Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2021)0227 – C9-0162/2021),

–  vu le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006(1) (ci-après dénommé «règlement FEM»),

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027(2), et notamment son article 8,

–  vu l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres(3) (ci-après dénommé «AII du 16 décembre 2020»), et notamment son point 9,

–  vu l’avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A9-0186/2021),

A.  considérant que l’Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs qui subissent les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial ou de la crise économique et financière mondiale et pour les accompagner dans leur réinsertion sur le marché du travail; que cette aide est fournie sous la forme d’un soutien financier accordé aux travailleurs et aux entreprises qui les employaient;

B.  considérant que la Finlande a présenté la demande EGF/2020/007 FI/Finnair en vue d’obtenir une contribution financière du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM), à la suite de 508 licenciements(4) au sein de l’entreprise Finnair Oyj et d’un sous-traitant(5) dans la région de niveau NUTS 2 de Helsinki-Uusimaa (FI1B), en Finlande, la période de référence pour la demande s’étendant du 25 août 2020 au 25 décembre 2020;

C.  considérant que le 6 mai 2021, la Commission a adopté une proposition de décision relative à la mobilisation du FEM afin de soutenir la réinsertion sur le marché du travail de 500 bénéficiaires visés, c’est-à-dire des travailleurs licenciés dans le secteur économique relevant de la division 51 («Transports aériens») de la NACE Rév. 2;

D.  considérant que la demande concerne 504 travailleurs licenciés par l’entreprise Finnair Oyj et quatre par un sous-traitant en Finlande;

E.  considérant que la demande a été présentée au titre du critère d’intervention énoncé à l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement FEM, selon lequel au moins 500 travailleurs doivent être licenciés sur une période de référence de quatre mois dans une entreprise d’un État membre;

F.  considérant que la Commission a reconnu que la crise sanitaire de la COVID-19 avait provoqué une crise économique et qu’elle a encouragé un plan de relance Next Generation EU qui souligne le rôle essentiel que joue le FEM pour venir en aide aux travailleurs licenciés;

G.  considérant que la pandémie de COVID-19 a profondément ébranlé le secteur aérien en raison des restrictions de déplacement qui ont provoqué une chute du trafic aérien international de 98,9 % en avril 2020 par rapport à avril 2019(6) et une baisse de 86,5 % des passagers-kilomètres payants en juin 2020 par rapport à juin 2019 pour l’ensemble du secteur(7);

H.  considérant que la demande internationale de passagers a diminué de 75,6 % en 2020 par rapport aux niveaux de 2019; que, selon les prévisions mondiales des volumes de passagers de l’Association internationale du transport aérien, il faudra 3 à 4 ans pour que le secteur aérien retrouve son niveau d’avant la crise;

I.  considérant qu’il s’agit de l’une des premières mobilisations du FEM dues à la crise de la COVID-19 à la suite de l’adoption, par le Parlement européen, de sa résolution du 18 juin 2020 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (EGF/2020/000 TA 2020 – Assistance technique sur l’initiative de la Commission)(8), indiquant que le FEM peut être mobilisé pour apporter une aide aux travailleurs définitivement licenciés et aux indépendants dans le cadre de la crise mondiale provoquée par la COVID-19 sans devoir modifier le règlement (UE) nº 1309/2013;

J.  considérant que Finnair affichait de solides résultats financiers avant le début de la pandémie, avec un nombre de passagers en hausse de 10,3% et un chiffre d’affaires en hausse de 9,2 % en 2019, pour atteindre 3 097 millions d’euros, contre 2 836 millions d’euros en 2018;

K.  considérant que les restrictions en vigueur tant en Finlande que dans d’autres pays ont fortement affecté les activités de Finnair, notamment en ce qui concerne les vols internationaux et intercontinentaux; que le trafic aérien est un mode de transport important qui permet de relier des régions éloignées, telles que la Finlande, au reste du monde;

L.  considérant que l’aéroport d’Helsinki est une plaque tournante importante pour le transport aérien, que Finnair est un transporteur de premier plan entre l’Europe et l’Asie et que, en janvier 2020, le nombre de passagers à destination de la Chine a augmenté de 58 % par rapport à janvier 2019; que, toutefois, en février 2020, le volume de passagers a fortement diminué, de 73 %, en raison de la situation épidémique;

