Résolution du Parlement européen du 20 mai 2021 sur les contre-sanctions chinoises à l’encontre d’entités de l’UE, de députés au Parlement européen et de députés nationaux (2021/2644(RSP))
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions et rapports antérieurs sur la situation en Chine et les relations UE-Chine, notamment du 21 janvier 2021 sur la répression de l’opposition démocratique à Hong Kong(1), et du 17 décembre 2020 sur le travail forcé et la situation des Ouïgours dans la région autonome ouïgoure du Xinjiang(2),
– vu ses précédentes recommandations relatives à Hong Kong, en particulier celle du 13 décembre 2017 à l’intention du Conseil, de la Commission et de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant Hong Kong, 20 ans après la rétrocession(3),
– vu sa résolution du 20 janvier 2021 sur la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune – rapport annuel 2020(4),
– vu l’attribution du prix Sakharov 2019 à Ilham Tohti, économiste ouïgour qui se bat pour les droits de la minorité ouïgoure de Chine,
– vu la déclaration du 23 mars 2021 de députés au Parlement européen à la suite de la décision des autorités chinoises de sanctionner la sous-commission des droits de l’homme et d’autres entités et responsables européens,
– vu les discours de David Maria Sassoli, son président, de Maria Arena, présidente de sa sous-commission des droits de l’homme, et de Reinhard Bütikofer, président de sa délégation pour les relations avec la République populaire de Chine lors de l’ouverture de sa session plénière le 24 mars 2021,
– vu la déclaration des directeurs de l’Institut européen de recherche, du 25 mars 2021,
– vu le discours du 28 avril 2021 du VP/HR sur les contre-sanctions chinoises à l’encontre des entités de l’Union, des députés européens et des députés européens, et vu le débat qui a suivi,
– vu la déclaration commune sur les sanctions chinoises à l’encontre des députés au Parlement européen, du 29 mars 2021, des présidents du Parlement européen, de la Chambre des représentants belge, de la Chambre des représentants néerlandaise et de la Seimas de la République de Lituanie,
– vu le règlement d’exécution (UE) 2021/478 du Conseil du 22 mars 2021 mettant en œuvre le règlement (UE) 2020/1998 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits(5), et la décision (PESC) 2021/481 du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la décision (PESC) 2020/1999 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits(6),
– vu la déclaration du 12 mars 2021 du G7 sur les changements électoraux à Hong Kong et le communiqué du 5 mai 2021 des ministres des affaires étrangères du G7,
– vu la déclaration du 17 avril 2021 du porte-parole du VP/HR sur la condamnation de militants pro-démocratie à Hong Kong,
– vu la déclaration du 29 décembre 2020 du porte-parole du VP/HR sur la condamnation de journalistes, d’avocats et de défenseurs des droits de l’homme,
– vu l’annonce du 22 mars 2021 du porte-parole du ministère des affaires étrangères de la République populaire de Chine sur les sanctions à l’encontre de certaines entités et certains membres du personnel de l’Union européenne,
– vu la déclaration commune du 22 juin 2020 du président Charles Michel et de la présidente, Ursula von der Leyen, sur la défense des intérêts et des valeurs de l’Union dans le cadre d’un partenariat complexe et primordial à la suite du 22e sommet UE-Chine,
– vu la déclaration conjointe du 21e sommet UE-Chine du 9 avril 2019,
– vu la communication conjointe de la Commission et de la VP/HR du 12 mars 2019 intitulée «UE-Chine – une vision stratégique» (JOIN(2019)0005),
– vu l’article 36 de la constitution de la République populaire de Chine, qui garantit à tous les citoyens le droit à la liberté de religion, et son article 4, qui garantit les droits des ethnies minoritaires,
– vu l’appel lancé le 26 juin 2020 par des experts des Nations unies en faveur de mesures décisives pour protéger les libertés fondamentales en Chine,
– vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, que la Chine a signé en 1998 sans jamais le ratifier,
– vu le Statut de Rome de la Cour pénale internationale,
– vu la convention des Nations unies pour la prévention et la répression du crime de génocide,
