Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2021)0207 – C9-0156/2021),

–  vu le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006(1) (ci-après dénommé «règlement FEM»),

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027(2), et notamment son article 8,

–  vu l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres(3) (ci-après dénommé «AII du 16 décembre 2020»), et notamment son point 9,

–  vu les avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales et de la commission du développement régional,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A9-0189/2021),

A.  considérant que l’Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs qui subissent les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial ou de la crise économique et financière mondiale et pour les accompagner dans leur réinsertion sur le marché du travail; que cette aide est fournie sous la forme d’un soutien financier accordé aux travailleurs et aux entreprises qui les employaient;

B.  considérant que l’Allemagne a présenté la demande EGF/2020/003 DE/GMH Guss en vue d’obtenir une contribution financière du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) à la suite de 585 licenciements(4) survenus dans quatre filiales de la société Guss GmbH, relevant de la division 24 de la NACE Rév. 2 («Métallurgie») et situées dans les régions de niveau NUTS 2 de Düsseldorf (DEA1)(5) et d’Arnsberg (DEA5)(6), au cours d’une période de référence comprise entre le 31 juillet 2020 et le 30 novembre 2020;

C.  considérant que la demande concerne 585 travailleurs licenciés par quatre filiales de GMH Guss GmbH en Allemagne;

D.  considérant que la demande a été présentée au titre du critère d’intervention énoncé à l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement FEM, selon lequel au moins 500 travailleurs doivent être licenciés sur une période de référence de quatre mois dans une entreprise d’un État membre;

E.  considérant que l’industrie allemande des fonderies est confrontée à des défis majeurs, tels que l’évolution du commerce international de biens et de services et la surproduction chinoise, en particulier dans l’industrie automobile et l’industrie des machines, ainsi que la relocalisation des activités dans des pays tiers, y compris dans les pays candidats à l’adhésion à l’Union, où les normes environnementales sont moins strictes(7) et où les industries sont fortement subventionnées;

F.  considérant que les problèmes de GMH Guss sont apparus lorsque le principal client de la filiale Walter Hundhausen GmbH, qui absorbait 60 % de la production de la filiale, a décidé de délocaliser une partie de sa chaîne d’approvisionnement vers la Turquie;

G.  considérant que le concurrent taïwanais MEITA a ouvert deux fonderies à Obrenovac, en Serbie, qui produisent principalement pour l’industrie automobile européenne et que, grâce à des subventions et à des coûts inférieurs de main-d’œuvre, MEITA a pu proposer des prix bien inférieurs à ceux de son concurrent allemand GMH Guss;

H.  considérant que la production totale de métaux coulés en Allemagne a diminué de 8,9 % entre 2018 et 2019(8) en raison de ces défis liés à la mondialisation, touchant en particulier la Rhénanie-du-Nord-Westphalie, où 25 % des métaux coulés allemands sont produits;

1.  convient avec la Commission que les conditions fixées à l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement FEM sont remplies et que l’Allemagne a droit, au titre de ce règlement, à une contribution financière d’un montant de 1 081 706 EUR, ce qui représente 60 % du coût total de 1 802 845 EUR, somme correspondant aux dépenses pour les services personnalisés à concurrence de 1 730 731 EUR et aux dépenses pour financer les activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité, ainsi qu’à celles de contrôle et de compte rendu, à concurrence de 72 114 EUR;

2.  constate que les autorités allemandes ont présenté leur demande le 15 décembre 2020 et que, après avoir reçu des informations complémentaires de leur part, la Commission a achevé son évaluation le 27 avril 2021 et l’a communiquée au Parlement le même jour;

3.  constate que toutes les exigences procédurales ont été respectées;

4.  relève que la demande d’intervention porte sur un total de 585 travailleurs licenciés dans le secteur industriel allemand; déplore que l’Allemagne prévoie que seuls 476 bénéficiaires admissibles, dont 455 hommes et 21 femmes, ayant pour la plupart entre 30 et 54 ans, participeront aux mesures (bénéficiaires visés);

5.  souligne que ces licenciements devraient avoir une incidence considérable sur l’économie locale, étant donné qu’ils ont eu lieu dans un contexte de chômage élevé (10,7 % en septembre 2020) dans la région de la Ruhr en raison de défis structurels qui se posent depuis les années 1960 et des conséquences de la pandémie de COVID-19;