M.  considérant que le nombre de passagers transportés par Finnair s’est effondré de 76,2 % et que ses recettes ont chuté de 73,2 % en 2020 par rapport à 2019, entraînant pour la compagnie une perte d’exploitation de 464,5 millions d’euros en 2020(9); qu’en réaction Finnair a dû réduire ses coûts pour faire face à cette crise et des économies ont été réalisées dans les domaines de l’immobilier, de la location d’avions, des technologies de l’information (numérisation et automatisation de ses processus clients), des coûts de vente et de distribution, ainsi que des coûts administratifs et des structures de compensation; que cela a conduit à la suppression de 700 emplois(10), la quasi-totalité des travailleurs étant en chômage technique pendant une partie de l’année, chômage technique qui s’est prolongé en 2021 pour une grande partie des travailleurs;

N.  considérant que l’objectif à long terme de Finnair est d’atteindre la neutralité carbone d’ici à 2045, avec une réduction de 50 % des émissions nettes d’ici à la fin de 2025 par rapport au niveau de 2019(11) et que Finnair a continué, selon ses dires, à faire des efforts en matière de durabilité, y compris au cours de la pandémie, en investissant dans des biocarburants durables;

O.  considérant que le secteur de l’aviation apporte une contribution importante à l’économie finlandaise, puisqu’il représente 3,2 % du PIB total(12), et que les licenciements chez Finnair, la plus grande compagnie aérienne du pays, ont de graves répercussions sur la région d’Helsinki-Uusimaa et sur l’économie nationale;

P.  considérant qu’en 2020 le secteur de l’aviation en Finlande employait 42 000 personnes (23 000 emplois directs et 19 000 emplois indirects) et que ces licenciements auront de graves répercussions sur l’économie nationale; que le nombre de demandeurs d’emploi au chômage dans la région d’Helsinki Uusimaa, où les licenciements ont eu lieu, a augmenté de 0,8 point de pourcentage, passant de 6,4 % en 2019 à 7,2 % en 2020;

Q.  considérant qu’en raison de la hausse du chômage résultant de la crise, le réemploi des anciens travailleurs de Finnair pourrait s’avérer difficile;

R.  considérant que la Commission a déclaré que la crise sanitaire avait entraîné une crise économique, qu’elle a présenté un plan de relance de l’économie et qu’elle a souligné le rôle du FEM comme instrument d’intervention d’urgence(13);

1.  convient avec la Commission que les conditions fixées à l’article 4, paragraphe 2, du règlement FEM sont remplies et que la Finlande a droit, au titre de ce règlement, à une contribution financière d’un montant de 1 752 360 EUR, ce qui représente 60 % du coût total de 2 920 600 EUR, somme correspondant aux dépenses pour les services personnalisés à concurrence de 2 730 600 EUR et aux dépenses pour financer les activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité et les activités de contrôle et de compte rendu, à concurrence de 190 000 EUR;

2.  constate que les autorités finlandaises ont présenté leur demande le 30 décembre 2020 et que la Commission a achevé son évaluation le 6 mai 2021 et l’a communiquée au Parlement le jour même; regrette que l’évaluation de la Commission ait pris si longtemps, compte tenu des circonstances actuelles;

3.  constate que toutes les exigences procédurales ont été respectées;

4.  relève que la demande d’intervention porte sur un total de 508 travailleurs licenciés par l’entreprise Finnair Oyj et un sous-traitant; note en outre que la Finlande prévoit que 500 des bénéficiaires admissibles (bénéficiaires visés) participeront aux mesures;

5.  rappelle que les conséquences sociales des licenciements devraient être considérables pour les travailleurs de la région d’Helsinki-Uusimaa, où Finnair a son centre opérationnel et où, augure d’un horizon incertain pour le réemploi des travailleurs licenciés, le nombre de demandeurs d’emploi au chômage a augmenté de 22,5 % entre février et avril 2020 et de 0,8 point de pourcentage entre 2019 et 2020(14); note donc avec satisfaction que les travailleurs licenciés pourraient bénéficier d’un soutien et d’une aide personnalisée en matière de recherche d’emploi, ainsi que d’un renforcement des compétences et d’une reconversion sur mesure pour accroître leurs chances de réinsertion professionnelle;

6.  souligne que les mesures figurant dans la présente demande de mobilisation du FEM doivent inclure et soutenir tous les travailleurs, sans discrimination aucune et quelle que soit leur nationalité;

