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Procédure : 2019/2159(INI)
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P9_TA(2021)0307

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Mercredi 23 juin 2021 - Bruxelles
Défis et perspectives pour le secteur de la pêche en mer Noire
P9_TA(2021)0307A9-0170/2021

Résolution du Parlement européen du 23 juin 2021 sur les défis et les perspectives pour le secteur de la pêche en mer Noire (2019/2159(INI))

Le Parlement européen,

–  vu le règlement (UE) 2019/2236 du Conseil du 16 décembre 2019 fixant, pour 2020, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables en mer Méditerranée et en mer Noire(1),

–  vu le règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche(2),

–  vu l’objectif de développement durable 14 des Nations unies sur la vie aquatique,

–  vu la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin»)(3),

–  vu le règlement (UE) 2019/982 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 modifiant le règlement (UE) n° 1343/2011 concernant certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l’accord de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée)(4),

–  vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(5) (ci-après la «directive Habitats»),

–  vu la directive 2014/89/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la planification de l’espace maritime(6),

–  vu le règlement (UE) nº 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes(7) (FEAMP),

–  vu le règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et modifiant le règlement (UE) 2017/1004,

–  vu sa résolution législative du 11 mars 2021 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1224/2009 du Conseil et modifiant les règlements (CE) nº 768/2005, (CE) nº 1967/2006, (CE) nº 1005/2008 du Conseil et le règlement (UE) 2016/1139 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le contrôle des pêches(8),

–  vu la stratégie à moyen terme de la CGPM (2017-2020) en faveur de la durabilité des pêches en Méditerranée et en mer Noire et sa décision relative à une nouvelle stratégie pour la période 2021-2025,

–  vu la décision de la CGPM, prise lors de la réunion de haut niveau du 3 novembre 2020, concernant l’élaboration commune d’une nouvelle stratégie des pêches et de l’aquaculture en Méditerranée et en mer Noire pour la période 2021-2025,

–  vu les propositions de la Commission relatives au pacte vert pour l’Europe et à la stratégie de l’Union en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030,

–  vu les déclarations ministérielles relatives au programme maritime commun pour la mer Noire, adoptées lors des réunions de Burgas le 31 mai 2018 et à Bucarest le 9 mai 2019 et signées par les six États riverains de la mer Noire,

–  vu la charte de l’Organisation de coopération économique de la mer Noire, qui vise à améliorer le dialogue stratégique et un grand nombre de mesures dans les domaines de la protection de l’environnement et de l’échange de données statistiques,

–  vu le programme stratégique de recherche et d’innovation pour la mer Noire, lancé en 2019, qui vise à promouvoir une vision commune pour une mer Noire productive, saine, résiliente et durable d’ici 2030,

–  vu les déclarations des conférences de haut niveau sur la pêche et l’aquaculture en mer Noire, qui se sont tenues à Bucarest en 2016, et à Sofia en 2018 (déclaration ministérielle de Sofia),

–  vu les conférences de haut niveau des parties prenantes de la mer Noire sur l’économie bleue, qui se sont tenues à Bucarest (2014), à Sofia (2015), à Odessa (2016) et à Batumi (2017),

–  vu la convention de 1992 sur la protection de la mer Noire contre la pollution (convention de Bucarest) et ses protocoles, à laquelle la Bulgarie et la Roumanie sont parties et au sein de laquelle l’Union européenne a un statut d’observateur, ainsi que les travaux de la Commission sur la protection de la mer Noire contre la pollution menés en application de ladite convention,

–  vu la déclaration ministérielle du 7 avril 1993 sur la protection de la mer Noire,

–  vu le programme de surveillance et d’évaluation intégrées de la mer Noire pour la période 2017-2022 (BSIMAP 2017-2022) de la Commission sur la protection de la mer Noire contre la pollution,

–  vu le projet BlackSea4Fish, soutenu financièrement par l’Union européenne et doté d’un budget annuel de 1 100 000 euros, qui vise à assurer la gestion durable des stocks halieutiques de la mer Noire,

–  vu la recommandation émise en 2018 par la CGPM sur la mise en place d’un programme régional de recherche concernant la pêche de l’escargot de mer en mer Noire, qui vise à fournir une estimation de la répartition, de l’abondance, de la taille et de la structure par âge de la population des escargots de mer au sein des pays participants, à savoir la Bulgarie, la Roumanie, la Turquie, la Géorgie et l’Ukraine,