6.  fait remarquer que la plupart des travailleurs licenciés se trouvent dans la seconde moitié de leur carrière professionnelle, ont un faible niveau de qualification et souvent une maîtrise insuffisante de la langue allemande; souligne en outre, comme le précise la demande, qu’un grand nombre des bénéficiaires sont des hommes issus de l’immigration et que la réussite de leur réinsertion sur le marché du travail pourrait être facilitée par d’autres membres de leur foyer, qui ont souvent une connaissance bien meilleure de l’allemand que les anciens salariés;

7.  met en lumière l’organisation de groupes de pairs, qui tiennent compte de la situation personnelle des anciens salariés, et s’en félicite; souligne que les mesures figurant dans le présent dossier du FEM doivent inclure et soutenir les anciens salariés, sans discrimination et quelle que soit leur nationalité;

8.  estime qu’il est de la responsabilité sociale de l’Union de fournir à ces travailleurs licenciés les qualifications nécessaires à la transformation écologique et juste de l’industrie de l’Union conformément au pacte vert pour l’Europe, étant donné qu’ils travaillent dans un secteur à forte intensité de carbone; se félicite, par conséquent, des services personnalisés fournis par le FEM aux travailleurs, notamment des mesures de requalification, des cours d’allemand, des ateliers, des conseils d’orientation professionnelle, des conseils en matière d’emploi, ainsi que des allocations de formation et une assistance à la création d’entreprise, afin de rendre la région et le marché du travail dans son ensemble plus durables et plus résilients à l’avenir;

9.  constate que l’Allemagne a commencé à fournir des services personnalisés aux bénéficiaires visés le 1er août 2020, et que, par conséquent, la période d’admissibilité au bénéfice d’une contribution financière du FEM s’étend du 1er août 2020 au 15 décembre 2022;

10.  souligne que l’Allemagne a commencé à engager des dépenses administratives dès le 1er novembre 2020 afin de mettre en œuvre l’intervention du FEM et que les dépenses pour financer les activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité ainsi que celles de contrôle et de compte rendu seront donc éligibles à une contribution financière du FEM du 1er novembre 2020 au 15 juin 2023;

11.  se félicite que l’ensemble coordonné de services personnalisés ait été élaboré par l’Allemagne en concertation avec les partenaires sociaux et qu’un comité de suivi composé de représentants du ministère du travail et des affaires sociales, des services publics de l’emploi, de la société de transfert, des représentants des partenaires sociaux, des représentants du syndicat IG Metall, des liquidateurs de l’entreprise qui licencie et de ses filiales, ainsi que de représentants des comités d’entreprise, ait été mis en place pour orienter l’intervention cofinancée par le FEM; souligne que les partenaires sociaux des entreprises concernées ont déjà coopéré au cours des mois et des années précédant la mobilisation du FEM pour remédier aux difficultés économiques rencontrées, les travailleurs ayant notamment consenti à d’importantes concessions salariales;

12.  note que les autorités allemandes confirment que les actions éligibles complètent, sans les remplacer, les mesures proposées par le Fonds social européen (FSE) par l’intermédiaire du programme opérationnel du FSE en faveur de la Rhénanie-du-Nord-Westphalie;

13.  rappelle que l’aide du FEM ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives;

14.  approuve la décision annexée à la présente résolution;

15.  charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne;

16.  charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 855. (2) JO L 433 I du 22.12.2020, p. 11. (3) JO L 433 I du 22.12.2020, p. 28. (4) Au sens de l’article 3 du règlement FEM. (5) Les filiales Friedrich Wilhelms-Hütte Eisenguss GmbH et Friedrich Wilhems-Hütte GmbH, toutes deux situées à Mülheim an der Ruhr. (6) La filiale Dieckerhoff Guss GmbH à Gevelsberg et la filiale Walter Hundhausen GmbH (ainsi que le siège principal de GMH Guss GmbH) à Schwerte. (7) Deutsche Bank Research (2020): Automobilindustrie – Produktion in China überflügelt heimische Fertigung; Eurofound (2016): Rapport 2016 de l’ERM: Globalisation slowdown? Recent evidence of offshoring and reshoring in Europe; Eurofound (2020) Rapport 2020 de l’ERM: Restructuring across borders. Mesurée en tonnage brut compensé (tbc). (8) Stephen, Sophie (2020): Deutsche Gussproduktion 2019 und Ausblick 2020, dans: GIESSEREI, 04/2020.

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite de la demande présentée par l’Allemagne – EGF/2020/003 DE/GMH Guss

(Le texte de la présente annexe n'est pas reproduit étant donné qu'il correspond à l'acte final, la décision (UE) 2021/1021.)