– vu le protocole de 2014 à la convention sur le travail forcé de l’Organisation internationale du travail (OIT) de 1930, que la Chine n’a pas signé,
– vu la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948,
– vu l’article 132, paragraphes 2 et 4, de son règlement intérieur,
A. considérant que la promotion et le respect des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit doivent demeurer au cœur du partenariat qu’entretiennent de longue date l’Union européenne et la Chine, conformément à l’engagement de l’Union à respecter ces valeurs dans son action extérieure et à l’intérêt explicite de la Chine à adhérer à ces mêmes valeurs dans le cadre de sa coopération au développement et de sa coopération internationale;
B. considérant que, le 7 décembre 2020, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2020/1998 établissant le régime mondial de sanctions de l’Union en matière de droits de l’homme, lequel permet d’imposer des mesures de restriction ciblées à des particuliers, des entités et des organismes – y compris des États et des acteurs non étatiques – au titre de leur responsabilité, de leur implication ou de leur contribution au regard de violations graves des droits de l’homme dans le monde; qu’il importe de mettre l’accent sur la responsabilité qui incombe à l’Union de mettre en œuvre ce règlement en cas de violations graves des droits de l’homme;
C. considérant que le 22 mars 2021, le Conseil «Affaires étrangères» de l’Union a adopté des mesures restrictives au titre du régime mondial de sanctions de l’UE en matière de droits de l’homme contre Zhu Hailun, ancien vice-président du 13e Congrès populaire de la région autonome ouïgoure du Xinjiang, Wang Junzheng, secrétaire du Parti au sein du Corps de production et de construction du Xinjiang (Xinjiang Production and Construction Corps) (XPCC) et secrétaire adjoint du comité du Parti de la région autonome ouïgoure du Xinjiang de la Chine, Wang Mingshan, membre du comité permanent du comité du Parti de la région autonome ouïgoure du Xinjiang et secrétaire du comité des affaires politiques et juridiques de la région autonome ouïgoure du Xinjiang, et Chen Mingguo, directeur du bureau de la sécurité publique du Xinjiang (XPSB) et vice-président du gouvernement populaire de la région autonome ouïgoure du Xinjiang, ainsi que le Bureau de sécurité publique du XPCC, qui gère les centres de détention dans le Xinjiang; que ces quatre personnes et cette entité sont responsables de graves violations des droits de l’homme, dont le recours à grande échelle à la détention arbitraire et à des traitements dégradants à l’encontre de Ouïgours et de personnes issues d’autres minorités ethniques musulmanes de la région autonome ouïgoure du Xinjiang;
D. considérant que, peu après l’approbation de la liste de l’Union, le porte-parole du ministère des affaires étrangères de la République populaire de Chine a annoncé l’adoption de sanctions contre cinq députés au Parlement européen, à savoir Reinhard Bütikofer, Michael Gahler, Raphaël Glucksmann, Ilhan Kyuchyuk et Miriam Lexmann, la sous-commission «droits de l’homme» du Parlement européen, trois députés d’États membres de l’Union européenne (Sjoerd Wiemer Sjoerdsma, Samuel Cogolati et Dovile Sakaliene), le comité politique et de sécurité du Conseil de l’UE, qui regroupe les ambassadeurs des 27 États membres, deux universitaires (Adrian Zenz et Björn Jerdén) et deux groupes de réflexion (le Mercator Institute for China Studies (MERICS), en Allemagne, et la Alliance of Democracies Foundation, au Danemark), au motif qu’ils auraient «gravement nui à la souveraineté et aux intérêts chinois, et diffusé par malveillance des mensonges et de fausses informations»;
E. considérant que, selon le communiqué de presse du porte-parole, ces personnes et leurs familles sont interdites d’entrée en Chine continentale, à Hong Kong et à Macao, et que ni elles ni les entreprises et institutions auxquelles elles sont liées ne peuvent entretenir de relations commerciales avec la Chine;
F. considérant que, dans les jours qui ont suivi, la Chine a adopté des sanctions à l’encontre de députés, d’entités et de groupes de réflexion au Royaume-Uni, au Canada et aux États-Unis, lesquels avaient également pris des mesures contre les violations des droits de l’homme au Xinjiang;
