Index 
 Précédent 
 Suivant 
 Texte intégral 
Procédure : 2021/0044(NLE)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A9-0182/2021

Textes déposés :

A9-0182/2021

Débats :

Votes :

PV 23/06/2021 - 21
CRE 23/06/2021 - 21

Textes adoptés :

P9_TA(2021)0305

Textes adoptés
PDF 114kWORD 43k
Mercredi 23 juin 2021 - Bruxelles
Accord UE/Indonésie: modification des concessions pour l'ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l'UE à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne ***
P9_TA(2021)0305A9-0182/2021

Résolution législative du Parlement européen du 23 juin 2021 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République d'Indonésie au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l'ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l'Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (06505/2021 – C9-0181/2021 – 2021/0044(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (06505/2021),

–  vu le projet d'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République d'Indonésie au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l'ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l'Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (06506/2021),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 207, paragraphe 4, premier alinéa, et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C9-0181/2021),

–  vu l’article 105, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 114, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation de la commission du commerce international (A9-0182/2021),

1.  donne son approbation à la conclusion de l’accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République d'Indonésie.

Dernière mise à jour: 17 septembre 2021Avis juridique - Politique de confidentialité