Décision du Parlement européen du 25 mars 2021 sur la demande de levée de l’immunité de Lívia Járóka (2020/2198(IMM))

P9_TA(2021)0091 A9-0050/2021

Le Parlement européen,

–  vu la demande de levée de l’immunité de Lívia Járóka transmise en date du 9 juillet 2020 par le procureur général du parquet de la cour d’appel de Bruxelles et communiquée en séance plénière le 14 septembre 2020,

–  vu que Lívia Járóka a renoncé à son droit d’être entendue, conformément à l’article 9, paragraphe 6, de son règlement intérieur,

–  vu les articles 8 et 9 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne ainsi que l’article 6, paragraphe 2, de l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

–  vu les arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne les 21 octobre 2008, 19 mars 2010, 6 septembre 2011, 17 janvier 2013 et 19 décembre 2019(1),

–  vu l’article 5, paragraphe 2, l’article 6, paragraphe 1, et l’article 9 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A9-0050/2021),

A.  considérant que le procureur général du parquet de la cour d’appel de Bruxelles a transmis une demande de levée de l’immunité de Lívia Járóka, députée au Parlement européen élue pour la Hongrie, en ce qui concerne une infraction à l’article 11, paragraphe 1, premier alinéa, de l’arrêté royal belge du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique, et à l’article 29, paragraphe 3, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière; qu’en particulier, l’infraction porte sur un excès de vitesse;

B.  considérant que le 17 novembre 2018 à 10 h 30, un appareil automatique fixe à Uccle, fonctionnant en l’absence d’un agent qualifié, a enregistré une infraction à la vitesse maximale autorisée d’un véhicule immatriculé au nom de Lívia Járóka; qu’un procès-verbal a été dressé et qu’une copie avec formulaire-réponse a été envoyée à Lívia Járóka en date du 29 novembre 2018; qu’aux fins de déterminer si Mme Járóka était la conductrice du véhicule en question, le ministère public a tenté de l’entendre à plusieurs reprises, sans succès; que selon le service du protocole du Service public fédéral Affaires étrangères, Lívia Járóka n’avait pas régularisé son lieu de résidence en Belgique; que quinze jours après l’envoi de la copie du procès-verbal, le dossier a été transmis au parquet de Bruxelles;

C.  considérant qu’en vertu de l’article 9, premier alinéa, du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, les membres du Parlement européen bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays, et sur le territoire de tout autre État membre, de l’exemption de toute mesure de détention et de toute poursuite judiciaire;

D.  considérant, d’une part, que le Parlement ne saurait être assimilé à un tribunal et, d’autre part, que le député ne saurait, dans le contexte d’une procédure de levée d’immunité, être considéré comme un «accusé»(2);

E.  considérant qu’il appartient au Parlement seul de décider de lever ou non l’immunité dans un cas donné; que le Parlement peut raisonnablement tenir compte de la position du député pour prendre la décision de lever ou non son immunité(3);

F.  considérant que le délit présumé n’a pas de rapport direct ou évident avec l’exercice, par Lívia Járóka, de ses fonctions de députée au Parlement européen, ni ne constitue une opinion ou un vote émis dans l’exercice de ses fonctions de députée au Parlement européen, au sens de l’article 8 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne;

G.  considérant que, en l’espèce, le Parlement n’a pas pu établir qu’il y avait fumus persecutionis, c’est-à-dire une suspicion suffisamment sérieuse et précise que la procédure a été engagée dans l’intention de nuire à l’activité politique de la députée;

1.  décide de lever l’immunité de Lívia Járóka;

2.  charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente aux autorités compétentes de la Belgique et à Lívia Járóka.

(1) Arrêt de la Cour de justice du 21 octobre 2008, Marra/De Gregorio et Clemente, C 200/07 et C-201/07, ECLI:EU:C:2008:579; arrêt du Tribunal du 19 mars 2010, Gollnisch/Parlement, T-42/06, ECLI:EU:T:2010:102; arrêt de la Cour de justice du 6 septembre 2011, Patriciello, C 163/10, ECLI:EU:C:2011:543; arrêt du Tribunal du 17 janvier 2013, Gollnisch/Parlement, T-346/11 et T-347/11, ECLI:EU:T:2013:23; arrêt de la Cour de justice du 19 décembre 2019, Junqueras Vies, C-502/19, ECLI:EU:C:2019:1115. (2) Arrêt du Tribunal du 30 avril 2019, Briois/Parlement, T-214/18, ECLI:EU:T:2019:266. (3) Arrêt du Tribunal du 15 octobre 2008, Mote/Parlement, T-345/05, ECLI:EU:T:2008:440, point 28.

Décision du Parlement européen du 25 mars 2021 sur la demande de levée de l’immunité de Jean-François Jalkh (2020/2110(IMM))

P9_TA(2021)0092 A9-0051/2021

Le Parlement européen,

–  vu la demande de levée de l’immunité de Jean-François Jalkh transmise en date du 16 juin 2020 par le procureur de la cour d’appel de Paris dans le cadre d’une affaire pendante devant les magistrats instructeurs relative à une information judiciaire pour les chefs présumés d’abus de confiance, d’escroquerie en bande organisée, de faux et usage de faux, de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié, de détournement de fonds publics et de recel de détournement de fonds publics, et communiquée en séance plénière le 8 juillet 2020,

–  ayant entendu Thierry Mariani, remplaçant Jean-François Jalkh, conformément à l’article 9, paragraphe 6, de son règlement intérieur,

–  vu les articles 8 et 9 du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne ainsi que l’article 6, paragraphe 2, de l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

–  vu les arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne les 21 octobre 2008, 19 mars 2010, 6 septembre 2011, 17 janvier 2013 et 19 décembre 2019(1),

–  vu l’article 26 de la Constitution de la République française,

–  vu l’article 5, paragraphe 2, l’article 6, paragraphe 1, et l’article 9 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A9-0051/2021),

Α.  considérant que les magistrats instructeurs ont demandé la levée de l’immunité parlementaire de Jean-François Jalkh afin de l’entendre au sujet de délits présumés;

Β.  considérant que la demande de levée de l’immunité de Jean-François Jalkh a trait aux délits présumés d’abus de confiance, de faux et usage de faux, d’escroquerie en bande organisée, de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié, de détournement de fonds publics et de recel de détournement de fonds publics, faits prévus et réprimés par les articles 314-1 et 314-10, 321-2, 321-3, 321-4, 321-9 et 321-10, 441-1, 441-10 et 441-11, 313-1, 313-2, 313-3, 313-7, 313-8 et 313-9, 432-15 et 432-17 du Code pénal français, L8221-1, L8221-5, L8224-1, L8224-3, L8224-4 et L8224-5 du Code du travail français;

C.  considérant qu’une information judiciaire a été ouverte le 5 décembre 2016 à la suite d’une enquête préliminaire ouverte le 9 mars 2015 sur dénonciation du Président du Parlement européen de l’époque quant à plusieurs assistants parlementaires de députés au Parlement européen membres du Front national;

D.  considérant que l’organigramme du Front national, publié en février 2015, mentionnait seulement quinze députés au Parlement européen (sur un total de vingt-trois), vingt et un assistants parlementaires locaux et cinq assistants parlementaires accrédités (sur un total de cinquante-quatre assistants); que plusieurs assistants parlementaires ont déclaré le siège du Front national à Nanterre comme lieu de travail, certains ajoutant qu’ils y étaient employés à temps plein, alors qu’ils résident à des distances comprises entre 120 et 945 kilomètres de leur lieu de travail déclaré; qu’au stade actuel de l’enquête, il ressort que huit assistants parlementaires n’ont réalisé quasiment aucun travail d’assistance parlementaire, ou très marginalement par rapport à l’ensemble de leurs tâches;

E.  considérant que les investigations menées ont également mis en évidence des circonstances qui permettent de douter de la réalité des tâches exercées par les assistants concernés qui seraient en lien avec le Parlement européen, en particulier:

F.  considérant que l’enquête a révélé que Jean-François Jalkh était employé en tant qu’assistant parlementaire local de Jean-Marie Le Pen de juillet 2009 à avril 2014, à temps plein, pour un salaire mensuel brut de 3 011,14 EUR; qu’il occupait au même moment plusieurs postes de direction au sein du Front national, successivement ou cumulativement, et percevait une rémunération de deux sociétés différentes d’audit des comptes de campagne; que, le 29 janvier 2016, le secrétaire général du Parlement européen a décidé de recouvrer auprès de Jean-Marie Le Pen le montant de 320 026,23 EUR payé par le Parlement européen au titre du contrat de Jean-François Jalkh; que les différents recours introduits contre cette décision ont été rejetés, notamment par l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 7 mars 2018(2) et par ordonnance de la Cour de justice de l’Union européenne du 28 novembre 2018(3);

G.  considérant que l’enquête a également révélé que Jean-François Jalkh avait, en sa qualité de député au Parlement européen, employé une assistante parlementaire locale à plein temps du 1er juillet 2014 au 4 janvier 2016, à l’exception de la période allant du 24 août 2015 au 14 décembre 2015, pour un salaire mensuel brut de 2 950 EUR; qu’aucun courriel ni autre élément probant attestant de son travail d’assistante parlementaire n’ont été retrouvés; que l’assistante parlementaire en question figurait sur l’organigramme du Front national publié en février 2015 en tant qu’assistante du vice-président en charge des affaires juridiques, Jean-François Jalkh; que, pendant la campagne pour les élections françaises de 2015, et les élections municipales de 2014, des courriels de cette assistante ont été retrouvés, portant en signature la mention «Assistante de Jean-François Jalkh – Service élections»; que, de juin 2015 au 21 décembre 2015, des courriels ont également été retrouvés, révélant de sa part un travail au profit de la campagne électorale de Wallerand de Saint-Just, candidat tête de liste Front national aux élections régionales en Île-de-France, alors que son contrat d’assistante parlementaire n’était suspendu à cette fin que du 24 août au 14 décembre 2015; que, le 11 décembre 2019, elle a été mise en examen pour le chef de recel de détournement de fonds publics;

H.  considérant que les magistrats instructeurs estiment nécessaire d’entendre Jean-François Jalkh;

I.  considérant qu’après avoir été convoqué pour le 18 décembre 2018 par les enquêteurs, et après avoir indiqué sa disponibilité, Jean-François Jalkh n’a pas comparu, après que son avocat a sollicité, quatre jours avant la date convenue pour sa comparution, un renvoi, en déclarant que Jean-François Jalkh souhaitait faire usage de son droit de garder le silence; que malgré un courrier du 19 février 2019 de son avocat nous assurant que son client était disposé à être entendu volontairement, Jean-François Jalkh faisait à nouveau faux bond lors d’une convocation des enquêteurs du 25 juin 2019, sans justifier son absence; qu’il a ensuite refusé de comparaître le 15 novembre 2019 devant les magistrats instructeurs qui l’avaient convoqué, en invoquant son immunité parlementaire;

J.  considérant que, pour pouvoir procéder à l’interrogatoire de Jean-François Jalkh sur les chefs d’accusation qui lui sont reprochés, l’autorité compétente a demandé la levée de son immunité;

K.  considérant, d’une part, que le Parlement ne saurait être assimilé à un tribunal et, d’autre part, que le député ne saurait, dans le contexte d’une procédure de levée d’immunité, être considéré comme un «accusé»(4);

L.  considérant qu’en vertu de l’article 9 du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, les membres du Parlement européen bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays;

M.  considérant que l’article 26, deuxième alinéa, de la Constitution de la République française prévoit qu’«[a]ucun membre du Parlement ne peut faire l’objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d’une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu’avec l’autorisation du Bureau de l’assemblée dont il fait partie. Cette autorisation n’est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive»;

N.  considérant que l’immunité parlementaire a pour objet de protéger le Parlement et ses députés contre des procédures judiciaires visant des activités menées dans l’exercice des fonctions parlementaires et indissociables de celles-ci;

O.  considérant qu’en l’espèce, le Parlement n’a pas pu établir qu’il y avait fumus persecutionis, c’est-à-dire des éléments de fait indiquant que les poursuites judiciaires en question ont été engagées dans l’intention de porter atteinte aux activités politiques du député en sa qualité de membre du Parlement européen;

1.  décide de lever l’immunité de Jean-François Jalkh;

2.  charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente aux autorités françaises et à Jean-François Jalkh.

(1) Arrêt de la Cour de justice du 21 octobre 2008, Marra/De Gregorio et Clemente, C-200/07 et C-201/07, ECLI:EU:C:2008:579; arrêt du Tribunal du 19 mars 2010, Gollnisch/Parlement, T-42/06, ECLI:EU:T:2010:102; arrêt de la Cour de justice du 6 septembre 2011, Patriciello, C-163/10, ECLI: EU:C:2011:543; arrêt du Tribunal du 17 janvier 2013, Gollnisch/Parlement, T-346/11 et T-347/11, ECLI:EU:T:2013:23; arrêt de la Cour de justice du 19 décembre 2019, Junqueras Vies, C-502/19, ECLI:EU:C:2019:1115. (2) Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 7 mars 2018 dans l’affaire Jean-Marie Le Pen/Parlement européen, affaire T-140/16, ECLI:EU:T:2018:122. (3) Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 28 novembre 2018 dans l’affaire Jean-Marie Le Pen/Parlement européen, affaire C-303/18 P, ECLI:EU:C:2018:962. (4) Arrêt du Tribunal du 30 avril 2019, Briois/Parlement, T-214/18, ECLI:EU:T:2019:266.

Résolution législative du Parlement européen du 25 mars 2021 sur le projet de règlement du Conseil portant mesures d’exécution du système des ressources propres de l’Union européenne et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 608/2014 (10045/2020 – C9-0024/2021 – 2018/0132(APP))

P9_TA(2021)0093 A9-0047/2021

(Procédure législative spéciale – approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de règlement du Conseil (10045/2020),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 311, quatrième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (C9‑0024/2021),

–  vu l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres(1),

–  vu la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom(2), et notamment son article 10,

–  vu ses résolutions du 14 mars 2018 sur le prochain cadre financier pluriannuel: préparation de la position du Parlement sur le CFP post-2020(3) et sur la réforme du système des ressources propres de l’Union européenne(4),

–  vu sa résolution du 30 mai 2018 sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027 et les ressources propres(5),

–  vu sa résolution du 14 novembre 2018 sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027 – Position du Parlement en vue d’un accord(6),

–  vu sa résolution du 10 octobre 2019 sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027 et les ressources propres: il est temps de répondre aux attentes des citoyens(7),

–  vu les déclarations de la Commission et du Conseil du 10 octobre 2019 sur «Le cadre financier pluriannuel 2021-2027 et les ressources propres: il est temps de répondre aux attentes des citoyens»,

–  vu sa résolution du 15 mai 2020 sur le nouveau cadre financier pluriannuel, les ressources propres et le plan de relance(8),

–  vu sa résolution législative du 16 septembre 2020 sur le projet de décision du Conseil relative au système des ressources propres de l’Union européenne(9),

–  vu l’article 105, paragraphes 1 et 4, de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation de la commission des budgets (A9-0047/2021),

1.  donne son approbation au projet de règlement du Conseil;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) Accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres (JO L 433 I du 22.12.2020, p. 28). (2) JO L 424 du 15.12.2020, p. 1. (3) JO C 162 du 10.5.2019, p. 51. (4) JO C 162 du 10.5.2019, p. 71. (5) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0226. (6) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0449. (7) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0032. (8) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0124. (9) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0220.

Décision du Parlement européen de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 19 février 2021 modifiant le règlement délégué (UE) n° 640/2014 en ce qui concerne les règles relatives aux cas de non-conformité au regard du système d’identification et d’enregistrement des bovins, des ovins et des caprins et au calcul du niveau des sanctions administratives en ce qui concerne les animaux déclarés au titre des régimes d’aide liée aux animaux ou des mesures de soutien lié aux animaux (C(2021)00993 – 2021/2566(DEA))

P9_TA(2021)0094 B9-0209/2021

Le Parlement européen,

–  vu le règlement délégué de la Commission (C(2021)00993),

–  vu la lettre de la Commission du 26 février 2021, par laquelle celle-ci lui demande de déclarer qu’il ne fera pas objection au règlement délégué,

–  vu la lettre de la commission de l’agriculture et du développement rural au président de la Conférence des présidents des commissions, en date du 17 mars 2021,

–  vu l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE) nº 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil(1), et notamment son article 63, paragraphe 4, son article 64, paragraphe 6, son article 77, paragraphe 7, et son article 115, paragraphe 5,

–  vu l’article 111, paragraphe 6, de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation de décision de la commission de l’agriculture et du développement rural,

–  vu qu'aucune opposition n'a été exprimée dans le délai prévu à l'article 111, paragraphe 6, troisième et quatrième tirets, de son règlement intérieur, qui expirait le 25 mars 2021;

A.  considérant que le règlement (CE) n° 21/2004 du Conseil(2) prévoit que les États membres établissent un système d’identification et d’enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine et que le règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil(3) contient des exigences identiques à celles du système d’identification et d’enregistrement des bovins, et qu’il convient d’aligner les règles relatives à la prise en compte des cas de non-conformité au regard du système d’identification et d’enregistrement de ces trois catégories d’animaux;

B.  considérant que, compte tenu de l’évolution du système intégré de gestion et de contrôle et pour des raisons de simplification, il convient d’adapter les sanctions administratives au titre des régimes d’aide liée aux animaux et des mesures de soutien lié aux animaux prévues par le règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission(4) en exemptant jusqu’à trois animaux non déterminés de l’application de sanctions administratives et en ajustant le niveau des sanctions à appliquer si plus de trois animaux non déterminés sont constatés;

1.  déclare ne pas faire objection au règlement délégué;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(1) Règlement (UE) nº 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) nº 352/78, (CE) nº 165/94, (CE) nº 2799/98, (CE) nº 814/2000, (CE) nº 1290/2005 et (CE) nº 485/2008 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 549). (2) Règlement (CE) nº 21/2004 du Conseil du 17 décembre 2003 établissant un système d’identification et d’enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine et modifiant le règlement (CE) nº 1782/2003 et les directives 92/102/CEE et 64/432/CEE (JO L 5 du 9.1.2004, p. 8). (3) Règlement (CE) nº 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d’identification et d’enregistrement des bovins et concernant l’étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) nº 820/97 du Conseil (JO L 204 du 11.8.2000, p. 1). (4) Règlement délégué (UE) nº 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) nº 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité (JO L 181 du 20.6.2014, p. 48).

Résolution du Parlement européen du 25 mars 2021 sur le thème «Donner forme à la politique d’éducation numérique» (2020/2135(INI))

P9_TA(2021)0095 A9-0042/2021

Le Parlement européen,

–  vu les articles 165 et 166 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE),

–  vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment son article 14,

–  vu l’article 2 du protocole additionnel à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du Conseil de l’Europe, relatif au droit à l’instruction,

–  vu la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE(1),

–  vu la proposition de résolution de la commission de la culture et de l’éducation du 22 septembre 2020 sur l’avenir de l’éducation européenne dans le contexte de la COVID-19,

–  vu sa résolution du 17 avril 2020 sur une action coordonnée de l’Union pour combattre la pandémie de COVID-19 et ses conséquences(2),

–  vu sa résolution du 11 décembre 2018 sur l’éducation à l’ère numérique: défis, possibilités et enseignements à tirer pour la définition des politiques de l’Union(3),

–  vu sa résolution du 12 juin 2018 sur la modernisation de l’enseignement dans l’Union européenne(4),

–  vu sa résolution du 14 septembre 2017 sur une nouvelle stratégie en matière de compétences pour l’Europe(5),

–  vu les conclusions du Conseil du 9 juin 2020 intitulées «Façonner l’avenir numérique de l’Europe»(6),

–  vu les conclusions du Conseil du 26 mai 2020 sur les enseignants et les formateurs européens de demain(7),

–  vu les conclusions du Conseil du 18 novembre 2019 sur le rôle majeur que jouent les politiques d’apprentissage tout au long de la vie pour donner à la société les moyens d’aborder la transition technologique et écologique au soutien d’une croissance inclusive et durable(8),

–  vu la recommandation du Conseil du 22 mai 2018 relative aux compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie(9),

–  vu la recommandation du Conseil du 22 mai 2017 concernant le cadre européen des certifications pour l’apprentissage tout au long de la vie et annulant la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le cadre européen des certifications pour l’éducation et la formation tout au long de la vie(10),

–  vu les conclusions du Conseil du 30 mai 2016 sur le développement de l’éducation aux médias et de l’esprit critique au moyen de l’éducation et de la formation(11),

–  vu la recommandation du Conseil du 19 décembre 2016 relative à des parcours de renforcement des compétences: de nouvelles perspectives pour les adultes(12),

–  vu les conclusions du Conseil du 27 mai 2015 sur le rôle de l’éducation des jeunes enfants et de l’enseignement primaire pour ce qui est de favoriser la créativité, l’innovation et la compétence numérique(13),

–  vu la recommandation du Conseil du 20 décembre 2012 relative à la validation de l’apprentissage non formel et informel(14),

–  vu la communication de la Commission du 30 septembre 2020 intitulée «Plan d’action en matière d’éducation numérique 2021-2027: réinitialiser l’éducation et la formation à l’ère du numérique» (COM(2020)0624) et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne (SWD(2020)0209),

–  vu la communication de la Commission du 30 septembre 2020 sur la mise en place d’un espace européen de l’éducation à l’horizon 2025 (COM(2020)0625),

–  vu la communication de la Commission du 1er juillet 2020 sur une stratégie européenne en matière de compétences en faveur de la compétitivité durable, de l’équité sociale et de la résilience (COM(2020)0274),

–  vu la communication de la Commission du 17 janvier 2018 concernant le plan d’action en matière d’éducation numérique (COM(2018)0022),

–  vu la communication de la Commission du 14 novembre 2017 intitulée «Renforcer l’identité européenne par l’éducation et la culture» (COM(2017)0673),

–  vu la communication de la Commission du 30 mai 2017 intitulée «Le développement des écoles et un enseignement d’excellence pour bien débuter dans la vie» (COM(2017)0248),

–  vu la communication de la Commission du 7 décembre 2016 intitulée «Améliorer et moderniser l’enseignement» (COM(2016)0941),

–  vu le rapport de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) intitulé «Education responses to COVID-19: an implementation strategy toolkit» (Mesures dans le domaine de l’éducation face à la COVID-19: boîte à outils pour la stratégie de mise en œuvre),

–  vu le rapport de l’OCDE intitulé «Perspectives de l’OCDE sur les compétences 2019: prospérer dans un monde numérique»,

–  vu le rapport de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (Unesco) intitulé «Des compétences pour un monde connecté»,

–  vu le rapport du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle du 4 juin 2020 intitulé «Fossé numérique pendant la COVID-19 pour les apprenants de l’EFP en risque de décrochage en Europe»,

–  vu l’article 54 de son règlement intérieur,

–  vu l’avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales,

–  vu la position sous forme d’amendements de la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres,

–  vu le rapport de la commission de la culture et de l’éducation (A9-0042/2021),

A.  considérant qu’une éducation de qualité, inclusive, équitable et correctement financée est un moteur essentiel des transitions écologique et numérique; que l’éducation représente un investissement dans notre avenir commun et contribue à la cohésion sociale, à une croissance économique durable, à la création d’emplois, à l’emploi et, partant, à une société équitable; que l’éducation est un instrument essentiel du développement individuel et de l’épanouissement personnel et qu’elle renforce la participation à la vie démocratique;

B.  considérant que l’égalité entre les femmes et les hommes constitue une valeur fondamentale de l’Union, consacrée par les articles 8 et 19 du TFUE;

C.  considérant que les technologies numériques redessinent la société et que, de ce fait, l’habileté numérique et les compétences numériques de base sont désormais essentielles pour tous les citoyens;

D.  considérant que le premier principe du socle européen des droits sociaux souligne l’importance de maintenir et d’acquérir des compétences en vue de garantir l’«égalité des chances et l’accès au marché du travail» et dispose que «toute personne a droit à une éducation inclusive et de qualité, à la formation et à l’apprentissage tout au long de la vie afin de maintenir et d’acquérir des compétences qui lui permettent de participer pleinement à la vie en société et de gérer avec succès les transitions sur le marché du travail»;

E.  considérant que la maîtrise de compétences transversales de base, telles que le calcul, la pensée critique et les compétences sociales, est un prérequis essentiel à l’acquisition d’aptitudes et de compétences numériques; que, dans le même temps, le besoin en compétences numériques (codage, logistique et robotique) va augmenter à l’avenir, ce qui aura des répercussions non seulement sur l’enseignement de l’informatique, mais également sur l’ensemble des programmes scolaires; que le cadre des compétences numériques pour les citoyens reconnaît l’importance des compétences non techniques, y compris la communication, la collaboration et la création de contenus, qui sont souvent enseignées dans le cadre des sciences humaines, des arts et des sciences sociales; que dans l’étude des sciences, de la technologie, de l’ingénierie, des arts et des mathématiques (STIAM), une approche interdisciplinaire peut avoir pour résultat une amélioration des solutions numériques conçues, en les axant davantage sur l’humain;

F.  considérant que les bases de l’hygiène numérique, de la cybersécurité, de la protection des données et de l’éducation aux médias doivent être adaptées à l’âge et axées sur le développement des apprenants pour les aider à devenir des apprenants doués d’un esprit critique, des citoyens actifs, des internautes et des bâtisseurs d’une société numérique démocratique, à prendre des décisions éclairées et à être conscients des risques liés à l’internet, tels que la désinformation en ligne, le harcèlement et les violations de données personnelles, et à être en mesure d’y faire face; que les programmes devraient contenir des modules de formation à la cybersécurité;

G.  considérant que la transformation numérique façonne le marché du travail et que, selon les estimations de la Commission(15), dans un certain nombre de catégories d’emplois, jusqu’à 90 % des emplois sont susceptibles d’exiger des compétences numériques à l’avenir et que 65 % des enfants qui entrent à l’école primaire aujourd’hui devraient travailler dans des emplois qui n’existent pas encore; que les compétences numériques avancées sont très demandées, ce qui impliquera probablement de mettre davantage l’accent sur les domaines des STIAM;

H.  considérant qu’il y a lieu d’analyser de manière exhaustive l’incidence des nouvelles technologies, telles que la robotique et l’intelligence artificielle (IA), sur l’emploi; que l’habileté numérique devient rapidement une compétence omniprésente, requise pour des emplois qui n’avaient auparavant que peu ou pas de lien avec la sphère numérique, y compris les emplois manuels; que la reconversion et le perfectionnement professionnel sont nécessaires pour permettre aux personnes de s’adapter à l’évolution des besoins et des réalités d’un marché du travail de plus en plus numérisé; que le passage au télétravail dicté par la pandémie de COVID-19 s’accompagne de nouvelles compétences numériques et de nouveaux défis en matière de communication et dans d’autres domaines; que les employeurs devraient proposer des formations et des équipements numériques à tous les salariés, en accordant toute l’attention voulue aux besoins spécifiques, tels que la mise en place d’aménagements raisonnables pour les personnes handicapées; que le secteur de l’enseignement et de la formation professionnels (EFP) joue un rôle essentiel pour doter les futurs travailleurs des compétences et qualifications nécessaires à l’évolution du marché du travail;

I.  considérant que 42 % des Européens ne disposent toujours pas des compétences numériques les plus élémentaires(16) et que d’importantes disparités existent entre les États membres et au sein de ceux-ci, en fonction du statut socio-économique, de l’âge, du sexe, des revenus, du niveau d’éducation et de l’emploi; que seuls 35 % des personnes âgées de 55 à 74 ans possèdent des compétences numériques de base, contre 82 % des 16-24 ans(17), ce qui rend les personnes âgées plus vulnérables à l’exclusion numérique; que la stratégie en matière de compétences vise à faire en sorte que 70 % des personnes âgées de 16 à 74 ans possèdent les compétences numériques de base d’ici à 2025, soit une hausse annuelle moyenne de 2 points de pourcentage, par rapport à une hausse annuelle de 0,75 point de pourcentage entre 2015 et 2019; que les apprenants ne bénéficieront jamais de conditions égales en matière d’acquisition de compétences numériques si les écarts entre les niveaux de compétences de base restent aussi importants;

J.  considérant que les inégalités d’accès aux infrastructures et équipements numériques persistent, les zones rurales et isolées et les zones urbaines défavorisées souffrant souvent d’une faible connectivité et les ménages à faibles revenus n’ayant souvent pas accès aux ordinateurs; que, dans les zones rurales de l’Union, 10 % des ménages n’ont pas accès à l’internet fixe, tandis que 41 % n’ont pas accès à l’internet à large bande;

K.  considérant qu’il existe un écart de 11 % entre les hommes et les femmes en matière de compétences numériques(18); que, selon Eurostat, seul un diplômé sur trois en sciences, technologies, ingénierie et mathématiques est une femme, alors que 54 % des étudiants de l’enseignement supérieur sont de sexe féminin; que les attitudes à l’égard des sciences, des technologies, de l’ingénierie et des mathématiques (STIM) ne diffèrent pas entre les garçons et les filles dans l’enseignement primaire, mais que l’intérêt des filles semble diminuer à partir de l’âge de 15 ans; que moins de trois pour cent des adolescentes manifestent un intérêt pour une profession dans le domaine des TIC;

L.  considérant que les disparités entre les hommes et les femmes en matière d’éducation et de formation se répercutent sur le lieu de travail, puisque seulement 17 % des emplois sont occupés par des femmes dans le secteur des TIC et que la proportion d’hommes travaillant dans un secteur numérique est 3,1 fois supérieure à celle des femmes(19), et que l’écart entre les hommes et les femmes est particulièrement manifeste dans le secteur de l’intelligence artificielle, où seulement 22 % des professionnels dans le monde sont des femmes; que ces disparités ont une incidence sur la possibilité pour les femmes de travailler dans des secteurs bien rémunérés et tournés vers l’avenir et limitent de la même manière la diversité dans le secteur numérique, par exemple en ce qui concerne la conception des technologies;

M.  considérant qu’il est important de comprendre les facteurs qui influencent les choix des filles et des femmes en matière d’éducation et de carrière, y compris les préjugés sexistes, et de les motiver à poursuivre des études et des carrières dans le domaine des STIM et des TIC; que, à cet égard, il est nécessaire de continuer à développer des solutions d’orientation professionnelle;

N.  considérant que les technologies numériques recèlent un potentiel considérable pour les enseignants, les formateurs, les éducateurs et les apprenants dans l’ensemble des secteurs et des contextes éducatifs, en ce qu’elles sont accessibles, ouvertes, sociales et personnalisées et peuvent déboucher sur des parcours d’apprentissage plus inclusifs; que l’utilisation intelligente des technologies numériques, guidée par des méthodes d’enseignement innovantes et l’autonomisation des apprenants, peut doter les citoyens de compétences essentielles pour la vie, telles que la pensée créative, la curiosité et la capacité à résoudre des problèmes; que l’utilisation du numérique ne doit jamais être considérée comme une mesure d’économie; que la liberté des enseignants de choisir la meilleure combinaison de méthodes et de contenus pédagogiques devrait rester au cœur du processus éducatif;

O.  considérant que l’interaction entre enseignants et élèves est cruciale pour le bien-être et le développement des élèves et que l’apprentissage présentiel doit donc rester au cœur de l’enseignement; que les outils et technologies numériques ne peuvent se substituer au rôle de l’enseignant, mais présentent toutefois divers avantages, pour compléter l’apprentissage présentiel, y compris sous la forme de modèles éducatifs hybrides; qu’une utilisation excessive de la technologie et des équipements numériques peut poser des problèmes, tels que la privation de sommeil, la dépendance et un mode de vie sédentaire; qu’il convient d’accorder une attention particulière aux jeunes enfants et aux apprenants ayant des besoins éducatifs ou des handicaps spécifiques, pour lesquels l’apprentissage en ligne est particulièrement problématique;

P.  considérant que l’introduction aux technologies numériques devrait suivre une démarche axée sur l’apprenant, adaptée à l’âge et orientée vers le développement; que les stratégies d’apprentissage numérique doivent également tenir compte de la recherche sur les effets que l’utilisation précoce de la technologie numérique peut avoir sur le développement des jeunes enfants;

Q.  considérant que le développement d’infrastructures et de technologies numériques dans le domaine de l’éducation nécessite d’importants investissements publics, y compris dans le personnel informatique des établissements d’enseignement; que l’investissement privé contribue également de manière substantielle au développement de solutions d’apprentissage en ligne;

R.  considérant que l’accès à des infrastructures numériques, dont l’internet à large bande, et à des équipements et contenus de qualité, et adaptés aux besoins éducatifs, est une condition préalable à l’apprentissage numérique; que la pandémie de COVID-19 et le basculement soudain vers l’enseignement à distance ou en ligne ont mis en évidence les lacunes en matière d’accès et de connectivité au sein des États membres et entre ceux-ci, avec des effets différents sur les différents secteurs de l’éducation; que pas moins de 32 %(20) des élèves et étudiants de certains États membres n’avaient pas accès à l’internet et aux outils numériques pendant le confinement dû à la COVID-19 au printemps 2020;

S.  considérant que le passage soudain à l’enseignement en ligne et à distance a également révélé un manque de préparation des systèmes éducatifs dans la majeure partie de l’Europe et des lacunes dans les compétences numériques des enseignants, des éducateurs, des parents et des apprenants et dans leur capacité à utiliser les technologies numériques de manière efficace et sûre; qu’avant la crise, seuls 39 % des enseignants dans l’Union se disaient bien, voire très bien préparés à utiliser les technologies numériques pour enseigner, avec des différences importantes entre les États membres; que les enseignants ont néanmoins montré qu’ils pouvaient s’adapter à des changements profonds au sein des systèmes éducatifs à condition de disposer d’une autonomie et d’une flexibilité suffisantes et d’exploiter au mieux le potentiel d’innovation de l’apprentissage en ligne et à distance;

T.  considérant que le passage à l’apprentissage en ligne et à distance a exacerbé les inégalités existantes, accentuant le retard des apprenants défavorisés et vulnérables, des apprenants qui présentent des besoins éducatifs particuliers et des apprenants handicapés, augmentant les taux de décrochage dans tous les secteurs de l’enseignement et révélant une absence de soutien personnel et social dans l’environnement numérique; que les inégalités dans la petite enfance ont des répercussions négatives sur le niveau d’instruction et les perspectives d’emploi plus tard dans la vie; qu’il est urgent d’améliorer la qualité et le caractère inclusif de l’éducation en ligne;

U.  considérant que la pandémie de COVID-19 entraînera de profonds changements dans notre mode de vie et a souligné la nécessité de fournir à tous une véritable éducation de qualité afin de se préparer à d’éventuelles crises futures, de renforcer la résilience à long terme des systèmes éducatifs et de jeter les bases d’une transition numérique réussie;

V.  considérant que le contenu de l’enseignement et l’organisation des systèmes éducatifs relèvent de la compétence nationale, que les nouveaux enjeux appellent néanmoins une coordination efficace et, le cas échéant, des politiques et des outils de l’Union européenne en matière d’éducation numérique à moyen et à long terme, qui doivent constituer une dimension importante de l’espace européen de l’éducation;

W.  considérant que, souvent, l’accès à un enseignement en ligne de qualité n’est pas un choix, mais la seule solution dont disposent certains groupes, tels que les travailleurs à plein temps ou au chômage, dans des régions rurales et éloignées, ou les personnes handicapées;

X.  considérant que l’éducation constitue un investissement dans l’avenir et un instrument important pour le développement et l’accomplissement de soi de tout individu; que l’éducation numérique pourrait contribuer à lutter contre des problèmes tels que la désinformation, la radicalisation, l’usurpation d’identité et de données ainsi que le harcèlement et les escroqueries en ligne; que l’éducation, la formation et l’apprentissage tout au long de la vie joueront un rôle fondamental dans la transition juste vers l’économie numérique;

Le plan d’action révisé en matière d’éducation numérique: vision, gouvernance, financement et mesure des résultats

1.  souligne qu’une approche de l’éducation numérique fondée sur les droits, conformément au socle européen des droits sociaux, doit être le principe directeur de la politique en matière d’éducation numérique afin de garantir que le droit à une éducation inclusive et de qualité pour tous devienne une réalité; souligne que la relance et la revitalisation de la politique éducative après la pandémie sont inextricablement liées à d’autres défis auxquels l’Union et le monde sont confrontés et insiste sur la nécessité de relier la politique d’éducation numérique à d’autres domaines d’action afin de promouvoir une société plus inclusive, plus équilibrée entre les hommes et les femmes, innovante et plus verte;

2.  se félicite, à cet égard, du plan d’action actualisé en matière d’éducation numérique, ainsi que de son champ d’application et de son ambition élargis, avec des objectifs spécifiques visant notamment à combler les lacunes persistantes en matière de compétences numériques, à promouvoir un enseignement de l’informatique et des TI de qualité, ou à améliorer la connectivité dans les écoles, de manière à progresser encore vers une stratégie plus globale en matière de compétences numériques et d’éducation numérique; estime que le plan sera un succès si, au terme de sa mise en œuvre, l’éducation numérique est réellement devenu un élément de la politique d’éducation et si les résultats sur le plan de la disponibilité, de l’accès, de la qualité et de l’équité sont clairs, cohérents et positifs dans toute l’Union; admet que les États membres ne débutent pas au même stade dans ce processus, ce qui devrait être pris en compte dans le déploiement du plan;

3.  salue la décision d’aligner le plan sur le cadre financier pluriannuel (CFP) de 7 ans, ce qui l’inscrit dans une perspective à plus long terme et le rattache aux instruments de financement pertinents; souligne l’importance du plan pour la réalisation de l’espace européen de l’éducation et, inversement, l’importance de l’espace européen de l’éducation dans la mise en œuvre du plan, qui devrait en garantir la transparence et la responsabilité;

4.  note toutefois que la bonne mise en œuvre du plan dépend aussi de la coordination entre un large éventail de programmes et entre les États membres; invite la Commission à garantir des synergies efficaces entre les différents programmes et une coordination plus cohérente et plus efficace de toutes les politiques pertinentes en matière d’éducation numérique au niveau de l’Union afin de réduire la fragmentation et d’éviter les chevauchements entre les instruments et politiques de financement nationaux et européens et, partant, d’en accroître l’impact;

5.  attire l’attention sur la contribution des Fonds structurels et d’investissement européens, du mécanisme pour l’interconnexion en Europe, d’Horizon Europe, du corps européen de solidarité, du programme Europe créative et d’Erasmus + au financement de différentes facettes du plan; se félicite du renforcement significatif du budget alloué au programme Erasmus + et met en garde contre le risque d’imposer au programme de nouvelles ambitions excessives, étant donné que l’objectif premier doit être de le rendre plus inclusif;

6.  souligne l’importance des priorités d’investissement «Connecter» et «Promouvoir la reconversion et la mise à niveau des compétences» dans la facilité pour la reprise et la résilience pour la conduite de la stratégie en matière d’éducation numérique; encourage les États membres à consacrer au moins 10 % du financement de la facilité à l’éducation; réaffirme sa position en encourageant les États membres à augmenter sensiblement les dépenses publiques consacrées à l’éducation, compte tenu du rôle essentiel que joue l’éducation dans le renforcement de la croissance, la création d’emplois et la stimulation de la résilience économique et sociale; rappelle également qu’au moins 20 % des fonds à fournir au titre de la facilité pour la reprise et la résilience ont été affectés à la transition numérique et invite instamment les États membres à utiliser les fonds au titre de la facilité pour renforcer la capacité numérique des systèmes éducatifs et investir, par exemple, dans les infrastructures numériques pour les écoles, les élèves et les groupes vulnérables, en particulier dans les zones marginalisées;

7.  souligne l’importance des projets pilotes et des actions préparatoires lancés par le Parlement pour renforcer la coopération à l’échelle de l’Union afin de combler les écarts en matière d’éducation entre les États membres, les régions et les zones rurales et urbaines, par exemple la nouvelle action préparatoire visant à améliorer l’accessibilité aux outils éducatifs dans les zones et les communautés à faible connectivité ou à faible accès aux technologies; demande que les projets pilotes et les actions préparatoires fructueux soient intégrés dans les programmes de l’Union; se félicite, à cet égard, de l’inclusion d’une action d’éducation aux médias dans le nouveau programme Europe créative, en s’appuyant sur le succès du projet pilote et de l’action préparatoire «Éducation aux médias pour tous» et demande un financement suffisant pour garantir l’efficacité de la nouvelle action;

8.  note que le nouveau plan fixe des objectifs spécifiques pour combler les lacunes persistantes en matière d’éducation numérique, notamment en ce qui concerne la connectivité, les compétences numériques et le contenu d’apprentissage en ligne; se félicite de l’examen à mi-parcours du plan programmé par la Commission et de son intention d’intensifier la collecte de données; invite la Commission à développer un système de suivi complet pour toutes les politiques d’éducation numérique, qui devrait être utilisé pour partager des bonnes pratiques au sein de l’Union et alimenter l’examen à mi-parcours; réaffirme que le calendrier de mise en œuvre, les critères et les différentes étapes doivent être clairs et être présentés tant au Parlement qu’au Conseil; reste convaincu que le plan nécessite une structure de gouvernance et de coordination plus claire, à laquelle le Parlement devrait être associé, afin de suivre en permanence les avancées et les réalisations; invite dès lors la Commission à créer une enceinte réunissant les États membres, le Parlement et d’autres parties prenantes et experts concernés, y compris les fournisseurs de contenu éducatif et les organisations de la société civile;

9.  prie instamment la Commission d’accroître le rôle et la visibilité de l’éducation, y compris l’éducation numérique, dans le Semestre européen et de faire figurer parmi ses priorités des références à l’impact économique de l’éducation et d’y intégrer des objectifs sociaux et la qualité de l’enseignement; note que les États membres ressortiront de la crise de COVID-19 avec des niveaux de dette jamais atteints dans l’histoire; souligne que la classification de l’éducation en matière de dépenses dans la comptabilité nationale a parfois entraîné des coupes budgétaires considérables dans l’éducation lors des crises précédentes; souligne que la transition numérique dans l’éducation est impossible sans un investissement important;

10.  note que la crise de la COVID-19 a mis l’accent sur la nécessité pour les États membres de coordonner plus efficacement les politiques et les mesures en matière d’éducation numérique et de partager les bonnes pratiques grâce à une approche multipartite de la politique de l’éducation afin de veiller à ce qu’elle réponde aux besoins des citoyens de l’Union et de placer les apprenants au centre des préoccupations; se félicite, par conséquent, de l’engagement pris par la Commission de mettre en place un pôle européen d’éducation numérique, première étape d’un processus de cocréation et d’un système de suivi continu reliant les stratégies nationales et régionales en matière d’éducation numérique et associant les principales parties prenantes et les experts, y compris les organisations de la société civile, représentatives des différentes approches de l’enseignement, traditionnelles ou non; estime que, par l’entremise de ce nouveau pôle, les États membres devraient promouvoir la coopération entre les établissements d’enseignement et de formation afin d’améliorer l’offre d’enseignement numérique; loue l’ambition d’utiliser ce pôle pour la mise en place d’un dialogue stratégique avec les États membres à propos des facteurs clés d’une éducation numérique réussie, en vue d’une recommandation du Conseil; invite instamment la Commission à œuvrer rapidement pour que la date de publication du projet de recommandation soit avancée à 2021;

11.  invite la Commission, dans le respect du principe de subsidiarité, à contrôler la mise en œuvre au niveau national et à garantir une représentation équitable et l’indépendance au sein des plateformes et des services de conseil ainsi que lors des consultations des parties prenantes; demande à la Commission d’associer pleinement le Parlement à l’amplification de plateformes et de services de conseil à l’échelle européenne et nationale et aux consultations des parties prenantes, ainsi qu’à la désignation des parties prenantes concernées; rappelle à la Commission, lorsqu’elle élabore le concept de plateforme d’échange européenne qu’elle envisage, d’éviter les chevauchements et les doubles emplois avec les objectifs de la plateforme;

12.  souligne la nécessité pour l’Union européenne d’agir comme une référence mondiale concernant l’éducation numérique de qualité, et invite la Commission à travailler en étroite collaboration avec les institutions et les parties prenantes mondiales et régionales concernées afin de stimuler l’accès à un enseignement numérique de qualité dans le monde entier;

13.  souligne le rôle central de la recherche dans la mise en œuvre du plan et dans la mise en place d’une éducation numérique efficace et appropriée pour tous et se félicite que la Commission reconnaisse ce fait; invite la Commission et les États membres à investir davantage dans la recherche interdisciplinaire afin d’évaluer les incidences à long terme de la numérisation sur l’apprentissage et l’efficacité des politiques d’éducation numérique, de sorte à éclairer leur conception et leur mise en œuvre futures, notamment en anticipant les nouveaux types d’emplois et de compétences et en adaptant les programmes éducatifs en conséquence; souligne la nécessité des recherches en cours sur les effets divers des technologies numériques sur l’éducation et le développement des enfants, en mettant en relation l’éducation, la pédagogie, la psychologie, la sociologie, les neurosciences et l’informatique, afin de parvenir à une compréhension aussi profonde que possible de la façon dont les esprits des enfants et des adultes répondent à l’environnement numérique et des défis susceptibles d’être liés à l’éducation numérique;

Favoriser un paysage numérique éducatif performant

14.  souligne que la pandémie de COVID-19 a montré que tous les apprenants n’ont pas accès à l’éducation numérique ainsi qu’à l’apprentissage à distance et en ligne, et ne peuvent donc pas profiter de leurs bienfaits; constate l’existence d’écarts entre les États membres et au sein de ceux-ci, et que ces écarts ont une incidence disproportionnée sur les personnes issues de milieux défavorisés et sur celles vivant dans des zones reculées ou rurales; déplore la persistance de la fracture numérique dans l’Union; regrette le fait que dans certains États membres, les efforts déployés pour donner accès à un enseignement numérique de qualité aient échoué et que de trop nombreux élèves ont ainsi été privés d’éducation pendant plusieurs mois; partage l’analyse de la Commission selon laquelle un internet rapide et fiable et des équipements numériques de qualité dans les établissements d’enseignement, dans les structures non formelles et à domicile sont des conditions préalables à une éducation numérique efficace; souligne que, dans le même ordre d’idées, certains États membres sont loin d’être en mesure de fournir des infrastructures et des équipements numériques et donc de proposer des solutions éducatives numériques; insiste sur la nécessité de lutter contre la fracture numérique en tant que priorité absolue et estime que les partenariats public-privé, motivés par les besoins des établissements d’enseignement, sont en mesure d’accélérer la mise en œuvre de solutions;

15.  insiste sur le fait que le haut débit devrait être considéré comme un bien public et ses infrastructures financées de manière à garantir qu’il soit accessible à tous et abordable pour tous, ce qui est crucial pour réduire la fracture numérique; relève, en outre, le potentiel que pourrait offrir le déploiement de la 5G et invite la Commission à étudier la contribution potentielle de la 5G aux initiatives en matière d’éducation numérique; demande que des mesures spécifiques et des programmes de financement soient adoptés pour améliorer l’accès de toutes les écoles, en particulier celles situées dans des zones reculées, rurales et montagneuses ayant une faible connectivité ou un accès limité aux technologies émergentes telles que l’intelligence artificielle (IA), la robotique, la chaîne de blocs, les technologies open source, les nouveaux dispositifs éducatifs ou la ludification, compte tenu de leur importance et de leur potentiel croissants;

16.  se félicite que le plan mette l’accent sur le soutien à la connectivité des écoles et des universités à travers le mécanisme pour l’interconnexion en Europe et aux efforts visant à faire connaître les possibilités de financement de l’Union; invite la Commission à travailler en étroite coopération avec les États membres, les autorités locales et les parties prenantes afin que le soutien de l’Union s’accorde avec les régimes nationaux, en particulier pour soutenir les groupes défavorisés; demande à la Commission d’orienter le soutien, au delà des écoles, vers tous les établissements d’enseignement formels et non formels; rappelle la nécessité pour les établissements d’enseignement de bénéficier du soutien d’un personnel formé pour superviser les réseaux et les applications et fournir une formation et une assistance en matière de protection des données;

17.  souligne combien il importe que l’Union joue un rôle de premier plan dans l’éducation numérique en facilitant l’accès des enseignants, des apprenants et des parents aux innovations et aux technologies; appelle de ses vœux, à cet égard, de nouvelles initiatives dans le domaine de l’éducation qui tirent pleinement parti des nouvelles technologies telles que l’intelligence artificielle et la robotique, ce qui permettra également de sensibiliser aux possibilités et aux défis qui en découlent dans les environnements éducatifs; rappelle qu’il convient de préserver une approche éthique et centrée sur l’humain en matière d’IA et de robotique; fait observer qu’une utilisation intelligente de l’IA peut alléger la charge de travail du personnel, rendre le contenu éducatif plus attrayant, faciliter l’apprentissage dans un certain nombre de disciplines et soutenir des méthodes d’enseignement plus adaptées aux besoins individuels des étudiants; est préoccupé par l’absence de programmes d’enseignement supérieur et de recherche spécifiques à l’IA dans l’Union, ce qui risque de mettre en péril l’avantage concurrentiel européen; appelle à un renforcement des investissements publics dans l’IA;

18.  encourage la Commission européenne et les États membres à fournir aux écoles (enseignants et élèves) non seulement un soutien technique et une connexion à l’internet, mais aussi le soutien dont ils ont besoin pour avoir accès à des logiciels sûrs et fiables et pour promouvoir des modèles d’éducation flexible ainsi qu’un soutien pour les apprenants à distance grâce à des méthodes telles que les ressources en ligne, le matériel électronique, les vidéos, le tutorat en ligne et la formation en ligne gratuite; observe, à cet égard, que les institutions culturelles et communautaires locales, telles que les librairies et les musées, sont des pourvoyeurs essentiels de ces ressources numériques; met en garde contre les effets négatifs que pourrait avoir pour l’indépendance pédagogique le verrouillage des ressources éducatives par leurs fournisseurs et appelle la Commission et les États membres à garantir cette indépendance vis-à-vis de toute ingérence ou de tout intérêt; insiste sur la nécessité d’un écosystème éducatif numérique ouvert et transparent pour ce qui est des contenus, des dispositifs et des technologies; souligne que les technologies ouvertes favorisent un sentiment de coopération et que les solutions libres et open source, la réutilisation des contenus dans le domaine public et les solutions matérielles et logicielles interopérables améliorent l’accès et créent un espace numérique plus équilibré;

19.  insiste sur la nécessité de prendre en considération les principes juridiques et éthiques relatifs à la propriété intellectuelle, compte tenu de l’augmentation de la création et de la diffusion de contenus numériques éducatifs; salue et soutient le Réseau pour la propriété intellectuelle dans l’enseignement géré par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, et encourage le développement des compétences dans le domaine de la propriété intellectuelle chez les apprenants; rappelle l’exception au droit d’auteur en ce qui concerne l’utilisation d’œuvres et autres objets protégés dans le cadre d’activités d’enseignement numériques et transfrontalières, prévue à l’article 5 de la directive (UE) 2019/790;

20.  attire l’attention sur des initiatives innovantes et dignes d’intérêt, qui font de l’environnement en ligne et des aires de jeux des endroits sûrs, intéressants et amusants, à tous les stades de l’éducation; souligne combien il est pertinent de rassembler les approches pédagogiques, cognitives et psychologiques de l’éducation et d’adapter en conséquence les formats en ligne et hors-ligne; relève, à cet effet, l’approche proposée dans la stratégie européenne pour l’éducation et l’accueil de la petite enfance;

21.  rappelle qu’il importe de proposer aux enseignants, aux étudiants et aux parents des contenus éducatifs numériques de qualité et accessibles, provenant de sources diversifiées, et encourage les États membres à affecter des fonds à l’acquisition de ressources pédagogiques numériques professionnelles et sûres, développées à l’aide de l’innovation européenne, y compris les contenus éducatifs de qualité élaborés conjointement avec des experts; invite les États membres à promouvoir les initiatives qui permettent aux entreprises et aux organisations de la société civile de partager les innovations issues du domaine de la technologie avec la communauté éducative;

22.  estime que l’Union peut jouer un rôle clé en contribuant au développement et à la disponibilité d’un contenu éducatif de qualité; constate avec satisfaction le nombre croissant de platesformes d’éducation numérique mises en place pour permettre l’accès à des ressources et le partage de bonnes pratiques, comme eTwinning, la plate-forme électronique pour l’éducation et la formation des adultes en Europe (EPALE) et le portail School Education Gateway; invite la Commission à poursuivre et à renforcer ses efforts de promotion de ces initiatives vertueuses par l’intermédiaire de programmes pertinents tels que Invest EU et Erasmus +, et invite les États membres à mieux exploiter leur potentiel; estime que la plateforme d’échange européenne peut constituer un outil susceptible d’assurer une meilleure coopération entre les parties prenantes et les acteurs de l’éducation à l’échelon européen, et invite la Commission à achever dans les meilleurs délais l’étude de faisabilité qu’elle a prévue;

23.  encourage les États membres à incorporer l’innovation et les technologies numériques dans leurs systèmes d’éducation et de formation d’une manière intelligente et centrée autour de l’apprenant, afin de réaliser au fur et à mesure une approche efficace de l’apprentissage mixte; rappelle l’importance fondamentale de l’enseignement en personne et souligne que les outils numériques devraient être utilisés pour compléter et améliorer l’enseignement en classe; estime qu’il convient de se pencher sur les effets néfastes d’une exposition prolongée aux écrans sur le bien-être des apprenants; souligne que la pandémie de COVID-19 a révélé des lacunes manifestes dans l’offre éducative que l’apprentissage en ligne n’est pas en mesure de combler aisément et doit continuer à examiner, en particulier pour ce qui est des repas scolaires, du soutien social et de l’exercice physique;

Renforcer les compétences et aptitudes numériques pour la transformation numérique

24.  estime que l’intégration et la pleine exploitation du potentiel des technologies numériques doit aller de pair avec la modernisation des programmes scolaires ainsi que des méthodes d’apprentissage et d’enseignement existants; souligne à cet égard l’importance de soutenir sur le plan financier les formations destinées aux enseignants; insiste donc pour qu’une plus grande attention soit accordée à l’accès à la formation des enseignants au fur et à mesure de la mise en œuvre du plan de sorte que les enseignants et les éducateurs non seulement possèdent les compétences numériques, mais puissent également les enseigner; encourage, à cette fin, les investissements dans des cours de spécialisation en compétences d’enseignement numérique, tant pour les enseignants que pour les professionnels de l’informatique qui aspirent à enseigner; souligne l’importance du tutorat en tant qu’outil de formation et de développement; souligne le rôle essentiel du programme Erasmus+ et de la mobilité des enseignants pour l’acquisition des compétences; prend acte du potentiel de la future académie des enseignants et invite la Commission à s’adresser au Parlement avec un concept et un budget clairs; appelle de ses vœux une initiative européenne visant à développer de nouvelles méthodes pédagogiques et d’évaluation destinées à l’environnement numérique, tout en reconnaissant les défis numériques spécifiques, tels que l’apprentissage asynchrone et l’importance de promouvoir un engagement critique;

25.  souligne le rôle de plus en plus important que jouent les parents, les familles et les tuteurs dans l’apprentissage à distance et la nécessité pour eux d’avoir de bonnes compétences numériques, techniques et en matière d’internet, sans oublier un équipement approprié, et demande qu’ils bénéficient de mécanismes de formation et de soutien particuliers; souligne la nécessité d’aider les familles à utiliser des outils numériques afin d’améliorer l’accès à l’éducation à distance; invite la Commission à mener une étude consacrée à la parentalité numérique(21) afin d’élaborer une approche cohérente et efficace de sorte à venir en aide aux parents dans tous les États membres;

26.  souligne le défi que représentent les contenus et activités préjudiciables illégaux dans l’environnement numérique, y compris en termes de santé mentale et de bien-être, tels que le harcèlement en ligne, qui regroupe les cybermenaces et le cyberharcèlement, la pédopornographie et la manipulation psychologique en ligne, les violations des données et de la vie privée, les jeux en ligne dangereux ou encore la désinformation; se félicite dès lors vivement de l’attention accrue portée dans le plan révisé à l’habileté numérique et à l’éducation à l’information par l’éducation et la formation; estime que les professionnels de la santé, les établissements d’enseignement, la société civile et les prestataires de services éducatifs non formels, en partenariat avec les parents, doivent développer un programme adapté à l’âge afin de permettre aux apprenants d’opérer des choix informés et appropriés et d’éviter tout comportement préjudiciable;

27.  rappelle qu’il est essentiel que les citoyens disposent des outils et des compétences nécessaires pour maîtriser les différentes menaces de l’environnement numérique et, en particulier, détecter et apprécier de manière critique la désinformation et les fausses informations; se félicite, à cet égard, de l’adoption rapide du récent plan d’action pour les médias et de l’accent mis sur l’éducation aux médias, et invite la Commission à réexaminer régulièrement le code de bonne pratique contre la désinformation en ligne et à prendre des mesures adéquates pour garantir la lutte contre la désinformation en ligne dans les médias sociaux; attend avec intérêt les lignes directrices prévues à l’intention des enseignants et du personnel éducatif sur la promotion de la culture numérique et la lutte contre la désinformation; invite la Commission à être plus ambitieuse et à travailler avec les parties prenantes nationales et locales en vue de lancer des campagnes de grande envergure en faveur de l’habileté numérique; constate qu’il est important de promouvoir largement des initiatives existantes telles que la semaine européenne du code et la Journée pour un Internet plus sûr;

28.  souligne que tout développement dans le domaine de l’éducation numérique doit aller de pair avec un solide cadre de protection des données et se prémunir contre toute exploitation à des fins commerciales des données des apprenants; souligne que les plus hautes garanties doivent s’appliquer aux données numériques des mineurs, y compris à des fins de recherche et d’enseignement; invite la Commission, en coopération avec le comité européen de la protection des données, à examiner la nature spécifique des données éducatives et des données relatives aux élèves et aux apprenants;

29.  souligne que les compétences traditionnelles, humanistes et non techniques, telles que les compétences sociales, l’empathie, la résolution de problèmes et la créativité, devraient continuer à être encouragées dans le cadre des efforts visant à enseigner les compétences et la culture numérique, notamment au moyen de campagnes de culture numérique à grande échelle; souligne l’importance de la dimension numérique de l’éducation à la citoyenneté et regrette les ambitions limitées du nouveau plan d’action en matière d’éducation numérique en ce qui concerne la promotion de la citoyenneté numérique;

30.  rappelle la nécessité de compétences numériques avancées et encourage les États membres à mettre en place des programmes nationaux destinés au secteur éducatif visant à favoriser l’augmentation du nombre d’étudiants et de diplômés de cours d’informatique; souligne que ces cours pourraient être mis en place avec le parrainage des entreprises du secteur des technologies de pointe et en collaboration avec les universités;

31.  souligne l’importance de l’éducation verte et de l’éducation à l’environnement, et appelle à l’élaboration de programmes d’études spécialement conçus dans toute l’Europe en tenant compte des conséquences environnementales de l’enseignement numérique;

32.  souligne que, conformément à l’accord-cadre des partenaires sociaux européens sur la numérisation, les entreprises qui ont recours à des technologies nouvelles et émergentes ont la responsabilité de fournir à tous les travailleurs concernés une reconversion et un renforcement des compétences adéquats afin qu’ils puissent apprendre à utiliser les outils numériques, s’adapter à l’évolution des besoins du marché du travail et rester sur le marché du travail; souligne le rôle que jouent les partenaires sociaux, au moyen de conventions collectives, dans la définition et la réglementation des compétences numériques et de la formation continue, dans le recensement des besoins en compétence, dans le développement de la formation sur le lieu de travail et dans la mise à jour des programmes d’éducation et de formation; rappelle les nouvelles réalités de travail générées par la pandémie, comme le télétravail, et encourage les établissements d’enseignement et de formation et les employeurs à élaborer les formations appropriées pour préparer les citoyens à ce nouvel environnement de travail;

33.  insiste sur l’importance de l’évaluation et du suivi des compétences numériques, et fait observer, à cet égard, la valeur des outils existants tels que le cadre européen des compétences numériques et l’outil d’autoévaluation SELFIE; salue l’extension de SELFIE aux enseignants; invite la Commission à encourager l’utilisation de ces outils, actuellement limitée;

34.  souligne, en outre, la nécessité d’une reconnaissance, d’une validation et d’une certification de meilleure qualité et plus innovantes et, partant, de la portabilité des compétences, des qualifications et des aptitudes; salue le projet d’élaboration d’un certificat européen de compétences numériques en tant qu’outil facilitant la validation et la portabilité dans le cadre des compétences numériques; rappelle la nécessité d’élaborer ce système en étroite coopération avec les États membres afin d’éviter les doubles emplois et les chevauchements avec les systèmes existants; invite la Commission à intégrer le certificat dans Europass et, le cas échéant, dans la future carte d’étudiant européenne;

35.  salue l’initiative de la Commission en matière de numérisation du secteur de l’éducation et de la formation, y compris la nouvelle plateforme Europass et le projet d’infrastructure pour les justificatifs numériques Europass; attire toutefois l’attention sur la nécessité d’améliorer, sur la plateforme Europass, les fonctionnalités de recherche et de réception de propositions de travail et de cours ainsi que l’actualisation des informations relatives aux cours, aux formations et aux offres d’emploi actuellement disponibles et la désignation des institutions en charge de ce processus; invite les États membres à mieux promouvoir la nouvelle plateforme Europass dans les établissements d’enseignement et de formation, ainsi qu’auprès de leur personnel et des employeurs;

36.  souligne la nécessité de renforcer les ressources, outils et les mécanismes numériques au niveau de l’Union visant à ouvrir à chacun les possibilités d’apprentissage tout au long de la vie et à permettre un accès complet et de qualité aux cours et matériel de l’enseignement supérieur; prend acte du développement d’un environnement et d’un marché numériques nouveaux et mondialisés pour l’enseignement supérieur et de la nécessité pour les établissements d’enseignement supérieur en Europe de rester pertinents et prospères dans cet environnement; invite la Commission et les États membres à créer des synergies entre les universités par l’intermédiaire d’une plateforme universitaire européenne en ligne afin que des contenus et des programmes éducatifs divers, multilingues et à distance en ligne soient accessibles dans toute l’Europe;

37.  rappelle le rôle essentiel que jouent l’EFP et l’éducation des adultes pour offrir des possibilités de reconversion et de mise à niveau des compétences grâce à une approche d’apprentissage tout au long de la vie; se félicite de la recommandation du Conseil sur l’EFP en matière de compétitivité durable, d’équité sociale et de résilience ainsi que de ses objectifs généraux de modernisation de la politique de l’Union en matière d’EFP, de rationalisation de la coopération européenne dans le cadre de ce processus et de simplification de la gouvernance de l’EFP; invite la Commission à adopter une approche globale de l’EFP et de l’éducation et de la formation des adultes qui englobe l’apprentissage formel, non formel et informel et permette aux apprenants d’acquérir un large éventail de compétences importantes pour les transitions numérique et verte, qui contribuent à l’inclusion sociale, à la citoyenneté active et au développement personnel et permettent aux personnes de s’adapter à l’évolution du marché du travail; souligne l’importance de l’acquisition de compétences vertes;

38.  souligne les difficultés rencontrées par les établissements d’EFP, qui reposent sur la formation pratique, pour s’adapter à l’environnement numérique; invite à des solutions adéquates et un financement correct afin de veiller à ce que l’EFP puisse efficacement être dispensé; se félicite de l’extension prévue du programme «Digital Opportunity traineeships» aux apprenants des EFP, ainsi qu’aux enseignants, aux formateurs et aux autres membres du personnel éducatif;

39.  rappelle que l’acquisition de compétences numériques est une entreprise qui se prolonge tout au long de la vie et que, par conséquent, les politiques devraient se concentrer sur l’ensemble de la démographie et pas seulement sur les personnes en âge de travailler; souligne que cela nécessite une approche transversale et globale de l’éducation, fondée sur la reconnaissance du fait que l’apprentissage se déroule au sein et en dehors de l’enseignement obligatoire et, fréquemment, dans des contextes non formels et informels; invite, par conséquent, à soutenir les prestataires de services éducatifs non formels en vue d’accroître la capacité et les ressources dans le but de permettre l’accès à un enseignement et une formation numériques de qualité; invite la Commission à tenir compte des différents niveaux de progrès technologique entre les secteurs et les établissements d’enseignement, et à accorder une attention particulière aux zones et aux groupes plus difficiles à atteindre, lors de l’élaboration de recommandations et d’orientations;

40.  met en garde contre le fait que les inégalités sociales et les inégalités en matière d’éducation dès la petite enfance ont des répercussions négatives sur le niveau d’instruction et les perspectives d’emploi plus tard dans la vie; réaffirme la nécessité d’un accès à une éducation de qualité et de faire davantage d’efforts pour développer les compétences numériques et médiatiques à un âge précoce; se réjouit de l’annonce faite par la Commission, qui entend introduire une garantie européenne pour l’enfance afin de lutter contre la pauvreté des enfants; prie instamment les États membres d’allouer une part importante des ressources du Fonds social européen (FSE +) au titre de la gestion partagée à la mise en œuvre de ladite garantie, en particulier pour soutenir les actions ciblées et les réformes structurelles qui s’attaquent efficacement à l’exposition des enfants à la pauvreté ou à l’exclusion sociale; rappelle qu’un faible niveau d’éducation se traduit souvent par une culture numérique plus limitée et salue, dès lors, la la recommandation figurant dans la garantie renforcée pour la jeunesse, selon laquelle les personnes ne travaillant pas et ne suivant pas d’études ou de formation doivent se soumettre à une évaluation de leurs compétences numériques et recevoir une formation; constate le potentiel du programme du FSE+ en ce qui concerne le soutien de l’apprentissage tout au long de la vie;

41.  insiste sur la nécessité de combler la fracture numérique et rappelle qu’il convient d’accorder une attention particulière à la garantie de l’accès à une éducation et à un contenu numériques de qualité, ainsi qu’à l’amélioration des compétences numériques pour les adultes peu qualifiés, les personnes handicapées, les personnes appartenant à des groupes vulnérables ou marginalisées, les personnes âgées et les personnes vivant dans des zones reculées ou rurales; fait observer qu’en 2018, seuls 4,3 % des adultes peu qualifiés ont suivi une formation destinée aux adultes;

42.  déplore dès lors l’absence persistante dans le plan de mesures ciblant les apprenants adultes peu qualifiés et les personnes âgées; souligne que cette omission compromet la dimension essentielle de l’éducation numérique concernant l’apprentissage tout au long de la vie et entrave les efforts visant à garantir que chacun dispose des compétences essentielles de la vie courante; invite par conséquent la Commission à collaborer avec les autorités nationales, régionales et locales afin de mettre en place de nouvelles mesures visant à encourager l’éducation numérique pour les adultes en la rendant disponible et accessible, ce qui permettrait aux personnes qui ont terminé leur éducation formelle de vivre et de travailler dans l’environnement numérique et de veiller à ce qu’elles puissent réellement bénéficier de la transition numérique et contribuer à la façonner;

43.  insiste sur l’importance d’élaborer des politiques qui permettent aux personnes handicapées de bénéficier des mêmes possibilités et d’un accès égal à une éducation numérique de qualité; encourage les États membres à collaborer avec les organisations représentant les personnes handicapées afin de se pencher sur les enjeux et les possibilités que représente l’éducation numérique et de tenir compte des besoins spécifiques des personnes handicapées lors de l’élaboration de politiques efficaces en matière d’éducation numérique; demande instamment à la Commission et aux États membres d’identifier et d’investir dans des dispositifs spéciaux d’éducation numérique conçus et adaptés pour les personnes handicapées; considère que l’enseignement numérique offre de grandes possibilités aux élèves ayant des difficultés d’apprentissage, car elle permet des approches pédagogiques adaptées à leurs diverses capacités; appelle à plus d’investissements pour assurer le soutien qui a trop souvent fait défaut à ces groupes;

44.  souligne la nécessité d’intégrer la dimension relative à l’égalité entre les hommes et les femmes dans toutes les politiques relatives à l’éducation, aux compétences et à la numérisation, en particulier dans le plan d’action; estime que l’éducation numérique doit jouer un rôle crucial dans l’augmentation de la participation des filles et des femmes dans l’ère numérique; souligne que l’écart numérique entre les hommes et les femmes est une question économique, sociétale et culturelle et invite la Commission et les États membres à combler cet écart au moyen d’une approche politique et globale à plusieurs niveaux; salue le tableau de bord de la Commission intitulé «Les femmes dans le numérique» et souligne la nécessité de collecter des données ventilées par sexe et par âge afin d’éclairer la compréhension de la fracture numérique entre les hommes et les femmes;

45.  insiste sur la nécessité de mettre l’accent sur une meilleure intégration des filles dans l’éducation numérique dès le plus jeune âge; souligne qu’un effort commun est nécessaire pour encourager et motiver davantage de filles à étudier des matières STEM et STEAM et à suivre des cours de codage, d’informatique et de TIC à l’école et à l’université; rappelle que l’écart entre les hommes et les femmes dans le domaine de l’éducation se répercute sur le marché de l’emploi et souligne la nécessité d’encourager et de faciliter l’accès des femmes aux secteurs de la haute technologie et du numérique tout en luttant contre l’écart de rémunération au moyen de stratégies et de financements adéquats;

46.  estime essentiel de créer un environnement positif et inclusif qui promeuve les modèles féminins pour inciter les filles à choisir des matières STEM, STEAM et TIC et à lutter contre les préjugés inconscients et les stéréotypes sexistes en ce qui concerne les choix de sujets et de carrière; estime que le secteur privé a un rôle à jouer, en coopération avec les établissements d’enseignement et de formation, les ONG et d’autres organisations de la société civile, dans l’élaboration d’initiatives et de campagnes efficaces dans ce domaine; souligne l’importance de la cellule ad hoc de la Commission sur les femmes dans le numérique et de l’initiative Digital4Her («le numérique au féminin»);

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47.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 130 du 17.5.2019, p. 92 (2) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0054. (3) JO C 388 du 13.11.2020, p. 2. (4) JO C 28 du 27.1.2020, p. 8. (5) JO C 337 du 20.9.2018, p. 135. (6) JO C 202 I du 16.6.2020, p. 1. (7) JO C 193 du 9.6.2020, p. 11. (8) JO C 389 du 18.11.2019, p. 12. (9) JO C 189 du 4.6.2018, p. 1. (10) JO C 189 du 15.6.2017, p. 15. (11) JO C 212 du 14.6.2016, p. 5. (12) JO C 484 du 24.12.2016, p. 1. (13) JO C 172 du 27.5.2015, p. 17. (14) JO C 398 du 22.12.2012, p. 1. (15) https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/news/ict-work-digital-skills-workplace https://futureskills.pearson.com/research/assets/pdfs/technical-report.pdf (16) Rapport sur l’indice relatif à l’économie et à la société numériques (DESI) 2020, Commission européenne (17) Rapport DESI, 2020 (18) Commission européenne 2019, Tableau de bord des femmes dans le numérique 2019 (19) Communication de la Commission du 5 mars 2020 intitulée «Une Union de l’égalité: stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025», (COM(2020)0152) (20) https://ec.europa.eu/jrc/en/publication/eur-scientific-and-technical-research-reports/how-families-handled-emergency-remote-schooling-during-covid-19-lockdowspring-2020 (21) La parentalité numérique décrit les efforts et les pratiques destinés à comprendre, à soutenir et à réglementer les activités des enfants dans les environnements numériques, en vue de les aider notamment à utiliser l’internet en toute sécurité.

Résolution du Parlement européen du 25 mars 2021 sur les effets des déchets marins sur la pêche (2019/2160(INI))

P9_TA(2021)0096 A9-0030/2021

Le Parlement européen,

–  vu la communication de la Commission du 11 décembre 2019 intitulée «Le pacte vert pour l’Europe» (COM(2019)0640),

–  vu la communication de la Commission du 11 mars 2020 intitulée «Nouveau plan d’action pour une économie circulaire: Pour une Europe plus propre et plus compétitive» (COM(2020) 0098),

–  vu la communication de la Commission du 20 mai 2020 intitulée «Stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 – Ramener la nature dans nos vies» (COM(2020)0380),

–  vu la communication de la Commission du 20 mai 2020 intitulée «Une stratégie "De la ferme à la table" – pour un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l’environnement» (COM(2020)0381),

–  vu le rapport de la Commission du 23 mars 2020 relatif à la mise en œuvre de la communication de la Commission intitulée «Un partenariat stratégique renouvelé et renforcé avec les régions ultrapériphériques de l’Union européenne» (COM(2020)0104),

–  vu l’article 191 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux(1) (directive européenne sur la responsabilité environnementale),

–  vu la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires(2),

–  vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(3),

–  vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau(4),

–  vu la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «Stratégie pour le milieu marin»)(5),

–  vu le règlement (CE) nº 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche(6) (règlement relatif au contrôle des pêches),

–  vu la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages(7),

–  vu le règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche(8),

–  vu le règlement (UE) nº 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes(9) (FEAMP),

–  vu la directive 2014/89/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la planification de l’espace maritime(10) (directive sur la planification de l’espace maritime),

–  vu la directive (UE) 2015/720 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 modifiant la directive 94/62/CE en ce qui concerne la réduction de la consommation de sacs en plastique légers(11),

–  vu la directive (UE) 2018/850 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets(12),

–  vu la directive (UE) 2018/851 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets(13),

–  vu la directive (UE) 2018/852 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages(14),

–  vu la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires(15),

–  vu la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement(16),

–  vu le programme de développement durable à l’horizon 2030 de l’Organisation des Nations unies et ses objectifs de développement durable (ODD), notamment l’ODD 14: «Conserver et exploiter de manière durable les océans, les mers et les ressources marines aux fins du développement durable»,

–  vu le rapport du programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE) de 2005 intitulé «Marine Litter – An analytical overview» (Déchets marins – bilan analytique),

–  vu la convention internationale pour la prévention de la pollution marine par les navires (MARPOL) de 1973, élaborée par l’Organisation maritime internationale (OMI), notamment son annexe V entrée en vigueur le 31 décembre 1988,

–  vu le rapport de l’Agence européenne pour l’environnement (AEE) d’octobre 2020 intitulé «State of nature in the EU – Results from reporting under the nature directives 2013-2018» (L’état de la nature dans l’UE – résultats des rapports établis en vertu des directives relatives à la nature pour la période 2013-2018),

–  vu les résultats du projet de lutte contre les déchets marins dans l’espace atlantique (CleanAtlantic), financé par le programme de l’Union «Interreg Espace Atlantique»,

–  vu les directives volontaires sur le marquage des engins de pêche de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), adoptées par le comité des pêches de la FAO en juillet 2018,

–  vu le plan d’action de l’OMI visant à traiter le problème des déchets plastiques rejetés dans le milieu marin par les navires,

–  vu les conclusions du Conseil de l’Union européenne 19 novembre 2019 sur les océans et les mers concernant la formulation d’un accord international visant à lutter contre la pollution par les plastiques,

–  vu la convention sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée (convention de Barcelone), la convention sur la protection de la mer Noire contre la pollution (convention de Bucarest), la convention sur la protection de l’environnement marin de la zone de la mer Baltique (convention d’Helsinki), et la convention pour la protection de l’environnement marin de l’Atlantique du Nord-Est (convention OSPAR),

–  vu le plan régional contre les déchets marins en Méditerranée,

–  vu la convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique (CCNUCC), son protocole de Kyoto et l’accord de Paris,

–  vu la convention des Nations unies sur la diversité biologique (convention sur la diversité biologique),

–  vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) adoptée par l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations unies du 16 novembre 1973,

–  vu le rapport d’évaluation mondiale sur la biodiversité et les services écosystémiques publié le 31 mai 2019 par la plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES),

–  vu la déclaration ministérielle du 28 septembre 2020 intitulée «Déclaration des ministres de l’environnement, de l’économie maritime, de l’agriculture et de la pêche des États membres de la mer Baltique et du commissaire chargé de l’environnement, des océans et de la pêche»,

–  vu le rapport publié le 22 septembre 2020 et intitulé «Mission Starfish 2030: Restore our Ocean and Waters» (Mission étoile de mer 2030: restaurer notre océan et notre milieu aquatique) de la mission Santé des océans, des mers et des eaux côtières et intérieures,

–  vu le rapport spécial du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) intitulé «Réchauffement planétaire de 1,5º C», le cinquième rapport d’évaluation du GIEC et son rapport de synthèse, le rapport spécial du GIEC sur le changement climatique et les terres émergées et le rapport spécial du GIEC sur l’océan et la cryosphère dans le contexte du changement climatique,

–  vu la convention des Nations unies de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets,

–  vu sa résolution du 26 octobre 2017 sur l’application de la directive européenne sur la responsabilité(17),

–  vu sa résolution du 13 septembre 2018 sur une stratégie européenne sur les matériels plastiques dans une économie circulaire(18),

–  vu la position du Parlement européen du 4 avril 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant le règlement (UE) nº 508/2014 du Parlement européen et du Conseil(19),

–  vu sa résolution du 28 novembre 2019 sur l’urgence climatique et environnementale(20),

–  vu sa résolution du 15 janvier 2020 sur le pacte vert pour l’Europe(21),

–  vu l’article 54 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de la pêche (A9-0030/2021),

A.  considérant que les déchets marins visibles sur les plages, les côtes, les littoraux et à la surface masquent en réalité un phénomène de contamination bien plus étendu au travers de la colonne d’eau, mais également sur les fonds marins; qu’ils proviennent principalement des activités sur terre (80 %), mais également des activités en mer en raison d’une augmentation notable du transport de grands navires non destinés à la pêche;

B.  considérant que par «déchets marins», il faut entendre des déchets qui se retrouvent, sciemment ou non, dans l’environnement marin et qui sont identifiés selon leur taille (nanodéchets, microdéchets ou mégadéchets) et leur nature (conteneurs, encombrants gisant au fond des océans ou des mers, matières plastiques, engins de pêche, épaves de navires partiellement immergées, des déchets très dangereux, tels que des explosifs et d’autres débris de guerre et d’autres des fibres textiles, microplastiques, etc.);

C.  considérant que 70 % des déchets jetés à la mer se retrouvent dans les fonds marins et qu’à la surface, la masse cumulée des déchets flottants ne représente que 1 % des plastiques déversés dans l’océan; que les dernières recherches scientifiques montrent que le niveau de pollution plastique dans l’océan a été largement sous-estimé et qu’il existe encore aujourd’hui des lacunes majeures dans les connaissances océanographiques; que la recherche sur la dispersion des déchets marins dans l’océan est cruciale pour mieux comprendre l’étendue de la pollution marine;

D.  considérant que l’océan mondial est une masse d’eau continue dont le bon état écologique est vital pour garantir sa résilience et sa capacité à fournir des services écosystémiques, tel que l’absorption du CO2 et la production d’oxygène, et qu’une altération des écosystèmes marins et côtiers pourrait affaiblir son rôle de régulateur climatique; considérant que les déchets marins constituent globalement une menace pour l’avenir du secteur de la pêche, car seul un environnement côtier et marin propre, sain, productif et biologiquement diversifié permet de répondre aux besoins à long terme des personnes en général, et plus particulièrement des pêcheurs, des ramasseurs de coquillages et des communautés de pêcheurs;

E.  considérant que les déchets marins présentent un défi mondial, car ils ne connaissent pas de frontières et parcourent de grandes distances entraînés par les courants et les vents autour du globe, ce qui a des répercussions négatives sur des zones et des secteurs qui se trouvent loin de leur point d’origine et qui ne sont pas responsables de la production de ces déchets; qu’aux quatre coins du monde de nombreux déchets sont encore déversés directement dans la mer; et qu’il faut défendre une approche systémique de la pollution marine, à travers le soutien des actions à tous les niveaux, du local à l’international;

F.  considérant que la pollution des océans et des mers par les déchets marins en plastique, et notamment les microplastiques, est accentuée par des phénomènes météorologiques qui permettent une propagation des microplastiques dans l’air, la pluie et la neige et favorisent la pollution d’environnements autrefois considérés vierges comme les hauts sommets ou l’Antarctique, voire au-delà du cercle polaire;

G.  considérant que 730 tonnes de déchets sont déversées quotidiennement en mer Méditerranée; que selon un rapport du Fonds mondial pour la nature (WWF) de juin 2019, 11 200 tonnes de plastique déversées chaque dans la nature se retrouvent en mer Méditerranée; que l’équivalent de 66 000 bennes à ordure de plastiques sont déversées dans la Méditerranée tous les ans; qu’en Méditerranée les microplastiques atteignent des niveaux record de concentration avec 1,25 million de fragments par km2; que les particules de petite taille représentent environ 90% du nombre total de plastiques flottant en Méditerranée, soit environ 280 milliards de microplastiques flottants; qu’un consommateur moyen de coquillages méditerranéens ingère en moyenne 11 000 morceaux de plastique par an; que, de ce fait, la mer Méditerranée est l’une des mers les plus polluées de la planète;

H.  considérant que le meilleur moyen de réduire la quantité de déchets plastiques marins est de diminuer ou d’éviter la production de plastique et de s’orienter vers des matériaux et produits recyclables et réutilisables;

I.  considérant que les déchets marins offrent une surface sur laquelle de nombreux organismes et bactéries peuvent s’accrocher, ce qui facilite l’introduction d’espèces invasives pouvant altérer l’équilibre des écosystèmes marins, et que ces bactéries présentes sur les déchets marins peuvent également être ingérées par la faune marine lorsqu’elle prend les déchets pour de la nourriture;

J.  considérant les effets négatifs des déchets marins du point de vue morphologique, notamment en ce qui concerne les îles;

K.  considérant que les déchets marins s’accumulent particulièrement dans les petites îles isolées et les zones côtières; que les régions ultrapériphériques et les pays et territoires d’outre-mer abritent 80% de la biodiversité marine européenne; que leurs économies reposent en grande partie sur les activités de pêche et de tourisme;

L.  considérant que la dissémination des déchets marins à travers le globe touche des pays tiers en voie de développement, notamment des communautés côtières qui vivent de la pêche et qui n’ont pas nécessairement les capacités ni les moyens de s’en protéger efficacement;

M.  considérant que la problématique des déchets en mer est en grande partie liée à la mauvaise gestion des déchets sur terre, comme dans les cours d’eau et des fleuves, à la mauvaise gestion des eaux usées, aux décharges à ciel ouvert illégales ou situées près de cours d’eau, aux dépôts sauvages, aux phénomènes de ruissellement comme les orages et les pluies, et aux déversements de neige récoltée dans les rues et sur les trottoirs directement dans la mer;

N.  considérant que les pollutions diffuses telles que les eaux usées, traitées ou non, qui peuvent contenir des produits chimiques ou des déchets pharmaceutiques, les eaux de ruissellement ou de lessivage du milieu urbain ou agricole, comme les rejets d’azote et de phosphore, menacent l’environnement marin d’un phénomène d’eutrophisation en raison de la forte concentration de nutriments, pouvant à terme entraîner une hypoxie des fonds marins avec la multiplication de «zones mortes», dont le nombre a décuplé depuis 1950, augmenter de manière excessive la présence des cyanobactéries, contribuer au phénomène d’algues vertes et d’algues rouges, et contaminer plus largement la faune et la flore aquatique;

O.  considérant qu’une mauvaise gestion des réseaux d’assainissement des eaux fait courir des risques aux aquaculteurs et ostréiculteurs qui voient la qualité de leurs produits menacée par la présence de virus et des bactéries comme les norovirus, et peut entraîner des interdictions temporaires de vente et de distribution, car les produits sont impropres à la consommation;

P.  considérant que la crise de la COVID-19 a démontré combien la mauvaise gestion des déchets à terre pouvait rapidement créer de nouvelles vagues de pollution marine, notamment dues à l’utilisation de produits à usage unique comme les masques chirurgicaux et les gants jetables;

Q.  considérant qu’une part notable des matières plastiques et microplastiques présentes en mer sont d’origine terrestre;

R.  considérant que le volume de matières plastiques présent en mer a également une forte incidence sur la pêche, et son ampleur et les coûts y afférents pèsent d’autant plus sur la pêche artisanale;

S.  considérant que selon l’Organisation mondiale de la santé (OMS), les déchets du tabac sont le type de déchet le plus répandu dans le monde; que selon l’ONG américaine Ocean Conservancy les mégots de cigarette arrivent en tête des dix éléments les plus ramassés lors des opérations internationales de nettoyage des plages; considérant qu’un seul mégot met douze ans à disparaître et contient près de 4 000 substances chimiques; que pour chaque mégot qui finit dans les océans et les rivières ce sont 500 litres d’eau qui sont pollués;

T.  considérant que la présence de déchets marins nuit gravement à la résilience et à la productivité des écosystèmes marins, notamment les plus fragiles, déjà soumis à de nombreuses pressions cumulées, comme le changement climatique, la pollution et la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), et un accroissement des activités telles que le transport maritime et le tourisme;

U.  considérant que ces pressions croissantes sur les écosystèmes marins entraînent une perte de biodiversité et un phénomène d’étouffement benthique, et des risques accrus de maladies dues à la présence de pathogènes en raison de l’accumulation de déchets dans les fonds marins;

V.  considérant que l’Union a accordé une attention croissante au problème des engins de pêche perdus ou abandonnés en mer continuent à être des pièges durant des mois, voire des années, comme le montre le phénomène des filets fantômes et ont indistinctement une incidence sur toute la faune marine dont les stocks halieutiques; que l’INN est reconnue comme l’une des principales sources d’équipements fantômes;

W.  considérant que les déchets marins représentent une grave menace pour la faune marine, à savoir des risques de strangulation, de suffocation, d’ingestion, de blessure et de contamination, mais aussi de nombreuses autres espèces animales telles que les oiseaux, dont certaines sont déjà menacées ou en danger critique d’extinction;

X.  considérant que les pêcheurs, notamment artisanaux, et aquaculteurs sont en première ligne des effets des déchets marins, qui menacent gravement leurs activités à travers les risques de croche, l’enchevêtrement des déchets dans les engins de pêche, la dégradation et la perte d’engins abîmés, et le blocage des moteurs des navires ou des systèmes de refroidissement, représentent un danger pour la sécurité des marins à bord, requièrent des gens de mer qu’ils redoublent d’efforts pour éliminer les engins, et entraînent, dès lors, des pertes économiques notables;