G. considérant que les mesures chinoises constituent une attaque contre l’Union européenne et son Parlement dans son ensemble et, à ce titre, contre le siège de la démocratie et des valeurs européennes, ainsi que contre la liberté de la recherche;
H. considérant que les sanctions de l’Union portent sur des violations des droits de l’homme et constituent des mesures légitimes et proportionnées ancrées dans le droit international, les mesures chinoises sont dépourvues de toute justification juridique, totalement dénuées de fondement et arbitraires, et sanctionnent la critique formulée à l’encontre de ces violations des droits de l’homme; que ces sanctions visent manifestement à dissuader l’Union de poursuivre ses travaux et ses actions contre les violations des droits de l’homme en Chine;
I. considérant que la Chine est responsable de nombreuses violations des droits de l’homme contraires à ses engagements bilatéraux et multilatéraux en la matière, et que des rapports fiables font état d’une situation en matière de droits de l’homme qui n’a jamais été aussi mauvaise depuis les massacres de la place Tiananmen; considérant que la Chine a régulièrement proposé au Conseil des droits de l’homme des Nations unies des résolutions tendant à faire de la souveraineté, de la non-ingérence et du respect mutuel des principes fondamentaux non négociables, et de l’action en faveur et la protection des droits de l’homme un objectif secondaire;
J. considérant qu’en décembre 2020, l’Union européenne et la Chine se sont mises d’accord sur le principe d’un accord global relatif aux investissements UE-Chine; que la capacité du Parlement à analyser correctement cet accord est considérablement entravée par les sanctions chinoises, qui empêchent la sous-commission des droits de l’homme, à tout le moins, de travailler avec des experts chinois; que les relations en matière de commerce et d’investissement ne sauraient se concevoir en dehors du cadre plus général des questions de droits de l’homme et des relations politiques;
K. considérant que les sanctions imposées par la Chine sont l’illustration la plus récente de l’engagement progressif des dirigeants du Parti communiste chinois dans une logique de confrontation, dont témoignent également les campagnes de désinformation et de cyberattaques dont l’Union est la cible, dans un contexte où les relations entre l’Union et la Chine sont de plus en plus tendues du fait des actions menées contre la population ouïgoure et d’autres minorités ethniques, de la répression contre les partisans de la démocratie à Hong Kong et du positionnement de plus en plus conflictuel dans le détroit de Taïwan; considérant que, au regard du fait que la stratégie actuelle de l’Union à l’égard de la Chine a montré ses limites, les relations entre elles ne sauraient se poursuivre comme si de rien n’était;
L. considérant que les sanctions chinoises à l’encontre des députés européens ont été suivies, le 30 avril 2021, de la décision des autorités russes d’imposer des sanctions à huit ressortissants de l’Union, dont le président du Parlement européen, David Sassoli, et la vice-présidente de la Commission, Věra Jourová;
M. considérant que, depuis le lancement de la campagne «Frapper fort contre la violence terroriste» par le gouvernement chinois en 2014, laquelle cible principalement les minorités ouïgoures du Xinjiang, plus d’un million de personnes ont été emprisonnées dans des camps de détention, appelés centres de «rééducation politique» ou de «formation», qui forment le plus grand le plus grand système d’incarcération de masse du monde; considérant que la population ouïgoure est victime des efforts déployés par le gouvernement chinois pour annihiler son identité unique et son droit à exister en tant que peuple par la torture, les disparitions forcées, la surveillance de masse, l’effacement culturel et religieux, la stérilisation forcée des femmes, la violence sexuelle, les violations des droits génésiques et la séparation des familles; que les organisations de défense des droits de l’homme ont estimé que ces actes pourraient constituer des crimes contre l’humanité en vertu du droit international;
