Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2021)0226 – C9-0161/2021),

–  vu le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006(1) (ci-après dénommé «règlement FEM»),

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027(2), et notamment son article 8,

–  vu l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres(3) (ci-après dénommé «AII du 16 décembre 2020»), et notamment son point 9,

–  vu les lettres de la commission de l’emploi et des affaires sociales et de la commission du développement régional,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A9-0187/2021),

A.  considérant que l’Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs qui subissent les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial ou de la crise économique et financière mondiale et pour les accompagner dans leur réinsertion sur le marché du travail; que cette aide est fournie sous la forme d’un soutien financier accordé aux travailleurs et aux entreprises qui les employaient;

B.  considérant que les Pays-Bas ont présenté la demande EGF/2020/004 NL/KLM en vue d’obtenir une contribution financière du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM), à la suite de 1 851 licenciements(4) au sein de l’entreprise KLM Royal Dutch Airlines dans la région de niveau NUTS 2 de Noord-Holland, aux Pays-Bas, la période de référence pour la demande s’étendant du 15 août 2020 au 15 décembre 2020;

C.  considérant que la demande d’intervention porte sur 1 851 travailleurs licenciés de KLM Royal Dutch Airlines, dont 650 licenciements intervenus pendant la période de référence et 1 201 intervenus avant ou après la période de référence, et qu’il est possible d’établir un lien de cause à effet évident avec la situation qui a engendré les licenciements pendant la période de référence;

D.  considérant que la demande a été présentée au titre du critère d’intervention énoncé à l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement FEM, selon lequel au moins 500 travailleurs doivent être licenciés sur une période de référence de quatre mois dans une entreprise d’un État membre;

E.  considérant que la Commission a reconnu que la crise sanitaire de la COVID-19 avait provoqué une crise économique et qu’elle a encouragé un plan de relance Next Generation EU qui souligne le rôle essentiel que joue le FEM pour venir en aide aux travailleurs licenciés;

F.  considérant que la pandémie de COVID-19 a profondément ébranlé le secteur aérien en raison des restrictions de déplacement qui ont provoqué une chute du trafic aérien international de 98,9 % en avril 2020 par rapport à avril 2019, tandis que 64 % des avions étaient à l’arrêt dans le monde;

G.  considérant que la demande internationale de passagers a chuté de 75,6 % en 2020 par rapport au niveau de 2019; que, selon les prévisions mondiales des volumes de passagers de l’Association internationale du transport aérien, il faudra 3 à 4 ans pour que le secteur aérien retrouve son niveau d’avant la crise;

H.  considérant qu’il s’agit de l’une des premières mobilisations du FEM due à la crise de la COVID-19 à la suite de l’adoption, par le Parlement européen, de sa résolution du 18 juin 2020 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (EGF/2020/000 TA 2020 – Assistance technique sur l’initiative de la Commission)(5), indiquant que le FEM peut être mobilisé pour apporter une aide aux travailleurs définitivement licenciés et aux indépendants dans le cadre de la crise mondiale provoquée par la COVID-19 sans devoir modifier le règlement (UE) nº 1309/2013;

I.  considérant qu’avant la pandémie, les résultats financiers de KLM avaient augmenté régulièrement entre 2015 et 2019, le bénéfice net passant de 54 millions d’euros en 2015 à 449 millions d’euros pour l’exercice 2019;

J.  considérant que le nombre de passagers transportés par KLM a chuté de 68 % et que les recettes de KLM ont baissé de 53,8 % en 2020 par rapport à 2019, entraînant pour KLM une perte d’exploitation de 1 154 millions d’euros en 2020 contre un bénéfice de 714 millions d’euros en 2019(6) et obligeant sa direction à annoncer un plan de restructuration réduisant la main-d’œuvre de quelque 5 000 équivalents temps plein(7);

K.  considérant que la Commission a déclaré que la crise sanitaire avait entraîné une crise économique, qu’elle a présenté un plan de relance de l’économie et qu’elle a souligné le rôle du FEM comme instrument d’intervention d’urgence(8);

1.  convient avec la Commission que les conditions fixées à l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement FEM sont remplies et que les Pays-Bas ont droit, au titre de ce règlement, à une contribution financière d’un montant de 5 019 218 EUR, ce qui représente 60 % du coût total de 8 365 364 EUR, somme correspondant aux dépenses pour les services personnalisés à concurrence de 8 030 750 EUR et aux dépenses pour financer les activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité, ainsi qu’à celles de contrôle et de compte rendu, à concurrence de 334 614 EUR;

2.  constate que les autorités néerlandaises ont présenté leur demande le 22 décembre 2020 et que, après avoir reçu des informations complémentaires de leur part, la Commission a achevé son évaluation le 6 mai 2021 et l’a communiquée au Parlement le même jour;

3.  déplore la lenteur du processus dans le cadre des circonstances difficiles actuelles et invite la Commission à accélérer le processus d’évaluation afin que les travailleurs licenciés puissent bénéficier de l’aide de l’Union en temps opportun;

4.  relève que la demande d’intervention porte sur un total de 1 851 travailleurs licenciés de l’entreprise KLM Royal Dutch Airlines; note que les Pays-Bas prévoient que seuls 1 201 bénéficiaires admissibles (bénéficiaires visés) participeront aux mesures;