Y.  considérant que l’incidence des déchets marins sur le secteur de la pêche affecte plus fortement le segment de la petite pêche artisanale que celui de la pêche industrielle, étant donné que les petits navires sont plus exposés aux dommages à leurs hélices, moteurs ou engins de pêche causés par les déchets et, étant donné que la concentration de déchets marins est plus élevée dans les zones marines peu profondes, où la flotte artisanale exerce principalement son activité; considérant que les déchets marins ont également des effets sur la qualité des prises des pêcheurs, qui peuvent éventuellement être contaminées par ces déchets et non commercialisables, entraînant de nouvelles pertes économiques pour les entreprises de pêche et d’aquaculture;

Z.  considérant que le secteur de la pêche joue depuis longtemps déjà un rôle de premier plan dans la lutte contre la pollution par les déchets marins, alors que sa contribution au problème à l’échelle mondiale est faible et que les pêcheurs et les aquaculteurs occupent depuis longtemps un rôle actif et proactif dans le nettoyage des mers;

AA.  considérant que l’impact économique des déchets marins sur les pêcheries a été évalué à un montant représentant entre 1 et 5 % des profits du secteur(22);

AB.  considérant que seul 1,5 %(23) des engins de pêche sont recyclés et qu’il est urgent d’apporter un soutien économique approprié en vue de collecter, de recycler et de réparer l’ensemble des engins de pêche; que le secteur pourrait bénéficier de nouvelles opportunités économiques en s’engageant dans une économie circulaire basée sur le design intelligent, la recherche et l’innovation;

AC.  considérant que les pêcheurs qui ramènent des déchets attrapés accidentellement pendant les activités de pêche et les campagnes de récupération des déchets marins contribuent à réduire le problème des déchets en mer et servent les intérêts de la communauté tout entière;

AD.  considérant que, très souvent, les coûts directs liés à l’élimination des déchets marins sont couverts, tandis que les coûts liés à la main-d’œuvre, au manque de place sur les navires et aux dommages causés aux engins de pêche et aux moteurs ne le sont pas;

AE.  considérant qu’on ne peut pas attendre des pêcheurs et des aquaculteurs qu’ils collectent les déchets marins sans mécanisme de compensation ajusté pour leurs efforts; que, selon des estimations, jusqu’à 80 % des pêcheurs seraient prêts à participer à des programmes de collecte de déchets marins si des mécanismes étaient mis en place pour faciliter ce travail(24);

AF.  considérant qu’il existe déjà des actions de collecte menées par des pêcheurs et des associations de pêcheurs, et des solutions de valorisation des déchets marins, notamment ceux issus de la pêche;

AG.  considérant que l’économie bleue, censée doubler d’ici 2030, représente une réelle opportunité pour le développement durable des activités maritimes et côtières, en s’appuyant notamment sur le développement des infrastructures à impacts positifs, comme les récifs artificiels et autres innovations favorisant l’effet récif et l’effet réserve, permettant de contribuer à la restauration des écosystèmes;

AH.  considérant que l’Union s’efforce de promouvoir une approche intégrée des activités marines et que la lutte contre les déchets marins suppose de mieux prendre en compte la dimension spatiale des activités maritimes et côtières et d’associer les communautés côtières et les pêcheurs, étant donné que l’activité de pêche se déroule en grande partie dans les zones côtières, dans le cadre de la lutte contre les déchets marins pour prendre en compte les spécificités des communautés locales;

AI.  considérant que la dégradation des écosystèmes marins et côtiers, également attribuable aux déchets marins, fait peser un risque à l’ensemble des acteurs économiques opérant dans les zones côtières et menace donc la pérennité, la durabilité et l’attractivité des communautés côtières;

Améliorer et rendre plus efficace le cadre législatif et la gouvernance en matière de déchets marins

1.  rappelle que la bonne santé des écosystèmes marins et la lutte contre les déchets marins sont une problématique à l’interface de nombreuses législations existantes, et que seule une approche intégrée et cohérente des objectifs européens permettra d’améliorer le cadre législatif existant et de mieux appréhender l’étendue des pressions cumulées; souligne la nécessité de revoir la politique maritime intégrée afin de créer un cadre plus stratégique, y compris sur les déchets marins englobant l’ensemble de la législation sur les déchets et le milieu marin;

2.  souligne la nécessité de renforcer la communication et la coordination entre les États membres et entre les bassins maritimes afin de garantir une approche intégrée permettant aux navires de pêche de débarquer des déchets marins dans n’importe quel port de l’Union; invite à cet égard instamment les États membres à mettre en œuvre, rapidement et sans tarder, la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires(25); engage, dans ce contexte, la Commission à présenter des actes d’exécution stipulant les critères d’éligibilité à une redevance réduite pour «les navires verts» et à concevoir des mesures incitatives appropriées pour déposer les déchets à terre, y compris un mécanisme de compensation ajusté aux efforts des pêcheurs et des critères de méthodologie pour calculer le volume et la quantité de déchets récupérés passivement afin de mettre en œuvre rapidement les objectifs de réduction des déchets marins tels que portés par la directive;

3.  souligne la nécessité d’améliorer le cadre législatif européen en cherchant à réduire les charges financières pour les pêcheurs qui attrapent accidentellement des déchets marins lors de leur activité de pêche, sans pour autant leur créer une charge administrative excessive; souligne en outre que la législation relative aux déchets marins doit accorder une plus grande attention à la dimension sociale du problème;

4.  rappelle qu’il est urgent de renforcer la vision maritime dans les nouvelles stratégies de l’Union européenne, notamment le pacte vert pour l’Europe, la stratégie pour la biodiversité ou encore la stratégie de la ferme à l’assiette;

5.  recommande de renforcer les dispositions prévues par la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» grâce à une harmonisation des indicateurs de bon état écologique, notamment ceux liés au descripteur 10 «déchets marins»;

6.  engage la Commission d’étendre la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» aux régions ultrapériphériques;

7.  préconise de renforcer le cadre de la Directive sur la planification de l’espace maritime afin de prendre en compte la dimension spatiale de la lutte contre les déchets marins;

8.  rappelle que le problème des déchets marins ne peut être résolu uniquement au niveau national et qu’une coopération est nécessaire à tous les niveaux, y compris mondial, européen et régional; invite la Commission à défendre un modèle de gouvernance ambitieux au sein des négociations internationales des Nations unies sur la biodiversité marine au-delà des juridictions nationales et à reconnaître l’ensemble des océans et des mers comme un bien commun, afin d’adopter une nouvelle vision qui place les responsabilités individuelles et collectives au-dessus des principes de liberté ou de droits souverains énoncés par le droit de la mer, et ainsi garantir sa préservation notamment contre les effets néfastes des déchets marins;

9.  invite l’Union à renforcer les initiatives internationales comme l’initiative mondiale contre les déchets en mer, lancée par le programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE) permettant d’atteindre les objectifs de développement durable, notamment l’ODD 14 «Conserver et exploiter de manière durable les océans, les mers et les ressources marines aux fins du développement durable» et l’ODD 12 «Établir des modes de consommation et de production durables»;

10.  invite la Commission et les États membres à coordonner les efforts en vue de l’adoption d’un accord ambitieux et juridiquement contraignant sur la pollution par les plastiques lors de l’Assemblée des Nations unies pour l’environnement, lequel couvrirait l’ensemble du cycle de vie des plastiques et inclurait des objectifs mondiaux communs pour la réduction de la pollution plastique en mer ainsi qu’une vision pour une transition vers une économie circulaire sûre en matière de plastiques, ainsi qu’une véritable gouvernance mondiale des engins de pêche perdus ou d’engins fantômes, qui représentent une menace pour l’ensemble des activités et écosystèmes marins dans le monde entier;

11.  souligne qu’il est nécessaire que la Commission et les États membres renforcent la lutte contre la pêche INN, qui est une activité intrinsèquement polluante et qui contribue aux déchets marins et à la dégradation du milieu marin, notamment en raison du rejet illégal des engins de pêche;

12.  souligne que l’Assemblée des Nations unies pour l’environnement, du programme des Nations unies pour l’environnement, a estimé, dans la résolution nº 2/11 adoptée le 26 mai 2016, que la présence de déchets plastiques et de microplastiques dans le milieu marin augmente rapidement et constitue une sérieuse préoccupation de dimension planétaire, à laquelle il faut répondre d’urgence à l’échelle mondiale en adoptant une approche fondée sur le cycle de vie des produits;

13.  demande à la Commission et aux États membres de coordonner selon un même calendrier les différentes législations comme la directive-cadre «Stratégie pour le milieu marin», la directive relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement, la directive sur les réceptions portuaires ou encore la directive pour la planification maritime, afin d’améliorer la cohérence législative;

14.  invite la Commission à accroître la collecte des données relatives aux quantités et aux types de déchets présents dans les eaux européennes et à leur incidence sur les activités de pêche, et de renforcer la collecte des données relatives aux quantités de déchets débarqués, éliminés et insérés dans la chaîne de recyclage, notamment grâce au programme «Pêche aux déchets marins» comprenant le volume, les matériaux et le type d’objet récupérés; demande que les données récoltées par les États membres sur la perte, la mise sur le marché et la collecte des engins de pêche et de déchets marins soient stockées dans une base de données nationale ou de bassin et harmonisées dans un rapport annuel unique au niveau européen pour faciliter l’identification et la lutte contre les déchets marins et assurer une meilleure surveillance et évaluation;

15.  souligne la nécessité d’établir une cartographie annuelle des quantités de déchets marins collectées dans le cadre du programme «Pêche aux déchets marins» pour les différents bassins hydrographiques, afin d’obtenir des informations sur l’origine des déchets marins recueillis et de renforcer les campagnes de collecte; souligne que cela devrait être allié aux efforts de cartographie existants; exhorte la Commission à établir un rapport annuel sur la quantité de déchets marins débarqués dans les ports dans le cadre du programme «Pêche aux déchets marins» comprenant le volume, les matériaux et le type d’objet recueillis;

16.  encourage la mise en place de réseaux de collaboration entre gouvernements des États membres, associations de pêcheurs, organisations de travailleurs, organismes de traitement des eaux, acteurs côtiers, ports, ONG et conventions régionales, afin de renforcer une approche ascendante fondée sur le dialogue et l’intégration et de promouvoir des solutions concrètes destinées aux travailleurs du secteur de la pêche dans l’optique de garantir une mise en œuvre efficace des règles et de mettre à disposition des ressources suffisantes dans des domaines, tels que la collecte, l’élimination et le recyclage de déchets;

17.  souligne qu’il est nécessaire que les parties prenantes, y compris les citoyens touchés par le problème des déchets marins, partagent les meilleures pratiques de manière à encourager le secteur de la pêche à protéger le milieu marin, à s’attaquer au problème des déchets marins et donc de garantir l’utilisation durable de ses ressources; se félicite du lancement d’initiatives comme le «Plan Marlimpo» (plan «mer propre»), lancé par le ministère de la mer galicien (Espagne), dont l’objectif est de réduire la quantité de déchets dans les zones côtières;

18.  souligne que, pour améliorer et renforcer l’efficacité du cadre législatif et de la gouvernance concernant la collecte, l’élimination et le recyclage des déchets marins, il est essentiel d’encourager une plus grande participation de tous les professionnels du secteur de la pêche et de renforcer les projets de sensibilisation, de prévention et de formation dans l’optique de garantir un échange d’informations permanent pour soutenir la préparation et l’actualisation des règles concernées;

19.  invite toutes les autres parties prenantes concernées, à savoir les conseils consultatifs de la pêche, à soutenir la réduction des déchets marins grâce à des mesures efficaces et effectives; demande à la Commission et aux États membres d’adopter les directives volontaires de la FAO sur le marquage des engins de pêche afin de promouvoir une gestion responsable des engins de pêche, d’améliorer les efforts d’identification des engins perdus et de soutenir la durabilité de la pêche par la réduction des engins de pêche abandonnés, perdus ou rejetés, tout en respectant les dispositions du règlement sur le contrôle de la pêche; invite la Commission à soutenir les efforts visant à rendre opérationnels le marquage et la déclaration des engins de pêche perdus dans les eaux européennes et, grâce aux efforts déployés par l’Organisation maritime internationale, à renforcer la coopération internationale en vue de s’attaquer à cette source de pollution marine par les plastiques;

20.  rappelle que les zones marines protégées peuvent servir d’excellents laboratoires à la mise en œuvre de solutions pour lutter contre les déchets marins, en facilitant la prise en compte des interactions entre les activités sur terre et en mer, et en soutenant la collaboration des différents acteurs de la mer et de la terre face aux défis des écosystèmes marins et côtiers;

21.  met l’accent sur le manque d’efficacité de la directive européenne sur la responsabilité environnementale en matière de déchets marins, notamment son champ d’application restreint et les difficultés telles que l’identification du pollueur et l’attribution de la responsabilité; rappelle que le Parlement a recommandé une révision de la directive européenne sur la responsabilité environnementale qui tiendrait compte des limites de son efficacité;

22.  invite la Commission et les États membres à mieux mettre en œuvre le principe du pollueur-payeur;

Améliorer la recherche et la connaissance sur les déchets en mer

23.  exhorte la Commission à jouer un rôle majeur dans la décennie des Nations unies pour les sciences océaniques et à encourager la numérisation et l’utilisation de l’intelligence artificielle pour mieux connaître les océans et les mers et les effets néfastes qu’il subit en raison des déchets marins;

24.  souligne qu’en raison du peu de données et d’études encore disponibles, il est difficile de quantifier avec précision l’ampleur du problème des dommages causés par les déchets marins au secteur de la pêche et ses conséquences économiques négatives pour les pêcheurs; demande donc à la Commission et aux États membres de renforcer les financements en faveur de la recherche et la collecte de données sur les quantités et les différents types de déchets que l’on trouve dans les eaux européennes et leur incidence sur la pêche, l’aquaculture et les écosystèmes, ainsi que de proposer des mesures vigoureuses de prévention et de lutte contre l’impact des nanoplastiques et microplastiques tant sur la ressource halieutique que la santé humaine;

25.  rappelle que la directive relative aux plastiques à usage unique porte sur les déchets communément trouvés sur les plages; exhorte la Commission à renforcer les mesures existantes sur les plastiques à usage unique en s’inspirant notamment des travaux attendus sur les déchets présents dans la colonne d’eau et sur les fonds marins au titre de la directive-cadre «Stratégie pour le milieu marin», et à envisager de supprimer certains déchets marins comme les emballages en polystyrène et autres emballages issus des produits de la pêche;

26.  invite la Commission à suivre les recommandations formulées par la mission Starfish 2030 sur la lutte contre les déchets marins, et d’évaluer notamment la proposition sur le marquage des engins de pêche grâce aux nouvelles technologies de géolocalisation permettant d’aider à la localisation et la collecte des engins perdus, le cas échéant et dans la mesure du possible; met en avant, à cet égard, que la Commission devrait améliorer le marquage des engins de pêche selon les directives volontaires sur le marquage des engins de pêche de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture et veiller à que les pêcheurs et les aquaculteurs soient accompagnés dans cette transition grâce à des programmes de financement appropriés;

27.  préconise une meilleure notification de la perte des engins de pêche en mer et met l’accent sur le besoin d’inclure davantage d’informations, telles que le nom du navire, le type d’engin utilisé, la date et l’heure et la localisation au moment de la perte, et les mesures de récupération prises, pour permettre une exploitation plus efficace des données recueillies pour remédier à la pollution marine grâce à un échange de données transparent et amélioré et un échange des meilleures pratiques entre les États membres et les agences de l’Union; met l’accent sur la nécessité de développer de nouveaux outils d’identification et de traçabilité des engins de pêche perdus en mer et d’enregistrement des données sur les déchets marins, tels que des applications électroniques pour aider les pêcheurs à enregistrer les données et des systèmes d’enregistrement et de communication des données sur les débarquements de déchets marins, en utilisant, par exemple, un reçu du dépôt des déchets prévu par la directive (UE) 2019/883, reçu que l’exploitant portuaire doit délivrer au capitaine du navire;

28.  salue le lancement de projets européens comme «CleanAtlantic», financé par le programme de l’Union «Interreg Espace Atlantique», dans le but d’améliorer les connaissances et les capacités en matière de contrôle, de prévention et de réduction des déchets marins, et de sensibiliser à leurs répercussions; invite les 19 partenaires du projet, provenant d’Espagne, de France, d’Irlande et du Portugal, et tout particulièrement l’organe de coordination, le Cetmar (Centro Tecnolóxico do Mar), à poursuivre leur travail et à diffuser les résultats du projet;

29.  souligne qu’une logistique bien gérée s’impose en ce qui concerne la collecte des déchets et des engins de pêche hors d’usage afin d’aider les pêcheurs dans les efforts qu’ils déploient à titre volontaire; relève qu’il est souhaitable d’y intégrer une collecte unifiée à bord des navires, dans des sacs ou des conteneurs, ainsi que la mise à disposition d’installations adéquates dans les ports;

Accélérer le développement de l’économie circulaire dans les secteurs de la pêche et de l’aquaculture

30.  souligne que la réduction des impacts des déchets marins passe par le renforcement de l’économie circulaire à terre, notamment en supprimant progressivement les plastiques et les emballages superflus et en transformant les déchets en ressources, mais également dans les secteurs de la pêche et de l’aquaculture par une approche basée sur le cycle de vie; souligne que le développement de l’économie circulaire dans le secteur de la pêche doit passer par un soutien renforcé à la recherche de solutions, au design intelligent des engins de pêche et à l’innovation dans les techniques de pêche et d’aquaculture permettant de limiter le rejet de déchets, de renforcer l’attractivité des opérations de collecte et le développement de circuits de recyclage efficaces;

31.  demande de favoriser l’écoconception des engins de pêche, tout en s’assurant qu’ils sont utiles et sûrs et qu’ils permettent d’obtenir une rentabilité adaptée au secteur, au moyen de l’adoption rapide de lignes directrices sur l’élaboration de normes harmonisées relatives à l’économie circulaire des engins de pêche; encourage le marquage des matériels employés dans les engins de pêche à travers des passeports de produits; encourage à promouvoir la recherche et l’innovation dans l’optique de trouver des matériaux de substitution et respectueux de l’environnement à utiliser dans les engins de pêche, y compris les polymères; met, à cet égard, l’accent sur des projets pilotes qui pourraient être mis en place pour faciliter la transition et menés dans l’optique d’une réduction des matériaux, d’un démontage plus facile et plus rapide et de tests sur la fonctionnalité des engins;

32.  souligne qu’il est important, dans le contexte des engins de pêche dans une économie circulaire, d’associer pleinement les pêcheurs, les secteurs de la pêche et de l’aquaculture dans leur ensemble, les jeunes pousses, les initiatives privées et les entreprises, y compris les fabricants de cordes et de filets des pays tiers, afin de mettre en avant les nouveaux matériaux, l’écoconception, la conception de nouveaux engins de pêche et leur recyclage; souligne, en outre, qu’il est nécessaire de renforcer un modèle de synergie entre le secteur de la pêche et celui de la recherche; exhorte à cette fin la Commission à organiser les futurs projets liés à l’économie circulaire des engins de pêche avec les programmes de financement existants de l’Union européenne dans le domaine de la recherche et de l’innovation;

33.  souligne que pour accélérer le développement de l’économie circulaire dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture, il est nécessaire de mettre en place les futures solutions législatives au problème de la collecte et de l’élimination des déchets marins avec le pacte vert pour l’Europe; invite à cet égard instamment les États membres à rapidement donner suite à la fixation d’un taux national minimum de collecte applicable aux engins de pêche contenant du plastique comme arrêté dans la directive sur les plastiques à usage unique; invite la Commission à assurer le suivi de ces plans nationaux de manière à déterminer s’ils se traduisent par une augmentation de la collecte et du recyclage des engins de pêche par rapport aux niveaux actuels, et, à cet égard, à établir un plan approprié et ambitieux pour soutenir le développement d’une économie circulaire dans le secteur de la pêche; fait valoir qu’il existe un marché pour les engins de pêche recyclés, ce qui ouvre des perspectives quant à une obligation légale d’utilisation de matériaux recyclables, parallèlement aux dispositions de programmation d’une gestion partagée du FEAMPA, qui représenterait une incitation importante pour les pêcheurs et un moyen de mettre en lumière la valeur de leur contribution au recyclage;

34.  demande d’utiliser le FEAMP pour soutenir le secteur de la pêche et de l’aquaculture dans la transition vers des matériaux plus durables, y compris pour l’acquisition par les petites flottes artisanales de nouveaux navires plus efficaces d’un point de vue technique et moins polluants, en particulier dans les régions ultrapériphériques;

35.  exhorte la Commission à promouvoir l’économie circulaire tout au long de la chaîne de production d’équipements de pêche et d’aquaculture, en soutenant la recherche et les entreprises qui recyclent et réutilisent les engins; invite à cet effet la Commission à créer un fonds spécifique pour soutenir les États membres qui créent des filières de production d’équipements recyclés et durables à partir de ressources telles que celles prévues dans le cadre de Next Generation EU et celles résultant des sanctions fiscales infligées à la suite des procédures d’infraction contre les États membres;

36.  attire l’attention sur le fait que, à l’heure actuelle, malgré les avancées significatives réalisées grâce à l’entrée en vigueur de la directive (UE) 2019/883, de nombreuses difficultés subsistent, ainsi que des différences entre les États membres en ce qui concerne les installations de réception portuaires; souligne que dans de nombreux ports de l’Union, l’identification par les pêcheurs de ces installations, lorsqu’elles existent, reste encore très difficile, de même que leur accessibilité; relève que cela constitue un obstacle et dissuade les professionnels du secteur de la pêche de contribuer au nettoyage des mers;

37.  soutient le développement et la création de circuits de recyclage efficaces en modernisant les infrastructures de réception portuaires dans l’ensemble des ports européens afin d’améliorer le tri sélectif des déchets; souligne qu’il est dès lors nécessaire de redoubler d’efforts afin de moderniser les structures logistiques portuaires grâce à une logistique bien gérée en ce qui concerne la collecte des déchets et des engins de pêche hors d’usage, la collecte unifiée à bord des navires, dans des sacs ou des conteneurs, ainsi que la mise à disposition d’installations adéquates dans les ports pour garantir des structures de réception et de stockage appropriées destinées aux engins de pêche perdus et aux déchets marins collectés, un espace suffisant au stockage séparé des différents types de déchets marins, des effectifs suffisants pour traiter correctement et en toute sécurité les déchets débarqués et la fourniture à tous les navires de conteneurs de collecte de déchets marins; préconise de renforcer l’attractivité des opérations de collecte par des mesures de récompense et des mesures incitatives, telles que des incitations économiques, visant à soutenir les pêcheurs et aquaculteurs dans leur activité de récolte, d’élimination et de recyclage des déchets recueillis en mer et de dépôt de leurs engins de pêche ou d’aquaculture en fin de vie dans les ports;

Programmes de gestion et de collecte des déchets marins

38.  demande à la Commission d’élaborer un plan d’action contre les déchets marins au sein de l’hydrosphère de l’Union en réduisant les déchets à la source et l’utilisation et la consommation de plastiques, et de remédier à la pollution des fleuves, des cours d’eau et des côtes due aux déchets, qu’il est possible de réduire notablement et de manière coordonnée; et de limiter au maximum le déversement de neige collectée dans les rues et les trottoirs directement dans l’océan, notamment en soutenant des méthodes de collecte alternatives lors de chutes de neige exceptionnellement fortes;

39.  souligne que la mise à niveau des stations d’épuration et des réseaux d’assainissement est impérieuse pour réduire les impacts sur l’aquaculture et l’environnement marin et côtier en général, et les risques de contamination des produits issus de l’aquaculture en particulier;

40.  souligne qu’il est crucial de résoudre le problème de la gestion inadéquate des déchets sur terre, et particulièrement des décharges dans les villes situées le long du littoral et des cours d’eau, ainsi que sur les îles;

41.  demande à la Commission de renforcer la sensibilisation des pratiquants de la mer dans toutes les interactions qu’ils peuvent avoir avec le milieu marin, notamment lors de la vente ou la location de navires;

42.  exhorte les États membres et les régions à collecter des données de suivi, à prendre des mesures pour remédier au problème de mauvaise gestion des déchets sur terre, afin de dégager les zones critiques d’accumulation des déchets marins dans les fleuves et les estuaires et à mettre en place des mesures visant à empêcher, tout d’abord que les déchets marins se retrouvent dans la nature; demande instamment de consacrer des ressources suffisantes au nettoyage de tous les types de matériaux polluants dérivés du plastique;

43.  rappelle que les programmes relatifs à la collecte des déchets marins peuvent couvrir différentes activités, telles que la collecte de déchets marins dans les rivières, les estuaires, les baies ou les ports, les opérations de recherche, et la mise en évidence de zones d’accumulation en mer, et peuvent être réalisées par les pêcheurs, la société civile et les collectivités locales; met en avant que les programmes de collecte devraient être durables, utiliser des équipements appropriés pour la collecte de déchets, éviter, dans toute la mesure du possible, de produire de nouvelles émissions, prévoir la collaboration d’acteurs ayant une bonne connaissance des écosystèmes marins et imposer un recensement stratégique des déchets avant l’adoption de mesures; souligne que ces programmes de collecte ne sont pas seulement réalisables au titre des programmes de financement de l’Union, mais aussi aux niveaux local, régional et national dans les États membres;

44.  met l’accent sur le fait que seuls sept États membres ont utilisé des fonds dans le cadre du FEAMP pour financer des programmes de collecte de déchets marins comme le programme «Pêche aux déchets marins», et que la plupart des mesures permettant d’identifier, de collecter et de recycler les déchets marins consistent en initiatives et programmes volontaires menés par les pêcheurs, la société civile et les collectivités locales;

45.  souligne que pour réduire les déchets issus des navires de pêche, il convient d’inciter les pêcheurs à apporter les déchets aux installations de recyclage, notamment des mesures financières incitatives et des systèmes de récompense pour encourager les bonnes pratiques; relève, par conséquent, que les pêcheurs devraient être indemnisés pour la collecte d’engins de pêche perdus et d’autres déchets marins ou, au moins, avoir accès à l’élimination gratuite des déchets dans les installations portuaires;

46.  souligne que pour réduire au minimum les risques pour la santé et la sécurité les pêcheurs devraient recevoir une formation adéquate sur la manière de traiter correctement les déchets marins lors de la collecte, du débarquement, de l’élimination et de l’introduction dans la chaîne de recyclage;

47.  souligne qu’un renforcement et une expansion des bonnes pratiques existantes passent également par une simplification et un allègement des processus administratifs pour tous les navires engagés dans des campagnes «Pêche aux déchets marins», quel que soit leur port d’origine ou leur taille; souligne donc la nécessité d’une harmonisation et d’une approche plus complémentaire des règles relatives au débarquement des déchets marins collectés par des actions «Pêche aux déchets marins» dans les ports des États membres;

48.  engage donc la Commission et les États membres à soutenir la collecte en mer par les pêcheurs d’engins de pêche perdus ou d’autres déchets marins, notamment les plastiques; il s’agit de mettre en avant les meilleures pratiques, de promouvoir la participation volontaire à des initiatives de collecte des déchets marins et de soutenir l’adoption de programmes «Pêche aux déchets marins»; exhorte à cet effet les États membres à créer un «Fonds spécial pour le nettoyage des mers», géré par l’intermédiaire du FEAMP ou d’autres lignes de budgétaires pertinentes afin de financer les mesures suivantes: 1) la collecte en mer par les pêcheurs de déchets marins; 2) la fourniture d’installations appropriées de stockage des déchets à bord et le contrôle des déchets pêchés passivement; 3) une meilleure formation destinée aux opérateurs; 4) le financement du traitement des déchets et du personnel nécessaire au fonctionnement de ces programmes pour éviter l’augmentation des coûts des pêcheurs qui y participent à titre volontaire; et 5) les investissements dans les ports afin qu’ils puissent disposer d’installations de réception et de stockage adéquates pour les engins de pêche perdus et les déchets marins collectés;

49.  exhorte la Commission à procéder à une évaluation de la contribution sociale et économique apportée par les pêcheurs à travers des projets «Pêche aux déchets marins», afin de quantifier plus précisément la contribution du secteur de la pêche à l’action de nettoyage des mers;

50.  exhorte la Commission à dépasser les objectifs de la directive (UE) 2019/883/UE, en étudiant et en quantifiant en termes économiques les dommages environnementaux que les déchets d’origine marine produisent, et en créant un «Fonds des déchets marins» pour lutter contre le déversement de déchets en mer, atténuer les dommages causés à la pêche et protéger les mers et les océans;

51.  demande à la Commission d’inviter les États membres à veiller à la bonne gestion et à l’élimination adéquate des déchets accidentellement pêchés ou trouvés au cours de campagnes de collecte volontaire afin que la responsabilité et les coûts engndrés par le dépôt, la gestion et l’élimination de ces déchets ne soient pas à la charge des pêcheurs et ne causent pas de nouveaux dommages à l’environnement; souligne, à cette fin, la nécessité de mettre en place des systèmes efficaces de collecte et d’élimination des déchets et de veiller à la mise en place d’installations portuaires adéquates de collecte des déchets;

52.  rappelle le caractère transfrontière du problème des déchets marins et que, dans un souci de plus grande efficacité, la lutte contre les déchets marins doit se faire de manière coordonnée avec les pays du voisinage européen; prie instamment la Commission et les États membres de lancer un plan de dépollution de la Méditerranée avec l’ensemble des États riverains; demande à la Commission de mettre fin, dès que possible, à la pratique consistant à exporter des déchets vers des pays tiers;

53.  demande à la Commission de créer un mécanisme de soutien pour la collecte des déchets marins dans les régions ultrapériphériques, en raison de leur vulnérabilité naturelle, en les dotant d’infrastructures pour le recyclage des déchets collectés;

54.  invite la Commission à exiger, dans le cadre des négociations d’adhésion à l’Union, la pleine transposition de la législation relative à la gestion des déchets dans les pays candidats, ainsi que le déploiement d’infrastructures permettant une gestion intégrée des déchets;

Mieux comprendre et limiter la pollution par les microplastiques et les nanoplastiques

55.  souligne qu’il est nécessaire de renforcer les connaissances et de sensibiliser le public à la question de la pollution des nanoplastiques et microplastiques et à ses effets sur l’environnement, le fondement de la chaîne alimentaire marine, et finalement sur la santé humaine, et que davantage de travaux de recherche devraient être menés afin de mieux appréhender ce phénomène de contamination; rappelle que le déficit de connaissances et le manque de sensibilisation risquent d’entamer la confiance des consommateurs quant à la qualité des produits issus de la pêche et de l’aquaculture;

56.  invite la Commission et les États membres à promouvoir des campagnes de sensibilisation au problème de la pollution marine d’origine plastique et microplastique, en soulignant que les pêcheurs aussi sont souvent victimes de ce phénomène, en particulier des microplastiques;

57.  accueille favorablement le travail préparatoire mené par l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) sur la restriction des microplastiques ajoutés de manière intentionnelle dans les produits; demande à la Commission de faire preuve d’ambition dans le suivi de cette proposition grâce à l’adoption de mesures concrètes et, le cas échéant, de mesure légales, y compris en s’attelant au problème de la dissémination des microplastiques et nanoplastiques dans le cycle de l’eau, notamment ceux rejetés de manière non intentionnelle dans l’environnement, et de proposer des mesures visant à leur élimination progressive;

58.  demande à la Commission de s’atteler au problème de la perte et de la dispersion de microplastiques comme les granules de plastique dans l’environnement tout au long de la chaîne d’approvisionnement, notamment lors du transport, terrestre et maritime, et des risques de déversement associés;

o
o   o

59.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 143 du 30.4.2004, p. 56. (2) JO L 135 du 30.5.1991, p. 40. (3) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7. (4) JO L 327 du 22.12.2000, p. 1. (5) JO L 164 du 25.6.2008, p. 19. (6) JO L 343 du 22.12.2009, p. 1 (7) JO L 20 du 26.1.2010, p. 7. (8) JO L 354 du 28.12.2013, p. 22. (9) JO L 149 du 20.05.2014, p. 1. (10) JO L 257 du 28.8.2014, p. 135. (11) JO L 115 du 6.5.2015, p. 11. (12) JO L 150 du 14.6.2018, p. 100. (13) JO L 150 du 14.6.2018, p. 109. (14) JO L 150 du 14.6.2018, p. 141. (15) JO L 151 du 7.6.2019, p. 116. (16) JO L 155 du 12.6.2019, p. 1. (17) JO C 346 du 27.9.2018, p. 184. (18) JO C 433 du 23.12.2019, p. 136. (19) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0343. (20) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0078. (21) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0005. (22) «Lost fishing gear – a trap for our ocean» (Engins de pêche perdus – un piège pour l’océan), Commission européenne. (23) «Lost fishing gear – a trap for our ocean» (Engins de pêche perdus – un piège pour l’océan), Commission européenne. (24) https://cetmar.org/resultados-cleanatlantic/ (25) JO L 151 du 7.6.2019, p. 116.

Résolution du Parlement européen du 25 mars 2021 sur la politique de cohésion et les stratégies régionales en matière d’environnement dans la lutte contre le changement climatique (2020/2074(INI))

P9_TA(2021)0097 A9-0034/2021

Le Parlement européen,

–  vu le traité sur l’Union européenne (traité UE), notamment ses articles 3 et 21, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), notamment ses articles 4, 11, 173 à 178, 191 et 194 ainsi que le protocole n° 28 aux traités sur la cohésion économique, sociale et territoriale,

–  vu l’accord adopté lors de la 21e Conférence des parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (COP21) à Paris le 12 décembre 2015 (l’accord de Paris), en particulier son article 7, paragraphe 2, et son article 11, paragraphe 2, qui reconnaissent les dimensions locales, infranationales et régionales du changement climatique et de l’action climatique,

–  vu le programme de développement durable à l’horizon 2030, tel qu’adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 25 septembre 2015, ainsi que les objectifs de développement durable (ODD),

–  vu la communication de la Commission du 11 décembre 2019 intitulée «Le pacte vert pour l’Europe» (COM(2019)0640 final),

–  vu sa résolution du 14 mars 2019 sur le changement climatique – une vision européenne stratégique à long terme pour une économie prospère, moderne, compétitive et neutre pour le climat conformément à l’accord de Paris(1),

–  vu sa résolution du 28 novembre 2019 sur l’urgence climatique et environnementale(2),

–  vu sa résolution du 15 janvier 2020 sur le pacte vert pour l’Europe(3),

–  vu sa résolution du 17 avril 2020 sur une action coordonnée de l’Union pour combattre la pandémie de COVID-19 et ses conséquences(4),

–  vu les conclusions du Conseil européen du 11 décembre 2020 sur le changement climatique,

–  vu le rapport spécial sur un réchauffement planétaire de 1,5ºC, le cinquième rapport d’évaluation et le rapport de synthèse du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), le rapport spécial du GIEC sur le changement climatique et les terres émergées, et le rapport spécial du GIEC sur l’océan et la cryosphère dans le contexte du changement climatique,

–  vu l’évaluation des indicateurs de l’Agence européenne pour l’environnement intitulée «Economic losses from climate-related extremes in Europe» (Les pertes économiques dues aux conditions climatiques extrêmes en Europe), publiée le 20 décembre 2020,

–  vu le programme d’action général de l’Union pour l’environnement à l’horizon 2020 intitulé «Bien vivre, dans les limites de notre planète», la proposition de la Commission relative au programme d’action général de l’Union pour l’environnement à l’horizon 2030 et sa vision à l’horizon 2050,

–  vu la convention des Nations unies sur la diversité biologique,

–  vu sa résolution du 16 janvier 2020 sur la 15e réunion de la conférence des parties (COP15) à la convention sur la diversité biologique(5),

–  vu la proposition de la Commission du 4 mars 2020 de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant le règlement (UE) 2018/1999 (loi européenne sur le climat) (COM(2020)0080),

–  vu la proposition de la Commission du 14 janvier 2020 de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds pour une transition juste (COM(2020)0022) et sa proposition modifiée du 28 mai 2020 (COM(2020)0460),

–  vu la proposition de la Commission du 28 mai 2020 de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant la facilité de prêt au secteur public dans le cadre du mécanisme pour une transition juste (COM(2020)0453),

–  vu la proposition de la Commission du 28 mai 2020 de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1303/2013 en ce qui concerne la mise en œuvre de ressources supplémentaires et de modalités d’application exceptionnelles au titre de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» afin de fournir un soutien pour favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et pour préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie (REACT-EU) (COM(2020)0451),

–  vu le règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil(6),

–  vu le règlement (UE) nº 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi», et abrogeant le règlement (CE) nº 1080/2006(7),

–  vu le règlement (UE) nº 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) nº 1081/2006 du Conseil(8),

–  vu le règlement (UE) nº 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l’objectif «Coopération territoriale européenne»(9),

–  vu le règlement (UE) nº 1300/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) nº 1084/2006 du Conseil(10),

–  vu la proposition de la Commission du 29 mai 2020 de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme InvestEU (COM(2020)0403),

–  vu le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088(11),

–  vu l’étude du Parlement européen publiée en 2021 et intitulée «Cohesion Policy and Climate Change» («La politique de cohésion et le changement climatique»),

–  vu sa résolution du 13 juin 2018 sur la politique de cohésion et l’économie circulaire(12),

–  vu l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne tel qu’interprété par la Cour de justice dans son arrêt du 15 décembre 2015 dans les affaires jointes C-132/14 à C-136/14 (Mayotte), qui prévoit la possibilité d’adopter des mesures dérogatoires spécifiques pour les régions ultrapériphériques de l’Union européenne,

–  vu la communication de la Commission du 5 mars 2020 intitulée «Stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025» (COM(2020)0152),

–  vu l’article 54 de son règlement intérieur,

–  vu les avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission des transports et du tourisme ainsi que de la commission de l’agriculture et du développement rural,

–  vu le rapport de la commission du développement régional (A9-0034/2021),

A.  considérant que la problématique du changement climatique ne connaît pas de frontières et exige des mesures ambitieuses et immédiates tant au niveau mondial et européen qu’au niveau national, régional et local pour limiter le réchauffement planétaire à 1,5°C par rapport aux niveaux préindustriels et éviter une perte de la biodiversité à grande échelle; que des mesures urgentes s’imposent afin de garantir que l’élévation de la température moyenne au niveau mondial ne dépasse pas 2°C par rapport aux niveaux préindustriels, car la perte de la biodiversité aura des conséquences majeures, notamment sur la qualité de la production agricole;

B.  considérant qu’une augmentation de 1,5°C est le maximum que la planète puisse supporter; que si les températures continuent d’augmenter au-delà de 2030, l’humanité sera confrontée à toujours plus de sécheresses, d’inondations, d’épisodes de chaleur extrême ainsi qu’à l’appauvrissement de centaines de millions de personnes et à la disparition probable des populations les plus vulnérables, et, dans le pire des cas, verra sa survie menacée, comme l’indique le rapport interinstitutionnel intitulé «Challenges and Choices for Europe»;

C.  considérant que l’Agence européenne pour l’environnement a estimé qu’entre 1980 et 2019, les conditions climatiques extrêmes ont causé des pertes économiques d’un montant total estimé à 446 milliards d’euros dans les pays membres de l’EEE; que ceci équivaut à une perte de 11,1 milliards d’euros par an et que les pertes cumulées corrigées de l’inflation s’élèvent à près de 3 % du PIB des pays analysés;

D.  considérant des études récentes montrant que le potentiel de réchauffement de la planète (PRP) du gaz naturel fossile (méthane – CH4) est nettement plus élevé que ce qui avait été estimé précédemment;

E.  considérant que le réchauffement planétaire pourrait atteindre 1,5°C par rapport aux niveaux préindustriels pendant la période de programmation en cours et que, partant qu’une action immédiate est requise pour répondre à l’urgence climatique, conformément à l’action de l’Union en faveur de la réduction des émissions de gaz à effet de serre, au pacte vert pour l’Europe, au programme de développement durable à l’horizon 2030 et à l’accord de Paris;

F.  considérant que la transition vers une économie neutre pour le climat d’ici 2050 au plus tard est une chance en même temps qu’une gageure pour l’Union et ses États membres, ses régions, ses villes, ses communautés locales, sa population, ses travailleurs et ses entreprises et industries; qu’il convient néanmoins de trouver un équilibre entre des objectifs ambitieux en matière de climat et la préservation de la compétitivité de l’économie sans compromettre la réalisation de l’objectif de 1,5°C;

G.  considérant que la réalisation de cet objectif nécessitera une transformation de la société et de l’économie européennes dans leur ensemble, car certains secteurs connaîtront une baisse irréversible de la production conjuguée à des destructions d’emplois dans les activités économiques fondées sur la production et l’utilisation de combustibles fossiles, tandis que d’autres secteurs réussiront à trouver d’autres solutions technologiques;

H.  considérant que la durabilité doit être comprise comme une approche équilibrée permettant de concilier croissance durable, progrès social et environnement;

I.  considérant que l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020(13) prévoit un objectif global d’au moins 30 % du montant total du budget et de l’instrument de relance de l’Union pour les dépenses liées au climat, ainsi qu’un nouvel objectif pour les dépenses liées à la biodiversité de 7,5 % à partir de 2024, dans le but d’atteindre un objectif de 10 % en 2026 et en 2027;

J.  considérant que les îles, en particulier les petites îles, et les régions ultrapériphériques sont les territoires de l’Union les plus exposés et les plus vulnérables aux conséquences du changement climatique et qu’elles doivent faire face à des défis et supporter des coûts spécifiques supplémentaires dans le cadre de la transition; que le changement climatique et ses multiples conséquences frapperont les régions européennes de diverses manières, avec des degrés de gravité variables et à des moments différents, et que la gestion de la transition entraînera des changements structurels importants; que, par conséquent, les citoyens et les travailleurs ne seront pas touchés de la même manière, à l’instar des États, de même que ces États ne seront pas tous en mesure d’apporter une réponse adéquate; qu’il est indispensable, dans le contexte de l’élaboration d’une stratégie à long terme pour les zones rurales en Europe, de mettre l’accent sur la nécessité de renforcer ces zones et de les rendre plus attrayantes en tant que lieux de résidence et de travail;

K.  considérant que les îles et les régions ultrapériphériques et périphériques ont un potentiel considérable en matière de production d’énergie renouvelable et sont des laboratoires stratégiques pour la mise en œuvre de mesures et de solutions techniques innovantes pour réaliser la transition énergétique, réduire les émissions de CO2 et favoriser le passage à l’économie circulaire;

L.  considérant que la politique de cohésion offre non seulement des perspectives d’investissement pour répondre aux besoins régionaux et locaux au moyen des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI), mais également un cadre stratégique intégré pour réduire les inégalités de développement entre les régions européennes et aider celles-ci à faire face aux multiples problèmes qui entravent leur développement, notamment grâce à la protection de l’environnement, à des emplois équitables et de qualité, et à un développement juste, inclusif et durable;

M.  considérant que les inégalités économiques, sociales et territoriales, dont l’élimination est le principal objectif de la politique de cohésion, peuvent également subir les effets du changement climatique et ses conséquences à long terme, et que les mesures de l’Union en faveur du climat devraient également appuyer les objectifs de sa politique de cohésion;

N.  considérant que la politique de cohésion est primordiale pour soutenir les régions ou les zones moins développées qui souffrent de handicaps naturels et géographiques et qui sont souvent les premières à subir les effets du changement climatique sans disposer de ressources suffisantes pour y faire face;

O.  considérant que la politique de cohésion est un instrument essentiel pour assurer une transition juste vers une économie neutre pour le climat qui ne laisse personne de côté; que les politiques écologiques de lutte contre le changement climatique n’ont pas nécessairement les mêmes retombées pour les femmes et les hommes; qu’il convient de tenir compte également des répercussions sur les groupes vulnérables et marginalisés;

P.  considérant que les autorités régionales et locales, mais également d’autres parties prenantes concernées, sont des acteurs de premier plan de la mise en œuvre de la politique de cohésion qui apportent une réponse effective à la menace pressante que constitue le changement climatique; que ceux-ci sont responsables d’un tiers des dépenses publiques et des deux tiers des investissements publics, et qu’il est donc essentiel, à cet égard, de créer des mécanismes tels que la Convention des maires pour le climat et l’énergie afin de rassembler les autorités locales et régionales chargées de la mise en œuvre des objectifs climatiques et énergétiques de l’Union européenne;

Q.  considérant que la crise climatique est étroitement liée à d’autres crises telles que celle de la biodiversité, ainsi que la crise sanitaire, économique et sociale liée à la pandémie de COVID-19; que, s’il faut y remédier simultanément, chacune d’être doit être abordée différemment et de manière adéquate;

R.  considérant que, depuis sa création en 2002, le Fonds de solidarité de l’Union (FSUE) a été activé en réponse à plus de 90 événements catastrophiques et a mobilisé plus de 5,5 milliards d’euros dans 23 États membres et un pays en voie d’adhésion; que, dans le cadre de la réaction de l’Union face à la pandémie de COVID-19, le champ d’application du FSUE a été étendu pour couvrir les urgences sanitaires majeures et le montant maximal des avances a été relevé;

S.  considérant que tous les acteurs de la société doivent contribuer à la transition vers une économie durable, circulaire et neutre pour le climat, notamment le secteur privé, les partenaires sociaux et les citoyens ainsi que les élus, y compris les autorités régionales et locales, et que cette transition doit être étayée par des mesures sociales efficaces et inclusives afin de garantir une transition juste et équitable qui soutienne les entreprises et favorise la préservation et la création d’emplois, en particulier d’emplois verts et bleus de qualité;

T.  considérant que les États membres ont adopté des plans nationaux en matière de climat et d’énergie et que les régions devraient proposer des plans régionaux en conséquence à des fins d’atténuation des émissions et d’adaptation, dans le but de parvenir à la neutralité climatique à l’horizon 2050;

U.  considérant que la transition vers une économie neutre pour le climat d’ici 2050 au plus tard peut être réalisée grâce à une combinaison de financements publics aux niveaux européen et national et à la création de conditions favorables au financement privé;

V.  considérant que les sources d’énergie dérivées des combustibles fossiles, et notamment des combustibles fossiles solides, sapent les efforts déployés pour atteindre la neutralité climatique, et que l’Union européenne devrait établir un cadre réglementaire cohérent pour encourager davantage encore l’utilisation de sources d’énergie renouvelables, telles que l’énergie solaire et la biomasse, au détriment de l’énergie issue de combustibles fossiles; que, à cet égard, la politique de cohésion devrait garantir le principe de primauté de l’efficacité énergétique, qui vise à améliorer l’efficacité de la demande et de l’approvisionnement énergétiques et qu’il convient d’appliquer et de respecter dans le contexte de tous les investissements liés à l’énergie relevant de la politique de cohésion; que, pour de nombreux États membres, un recours transitoire, jusqu’au 31 décembre 2025, aux sources d’énergie utilisant le gaz naturel pourrait contribuer sensiblement à la mise en œuvre d’une transition énergétique équitable qui ne soit pas préjudiciable à la société et ne laisse personne pour compte; que les stratégies environnementales régionales devraient être assorties d’objectifs climatiques ambitieux pouvant aller plus loin que l’objectif global de neutralité climatique de l’Union à l’horizon 2050 et viser, d’ici le 31 décembre 2025, l’élimination progressive des combustibles fossiles, y compris au regard des projets d’infrastructures gazières, et leur remplacement par des énergies renouvelables, des matériaux et des produits issus de processus durables, ainsi qu’une action en faveur de l’efficacité énergétique et le développement durable en général, conformément aux dispositions du règlement FEDER-FC(14);

W.  considérant que les stratégies régionales en matière d’environnement devraient contribuer aux objectifs de plein emploi durable, de progrès social et de non-discrimination afin de lutter plus efficacement contre les effets du changement climatique et la perte de biodiversité;

X.  considérant que les dispositifs de gestion des déchets devraient reposer sur les principes de l’économie circulaire et faire partie intégrante des stratégies régionales en matière d’environnement;

Y.  considérant qu’un modèle européen de gouvernance multiniveaux fondé sur une coopération active et constructive entre les différents niveaux de gouvernance et les parties prenantes est essentiel à la transition vers la neutralité climatique; que les initiatives communautaires et citoyennes peuvent apporter un appui sensible à la transition écologique et à la lutte contre le changement climatique;

Z.  considérant que les stratégies macrorégionales de l’Union peuvent contribuer à déterminer les principaux secteurs et domaines de coopération entre des régions qui doivent répondre aux mêmes enjeux, tels que le changement climatique et son atténuation ainsi que l’adaptation à celui-ci, la biodiversité, les transports, la gestion des déchets, les projets transfrontaliers et le tourisme durable;

1.  souligne l’importance de lutter contre le changement climatique conformément aux engagements pris par l’Union, dans le cadre du pacte vert pour l’Europe, de mettre en œuvre l’accord de Paris et les objectifs de développement durable, dans le droit fil du règlement de l’Union sur la taxinomie, en tenant compte d’aspects sociaux, économiques et territoriaux afin de garantir une transition juste pour tous les territoires et leur population, sans que personne ne soit laissé pour compte; souligne la nécessité d’ancrer le principe visant à «ne pas causer de préjudice important» dans le règlement sur la taxinomie, et ce pour tous les investissements;

2.  salue la proposition de la Commission relative à la loi européenne sur le climat, une pierre angulaire du pacte vert pour l’Europe qui consacre dans la législation de l’Union l’objectif de neutralité climatique à l’horizon 2050 et la nécessité de traduire celui-ci en actions locales concrètes qui tiennent compte des contraintes et des atouts de chaque territoire, ainsi les objectifs intermédiaires fixés pour 2030 et 2040, comme le demandait le Parlement; rappelle à cet égard que l’objectif du pacte vert pour l’Europe est de protéger, de préserver et de consolider le patrimoine naturel de l’Union, ainsi que de protéger la santé et le bien-être des citoyens contre les incidences et les risques environnementaux;

3.  souligne qu’il convient que les autorités locales et régionales prennent un engagement politique clair en vue de la réalisation des objectifs climatiques, et insiste sur la nécessité de renforcer le dialogue multipartite entre les autorités à l’échelon national, régional et local au regard de la planification et de la mise en œuvre des mesures nationales en faveur du climat, de l’accès direct aux financements pour les autorités locales et du suivi de l’état d’avancement des mesures adoptées, ainsi que sur l’urgence de doter ces autorités des outils financiers et administratifs appropriés pour atteindre ces objectifs; estime en outre que les autorités régionales et locales doivent jouer un rôle déterminant à toutes les étapes de la planification, de la préparation et de la mise en œuvre de projets:

4.  invite les autorités nationales et régionales chargées de la programmation à maximiser l’effet transformateur de la protection du climat et de l’environnement dans le contexte de la préparation des programmes nationaux et régionaux;

5.  relève qu’il convient de tenir compte des éventuels ajustements de l’action menée en lien avec l’accord de Paris et ses rapports quinquennaux dans une perspective cohérente avec la politique de cohésion, comme lors de l’examen à mi-parcours du FEDER-FC;

6.  demande à toutes les autorités locales et régionales d’adopter des stratégies climatiques locales et régionales qui traduisent les objectifs de l’Union en objectifs concrets à l’échelon local, et de s’appuyer pour ce faire sur une approche globale territorialisée établissant une stratégie à long terme en faveur de la transition climatique et d’une meilleure utilisation des ressources financières relevant de la politique de cohésion; souligne que les stratégies régionales en matière d’environnement devraient englober des plans de gestion des déchets;

7.  insiste sur le rôle déterminant joué par la politique de cohésion, en synergie avec d’autres politiques, dans la lutte contre le changement climatique ainsi que la réalisation de la neutralité climatique à l’horizon 2050 et des objectifs intermédiaires fixés pour 2030 et 2040, et sur la place que tiennent les autorités locales et régionales dans la réforme en profondeur des politiques d’investissement;

8.  préconise d’œuvrer au renforcement de la cohérence et de la coordination entre la politique de cohésion et d’autres politiques de l’Union afin d’améliorer la prise en compte des questions climatiques dans l’action menée, de concevoir des politiques plus efficaces de prévention de la pollution à la source, de cibler les financements de l’Union et, partant, d’améliorer la mise en œuvre des politiques climatiques sur le terrain;

9.  rappelle que l’action pour le climat devrait contribuer au plein emploi durable, au regard notamment des emplois bleus et verts et des formations qui peuvent contribuer à un progrès social équitable, et estime que celle-ci doit protéger les emplois les plus touchés par le changement climatique en créant de nouveaux emplois verts afin qu’aucun travailleur ne soit laissé pour compte dans le contexte de la transition de certains secteurs vers l’économie verte; invite instamment les États membres à ériger la lutte contre le changement climatique au rang de priorité, à l’instar de l’action en faveur du développement durable et inclusif et de la justice sociale, ainsi que de la lutte contre la pauvreté, la précarité énergétique et les mesures qui pèsent sur les groupes vulnérables et marginalisés; souligne, dans ce contexte, qu’il convient d’envisager un renforcement de la lutte contre la précarité énergétique;

10.  se félicite de la position du Conseil européen ainsi que de la reconnaissance de la position du Parlement, qui préconisent la cohérence des dépenses de l’Union avec les objectifs de l’accord de Paris et le principe de non-malfaisance du pacte vert pour l’Europe; rappelle également que le nouveau cadre législatif de la politique de cohésion inclut le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» énoncé par le règlement sur la taxinomie parmi les principes transversaux applicables à tous les Fonds structurels;

11.  souligne que la durabilité et la transition vers une économie sûre, neutre pour le climat, résiliente au changement climatique, plus économe en ressources, abordable, circulaire et socialement équilibrée sont essentielles pour assurer la compétitivité à long terme de l’économie de l’Union, ainsi que pour préserver sa cohésion sociale, et contribuer ainsi à la création de nouvelles possibilités d’investissement dans l’agriculture, le commerce, les transports, l’énergie et les infrastructures, promouvoir des modes de production et de consommation plus sûrs et plus respectueux de l’environnement et préserver le bien-être des citoyens européens;

12.  souligne qu’il est primordial de respecter pleinement les principes de gouvernance multi-niveaux et de partenariat conformément à la politique de cohésion, en tenant compte également de la dimension de genre, les autorités régionales et locales ayant des compétences directes en matière d’environnement et de changement climatique, mettant ainsi en œuvre 90 % des mesures d’adaptation au changement climatique et 70 % des mesures d’atténuation du changement climatique; rappelle qu’elles peuvent également élaborer des actions visant à promouvoir les comportements respectueux du climat parmi les citoyens, y compris ceux liés à la gestion des déchets, à la mobilité intelligente et au logement durable; insiste sur le fait que la transition vers la neutralité climatique doit être juste et ne laisser personne de côté, en accordant une attention particulière aux habitants des zones rurales et isolées; reconnaît la nécessité de soutenir les territoires les plus touchés par la transition vers la neutralité climatique, d’éviter que les disparités régionales ne s’accentuent et d’autonomiser davantage les travailleurs et les communautés locales et régionales; demande au gouvernement, à tous les niveaux, de faire tout son possible pour encourager la coopération interadministrative, y compris la coopération verticale entre les différents niveaux du gouvernement, la coopération interrégionale, intermunicipale et transfrontière pour partager les connaissances et les exemples de bonnes pratiques concernant les projets et les initiatives dans le domaine du changement climatique financés au titre de la politique de cohésion;

13.  plaide pour des stratégies environnementales régionales globales afin d’assurer un développement durable et d’atténuer les conséquences du changement climatique en soutenant la transition énergétique vers les sources renouvelables, la biodiversité et l’adaptation au changement climatique; estime que ces stratégies régionales devraient soutenir la participation citoyenne et les projets initiés et dirigés au niveau local et devraient stimuler la coopération entre les régions, également par l’intermédiaire de projets transfrontières; invite la Commission à soutenir et à faciliter la coopération interrégionale et l’échange de savoir-faire et de bonnes pratiques; insiste sur l’importance de respecter le principe de partenariat dans l’ensemble des actions de programmation, de mise en œuvre et de contrôle de la politique de cohésion de l’Union, et de mettre en place une coopération étroite entre les autorités régionales et locales, les citoyens, les ONG et les parties prenantes; souligne que les consultations publiques devraient être approfondies et déboucher sur des résultats concrets, garantissant ainsi une participation active et représentative des communautés et des parties prenantes au processus décisionnel afin d’insuffler le sentiment d’appropriation des décisions, des plans et des initiatives et d’accroître le niveau de participation aux actions; souligne l’importance des initiatives et des projets menés au niveau local qui contribuent à la neutralité climatique;

14.  estime que la politique de cohésion devrait participer à la mise en œuvre des Objectifs de développement durable (ODD), de l’accord de Paris sur le Climat, de la Convention sur la biodiversité et du Pacte Vert européen afin de lutter contre le changement climatique grâce notamment à une méthode efficace, transparente, globale, orientée sur les résultats et les performances, pour le contrôle des dépenses liées au climat et de leurs résultats, qui tienne compte des effets négatifs du changement climatique pour tous les citoyens et toutes les régions de l’Union; appelle à ce que cette méthodologie soit utilisée dans tous les programmes relevant du Cadre financier pluriannuel et du Plan de relance européen notamment pour les infrastructures de base dans des secteurs économiques clés tels que la production et la distribution d’énergie, les transports, la gestion de l’eau et des déchets ou encore les bâtiments publics; estime que des mesures supplémentaires pourraient être nécessaires en cas de progrès insuffisants vers la réalisation des objectifs de l’Union en matière de climat;

15.  souligne le rôle clé des collectivités locales et régionales dans la réalisation d’une transition équitable vers une économie neutre pour le climat pour tous, fondée sur la cohésion sociale, économique et territoriale, et appelle à une augmentation du recours aux investissements verts et bleus et à l’innovation dans le cadre de la politique de cohésion, ainsi qu’à des solutions fondées sur la nature; souligne qu’il convient de renforcer les synergies entre les différentes sources de financement aux niveaux européen, national et régional et de resserrer les liens entre les financements publics et privés pour accroître l’efficacité des stratégies régionales en matière d’environnement qui visent à lutter contre le changement climatique; rappelle que ce processus ne serait pas envisageable sans que ne soit accordée une attention particulière aux compétences; est d’avis que les stratégies régionales en matière d’environnement devraient également viser à renforcer les capacités administratives des institutions locales et régionales et à développer leur potentiel en tant que moteurs de la compétitivité économique, sociale et territoriale;

16.  souligne que les initiatives de la communauté et des citoyens peuvent apporter un solide soutien à la transition écologique, ainsi qu’à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celui-ci, et que les groupes d’action locale et le programme Leader peuvent constituer des outils primordiaux pour y parvenir; encourage donc les États membres et les autorités régionales à coordonner ces programmes avec leurs stratégies environnementales régionales;

17.  souligne l’importance du concept des villages intelligents pour relever les défis de l’Union liés au climat et salue son intégration dans la future politique agricole commune (PAC), la politique de cohésion et la politique régionale de l’Union; insiste pour que les États membres intègrent l’approche des villages intelligents dans leurs programmes pour la mise en œuvre de la politique de cohésion de l’Union aux niveaux national et régional, ainsi que dans leurs plans stratégiques nationaux relevant de la PAC, ce qui exigera l’élaboration de stratégies relatives aux villages intelligents(15) au niveau national; met en évidence le rôle de l’approche LEADER/du développement local participatif lors de la mise en œuvre des stratégies relatives aux villages intelligents, qui devraient être nettement axées sur la transformation numérique, la durabilité et l’innovation;

18.  souligne que les stratégies macrorégionales de l’Union devraient contribuer à l’établissement d’une coopération visant à résoudre les problèmes régionaux liés à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à ce dernier et devraient donc être prises en compte lors de l’adoption de nouveaux programmes, compte tenu de l’extrême importance que revêtent l’approche intégrée et la planification stratégique;

19.  demande que les critères environnementaux et sociaux et la préservation du patrimoine naturel soient pris en compte à la même hauteur que les critères économiques dans le calcul de l’éligibilité d’un projet, dans le cas de projets ayant trait au patrimoine culturel et naturel;

20.  souligne la nécessité de soutenir des projets qui font le lien entre la science, l’innovation et la citoyenneté, tels que le projet de nouveau Bauhaus européen, qui est axé sur la résilience de la culture et de l’architecture face aux changements climatiques;

21.  rappelle que le succès des stratégies régionales en matière d’environnement dépend également de politiques de recherche et d’innovation solides, y compris au niveau local et régional; encourage la collaboration entre les autorités locales, les institutions de recherche et les entreprises, sur le modèle des initiatives menées au sein de l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT) et de ses communautés de la connaissance et de l’innovation (CCI);

22.  invite la Commission à suivre les progrès des gouvernements nationaux et des autorités locales et régionales dans la lutte contre le changement climatique à tous les niveaux et à publier des rapports selon des critères communs à tous les États membres, ainsi qu’à évaluer les liens entre les politiques environnementales et l’économie; souligne que les collectivités locales et régionales devraient être effectivement associées au niveau national à l’évaluation des politiques en matière de changement climatique dans le cadre du Semestre européen; insiste sur la nécessité de renforcer l’efficacité et la complémentarité des fonds structurels et d’investissement européens ainsi que des autres programmes et instruments de l’UE, tels que le FEADER, le FEAMP, LIFE, Horizon Europe ou encore Europe Creative dans la lutte contre le changement climatique; encourage les États membres à assurer cette complémentarité en prévoyant une mise en œuvre territoriale ambitieuse de leur plan de relance national, en impliquant tous les acteurs concernés dans les régions; invite en outre les États membres à publier un tableau de bord régulièrement mis à jour qui mesure les conséquences territoriales des plans de relance nationaux et européens, en accordant une attention particulière à la contribution de ces actions à la lutte contre le changement climatique;

23.  soutient l’accord sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027 dans le but d’éviter les subventions dommageables, de soutenir la suppression progressive des subventions directes et indirectes en faveur des combustibles fossiles d’ici 2025 au plus tard, de garantir un financement global et des priorités du programme qui tiennent compte de l’urgence climatique et contribuent à l’intégration des actions en faveur du climat et à la réalisation d’un objectif global d’au moins 30 % des dépenses du budget de l’Union à l’appui des objectifs climatiques, ce qui signifie qu’au moins 547 milliards d’euros de nouvelles ressources financières de l’Union seront dégagés pour la transition écologique; souligne qu’il importe, lors de la mise en œuvre de la politique de cohésion, de respecter des principes tels que les objectifs de développement durable des Nations unies, une transition équitable et socialement inclusive, un objectif juridiquement contraignant de 30 % en matière de dépenses liées au climat, ainsi qu’un objectif de 10 % de dépenses en faveur de la biodiversité d’ici la fin de la période de programmation; souligne, par conséquent, que l’adoption d’une méthode de suivi transparente, détaillée et efficace pourrait être envisagée et adaptée si nécessaire lors de la révision à mi-parcours du CFP, tant pour les dépenses liées au climat que pour les dépenses liées à la biodiversité;

24.  se félicite de l’objectif stratégique nº 2 (OS2) de la proposition de nouveau règlement portant dispositions communes de ce règlement(16), qui vise à mettre en place «une Europe plus verte, résiliente et à faibles émissions de carbone évoluant vers une économie sans carbone, par la promotion d’une transition énergétique propre et équitable, des investissements verts et bleus, de l’économie circulaire, de l’atténuation du changement climatique et de l’adaptation à celui-ci, ainsi que de la prévention et de la gestion des risques»; rappelle que la concentration thématique du FEDER en faveur de l’objectif stratégique nº 2 (OS2) aurait tout intérêt à être appliquée au niveau régional afin de refléter les différentes spécificités régionales en matière de climat;

25.  se félicite de l’accord obtenu en trilogue sur le Fonds pour une transition juste, prévoyant notamment l’apport de fonds supplémentaires de Next Generation EU, ainsi que les deux autres piliers du mécanisme pour une transition juste, à savoir un dispositif spécifique dans le cadre d’InvestEU et une facilité de prêt au secteur public, ce qui contribuera à atténuer les effets socioéconomiques de la transition vers la neutralité climatique dans les régions les plus vulnérables de l’Union; souligne que le Fonds pour une transition juste constituera un outil essentiel pour soutenir les territoires les plus touchés par la transition vers la neutralité climatique et pour éviter l’augmentation des disparités régionales; déplore toutefois la réduction de deux tiers (de 30 à 10 milliards d’euros) du montant complémentaire proposé par la Commission en vertu de l’accord du Conseil sur l’instrument de l’Union européenne pour la relance (Next Generation EU); souligne que ces réductions portent préjudice aux objectifs fondamentaux du Fonds et exercent une pression supplémentaire sur les budgets nationaux; invite les États membres à programmer les fonds le plus rapidement possible et invite les États membres concernés à accorder une attention particulière aux régions ultrapériphériques dans la répartition des fonds, étant donné qu’elles sont fortement touchées par le changement climatique et qu’elles sont exposées à des catastrophes naturelles telles que les cyclones, les éruptions volcaniques et la sécheresse, ainsi que les inondations et l’élévation du niveau des eaux;

26.  se félicite du programme REACT EU, qui approfondit et développe les réponses à la crise et les mesures de réparation des dommages la suite de la crise grâce à la mise en œuvre de ressources supplémentaires assorties aux programmes de la politique de cohésion;

27.  réaffirme que les spécificités de toutes les régions, telles que définies à l’article 174 du traité FUE, doivent être pleinement prises en considération dans le processus de transition afin qu’aucune région ne soit laissée pour compte et qu’il doit être accordé une importance particulière aux zones rurales, aux zones touchées par la transition industrielle et aux régions touchées par un handicap naturel et démographique grave et permanent afin d’assurer un développement harmonieux de toutes les régions; juge nécessaire à cet égard d’évaluer les spécificités des régions telles qu’elles sont énumérées à l’article 174 du traité FUE dans l’éventualité d’une révision des directives sur les aides d’État; souligne la nécessité pour les collectivités locales et régionales d’utiliser pleinement tous les instruments de financement (provenant du budget européen ainsi que d’autres institutions financières européennes telles que la BEI) afin de lutter contre la crise climatique et de renforcer la résilience des communautés locales, tout en pavant la voie de la reprise après la pandémie de COVID-19; souligne plus particulièrement qu’il convient de mettre en place des instruments supplémentaires donnant un accès direct aux fonds de l’Union, tels que les actions innovatrices urbaines au titre du FEDER (article 8 du règlement (UE) n° 1301/2013) ou la future initiative urbaine européenne après 2020 au titre du règlement FEDER/CF (article 10), notamment pour les projets du pacte vert pour l’Europe;

28.  estime que des solutions innovantes, inclusives et durables visant à renforcer les zones rurales et à les rendre plus attrayantes en tant que lieux de résidence et de travail devraient constituer un élément essentiel de la mise en œuvre de la politique de cohésion;

29.  rappelle que les régions ultrapériphériques bénéficient, sur la base de l’article 349 du TFUE, d’un régime particulier permettant d’adopter des mesures adaptées qui répondent à leurs spécificités; demande que les moyens financiers nécessaires soient alloués à ces régions afin qu’elles puissent réaliser une transition verte et s’adapter aux effets du changement climatique qui les frappe tout particulièrement en raison de leur vulnérabilité; appelle également à créer un observatoire dédié au développement durable et à la transition écologique dans les régions ultrapériphériques afin de répertorier les bonnes pratiques et de développer des solutions durables pour lutter contre le changement climatique et qui pourraient être adoptées et adaptées dans les autres régions de l’Union européenne;

30.  se dit préoccupé par les pertes économiques liées aux risques naturels et par les dommages dus aux conditions météorologiques et climatiques extrêmes qui affectent les projets d’infrastructure financés par l’Union; invite à soutenir les activités et les projets d’infrastructure qui respectent les normes climatiques et environnementales et qui sont plus résistants face aux risques naturels;

31.  souligne le rôle clé des îles, en particulier des petites îles, et des régions ultrapériphériques et périphériques/éloignées dans la transition vers la neutralité climatique, en tant que laboratoires d’innovation pour le développement de l’énergie propre, de la mobilité intelligente, de la gestion des déchets et de l’économie circulaire, si tout leur potentiel est libéré par des outils, un soutien et un financement adéquats, leur permettant de jouer un rôle crucial aux fins de la recherche sur le changement climatique et la biodiversité; souligne qu’elles devraient avoir accès à des ressources économiques suffisantes et une formation adéquate pour mener des interventions intégrées, couplées aux secteurs et novatrices en faveur des infrastructures durables et du développement économique local; met l’accent sur le potentiel des régions périphériques et ultrapériphériques en matière d’énergies renouvelables, du fait de leurs caractéristiques géographiques et climatiques;

32.  souligne la nécessité de tirer parti des résultats d’initiatives telles que les nouvelles solutions énergétiques optimisées pour les îles (NESOI), «Îles intelligentes» et «Énergie propre pour les îles de l’UE» (CE4EUI), qui inclut également les îles ayant le statut de Pays et territoires d’outre-mer (PTOM), afin d’assurer une transition fonctionnelle entre les périodes de programmation 2014-2020 et 2021-2027; à cet égard, demande à la Commission d’élaborer un guide facile à consulter pour que les gouvernements régionaux et locaux aient la possibilité de reconnaître les bonnes pratiques consolidées en matière de transition énergétique et de décarbonation des économies et qu’ils sachent en tirer parti; se félicite du mémorandum de Split, qui reconnaît le rôle prépondérant des communautés insulaires dans la transition énergétique; souligne à cet égard l’importance d’échanger les bonnes pratiques et de promouvoir l’apprentissage mutuel;

33.  souligne que les stratégies environnementales régionales devraient également encourager la production d’énergie renouvelable et l’utilisation efficace des ressources dans les secteurs agricole, alimentaire et forestier, tout en tenant compte de la compétitivité de ces secteurs; suggère que les autorités compétentes accordent la priorité à toutes les solutions de production d’énergies renouvelables, qui sont bénéfiques pour l’environnement, l’économie régionale et les habitants des régions concernées; insiste sur le fait que les stratégies environnementales régionales devraient accorder une attention particulière à l’aide au remplacement des matériaux à forte intensité de carbone par des matériaux renouvelables et biosourcés, issus de la foresterie et de l’agriculture, étant donné que ces deux secteurs sont à la fois émetteurs et absorbeurs de carbone; souligne qu’une gestion forestière durable et proche de la nature est fondamentale pour absorber les gaz à effet de serre de l’atmosphère de manière continue et qu’elle permet également de fournir des matières premières renouvelables et respectueuses du climat pour les produits du bois, qui stockent le carbone et peuvent servir de substitut aux matériaux et aux combustibles fossiles; fait remarquer que la triple fonction des forêts (puits, stockage et substitution) contribue à réduire les émissions de carbone rejetées dans l’atmosphère, tout en permettant aux forêts de continuer à pousser et de fournir de nombreux autres services, et devrait dès lors faire partie des stratégies environnementales régionales;

34.  souligne la nécessité de représenter et de soutenir tous les secteurs dans la transition vers des processus industriels neutres pour le climat, contribuant ainsi à la durabilité de l’Union tout en maintenant la compétitivité internationale et en préservant la cohésion économique, sociale et territoriale entre les différentes régions européennes; souligne le rôle stratégique des énergies renouvelables, durables et décentralisées dans le développement des régions de l’Union et de leurs entreprises, notamment les PME; est d’avis que des stratégies régionales efficaces en matière d’environnement profiteront également au secteur du tourisme, car ces dernières pourraient contribuer à renforcer l’attrait de nombreuses régions européennes en tant que destinations durables et permettraient, plus généralement, de promouvoir un nouveau type de tourisme responsable et durable;

35.  souligne que la diminution de l’exploitation du sol, notamment de l’imperméabilisation des surfaces, devrait être considérée comme un critère majeur pour la prise de décisions dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de cohésion et des stratégies régionales en matière d’environnement, afin de préserver au mieux le potentiel du sol et ses diverses fonctions dans la lutte contre le changement climatique (stockage de l’eau et du CO2, fonction de filtrage, de tampon et de transformation des matériaux, sécurité alimentaire, production de ressources biogènes);

36.  met l’accent sur la nécessité de réviser la directive relative à la taxation des produits énergétiques(17) et de l’électricité conformément au principe du pollueur-payeur, de manière à promouvoir les sources d’énergie renouvelables au détriment des combustibles fossiles d’ici 2025 au plus tard, en prêtant une attention particulière à l’impact social;

37.  souligne que l’intégration des questions d’égalité entre les hommes et les femmes devrait être pleinement mise en œuvre en tant que principe horizontal dans toutes les activités, toutes les politiques et tous les programmes de l’Union, y compris la politique de cohésion;

38.  se félicite de la présentation de la «stratégie de la vague de rénovations», qui constitue l’une des stratégies principales pour parvenir à une Union climatiquement neutre d’ici 2050; souligne la nécessité de s’attaquer à la pauvreté énergétique par l’intermédiaire d’un programme de rénovation des bâtiments qui se concentre sur les ménages vulnérables et à faibles revenus, dans le cadre d’une stratégie européenne plus large de lutte contre la pauvreté;

39.  demande que le Plan d’action révisé de l’Union européenne en faveur de l’économie circulaire continue à soutenir la transition vers une économie circulaire axée sur la réutilisation et la réparation afin de promouvoir une utilisation rationnelle des ressources, et à favoriser la consommation durable en fournissant aux consommateurs des informations sur la durabilité et la réparabilité des produits au moyen d’un étiquetage obligatoire, en plus d’offrir un cadre réglementaire adéquat ainsi qu’un ensemble de mesures concrètes, complètes et ambitieuses en faveur du développement de l’économie circulaire dans l’Union européenne; souligne que la création et le renforcement de circuits économiques régionaux, reposant notamment des matières premières biogènes issues de l’agriculture et de la foresterie, sont d’une importance capitale pour générer une croissance durable et des emplois verts; souligne la nécessité urgente de soutenir davantage les principes de l’économie circulaire et de définir les priorités dans la hiérarchie des déchets; demande que des plans locaux pour l’économie circulaire soient élaborés et que les marchés publics passés par les autorités locales et régionales soient verts et ambitieux en termes de durabilité des produits et services permettant ainsi de renforcer la résilience industrielle et l’autonomie stratégique de l’Union européenne;

40.  demande des investissements supplémentaires dans la mobilité durable, tels que les lignes ferroviaires et la mobilité urbaine durable pour favoriser des villes plus vertes avec une meilleure qualité de vie pour les citoyens;

41.  salue les efforts de la BEI pour revoir sa politique de prêt dans le domaine de l’énergie et consacrer 50 % de ses opérations à l’action pour le climat et à la durabilité environnementale; invite la BEI à s’engager en faveur d’une transition durable vers la neutralité climatique tout en accordant une attention particulière aux secteurs et aux régions les plus touchés par la transition;

42.  promeut une participation accrue des micro, petites et moyennes entreprises (MPME) dans le processus de transition ainsi que dans la conception et la mise en œuvre des stratégies régionales en matière d’environnement, car ces acteurs sont non seulement bien ancrés dans le tissu économique local, mais seront également concernés par les politiques du pacte vert pour l’Europe; estime qu’il est essentiel d’aider les MPME à saisir les occasions offertes par la transition environnementale en leur fournissant un soutien sur mesure dans le perfectionnement de leurs compétences et la reconversion professionnelle;

43.  invite la Commission à évaluer les projets de programmes de dépenses à l’aune du plus haut niveau d’ambition climatique possible;

44.  relève que la Commission propose, dans la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030, que les villes de 20 000 habitants ou plus préparent des plans d’écologisation urbaine pour créer des forêts, des parcs et des jardins urbains accessibles et riches en biodiversité, des fermes urbaines, des toitures et des murs végétaux et des rues arborées; rappelle les effets bénéfiques de ce type de mesure sur le microclimat urbain et la santé, en particulier celle des groupes vulnérables; encourage cette action et préconise de recourir aux instruments stratégiques, réglementaires et financiers pour la mettre en œuvre;

45.  demande la mise en place de mécanismes de coopération régionale et interrégionale dans le domaine de la prévention des catastrophes naturelles, y compris une capacité de réaction, de gestion et d’assistance mutuelle en cas de catastrophe;

46.  appelle à renforcer le rôle de la politique de cohésion pour soutenir les efforts de prévention des risques afin de s’adapter aux effets présents et futurs du changement climatique aux niveaux régional et local;

47.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Comité des régions et aux États membres.

(1) JO C 23 du 21.1.2021, p. 116. (2) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0078. (3) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0005. (4) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0054. (5) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0015. (6) JO L 347 du 20.12.2013, p. 320. (7) JO L 347 du 20.12.2013, p. 289. (8) JO L 347 du 20.12.2013, p. 470. (9) JO L 347 du 20.12.2013, p. 259. (10) JO L 347 du 20.12.2013, p. 281. (11) JO L 198 du 22.6.2020, p. 13. (12) JO C 28 du 27.1.2020, p. 40. (13) Accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route pour la mise en place de nouvelles ressources propres (JO L 433 I du 22.12.2020, p. 28). (14) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion (COM(2018)0372). (15) Article 72 ter (Amendement 513) de la position en première lecture du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (les «plans stratégiques relevant de la PAC») et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant le règlement (UE) nº 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) nº 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés, P9_TA(2020)0287). (16) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fons «Asile et migration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas (COM(2018)0375). (17) Directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (JO L 283 du 31.10.2003, p. 51).