N. considérant que la répression de l’opposition politique à Hong Kong a continué de s’aggraver depuis l’adoption de la résolution du Parlement du 21 janvier 2021, et que de nombreux militants pro-démocratie et de représentants politiques ont été condamnés, à l’instar de Joshua Wong, Martin Lee, Jimmy Lai et Lester Shum, en raison de leur participation pacifique à des manifestations, sans aucune preuve, dans certains cas, de leur implication active dans les émeutes; considérant qu’en mars de cette année, le système politique de Hong Kong a subi une altération d’une ampleur sans précédent du fait des modifications apportées à son système électoral, lesquelles ont introduit une exigence de patriotisme à l’égard du continent et concentré les pouvoirs et l’influence au sein de la commission électorale de Hong Kong, ce qui entraînera une diminution sensible de la proportion de représentants directement élus au sein du conseil législatif de Hong Kong;
O. considérant que des traités d’extradition sont toujours en vigueur entre la Chine et dix États membres de l’Union, en vertu desquels des Ouïgours, des ressortissants de Hong Kong, des Tibétains et des dissidents chinois en Europe peuvent être extradés vers la Chine afin d’y être jugés pour des motifs politiques;
P. considérant que Gui Minhai, résident de Hong Kong et citoyen suédois, reste incarcéré malgré les nombreux appels du Parlement en faveur de sa libération immédiate;
1. condamne avec la plus grande fermeté les sanctions infondées et arbitraires imposées par les autorités chinoises, une atteinte à la liberté d’expression et à la liberté académique, ainsi qu’à la conception des droits de l’homme universels et à l’engagement en leur faveur sur la scène internationale; exhorte les autorités chinoises à lever ces sanctions injustifiées;
2. est pleinement solidaire de ses députés, de la sous-commission des droits de l’homme, ainsi que de toutes les autres personnes et entités frappées par les sanctions chinoises, à savoir le comité politique et de sécurité du Conseil de l’Union européenne, les députés nationaux, les universitaires allemand et suédois ainsi que les groupes de réflexion en Allemagne et au Danemark; est pleinement solidaire avec les députés de pays tiers qui ont également fait l’objet de sanctions, notamment au Royaume-Uni, au Canada, aux États-Unis et en Australie;
3. réaffirme que les droits fondamentaux, la liberté d’expression, la liberté parlementaire, la liberté de participer à des processus décisionnels, la liberté académique et la défense des droits de l’homme sont des piliers de la démocratie et que ces valeurs ne seront jamais compromises dans le cadre des relations entre l’Union et la Chine; souligne que ces tentatives d’intimidation sont futiles et que les membres élus du Parlement européen continueront de dénoncer activement et sans relâche les violations des droits de l’homme et les infractions au droit international, et poursuivront leurs travaux en la matière, et qu’ils exhorteront sans cesse l’Union à conserver le respect des droits de l’homme au cœur de toutes ses politiques extérieures; juge que ces attaques de la Chine sont la manifestation d’une rivalité systémique dans les relations entre l’Union et la Chine;
4. condamne fermement cette nouvelle tentative, à l’instar des précédentes, par laquelle des acteurs étatiques et non étatiques chinois entendent s’ingérer dans la vie démocratique de l’Union et de ses États membres et diffuser de fausses informations dans les débats publics; estime que les sanctions participent d’un effort de contrôle du discours sur la Chine qui tente de prescrire les opinions et débats autorisés à l’échelle planétaire, et y voit une menace totalitaire;
5. réitère sa plus vive préoccupation à l’égard des diverses atteintes à la dignité humaine, à la liberté d’expression culturelle et de croyance religieuse, à la liberté d’expression, et à la liberté de réunion et d’association pacifiques, et notamment de la persécution systématique des peuples ouïgour, tibétain et mongol, ainsi que d’autres minorités ethniques, de défenseurs des droits de l’homme, de militants sociaux, de groupes religieux, de journalistes, et de requérants ou protestataires qui luttent contre l’injustice, ainsi que de la répression toujours plus forte exercée contre toute forme de dissidence et d’opposition, notamment à Hong Kong;
