Résolution du Parlement européen du 8 juin 2021 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite d’une demande de la Belgique – EGF/2020/005 BE/Swissport (COM(2021)0212 – C9-0159/2021 – 2021/0109(BUD))
Le Parlement européen,
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2021)0212 – C9-0159/2021),
– vu le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006(1) (ci-après dénommé «règlement FEM»),
– vu le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027(2), et notamment son article 8,
– vu l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres(3) (ci-après dénommé «AII du 16 décembre 2020»), et notamment son point 9,
– vu les avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales et de la commission du développement régional,
– vu le rapport de la commission des budgets (A9-0188/2021),
A. considérant que l’Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs qui subissent les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial ou de la crise économique et financière mondiale et pour les accompagner dans leur réinsertion sur le marché du travail; que cette aide est fournie sous la forme d’un soutien financier accordé aux travailleurs et aux entreprises qui les employaient;
B. considérant que la Belgique a présenté la demande EGF/2020/005 BE/Swissport en vue d’obtenir une contribution financière du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM), à la suite de 1 468 licenciements(4) au sein de l’entreprise Swissport Belgium, la période de référence pour la demande s’étendant du 9 juin 2020 au 9 octobre 2020;
C. considérant que, le 27 avril 2021, la Commission a adopté une proposition de décision sur la mobilisation du FEM en faveur de la Belgique afin de soutenir la réinsertion sur le marché du travail des 1 468 bénéficiaires visés;
D. considérant que la demande concerne 1 468 travailleurs licenciés au sein de l’entreprise Swissport Belgium;
E. considérant que la demande se fonde sur le critère d’intervention visé à l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement FEM, qui exige qu’au moins 500 salariés soient licenciés sur une période de référence de quatre mois dans une entreprise d’un État membre, y compris les salariés licenciés par les fournisseurs ou les producteurs en aval et/ou les travailleurs indépendants en cessation d’activité;
F. considérant que la pandémie de COVID-19 et la crise économique mondiale qui en a résulté ont provoqué un choc considérable pour le secteur des voyages en Belgique, en particulier pour les transporteurs aériens et les entreprises exerçant leurs activités à Brussels Airport, où, au cours de la première semaine de confinement (du 16 au 22 mars 2020), le nombre de vols a baissé de 58 % par rapport à janvier 2020 et les mouvements d’avions de passagers à l’aéroport ont presque totalement cessé au cours des semaines qui ont suivi;
G. considérant qu’au total, en 2020, le trafic international de passagers a chuté de 60 % par rapport à 2019 (passant de 4,5 à 1,8 milliard de passagers) et 50 % de la flotte mondiale a été stockée; que Swissport Belgium, l’un des deux prestataires de services d’assistance en escale de Brussels Airport, était responsable de 60 % des services d’assistance et de nettoyage de l’aéroport;
H. considérant que, le 9 juin 2020, après plusieurs semaines d’absence quasi-totale de services au sol à Brussels Airport, Swissport Belgium a été déclaré en faillite par manque de liquidités, ce qui a entraîné les licenciements en question;
I. considérant qu’avant le début de la pandémie, Swissport Belgium mettait en œuvre avec succès un plan de redressement, que l’entreprise prévoyait pour 2020 une réduction des pertes de 37 % par rapport à 2019 et que le tribunal de Bruxelles l’a déclarée en faillite le 9 juin 2020;
J. considérant qu’en raison de la grande incertitude entourant la relance à court terme du secteur du transport aérien de passagers, aucune entreprise ne s’est montrée intéressée par la reprise des activités d’assistance en escale de Swissport Belgium;
K. considérant qu’il existe un risque réel que d’autres faillites de prestataires de services d’assistance en escale se produisent tout au long de 2021;
L. considérant qu’il s’agit de l’une des premières mobilisations du FEM due à la crise de la COVID-19 à la suite de l’adoption, par le Parlement européen, de sa résolution du 18 juin 2020 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (EGF/2020/000 TA 2020 – Assistance technique sur l’initiative de la Commission)(5), indiquant que le FEM peut être mobilisé pour apporter une aide aux travailleurs définitivement licenciés et aux indépendants dans le cadre de la crise mondiale provoquée par la COVID-19 sans devoir modifier le règlement (UE) nº 1309/2013;
M. considérant que la Commission a déclaré que la crise sanitaire avait entraîné une crise économique, qu’elle a présenté un plan de relance de l’économie et qu’elle a souligné le rôle du FEM comme instrument d’intervention d’urgence(6);