Résolution du Parlement européen du 25 mars 2021 sur une stratégie européenne pour les données (2020/2217(INI))

P9_TA(2021)0098 A9-0027/2021

Le Parlement européen,

–  vu l’article 173 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui concerne la compétitivité de l’industrie de l’Union et qui fait référence, entre autres, à des actions visant à favoriser une meilleure exploitation du potentiel industriel de l’innovation et du développement technologique,

–  vu l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu les articles 2 et 16 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (la «charte»),

–  vu la communication de la Commission du 21 octobre 2020 sur une stratégie en matière de logiciels libres 2020 - 2023 (C(2020)7149),

–  vu la communication de la Commission du 19 février 2020 intitulée «Une stratégie européenne pour les données» (COM(2020)0066) et le rapport final du groupe d’experts de haut niveau sur le partage des données entre les entreprises et les administrations publiques intitulé «Vers une stratégie européenne sur le partage des données entre les entreprises et les administrations publiques dans l’intérêt public»,

–  vu l’analyse d’impact initiale de la Commission du 2 juillet 2020 intitulée «Cadre législatif pour la gouvernance des espaces européens communs des données»,

–  vu la communication de la Commission du 17 avril 2020 intitulée «Orientations sur les applications soutenant la lutte contre la pandémie de COVID-19 en ce qui concerne la protection des données»(1),

–  vu la recommandation (UE) 2020/518 de la Commission du 8 avril 2020 concernant une boîte à outils commune au niveau de l’Union en vue de l’utilisation des technologies et des données pour lutter contre la crise de la COVID-19 et sortir de cette crise, notamment en ce qui concerne les applications mobiles et l’utilisation de données de mobilité anonymisées(2),

–  vu la directive (UE) 2019/1024 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public (directive concernant les données ouvertes)(3),

–  vu la proposition de la Commission du 6 juin 2018 établissant le programme pour une Europe numérique pour la période 2021-2027 (COM(2018)0434),

–  vu la communication de la Commission du 25 avril 2018 intitulée «Vers un espace européen commun des données» (COM(2018)0232) et le document de travail de ses services qui l’accompagne (SWD(2018)0125),

–  vu la recommandation (UE) 2018/790 de la Commission du 25 avril 2018 relative à l’accès aux informations scientifiques et à leur conservation(4),

–  vu la communication de la Commission du 10 mai 2017 intitulée «Examen à mi-parcours de la mise en œuvre de la stratégie pour le marché unique numérique: Un marché unique numérique connecté pour tous» (COM(2017)0228) et le document de travail de ses services qui l’accompagne (SWD(2017)0155),

–  vu la communication de la Commission du 10 janvier 2017 intitulée «Créer une économie européenne fondée sur les données» (COM(2017)0009) et le document de travail de ses services qui l’accompagne (SWD(2017)0002),

–  vu la communication de la Commission du 14 septembre 2016 intitulée «Connectivité pour un marché unique numérique compétitif – Vers une société européenne du gigabit» (COM(2016)0587) et le document de travail de ses services qui l’accompagne (SWD(2016)0300),

–  vu la communication de la Commission du 19 avril 2016 intitulée «Passage au numérique des entreprises européennes: Tirer tous les avantages du marché unique numérique» (COM(2016)0180) et le document de travail de ses services qui l’accompagne (SWD(2016)0110),

–  vu la communication de la Commission du 19 avril 2016 intitulée «Initiative européenne sur l’informatique en nuage - Bâtir une économie compétitive des données et de la connaissance en Europe» (COM(2016)0178) et les documents de travail de ses services qui l’accompagnent (SWD(2016)0106) et (SWD(2016)0107),

–  vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)(5) (RGPD),

–  vu le règlement (UE) 2018/1807 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 établissant un cadre applicable au libre flux des données à caractère non personnel dans l’Union européenne(6),

–  vu la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil(7) (directive en matière de protection des données dans le domaine répressif),

–  vu la communication de la Commission du 6 mai 2015 intitulée «Stratégie pour un marché unique numérique en Europe» (COM(2015)0192) et le document de travail de ses services qui l’accompagne (SWD(2015)0100),

–  vu la communication de la Commission du 2 juillet 2014 intitulée «Vers une économie de la donnée prospère» (COM(2014)0442) et le document de travail de ses services qui l’accompagne (SWD(2014)0214),

–  vu la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d’interfaces avec d’autres modes de transport(8), et les actes délégués adoptés en vertu de cette directive,

–  vu la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques(9) (directive vie privée et communications électroniques),

–  vu la feuille de route européenne commune pour la levée des mesures visant à contenir la propagation de la COVID-19, du 15 avril 2020,

–  vu la déclaration commune des États membres intitulée «Building the next generation cloud for businesses and the public sector in the EU» (Élaborer la prochaine génération de solutions d’informatique en nuage pour les entreprises et le secteur public dans l’Union) du 15 octobre 2020,

–  vu les conclusions du Conseil du 9 juin 2020 intitulées «Façonner l’avenir numérique de l’Europe»(10),

–  vu les conclusions du Conseil du 7 juin 2019 sur l’avenir d’une Europe fortement numérisée après 2020: Stimuler la compétitivité numérique et économique dans l’ensemble de l’Union et la cohésion numérique,

–  vu l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 16 juillet 2020 dans l’affaire C-311/18 (Schrems II),

–  vu sa résolution du 17 avril 2020 sur une action coordonnée de l’Union pour combattre la pandémie de COVID-19 et ses conséquences(11),

–  vu sa résolution du 12 février 2019 sur une politique industrielle européenne globale sur l’intelligence artificielle et la robotique(12),

–  vu sa résolution du 1er juin 2017 sur le passage au numérique des entreprises européennes(13),

–  vu sa résolution du 10 mars 2016 intitulée «Vers une économie de la donnée prospère»(14),

–  vu sa résolution du 13 mars 2018 sur une stratégie européenne relative aux systèmes de transport intelligents coopératifs(15),

–  vu sa résolution du 15 janvier 2019 sur les véhicules autonomes dans les transports européens(16),

–  vu l’avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission intitulée «Créer une économie européenne fondée sur les données»(17),

–  vu les conclusions de l’indice annuel relatif à l’économie et à la société numériques du 11 juin 2020,

–  vu le rapport de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) du 5 juin 2020 intitulé «Reconstruire en mieux: Pour une reprise durable, résiliente, après le COVID-19»,

–  vu l’article 54 de son règlement intérieur,

–  vu les avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission des transports et du tourisme, de la commission des affaires juridiques, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, de la commission de l’agriculture et du développement rural et de la commission de la culture et de l’éducation,

–  vu le rapport de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (A9-0027/2021),

A.  considérant que la numérisation continue de transformer l’économie, la société et la vie quotidienne des citoyens, et que les données, dont le volume double tous les 18 mois, sont au cœur de cette transformation; que le volume des données stockées dans le monde devrait passer de 33 zettaoctets (ZB) en 2018 à 175 ZB en 2025(18); que ces processus ne cesseront de s’accélérer à l’avenir;

B.  considérant que la numérisation ne représente pas seulement une opportunité économique, mais qu’elle intéresse également la sécurité, la résilience géopolitique et l’autonomie stratégique de l’Union;

C.  considérant que l’Union doit disposer d’une architecture informatique interopérable, flexible, évolutive et fiable, pouvant prendre en charge les applications les plus innovantes; que l’intelligence artificielle (IA) est l’une des technologies stratégiques du 21e siècle, au niveau mondial comme européen(19); qu’une infrastructure adéquate est également requise au sein de l’Union, notamment un matériel de haute performance pour exécuter les applications et conserver les données;

D.  considérant que les données constituent une ressource essentielle pour une reprise économique durable, la croissance et la création d’emplois de qualité; que les technologies fondées sur les données pourraient être une chance de réduire l’exposition humaine aux conditions de travail nocives et dangereuses et de promouvoir le progrès social, et pourraient jouer un rôle essentiel dans la transition vers des sociétés vertes et neutres pour le climat ainsi que dans la l’accroissement de la compétitivité mondiale de l’Europe et de ses entreprises;

E.  considérant que la stratégie européenne pour les données devrait être cohérente avec la stratégie pour les PME et la stratégie industrielle, car elle contribuera, entre autres, à atteindre les objectifs de la politique industrielle et sera bénéfique pour les entreprises européennes, y compris les PME, en les aidant à faire face avec succès à la transition numérique; qu’il y a toujours un écart entre les grandes entreprises et les PME en matière de technologies numériques de pointe; que stimuler l’utilisation des données et améliorer l’accès aux données ainsi que leur disponibilité, en combinaison avec une sécurité juridique accrue, peut apporter un avantage concurrentiel pour les microentreprises, les PME et les jeunes pousses et leur permettre de recueillir les fruits de la transition numérique;

F.  considérant que les données générées par le secteur public et les pouvoirs publics aux niveaux national et local constituent une ressource qui peut servir de moteur puissant pour stimuler la croissance économique et créer de nouveaux emplois et qui est susceptible d’être exploitée dans le développement de systèmes d’intelligence artificielle et d’analyse de données, contribuant à une industrie plus forte, plus concurrentielle et plus interconnectée;

G.  considérant que différentes initiatives sont en place pour encourager la participation des femmes et la diversité dans les TIC; que les inégalités entre les femmes et les hommes perdurent dans tous les domaines de la technologie numérique, l’intelligence artificielle et la cybersécurité figurant parmi les domaines où les inégalités sont les plus prononcées; que ces inégalités entre les femmes et les hommes ont une incidence concrète sur le développement de l’intelligence artificielle, qui a essentiellement été conçue par des hommes et, dès lors, reproduit et renforce les stéréotypes et les préjugés;

H.  considérant que, dans sa communication sur une stratégie européenne pour les données, la Commission précise que l’empreinte environnementale du secteur des TIC représente, selon les estimations, 5 à 9 % de la consommation mondiale d’électricité et plus de 2 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre; que le secteur numérique est susceptible de contribuer de manière substantielle à la réduction des émissions mondiales de carbone; que, selon une étude du Centre commun de recherche de la Commission sur l’intelligence artificielle, datant de 2018, les centres de données et la transmission de données pourraient représenter entre 3 et 4 % de la consommation totale d’électricité de l’Union; que la Commission s’attend à une augmentation de 28 % de la consommation des centres de données entre 2018 et 2030(20); que 47 % des émissions de carbone dues au secteur numérique sont imputables à des équipements grand public tels qu’ordinateurs, smartphones, tablettes et autres objets connectés; qu’il est nécessaire de limiter l’empreinte écologique de la technologie numérique, en particulier le volume des déchets électriques et électroniques;

I.  considérant que l’Union doit prendre d’urgence des mesures pour tirer parti des données en mettant en place une société et une économie des données qui soient compétitives, propices à l’innovation, durables sur le plan éthique, centrées sur l’humain, dignes de confiance et sûres, respectent les droits de l’homme, les droits fondamentaux et les droits du travail, la démocratie et l’état de droit, visent à mettre en place, en coopération avec le système éducatif et les entreprises culturelles, une nouvelle économie de la connaissance ouverte et inclusive, garante du droit à une éducation de qualité et à l’entrepreneuriat, notamment parmi les nouvelles générations, et favorisent l’innovation sociale et de nouveaux modèles économiques; que l’investissement dans les compétences en matière d’informatique en nuage et de mégadonnées peut aider les entreprises qui n’ont pas encore adopté la technologie à redresser leurs activités; que les entreprises considérées comme étant à l’avant-garde de la technologie doivent se tenir constamment au courant des dernières innovations afin de converser leur avantage concurrentiel;

J.  considérant que les marchés de l’informatique en nuage (c’est-à-dire les Infrastructures en tant que service, Plateformes en tant que service et Logiciels en tant que service) se caractérisent par un degré élevé de concentration du marché, ce qui peut être désavantageux sur le plan concurrentiel pour les jeunes pousses, les PME et les autres acteurs européens dans l’économie des données; que la Commission devrait garantir des marchés compétitifs grâce à l’interopérabilité, à la portabilité et à des infrastructures ouvertes, et demeurer vigilante quant à d’éventuels abus de pouvoir de marché par des acteurs dominants;

K.  considérant que Copernicus, le système européen d’observation de la Terre, devrait servir d’exemple pour illustrer les avantages socioéconomiques qu’un volume important de données mises gratuitement et librement à disposition peut apporter aux citoyens et entreprises de l’Union;

L.  considérant que toutes les utilisations de données à caractère personnel et données industrielles mixtes devraient être conformes au RGPD et à la directive vie privée et communications électroniques; que, selon l’Eurobaromètre, 46 % des Européens souhaiteraient jouer un rôle plus actif dans le contrôle de l’utilisation de leurs données à caractère personnel, notamment celles relatives à la santé, à la consommation d’énergie et aux habitudes d’achat;

M.  considérant que l’article 8, paragraphe 1, de la charte et l’article 16, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne disposent que toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant;

N.  considérant que la charte dispose également que toute personne a droit à la liberté d’expression, y compris la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées, sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontières;

O.  considérant que le traitement des données des travailleurs a gagné en complexité; qu’il arrive de plus en plus souvent que les travailleurs interagissent avec des technologies, des applications, des logiciels, des dispositifs de repérage, des réseaux sociaux ou des dispositifs embarqués dans des véhicules qui contrôlent leur santé, leurs données biomédicales, leurs communications et leurs interactions avec autrui, ainsi que leur niveau d’engagement et de concentration, ou leurs comportements; que les travailleurs et les syndicats devraient participer davantage à la conception d’un tel traitement de données; que seul l’article 88 du RGPD est consacré à l’emploi;

P.  considérant que les initiatives de partage de données entre entreprises (B2B) ainsi qu’entre les entreprises et l’administration (B2G) peuvent servir à relever les défis sociétaux et environnementaux; que les incitations au partage de données peuvent inclure, entre autres, une compensation équitable, l’échange de meilleures pratiques et des programmes de reconnaissance publique;

Q.  considérant qu’il convient de veiller à une application correcte, notamment en ce qui concerne les aspects de limitation de la finalité et de minimisation des données; que la protection de la vie privée devrait rester une priorité; qu’il existe des données à caractère non personnel ou du secteur public qui sont conformes, respectivement, au règlement (UE) 2018/1807 sur la libre circulation des données à caractère non personnel et à la directive sur les données ouvertes;

R.  considérant que la santé est un secteur particulièrement sensible pour le traitement des données à caractère personnel et qu’aucune information personnelle concernant la santé d’un patient ne devrait être communiquée sans son consentement complet et éclairé; qu’il est particulièrement important de garantir, dans le domaine de la santé, un niveau élevé de protection des droits des personnes, et de respecter les principes de limitation et de minimisation des données;

S.  considérant qu’une stratégie européenne commune pour les données devrait offrir des avantages au secteur européen du tourisme et des transports et contribuer à la transition vers un système de transport efficace, durable et sûr, tout en garantissant une interopérabilité suffisante avec d’autres secteurs;

T.  considérant que le partage de données dans le secteur des transports vise à améliorer la gestion du trafic et, partant, la sécurité, la durabilité, la minimisation des données et l’efficacité du transport de voyageurs et de marchandises;

U.  considérant que l’Union a déjà commencé à prendre des mesures pour réglementer la manière dont les données devraient être utilisées et stockées dans le secteur des transports, au moyen notamment du règlement (UE) 2020/1056 concernant les informations électroniques relatives au transport de marchandises(21), de la directive (UE) 2019/1936 concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières(22), du règlement (UE) 2019/1239 établissant un système de guichet unique maritime européen(23) ou de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2015/757 afin de tenir dûment compte du système mondial de collecte des données relatives à la consommation de fuel-oil des navires (COM(2019)0038);

V.  considérant que l’Union devrait jouer un rôle actif à l’échelon mondial en établissant des règles et des normes fondées sur ses valeurs;

W.  considérant qu’au moins 20 % du financement au titre de la facilité pour la reprise et la résilience sera mis à la disposition des infrastructures et capacités numériques, ce qui stimulera la transition numérique de l’Union et, dès lors, soutiendra l’économie des données;

Généralités

1.  se félicite de la communication de la Commission sur une stratégie européenne pour les données; estime que la stratégie sera une condition de la viabilité des entreprises européennes et de leur compétitivité mondiale ainsi que des progrès des universités, des centres de recherche et de l’intelligence artificielle naissante, et qu’elle sera une étape cruciale dans la mise en place d’une société des données respectueuse des droits et des valeurs de l’UE, dans la définition des conditions de l’économie des données, et l’établissement du rôle majeur de l’Union dans celle-ci, avec à la clé de meilleurs services, une croissance durable et des emplois de qualité; estime qu’il est fondamental pour la croissance et la prospérité du marché unique numérique de garantir la confiance dans les services numériques et les «produits intelligents» sûrs, et qu’il faudrait placer cette préoccupation au cœur des politiques publiques et des modèles économiques;

2.  observe que la crise de la COVID-19 a mis en évidence le rôle et la nécessité de bases de données, d’informations et de partages de données de qualité et en temps réel, ainsi que des lacunes dans les infrastructures et l’interopérabilité des solutions d’un État membre à l’autre; souligne l’impact de la transformation numérique et de la disponibilité d’un large éventail de technologies sur l’économie et la société de l’Union; se félicite de l’engagement à mettre en place des espaces de données sectoriels; estime que c’est crucial pour accélérer la création d’un espace européen commun des données de santé, entre autres initiatives;

3.  souligne qu’une future législation sur les données doit être conçue de manière à faciliter le développement technologique, l’innovation, l’accès aux données, l’interopérabilité et la portabilité transfrontière des données; presse la Commission, à cet égard, de procéder à une évaluation et de dresser un inventaire de la législation existante de manière à évaluer les adaptations et les exigences supplémentaires qui sont nécessaires pour soutenir la société et l’économie des données ainsi que pour préserver une concurrence équitable et la clarté juridique pour tous les acteurs concernés; invite l’Union à jouer un rôle prépondérant dans la mise en place d’un cadre international pour les données, dans le respect des règles internationales;

4.  demande à la Commission de réaliser des analyses d’impact préalables pour déterminer si l’économie numérique fondée sur les données exige, d’une manière quelconque, de modifier ou d’adapter le cadre juridique en vigueur relatif aux droits de propriété intellectuelle (DPI), afin de promouvoir l’innovation et l’adoption des nouvelles technologiques numériques; se félicite que la Commission projette de réviser la directive sur les bases de données(24) et d’apporter des précisions sur l’application de la directive (UE) 2016/943 sur la protection des secrets d’affaires(25);

5.  estime que la libre circulation des données au sein de l’Union doit demeurer le principe fondateur et souligne le rôle vital de ce principe pour exploiter tout le potentiel de l’économie fondée sur les données; souligne que la hausse sensible du volume des données disponibles, essentiellement en raison des objets connectés intelligents, ainsi que de l’accès et du recours croissants aux données, pourrait créer des problèmes liés à la qualité des données, à leur distorsion, à leur protection et à leur sécurité ou à des conditions de transaction non équitables auxquels il conviendra de remédier; estime que la réalisation des objectifs de la stratégie pour les données ne devrait pas fausser indûment les marchés concurrentiels de l’Union;

6.  rappelle que le traitement des données à caractère personnel, y compris leur transfert, doit toujours se faire dans le respect de l’acquis de l’Union relatif à la protection des données, et que tout futur acte législatif sectoriel ou adapté à l’objectif poursuivi doit s’y conformer;

7.  rappelle que, le cas échéant, les futures propositions impliquant le traitement de données à caractère personnel doivent être soumises au contrôle des autorités de protection des données conformément au RGPD, afin de garantir que l’innovation prenne également en considération l’incidence sur les droits des citoyens; demande que les actes s’appuient et s’alignent sur la législation existante, en particulier sur le RGPD;

8.  estime que les directives existantes, comme la directive sur les STI, ne devraient pas être affaiblies par un ensemble de règles générales, et que la facilitation d’un espace de partage de données sera essentielle pour l’Union dans les années à venir; invite la Commission à inclure le partage de données, en particulier pour les systèmes de billetterie et de réservation, dans le prochain réexamen de la directive sur les STI;

Valeurs et principes

9.  estime que l’Union doit rechercher une gouvernance des données à l’échelle de l’Union ainsi qu’une société et une économie fondées sur les données et centrées sur l’humain, s’appuyant sur les valeurs de l’Union que sont le respect de la vie privée, la transparence et le respect des droits et des libertés fondamentaux, en donnant à ses citoyens le pouvoir de prendre des décisions éclairées quant aux données qu’ils produisent ou dont ils sont l’objet;

10.  souligne que les particuliers devraient contrôler entièrement leurs données et recevoir également une aide pour faire appliquer leurs droits en matière de protection des données et de la vie privée concernant les données qu’ils génèrent; souligne le droit à la portabilité des données et à l’accès de la personne concernée à ses données, ainsi que le droit de rectification et d’effacement de celles-ci, prévus par le RGPD; souhaite que les propositions à venir favorisent le respect et l’exercice efficace de ces droits; souligne que, conformément au principe de limitation de la finalité prévu dans le RGPD, le libre partage des données est limité aux données à caractère non personnel, telles que les données industrielles ou commerciales, ou aux données à caractère personnel anonymisées efficacement, irréversiblement et de manière sécurisée, y compris dans le cas des ensembles de données mixtes; souligne que toute utilisation abusive des données, y compris au moyen de la surveillance de masse, doit être exclue;

11.  constate qu’une société et une économie des données bien construites devraient être conçues de façon à profiter à tous les consommateurs, travailleurs, entrepreneurs, jeunes pousses et PME, ainsi que chercheurs et communautés locales, devraient respecter les droits du travail, créer des emplois de qualité sans abaisser le niveau des conditions de travail et améliorer la qualité de vie des citoyens de l’Union, et devraient réduire les lacunes numériques existantes sans en créer de nouvelles, en particulier pour les groupes vulnérables et les personnes défavorisées en matière de capacités et d’accès aux outils numériques;

12.  invite instamment la Commission à donner aux consommateurs les moyens d’agir, en accordant une attention particulière à certains groupes de consommateurs jugés vulnérables; est d’avis que les données des citoyens et des entreprises pourraient contribuer à la mise au point de solutions innovantes, numériques et durables pour des produits et des services qui bénéficieraient aux consommateurs de l’Union;

13.  souligne que l’augmentation du volume, du développement, du partage, du stockage et du traitement des données industrielles et publiques dans l’Union est une source de croissance durable et d’innovation qu’il convient d’exploiter, dans le respect du droit de l’Union et des États membres, comme la législation en matière de protection des données, le droit de la concurrence et les droits de propriété intellectuelle; constate que les données sont de plus en plus prisées par le marché; estime qu’il est possible de garantir la croissance économique en assurant non seulement des conditions de concurrence équitables et une économie de marché compétitive et équitable, caractérisée par une multiplicité d’acteurs, mais également l’interopérabilité et l’accès aux données pour les acteurs de toutes tailles, afin de lutter contre les déséquilibres du marché;

14.  souligne que la stratégie pour les données doit apporter un soutien et une contribution à la durabilité, au pacte vert et aux objectifs climatiques de l’Union, y compris celui de la neutralité climatique à l’horizon 2050, ainsi qu’à la reprise et à la résilience de l’économie et de la cohésion sociale de l’Union; souligne que les TIC peuvent jouer un rôle positif dans la réduction des émissions de carbone dans de nombreux secteurs; demande que des mesures soient prises pour réduire l’empreinte carbone du secteur des TIC en garantissant l’utilisation efficace de l’énergie et des ressources, compte tenu notamment de la croissance exponentielle du traitement des données et de ses effets sur l’environnement, rappelant à cet égard les objectifs de l’Union en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030;

Gouvernance et espaces des données

15.  soutient la création d’un cadre de gouvernance des données et d’espaces européens communs de données, qui devraient être soumis aux règles de l’Union et couvrir la transparence, l’interopérabilité, le partage, l’accès, la portabilité et la sécurité des données, en vue d’améliorer le flux et la réutilisation de données à caractère non personnel ou de données à caractère personnel pleinement conformes au RGPD et anonymisées de manière sécurisée, tant dans l’environnement industriel que dans l’environnement public, ainsi qu’entre secteurs spécifiques et au sein de ceux-ci;

16.  insiste pour que le modèle de gouvernance des données, y compris les espaces européens communs de données, soit fondé sur un environnement d’exploitation des données décentralisé afin de soutenir la création et l’émergence d’écosystèmes de données interopérables et sûrs; souligne que ces espaces devraient exploiter le potentiel des espaces de données ou des systèmes de partage de données existants et futurs, qui peuvent être organisés de manière centralisée ou décentralisée;

17.  considère que les services de gestion des données et les architectures de données conçues pour stocker, utiliser, réutiliser, sélectionner et organiser les données sont des éléments essentiels de la chaîne de valeur de l’économie numérique européenne; reconnaît que le traitement des données basculera en grande partie vers le traitement des données à la périphérie, par exemple dans des objets connectés intelligents; encourage le recours accru aux technologies numériques décentralisées, qui permettent aux personnes et aux organisations de gérer les flux de données en prenant elles-mêmes les décisions, par exemple les technologies des registres distribués; souligne que les coûts et les compétences liés à l’accès aux données et à leur stockage déterminent la rapidité, la portée et l’ampleur de l’adoption des infrastructures et des produits numériques, en particulier pour les PME et les jeunes pousses;

18.  demande la création d’un groupe d’experts dirigé par la Commission qui serait en mesure d’aider et de conseiller cette dernière dans l’élaboration de lignes directrices communes valables pour tout le territoire de l’Union sur la gouvernance des données afin de faire de l’interopérabilité et du partage des données une réalité dans l’Union; invite la Commission à s’efforcer d’associer régulièrement les États membres, les agences concernées et d’autres organismes et parties prenantes, telles que les citoyens, la société civile et les entreprises, afin d’améliorer le cadre de gouvernance; souligne l’importance de la coordination des autorités de réglementation concernées par l’économie des données;

19.  souligne que les espaces européens communs de données devraient accorder la priorité aux secteurs économiques essentiels, au secteur public et à d’autres domaines d’intérêt public; soutient la création de nouveaux espaces de données de ce type à l’avenir; demande à la Commission de s’attaquer au problème de la fragmentation du marché unique et des divergences injustifiées entre les règles en vigueur dans les différents États membres, afin de veiller à la constitution d’espaces communs des données dans l’Union;

20.  relève que les espaces européens communs de données doivent être accessibles à tous les acteurs du marché, tant commerciaux que non commerciaux, y compris les jeunes pousses et les PME, et tirer parti des possibilités de collaboration avec les PME, les instituts de recherche, l’administration publique et la société civile, tout en renforçant la sécurité juridique des procédures d’utilisation des données pour les acteurs privés et publics de toutes tailles; juge essentiel d’éviter tout risque d’accès non autorisé aux espaces européens communs de données et de créer des outils pour prévenir tout manquement aux règles potentiel; souligne l’importance de la cybersécurité, y compris la coopération avec l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité (ENISA) et le Centre européen de compétences en matière de cybersécurité;

21.  invite instamment la Commission et les États membres à créer des espaces de données sectoriels interopérables qui suivent des lignes directrices communes, des prescriptions légales et des protocoles en matière d’échange de données, afin d’éviter que ne se créent des cloisonnements et de permettre des innovations transsectorielles; souligne que les exigences et les procédures prévues par la législation sectorielle devraient être prises en compte dans la gestion des espaces de données sectoriels; insiste pour que tout agent économique qui exerce ses activités sur le territoire de l’Union et tire parti des espaces européens des données respecte le droit de l’Union;

22.  encourage la Commission à utiliser les espaces européens communs de données pour renforcer la confiance, adopter des normes et des règlements communs et encourager la création d’interfaces de programmation d’applications (API) bien conçues outre des mécanismes d’authentification solides, et à envisager l’utilisation d’espaces d’expérimentation des données préalablement convenus, clairement spécifiés et limités dans le temps pour tester les innovations, les nouveaux modèles d’entreprise et les nouveaux outils de traitement et de gestion des données, tant dans le secteur public que dans le secteur privé;

23.  estime que des API bien conçues assureraient un accès essentiel aux données et l’interopérabilité dans les espaces de données, tout en permettant l’interopérabilité automatique et en temps réel entre les divers services et dans le secteur privé; invite la Commission et les États membres à améliorer encore l’accès des particuliers à des voies de recours efficaces au titre du RGPD, à garantir l’interopérabilité et la portabilité des données des services numériques, et, en particulier, à exploiter les API pour permettre aux utilisateurs d’interconnecter les plateformes et d’élargir leur éventail d’options pour différents types de systèmes et de services;

24.  relève qu’il est nécessaire d’aider les acteurs des secteurs privé et public, notamment les PME et les jeunes pousses, à identifier les données qu’ils génèrent et possèdent et à en tirer parti; réclame des mesures visant à améliorer la repérabilité des données pour alimenter les espaces de données en facilitant, sélectionnant et organisant, cataloguant et établissant des taxonomies généralement admises et en procédant au nettoyage des données de routine; invite la Commission à fournir des orientations, des instruments et des fonds provenant de programmes existants afin d’améliorer la repérabilité des métadonnées au sein des espaces de données; salue les initiatives telles que le programme «Nordic Smart Government», qui vise à permettre aux PME de partager des données volontairement, automatiquement et en temps réel grâce à un écosystème numérique décentralisé;

25.  rappelle le rôle structurel essentiel des intermédiaires de données dans l’organisation des flux de données; se félicite des projets de la Commission concernant la classification et la certification des intermédiaires en vue de la création d’écosystèmes de données interopérables et non discriminatoires; invite la Commission à assurer l’interopérabilité en mettant au point des critères minimaux pour les intermédiaires de données; exhorte la Commission à travailler de concert avec les organisations européennes et internationales de normalisation afin de repérer et de corriger les failles dans la normalisation des données;

26.  souligne qu’il est indispensable de traiter les problèmes spécifiques que pourraient poser l’accès aux données des consommateurs et leur contrôle, notamment en ce qui concerne certains groupes de consommateurs jugés vulnérables, comme les personnes mineures, âgées ou handicapées; demande donc à la Commission de garantir que les droits de tous les consommateurs sont respectés à tout moment et que les consommateurs peuvent tous équitablement bénéficier des avantages de la création du marché unique des données; souligne que des ensembles de données mixtes devraient être traités conformément à la législation applicable, notamment aux orientations de la Commission sur le règlement (UE) 2018/1807 établissant un cadre applicable au libre flux des données à caractère non personnel;

27.  insiste sur la nécessité de créer des espaces européens communs des données, en vue de garantir la libre circulation des données à caractère non personnel dans tous les pays et tous les secteurs, afin d’accroître les flux de données entre les entreprises, les universités, les parties prenantes et le secteur public; invite les États membres, dans ce contexte, à se conformer intégralement au règlement (UE) 2018/1807 afin de permettre le stockage et le traitement des données dans toute l’Union, sans obstacles ni restrictions injustifiés;

28.  rappelle qu’il n’est pas toujours possible de séparer les données à caractère personnel et les données à caractère non personnel telles que les données industrielles et qu’il peut être difficile et onéreux de le faire, ce qui a pour conséquence qu’un important volume de données reste actuellement inutilisé; rappelle dans ce contexte que les ensembles de données dans lesquels différents types de données sont intrinsèquement liés sont toujours traités comme des données à caractère personnel, y compris lorsque les données à caractère personnel ne représentent qu’une petite partie de l’ensemble de données; invite instamment la Commission et les autorités européennes de protection des données à fournir de orientations supplémentaires sur le traitement licite des données et sur les pratiques en matière d’utilisation d’ensembles de données mixtes dans des environnements industriels, dans le plein respect du RGPD et du règlement (UE) 2018/1807; estime qu’il convient d’encourager le recours aux technologies de protection de la vie privée afin d’accroître la sécurité juridique pour les entreprises, notamment au moyen de lignes directrices claires et d’une liste de critères d’anonymisation efficace; souligne que le contrôle de ces données incombe toujours à la personne concernée et devrait être automatiquement protégé; invite la Commission à envisager de mettre en place un cadre législatif et de définir clairement des espaces de données à caractère personnel horizontaux et transversaux parallèlement à d’autres espaces de données, et à clarifier davantage la problématique des ensembles de données mixtes; invite la Commission à donner aux citoyens et aux entreprises les moyens d’agir, par exemple grâce à des intermédiaires fiables tels que les opérateurs MyData, qui facilitent les transferts de données avec le consentement de leurs propriétaires et fournissent des informations suffisamment détaillées sur les permissions; insiste sur la nécessité de poursuivre le développement des identités numériques, qui constituent le fondement essentiel d’une économie des données fiable et caractérisée par une multiplicité d’acteurs; invite dès lors la Commission à réviser le règlement (UE) nº 910/2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur(26) et à publier une proposition législative sur une identité électronique européenne fiable et sécurisée; demande en outre à la Commission d’évaluer la nécessité que les organisations et les choses, telles que les capteurs, disposent d’identités numériques pour faciliter l’utilisation transfrontière de services de confiance, qui sont essentiels pour une économie des données caractérisée par une multiplicité d’acteurs;

29.  insiste sur les possibilités qu’offrent la collecte de données fiables et leur mise à disposition du grand public, de la société civile et d’experts indépendants pour améliorer l’application de la loi et lutter contre les partis pris éventuels; rappelle que tout accès des autorités répressives à des données à caractère personnel, détenues par des parties publiques ou privées dans des espaces de données, doit être fondé sur le droit de l’Union et des États membres, être strictement limité à ce qui est nécessaire et proportionné, et s’accompagner de garanties suffisantes; souligne que l’utilisation des données à caractère personnel par les pouvoirs publics ne devrait être autorisée que si elle est assortie d’un strict contrôle démocratique et de garanties supplémentaires contre leur utilisation abusive;

30.  note que les échanges de données entre les États membres dans les domaines de la justice et des affaires intérieures sont importants pour renforcer la sécurité des citoyens de l’Union et que des ressources financières appropriées devraient être allouées à cet égard; souligne toutefois que des garanties plus solides sont nécessaires en ce qui concerne la manière dont les organismes chargés de la justice et des affaires intérieures traitent, utilisent et gèrent les informations et les données à caractère personnel dans les espaces de données qu’ils proposent;

31.  soutient l’intention de la Commission de promouvoir le développement de neuf espaces européens communs de données pour l’industrie (manufacturière), le pacte vert, la mobilité, la santé, les finances, l’énergie, l’agriculture, l’administration publique et les compétences; demande qu’ils soient développés de toute urgence; soutient la possibilité d’étendre le concept des espaces européens communs des données à d’autres secteurs;

32.  souligne la nécessité d’accorder une attention particulière à certains secteurs tels que la santé; partage l’avis de la Commission selon lequel les citoyens de l’Union devraient bénéficier d’un accès sécurisé à un dossier médical électronique complet, conserver le contrôle de leurs données à caractère personnel concernant la santé et pouvoir les partager en toute sécurité avec des tiers autorisés, tout accès non autorisé étant interdit, conformément à la législation en matière de protection des données; insiste sur le fait que les compagnies d’assurances ou tout autre prestataire de services habilités à accéder aux informations stockées dans les applications de santé en ligne ne devraient pas être autorisés à utiliser les données obtenues à partir de ces applications à des fins discriminatoires, notamment pour adapter leur tarif, car cela irait à l’encontre du droit fondamental d’accès aux soins de santé;

33.  rappelle que le traitement de certaines catégories de données à caractère personnel au titre de l’article 9 du RGPD est en principe interdit, à certaines strictes exceptions près, qui impliquent des règles de traitement particulières et qui sont toujours soumises à l’obligation de mener une analyse d’impact sur la protection des données; attire l’attention sur les conséquences potentiellement catastrophiques et irréversibles du traitement abusif ou non sécurisé de données sensibles pour les personnes concernées;

34.  salue la proposition de la Commission de créer un marché unique européen pour les données, y compris un espace européen commun de données relatives à la mobilité, et en reconnaît l’immense potentiel économique;

35.  insiste sur le fait que cet espace européen de données présenterait un intérêt particulier pour les secteurs européens des transports et de la logistique, étant donné qu’il recèle le potentiel de renforcer l’efficacité de l’organisation et de la gestion des flux de marchandises et de voyageurs ainsi que d’assurer une utilisation meilleure et plus efficace de l’infrastructure et des ressources sur l’ensemble du réseau transeuropéen de transport (RTE-T);

36.  souligne en outre que cet espace européen de données permettrait également d’améliorer la visibilité au sein de la chaîne d’approvisionnement, la gestion du trafic et des flux de marchandises en temps réel, l’interopérabilité et la multimodalité, ainsi que de simplifier et de réduire la charge administrative tout au long du RTE-T, en particulier sur les tronçons transfrontaliers;

37.  souligne que le partage des données pourrait améliorer l’efficacité de la gestion du trafic ainsi que la sécurité routière pour tous les modes de transport; insiste sur les avantages potentiels que présente le partage des données, comme la navigation en temps réel pour éviter les embouteillages et la notification en temps réel des retards dans les transports en commun, lorsqu’il s’agit d’économiser des heures de travail supplémentaires, d’améliorer l’efficacité et d’éviter les goulots d’étranglement;

38.  propose que, dans le cadre de l’établissement d’un cadre réglementaire sur l’échange interopérable de données dans les transports par chemin de fer, la Commission réexamine son règlement (UE) nº 454/2011 relatif à la spécification technique d’interopérabilité concernant le sous-système «applications télématiques au service des voyageurs» du système ferroviaire transeuropéen(27) ainsi que son règlement (UE) nº 1305/2014 relatif à la spécification technique d’interopérabilité concernant le sous-système «applications télématiques au service du fret» du système ferroviaire de l’Union européenne(28);

39.  se félicite du soutien de la Commission à la mise en place d’un espace européen commun de données relatives à l’agriculture; rappelle que les données relatives à l’agriculture et un accès étendu à ces données sont susceptibles de rendre toute la chaîne agroalimentaire et forestière plus durable et plus compétitive et d’accroître l’utilisation des ressources dans l’ensemble de la chaîne, de contribuer au développement de techniques innovantes et durables, d’améliorer l’accès des consommateurs aux informations pertinentes et de réduire le gaspillage alimentaire ainsi que l’empreinte écologique du secteur; prie instamment les autorités compétentes des États membres d’intensifier le développement d’outils de collecte et de traitement de données pour les sous-secteurs agricoles et de données sur les exportations et les importations, entre autres, de biens et de produits agricoles, et d’investir dans la mise au point de ces outils;

40.  invite la Commission à étudier les avantages potentiels et la portée de la mise en place d’espaces européens communs des données pour les secteurs et les industries de la culture et de la création et pour le patrimoine culturel; souligne que le secteur culturel dispose d’une quantité importante de données réutilisables qui, combinées à d’autres sources, y compris des sources de données ouvertes et à l’analyse des données, pourraient aider les institutions culturelles;

41.  demande la création d’un espace européen de données pour le tourisme dans le but d’aider tous les acteurs du secteur, y compris les PME, à tirer parti des grandes quantités de données pour mettre en œuvre des politiques et des projets à l’échelon régional et local ainsi que pour favoriser la relance et stimuler la numérisation;

42.  soutient l’initiative de la Commission visant à mettre en place une approche de l’altruisme en matière de données strictement définie à l’échelle de l’Union et à établir une définition et des règles claires sur l’altruisme en matière de données, conformément aux principes de l’Union en matière de protection des données, notamment la limitation de la finalité, qui exige que les données soient traitées pour «des finalités déterminées, explicites et légitimes»; soutient la proposition de la Commission selon laquelle l’altruisme en matière de données devrait toujours être subordonné au consentement éclairé et être révocable à tout moment; rappelle que les données offertes dans le cadre de l’altruisme en matière de données sont destinées à des fins d’intérêt public, et ne devraient pas servir des intérêts exclusivement commerciaux;

43.  demande instamment que le cadre de gouvernance défende le principe des données pour le bien public tout en continuant à protéger les droits des citoyens de l’Union;

44.  insiste sur le fait que les personnes ne devraient pas subir de pression pour partager leurs données, et que leurs décisions en la matière ne sauraient être liées à des profits ou avantages directs pour les personnes qui choisiraient d’autoriser l’utilisation de leurs données à caractère personnel;

Loi sur les données, accès et interopérabilité

45.  invite instamment la Commission à présenter une loi sur les données visant à encourager et à permettre un flux de données plus important et équitable entre les entreprises (B2B), entre les entreprises et les administrations publiques (B2G) et inversement (G2B) et entre les administrations publiques elles-mêmes (G2G) dans tous les secteurs;

46.  encourage la Commission à favoriser une culture du partage de données et les systèmes volontaires de partage des données, par exemple la mise en œuvre de bonnes pratiques, des modèles d’accords contractuels équitables et des mesures de sécurité; constate que le partage volontaire de données devrait être facilité par un cadre législatif solide pour garantir la confiance et encourager les entreprises à mettre les données à la disposition de tiers, en particulier par-delà les frontières; prie instamment la Commission de clarifier les droits d’utilisation, notamment dans des contextes de marché B2B et B2G; invite instamment la Commission à encourager les entreprises à échanger leurs données, qu’elles soient originales, dérivées ou coproduites, éventuellement au moyen d’un système de récompense et d’autres mesures d’incitation, dans le respect des secrets d’affaires, des données sensibles et des droits de propriété intellectuelle; encourage la Commission à développer des approches collaboratives pour le partage des données ainsi que des accords types sur les données afin d’améliorer la prévisibilité et la fiabilité; souligne la nécessité que les contrats définissent clairement les obligations et les responsabilités en ce qui concerne l’accès, le traitement, le partage et le stockage des données, afin de limiter leur utilisation abusive;

47.  constate que les déséquilibres du marché résultant de la concentration des données restreignent la concurrence, multiplient les entraves à l’entrée sur le marché et limitent l’accès aux données et leur utilisation; note que les accords contractuels B2B ne garantissent pas nécessairement un accès approprié aux données pour les PME, en raison de disparités dans l’expertise ou le pouvoir de négociation; relève qu’il existe des circonstances particulières, telles que des déséquilibres systématiques dans les chaînes de valeur des données B2B, dans lesquelles l’accès aux données devrait être obligatoire, par exemple en utilisant des API bien conçues qui garantissent un accès équitable aux acteurs de toutes tailles ou en appliquant des règles de concurrence pour lutter contre les pratiques B2B déloyales ou illégales; souligne que de tels déséquilibres existent dans différents secteurs;

48.  demande à la Commission et aux États membres d’examiner les droits et obligations des acteurs en matière d’accès aux données qu’ils ont contribué à produire et de mieux leur faire connaître ces droits et obligations, en particulier le droit d’accès aux données, de les transférer, d’obliger une autre partie à interrompre leur utilisation, à les rectifier ou à les supprimer, tout en identifiant les titulaires de ces droits et en délimitant la nature de ces droits; invite la Commission à préciser les droits des acteurs à profiter de la valeur économique créée par les applications entraînées à l’aide des données qu’ils ont contribué à produire;

49.  estime qu’il importe de veiller à ce que l’assistance juridique et technique soit facilitée pour les entreprises, en particulier les microentreprises, les PME et les jeunes pousses, tant au niveau national qu’au niveau de l’Union, par exemple dans le cadre des pôles européens d’innovation numérique au titre du programme pour une Europe numérique, en vue d’améliorer l’utilisation et le partage des données ainsi que le respect du RGPD; estime que l’accès aux données coproduites devrait s’effectuer de façon à respecter les droits fondamentaux, à favoriser des conditions de concurrence équitables et à encourager la participation des partenaires sociaux, même au niveau de l’entreprise; souligne que ces droits d’accès doivent pouvoir être techniquement possibles et accordés au moyen d’interfaces normalisées;

50.  invite l’ensemble des institutions de l’Union, les États membres ainsi que les administrations locales et régionales à montrer l’exemple et à mettre en place des services en temps réel et une politique fondée sur les données en temps réel; souligne que la numérisation constitue une occasion pour les administrations publiques de réduire les charges administratives inutiles et de s’attaquer aux cloisonnements au sein des organismes et des pouvoirs publics de façon à parvenir à une gestion plus efficace des données à caractère non personnel et à favoriser ainsi le développement et la fourniture de services publics;

51.  appelle de ses vœux des utilisations secondaires plus nombreuses et de meilleure qualité des données à caractère personnel anonymisées de manière sécurisée, ainsi que le recours à des technologies avancées de protection et de préservation de la vie privée, en particulier dans les échanges G2B/G2G, afin de stimuler l’innovation et la recherche ainsi que d’améliorer les services dans l’intérêt public; souligne la nécessité de disposer d’outils pour veiller à ce que ces utilisations secondaires soient toujours pleinement conformes à la législation de l’Union en matière de protection des données et de respect de la vie privée; souligne que l’accès aux données n’exclut pas le respect de la vie privée;

52.  souligne également que toute utilisation de données à caractère personnel agrégées et issues des médias sociaux doit être conforme au RGPD ou que les données doivent être véritablement anonymisées de façon irréversible; demande à la Commission d’encourager les bonnes pratiques en matière de techniques d’anonymisation ainsi que de stimuler davantage la recherche dans le domaine de la désanonymisation et des moyens de l’empêcher; invite le comité européen de la protection des données à mettre à jour ses orientations en la matière; reste néanmoins prudent face au recours à l’anonymisation en tant que technique de protection de la vie privée, étant donné que l’anonymisation totale est pratiquement impossible à réaliser dans certains cas;

53.  souligne le rôle que joue le secteur public pour favoriser une économie des données novatrice et compétitive; insiste sur la nécessité, dans ce contexte, d’éviter les blocages technologiques ou du fait des fournisseurs de services pour les données collectées publiquement ou pour les données d’intérêt public général collectées par les entités privées; demande que les procédures de passation des marchés publics et les programmes de financement établissent des exigences en matière de droits d’accès ultérieur aux données, d’interopérabilité et de portabilité fondées sur des normes techniques communes; soutient, à des fins d’interopérabilité, l’utilisation de normes ouvertes, de logiciels et de matériel ouverts, de plateformes ouvertes et, le cas échéant, d’API ouvertes et bien conçues; insiste sur la nécessité de protéger et de promouvoir l’accès des PME et, en particulier, des jeunes pousses aux procédures de passation des marchés publics dans le contexte du passage des administrations publiques au numérique, afin de favoriser l’émergence d’un secteur numérique dynamique et compétitif;

54.  souligne que le partage de données devrait stimuler la concurrence et encourage la Commission à établir des conditions de concurrence équitables sur le marché unique des données;

55.  demande à la Commission de définir plus précisément, aux fins du partage de données B2G, dans quelles circonstances et conditions, et pour quelles incitations, le secteur privé devrait être contraint de partager des données avec le secteur public, notamment en raison de leur nécessité pour l’organisation de services publics fondés sur les données; souligne que les systèmes de partage obligatoire de données B2G, par exemple en cas de force majeure, devraient être assortis d’un champ d’application et d’un calendrier clairement définis et reposer sur des règles et des obligations claires afin d’éviter toute concurrence déloyale;

56.  réclame une meilleure coordination entre les États membres afin de faciliter le partage de données G2G et les flux transfrontières de données entre les secteurs, grâce à un dialogue entre les gouvernements et les parties prenantes, dans le but d’établir une démarche collective à l’égard des données fondée sur les principes de trouvabilité, d’accessibilité, d’interopérabilité et de réutilisabilité; invite la Commission à examiner les possibilités de conservation des données à grande échelle;

57.  rappelle à la Commission et aux États membres qu’ils doivent mettre pleinement en œuvre la directive sur les données ouvertes, mieux la mettre en application pour ce qui est de la qualité et de la publication des données, et poursuivre ses objectifs lorsqu’ils négocient l’acte d’exécution relatif aux ensembles de données à haute valeur; demande que ces ensembles de données comprennent, entre autres, une liste des registres des sociétés et des entreprises; met en avant les bienfaits que la société pourrait tirer d’un meilleur accès aux données du secteur public et d’une utilisation plus aisée de ces données dans toute l’Union; invite la Commission à établir un lien étroit entre ces ensembles de données à haute valeur et la future législation relative aux données ainsi que la mise en place d’espaces communs des données;

58.  insiste sur l’importance, tant pour l’économie que pour la société, d’une large réutilisation des données du secteur public, lesquelles devraient être, dans la mesure du possible, en temps réel, ou du moins à jour, faciles d’accès, et traitables dans des formats lisibles par machine et conviviaux; encourage la Commission à se coordonner avec les États membres pour faciliter le partage d’ensembles de données non sensibles générés par le secteur public dans des formats lisibles par machine au-delà de ce qui est requis par la directive sur les données ouvertes, soit gratuitement, dans la mesure du possible, soit à prix coûtant, et à publier des orientations sur un modèle commun de partage des données dans le respect des exigences du RGPD; encourage la Commission, tout en préservant la flexibilité des mises à jour des ensembles de données à haute valeur, à élargir le champ d’application de la directive sur les données ouvertes à davantage d’ensembles de données publiques et à appliquer le principe de transparence numérique implicite des données du secteur public de façon à encourager les États membres à publier en temps réel les données brutes numériques existantes;

59.  relève que le développement rapide de solutions numériques modernes dans les transports et le tourisme, telles que les véhicules autonomes ou les systèmes de transport intelligents (STI), est impossible sans l’établissement, au niveau européen, de formats de données communs, uniformes et structurés, lisibles par machine et qui devraient reposer sur des normes d’enregistrement ouvertes;

60.  invite la Commission à recenser et à mettre en place un registre volontaire, ouvert et interopérable de données environnementales, sociales et de gouvernance (ESG) sur la performance des entreprises en matière de durabilité et de responsabilité, qui est essentiel pour garantir des investissements durables et qui renforcerait la transparence de la durabilité et de la responsabilité des entreprises afin de leur permettre de mieux démontrer les mesures prises pour atteindre les objectifs du pacte vert; engage la Commission à déterminer quels ensembles de données sont essentiels à la transition écologique et soutient, en particulier, l’ouverture des données privées lorsque cela se justifie à des fins de recherche publique;

Infrastructures

61.  invite la Commission et les États membres, afin de renforcer la souveraineté technologique de l’Union, à promouvoir la recherche et l’innovation et à soutenir les travaux sur des technologies qui facilitent la collaboration, le partage et l’analyse ouverts des données, et à investir dans le renforcement des capacités, des projets à forte incidence, l’innovation et le déploiement des technologies numériques, dans le respect du principe de neutralité technologique;

62.  souligne que l’urgence actuelle liée à la COVID-19 a mis au jour des lacunes et des vulnérabilités dans le domaine numérique, tant au niveau de l’Union qu’à celui des États membres; invite la Commission et les États membres à continuer d’œuvrer concrètement au comblement de la fracture numérique, tant entre les États membres qu’au sein de ceux-ci, en améliorant l’accès au haut débit, aux réseaux à très haute capacité et aux services de TIC, notamment dans les zones habitées les plus rurales et périphériques, afin de favoriser ainsi la cohésion et le développement économique et social; met en avant le rôle que peut jouer la connectivité par satellite dans les régions les plus reculées;

63.  rappelle que le succès des stratégies de l’Union en matière de données et d’IA dépend de l’écosystème plus large des TIC, du comblement du fossé numérique, de l’accélération des évolutions technologiques, notamment au niveau de l’internet des objets, de l’IA, de la cybersécurité, de la fibre, de la 5G, de la 6G, de l’informatique quantique et du traitement des données à la périphérie, de la robotique, des technologies des registres distribués, dont les chaînes de blocs, des jumeaux numériques, du calcul à haute performance, de la technologie de traitement visuel et de la connectivité intelligente à la périphérie, par exemple dans le cadre d’appels ouverts à grande échelle pour des projets combinant l’informatique de périphérie et l’internet des objets; souligne que le progrès technologique fondé sur le traitement des données et l’interconnexion des produits et des services numériques doit être étayé par des normes éthiques juridiquement contraignantes afin d’endiguer les risques pour la vie privée et la protection des données;

64.  constate le succès remporté actuellement par l’entreprise commune pour le calcul à haute performance européen; considère qu’il s’agit d’un instrument important pour l’échange d’informations et de données entre les scientifiques et les chercheurs et, de façon plus générale, entre les acteurs publics et privés; accueille favorablement la proposition de la Commission concernant le maintien et le renforcement du rôle moteur de l’Europe dans le calcul à haute performance et dans l’informatique quantique;

65.  souligne que le secteur numérique est susceptible de contribuer de manière substantielle à la réduction des émissions mondiales de CO2; relève que ce secteur serait responsable, selon les estimations, de plus de 2 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre; insiste sur le fait que l’expansion continue du secteur doit s’accompagner d’une attention particulière portée à l’efficacité énergétique et à l’utilisation efficace des ressources afin de contrer les retombées négatives sur l’environnement; relève que les nouvelles solutions technologiques, telles que la fibre optique, par rapport au cuivre, et la programmation économe en énergie, produisent une empreinte carbone beaucoup moins importante; insiste sur la nécessité d’améliorer l’utilisation et la circularité des matières premières critiques, tout en réduisant et en recyclant les déchets électroniques;

66.  souligne que les centres de données représentent une part croissante de la consommation mondiale d’électricité, et que cette part risque encore d’augmenter à l’avenir si aucune mesure n’est prise; prend acte de l’intention de la Commission d’établir des centres de données extrêmement économes en énergie, durables et neutres pour le climat à l’horizon 2030; soutient la mise en avant de dispositifs innovants et des meilleures solutions disponibles, de la réduction maximale des déchets ainsi que des techniques vertes de stockage des données, axées en particulier sur les synergies entre le chauffage et le refroidissement urbains et l’utilisation de la chaleur résiduelle produite lors du refroidissement des infrastructures des centres de données, afin d’atténuer l’impact des centres de données sur l’environnement et l’utilisation des ressources et de l’énergie; réclame une plus grande transparence pour les consommateurs quant aux émissions de CO2 produites par le stockage et le partage des données;

67.  invite la Commission et les États membres à promouvoir des marchés concurrentiels tout en soutenant les entreprises européennes ainsi que le développement d’offres européennes d’informatique en nuage; salue les initiatives de la Fédération européenne de l’informatique en nuage, telles qu’une alliance européenne pour les données industrielles et l’informatique en nuage et les projets de financement, ainsi que le projet GAIA-X, qui visent à développer une infrastructure de données fédérée et à créer un écosystème permettant l’évolutivité, l’interopérabilité et l’autodétermination des fournisseurs de données dès la conception afin de garantir l’autodétermination des organisations ou des individus aux fins du contrôle de leurs propres données; insiste sur l’importance de la compétitivité des marchés de l’Union dans les domaines de l’IaaS, de la PaaS et du SaaS, ainsi que dans le développement de services et d’applications spécialisés et de niche dans le domaine de l’informatique en nuage; prie instamment la Commission de rester vigilante quant aux abus potentiels de pouvoir de marché par les acteurs dominants sur les marchés oligopolistiques dans l’Union, qui pourraient entraver la concurrence ou le choix des consommateurs; souligne que les infrastructures en nuage devraient être fondées sur les principes de confiance, d’ouverture, de sécurité, d’interopérabilité et de portabilité; souligne que les principes de portabilité des données devraient, dans la mesure nécessaire, surmonter les différences entre les infrastructures et les pratiques des fournisseurs informatiques afin de garantir que les données des utilisateurs sont effectivement portables; relève que les utilisateurs peuvent ne pas avoir exactement la même configuration et le même service lors du portage de leurs données d’un fournisseur à un autre;

68.  invite la Commission, en coopération avec les États membres, à élaborer rapidement un «ensemble de règles sur l’informatique en nuage» qui établira les principes pour la fourniture de services d’informatique en nuage compétitifs dans l’Union, constituera un cadre solide pour améliorer la clarté et faciliter le respect des règles applicables aux services en nuage, et obligera notamment les fournisseurs de services à révéler où les données sont traitées et stockées, tout en garantissant la souveraineté des utilisateurs sur leurs données; souligne que cet ensemble de règles devrait en outre permettre aux utilisateurs de transférer sans heurts leurs données vers d’autres fournisseurs de services via des interfaces interopérables; estime qu’il devrait avoir pour objectif d’empêcher les verrouillages technologiques, en particulier dans les marchés publics; considère que le recours aux accords d’atelier du Comité européen de normalisation (AACEN) dans certains domaines, comme les services en nuage, constitue un bon moyen de créer plus efficacement des normes harmonisées; souligne que, si le choix d’un opérateur d’informatique en nuage revient aux entreprises et aux consommateurs, tous les opérateurs d’informatique en nuage, lorsqu’ils sont établis ou opèrent dans l’Union, doivent se plier aux règles et aux normes de l’Union, et qu’il faut s’assurer que ces règles et normes sont respectées; souligne que, dans l’éventualité où un opérateur de l’Union utilise des services en nuage situés dans des pays tiers, il est important de garantir l’application identique d’un niveau élevé de protection juridique en cas de litige, notamment en matière de propriété intellectuelle;

69.  soutient les travaux menés par la Commission afin d’introduire, dans le cadre du réexamen des lignes directrices sur la concurrence horizontale et verticale, de nouveaux outils en vue de lutter contre la concentration excessive des marchés, inhérente aux marchés des données, à savoir notamment la surveillance permanente des marchés à risque et, si nécessaire, la réglementation ex ante;

70.  insiste sur l’importance de la confiance et d’un cadre de cybersécurité plus solide aux fins d’une économie des données stable, en plus d’une culture de la sécurité pour les entités qui traitent de grandes quantités de données; souligne qu’il importe de disposer d’infrastructures numériques sous-jacentes de pointe et invite la Commission et les États membres à investir ensemble pour assurer leur plein déploiement; demande de soutenir la poursuite du développement de technologies de partage sécurisé des données, par exemple par l’intermédiaire de technologies de calcul multipartite sécurisé et de cryptage; invite instamment la Commission à présenter des solutions et des normes de cybersécurité adaptées aux acteurs du marché de toutes tailles, dont les microentreprises et les PME; soutient l’approche conjointe et coordonnée de la boîte à outils de l’Union pour la cybersécurité des réseaux 5G et le déploiement en toute sécurité de la 5G dans l’Union;

71.  invite la Commission à promouvoir des contrôles sur la fragilité, la vulnérabilité et l’interopérabilité des infrastructures de partage de données; attire l’attention sur les coûts importants et en augmentation rapide engendrés par les cyberattaques; rappelle qu’une connectivité accrue peut accroître les cybermenaces et la cybercriminalité, ainsi que le cyberterrorisme et le risque d’accidents naturels et technologiques, tels que ceux portant atteinte aux secrets d’affaires; salue, à cet égard, la proposition de la Commission de réviser la directive (UE) 2016/1148 sur la sécurité des réseaux et des systèmes d’information(29) et de créer un nouveau Centre européen de compétences en matière de cybersécurité afin de renforcer la cyber-résilience et de réagir plus efficacement aux cyberattaques;

72.  souligne que l’adoption en toute sécurité de produits et de services dans les écosystèmes européens de l’internet des objets alimentés par les données, destinés aux consommateurs et industriels devrait aller de pair dès la conception avec la sécurité et le respect de la vie privée; prône l’utilisation d’outils visant à renforcer la transparence; soutient l’ambition de la Commission d’élaborer des «passeports de produits» numériques;

73.  souligne qu’il est important que les autorités compétentes en matière de surveillance du marché soient habilitées à accéder aux données utiles, dans le plein respect du règlement (UE) 2019/1020(30), lorsqu’elles ont des raisons de suspecter des pratiques potentiellement illicites, ce qui renforcera leur capacité d’action et assurera un meilleur contrôle de la sécurité des produits; juge indispensable de veiller à la sécurité et à la protection des données consultées par les autorités de surveillance;

74.  demande que la mise en œuvre de la législation sur les transports fasse l’objet d’un suivi, en particulier le règlement (UE) 2020/1056, la directive (UE) 2019/1936 et le règlement (UE) 2019/1239, dans le but d’assurer le soutien aux entreprises, d’encourager la numérisation et d’améliorer l’échange de données entre les entreprises et les administrations publiques (dans les deux sens), entre les entreprises elles-mêmes et entre les entreprises et leurs clients;

Recherche, aptitudes, compétences et IA

75.  souligne le potentiel de l’accès aux données pour accélérer les programmes de recherche et d’éducation scientifiques; salue les travaux de la Commission visant à permettre le partage des données à des fins de recherche et d’éducation; accueille favorablement la création du nuage européen pour la science ouverte, un environnement ouvert, de confiance et fédéré en Europe pour stocker, partager et réutiliser les données de recherche à travers les frontières; encourage la diffusion des données de la recherche financée par des fonds publics conformément au principe «aussi ouvert que possible, mais aussi fermé que nécessaire»; met en évidence l’intérêt des accords de partenariat stratégique entre universités pour promouvoir davantage la coopération dans les différents domaines de la science des données;

76.  souligne qu’il importe d’atteindre un niveau élevé de culture numérique globale et de promouvoir les activités de sensibilisation du public; souligne que le potentiel de croissance de l’Union dépend des compétences de sa population et de sa main-d’œuvre; engage dès lors les États membres à accorder une attention particulière à l’ingénierie logicielle, en attirant les talents vers les TIC et l’éducation aux données pour tous afin de développer un savoir-faire européen axé sur les technologies de nouvelle génération et de pointe; insiste sur la nécessité pour le personnel des services répressifs et de l’administration judiciaire de disposer des compétences numériques adéquates, qui sont essentielles à la numérisation du système judiciaire dans l’ensemble des États membres; relève que la Commission a proposé des objectifs ambitieux pour les compétences numériques dans l’Union dans le plan d’action en matière d’éducation numérique, et souligne qu’il est nécessaire de soumettre la mise en œuvre, l’évolution et les performances de ce plan d’action à un suivi étroit;

77.  souligne que l’accès concurrentiel aux données et la facilitation de leur utilisation transfrontière sont de la plus haute importance pour le développement de l’IA, qui repose sur la disponibilité de données de qualité et toujours plus nombreuses pour créer des ensembles de données à caractère non personnel capables d’entraîner des algorithmes et d’améliorer leurs performances;

78.  souligne qu’il faut parvenir, dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie européenne pour les données, à un juste milieu entre une utilisation et un partage étendus des données et la protection des droits de propriété intellectuelle et des secrets d’affaires, mais également des droits fondamentaux, tels que le respect de la vie privée; souligne que les données utilisées pour l’entraînement des algorithmes d’IA comprennent parfois des données structurées, telles que des bases de données, des œuvres protégées par le droit d’auteur et d’autres créations jouissant d’une protection de la propriété intellectuelle, qui ne peuvent généralement pas être considérées comme des données;

79.  constate qu’il convient d’évaluer l’utilisation de contenus protégés par le droit d’auteur en tant que données d’entrée à la lumière des règles en vigueur et de l’exception «fouille de textes et de données» prévue par la directive sur le droit d’auteur(31), ainsi que des droits voisins dans le marché unique numérique; demande à la Commission de publier des orientations sur la manière de mettre à la disposition du public, de manière centralisée, des moyens de réserver des droits;

80.  affirme que la Commission devrait continuer à évaluer les modifications des cadres juridiques en vigueur en droit procédural civil, afin de réduire le nombre d’obstacles existants aux investissements privés; invite, à cet égard, la Commission à donner suite, sans tarder et de manière satisfaisante, à la résolution du Parlement européen du 4 juillet 2017 sur des normes minimales communes pour les procédures civiles dans l’Union européenne(32);

81.  souligne qu’il faut éviter qu’un quelconque type de biais, et en particulier les biais de genre, ne soit repris par inadvertance dans les applications basées sur des algorithmes; réclame à cet effet la transparence dans la conception des algorithmes, des systèmes d’IA et des applications;

82.  rappelle que, conformément au RGPD, les citoyens de l’Union ont le droit de recevoir des explications sur les décisions prises par les algorithmes et de contester ces décisions, dans un souci de réduction de l’incertitude et de l’opacité, tandis qu’une attention particulière devrait être portée au bien-être et à la transparence dans le cadre de la vie professionnelle;

83.  estime que, quoique les principes de responsabilité et les règles de responsabilité technologiquement neutres en vigueur soient de manière générale adaptés à l’économie numérique et à la majorité des technologies émergentes, dans certains cas néanmoins, tels que ceux concernant des opérateurs de systèmes d’IA, de nouvelles règles en matière de responsabilité s’imposent afin de renforcer la sécurité juridique et de prévoir un système d’indemnisation adapté pour les personnes concernées en cas d’utilisation illicite de données;

84.  exhorte la Commission à entreprendre une évaluation globale des vides juridiques potentiels comparables en ce qui concerne la responsabilité en matière de données, tels que les dommages causés par les défauts ou l’inexactitude des ensembles de données, que l’IA y joue un rôle ou non, et à déterminer les éventuelles adaptations à apporter aux régimes de responsabilité en vigueur avant de formuler de nouvelles propositions législatives;

85.  invite la Commission à promouvoir les meilleures pratiques en matière d’enseignement des sciences, des technologies, de l’ingénierie et des mathématiques (STIM), en mettant particulièrement l’accent sur l’égalité des genres, ainsi que sur la participation et le recrutement des femmes dans les technologies;

86.  salue le programme pour une Europe numérique, le programme Horizon Europe, le programme spatial européen et le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, ainsi que les pôles européens d’innovation numérique, qui aideront les entreprises européennes à saisir les possibilités offertes par la transition numérique; souligne l’importance du financement consacré à la recherche quantique dans le cadre d’Horizon Europe; rappelle, en outre, le rôle que devrait jouer la facilité pour la reprise et la résilience dans la contribution à la stratégie numérique;

87.  demande des financements publics et privés, en particulier pour les microentreprises et les PME, afin de soutenir la transition numérique et de tirer pleinement parti du potentiel de l’économie fondée sur les données, ainsi que d’intégrer les technologies et les compétences numériques; souligne que l’obtention de conditions de concurrence équitables pour les microentreprises et les PME passe non seulement par l’accès aux données, mais également par la possession des compétences nécessaires pour mener des analyses et extraire des connaissances de ces informations;

88.  invite les partenaires sociaux à explorer le potentiel de la numérisation, des données et de l’IA afin d’accroître la productivité durable dans le respect des droits des travailleurs, d’améliorer le bien-être et l’employabilité des travailleurs et d’investir dans les programmes de renforcement des compétences, de reconversion professionnelle, de requalification rapide, d’apprentissage tout au long de la vie ainsi que d’habileté numérique; souligne que la sensibilisation aux technologies fondées sur les données, l’éducation à ces technologies et la transparence y afférente sont importantes pour permettre aux citoyens de l’Union de les comprendre et de prendre part à leur mise en œuvre équitable; insiste sur le fait que les salariés devraient avoir le droit de savoir où et comment leurs données sont collectées, utilisées, stockées ou partagées; demande de s’abstenir de toute surveillance disproportionnée et indue sur le lieu de travail; considère que les syndicats nationaux devraient être davantage associés à la formulation de recommandations et de lignes directrices sur la protection des données et de la vie privée sur le lieu de travail;

Règles mondiales

89.  estime que les règles mondiales régissant l’utilisation des données sont inadaptées; invite la Commission à présenter une analyse comparative du cadre réglementaire applicable aux données dans les pays tiers; relève que les entreprises européennes exerçant leurs activités dans certains pays tiers sont de plus en plus confrontées à des obstacles et à des restrictions numériques injustifiés; invite la Commission et les États membres à intensifier leurs efforts aux côtés des pays tiers partageant les mêmes valeurs dans les enceintes internationales et multilatérales ainsi que dans les discussions bilatérales et commerciales afin de convenir de nouvelles normes éthiques et techniques internationales régissant l’utilisation des nouvelles technologies, telles que l’IA, l’internet des objets, la 5G et la 6G, qui devraient promouvoir les valeurs, les droits fondamentaux, les principes, les règles et les normes de l’Union et faire en sorte que son marché reste concurrentiel et ouvert au reste du monde; souligne qu’il est nécessaire que les règles et les normes internationales favorisent la coopération mondiale visant à renforcer la protection des données et à permettre des transferts de données sûrs et appropriés, dans le respect plein et entier du droit et des normes de l’Union et des États membres;

90.  souligne que les transferts de données à caractère personnel vers d’autres juridictions doivent toujours respecter les dispositions du RGPD, de la directive en matière de protection des données dans le domaine répressif, de la charte et tenir compte des recommandations et lignes directrices du comité européen de la protection des données avant tout transfert, et que ces transferts ne peuvent avoir lieu que s’il existe un niveau suffisant de protection des données à caractère personnel;

91.  réclame la libre circulation des données entre l’Union et les pays tiers à condition que la protection des données, la vie privée, la sécurité et d’autres intérêts publics clairement définis, dûment justifiés et non discriminatoires soient respectés, par exemple au moyen de décisions d’adéquation; estime que la libre circulation des données par-delà les frontières est nécessaire afin d’exploiter tout le potentiel de l’économie des données et souligne que la protection des flux de données doit demeurer une pierre angulaire des objectifs de l’Europe; est favorable à ce que les parties prenantes qui respectent pleinement l’ensemble de la législation concernée de l’Union puissent accéder aux espaces européens communs des données; invite la Commission, ainsi que les États membres, à négocier de nouvelles règles pour l’économie numérique mondiale, comprenant l’interdiction d’exigences injustifiées en matière de localisation des données; rappelle qu’il importe de progresser dans les négociations sur le commerce électronique au sein de l’Organisation mondiale du commerce et demande l’intégration de chapitres ambitieux et complets sur le commerce numérique dans les accords de libre-échange de l’Union; engage l’Union à participer activement à d’autres enceintes de coopération internationale en matière de numérisation, telles que les Nations unies, l’OCDE, l’Organisation internationale du travail et l’UNESCO;

o
o   o

92.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 124 I du 17.4.2020, p. 1. (2) JO L 114 du 14.4.2020, p. 7. (3) JO L 172 du 26.6.2019, p. 56. (4) JO L 134 du 31.5.2018, p. 12. (5) JO L 119 du 4.5.2016, p. 1. (6) JO L 303 du 28.11.2018, p. 59. (7) JO L 119 du 4.5.2016, p. 89. (8) JO L 207 du 6.8.2010, p. 1. (9) JO L 201 du 31.7.2002, p. 37. (10) JO C 202 I du 16.6.2020, p. 1. (11) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0054. (12) JO C 449 du 23.12.2020, p. 37. (13) JO C 307 du 30.8.2018, p. 163. (14) JO C 50 du 9.2.2018, p. 50. (15) JO C 162 du 10.5.2019, p. 2. (16) JO C 411 du 27.11.2020, p. 2. (17) JO C 345 du 13.10.2017, p. 130. (18) Communication de la Commission du 19 février 2020 intitulée «Une stratégie européenne pour les données» p. 2. (19) Comme indiqué dans sa résolution du 12 février 2019 sur une politique industrielle européenne globale sur l’intelligence artificielle et la robotique. (20) Austrian Environment Agency and Borderstep Institute, rapport d’étude final élaboré pour la Commission en novembre 2020, intitulé «Energy-efficient Cloud Computing Technologies and Policies for an Eco-friendly Cloud Market». (21) JO L 249 du 31.7.2020, p. 33. (22) JO L 305 du 26.11.2019, p. 1. (23) JO L 198 du 25.7.2019, p. 64. (24) JO L 77 du 27.3.1996, p. 20. (25) JO L 157 du 15.6.2016, p. 1. (26) JO L 257 du 28.8.2014, p. 73. (27) JO L 123 du 12.5.2011, p. 11. (28) JO L 356 du 12.12.2014, p. 438. (29) JO L 194 du 19.7.2016, p. 1. (30) JO L 169 du 25.6.2019, p. 1. (31) JO L 130 du 17.5.2019, p. 92. (32) JO C 334 du 19.9.2018, p. 39.

Résolution législative du Parlement européen du 25 mars 2021 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/2402 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu’un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, afin de favoriser la reprise après la pandémie de COVID-19 (COM(2020)0282 – C9-0207/2020 – 2020/0151(COD))

P9_TA(2021)0099 A9-0215/2020

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2020)0282),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9-0207/2020),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis de la Banque centrale européenne du 23 septembre 2020(1),

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 29 octobre 2020(2),

–  vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettres du 16 décembre 2020 et du 17 mars 2021, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A9-0215/2020),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 25 mars 2021 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2021/... du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/2402 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu’un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, afin de favoriser la reprise après la crise liée à la COVID-19

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2021/557.)

(1) JO C 377 du 9.11.2020, p. 1. (2) JO C 10 du 11.1.2021, p. 30.

Résolution législative du Parlement européen du 25 mars 2021 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 575/2013 en ce qui concerne les ajustements à apporter au cadre relatif à la titrisation afin de soutenir la reprise économique en réponse à la pandémie de COVID-19 (COM(2020)0283 – C9-0208/2020 – 2020/0156(COD))

P9_TA(2021)0100 A9-0213/2020

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2020)0283),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9-0208/2020),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis de la Banque centrale européenne du 23 septembre 2020(1),

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 29 octobre 2020(2),

–  vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 16 décembre 2020, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A9-0213/2020),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 25 mars 2021 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2021/... du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 575/2013 en ce qui concerne les ajustements à apporter au cadre relatif à la titrisation afin de soutenir la reprise économique en réponse à la crise liée à la COVID-19

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2021/558.)

(1) JO C 377 du 9.11.2020, p. 1. (2) JO C 10 du 11.1.2021, p. 30.

Résolution législative du Parlement européen du 25 mars 2021 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un régime de l’Union de contrôle des exportations, des transferts, du courtage, de l’assistance technique et du transit en ce qui concerne les biens à double usage (refonte) (COM(2016)0616 – C8-0393/2016 – 2016/0295(COD))

P9_TA(2021)0101 A8-0390/2017

(Procédure législative ordinaire – refonte)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0616),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0393/2016),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques(1),

–  vu la lettre en date du 27 mars 2017 de la commission des affaires juridiques adressée à la commission du commerce international conformément à l’article 110, paragraphe 3, de son règlement intérieur,

–  vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 18 novembre 2020, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu les articles 110 et 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du commerce international et l’avis de la commission des affaires étrangères (A8-0390/2017),

A.  considérant que, de l’avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition de la Commission ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition et que, en ce qui concerne la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des actes existants, sans modification de leur substance;

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après, en tenant compte des recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;

2.  prend note de la déclaration de la Commission annexée à la présente résolution;

3.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 25 mars 2021 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2021/... du Parlement européen et du Conseil instituant un régime de l’Union de contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage (refonte)

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2021/821.)

ANNEXE à LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Déclaration de la Commission concernant un programme de renforcement des capacités pour le contrôle des exportations de biens à double usage

La Commission reconnaît l’importance d’un programme commun de renforcement des capacités et de formation dans le domaine de l’octroi de licences et du respect de la législation pour un système efficace de contrôle des exportations de l’UE. En consultation avec le groupe de coordination «Double usage», la Commission s’engage à étudier les implications qu’un tel programme peut avoir en matière de ressources humaines et financières, afin de déterminer les options envisageables pour la conception, les modalités et la mise en place d’un programme de renforcement des capacités et de formation.

(1) JO C 77 du 28.3.2002, p. 1.

Résolution du Parlement européen du 25 mars 2021 sur la mise en œuvre de la directive 2009/81/CE relative aux marchés publics dans les domaines de la défense et de la sécurité, et de la directive 2009/43/CE relative aux transferts de produits liés à la défense (2019/2204(INI))

P9_TA(2021)0102 A9-0025/2021

Le Parlement européen,

–  vu la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE(1) (ci-après la «directive sur les marchés publics de défense»),

–  vu la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté(2) (ci-après la «directive sur les transferts»),

–  vu le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 30 novembre 2016 concernant la mise en œuvre de la directive 2009/81/CE sur la passation des marchés publics dans les domaines de la défense et de la sécurité, afin de se conformer à l’article 73, paragraphe 2, de ladite directive (COM(2016)0762),

–  vu le rapport de la Commission à l’intention du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2016 intitulé «Évaluation de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté» (COM(2016)0760),

–  vu la communication de la Commission du 30 novembre 2016 intitulée «Orientations relatives à la passation de marchés de gouvernement à gouvernement dans les domaines de la défense et de la sécurité (article 13, point f), de la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil)» (C(2016)7727),

–  vu la recommandation (UE) 2018/624 de la Commission du 20 avril 2018 relative à l’accès des sous-traitants et des petites et moyennes entreprises aux marchés transfrontières dans le secteur de la défense(3),

–  vu la communication de la Commission relative aux orientations pour la passation de marchés basée sur la coopération dans les domaines de la défense et de la sécurité (directive 2009/81/CE sur les marchés de défense et de sécurité)(4),

–  vu l’étude du service de recherche du Parlement européen (EPRS) de septembre 2020 intitulée «Paquet défense de l’Union européenne: les directives relatives aux marchés publics de défense et aux transferts intracommunautaires»,

–  vu l’article 54 de son règlement intérieur, ainsi que l’article 1, paragraphe 1, point e), et l’annexe 3 de la décision de la Conférence des présidents du 12 décembre 2002 relative à la procédure d’autorisation pour l’élaboration de rapports d’initiative,

–  vu l’avis de la commission des affaires étrangères,

–  vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A9-0025/2021),

A.  considérant que la directive sur les marchés publics de défense vise à introduire des règles équitables et transparentes en matière de passation de marchés dans le domaine de la défense pour faire en sorte que les entreprises de défense établies dans les États membres puissent accéder aux marchés de la défense d’autres États membres;

B.  considérant que la directive sur les transferts vise à améliorer le fonctionnement du marché européen des équipements de défense (MEED), à promouvoir l’intégration de la chaîne d’approvisionnement de l’Union dans le domaine de la défense et à accroître la sécurité de l’approvisionnement, en simplifiant les règles et procédures applicables aux transferts intra-UE de produits liés à la défense;

C.  considérant que ces deux directives visent à stimuler le marché intérieur des produits liés à la défense et à renforcer la compétitivité du MEED;

D.  considérant que les directives du paquet défense sont nécessaires pour développer une culture européenne commune en matière de sécurité et de défense, fondée sur les valeurs et objectifs communs de l’Union, dans le respect du caractère spécifique des politiques de sécurité et de défense des États membres;

E.  considérant que selon l’évaluation de la Commission de 2016, les objectifs de la directive sur les marchés publics de défense n’avaient été que partiellement atteints, étant donné qu’elle a permis un renforcement initial de la concurrence, de la transparence et de la non-discrimination sur les marchés publics de défense de l’Union, mais que des progrès beaucoup plus importants dans l’utilisation cohérente de la directive par les États membres étaient nécessaires pour atteindre pleinement ces objectifs;

F.  considérant que l’étude de l’EPRS a mis en évidence l’effet insuffisant de la directive relative aux marchés publics de défense sur l’européanisation des chaînes de valeur de la défense;

G.  considérant que l’évaluation de la Commission de 2016 a montré que les différences de transposition de la directive sur les virements constituaient des obstacles majeurs à son application effective, ce qui s’est traduit par une application lente ou incomplète dans les différents États membres, un manque général d’harmonisation des exigences et des procédures entre les États membres et des conditions et restrictions très divergentes dans les licences générales de transfert (LGT) publiées par les États membres;

H.  considérant qu’outre les obstacles habituels à l’entrée sur le marché, comme la distance géographique, les barrières linguistiques et le manque de connaissance des marchés transfrontières, les petites et moyennes entreprises (PME) du secteur de la défense sont confrontées à des obstacles administratifs supplémentaires, tels que des préoccupations concernant la sécurité de l’approvisionnement, la complexité des dispositions relatives à la sous-traitance et les coûts élevés de la certification;

I.  considérant que les PME sont confrontées à de grandes difficultés pour pouvoir participer aux marchés publics;

J.  considérant que la faible participation des PME s’explique en grande partie par leur manque d’accès transfrontalier aux chaînes d’approvisionnement; que les chaînes d’approvisionnement de la défense ont une forte dimension nationale, ce qui complique la tâche pour les PME qui souhaitent intégrer des chaînes d’approvisionnement dans d’autres pays européens; que les fabricants d’équipements d’origine continuent en outre, en raison de contraintes financières, à ne confier des contrats de sous-traitance qu’aux PME avec lesquelles ils ont déjà une relation de travail;

K.  considérant qu’il est nécessaire d’élaborer un concept exhaustif et global de marché européen des équipements de défense qui relie formellement tous les fragments existants tels que le programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense (EDIDP), l’action préparatoire sur la recherche en matière de défense (PADR), le Fonds européen de la défense (FED), la coopération structurée permanente (CSP), la position commune sur les exportations d’armements, le règlement sur les biens à double usage(5), les deux directives du paquet défense de 2009 et les futures initiatives telles que des règles communes en matière de sécurité d’approvisionnement;

L.  considérant qu’en l’absence de cohérence politique et d’un effort pour interconnecter ces différents fragments, il existe un risque que l’intervention de l’Union ajoute aux distorsions existantes du marché et aux autres processus et politiques très peu efficaces dans le secteur de la défense;

Améliorer le fonctionnement du marché intérieur des produits liés à la défense par une meilleure mise en œuvre et une meilleure application du paquet défense

1.  réitère son soutien aux objectifs ambitieux des directives du paquet «défense», fixés dans le but de promouvoir une plus grande intégration de la chaîne d’approvisionnement de l’Union dans le domaine de la défense et renforcer la confiance mutuelle et la transparence entre les États membres, l’égalité de traitement et la compétitivité globale de l’industrie européenne de la défense;

2.  souligne que la mise en œuvre effective des directives est une avancée dans l’ambition européenne de gagner en autonomie et de travailler à une Union européenne de la défense; souligne que les directives pourraient rendre la politique de défense de l’Union plus cohérente et favoriser le développement de l’industrie européenne de la défense, à condition que les États membres aient une vision commune et partagent des perspectives stratégiques communes sur les initiatives européennes en matière de défense;

3.  déplore la fragmentation persistante du marché intérieur de l’Union des produits liés à la défense, qui continue de générer des doubles emplois inutiles et une multiplication des inefficacités dans les dépenses des États membres dans le domaine de la défense;

4.  salue certaines des tendances positives observées dans la mise en œuvre progressive de la directive sur les marchés publics de défense, à savoir le nombre croissant d’avis de marché et d’avis d’attribution de marchés publiés par les États membres et la proportion croissante de marchés qui ont fait l’objet d’un appel d’offres concurrentiel par l’intermédiaire du portail Tenders Electronic Daily (TED); souligne toutefois qu’un volume très élevé de dépenses de marchés publics reste engagé en dehors du champ d’application de la directive et que l’immense majorité des marchés sont toujours attribués à l’échelle nationale; relève également que les procédures ne sont pas facilement accessibles aux PME;

5.  souligne que l’utilisation systématique par les États membres des dispositions relatives à l’exclusion, en particulier celles prévues à l’article 346 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), pourrait compromettre la mise en œuvre intégrale et correcte de la directive sur les marchés publics de défense;

6.  rappelle les orientations interprétatives de la Commission sur les conditions selon lesquelles l’article 346 du traité FUE peut être invoqué en matière de marchés publics de défense, qui visent à éviter le recours potentiellement abusif à cette disposition, son utilisation abusive et sa mauvaise interprétation par les États membres; appelle les États membres à suivre rigoureusement les orientations interprétatives de la Commission et demande à la Commission de veiller à ce que celles-ci soient mises en œuvre et appliquées de manière cohérente;

7.  appelle à un recours correct aux exceptions et compensations pour les acquisitions de défense, qui rendent plus difficile une concurrence équitable sur le marché européen des équipements de défense, et en particulier à une meilleure surveillance, une meilleure application et une utilisation correcte des exceptions pour les marchés de gouvernement à gouvernement, conformément aux orientations de la Commission de 2016 relatives à la passation de marchés de gouvernement à gouvernement et à l’application de la directive relative aux marchés publics de défense; demande, à cet égard, aux États membres de communiquer de manière plus systématique et plus complète des données cohérentes, précises et comparables sur leur recours aux exceptions afin d’améliorer le suivi et la mise en œuvre des lignes directrices de la Commission dans ce domaine; estime que la Commission devrait assumer sa responsabilité pour le contrôle de la nécessité et de la proportionnalité des exclusions invoquées par les États membres lors de l’attribution de marchés qui ne relèvent pas du champ d’application de la directive sur les marchés publics de défense, et ne devrait pas compter principalement sur les plaintes que lui adressent les industriels; exhorte par conséquent la Commission à intensifier ses efforts et à prendre des mesures audacieuses et proactives pour prévenir le recours abusif aux exceptions et à adopter une politique plus ferme de contrôle de l’application, notamment en veillant à l’efficacité des procédures d’infraction;

8.  estime que la mise en œuvre et l’application effectives de la directive sur les marchés publics de la défense reste une priorité absolue et que, à cette fin, les États membres devraient veiller à assurer l’égalité de traitement, la transparence, la concurrence et l’accès aux marchés publics en la matière, et que la Commission devrait mettre en œuvre des normes communes pour la communication des informations et fournir aux États membres des orientations et des informations supplémentaires sur l’application des dispositions prévues par la directive;

9.  demande aux États membres de mettre correctement en œuvre la directive sur les marchés publics de défense et demande à ceux qui ont une importante industrie de défense de montrer l’exemple;

10.  estime qu’afin de fournir des marchés publics souples et axés sur la qualité, certains aspects de la mise en œuvre de la directive sur les marchés publics de défense pourraient être améliorés, tels que le recours par les États membres à la procédure ouverte, aux partenariats d’innovation ou à d’autres nouvelles procédures, prévues par la directive 2014/24/UE(6) et encourage les États membres à appliquer cette directive de manière cohérente chaque fois que cela est possible; estime toutefois qu’aucune révision de la directive sur les marchés publics de défense et de la directive sur les transferts n’est nécessaire à ce stade, étant donné que le cadre réglementaire existant est suffisant s’il est correctement mis en œuvre, utilisé et appliqué;

11.  invite dès lors la Commission à surveiller la mise en œuvre des directives, améliorer leur transparence et fournir des orientations aux États membres afin de garantir une application pleine et cohérente des directives, et donc d’atteindre pleinement leurs objectifs, étant donné que le manque de réciprocité pourrait décourager les États membres les plus avancés dans la mise en œuvre des directives;

12.  observe, en ce qui concerne la directive sur les transferts, que l’adoption des nouveaux outils, dont les LGT, est relativement faible par rapport aux licences individuelles de transfert, qui devaient être remplacées par les nouveaux outils;

13.  observe, en outre, que le recours à la certification s’est révélé plus lent et moins important que prévu, et qu’il subsiste des obstacles à l’application effective de la directive sur les transferts, ainsi qu’une méconnaissance, en particulier par les PME, des outils mis à disposition par la directive, des possibilités actuellement offertes sur le marché intérieur ainsi que du système de contrôle des exportations utilisé par les États membres, en plus du manque d’harmonisation de la mise en œuvre des LGT, qui constituent des obstacles majeurs à l’application effective de la directive;

14.  estime, par conséquent, que la directive sur les transferts n’a que partiellement atteint ses principaux objectifs, notamment faciliter la circulation des produits liés à la défense dans le marché intérieur et disposer d’un marché intérieur efficace, d’une plus grande sécurité d’approvisionnement et d’une compétitivité accrue;

15.  souligne qu’il importe de disposer d’un véritable marché intérieur pour les transferts de produits liés à la défense au sein de l’Union, dans lequel les autorités nationales savent à quoi et à qui les produits sont transférés, et dans lequel les autorisations d’exportation et autres restrictions à l’exportation sont ramenées au minimum requis;

16.  prend acte, dans ce contexte, des progrès accomplis par la Commission avec ses recommandations sur le champ d’application et les conditions des LGT;

17.  invite la Commission à améliorer encore la mise en œuvre de la directive sur les transferts dans les différents États membres en insistant pour que les autorités nationales résolvent les problèmes en suspens;

18.  demande un renforcement des contacts et échanges entre les autorités nationales de contrôle des transferts dans l’ensemble de l’Union afin de remédier aux divergences de pratiques existantes en matière de contrôle des transferts et au manque de confiance entre les États membres, et afin d’évaluer la désignation de points de contact nationaux uniques pour les questions liées aux transferts intra-UE;

19.  invite les États membres à tenir dûment compte des recommandations de la Commission sur le champ d’application et les conditions des LGT et à éviter d’ajouter des conditions pour les transferts effectués conformément aux LGT, ce qui porterait atteinte aux conditions prévues dans les recommandations; souligne la nécessité de fournir des traductions, au moins en anglais, des réglementations nationales relatives aux licences de transfert; invite la Commission à soutenir et à aider pleinement les États membres à développer des licences de transfert générales ou individuelles harmonisées pour les projets du PEDID et du FED;

20.  salue les dispositions de la directive sur les transferts qui visent à promouvoir une passation de marchés basée sur la coopération dans le domaine de la défense et invite les États membres à exploiter toutes les possibilités de coopération offertes par la directive dans un esprit de solidarité, en particulier dans le cadre du PEDID et du futur FED;

21.  invite la Commission à faire du suivi des recommandations sur le champ d’application et les conditions des LGT une priorité, y compris en envisageant la possibilité de transformer les recommandations en dispositions contraignantes, dans un objectif général d’harmonisation progressive pour les années à venir;

22.  invite la Commission et les États membres à intensifier leurs efforts de sensibilisation aux outils et aux avantages de la directive sur les transferts, en particulier auprès des PME;

23.  prend acte de la boussole stratégique visant à réaliser une analyse commune des menaces; estime que le paquet défense devrait être l’un de ses éléments constitutifs en contribuant aux politiques de contrôle des exportations;

24.  invite la Commission et les États membres à améliorer la qualité, la transparence, la cohérence et la disponibilité des données, ainsi qu’à envisager la création de codes de classification statistique spécifiques afin de faciliter le suivi de la mise en œuvre de ces deux directives et d’assurer un contrôle significatif;

25.  souligne la disparité des taux de publication des avis de marché entre les États membres sur TED; souligne qu’il importe de garantir l’accessibilité et la facilité d’utilisation du registre des entreprises certifiées liées à la défense (CERTIDER); souligne qu’il faut mettre systématiquement à disposition les données sur les transferts intra-UE, notamment des données quantitatives ainsi qu’une ventilation par types de licence, afin que les activités de défense et d’armement soient mieux prises en compte; note que ces disparités contribuent au manque de données fiables et peuvent perturber le marché intérieur, et que le manque de réciprocité pourrait décourager les États membres les plus avancés dans la mise en œuvre des directives;

26.  invite la Commission à étudier la faisabilité de la mise en place de formulaires administratifs normalisés communs dans le but de réduire la charge administrative des entreprises, en particulier pour les PME, et à élaborer une approche européenne des transferts de produits liés à la défense;

27.  invite la Commission à faire preuve de fermeté dans l’application des directives, y compris en recourant davantage au droit, consacré à l’article 258 du traité FUE, d’engager des procédures d’infraction; demande à la Commission d’engager des procédures d’infraction au lieu de statuer uniquement sur les plaintes déposées par les industriels;

Lutter contre la fragmentation du marché et accroître la participation des PME

28.  note que les PME semblent remporter moins de marchés au titre de la directive sur les marchés publics de défense que de marchés publics de l’Union européenne en général; constate, en outre, que les dispositions de la directive relatives à la sous-traitance n’ont manifestement pas été utilisées de manière régulière et structurée par les autorités des États membres; estime que certains États membres considèrent que ces dispositions sont complexes et difficiles à utiliser, ce qui explique en partie l’impact limité de la directive, et qu’il est donc nécessaire d’encourager les PME à participer à ce processus et de simplifier les procédures;

29.  souligne que les procédures de certification sont considérées comme coûteuses, longues et lourdes, de sorte qu’elles ne sont ni accessibles ni attrayantes pour les PME;

30.  invite les États membres à suivre systématiquement la recommandation de la Commission relative à l’accès des sous-traitants et des petites et moyennes entreprises aux marchés transfrontières dans le secteur de la défense, notamment s’agissant des exigences en matière de qualité de l’information, de la division des marchés en lots ou de l’allègement de la charge administrative résultant de la procédure de passation de marché;

31.  estime, par conséquent, que l’objectif d’une participation accrue des PME n’a été que partiellement atteint;

32.  est d’avis que les dispositions de la directive relative aux marchés publics de défense relatives à la concurrence entre sous-traitants n’ont eu qu’un impact nul ou très limité sur l’accès aux marchés transfrontières des sous-traitants et des PME du secteur de la défense; invite les États membres à s’assurer que leurs procédures internes permettent la participation transfrontière des PME et à simplifier leur accès et leur participation aux procédures d’appel d’offres dans les domaines de la défense et de la sécurité;

33.  constate qu’un certain nombre de PME présentes sur les marchés de la défense interviennent dans le domaine des biens à double usage, tandis que nombre d’entre elles restent spécialisées dans les activités liées à la défense et sont donc particulièrement dépendantes des entreprises militaires et liées à la défense;

34.  invite la Commission à poursuivre ses travaux et à examiner de manière approfondie les causes de cette participation défaillante des PME;

35.  invite la Commission à envisager la création d’une carte actualisée des données sur les PME concernées, décrivant leurs capacités industrielles et technologiques, tout en garantissant la protection des données sensibles et de la propriété intellectuelle, à laquelle les maîtres d’œuvre d’autres États membres pourraient accéder afin d’identifier les PME possédant les capacités nécessaires pour un projet donné, et à proposer d’autres outils efficaces à même d’accroître la participation des PME aux procédures de marchés publics;

36.  demande à la Commission d’améliorer l’accès des PME aux financements;

37.  estime que l’action des États membres pourrait considérablement améliorer l’accès des PME et des sous-traitants aux marchés transfrontières dans les secteurs de la défense et invite dès lors les États membres à mettre en œuvre, aussi complètement que possible, les recommandations de la Commission;

38.  demande aux États membres de recourir plus systématiquement aux outils existants au niveau de l’Union, tels que le réseau Entreprise Europe, pour soutenir les activités transfrontières des PME;

Vers un marché européen des équipements de défense

39.  estime qu’une meilleure mise en œuvre des directives est essentielle pour atteindre l’objectif général d’amélioration du fonctionnement du marché intérieur des produits de défense et de mise en place d’un marché européen des équipements de défense ouvert;

40.  demande à la Commission de s’employer à accroître le recours au cadre législatif sur les transferts de produits liés à la défense, à améliorer la disponibilité des LGT dans l’ensemble de l’Union et à remédier à l’application limitée du système de certification, ce qui peut stimuler le développement du marché européen des équipements de défense et améliorer ainsi le fonctionnement du marché intérieur des produits de défense;

41.  invite la Commission à mener des actions spécifiques pour renforcer la confiance entre les États membres dans le domaine de la défense et de la sécurité afin d’accentuer leur coopération et de créer un véritable marché unique des produits de défense;

42.  estime qu’une mise en œuvre efficace des directives renforcerait également l’efficacité des initiatives de défense lancées ces dernières années, notamment la CSP, l’examen annuel coordonné en matière de défense (EACD), le FED et le plan de développement des capacités (PDC), qui, ensemble, peuvent renforcer la planification, le développement, la passation de marchés et le fonctionnement collaboratifs des capacités de défense; invite les États membres à renforcer le MEED en coopérant sur des projets dans le cadre de la CSP et du FED; note, à cet égard, que les enseignements tirés de la mise en œuvre du paquet défense, ainsi que les bonnes pratiques qui en découlent, devraient être partagés entre les États membres afin de remédier à un niveau inégal de mise en œuvre;

43.  souligne qu’une interprétation et une mise en œuvre plus cohérentes de la position commune de l’Union sur les exportations d’armes, qui tienne compte des huit critères de l’Union relatifs à l’exportation d’armements, sont nécessaires pour limiter la fragmentation du marché intérieur de la défense de l’Union et pour renforcer la cohérence de la politique étrangère de l’Union; exige que des mesures soient prises pour combler les éventuelles lacunes de la directive sur les transferts, de la position commune et du règlement sur les biens à double usage;

44.  demande aux États membres de faire preuve de volonté politique en renforçant les acquisitions intracommunautaires dans le domaine de la défense et la coopération en matière de recherche et de développement, ainsi qu’à recourir à des acquisitions et à des projets de recherche et de développement communs dans le domaine de la défense afin d’accroître le niveau d’interopérabilité de leurs armées;

45.  demande davantage d’efforts pour combler les lacunes et le retard accumulés dans la BITDE en matière de technologie et d’innovation afin de réduire la dépendance croissante de l’Union à l’égard des importations dans le domaine de la défense; souligne la nécessité pour la Commission de présenter une stratégie pour un régime européen global de sécurité de l’approvisionnement, afin de mettre en place un marché européen des équipements de défense fiable et complet et un secteur de la défense efficace;

46.  relève que la coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni n’est pas couverte par l’accord de commerce et de coopération, et recommande de procéder à une analyse appropriée des effets du Brexit sur le marché européen des équipements de défense;

47.  considère que, depuis l’adoption des deux directives, le marché européen des équipements de défense (MEED) a connu de nombreux changements; invite la Commission à analyser l’efficacité des outils disponibles à la lumière de ces changements;

o
o   o

48.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 216 du 20.8.2009, p. 76. (2) JO L 146 du 10.6.2009, p. 1. (3) JO L 102 du 23.4.2018, p. 87. (4) JO C 157 du 8.5.2019, p. 1. (5) Règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage (JO L 134 du 29.5.2009, p. 1). (6) JO L 94 du 28.3.2014, p. 65.