6. rappelle la position qu’il a adoptée dans sa résolution du 17 décembre 2020 selon laquelle les actes commis au Xinjiang constituent des crimes contre l’humanité, et souligne que les preuves de ces crimes sont sans cesse plus nombreuses; presse l’Union et ses États membres de redoubler d’efforts pour obtenir un soutien international suffisant en faveur d’une enquête indépendante des Nations unies sur le Xinjiang; se félicite de l’inscription de quatre ressortissants chinois et d’une entité chinoise sur la liste au titre du régime mondial de sanctions de l’UE en matière de droits de l’homme, en raison de leur responsabilité dans de graves violations des droits de l’homme en Chine; presse la Commission, le Conseil et les États membres de prendre toutes les mesures nécessaires et d’user de tous les moyens à leur disposition, notamment économiques, pour convaincre le gouvernement chinois de fermer les camps et de mettre un terme à toutes les violations des droits de l’homme au Xinjiang et dans d’autres régions, comme le Tibet;
7. déplore que plusieurs entreprises internationales, notamment du secteur de l’habillement et du textile, aient fait l’objet de vastes campagnes de boycott après avoir exprimé leurs préoccupations au regard des cas de travail forcé signalés au Xinjiang et décidé de rompre les liens de leur chaîne d’approvisionnement avec cette région; condamne fermement les pressions politiques agressives que le gouvernement chinois fait subir à ces sociétés; réitère la demande adressée à la Commission et au Service européen d’action extérieure en vue de la publication, dans les plus brefs délais, de recommandations aux entreprises sur la chaîne d’approvisionnement assorties de conseils sur l’exposition au risque de recours au travail forcé de la population ouïgoure ainsi que d’aides pour trouver d’urgence d’autres sources d’approvisionnement;
8. est préoccupé par le fait que les mesures de rétorsion qui visent l’Union et des institutions d’États membres ainsi que leurs travaux sur les droits de l’homme s’inscrivent dans le cadre d’une stratégie délibérée tendant à affaiblir les droits de l’homme à l’échelon international et à redéfinir ces droits de sorte qu’ils soient, en définitive, vidés de leur substance; regrette que la démarche et les outils mis en œuvre jusqu’à présent par l’Union n’aient pas conduit à des progrès tangibles dans le bilan de la Chine en matière de droits de l’homme, qui n’a fait qu’empirer au cours de la dernière décennie; demande instamment à la Commission d’élaborer et de mettre en œuvre une stratégie globale de l’Union pour favoriser de réels progrès en matière de droits de l’homme en Chine;
9. estime que les sanctions chinoises, qui ne sont pas fondées dans le droit international, constituent un recul important dans les relations entre l’Union et la Chine; juge indispensable que l’Union et toutes ses institutions se montrent unies face à cette attaque contre la démocratie européenne et pour défendre les valeurs communes de l’Europe; invite les présidents du Conseil et de la Commission à déclarer clairement que les sanctions de la Chine l’encontre d’élus ne seront pas tolérées; estime qu’il est nécessaire et opportun que le VP/HR et les États membres de l’Union soulèvent cette question dans leurs échanges bilatéraux avec leurs homologues chinois, et ce à tous les niveaux, et demande à être tenu informé de ces efforts;
10. juge justifié, au regard des sanctions adoptées par la Chine, le gel de tout examen de l’accord global sur les investissements entre l’Union et la Chine, ainsi que de toute discussion sur l’approbation de celui-ci par le Parlement européen; subordonne à la levée des sanctions par la Chine l’examen de l’accord sur les investissements par le Parlement, sans préjudice de l’issue du processus de ratification de celui-ci; attend de la Commission qu’elle consulte le Parlement avant de prendre des mesures en vue de la conclusion et de la signature de l’accord sur les investissements; invite la Commission à utiliser la négociation de l’accord global sur les investissements comme un levier pour améliorer la protection des droits de l’homme et soutenir la société civile en Chine, et rappelle à la Commission que le Parlement tiendra compte de la situation des droits de l’homme en Chine, y compris à Hong Kong, lorsqu’il sera invité à approuver cet accord;