7.  souligne que de 44 % des personnes admissibles sont des femmes, la tranche d’âge la plus touchée étant celle des 30-54 ans; relève que la tranche d’âge des 55-64 ans est la deuxième plus importante (28,20 %) et qu’elle peut se heurter à des difficultés supplémentaires pour réintégrer le marché du travail;

8.  constate que la Finlande a commencé à fournir des services personnalisés aux bénéficiaires visés le 21 octobre 2020 et que, par conséquent, la période d’admissibilité au bénéfice d’une contribution financière du FEM s’étend du 21 octobre 2020 au 30 décembre 2022;

9.  rappelle que les services personnalisés devant être fournis aux travailleurs et aux indépendants comprennent les actions suivantes: les mesures d’accompagnement individualisé et autres mesures préparatoires, les services en faveur de l’emploi et des entreprises, les formations, les primes à l’embauche, les subventions de démarrage et l’indemnisation des frais de voyage, de séjour et de déménagement; se félicite de l’offre de formations de qualification professionnelle aux bénéficiaires, notamment des cours dans des domaines tels que l’intelligence artificielle, la sécurité numérique et la robotique; se félicite en outre de l’utilisation par la Finlande des primes à l’embauche pour réduire les coûts salariaux des bénéficiaires, ainsi que des subventions de démarrage pour promouvoir la création d’activités professionnelles, mais rappelle que cette aide doit être subordonnée à la participation active des bénéficiaires à des activités de formation ou de recherche d’emploi;

10.  souligne que la Finlande a commencé à engager des dépenses administratives dès le 21 octobre 2020 afin de mettre en œuvre l’intervention du FEM et que les dépenses pour financer les activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité ainsi que celles de contrôle et de compte rendu seront donc éligibles à une contribution financière du FEM du 21 octobre 2020 au 30 juin 2023;

11.  se réjouit que la Finlande ait élaboré l’ensemble coordonné de services personnalisés en concertation avec un groupe de travail; souligne que les activités de préparation comprenaient des réunions avec les représentants des centres pour le développement économique, les transports et l’environnement, des offices du développement économique et de l’emploi d’Uusimaa, de Finnair et des syndicats, à savoir Ilmailualan Unioni (IAU), Finnairin insinöörit ja ylemmät toimihenkilöt (FINTO), Auto ja Kuljetusalan Työntekijäliitto ry (AKT) et Trade Union Pro;

12.  souligne que les autorités finlandaises ont confirmé que les actions admissibles ne bénéficiaient d’aucune aide provenant d’autres fonds ou instruments financiers de l’Union;

13.  rappelle que l’aide du FEM ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives;

14.  se dit vivement favorable à ce que le FEM continue de faire preuve de solidarité pendant la période 2021 à 2027, tout en déplaçant le centre de gravité de l’origine des restructurations vers leurs conséquences; salue le fait qu’en vertu des nouvelles règles, la décarbonation constituera aussi un motif permettant aux demandeurs de bénéficier d’une aide;

15.  approuve la décision annexée à la présente résolution;

16.  charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne;

17.  charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission;

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 855. (2) JO L 433 I du 22.12.2020, p. 11. (3) JO L 433 I du 22.12.2020, p. 28. (4) Au sens de l’article 3 du règlement FEM. (5) Hub Logistics Finland Oy située dans la région de Helsinki-Uusimaa. (6) ATAG. 2020 Aviation Benefits Beyond Borders Report: https://aviationbenefits.org/media/167186/abbb2020_full.pdf (7) IATA: Air Passenger Market Analysis June 2020: https://www.iata.org/en/iata-repository/publications/economic-reports/air-passenger-monthly-analysis---june-20202/ (8) Textes adoptes de cette date, P9_TA(2020)0141. (9) https://company.finnair.com/en/media/all-releases/news?id=3801600 (10) News | Finnair (11) News | Finnair (12) Air Transport Action Group (ATAG), Aviation Benefits Beyond Borders: https://aviationbenefits.org/downloads/aviation-benefits-beyond-borders-2020/ (13) COM(2020)0442. (14) Base de données statistique de la Finlande https://pxnet2.stat.fi/PXWeb/pxweb/en/StatFin/

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation à la suite d'une demande de la Finlande – EGF/2020/007 FI/Finnair

(Le texte de la présente annexe n'est pas reproduit étant donné qu'il correspond à l'acte final, la décision (UE) 2021/1023.)