Résolution du Parlement européen du 25 mars 2021 sur l’application du règlement (UE, Euratom) 2020/2092, le mécanisme de conditionnalité liée à l’état de droit (2021/2582(RSP))

P9_TA(2021)0103 B9-0208/2021

Le Parlement européen,

–  vu l’article 2, l’article 3, paragraphe 1, l’article 3, paragraphe 3, deuxième alinéa, l’article 4, paragraphe 3, et l’article 6 du traité sur l’Union européenne (traité UE),

–  vu l’article 13, l’article 14, paragraphe 1, l’article 16, paragraphe 1, l’article 17, paragraphe 1, l’article 17, paragraphe 3, deuxième alinéa, et l’article 17, paragraphe 8, du traité UE,

–  vu les articles du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) concernant le respect, la promotion et la protection de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux au sein de l’Union, notamment les articles 234, 265, 310, 317 et 319,

–  vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu l’accord-cadre du 20 novembre 2010 sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne(1),

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union(2),

–  vu le rapport 2020 sur l’état de droit de la Commission du 30 septembre 2020 (COM(2020)0580),

–  vu sa résolution du 17 décembre 2020 sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027, l’accord interinstitutionnel, l’instrument de l’Union européenne pour la relance et le règlement relatif à l’état de droit(3),

–  vu les conclusions du Conseil européen adoptées le 11 décembre 2020,

–  vu les conclusions du Conseil européen adoptées le 21 juillet 2020,

–  vu sa résolution du 23 juillet 2020 sur les conclusions de la réunion extraordinaire du Conseil européen qui s’est tenue du 17 au 21 juillet 2020(4),

–  vu le discours prononcé par la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, lors de la séance plénière du Parlement européen sur les conclusions de la réunion du Conseil européen des 10 et 11 décembre 2020(5),

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2020/2223 du Parlement européen et du Conseil du 23 décembre 2020 modifiant le règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 en ce qui concerne la coopération avec le Parquet européen et l’efficacité des enquêtes de l’Office européen de lutte antifraude(6), entré en vigueur le 17 janvier 2021,

–  vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.  considérant que l’Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’état de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités, consacrées à l’article 2 du traité UE;

B.  considérant que le règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union (ci-après le «règlement sur la conditionnalité liée à l’état de droit») est entré en vigueur le 1er janvier 2021 et s’applique depuis;

C.  considérant que, conformément à l’article 17, paragraphe 1, du traité UE, la Commission veille à l’application des traités ainsi que des mesures adoptées par les institutions en vertu de ceux-ci;

D.  considérant que, conformément à l’article 234 du traité FUE, le Parlement européen peut se prononcer sur une motion de censure à l’égard de la Commission;

E.  considérant que, conformément à l’article 319 du traité FUE, «[l]e Parlement européen, sur recommandation du Conseil, donne décharge à la Commission sur l’exécution du budget»;

F.  considérant que l’applicabilité, l’objet et le champ d’application du règlement sur la conditionnalité liée à l’état de droit sont clairement définis dans ledit règlement;

1.  réaffirme les positions qu’il a arrêtées dans sa résolution du 17 décembre 2020; souligne que le règlement sur la conditionnalité liée à l’état de droit est entré en vigueur et qu’il est contraignant dans tous ses éléments pour tous les crédits d’engagement et de paiement dans tous les États membres et pour les institutions de l’Union; insiste sur l’importance de l’applicabilité directe de ce règlement depuis le 1er janvier 2021, en particulier dans le contexte du décaissement des fonds de NextGenerationEU, qui interviendra à un stade précoce du cycle budgétaire;

2.  relève que les violations survenues avant l’entrée en vigueur du règlement peuvent également déclencher l’adoption de mesures au titre du règlement dès lors qu’elles persistent et continuent de porter atteinte ou qu’elles risquent fortement de porter atteinte d’une manière suffisamment directe à la bonne gestion financière du budget de l’Union ou à la protection des intérêts financiers de l’Union;

3.  souligne l’importance que revêt la protection des intérêts financiers de l’Union et l’importance que revêt le respect de l’état de droit; met l’accent sur le fait qu’il existe donc un lien manifeste entre le respect de l’État de droit et la bonne exécution du budget de l’Union, conformément aux principes de bonne gestion financière;

4.  rappelle que, conformément à l’article 2 du règlement sur la conditionnalité liée à l’état de droit, l’état de droit est «la valeur de l’Union consacrée à l’article 2 du traité UE», il «recouvre le principe de légalité, qui suppose l’existence d’un processus législatif transparent, responsable, démocratique et pluraliste, ainsi que les principes de sécurité juridique, d’interdiction de l’arbitraire du pouvoir exécutif, de protection juridictionnelle effective, y compris l’accès à la justice, assurée par des juridictions indépendantes et impartiales, également en ce qui concerne les droits fondamentaux, de séparation des pouvoirs, de non-discrimination et d’égalité devant la loi»; rappelle en outre que «l’état de droit s’entend eu égard aux autres valeurs et principes de l’Union consacrés à l’article 2 du traité UE»;

5.  rappelle que, conformément à l’article 5 du règlement sur la conditionnalité liée à l’état de droit, «[l]a Commission vérifie si le droit applicable a été respecté et, au besoin, prend toutes les mesures appropriées pour protéger le budget de l’Union»;

6.  rappelle que la Commission doit agir en toute indépendance et que ses membres ne sollicitent ni n’acceptent d’instructions d’aucun gouvernement, conformément à l’article 17, paragraphe 3, du traité UE et à l’article 245 du traité FUE; rappelle par ailleurs que, conformément à l’article 17, paragraphe 8, du traité UE, la Commission est responsable devant le Parlement européen;

7.  estime que la situation relative au respect des principes de l’état de droit dans certains États membres mérite d’être examinée sur-le-champ; prie instamment la Commission de faire pleinement usage de ses pouvoirs d’enquête pour chaque cas de violation des principes de l’état de droit par un État membre dès lors que cette violation pourrait porter atteinte ou risquerait fortement de porter atteinte à la bonne gestion financière du budget de l’Union d’une manière suffisamment directe;

8.  rappelle que le règlement OLAF révisé établit une coopération avec le Parquet européen et renforce les moyens dont dispose l’OLAF pour mener ses propres enquêtes, notamment en renforçant les règles relatives aux services de coordination antifraude dans les États membres et à la coopération entre l’OLAF et les autorités nationales compétentes avant, pendant et après une enquête;

9.  insiste sur le fait que la Commission est tenue d’informer sans délai le Parlement européen et le Conseil de toute notification adressée aux États membres si elle a des motifs raisonnables de penser que les conditions en vue de l’adoption des mesures énoncées dans le règlement sont remplies; constate avec regret l’absence de toute notification écrite aux États membres depuis l’entrée en vigueur du règlement, malgré les nombreuses inquiétudes émises quant aux violations de l’état de droit recensées dans le rapport 2020 de la Commission sur l’état de droit, qui ont une incidence sur la bonne gestion financière du budget de l’Union et ne sont toujours pas résolues par les États membres; constate que les autres procédures prévues par la législation de l’Union ne permettent pas à la Commission de protéger plus efficacement le budget de l’Union;

10.  invite la Commission à tenir le Parlement régulièrement informé de toutes les enquêtes en cours sur des violations des principes de l’état de droit qui pourraient porter atteinte ou risqueraient fortement de porter atteinte à la bonne gestion financière du budget de l’Union de manière suffisamment directe, comme le lui imposent le règlement sur la conditionnalité liée à l’état de droit et l’accord-cadre interinstitutionnel entre le Parlement européen et la Commission;

11.  invite la Commission à inclure dans son rapport annuel sur l’état de droit une section spécifique comportant une analyse des cas dans lesquels les violations des principes de l’état de droit dans un État membre donné pourraient porter atteinte ou risqueraient fortement de porter atteinte à la bonne gestion financière du budget de l’Union d’une manière suffisamment directe;

12.  rappelle que seule la Cour de justice de l’Union européenne a le pouvoir d’annuler tout ou partie du règlement; réaffirme que le Parlement défendra la validité du règlement devant la Cour de justice dans les affaires C-156/21 et C-157/21 et demandera une procédure accélérée; rappelle toutefois que les recours introduits devant la Cour de justice de l’Union européenne n’ont aucun effet suspensif au sens de l’article 278 du traité FUE;

13.  souligne que l’application du règlement sur la conditionnalité liée à l’état de droit ne saurait être subordonnée à l’adoption de lignes directrices et invite instamment la Commission à éviter tout nouveau retard dans son application; rappelle qu’aucune ligne directrice ne saurait porter atteinte à l’intention des colégislateurs; constate que la Commission a entrepris d’élaborer des lignes directrices sur l’application du règlement; demande que, si la Commission juge de telles lignes directrices nécessaires, celles-ci soient adoptées dès que possible et au plus tard le 1er juin 2021, et insiste pour que le Parlement soit consulté avant leur adoption;

14.  informe la Commission que si elle ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu du présent règlement et qu’elle ne lui fournit pas les informations susmentionnées avant le 1er juin 2021, le Parlement considérera ce fait comme étant constitutif d’une carence et prendra par conséquent des mesures à l’encontre de la Commission en vertu de l’article 265 du traité FUE;

15.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et aux États membres.

(1) JO L 304 du 20.11.2010, p. 47. (2) JO L 433 I du 22.12.2020, p. 1. (3) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0360. (4) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0206. (5) https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/speech_20_2442 (6) JO L 437 du 28.12.2020, p. 49.

Résolution législative du Parlement européen du 25 mars 2021 sur le projet de règlement du Conseil relatif au calcul de la ressource propre fondée sur les déchets d'emballages en plastique non recyclés, aux modalités et à la procédure de mise à disposition de cette ressource propre, aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie ainsi qu'à certains aspects de la ressource propre fondée sur le revenu national brut (13142/2020 – C9-0018/2021 – 2018/0131(NLE))

P9_TA(2021)0104 A9-0048/2021

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet du Conseil (13142/2020),

–  vu l’article 322, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C9-0018/2021),

–  vu l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres(1),

–  vu la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l'Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom(2), et notamment son article 10,

–  vu ses résolutions du 14 mars 2018 sur le prochain cadre financier pluriannuel: préparation de la position du Parlement sur le CFP post-2020(3) et sur la réforme du système des ressources propres de l’Union européenne(4),

–  vu sa résolution du 30 mai 2018 sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027 et les ressources propres(5),

–  vu sa résolution du 14 novembre 2018 sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027 – Position du Parlement en vue d’un accord(6),

–  vu sa résolution du 10 octobre 2019 sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027 et les ressources propres: il est temps de répondre aux attentes des citoyens(7),

–  vu les déclarations de la Commission et du Conseil du 10 octobre 2019 sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027 et les ressources propres: il est temps de répondre aux attentes des citoyens,

–  vu sa résolution du 15 mai 2020 sur le nouveau cadre financier pluriannuel, les ressources propres et le plan de relance(8),

–  vu sa résolution législative du 16 septembre 2020 sur le projet de décision du Conseil relative au système des ressources propres de l’Union européenne(9),

–  vu l’article 82 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A9-0048/2021),

1.  approuve le projet du Conseil tel qu’amendé;

2.  invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle son projet;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Projet du Conseil   Amendement Amendement 1 Projet de règlement Considérant 13 (13)  Il convient d’établir une procédure de réexamen fiable et rapide afin de résoudre d’éventuels litiges susceptibles de survenir entre un État membre et la Commission en ce qui concerne le montant de toute régularisation des relevés relatifs à la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés ou si un prétendu défaut de communication de données peut être imputé à un État membre, évitant ainsi des procédures d’infraction chronophages et coûteuses devant la Cour de justice de l’Union européenne. supprimé Amendement 2 Projet de règlement Considérant 15 (15)  Afin de garantir des conditions uniformes pour l’exécution du présent règlement, il y a lieu de conférer des compétences d’exécution à la Commission pour ce qui est d’établir les formulaires pour les relevés relatifs à la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés et pour ce qui est de spécifier la procédure de réexamen destinée à résoudre d’éventuels litiges entre un État membre et la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil. (15)  Afin de garantir des conditions uniformes pour l’exécution du présent règlement, il y a lieu de conférer des compétences d’exécution à la Commission pour ce qui est d’établir les formulaires pour les relevés relatifs à la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil. Amendement 3 Projet de règlement Article 9 – paragraphe 4 4.  L’État membre concerné peut demander à la Commission de réexaminer la régularisation communiquée dans la lettre visée au paragraphe 3 dans un délai de deux mois à compter du jour de la réception de ladite lettre. Le réexamen se conclut par une décision qui doit être adoptée par la Commission au plus tard trois mois à compter de la date de réception de la demande de l’État membre. Lorsque la décision de la Commission revoit en tout ou en partie les montants correspondant à la régularisation communiquée dans la lettre visée au paragraphe 3, l’État membre met à disposition le montant correspondant. Ni la demande de réexamen de la régularisation présentée par l’État membre ni un recours en annulation contre la décision de la Commission n’affectent l’obligation de l’État membre de mettre à disposition le montant correspondant à la régularisation. supprimé Amendement 4 Projet de règlement Article 9 – paragraphe 5 5.  La Commission peut adopter des actes d’exécution précisant davantage la procédure de réexamen visée au paragraphe 4 du présent article. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 14, paragraphe 3. supprimé Amendement 5 Projet de règlement Article 11 – paragraphe 1 – alinéa 4 Les litiges entre un État membre et la Commission concernant l’imputabilité à l’État membre du défaut présumé visé au premier alinéa, point d), du présent paragraphe sont résolus par le réexamen visé à l’article 9, paragraphe 4. supprimé Amendement 6 Projet de règlement Article 11 – paragraphe 2 (2)  Lorsqu’un État membre entame le réexamen visé à l’article 9, paragraphe 4, les intérêts sont calculés à partir de la date indiquée par la Commission conformément à l’article 9, paragraphe 3. supprimé

(1) Accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres (JO L 433 I du 22.12.2020, p. 28). (2) JO L 424 du 15.12.2020, p. 1. (3) JO C 162 du 10.5.2019, p. 51. (4) JO C 162 du 10.5.2019, p. 71. (5) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0226. (6) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0449. (7) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0032. (8) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0124. (9) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0220.

Résolution législative du Parlement européen du 25 mars 2021 sur le projet de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE, Euratom) nº 1553/89 concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (12771/2020 – C9-0364/2020 – 2018/0133(NLE))

P9_TA(2021)0105 A9-0049/2021

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet du Conseil (12771/2020),

–  vu l’article 322, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C9-0364/2020),

–  vu l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres(1),

–  vu la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom(2), et notamment son article 10,

–  vu ses résolutions du 14 mars 2018 sur le prochain cadre financier pluriannuel: préparation de la position du Parlement sur le CFP post-2020(3) et sur la réforme du système des ressources propres de l’Union européenne(4),

–  vu sa résolution du 30 mai 2018 sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027 et les ressources propres(5),

–  vu sa résolution du 14 novembre 2018 sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027 – Position du Parlement en vue d’un accord(6),

–  vu sa résolution du 10 octobre 2019 sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027 et les ressources propres: il est temps de répondre aux attentes des citoyens(7),

–  vu les déclarations de la Commission et du Conseil du 10 octobre 2019 sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027 et les ressources propres: il est temps de répondre aux attentes des citoyens,

–  vu sa résolution du 15 mai 2020 sur le nouveau cadre financier pluriannuel, les ressources propres et le plan de relance(8),

–  vu sa résolution législative du 16 septembre 2020 sur le projet de décision du Conseil relative au système des ressources propres de l’Union européenne(9),

–  vu l’article 82 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A9-0049/2021),

1.  approuve le projet du Conseil tel qu’amendé;

2.  invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle son projet;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Projet du Conseil   Amendement Amendement 1 Projet de règlement Article 1 – paragraphe 1 - point 8 Règlement (CEE, Euratom) n° 1553/89 Article 9 «Article 9 «Article 9 1.  Les rectifications à apporter, pour quelque cause que ce soit, aux relevés visés à l’article 7, paragraphe 1, concernant les exercices précédents sont effectuées d’un commun accord entre la Commission et l’État membre concerné. 1.  Les rectifications à apporter, pour quelque cause que ce soit, aux relevés visés à l’article 7, paragraphe 1, concernant les exercices précédents sont effectuées d’un commun accord entre la Commission et l’État membre concerné. Si l’État membre et la Commission ne sont pas d’accord sur une rectification, la Commission informe par lettre l’État membre concerné de la rectification nécessaire. Cette lettre constitue des "mesures" au sens de l’article 12, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 609/2014 du Conseil. Si l’État membre et la Commission ne sont pas d’accord sur une rectification, la Commission informe par lettre l’État membre concerné de la rectification nécessaire. Cette lettre constitue des "mesures" au sens de l’article 12, paragraphe 2, point c), du règlement (UE, Euratom) n° 609/2014 du Conseil. 2.  L’État membre concerné peut demander à la Commission de réexaminer la rectification communiquée conformément au paragraphe 1, deuxième alinéa, dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la lettre visée au paragraphe 1, deuxième alinéa. Cette procédure de réexamen se conclut par une décision de la Commission qui doit être adoptée au plus tard trois mois après la date de réception de la demande de l’État membre. Lorsque la décision de la Commission revoit en tout ou en partie les montants correspondant à la rectification, l’État membre met à disposition le montant correspondant. Ni la demande de réexamen de la rectification présentée par l’État membre ni un recours en annulation contre la décision de la Commission n’affectent l’obligation de l’État membre de mettre à disposition le montant correspondant à la rectification. Toutes les rectifications sont intégrées dans des états cumulatifs, qui modifient les relevés précédents établis pour les exercices considérés. 3.  La Commission adopte des actes d’exécution détaillant les modalités procédurales de la procédure de réexamen visée au paragraphe 2. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 13, paragraphe 3. L’adoption de ces actes d’exécution est sans préjudice de l’application de la procédure de réexamen prévue au paragraphe 2. 4.   Après le 31 juillet de la quatrième année suivant un exercice donné, les relevés visés à l’article 7, paragraphe 1, ne sont plus rectifiés, sauf pour les points notifiés avant cette échéance soit par la Commission, soit par l’État membre concerné." 2.  Après le 31 juillet de la quatrième année suivant un exercice donné, les relevés visés à l’article 7, paragraphe 1, ne sont plus rectifiés, sauf pour les points notifiés avant cette échéance soit par la Commission, soit par l’État membre concerné."

(1) Accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres (JO L 433 I du 22.12.2020, p. 28). (2) JO L 424 du 15.12.2020, p. 1. (3) JO C 162 du 10.5.2019, p. 51. (4) JO C 162 du 10.5.2019, p. 71. (5) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0226. (6) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0449. (7) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0032. (8) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0124. (9) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0220.

Résolution du Parlement européen du 25 mars 2021 sur les orientations générales pour la préparation du budget 2022, section III - Commission (2020/2265(BUI))

P9_TA(2021)0106 A9-0046/2021

Le Parlement européen,

–  vu l’article 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) n° 1296/2013, (UE) n° 1301/2013, (UE) n° 1303/2013, (UE) n° 1304/2013, (UE) n° 1309/2013, (UE) n° 1316/2013, (UE) n° 223/2014, (UE) n° 283/2014 et la décision n° 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012(1) (le «règlement financier»),

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027(2) (le «règlement CFP») et les déclarations communes convenues entre le Parlement, le Conseil et la Commission dans ce contexte(3) ainsi que les déclarations unilatérales qui s’y rapportent(4),

–  vu l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route pour la mise en place de nouvelles ressources propres(5),

–  vu la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom(6),

–  vu le règlement (UE) 2020/2094 du Conseil du 14 décembre 2020 établissant un instrument de l’Union européenne pour la relance en vue de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19(7),

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union(8),

–  vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021(9) et les déclarations communes convenues entre le Parlement, le Conseil et la Commission qui y sont annexées,

–  vu le rapport spécial du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) du 8 octobre 2018 intitulé «Réchauffement planétaire de 1,5 °C»,

–  vu le rapport d’évaluation mondial sur la biodiversité et les services écosystémiques de la plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques des Nations unies,

–   vu les conclusions du Conseil du 8 juin 2020 sur les défis démographiques – Voie à suivre,

–  vu la résolution 70/1 de l’Assemblée générale des Nations unies du 25 septembre 2015 intitulée «Transformer notre monde: Programme de développement durable à l’horizon 2030», qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2016,

–  vu le socle européen des droits sociaux et sa résolution du 19 janvier 2017 à ce propos(10),

–  vu sa résolution du 15 janvier 2020 sur le pacte vert pour l’Europe(11),

–  vu les conclusions du Conseil du 16 février 2021 sur les orientations budgétaires pour 2022,

–  vu sa résolution du 11 décembre 2018 sur l’application de la totalité des dispositions de l’acquis de Schengen en Bulgarie et en Roumanie: suppression des contrôles aux frontières intérieures terrestres, maritimes et aériennes(12),

–  vu la communication de la Commission du 19 mars 2020 intitulée «Encadrement temporaire des mesures d’aides d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19» (C(2020)1863),

–  vu l’article 93 de son règlement intérieur,

–  vu les avis de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, de la commission des transports et du tourisme, de la commission de l’agriculture et du développement rural et de la commission de la culture et de l’éducation,

–  vu la position sous forme d’amendements de la commission de l’emploi et des affaires sociales,

–  vu les lettres de la commission des affaires étrangères, de la commission du développement, de la commission du contrôle budgétaire, de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission du développement régional, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, de la commission des affaires constitutionnelles et de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A9-0046/2021),

Retour à la normale: un budget de reprise en 2022 après la crise de la COVID-19

1.  estime que, compte tenu des perspectives incertaines de l’économie, qui ne devrait pas retrouver son niveau d’avant la pandémie en 2022, et de la nécessité impérative d’une reprise rapide, équitable et inclusive après les dégâts économiques, sociaux et liés à l’emploi provoqués par la pandémie de COVID-19, le budget de l’Union pour 2022 devrait jouer un rôle encore plus essentiel pour assurer un impact positif et tangible sur la vie des citoyens et pour contribuer à relancer l’économie européenne en encourageant les investissements durables et en soutenant la préservation et la création d’emplois de qualité dans toute l’Union ainsi qu’en relevant les défis du changement climatique et de la transition numérique et les ambitions climatiques renforcées de l’Union pour 2030 afin de parvenir à la neutralité climatique en 2050, et en facilitant la réduction des inégalités économiques, sociales, territoriales, éducatives, générationnelles ainsi qu’entre les hommes et les femmes;

2.  entend par conséquent mettre en place un budget d’avenir qui sera l’instrument de la reprise et qui permettra à l’Union de soutenir les investissements et de combattre le chômage, d’encourager la transition numérique et la transition écologique, de s’attacher à la mise en place d’une union européenne de la santé forte, de favoriser une reprise inclusive, axée notamment sur la jeune génération, ainsi que de garantir un environnement sûr et prospère aux citoyens de l’Union; estime que ces priorités sont essentielles pour soutenir la reprise et jeter les bases d’une Union plus résiliente, conformément à l’accord de Paris;

Une économie dynamique pour soutenir les investissements et combattre le chômage

3.  rappelle que les petites et moyennes entreprises (PME) constituent l’épine dorsale de l’économie européenne car elles représentent près de 99 % de l’ensemble des entreprises des États membres et procurent environ trois quarts de tous les emplois; souligne la contribution significative des PME à la création d’emplois, de croissance économique et de stabilité; se dit préoccupé par les conséquences graves et durables de la crise pour les PME et entend réserver à celles-ci des crédits suffisants par l’intermédiaires de divers programmes de l’Union;

4.  souligne, dans ce contexte, qu’il importe de doter le programme en faveur du marché unique de crédits suffisants pour soutenir la compétitivité, encourager l’esprit d’entreprise, améliorer l’accès aux marchés et aider effectivement les petites entreprises, notamment par le développement de compétences numériques et entrepreneuriales; souligne également que le programme InvestEU est susceptible d’encourager des investissements durables, innovants et sociaux, mais aussi de fournir un soutien aux fonds de roulement des PME frappées par la crise; reconnaît qu’il est urgent de créer un environnement favorable aux PME et de soutenir les groupements et les réseaux de PME ainsi que de réduire les charges administratives pour les entreprises; souligne notamment qu’il faut soutenir les initiatives au niveau de l’Union qui visent à faciliter la création de nouvelles start-ups et à améliorer leur accès au financement, et ce afin d’encourager l’innovation, la création d’emplois et l’esprit d’entreprise chez les jeunes;

5.  souligne qu’il faut continuer à soutenir massivement les investissements dans la recherche, le développement et l’innovation afin que l’Union puisse devenir le moteur du pacte vert pour l’Europe et de la transition numérique; souligne les avantages particuliers d’Horizon Europe à cet égard, notamment l’action du Conseil européen de la recherche; estime essentiel de fournir aux PME, aux start-ups et aux universités un soutien sur mesure approprié en matière de recherche et d’innovation pour qu’elles puissent participer activement à ces enjeux immenses; souligne l’importance d’encourager la collaboration entre le monde universitaire et l’industrie; souligne que la pandémie de COVID-19 a clairement démontré l’importance de la recherche européenne sur les produits pharmaceutiques et les vaccins pour renforcer la résilience de l’Union en cas de crise sanitaire;

6.  souligne que la réponse de l’Union aux défis de la pandémie de COVID-19 doit s’accompagner de décisions budgétaires rapides et ciblées; demande, dans ce contexte, que le montant étonnamment élevé des dégagements dans le domaine de la recherche soit disponible dans sa totalité dans le cadre d’Horizon Europe afin de respecter pleinement l’article 15, paragraphe 3, du règlement financier, car il s’agit de l’un des principaux moyens de neutraliser de nouveaux variants du virus tout en anticipant les menaces futures, dans l’intérêt de la santé publique et pour sauver des vies; souligne que ce niveau de dégagement n’avait pas été anticipé et, dès lors, qu’il n’avait pas été repris dans l’accord relatif au cadre financier pluriannuel (CFP);

7.  souligne le rôle central que joue la politique de cohésion de l’Union en tant que première politique d’investissement de l’Union et l’une des pierres angulaires d’une reprise durable et inclusive et insiste sur sa valeur ajoutée européenne unique et sur sa contribution au développement harmonieux global de l’Union et de ses États membres et régions; souligne notamment qu’elle est susceptible de stimuler la croissance économique et de créer davantage d’emplois de qualité, essentiels à la reprise; souligne le rôle essentiel qu’elle joue pour parvenir aux objectifs stratégiques de l’Union tels que la cohésion économique, sociale et territoriale et la convergence entre les États membres et dans les États membres, une transition juste, des emplois de qualité, une économie circulaire compétitive, sociale et verte ou l’innovation, ainsi que son rôle moteur pour une Union équitable, inclusive et durable;

8.  souligne les effets à long terme de l’extension de la dérogation aux règles relatives aux aides d’État pendant la crise actuelle sur le marché unique pour les États membres dont les fonds publics et la capacité budgétaire sont limités; souligne que le budget de l’Union a un rôle clé à jouer pour garantir que les États membres et l’Union travailleront en étroite collaboration pour atténuer les effets socio-économiques de la pandémie tout en trouvant des solutions concrètes pour préserver l’égalité des conditions de concurrence dans le marché unique et pour renforcer la cohésion économique et sociale entre les régions de l’Union;

9.  souligne que la politique agricole commune (PAC) et la politique commune de la pêche (PCP) sont des pierres angulaires de l’intégration européenne dont le but est d’assurer un approvisionnement alimentaire sûr, abordable et de qualité pour les Européens ainsi que leur souveraineté alimentaire, le bon fonctionnement des marchés alimentaires, le développement durable des régions rurales et le renouvellement des générations d’agriculteurs; rappelle le rôle essentiel que jouent ces politiques pour contribuer à assurer des revenus stables et dignes pour les agriculteurs et les pêcheurs, hommes et femmes, notamment pendant la période difficile que nous traversons; demande qu’une attention particulière soit portée à l’agriculture à petite échelle, aux jeunes agriculteurs et aux activités de pêche artisanale ainsi qu’au maintien d’une chaîne alimentaire stable et sûre pour les citoyens européens; souligne qu’un certain nombre de secteurs agricoles ont été durement touchés par la pandémie de COVID-19 et d’autres crises et se dit favorable, le cas échéant, à des renforcements ciblés des lignes budgétaires consacrées aux mesures de soutien du marché; rappelle que ces défis doivent être relevés tout en préparant une réforme de la PAC, laquelle est appelée à contribuer davantage à la réalisation des ambitions du pacte vert pour l’Europe;

10.  souligne la nécessité de donner un coup de fouet particulier au secteur du tourisme, et en particulier à l’industrie hôtelière, laquelle a connu, à la suite de la pandémie de COVID-19, une contraction particulièrement sévère qui a eu des effets dévastateurs, notamment pour les régions qui dépendent en majeure partie du tourisme; souligne que le secteur du tourisme représente un pilier important de l’économie de l’Union et qu’il emploie une part importante de la main-d’œuvre de l’Union, en particulier dans les PME et les entreprises familiales; espère que les programmes de l’Union pertinents, dont la facilité pour la reprise et la résilience (FRR), la politique régionale, l’Europe numérique ou InvestEU, contribueront de manière décisive à la compétitivité et à la durabilité à long terme du secteur et que les ressources nécessaires seront mises à disposition par l’intermédiaire du budget de l’Union en 2022; se dit une nouvelle fois déçu qu’aucune suite n’ait été donnée à la demande d’un programme spécifique de l’Union consacré au tourisme formulée par le Parlement;

11.  souligne qu’il faut une stratégie européenne globale dans le domaine de l’espace et reconnaît la valeur ajoutée du programme spatial de l’Union; souligne notamment qu’il faut que l’Union encourage le développement de secteurs innovants et compétitifs en amont (industrie spatiale lourde) et en aval (applications fondées sur les données spatiales); souligne l’importance du rôle de l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial (EUSPA) et la nécessité de lui garantir les moyens financiers et le personnel nécessaires;

Relever le défi des transitions numérique et écologique

12.  souligne l’urgence, mise en évidence par la crise de la COVID-19, de combler la fracture numérique, notamment par l’achèvement de l’espace européen de l’éducation et la mise en œuvre du plan d’action en matière d’éducation numérique afin de réaliser les objectifs en matière de compétences numériques, ainsi que par la promotion d’un apprentissage inclusif et l’accélération de la transformation numérique de l’Europe; souligne qu’il importe de veiller à assurer un financement suffisant et des synergies entre les programmes de l’Union afin de créer des conditions propices à l’accélération de la pénétration, sur le marché, des technologies et des innovations de pointe et de permettre à l’économie et au secteur public européens d’être à l’avant-garde de la transition numérique; estime que le programme pour une Europe numérique est essentiel pour améliorer la compétitivité européenne dans l’économie numérique mondiale et pour parvenir à la souveraineté technologique; espère que ce programme soutiendra les investissements dans le calcul à haute performance, l’intelligence artificielle éthique, la technologie 5G et la cybersécurité au sein de l’Union ainsi que la promotion des compétences numériques avancées dans l’économie et la société; invite les États membres et la Commission à respecter les critères selon lesquels un minimum de 20 % de la facilité pour la reprise et la résilience devrait être alloué à la transition numérique;

13.  souligne le rôle essentiel du budget de l’Union pour la réussite du pacte vert pour l’Europe, dont la stratégie en faveur de la biodiversité, et pour l’application du principe consistant à «ne pas nuire» en stimulant la reprise économique et sociale des États membres après la crise du coronavirus en transformant les défis écologiques en investissements et en opportunités de réformes structurelles et en facilitant la transition juste vers une économie plus durable, plus inclusive et plus résiliente; rappelle que cette transition passe par une évolution structurelle importante et que les États membres, les régions et les villes n’entament pas tous la transition à partir d’un même niveau et qu’ils n’ont pas tous la même capacité d’action; souligne notamment qu’il faut veiller à ce que la nouvelle stratégie de croissance, et notamment les crédits destinés à la relance et le mécanisme pour une transition juste, dispose de ressources suffisantes afin de permettre à l’Union de tenir ses engagements tout en s’assurant que personne ne soit laissé pour compte, et entend surveiller de près la mise en œuvre de cette stratégie dans le budget 2022; souligne, dans ce contexte, qu’investir dans l’efficacité énergétique, l’économie circulaire, une mobilité intelligente, durable et abordable et une infrastructure moderne et résiliente dans l’Union sont des éléments indispensables au rétablissement de la compétitivité, à la réalisation des objectifs de l’Union en matière de climat et à la constitution de l’autonomie stratégique de l’Union ainsi qu’à la promotion d’industries durables; reconnaît en outre le rôle clé joué par le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) pour relier l’Union et toutes ses régions, y compris les régions ultrapériphériques, insulaires et à faible densité de population, dans les secteurs des transports, du numérique et de l’énergie;

14.  souligne qu’il importe de soutenir l’action en faveur du climat et la protection de l’environnement en dotant les programmes et instruments pertinents de ressources supplémentaires dans le budget de l’Union, notamment le programme LIFE; souligne en outre que pour intégrer les questions liées au changement climatique, il convient d’intensifier les efforts dans tous les domaines stratégiques afin de parvenir, sur la durée du CFP 2021-2027, à un objectif global de dépenses en faveur du climat d’au moins 30 % du montant total des dépenses à charge du budget de l’Union et des dépenses au titre de l’instrument de l’Union européenne pour la relance; souligne par ailleurs qu’il faut continuer d’œuvrer pour consacrer 7,5 % des dépenses annuelles au titre du CFP aux objectifs en matière de biodiversité en 2024 et 10 % à partir de 2026; demande que le Parlement soit pleinement associé à l’élaboration de méthodes plus fiables, plus transparentes et plus complètes d’exécution et de suivi de ces dépenses et attend avec intérêt les consultations annuelles avec la Commission et le Conseil que prévoit l’accord interinstitutionnel;

15.  invite la Commission et les États membres à garantir un financement suffisant pour la mise en œuvre de la stratégie de l’Union pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques, notamment en stimulant la recherche et l’innovation pour la transition vers des produits chimiques, des matériaux et des produits sûrs et durables dès la conception et en garantissant des ressources adéquates et durables pour l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), et pour la mise en œuvre du plan d’action en faveur de l’économie circulaire sur la base de cycles de matériaux non toxiques et du prochain plan d’action «zéro pollution» pour l’eau, l’air et les sols;

Une union européenne de la santé forte

16.  réaffirme l’importance et le potentiel du programme «L’UE pour la santé» qui, au titre du nouveau CFP, est désormais le plus grand programme en faveur de la santé qui ait jamais été financé par le budget de l’Union; espère que les synergies se renforceront entre tous les programmes de l’Union destinés à renforcer la capacité des systèmes européens de santé, ainsi que leur préparation et la prévention en cas de crise, ainsi que les programmes qui réalisent des investissements supplémentaires dans le secteur de la santé, comme le Fonds social européen plus (FSE+), le Fonds européen de développement régional (FEDER), Horizon Europe; ou encore le programme pour une Europe numérique; considère que la constitution de réserves devrait rester une priorité du budget de l’Union au moyen des programmes RescEU et EU4Health; souligne l’importance du mécanisme européen de protection civile pour garantir que l’Union sera mieux préparée et répondra à tous les types de catastrophes naturelles, de pandémies et d’urgences;

17.  rappelle que la crise de la COVID-19 a soumis les systèmes de santé des États membres à une pression sans précédent et a révélé des lacunes dans les capacités de production des vaccins et d’autres produits médicaux essentiels dans l’Union; souligne, par conséquent, que l’Union a besoin de solidarité et de responsabilité collective se traduisant par davantage de compétences en matière de santé et par des mesures plus concrètes en vue d’une union européenne de la santé plus forte; souligne que la crise actuelle révèle la nécessité de renforcer les investissements dans les infrastructures et les compétences en matière de soins de santé, et de rectifier les sous-investissements du passé; salue, dans ce contexte, la communication de la Commission sur l’incubateur HERA (COM(2021) 0078), un outil d’appui aux efforts de détection des variants de la COVID-19, d’adaptation des vaccins, d’amélioration de l’efficacité des essais cliniques et d’accélération de la production des vaccins; souligne qu’une grande partie des capacités de production sont situées en dehors de l’Union, ce qui complique la livraison des médicaments en cas de besoin et constitue un obstacle pour l’union européenne de la santé; souligne également qu’il importe de s’assurer de la disponibilité de fonds suffisants pour accroître la capacité de production des vaccins, antidotes et autres médicaments essentiels dans les États membres et permettre au budget de l’Union pour 2022 de réagir rapidement en cas d’urgence;

18.  déplore que 2,7 millions de personnes dans l’Union aient reçu un diagnostic de cancer en 2020, et qu’environ 1,3 million de personnes aient perdu la vie à cause de cette maladie; se félicite du plan européen de lutte contre le cancer, qui constitue un pilier important pour une union européenne de la santé plus forte; reconnaît, conformément à ce plan, la nécessité d’une approche européenne renforcée et concrètement appliquée en matière de prévention, de traitement et de prise en charge du cancer; demande que des ressources suffisantes soient prévues dans le budget 2022 pour les programmes européens pertinents tels que EU4Health, le groupe «Santé» du deuxième pilier d’Horizon Europe et «Europe numérique» afin de financer les nouvelles technologies, la recherche et l’innovation dans le cadre de la lutte de l’Union contre le cancer;

19.  pointe, en particulier, le rôle critique de l’Agence européenne des médicaments (EMA) et le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) dans la pandémie actuelle de COVID-19; demande que des financements adéquats soient prévus dans le budget 2022 pour permettre à ces agences de poursuivre leur travail essentiel; attend avec impatience la proposition instaurant l’Autorité européenne de préparation et d’intervention en cas d’urgence sanitaire (HERA), qui permettra d’assurer la préparation et la capacité de riposte efficaces et coordonnées de l’Union face aux crises sanitaires futures; rappelle la nécessité de doter l’HERA de nouvelles ressources afin de s’assurer que sa création ne pénalise pas des programmes, politiques et agences existants et que des synergies efficaces sont tissées avec l’EMA et l’ECDC;

Une reprise inclusive axée sur la jeune génération

20.  souligne que, comme cela a été le cas à la suite de la crise financière de 2008, les jeunes sont à nouveau particulièrement touchés par les répercussions de la crise de la COVID-19, avec une augmentation du chômage des jeunes et des effets négatifs sur l’éducation et la santé mentale, en particulier pour ceux qui entrent sur le marché du travail; met l’accent, par conséquent, sur le fait que toutes les possibilités de financement doivent être examinées en profondeur afin de parvenir à renforcer l’insertion sur le marché, en particulier au moyen de la formation professionnelle et de mesures destinées à améliorer l’inclusion sociale, les conditions de travail et la protection sociale, y compris pour les personnes handicapées, ainsi que les perspectives de vie privée et familiale pour les jeunes, compte tenu de la directive sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée;

21.  souligne que l’Union ne pourra pas s’engager dans une reprise durable sans une stratégie structurée à l’égard de sa jeune génération; souligne, à cet égard, qu’il est extrêmement important d’augmenter les ressources financières de programmes de l’Union tels qu’Erasmus+, dont la capacité à élargir les possibilités d’éducation, de formation et d’emploi dans toute l’Union est indiscutable; souligne qu’Erasmus+ est un programme phare de l’Union qui est largement connu des citoyens et a donné des résultats tangibles; insiste sur le potentiel de ce programme pour la promotion de l’excellence et la facilitation de l’accès des jeunes à l’innovation et à l’entrepreneuriat, au travers d’orientations et d’une formation inclusives, ainsi que sur la nécessité d’actions de formation et de mobilité pour les adultes; déplore l’incidence négative de la crise de la COVID-19 sur le programme Erasmus+, qui a entraîné une réduction significative du nombre de participants pouvant bénéficier de cette expérience; souligne, à cet égard, qu’il importe que le budget 2022 permette de rattraper les occasions manquées; invite la Commission à promouvoir davantage l’éducation à la citoyenneté européenne et l’engagement civique, demande de nouveau aux États membres de consacrer au moins 10 % des financements relevant de leurs plans pour la reprise et la résilience à une éducation de qualité et inclusive;

22.  souligne qu’il faut trouver des solutions durables à long terme pour relever avec succès les défis démographiques structurels ainsi que pour limiter la fuite des cerveaux des zones et régions rurales, insulaires, reculées et moins développées de l’Union; met l’accent sur le fait qu’il convient d’affecter des moyens financiers à la revitalisation des régions souffrant d’un déclin démographique par des investissements dans des politiques sociales et démographiques en soutien aux familles et d’apporter à la population européenne vieillissante une aide adéquate en matière d’accès aux soins de santé, à la mobilité et aux services publics; souligne la nécessité de mettre en place des structures adéquates chargées d’étudier les tendances et de proposer des mesures permettant de répondre de manière adaptée à l’évolution démographique, par exemple en ajoutant des critères spéciaux à la méthode de répartition des fonds structurels à l’avenir;

23.  souligne que les femmes ont été touchées de manière disproportionnée par l’éclatement de la pandémie de COVID-19; souligne qu’il est essentiel de prendre en compte les questions d’égalité des genres lors de l’établissement des budgets, afin de faire en sorte que les femmes et les hommes bénéficient équitablement des dépenses publiques; invite la Commission, dans ce contexte, à accélérer l’application d’une méthode efficace, transparente et complète, en collaboration étroite avec le Parlement, de calcul des dépenses pertinentes en matière d’égalité des genres, comme le prévoit l’accord interinstitutionnel, de sorte à obtenir des résultats tangibles pour le budget 2022 et en vue de l’extension de la méthode à l’ensemble des programmes du CFP; appelle de ses vœux, en outre, la mise en œuvre rapide de la stratégie de l’Union en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes; souligne le recul inquiétant et toujours plus marqué de l’égalité entre les femmes et les hommes et des droits des femmes, ainsi que l’importance de mobiliser tous les instruments de l’Union pour lutter contre cette situation; demande des ressources supplémentaires pour appuyer la protection, la promotion et l’accès universel à la santé et aux droits sexuels et génésiques ainsi que pour soutenir les femmes défenseures des droits de l’homme;

24.  souligne que le processus de relance ne doit laisser personne de côté et que l’Union et les États membres doivent par conséquent s’atteler à réduire le risque de pauvreté et d’exclusion sociale; insiste sur le fait que le budget de l’Union pour 2022 et l’instrument de l’Union européenne pour la relance (EURI) devraient contribuer à la mise en œuvre des objectifs de développement durable des Nations unies et du socle européen des droits sociaux en apportant un soutien à l’apprentissage tout au long de la vie, en renforçant le dialogue social et en garantissant à tous l’accès aux services essentiels tels que les soins de santé, la mobilité, une alimentation adéquate et un logement décent; met l’accent, à cet égard, sur la valeur ajoutée du FSE+ et est d’avis que des financements suffisants devraient être alloués en gestion partagée pour la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse et de la future garantie pour l’enfance; se félicite du coup de projecteur mis sur la dimension sociale de l’Europe dans le cadre du prochain sommet social de Porto;

25.  souligne que les secteurs de la culture et de la création, ainsi que le tourisme culturel, sont et resteront les principaux secteurs victimes de la crise que connaît actuellement l’Union; demande des mesures supplémentaires pour ces secteurs et un financement complémentaire pour les programmes de l’Union connexes, notamment le programme «Europe créative»; se félicite de l’initiative créative et interdisciplinaire du nouveau Bauhaus européen;

Garantir un environnement sûr et prospère aux citoyens européens

26.  estime que la croissance économique et la prospérité, la sécurité intérieure, la protection des frontières extérieures de l’Union, les droits fondamentaux, le bon fonctionnement de l’espace Schengen et la liberté de circulation au sein de l’Union sont des éléments inextricablement liés et mutuellement bénéfiques; souligne que la poursuite de l’intégration de l’espace Schengen, en fonction d’évaluations d’experts, donnerait aux États membres situés sur le pourtour de l’Union des possibilités financières renforcées pour contrôler les frontières; rappelle que l’espace Schengen apporte des avantages économiques aux États participants; souligne que l’économie de l’Union pourrait être stimulée par l’adhésion à l’espace Schengen des pays candidats qui satisfont déjà à toutes les exigences techniques; souligne que l’adhésion de ces États membres à l’espace Schengen amplifierait l’impact du budget de l’Union et des fonds de relance et aurait une incidence directe pour une reprise économique plus rapide; réitère son appel en faveur de l’intégration rapide de la Roumanie, de la Bulgarie et de la Croatie dans l’espace Schengen; souligne qu’il importe que l’Union investisse fortement dans la sécurité intérieure afin d’améliorer la répression et la réponse judiciaire de l’Union aux menaces criminelles transfrontalières et d’encourager l’échange d’informations;

27.  relève que le cadre financier pluriannuel 2021-2027 prévoit des montants supérieurs aux années précédentes au titre de la mise en œuvre des politiques d’asile, de migration et d’intégration; s’attend à ce que l’asile et les migrations restent des domaines d’action prioritaires de l’Union; souligne que les mesures de solidarité telles que les programmes de relocalisation, la réinstallation ou l’admission humanitaire restent essentielles dans l’attente d’une réforme en profondeur du régime d’asile européen commun; souligne, à cet égard, que les États membres continueront d’avoir besoin d’un soutien financier pour l’accueil, l’enregistrement et le traitement des demandes d’asile, ainsi que pour les retours et la relocalisation; demande que davantage de fonds soient consacrés à la coordination avec les pays de transit et les pays d’origine des migrants en situation irrégulière de sorte à maîtriser et arrêter la traite et le trafic des êtres humains; s’inquiète vivement du fait que des personnes continuent de mourir en Méditerranée et estime qu’il n’est pas envisageable d’abandonner la responsabilité de la recherche et du sauvetage aux seuls acteurs non étatiques; ajoute que les pays tiers situés aux frontières extérieures de l’Union et confrontés à des flux migratoires en direction de l’Union continueront également à avoir besoin d’un soutien financier; souligne le rôle important de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) à cet égard et l’élargissement récent de son mandat, et demande que Frontex soit dotée d’un financement suffisant pour lui permettre d’atteindre ses objectifs dans tous les domaines de responsabilité relevant de son nouveau mandat; insiste sur le fait que la gestion efficace des frontières extérieures doit respecter le droit de l’Union et le droit international, notamment le droit d’asile et le principe de non-refoulement, en particulier dans le contexte de récentes allégations concernant une possible implication dans des refoulements; rappelle, par conséquent, la nécessité de recruter des spécialistes des droits fondamentaux, conformément à l’article 110 du règlement (UE) 2019/1896(13), afin de contribuer à la promotion des droits fondamentaux dans le cadre de la gestion européenne intégrée des frontières; souligne que les augmentations des dotations budgétaires allouées à Frontex doivent s’accompagner d’une augmentation correspondante de sa responsabilité et de sa transparence et qu’elles sont subordonnées à la détermination de l’Agence de respecter le droit de l’Union;

28.  souligne qu’il faut assurer un financement adéquat, prévoir un personnel suffisant et assurer la formation idoine du personnel de toutes les agences actives dans le domaine de la sécurité, de la justice, du contrôle de l’application de la législation, des droits fondamentaux, de l’asile et de la migration et du contrôle des frontières et rappelle l’importance de la coopération entre elles, le besoin d’innovations technologiques et d’adaptation et le rôle essentiel qu’elles jouent dans le renforcement de la coopération et de la coordination entre les États membres; souligne l’importance des bonnes mise en œuvre et gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle de l’Union dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice;

29.  soutient pleinement le renforcement des efforts de l’Union visant à s’attaquer aux menaces grandissantes pour la sécurité telles que le terrorisme, la radicalisation et l’extrémisme violent, les passeurs, la traite des êtres humains, le trafic de drogue, la cybercriminalité et les menaces hybrides en Europe et dans les pays voisins, ou encore les campagnes de désinformation contre les démocraties européennes menées à partir de pays tiers, ainsi qu’à améliorer la coordination des programmes en la matière à l’échelon de l’Union; rappelle que les récents attentats prouvent que l’amélioration de l’interopérabilité des systèmes d’information dans le domaine de la justice et des affaires intérieures est indispensable pour renforcer la sécurité intérieure de l’Union; constate que la pandémie s’accompagne de nouveaux défis en termes de criminalité; se félicite, par conséquent, de la stratégie pour une union de la sécurité, présentée par la Commission le 24 juillet 2020, et demande un financement satisfaisant des plans d’action qu’elle contient;

30.  rappelle que le respect de l’état de droit est une condition sine qua non pour le respect des principes de bonne gestion financière consacrés à l’article 317 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne; se félicite de l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2021, du règlement sur l’état de droit, qui établit un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union et s’engage fermement à en assurer la mise en œuvre intégrale, immédiate et correcte; demande un renforcement notable des moyens financiers destinés à défendre ces principes fondamentaux; souligne qu’il importe donc que le Parquet européen soit correctement doté en équipements, en ressources financières et en personnel pour lutter contre la criminalité préjudiciable au budget de l’Union, et précise qu’il doit être en mesure de traiter l’arriéré judiciaire ainsi que d’examiner toutes les nouvelles affaires et d’enquêter sur celles-ci;

31.  souligne que la promotion des valeurs et des cultures européennes joue un rôle actif pour soutenir la démocratie, la non-discrimination et l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi que pour lutter contre la désinformation et les fausses informations; est vivement préoccupé par la détérioration de l’état de droit, de la démocratie et des droits fondamentaux dans certains États membres et insiste sur la nécessité d’apporter des ressources financières suffisantes à l’appui de la liberté de la presse, des médias et des arts dans l’Union; souligne que le nouveau programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs» revêt une importance stratégique pour renforcer la citoyenneté et la démocratie européennes ainsi que l’égalité et l’état de droit dans l’Union, et pour soutenir les victimes de violences sexistes; rappelle également que le programme «Justice» prévoit un objectif visant spécifiquement à soutenir et à promouvoir la formation judiciaire dans le but de nourrir une culture commune dans les domaines juridique, judiciaire et de l’état de droit; demande que les sommes affectées à ces programmes soient dépensées uniformément au cours de la période couverte par le CFP et demande instamment que les fonds annuels alloués aux objectifs spécifiques mis en exergue soient intégralement dépensés; se félicite en outre du travail global et continu mené par l’Agence des droits fondamentaux en ce qui concerne la législation et les pratiques des États membres dans ces domaines; estime que la Conférence sur l’avenir de l’Europe compte au rang des outils à même de répondre à nombre d’enjeux en matière de démocratie et de droits fondamentaux, et estime qu’il est primordial que chaque institution de l’Union participant à la mise en place et à la gestion de la prochaine Conférence soit dotée de budgets administratifs adéquats;

32.  rappelle la contribution essentielle de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI) à la lutte contre les causes profondes de la migration et des déplacements forcés, à l’action en faveur du développement durable, de la démocratie, des réformes politiques et économiques, de l’état de droit et des droits de l’homme, ainsi qu’à l’appui des processus électoraux; insiste en outre sur l’importance stratégique de la politique d’élargissement dans les Balkans occidentaux; plaide, à cet égard, pour l’octroi de financements supplémentaires aux Balkans occidentaux et aux pays du voisinage oriental et méridional, ainsi qu’à l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) et à l’aide humanitaire; souligne qu’il incombe à l’Union de s’assurer qu’elle dispose de ressources suffisantes pour faire face aux conséquences géopolitiques de la crise de la COVID-19, de garantir un environnement mondial sûr et stable et de se montrer solidaire avec les pays tiers les plus touchés en mobilisant ses instruments de financement extérieur pour aider ces pays à développer leurs capacités, et notamment à y améliorer l’accès aux vaccins, et pour atténuer les conséquences socio-économiques de la crise; souligne l’importance de respecter le système de distribution de vaccins contre la COVID-19 (COVAX) afin de garantir un accès équitable aux vaccins pour les pays les plus fragiles; salue en outre l’octroi d’une aide directe au voisinage de l’Union, notamment à son voisinage immédiat;

33.  rappelle qu’il importe que le budget de l’Union soit assorti d’une nomenclature suffisamment détaillée pour permettre à l’autorité budgétaire de remplir efficacement son rôle de décideur et au Parlement, en particulier, d’assurer le contrôle démocratique qui lui incombe au regard de toutes les rubriques; insiste par conséquent sur la nécessité que la nomenclature budgétaire soit modifiée au plus vite de sorte à refléter intégralement l’accord relatif au règlement IVCDCI; invite la Commission, à cet égard, à présenter un projet de budget rectificatif du budget 2021 de l’Union qui transpose l’accord trouvé lors des négociations sur le règlement IVCDCI sur cinq enveloppes distinctes pour les programmes géographiques en Asie, notamment pour le Moyen-Orient, l’Asie du Sud, l’Asie centrale, l’Asie du Nord et du Sud-Est et le Pacifique, moyennant la création de lignes budgétaires distinctes correspondantes; est d’avis que cette harmonisation pourrait et devrait être réalisée avant le coup d’envoi de la procédure budgétaire de 2022;

34.  souligne qu’il importe de garantir un soutien financier adéquat, par l’intermédiaire des États membres comme du Fonds européen de la défense, en vue de la définition progressive d’une politique de défense commune de l’Union ainsi que du renforcement de la sécurité et de l’autonomie stratégique de l’Union; insiste en outre sur la nécessité d’améliorer la compétitivité et l’innovation dans l’industrie de la défense européenne, qui peut contribuer à stimuler la croissance et la création d’emplois, ainsi que la capacité de déploiement et l’efficacité opérationnelle, grâce au développement conjoint des capacités militaires et civiles;

Aspects spécifiques et aspects transversaux du budget 2022

35.  demande que le potentiel du paquet relatif au CFP soit pleinement exploité en vue de l’adoption du budget 2022 et entend surveiller de près la mise en œuvre de tous les éléments de l’accord conclu; rappelle que l’exercice 2022 sera le premier exercice d’application des ajustements spécifiques par programme prévus à l’article 5 du règlement CFP, notamment en ce qui concerne les dotations des programmes phares de l’Union qui doivent être financés par le nouveau mécanisme basé sur les amendes;

36.  signale les importants retards dans la mise en œuvre des programmes et des fonds de l’Union, en particulier de ceux qui relèvent de la gestion partagée, au cours la période 2014-2020; appelle les États membres à accélérer la mise en œuvre de ces programmes, afin de ne pas compromettre le lancement en temps voulu des nouveaux programmes de l’Union au titre du CFP 2021-2027, ainsi que de ceux financés par l’instrument européen pour la relance; est préoccupé par les nouveaux retards qui risquent de survenir dans la mise en œuvre des programmes du nouveau CFP en raison de la nécessité, pour les États membres, de respecter d’abord le calendrier très serré de la mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience;

37.  déplore en outre l’adoption tardive du CFP 2021-2027 et estime que les conséquences de celle-ci se feront sentir sur toute la durée du CFP en cours; souligne que le lancement des programmes phares de l’Union ainsi que le financement du pacte vert pour l’Europe et de la stratégie de numérisation ont été sensiblement retardés en conséquence; espère donc que tout sera fait pour que l’ensemble des nouveaux programmes de l’Union soient pleinement opérationnels en 2022; rappelle, à cet égard, la déclaration commune du Parlement, du Conseil et de la Commission sur la lutte contre les conséquences de la crise de la COVID-19, publiée dans les conclusions communes sur le budget 2021, laquelle préconise d’accorder une attention particulière aux secteurs de l’économie, tels que les PME et le tourisme, et aux personnes les plus durement frappés par la crise;

38.  demande en outre l’inscription au budget 2022 de crédits de paiement suffisant pour les nouveaux programmes comme pour l’achèvement des programmes antérieurs, compte tenu notamment de l’augmentation des besoins escomptés en crédits de paiement dans le domaine de la cohésion et du développement rural, et pour faire en sorte que le budget de l’Union donne l’élan nécessaire à la reprise économique; est déterminé à prévenir toute nouvelle crise de paiement, comme celle qui a marqué le début du précédent CFP, et entend, à cette fin, suivre de très près le niveau des engagements restant à liquider (RAL); invite la Commission à présenter sans délai le budget rectificatif requis, s’il y a lieu, pour augmenter les paiements liés à une l’accélération de la mise en œuvre des programmes de l’Union;

39.  souligne qu’en 2022, le budget de l’Union sera considérablement renforcé par l’instrument pour la relance grâce à l’engagement d’au moins 60 % de sa dotation totale au titre des différents programmes avant la fin de cet exercice; souligne que la mise en œuvre globale de l’instrument pour la relance sera suivie de près par le Parlement, qui accordera également une attention particulière au contrôle de la facilité pour la reprise et la résilience; s’inquiète néanmoins du retard pris par les opérations d’emprunt et de prêt prévues dans le cadre de cet instrument étant donné que la nouvelle décision relative aux ressources propres, qui doit autoriser ces opérations, n’est pas encore entrée en vigueur; souligne donc qu’il est urgent que les États membres ratifient la nouvelle décision relative aux ressources propres afin de ne pas retarder la relance et de ne pas pénaliser les générations futures;

40.  souligne la nature juridiquement contraignante de la feuille de route visant à introduire de nouvelles ressources propres dans le cadre du CFP actuel, qui est inscrite dans l’accord interinstitutionnel, et réaffirme son ferme engagement en faveur de ce processus; souligne que le budget de l’Union pour 2022 fera office de passerelle entre la première et la deuxième étape de cette feuille de route; demande en particulier au Conseil d’entamer ses délibérations dès que la Commission présentera ses propositions législatives relatives aux nouvelles ressources propres fondées sur un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, une taxe numérique et le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE), en vue de prendre une décision d’ici le 1er juillet 2022; demande en outre que les discussions sur la taxe sur les transactions financières dans le cadre de la coopération renforcée débouchent sur une issue favorable d’ici à la fin de 2022, ce qui permettra à la Commission de présenter une proposition de nouvelle ressource propre; plaide, à cet égard, pour sa mise en œuvre effective afin que les nouvelles ressources propres couvrent au minimum les dépenses relatives au remboursement du capital et des intérêts de l’instrument pour la relance;

41.  souligne en outre que le budget de l’Union et les budgets nationaux pâtissent la fraude fiscale et de l’évasion fiscale; préconise de renforcer la coordination dans le domaine de la fiscalité afin de protéger les sources de revenus de l’Union et des États membres;

42.  insiste sur le rôle central joué par les agences décentralisées de l’Union au regard de l’appui opérationnel et de l’expertise apportés pour garantir la mise en œuvre effective des objectifs stratégiques de l’Union; rappelle que les agences doivent disposer d’effectifs et de ressources suffisantes afin qu’elles puissent assumer pleinement leurs responsabilités et obtenir les meilleurs possible; souligne que les tâches des agences évoluent en fonction des priorités stratégiques et précise que les nouvelles responsabilités doivent s’accompagner de nouvelles ressources;

43.  insiste sur l’intérêt des projets pilotes et des actions préparatoires pour ce qui est de tester les nouvelles initiatives et de jeter les fondements des actions futures de l’Union; entend donc proposer un ensemble de projets pilotes et d’actions préparatoires tenant compte de ses priorités politiques; demande à la Commission de garantir que ces projets et actions adoptés dans le budget seront mis en œuvre dans leur intégralité et en temps utile, en coopération avec le Parlement, et que leur retentissement sera optimisé de sorte à en maximiser l’incidence;

44.  invite la Commission à tenir dûment compte des priorités politiques et budgétaires du Parlement, telles qu’établies dans la présente résolution, dans le contexte de la préparation du projet de budget pour 2022; est toutefois prêt à faire un usage optimal des dispositions de flexibilité, notamment, prévues par le règlement CFP et le règlement financier afin de renforcer les principaux programmes de l’Union dans le budget 2022 et de répondre de manière adéquate aux besoins urgents qui découlent, entre autres, de la crise sanitaire liée à la COVID-19 et du processus de relance; insiste, dans ce contexte, sur la nécessité d’activer en temps utile de l’instrument d’aide d’urgence ainsi que de mobiliser les instruments spéciaux du CFP, tels que le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, afin d’apporter des aides financières en tant que de besoin;

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45.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes.

(1) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1. (2) JO L 433 I du 22.12.2020, p. 11. (3) JO C 444 I du 22.12.2020. (4) Résolution législative du Parlement européen du 16 décembre 2020 sur le projet de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2021 à 2027, annexe 2: déclarations (textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0357). (5) JO L 433 I du 22.12.2020, p. 28. (6) JO L 424 du 15.12.2020, p. 1. (7) JO L 433 I du 22.12.2020, p. 23. (8) JO L 433 I du 22.12.2020, p. 1. (9) JO L 93 du 17.3.2021, p. 1. (10) JO C 242 du 10.7.2018, p. 24. (11) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0005. (12) JO C 388 du 13.11.2020, p. 18. (13) Règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2019 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) n° 1052/2013 et (UE) 2016/1624 (JO L 295 du 14.11.2019, p. 1).

Résolution du Parlement européen du 25 mars 2021 sur la mise en œuvre des directives sur la qualité de l’air ambiant: directive 2004/107/CE et directive 2008/50/CE (2020/2091(INI))

P9_TA(2021)0107 A9-0037/2021

Le Parlement européen,

–  vu l’accord adopté lors de la 21e conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (COP21) à Paris le 12 décembre 2015 («l’accord de Paris»),

–  vu le programme de développement durable à l’horizon 2030 de l’Organisation des Nations unies et ses objectifs de développement durable (ODD),

–  vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 191,

–  vu la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe(1),

–  vu la directive 2004/107/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 concernant l’arsenic, le cadmium, le mercure, le nickel et les hydrocarbures aromatiques polycycliques dans l’air ambiant(2),

–  vu la directive (UE) 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques, modifiant la directive 2003/35/CE et abrogeant la directive 2001/81/CE (directive PEN)(3),

–  vu la décision d'exécution 2011/850/UE de la Commission du 12 décembre 2011 portant modalités d’application des directives 2004/107/CE et 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l’échange réciproque d’informations et la déclaration concernant l’évaluation de la qualité de l’air ambiant(4),

–  vu la communication de la Commission du 11 décembre 2019 sur «Le pacte vert pour l’Europe» (COM(2019)0640),

–   vu la communication de la Commission du 17 mai 2018 intitulée «Une Europe qui protège: de l’air pur pour tous» COM(2018)0330,

–  vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant le règlement (UE) 2018/1999 (loi européenne sur le climat), présentée par la Commission le 4 mars 2020 (COM(2020)0080),

–  vu le bilan de qualité de la Commission du 28 novembre 2019 relatif aux directives de l’Union sur la qualité de l’air ambiant (2008/50/CE et 2004/107/CE) (SWD(2019)0427),

–   vu le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 26 juin 2020 sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la directive (UE) 2016/2284 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphérique (COM(2020)0266)

–  vu la deuxième édition du rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions du 8 janvier 2021, intitulée «Perspectives en matière d’air pur» (COM(2021)0003),

–  vu la feuille de route de la Commission pour l’analyse d’impact initiale relative à la révision des directives sur la qualité de l’air ambiant,

–  vu la politique de l’Union en matière de santé et de sécurité au travail, en particulier la communication de la Commission du 10 janvier 2017 intitulée «Des conditions de travail plus sûres et plus saines pour tous - Moderniser la législation et la politique de l’Union européenne en matière de sécurité et de santé au travail» (COM(2017)0012), et la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail(5),

–  vu la communication de la Commission du 14 octobre 2020 sur une stratégie de l’UE pour réduire les émissions de méthane (COM(2020)0663),

–  vu la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution)(6),

–  vu la communication de la Commission du 14 octobre 2020, intitulée «Stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques – Vers un environnement exempt de substances toxiques» (COM(2020)0667), et la résolution du Parlement européen du 10 juillet 2020 sur la stratégie pour la durabilité relative aux produits chimiques(7),

–  vu sa résolution du 13 mars 2019 sur une Europe qui protège: de l’air pur pour tous(8),

–  vu sa résolution du 28 novembre 2019 sur l’urgence climatique et environnementale(9),

–  vu l’avis du Comité des régions du 2 juillet 2020, intitulé «L’avenir de la politique de l’UE en matière de qualité de l’air dans le cadre de l’ambition zéro pollution»(10),

–  vu le rapport spécial nº 23/2018 de la Cour des comptes européenne, du 11 septembre 2018, intitulé «Pollution de l’air: notre santé n’est toujours pas suffisamment protégée»,

–  vu le rapport 09/2020 de l’Agence européenne pour l’environnement (AEE), du 23 novembre 2020, intitulé «Air Quality in Europe - 2020 report»,

–  vu l’évaluation du Service de recherche du Parlement européen du 18 janvier 2021 sur la mise en œuvre dans l’Union, intitulée «EU policy on air quality: implementation of selected EU legislation» et son annexe I «Mapping and assessing local policies on air quality. What air quality policy lessons could be learnt from the COVID-19 lockdown?»,

–   vu l’étude de son département thématique des politiques économiques, scientifiques et de la qualité de la vie, de janvier 2021, intitulée «Air Pollution and COVID-19»,

–  vu l’étude du 18 mars 2019 réalisée par son département thématique des politiques économiques, scientifiques et de la qualité de la vie pour la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, intitulée «Sampling points for air quality – Representativeness and comparability of measurement in accordance with Directive 2008/50/EC on ambient air quality and cleaner air for Europe»,

–  vu la résolution de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) du 26 mai 2015 intitulée «Santé et environnement: agir face aux conséquences sanitaires de la pollution de l’air»,

–  vu l’article 54 de son règlement intérieur, ainsi que l’article 1er, paragraphe 1, point e), et l’annexe 3 de la décision de la Conférence des présidents du 12 décembre 2002 relative à la procédure d’autorisation pour l’élaboration de rapports d’initiative,

–  vu l’avis de la commission des transports et du tourisme,

–  vu le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A9-0037/2021),

A.  considérant que l’air pur, qui est essentiel pour la santé humaine et la qualité de la vie ainsi que pour l’environnement, a été identifié comme une priorité de santé mondiale dans le cadre des ODD;

B.  considérant que la pollution atmosphérique est de nature transfrontière et qu’il existe des échanges important de polluants atmosphériques entre les États membres ainsi qu’entre l’Union et les pays tiers, comme constaté dans la deuxième édition du rapport «Perspectives en matière d’air pur»; considérant que dans de nombreux cas, les effets néfastes d’une mauvaise qualité de l’air sont devenus un problème local pour les États membres, qui ne sont pas à même de prendre des mesures concernant des sources d’émission situées en dehors de leur territoire;

C.  considérant que la pollution atmosphérique est le plus grand risque sanitaire environnemental en Europe(11), qui affecte de manière inégale l’ensemble des régions, des catégories socio-économiques et des groupes d’âge, et qui cause, selon les estimations les plus récentes de l’AEE des incidences sur la santé imputables à l’exposition à la pollution atmosphérique, près de 400 000 décès prématurés par an; qu’en 2008, dans l’UE-28, les concentrations de particules en suspension 2,5 (PM2,5) étaient responsables d’environ 379 000 décès prématurés dus à une exposition à long terme; qu’on estime que l’exposition aux concentrations de NO2 et d’O3 dans l’Union en 2018 est à l’origine d’environ 54 000 et 19 400 décès prématurés, respectivement(12);

D.  considérant que la pollution atmosphérique est liée aux maladies respiratoires et cardiovasculaires, aux accidents vasculaires cérébraux et aux cancers, et que des études récentes lui attribuent également des effets néfastes sur la fertilité, la grossesse et les nouveau-nés, ainsi que sur la démence(13), les altérations structurelles du cerveau chez les enfants, la maladie d’Alzheimer, l’inflammation systémique et les déficiences cognitives(14), ainsi que sur la mortalité liée au diabète(15); que le nombre total de décès prématurés dus à la pollution atmosphérique a diminué de plus de 50 % depuis 1990(16);

E.  considérant qu’il est prouvé que l’exposition à la pollution atmosphérique pourrait avoir une incidence sur la santé des personnes qui contractent la COVID-19, principalement en raison des dommages causés aux systèmes respiratoire et immunitaire et de l’expression de protéines qui permet au virus de pénétrer dans les cellules(17);

F.  considérant que selon la deuxième édition du rapport de la Commission, intitulée «Perspectives en matière d’air pur», le nombre de décès prématurés dus à la pollution atmosphérique par an devrait diminuer d’environ 55 % d’ici à 2030 par rapport à 2005 si les États membres mettent en œuvre toutes les mesures prévues par la législation de l’Union en vigueur qui réglemente les sources de pollution atmosphérique;

G.  considérant que les populations urbaines sont les plus exposées à la pollution atmosphérique et que, dans le monde, seule une personne sur dix vit dans une ville qui respecte les lignes directrices de l’OMS en matière de qualité de l’air(18); qu’aujourd’hui, 75 % de la population de l’Union vit dans des zones urbaines et périurbaines(19);

H.  que 98 % de la population urbaine de l’Union est exposée à des taux d’ozone qui dépassent les valeurs guides de l’OMS; considérant que 77 % de la population de l’UE-28 est exposée à des taux de PM2,5 qui dépassent les lignes directrices de l’OMS(20);;

I.  considérant que le journal Lancet Planetary Health a publié, le 19 janvier 2021, une étude sur l’évaluation de l’impact de la pollution atmosphérique sur la mortalité dans près de mille villes d’Europe(21); qu’il a été constaté que les dix premières villes présentant les plus faibles taux de mortalité due à la pollution par le NO2 et les PM2,5 se trouvent principalement dans le nord de l’Europe; considérant que les défis liés à la qualité de l’air varient considérablement d’un endroit à l’autre et que les principales sources de problèmes peuvent résider dans les systèmes de chauffage comme dans les transports, entre autres; considérant qu’en dépit de la croissance économique, la tendance générale est à l’amélioration de la qualité de l’air, par rapport à 1990;

J.  considérant que la pollution atmosphérique entraîne des coûts humains et économiques considérables, tels que la réduction de l’espérance de vie, l’augmentation des frais médicaux, la diminution de la productivité du travail, la dégradation des écosystèmes ainsi que la perte de biodiversité et le changement climatique; considérant que le coût de la pollution atmosphérique pour la société, la santé et les activités économiques en Europe est compris entre 330 et 940 milliards d’euros par an au total, mais que le coût de toutes les mesures permettant une amélioration de la qualité de l’air s’échelonne entre 70 et 80 milliards d’euros par an(22); considérant que le coût de l’inaction, notamment les effets néfastes de la pollution atmosphérique sur la santé des citoyens, l’économie et la société, dépasse de loin le coût de l’action, même si elle implique différentes mesures stratégiques; considérant que, selon les estimations de la Commission, la mise en œuvre intégrale de la législation de l’Union en vigueur sur la qualité de l’air pourrait se traduire par des bénéfices nets allant jusqu’à 42 milliards d’euros par an d’ici à 2030, notamment grâce à des taux de mortalité et de morbidité plus faibles(23);

K.  considérant qu’entre 1990 et 2018, l’Union a enregistré des réductions des émissions de tous les polluants atmosphériques; considérant que la baisse la plus importante a été enregistrée pour les oxydes de soufre (SOx), qui ont diminué de 90 %, suivis par les composés organiques volatils non méthaniques (COVNM) et les oxydes d’azote (NOx), qui ont diminué d’environ 60 % et 55 % respectivement; que les émissions de particules fines (PM2,5) ont diminué de près de moitié depuis 1990 et les émissions d’ammoniac (NH3) d’environ un quart(24); que les émissions de NH3 se sont stabilisées à partir de 2010;

L.  considérant que, selon les dernières données disponibles, qui datent de 2018, dix États membres devaient réduire leurs émissions de NH3 de 10 % en moins de deux ans, et que six et cinq États membres devaient respectivement réduire leurs émissions de PM2,5 et de NOx d’au moins 30 % pour pouvoir respecter les plafonds fixés pour 2020 par la directive sur les PEN(25);

M.  considérant que la pollution atmosphérique entraîne une dégradation de l’environnement et a des effets néfastes importants sur les écosystèmes naturels et la biodiversité – notamment l’eutrophisation, l’acidification et les dommages causés à la végétation par l’ozone troposphérique, la qualité de l’eau et du sol, et les services écosystémiques qu’ils soutiennent – ainsi que sur le climat, et qu’elle peut endommager l’environnement bâti et le patrimoine culturel; que les polluants atmosphériques qui causent actuellement le plus de dommages aux écosystèmes sont l’O3, le NH3 et le NOX; que la pollution atmosphérique est actuellement responsable de l’exposition à l’eutrophisation d’environ deux tiers de la superficie des écosystèmes dans l’Union;

N.  considérant que le dépôt de composés azotés, émis dans l’air sous la forme de NOx et NH3 peut provoquer une eutrophisation, c’est-à-dire un apport excessif de nutriments; que tant les composés soufrés que les composés azotés ont des effets acidifiants; que l’eutrophisation comme l’acidification peuvent affecter les écosystèmes terrestres et aquatiques et entraîner des changements dans la diversité des espèces et des invasions par de nouvelles espèces; que l’acidification peut également conduire à une plus grande mobilisation des métaux toxiques dans l’eau ou les sols, ce qui augmente le risque de leur absorption dans la chaîne alimentaire;

O.  considérant que des niveaux élevés de O3 endommagent les cellules végétales, nuisent à la reproduction et à la croissance des plantes et réduisent ainsi les rendements des cultures agricoles, la croissance des forêts et la biodiversité; que l’évolution des conditions climatiques et l’augmentation des émissions de dioxyde de carbone (CO2) et d’autres polluants, tels que l’azote réactif, modifient les réactions de la végétation à l’O3; que ces modifications influent sur la quantité d’O3 absorbée par les feuilles, ce qui modifie l’ampleur des effets sur la croissance des plantes, le rendement des cultures et les services écosystémiques(26);

P.  considérant que les polluants métalliques toxiques, tels que le plomb (Pb), le mercure (Hg) et le cadmium (Cd), peuvent avoir des effets nocifs sur les végétaux et les animaux, en plus des êtres humains, et que, bien que leurs concentrations atmosphériques puissent être faibles, ils contribuent toujours au dépôt et à l’accumulation de métaux toxiques dans les sols, les sédiments et les organismes; considérant que les métaux toxiques et les composés organiques persistants, outre leur toxicité pour l’environnement, présentent une tendance à la bio-accumulation dans les animaux et les plantes et à la bio-amplification, ce qui signifie que les concentrations dans les tissus des organismes augmentent tout au long de la chaîne alimentaire;

Q.  considérant qu’il y a eu une réduction significative de tous les polluants atmosphériques dans le transport routier, malgré une augmentation du transport de passagers et de marchandises par rapport à 1990; considérant que le transport routier reste la principale source d’émissions de NOx (avec 39 % du total des émissions de NOx dans l’Union) et le deuxième plus grand émetteur de carbone noir (26 %) et de plomb (16 %) dans l’Union; considérant qu’il s’agit de la principale source de pollution atmosphérique dans les zones urbaines en raison des émissions des véhicules (émissions liées aux gaz d’échappement), ainsi que de l’usure des freins et des pneumatiques (émissions non liées aux gaz d’échappement); considérant que les véhicules diesel sont responsables d’environ 75 % des coûts totaux de la pollution atmosphérique liés au transport routier en Europe(27);

R.  considérant que l’agriculture est la troisième source d’émissions primaires de PM10 dans l’Union, comme l’a souligné l’AEE; que les émissions de NH3 provenant de l’agriculture contribuent à des épisodes de fortes concentrations de particules observés chaque printemps en Europe, ainsi qu’à des incidences négatives à court et long terme sur la santé(28); considérant que les émissions de méthane provenant de l’agriculture sont un précurseur important de l’ozone troposphérique, qui a des effets néfastes sur la santé humaine;

S.  considérant que le secteur de la production et de la distribution d’énergie est responsable de plus de la moitié des émissions de SOx(29) et d’un cinquième des émissions de NOx(30) dans les 33 pays membres de l’AEE;

T.  considérant que les centrales au charbon et au lignite contribuent de façon importante aux émissions de mercure dans l’Union européenne, et que 62 % des émissions de mercure issues de l’industrie dans l’Union proviennent de centrales électriques au charbon(31); que le mercure est une neurotoxine dangereuse, néfaste pour le système nerveux dès un niveau d’exposition encore relativement faible;

U.  considérant qu’en 2005, dans les mers entourant l’Europe (mer Baltique, mer du Nord, partie nord-est de l’Atlantique, Méditerranée et mer Noire), les émissions de dioxyde de soufre (SO2) provenant du transport maritime international étaient estimées à 1,7 million de tonnes par an, les émissions de NO2 à 2,8 millions de tonnes et les émissions de PM2,5 à 195 000 tonnes(32);; considérant qu’une étude scientifique commandée par la Commission a conclu qu’en l’absence de mesures supplémentaires, les émissions de NOx du secteur maritime rattraperont probablement, en l’espace d’une décennie, les émissions terrestres de NOx(33);

V.  considérant que, si le cadre politique de l’Union en matière de qualité de l’air extérieur est bien structuré, la législation de l’Union relative à la qualité de l’air à l’intérieur des bâtiments est fragmentée; qu’une approche stratégique européenne plus globale en matière de pollution atmosphérique peut se révéler nécessaire, afin de garantir que les législations relatives à la qualité de l’air ambiant, à la santé et à la sécurité au travail, aux produits chimiques et aux bâtiments sont pleinement cohérentes et se renforcent mutuellement, notamment pour assurer la sécurité des travailleurs et du grand public contre les substances dangereuses présentes dans les produits de consommation;

W.  considérant que sur les 18 procédures d’infraction en cours engagées à l’encontre de 18 États membres, 13 l’ont été en raison d’un dépassement des émissions de PM10 par rapport aux valeurs limites de l’Union, que 11 d’entre elles concernent les émissions de NO2 et qu’une porte sur les émissions de SO2, tandis que six procédures d’infraction supplémentaires sont ouvertes pour non-respect des exigences en matière de surveillance; que les valeurs limites pour les PM10 et le SO2 auraient dû être respectées dès 2005;

X.  considérant que pour 2019, 17 États membres ont déclaré des dépassements des normes de qualité de l’air de l’Union pour le NO2, 14 États membres en ont déclaré pour les PM10, et que quatre l’ont fait pour les PM2,5 et un pour le SO2;

Y.  considérant que la situation actuelle exige que les pays bénéficient d’un soutien accru (soutien technologique, logistique et financier, et lignes directrices) afin d’améliorer la mise en œuvre de la législation existante;

Z.  considérant qu’une décision récente d’un tribunal local a jugé que le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, où sont établies les institutions de l’Union, est légalement tenu de mettre en place, dans un délai de six mois, des systèmes de mesure de la qualité de l’air sur les routes les plus fréquentées, telles que la rue de la Loi, qui doit mesurer la concentration en NO2, en particules les plus grosses (PM10) et en particules fines (PM2,5);

AA.  considérant que la majorité de la population de l’Union estime que l’action publique visant à promouvoir une bonne qualité de l’air est insuffisante, et que plus de 70 % de la population de l’Union attend de l’Union qu’elle propose des mesures supplémentaires(34); que l’amélioration de la qualité de l’air est également liée à l’évolution des mentalités de la société, qui ne peut pas être facilement obtenue par des changements juridiques, mais plutôt par des campagnes de sensibilisation aux avantages des politiques en faveur d’un air pur;

Un outil partiellement efficace qui doit être amélioré

1.  reconnaît que les trois piliers de la politique de l’Union en matière d’air pur ont réussi à entraîner une tendance à la baisse des émissions et des concentrations de la plupart des polluants atmosphériques en Europe; souligne que si les directives sur la qualité de l’air ambiant ont permis d’établir des normes européennes communes en matière de qualité de l’air et de faciliter l’échange d’informations sur la qualité de l’air, elles n’ont que partiellement réussi à réduire efficacement la pollution atmosphérique et à limiter ses effets néfastes sur la santé, la qualité de vie et l’environnement; attire l’attention sur le fait qu’un grand nombre d’États membres ne respectent toujours pas pleinement les normes actuelles en matière de qualité de l’air et n’ont pas pris suffisamment de mesures pour améliorer la qualité de l’air et limiter au minimum les dépassements, même après l’ouverture de procédures d’infraction et l’émission de décisions de justice exigeant le respect des directives sur la qualité de l’air ambiant;

2.  souligne que, sur la majeure partie du territoire européen, on constate une augmentation des pathologies liées à la pollution atmosphérique, telles que l’asthme, les maladies neurotoxiques et les maladies provoquées par les perturbateurs endocriniens, ce qui justifie non seulement la pleine application de la législation européenne, mais aussi des procédures d’infraction rapides et effectives de la part de la Commission en cas de non-respect par les États membres;

3.  reconnaît le fait que la pollution atmosphérique n’a pas de frontières et qu’il existe des échanges important de polluants atmosphériques entre les États membres ainsi qu’entre l’Union et les pays tiers, comme constaté dans la deuxième édition du rapport «Perspectives en matière d’air pur»; souligne que les États membres ne sont pas à même de prendre des mesures concernant des sources d’émission situées en dehors de leur territoire; encourage la Commission à tenir compte de la nature complexe de la pollution atmosphérique (par exemple la formation de particules secondaires et le transfert de la pollution atmosphérique aux niveaux mondial et de l’Union) lors de l’élaboration d’une nouvelle politique en matière de qualité de l’air afin de garantir une approche intégrée et globale;

4.  note que les directives sur la qualité de l’air ambiant se fondent sur des normes de qualité de l’air qui remontent à 15-20 ans, et que certaines d’entre elles sont beaucoup moins strictes que les lignes directrices actuelles de l’OMS et les taux de référence basés sur l’excès de risque de cancer sur la durée de vie, et que les niveaux suggérés par les données scientifiques les plus récentes relatives aux incidences sur la santé humaine; se félicite de l’engagement pris dans le cadre du pacte vert pour l’Europe de réviser les normes de qualité de l’air et demande à la Commission d’aligner les valeurs de PM10, de PM2,5, de SO2 et d’O3 sur les lignes directrices de l’OMS, ainsi que les valeurs pour le benzène (C6H6) et le benzo(a)pyrène (BaP) sur les niveaux de référence de l’OMS, au moyen de modifications législatives apportées aux directives sur la qualité de l’air ambiant à la suite de la conclusion d’une analyse d’impact globale sur les aspects sanitaires, environnementaux, sociétaux et économiques; insiste sur le fait que les lignes directrices de l’OMS sont en cours de révision et que leur publication est désormais imminente; souligne la nécessité de mettre à jour les normes de l’Union en matière de qualité de l’air dès que les nouvelles lignes directrices de l’OMS seront disponibles et d’inclure l’obligation d’un réexamen périodique des normes sur la base des données scientifiques et techniques les plus récentes afin de les aligner sur les lignes directrices de l’OMS régulièrement mises à jour; invite la Commission à prendre également en considération les seuils critiques les plus récents pour la protection des écosystèmes établis par la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance;

5.  souligne que, selon les données recueillies par l’Agence européenne pour l’environnement, et malgré la réduction des émissions de PM10, la majorité de la population urbaine des pays européens suivie entre 2000 et 2015 est exposée à des concentrations supérieures aux valeurs guides annuelles recommandées dans les lignes directrices de l’OMS; demande à la Commission de proposer une législation comblant les vides juridiques existants, tout en réfléchissant aux avantages connexes au regard d’autres types de pollution, notamment de la pollution sonore; demande à la Commission d’examiner les conséquences de la pollution de l’air intérieur et de réfléchir aux solutions législatives possibles pour toutes les sources pertinentes de pollution de l’air intérieur;

6.  estime que les normes révisées en matière de qualité de l’air et les exigences en matière de surveillance devraient, le cas échéant, sur la base d’une évaluation des données scientifiques les plus récentes, couvrir également d’autres polluants non réglementés ayant des incidences négatives démontrées sur la santé et l’environnement dans l’Union, tels que les particules ultrafines, le carbone noir, le mercure et l’ammoniac; souligne l’ambition de l’Union de jouer un rôle de chef de file dans la transition vers une planète saine, et rappelle que pour devenir un acteur mondial, elle devrait montrer l’exemple en adoptant et en mettant en œuvre, notamment, des normes de qualité ambitieuses pour tous les polluants atmosphériques;