1. convient avec la Commission que les conditions fixées à l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement FEM sont remplies et que la Belgique a droit, au titre de ce règlement, à une contribution financière d’un montant de 3 719 224 EUR, ce qui représente 60 % du coût total de 6 198 708 EUR, somme correspondant aux dépenses pour les services personnalisés à concurrence de 5 977 108 EUR et aux dépenses pour financer les activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité, ainsi que de contrôle et de rapport, à concurrence de 221 600 EUR;
2. constate que les autorités belges ont présenté leur demande le 22 décembre 2020 et que, après avoir reçu des informations complémentaires de leur part, la Commission a achevé son évaluation le 27 avril 2021 et l’a communiquée au Parlement le même jour;
3. constate que toutes les exigences procédurales ont été respectées;
4. relève que la demande d’intervention concerne un total de 1 468 travailleurs, dont 1086 hommes et 382 femmes, licenciés au sein de l’entreprise Swissport Belgium; se félicite du fait que tous les travailleurs licenciés devraient être concernés par les mesures;
5. rappelle que la fermeture soudaine de certains secteurs clés en Belgique (restauration, tourisme, culture, etc.) a fait passer le taux de chômage à Bruxelles à 15 % au troisième trimestre de 2020(7) et qu’une grande partie de la main-d’œuvre auparavant employée par Swissport Belgium est issue de groupes défavorisés, étant donné qu’il s’agit principalement de travailleurs peu qualifiés et semi-qualifiés et qu’environ un tiers (32,5 %) a plus de 50 ans;
6. souligne que les mesures figurant dans la présente demande de mobilisation du FEM doivent inclure et soutenir tous les travailleurs, sans discrimination aucune et quelle que soit leur nationalité;
7. constate que la Belgique a commencé à fournir les services personnalisés aux bénéficiaires visés le 9 juin 2020, et que, par conséquent, la période d’admissibilité au bénéfice d’une contribution financière du FEM s’étend du 9 juin 2020 au 22 décembre 2022;
8. rappelle que les services personnalisés devant être fournis aux travailleurs et aux indépendants comprennent les actions suivantes: information, aide à la recherche d’emploi et orientation professionnelle, formation, soutien et contribution à la création d’entreprise, mesures d’incitation et allocations; salue le fait que les travailleurs appartenant au sexe sous-représenté qui optent pour une formation professionnelle en vue d’occuper des emplois caractérisés par un déséquilibre important entre les hommes et les femmes(8) recevront une prime supplémentaire de 700 EUR; insiste sur l’intégration de la perspective de genre en tant qu’élément important du budget de l’Union et estime qu’il convient de la promouvoir à toutes les étapes de la mise en œuvre de la contribution financière du FEM;
9. souligne que la Belgique a commencé à engager les dépenses administratives pour la mise en œuvre du FEM le 10 juin 2020 et que les dépenses relatives aux activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité, ainsi que de contrôle et de rapport, seront donc admissibles à une contribution financière du FEM du 10 juin 2020 au 22 juin 2023;
10. se félicite que l’ensemble coordonné de services personnalisés ait été établi par la Belgique en consultation avec les représentants des travailleurs et les partenaires sociaux ainsi qu’avec un centre d’emploi spécialisé dans le secteur de l’aviation;
11. souligne que les autorités belges ont confirmé que les actions admissibles ne bénéficiaient d’aucune aide provenant d’autres fonds ou instruments financiers de l’Union et que les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination seront respectés pour l’accès aux actions proposées et leur réalisation;
12. rappelle que l’aide financière du FEM devrait être fournie le plus rapidement et le plus efficacement possible; souligne la nécessité de réduire autant que possible le délai d’évaluation des demandes par la Commission;
13. rappelle que l’aide du FEM ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives;
14. prend acte de l’augmentation récente du nombre de demandes d’aide financière du FEM; se dit préoccupé par l’impact durable de la crise économique mondiale provoquée par la pandémie de COVID-19 sur l’emploi et par la question de savoir si le FEM sera suffisant pour répondre à l’ensemble des besoins futurs;
15. se dit vivement favorable à ce que le FEM continue de faire preuve de solidarité pendant la période 2021 à 2027, tout en déplaçant le centre de gravité de l’origine des restructurations vers leurs conséquences; salue le fait qu’en vertu des nouvelles règles, la décarbonation constituera aussi un motif permettant aux demandeurs de bénéficier d’une aide;
16. approuve la décision annexée à la présente résolution;
17. charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne;
18. charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.