5.  relève que les Pays-Bas ont décidé de ne pas proposer d’aide au revenu aux travailleurs licenciés par l’intermédiaire du FEM; note que le gouvernement néerlandais a instauré une allocation générale de soutien salarial pour toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires a varié de plus de 20 % en raison de la crise de la COVID-19 et que le groupe KLM a demandé à pouvoir bénéficier de l’allocation NOW (Noodmaatregel Overbrugging voor Werkgelegenheid); note que le groupe KLM a sollicité le versement de cette aide pour la totalité de la période couverte par l’allocation NOW et qu’il a déjà reçu des avances pour un montant de 683 millions d’euros et qu’il devrait recevoir 488 millions d’euros de plus;

6.  fait observer que c’est aux États membres qu’il revient de déterminer le nombre de travailleurs admissibles pouvant bénéficier de l’aide; invite les Pays-Bas à garantir l’inclusion des personnes les plus vulnérables, qui risquent de rencontrer le plus de difficultés sur le marché de l’emploi, sans aucune forme de discrimination; souligne l’avantage, pour l’ensemble des travailleurs licenciés pour lesquels il s’agit de la meilleure option, de pouvoir être intégré et aidé par les mesures figurant dans le présent dossier du FEM;

7.  souligne que les conséquences sociales des licenciements devraient être considérables étant donné que KLM est le deuxième employeur privé des Pays-Bas, avec plus de 33 000 travailleurs(9) en 2019; rappelle que ces licenciements sont intervenus dans le contexte d’une hausse du chômage dans la province de Noord-Holland, où le taux de chômage a augmenté de 1,5 point de pourcentage pour s’établir à 4,8 % au quatrième trimestre 2020 par rapport au même trimestre de 2019;

8.  constate que les Pays-Bas ont commencé à fournir les services personnalisés aux bénéficiaires visés le 1er février 2021, et que, par conséquent, la période d’admissibilité au bénéfice d’une contribution financière du FEM s’étend du 1er février 2021 au 1er février 2023;

9.  rappelle que les services personnalisés devant être fournis aux travailleurs comprennent les actions suivantes: orientation professionnelle, aide à la recherche d’un emploi dans des secteurs spécifiques, formation, accompagnement et/ou éducation et conseil financier; salue la volonté de reconversion des travailleurs affichée par les autorités afin de faciliter leur passage à des secteurs en pénurie de main-d’œuvre, tels que l’éducation, les soins de santé, la logistique, les technologies et la gestion de l’information;

10.  souligne que les Pays-Bas ont commencé à engager des dépenses administratives dès le 1er février 2021 afin de mettre en œuvre l’intervention du FEM et que les dépenses pour financer les activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité ainsi que celles de contrôle et de compte rendu seront donc éligibles à une contribution financière du FEM du 1er février 2021 au 1er août 2023;

11.  se félicite que l’ensemble coordonné de services personnalisés ait été mis en place par les Pays-Bas en concertation avec les parties prenantes et les partenaires sociaux, dont huit syndicats, et qu’en étroite collaboration avec les comités d’entreprise concernés, un groupe de travail ait été constitué pour assurer la coordination de ces services;

12.  souligne que les autorités néerlandaises ont confirmé que les actions admissibles ne bénéficiaient d’aucune aide provenant d’autres fonds ou instruments financiers de l’Union(10);

13.  demande la poursuite de la réduction des formalités administratives dans l’ensemble du processus;

14.  demande que les actions de communication sur les mesures soutenues par le budget de l’Union au moyen du FEM soient renforcées; souligne qu’il importe de diffuser des informations sur la valeur ajoutée de l’Union et le soutien qu’elle apporte aux secteurs et aux travailleurs vulnérables, notamment à la suite de l’épidémie de COVID-19;

15.  rappelle que l’aide du FEM ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives;

16.  constate que, selon la Commission, toutes les exigences procédurales ont été respectées;

17.  se dit vivement favorable à ce que, pendant la période 2021 à 2027, le FEM continue de faire preuve de solidarité tout en déplaçant le centre de gravité de l’origine des restructurations vers leurs conséquences; salue le fait qu’en vertu des nouvelles règles, la décarbonation constituera aussi un motif permettant aux demandeurs de bénéficier d’une aide.

18.  approuve la décision annexée à la présente résolution;

19.  charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne;

20.  charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 855. (2) JO L 433 I du 22.12.2020, p. 11. (3) JO L 433 I du 22.12.2020, p. 28. (4) Au sens de l’article 3 du règlement FEM. (5) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0141. (6) https://www.airfranceklm.com/sites/default/files/q4_2020_press_release_fr_final.pdf (7) KLM newsroom: https://news.klm.com/klm-adapts-organisation-further-due-to-covid-19-crisis/ (8) COM(2020)0442. (9) KLM, rapport annuel 2019: https://www.klm.com/travel/nl_nl/images/KLM-Jaarverslag-2019_tcm541-1063986.pdf (10) Le 13 juillet 2020, la Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l’Union en matière d’aides d’État, une mesure d’aide d’État néerlandaise d’un montant de 3,4 milliards d’euros consistant en une garantie d’État sur des prêts et un prêt d’État subordonné à KLM pour fournir des liquidités d’urgence à l’entreprise dans le contexte de la pandémie de coronavirus. https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_20_1333

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation à la suite de la demande présentée par les Pays-Bas – EGF/2020/004 NL/KLM

(Le texte de la présente annexe n'est pas reproduit étant donné qu'il correspond à l'acte final, la décision (UE) 2021/1022.)