7.  constate que la grande majorité des procédures d’infraction lancées par la Commission européenne jusqu’à présent concernent des dépassements des valeurs limites, ce qui montre que celles-ci sont l’élément de la directive sur la qualité de l’air ambiant dont l’application est le plus facilement contrôlable; invite la Commission à proposer de remplacer les valeurs cibles actuelles (O3, As, Cd, Ni et BaP) par des valeurs limites; souligne que les normes annuelles permettent à des pics de concentration des polluants de passer inaperçus, en particulier dans le cas des particules PM2,5;

8.  demande à la Commission de dresser une liste de vigilance couvrant les substances ou composés qui constituent un sujet de préoccupation sanitaire pour les citoyens ou les milieux scientifiques (ci-après dénommée «liste de vigilance»), par exemple les microplastiques, afin de permettre un suivi à mesure des découvertes relatives aux effets sur la santé humaine de ces composés et substances émergents et d’adopter les méthodes et stratégies de suivi les plus efficaces;

Mesure de la pollution atmosphérique

9.  insiste sur la nécessité de garantir que les États membres effectuent des mesures de la qualité de l’air à des emplacements appropriés et près des sources d’émission, afin d’éviter une sous-estimation ou une surestimation de la pollution atmosphérique et d’obtenir des résultats représentatifs; invite les États membres à améliorer leurs réseaux de surveillance, à renforcer leur connaissance des niveaux de polluants présents sur leur territoire, et à évaluer le niveau de leur réseau de surveillance de la qualité de l’air, en vue de recenser les problèmes de pollution atmosphérique chroniques et épisodiques et de pouvoir ainsi travailler à leur résolution; demande à la Commission de faire respecter les obligations prévues par la directive à cet égard et de s’assurer que les points de prélèvement sont comparables et représentatifs pour une zone donnée, notamment en apportant une aide immédiate aux États membres pour associer stations de surveillance fixe et modélisation, accompagnées éventuellement de points de prélèvement passifs, afin de garantir la représentativité des résultats et d’éviter des lacunes systémiques, ainsi qu’en formant et en recrutant des experts, et en veillant à une plus grande rigueur des inspections, des contrôles et de la surveillance ainsi qu’à l’établissement d’une plateforme pour l’échange de bonnes pratiques; insiste sur la nécessité de former en permanence de nouveaux experts, y compris par la reconversion professionnelle des personnes ayant travaillé dans d’autres domaines et désirant travailler dans cette activité, ainsi que de jeunes chômeurs; souligne que le fait que les États membres peuvent choisir les sites de surveillance pour lesquels ils communiquent des données à l’AEE peut également conduire à une sous-estimation des concentrations de polluants atmosphériques;

10.  prend acte du fait que les États membres ont mis en place un réseau de surveillance de la qualité de l’air sur la base de critères communs définis par les directives sur la qualité de l’air ambiant, comprenant plus de 4 000 stations de surveillance et 16 000 points de prélèvement; fait remarquer que les dispositions relatives à la localisation des sites font intervenir de multiples critères et offrent une certaine souplesse, ce qui peut rendre les vérifications plus difficiles et implique que, souvent, les réseaux de surveillance dans les villes n’apportent pas d’informations sur les endroits où se produisent les concentrations les plus élevées de polluants atmosphériques, de sorte que les dépassements des valeurs limites risquent de passer inaperçus; invite instamment la Commission à fournir des orientations immédiates aux États membres, au moyen d’un acte d’exécution en vertu de l’article 28 de la directive 2008/50/CE, quant à la manière de mettre en place leurs réseaux de surveillance; demande à la Commission, dans le cadre des propositions pour la révision des directives sur la qualité de l’air ambiant, de réexaminer les règles en matière de localisation des stations de surveillance et des points de prélèvement, et d’en établir de nouvelles qui soient obligatoires, telles que la possibilité pour la Commission d’exiger la mise en place de points de surveillance supplémentaires aux endroits nécessaires pour garantir une mesure plus efficace de la pollution atmosphérique, ou encore la fixation d’un nombre minimum de stations de mesure par type de source d’émissions (transport, industrie, agriculture ou résidentiel);

11.  considère que le renforcement de l’efficacité du réseau de surveillance de la qualité de l’air doit se traduire par la prise en considération de l’influence qu’ont les sources importantes de polluants atmosphériques sur les niveaux de qualité de l’air dans les villages et les zones affectées à la protection d’écosystèmes situés à proximité, ainsi que par l’obtention d’informations plus précises relatives à la diversité des polluants mesurés;

12.  invite la Commission à présenter des mesures d’aide aux États membres pour qu’ils investissent dans le renforcement des réseaux de surveillance par la construction de stations de surveillance et par la formation et l’embauche de spécialistes et d’analystes, et à promouvoir une plus grande rigueur en matière de supervision, de contrôle et de suivi;

13.  suggère d’associer surveillance fixe et modélisation, accompagnées éventuellement d’un prélèvement passif, étant donné qu’il est difficile de prendre la mesure de la variabilité élevée des polluants atmosphériques avec des sites de surveillance fixes; souligne que la modélisation de la qualité de l’air peut compléter les données obtenues par prélèvement; souligne que les directives sur la qualité de l’air ambiant devraient dès lors intégrer plus clairement cette modélisation (dotée d’une résolution spatiale suffisante) dans le processus d’évaluation de la qualité de l’air; insiste sur l’importance des données en temps réel en ce qui concerne la qualité de l’air; souligne que la Commission devrait toujours envisager d’utiliser les normes et les systèmes de mesure techniques les plus récents;

14.  souligne que, bien que les directives sur la qualité de l’air ambiant comprennent certaines dispositions relatives à la réduction des émissions dans les endroits où les personnes souffrent le plus de la pollution atmosphérique ou là où les concentrations sont les plus élevées, il convient que la Commission fournisse des orientations supplémentaires quant à l’échelle macroscopique des points de prélèvement afin de renforcer la mise en œuvre de ces dispositions spécifiques; note que les groupes socio-économiques les plus défavorisés sont plus exposés à la pollution atmosphérique parce qu’ils sont plus susceptibles de vivre à proximité de sources de forte pollution, tant à l’extérieur, comme la circulation automobile et les zones industrielles, qu’à l’intérieur, par exemple avec l’utilisation de combustibles solides de mauvaise qualité pour le chauffage domestique; souligne à cet égard la nécessité de mieux refléter, et de manière plus adéquate, l’exposition humaine à la pollution atmosphérique dans la législation de l’Union, et demande instamment à la Commission d’inclure de nouveaux indicateurs dans les indices de qualité de l’air, tels que la densité de population autour des stations de surveillance et des points de prélèvement, afin d’élaborer des critères pour l’«exposition de la population en général» et des dispositions sur la représentativité des sites de surveillance, ainsi que de partager les bonnes pratiques existantes à cet égard, notamment en définissant des domaines prioritaires pour l’amélioration de la qualité de l’air; souligne toutefois que ces nouveaux indicateurs devraient compléter, et non remplacer, les valeurs limites, qui se sont révélées être à ce jour les normes dont l’application est le plus facilement contrôlable, et insiste sur la nécessité d’appliquer les mêmes normes de qualité de l’air dans toute l’Europe;

Enseignements tirés de la crise de la COVID-19

15.  fait remarquer que la pandémie de COVID-19 constitue un exemple du lien indissociable entre la santé humaine et la santé de l’écosystème; insiste sur la nécessité de prendre en compte les enseignements tirés de la pandémie de COVID-19 en matière de pollution atmosphérique lors de l’élaboration de nouvelles mesures;

16.  relève que les mesures de confinement visant à lutter contre la propagation de la pandémie ont entraîné temporairement une réduction drastique de la circulation automobile et de l’activité industrielle et se sont par conséquent traduites par une diminution sans précédent des émissions et de la pollution atmosphérique à l’échelle du continent, avec des concentrations de polluants bien en deçà des limites légales et des recommandations de l’OMS, ce qui montre clairement l’incidence des activités humaines sur l’environnement; suggère d’analyser toutes les mesures afin de comprendre leur incidence; constate avec regret que l’exposition continue et à long terme à la pollution atmosphérique est susceptible d’aggraver l’impact des pathologies respiratoires telles que la COVID-19; s’inquiète de la possibilité de voir la pollution revenir rapidement aux niveaux d’avant la pandémie ou, pire, à des niveaux plus élevés, et met en garde contre le report ou l’annulation des mesures locales visant à réduire la pollution atmosphérique; souligne qu’une réduction sensible à long terme de la pollution atmosphérique présenterait des avantages substantiels pour la santé humaine, ainsi que pour l’agriculture et les écosystèmes naturels; souligne que la lutte contre la pollution atmosphérique doit, dès lors, être au cœur du plan de relance pour l’Europe, et que des exigences obligatoires en matière de qualité de l’air, définies par l’Union et dont l’application soit contrôlée, sont essentielles pour garantir la santé des citoyens et accroître leur résilience face à de futures menaces sanitaires; prie instamment les États membres de faire preuve de plus d’ambition dans leurs politiques en matière de qualité de l’air, notamment par l’utilisation ciblée, dans leurs plans de relance nationaux, des fonds de la facilité pour la reprise et la résilience de l’Union;

17.  relève que la crise de la COVID-19 a montré que la réduction de la circulation automobile et les changements de modèles de mobilité constituent un outil efficace pour réduire la pollution atmosphérique dans les villes; estime dès lors qu’il convient d’encourager de bonnes pratiques, telles que les achats de proximité, le télétravail volontaire, l’administration en ligne ou les horaires de travail décalés;

Promotion de politiques locales efficaces en matière de qualité de l’air

18.  souligne qu’une tendance claire à la diminution de la pollution atmosphérique est principalement observée lorsque les politiques sont mises en œuvre de manière combinée, et qu’une approche de la conception et de la mise en œuvre des politiques locales dans toute l’Union est par conséquent essentielle pour garantir leur succès; souligne que, pour garantir la cohérence des politiques, une coopération entre les différents pouvoirs publics est également nécessaire, et invite la Commission et les États membres à travailler en étroite collaboration avec les pouvoirs publics nationaux et les collectivités régionales et locales à cet égard; demande aux États membres de mettre au point des stratégies cohérentes et à long terme au service de la qualité de l’air; demande à la Commission d’établir de nouvelles dispositions juridiques dans les directives sur la qualité de l’air ambiant pour empêcher que des mesures de politiques publique locales qui se sont révélées efficaces sur le plan de l’amélioration de la qualité de l’air ne soient supprimées sans analyse ou évaluation approfondies;

19.  se félicite du bilan de qualité des directives sur la qualité de l’air ambiant effectué par la Commission et publié en 2019; demande à la Commission d’examiner les possibilités d’une coopération rapide et plus efficace avec les pouvoirs publics nationaux, régionaux et locaux pour promouvoir le respect de la législation en matière de qualité de l’air, y compris grâce à un financement de l’Union; demande à la Commission de fournir une assistance technique et une expertise aux pouvoirs publics nationaux, régionaux et locaux rencontrant des difficultés dans la mise en œuvre et l’application de la législation sur la qualité de l’air;

20.  encourage les États membres et les collectivités locales et régionales à élaborer et à mettre en œuvre des plans stratégiques de mobilité urbaine durable, fondés sur des données probantes, ayant pour objectif une planification coordonnée des politiques, des incitations et des subventions qui ciblent les différents secteurs et modes de transport, et les investissements dans des transports publics durables et accessibles, des mesures visant à renouveler le parc automobile existant, les investissements dans les technologies liées à des modes de transport propres et à la mobilité à la demande, ainsi qu’en faveur d’infrastructures pour une mobilité active, partagée et à émission nulle, de zones à émissions limitées et de programmes de recharge des véhicules, et les mesures liées à la demande pour sensibiliser le public et intensifier les activités de communication autour du rôle de l’Union dans la lutte contre la pollution de l’air;

21.  insiste sur la nécessité pour les villes d’être plus saines et de réduire fortement les niveaux de pollution atmosphérique; invite les collectivités locales à élaborer des plans urbains durables comprenant des mesures telles que la création de zones de verdure, de zones piétonnes et de zones sans voiture en centre-ville, et à encourager la marche et le vélo, l’utilisation de transports en commun accessibles, le recours à des solutions de mobilité partagées et durables, tout en veillant à la coexistence avec les véhicules à moteur; souligne que les formes de déplacement actif telles que la marche ou le vélo peuvent être encouragées par des trottoirs et des pistes cyclables larges, bien entretenus et dégagés, ciblés sur des rues passantes centrales et intégrés dans les réseaux routiers existants, tout en étant séparés de manière sécurisée des voies destinées aux voitures; prie instamment les pouvoirs publics nationaux, régionaux et locaux d’adopter des politiques et mesures ambitieuses à cet égard; estime que le concept de «villes 15 minutes», en vertu duquel les habitations, les lieux de travail, les services publics et les magasins sont accessibles en 15 minutes à pied ou en transport public, devrait servir de base à l’urbanisme à long terme; invite instamment la Commission à créer un prix annuel pour les villes ou les régions ayant pris les meilleures mesures, avec des effets visibles et des résultats concrets, visant à réduire la pollution atmosphérique, afin d’inciter les collectivités locales et nationales à être plus actives et plus efficaces et de faire connaître ces mesures à l’échelle européenne;

22.  fait observer que la récente stratégie de mobilité durable et intelligente de la Commission plaide en faveur de l’augmentation des parts des transports collectifs, de la marche et du vélo dans les différents modes de transports ainsi que de la mobilité automatisée, connectée et multimodale, afin de faire suffisamment diminuer la pollution provenant des transports et les embouteillages, en particulier dans les villes, et d’améliorer la santé et le bien-être des citoyens;

23.  demande des investissements appropriés dans des infrastructures cyclables étendues, en particulier dans les zones urbaines, afin d’assurer la sécurité de tous les usagers de la route vulnérables et d’augmenter l’attractivité du vélo comme moyen de déplacement efficace et bon pour la santé entre le domicile et le lieu de travail; souligne l’importance d’assurer la fluidité de l’intermodalité entre le train et le vélo, afin d’offrir des possibilités durables de déplacements domicile-travail entre les zones rurales et les zones urbaines; encourage l’extension du réseau EuroVelo à cette fin;

24.  rappelle que souvent, surtout dans les zones rurales, l’offre de transport public n’est pas assez intéressante et se révèle par trop irrégulière et coûteuse;

Effets de la politique publique de l’Union en faveur de la qualité de l’air

25.  se félicite de l’annonce par la Commission du plan d’action «zéro pollution»; rappelle le lien étroit qui existe entre conservation de la nature et qualité de l’air et souligne que la pollution atmosphérique représente une charge qui nécessite une approche globale, étant donné qu’elle a également des incidences négatives sur la vie terrestre et aquatique à travers l’eutrophisation et l’acidification; avertit que toute nouvelle mesure sera inutile si la priorité n’est pas accordée comme il se doit à la qualité de l’air et à son intégration dans toutes les stratégies de l’Union au regard des dernières données scientifiques et de la législation de l’Union relative aux sources d’émission, telle que celle sur le climat, l’énergie, les transports, l’industrie, l’agriculture et la gestion des déchets, tout en veillant à l’absence de contradictions et à de meilleures synergies entre tous les domaines d’action; invite la Commission et les États membres à coopérer plus étroitement dans tous les domaines et à tous les niveaux, ainsi qu’à envisager toutes les solutions techniques pour réduire les émissions de manière neutre sur le plan technologique, afin d’aider les collectivités locales à se lancer sur la voie, ambitieuse mais pleine de défis, des émissions nulles et d’un air plus propre;

26.  attire l’attention sur le lien de plus en plus étroit entre la pollution atmosphérique et le changement climatique, comme le démontrent les concentrations croissantes d’ozone provoquées par la hausse des températures et les vagues de chaleur de plus en plus récurrentes; estime qu’une approche globale de la lutte contre la pollution atmosphérique est compatible avec une analyse au cas par cas des caractéristiques spécifiques de chaque polluant, par exemple de l’ozone, un gaz incolore et odorant qui n’est pas un polluant primaire et dont la prévention nécessite la prise de mesures afin de réduire ses précurseurs (NOx et COV) sur le long terme;

27.  invite instamment la Commission et les États membres à évaluer l’efficacité de l’ensemble de la législation sur les émissions et à la renforcer tout en veillant à ce que cette législation soit respectée; souligne que la réduction des émissions à la source est le seul moyen efficace de garantir la pureté de l’air; avertit que la plupart des États membres ne tiendront pas leurs engagements de réduction des émissions pour 2020 et 2030 au titre de la directive relative aux plafonds d’émission nationaux; souligne la nécessité de prendre des mesures strictes pour réduire les émissions dans tous les secteurs, tels que le transport routier et maritime, l’aviation, les installations industrielles, les bâtiments, l’agriculture et la production d’énergie; insiste sur la nécessité d’intégrer les normes européennes en matière de qualité de l’air et d’émissions dans la politique commerciale de l’Union afin d’empêcher le transfert d’émissions en dehors de l’Union, ce qui ne ferait qu’exacerber l’effet de la pollution atmosphérique transfrontalière sur la qualité de l’air de l’Union; recommande de consacrer un soutien financier approprié, tiré des fonds de l’Union existants, aux objectifs de qualité de l’air, afin d’appuyer les États membres dans leur action en la matière;

28.  invite la Commission à lancer rapidement des procédures d’infraction pour faire appliquer les engagements en matière de réduction des émissions pris par les États au titre de la directive relative aux plafonds d’émission nationaux; souligne que les mesures prises par l’Union pour réduire les émissions dans tous les secteurs doivent tendre clairement vers des émissions nulles et une pollution nulle de tous ces secteurs; demande l’adoption d’une approche de politique publique cohérente en matière de réglementation des émissions de gaz à effet de serre et de polluants;

29.  déplore que la Commission, dans sa deuxième édition du rapport «Perspectives en matière d’air pur», propose de prévoir un mécanisme de flexibilité pour la section 5 de la directive relative aux plafonds d’émission nationaux; souligne qu’en 2018, onze États membres ont demandé l’ajustement de leurs plafonds d’émissions nationaux; demande à la Commission de limiter l’octroi d’ajustements de l’inventaire des émissions au strict minimum et de prendre en compte le fait que les États membres aient ou non pris des mesures pour compenser d’éventuelles émissions imprévisibles dans certains secteurs avant de demander un ajustement de l’inventaire de leurs émissions;

30.  souligne que les émissions de méthane ne sont pas réglementées par la législation de l’Union relative à la pollution atmosphérique et ne sont pas explicitement réglementées par la politique européenne sur le climat; se félicite de la stratégie de l’Union pour réduire les émissions de méthane, de publication récente, et encourage la Commission à s’attaquer de front à la nécessité de réduire les émissions de méthane, notamment celles produites par l’agriculture et les déchets;

31.  relève avec préoccupation que si les émissions de la plupart des polluants atmosphériques maintiennent leur tendance à la baisse dans l’Union européenne, celles d’ammoniac (NH3), notamment celles issues du secteur agricole, continuent d’augmenter, ce qui complique le respect des limites de pollution atmosphérique de l’Union par les États membres; attire l’attention sur le fait que, dans les zones urbaines, les émissions d’ammoniac sont responsables de près de 50 % des répercussions de la pollution de l’air sur la santé, étant donné que l’ammoniac est un précurseur des particules; invite les États membres à tirer parti des plans stratégiques nationaux relevant de la politique agricole commune (PAC) pour lutter contre la pollution atmosphérique en provenance du secteur agricole; demande à la Commission et aux États membres d’étudier les possibilités d’utiliser la directive relative aux émissions industrielles(35) pour atténuer ces émissions;

32.  souligne que le pacte vert pour l’Europe vise à réduire les incidences environnementales de l’Union et qu’étant donné que l’industrie contribue dans une large mesure à l’ensemble des pressions qui pèsent sur l’environnement, elle doit contribuer de manière appropriée à la réalisation de cet objectif global; fait part de son inquiétude face à la pratique consistant à construire de nouvelles installations industrielles d’une capacité juste en dessous des seuils fixés par la directive relative aux émissions industrielles afin d’éviter expressément qu’elles ne soient couvertes par la directive; se réjouit, à cet égard, de la révision annoncée de la directive relative aux émissions industrielles afin de lutter plus efficacement contre la pollution due aux grandes installations industrielles, de promouvoir les activités industrielles ayant le moins de répercussions sur l’environnement et de rendre ces activités parfaitement conformes aux politiques de l’Union en matière d’environnement, de climat, d’énergie et d’économie circulaire; demande à la Commission de prévoir l’obligation pour les États membres de mettre à disposition du public les informations sur les permis et la conformité;

33.  estime, à cet égard, qu’il serait opportun d’inclure d’autres secteurs dans la directive relative aux émissions industrielles, de limiter le plus possible les dérogations, de réviser la liste actuelle des meilleures technologies disponibles, d’adopter une approche axée sur les résultats consistant à promouvoir l’activité industrielle ayant le moins d’incidence négative sur l’environnement et d’intégrer des dispositions encourageant les progrès lors de la phase de délivrance des permis ou du processus d’établissement de documents de référence sur les meilleures techniques disponibles;

34.  encourage les collectivités locales à mettre en œuvre, y compris dans le cadre de leurs plans relatifs à la qualité de l’air, des campagnes d’information et des mécanismes incitatifs pour la rénovation des bâtiments et le remplacement des systèmes vétustes, inefficaces et polluants de refroidissement et de chauffage résidentiel, qui sont source d’une grande partie de la pollution atmosphérique par des substances nocives pour la santé; estime qu’un réseau de chauffage fondé sur des solutions durables peut constituer une bonne solution de substitution aux sources de chauffage individuelles éparses et hautement inefficaces;

35.  observe que la production d’électricité à l’aide de combustibles solides sera la principale source d’émissions de mercure dans l’atmosphère en Europe dans un avenir proche; salue, à cet égard, les engagements pris par au moins dix États membres de l’Union de supprimer progressivement le charbon; invite les autres États membres à supprimer progressivement le charbon en tant que source d’énergie d’ici 2030 au plus tard;

36.  fait observer que, si les émissions liées au secteur des transports ont considérablement diminué pour la plupart des polluants au cours de ces dernières décennies, des points névralgiques subsistent dans l’Union où les niveaux de pollution atmosphérique sont trop élevés, en particulier dans les zones urbaines, où près d’un habitant sur six est toujours exposé à des concentrations de pollution atmosphérique situées au-dessus des normes de l’Union en matière de qualité de l’air pour certains polluants; souligne que des niveaux excessifs de pollution atmosphérique due aux transports représentent un risque particulier pour la santé des personnes vivant dans des zones urbaines et près de plateformes de transport;

37.  rappelle que le transport routier est la principale source de NOx en Europe; demande à la Commission d’élaborer des normes européennes strictes en matière d’émissions de polluants atmosphériques dues aux voitures (futures normes Euro 7 pour les véhicules utilitaires légers et normes Euro VII pour les véhicules lourds), d’une manière qui soit neutre sur le plan technologique et qui ne fasse pas de discrimination entre les carburants; souligne qu’il convient de revoir les nouvelles procédures d’essai des véhicules afin d’élargir l’éventail des polluants réglementés mesurés, d’accroître leur précision et leur efficacité et d’éliminer les lacunes, de façon à garantir que les normes d’émission soient effectivement respectées dans des conditions réelles de conduite;

38.  souligne qu’il est essentiel de soutenir le marché des véhicules à émissions nulles et à faibles émissions et d’émettre des recommandations d’orientation à l’intention des États membres pour les encourager à mettre en œuvre un large éventail d’incitations fiscales pour ces véhicules tout en veillant à ce que ces incitations favorisent en priorité les véhicules ayant les émissions en situation réelle les moins élevées; souligne que la disponibilité et l’accessibilité des infrastructures de recharge, y compris dans les bâtiments privés et publics, conformément à la directive sur la performance énergétique des bâtiments(36), ainsi que la compétitivité des véhicules à émissions nulles et à faibles émissions sont essentielles pour accroître l’adhésion des consommateurs;

39.  estime que pour améliorer la qualité de l’air dans les points névralgiques, il est essentiel d’évoluer vers un système de transport et une conception des infrastructures de mobilité plus durables et moins polluants, visant à réduire l’engorgement routier, en particulier dans les zones urbaines, tout en utilisant tous les moyens disponibles de la manière la plus efficace possible et en tenant compte des données scientifiques les plus récentes et des dernières innovations technologiques; invite la Commission à aider les États membres à effectuer des contrôles réguliers de la qualité de leurs infrastructures de transport afin de détecter les zones nécessitant un désengorgement et une optimisation, et à prendre des mesures appropriées dans ces zones pour que la qualité de l’air devienne une priorité à part entière, entre autres en ayant recours aux fonds de l’Union disponibles et en faisant en sorte que les principaux mécanismes de financement, tels que le Fonds européen de développement régional et le Fonds de cohésion, soient mieux ciblés;

40.  rappelle l’importance d’un transfert modal substantiel de la route vers des modes de transport moins polluants, tels que des modes de transports combinés, par voies navigables intérieures et par chemin de fer, en profitant notamment de l’Année européenne du rail en 2021; souligne, à cet égard, qu’il est urgent d’améliorer et de moderniser les infrastructures ferroviaires, en mettant intégralement en œuvre le système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS), en supprimant les goulets d’étranglement et en achevant les liaisons manquantes, notamment dans le cadre du réseau transeuropéen de transport, et de continuer à faciliter et à encourager l’intermodalité et la multimodalité; estime que pour le dernier kilomètre et les distances moyennes, cette approche devrait être combinée avec la nécessité de rendre le transport routier plus efficace et plus durable;

41.  souligne que le moyen le plus efficace de réduire la pollution atmosphérique résultant du transport routier consiste à promouvoir le passage des carburants traditionnels à des carburants de substitution plus propres, tels que décrits dans la directive 2014/94/UE(37) sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs; estime que la révision à venir du règlement (UE) 2019/631(38) établissant des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves et pour les véhicules utilitaires légers neufs permettrait d’accélérer l’adoption de véhicules à émissions nulles ou faibles;

42.  invite la Commission et les États membres à veiller à ce que les normes d’émission prévues par la législation en vigueur soient mieux appliquées et à mieux faire connaître les possibilités de mettre en conformité les voitures d’occasion avec les normes écologiques, par exemple par la mise à niveau;

43.  souligne que le transport combiné des marchandises contribue à la réduction des émissions dues au transport en favorisant une transition du fret routier vers des moyens de transport à plus faibles émissions, notamment des couloirs fluviaux à émissions nulles;

44.  attire l’attention sur la nécessité de tenir compte des contraintes structurelles que peuvent subir les régions ultrapériphériques et les îles dans la mise en œuvre de moyens de transport de substitution; demande à la Commission et aux gouvernements des régions ultrapériphériques d’envisager un plan d’action visant à proposer des incitations et des financements spécifiques pour les transports dans ces régions;

45.  souligne que la pollution atmosphérique imputable au transport maritime provoque la mort de plus de 50 000 personnes par an dans l’Union et qu’il convient de la réduire davantage encore(39); souligne qu’il est nécessaire que l’Union adopte des mesures appropriées et efficaces pour réglementer le transport maritime; attire l’attention sur le fait que, pour améliorer la qualité de leur air, les villes portuaires, confrontées à une pollution supplémentaire imputable au transport maritime, aux grues, aux navires de croisière et à divers véhicules de transport, doivent se pencher sur ces aspects; observe avec préoccupation que les effets préjudiciables des navires sur la qualité de l’air continuent d’augmenter à mesure que le secteur se développe; invite la Commission à respecter d’urgence l’engagement qu’elle a pris de réglementer l’accès des navires les plus polluants aux ports de l’Union et à contraindre les navires amarrés à utiliser les infrastructures de recharge et de ravitaillement disponibles, notamment l’alimentation électrique à quai, pour réduire les émissions de polluants et ainsi protéger les zones côtières et leurs populations; invite la Commission et les États membres à mettre en œuvre une «norme zéro émission à quai» dans tous les ports européens;

46.  souligne que les zones de contrôle des émissions constituent des outils essentiels pour limiter la pollution atmosphérique due au transport maritime et contribuent à lutter contre le changement climatique et à réduire les effets indésirables sur la santé humaine et la biodiversité marine; demande dès lors l’extension de ces zones à toutes les mers de l’Union; demande aux États membres de contrôler strictement les zones de contrôle des émissions dans leurs eaux territoriales;

47.  souligne l’incidence de l’aviation sur la pollution atmosphérique et les répercussions négatives sur la santé qui en découlent; rappelle, à cet égard, que l’alimentation électrique des avions en stationnement dans les aéroports peut améliorer la qualité de l’air et invite dès lors instamment les États membres à veiller à ce que leurs cadres d’action nationaux tiennent compte de la nécessité d’installer une alimentation électrique dans les aéroports conformément à la directive 2014/94/UE;

Plans relatifs à la qualité de l’air

48.  note que les plans relatifs à la qualité de l’air, qui sont une exigence clé des directives sur la qualité de l’air ambiant dans les cas où les États membres ne respectent pas les normes de qualité de l’air, sont souvent inefficaces pour produire les résultats escomptés; invite la Commission à établir dans les meilleurs délais, au moyen d’un acte d’exécution en vertu de l’article 28 de la directive 2008/50/CE, un ensemble d’exigences minimales et de bonnes pratiques tant pour l’élaboration que pour la mise en œuvre des plans relatifs à la qualité de l’air, afin de veiller à ce que ces plans définissent des mesures assorties d’échéances qui sont proportionnées au problème de pollution qu’elles doivent résoudre; invite la Commission à garantir un financement suffisant pour appliquer les mesures prévues, ainsi qu’à prévoir des calculs de réduction fiables pour mesurer la mise en œuvre des plans; considère que la longue durée d’élaboration actuelle des plans relatifs à la qualité de l’air nuit à leur efficacité et estime que ces plans devraient être mieux ciblés et se concentrer sur des mesures à court et moyen termes, orientées sur les résultats et s’attaquant aux émissions provenant des principales sources de pollution identifiées; fait remarquer qu’une meilleure harmonisation et la prise de mesures comparables dans tous les États membres amélioreraient l’efficacité et l’acceptation de ces mesures; insiste sur l’importance du rôle des collectivités municipales et locales dans l’élaboration et la mise en œuvre des plans relatifs à la qualité de l’air, étant donné le caractère localisé des facteurs et des conséquences de la pollution de l’air;

49.  relève que les États membres produisent des rapports annuels pour tous les polluants couverts par les directives sur la qualité de l’air ambiant et font un rapport annuel à la Commission, conformément à l’article 27 de la directive 2008/50/CE; déplore toutefois que la directive sur la qualité de l’air ambiant n’impose pas aux États membres de faire rapport à la Commission sur la mise en œuvre des plans relatifs à la qualité de l’air, ni de mettre ces plans à jour lorsque de nouvelles mesures sont adoptées ou que les progrès sont insuffisants; fait remarquer, en outre, que la Commission n’analyse pas les plans relatifs à la qualité de l’air soumis par les États membres et ne fait pas de commentaires sur ces plans, ni sur leurs mesures; note qu’un retour d’informations approprié et critique sur les plans relatifs à la qualité de l’air présentés pourrait aider les États membres à élaborer de meilleurs plans, prévoyant de meilleures mesures, et pourrait éviter le non-respect des normes de qualité de l’air; demande à la Commission d’instaurer un système d’échange d’informations plus transparent et réactif et d’établir une obligation de rapport annuel sur la mise en œuvre des plans relatifs à la qualité de l’air, ainsi que d’instaurer une procédure d’évaluation des plans présentés afin de garantir que les mesures prises par les États membres améliorent rapidement et efficacement la qualité de l’air;

50.  souligne qu’il est important de disposer d’une expertise et de ressources suffisantes à l’échelon local et régional pour élaborer des plans relatifs à la qualité de l’air et choisir, mettre en œuvre et évaluer des mesures visant à améliorer la qualité de l’air; souligne à cet égard la nécessité de sensibiliser aux financements disponibles, aux ressources techniques et aux possibilités souples, ajustables aux réalités locales et régionales;

Contrôle de l’application des directives sur la qualité de l’air ambiant

51.  signale qu’en février 2021, 31 procédures d’infraction à l’encontre de 20 États membres étaient toujours en cours concernant la mise en œuvre des directives sur la qualité de l’air ambiant; constate que certaines de ces procédures sont en cours depuis 2009 et que, malgré l’existence de procédures, les dépassement des niveaux de concentration de polluants continuent de se produire dans les États membres; estime que le non-respect persistant et systémique des normes de qualité de l’air par les États membres que constitue ce dépassement témoigne de leur manque d’engagement à adopter des mesures plus efficaces pour protéger la santé de leurs citoyens et l’environnement, ainsi que de l’absence d’effet des procédures de contrôle de l’application actuelles; presse la Commission de revoir ces procédures pour les directives sur la qualité de l’air ambiant;

52.  est préoccupé par l’absence de contrôle de l’application de la directive relative aux plafonds d’émission nationaux; signale que depuis 2010, aucune procédure d’infraction n’a été ouverte concernant les émissions dépassant les plafonds fixés par la directive relative aux plafonds d’émission nationaux, alors même que trois États membres n’ont jamais déclaré d’émissions de NH3 inférieures à leur plafond respectif;

53.  demande à la Commission de prendre des mesures judiciaires dès qu’elle apprend que la législation de l’Union sur la qualité de l’air n’est pas appliquée et de réagir rapidement en saisissant la Cour de justice et en imposant des sanctions lorsque des infractions sont constatées; demande à la Commission de donner régulièrement un aperçu clair et complet des procédures d’infraction en cours et de publier sans délai ses échanges avec les États membres en situation de non-conformité; demande à la Commission de mettre à disposition les ressources nécessaires pour garantir un suivi rapide des cas de non-conformité;

54.  rappelle en outre que le rapport spécial nº 23/2018 de la Cour des comptes européenne sur la pollution de l’air fait également référence au grand nombre de procédures d’infraction relatives aux limites fixées en matière de qualité de l’air et aux éléments faisant état d’un déficit généralisé dans la mise en œuvre de la législation sur la qualité de l’air dans l’Union; relève que ces lacunes dans la mise en œuvre ne font que croître, notamment en raison des retards importants et récurrents aux différents stades des procédures d’infraction, durant habituellement entre six et huit ans; estime que la période de deux ans avant que la Commission ne procède à une notification sur le dépassement des valeurs limites est trop longue si l’on veut faire en sorte que la législation soit respectée en temps voulu;

55.  invite les États membres à améliorer la mise en œuvre de la législation existante conformément aux arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne;

Améliorer l’information, la sensibilisation et l’engagement du public

56.  considère que l’information et la sensibilisation du public sont essentielles pour lutter contre la pollution atmosphérique et permettre aux citoyens de participer directement aux mesures prises pour améliorer la qualité de l’air; attire l’attention sur le fait que les États membres, les régions et les villes définissent de façon différente les indices de qualité de l’air, et qu’il manque actuellement des seuils d’information et d’alerte pour certains polluants; invite instamment la Commission et les États membres à mettre en place un système de classification normalisé de la qualité de l’air applicable dans toute l’Union; invite instamment la Commission, les États membres et le collectivités régionales et locales concernées à lancer des programmes facilitant les investissements pour améliorer la qualité de l’air;

57.  souligne que les informations communiquées par les États membres sur les incidences éventuelles de la pollution atmosphérique sur la santé sont rares, peu claires et difficilement accessibles au public; relève toutefois qu’il existe une tendance favorable à la mise en œuvre des obligations des États membres, telles que prévues par les directives sur la qualité de l’air ambiant, d’informer le public de l’état de la qualité de l’air ambiant; demande une plus grande harmonisation de la présentation des informations sur la qualité de l’air à toutes les échelles géographiques dans les États membres et les régions de l’Union, tout en veillant à faciliter l’accès à des informations exactes en temps réel sur la qualité de l’air; invite la Commission, les États membres et les collectivités régionales et locales concernées à lancer des campagnes d’information et de sensibilisation publiques actualisées sur des thèmes tels que les différents types de polluants atmosphériques et leur incidence sur la santé humaine, ou les niveaux actuels de pollution atmosphérique sur le territoire concerné, en incluant des informations destinées aux groupes vulnérables, et à publier des classements des progrès, des plus grands aux plus faibles, réalisés dans chaque zone de qualité de l’air; estime que des campagnes de sensibilisation aux effets dévastateurs de la pollution atmosphérique menées à proximité des sources de pollution concernées, et/ou l’installation d’affichages sur la qualité de l’air, pourraient aussi renforcer la prise de conscience et l’information du public et provoquer des changements de comportements et d’habitudes qui contribueraient à la bonne qualité de l’air;

58.  demande à la Commission et aux États membres de mettre en place et de promouvoir des outils pour encourager la participation du public à la mise en œuvre des directives sur la qualité de l’air ambiant, par exemple en prévoyant la conception par les États membres d’un outil en ligne et/ou d’une application qui informe les citoyens sur la qualité de l’air et ses répercussions sur la santé humaine et leur permet aussi de demander l’installation de stations de contrôle de la qualité de l’air ou de points de prélèvement, de signaler des infractions à la législation sur la qualité de l’air ou de faire des retours d’informations à la Commission sur des questions liées aux mesures prises par les États membres pour la qualité de l’air;

59.  souligne que les organisations de la société civile, les militants écologistes et les journalistes d’investigation, en raison de leur proximité et de leur accès direct aux données sur le terrain, jouent un rôle essentiel pour favoriser et contrôler la mise en œuvre des directives sur la qualité de l’air ambiant et qu’il convient donc de les associer pleinement aux procédures de consultation.

60.  demande instamment à la Commission de mettre à jour les directives sur la qualité de l’air ambiant afin d’y inclure des dispositions explicites garantissant le droit des citoyens à la justice conformément à la convention d’Aarhus et demande au Conseil de faciliter sa mise en œuvre, ce qui est particulièrement important dans les cas où le Conseil agit en qualité de législateur;

Autres recommandations

61.  demande à la Commission d’envisager de réglementer la qualité de l’air intérieur de manière indépendante ou dans le cadre de la législation sur les bâtiments durables, afin de couvrir la qualité de l’air intérieur des espaces confinés au moins dans les biens immobiliers publics et commerciaux;

62.  estime qu’il est essentiel de procéder à une analyse globale des résultats obtenus par les réseaux de surveillance et de produire des rapports annuels qui, dès lors qu’ils relèvent du domaine public, intègrent l’évaluation spatiale et temporelle des données, leur appréciation au regard des effets sur la qualité de vie des populations et sur les écosystèmes, en présentant également des recommandations sur les mesures nécessaires en vue de résoudre les problèmes de pollution atmosphérique chroniques ou épisodiques détectés;

63.  estime que, comme c’est déjà le cas dans certaines villes qui se distinguent par leurs bonnes pratiques en la matière, les États membres devraient encourager la plupart des villes à préparer et à mettre en œuvre des plans d’urgence, à activer le plus rapidement possible en cas de prévision ou d’apparition de fortes concentrations de gaz et de particules polluants qui mettent en péril la santé publique;

64.  souligne la nécessité d’améliorer les conditions de travail des travailleurs du secteur des transports en protégeant mieux les travailleurs exposés quotidiennement à des niveaux élevés de pollution atmosphérique et à de fumées toxiques et en investissant dans leurs formation, reconversion et perfectionnement professionnels;

65.  souligne que l’innovation et la recherche dans les technologies à faibles émissions et de réduction des émissions contribueront à réduire les émissions dans tous les secteurs; prie instamment la Commission de respecter le principe de la neutralité technologique; souligne la nécessité de solutions innovantes telles que des systèmes de filtration dans les véhicules et dans les rues, le renouvellement du parc et des initiatives similaires;

66.  encourage la Commission et les États membres à veiller à ce que les politiques en matière de qualité de l’air garantissent l’innovation et la compétitivité dans les secteurs connexes, tout en poursuivant l’ambition «zéro pollution»;

67.  invite la Commission et les États membres à continuer de soutenir les forums et de favoriser le dialogue avec d’autres pays afin de trouver des solutions efficaces, et à faciliter la mise en œuvre des politiques européennes, nationales et locales relatives à la qualité de l’air, afin de répondre à des normes acceptables en matière de qualité de l’air;

o
o   o

68.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO L 152 du 11.6.2008, p. 1. (2) JO L 23 du 26.1.2005, p. 3. (3) JO L 344 du 17.12.2016, p. 1. (4) JO L 335 du 17.12.2011, p. 86. (5) JO L 158 du 30.4.2004, p. 50. (6) JO L 334 du 17.12.2010, p. 17. (7) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0201. (8) JO C 23 du 21.1.2021, p. 23. (9) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0078. (10) JO C 324 du 1.10.2020, p. 35. (11) Organisation mondiale de la santé, Ambient Air Pollution: A global assessment of exposure and burden of disease, Organisation mondiale de la santé, Genève, 2016. (12) Rapport 09/2020 de l’AEE du 23 novembre 2020, intitulé «Air Quality in Europe - 2020 report». (13) Chen, H. et coll., «Living near major roads and the incidence of dementia, Parkinson’s disease, and multiple sclerosis: a population based cohort study», The Lancet, Vol. 389, nº 10070, Elsevier Ltd., 2017, pp. 718–726. (14) Guxens, M. et coll., «Air Pollution Exposure During Fetal Life, Brain Morphology, and Cognitive Function in School-Age Children», Biological Psychiatry, Vol. 84, nº 4, Elsevier Inc., 2018, pp. 295-303. (15) Lim, C. C. et coll., ‘Association between long-term exposure to ambient air pollution and diabetes mortality’, US Environmental Research, Vol. 165, Elsevier Inc., 2018, pp. 330–336. (16) AEE, Air pollution: how it affects our health, AEE, Copenhague, 2020, https://www.eea.europa.eu/themes/air/health-impacts-of-air-pollution (17) vu l’étude de son département thématique des politiques économiques, scientifiques et de la qualité de la vie, de janvier 2021, intitulée «Air Pollution and COVID-19. Including elements of air pollution in rural areas, indoor air pollution, vulnerability and resilience aspects of our society against respiratory disease, social inequality stemming from air pollution». (18) Organisation mondiale de la santé, Ambient Air Pollution: A global assessment of exposure and burden of disease, Organisation mondiale de la santé, Genève, 2016. (19) Livre statistique d’Eurostat du 7 septembre 2016 intitulé «Urban Europe – Statistics on cities, towns and suburbs». (20) Rapport 09/2020 de l’Agence européenne pour l’environnement (AEE), du 23 novembre 2020, intitulé «Air Quality in Europe - 2020 report», (21) Khomenko, S. et coll., «Premature mortality due to air pollution in European cities: a health impact assessment», The Lancet Planetary Health, Elsevier Inc., 2021. (22) Évaluation du Service de recherche du Parlement européen du 18 janvier 2021 sur la mise en œuvre dans l’Union, intitulée «EU policy on air quality: implementation of selected EU legislation», page 26. (23) Amann, M. et coll., Support to the development of the Second Clean Air Outlook – Specific Contract 6 under Framework Contract ENV.C.3/FRA/2017/0012 (Final Report), Commission européenne, Bruxelles, 2020. (24) Eurostat, Air pollution statistics – emission inventories, Eurostat, Luxembourg, 2020, www.ec.europa.eu/eurostat/statistics-explained/index.php?title=Air_pollution_statistics_-_emission_inventories&oldid=403107 (25) COM(2021)0003. (26) Bureau régional de l’OMS pour l’Europe à Copenhague, «Valeurs guides pour la qualité de l’air en Europe», série européenne, vol. 2, Organisation mondiale de la santé, Genève, 2000. (27) Rapport 09/2020 de l’Agence européenne pour l’environnement (AEE), du 23 novembre 2020, intitulé «Air Quality in Europe - 2020 report», (28) Évaluation de l’indicateur de l’AEE du 23 février 2018 intitulée «Emissions of primary PM2.5 and PM10 particulate matter» (29) Visualisation des données de l’AEE du 18 juin 2015 intitulée «Sector share of sulphur oxides emissions»: https://www.eea.europa.eu/data-and-maps/daviz/sector-share-of-sulphur-oxides-emissions#tab-chart_1 (30) Visualisation des données de l’AEE du 18 juin 2015 intitulée «Sector share of nitrogen oxides emissions»: https://www.eea.europa.eu/data-and-maps/daviz/sector-share-of-nitrogen-oxides-emissions#tab-chart_1 (31) Rapport de l’AEE du 19 septembre 2018 intitulé «Mercury in Europe’s environment. A priority for European and global action». (32) Campling, P. et coll., Specific evaluation of emissions from shipping including assessment for the establishment of possible new emission control areas in European Seas, Flemish Institute for Technological Research NV, Mol, 2013. (33) Cofala, J. et coll., The potential for efficient air emissions reduction from International shipping through designation of other Emission Control Areas in EU waters with focus on the Mediterranean Sea, International Institute for Applied Systems Analysis, Laxenburg, 2018. (34) SWD(2019)0427. (35) Directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (JO L 334 du 17.12.2010, p. 17). (36) Directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (JO L 153 du 18.6.2010, p. 13). (37) Directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs (JO L 307 du 28.10.2014, p. 1). (38) Règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des normes de performance en matière d'émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves et pour les véhicules utilitaires légers neufs, et abrogeant les règlements (CE) n° 443/2009 et (UE) n° 510/2011 (JO L 111 du 25.4.2019, p. 13). (39) Brandt, J., Silver, J. D., et Frohn, L. M., Assessment of Health-Cost Externalities of Air Pollution at the National Level using the EVA Model System, CEEH Scientific Report No. 3, 2011.

Résolution du Parlement européen du 25 mars 2021 sur une nouvelle stratégie UE-Afrique – un partenariat pour un développement durable et inclusif (2020/2041(INI))

P9_TA(2021)0108 A9-0017/2021

Le Parlement européen,

–  vu l’article 21 du traité sur l’Union européenne et l’article 208 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le sommet des Nations unies sur le développement durable des 25, 26 et 27 septembre 2015 et le document final adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 25 septembre 2015, intitulé «Transformer notre monde: le programme de développement durable à l’horizon 2030» ainsi que les dix-sept objectifs de développement durable (ODD),

–  vu le programme d’action d’Addis-Abeba de 2015 sur le financement du développement,

–  vu le nouveau consensus européen sur le développement intitulé «Notre monde, notre dignité, notre avenir», signé le 7 juin 2017,

–  vu l’accord de Paris de 2015 sur le changement climatique (l’«accord de Paris»),

–  vu l’agenda 2063 de l’Union africaine (UA), adopté le 31 janvier 2015 lors de la 24e session ordinaire de la Conférence des chefs d’État et de gouvernement de l’Union africaine qui s’est tenue à Addis-Abeba,

–  vu la stratégie commune Afrique-UE adoptée à Lisbonne le 9 décembre 2007,

–  vu la déclaration d’Abidjan, adoptée le 11 octobre 2017 à l’issue du quatrième sommet Afrique-Europe de la jeunesse,

–  vu les conclusions du cinquième sommet entre l’Union africaine et l’Union européenne, qui s’est tenu à Abidjan les 29 et 30 novembre 2017,

–  vu la communication de la Commission du 12 septembre 2018 relative à une nouvelle alliance Afrique-Europe pour un investissement et des emplois durables: hisser notre partenariat pour l’investissement et l’emploi au niveau supérieur (COM(2018)0643),

–  vu les conclusions des quatre task forces sur l’économie numérique, l’énergie, les transports et l’agriculture établies dans le cadre de la nouvelle alliance,

–  vu le communiqué conjoint de la dixième réunion des collèges des commissaires de la Commission européenne et de la Commission de l’Union africaine du 27 février 2020,

–  vu la communication conjointe de la Commission européenne et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 9 mars 2020 intitulée «Vers une stratégie globale avec l’Afrique» (JOIN(2020)0004) et les conclusions du Conseil sur le sujet en date du 30 juin 2020,

–  vu la charte africaine des droits de l’homme et des peuples et le protocole de Maputo,

–  vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989,

–  vu le plan d’action de l’UE en faveur des droits de l’homme et de la démocratie pour la période 2020-2024,

–  vu la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées du 13 décembre 2006,

–  vu la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées et le programme européen renforcé concernant les droits des personnes handicapées pour la période 2020-2030,

–  vu la stratégie de l’Union africaine pour l’égalité entre les hommes et les femmes et l’autonomisation des femmes pour la période 2018-2028, adoptée en juillet 2016,

–  vu le plan d’action de l’UE sur l’égalité des sexes (plan d’action II – «L’égalité entre les hommes et les femmes et l’émancipation des femmes: transformer la vie des jeunes filles et des femmes dans le contexte des relations extérieures de l’UE 2016-2020»),

–  vu l’accord portant création de la zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAF),

–  vu le rapport de 2019 de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture intitulé «L’État de la biodiversité pour l’alimentation et l’agriculture dans le monde» et son rapport de 2016 intitulé «Situation des forêts du monde»,

–  vu le rapport d’évaluation mondiale sur la biodiversité et les services écosystémiques de la plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES) de mai 2019,

–  vu le cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030) adopté par les Nations unies le 18 mars 2015,

–  vu les rapports spéciaux du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) sur le réchauffement planétaire de 1,5 ºC, sur le changement climatique et les terres émergées, ainsi que sur les océans et la cryosphère dans le contexte du changement climatique,

–  vu la communication de la Commission du 11 décembre 2019 intitulée «Le pacte vert pour l’Europe» (COM(2019)0640),

–  vu la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030, publiée le 20 mai 2020,

–  vu la déclaration des Nations unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales,

–  vu la décision de l’Assemblée générale des Nations unies de proclamer la période 2019‑2028 «décennie pour l’agriculture familiale»,

–  vu le document de travail des services de la Commission du 2 mai 2017 intitulé «Digital4Development: mainstreaming digital technologies and services into EU Development Policy» (Digital4Development: l’intégration des technologies et des services numériques dans la politique de développement de l’Union) (SWD(2017)0157),

–  vu le pacte mondial sur les réfugiés des Nations unies, adopté le 17 décembre 2018,

–  vu le pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières des Nations unies, adopté le 19 décembre 2018,

–  vu la convention de l’Union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique (convention de Kampala),

–  vu la décennie internationale des personnes d’ascendance africaine (2015-2024) proclamée par les Nations unies et notamment le pilier «Reconnaissance»,

–  vu la communication de la Commission du 15 mai 2013 intitulée «Accorder une autonomie accrue aux autorités locales dans les pays partenaires pour une meilleure gouvernance et des résultats plus concrets en matière de développement» (COM(2013)0280),

–  vu le rapport annuel 2019 du Conseil de l’Union européenne au Conseil européen concernant les objectifs d’aide au développement de l’UE,

–  vu sa résolution du 16 novembre 2017 sur la stratégie UE-Afrique: un coup d’accélérateur au développement(1),

–  vu sa résolution du 6 octobre 2015 sur le rôle des autorités locales des pays en développement en matière de coopération au développement(2),

–  vu sa résolution du 13 novembre 2018 sur la numérisation pour le développement: réduire la pauvreté grâce à la technologie(3),

–  vu sa résolution du 19 juin 2020 sur les manifestations contre le racisme après la mort de George Floyd(4),

–  vu sa résolution législative du 27 mars 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI)(5),

–  vu ses résolutions antérieures sur les relations entre l’Union européenne et les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (pays ACP), notamment celles du 4 octobre 2016(6), du 14 juin 2018(7) et du 28 novembre 2019(8),

–  vu l’article 54 de son règlement intérieur,

–  vu les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission du commerce international, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, de la commission de l’agriculture et du développement rural et de la commission de la culture et de l’éducation,

–  vu le rapport de la commission du développement (A9-0017/2021),

A.  considérant que le prochain sommet UE-UA devrait donner une nouvelle impulsion au partenariat et faire émerger une stratégie commune assortie d’une action concrète en ce qui concerne nos défis et perspectives communs, dans le droit fil des engagements internationaux pris au titre du programme de développement durable à l’horizon 2030 et de l’accord de Paris;

B.  considérant qu’il est crucial que les pays investissent davantage dans une collecte systématique de données exactes, comparables et ventilées, pour savoir quelles sont les intersectionnalités et à quel niveau elles se situent, déterminer de quelle façon les aborder, et analyser si les résultats des actions entreprises au titre de cette stratégie ont une incidence positive sur tous les pays, y compris les plus défavorisés; que les données devraient être ventilées par niveau de revenu, sexe, âge, race, appartenance ethnique, statut migratoire, handicap et emplacement géographique, conformément à la cible 17.18 des ODD;

C.  considérant que les intérêts et priorités de l’Afrique, exprimés notamment dans le cadre de l’agenda 2063, doivent jouer un rôle central dans la refondation de notre relation;

D.  considérant que l’Afrique abrite la population la plus jeune au monde et compte certains des pays les plus fragiles au monde; que, chaque mois, près d’un million d’Africains entrent sur le marché du travail;

E.  considérant que la plus-value apportée par l’Union européenne dans son partenariat avec l’Afrique dépendra de la capacité de l’Union européenne à associer un dialogue intercontinental à une approche adaptée au contexte tenant compte des diverses spécificités locales et régionales, des caractéristiques particulières des pays partenaires et des structures sociales existantes, ainsi que de sa volonté de bâtir avec l’Afrique une vision de long terme basée sur des valeurs partagées, sur des intérêts communs et sur la redynamisation du multilatéralisme;

F.  considérant que l’accès à des conditions de travail et de vie décentes au niveau local est essentiel pour infléchir la tendance à la migration;

G.  considérant qu’en 2018, les matières premières représentaient 49 % des importations totales de l’Union européenne en provenance de l’Afrique; que le secteur minier est le plus grand catalyseur de l’investissement direct étranger en l’Afrique;

H.  considérant que la sécurité, l’état de droit et la bonne gouvernance sont des conditions nécessaires à la croissance économique et aux investissements; que la croissance économique et les investissements doivent être durables et doivent aller de pair avec la lutte contre les inégalités grâce à des politiques de redistribution, au renforcement du capital humain, de l’équité, de la participation politique et des systèmes de sécurité sociale et à des mesures visant à mettre en œuvre les ODD;

I.  considérant que la paix et la sécurité sont des conditions essentielles pour parvenir à un développement durable à long terme et pour favoriser la stabilisation et le renforcement des institutions à l’échelon local, régional et national, et qu’elles sont nécessaires à l’amélioration des conditions de vie et à la réalisation des ODD;

J.  considérant que la construction de l’État constitue une priorité pour les États africains fragiles sur le plan politique et administratif, ce qui suppose de renforcer leur capacité budgétaire;

K.  considérant que 94 millions d’enfants âgés de moins de 5 ans n’ont jamais été déclarés en Afrique subsaharienne, contre 51 millions en Afrique orientale et australe, et 43 millions en Afrique centrale et occidentale; que le droit à la reconnaissance de la personnalité juridique est une étape essentielle à franchir pour garantir une protection tout au long de la vie, et constitue une condition sine qua non à l’exercice de tous les autres droits; que l’acte de naissance atteste de l’identité juridique d’une personne et permet ainsi de prévenir le risque d’apatridie ainsi que de se prémunir contre la violence et l’exploitation;

L.  considérant que l’égalité entre les femmes et les hommes doit constituer une priorité majeure pour le futur partenariat UE-Afrique et qu’elle doit donc être intégrée dans l’ensemble de la stratégie UE-Afrique; que les femmes et les jeunes sont souvent confrontés à des obstacles les empêchant d’exprimer pleinement leur potentiel, comme le suggère le fardeau croissant que représentent les violences sexuelles et sexistes, l’infection par le VIH, les grossesses non désirées, le décrochage scolaire et l’accès limité au financement et à l’entrepreneuriat;

M.  considérant que 390 millions de personnes vivent actuellement sous le seuil de pauvreté en Afrique dans un contexte d’absence d’inclusion qui favorise les inégalités; que la pandémie de COVID-19 a exacerbé la vulnérabilité de l’Afrique, liée à une faible diversification économique, de faibles niveaux de mobilisation des ressources nationales, des flux financiers illicites, une forte dépendance à l’égard des exportations de matières premières et une instabilité des prix des produits de base; que la nouvelle crise économique due à la pandémie de COVID-19 pourrait accroître les inégalités et la pauvreté et que ses conséquences indirectes se font déjà gravement ressentir, notamment au travers de l’insécurité alimentaire, de la perte de revenu, de fonds envoyés et de moyens de subsistance, et d’une crise de la dette imminente;

N.  considérant que la COVID-19 a mis en lumière les lacunes des systèmes de santé et des systèmes alimentaires ainsi que le besoin urgent de bâtir des systèmes de santé et des systèmes alimentaires qui soient centrés sur les populations, universels, résilients et fondés sur les droits de l’homme; que les crises de ce type pourraient se multiplier dans les décennies à venir en raison du changement climatique et de la perte de biodiversité; que la pandémie menace de ralentir, voire d’inverser les progrès accomplis en ce qui concerne les trois grandes épidémies actuelles, à savoir le VIH, la tuberculose et le paludisme, ce qui nécessite d’adopter des approches novatrices et intégrées, tout en associant les communautés touchées et en renforçant le pouvoir de la société civile, afin d’atteindre les personnes qui ont besoin de services vitaux;

O.  considérant que les contacts entre les deux continents doivent être encouragés à tous les niveaux et entre tous les secteurs de la société;

P.  considérant que le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine a qualifié en 2019 le changement climatique de menace majeure pour la sécurité;

Q.  considérant que le continent africain est particulièrement touché par les effets négatifs du changement climatique et les diverses sources de pollutions atmosphériques, des sols et des eaux; que l’Afrique a besoin d’investissements en faveur de l’adaptation aux crises climatiques, alors que la communication conjointe du 9 mars 2020 met l’accent sur l’atténuation du changement climatique; qu’une alliance Afrique-Europe pour le climat réussie pourrait devenir un nouveau moteur de la diplomatie climatique mondiale;

R.  considérant que le 20 décembre 2017, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté une résolution dans laquelle elle a proclamé la période 2019-2028 «décennie pour l’agriculture familiale»;

S.  considérant que l’Afrique subsaharienne présente les taux d’accès à l’énergie les plus faibles au monde; qu’environ la moitié de sa population seulement est reliée au réseau électrique, tandis que seul un tiers de sa population a accès à des moyens de cuisson propres; qu’environ 600 millions de personnes vivent sans électricité et que 890 millions utilisent des combustibles traditionnels pour faire la cuisine;

T.  considérant que le financement privé est également primordial pour fournir des installations décentralisées qui utilisent des énergies renouvelables; que l’investissement privé, les installations décentralisées qui utilisent des énergies renouvelables et les modèles commerciaux de financement adaptés au consommateur (par exemple, le paiement à l’usage et le paiement mobile) sont susceptibles d’approvisionner en énergie de vastes régions d’Afrique, notamment l’Afrique subsaharienne, où les taux d’accès à l’énergie sont les plus faibles au monde;

U.  considérant que la sauvegarde, la préservation et la valorisation du patrimoine culturel ainsi que les secteurs de la culture et de la création peuvent stimuler l’emploi, autonomiser les jeunes et les femmes et contribuer à une société résiliente et tolérante, qui respecte les différences culturelles et élimine les inégalités en créant des ponts entre les différentes communautés;

Vers une stratégie refondée avec l’Afrique

1.  se félicite de la communication conjointe du 9 mars 2020 et y voit une étape vers un véritable partenariat géopolitique; souligne que l’Europe et l’Afrique sont géographiquement proches et qu’elles ont des liens historiques, culturels et socioéconomiques forts, qui se trouvent renforcés par le nombre croissant de défis et d’intérêts stratégiques communs; insiste sur le fait que l’Union européenne et ses États membres constituent le premier partenaire de l’Afrique, à tous points de vue, pour ce qui est du commerce, des investissements, de l’aide publique au développement (APD), de l’aide humanitaire et de la sécurité;

2.  rappelle que l’Afrique abrite plus d’un milliard de personnes et que plus de la moitié de la croissance démographique mondiale d’ici 2050 devrait avoir lieu en Afrique, alors que le continent compte six des dix économies à la croissance la plus rapide au monde; souligne que les relations de l’Union européenne avec l’Afrique sont de la plus haute importance pour l’avenir de nos deux continents et que leur prospérité est intimement liée; insiste sur le fait que le développement humain, la réalisation des ODD et l’éradication de la pauvreté doivent rester au cœur des relations UE-Afrique;

3.  réitère ses appels en faveur d’un véritable partenariat «de continent à continent» entre l’Union européenne et l’Union africaine; souligne que le prochain sommet UE-UA prévu en 2021 devrait jeter les bases d’un partenariat stratégique, gagnant-gagnant et axé sur les résultats qui reflète les intérêts des deux parties et renforce les liens qui unissent les deux continents;

4.  appelle de ses vœux la construction d’un véritable partenariat entre égaux fondé sur le droit international ainsi que sur les conventions, les normes et les accords internationaux, et exhorte à aller au-delà de la relation donateur-bénéficiaire; souligne l’importance que revêtent la concertation avec nos partenaires africains, y compris la société civile et la diaspora africaines, ainsi que la définition claire du cadre de mise en œuvre et des responsabilités de chacun, fondée sur une évaluation claire de la mise en œuvre de précédents accords communs;

5.  constate que le potentiel de l’Afrique suscite un intérêt grandissant de la part de nombreux acteurs sur la scène mondiale, et exprime son inquiétude quant au fait que, dans de nombreux domaines, l’Afrique est devenue une nouvelle arène de compétition entre grandes puissances; souligne que l’Union européenne est parmi les premiers à aider le continent africain, tandis que les politiques destructrices menées par d’autres acteurs se font au détriment des nations africaines, ce qui a également des répercussions négatives sur l’Union européenne; souligne que, dans ses relations politiques et économiques avec les pays tiers, l’Union européenne est essentiellement motivée par la promotion des droits fondamentaux, le soutien aux institutions démocratiques et le respect de la responsabilité démocratique; estime que des pays tiers, tels que la Chine, poursuivent d’autres objectifs qui sont parfois préoccupants; souligne que notre objectif est de renforcer la résilience et l’indépendance de nos partenaires africains; regrette dès lors que d’autres acteurs, notamment la Chine et la Russie, servent, par leurs actions, leurs intérêts géopolitiques et tendent vers un unilatéralisme croissant, et souligne que la poursuite de leurs propres profits se fait au détriment de la souveraineté des pays africains et de la sécurité européenne; invite l’Union européenne à se concerter avec chaque pays réellement intéressé par un développement prospère et positif à long terme du continent africain, sur la base du plein respect des droits humains, de la liberté et de la responsabilité des médias, d’une gouvernance transparente et réactive et de la lutte contre la corruption, éléments essentiels pour garantir un environnement politique, social et économique stable et inclusif en Afrique; invite l’Union européenne à élaborer une réponse stratégique à long terme à l’initiative chinoise «une ceinture, une route», qui devrait reposer sur nos valeurs communes ainsi que sur les priorités et les besoins exprimés par nos voisins africains; souligne que l’Union européenne et ses États membres doivent devenir un facteur de stabilité et de fiabilité dans la région; estime que l’Union européenne doit jouer un rôle géopolitique plus important en Afrique et établir des relations qui tiennent compte du bien commun;

6.  est d’avis qu’il convient de valoriser le rôle des pays d’Afrique du Nord dans le partenariat et de promouvoir la coopération trilatérale pour donner une impulsion nouvelle à la coopération Nord-Sud et Sud-Sud et renforcer la cohérence de l’approche continentale;

7.  demande que ce partenariat reflète les nouvelles priorités des pays africains, qui découlent de la pandémie de COVID-19; soutient la réaction de l’Union européenne à la crise dans le cadre de l’approche «Team Europe», et la considère comme un signe premier et véritable de solidarité mondiale et de valeurs européennes;

8.  souligne que les effets néfastes de la crise du coronavirus doivent engager les deux continents dans un partenariat qui tienne pleinement compte des conséquences de celle‑ci et permette une relance durable et inclusive axée sur le développement humain, en particulier l’éducation et le renforcement des systèmes de santé pour prévenir, détecter et répondre aux nouvelles pandémies émergentes et accélérer la réaction aux pandémies existantes, ainsi que sur l’égalité entre les hommes et les femmes, la croissance durable, l’accélération des transitions, notamment écologique et numérique, et la bonne gouvernance;

9.  rappelle l’engagement de la communauté internationale en faveur de la réalisation des dix-sept ODD, dans le respect des principes du programme de développement durable à l’horizon 2030; estime que le partenariat Afrique-UE aura une influence déterminante sur le respect de cet engagement et devrait se fonder sur une approche stratégique et transversale qui intègre tous les ODD et reconnaît qu’ils sont liés les uns aux autres;

10.  rappelle le poids politique de l’Union africaine et de l’Union européenne, qui, à elles deux, comptent pas moins de 81 pays, et souligne l’importance du partenariat au sein du système multilatéral; invite les deux parties à approfondir leur coopération dans les enceintes multilatérales et appelle de ses vœux une coordination étroite, inclusive et systématique en amont de tout événement majeur lié à la gouvernance mondiale;

11.  rappelle le rôle important que l’Union africaine et les États africains jouent dans les organisations multilatérales, en particulier au sein des Nations unies, où les États africains représentent 28 % des membres; souligne que l’objectif de l’Union européenne visant à consolider l’ordre international fondé sur les règles et à renforcer le système multilatéral implique de défendre une plus grande équité envers l’Afrique et une représentation égale de celle-ci au sein des organes de gouvernance mondiaux; demande, en particulier, à l’Union européenne d’appuyer la demande formulée par l’Afrique en faveur d’un élargissement du Conseil de sécurité des Nations unies afin d’y inclure une représentation permanente du continent;

12.  souligne que l’influence de l’Union européenne découle de ses régions ultrapériphériques tant dans l’océan Atlantique que dans l’océan Indien, et que ses régions ultrapériphériques sont historiquement, économiquement et culturellement liées à plusieurs pays africains; appelle de ses vœux une meilleure intégration des régions ultrapériphériques dans leur environnement régional ainsi qu’une coopération accrue avec les pays africains sur des problématiques communes et notamment les questions environnementales et migratoires;

13.  souligne qu’il convient de s’appuyer sur les enseignements tirés de la stratégie commune Afrique-UE et de veiller à ce que la nouvelle stratégie commune soit pleinement compatible avec le «pilier africain» du futur accord post-Cotonou et les autres politiques existantes de l’Union européenne et complète ce pilier et ces politiques, afin de renforcer la cohérence de la politique de développement de l’Union européenne; rappelle la nécessité de garantir que le partenariat de continent à continent est mis en œuvre de façon cohérente avec les contextes et les besoins spécifiques à l’échelle locale, nationale et régionale;

14.  est d’avis qu’un partenariat global de continent à continent devrait également permettre de renforcer la régionalisation; réaffirme que l’Union européenne continue de soutenir l’intégration régionale (alors que la pandémie de COVID-19 a mis en lumière la vulnérabilité de la chaîne d’approvisionnement mondiale) et les organisations régionales en Afrique; est d’avis que l’Union européenne doit maintenir des approches flexibles pays par pays et sous-régionales qui lui permettent d’adapter son engagement et son soutien aux besoins et circonstances propres à chaque pays des cinq régions d’Afrique; demande une mise à jour des différentes politiques régionales de l’Union européenne à l’égard des sous-régions africaines; déplore que 25 ans après le lancement du processus de Barcelone, la construction d’un espace commun de prospérité, de stabilité et de liberté avec les pays du voisinage méridional soit encore loin d’être achevée;

15.  souligne l’importance de l’Union africaine pour ce qui est de l’intégration du continent africain, notamment en ce qui concerne la nécessité de stimuler le commerce intra‑africain; souligne que cette intégration devrait être clairement définie et devrait se fonder sur les besoins des sociétés africaines; rappelle qu’un partenariat solide suppose non seulement une Union européenne forte, mais aussi une Union africaine forte; invite l’Union européenne à soutenir les efforts d’intégration au niveau régional et continental, ainsi que l’institutionnalisation et le renforcement de l’Union africaine grâce à la réduction de sa dépendance aux financements extérieures, à l’amélioration de sa structure de gouvernance, au partage des bonnes pratiques et à l’assistance technique et financière; accueille favorablement la proposition d’un programme panafricain dans le cadre du nouvel instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI) visant à relever les défis du continent africain dans son ensemble;

16.  accueille très favorablement l’indication de la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, qui souhaite faire des relations avec l’Afrique une pièce maîtresse de son mandat; salue les récents déplacements effectués à Addis-Abeba par les dirigeants des institutions de l’Union européenne; préconise de renforcer et de rendre plus réguliers ces contacts au plus haut niveau politique; est d’avis que des allocutions régulières conjointes des dirigeants de l’Union africaine et de l’Union européenne permettraient de renforcer la visibilité de notre partenariat et de mieux en informer le public dans nos médias nationaux respectifs et qu’elles témoigneraient de l’importance qui lui est donnée dans les programmes politiques des deux continents; estime que ces allocutions devraient permettre de rendre compte de la mise en œuvre du partenariat, de l’inclusion des parties prenantes au processus et des progrès réalisés dans la mise en œuvre des ODD ainsi que de débattre de grands enjeux communs aux deux continents;

17.  souligne la nécessité d’impliquer les sociétés civiles africaine et européenne, y compris les ONG, les autorités locales, le secteur privé, la diaspora, les parlementaires des deux régions, les jeunes, les minorités et les communautés religieuses dans la définition et l’évaluation des stratégies nouvelles et existantes afin de créer un partenariat inclusif, centré sur les populations et accessible à tous;

18.  souligne que les efforts de l’Union européenne pour associer la société civile doivent être déployés de manière transparente, en offrant des possibilités, des ressources financières et le cadre voulu pour permettre la participation des représentants de la société civile à tous les niveaux, y compris les acteurs locaux et les acteurs de terrain; souligne que si une telle participation de la société civile est essentielle pour créer un partenariat centré sur les populations, l’engagement de l’Union européenne dans la lutte contre toute forme de racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, à l’intérieur et au-delà de ses frontières, l’est tout autant;

19.  appelle de ses vœux un suivi systématique, transparent et fondé sur des données probantes, par l’ensemble des parties prenantes, y compris les sociétés civiles ainsi que les communautés européennes et africaines, de la mise en œuvre de la stratégie ainsi que du respect des principes de cohérence des politiques au service du développement et au service du développement durable;

20.  souligne l’importance de la diplomatie parlementaire et estime que les assemblées parlementaires telles que l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE et le Parlement panafricain jouent un rôle fondamental dans le renforcement du dialogue politique entre l’Union européenne et l’Afrique; souligne le rôle joué par le Parlement européen dans le suivi et la surveillance de la mise en œuvre effective du partenariat; rappelle les nombreuses réunions et missions parlementaires menées par le Parlement et demande le renforcement de la dimension parlementaire des relations UE-UA au moyen de missions régulières afin que les principales commissions du Parlement se réunissent et débattent avec leurs homologues africains;

21.  estime que le rôle des diasporas est fondamental pour jeter des passerelles et encourager la compréhension mutuelle entre les deux continents par le transfert de connaissances, les investissements et les envois de fonds et que l’Union européenne devrait leur permettre de participer au processus décisionnel en favorisant des structures garantissant la participation aux affaires sociales et politiques de groupes issus de la diaspora; demande à la Commission d’envisager la meilleure manière de travailler avec la diaspora dans le cadre de la stratégie globale avec l’Afrique, y compris en tirant parti des synergies entre les instruments de financement internes et externes pour surmonter des défis communs;

22.  rappelle que les envois de fonds par la diaspora sont essentiels aux économies locales; souligne que, d’après la Banque mondiale, les envois de fonds vers l’Afrique devraient diminuer d’environ 20 % en 2020 en raison de la crise de la COVID-19, notamment dans les pays les moins développés, où ils constituent une source vitale de revenu pour les ménages pauvres; demande donc que les pays de l’Union européenne et d’Afrique s’attèlent à réduire le coût de l’envoi de fonds à moins de 3 % d’ici à 2030 conformément à l’ODD 10.c;

23.  rappelle que le succès du partenariat dépendra des enveloppes financières qui lui seront consacrées; demande une action de soutien massif en faveur de l’Afrique dans le cadre du futur IVCDCI tout en soulignant que l’Union européenne reste le premier bailleur de fonds en Afrique; déplore que de nombreux États membres ne soient pas parvenus à consacrer 0,7 % de leur revenu national brut à l’APD et que certains aient même réduit leur contribution à l’aide au développement;

24.  souligne que pour permettre aux relations entre l’Union européenne et l’Afrique de s’affranchir de la dynamique donateur-bénéficiaire et pour habiliter les pays africains à s’engager en faveur du développement durable, le cadre de partenariat renouvelé doit prévoir des mesures concrètes pour soutenir la mobilisation accrue des ressources nationales dans les pays africains, telles qu’un soutien à la lutte contre la corruption et à la mise en œuvre de systèmes fiscaux justes et efficaces ou la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales;

25.  demande que la coopération au développement dispose de plus de ressources dans le budget de l’Union européenne, financé par de nouvelles ressources propres dont une taxe sur les transactions financières;

26.  rappelle que selon le principe d’appropriation par le pays, les politiques et programmes de développement ne peuvent réussir que s’ils sont conduits par les pays en développement et adaptés aux situations et aux besoins propres à chaque pays; souligne la nécessité de collaborer avec la société civile et les communautés locales en la matière afin que les besoins des personnes soient satisfaits et que leurs vulnérabilités soient résorbées;

27.  appelle de ses vœux la mise en place d’un mécanisme de surveillance ainsi qu’une pleine transparence et redevabilité pour ce qui est du financement de l’Union européenne;

28.  insiste fortement sur le fait que l’aide de l’Union européenne ne devrait pas contribuer à prolonger les conflits ni à faciliter la prédation exercée par les régimes autocratiques, qui sont à la source d’une grande part des problèmes socio-économiques et des conflits politiques qui affligent l’Afrique; souligne que la poursuite d’intérêts communs et la coopération doivent s’inscrire dans le respect du droit international, des valeurs fondamentales de l’Union européenne et des objectifs de soutien à la démocratie, à la bonne gouvernance et aux droits de l’homme;

29.  invite les institutions de l’Union européenne et les États membres à agir avec davantage de cohérence et d’unité dans leurs relations avec le continent africain et à obligatoirement coordonner leurs politiques en axant leurs efforts sur la mise en place de cadres pour les débouchés économiques et l’emploi;

30.  estime que le partenariat devrait englober les 27 pays de l’Union européenne et les 55 pays de l’Union africaine; demande que l’ensemble des États membres de l’Union européenne y soient pleinement associés afin d’améliorer la visibilité du partenariat et d’en promouvoir l’intérêt auprès des Européens et des pays partenaires, ce qui permettra une meilleure communication des actions et des ambitions communes;

Partenaires pour le développement humain et économique

31.  demande que le développement humain soit au cœur de la stratégie afin de ne laisser personne de côté, la priorité étant de lutter contre la pauvreté, les inégalités et la discrimination ainsi que de garantir la démocratie, l’état de droit, la bonne gouvernance et les droits humains pour tous les citoyens, en accordant une attention particulière aux populations les plus marginalisées et les plus vulnérables; souligne qu’il faudrait aussi donner la priorité aux services sociaux de base tels que la nourriture, l’eau et l’assainissement, aux systèmes de santé de qualité, à l’éducation de qualité, à la protection sociale ainsi qu’à la préservation de l’environnement;

32.  estime qu’il est fondamental de garantir des conditions de travail décentes, de renforcer les droits sociaux, d’améliorer le dialogue social et le dialogue des travailleurs, de mettre fin au travail des enfants et au travail forcé et d’améliorer les conditions de santé et de sécurité sur le lieu de travail;

33.  insiste vivement sur le rôle important d’institutions, d’autorités et d’infrastructures publiques qui fonctionnent et estime que leur absence peut nuire considérablement au développement, au progrès et à la paix; souligne que la sécurité, la stabilité et, au final, la prospérité et le développement durable ne pourront être assurés dans les régions concernées qu’en adoptant une stratégie globale; souligne l’importance de réformes démocratiques, de la bonne gouvernance et de la construction de l’État pour le développement durable; souligne que la promotion de l’état de droit, la lutte contre la corruption et le soutien en faveur de l’accès à la justice contribueraient nettement au respect des droits fondamentaux des citoyens des deux continents;

34.  souligne que, si un certain nombre de pays sont toujours confrontés à la corruption ainsi qu’au manque de bonne gouvernance et de libertés sociales et politiques, de nombreux pays ont entamé la transition vers des réformes et la démocratie; rappelle que les pays en transition sont particulièrement vulnérables et devraient pouvoir compter sur le soutien de l’Union européenne lorsqu’ils le demandent; demande donc que ces pays bénéficient d’un soutien et d’une assistance bien coordonnés pour devenir des États et des sociétés plus résilients afin d’entretenir et de soutenir les aspirations au changement positif exprimées par leurs populations; suggère que le vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) constitue des groupes de contact ad hoc spéciaux pour rationaliser et mobiliser un vaste soutien de l’Union européenne aux différents pays en transition; estime que davantage d’efforts devraient être déployés pour promouvoir les régimes politiques multipartites et inclusifs et une gouvernance démocratique responsable en Afrique, en particulier dans les États fragiles, en constituant des groupes de travail rassemblant des citoyens et des membres du gouvernement et en facilitant le contrôle parlementaire, notamment par le recours aux plateformes technologiques, afin de recueillir l’avis des citoyens sur les questions politiques et de promouvoir les bonnes pratiques au moyen du partage entre pairs, de façon à renforcer la responsabilisation et la réactivité des gouvernements, fondamentales pour parvenir à un développement durable, relever les défis qui se présentent au niveau mondial et réduire le risque d’augmentation de l’instabilité;

35.  souligne l’importance de soutenir la tenue d’élections libres, régulières et pluralistes et des processus électoraux crédibles; soutient la coordination entre l’Union européenne et l’Union africaine en matière de missions d’observation électorale et d’aide à l’amélioration de la capacité de l’Union africaine à mener des missions d’observation électorale de long terme et conformes aux normes internationales, ainsi que la coopération bilatérale avec les pays concernés et leur société civile, dans le but de pouvoir organiser des élections ouvertes à tous, transparentes et crédibles en Afrique; souligne ainsi les nombreuses missions d’observation électorale (MOE) menées par l’Union européenne, que le Parlement européen soutient sans réserve; encourage l’Union européenne, les ONG européennes, les partis politiques européens et les sociétés civiles européennes à coopérer de manière étroite avec leurs homologues africains, y compris avec les représentants des pouvoirs publics, pour instaurer un dialogue politique de fond par l’élaboration de politiques axées sur des sujets précis, pour encourager des pratiques solides en matière de gouvernance démocratique, pour améliorer la représentation et l’inclusion des populations marginalisées ainsi que pour encourager une participation constructive de la société civile et des citoyens à la vie public à tous les niveaux;

36.  apprécie les efforts déployés pour renforcer les mécanismes et les réglementations en matière de protection des droits de l’homme élaborés par les Africains, tels que la charte africaine des droits de l’homme et des peuples et ses protocoles, la charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples et la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples; salue le fait que ces mécanismes et réglementations continuent d’aider les partenaires africains à adapter leurs propres instruments et mécanismes de protection des droits de l’homme aux principes, lois et normes reconnus au niveau international;

37.  rappelle le rôle important que joue la Cour pénale internationale (CPI) dans la lutte contre l’impunité et dans la défense des valeurs que sont la paix, la sécurité, l’égalité, l’équité, la justice et l’indemnisation; invite l’Union européenne et les États africains à continuer à soutenir le Statut de Rome et la CPI; invite tous les États africains qui n’ont pas encore signé et ratifié le statut de Rome à le faire;

38.  souligne l’importance d’accorder une considération primordiale à l’intérêt supérieur de l’enfant et de promouvoir le droit à une enfance paisible ainsi que le bien-être de tous les enfants; demande qu’une attention soit accordée de toute urgence à la situation difficile et marginalisée des enfants, en particulier en Afrique subsaharienne et dans plusieurs autres zones de conflit ou d’extrême pauvreté, car ils sont trop souvent privés de leurs droits fondamentaux tels que l’accès à l’éducation, les soins de santé de base et, plus généralement, le droit à l’enfance; demande donc que la convention relative aux droits de l’enfant soit pleinement mise en œuvre;

39.  rappelle que la population africaine a doublé ces trente dernières années et que cette forte croissance démographique devrait se poursuivre au cours des prochaines décennies; souligne donc l’importance d’élaborer une stratégie conjointe UA-UE qui place les enfants et les jeunes au cœur du partenariat et qui tient compte des conclusions du sommet de la jeunesse de 2017;

40.  souligne que la meilleure façon d’autonomiser les jeunes consiste à élargir et à promouvoir leurs possibilités de progression, notamment au travers d’un emploi et de perspectives entrepreneuriales, et en leur donnant la possibilité de participer aux processus démocratiques et de prise de décisions; est d’avis que cette stratégie devrait renforcer les possibilités d’échanges de jeunes, et notamment de volontariat, en donnant la priorité aux 17 ODD dans le cadre des contacts et des projets proposés;

41.  appelle les institutions de l’Union européenne et de l’Union africaine à créer des possibilités de stages pour de jeunes européens dans les pays de l’Union africaine et pour de jeunes africains au sein de l’Union européenne afin de les former aux processus d’intégration respectifs;

42.  demande à l’Union européenne de promouvoir l’accès universel de l’ensemble des jeunes, dans toute leur diversité, y compris les adolescentes et les filles handicapées, à des services de santé destinés aux jeunes, y compris des services de santé sexuelle et reproductive et des services liés au VIH, qui soient équitables, accessibles, abordables et fondés sur les besoins, y compris en situation de conflit et dans un contexte humanitaire;

43.  indique que le manque d’états-civils fiables dans certains États africains prive de nombreux citoyens d’existence légale et par conséquent de leurs droits civils, d’une participation aux processus démocratiques et du droit de vote; souligne que ce manque entraîne un défaut de fiabilité et de pertinence des statistiques démographiques;

44.  souligne qu’il importe d’investir dans des initiatives concrètes de l’Union européenne dont le but est de renforcer les systèmes nationaux d’état-civil en Afrique, de s’assurer que ces services sont accessibles et confidentiels et d’aider les gouvernements africains à investir dans des solutions technologiques sûres et innovantes pour faciliter l’enregistrement des naissances, conformément à l’ODD 16.9;

45.  est d’avis que l’égalité entre les femmes et les hommes et l’autonomisation des femmes et des filles doivent être érigées au rang de priorité et intégrées à toutes les dimensions du partenariat; invite par conséquent ses homologues à promouvoir activement le rôle des femmes dans l’économie et dans la société ainsi que leur participation à celles-ci et à reconnaître leurs droits civils et juridiques, parmi lesquels le droit de propriété et le droit de participer à différents secteurs économiques et politiques; se félicite de l’amélioration de la représentation politique féminine dans certains pays africains; note toutefois que les femmes restent mal représentées dans de nombreux pays du continent africain; souligne que le respect et la pleine réalisation des droits fondamentaux des femmes sont les fondements d’une société démocratique; estime dès lors que ces droits et objectifs fondamentaux doivent être réalisés pour permettre la construction d’une société véritablement démocratique;

46.  demande que le GAP III récemment lancé renforce son action, notamment pour mettre fin aux violences sexistes, aux mutilations génitales féminines et aux mariages forcés; invite la Commission à garantir des synergies entre le partenariat UE-Afrique et le GAP III afin de parvenir à l’égalité entre les femmes et les hommes; demande que le partenariat UE-Afrique mette l’accent sur la participation des femmes aux processus décisionnels; demande une feuille de route conjointe sur les objectifs à atteindre en matière de droits des femmes;

47.  souligne qu’une éducation sexuelle complète est tout particulièrement nécessaire pour améliorer l’égalité entre les femmes et les hommes, transformer les normes de genre préjudiciables et prévenir les violences sexuelles, sexistes et familiales ainsi que les grossesses non désirées et les infections au VIH;

48.  souligne que l’accès à la santé et aux droits sexuels et reproductifs ainsi que leur respect constituent une composante essentielle du partenariat UE-Afrique; rappelle qu’il est urgent de s’attaquer au fait que les conséquences de la crise du coronavirus ont encore limité davantage l’accès aux services et à l’éducation en matière de santé sexuelle et reproductive et ont renforcé les discriminations et la violence à l’égard des femmes et des filles; invite la Commission à accorder la priorité à la santé et aux droits sexuels et reproductifs dans le cadre du nouveau partenariat UE-Afrique et à s’engager à promouvoir, à protéger et à faire respecter le droit de chacun d’être pleinement maître de sa sexualité et de sa santé sexuelle et reproductive ainsi que de prendre librement et de manière responsable des décisions dans ce domaine, sans aucune discrimination, contrainte ou violence;

49.  souligne que les personnes handicapées sont encore victimes de multiples discriminations; demande l’intégration des droits des personnes handicapées en Afrique dans l’ensemble de la stratégie et des instruments financiers mobilisés et demande qu’elles participent activement à la société et qu’elles soient systématiquement associées à la préparation et à la mise en œuvre des stratégies destinées à favoriser leur inclusion, notamment en termes d’éducation, d’entrepreneuriat et de transformation numérique; est d’avis qu’une telle intégration n’est possible que par une participation constructive des organisations de la société civile, y compris des organisations de personnes handicapées;

50.  s’inquiète des violences et discriminations persistantes à l’encontre des personnes LGBTI, notamment en matière d’accès aux soins de santé, et appelle les deux continents à intensifier leurs efforts pour protéger leurs droits;

51.  rappelle le rôle essentiel de la société civile, dont les ONG locales, ainsi que de la liberté d’expression pour assurer le bon fonctionnement des démocraties; rappelle la nécessité de reconnaître et de promouvoir les multiples rôles et contributions des organisations de la société civile; appelle les deux continents à garantir un cadre permettant aux organisations de la société civile de participer à la formulation et à l’évaluation des politiques aux différents niveaux de décision;