11. souligne qu’il est urgent de rééquilibrer les relations UE-Chine par l’adoption d’une panoplie de mesures autonomes, notamment: une législation contre les effets de distorsion des subventions étrangères sur le marché intérieur; un instrument relatif aux marchés publics internationaux; une réglementation des chaînes d’approvisionnement assortie d’obligations de vigilance, qui interdise également l’importation de biens issus du travail forcé; une réglementation améliorée et renforcée pour le filtrage des investissements directs étrangers; un instrument efficace contre la coercition; des mesures ciblées supplémentaires relevant du régime mondial de sanctions de l’UE en matière de droits de l’homme, le cas échéant, pour continuer de réagir à la répression exercée au Xinjiang et à Hong Kong et inciter la Chine à mettre un terme à toutes les violations; une réponse adéquate aux cybermenaces, aux attaques hybrides et à la stratégie de fusion civilo-militaire de la Chine;
12. prie instamment le gouvernement chinois de ratifier et de mettre en œuvre les conventions n° 29 de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur le travail forcé, n° 105 sur l’abolition du travail forcé, n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical et n° 98 sur le droit d’organisation et de négociation collective; presse la Chine de ratifier le pacte international relatif aux droits civils et politiques;
13. invite les autorités chinoises et celles de Hong Kong à rétablir la confiance dans le processus démocratique de Hong Kong et à cesser immédiatement de persécuter les défenseurs des valeurs démocratiques; déplore la mésintelligence qui règne au sein du Conseil de l’Union au regard de l’adoption de mesures en réaction à la répression de la démocratie à Hong Kong; presse le VP/HR et le Conseil de proposer et d’adopter des conclusions sur Hong Kong, que celles-ci jouissent ou non d’un soutien unanime, et demande aux États membres de suspendre les traités d’extradition conclus avec la Chine;
14. insiste sur la nécessité de mettre en place un système pour vérifier si des entités opérant sur le marché intérieur de l’Union sont, directement ou indirectement, impliquées dans des violations des droits de l’homme au Xinjiang, et d’introduire des mesures commerciales telles que l’exclusion des marchés publics, ainsi que d’autres sanctions; insiste sur le fait qu’il convient de prévenir la passation de marchés pour des technologies qui sont déployées à des fins de violation des droits de l’homme, et ce à tous les niveaux et dans toutes les institutions de l’Union;
15. demande au Conseil européen d’adopter une position ferme contre les sanctions chinoises et d’adopter des conclusions à cet égard; est d’avis que ces sanctions, ainsi que la détérioration de la situation en Chine comme du positionnement de celle-ci sur la scène internationale, devraient être dûment prises en compte et donner lieu à une prise de position dans le cadre du réexamen en cours de la communication conjointe «UE-Chine – une vision stratégique», dans le sens d’une stratégie plus volontariste vis-à-vis de la Chine visant à unifier tous les États membres;
16. invite l’Union à renforcer la coordination et la coopération avec les États-Unis dans le cadre du dialogue transatlantique sur la Chine, au regard notamment d’une démarche coordonnée à l’égard des mesures de lutte contre les violations des droits de l’homme, et demande que ce dialogue comporte une forte dimension parlementaire;
17. estime que d’autres accords de commerce et d’investissement avec des partenaires de la région, notamment Taïwan, ne devraient pas souffrir des conséquences de la suspension de la ratification de l’accord global relatif aux investissements UE-Chine;
18. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu’au gouvernement et au Parlement de la République populaire de Chine.