52.  souligne l’importance d’un secteur des médias et d’une presse libres et dynamiques et rappelle qu’il s’agit d’un élément essentiel pour garantir que le public est bien informé pour définir ses propres priorités et pour mieux résister aux informations fallacieuses; encourage la poursuite des efforts africains déployés dans le domaine de la liberté des médias et du soutien aux journalistes et insiste sur l’importance que revêt la liberté de la presse dans la lutte contre la corruption ainsi que dans la surveillance et la responsabilité des autorités publiques;

53.  rappelle que la santé est une condition indispensable au développement humain et que le droit à la santé est un droit fondamental; souligne qu’il faut tenir pleinement compte du caractère pluridimensionnel de la santé; souligne l’importance d’un environnement sain pour préserver la santé humaine et rappelle qu’il conviendrait d’intégrer le concept «Une seule santé» dans le futur partenariat;

54.  insiste sur la nécessité de construire un réel partenariat en matière de santé qui viserait à renforcer les systèmes de santé en valorisant le rôle des communautés; souligne que la constitution des capacités des pays doit être à la base du soutien de l’accès universel à des soins de santé adéquats, accessibles et abordables pour tous au moyen du renforcement de la prestation publique des services de santé;

55.  souligne en outre que ce partenariat devrait mettre l’accent sur la recherche et le développement dans le domaine de la santé mondiale et sur le renforcement de la coopération entre l’Union et l’Afrique en matière de recherche et d’innovation dans le domaine de la santé afin de stimuler conjointement les capacités européenne et africaine de production locale de produits et d’équipements médicaux ainsi que de médicaments; invite instamment l’Union européenne, à cette fin, à soutenir les pays africains, en particulier les pays les moins avancés, dans la mise en œuvre effective des flexibilités aux fins de la protection de la santé publique prévues par les accords sur les droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), telles que les licences obligatoires et les importations parallèles; encourage la mise en réseau entre les milieux scientifiques africains et européens ainsi que l’échange d’expertise et d’expérience et souligne qu’il faut éradiquer le phénomène des médicaments de contrefaçon;

56.  souligne que l’accès à l’eau, à l’assainissement et aux services d’hygiène constitue un prérequis essentiel à toute mesure visant à améliorer la santé publique et à lutter contre la transmission de maladies et que cet accès devrait être un élément essentiel de la coopération UE-Afrique; insiste sur la nécessité de redoubler d’efforts dans le domaine de la gestion et de la gouvernance de l’eau, de la construction d’infrastructures, de la promotion de l’hygiène et de l’éducation à l’hygiène; appelle à cibler l’amélioration de l’accès à ces services, en particulier pour les populations les plus vulnérables ou faisant l’objet de discriminations;

57.  souligne qu’il est bénéfique sur le plan de la santé de maintenir la vaccination de routine des enfants et appelle au renforcement des programmes de vaccination; souligne que la crise du coronavirus a mis en exergue la nécessité d’assurer l’accessibilité des vaccins et des traitements et appelle les deux continents à coopérer étroitement pour garantir qu’ils bénéficient à tous;

58.  s’inquiète de la multiplication et de l’interconnexion des crises, qu’elles soient de nature sanitaire, alimentaire, environnementale ou sécuritaire, lesquelles devraient empirer avec le changement climatique et la perte de biodiversité, et rappelle donc l’importance de renforcer globalement, dans le cadre de la future stratégie et de la stratégie combinée pour répondre à l’avenir aux pandémies mondiales, la résilience des populations et des écosystèmes ainsi que les capacités de prévention, de planification préalable à l’intervention, de surveillance, de gestion et de réponse en situation de crise; préconise d’accroître la réflexion autour des modèles de protection sociale, de revenu universel et de la formalisation de l’économie et souligne combien il importe de soutenir l’emploi décent et le dialogue social; encourage le soutien en faveur de l’accès à l’éducation, à la formation et à l’emploi en situation de fragilité, de crise et de crises prolongées, étant donné que ce sont des enjeux majeurs pour assurer la stabilité et garantir des moyens de subsistance;

59.  rappelle que l’éducation inclusive, accessible et de qualité est un droit fondamental ainsi qu’une condition essentielle à la protection de l’enfance et, en particulier, à l’autonomisation des filles, y compris dans des situations d’urgence;

60.  rappelle que l’Afrique abrite l’une des plus grandes populations de jeunes du monde, ce qui pose un défi considérable en matière d’éducation, mais représente dans le même temps un avantage pour le futur développement du continent; rappelle l’importance de l’éducation pour former les citoyens au rôle qu’ils jouent dans la société et pour encourager une croissance économique durable et créer des emplois; souligne que l’analphabétisme ainsi que l’absence d’enseignement de qualité et de professionnels qualifiés entravent le développement durable; souligne que l’éducation pour tous est une thématique transversale et globale qui concerne toutes les dimensions des ODD; insiste sur l’importance de l’ODD 4.1, qui vise un cycle d’enseignement primaire et secondaire complet et de qualité, d’une durée de 12 ans et gratuit pour tous;

61.  estime que l’éducation devrait être un pilier essentiel du partenariat Afrique-UE et une priorité de l’aide au développement, notamment dans les pays les moins avancés; demande que le nouveau partenariat accorde la priorité à la formation des enseignants et au renforcement des structures éducatives, notamment dans les pays fragiles et en proie à un conflit; appelle à lutter contre la déscolarisation en particulier dans les zones rurales notamment grâce à l’offre de services de cantines scolaires et d’hygiène appropriés; encourage la valorisation de la formation professionnelle; engage les États à investir massivement dans les infrastructures et la numérisation afin de permettre à un maximum d’enfants issus de zones rurales et urbaines d’intégrer le système éducatif;

62.  souligne la nécessité de remédier aux obstacles auxquels les filles sont confrontées dans l’accès à une éducation et à une formation de qualité, sûres et inclusives, à tous les niveaux et dans tous les contextes, notamment en situation de conflit et dans un contexte humanitaire; souligne que l’éducation «inclusive» signifie que le droit de tous les enfants à l’égalité d’accès à l’éducation est pleinement respecté quels que soient leur sexe, leur situation socio-économique, leur milieu culturel et leur religion, en mettant un accent particulier sur les communautés marginalisées et les enfants handicapés;

63.  souligne la nécessite de créer des liens plus étroits entre éducation, développement des compétences et emploi pour permettre aux jeunes une parfaite intégration au marché du travail, notamment en introduisant les compétences numériques et vertes dans les programmes scolaires; met en exergue le rôle clé que jouent l’enseignement et la formation techniques et professionnels de qualité pour l’emploi des jeunes et qu’il y a lieu de les favoriser; invite à soutenir le dialogue avec le secteur privé afin de promouvoir l’adéquation des formations avec les besoins du marché du travail;

64.  préconise la mise en réseau des universités africaines et européennes et une accélération des échanges de connaissances; recommande une plus grande mobilité Nord-Sud en matière de formation professionnelle, de bourses universitaires et de programmes d’échanges universitaires et d’échanges scolaires internationaux entre jeunes en Afrique et dans l’Union européenne grâce, par exemple, aux programmes Erasmus et Erasmus pour jeunes entrepreneurs, qui consistent à aider de nouveaux entrepreneurs à acquérir des compétences pertinentes en gestion d’entreprise;

65.  regrette que la communication de la Commission néglige la dimension ayant trait à la politique culturelle étrangère et au potentiel prometteur d’une collaboration culturelle euro-africaine plus étroite; rappelle l’importance que revêt le dialogue culturel entre l’Europe et l’Afrique et estime que les relations culturelles et le dialogue interculturel peuvent contribuer à renforcer la confiance et à susciter un sentiment commun d’appartenance dans le cadre d’un partenariat; appelle de ses vœux une coordination entre les représentations diplomatiques et consulaires des États membres, les délégations de l’Union européenne, et les parties prenantes européennes et locales, d’une part, et le réseau des instituts culturels nationaux de l’Union européenne, d’autre part, dans le cadre de la mise en œuvre de projets communs et d’actions conjointes dans des pays tiers axés sur les principes des relations culturelles et centrés sur le renforcement d’une confiance et d’une compréhension mutuelles grâce au dialogue interpersonnel entre l’Europe et l’Afrique;

66.  reconnaît que la coopération culturelle au sein de l’Union européenne ainsi qu’avec ses pays partenaires promeut un ordre mondial fondé sur le maintien de la paix et la lutte contre l’extrémisme et la radicalisation grâce au dialogue interculturel et interreligieux sur la démocratie, l’état de droit, la liberté d’expression, les droits de l’homme et les valeurs fondamentales;

67.  souligne l’importance de valoriser le patrimoine, l’identité culturelle, l’histoire et l’art africains; encourage la restitution des biens culturels aux pays africains et la mise en place de modalités de restitution permanente du patrimoine africain à l’Afrique; demande à l’Union européenne et à l’Afrique d’instaurer une «culture de mémoire» qui permette aux deux continents de recenser les legs des régimes coloniaux dans les relations actuelles et de négocier des mesures appropriées pour y remédier;

68.  rappelle la richesse et la diversité linguistique du continent africain; invite l’Union européenne et les États membres à les préserver dans le cadre de leurs relations futures; réitère la nécessité de travailler en étroite coopération avec l’UNESCO pour veiller à la préservation de la diversité culturelle et linguistique et s’accorder sur une coopération;

Partenaires pour une croissance durable et inclusive

69.  souligne que l’Union européenne a noué des liens économiques importants avec les États africains et que ces liens devraient être encore renforcés dans l’optique d’une transformation de la production dans la région et du renforcement de la résilience; relève que la Chine a développé son implantation en Afrique, alors que les États membres de l’Union européenne n’ont montré qu’un intérêt très sélectif pour le commerce avec les États africains et l’investissement dans ceux-ci, raison pour laquelle le volume des échanges entre l’Union européenne et la plupart des États africains reste relativement faible; souligne que l’Union européenne doit redéfinir complètement son partenariat économique avec l’Afrique, en ce sens qu’elle devrait instaurer une nouvelle réalité dans laquelle l’Union européenne et l’Afrique développent un partenariat durable mutuellement bénéfique qui repense les relations économiques et commerciales dans la perspective de la solidarité et de la coopération et garantisse un commerce équitable et éthique; souligne que la condition préalable à ce partenariat est un renforcement sensible du développement durable dans tous les États africains; insiste, à cet égard, sur la nécessité de procéder à des investissements et d’octroyer des aides ciblées, ainsi que de respecter le principe de cohérence des politiques au service du développement;

70.  exprime sa conviction que l’Afrique, continent riche en ressources, est dotée d’économies dynamiques et en développement qui affichent des niveaux de croissance élevés, une classe moyenne en expansion et une population jeune et créative, est un continent d’opportunités qui a démontré à plusieurs reprises que le progrès et le développement économiques sont possibles;

71.  souligne qu’il importe de tenir compte de l’ensemble des causes structurelles et des facteurs externes de l’insécurité et de la pauvreté en Afrique, en se penchant sur les causes profondes des conflits, de la faim, du changement climatique, des inégalités, du manque de services de base et des modèles agricoles inappropriés, et en promouvant des solutions aux conflits qui soient politiques et inclusives, et en adoptant une approche globale visant à alléger les souffrances des couches les plus vulnérables de la population;

72.  souligne l’importance de développer les capacités de production et de fabrication nationales, ce qui contribuerait à réduire la dépendance vis-à-vis des importations étrangères; souligne que l’Afrique a besoin d’une transformation de son industrie et de ses infrastructures, ce qui suppose des investissements durables considérables associés à des modèles de partenariat public-privé, une option viable pour favoriser le développement; rappelle que le Fonds européen pour le développement durable (FEDD) devrait financer les investissements qui favorisent un développement économique et social inclusif, durable et fondé sur l’accessibilité et la conception universelle pour tous, tout en reconnaissant ses lacunes dans les pays les moins avancés (PMA);

73.  souligne que les investissements du secteur privé devraient servir au marché et à la population locale, et cibler les personnes qui ne disposent que d’un accès limité au financement, en garantissant l’inclusion financière des groupes marginalisés, par exemple au moyen d’investissements directs au profit de micro, petites et moyennes entreprises (PME) locales et de modèles d’entreprises fondés sur l’économie sociale;

74.  appelle de ses vœux un suivi strict et des mécanismes d’évaluation pour veiller au respect de ces objectifs; précise que le fait de donner des moyens d’action à la société civile, et de constituer ainsi un pendant social aux structures d’investissement, est un aspect essentiel de l’action déployée par l’Union européenne pour et avec les États africains;

75.  rappelle les conclusions du récent rapport d’évaluation sur le FEDD, selon lesquelles rien ne prouvait le potentiel de développement, l’additionnalité, ni l’appropriation par les pays des mécanismes de financement mixte;

76.  accueille favorablement l’initiative du G20 intitulée «Partenariat G20 Afrique», lancée en 2017, qui vise à promouvoir les investissements privés en Afrique, notamment dans les infrastructures, et estime qu’elle fournit un bon point de départ pour la mise en œuvre de programmes de réforme complets, coordonnés et spécifiques à chaque pays; se réjouit que douze pays africains aient déjà adhéré à l’initiative;

77.  souligne que l’axe prioritaire de la coopération commerciale et économique entre l’Union européenne et l’Afrique devrait être l’intégration régionale sur le continent africain; recommande à l’Union européenne de renforcer son appui aux stratégies africaines d’intégration et de veiller à sa cohérence entre les niveaux continental, régional et national de mise en œuvre;

78.  invite la Commission à soutenir les ambitions de l’Afrique sur la voie d’une zone de libre-échange continentale; se félicite du lancement de la zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAF) et souligne son énorme potentiel comme moyen de favoriser le commerce intra-africain et l’intégration régionale et d’améliorer l’accès de l’Afrique aux marchés mondiaux; souligne que la ZLECAF devrait permettre une intégration qui bénéficie à toutes les populations africaines, y compris les plus marginalisées; rappelle qu’il existe des différences de développement entre les pays africains dont il convient de tenir compte pour ne pas creuser les inégalités; est d’avis que le soutien de l’Union européenne en faveur de la ZLECAF devrait se concentrer sur la mise en place de cadres réglementaires, pour éviter un nivellement par le bas des normes sociales et environnementales; est d’avis que la ZLECAF et les efforts actuellement déployés en faveur de l’intégration régionale ouvrent des perspectives intéressantes pour un rééquilibrage du régime d’investissement international afin de le rendre plus responsable, juste et propice au développement durable;

79.  souligne qu’il est nécessaire d’établir et de diversifier les chaînes de valeur en Afrique, et ce, à l’échelle du continent afin de générer davantage de valeur ajoutée au sein même des États africains; insiste sur la nécessité de mettre en œuvre une assistance technique au regard de la coopération aux frontières et d’autres aspects techniques pour favoriser le développement de chaînes de valeur régionales; note la persistance de barrières significatives à ces échanges en raison de la prévalence de barrières tarifaires et autres ainsi que de la mauvaise qualité des infrastructures et des coûts de transaction élevés; souligne dès lors la nécessité d’investir massivement dans les infrastructures de transport afin de favoriser le commerce intra-africain;

80.  souligne que l’Union européenne et l’Union africaine ont toutes deux intérêt à instaurer un système commercial multilatéral stable, fondé sur des règles et centré sur l’Organisation mondiale du commerce (OMC);

81.  rappelle que l’un des principaux enjeux pour les pays en développement est de progresser dans la chaîne de valeur mondiale grâce à la diversification économique; demande à l’Union européenne de s’abstenir d’adopter une politique commerciale qui, en règle générale, interdit aux pays en développement de prélever des taxes à l’exportation sur les matières premières, dans la mesure où cela est compatible avec les règles de l’OMC;

82.  rappelle que le commerce libre et équitable avec le continent africain est essentiel pour soutenir un développement durable et la lutte contre la pauvreté; demande à la Commission d’associer la société civile à tous les niveaux du dialogue politique, notamment dans le contexte de la préparation, du suivi et de l’évaluation des accords commerciaux; souligne que les accords de partenariat économiques (APE) et le système de préférences généralisées (SPG) sont des instruments importants des relations commerciales entre l’Union européenne et l’Afrique; exhorte toutefois la Commission à reconnaître les divergences de points de vue concernant les accords de partenariat économique et à trouver des solutions concrètes pour répondre aux préoccupations des pays africains, notamment la priorité qui est la leur d’instaurer des chaînes de valeur régionales et de stimuler le commerce intra-africain; demande à nouveau une analyse approfondie de l’incidence des APE;

83.  préconise d’inclure systématiquement dans tous les APE en cours de négociation et à venir des mécanismes contraignants et exécutoires pour la mise en œuvre des chapitres sur le commerce et le développement durable (CDD) concernant les droits de l’homme ainsi que les normes sur le droit du travail et l’environnement, et insiste sur le fait que ces accords doivent être compatibles avec les politiques de développement et les objectifs de développement durable, notamment en ce qui concerne leur incidence sur la déforestation, le changement climatique et la perte de biodiversité;

84.  note que certes les pays africains constituent plus de 50 % des bénéficiaires du SPG, mais ils représentent moins de 5 % des importations de l’Union européenne au titre du SPG; invite la Commission à soutenir les acteurs économiques dans les pays bénéficiaires, entre autres, pour qu’ils respectent les règles d’origine et surmontent les barrières techniques; déplore que le SPG n’ait jusqu’ici pas contribué à la diversification économique des pays bénéficiaires africains; invite une nouvelle fois la Commission à envisager d’étendre la liste des produits couverts par le règlement SPG(9);

85.  invite la Commission à promouvoir dans les pays africains par la coopération réglementaire et le dialogue, compte tenu de l’aggravation avérée du risque de propagation d’agents pathogènes zoonotiques en Afrique, des normes plus strictes en matière de mesures sanitaires et phytosanitaires ainsi que de bien-être animal;

86.  rappelle que les investissements privés et les partenariats public-privé sont essentiels à la réalisation des ODD et au développement du secteur privé local, qu’ils doivent respecter les droits humains, des conditions de travail décentes et des normes environnementales, ainsi que les objectifs climatiques internationaux et la transition verte, et qu’ils devraient répondre prioritairement aux besoins de financement des TPE et PME; se félicite, à cet égard, des efforts déployés par la Commission pour faire de l’«Alliance Afrique-Europe» le pilier central des relations économiques entre les deux continents;

87.  relèvent que les PME et les entreprises familiales jouent un rôle important dans le développement des économies locales; souligne que les PME constituent un moteur essentiel à la création d’emploi et représentent 95 % des entreprises en Afrique; estime que la stratégie devrait accorder la priorité à l’entrepreneuriat et à l’accès au financement, tout en créant un environnement fiable pour les entreprises; considère en outre que le soutien au secteur privé local sera déterminant dans le cadre de la relance à l’issue de la pandémie de COVID-19; met l’accent sur les possibilités qu’offre l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises (EASME) de l’Union européenne pour promouvoir la coopération interentreprises et les coentreprises en partenariat avec les entreprises africaines, ce qui aurait non seulement pour effet d’accroître la visibilité des possibilités économiques, mais aussi de favoriser l’accès au financement et aux technologies, qui fait tant défaut, grâce à un transfert de savoir-faire;

88.  souligne qu’un partenariat UE-Afrique pour le secteur privé devrait inclure des dispositions strictes relatives pour une finance responsable; rappelle les nombreux progrès qu’il reste à accomplir pour prévenir les exactions commises par des entreprises et souligne, par conséquent, que garantir le respect des principes de responsabilité sociale des entreprises, des droits de l’homme et du devoir de diligence environnementale devrait clairement constituer une priorité majeure du partenariat UE-Afrique;

89.  souligne que les entreprises européennes ont une responsabilité à l’égard de leurs chaînes d’approvisionnement; invite la Commission à formuler une proposition législative ambitieuse sur les obligations de vigilance des sociétés de l’Union européenne à l’égard des droits de l’homme, des droits sociaux et de l’environnement; presse la Commission de s’assurer, dans le contexte de l’élaboration de sa proposition, que ces obligations s’appliquent à l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement, qu’elles sont conformes aux principes directeurs de l’OCDE en matière de responsabilité sociale et de droits de l’homme dans le commerce et qu’elles sont compatibles avec les règles de l’OMC, et que sa proposition est opérationnelle et applicable à tous les acteurs du marché, y compris aux PME, ce dont la Commission s’assurera par une analyse rigoureuse, et contient des dispositions pour faciliter l’accès des parties lésées à la justice;

90.  souligne que les investissements privés recourant à l’effet de levier devraient venir compléter, plutôt que remplacer, l’engagement pris par les pays développés d’allouer 0,7 % de leur revenu national brut (RNB) à l’aide publique au développement (APD), dont 0,15 à 0,2 % est réservée aux pays les moins avancés;

91.  juge que la stratégie UE-Afrique devrait également prévoir d’aider les pays africains pour que la richesse de leurs ressources minérales débouche sur un réel développement, et recommande de mesurer l’efficacité des mesures existantes, y compris au regard de l’exploitation peu scrupuleuse de l’Afrique de la part de la Chine et la Russie; demande à la Commission et aux partenaires africains de l’Union européenne d’assurer la bonne mise en œuvre des mesures requises dans le cadre du règlement relatif aux minerais provenant de zones de conflit(10) et de publier sans délai la liste des entreprises situées à l’extérieur des frontières de l’Union européenne qui ne remplissent pas les conditions fixées par le règlement; met l’accent sur les atouts de l’Europe, à savoir la transparence, la grande qualité des biens et des services et la gouvernance démocratique, et est convaincu que l’attrait de ces valeurs fondamentales constitue une alternative convaincante aux modèles autoritaires;

92.  relève l’importance de la mise en œuvre de la «vision minière pour l’Afrique» adoptée en 2009 par les chefs d’État ou de gouvernement africains pour assurer une exploitation transparente, équitable et optimale des ressources minérales;

93.  rappelle que le secteur extractif joue un rôle important dans l’économie de nombreux pays africains et est associé à une interdépendance inégale des ressources avec l’Europe à laquelle il convient de remédier en s’attaquant au problème des sorties illicites de recettes fiscales et de redevances dans le secteur extractif via la directive sur la transparence(11) et la directive comptable(12);

94.  est préoccupé par le nombre croissant de procédures de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) engagées contre des États africains, notamment par des entreprises européennes; demande aux pouvoirs publics et aux entreprises de l’Union européenne de s’abstenir de recourir aux procédures de RDIE et de mettre un terme aux nombreuses procédures engagées contre des pays africains;

95.  estime que ce partenariat devrait soutenir l’entrepreneuriat des femmes et des jeunes en milieu rural et urbain, et qu’à cette fin, il est essentiel de soutenir l’égalité d’accès aux ressources économiques et productives, telles que les services financiers et les droits fonciers; préconise la création d’échanges entre les entrepreneuses africaines et européennes au moyen de plateformes permettant la mise en réseau, l’échange d’expériences et l’élaboration de projets communs;

96.  rappelle que la position des femmes peut être renforcée grâce à des dispositions fortes dans les accords commerciaux sur l’égalité des sexes et le commerce; invite à cet égard la Commission à assister l’Union africaine dans la mise en œuvre de sa stratégie pour l’égalité entre les femmes et les hommes et l’autonomisation des femmes, et à mettre en œuvre des mesures qui contribuent à l’égalité des sexes dans ses accords commerciaux avec les pays africains;

97.  met en exergue les difficultés budgétaires majeures auxquelles est confrontée l’Afrique pour faire face aux conséquences socio-économiques de la pandémie; rappelle que certains pays africains consacrent plus de ressources au remboursement de la dette qu’à leurs services de santé; estime qu’un examen approfondi s’impose pour alléger la dette insupportable fortement préjudiciable aux services publics et aux mesures de protection sociale; prend acte de l’annonce du G20 en faveur d’un moratoire sur le remboursement de la dette pour les pays en développement les plus fragiles, un premier pas dans la bonne direction; demande une nouvelle fois aux créanciers privés de participer à l’initiative dans des conditions comparables, et encourage le G20, le Fonds monétaire internationale (FMI) et la Banque mondiale ainsi que les banques de développement multilatérales d’aller plus loin en matière d’allègement de la dette et d’examiner plus avant les possibilités de suspension des paiements du service de la dette; appelle, de façon plus générale, à la création d’un mécanisme multilatéral d’allègement de la dette, tant pour faire face aux incidences de la crise que pour tenir compte des besoins de financement du programme de développement durable à l’horizon 2030; souligne qu’il faut lier les mesures d’allègement de la dette à une mobilisation accrue de l’APD et privilégier les financements adossés à des subventions en tant que solution par défaut, surtout pour les pays les moins avancés;

98.  insiste sur l’importance de soutenir la capacité des pays africains à accroître leur capacité de mobilisation des ressources intérieures, afin d’accroître les investissements dans les services publics de base; rappelle que le montant des flux financiers illicites (FFI) représente le double de celui de l’aide publique au développement que reçoivent les pays africains, et s’élève à un total d’environ 50 milliards de dollars chaque année et a des conséquences considérables sur le développement et la gouvernance du continent; invite l’Union européenne à approfondir l’aide qu’elle apporte aux partenaires africains pour améliorer la gouvernance, lutter contre la corruption, accroître la transparence de leurs systèmes financiers et fiscaux, et mettre en place des mécanismes adéquats de réglementation et de contrôle;

99.  préconise que l’Union européenne et l’Union africaine améliorent leur mise en œuvre et application des instruments nationaux et internationaux existants en matière de lutte contre la corruption et aient recours aux nouvelles technologies et aux nouveaux services numériques; exhorte l’Union européenne à adopter un cadre réglementaire strict sur la corruption;

Partenaires pour un pacte vert UA-UE

100.  rappelle que les pays africains et leurs populations subissent de plein fouet les effets négatifs du changement climatique; rappelle qu’en 2019, près de 16,6 millions d’Africains ont connu des phénomènes météorologiques extrêmes, soit 195 % de plus qu’en 2018, selon le Centre de recherche sur l’épidémiologie des catastrophes (CRED); souligne qu’il est nécessaire de mettre la protection du climat et de l’environnement au cœur du partenariat dans le droit fil de l’engagement pris par l’Union européenne dans l’accord de Paris et la convention sur la diversité biologique; rappelle avoir demandé que 45 % de l’enveloppe du futur IVCDCI soient consacrés à ces objectifs;

101.  s’inquiète de l’évolution climatique qui pourrait inverser le développement humain et compromettre les perspectives de développement des pays africains à faible revenu et fragiles et souligne qu’il s’agit d’un facteur de risque de déstabilisation, de violence et de conflit; souligne que l’Union européenne devrait offrir aux pays africains un appui financier et technique concret, prévisible, responsable et à long terme, pour qu’ils renforcent tant leurs stratégies d’adaptation au changement climatique (par exemple, grâce à des projets qui se concentrent sur l’agriculture durable, l’adaptation fondée sur les écosystèmes et les villes durables) que d’atténuation de ses effets, en accordant une attention particulière à la prévention des risques de catastrophe et aux communautés défavorisées;

102.  souligne le rôle crucial de la diplomatie de l’eau, car l’eau risque de devenir une ressource de plus en plus rare en raison du changement climatique; souligne la nécessité d’une diplomatie climatique plus efficace afin de promouvoir l’articulation nécessaire entre la politique climatique nationale, étrangère et internationale;

103.  invite l’Union européenne à aider les pays africains à la mise en œuvre et à l’approfondissement de leurs contributions déterminées au niveau national dans le contexte de l’accord de Paris et du cadre de Sendai, en veillant à ce qu’ils disposent de fonds suffisants pour des mesures d’adaptation et d’atténuation et en réponse aux pertes et dommages, ainsi que des stratégies nationales et plans d’action en faveur de la diversité biologique adéquats; souligne que pour garantir l’efficacité de ce soutien, le futur partenariat UE-Afrique pour une transition doit reposer sur les principes des responsabilités communes, mais différenciées, et sur la cohérence entre des politiques de développement durable, tout en veillant à une transition verte juste et inclusive;

104.  souligne que des stratégies d’adaptation devraient encourager un changement de modèle dans les pays africains, fondé sur des solutions basées sur la nature; recommande de promouvoir la participation inclusive des parties prenantes dans l’élaboration et la mise en œuvre des contributions déterminées au niveau national, des plans nationaux d’adaptation et des plans nationaux d’investissement agricole, entre autres éléments;

105.  met en lumière la perspective et les besoins uniques des petits États insulaires en développement (PEID) à l’égard de l’adaptation au changement climatique et de l’atténuation de celui-ci;

106.  insiste, en outre, sur la nécessité d’inclure une dimension hommes-femmes dans l’action climatique, compte tenu des conséquences particulières du changement climatique et de la dégradation environnementale sur les femmes et les filles; invite les partenaires africains et européens à mieux mettre en exergue, dans le futur partenariat UE-Afrique, le rôle que les femmes peuvent jouer dans l’accompagnement des communautés vers des pratiques plus durables et dans la participation à la prise de décisions relatives à l’adaptation au changement climatique et à l’atténuation de celui-ci;

107.  demande la mise en place rapide d’une «diplomatie du pacte vert» par la création d’une task force relative à la dimension extérieure du pacte vert pour l’Europe, qui devrait faire des recommandations pour un pacte vert UA-UE, en associant les autorités locales et les organisations de la société civile dans le cadre d’une approche multiniveaux et multipartites; estime que ce pacte devrait notamment soutenir l’adoption de cadres réglementaires permettant la transition vers une économie verte, le développement d’une économie circulaire et la création d’emplois dans les secteurs durables;

108.  met en lumière l’importance de la coopération régionale et de la coopération au moyen de l’assistance technique, ainsi que de l’échange d’informations et de bonnes pratiques; insiste sur l’importance de mieux communiquer sur les risques futurs en matière de climat et de catastrophes, et de favoriser le transfert légal de technologies respectueuses du climat; demande à l’Union européenne, à cette fin, de promouvoir l’adoption d’une déclaration sur les droits de propriété intellectuelle et le changement climatique analogue à la déclaration de Doha de 2001 sur l’accord sur les ADPIC et la santé publique;

109.  souligne qu’il convient de mettre en œuvre des projets et politiques d’innovation durables qui permettent aux États africains de «sauter» des technologies plus anciennes et plus polluantes sur la voie de la réalisation des objectifs de durabilité écologique et sociale, et préconise à cet égard de déterminer comment une telle démarche peut contribuer à la réalisation de ces objectifs dans les États africains;

110.  rappelle que l’Afrique abrite une biodiversité exceptionnelle; se dit fortement préoccupé par la surexploitation des ressources naturelles et les conséquences d’une perte de biodiversité sur les capacités de résilience; s’alarme tout particulièrement du rythme de plus en plus rapide de la déforestation en Afrique; rappelle que la destruction des forêts tropicales africaines entraîne une perte irréversible sur les plans de la biodiversité et de la capacité de piégeage du carbone, ainsi que de l’habitat et des modes de vie des communautés indigènes habitant dans les forêts; rappelle que les forêts contribuent de manière non négligeable à la réalisation des objectifs climatiques, à la protection de la biodiversité ainsi qu’à la prévention de la désertification et de l’érosion extrême des sols;

111.  demande que le lien entre santé publique et biodiversité soit pris en compte, conformément au concept «Une seule santé»; salue l’annonce de l’initiative NaturAfrica, qui vise à protéger les espèces sauvages et les écosystèmes, et la révision du plan d’action contre le trafic d’espèces sauvages; souligne qu’il conviendrait d’élaborer l’initiative NaturAfrica en concertation avec toutes les parties prenantes, en accordant une attention particulière aux droits des communautés locales, des peuples autochtones et des femmes; souligne que cette initiative devrait aider les gouvernements africains et les populations locales à s’attaquer de manière globale et systématique aux principaux facteurs de la perte de biodiversité et de la dégradation de l’environnement, y compris en soutenant des réseaux bien gérés de zones protégées; exhorte l’Union européenne et l’Afrique à reconnaître et à protéger les droits des peuples autochtones à la propriété coutumière et au contrôle de leurs terres et de leurs ressources naturelles, conformément à la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et à la convention nº 169 de l’Organisation internationale du travail, ainsi qu’à respecter le principe du consentement préalable, libre et éclairé;

112.  demande que des ressources suffisantes soient allouées à la mise en œuvre des recommandations des études de 2015 sur le thème «Au-delà des éléphants: Éléments d’une approche stratégique de l’UE pour la conservation de la nature en Afrique» et de 2019 sur le thème «Étude des interactions entre la sécurité et la conservation des espèces sauvages en Afrique subsaharienne»;

113.  estime que les efforts de préservation, notamment des forêts, de la faune et des écosystèmes marins et côtiers, doivent être renforcés au moyen de cadres réglementaires, de ressources suffisantes et de données scientifiques, et s’accompagner de mesures de restauration et de gestion des écosystèmes; engage l’Union européenne et l’Afrique à jouer un rôle moteur dans la conclusion, lors de la quinzième conférence des parties à la convention sur la diversité biologique, d’un accord mondial ambitieux;

114.  rappelle que les océans constituent la principale source mondiale de protéines; rappelle l’importance d’œuvrer à une meilleure gouvernance des océans, y compris en ce qui concerne le développement d’une pêche et d’une aquaculture durable et d’une économie bleue, vecteurs de développement; souligne qu’il convient de faire de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée une priorité, afin de limiter les incidences sur l’environnement et de préserver la durabilité des ressources halieutiques ainsi que les revenus de la pêche;

115.  demande expressément à la Commission de surveiller les activités liées à la pêche industrielle, étant donné qu’elles peuvent représenter une menace pour l’approvisionnement des populations locales vivant des ressources halieutiques traditionnelles, tout en risquant de déséquilibrer le bon état écologique des stocks halieutiques;

116.  rappelle que l’Afrique est la région la moins connectée au réseau électrique au monde, et souligne que l’accès à l’énergie n’est pas égal sur le continent africain; fait observer que l’accès à une énergie abordable, fiable, durable et moderne est un instrument essentiel du développement économique et social, y compris dans les zones rurales; appelle à valoriser le potentiel du continent africain en matière de production d’énergies renouvelables;

117.  encourage dès lors l’Union européenne et les États membres à promouvoir et à renforcer la coopération avec leurs partenaires africains dans les secteurs de l’énergie et du climat, dans le respect des objectifs du pacte vert; encourage la Commission à présenter un ambitieux projet de mise en œuvre d’un partenariat énergétique durable; rappelle à cette fin que les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique sont des éléments essentiels pour combler l’écart d’accès à l’énergie sur le continent africain et garantissent dans le même temps l’indispensable réduction des émissions de dioxyde de carbone; encourage l’Union européenne et les pays africains concernés à tirer parti des possibilités de partenariats énergétiques mutuellement bénéfiques pour la production d’hydrogène au moyen de sources d’énergie renouvelables;

118.  souligne qu’il importe d’orienter les investissements vers une économie sans carbone en mettant en place des sources d’énergie renouvelables et en facilitant le transfert de technologies, y compris la production décentralisée d’énergie, les énergies renouvelables à petite échelle et les technologies solaires qui répondent à la demande locale d’énergie, y compris en ce qui concerne les infrastructures et la connectivité;

119.  souligne que l’urbanisation du continent africain offre l’occasion de repenser la planification urbaine et d’instaurer des solutions pour des villes durables, et qu’elle devrait faire l’objet d’un dialogue accru avec les collectivités locales et régionales ainsi que d’une coopération et d’un échange de bonnes pratiques entre les deux continents, notamment en matière d’infrastructures vertes, d’approches fondées sur l’écosystème, de gestion des déchets et de systèmes d’assainissement, des efforts particuliers devant viser à associer les jeunes et les groupes marginalisés; appelle à soutenir le développement de transports urbains durables visant à davantage d’inclusion des communautés et d’accessibilité, y compris aux écoles et aux centres médicaux;

Partenaires pour une agriculture durable et résiliente

120.  insiste sur l’importance centrale des secteurs agricole et alimentaire dans l’économie et dans la création de perspectives d’emploi décent et durable dans les zones rurales; souligne qu’il s’agit dans la plupart des cas de petites exploitations et d’exploitations familiales; souligne qu’il est important de promouvoir et de renforcer les mesures et les instruments destinés à améliorer la qualité et la diversification des produits, la modernisation durable des pratiques agricoles ainsi que la mise en place de conditions de travail sûres et de mesures visant à améliorer la résilience des agriculteurs; estime que le développement d’un secteur agricole durable et des zones rurales devrait être au cœur des relations entre l’Union européenne et l’Afrique;

121.  se félicite que le nouveau partenariat UE-Afrique encourage le développement de pratiques agricoles respectueuses de l’environnement; rappelle que la capacité de l’agroécologie à réconcilier les dimensions économique, environnementale et sociale du développement durable a été reconnue dans les rapports historiques publiés par le groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), la plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES), ainsi que par la banque internationale pour la reconstruction et le développement et l’évaluation internationale des connaissances, des sciences et des technologies agricoles pour le développement (IAASTD) menée par la FAO; insiste sur l’importance de promouvoir l’agroécologie, l’agroforesterie, la production locale et des systèmes alimentaires durables, qui mettent l’accent sur le développement de circuits d’approvisionnement courts, dans le cadre des politiques nationales mais aussi dans les enceintes internationales, afin de garantir la sécurité alimentaire et nutritionnelle de tous et d’accroître la productivité du secteur agricole de manière durable ainsi que sa résilience aux changements climatiques;

122.  invite l’Union européenne à tenir compte des conclusions de la task force pour l’Afrique rurale sur la nécessité d’investir dans les chaînes alimentaires africaines, et en particulier dans les biens à valeur ajoutée; invite l’Union européenne et les États membres à œuvrer activement avec les États africains à la mise en place de synergies entre la stratégie UE-Afrique et les politiques du pacte vert pour l’Europe, et notamment la dimension extérieure de la stratégie «De la ferme à la table»;

123.  souligne que l’utilisation de pesticides dans l’agriculture intensive en Afrique peut non seulement causer des dommages environnementaux, mais aussi nuire à la santé des travailleurs qui ne disposent que d’un accès très limité à la formation en matière de protection des cultures et aux soins de santé; demande la mise en place d’enseignements et de formations concernant les stratégies durables en matière de protection des cultures et les alternatives aux pesticides, et invite à réduire autant que possible l’exposition aux substances dangereuses; dénonce le fait que l’Union européenne applique une politique du «deux poids, deux mesures» en matière de pesticides en permettant l’exportation, vers les pays africains et d’autres pays tiers, de substances dangereuses interdites sur son territoire; demande que l’on modifie les règles de l’Union européenne actuellement en vigueur pour mettre fin à cette incohérence juridique, conformément à la Convention de Rotterdam de 1998 et au pacte vert;

124.  est vivement préoccupé par la forte dépendance des États africains à l’égard des importations alimentaires, notamment celles en provenance de l’Union européenne, en particulier lorsque ces importations sont constituées de produits subventionnés, dont le faible prix représente une concurrence préjudiciable pour les petites exploitations agricoles en Afrique;

125.  est préoccupé par l’exportation, avec le soutien de la politique agricole commune, de lait européen en poudre vers l’Afrique de l’Ouest, étant donné que le triplement des exportations depuis la suppression des quotas laitiers par l’Union européenne en 2015 a eu des conséquences désastreuses pour les éleveurs et agriculteurs locaux, qui ne peuvent rivaliser; demande à la Commission de s’employer à trouver des solutions avec les gouvernements et les partenaires africains;

126.  rappelle que la faim et l’insécurité alimentaire augmentent à nouveau dans le monde entier et qu’elles continueront d’augmenter si aucune mesure n’est prise rapidement, et que l’Afrique accuse un retard important dans la réalisation de l’objectif faim «zéro» (ODD 2) à l’horizon 2030; rappelle que la fin de la malnutrition sous toutes ses formes et l’ODD 2 devraient être considérés comme prioritaires dans le nouveau partenariat, une attention particulière devant être accordée aux personnes dans les situations les plus vulnérables;

127.  souligne que la COVID-19, la crise économique qui s’en est suivie, la fermeture des frontières, l’infestation acridienne et la désertification ont détérioré la situation déjà difficile qui prévaut en Afrique en matière de sécurité alimentaire, et ont mis en lumière les vulnérabilités du système alimentaire mondial; insiste sur le potentiel des marchés locaux et régionaux pour remédier aux défaillances actuelles du système alimentaire;

128.  demande que le partenariat UE-Afrique vise en priorité, sur le plan agricole, à protéger le droit à la souveraineté alimentaire des États africains, à renforcer leur sécurité alimentaire, ainsi qu’à renforcer leur capacité à répondre aux besoins nutritionnels de leurs populations;

129.  rappelle l’importance que revêtent la transformation rurale et le renforcement de la transparence des chaînes de valeur locales et régionales pour permettre la création d’emplois durables, prévenir les violations des droits de l’homme et atténuer le changement climatique; insiste sur la nécessité d’accompagner les jeunes et les femmes grâce notamment à la formation ainsi qu’à l’accès aux crédits et aux marchés; appelle à les associer à la formulation des politiques agricoles et à soutenir l’action collective à travers les organisations de petits producteurs;

130.  insiste sur le rôle essentiel que jouent les femmes africaines rurales dans les économies agricoles et rurales du continent africain, notamment en ce qui concerne la sécurité alimentaire; rappelle que près de la moitié du travail agricole en Afrique est réalisé par des femmes, alors que la majorité des agricultrices travaillent dans une petite exploitation ou pratiquent une agriculture de subsistance, sans disposer de l’accès nécessaire aux informations, aux crédits, aux terres, aux ressources ou à la technologie; encourage la promotion des droits de succession des femmes et des filles et invite l’Union européenne à soutenir les pays partenaires, notamment en ce qui concerne la reconnaissance du plein droit des femmes aux droits fonciers;

131.  souligne que les femmes qui travaillent dans l’agriculture de subsistance se heurtent à des obstacles supplémentaires en matière de garantie de la souveraineté alimentaire, en raison de la solide protection offerte, dans les accords commerciaux, aux nouvelles variétés de plantes en vertu de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales (convention UPOV).

132.  rappelle l’importance de soutenir les petites exploitations agricoles et le pastoralisme ainsi que les autres systèmes alimentaires traditionnels/locaux, afin de renforcer leur résilience et d’encourager leur contribution à la sécurité alimentaire, à la gestion durable des ressources et à la préservation de la biodiversité;

133.  appelle à l’apaisement des tensions sociales entre les populations agricoles sédentaires et les communautés pastorales nomades, notamment dans les régions frappées par des conflits ethniques et religieux concomitants;

134.  insiste sur l’importance de la recherche et de l’innovation pour encourager les pratiques agricoles durables et les écosystèmes et systèmes agroalimentaires productifs des zones arides; demande, à cet égard, de s’appuyer davantage sur le savoir traditionnel africain, notamment en matière de pratiques agricoles et de protection des pêches et des forêts, afin d’opérer une transition juste et d’autonomiser ce faisant les populations et les communautés locales africaines;

135.  encourage les échanges de connaissances et de bonnes pratiques entre les agriculteurs européens et africains, en particulier les contacts entre les jeunes agriculteurs, les femmes et les représentants des communautés rurales autour des méthodes de production durables et de la protection de la biodiversité, y compris dans le cadre d’associations;

136.  salue la proposition de la task force pour l’Afrique rurale visant à mettre en place un programme de jumelage entre l’Europe et l’Afrique, qui aurait pour objectif d’établir des relations entre les organismes agricoles des États membres de l’Union européenne et ceux des pays partenaires en Afrique, dans le but de partager les bonnes pratiques durables et de créer des liens entre des partenaires très engagés et présentant un profil similaire;

137.  souligne qu’il importe d’inclure, dans le partenariat UE-Afrique, la protection et la promotion du droit des communautés locales à l’accès et au contrôle de ressources naturelles telles que la terre et l’eau; déplore l’ampleur de l’accaparement des terres en Afrique; rappelle qu’il s’agit là une pratique brutale qui nuit à la souveraineté alimentaire et compromet la survie des communautés rurales africaines; souligne qu’il est important de mettre en place un processus inclusif pour garantir la participation effective des organisations de la société civile et des communautés locales à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi des politiques et mesures liées à l’accaparement des terres; demande que les directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale soient respectées dans tous les projets qui promeuvent la protection des droits fonciers, y compris en matière commerciale, et que des mesures soient prises pour que les projets ne portent pas atteinte aux droits fonciers des petits exploitants agricoles;

138.  regrette que l’on ne reconnaisse pas assez l’importance stratégique des pâturages, qui couvrent environ 43 % de la surface terrestre africaine et constituent donc d’importants puits de carbone; invite la Commission à élaborer, en collaboration avec les communautés locales et les acteurs locaux, une stratégie visant à optimiser ce potentiel grâce à une gestion durable des pâturages, telle que celle pratiquée par les bergers;

139.  fait observer, par exemple, que les droits de pacage et les pâturages collectifs constituent des droits traditionnels d’usage des terres qui reposent sur le droit commun et non sur des droits de propriété sécurisés; souligne néanmoins qu’il est d’une importance capitale, pour les populations rurales, de protéger ces droits d’usage;

Partenaires pour faire de la transition numérique un levier d’inclusion et de développement

140.  souligne que la transition numérique constitue un formidable levier de développement en matière d’accès à l’éducation, à l’emploi, à la formation et à la santé, ainsi que pour la modernisation du secteur agricole, la capacité du secteur public à fournir des services numériques tels que l’identification électronique, la santé ou l’administration en ligne, et la participation à la prise de décision politique, aux droits de l’homme et à la liberté d’expression, mais qu’elle risque également de porter atteinte à la démocratie, de mettre en péril les droits civils et humains et d’accroître les inégalités; souligne que la transition numérique doit permettre à tous un accès abordable, égal et inclusif à l’internet ainsi que l’utilisation et la création de services numériques conformes aux normes et lignes directrices nationales et internationales en la matière;

141.  insiste pour que la fracture numérique soit prise en considération et dûment analysée; souligne qu’il est nécessaire de donner la priorité à l’accès à une connectivité internet pour la majorité des communautés africaines marginalisées afin d’éviter que ne se creuse un écart considérable entre les populations rurales et urbaines; estime qu’il est nécessaire de combler l’écart numérique entre les femmes et les hommes afin de favoriser une transition numérique véritablement inclusive; encourage les femmes et les filles à développer leur potentiel en matière de nouvelles technologies;

142.  rappelle l’incidence négative que la violence en ligne à l’égard des femmes et les discours haineux sexistes, le harcèlement en ligne, la xénophobie, la désinformation et la stigmatisation peuvent avoir sur l’inclusion sociale, et invite les partenaires africains et européens à se pencher sur ces problèmes dans le cadre du partenariat UE-Afrique; souligne qu’il est nécessaire de veiller à ce que l’enseignement et l’habileté numériques s’entendent de manière globale et incluent des compétences non techniques et transversales, telles que l’esprit critique et le dialogue interculturel;

143.  souligne que la production de déchets d’équipements électriques et électroniques dans le monde pose des problèmes pour la mise en œuvre du programme de développement durable à l’horizon 2030, notamment en matière de santé et d’environnement; invite l’Union européenne et l’Afrique à redoubler d’efforts pour développer les investissements responsables, de manière à contribuer à réduire au minimum la production de déchets d’équipements électriques et électroniques, à prévenir le déversement illégal et le traitement incorrect de ces déchets, à promouvoir l’utilisation efficace des ressources et le recyclage ainsi qu’à créer des emplois dans les secteurs du reconditionnement et du recyclage;

144.  soutient la numérisation et la modernisation de l’administration publique des États africains, notamment pour développer des états-civils fiables, délivrer des titres d’identité sécurisés et favoriser les échanges de données; souligne que tous ces échanges de données doivent respecter les réglementations en vigueur en matière de protection des données et de respect de la vie privée; invite l’Union européenne à travailler main dans la main avec les pays africains afin d’œuvrer à l’élaboration de normes mondiales en matière de protection des données, ce qui contribuera à la lutte contre la criminalité et au renforcement mutuel de nos économies;

145.  souligne que l’innovation contribue à la réalisation des objectifs du développement durable et à la transition écologique; insiste pour que le partenariat encourage la recherche et l’innovation ainsi que l’accès aux services numériques et leur utilisabilité afin de promouvoir la cohésion et l’inclusion sociale; rappelle toutefois que la transition numérique ne peut avoir lieu sans accès à l’énergie, et que l’irrégularité de l’approvisionnement énergétique dans les zones rurales constitue un obstacle important à l’accès aux services numériques;

146.  souligne que la crise de la COVID-19 a poussé à une accélération de la transition numérique en Afrique; salue la volonté de l’UA de bâtir un marché unique numérique; demande que l’Union européenne soutienne la constitution d’une industrie numérique africaine et du cadre réglementaire adéquat pour développer le commerce en ligne et la protection des données en fonction des normes les plus élevées existantes en apportant une assistance technique, en stimulant les investissements dans les infrastructures numériques et l’entrepreneuriat, et en renforçant les partenariats avec les acteurs gouvernementaux, économiques, universitaires, scientifiques et de la société civile;

147.  souligne que, selon le rapport des Nations unies sur les objectifs de développement durable (2019), de nombreux défis restent à relever pour atteindre les ODD, notamment en Afrique, en ce qui concerne l’accès à la nourriture, à l’énergie, à l’eau et à l’assainissement, l’éducation et la santé; estime que l’aide financière et les investissements devraient principalement viser à répondre aux besoins humains fondamentaux, ce qui demeure une condition préalable à l’éradication de la pauvreté et aux avancées en matière de bien-être humain, notamment à un moment où les ressources publiques sont de plus en plus limitées du fait d’exigences élevées, notamment dans le domaine de la santé et de l’éducation;

148.  insiste sur l’importance de la collecte de données exactes, comparables et ventilées et des analyses statistiques, dans le respect des droits en matière de protection des données et de respect de la vie privée, pour la prise de décision éclairées, notamment en matière d’agriculture, de gestion des ressources naturelles, de gouvernance et de santé, à un niveau national et décentralisé;

149.  souligne qu’il faut tirer profit de la transition numérique pour promouvoir les échanges entre les deux continents, en particulier entre les jeunes et la société civile, au moyen de plateformes;

150.  invite l’Union européenne et les pays africains à approfondir les efforts qu’ils déploient conjointement pour veiller à ce que l’économie numérique soit durable sur le plan social et environnemental, et à contribuer à l’objectif visant à établir une norme de taxation moderne, juste et efficace pour l’économie numérique;

Partenaires en faveur d’une mobilité et d’une migration mutuellement bénéfiques

151.  est conscient de la complexité des enjeux et des possibilités que les mouvements migratoires présentent, tant en Europe qu’en Afrique, pour ce qui est de la prospérité et du développement des deux continents, et insiste sur la nécessité de renforcer la coopération dans ce domaine; rappelle que, ces dernières années, la question migratoire a dominé la relation Afrique-UE et que cela a pu avoir un effet négatif sur les perceptions que les deux continents ont l’un de l’autre; souligne que la migration constitue un instrument de développement durable réciproque pour les deux régions;

152.  rappelle que jusqu’à 80 % de l’ensemble des migrants internationaux originaires de pays africains se déplacent à l’intérieur du continent africain; constate que les pays africains accueillent une grande partie du nombre total, à l’échelle mondiale, de réfugiés et de déplacés internes, et que leur situation de vulnérabilité est encore aggravée par la crise de la COVID-19; demande un partage mondial des responsabilités des réfugiés;

153.  est d’avis qu’il convient de mettre en valeur la dimension humaine de la migration et d’accorder une attention particulière aux catégories de migrants moins favorisés; demande l’adoption d’un partenariat UE-Afrique en matière de migration et de mobilité qui accorde une place centrale à la dignité humaine ainsi qu’aux droits des réfugiés et des migrants, et qui s’inscrit dans le droit fil des principes de solidarité, de responsabilité partagée et de respect plein et entier des droits de l’homme, du droit international ainsi que de la législation de l’Union européenne et de la législation nationale en matière de réfugiés;

154.  rappelle que des mesures spécifiques doivent être prises pour protéger les migrants confrontés à la mort, aux disparitions et à la séparation de leurs familles et pour prévenir les violations de leurs droits, notamment au travers de mesures visant à défendre le principe de non-refoulement et l’intérêt supérieur de l’enfant;

155.  souligne la nécessité de s’attaquer, au moyen d’un financement adéquat, aux causes profondes de la migration irrégulière et des déplacements forcés, telles que l’instabilité politique, la pauvreté, le manque de sécurité et de sécurité alimentaire, la violence et les effets négatifs du changement climatique;

156.  estime que la réussite du partenariat passera par un renforcement substantiel des possibilités de mobilité entre les différentes composantes des sociétés africaines et européennes, et qu’il convient d’élaborer un partenariat durable de manière à créer un «afflux de cerveaux» plutôt qu’une «fuite des cerveaux»; estime qu’une politique des visas plus efficace et un financement accru du programme Erasmus+ contribueraient utilement à atteindre cet objectif;

157.  insiste sur l’importance d’élaborer une véritable politique de migration circulaire permettant aux travailleurs qualifiés et non qualifiés de bénéficier d’échanges de connaissances professionnelles et de la mobilité entre l’Union européenne et l’Afrique, ce qui faciliterait le retour des personnes dans leur pays d’origine; est favorable à ce que la priorité soit donnée aux demandes de permis de travail recevables qui proviennent de pays d’origine ou de transit vers l’Union européenne (par l’intermédiaire des ambassades ou en ligne, par exemple) pour dissuader les migrants d’avoir recours à des voies de migration irrégulière et décharger les régimes d’asile et de migration;

158.  rappelle que la mobilité des travailleurs peut constituer l’une des réponses aux défis démographiques ainsi qu’aux pénuries et aux inadéquations du marché du travail auxquels est confrontée l’Union européenne; appelle à développer des canaux de migration sûrs et légaux et à promouvoir une approche plus harmonisée, globale et à long terme à l’égard de l’immigration liée à l’emploi au niveau européen, en s’appuyant sur une logique de partenariat qui soit avantageuse à long terme pour les deux partenaires; souligne qu’il importe de renforcer le dialogue UE-Afrique sur la migration et la mobilité et le partenariat Afrique-UE sur les migrations, la mobilité et l’emploi;

159.  condamne fermement le trafic et la traite des êtres humains; demande un renforcement des efforts déployés pour déceler et lutter contre les réseaux criminels de passeurs et souhaite coopérer avec les pays africains afin de combattre ce phénomène; appelle de ses vœux, à cet égard, un effort complet et pluridisciplinaire ainsi qu’une coordination entre tous les niveaux dans le cadre de la coopération avec les autorités locales, y compris une coopération internationale des services répressifs; estime que la lutte contre les passeurs et les trafiquants d’êtres humains doit être menée conjointement par les deux parties, et avec le soutien, entre autres, d’Europol;

160.  invite les pays de l’Union européenne et d’Afrique à collaborer pour mettre au point une campagne d’information efficace et de grande portée sur les risques et les dangers de la traite des êtres humains et du trafic de migrants afin d’éviter que des personnes risquent leur vie pour entrer de manière irrégulière dans l’Union européenne;

161.  insiste sur la nécessité d’un engagement cohérent de la part de l’Union européenne pour s’assurer que la coopération dans la lutte contre l’immigration illégale ou dans la gestion intégrée des frontières n’a aucun effet néfaste sur les cadres existants de mobilité régionale sur le continent africain ou sur les droits de l’homme; rappelle qu’il est nécessaire que tout partenariat en matière de migration et de mobilité tienne compte des deux pactes mondiaux pour les migrations et les réfugiés (le pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières et le pacte mondial sur les réfugiés);

162.  estime que la fragmentation des réglementations nationales en matière de migration professionnelle dans l’Union européenne, ainsi que la complexité et le caractère fortement bureaucratique des procédures, découragent le recours aux voies de migration légale dans l’Union européenne; recommande la mise en place d’une procédure européenne de candidature harmonisée et non bureaucratique dans le cadre du partenariat UE-Afrique;

163.  rappelle la nécessité de mettre en place, au niveau européen, une opération civile commune consacrée spécialement à la recherche et au sauvetage pour mettre un terme aux pertes de vies humaines en mer;

164.  invite l’Union européenne à renforcer ses engagements en ce qui concerne la réinstallation et les autres voies légales pour les personnes ayant besoin d’une protection internationale ainsi qu’à consolider ses engagements politiques et financiers visant à aider les partenaires africains à élaborer des stratégies durables à l’égard des réfugiés, des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays et des apatrides, notamment en coopérant avec l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et d’autres agences des Nations unies afin de renforcer la coopération au développement et de fournir aux organisations humanitaires une assistance directe à proximité de l’endroit que les réfugiés ont fui;

165.  recommande d’harmoniser les mécanismes régionaux pour protéger les personnes déplacées en raison de catastrophes ou de changements climatiques, conformément au programme de protection pour les personnes déplacées au-delà des frontières dans le contexte de catastrophes et de changements climatiques, à la plateforme sur les déplacements liés aux catastrophes et à la convention de Kampala;

166.  souligne qu’il est nécessaire de garantir des procédures d’asile justes et accessibles aux personnes ayant besoin d’une aide internationale, tant au sein de l’Union européenne que dans les pays africains, et de respecter le principe de non-refoulement conformément au droit international et au droit de l’Union européenne; estime que tout accord avec des pays d’origine et de transit devrait garantir l’entière protection de la vie et de la dignité humaine ainsi que des droits de l’homme;

167.  souligne qu’il importe de garantir efficacité, équité et respect du droit dans le cadre de la politique en matière de retour, de la délivrance de laissez-passer consulaires et de la conclusion d’accords de réadmission, en privilégiant les retours volontaires et en veillant au plein respect et à la protection des droits et de la dignité des personnes; demande à l’Union européenne de s’engager fermement avant et après le retour pour favoriser la réintégration durable des rapatriés;

168.  encourage la poursuite de la coopération avec l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et les autres agences des Nations unies en vue d’apporter un soutien supplémentaire aux réfugiés et aux personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays;

169.  note que, dans le mandat de négociation de l’Union européenne pour l’accord post-Cotonou, les références à la question migratoire se sont multipliées, notamment pour ce qui est d’enrayer l’immigration illégale, tandis qu’en contraste, le mandat de négociation des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) met l’accent sur l’éradication de la pauvreté, la promotion de l’immigration légale, l’importance des transferts d’argent, la nécessité que les retours et les réadmissions soient volontaires, et la proscription d’utiliser l’aide au développement pour négocier des contrôles restrictifs aux frontières; invite la Commission à tenir compte des priorités des pays africains en matière de migration afin de forger un véritable «partenariat entre égaux»;

Partenaires en matière de sécurité

170.  note que pour résoudre des conflits de longue durée, il est nécessaire que des actions conjointes soient menées par des acteurs et des partenaires humanitaires et du développement jouissant d’une grande légitimité et crédibilité à l’échelle locale; demande donc que l’Union européenne adopte dans sa réponse une approche qui soit axée sur le lien entre action humanitaire et développement et qui bénéficie d’une forte adhésion au niveau local;

171.  se réjouit que l’Union européenne considère la paix et la sécurité en Afrique comme des conditions essentielles au développement durable et qu’elle s’engage à «intensifier sensiblement son soutien à l’Afrique, en coopération avec la communauté internationale»; considère, avec le soutien des organisations régionales et internationales, que la question de la sécurité en Afrique revêt une grande importance pour le développement du continent, tandis que les États africains sont les premiers garants de leur propre sécurité; invite dès lors l’Union européenne à maintenir ses efforts pour œuvrer, en coopération avec ses partenaires africains, à la poursuite du développement de l’architecture africaine de paix et de sécurité (APSA), parvenir à une paix et à une stabilité à long terme et surmonter les crises et les conflits sur ce continent grâce à une approche intégrée qui exploite tous les outils disponibles, notamment le soutien au développement des capacités africaines de sécurité et de défense et de ses opérations militaires, les missions civiles, les projets de consolidation de la paix et de démobilisation dans le respect des droits humains, du droit humanitaire international, de l’indépendance et de la souveraineté des pays africains, ainsi que le soutien aux initiatives lancées par l’Union africaine et des organisations régionales telles que la CEDEAO et le G5 Sahel; encourage les États membres à participer aux missions et opérations de l’Union européenne et salue les efforts bilatéraux qui contribuent à la paix et à la stabilité, et demande instamment au Conseil, à cet égard, d’approuver rapidement la facilité européenne pour la paix afin de fournir une assistance plus complète aux partenaires africains dans les régions touchées par des conflits; souligne l’importance de la coopération multilatérale au sein du triangle UA-UE-ONU dans le domaine de la sécurité locale, régionale et internationale et le rôle des acteurs de la société civile dans les efforts de maintien et de consolidation de la paix; rappelle, dans cette optique, que la réforme du secteur de la sécurité, la réforme de la justice, la bonne gouvernance, la responsabilité démocratique et la protection des civils sont indispensables pour que les gouvernements et les forces de sécurité gagnent la confiance de leurs populations; souligne également les liens entre le civil et le militaire et la nécessité de rationaliser de manière plus efficace ces deux composantes des missions de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC); soutient l’attitude de plus en plus volontariste des organisations coopératives de sécurité régionale pour rendre pleinement opérationnelle l’architecture africaine de paix et de sécurité (APSA), qui fournit à l’Union africaine et aux organisations régionales les outils nécessaires pour prévenir, gérer et résoudre les conflits; salue en particulier les initiatives telles que le G5 Sahel, compte tenu du rôle de plus en plus central de ce dernier dans l’adoption de mesures décisives par les nations africaines en vue de garantir la paix et la sécurité dans leur propre voisinage, et invite la Commission et les États membres à accroître leur soutien politique, financier, opérationnel et logistique au G5 Sahel; souligne que pour assurer des niveaux de sécurité et de développement appropriés, les pays africains doivent disposer de capacités adéquates dans tous les secteurs essentiels, notamment en matière de sécurité et de défense; invite l’Union européenne à coordonner les initiatives de développement et de sécurité auxquelles elle participe sur le continent africain dans le cadre d’une stratégie intégrée qui inclue la bonne gouvernance, la démocratie, les droits humains, l’état de droit et l’égalité des sexes, en portant une attention particulière aux régions les plus vulnérables et sujettes aux tensions les plus fortes; se félicite de la coopération engagée entre l’Union européenne et l’Afrique pour lutter contre le terrorisme et les bandes armées dans le respect du droit international; demande, dans le contexte des mesures de lutte contre le terrorisme, la mise en place de processus décisionnels plus transparents, le respect accru des droits humains et le renforcement de l’engagement auprès des populations concernées par ces mesures;

172.  met l’accent sur le rôle important que joue le Sahel d’un point de vue stratégique et sécuritaire; se félicite vivement, à cet égard, de la création, en 2014, du G5 Sahel, ainsi que de la Force conjointe du G5 qui a été créée en 2017 pour lutter contre les menaces qui pèsent sur la sécurité de la région;

173.  souligne qu’il est urgent que l’Union européenne lutte contre l’insurrection terroriste grandissante qui frappe le nord du Mozambique, qui a déjà fait plus de 1 000 morts et contraint environ 200 000 personnes à fuir leur foyer, et qui menace sérieusement de s’étendre à toute la région de l’Afrique australe; prie instamment le HR/VP d’offrir le soutien de l’Union européenne au Mozambique et à ses citoyens; souligne que l’absence de réaction de la part de l’Union européenne peut amener d’autres acteurs internationaux à assumer le rôle de meneur que l’Union européenne souhaite jouer sur le continent;

174.  se dit préoccupé quant à l’inscription du Botswana, du Ghana, de l’Ouganda et du Zimbabwe sur la liste noire actualisée de l’Union européenne des pays dont le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT) présente des carences stratégiques, et invite ces pays à prendre immédiatement les mesures nécessaires pour se conformer aux exigences de la législation et assurer l’application de cette dernière (à savoir le règlement délégué (UE) 2020/855 de la Commission(13)); salue le fait que l’Éthiopie et la Tunisie, après avoir procédé à un certain nombre de réformes, ont été retirées de la liste noire;

175.  souligne le fait que les mandats de la mission PSDC sont larges et visent notamment à favoriser la réforme du secteur de la sécurité, à faire progresser la réforme de la justice, à renforcer la formation de l’armée et de la police et à améliorer la surveillance; souligne l’urgente nécessité d’améliorer la politique de communication des missions de la PSDC ainsi que la planification stratégique globale de l’Union européenne afin d’accroître la visibilité des actions menées par l’Union européenne et de son objectif visant à préserver la sécurité et le bien-être des populations africaines;

176.  met l’accent sur le rôle particulier joué par les entités religieuses en Afrique, qui remplissent régulièrement une fonction de médiation dans les conflits, et avec lesquelles le dialogue et la coopération sont nécessaires, notamment dans les zones de conflit, le dialogue interreligieux pouvant contribuer à la paix et à la réconciliation;

177.  prend acte du fait que la communication conjointe vise à renforcer le soutien qu’apporte l’Union européenne aux efforts de paix africains par le biais d’une forme de coopération plus structurée et plus stratégique, axée sur les régions d’Afrique en proie aux plus fortes tensions, et exige d’accorder la priorité à la mise en œuvre de stratégies spécifiques dans les régions en conflit; encourage l’Union européenne et ses États membres à poursuivre la répartition des charges avec les organisations et partenaires internationaux, y compris avec les pays alliés et les États africains qui demeurent des alliés fiables contre le terrorisme, tels que le Kenya, le Maroc, le Nigeria, le Ghana et l’Éthiopie; demande le renforcement des relations de l’Union européenne avec ces États pivots; demande à l’Union européenne de continuer à aider ses partenaires africains à accroître les moyens de leurs forces et de leurs institutions de sécurité pour fournir à leurs citoyens des services de sécurité et de maintien de l’ordre efficaces et durables, notamment par le biais de la facilité européenne pour la paix et des missions qu’elle mène dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), et de se concentrer sur une approche intégrée des conflits et des crises qui préconise d’intervenir à tous les stades du cycle des conflits, de la prévention à la riposte, en passant par la gestion et la résolution;

178.  souligne que l’objectif du soutien de l’Union européenne au secteur africain de la sécurité est d’encourager l’Afrique à s’approprier les questions de sécurité et de défense; estime que l’Union africaine et les États africains sont des acteurs incontournables avec lesquels l’Union européenne est résolument engagée pour faire avancer ensemble les objectifs de développement durable et de sécurité humaine; accueille favorablement, à cet égard, le projet de l’Union africaine consistant à envoyer 3 000 soldats en renfort au sein des forces du G5 Sahel et y voit le signe que l’Union africaine et l’Union européenne poursuivent effectivement les mêmes objectifs de sécurité, fondés sur des objectifs et des responsabilités partagés; salue à cet égard les déclarations de M. Borrell, HR/VP, devant le Conseil de sécurité des Nations unies le 28 mai 2020, sur le fait qu’il faut «trouver des solutions africaines aux problèmes africains»;

179.  réaffirme son soutien aux missions de maintien de la paix des Nations unies sur le continent africain et appelle les principaux acteurs, en particulier les États-Unis d’Amérique, la Russie, la Chine et le Royaume-Uni, à se joindre aux efforts de l’Union européenne pour assurer la médiation et faire avancer la coopération et la paix durable sur l’ensemble du continent africain; réaffirme à cet égard la volonté de l’Union européenne d’accroître son appui aux missions des Nations unies et d’encourager la coordination entre les différentes missions des Nations unies et de l’Union européenne;

180.  se félicite de la diminution drastique de la piraterie au large des côtes de l’Afrique de l’Est et de l’Ouest grâce aux efforts internationaux déployés dans le domaine de la sécurité maritime, qui constituent un précédent pour la coopération européenne, africaine et transatlantique en matière de sécurité;

181.  estime important que l’Union européenne poursuive ses efforts dans le but de bâtir des États et des sociétés plus résilients, grâce au renforcement des moyens d’action et à des réformes du secteur de la sécurité, notamment par l’intermédiaire de la facilité européenne pour la paix et des missions menées dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), et se concentre sur une approche intégrée des conflits et des crises, en intervenant à tous les stades du cycle des conflits;

182.  rappelle la menace que font peser la criminalité transnationale organisée, les troubles civils et la criminalité nationale sur les États fragiles ou qui sortent d’un conflit, car ils parviennent difficilement à assurer un niveau de sécurité suffisant à leurs citoyens; souligne, à cet égard, l’importance de forces de police nationales et régionales bien formées; relève cependant que les forces de police manquent souvent de formation et d’équipements adéquats et, surtout, n’entretiennent pas toujours de bons rapports avec la population locale, qui ne leur fait pas confiance; insiste donc sur la nécessité de mettre sur pied et de renforcer des structures professionnelles de police, et appelle donc à intensifier, entre autres, l’appui conceptuel, logistique et administratif apporté au mécanisme de l’Union africaine pour la coopération policière (Afripol), sis à Alger et lancé en 2014; estime que la coopération dans ce domaine contribuera également au renforcement des capacités des missions de maintien de la paix ainsi qu’à l’étoffement du volet policier de l’architecture africaine de paix et de sécurité (APSA);

183.  constate que la sphère de l’information en Afrique est de plus en plus influencée par les adversaires de l’Union européenne sur l’échiquier mondial; invite, à cet égard, le SEAE et la Commission à remédier activement au problème du manque de présence d’une voix européenne dans les sociétés africaines, à lutter contre les discours mensongers et à mieux promouvoir l’approche européenne et les valeurs démocratiques auprès des populations africaines; fait observer que cela nécessite une meilleure communication stratégique, axée sur des régions et pays clés, ainsi que la création d’une unité spéciale chargée de mener ces actions en étroite coopération avec les délégations de l’Union européenne;

184.  met l’accent sur les risques de prolifération des armes de petit calibre illicites et rappelle que ces armes, détenues illégalement et non déclarées pour la plupart, menacent non seulement la sûreté et la sécurité des populations, mais sont également utilisées par des réseaux criminels transnationaux dangereux qui participent à différents types de trafics, notamment d’armes, d’êtres humains et de drogues illicites;

185.  encourage la poursuite des réunions consultatives conjointes annuelles du Comité politique et de sécurité de l’Union européenne avec le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine, l’objectif étant d’élargir le champ de la coopération pour y inclure des visites conjointes sur le terrain, des sessions conjointes, le développement d’une compréhension et d’une analyse communes des situations de crise, ainsi que l’examen de pistes d’actions conjointes rapides, ce qui apparaît comme le meilleur moyen d’établir des partenariats stratégiques viables;

186.  rappelle que l’Afrique est le continent qui accueille le plus grand nombre d’opérations de soutien de la paix (OSP) au monde et qu’elle est le plus grand contributeur de forces armées et de forces de l’ordre dans le cadre de ces opérations; souligne la nécessité d’adapter les OSP dans toute l’Afrique à la nouvelle réalité de la COVID-19 afin de protéger de manière adéquate tant les citoyens que le personnel des OSP; souligne également la nécessité de garantir un financement adéquat de ces missions, compte tenu de la crainte de l’imminence d’une crise économique et d’une réduction des fonds disponibles;

187.  demande à l’Union européenne de veiller à ce que les missions de PSDC soient planifiées de manière efficace, responsable et solide, et prévoient par conséquent des opérations efficientes et des mandats plus robustes, nés d’une volonté politique réelle qui cherche à résoudre les conflits plutôt qu’à les geler;

188.  encourage le SEAE à accroître sa présence auprès des délégations de l’Union européenne sur tout le continent, en particulier dans les principaux États membres de l’Union africaine, afin de faire avancer les relations bilatérales et régionales de l’Union européenne et d’assurer un échange adéquat avec les parties prenantes concernées; souligne que l’établissement de liens étroits constitue la base de tout partenariat mondial adapté et bien structuré, ainsi que de politiques sur mesure; invite le SEAE à améliorer sensiblement sa stratégie médiatique et de communication, non seulement pour mieux sensibiliser les régions concernées aux actions de l’Union européenne en leur sein, mais aussi pour favoriser la prise de conscience des citoyens de l’Union européenne et les inciter à appuyer une coopération UE-Afrique renforcée;

189.  rappelle qu’il importe de coordonner la stratégie africaine de l’Union européenne avec les Nations unies, l’OTAN, l’OSCE et d’autres pays aux vues similaires, tels que les États-Unis, le Canada, le Royaume-Uni, l’Australie et le Japon;

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o   o

190.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 356 du 4.10.2018, p. 66. (2) JO C 349 du 17.10.2017, p. 11. (3) JO C 363 du 28.10.2020, p. 27. (4) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0173. (5) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0298. (6) JO C 215 du 19.6.2018, p. 2. (7) JO C 28 du 27.1.2020, p. 101. (8) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0084. (9) Règlement (UE) n° 978/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées et abrogeant le règlement (CE) n° 732/2008 du Conseil (JO L 303 du 31.10.2012, p. 1). (10) Règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l’égard de la chaîne d’approvisionnement pour les importateurs de l’Union européenne qui importent de l’étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l’or provenant de zones de conflit ou à haut risque (JO L 130 du 19.5.2017, p. 1). (11) Directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 (JO L 294 du 6.11.2013, p. 13). (12) Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises (JO L 182 du 29.6.2013, p. 19). (13) Règlement délégué (UE) 2020/855 de la Commission du 7 mai 2020 modifiant le règlement délégué (UE) 2016/1675 complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’ajout des Bahamas, de la Barbade, du Botswana, du Cambodge, du Ghana, de la Jamaïque, de Maurice, de la Mongolie, du Myanmar/de la Birmanie, du Nicaragua, du Panama et du Zimbabwe dans le tableau figurant au point I de l’annexe et la suppression de la Bosnie-Herzégovine, de l’Éthiopie, du Guyana, de la République démocratique populaire lao, de Sri Lanka et de la Tunisie dudit tableau (JO L 195 du 19.6.2020, p. 1).

Résolution du Parlement européen du 25 mars 2021 sur le thème «Mettre en place une stratégie de l’Union pour un tourisme durable» (2020/2038(INI))

P9_TA(2021)0109 A9-0033/2021

Le Parlement européen,

–  vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), et notamment son article 195,

–   vu l’article 349 du traité FUE, qui instaure un régime spécifique pour les régions ultrapériphériques,

–   vu l’article 174 du traité FUE,

–  vu sa résolution du 19 juin 2020 sur le tourisme et les transports en 2020 et au-delà(1),

–  vu la communication du 13 mai 2020 de la Commission intitulée «Tourisme et transports en 2020 et au-delà» (COM(2020)0550) et l’adoption du paquet «Tourisme et transports»,

–  vu la communication de la Commission du 27 mai 2020 intitulée «L’heure de l’Europe: réparer les dommages et préparer l’avenir pour la prochaine génération» (COM(2020)0456) et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne, intitulé «Identifying Europe’s recovery needs» (Définir les besoins de l’Europe en matière de relance) (SWD(2020)0098),

–  vu le rapport de la Commission du 11 juin 2020 sur l’économie bleue dans l’Union,

–  vu sa résolution du 24 octobre 2019 sur les retombées négatives de la faillite de Thomas Cook sur le tourisme de l’Union européenne(2),

–  vu les conclusions du Conseil du 27 mai 2019 sur la compétitivité du secteur du tourisme en tant que vecteur de croissance durable, de création d’emplois et de cohésion sociale dans l’Union au cours de la décennie à venir,

–   vu la communication de la Commission du 11 décembre 2019 sur «Le pacte vert pour l’Europe» (COM(2019)0640),

–  vu sa résolution du 14 novembre 2018 sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027 – Position du Parlement en vue d’un accord(3),

–   vu la communication de la Commission du 22 mai 2018 intitulée «Un nouvel agenda européen de la culture» (COM(2018)0267),

–  vu la communication de la Commission du 24 octobre 2017 intitulée «Un partenariat stratégique renouvelé et renforcé avec les régions ultrapériphériques de l’Union européenne» (COM(2017)0623),

–  vu la décision (UE) 2017/864 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 relative à une Année européenne du patrimoine culturel (2018)(4),

–  vu la communication de la Commission du 20 février 2014 intitulée «Une stratégie européenne pour plus de croissance et d’emploi dans le tourisme côtier et maritime» (COM(2014)0086), et le document de travail des services de la Commission du 30 mars 2017 sur le tourisme nautique (SWD(2017)0126),

–  vu la communication de la Commission du 2 juin 2016 intitulée «Un agenda européen pour l’économie collaborative» (COM(2016)0356) ainsi que la résolution du Parlement du 15 juin 2017 sur ce sujet(5),

–  vu le socle européen des droits sociaux(6),

–  vu la déclaration de Cork 2.0 des 5 et 6 septembre 2016,

–  vu sa résolution du 29 octobre 2015 sur les nouveaux défis et concepts pour la promotion du tourisme en Europe(7),

–  vu sa résolution du 8 septembre 2015 intitulée «Vers une approche intégrée du patrimoine culturel européen»(8),

–  vu la communication de la Commission du 30 juin 2010 intitulée «L’Europe, première destination touristique au monde – un nouveau cadre politique pour le tourisme européen» (COM(2010)0352),

–  vu sa résolution du 27 septembre 2011 sur l’Europe première destination touristique au monde – un nouveau cadre politique pour le tourisme européen(9),

–  vu sa résolution du 25 octobre 2011 sur la mobilité et l’intégration des personnes handicapées et la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées(10) ainsi que sa résolution du 18 juin 2020 sur la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées pour l’après-2020(11),

–  vu l’article 54 de son règlement intérieur,

–  vu l’avis du Comité des régions du 18 septembre 2020 intitulé «Vers un tourisme plus durable pour les villes et les régions de l’UE»,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 18 septembre 2020 sur le tourisme et les transports en 2020 et au-delà,

–  vu les avis de la commission de la culture et de l’éducation et de la commission de l’agriculture et du développement rural,

–  vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A9-0033/2021),

A.  considérant que le tourisme est une activité économique transversale qui a une incidence majeure sur l’environnement et le climat et sur l’ensemble de l’économie de l’Union, et notamment sur la croissance économique, sur l’emploi et sur le développement social et durable des régions;

B.  considérant que le secteur du tourisme emploie, directement et indirectement, 27 millions de personnes, soit 11,2 % de l’emploi total dans l’Union, et qu’il a contribué à hauteur de 10,3 % au produit intérieur brut (PIB) de l’Union en 2019; que le tourisme contribue à promouvoir une structure régionale équilibrée, a une incidence positive sur le développement régional et devrait contribuer à la préservation de la biodiversité, au bien-être social et à la sécurité économique des communautés locales;

C.  considérant que la chaîne de valeur du tourisme est l’un des principaux écosystèmes industriels européens identifiés par la Commission; qu’elle présente une grande complexité et qu’elle est composée de quatre éléments clés étroitement liés, à savoir le transport, l’hébergement, l’expérience et l’intermédiation; que le succès du secteur réside dans le degré d’influence entre ces quatre éléments; que le tourisme a une incidence sur le changement climatique et qu’il représente 8 % des émissions globales de CO2(12); que le secteur du tourisme englobe une grande diversité de services et de professions; que le secteur est principalement constitué de petites et moyennes entreprises (PME) dont les activités sont génératrices d’emploi et de richesse dans les régions qui en dépendent;

D.  considérant qu’en 2018, 51,7 % des établissements d’hébergement touristique de l’Union étaient situés dans des zones côtières et maritimes, qui sont particulièrement vulnérables aux effets du changement climatique, tandis que 32,9 % d’entre eux se trouvaient dans des zones rurales; que les régions ultrapériphériques se caractérisent par leur grand éloignement, leur insularité et leur forte dépendance économique et sociale vis-à-vis des secteurs du tourisme et des transports, ce qui les rend encore plus vulnérables aux effets de la pandémie de COVID-19;

E.  considérant que le secteur du tourisme et des transports figure parmi les plus touchés par la COVID-19; qu’au moins 6 millions d’emplois sont menacés dans l’Union européenne, notamment ceux des travailleurs saisonniers et des travailleurs qui se trouvent en situation de vulnérabilité; que les restrictions en matière de voyages mises en place en réponse à la pandémie continuent de frapper durement le tourisme mondial et européen, les dernières données de l’Organisation mondiale du tourisme des Nations unies (OMT) faisant état d’une chute de 70 % des arrivées de touristes internationaux en 2020; que, selon l’analyse de la Commission dans le cadre de Next Generation EU, l’écosystème du secteur touristique nécessite un investissement de base de 161 milliards d’euros, soit 22 % du retard d’investissement total dans l’Union; que la crise de la COVID-19 a gravement touché tous les modes de transport, en particulier les liaisons aériennes, et provoqué une réduction des services aériens, qui ont dans certains cas entraîné la suppression de certaines liaisons; que ces suppressions ont principalement touché les régions ultrapériphériques et insulaires de l’Union, où l’accessibilité et la qualité de la desserte jouent un rôle essentiel; que la crise de la COVID-19 a plongé des millions de passagers et de consommateurs dans l’incertitude quant à leurs droits, notamment en ce qui concerne des demandes de remboursement complexes qui, souvent, n’aboutissent pas; qu’il est essentiel pour l’avenir du secteur de regagner la confiance des consommateurs;

F.  considérant que l’article 195 du traité FUE dispose que l’Union coordonne et complète l’action des États membres dans le domaine du tourisme, notamment en promouvant la compétitivité des entreprises de l’Union dans ce secteur; que les États membres sont confrontés à des défis et à des opportunités communs dans le secteur du tourisme, tels que la prévention et la gestion des crises, les progrès vers la transition numérique et écologique, la durabilité socioéconomique et environnementale, la création d’emplois de qualité, l’acquisition de compétences professionnelles et la formation des travailleurs et le soutien aux PME;

G.  considérant que les mesures en faveur du secteur du tourisme et des voyages sont plus efficaces lorsqu’elles font partie d’une stratégie coordonnée de l’Union, qui tient compte des spécificités et des besoins régionaux et nationaux;

H.  considérant que le secteur s’est engagé à accélérer et à mettre en œuvre des mesures et des actions qui le rendent plus durable et plus résilient et qui le rapprochent de la réalisation des objectifs de réduction de l’empreinte écologique et de la réalisation des objectifs du pacte vert pour l’Europe, notamment la neutralité climatique au plus tard en 2050;

I.  considérant que des progrès sont réalisés dans le domaine de la mobilité douce et de ses itinéraires, qui répondent à la volonté des consommateurs européens de bénéficier d’offres touristiques plus respectueuses de l’environnement et plus proches de la nature;

J.  considérant qu’un système de transports en commun efficace, sûr, multimodal et durable apporterait une contribution positive à l’économie dans les domaines du tourisme, des voyages de loisirs et de l’hôtellerie, car il permet d’envisager des solutions de mobilité durables et flexibles dans toute l’Union, en contribuant à préserver les écosystèmes naturels ainsi que les environnements urbains et naturels locaux;

K.  considérant que l’Année européenne du rail devrait constituer le cadre idéal pour des initiatives en faveur du tourisme durable afin d’améliorer l’attractivité des destinations touristiques;

L.  considérant que le développement du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) et ses connexions avec les zones urbaines, locales et côtières joueront un rôle crucial dans la mise en place de nouvelles solutions de transport durables et flexibles pour les voyages et le tourisme;

M.  considérant que, grâce à la numérisation, de nouvelles tendances se dessinent dans le domaine du tourisme, notamment des formes nouvelles de tourisme telles que l’écotourisme, l’agrotourisme, le tourisme rural et le tourisme médical;

Relancer: plans de remédiation aux effets de la COVID-19

1.  souligne que l’épidémie de COVID-19 a paralysé le secteur du tourisme de l’Union, dont l’écosystème connaît les pires difficultés de son histoire; met en avant que la survie du secteur dépend d’un constant soutien financier à court terme, compte tenu, en particulier, de la deuxième et de la troisième vagues de la pandémie; estime néanmoins que la crise actuelle devrait pousser la Commission et les États membres à reconnaître pleinement l’importance du secteur du tourisme, à l’incorporer pleinement dans les plans nationaux et européens de développement, à améliorer la qualité de son offre, à le rendre plus durable et accessible à tous et à encourager les investissements publics et privés, trop longtemps différés dans la transformation numérique et la modernisation générale du secteur;

2.  demande aux États membres d’appliquer pleinement et sans délai des critères communs et coordonnés pour la sécurité des voyages, tels qu’adoptés par le Conseil dans sa recommandation relative à une approche coordonnée de la restriction de la libre circulation(13), tout en facilitant l’utilisation du formulaire UE de localisation des passagers, si possible sous forme numérique, dans le plein respect des règles de protection des données; souligne qu’il importe de disposer d’applications facultatives, interopérables et anonymes de recherche des contacts, de localisation et d’alerte, grâce à la passerelle d’interopérabilité de la Commission, sans qu’aucune des données ne soit utilisée à d’autres fins, telles que des fins commerciales ou répressives, et d’établir des critères d’hygiène communs aux principales plateformes de transport;

3.  demande au Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) de surveiller et de continuer à publier, en temps utile, la carte à code couleur des pays et régions de l’Union, y compris les îles - lorsque des informations suffisantes sont disponibles - afin d’offrir aux voyageurs et aux entreprises une réponse coordonnée et efficace; invite les États membres à promouvoir la diffusion de cette carte par l’intermédiaire des radiodiffuseurs nationaux afin de garantir qu’elle s’adresse également aux citoyens ayant un accès limité ou inexistant au haut débit;

4.  invite les États membres, conformément à la recommandation de la Commission sur les stratégies de dépistage de la COVID-19(14) et aux lignes directrices de l’ECDC et de l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, à établir un protocole européen commun et non discriminatoire sur la sécurité sanitaire pour les tests avant le départ, qui soit fiable et abordable, y compris les technologies de test rapide, les tests PCR, etc.; demande instamment que la quarantaine reste un instrument de dernier recours, mais que, le cas échéant, sa durée soit réduite à un nombre minimal de jours harmonisé dans l’ensemble de l’Union; souligne que toute limitation de la liberté de mouvement doit être proportionnée, temporaire et clairement associée à la pandémie de COVID-19; souligne que, pour mettre en œuvre correctement le protocole, tous les États membres devraient bénéficier d’un financement de l’Union; invite les États membres à coordonner la gestion des tests aux différentes étapes de la période de déplacement;

5.  invite la Commission et les États membres à élaborer en priorité un certificat de vaccination commun et un système de reconnaissance mutuelle des procédures de vaccination à des fins médicales, qui devraient être mis en place parallèlement à la distribution des vaccins, tout en préservant les droits des individus à la vie privée et à la protection des données; estime qu’une fois que les vaccins auront été mis à la disposition du grand public et qu’il y aura suffisamment de preuves scientifiques que les personnes vaccinées ne transmettent pas le virus, le certificat pourrait être pris en compte pour les voyages, en remplacement des tests PCR et des exigences de quarantaine, sans pour autant renoncer à la nécessité de respecter les mesures sanitaires actuelles, telles que le port d’un masque en public et l’observation d’une distanciation physique; souligne qu’il est nécessaire et important de rétablir la liberté de circulation dans l’Union et d’assurer un retour progressif à la normale pour les secteurs des transports et du tourisme;

6.  exprime sa satisfaction concernant le portail «Re-open EU» et invite instamment les États membres à fournir à la Commission des informations clairement compréhensibles sur l’application ou la levée des futures restrictions à la libre circulation dès que ces changements auront été décidés afin de garantir la fiabilité du portail pour les voyageurs; demande à la Commission de présenter une application mobile afin de mieux diffuser l’information et de continuer à fournir des informations en temps réel sur l’état des frontières et sur les services de transport et de tourisme disponibles dans les pays de l’Union, y compris des informations sur les mesures de santé publique et de sécurité et d’autres informations pertinentes; estime que les États membres devraient compléter ce portail de l’Union par des informations sur les points de contact dans les différentes destinations, par exemple sous la forme d’un site web public et d’un bureau d’information;

7.  invite la Commission à lancer une campagne de communication européenne sur les voyages et le tourisme au moyen d’un «label européen du tourisme» visant à promouvoir les voyages dans l’Union et à rétablir la confiance des citoyens dans les voyages et le tourisme durant la pandémie de COVID-19;

8.  invite la Commission et les États membres à mettre en place un système commun de code couleur et des critères communs pour les voyages vers les pays tiers à travers la reconnaissance mutuelle de mesures de protection comparables contre la COVID-19 dans tous les modes de déplacement, mais surtout dans les secteurs aérien et maritime; invite la Commission et les États membres à mettre en place un système d’alerte précoce qui prévient de façon conviviale les touristes, grâce aux nouvelles technologies, de toute menace sanitaire potentielle dans un pays tiers de destination; demande à la Commission et aux États membres de soutenir les voyagistes dans l’organisation d’expériences de voyage dans des régions déterminées de pays tiers, tout en respectant pleinement des protocoles sanitaires rigoureux qui minimisent le risque de contagion;

9.  prie instamment la Commission de mettre en place un label européen de certification sanitaire, qui devrait être élaboré conjointement par l’ECDC et les États membres et devrait certifier les activités touristiques, en garantissant le respect des normes minimales d’hygiène pour la prévention et la lutte contre le virus de la COVID-19 et d’autres infections éventuelles; estime que ce label devrait viser à établir des normes de santé à l’échelle européenne qui permettraient de rétablir la confiance des consommateurs dans le secteur du tourisme et de contribuer ainsi à sa revitalisation, tout en évitant les charges administratives pour les microentreprises et les PME;

10.  déplore que l’initiative Next Generation EU ne prévoie pas de financement direct pour le secteur du tourisme et invite les États membres et les collectivités régionales et locales à inclure les secteurs du tourisme et des voyages dans leurs plans de relance et dans l’initiative REACT-EU, tout en respectant les normes environnementales et sociales; souligne que, s’il est important que les actions au titre de la facilité pour la reprise et la résilience soient éligibles rétroactivement pour soutenir le secteur et prévenir les faillites, elles ne sont pas suffisantes en soi; invite la Commission à prendre des mesures spécifiques en ce qui concerne les régions européennes dans lesquelles le tourisme représente une part plus importante du PIB, ainsi que les îles et les régions ultrapériphériques; souligne à ce sujet que les aides distribuées par l’Union dans les États membres à la suite à la pandémie de COVID-19 ne sont pas toujours perçues par les opérateurs du secteur du tourisme qui ont un besoin urgent de financement direct pour pouvoir poursuivre et maintenir leurs activités économiques;

11.  invite la Commission à encourager les États membres à fixer temporairement des taux réduits de TVA sur les services de voyage et de tourisme, assortis d’un train de mesures de relance spécifique pour l’ensemble des microentreprises et des PME pour la période 2020-2024, afin de réduire au minimum le nombre de faillites et de préserver les emplois et les droits des travailleurs dans le secteur européen du tourisme, tout en utilisant les investissements pour favoriser la transition vers un écosystème touristique plus numérique et plus durable;

12.  invite les États membres et les autorités régionales à inclure le tourisme en tant que priorité transversale dans leurs programmes opérationnels, leurs stratégies de spécialisation intelligente et leurs accords de partenariat pour la période 2021-2027 afin de financer des projets touristiques;

13.  invite la Commission à mettre en œuvre l’action préparatoire déjà adoptée intitulée «Mécanisme européen de gestion de crise pour le tourisme», en collaboration avec le Parlement, afin de se préparer aux crises futures en aidant les destinations touristiques à établir des plans de prévention des crises, des mesures d’urgence et des plans et actions de préparation;

14.  demande à la Commission de faire régulièrement rapport au Parlement et de coopérer avec lui sur les travaux préparatoires et l’état d’avancement des projets pilotes et des actions préparatoires afin que la commission parlementaire compétente et les députés au Parlement européen qui ont lancé les projets restent associés au processus;

Recentrer: politique de gouvernance dans le cadre de l’Union

15.  demande à la Commission d’établir un nouveau modèle de gouvernance entre les institutions de l’Union européenne, en renforçant la structure en matière d’organisation, de finances et de ressources humaines par la création d’une direction chargée expressément du tourisme, dotée d’un financement adéquat, afin d’adopter une approche intégrée et efficace du tourisme, de soutenir la relance du tourisme dans les régions européennes et d’aider les entreprises à mettre en œuvre les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs clés en matière de durabilité et d’innovation, et d’accroître leur compétitivité et leur attractivité;

16.  invite en outre la Commission à tenir compte des synergies possibles entre les différentes directions générales compte tenu de la nature transversale du tourisme, dans des domaines tels que l’agriculture, les transports, la culture, le transport maritime, le développement régional, l’emploi et le climat;

17.  demande qu’une discussion soit lancée lors de la conférence sur l’avenir de l’Europe sur la manière d’aider le tourisme à devenir une compétence partagée de l’Union plutôt qu’une compétence complémentaire, comme c’est le cas actuellement; souligne que les traités offrent actuellement une grande flexibilité aux politiques de l’Union dans le domaine du tourisme, qui n’est pas pleinement utilisée par la Commission; invite dès lors la Commission à commencer à tirer pleinement parti des traités pour élaborer une politique européenne globale du tourisme, en vue de créer une union européenne du tourisme;

18.  regrette que le cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 ne prévoie pas de rubrique spécifique pour le tourisme durable en tant qu’engagement à mettre en œuvre la politique européenne du tourisme adoptée par le Parlement européen dans sa résolution sur le tourisme et les transports en 2020 et au-delà; remarque que cette rubrique ne devrait ni se superposer ni se substituer au soutien financier provenant des fonds de l’Union existants et dont le secteur du tourisme et des voyages peut profiter; regrette que le tourisme n’ait pas encore été intégré comme un objectif indépendant dans les règlements relatifs aux fonds structurels et d’investissement européens ou dans le programme en faveur du marché unique;

19.  invite la Commission à mettre en place un mécanisme européen de suivi de l’octroi de l’aide aux microentreprises et aux PME, en mettant l’accent sur la liquidité et en garantissant la valeur ajoutée de l’Union et la transparence, afin d’accroître la capacité de ces entreprises à accéder et à utiliser les financements et les instruments financiers de l’Union pour faciliter la modernisation et la mise en œuvre de projets innovants et durables, en garantissant la responsabilité et la simplification administrative;

20.  félicite la Commission pour l’organisation de la convention européenne sur le tourisme en 2020 et l’invite à présenter un plan d’action en 2021 et à élaborer, en temps utile, une stratégie de l’Union pour un tourisme durable et stratégique, alignée sur la stratégie numérique, le pacte vert et les objectifs de développement durable des Nations unies, en remplacement de la stratégie de 2010, afin de maintenir l’Europe à son rang de première destination touristique; rappelle que, lors de l’élaboration de cette stratégie, il convient de consulter les professionnels du secteur du tourisme; souligne, à cet égard, l’importance de prendre des mesures concrètes pour surmonter la crise actuelle et de promouvoir d’autres formes de tourisme telles que le tourisme culturel et durable, l’agrotourisme, le tourisme de la vie sauvage, l’écotourisme et d’autres expériences, respectueuses de l’environnement et du patrimoine culturel de la population locale afin d’éviter le surtourisme;

21.  est d’avis qu’en raison de la dimension internationale du secteur du tourisme, il est essentiel de favoriser le dialogue et la coopération avec l’OMT sur la base du protocole d’accord signé par le Parlement et l’OMT en 2018;

22.  invite la Commission à mettre à jour le guide d’aide au financement de l’Union et à y inclure un lien vers un point de contact national qui facilite l’accès des microentreprises et des PME aux informations, au moyen d’un guichet unique ou d’un outil en ligne avec l’aide et les orientations des États membres, le cas échéant; invite la Commission à informer les entreprises et les PME du secteur du tourisme à l’existence de ce guide;

23.  invite la Commission à créer une agence européenne du tourisme dans le prochain CFP et à élaborer une solution à court terme en créant un département du tourisme au sein de l’une des agences exécutives existantes, en particulier l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises (EASME) ou la future Agence exécutive européenne pour la santé et le numérique;

Renforcer: transition vers un tourisme durable, responsable et intelligent

24.  note que le tourisme durable devrait tenir compte des incidences économiques, sociales et environnementales actuelles et futures, en répondant aux besoins des visiteurs, du secteur, de l’environnement et des communautés locales(15); rappelle que le secteur du tourisme et des voyages crée une empreinte écologique dans le monde entier; souligne la nécessité de concevoir des solutions durables et flexibles pour le transport multimodal et d’élaborer des politiques visant à préserver le patrimoine naturel et la biodiversité, en respectant l’authenticité socioculturelle des communautés d’accueil, en garantissant la durabilité et en apportant des avantages socioéconomiques à toutes les parties prenantes;

25.  invite la Commission à élaborer rapidement une feuille de route pour le tourisme durable qui comprenne des mesures innovantes visant à réduire l’empreinte climatique et environnementale du secteur en développant des formes de tourisme plus durables, en diversifiant l’offre, en stimulant de nouvelles initiatives de coopération et en mettant au point de nouveaux services numériques;

26.  invite les États membres à élaborer des plans d’action pour le tourisme durable aux niveaux national et régional, en concertation avec les parties prenantes et la société civile et conformément à une future feuille de route européenne pour un tourisme durable, et à utiliser pleinement les fonds de Next Generation EU pour financer les plans d’action pour la transition du tourisme;

27.  souligne que la pandémie de COVID-19 a fait évoluer la nature des attentes des voyageurs dans le sens d’un tourisme sûr, écologique et plus durable; souligne que les activités artisanales locales, l’agrotourisme, le tourisme rural et l’écotourisme font partie intégrante du tourisme durable, l’accent étant mis sur la découverte de la nature et des paysages européens sur des voies pédestres, cyclables ou équestres dont l’accès doit être partagé;

28.  invite la Commission à rendre opérationnel le système européen d’indicateurs du tourisme (ETIS), à le doter d’une structure de gouvernance permanente et à le mettre en œuvre sur les lieux de destination touristique, avec des indicateurs statiques et des données en temps réel pour la gestion et l’évaluation des performances, en partenariat avec les régions; souligne que l’objectif du tableau de bord d’ETIS est de surveiller les incidences économiques, sociales et environnementales du tourisme;

29.  demande à la Commission d’examiner les obstacles à l’obtention du label écologique et d’étendre son champ d’application à d’autres services touristiques, en complément du système de management environnemental et d’audit de l’Union (EMAS) pour le tourisme, et d’établir des mécanismes pour soutenir ces systèmes de certification et valoriser les opérateurs touristiques qui ont obtenu ces systèmes;

30.  invite les États membres, les organismes nationaux du tourisme et le secteur à renforcer la coordination des critères et de l’application des labels de qualité existants dans l’Union, et à encourager la Commission à poursuivre son rôle de coordination et à soutenir les initiatives locales;

31.  félicite la Commission de la création du groupe «Durabilité du tourisme» et demande au groupe de reprendre ses travaux et de réviser la charte européenne pour un tourisme durable et responsable de 2012 afin d’encourager la participation et la mise en œuvre des bonnes pratiques aux niveaux local, régional et national; estime que ce groupe peut servir de référence pour un réseau européen d’acteurs du tourisme durable et présenter de nouveaux instruments et des initiatives visant à évaluer l’impact économique, social et écologique des activités touristiques, à associer les voyageurs et à permettre tant aux voyageurs qu’aux entreprises touristiques de prendre conscience de leur empreinte environnementale;

32.  souligne l’importance du cadre statistique de mesure du tourisme durable de l’OMT, dont le but est de produire des statistiques sur les dimensions économiques, environnementales et sociales du tourisme durable;

33.  rappelle que l’absence de données quantitatives et qualitatives précises sur les effets du tourisme sur la durabilité entrave la prise de décision des acteurs publics et privés; demande à Eurostat d’établir un cadre de référence pour la collecte de données relatives à la durabilité, au surtourisme, au sous-tourisme et aux critères relatifs aux conditions de travail, et demande que le règlement (UE) nº 692/2011(16) soit mis à jour;; attire l’attention sur le grand intérêt que présentent les mégadonnées et les données actualisées, notamment en ce qui concerne l’origine et le type de réservations, la durée des séjours, les dépenses moyennes ventilées par catégorie et le taux d’occupation, pour comprendre l’évolution des flux touristiques et les changements de la demande, ainsi que pour adapter l’offre et mettre en œuvre des politiques adéquates en conséquence;

34.  se félicite de la stratégie européenne pour les données et de la proposition de la Commission relative à un acte sur la gouvernance des données; invite la Commission à intégrer le tourisme dans le cadre de la gouvernance des espaces communs de données et à mieux réglementer l’activité des plateformes de réservation en ligne et des intermédiaires de voyages en ligne, afin de permettre aux entreprises touristiques de s’engager pleinement en faveur de l’innovation et de la numérisation, ces dernières étant essentielles pour moderniser l’ensemble du secteur et mettre en place de nouveaux services et une offre plus large et de qualité; invite en outre la Commission à encourager la mise en commun des données pour le tourisme ainsi que les incubateurs et accélérateurs régionaux pour les entreprises touristiques, en exploitant la recherche et l’innovation pour aider les nombreuses PME du secteur à recueillir, à traiter et à utiliser les données qu’elles produisent et leur permettre de profiter pleinement de l’économie des données et de mettre en œuvre des solutions durables;

35.  constate qu’un nombre croissant d’achats de produits et de services touristiques s’effectuent en ligne; prend acte du rôle accru que jouent les plateformes dans l’économie collaborative en tant qu’intermédiaires ainsi que de leurs mérites sur le plan de l’innovation et de la durabilité; se félicite des propositions de la Commission concernant une législation sur les services numériques et une législation sur les services numériques, et souligne la nécessité de garantir des conditions de concurrence équitables entre les entreprises en ligne et hors ligne afin d’éviter les distorsions du marché et de préserver une concurrence saine, en accordant une attention particulière à la distinction entre les pairs et les prestataires de services professionnels; attire l’attention, dans ce domaine en pleine mutation, sur l’importance des commentaires et des notations en ligne sur les expériences de tourisme;

36.  juge tout aussi important de garantir la coopération entre les communautés de la connaissance et de l’innovation dans le domaine de l’alimentation et de la culture; est convaincu que la promotion de la connaissance du marché, l’amélioration des qualifications, une gestion plus efficace, des partenariats dynamiques et des possibilités de mise en réseau ciblées ainsi que la mise en place de mesures innovantes pour l’avenir constituent des facteurs décisifs pour le succès de l’agrotourisme; estime en outre qu’une meilleure collaboration et une meilleure coordination entre les parties prenantes, une participation plus étroite des autorités locales dans le domaine du tourisme, mais aussi des études de marché et des stratégies de communication et de commercialisation professionnelles sont nécessaires pour renforcer les effets sociaux, économiques et écologiques de l’agrotourisme;

37.  demande à la Commission de respecter le droit des autorités locales à prendre des mesures contre les effets néfastes du surtourisme;

38.  note que le tourisme est étroitement lié à la mobilité et que les États membres doivent, avec le soutien financier de l’Union, accroître les investissements dans la transition vers des carburants plus propres, dans des véhicules à émissions faibles ou nulles, chaque fois que cela est possible, dans des modes de transport plus accessibles, y compris pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite pour tous les modes, et dans le soutien à la mobilité en tant que service et aux plateformes qui garantissent l’interopérabilité et l’intermodalité des systèmes de billetterie pour offrir des billets transnationaux et intermodaux de porte à porte;

39.  est d’avis que la mobilité liée au tourisme devrait accorder la priorité aux moyens de transport les plus durables, qui laissent une empreinte carbone moindre; rappelle la nécessité pour tous les États membres de disposer d’infrastructures de transport modernes, sûres et durables afin de faciliter les déplacements dans l’ensemble de l’Union et de rendre les régions ultrapériphériques, les zones périphériques et reculées et les îles plus accessibles au tourisme intraeuropéen et international, et de renforcer la cohésion territoriale; affirme qu’il faut accorder une attention particulière aux liaisons transfrontalières manquantes, à leur achèvement et au respect des dates-butoirs fixées à 2030 et 2050 pour le RTE-T;

40.  souligne que l’Année européenne du rail offre l’occasion de sensibiliser l’opinion publique au tourisme durable et aux nouveaux itinéraires transfrontaliers que les citoyens européens peuvent découvrir grâce aux liaisons ferroviaires; demande, par conséquent, à la Commission d’améliorer le réseau ferroviaire européen; se félicite de l’initiative de l’Union «DiscoverEU», qui donne, principalement à des jeunes, l’occasion de découvrir l’Europe grâce à des expériences d’apprentissage et culturelles et à la promotion du patrimoine culturel local;

41.  souligne l’importance de la culture et du patrimoine culturel dans le tourisme européen; demande, de ce fait, aux États membres d’allouer des fonds suffisants à la culture et aux sites du patrimoine culturel, sans pour autant oublier la valeur intrinsèque de ces sites en tant qu’élément de notre patrimoine culturel, lequel doit être protégé, notamment du changement climatique et du surtourisme;

42.  souligne la nécessité d’étudier la résilience du patrimoine culturel et note la relation entre le tourisme durable et le patrimoine culturel; estime que le tourisme culturel peut agir comme un moteur pour renforcer la compréhension mutuelle des citoyens de l’Union en leur permettant de découvrir le patrimoine culturel européen dans toute sa diversité; souligne qu’il convient de prendre en compte les enseignements tirés de l’année européenne du patrimoine culturel; rappelle que de nombreuses initiatives ont été prises aux niveaux européen, national et local pour améliorer le tourisme durable en intégrant le patrimoine culturel dans les politiques en matière d’environnement, d’architecture et d’aménagement; estime qu’il est nécessaire de protéger le patrimoine industriel des régions en transition afin de permettre de nouvelles perspectives économiques et professionnelles dans ces territoires; réaffirme la nécessité de sensibiliser tous les acteurs à la protection du patrimoine, y compris au risque de trafic illicite de biens culturels; souligne que toute réflexion sur le tourisme durable doit également porter un autre regard sur les œuvres et les biens culturels qui ont été pillés, volés ou obtenus illégalement pendant les guerres; encourage la promotion de l’excellence en matière de tourisme culturel durable; invite les États membres à adopter des mesures pour encourager la collaboration entre experts du tourisme culturel et pour promouvoir la coopération et les échanges de bonnes pratiques au sein de ce secteur;

43.  estime que le programme des itinéraires culturels lancé par le Conseil de l’Europe contribuera à mettre en valeur la diversité de l’histoire européenne et à promouvoir son patrimoine culturel; souligne l’importance de relier les attractions touristiques; estime que le programme présente un fort potentiel pour les petites entreprises, le dialogue interculturel et la coopération transnationale, et qu’il doit évoluer en prônant de plus en plus la durabilité du tourisme, y compris la protection du patrimoine culturel;

44.  demande à la Commission d’explorer les éventuelles synergies avec EuroVelo et ses 17 itinéraires, notamment en augmentant le soutien financier, afin de promouvoir le cyclotourisme en Europe; demande à la Commission d’encourager la reconversion de voies ferrées abandonnées, notamment en soutenant des projets de pistes cyclables sur les anciennes voies ferrées, et de soutenir activement l’intermodalité entre le vélo et le train; propose de promouvoir des forfaits cyclotouristiques combinés à d’autres offres durables; estime que les liaisons transfrontalières pour les activités de plein air, dont le tourisme rural, nautique ou de montagne, encouragées grâce à des réseaux spécifiques mis en place au moyen de financements de l’Union, peuvent permettre de relier les différentes régions des États membres, de contrôler efficacement les flux touristiques et de donner un coup de pouce au tourisme dans les régions moins développées;

45.  exhorte la Commission à proposer un nouveau mécanisme européen de tourisme inclusif sur le modèle de l’initiative Calypso, qui permettrait aux groupes sociaux vulnérables d’utiliser des coupons nationaux pour partir en vacances dans des établissements associés à l’initiative, situés dans des États membres proposant également à leurs citoyens un programme de tourisme social; fait remarquer que de nombreux États membres ont mis en œuvre, avec succès, des programmes de ce type, et estime qu’il serait très positif de rendre ces programmes interopérables au niveau de l’Union;

46.  demande à la Commission de présenter les résultats du projet pilote «Destinations intelligentes» et les lignes d’action pour sa mise en œuvre, en associant innovation et protection des sites naturels et classés par l’Unesco, des spécialités locales traditionnelles et des centres de culture;

47.  invite les États membres et la Commission à faire de «Capitale européenne du tourisme intelligent» un projet permanent assorti de critères plus complets et plus équitables, favorisant l’économie locale et les filières de proximité; demande un engagement plus fort en faveur d’une augmentation progressive des possibilités de mobilité durable dans toute l’Europe;

48.  félicite la Commission pour la création du prix «Access City Award» et demande la mise en place d’initiatives analogues aux niveaux national et régional;

49.  félicite la Commission pour son travail sur les 14 actions de la stratégie pour le tourisme côtier et maritime et l’invite à présenter des conclusions permettant d’orienter le financement vers les infrastructures (ports et ports de plaisance), le soutien logistique et opérationnel, la prévention des déchets et l’utilisation d’énergies renouvelables; souligne qu’il est indispensable de respecter l’écosystème maritime, d’encourager le dialogue entre les États membres, les collectivités territoriales, les acteurs concernés et la société civile, et de favoriser le développement durable du tourisme côtier et maritime; invite la Commission à prendre, en accord avec les États membres, des mesures de soutien au secteur des croisières, qui continue d’être fortement touché par la pandémie de COVID-19, et de faciliter son redémarrage opérationnel, dans le respect des normes sociales et environnementales;

50.  demande à la Commission de développer des initiatives pour le tourisme nautique et côtier en ce qui concerne la reconnaissance des qualifications des skippers, les règles de TVA relatives aux bateaux, aux ports de plaisance et aux mouillages, de répondre aux enjeux de la saisonnalité et de promouvoir les routes transfrontalières, ainsi qu’un réseau de routes pour le tourisme nautique, et de rendre public l’état d’avancement du projet-pilote intitulé «Charte des bonnes pratiques pour un tourisme de croisière durable»;

51.  encourage la Commission à intégrer les acteurs locaux travaillant dans les zones rurales et côtières dans les initiatives de diversification des revenus par la création de produits, de services ou d’expériences touristiques, ainsi que dans la conception de nouvelles initiatives et dans la recherche de synergies entre les initiatives existantes; encourage les efforts visant à associer les producteurs du secteur primaire (agriculture, élevage et pêche) à ces initiatives et à déterminer si elles peuvent constituer un moyen de commercialiser leurs produits et de diffuser leurs traditions culturelles ou gastronomiques;

52.  souligne la possibilité de créer des emplois dans les zones rurales pour les ressortissants de pays tiers en séjour régulier, pour favoriser leur intégration sociale et économique;

53.  souligne la contribution positive du tourisme rural au maintien d’une agriculture diversifiée et constituée de petites exploitations, à la lutte contre les inégalités sociales et à la création de perspectives d’emploi pour les femmes, avec environ 50 % de femmes dans ce secteur dans l’Union, contribuant ainsi au renouvellement des générations et au renversement du dépeuplement;

54.  souligne qu’il convient de prendre en considération le tourisme de santé dans le cadre des actions futures de développement du tourisme en Europe, et notamment le tourisme thermal et de bien-être, qui peut constituer un secteur hautement concurrentiel et innovant eu égard à l’évolution démographique et à la sensibilisation croissante de la société aux questions de santé;

Repenser l’avenir de l’industrie du tourisme

55.  souligne la nécessité de soutenir le secteur du tourisme en appliquant les principes de l’économie circulaire, par exemple en encourageant l’approvisionnement en produits climatiquement neutres, en utilisant des énergies propres, en réduisant le recours à des produits chimiques dangereux et aux plastiques à usage unique, en améliorant l’efficacité énergétique des bâtiments grâce à des incitations à la rénovation du parc immobilier touristique, en mettant en place des processus de recyclage des eaux ménagères usées et des eaux de pluie, et en simplifiant le recyclage et la prévention des déchets;

56.  invite instamment la Commission à présenter au premier semestre 2021 une analyse des demandes déposées par chaque État membre en matière d’aides d’État pour le secteur du tourisme, ainsi que des fonds de l’Union utilisés pour lutter contre les effets de la COVID-19, entre autres l’applicabilité du programme SURE; invite la Commission à consolider et à prolonger SURE jusqu’à la fin 2022, compte tenu des difficultés socio-économiques auxquelles les États membres sont confrontés;

57.  invite la Commission et les États membres à remédier à la situation des travailleurs du secteur touristique touchés par la crise de la COVID-19 et à envisager la possibilité d’établir un cadre européen, dans le cadre du plan d’action pour le socle européen des droits sociaux, couvrant toute la chaîne de valeur du secteur, en étroite coopération avec les partenaires sociaux et les entreprises, grâce à un dialogue constructif sur les conditions de travail dans le secteur, caractérisé par la saisonnalité et les formes d’emploi à temps partiel et atypiques; souligne que l’accès à la protection sociale doit être garanti;

58.  invite la Commission, en collaboration avec la Banque européenne d’investissement, à créer des aides spécifiques suffisantes pour la décarbonation du secteur du tourisme, pour la numérisation et pour les projets innovants, et à mettre en place des conditions d’accès à InvestEU pour les microentreprises et les PME, afin de leur permettre d’acquérir de nouvelles compétences et de créer des emplois de qualité; souligne qu’une meilleure coordination entre l’Union et les autorités locales est nécessaire pour relever le défi de l’accès au financement; souligne que les nouvelles technologies, comme l’intelligence artificielle, la robotique ainsi que la réalité virtuelle et augmentée, sont susceptibles de sensiblement modifier le secteur du tourisme; fait remarquer que les établissements touristiques, en particulier les microentreprises et les PME, devront disposer de financements appropriés pour pouvoir les utiliser;

59.  invite la Commission à proposer de nouveaux programmes pour favoriser l’innovation dans le secteur du tourisme grâce à la réflexion conceptuelle;

60.  invite la Commission, en collaboration avec les États membres, à soutenir les bonnes pratiques actuellement mises en œuvre par les autorités nationales, régionales et locales, la transition vers une intermodalité sans rupture de continuité dans les transports ainsi que le développement de billets directs jusqu’au lieu de destination pour les voyages en train; rappelle l’importance de réseaux RTE-T modernes et continus et de services transfrontaliers à grande vitesse à travers l’Europe, afin de permettre aux transports en commun durables internationaux d’exploiter leur potentiel en matière de tourisme plus durable, quelle que soit la saison; rappelle, à cet égard, la nécessité de renforcer les nœuds urbains et les transports publics, qui jouent un rôle important dans l’expérience vécue par les touristes et dans la vie quotidienne des citoyens dans les destinations touristiques;

61.  invite la Commission à mettre en œuvre le visa électronique, ainsi que le visa d’itinérance et d’autres mesures permettant l’entrée légale des visiteurs dans l’Union;

62.  estime que la promotion de la marque touristique européenne dans les pays tiers doit se concentrer sur la diversification du produit touristique afin d’attirer un plus large éventail de touristes et d’accroître la part de marché, tout en mettant en avant des destinations clés qui offrent une alternative aux zones accueillant un tourisme de masse; souligne l’attractivité des produits et services touristiques paneuropéens, tels que les itinéraires transnationaux;

63.  souligne la contribution importante du sport au tourisme européen et, en particulier, les possibilités que présentent à cet égard les manifestations et activités sportives, même s’il ne faut pas pour autant négliger les efforts pour rendre les grands événements sportifs plus durables; souligne l’importance de la gastronomie européenne, des routes gastronomiques ainsi que du secteur de l’hôtellerie et de la restauration pour le secteur du tourisme; souligne l’importance du tourisme thermal et de santé, et invite la Commission à encourager les initiatives touristiques susceptibles de réduire les dépenses de santé grâce à des mesures préventives et à une moindre consommation de médicaments; estime que la promotion de la marque «tourisme européen» doit se concentrer sur la diversification de l’offre de l’Union en matière de patrimoine culturel et naturel, de gastronomie et de santé, en coopération avec les lieux de destination et les voyagistes;

64.  prie instamment la Commission de présenter une proposition sur les indications géographiques des produits non agricoles, notamment à la lumière des résultats de la consultation publique de 2014 qui met en avant la contribution d’une telle reconnaissance au secteur du tourisme grâce à l’association immédiate d’un produit avec un territoire;

65.  invite la Commission à mettre en valeur les professions du secteur de l’artisanat d’art et de l’artisanat traditionnel, qui représentent l’excellence de produits fabriqués en Europe en tant qu’expression des identités et des traditions des territoires européens, y compris au sein de la filière du tourisme, en les reconnaissant officiellement comme des éléments du patrimoine culturel européen;

66.  invite la Commission à évaluer et, si nécessaire, à réviser la directive relative aux voyages à forfait(17) et à débloquer les négociations au sein du Conseil sur la révision du règlement (CE) nº 261/2004 sur les droits des passagers aériens(18) afin de tenir compte des effets de la récente crise, de prévenir les situations futures d’insécurité juridique et de garantir la protection des droits des consommateurs; demande à la Commission d’analyser la possibilité de renforcer les dispositions relatives à la protection contre l’insolvabilité en ajoutant une approche préventive visant à soutenir les entreprises et les PME à un stade plus précoce et à protéger les travailleurs en cas de chocs systémiques et/ou d’insolvabilité;

67.  demande à la Commission de mettre en place, en s’appuyant sur l’expérience acquise dans le contexte de la crise de la COVID-19 et les systèmes similaires existant dans les États membres, un système européen de garantie pour les voyages afin d’assurer aux entreprises une liquidité financière et de garantir les remboursements aux voyageurs ainsi que la couverture des frais de rapatriement, outre une juste indemnisation des dommages éventuels en cas de faillite;

68.  invite la Commission à mettre en place une plateforme unique pour la création de programmes de formation à l’innovation numérique au profit des cadres supérieurs des microentreprises et des PME, afin de les doter des compétences nécessaires pour optimiser leur potentiel de création de richesse; estime que la formation et la reconversion régulières de la main-d’œuvre actuelle du secteur du tourisme sont de la plus haute importance, et devraient notamment mettre l’accent sur les compétences numériques et les technologies innovantes; demande à la Commission de proposer une feuille de route de l’Union pour renforcer les compétences des travailleurs dans le secteur, y compris un mécanisme de financement de l’Union à cette fin;

69.  remarque un manque d’harmonisation des compétences et des qualifications ainsi que de reconnaissance mutuelle entre les pays; demande par conséquent à la Commission d’étudier les possibilités d’harmonisation des règles et des dispositions législatives sur le sujet;

70.  invite instamment la Commission à collaborer avec les associations du secteur et à s’appuyer sur les bonnes pratiques pour émettre des recommandations et soutenir financièrement l’organisation d’événements de tourisme commercial, de foires, de congrès, ainsi que le tourisme lié aux manifestations artistiques et aux spectacles, comme les concerts et les festivals;

71.  demande à la Commission de publier et de partager avec les parties intéressées et les États membres les bonnes pratiques en ce qui concerne l’exercice de la profession de guides touristiques professionnels, afin de remédier aux problèmes qui touchent ce secteur; estime que les guides touristiques professionnels jouent un rôle essentiel de promotion du patrimoine culturel en synergie avec les territoires, leurs traditions et leurs spécificités; estime par conséquent que cette profession devrait bénéficier d’une protection adéquate sur le marché du travail afin de garantir des services de qualité tout en préservant une concurrence ouverte et loyale; invite la Commission à analyser l’absence de reconnaissance mutuelle dans le secteur afin de déterminer où l’Union peut apporter les améliorations nécessaires;

72.  souligne qu’il est essentiel que tous puissent accéder à des services de tourisme et de voyage, notamment les enfants, les personnes âgées et les personnes handicapées, indépendamment de leur situation économique et de leurs vulnérabilités éventuelles; invite la Commission à s’efforcer de généraliser l’utilisation et la reconnaissance de la carte européenne du handicap; souligne que le tourisme accessible à tous ne peut devenir une réalité qu’en trouvant le bon équilibre entre les normes juridiques mises en œuvre par les États membres, l’innovation et les progrès technologiques, la formation personnelle, la sensibilisation, et une promotion et une communication adaptées sur l’ensemble de la chaîne de valeur de l’offre touristique; souligne, à cet égard, l’importance des réseaux européens où les acteurs des secteurs public et privé peuvent coopérer et échanger les meilleures pratiques; invite également la Commission et les États membres à mener activement l’élaboration en cours de la norme de l’Organisation internationale de normalisation sur les services touristiques accessibles, et à veiller à ce qu’elle soit mise en œuvre rapidement et correctement une fois adoptée, et à ce que les prestataires de services respectent les normes d’accessibilité pertinentes déjà en place ou en cours d’application et fournissent des informations sur l’accessibilité de leurs services;

73.  invite la Commission à proposer une méthode commune pour recueillir les commentaires interactifs concernant l’accessibilité des destinations par les entreprises et les touristes, et à en promouvoir l’utilisation dans le secteur du tourisme dans son ensemble;

74.  invite la Commission à tenir compte des caractéristiques particulières et des contraintes supplémentaires des régions ultrapériphériques lors de l’élaboration et de l’évaluation des incidences de la législation sur le tourisme, conformément à l’article 349 du traité FUE, étant donné que ces régions dépendent fortement du tourisme pour leur développement économique, social et culturel; alerte, dans ce contexte, sur la nécessité de garantir un financement adéquat pour préserver l’accessibilité des régions ultrapériphériques; invite en outre la Commission à tenir compte de la transition climatique et numérique dans les régions ultrapériphériques;

75.  invite la Commission à accorder une attention particulière aux régions montagneuses, aux îles et aux régions insulaires et aux zones rurales, et souligne l’importance d’une coopération institutionnelle bien structurée avec tous les acteurs régionaux concernés, ainsi qu’avec le Comité des régions;

76.  invite la Commission et les États membres à assurer la mobilité dans les territoires souffrant de double et triple insularité, face à un effondrement brutal de l’offre; insiste sur la possibilité de créer des couloirs sanitaires sûrs dans le cadre des échanges avec les régions ultrapériphériques et les îles afin de contribuer à pallier les contraintes permanentes auxquelles elles sont confrontées;

77.  souligne que les mesures de l’Union en faveur du développement rural contribuent au renforcement du secteur agroalimentaire européen, à la durabilité écologique et au bien-être dans les zones rurales;

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78.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0169. (2) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0047. (3) JO C 363 du 28.10.2020, p. 179. (4) JO L 131 du 20.5.2017, p. 1. (5) JO C 331 du 18.9.2018, p. 125. (6) JO C 428 du 13.12.2017, p. 10. (7) JO C 355 du 20.10.2017, p. 71. (8) JO C 316 du 22.9.2017, p. 88. (9) JO C 56 E du 26.2.2013, p. 41. (10) JO C 131 E du 8.5.2013, p. 9. (11) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0156. (12) «The carbon footprint of global tourism», Nature Climate Change, mai 2018. (13) Recommandation (UE) 2020/1475 du Conseil du 13 octobre 2020 relative à une approche coordonnée de la restriction de la libre circulation en réaction à la pandémie de COVID-19 (JO L 337 du 14.10.2020, p. 3). (14) Recommandation (UE) 2020/1595 de la Commission du 28 octobre 2020 sur les stratégies de dépistage de la COVID-19, notamment l’utilisation de tests rapides de détection d’antigènes (JO L 360 du 30.10.2020, p. 43). (15) OMT et Programme des Nations unies pour l’environnement, Making Tourism More Sustainable – A Guide for Policy-Makers (Vers un tourisme durable – guide à l’usage des décideurs), 2005. (16) Règlement (UE) nº 692/2011 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2011 concernant les statistiques européennes sur le tourisme et abrogeant la directive 95/57/CE du Conseil (JO L 192 du 22.7.2011, p. 17). (17) JO L 326 du 11.12.2015, p. 1. (18) JO L 46 du 17.2.2004, p. 1.

Résolution du Parlement européen du 25 mars 2021 sur le renforcement du rôle international de l’euro (2020/2037(INI))

P9_TA(2021)0110 A9-0043/2021

Le Parlement européen,

–  vu la contribution de la Commission au Conseil européen et au sommet de la zone euro du 5 décembre 2018 intitulée «Vers un renforcement du rôle international de l’euro» (COM(2018)0796),

–  vu le document de travail des services de la Commission du 12 juin 2019 intitulé «Renforcer le rôle international de l’euro – Résultats des consultations» (SWD(2019)0600),

–  vu la recommandation de la Commission du 5 décembre 2018 relative au rôle international de l’euro dans le domaine de l’énergie (C(2018)8111) et le document de travail d’accompagnement des services de la Commission (SWD(2018)0483),

–  vu l’accord de Paris adopté dans le contexte de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et des objectifs de développement durable (ODD),

–   vu la décision d’exécution (UE) 2020/1308 de la Commission du 21 septembre 2020 établissant, pour une période de temps limitée, que le cadre réglementaire applicable aux contreparties centrales au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est équivalent, conformément au règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil(1), notamment ses considérants 5 et 6,

–  vu le rapport annuel de la Banque centrale européenne (BCE) du 9 juin 2020 sur le rôle international de l’euro,

–  vu sa résolution du 12 avril 2016 sur le rôle de l’Union dans le cadre des institutions et organes internationaux dans le domaine financier, monétaire et réglementaire(2),

–  vu sa résolution du 8 octobre 2020 sur la poursuite de la mise en place de l’union des marchés des capitaux: améliorer l’accès au financement sur le marché des capitaux, en particulier pour les PME, et accroître la participation des investisseurs de détail(3),

–  vu sa résolution du 18 septembre 2020 contenant des recommandations à la Commission concernant la finance numérique: risques émergents dans les crypto-actifs – défis liés à la réglementation et à la surveillance dans le domaine des services, institutions et marchés financiers(4),

–  vu sa résolution du 13 novembre 2020 sur le plan d’investissement pour une Europe durable – comment financer le pacte vert(5),

–  vu sa résolution du 19 juin 2020 sur l’union bancaire – rapport annuel 2019(6),

–  vu sa résolution du 12 février 2020 sur le rapport annuel de la Banque centrale européenne pour 2018(7),

–  vu le discours sur l’état de l’Union prononcé en septembre 2020(8),

–  vu le rapport de la BCE d’octobre 2020 sur un euro numérique(9),

–  vu le remaniement du programme de travail de la Commission pour 2020(10) (COM(2020)0440),

–  vu l’étude demandée par sa commission des affaires économiques et monétaires (ECON) de septembre 2020, intitulée «Post-COVID-19 Global Currency Order: Risks and Opportunities for the Euro’(11),

–  vu le document de travail 26760 de la série NBER publié par Ethan Ilzetzki (London School of Economics), Carmen M. Reinhart (Harvard University) et Kenneth S. Rogoff (Harvard Kennedy School) de février 2020, intitulée «Why is the euro punching below its weight?»(12),

–  vu l’article de blog de Bruegel du 5 juin 2020, intitulé «Is the COVID-19 crisis an opportunity to boost the euro as a global currency?»(13),

–  vu l’étude réalisée par sa direction générale des politiques internes de l’Union (DG IPOL) du 13 février 2019, intitulée «Euro at 20: Background reader – collection of studies and assessments»(14),

–  vu le discours de Charles Michel, président du Conseil européen, du 5 mars 2020 prononcé au Centre d’études de la politique européenne et portant sur le rôle international de l’euro(15),

–  vu les observations faites par le président Charles Michel à l’issue des réunions du Conseil européen du 13 décembre 2019(16),

–  vu l’analyse approfondie de juin 2020 demandée par sa commission ECON, qui s’inscrit dans le cadre des documents du dialogue monétaire, intitulée «The International Role of the Euro: State of Play and Economic Significance»(17),

–  vu l’allocution liminaire de Christine Lagarde, présidente de la BCE, lors de son audition devant sa commission des affaires économiques et monétaires le 8 juin 2020(18),

–  vu le discours du 7 juillet 2020 de Fabio Panetta, membre du directoire de la BCE, intitulé «Unleashing the euro’s untapped potential at global level»(19),

–  vu l’étude d’avril 2010 réalisée par Barry Eichengreen, de l’Université de Californie, à Berkeley, intitulée «Managing a Multiple Reserve Currency World»(20),

–  vu la publication de Bruegel du 3 décembre 2018 intitulée «The international role of the euro»(21),

–  vu l’étude du Service de recherche du Parlement européen (EPRS) de janvier 2020 intitulée «Perspectives économiques et budgétaires de l’Union européenne pour 2020»(22),

–  vu le briefing de l’EPRS du 2 juillet 2019 intitulé «Towards unified representation for the euro area within the IMF»(23),

–  vu le briefing publié en octobre 2020 par l’unité d’assistance à la gouvernance économique, intitulé «Guidance by the EU supervisory and resolution authorities on Brexit»(24),

–  vu les données du Fonds monétaire international (FMI) sur la composition monétaire des réserves officielles de change (COFER)(25),

–  vu le communiqué de presse Eurostat 84/2020 du 19 mai 2020 intitulé «The 2017 results of the International Comparison Program»(26),

–  vu le rapport Eurostat 137/2020 du 16 septembre 2020 intitulé «Euro area international trade in goods surplus EUR 27.9 bn»(27),

–  vu l’article 54 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A9-0043/2021),

A.  considérant qu’en 20 ans d’existence, l’euro est devenu un symbole de l’unité, de l’intégration et de la puissance économique de l’Europe ainsi que de sa position dans le monde, en devenant un canal de diffusion des valeurs européennes de démocratie, de marchés libres et de coopération internationale;

B.   considérant que l’euro est la monnaie officielle de la zone euro, qui comprend actuellement 19 des 27 États membres de l’Union, et qu’il est soutenu en tant que monnaie commune par une majorité de citoyens dans tous les États membres de la zone euro(28); que la Bulgarie, la Croatie et le Danemark ont ancré leurs monnaies à l’euro par l’intermédiaire du mécanisme de taux de change (MCE II) et que l’euro est également la monnaie officielle(29), ou la monnaie de facto(30), de certains territoires tiers; que la décision des pays en développement d’aligner leurs monnaies sur l’euro peut influencer leurs économies et les perspectives à long terme de développement durable;

C.  considérant que malgré le poids économique de la zone euro et son influence dans le commerce mondial, l’utilisation de l’euro accuse un retard considérable par rapport au dollar américain en tant que réserve de valeur(31) et que devise de facturation(32) ainsi qu’en ce qui concerne sa proportion des opérations de change internationales et des titres de dette(33), mais talonne celle du dollar en ce qui concerne la proportion des paiements internationaux; considérant que l’euro reste la deuxième monnaie la plus importante du système monétaire international;

D.  considérant que le potentiel mondial de l’euro n’a pas encore été pleinement atteint, et que ses avantages sont partagés inéquitablement parmi les membres de la zone euro;

E.  considérant que le résumé de l’indice composite de la BCE sur le rôle international de l’euro suggère que la diffusion de l’euro en tant que monnaie internationale a culminé en 2005, que son internationalisation s’est inversée par la suite et que l’euro n’a pas regagné depuis son ancien statut; considérant que la crise de la COVID-19 a permis de mettre à nouveau l’accent sur le renforcement du rôle international de l’euro;

F.  considérant qu’un rôle international accru pour l’euro permettra à l’Union d’améliorer le bien-être des citoyens européens conformément à l’article 3 du traité sur l’Union européenne (traité UE) et de promouvoir un système international basé sur une coopération multilatérale renforcée et sur une bonne gouvernance mondiale conformément à l’article 21 du traité UE; considérant que les politiques mises en place pour renforcer le rôle international de l’euro devraient être menées conformément aux objectifs généraux de l’Union, y compris le développement durable, le plein emploi et la politique industrielle, et viser à améliorer la résilience sociale, la cohésion interne et le fonctionnement de la zone euro, et à promouvoir des relations économiques mondiales conformes aux objectifs du pacte vert pour l’Europe, de l’accord de Paris, des ODD et du socle européen des droits sociaux;

G.  considérant que les évolutions géopolitiques actuelles et les défis du commerce international, notamment les bouleversements des chaînes de valeur, les progrès technologiques, la transformation numérique, la hausse de la puissance économique de la Chine et les récents défis géopolitiques qui pèsent sur le multilatéralisme, conduisent à une économie mondiale multipolaire, ce qui pourrait ouvrir la voie à une transition potentielle vers un système de réserve à plusieurs devises, dans le cadre duquel l’euro pourrait offrir des options monétaires supplémentaires aux acteurs du marché partout dans le monde et permettra de réduire les risques financiers mondiaux;

H.  considérant que le renforcement du rôle international de l’euro et de son utilisation en tant que réserve de valeur conféreraient une plus grande autonomie financière à la zone euro, la protégeant contre l’utilisation d’autres monnaies comme instruments de politique étrangère de la part d’autres administrations nationales et augmentant la capacité de l’Union à affirmer sa position politique sur la scène mondiale;

I.  considérant que l’Union devrait protéger l’intégrité de ses infrastructures financières ainsi que l’indépendance de ses opérateurs de marché et des réseaux d’opérations financières mondiaux vis-à-vis de l’unilatéralisme des politiques étrangères et aux sanctions extraterritoriales potentielles prises par les juridictions de pays tiers, de même que garantir la mise en œuvre efficace de son régime de sanctions;

J.  considérant que, bien que la décision d’utiliser une devise dépende en définitive des préférences des acteurs du marché, la confiance dans la stabilité de la devise en question est un facteur crucial qui influence le choix de ces acteurs, de même qu’un critère important pour les banques centrales et les pouvoirs publics au moment de décider de la composition de leurs réserves internationales; considérant que le degré d’utilisation d’une monnaie donnée par des acteurs extérieurs dépend de l’intégrité et de la cohésion de la juridiction qui émet cette monnaie; considérant que la stabilité d’une monnaie se définit également par la stabilité des institutions qui la soutiennent, et qu’une plus grande intégration européenne est nécessaire pour conférer à l’euro plus de stabilité institutionnelle et politique;

K.  considérant qu’une vaste combinaison de facteurs définit le rôle des monnaies internationales; que, historiquement, les pays émettant des monnaies dominantes ont été caractérisés par une économie importante et croissante, la libre circulation des capitaux, la volonté de jouer un rôle international, la stabilité, la capacité à fournir une offre importante et souple d’actifs sûrs, des marchés financiers développés ainsi qu’une présence géopolitique considérable; qu’à long terme, l’attractivité d’une monnaie donnée se définit également par la vitalité l’économie de la juridiction qui l’émet; que, d’une part, la taille de l’économie de la zone euro et la libre circulation des capitaux satisfont aux conditions préalables qui permettent de renforcer le rôle international de l’euro, mais que, d’autre part, les marchés financiers et des capitaux restent fragmentés et l’architecture fiscale de la zone euro est fortement axée sur les banques, en plus d’être incomplète, et un approvisionnement fiable d’actifs de qualité destinés à être utilisés par les investisseurs mondiaux est inapproprié;

L.  considérant qu’une monnaie internationale forte permet à la juridiction de tirer profit de l’émission de grandes quantités de titres de dette considérés comme exempts de risques sur les marchés mondiaux, de bénéficier du «privilège exorbitant», du seigneuriage et de la possibilité de vendre des titres d’État à des taux d’intérêt faibles, tout en permettant aux entreprises de bénéficier de la stabilité qui découle de la possibilité d’effectuer des transactions internationales dans leur propre monnaie;

M.  considérant que le rôle international à long terme de l’euro dépendra dans une large mesure de l’attractivité de la zone euro en tant que lieu où effectuer des échanges commerciaux ainsi que de la qualité des politiques budgétaires des États membres; que la reprise économique post-pandémie exige des politiques monétaires et budgétaires durables à l’échelon de l’Union et des États membres de la zone euro; qu’une bonne combinaison de politiques monétaires et fiscales est nécessaire pour construire une Union économique et monétaire (UEM) plus forte et plus stable, qui est à son tour indispensable pour accroître l’influence de l’euro ainsi que les avantages qui reviennent aux membres de la zone euro;

N.  considérant que la zone euro est confrontée à des défis importants, en particulier ceux liés au changement climatique, à la cybersécurité, au blanchiment de fonds et au financement du terrorisme, ainsi qu’à des défis géopolitiques, tels que le retrait du Royaume-Uni de l’Union, qui peuvent avoir des conséquences sur la stabilité financière;

O.  considérant que le Royaume-Uni a cessé d’être un État membre de l’Union européenne le 31 janvier 2020; que le retrait du Royaume-Uni de l’Union entraîne des modifications structurelles du système financier de l’Union et de sa stabilité, ce qui renforce la nécessité de poursuivre le développement et l’intégration des marchés de capitaux de l’Union, afin de les rendre attractifs, compétitifs résilients et durables, et ainsi d’éviter une fragmentation du marché et de leur permettre d’être compétitifs à l’échelon mondial, tout en préservant un état d’esprit mondial et coopératif, et considérant qu’il convient d’apporter ce faisant toute l’attention nécessaire à la garantie que tout système financier polycentrique et tout système de capitaux qui pourrait résulter du retrait du Royaume-Uni n’entraîne pas de fragmentation financière; qu’une réduction de la dépendance à l’égard des infrastructures de marchés du Royaume-Uni est primordiale pour renforcer le rôle international de l’euro;

P.  considérant que la relance mondiale demeure inégale, incertaine et incomplète et que les mesures de confinement prises en réponse à la pandémie de COVID-19 font peser sur la reprise économique des pressions supplémentaires qui pourraient affecter la position des devises mondiales;

Q.  considérant que la reprise économique après la pandémie nécessite une mise en œuvre rapide du plan de relance Next Generation EU, qui constitue une réponse budgétaire européenne visant à remédier aux faiblesses structurelles et à mettre en place des politiques visant à renforcer la croissance durable et la compétitivité, en mettant l’accent sur i) la transition écologique juste, ii) la transformation numérique, iii) la cohésion économique, la productivité et la compétitivité, iv) la cohésion sociale et territoriale, v) la résilience institutionnelle et vi) les politiques pour la prochaine génération, ainsi que sur le renforcement de la confiance parmi les investisseurs; que ces politiques peuvent être pertinentes pour renforcer la stabilité et l’attractivité de l’euro au niveau mondial et consolider l’autonomie économique et financière de l’Europe; que des mesures de relance budgétaire pertinentes, notamment un effort européen conjoint, combinées à une politique monétaire axée sur la préservation de la stabilité des prix, renforceront les capacités de prêt contracyclique de l’Union et auront, par conséquent, un effet bénéfique sur la position de l’euro sur la scène internationale; que la suppression prématurée de ces mesures de relance budgétaire et le manque de coordination de l’action budgétaire pourraient saper la relance sociale et économique de l’Union, exacerber les divergences existantes dans la zone euro, ce qui irait à l’encontre de sa cohésion et de son intégrité, mais aussi nuire à l’attractivité de l’euro en tant que devise internationale;

R.  considérant que le plan Next Generation EU, doté de 750 milliards d’euros, offre une occasion historique de renforcer le rôle international de l’euro en contribuant à accroître la liquidité mondiale, en soutenant les dépenses contracycliques et en facilitant la coordination économique européenne; considérant que l’émission d’obligations qui va de pair avec le fonds de relance permettra aux investisseurs mondiaux de s’exposer à la zone euro dans son ensemble, ce qui établit également une véritable courbe des taux de la zone euro;

S.  considérant que le programme d’achats d’urgence face à la pandémie de la BCE constitue un élément décisif pour maintenir la stabilité des prix et garantir la stabilité des sources de financement de l’économie de la zone euro;

T.  considérant qu’un système financier performant et bien conçu, fondé sur une large gamme d’instruments financiers, sur des marchés des capitaux bien développés et sur des actifs liquides sûrs peut renforcer le rôle international de l’union monétaire;

U.  considérant que dans certains marchés stratégiques, de nombreuses entreprises européennes choisissent encore de ne pas utiliser l’euro en tant que monnaie de référence pour la tarification et les échanges commerciaux;

V.  considérant que les nouveaux pouvoirs d’émission temporaire d’une dette de relance, notamment d’obligations vertes et à effet social, qui pourraient faire de l’Union le principal émetteur au monde de ce type de dette, nécessitent des capacités de mise en œuvre et d’exécution adéquates ainsi que des normes élevées en matière de transparence et de traçabilité des recettes de l’émission d’obligations vertes pour éviter d’affecter la crédibilité à long terme de l’euro en tant que devise d’actifs sûrs;

W.  considérant que la pandémie a accéléré la transformation numérique de la finance; que le développement de la numérisation de la finance et des paiements, avec des acteurs européens forts aux commandes, renforcerait le rôle international de l’euro; considérant qu’un euro numérique permettra à la devise européenne d’être mieux adaptée au monde numérique, de se développer dans le domaine des paiements numériques ainsi que de devenir plus facilement utilisable, moins onéreuse et plus efficiente;

X.  considérant que des études demandées par la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen ont démontré que la généralisation de l’utilisation d’une devise internationale est synonyme d’avantages, mais qu’elle implique également des responsabilités mondiales, des dépendances et des coûts, qui doivent être pris en considération dans l’élaboration de politiques monétaires ambitieuses visant à rendre l’euro plus compétitif;

Y.  considérant que l’évolution du marché vers un renforcement du rôle international de l’euro nécessite un engagement fort en faveur de marchés internationaux ouverts et libres, s’appuyant sur des mesures de facilitation ciblées, au niveau de l’Union et des États membres, qui soient alignées sur cet objectif et s’inscrivent dans le cadre d’une feuille de route détaillée;

Avantages et enjeux du renforcement du rôle international de l’euro

1.  rappelle l’obligation fixée dans les traités pour chaque État membre, à l’exception du Danemark, d’adopter la monnaie unique, moyennant le respect des critères de convergence de Maastricht; se félicite de l’entrée de la Bulgarie et de la Croatie dans le mécanisme de change européen II en juillet 2020 et recommande de fixer une date cible proche pour l’adoption de l’euro dans les deux pays; encourage, à cet égard, la Commission européenne à évaluer les conséquences potentielles d’un élargissement de la zone euro sur le processus de renforcement du rôle international de l’euro;

2.  insiste sur le caractère irréversible de la monnaie unique; souligne que l’euro n’est pas seulement un projet monétaire, mais également un projet politique;

3.  est d’avis que, bien que tous les effets de l’internationalisation de l’euro ne puissent pas être facilement quantifiés, le renforcement du rôle international de l’euro en tant que monnaie de réserve et de facturation internationale et son utilisation sur les marchés des devises, de la dette internationale et des prêts peuvent générer des avantages à court et à long terme; relève toutefois que des risques et des responsabilités en découleraient également, qu’il convient de prendre en considération dans le cadre du processus d’adoption de mesures stratégiques en complément des forces du marché; souligne, en particulier, qu’un renforcement du statut monétaire international de l’euro peut accroître l’utilisation de l’euro en tant que monnaie de réserve, offrir un privilège exorbitant et réduire les coûts de financement externe et de transaction pour les opérations de change, tout en réduisant les coûts et les risques supportés par les entreprises et les ménages européens; souligne qu’un renforcement du rôle international de l’euro créera progressivement des marchés financiers européens plus profonds, plus liquides et plus intégrés, les rendant moins vulnérables aux chocs de change, ce qui permettrait aux entreprises et aux gouvernements européens d’avoir un accès plus fiable au financement; souligne qu’un renforcement du statut monétaire international de l’euro pourrait, en outre, rendre la politique monétaire plus autonome, renforcer sa transmission mondiale et diminuer la dépendance de la politique monétaire de l’Union face aux retombées économiques et financières exogènes, tout en améliorant la liquidité du système monétaire, réduisant les coûts commerciaux et améliorant l’efficacité des marchés et la résilience de la zone euro aux chocs financiers, ce qui contribuerait à la stabilité monétaire et financière de l’Union, en plus de permettre un ajustement en douceur des déséquilibres macroéconomiques; estime qu’un renforcement du rôle international de l’euro intensifiera la capacité de l’Union à définir sa propre orientation politique indépendamment de l’évolution de la situation mondiale; note toutefois que certaines études indiquent que le renforcement du rôle international d’une monnaie pourrait entraîner des pertes de seigneuriage, une surévaluation de la monnaie, une plus grande volatilité des flux de capitaux en période de tensions mondiales et des responsabilités internationales accrues;

4.  souligne que le renforcement du rôle international de l’euro pourrait améliorer la résilience du système financier international, offrant aux opérateurs du marché du monde entier un choix plus large et rendant l’économie internationale moins vulnérable aux chocs liés à la forte dépendance de nombreux secteurs par rapport à une seule monnaie; estime que l’internationalisation de l’euro pourrait devenir un facteur clé pour ouvrir la voie à un système monétaire international revitalisé, qui continuera de reposer sur un nombre limité de devises, le rendant plus équilibré et plus durable;

5.  estime qu’il est dans l’intérêt stratégique à long terme de la zone euro et de ses États membres de tirer tous les avantages possibles de l’émission de l’euro, et en particulier de son rôle international renforcé; souligne que pour que ces avantages se concrétisent, les pouvoirs publics doivent déployer des efforts bien orchestrés aux niveaux européen et national, notamment la BCE, le Conseil de résolution unique (CRU), les autorités européennes de surveillance (AES) et la Banque européenne d’investissement (BEI);

6.  souligne que, pour renforcer le rôle international de l’euro, l’Union doit encore développer et parachever l’infrastructure relative à la monnaie commune et faire des progrès supplémentaires en ce qui concerne ses fonctions essentielles;

7.  rappelle la nécessité d’approfondir et d’achever l’union économique et monétaire (UEM), l’union bancaire et l’union des marchés des capitaux (UMC), afin de renforcer la compétitivité des marchés européens sur la scène internationale, ainsi que la stabilité et l’attractivité de l’euro et, à terme, l’autonomie stratégique de l’Union;

8.  rappelle les progrès accomplis dans la création de l’union bancaire; prend note de l’accord conclu au sein de l’Eurogroupe sur la réforme du mécanisme européen de stabilité ainsi que des avancées dans l’entrée en vigueur du filet de sécurité commun pour le fonds de résolution unique; se félicite de la révision en cours par la Commission du cadre de gestion des crises bancaires et d’assurance des dépôts afin d’accroître l’efficacité, la proportionnalité et la cohérence globale du cadre destiné à répondre aux crises bancaires dans l’Union;

9.  prend note de la demande adressée par le sommet de l’euro du 11 décembre 2020 à l’Eurogroupe de préparer un plan de travail échelonné et assorti de délais sur tous les éléments en suspens nécessaires pour achever l’union bancaire; rappelle que l’union bancaire ne dispose toujours pas d’un système d’assurance des dépôts ni d’un mécanisme permettant de garantir que des liquidités peuvent être fournies à une banque en situation de résolution; souligne dès lors que l’achèvement de l’union bancaire, et plus précisément la mise en place d’un système bien conçu de garantie et de protection des dépôts bancaires de l’Union ainsi que l’achèvement du mécanisme chargé des banques en faillite, renforcera le rôle international de l’euro;

10.  considère qu’une approche de «portefeuille sûr» et l’habilitation du CRU grâce à la réforme du cadre de résolution et à la mise en place d’un système européen d’assurance des dépôts contribueront au développement d’un marché unique pour les banques européennes et briseront la boucle de rétroaction entre un État membre et son propre système financier, renforçant ainsi l’attrait des actifs libellés en euros et renforçant le rôle international de l’euro;

11.  souligne que le rôle international de l’euro contribuerait également à libérer le potentiel inexploité de l’une des plus importantes valeurs ajoutées de l’Union, à savoir son marché unique; demande à cette fin l’achèvement du marché unique,

12.  souligne que l’achèvement de l’union des marchés des capitaux favoriserait le rôle de l’euro sur le marché international, étant donné que des marchés des capitaux nationaux, financiers et libellés en euros, profonds et liquides, sont essentiels pour que la monnaie puisse obtenir et renforcer son statut international; souligne que des progrès dans la mise en place de l’UMC renforceraient la résilience et l’indépendance face aux évolutions mondiales, de même que l’attractivité des actifs libellés en euros; regrette le sous-développement et la segmentation des marchés des capitaux de la zone euro en fonction des frontières nationales, qui a conduit à la création de marchés de petite taille; encourage le renforcement de la coopération en matière de taxation des produits financiers, demande la réduction des options et des facultés nationales afin de réduire les obstacles transfrontaliers et invite à entamer une harmonisation graduelle et progressive des règles nationales en matière d’insolvabilité; estime qu’à la suite du retrait du Royaume-Uni, l’Union ne devrait ménager aucun effort pour renforcer sa compétitivité mondiale, en s’appuyant sur ses atouts pour devenir un marché attractif pour les entreprises et les investisseurs européens et internationaux; prend acte, dans ce contexte, du rôle que peut jouer l’euro dans l’atténuation de l’impact du retrait du Royaume-Uni sur l’île d’Irlande;

13.  souligne la nécessité d’élaborer des politiques économiques et budgétaires et des politiques structurelles favorables à la croissance et à la productivité, qui soient durables, équitables et solides, au niveau de l’Union et des États membres, et reposent sur un engagement en faveur de règles budgétaires crédibles, pour garantir la stabilité et l’intégrité de l’euro; salue, à cet égard, le plan présenté dans l’instrument de relance Next Generation EU visant à utiliser une impulsion budgétaire, notamment en empruntant 750 milliards d’euros d’obligations sur les marchés des capitaux pour financer la reprise à la suite de la pandémie de COVID-19 et soutenir la transition écologique et numérique; estime que le Fonds pour la reprise et la résilience peut améliorer le fonctionnement du marché de la dette souveraine actuellement fragmenté, faciliter l’achèvement de l’union bancaire et encourager les progrès vers l’UMC; se félicite, en outre, de l’émission de 100 milliards d’euros d’obligations au titre de l’instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE); constate que cette expérience récente confirme le niveau élevé d’intérêt des investisseurs pour les obligations européennes; reconnaît que le financement du plan de relance par une réponse collective à un choc commun est la bonne approche; souligne que l’utilisation de diverses taxes pour accroître les ressources propres de l’Union constitue un pas dans la bonne direction et, par conséquent, renforce le rôle de l’euro; estime que le Parlement devrait se voir accorder un rôle démocratique plus important dans la mise en œuvre de ce processus au moyen d’un contrôle politique;

14.  souligne la nécessité d’un cadre budgétaire crédible capable de renforcer l’attractivité de l’euro en favorisant la croissance à long terme, en garantissant une certaine stabilité de manière à améliorer la pérennité financière des États membres et en réduisant le plus possible le risque de relibellement; demande, à cet égard, que la réflexion sur le cadre actuel et la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance soit approfondie à la lumière de la situation difficile et des problèmes que la lutte contre la crise économique liée à la pandémie de COVID-19 engendrera pendant plusieurs décennies; relève que, si certaines mesures de soutien disparaîtront automatiquement, il sera essentiel de choisir le calendrier approprié pour le retrait des autres mesures de soutien afin d’éviter de compromettre la reprise et la croissance, ce qui sera d’une importance fondamentale pour faire face à la dette après la crise et la ramener à des niveaux soutenables;

15.  souligne qu’une offre adéquate d’actifs sûrs est une condition préalable pour garantir le statut de devise internationale, et met en avant la disponibilité limitée d’actifs sûrs libellés en euros; estime que l’élaboration d’outils stratégiques adéquats pourrait faciliter la mise à disposition d’actifs sûrs et que la proposition d’émission d’une dette commune pour financer la relance économique et sociale servira de référence en matière d’actifs de réserve au niveau de l’Union et augmentera l’offre d’actifs sûrs libellés en euros; invite le Comité européen du risque systémique à mettre à jour son rapport de 2018 du groupe de travail de haut niveau sur les actifs sûrs; encourage la BEI à émettre davantage d’obligations libellées en euros, ce qui améliorerait la mise à disposition d’actifs sans risque libellés en euros;

16.  reconnaît que l’euro est déjà la principale monnaie dans laquelle sont libellées les obligations vertes, étant donné que, selon la BCE, en 2019, plus de la moitié des obligations vertes émises dans le monde l’ont été en euros; estime que l’Union devrait également prendre la première place au niveau mondial dans la définition de normes pour l’émission d’obligations vertes; invite dès lors la Commission à présenter un nouveau plan d’action ambitieux sur la finance durable et une proposition de norme solide en matière d’obligations vertes de l’Union; considère que la consolidation du statut de l’Union en tant que chef de file mondial et référence de la finance verte pourrait renforcer le rôle de monnaie de prédilection de l’euro pour les produits financiers durables, confortant ainsi son statut international; se félicite de la décision de la Commission d’émettre des obligations vertes en tant qu’élément important du financement du Fonds pour la reprise et la résilience; réaffirme que les obligations vertes sont des titres de créance dont les produits sont destinés à financer des investissements durables et respectueux de l’environnement; invite instamment la Commission et les États membres à fournir aux investisseurs un niveau de sécurité juridique élevé leur garantissant que leur investissement sera utilisé aux fins prévues, grâce à des normes élevées en matière de transparence et de traçabilité; demande, dans ce contexte, l’achèvement et la mise en œuvre rapides de la taxonomie des activités économiques durables; souligne qu’il convient d’éviter les effets négatifs potentiels sur les liquidités qui pourraient survenir en raison de la fragmentation des actifs sûrs européens entre les obligations vertes, les obligations sociales et les obligations «standard»;

17.  prend note du rôle que joue la géopolitique dans la position mondiale d’une monnaie; demande le renforcement du rôle géopolitique de l’Union dans le but de favoriser un rôle accru de l’euro et d’en tirer pleinement profit; souligne que l’internationalisation de l’euro procurera à l’Union une plus grande latitude pour influencer les décisions géopolitiques mondiales, ce qui pourra à son tour renforcer l’attractivité mondiale de l’euro; fait remarquer que même si la réflexion sur le renforcement du rôle international de l’euro doit prendre en considération le rôle de la géopolitique dans le monde actuel, particulièrement au vu des conséquences positives que l’internationalisation de la monnaie peut avoir sur la sécurité, l’Union doit tenir compte de ses capacités en matière de politique étrangère et de politique de défense, tout en promouvant un système international qui tienne compte d’une coopération multilatérale et d’une bonne gouvernance mondiale;

18.  souligne qu’une application unilatérale de sanctions par des pays tiers peut entraîner le risque d’effets extraterritoriaux et mettre en péril l’autonomie décisionnelle de l’Union et de ses États membres ainsi que leur droit de réglementer; souligne que la promotion d’un rôle international accru de l’euro est un moyen de contourner la puissance des sanctions de pays tiers; se félicite, à cet égard, des mesures déjà prises par l’Union telles que l’activation de la «loi de blocage»(34) de l’Union et la création de l’instrument d’appui aux échanges commerciaux (INSTEX); invite la Commission à poursuivre ses travaux, à la fois sur l’efficacité de ses propres sanctions et sur les effets extraterritoriaux de sanctions prises par des pays tiers à l’encontre d’opérateurs de l’Union;

19.  s’inquiète du fait que le cadre institutionnel fragmenté de l’Union et son incapacité à parler d’une seule voix au sein des institutions internationales peuvent porter atteinte à la crédibilité des politiques monétaires et budgétaires de l’Union et constituer un frein au développement institutionnel de la zone euro ainsi que du rôle international de l’euro; réaffirme la nécessité d’une représentation plus rationnalisée et codifiée de l’Union au sein des organisations et organes multilatéraux, tout particulièrement s’agissant de la représentation de la zone euro au FMI, afin de contribuer à accroître le rayonnement mondial de l’euro; estime qu’en l’absence d’une solution à la question de la représentation, une coordination plus efficace des différents représentants de l’Union pourrait contribuer au rôle international de l’euro; invite la Commission à fournir des réponses détaillées concernant les mesures concrètes engagées pour donner suite aux propositions énumérées par le Parlement dans sa résolution du 12 avril 2016 sur le rôle de l’Union dans le cadre des institutions et organes internationaux dans le domaine financier, monétaire et réglementaire;

Politiques renforçant le rôle international de l’euro

20.  souligne que le renforcement du rôle international de l’euro pourrait contribuer à l’autonomie stratégique ouverte de l’Union et l’améliorer; recommande dès lors des actions visant à élaborer et à mettre en œuvre des mesures stratégiques à même d’asseoir le rôle international de l’euro et à soutenir les transformations du marché en ce sens, tout en renforçant le fonctionnement et la cohésion internes de la zone euro et en promouvant la réalisation d’objectifs importants en matière de climat et de durabilité, en tenant compte des spécificités des régions périphériques;

21.  estime qu’au-delà de l’approfondissement et de l’achèvement de l’UEM, les politiques essentielles et propices au renforcement du rôle international de l’euro pourraient cibler, entre autres, les marchés de capitaux et les services financiers, le marché du travail, les systèmes de paiement, le commerce international, l’énergie, la transformation numérique, la lutte contre le changement climatique et les politiques étrangères et de sécurité; souligne que de telles politiques doivent être menées avec pour objectif la concrétisation des objectifs généraux de l’Union;

22.  note que l’existence de marchés financiers forts et compétitifs joue un rôle clé dans le renforcement du rôle international d’une monnaie, et souligne par conséquent la nécessité d’une réglementation efficace, proportionnée et prévisible en la matière;

23.  reconnaît que le marché de la compensation centralisée est fortement concentré, particulièrement s’agissant de la compensation des produits dérivés de taux d’intérêt libellés en euros, qui dépend fortement des contreparties centrales du Royaume-Uni; prend acte, dans ce contexte, de la décision d’équivalence limitée dans le temps de la Commission et encourage l’industrie à suivre l’appel de la Commission à réduire son exposition et sa dépendance aux contreparties centrales de pays tiers, notamment son exposition aux instruments dérivés négociés de gré à gré libellés en euros et dans d’autres monnaies de l’Union; soutient, à cet égard, les mesures prises par les contreparties centrales de l’Union pour renforcer leur capacité de compensation ainsi que les efforts engagés par la Commission, l’Autorité européenne de surveillance et la BCE pour aider et encourager le secteur à identifier et à résoudre dans les mois à venir les éventuels obstacles techniques au transfert vers l’Union de ses expositions excessives; souligne à cet égard l’importance d’une coopération réglementaire entre l’Union et le Royaume-Uni, fondée sur un cadre volontaire et non contraignant en dehors de l’accord de commerce et de coopération (ACC), qui permettrait un dialogue sur toutes les questions réglementaires pertinentes dans le plein respect de l’autonomie de chaque partie en matière de réglementation et de surveillance;

24.  observe que l’importance mondiale d’une devise est directement liée au rôle que joue le pays émetteur dans le commerce mondial; souligne que l’Union, en tant que l’un des principaux blocs commerciaux mondiaux engagés en faveur de marchés internationaux ouverts et libres, pourrait retirer des avantages d’un renforcement du rôle international de sa devise; souligne qu’encourager le choix de l’euro dans les échanges commerciaux réduira les risques liés au change et d’autres frais associés aux devises, en particulier pour les PME européennes; observe toutefois que, malgré leur position d’acheteurs et de producteurs de poids, les entreprises européennes choisissent parfois d’autres devises pour leurs échanges commerciaux sur les principaux marchés stratégiques ou sont confrontées à des difficultés pour négocier en euros en raison des structures des marchés et des contraintes imposées par les choix passés; prend note des études qui montrent que la part de l’euro dans les factures émises par les entreprises dépend de nombreux facteurs, notamment de la taille de l’entreprise et de son pays d’implantation, de l’homogénéité des biens et des chaînes d’approvisionnement existantes; invite dès lors la Commission à encourager l’utilisation de l’euro pour la tarification et la facturation des opérations commerciales, et à exploiter le potentiel élevé qu’offrent les instruments financiers libellés en euros, en dialoguant activement avec des parties prenantes et des partenaires commerciaux privés et en encourageant l’utilisation de l’euro dans les accords commerciaux de l’Union; souligne en outre, dans ce contexte, le potentiel de chaînes d’approvisionnement qui respectent les objectifs de l’Union en matière de climat et de durabilité ainsi que d’autres normes pertinentes;

25.  estime que la Commission européenne pourrait favoriser encore davantage l’utilisation de l’euro dans la tarification et la facturation des opérations commerciales et promouvoir les investissements libellés en euros, en entretenant un dialogue ouvert avec des parties prenantes privées et publiques, des autorités nationales et des investisseurs institutionnels, ainsi qu’en apportant des connaissances et une compréhension approfondies de ses initiatives et ses différents efforts visant à renforcer l’attractivité et la résilience de la zone euro et de l’euro; estime utile d’accroître le poids de la diplomatie économique européenne par des échanges réguliers avec les partenaires du G20, ainsi qu’avec les pays voisins et les pays candidats, afin d’identifier des mesures stratégiques concrètes d’intérêt mutuel, dans l’optique d’un renforcement du rôle de l’euro dans les pays tiers;

26.  souligne qu’une proportion plus importante de contrats énergétiques négociés en euros pourrait renforcer le rôle international de la monnaie unique et soutient par conséquent les politiques qui contribuent à cet objectif; souligne à cet égard l’importance des marchés mondiaux des matières premières et de l’énergie vertes comme précurseurs d’un commerce mondial de biens libellés en euros, dans lequel les quotas d’émission échangés en vertu du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE-UE) contribueraient à renforcer le rôle de l’euro dans le commerce international et à concrétiser les objectifs climatiques de l’Union; demande en outre des mesures pour promouvoir les nouveaux contrats innovants, en particulier pour les sources d’énergie durables et les marchés énergétiques naissants, qui permettront de négocier davantage de contrats d’énergie en euros, renforçant ainsi le rôle international de l’euro; encourage la Commission à continuer de mener des consultations et des études pour identifier le potentiel de renforcement de l’utilisation de l’euro dans d’autres secteurs, notamment celui des transports, ainsi que des produits agricoles et alimentaires, en vue de soutenir davantage et de favoriser l’utilisation de l’euro pour ce type de contrats; demande dès lors de nouvelles mesures visant à revoir les règles des marchés financiers, notamment la directive révisée(35) et le règlement concernant les marchés d’instruments financiers(36) (MiFID II/MIFIR), ainsi qu’à simplifier et à harmoniser davantage le cadre de transparence des marchés de valeurs mobilières pour accroître les échanges secondaires d’instruments de créance libellés en euros, de même que le règlement sur les indices de référence, afin de soutenir le développement d’indices de référence en euros destinés aux marchés de matières premières et de renforcer le rôle de l’euro en tant que monnaie de référence;

27.  souligne le rôle que joue la BCE pour préserver la confiance dans l’euro et protéger l’autonomie monétaire dans le contexte mondial, ainsi que la stabilité des prix; souligne qu’une devise dont la valeur est stable à long terme favorise cette confiance; insiste à cet égard sur l’importance de la réalisation des objectifs de stabilité des prix et de la crédibilité de la politique monétaire; fait toutefois remarquer que l’objectif en matière d’inflation a systématiquement été manqué;

28.  souligne l’importance de la stabilité des marchés financiers de la zone euro, qui est une condition préalable au statut international de la monnaie; insiste sur les effets de la politique monétaire de la BCE sur la stabilité des marchés financiers; se félicite des réponses rapides et substantielles de la BCE en matière de politique monétaire face, apportées dans un contexte d’urgence face à la crise de la COVID-19; reconnaît l’impact positif des mesures rapides prises par la BCE sur la situation économique et la stabilité financière de la zone euro, ainsi que sur l’attractivité de l’euro, puisqu’elle a permis de stabiliser les marchés financiers, de préserver la disponibilité des liquidités en euros et de soutenir les conditions de financement dans l’économie de la zone euro et au niveau mondial, renforçant ainsi la confiance des marchés;

29.  souligne l’importance des accords de crédits croisés et des lignes de mise en pension pour lutter contre les insuffisances des marchés de financement en euros au niveau mondial, garantir un apport adéquat de liquidités en euros et, indirectement, renforcer le rôle international de l’euro; mais aussi signaler l’engagement pris par l’Eurosystème de soutenir les liquidités et la stabilité des marchés financiers en période de crise, ainsi que la transmission sans heurts de sa politique monétaire; invite, à cet égard, la BCE à poursuivre l’élargissement de ses accords de crédits croisés à des pays voisins extérieurs à la zone euro et au-delà; invite la BCE a examiner d’autres moyens de renforcer le rôle international de l’euro en vue d’accroître son indépendance politique dans le contexte mondial et de consolider l’autonomie décisionnelle de l’Europe en matière économique et financière;

30.  souligne que l’obligation de respecter les appels de marge des contreparties centrales européennes après l’heure de clôture de TARGET2 (le système de règlement brut en temps réel de la zone euro) avec des monnaies autres que l’euro désavantage considérablement les banques européennes, particulièrement en période de tensions sur les marchés comme c’était le cas pendant les premières semaines de la pandémie de COVID-19; relève que l’élargissement des horaires d’ouverture de TARGET2 afin qu’ils correspondent aux horaires d’ouverture de la bourse renforcerait le rôle de l’euro et l’autonomie des marchés européens des capitaux et permettrait aux banques européennes de ne pas devoir recourir à des liquidités autres que l’euro pour respecter les exigences de marge des contreparties centrales; se félicite de la consolidation de TARGET2-T2S avec des horaires d’ouverture prolongés, qui est programmée pour novembre 2022; exhorte la BCE et les autres parties prenantes à accélérer l’extension des horaires d’ouverture de TARGET2;

31.  souligne qu’à côté de son mandat principal, qui consiste à maintenir la stabilité des prix, et de son mandat secondaire, qui consiste à soutenir les politiques économiques générales dans l’Union en vue de contribuer à la réalisation des objectifs de l’Union inscrits à l’article 3 du traité sur l’Union européenne, la BCE est chargée de faciliter le bon fonctionnement des systèmes de paiement et de règlement; souligne l’importance de solutions de paiement européennes autonomes; invite la BCE à maintenir l’équilibre entre innovation financière, stabilité et protection des consommateurs; salue la décision de 16 banques européennes de créer l’initiative européenne pour les paiements, qui a pour but de créer une solution de paiement unifiée pour les consommateurs et les commerçants de l’Europe entière;

32.  se félicite du rapport de la BCE sur l’euro numérique et souligne la valeur qu’une monnaie numérique peut offrir dans le cadre du renforcement du rôle international de l’euro; y compris de la confiance des citoyens dans la monnaie commune; prend note de la déclaration de Fabio Panetta, membre du directoire de la BCE à la tête du groupe de travail de haut niveau de l’Eurosystème sur la monnaie numérique de banque centrale (CBDC), qui a affirmé que l’euro numérique ne remplacera pas les espèces, mais les côtoiera; encourage la BCE à poursuivre ses travaux sur l’euro numérique et attend avec intérêt la prochaine étape de la BCE dans ce processus, sur la base de la décision de son directoire, qu’elle doit publier mi-2021; souligne qu’il est important de garantir un niveau élevé de cyberrésilience et de sécurité et soutient les mesures prises par la BCE dans ce sens; demande de continuer à évaluer les avantages et les inconvénients de l’utilisation de la monnaie numérique afin d’atteindre un équilibre entre la compétitivité mondiale, l’innovation, la sécurité et la protection de la vie privée;

33.  souligne que le renforcement du rôle de l’euro à l’ère numérique doit être étayé par des solutions financières numériques innovantes et des paiements numériques efficaces en euros; invite à promouvoir ces solutions par la mise en œuvre de stratégies globales de finance et de paiements de détail numériques; estime que, dans la perspective de la transformation numérique, l’Union devrait mettre en place un cadre pour protéger la stabilité financière, en respectant les normes les plus élevées en matière de cybersécurité et de protection des consommateurs, y compris de protection de la vie privée et des données, ainsi que pour protéger les groupes les plus vulnérables, tels que les personnes âgées et les personnes handicapées, qui peuvent rencontrer des problèmes dans l’utilisation des nouvelles technologies; souligne la nécessité de continuer à lutter contre le blanchiment de capitaux en créant une autorité de surveillance et une cellule de renseignement financier européennes et en abandonnant l’ère du nationalisme économique qui est à l’origine de l’actuel système de surveillance décentralisé; reconnaît les efforts de l’ABE à cet égard visant à mettre en place des collèges de lutte contre le blanchiment de capitaux permettant aux autorités de surveillance de convenir d’une approche commune, comprenant des actions coordonnées, le partage d’informations et une évaluation des risques;

34.  prend note de l’émergence des crypto-actifs et souligne l’importance de surveiller leur développement ainsi que les risques des cryptomonnaies stables pour la souveraineté monétaire; prend acte du travail des banques centrales et d’autres autorités et organisations s’agissant de la surveillance des crypto-actifs; souligne la nécessité d’orientations claires et cohérentes au niveau de l’Union sur les processus réglementaires et prudentiels existants, ce qui favorisera l’innovation, garantira la stabilité financière et préservera la protection des consommateurs; salue à cet égard la proposition de règlement de la Commission visant à renforcer la sécurité juridique dans le traitement réglementaire des crypto-actifs;

35.  salue la communication adoptée le 19 janvier 2021 par la Commission intitulée «Le système économique et financier européen; favoriser l’ouverture, la solidité et la résilience», qui définit une stratégie globale pour renforcer l’autonomie stratégique ouverte de l’Europe dans les domaines macroéconomique et financier; approuve en particulier les actions clés présentées par la Commission pour promouvoir l’utilisation de l’euro dans le monde;

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36.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 306 du 21.9.2020, p. 1. (2) JO C 58 du 15.2.2018, p. 76. (3) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0266. (4) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0265. (5) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0305. (6) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0165. (7) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0034. (8) https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/soteu_2020_fr.pdf (9) https://www.ecb.europa.eu/pub/pdf/other/Report_on_a_digital _euro~4d7268b458.en.pdf (10) https://ec.europa.eu/info/publications/2020-commission-work-programme-key-documents_fr (11) https://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2020/652751/ IPOL_STU(2020)652751_EN.pdf (12) https://scholar.harvard.edu/files/rogoff/files/nber26760_why_is_ euro_punching_below_its_weight.pdf (13) https://www.bruegel.org/2020/06/is-the-covid-19-crisis-an-opportunity-to-boost-the-euro-as-a-global-currency/ (14) https://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2019/624431/IPOL_ STU(2019)624431_EN.pdf (15) https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2020/03/05/keynote-speech-at-europe-s-next-stage-at-the-centre-for-european-policy-studies-ideas-lab-2020/pdf (16) https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2019/12/13/remarks-by-president-charles-michel-after-the-european-council-meetings-on-13-december-2019/ (17) https://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/IDAN/2020/648806/ IPOL_IDA(2020)648806_EN.pdf (18) https://www.ecb.europa.eu/press/key/date/2020/html/ecb.sp200608~ 4225ba8a1b.en.html (19) https://www.ecb.europa.eu/press/key/date/2020/html/ecb.sp200707~ 3eebd4e721.en.html (20) https://eml.berkeley.edu/~eichengr/managing_multiple_res_curr_world.pdf (21) https://www.bruegel.org/2018/12/the-international-role-of-the-euro/ (22) https://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2020/646139/ EPRS_STU(2020)646139_FR.pdf (23) https://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/BRIE/2019/637969/EPRS _BRI(2019)637969_EN.pdf (24) https://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/BRIE/2020/651369/IPOL_ BRI(2020)651369_EN.pdf (25) https://data.imf.org/?sk=E6A5F467-C14B-4AA8-9F6D-5A09EC4E62A4 (26) https://ec.europa.eu/eurostat/documents/2995521/10868691/2-19052020-BP-FR.pdf/bb14f7f9-fc26-8aa1-60d4-7c2b509dda8e (27) https://ec.europa.eu/eurostat/documents/2995521/10569467/6-16092020-AP-EN.pdf/861498a9-16ca-3fd1-6434-aee64bfa7192 (28) L’Eurobaromètre Flash nº 481 de la Commission européenne de novembre 2019 révèle que le soutien à l’euro a augmenté: deux tiers des personnes interrogées estiment que l’euro est bénéfique pour leur pays, ce qui constitue une proportion plus élevée qu’en 2018 dans 13 pays et plus faible dans 4 pays; (29) L’euro est utilisé comme monnaie officielle, sur la base d’un accord formel avec l’Union européenne, par la Principauté de Monaco, la République de Saint-Marin, l’État de la Cité du Vatican, la Principauté d’Andorre ainsi que par Saint-Pierre-et-Miquelon et l’île de Saint-Barthélemy, qui sont tous deux des territoires français d’outre-mer n’appartenant pas à l’Union; (30) L’euro est devenu la monnaie nationale de facto du Kosovo et du Monténégro, succédant au mark allemand; (31) Selon les données de la composition en devises des réserves de change (COFER) du FMI publiées le 30 septembre 2020, les réserves mondiales en euros s’élevaient, en 2020, à 20,27 %, contre 61,26 % détenues en dollars américains et 2,05 % en yuans; (32) L’utilisation de l’euro comme monnaie de facturation équivaut à 30 % des opérations commerciales mondiales portant sur des marchandises, mais son utilisation reste limitée lorsque les transactions ne concernent pas la zone euro, contrairement au dollar américain. (33) Selon le rapport de la BCE de juin 2020 sur «le rôle international de l’euro», la part de l’euro en matière de stock international de titres de créance s’élevait à 22 % à la fin de 2019, après avoir diminué depuis la moitié des années 2000, tandis que celle du dollar américain a continué d’augmenter, pour atteindre près de 64 %; (34) Règlement (CE) nº 2271/96 du Conseil du 22 novembre 1996 portant protection contre les effets de l’application extraterritoriale d’une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant, JO L 309 du 29.11.1996, p. 1. (35) Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (JO L 173 du 12.6.2014, p. 349). (36) Règlement (UE) nº 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant le règlement (UE) nº 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 84).

Résolution du Parlement européen du 25 mars 2021 concernant le rapport d’évaluation de la Commission sur la mise en œuvre du règlement général sur la protection des données deux ans après son entrée en application (2020/2717(RSP))

P9_TA(2021)0111 B9-0211/2021

Le Parlement européen,

–  vu l’article 8 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu l’article 16 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE («règlement général sur la protection des données», RGPD)(1),

–  vu la déclaration de la Commission du 24 juin 2020 sur la Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «La protection des données: un pilier de l’autonomisation des citoyens et de l’approche de l’Union à l’égard de la transition numérique – deux années d’application du règlement général sur la protection des données»,

–  vu la communication de la Commission du 24 juin 2020 au Parlement européen et au Conseil intitulée «La protection des données: un pilier de l’autonomisation des citoyens et de l’approche de l’Union à l’égard de la transition numérique – deux années d’application du règlement général sur la protection des données» (COM(2020)0264),

–  vu la communication de la Commission du 24 juillet 2019 intitulée «Les règles en matière de protection des données comme instrument pour créer un climat de confiance dans l’Union européenne et au-delà – bilan» (COM(2019)0374),

–  vu la contribution du comité européen de la protection des données (CEPD) à l’évaluation du règlement général sur la protection des données (RGPD) au titre de l’article 97, adoptée le 18 février 2020(2),

–  vu le «Premier aperçu de la mise en œuvre du RGPD et des rôles et moyens des autorités nationales de surveillance» par le CEPD, du 26 février 2019(3),

–  vu les lignes directrices adoptées par le CEPD au titre de l’article 70, paragraphe 1, point e), du RGPD,

–  vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

–  vu la proposition de résolution de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures,

A.  considérant que le règlement général sur la protection des données (le «RGPD») est applicable depuis le 25 mai 2018; que tous les États membres, à l’exception de la Slovénie, ont adopté la nouvelle législation ou adapté leur législation nationale relative à la protection des données;

B.  considérant que les citoyens sont de plus en plus conscients de leurs droits en vertu du RGPD, selon l’enquête sur les droits fondamentaux de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne; considérant que les citoyens continuent à rencontrer des difficultés lorsqu’ils tentent d’exercer ces droits, en particulier le droit d’accès, à la portabilité et à la transparence accrue, en dépit des mesures visant à faciliter l’exercice des droits des personnes concernées mises en place par les organisations;

C.  considérant que depuis le début de l’application du RGPD, les autorités de contrôle ont assisté à une forte augmentation du nombre de plaintes qu’elles reçoivent; que cela témoigne du fait que les personnes concernées connaissent mieux leurs droits et veulent voir leurs données à caractère personnel protégées conformément au RGPD; que cela témoigne également, par ailleurs, de la persistance d’un grand nombre d’opérations de traitement illicite des données;

D.  considérant que de nombreuses entreprises ont utilisé la période de transition entre l’entrée en vigueur du RGPD et son application pour faire du tri afin d’évaluer quels traitements des données sont vraiment réalisés et ceux qui pourraient ne plus être nécessaires ou justifiés;

E.  considérant que de nombreuses autorités de protection des données (APD) ne sont pas en mesure de faire face au nombre de plaintes; que beaucoup d’entre elles manquent d’effectifs et de ressources et ne disposent pas d’un nombre suffisant d’experts en technologie;

F.  considérant que le RGPD reconnaît que le droit des États membres devrait concilier les règles régissant la liberté d’expression et d’information, y compris l’expression journalistique, universitaire, artistique ou littéraire, et le droit à la protection des données à caractère personnel; que son article 85 dispose que la législation des États membres prévoit des dérogations pour les traitements de données effectués à des fins journalistiques ou à des fins d’expression universitaire, artistique ou littéraire, si elles sont nécessaires pour concilier le droit à la protection des données à caractère personnel avec la liberté d’expression et d’information;

G.  considérant que, comme l’a également souligné le CEPD, la protection des sources journalistiques est la pierre angulaire de la liberté de la presse; que le RGPD ne devrait pas être utilisé de manière abusive à l’encontre des journalistes et pour limiter l’accès à l’information; qu’il ne devrait en aucun cas être utilisé par les autorités nationales pour étouffer la liberté des médias;

Observations générales

1.  se félicite que le RGPD soit devenu un modèle au niveau mondial en matière de protection des données à caractère personnel et soit un facteur de convergence dans l’élaboration des normes; applaudit le fait que le RGPD a placé l’Union européenne au premier plan des discussions internationales sur la protection des données et que des pays tiers ont mis leur législation en la matière en conformité avec le RGPD; souligne que la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel a été alignée sur le RGPD (Convention 108+) et que 42 États l’ont déjà ratifiée; invite instamment la Commission ainsi que les États membres à profiter de cette dynamique pour faire pression au niveau des Nations unies, de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), du G8 et du G20 en faveur de la création de normes internationales fondées sur les valeurs et les principes européens, sans affaiblir le RGPD; souligne qu’une position dominante de l’Europe dans ce domaine aiderait notre continent à mieux défendre les droits de nos citoyens, à sauvegarder nos valeurs et nos principes, à promouvoir une innovation numérique fiable et à accélérer la croissance économique en évitant la fragmentation;

2.  conclut que, deux ans après son entrée en application, le RGPD est dans l’ensemble une réussite, et partage l’avis de la Commission selon lequel il est inutile à ce stade de mettre à jour ou de réexaminer la législation;

3.  reconnaît que, jusqu’à la prochaine évaluation de la Commission, il convient de poursuivre le travail d’amélioration de la mise en œuvre du RGPD et les actions destinées à renforcer son application;

4.  reconnaît la nécessité d’une application rigoureuse et effective du RGPD à dans les grandes plateformes numériques, les entreprises intégrées et d’autres services numériques, particulièrement dans les domaines de la publicité en ligne, du microciblage, du profilage algorithmique, ainsi que du classement, de la diffusion et de l’amplification du contenu;

Base juridique du traitement

5.  souligne que les six bases juridiques énoncées à l’article 6 du RGPD sont également valables pour le traitement des données à caractère personnel, et qu’une même activité de traitement peut relever de plus d’une base juridique; invite les autorités de contrôle des données à indiquer que les responsables du traitement des données ne peuvent utiliser qu’un seul fondement juridique pour chaque finalité d’une activité traitement et à préciser comment chaque fondement est invoqué dans le cadre des opérations de traitement; s’inquiète que les responsables du traitement mentionnent souvent tous les fondements juridiques du RGPD dans leur déclaration de protection des données sans plus d’explications ni faire référence à l’opération de traitement spécifique concernée; croit qu’une telle pratique restreint la capacité des personnes concernées et des autorités de contrôle d’évaluer si ces fondements juridiques sont appropriés; rappelle que pour le traitement de catégories particulières de données à caractère personnel, il est nécessaire d’identifier un motif de licéité au titre de l’article 6 ainsi qu’une condition du traitement distincte au titre de l’article 9; rappelle aux responsables du traitement leur obligation légale de procéder à une analyse d’impact relative à la protection des données lorsque le traitement des données est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques;

6.  rappelle que depuis l’entrée en application du RGPD, on entend par «consentement» toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque de la personne concernée; souligne que cela vaut également pour la directive vie privée et communications électroniques; fait observer que la mise en place d’un consentement valide reste compromise par l’utilisation d’interfaces truquées, un suivi omniprésent et d’autres pratiques contraires à l’éthique; est préoccupé par le fait que les personnes subissent souvent une pression financière qui prend la forme d’une invitation à donner son consentement en contrepartie de ristournes ou d’autres offres commerciales, ou qu’elles sont contraintes par des clauses de prestation subordonnée à donner leur consentement si elles veulent avoir accès à un service, en violation de l’article 7 du RGPD; rappelle les règles harmonisées du CEPD sur ce qui constitue un consentement valide, qui remplacent les diverses interprétations de nombreuses APD nationales et évitent la fragmentation au sein du marché unique numérique; rappelle également les lignes directrices du CEPD et de la Commission, qui établissent que lorsque la personne concernée a donné son consentement pour le traitement initial mais qu’un traitement ultérieur est prévu pour une autre finalité que celles pour lesquelles les données à caractère personnel ont été collectées initialement, le consentement initial ne peut légitimer un traitement ultérieur, car le consentement, pour être valide, doit être éclairé et spécifique; prend note des lignes directrices à venir du CEPD concernant le traitement des données à caractère personnel à des fins de recherche scientifique, qui clarifieront la signification du considérant 50 du RGPD;

7.  s’inquiète de l’utilisation fréquente et abusive de l’intérêt légitime comme fondement juridique du traitement; souligne que les responsables du traitement continuent de fonder leur action sur l’intérêt légitime sans procéder à la mise en balance des intérêts, qui comprend une évaluation des droits fondamentaux; est particulièrement préoccupé par le fait que certains États membres adoptent des réglementations nationales pour déterminer les conditions du traitement fondées sur l’intérêt légitime, en prévoyant la mise en balance des intérêts respectifs du responsable du traitement et des personnes concernées, alors que le RGPD oblige chaque responsable du traitement à procéder individuellement à cette mise en balance et à se prévaloir de ce fondement juridique; s’inquiète du fait que certaines interprétations nationales de l’intérêt légitime ne respectent pas le considérant 47 et interdisent dans les faits le traitement sur la base d’un intérêt légitime; salue le fait que le CEPD a déjà entamé les travaux visant à actualiser l’avis du groupe de travail «article 29» sur l’application de l’intérêt légitime en tant que base juridique pour le traitement afin de remédier aux problèmes mis en évidence par le rapport de la Commission;

Droits de la personne concernée

8.  souligne la nécessité de faciliter l’exercice des droits individuels prévus par le RGPD, tels que la portabilité des données, ou des droits en rapport avec le traitement automatisé, y compris le profilage; se félicite des lignes directrices du CEPD sur la prise de décision fondée sur un traitement automatisé et le droit à la portabilité des données; constate que, dans plusieurs secteurs, le droit à la portabilité des données n’a pas été pleinement mis en œuvre; demande au CEPD d’encourager les plateformes en ligne à créer un point de contact unique pour toutes leurs plateformes numériques sous-jacentes, duquel les demandes des utilisateurs peuvent être transférées au destinataire concerné; souligne que, conformément au principe de minimisation des données, la mise en œuvre du droit à l’anonymat empêche efficacement la divulgation non autorisée, l’usurpation d’identité et d’autres formes d’utilisation abusive des données à caractère personnel;

9.  souligne que le respect du droit d’être informé exige des entreprises qu’elles fournissent des informations de manière concise, transparente, intelligible et facilement accessible et qu’elles évitent d’adopter une approche juridique lors de la rédaction des avis relatifs à la protection des données; est préoccupé par le fait que certaines entreprises continuent de manquer à leurs obligations au titre de l’article 12, paragraphe 1, du RGPD et ne fournissent pas toutes les informations pertinentes recommandées par le CEPD, notamment la liste des noms des entités avec lesquelles elles partagent des données; rappelle que l’obligation de fournir des informations simples et accessibles est particulièrement stricte lorsqu’il s’agit d’enfants; est préoccupé par l’absence globale de mécanismes d’accès fonctionnels pour les personnes concernées; souligne que les individus peuvent rarement contraindre les plateformes en ligne à leur révéler leurs données relatives au comportement de l’utilisateur; s’inquiète de ce que les entreprises ignorent trop souvent le fait que les données déduites sont également des données personnelles, soumises à toutes les garanties prévues par le RGPD;

Petites entreprises et organisations

10.  souligne que certaines parties prenantes font valoir que l’application du RGPD fut particulièrement difficile, notamment pour les petites et moyennes entreprises (PME), les jeunes entreprises, les organisations et le milieu associatif, y compris les écoles, clubs et sociétés; note cependant l’ancienneté de nombreux droits et obligations du RGPD, qui étaient déjà en vigueur en vertu de la directive 95/46/CE(4), mais étaient rarement appliqués; estime que le RGPD et son application ne doivent pas faire subir aux petites entreprises des conséquences involontaires en matière de conformité qui ne pèseraient pas sur les grandes entreprises; estime que les campagnes d’information des autorités nationales et de la Commission devraient proposer davantage de soutien, d’informations et de formation afin de contribuer à l’amélioration des connaissances, de la qualité de l’application des exigences et de la finalité du RGPD ainsi que de la sensibilisation à ces dernières;

11.  souligne qu’il n’existe aucune dérogation pour les PME, les jeunes entreprises, les organisations et le milieu associatif, y compris les écoles, clubs et sociétés, et qu’elles relèvent du champ d’application du RGPD; demande par conséquent au CEPD de fournir des informations claires afin d’éviter toute confusion concernant l’interprétation du RGPD et de créer un outil pratique afin de faciliter la mise en œuvre du RGPD au sein des PME, des jeunes entreprises et des associations, y compris les écoles, clubs et sociétés dont les activités de traitement sont à faible risque; appelle les États membres à mettre suffisamment de moyens à disposition pour que les APD puissent informer au sujet de tels outils pratiques; encourage le CEPD à mettre au point des modèles de politique de protection de la vie privée à l’usage des organisations, afin de les aider à démontrer leur respect effectif du RGPD dans la pratique sans devoir recourir à des services tiers coûteux;

Exécution

12.  exprime son inquiétude quant à l’exécution inégale et parfois inexistante du RGPD par les APD nationales, plus de deux ans après son entrée en application, et regrette dès lors que la situation en matière d’exécution n’ait pas été notablement améliorée par rapport à celle qui prévalait pour la directive 95/46/CE;

13.  prend acte du fait qu’environ 275 000 plaintes ont été introduites et 785 amendes administratives imposées, pour diverses infractions, au cours des 18 premiers mois d’application du RGPD, mais signale que seule une très faible part des plaintes déposées a fait l’objet d’un suivi à l’heure actuelle; est conscient des problèmes causés par les violations de données à caractère personnel et rappelle les orientations actuelles du CEPD qui apportent des précisions notamment sur le calendrier de la notification, de la communication aux personnes concernées et des voies de recours; souligne qu’un formulaire type de déclaration des violations de données à l’échelle européenne pourrait être bénéfique s’agissant d’harmoniser les différentes approches nationales; déplore toutefois la variation considérable des amendes selon les États membres et le montant de certaines amendes infligées aux grandes entreprises, trop faible pour avoir l’effet dissuasif escompté contre les violations de la protection des données; appelle les APD à renforcer le l’exécution, les poursuites et les pénalités s’agissant de violations de la protection des données, ainsi qu’à utiliser pleinement les possibilités offertes par le RGPD pour imposer des amendes et faire usage des autres mesures correctrices; souligne que les interdictions du traitement ou l’obligation de supprimer les données personnelles acquises d’une manière non conforme au RGPD peuvent avoir un effet dissuasif tout aussi important, sinon plus, que les amendes; demande à la Commission et au CEPD d’harmoniser les sanctions au moyen de recommandations et de critères clairs, comme l’a fait la conférence des autorités de contrôle allemandes, afin d’accroître la sécurité juridique et d’empêcher les entreprises de s’installer dans les zones imposant les plus faibles sanctions;

14.  est préoccupé par la durée des enquêtes menées par certaines APD et par ses effets préjudiciables quant à l’application effective du règlement et la confiance des citoyens; exhorte les APD à accélérer la résolution des affaires, ainsi qu’à faire usage de tout l’éventail des possibilités offertes par le RGPD, en particulier en cas de violations systématiques et persistantes, et notamment lorsqu’il existe un intérêt lucratif et un grand nombre de personnes concernées;

15.  s’inquiète du fait que les autorités de contrôle de 21 États parmi les 31 États auxquels s’applique le RGPD (à savoir les États membres de l’Union européenne, l’Espace économique européen et le Royaume-Uni) ont explicitement déclaré ne pas disposer des ressources humaines, techniques et financières, ni des locaux et infrastructures suffisants pour remplir correctement leur mission et exercer leurs pouvoirs; s’inquiète du manque de personnel technique spécialisé dans la plupart des autorités de contrôle de l’Union, ce qui complique les enquêtes et l’application de la législation; observe avec inquiétude que les autorités de surveillance sont sous pression étant donné le déséquilibre croissant entre leurs responsabilités en matière de protection des données à caractère personnel et les ressources dont elles disposent; constate que les services numériques sont amenés à devenir de plus complexes en raison de l’utilisation accrue d’innovations telles que l’intelligence artificielle (c’est-à-dire d’une aggravation du problème du manque de transparence du traitement des données, notamment pour l’entraînement des algorithmes); souligne par conséquent qu’il importe que les autorités de contrôle de l’Union et le CEPD disposent de ressources financières, techniques et humaines suffisantes pour être à même de traiter rapidement mais en profondeur un nombre croissant d’affaires complexes nécessitant d’importantes ressources, ainsi que de coordonner et faciliter la coopération entre les APD nationales, afin de surveiller correctement l’application du RGPD et de protéger les droits et libertés fondamentaux; craint que l’insuffisance des ressources des APD, en particulier si l’on compare leurs ressources aux revenus des grandes entreprises du secteur des technologies de l’information, n’aboutisse à des accords de règlements pour limiter le coût de procédures pesantes et laborieuses;

16.  invite la Commission à évaluer la possibilité d’obliger les grandes entreprises de technologie multinationales à payer pour leur propre surveillance au moyen de l’introduction d’une taxe numérique européenne;

17.  constate avec inquiétude que l’application insuffisante de la législation par les APD et l’inaction de la Commission pour remédier au manque de ressources de ces autorités laissent la charge de l’application de la législation aux particuliers qui portent les plaintes relatives à la protection des données devant les tribunaux; est préoccupé par le fait que les tribunaux ordonnent parfois l’indemnisation des demandeurs individuels, sans pour autant ordonner à l’organisation ou à l’entreprise de résoudre des problèmes structurels; considère que la mise en œuvre de la législation à l’initiative de la sphère privée peut entraîner une jurisprudence importante, mais ne remplace pas son exécution par les APD ou des mesures de la Commission pour remédier au manque de ressources; déplore que ces États membres enfreignent l’article 52, paragraphe 4, du RGPD; demande dès lors aux États membres de se conformer à leur obligation légale, en vertu de l’article 52, paragraphe 4, d’allouer des fonds suffisants à leurs APD afin qu’elles puissent mener à bien leur travail de la meilleure manière possible et de garantir des conditions de concurrence équitables au niveau européen s’agissant de l’application du RGPD; regrette que la Commission n’ait pas encore engagé de procédures d’infraction à l’encontre des États membres qui ne respectent pas les obligations qui leur incombent en vertu du RGPD, et invite instamment la Commission à le faire sans délai; demande à la Commission et au CEPD d’assurer un suivi de la communication de la Commission du 24 juin 2020, qui évalue le fonctionnement du RGPD et son application;

18.  regrette que les États membres aient décidé, dans leur majorité, de ne pas appliquer l’article 80, paragraphe 2, du RGPD; demande à tous les États membres de faire usage de l’article 80, paragraphe 2 et de mettre en œuvre le droit d’introduire des réclamations et de saisir la justice sans être mandaté par une personne concernée; invite les États membres à clarifier le rôle des plaignants au cours des procédures dans la législation relative aux procédures administratives nationales s’appliquant aux autorités de contrôle; souligne qu’il convient de mettre en évidence la possibilité d’intervention des plaignants, qui ne jouent pas un rôle purement passif, à différents stades de la procédure;

Coopération et cohérence

19.  souligne que le faible degré d’application est particulièrement évident dans les réclamations transfrontalières, et déplore que, dans 14 États membres, les autorités chargées de la protection des données ne disposent pas des ressources adéquates pour contribuer aux mécanismes de coopération et de cohérence; demande au CEPD d’intensifier ses efforts afin d’assurer l’application correcte des articles 60 et 63 du RGPD, et rappelle aux autorités de contrôle qu’elles peuvent faire usage, dans des circonstances exceptionnelles, de la procédure d’urgence visée à l’article 66 du RGPD, en particulier des mesures provisoires;

20.  souligne l’importance du mécanisme du guichet unique pour assurer la sécurité juridique et réduire la charge administrative des entreprises et des citoyens; exprime cependant sa grande préoccupation quant au fonctionnement du mécanisme, notamment en ce qui concerne le rôle de l’autorité irlandaise et luxembourgeoise chargée de la protection des données; fait observer que les autorités en question doivent traiter un grand nombre de cas, de nombreuses entreprises de technologie ayant enregistré leur siège social européen en Irlande ou au Luxembourg; s’inquiète particulièrement du fait que l’autorité irlandaise de protection des données clôture généralement la plupart des affaires par un règlement plutôt que par une sanction et que les affaires soumises à l’Irlande en 2018 n’ont même pas atteint le stade de projet de décision conformément à l’article 60, paragraphe 3, du RGPD; demande à ces autorités chargées de la protection des données d’accélérer leurs enquêtes en cours concernant des affaires importantes afin de montrer aux citoyens européens que la protection des données est un droit opposable dans l’Union; souligne que le succès du «mécanisme du guichet unique» dépend du temps et des efforts que les autorités chargées de la protection des données peuvent consacrer au traitement des affaires transfrontalières individuelles et à la coopération sur ces affaires au sein du CEPD, et que le manque de volonté politique et de ressources a des conséquences immédiates sur le bon fonctionnement de ce mécanisme;

21.  relève des incohérences entre les directives des États membres et les lignes directrices du CEPD; souligne que les autorités nationales chargées de la protection des données peuvent arriver à différentes interprétations du RGPD, ce qui entraîne des applications divergentes parmi les États membres; note que cette situation crée des avantages ainsi que des inconvénients géographiques pour les entreprises; presse la Commission d’évaluer si les procédures administratives nationales entravent la pleine efficacité de la coopération au titre de l’article 60 du RGPD ainsi que sa mise en œuvre effective; appelle les autorités chargées de la protection des données à fournir une interprétation et des recommandations cohérentes au travers du CEPD; demande en particulier au CEPD d’établir les éléments de base d’une procédure administrative commune pour traiter les réclamations dans les affaires transfrontalières en vertu de la coopération mise en place au titre de l’article 60; insiste pour que soient suivies à cette fin des recommandations concernant des calendriers communs pour la réalisation des enquêtes et l’adoption des décisions; demande au CEPD de renforcer le mécanisme de cohérence et de le rendre obligatoire pour toute question d’application générale ou pour toute affaire ayant des effets transfrontaliers, afin d’éviter l’incohérence des approches et des décisions des différentes autorités chargées de la protection des données, car celle-ci menacerait l’uniformité d’interprétation et d’application du RGPD; estime que cette interprétation, cette application et ces recommandations communes contribueront à la création et au succès du marché unique numérique;

22.  demande au CEPD de publier son ordre du jour avant ses réunions et de fournir aux citoyens et au Parlement des résumés plus détaillés de ses réunions;

Fragmentation de la mise en œuvre du RGPD

23.  déplore que l’utilisation par les États membres de clauses de spécification facultatives (par exemple: le traitement dans le cadre d’une mission d’intérêt public ou par les autorités publiques sur la base de la loi et de l’âge de consentement de l’État membre) ait été préjudiciable à la réalisation de l’harmonisation totale de la protection des données et à l’élimination des différences de conditions de marché pour les entreprises de l’Union, et craint que cela puisse augmenter le coût de la mise en conformité avec le RGPD; demande au CEPD de présenter des recommandations sur la manière de traiter les différences de mise en œuvre des clauses de spécification facultatives entre les États membres; invite la Commission à utiliser ses pouvoirs pour intervenir dans les États membres lorsque des mesures, actions et décisions nationales portent atteinte à l’esprit, à l’objectif et au texte du RGPD, afin d’éviter une protection inégale des citoyens et des distorsions du marché; souligne, à ce propos, que les États membres ont adopté un éventail d’âges différents pour l’accord parental; demande donc à la Commission et aux États membres d’évaluer l’incidence de cette fragmentation sur les activités des enfants et leur protection en ligne; souligne qu’en cas de conflit de lois entre une loi nationale d’un État membre et le RGPD, les dispositions du RGPD devraient l’emporter;

24.  se dit très préoccupé quant à l'usage abusif que les autorités publiques de certains États membres font du RGPD pour restreindre les journalistes et les organisations non gouvernementales; partage résolument l’avis de la Commission selon lequel les règles de protection des données ne devraient pas entraver l’exercice de la liberté d’expression et d’information, notamment en créant un effet dissuasif ou en étant interprétées comme un moyen de pression sur les journalistes pour qu’ils révèlent leurs sources; exprime toutefois sa déception quant au fait que la Commission n’a toujours pas terminé son évaluation du respect de l’équilibre entre le droit à la protection des données à caractère personnel et le droit à la liberté d’expression et d’information, consacré à l’article 85 du RGPD; invite la Commission à achever dans les meilleurs délais son évaluation des législations nationales à cet égard et à utiliser tous les outils disponibles, y compris les procédures d’infraction, pour veiller au respect du RGPD par les États membres et pour limiter toute fragmentation du cadre de protection des données;

Protection des données dès la conception

25.  demande aux autorités de contrôle d’évaluer la mise en œuvre de l’article 25 relatif à la protection des données dès la conception et à la protection des données par défaut, notamment en vue d’évaluer les mesures techniques et opératoires nécessaires pour appliquer les principes de minimisation des données et de limitation de la finalité, ainsi que pour déterminer l’effet qu’a eu cette disposition sur les fabricants de technologies de traitement; se félicite du fait que le CEPD ait adopté, en octobre 2020, les lignes directrices 04/2019 relatives à la protection des données dès la conception et à la protection des données par défaut au titre de l’article 25 afin de contribuer à la clarté juridique des concepts; demande aux autorités de contrôle d’évaluer également l’utilisation correcte des paramètres par défaut prévus à l’article 25, paragraphe 2, y compris par les principaux prestataires de services en ligne; recommande que le CEPD adopte des lignes directrices pour déterminer dans quelles conditions spécifiques et dans quels cas ou catégories de cas les fabricants de technologies de l’information et de la communication doivent être considérés comme des responsables du traitement en vertu de l’article 4, paragraphe 7, en ce sens qu’ils déterminent les moyens du traitement; souligne que les pratiques de protection des données dépendent encore largement de tâches manuelles et de configurations arbitraires, ainsi que de systèmes incompatibles; demande au CEPD d’élaborer des lignes directrices destinées à favoriser la mise en œuvre pratique des exigences en matière de protection des données, y compris des lignes directrices portant sur les analyses d’impact relatives à la protection des données (article 35), la protection des données dès la conception et la protection des données par défaut (article 25), les informations à communiquer aux personnes concernées (articles 12 à 14), l’exercice des droits des personnes concernées (articles 15 à 18,  20 et  21) et les registres pour les activités de traitement (article 30); demande au CEPD de s’assurer que ces lignes directrices soient d’une application aisée et permettent également une communication de machine à machine entre les personnes concernées, les responsables du traitement et les autorités chargées de la protection des données, assurant ainsi l’automatisation de la protection des données; invite la Commission à développer les icônes exploitables sur machine pour l’information des personnes concernées, conformément à l’article 12, paragraphe 8, en étroite coordination avec le CEPD; encourage le CEPD et les autorités de contrôle à exploiter pleinement le potentiel de l’article 21, paragraphe 5, sur l’exercice du droit d’opposition au traitement de données à caractère personnel à l’aide de procédés automatisés;

Lignes directrices

26.  demande au CEPD d’harmoniser la mise en œuvre pratique des exigences en matière de protection des données grâce à l’élaboration de lignes directrices portant, entre autres, sur la nécessité d’évaluer les risques liés à l’information des personnes concernées quant au traitement des données (articles 12 à 14), à l’exercice des droits des personnes concernées (articles 15 à 18, 20 et 21) et à la mise en œuvre du principe de responsabilité; demande au CEPD de publier des lignes directrices classant les différents cas d’utilisation légitime du profilage en fonction des risques qu’ils présentent pour les droits et libertés des personnes concernées, ainsi que des recommandations concernant les mesures d’ordre technique et organisationnel appropriées et une définition claire des cas d’utilisation illicite; invite le CEPD à examiner l’avis 05/2014 du groupe de travail «article 29» sur la protection des données, du 10 avril 2014, concernant les Techniques d’anonymisation et à établir une liste de critères univoques pour parvenir à l’anonymisation; encourage le CEPD à clarifier le traitement des données à des fins de ressources humaines; prend acte de la conclusion du CEPD selon laquelle la nécessité d’évaluer les risques liés au traitement des données, comme le prévoit le RGPD, devrait être maintenue, étant donné que les risques pour les personnes concernées ne sont pas liés à la taille des responsables du traitement; appelle à une meilleure utilisation du mécanisme par lequel la Commission peut demander l’avis du CEPD sur les questions qui relèvent du RGPD;

27.  fait observer que la pandémie de COVID-19 a mis en évidence la nécessité d’orientations claires de la part des autorités chargées de la protection des données et du CEPD sur la mise en œuvre et l’application appropriées du RGPD dans les politiques de santé publique; rappelle, à cet égard, les lignes directrices 03/2020 sur le traitement de données concernant la santé à des fins de recherche scientifique dans le contexte de la pandémie de COVID-19 et les lignes directrices 04/2020 relatives à l’utilisation de données de localisation et d’outils de recherche de contacts dans le cadre de la pandémie de COVID-19; demande à la Commission d’assurer le plein respect du RGPD lors de la création de l'espace européen commun des données de santé;

Flux internationaux de données à caractère personnel et coopération internationale

28.  souligne l’importance de permettre un libre flux des données à caractère personnel à l’échelle internationale sans abaisser le niveau de protection garanti au titre du RGPD; soutient la pratique de la Commission européenne qui consiste à traiter la protection des données et les flux de données à caractère personnel séparément des accords commerciaux; estime que la coopération internationale dans le domaine de la protection des données et la convergence des règles pertinentes vers le RGPD amélioreront la confiance mutuelle, favoriseront la compréhension des défis technologiques et juridiques et, à terme, faciliteront les flux transfrontaliers de données qui sont d’une importance capitale pour le commerce international; reconnaît l’existence d’exigences juridiques contradictoires pour les entreprises qui mènent des activités de traitement de données dans l’Union ainsi que dans les juridictions de pays tiers, notamment aux États-Unis;

29.  souligne que les décisions d’adéquation ne doivent pas être de nature politique, mais juridique; encourage la poursuite des efforts visant à promouvoir des cadres juridiques globaux permettant les transferts de données sur la base du RGPD et de la convention 108 + du Conseil de l’Europe; constate, en outre, que les parties prenantes considèrent les décisions d’adéquation comme un instrument essentiel pour ces flux de données puisqu’elles ne leur ajoutent pas de conditions ou d’autorisations supplémentaires; souligne toutefois que, jusqu’à présent, des décisions d’adéquation n’ont été adoptées que pour neuf pays, bien que de nombreux autres pays tiers aient récemment adopté de nouvelles lois sur la protection des données comportant des règles et des principes similaires à ceux du RGPD; relève que, à ce jour, aucun mécanisme garantissant le transfert légal de données à caractère personnel en vue d’un usage commercial entre l’UE et les États-Unis n’a résisté à un recours juridique devant la Cour de Justice de l’Union européenne;

30.  se félicite de l’adoption de la première décision d’adéquation mutuelle entre l’Union et le Japon, donnant naissance au plus grand espace de libre circulation sécurisée des données au monde; demande cependant à la Commission de tenir compte de tous les problèmes soulevés par le Parlement lors du premier examen de cet instrument et de publier les résultats dès que possible, étant donné que cet examen aurait dû être adopté pour janvier 2021;

31.  demande à la Commission de publier l’ensemble des critères utilisés pour déterminer si un pays tiers est réputé assurer un niveau de protection «essentiellement équivalent» à celui garanti dans l’Union, notamment pour ce qui est de l’accès aux voies de recours et de l’accès des pouvoirs publics aux données; insiste sur la nécessité de garantir l’application et le respect effectifs des dispositions de l’article 48 du RGPD relatives aux transferts ou aux divulgations non autorisés par l’Union, en particulier en ce qui concerne les demandes d’accès aux données à caractère personnel dans l’Union présentées par les autorités de pays tiers; demande au CEPD et aux autorités chargées de la protection des données d’émettre des recommandations et d’appliquer ces dispositions, notamment pour l’évaluation et le développement de mécanismes de transfert de données à caractère personnel;

32.  invite la Commission à adopter des actes délégués afin de préciser les critères à prendre en compte pour le mécanisme de certification en matière de protection des données visé à l’article 42, paragraphe 1, le but étant de stimuler l’utilisation de ce mécanisme, assorti de l'engagement contraignant et exécutoire pris par le responsable du traitement ou le sous-traitant dans le pays tiers d'appliquer les garanties appropriées, y compris en ce qui concerne les droits des personnes concernées, comme instrument pour les transferts internationaux, conformément à l’article 46, paragraphe 2, point f);

33.  répète que les programmes de surveillance de masse qui incluent la collecte des données en masse empêchent les constats d’adéquation; demande instamment à la Commission d’appliquer les conclusions de la Cour de justice de l’Union européenne dans les arrêts Schrems I(5), Schrems II(6) et Privacy International et al. (2020)(7) à toutes ses évaluations des décisions d’adéquation ainsi qu’aux négociations en cours et à venir; rappelle que les transferts reposant sur des dérogations pour des situations spécifiques conformément à l’article 49 du RGPD devraient rester exceptionnels; se félicite des lignes directrices du CEPD et des autorités chargées de la protection des données à cet égard et les invite à assurer une interprétation cohérente lors de l'application et du contrôle de ces dérogations, conformément aux lignes directrices du 02/2018 du CEPD;

34.  demande aux autorités chargées de la protection des données et à la Commission de déterminer de manière systématique si les règles de protection des données sont respectées dans la pratique par les pays tiers, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne;

35.  demande instamment à la Commission de publier dans les meilleurs délais son examen des décisions d’adéquation adoptées en vertu du RGPD; souligne que, en l’absence de décision d’adéquation, les clauses contractuelles types sont l’outil le plus largement utilisé pour les transferts internationaux de données; relève que la Cour de justice de l'Union européenne a confirmé la validité de la décision 2010/87/UE relative aux clauses contractuelles types(8) tout en requérant une évaluation du niveau de protection accordé aux données transférées dans un pays tiers et des éléments pertinents du système juridique de ce pays tiers au regard de l’accès de ses autorités publiques aux données à caractère personnel transférées; invite instamment la Commission à accélérer ses travaux de modernisation des clauses contractuelles types pour les transferts internationaux de données afin de garantir des conditions de concurrence équitables pour les petites et moyennes entreprises (PME) au niveau international; se félicite de la publication d’un projet de clauses contractuelles types par la Commission et de l’objectif visant à rendre les clauses contractuelles types plus faciles à utiliser et à remédier aux lacunes décelées dans les normes actuelles;

36.  rappelle les lignes directrices 1/2019 du CEPD relatives aux codes de conduite et aux organismes de suivi au titre du règlement (UE) 2016/679; constate que cet instrument est actuellement sous-utilisé, alors qu'il garantit la conformité au RGPD lorsqu’il est assorti de l'engagement contraignant et exécutoire pris par le responsable du traitement ou le sous-traitant dans le pays tiers d'appliquer les garanties appropriées; souligne le potentiel que présente cet instrument pour ce qui est de mieux soutenir les PME et d’apporter une plus grande sécurité juridique dans le contexte des transferts internationaux de données entre différents secteurs;

Future législation de l’Union européenne

37.  estime que grâce à sa neutralité technologique, le RGPD fournit un cadre réglementaire solide pour les technologies émergentes; estime néanmoins que davantage d’efforts sont nécessaires pour aborder des questions plus larges de numérisation, telles que les situations de monopole et les déséquilibres de pouvoir, au moyen d’une réglementation spécifique, et pour examiner attentivement la corrélation du RGPD avec chaque nouvelle initiative législative afin d’assurer la cohérence et de remédier aux lacunes juridiques; rappelle à la Commission son obligation de veiller à ce que les propositions législatives, par exemple sur la gouvernance des données, sur les données, sur les services numériques ou sur l'intelligence artificielle, soient toujours conformes au RGPD et à la directive en matière de protection des données dans le domaine répressif(9); estime que les textes définitifs adoptés par les colégislateurs dans le cadre de négociations interinstitutionnelles doivent respecter pleinement l'acquis en matière de protection des données; déplore cependant que la Commission elle-même n’ait pas toujours une approche cohérente de la protection des données dans ses propositions législatives; souligne qu’une référence à l’application du RGPD, ou la mention «sans préjudice du RGPD», n’assure pas d’office la conformité d’une proposition au RGPD; demande à la Commission de consulter le Contrôleur européen de la protection des données et le CEPD lorsque l’adoption de propositions d’acte législatif a un impact sur la protection des droits et libertés des personnes au regard du traitement des données à caractère personnel; invite également la Commission, lorsqu'elle prépare des propositions de recommandations, à s'efforcer de consulter le Contrôleur européen de la protection des données afin d'assurer la cohérence des règles de protection des données à travers l'Union, et à toujours procéder à une analyse d'impact;

38.  observe que le profilage, même si l’article 22 du RGPD ne le permet que dans des conditions strictes et rigoureuses, est de plus en plus utilisé car les activités en ligne d’une personne permettent d’acquérir des connaissances approfondies sur sa psychologie et sa vie privée; relève que, puisque le profilage permet de manipuler le comportement des utilisateurs, il convient de limiter la collecte et le traitement de données à caractère personnel relatives à l’utilisation de services numériques à la mesure strictement nécessaire pour fournir le service et le facturer; invite la Commission à proposer une législation sectorielle stricte en matière de protection des données pour les catégories sensibles de données à caractère personnel, si elle ne l’a pas encore fait; demande l’application stricte du RGPD dans le traitement des données à caractère personnel;

39.  appelle à l’autonomisation des consommateurs, de sorte qu’ils puissent prendre des décisions éclairées sur les implications de l’utilisation de nouvelles technologies pour le respect de la vie privée et demande d’assurer un traitement équitable et transparent en fournissant des options faciles à utiliser pour donner et retirer le consentement au traitement de leurs données à caractère personnel conformément au RGPD;

Directive en matière de protection des données dans le domaine répressif

40.  est préoccupé par la grande insuffisance des règles de protection des données utilisées à des fins répressives pour faire face aux compétences nouvellement créées en matière d’application de la loi; demande à la Commission d’évaluer la directive en matière de protection des données dans le domaine répressif avant l’échéance prévue dans la directive et de rendre cette évaluation publiquement accessible;

Le règlement "vie privée et communications électroniques"

41.  se dit profondément préoccupé par l’absence de mise en œuvre par les États membres de la directive vie privée et communications électroniques(10) compte tenu des changements introduits par le RGPD; demande à la Commission d’accélérer son évaluation et d’engager des procédures d’infraction à l’encontre des États membres qui n’appliquent pas correctement la directive vie privée et communications électroniques; craint vivement que le retard de plusieurs années pris dans la réforme des règles en matière de protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques ne conduise à une fragmentation du paysage juridique dans l’Union, au détriment des entreprises et des citoyens; rappelle que le règlement "vie privée et communications électroniques"(11) a été conçu pour compléter et préciser le RGPD et coïncider avec l’entrée en application du RGPD; souligne que la réforme des règles en matière de protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques ne doit pas mener à un abaissement du niveau actuel de protection apporté au titre du RGPD et de la directive privée et communications électroniques; regrette qu'il ait fallu quatre ans au Conseil pour finalement adopter sa position de négociation sur la proposition de règlement «vie privée et communications électroniques», alors que le Parlement a adopté sa position de négociation en octobre 2017; rappelle qu’il importe d’actualiser les règles de protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques de 2002 et 2009 afin d’améliorer la protection des droits fondamentaux des citoyens et la sécurité juridique des entreprises, en complément du RGPD;

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42.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil européen, aux gouvernements et aux parlements nationaux des États membres, au comité européen de la protection des données et au Contrôleur européen de la protection des données.

(1) JO L 119 du 4.5.2016, p. 1. (2) https://edpb.europa.eu/sites/edpb/files/files/file1/edpb_contributiongdprevaluation _20200218.pdf (3) https://edpb.europa.eu/sites/edpb/files/files/file1/19_2019_edpb_written_ report_to_libe_en.pdf (4) Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995, p. 31). (5) Arrêt de la Cour de justice du 6 octobre 2015, Maximillian Schrems contre Data Protection Commissioner, C-362/14, ECLI:EU:C:2015:650. (6) Arrêt de la Cour de justice du 16 juillet 2020, Data Protection Commissioner contre Facebook Ireland Ltd et Maximillian Schrems C-311/18, ECLI:EU:C:2020:559. (7) Arrêts dans l’affaire C-623/17, Privacy International, et dans les affaires conjointes C-511/18, La Quadrature du Net e.a., C-512/18, French Data Network e.a., et C-520/18, Ordre des barreaux francophones et germanophone e.a. (8) Décision 2010/87/UE du 5 février 2010 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, modifiée par la décision d’exécution (UE) 2016/2297 de la Commission du 16 décembre 2016 (JO L 39 du 12.2.2010, p. 5) (9) Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (JO L 119 du 4.5.2016, p. 89). (10) Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (JO L 201 du 31.7.2002, p. 37). (11) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel dans les communications électroniques et abrogeant la directive 2002/58/CE (COM(2017)0010).

Résolution du Parlement européen du 25 mars 2021 sur les rapports 2019-2020 de la Commission concernant l’Albanie (2019/2170(INI))

P9_TA(2021)0112 A9-0041/2021

Le Parlement européen,

–  vu l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Albanie, d’autre part(1),

–  vu les conclusions du Conseil européen du 28 juin 2018, les conclusions du Conseil du 18 juin 2019 et les conclusions du Conseil européen des 17 et 18 octobre 2019, qui ont reporté les décisions d’ouverture des négociations d’adhésion avec l’Albanie et la Macédoine du Nord,

–  vu la déclaration commune des membres du Conseil européen du 26 mars 2020 sur l’ouverture des négociations d’adhésion avec l’Albanie et la Macédoine du Nord, qui ont fait leurs les conclusions du Conseil du 25 mars 2020 sur l’élargissement et le processus de stabilisation et d’association,

–  vu la communication de la Commission du 5 février 2020 intitulée «Renforcer le processus d’adhésion – Une perspective européenne crédible pour les Balkans occidentaux» (COM(2020)0057),

–  vu les conclusions du Conseil européen des 19 et 20 juin 2003 ainsi que l’agenda de Thessalonique pour les Balkans occidentaux,

–  vu la communication de la Commission du 29 mai 2019 intitulée «Communication de 2019 sur la politique d’élargissement de l’UE» (COM(2019)0260), accompagnée du document de travail des services de la Commission intitulé «Rapport 2019 sur l’Albanie» (SWD(2019)0215),

–  vu la communication de la Commission du 6 octobre 2020 intitulée «Communication de 2020 sur la politique d’élargissement de l’UE» (COM(2020)0660), accompagnée du document de travail des services de la Commission intitulé «Rapport 2020 sur l’Albanie» (SWD(2020)0354),

–  vu la communication de la Commission du 24 juillet 2020 intitulée «Plan d’action de l’UE en matière de lutte contre le trafic d’armes à feu pour la période 2020-2025» (COM(2020)0608),

–  vu la communication de la Commission du 29 avril 2020 intitulée «Soutien aux Balkans occidentaux dans la lutte contre la COVID-19 et la relance après la pandémie» (COM(2020)0315),

–  vu le sommet UE-Balkans occidentaux du 10 novembre 2020 qui s’est tenu à Sofia dans le cadre du processus de Berlin,

–  vu les conclusions du Conseil européen des 26 et 27 juin 2014, qui comportaient la décision d’octroyer à l’Albanie le statut de pays candidat à l’adhésion à l’Union européenne,

–  vu sa résolution du 25 novembre 2020 intitulée «Renforcement de la liberté des médias: la protection des journalistes en Europe, les discours de haine, la désinformation et le rôle des plateformes»(2),

–  vu sa résolution du 24 octobre 2019 sur l’ouverture des négociations d’adhésion avec la Macédoine du Nord et l’Albanie(3),

–  vu la communication de la Commission du 6 octobre 2020 intitulée «Un plan économique et d’investissement pour les Balkans occidentaux» (COM(2020)0641),

–  vu la déclaration de Sofia du sommet UE-Balkans occidentaux du 17 mai 2018 et le programme d’actions prioritaires de Sofia qui y est annexé,

–  vu la déclaration de Zagreb adoptée lors du sommet UE-Balkans occidentaux qui s’est tenu par vidéoconférence le 6 mai 2020,

–  vu le rapport final de la mission d’observation électorale du BIDDH (Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme) de l’OSCE (Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe) du 5 septembre 2019 sur les élections locales du 30 juin 2019 en République d’Albanie ainsi que l'avis conjoint de la Commission de Venise et de l’OSCE/BIDDH du 11 décembre 2020 sur les amendements constitutionnels du 30 juillet 2020 et au code électoral,

–   vu le programme de travail annuel pour 2021 du groupe de soutien à la démocratie et de coordination des élections,

–  vu sa recommandation du 19 juin 2020 au Conseil, à la Commission et au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant les Balkans occidentaux, à la suite du sommet de 2020(4),

–  vu la déclaration commune du 8 décembre 2020 de plus de 20 députés au Parlement européen sur les négociations d’adhésion de la Macédoine du Nord et de l’Albanie,

–  vu ses résolutions précédentes relatives à l’Albanie,

–  vu l’article 54 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A9-0041/2021),

A.  considérant que l’élargissement est l’un des instruments les plus efficaces de la politique étrangère de l’Union car il contribue à élargir la portée des valeurs fondamentales de l’Union que sont le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’état de droit, la consolidation de la paix et le respect des droits de l’homme;

B.  considérant que l’Albanie a poursuivi ses efforts soutenus pour intégrer l’Union en remplissant la majorité des conditions fixées par l’Union pour la tenue de la première conférence intergouvernementale;

C.  considérant que l’état de droit constitue un indice de référence fondamental pour évaluer les progrès réalisés par un pays candidat en vue de son adhésion à l’Union;

D.  considérant que l’Albanie doit continuer de faire des progrès dans la consolidation des institutions et des procédures démocratiques en assurant le bon fonctionnement de ses institutions judiciaires et la lutte contre la corruption ainsi qu’en protégeant la liberté des médias et les droits des minorités;

E.  considérant que les efforts systématiques en vue de la réalisation des principales réformes en Albanie passent par l’engagement collectif de toutes les parties prenantes;

F.  considérant que la perspective d’adhésion de l’Albanie à l’Union européenne, fondée sur le mérite, est dans l’intérêt même de l’Union, tant sur le plan politique que sécuritaire et économique; que c’est la qualité des réformes nécessaires et les efforts déployés par le pays pour y parvenir qui doivent déterminer le calendrier d’adhésion;

G.  considérant que l’élargissement de l’Union et les progrès de la démocratie, de l’état de droit et de la prospérité dans les Balkans occidentaux contribuent au renforcement de la sécurité et de la stabilité de la région des Balkans occidentaux, dont fait partie l’Albanie;

H.  considérant que des élections générales auront lieu en Albanie le 25 avril 2021 et que les recommandations de l’OSCE/BIDDH n’ont pas toutes été mises en œuvre;

I.  considérant que la Commission a présenté un projet de cadre de négociation pour l’Albanie le 1er juillet 2020;

J.  considérant que la pandémie actuelle a parfaitement mis en lumière la nécessité pour l’Union et les Balkans occidentaux de continuer de relever ensemble les défis communs;

K.  considérant que l’Albanie ne s'est pas encore remise des dégâts considérables du séisme du 26 novembre 2019 et de la pandémie de COVID-19, qu’elle doit renforcer encore ses mécanismes de protection civile et de préparation aux catastrophes et qu’elle doit poursuivre ses préparatifs afin de rejoindre le mécanisme de protection civile de l’Union;

L.  considérant que l’Union a mobilisé des subventions d’un montant de 115 millions d’EUR pour la réhabilitation et la reconstruction du pays après le séisme dans le cadre de sa promesse de soutien de 400 millions d’EUR;

M.  considérant que l’économie de l’Albanie a été fortement touchée par la pandémie de COVID-19 et que les mesures pour endiguer la propagation du virus ont une incidence négative sur le budget national;

N.  considérant que l’Union a mobilisé 3,3 milliards d’EUR pour lutter contre la pandémie de COVID-19 dans les Balkans occidentaux, dont 38 millions d’EUR de soutien immédiat au secteur de la santé, 467 millions d’EUR pour renforcer la résilience des systèmes de santé et atténuer les conséquences socioéconomiques de la pandémie, 750 millions d’EUR d’assistance macrofinancière, 385 millions d’EUR de soutien et de relance au secteur privé et 1,7 milliard d’EUR de prêts préférentiels de la Banque européenne d’investissement;

O.  considérant que l’Union européenne a mobilisé 51 millions d’EUR pour aider l’Albanie à lutter contre la COVID-19 et a mis à sa disposition 180 millions d’EUR d’assistance macro-financière;

P.  considérant que l’Union représente le plus grand partenaire commercial de l’Albanie ainsi que son plus grand donateur et que le pays a bénéficié de 1,25 milliard d’EUR de l’Union depuis 2007 sous forme d’aide de préadhésion;

Q.  considérant que le plan économique et d’investissement pour les Balkans occidentaux favorisera la relance à long terme, à la suite de la pandémie de COVID-19, et soutiendra le développement économique et les réformes;

R.  considérant que les citoyens albanais bénéficient d’une exemption de visa pour se rendre dans l’espace Schengen depuis décembre 2010;

S.  considérant que les citoyens albanais peuvent participer aux échanges d’étudiants, aux échanges universitaires et aux échanges de jeunes du programme Erasmus+ depuis 2015;

T.  considérant que l’Union reste pleinement engagée à soutenir le choix stratégique de l’Albanie en faveur de l’intégration dans l’Union sur la base de l’état de droit et des relations de bon voisinage;

U.  considérant que l’Albanie reste un partenaire de confiance en matière de politique étrangère grâce à son action de promotion de la coopération régionale et des relations de bon voisinage;

1.  se félicite de l’orientation stratégique claire de l’Albanie et de son engagement en faveur de l’intégration dans l’Union, comme en témoignent ses relations de bon voisinage et la mise en œuvre continue de réformes liées à l’adhésion; salue, à cet égard, la déclaration du Conseil européen du 26 mars 2020 sur l’ouverture des négociations d’adhésion avec la Macédoine du Nord et l’Albanie; souligne l’importance du processus d’intégration en tant que catalyseur des réformes et se félicite du soutien dont bénéficie ce processus au sein de la population albanaise;

2.  estime que la Conférence sur l'avenir de l’Europe devrait comprendre, au besoin, et associer activement des représentants d’Albanie et des autres pays des Balkans occidentaux, tant au niveau des autorités que de la société civile, y compris des jeunes;

3.  soutient l’organisation de la première conférence intergouvernementale dans les meilleurs délais dès que les conditions fixées par le Conseil européen seront pleinement remplies et que le cadre de négociation aura été adopté par le Conseil; rappelle que l’Albanie est un pays candidat depuis 2014 et que, depuis 2018, la Commission recommande l’ouverture des négociations d’adhésion;

4.  rappelle que les négociations d’adhésion visent à favoriser le changement et fait observer que, pour garantir la crédibilité du processus d’adhésion, les différentes étapes doivent être marquées par des progrès réalisés sur la voie de l’adhésion à l’Union; rappelle que des acteurs rivaux cherchent à saper la poursuite de l’intégration et la stabilité politique des pays des Balkans occidentaux;

5.  considère que la nomination du négociateur en chef et de l’équipe de négociation, en plus de l’adoption du plan d’action visant à répondre aux priorités fixées par les conclusions du Conseil de mars 2020, témoigne d’un engagement politique évident pour faire avancer le processus d’intégration dans l’Union;

6.  souligne que, dans le cadre de la méthodologie révisée en matière d’élargissement, les progrès sur la voie de l’adhésion dépendent de réformes durables, approfondies et irréversibles dans tous les domaines fondamentaux, à commencer par l’état de droit, le bon fonctionnement des institutions démocratiques et de l’administration publique ainsi que l’économie; rappelle, sur ce point, combien la réforme le système judiciaire et l’intensification de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée sont importantes, parallèlement aux relations de bon voisinage et à la coopération régionale;

7.  prie instamment les autorités albanaises d’intensifier leurs efforts pour renforcer le dialogue politique et le fonctionnement des institutions démocratiques du pays tout en améliorant les conditions nécessaires au pluralisme des médias et à la société civile;

Fonctionnement des institutions démocratiques

8.   prie instamment les dirigeants politiques d’Albanie d’instaurer un climat de confiance en renforçant la transparence et en s’attaquant au manque de dialogue et se dit vivement préoccupé par la polarisation de la vie politique et l’absence de coopération durable entre les partis, qui continuent de faire obstacle au processus démocratique; rappelle l’importance d’un dialogue politique constructif pour faire avancer le processus de réforme et réaliser des progrès permettant de garantir le fonctionnement démocratique normal des institutions albanaises;

9.  rappelle qu’il est de la responsabilité de toutes les forces politiques d’abandonner les accusations mutuelles, les décisions multilatérales et les boycotts pour s’appuyer sur des exemples positifs d’efforts consensuels, comme ceux qui ont permis d’adopter l’accord du 5 juin 2020 sur la réforme électorale;

10.  invite les institutions publiques albanaises à agir de manière transparente et à mettre en place des pratiques de bonne gouvernance; souligne l’importance de mesures proactives pour mettre les informations à la disposition de la société civile, des médias et du public de manière régulière et en temps utile, en particulier lorsqu’elles concernent des questions de grand intérêt public, telles que l’urgence sanitaire actuelle;

11.  souligne que les élections générales du 25 avril 2021 seront essentielles pour la consolidation et le renouvellement des procédures et des structures démocratiques du pays et pour parvenir à un niveau plus élevé de stabilité politique; souligne que des élections libres et régulières sont fondamentales pour l’intégration dans l’Union;

12.  se dit préoccupé par les accusations d’achat de voix et rappelle que les poursuites à l’encontre de leurs auteurs font partie des conditions fixées par le Conseil le 25 mars 2020; souligne qu’il importe de veiller à ce que les préparatifs des élections législatives de 2021 se déroulent de manière transparente et inclusive; souligne que toutes les forces politiques, les organes de l’État, la société civile et les médias ont le devoir commun de garantir une campagne électorale transparente, crédible et objective, exempte de désinformation, d’intimidation et de fausses accusations;

13.  souligne qu’il importe de mettre en œuvre les mesures de réforme électorale codifiées en juillet 2020, lesquelles sont conformes aux recommandations de l’OSCE/BIDDH et du Conseil de l’Europe; souligne l’importance de mettre pleinement en œuvre en temps voulu l'avis conjoint de la Commission de Venise et de l’OSCE/BIDDH de décembre 2020; se félicite du résultat positif de l’accord du 5 juin 2020, qui met en œuvre certaines recommandations de l’OSCE/BIDDH; constate qu’il est resté sans suite et que, malgré des appels répétés de la communauté internationale demandant d’attendre l’avis de la Commission de Venise, de nouvelles mesures ont été prises sans qu’il y ait de large consensus entre les partis, ce qui s’est traduit par l’adoption des amendements contestés au code électoral par le Parlement albanais en octobre 2020;

14.  souligne qu’il faut améliorer la participation du Parlement albanais au processus d’intégration à l’Union en élargissant ses moyens de contrôle législatif, de surveillance et de contrôle budgétaire propres à assurer l’harmonisation de sa législation sur l’acquis de l’Union;

15.  prie instamment l’Albanie d’améliorer la coordination intragouvernementale, d'accélérer la décentralisation dans le cadre de la réforme administrative territoriale, de faire progresser les consultations publiques au niveau local ainsi que de faire avancer la réforme de l’administration publique;

État de droit

16.  rappelle l’importance capitale de la sauvegarde de l’état de droit au moyen d’une réforme du système judiciaire ainsi que de poursuites régulières et systématiques des affaires de corruption de haut niveau; salue les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la réforme globale de la justice, soutenue par la procédure d’habilitation sans précédent et la mise en place d’institutions et d’organes spécialisés pertinents, et appelle à l’accélération de ces procédures pour permettre une évolution tangible vers une justice responsable, indépendante et fonctionnelle, condition préalable à la première conférence intergouvernementale;

17.  souligne la nécessité pour l’Albanie d’élaborer une approche plus stratégique de la réforme du secteur de la justice qui vise à répondre au nombre croissant d’affaires en souffrance; demande de garantir un niveau de transparence élevé dans le secteur de la justice et de réactiver des outils tels que les bases de données en ligne qui fonctionnaient par le passé; salue la désignation des nouveaux membres de la Cour constitutionnelle, rétablissant ainsi son fonctionnement, et demande instamment aux institutions albanaises de conclure rapidement la procédure de nomination afin que la Cour constitutionnelle soit à nouveau en mesure de fonctionner pleinement et efficacement; souligne la nécessité d’assurer le fonctionnement continu des cours d’appel ainsi que leur dotation en personnel suffisant;

18.  salue le fait que la Cour suprême soit à nouveau en mesure de fonctionner partiellement et qu’elle ait examiné la recevabilité de plus d’un millier d’affaires et l’encourage à faire davantage de progrès dans la nomination de juges supplémentaires afin d’être pleinement fonctionnelle ainsi qu’à réduire de manière significative le nombre insoutenable d’affaires en souffrance;

19.  se dit satisfait de la mise en place du bureau national d’enquête, de l’accomplissement de ses missions par son directeur et du recrutement actuellement en cours de son personnel;

20.  souligne que l’Albanie doit lutter contre la corruption à tous les niveaux de la société, des pouvoirs publics et de l’administration; est préoccupé par la pratique actuelle permettant à la police nationale de bénéficier de dons privés et de parrainages; note avec inquiétude que les accusations de corruption continuent de miner la confiance du public dans le gouvernement et les institutions démocratiques en général;

21.  souligne qu’il faut assurer le bon fonctionnement, la coopération ainsi que l’indépendance financière et opérationnelle des institutions judiciaires, répressives et de lutte contre la corruption en les dotant des moyens financiers, techniques et humains suffisants; souligne qu’il importe d’obtenir des résultats tangibles sous la forme d’enquêtes indépendantes et impartiales débouchant sur la poursuite des auteurs de délits très médiatisés, notamment des affaires de corruption;

22.  salue la création d’organes de lutte contre la corruption et prend acte des progrès réalisés en ce qui concerne la législation relative à la lutte contre la corruption; reconnaît que des enquêtes approfondies menées par la structure spéciale de lutte contre la corruption et la criminalité organisée (SPAK), récemment créée, sont en cours et que les juridictions chargées de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée établissent des actes d’accusation; souligne qu’il faut préserver leur indépendance afin de pouvoir combattre efficacement et préventivement l’impunité et la corruption de haut niveau;

23.  demande que des plans d’intégrité concrets soient adoptés et mis en œuvre rapidement dans l’ensemble des ministères, comme le prévoient la stratégie intersectorielle de lutte contre la corruption et le plan d’action en faveur de sa mise en œuvre; rappelle la nécessité de renforcer la transparence et le contrôle du financement des partis politiques en vertu de la loi modifiée sur le financement des partis politiques; note qu’il importe de mettre en œuvre de manière efficace les recommandations de l’institution nationale supérieure de contrôle albanaise;

24.  constate l’augmentation du nombre d’enquêtes proactives, de poursuites et de condamnations pour enrichissement illicite et blanchiment de capitaux, lesquelles entraînent le gel et la saisie systématiques des avoirs illégaux, et demande le renforcement des poursuites et des peines prononcées dans ces cas, conformément aux principes de l’indépendance du pouvoir judiciaire, de la procédure régulière et de l’équité des procès; souligne les importants problèmes de blanchiment de capitaux, notamment dans les secteurs de la construction et de l’immobilier;

25.  salue les mesures adoptées pour améliorer la législation et les mécanismes de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et demande que des mesures supplémentaires soient adoptées pour rapidement mettre en œuvre le plan d’action du Groupe d’action financière, notamment en ce qui concerne la réduction de l’ampleur de l’économie informelle;

26.  souligne l’importance des efforts continus et des améliorations systémiques de l’Albanie pour lutter contre la traite d’êtres humains ainsi que le trafic d’armes à feu et de marchandises de contrefaçon, la cybercriminalité et les menaces terroristes;

27.  invite l’Albanie à intensifier encore son action rigoureuse et exhaustive pour démanteler les réseaux criminels locaux et internationaux et éliminer la production et le trafic de stupéfiants en s’appuyant sur les efforts considérables de ces dernières années; salue la coopération renforcée du pays avec Europol et les institutions répressives des États membres de l’Union, qui a permis de mener à bien une série d’opérations répressives à grande échelle, notamment par une coopération exemplaire entre les autorités albanaises et italiennes sous les auspices de l’équipe commune d’enquête; engage les autorités albanaises à conclure rapidement la procédure de désignation d’un procureur de liaison albanais auprès de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust); recommande à l’Albanie d’adopter une nouvelle stratégie et un nouveau plan d’action en matière de lutte contre la drogue, notamment pour combler le vide législatif en matière de précurseurs de drogues;

Droits fondamentaux

28.  exprime son soutien envers les politiques inclusives et demande que des progrès soient accomplis en vue de l’adoption de mesures protégeant effectivement les libertés et droits fondamentaux de tous, en mettant particulièrement l’accent sur les femmes, les enfants, les personnes handicapées, les minorités ethniques et les personnes LGBTQI+;

29.  salue la nomination par l’Albanie de son observateur auprès de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) et encourage les autorités à tirer pleinement parti de l’expertise de la FRA pour harmoniser la législation et les pratiques de l’Albanie sur l’acquis et les normes de l’Union;

30.  salue la mise à jour de la législation antidiscrimination du pays et invite les autorités à redoubler d’efforts pour créer une jurisprudence solide dans le domaine de la lutte contre la discrimination; demande instamment aux autorités de garantir la prévention et les poursuites effectives des discours de haine et des crimes haineux, y compris l’antisémitisme;

31.  note que le plan d’action national albanais 2016-2020 pour les personnes LGBTI a expiré et invite le gouvernement à élaborer un nouveau plan d’action au moyen d’une consultation transparente et inclusive de la société civile ainsi qu’à veiller à ce que des ressources adéquates soient accordées pour sa mise en œuvre; invite les autorités albanaises à favoriser l’acceptation sociale des personnes LGBTQI+, qui continuent de faire régulièrement l’objet de discriminations et de discours haineux; salue la décision d’éliminer la «thérapie de conversion», qui est inacceptable, ce qui renforcera le droit à l’identité de genre et à l’expression du genre;

32.  demande instamment aux autorités de veiller à ce que des moyens humains, techniques et financiers suffisants soient accordés aux organes compétentes, comme le bureau du médiateur, le bureau du commissaire chargé de la lutte contre la discrimination et le bureau du commissaire chargé du droit à l’information et de la protection des données, et de s’assurer que leurs recommandations respectives soient systématiquement mises en œuvre; souligne que seules des personnes dont l’indépendance et le professionnalisme sont incontestables devraient être nommées à de telles fonctions;

33.  demande qu’un mécanisme efficace de prévention des violences sexistes, dont le harcèlement, les violences domestiques et les violences contre les enfants, exacerbées par la pandémie de COVID-19, soit mis en place, que les victimes soient protégées et soutenues et que les auteurs soient effectivement et efficacement poursuivis;

34.  rappelle une nouvelle fois à l’Albanie qu’elle doit garantir un accès non discriminatoire aux services publics et améliorer le système éducatif, le taux d’emploi et les conditions de vie et de santé des personnes handicapées, des Roms, des Égyptiens et des autres minorités ethniques; salue la déclaration de Poznań de 2019 sur l’intégration des Roms dans le processus d’élargissement de l’Union; exhorte les autorités à promouvoir les politiques d’intégration des Roms conformément au cadre stratégique de l’Union en faveur des Roms;

35.  demande instamment à l’Albanie que les cinq règlements restants soient rapidement adoptés afin de garantir la mise en œuvre complète de la loi-cadre de 2017 sur la protection des minorités nationales et des droits connexes relatifs à l’auto-identification, à l’usage des langues minoritaires au niveau administratif local si besoin est et à la coéducation dans les langues minoritaires. invite l’Albanie à protéger et à promouvoir le patrimoine culturel, les langues et les traditions de ses minorités nationales ainsi qu’à prévoir un espace spécifique pour les langues minoritaires dans les médias publics et locaux;

36.  salue, dans ce contexte, l’adoption de la loi sur le recensement qui aura lieu à l’automne 2021 et invite l’Albanie à prendre toutes les mesures nécessaires pour le mener à bien, notamment en préparant le questionnaire et le manuel de façon à ce qu’ils couvrent tous les groupes minoritaires reconnus;

37.  demande à l’Albanie de veiller à ce que les groupes minoritaires bénéficient de chances égales et d’une représentation appropriée dans la vie politique, l’administration publique et le système judiciaire;

38.  invite l’Albanie à faire davantage de progrès dans les mesures qui consolident les droits d’enregistrement des biens, de restitution et d’indemnisation en appliquant la loi sur les procédures transitoires en matière de propriété, principalement en promouvant de manière transparente le processus d’enregistrement des biens, et en achevant la réforme globale du secteur foncier, y compris dans les zones où vivent des minorités;

39.  salue l'action de l’Albanie en faveur de la tolérance et de l’entente entre les religions et sa lutte contre les préjugés et les discriminations, dont l’antisémitisme, réaffirmée par l’approbation de la définition de l’antisémitisme de l’Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste par le Parlement, ce qui en fait le premier pays à majorité musulmane à accepter cette formulation; demande de continuer à veiller au respect de la liberté d’expression et de la liberté de croyance ou de religion;

40.  invite les autorités à faire de la liberté de réunion un droit fondamental, dans le respect du principe de proportionnalité, y compris en cas d’instauration de l’état d’urgence ou de l’état de catastrophe naturelle; souligne les recommandations formulées par le médiateur à cet égard;

41.  souligne qu’il importe de donner suite aux accusations d’abus policiers ainsi que d’enquêter sur les cas de recours disproportionné à la force et de les poursuivre, y compris dans le cadre de la pandémie de COVID-19; rappelle qu'il faut mettre un terme aux mauvais traitements infligés aux suspects et aux prisonniers;

42.  rappelle aux autorités qu’elles sont tenues de veiller à ce que les demandeurs d’asile bénéficient des garanties prévues par la loi, conformément aux obligations internationales de l’Albanie, et de satisfaire comme il se doit aux besoins des réfugiés, des demandeurs d’asile et des migrants, tout en améliorant le niveau de préparation à l’augmentation potentielle des flux migratoires et en élargissant la coopération avec les autorités des États membres; demande que des moyens supplémentaires soient dégagés pour traiter les demandes d'asile et procéder aux enquêtes sur les violations présumées des procédures de retour, dont les violations des droits de l’homme;

43.  souligne que la protection des frontières et la prévention de la criminalité transfrontalière doivent être prioritaires et se faire dans le respect intégral des droits fondamentaux inscrits dans les lois et les principes internationaux et régionaux applicables; salue le lancement de la première véritable opération commune avec l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) en dehors de l’Union européenne;

44.  souligne que la contribution de l’Albanie à la protection des frontières extérieures de l’Union européenne est absolument indispensable, et demande à l’Union d’intensifier son soutien en faveur de la protection des frontières dans la région ainsi que de soutenir les besoins des autorités albanaises confrontées aux réfugiés, aux demandeurs d'asile et aux migrants;

45.  salue les efforts actuellement consentis par les autorités albanaises et demande instamment à celles-ci de se montrer plus fermes dans la prévention, l’instruction, les poursuites et la condamnation des cas de traite des êtres humains et d’exploitation de ses victimes, parmi lesquelles figurent des enfants et d’autres groupes vulnérables, afin de renforcer le nombre de services de réinsertion et d’assurer la protection des témoins;

46.  salue les mesures actuelles et demande que des progrès supplémentaires soient faits en vue de réduire considérablement les migrations irrégulières et le nombre de demandes d’asile non fondées introduites par les ressortissants albanais dans les États membres de l’Union, dont les arrivées de mineurs non accompagnés; note que l’Albanie continue de respecter les critères de libéralisation du régime des visas;

Société civile et médias

47.  souligne qu’il faut améliorer les conditions de fonctionnement de la société civile en Albanie et demande instamment aux autorités de veiller à consulter les acteurs de la société civile de façon pertinente, opportune et représentative tout au long du processus décisionnel et à différents niveaux de gouvernance ainsi que de renforcer le cadre juridique et budgétaire afin d’améliorer la viabilité financière du secteur associatif;

48.  souligne l’importance de la participation des organisations de la société civile aux consultations régulières sur le fonctionnement de la société, ce qui permet aux citoyens de participer aux affaires du pays;

49.  souligne la nécessité d’améliorer les conditions et de créer un environnement en faveur de la responsabilisation et du contrôle des institutions publiques, en particulier par la coopération avec la société civile et les journalistes en veillant à ce qu’ils aient accès à la justice et à la sécurité juridique; se dit vivement préoccupé par les allégations alarmantes selon lesquelles la désinformation est une arme couramment utilisée contre les journalistes d’investigation, les militants de la société civile et d’autres personnes réclamant des comptes à des individus puissants;

50.  note avec inquiétude l’absence de progrès dans le domaine de la liberté d’expression et les obstacles qui subsistent au bon fonctionnement des médias indépendants;

51.  rappelle l’importance d'assurer un journalisme de qualité et d’augmenter le taux d'éducation aux médias afin d'assurer le bon fonctionnement de la démocratie en Albanie et de lutter contre la désinformation, les discours de haine et les fausses informations; invite le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et la Commission à améliorer la coordination et à lutter contre la désinformation et les menaces hybrides qui visent à ébranler la perspective européenne en soulignant plus stratégiquement l’intérêt que présente l’Union pour les citoyens des Balkans occidentaux, et leur demande instamment d’encourager la création d’un centre d'excellence axé sur les Balkans afin de combattre la désinformation;

52.  demande que des initiatives soient prises en vue de favoriser un paysage médiatique exempt d’influences extérieures et propice au respect de la déontologie dans les médias, notamment dans le domaine du journalisme d’investigation;

53.  souligne la nécessité de renforcer l’autorégulation, les normes éthiques, l’indépendance, l’impartialité, la viabilité financière et la qualité des informations des médias publics et privés ainsi que d’améliorer la transparence en matière de propriété des médias, de financement et de publicité publique; demande des mesures garantissant la transparence de la propriété des médias des sociétés de radiodiffusion; note la nécessité d’améliorer les conditions de travail et la situation sociale des professionnels des médias afin de garantir un journalisme de qualité;

54.  condamne les violences, les actes d’intimidation, les campagnes de dénigrement et les pressions politiques et financières indirectes à l’encontre des journalistes car ces actes nuisent gravement à la liberté des médias, incitent à l’autocensure et entravent considérablement la révélation des actes criminels et de la corruption; demande aux autorités d’ouvrir une enquête sur la récente série de violences et d’arrestations injustifiées de journalistes ainsi que de répondre immédiatement aux allégations faisant état d’agressions de journalistes commises par la police, notamment pendant leur détention.

55.  salue l’engagement des autorités à retirer les projets d'amendements proposés à la loi sur les médias et à mettre intégralement en œuvre les recommandations de la Commission de Venise du 19 juin 2020 pour toutes les propositions futures; rappelle ses préoccupations à l’égard des mesures envisagées à l’origine dans le cadre des lois «antidiffamation» et fait observer que toute révision des lois sur les médias et les communications doit se faire de façon transparente et inclusive, en veillant à ce que les voix et les opinions de la société civile soient entendues, afin d’améliorer la liberté des médias et les conditions de travail des journalistes indépendants;

Réformes socioéconomiques

56.  engage le gouvernement albanais à donner la priorité aux mesures d’atténuation des conséquences sanitaires et socioéconomiques de la pandémie de COVID-19 en mettant particulièrement l’accent sur les groupes marginalisés et vulnérables tels que les Roms, les Égyptiens, la communauté LGBTQI+, les personnes handicapées et les parents isolés, tout en prenant de nouvelles mesures pour améliorer la diversification, la compétitivité et la numérisation, pour faire en sorte que le dialogue social soit plus représentatif et pour lutter contre l’économie informelle, largement répandue;

57.  rappelle que la croissance durable dépend de l’éradication de la corruption endémique, de l’amélioration de la transparence, de la sécurité et de l’efficacité juridiques, de la concurrence loyale ainsi que de la simplification des procédures administratives;

58.  encourage les autorités albanaises à renforcer la couverture sociale et à améliorer l’accès aux services sociaux et de santé, notamment pour les groupes vulnérables, afin de réduire les risques de pauvreté et d’exclusion sociale;

59.  demande l’intensification des mesures concrètes visant à remédier au déclin démographique et à la fuite des cerveaux au moyen de politiques actives du marché de l’emploi qui permettent de s’attaquer à l’inadéquation des compétences et de réduire le chômage de longue durée, en particulier chez les jeunes et les groupes les plus marginalisés; souligne l’importance de créer des possibilités d’emploi durable à long terme pour les jeunes en promouvant une éducation accessible, inclusive et de qualité et en s’attaquant aux problèmes de logement; invite le gouvernement albanais à améliorer la disponibilité et le caractère abordable de l’accès à l’internet, notamment pour l’enseignement;

60.  salue la tendance positive de la participation des femmes à la vie politique et demande des mesures supplémentaires permettant de s’attaquer aux déséquilibres et aux différences de salaires entre hommes et femmes ainsi qu’à la discrimination sur le lieu de travail;

61.  demande instamment aux autorités d’accentuer leur action de suppression du travail des enfants dans l’ensemble de l’économie informelle et de renforcer la poursuite des mauvais traitements infligés aux enfants;

62.  souligne la nécessité d’améliorer la visibilité et la communication en ce qui concerne l’aide et le financement de l’Union en Albanie; rappelle, à cet égard, la récompense des performances de la Macédoine du Nord et de l’Albanie dans le cadre de l’instrument d’aide de préadhésion, et notamment le soutien substantiel que l’Union a fourni aux Balkans occidentaux pour lutter contre la pandémie de COVID-19;

63.  salue les efforts de la Commission pour investir de façon plus stratégique dans la région des Balkans occidentaux au moyen d’un plan économique et d’investissement spécifiquement conçu pour cette région; rappelle que tout investissement doit être conforme aux objectifs de l’accord de Paris et aux objectifs de décarbonation de l’Union; reconnaît l’importance de ce plan pour soutenir une connectivité durable, le capital humain, la compétitivité et une croissance inclusive ainsi que pour renforcer la coopération régionale et transfrontière; appelle à un cofinancement adéquat ainsi qu’à de nouvelles améliorations de la transparence et de la visibilité des financements de l’Union; souligne que, pour l’Albanie, le financement doit être axé sur la transition démocratique en cours ainsi que sur la lutte contre le déclin démographique et la fuite des cerveaux;

Environnement, énergie et transports

64.  rappelle que des efforts substantiels seront encore nécessaires pour atteindre les objectifs en matière d’efficacité énergétique, de sécurité de l’approvisionnement, de réduction des émissions et d’énergies renouvelables et en matière de diversification des sources d’énergie pendant la transition vers des énergies, un chauffage et des transports durables;

65.  encourage l’Albanie à diversifier sa production d’énergie, à garantir des investissements viables sur le plan économique et de l’environnement dans la production d’hydroélectricité et à augmenter les investissements rentables dans la filière éolienne et solaire; prie instamment le gouvernement de limiter l’impact sur la biodiversité en arrêtant le développement de centrales hydroélectriques dans les zones protégées, notamment dans les zones proches des rivières Valbona et Vjosa, ainsi qu’à créer dès que possible le parc national de la Vjosa tout le long de la rivière, comme il l’a annoncé; souligne qu’il faut améliorer les analyses d’impact environnemental, les évaluations environnementales stratégiques et la transparence des procédures dans les secteurs écosensibles et renforcer les poursuites contre les crimes écologiques; souligne qu’il importe d’améliorer la stratégie de l’Albanie en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection; rappelle que l’Albanie n’a pas encore pleinement aligné sa législation sur la directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants;

66.  prie instamment les autorités de veiller à se conformer intégralement au traité instituant la Communauté de l’énergie, notamment en veillant au bon fonctionnement de la bourse de l’électricité albanaise, en poursuivant l’ouverture du marché, en assurant le découplage des gestionnaires de réseau de distribution et en assurant le couplage du marché de l’électricité; souligne la contribution du gazoduc transadriatique récemment inauguré et du prochain raccordement de la centrale thermique convertie de Vlora à la sécurité énergétique de la région; rappelle la nécessité d’achever la réforme du marché de l’électricité et de mettre en place l’interconnexion électrique Bitola-Elbasan avec la Macédoine du Nord;

67.  demande de continuer à renforcer les réseaux stratégiques de transport conformément au cadre réglementaire du réseau transeuropéen de transport (RTE-T), de poursuivre les travaux des tronçons de l’«autoroute bleue» situés en Albanie, d'achever les réformes du secteur ferroviaire et de poursuivre la ligne ferroviaire Tirana-Podgorica-Durrës;

68.  se dit vivement préoccupé par certains projets économiques en Albanie qui ont causé des dommages environnementaux dans des zones protégées; souligne que la planification et la réalisation de projets d’infrastructures touristiques et énergétiques écosensibles doivent être menées dans le cadre d’une large consultation, à l’échelle nationale, de la société civile et des communautés locales avant l'adoption d’une quelconque décision et qu’elles doivent se conformer aux normes internationales et européennes en matière d’analyses d’impact et de protection de l’environnement;

69.  prie instamment les autorités albanaises d’élaborer une stratégie énergétique nationale garantissant le plein respect et la mise en œuvre de l’accord de Paris, des politiques climatiques pertinentes, des objectifs de décarbonation et des instruments de tarification du carbone de l’Union européenne, conformément au pacte vert pour l’Europe et aux engagements politiques pris dans la déclaration de Sofia de 2020; invite les autorités albanaises à adopter sans délai le projet de loi sur le climat ainsi que la loi et la décision relatives à la mise en œuvre d’un mécanisme de surveillance et de notification des émissions de gaz à effet de serre; demande l’achèvement rapide du projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat afin qu’il puisse être examiné par le secrétariat de la Communauté de l’énergie;

70.  demande que des efforts supplémentaires soient réalisés dans le domaine de l’agriculture et du développement rural; estime qu’il importe de mettre en place un système de consultation solide entre les décideurs politiques et les divers groupes d’intérêt dans les zones rurales; souligne la nécessité de développer une agriculture à petite et moyenne échelle moderne, écologique et respectueuse du climat qui assure la subsistance des agriculteurs ainsi que la protection des ressources naturelles et de la biodiversité de l’Albanie;

71.  rappelle que l’Albanie doit donner la priorité à la mise en œuvre de la nouvelle stratégie nationale de gestion des déchets pour la période 2020-2035 et à la mise en place d’un système régional intégré de gestion des déchets, encourager le recyclage, fermer les décharges de déchets dangereux, adopter les normes de l’Union européenne, notamment en matière d’incinération, et empêcher la déforestation et la pollution marine par les plastiques; attire l’attention sur la pollution de la mer Adriatique et le déversement fréquent de déchets transportés par les courants marins; souligne qu’il faut renforcer les capacités de contrôle de la qualité de l’eau et de traitement des eaux usées et accroître les capacités des organismes responsables de l’environnement et des zones protégées;

Coopération régionale et politique étrangère

72.  salue les efforts continus de l’Albanie pour favoriser les relations de bon voisinage et l’intégration régionale; souligne qu’il importe d’adopter de nouvelles mesures pour encourager la réconciliation avec les voisins et la coopération régionale, qui doivent se fonder sur le respect des valeurs fondamentales de l’Union et un avenir commun au sein de l’Union;

73.  demande la création de nouvelles possibilités de dialogue politique et stratégique de haut niveau avec les pays des Balkans occidentaux grâce à des sommets UE-Balkans occidentaux réguliers et à des relations ministérielles intensifiées afin de renforcer le caractère politique du processus d’élargissement et d’assurer un pilotage plus affirmé et un engagement de haut niveau, comme le veut également la méthodologie révisée en matière d’élargissement;

74.  salue les progrès constructifs accomplis dans la résolution des différends bilatéraux qui subsistent, dont une initiative commune de la Grèce et de l’Albanie pour porter la question de la délimitation des zones maritimes devant la Cour internationale de justice;

75.  salue les mesures inclusives adoptées pour approfondir l’intégration régionale, faciliter la connectivité et la libre circulation des personnes, des biens, des capitaux et des services et contribuer au marché commun régional;

76.  salue le rôle constructif de l’Albanie dans les initiatives multilatérales, notamment pendant sa présidence de l’accord de libre-échange centre-européen et de l’OSCE;

77.  salue la participation de l’Albanie à l’initiative relative au mini-espace Schengen en tant que moyen d’améliorer les relations de voisinage et d’offrir de nouvelles possibilités aux citoyens et aux entreprises en Albanie;

78.  demande à tous les responsables politiques de prendre des mesures urgentes afin de mettre en place la Commission régionale pour l’établissement des faits concernant toutes les victimes des crimes de guerre et autres violations graves des droits de l’homme commis sur le territoire de l’ex-Yougoslavie entre le 1er janvier 1991 et le 31 décembre 2001 (RECOM), en s’appuyant sur le travail considérable réalisé par la coalition pour la RECOM; invite instamment les dirigeants politiques des Balkans occidentaux à promouvoir la réconciliation régionale et à s’abstenir d’instrumentaliser ces questions dans les luttes politiques internes;

79.  salue le fait que l’Albanie se soient intégralement conformée aux décisions et déclarations de la politique étrangère et de sécurité commune depuis 2012, qu’elle ait activement participé aux missions et opérations de gestion de crises de l’Union européenne et qu’elle ait activement contribué aux missions de l’OTAN ayant une importance stratégique pour l’Union européenne; demande instamment à l’Albanie de se conformer à la position de l’Union sur la compétence de la Cour pénale internationale;

80.  souligne qu’il est nécessaire que l’Union et les États-Unis renforcent leur partenariat et leur coordination dans les Balkans occidentaux pour faire avancer les principales réformes, améliorer la gouvernance et parvenir à la réconciliation; invite le SEAE et la Commission à aider davantage l’Albanie à lutter contre les ingérences étrangères malveillantes de pays tels que la Russie, la Chine ou l’Iran; estime que, compte tenu de l’alignement susmentionné et du processus d'adhésion de l’Albanie à l’Union, Tirana devrait développer une coopération toujours plus étroite en matière de sécurité et de défense avec les États membres de l’Union et de l’OTAN;

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81.  charge son Président de transmettre la présente résolution au président du Conseil européen, au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu’au président, au gouvernement et au Parlement de la République d’Albanie.

(1) JO L 107 du 28.4.2009, p. 166. (2) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0320. (3) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0050. (4) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0168.

Résolution du Parlement européen du 25 mars 2021 sur les rapports 2019-2020 de la Commission concernant le Kosovo (2019/2172(INI))

P9_TA(2021)0113 A9-0031/2021

Le Parlement européen,

–  vu l’accord de stabilisation et d’association (ASA) entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Kosovo, d’autre part, qui est entré en vigueur le 1er avril 2016,

–  vu le programme de réforme européen pour le Kosovo, lancé le 11 novembre 2016 à Pristina, ainsi que la seconde phase dudit programme, lancée en octobre 2020,

–  vu l’accord-cadre entre l’Union européenne et le Kosovo sur la participation du Kosovo aux programmes de l’Union, en vigueur depuis le 1er août 2017,

–  vu les conclusions de la présidence à l’issue de la réunion du Conseil européen des 19 et 20 juin 2003 qui s’est tenue à Thessalonique,

–   vu la déclaration de Sofia du sommet UE-Balkans occidentaux du 17 mai 2018 et le programme d’actions prioritaires de Sofia,

–  vu la résolution 1244 du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies du 10 juin 1999, l’avis consultatif de la Cour internationale de justice du 22 juillet 2010 sur la conformité de la déclaration d’indépendance unilatérale du Kosovo avec le droit international et la résolution 64/298 de l’Assemblée générale des Nations unies du 9 septembre 2010 reconnaissant la teneur dudit avis et saluant la volonté de l’Union de faciliter le dialogue entre la Serbie et le Kosovo,

–  vu le premier accord de principe régissant la normalisation des relations entre les gouvernements de la Serbie et du Kosovo, conclu le 19 avril 2013, les accords du 25 août 2015 et le dialogue en cours facilité par l’Union européenne en vue de la normalisation des relations entre la Serbie et le Kosovo,

–  vu la décision (PESC) 2020/792 du Conseil du 11 juin 2020 modifiant l’action commune 2008/124/PESC relative à la mission État de droit menée par l’Union européenne au Kosovo (EULEX Kosovo), qui prolongeait la mission jusqu’au 14 juin 2021,

–  vu les rapports du secrétaire général de l’Organisation des Nations unies sur les activités de la mission d’administration intérimaire des Nations unies au Kosovo (MINUK), dont son rapport le plus récent, daté du 31 mars 2020, et les rapports sur les opérations de la Force pour le Kosovo (KFOR) du 7 février 2018,

–  vu le processus de Berlin lancé le 28 août 2014,

–  vu la déclaration commune des coprésidents de la commission parlementaire de stabilisation et d’association (CPSA) UE-Kosovo à la suite de la sixième réunion de la CPSA, qui s’est tenue à Strasbourg le 14 février 2019,

–  vu la communication de la Commission du 5 février 2020 intitulée «Renforcer le processus d’adh