–  vu le rapport du comité scientifique, technique et économique de la pêche du 11 décembre 2020 sur l’évaluation des indicateurs d’équilibre des principaux segments de flotte et sur l’examen des rapports nationaux sur les efforts consentis par les États membres pour instaurer un équilibre entre la capacité de la flotte et les possibilités de pêche,

–  vu le rapport de 2010 du département thématique B du Parlement européen intitulé «La pêche en mer Noire»,

–  vu le code de conduite pour une pêche responsable de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture, adopté en 1995,

–  vu les rapports de l’initiative régionale de l’Union européenne et du Programme des Nations unies pour le développement (projets Emblas-I et Emblas-II), qui a contribué à renforcer les capacités de trois pays (Géorgie, Ukraine et Russie) en matière de surveillance biologique et chimique de la qualité de l’eau en mer Noire, conformément à la législation de l’Union dans le domaine de l’eau, et qui a été mise en œuvre respectivement entre 2013 et 2014 pour le projet Emblas-I et entre 2014 et 2018 pour le projet Emblas-II,

–  vu la recommandation de la CGPM sur l’établissement d’une liste de navires présumés avoir exercé une pêche illicite, non déclarée et non réglementée dans le champ d’application de la CGPM,

–  vu la base de données régionale des législations nationales de la CGPM (GFCM-Lex), plateforme en ligne qui englobe actuellement les législations nationales sur la préservation des ressources marines vivantes et des écosystèmes en vigueur dans trois pays membres de la CGPM et que celle-ci ambitionne d’élargir en vue de couvrir, à l’avenir, toute la zone CGPM, dont la mer Noire,

–  vu la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe de 1979 (convention de Berne), la convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage de 1979, la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction de 1973, la convention sur la diversité biologique de 1992 et le plan d’action paneuropéen de sauvegarde de l’esturgeon adopté en application de la convention de Berne en 2018,

–  vu le rapport de la CGPM sur l’état de la pêche en Méditerranée et dans la mer Noire de 2020,

–  vu sa résolution du 13 septembre 2011 sur la gestion actuelle et future de la pêche dans la mer Noire(9),

–  vu sa résolution du 21 janvier 2021 sur le thème: «Plus de poissons dans les océans?» - Mesures en faveur de la reconstitution des stocks au-dessus du niveau de rendement maximal durable (RMD), notamment les zones de reconstitution des stocks de poissons et les zones marines protégées(10)

–  vu le mécanisme d’assistance de la mer Noire, dont l’objet est de conseiller et d’aider les autorités, les investisseurs privés, les associations commerciales et industrielles, les instituts de recherche, les universités et le grand public en ce qui concerne les possibilités de participer à des activités maritimes de l’économie bleue dans la région de la mer Noire,

–  vu l’initiative de l’Union européenne «Synergie de la mer Noire» et les trois rapports de la Commission sur la mise en œuvre de cette synergie des 19 juin 2008 (COM(2008)0391), 20 janvier 2015 (SWD(2015)0006) et 5 mars 2019 (SWD(2019)0100),

–  vu la stratégie de l’Union européenne pour la région du Danube, qui vise notamment à faciliter et à coordonner le traitement de questions clés telles que la biodiversité et le développement socioéconomique dans les pays du bassin du Danube,

–  vu l’article 54 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de la pêche (A9-0170/2021),

A.  considérant que la mer Noire est une mer semi-fermée, qui n’est reliée à l’océan que par la Méditerranée, via la mer de Marmara et la mer Égée, et qui est bordée par six pays (Bulgarie, Roumanie, Turquie, Géorgie, Ukraine, Russie), dont deux seulement sont des États membres de l’Union européenne: la Bulgarie et la Roumanie;

B.  considérant que la mer Noire connaît des changements profonds en matière d’environnement depuis les années 1960, résultant de facteurs de pression tels que l’eutrophisation, l’introduction d’espèces invasives et la surpêche;

C.  considérant que l’épuisement des grands prédateurs de la chaîne alimentaire pélagique et la baisse du nombre de poissons planctonivores qui s’en est suivie ont provoqué des modifications dans les conditions d’environnement en mer Noire;

D.  considérant que la mer Noire présente une importante couche anoxique (87 %), et que sa couche oxygénée s’est réduite de 20 à 25 mètres au cours des vingt dernières années; que les activités humaines, telles que la pollution, la destruction des habitats et la surpêche, ont entraîné une grave dégradation des écosystèmes dans la mer Noire dans les années 1980; qu’à l’exception de quelques bactéries anaérobies, la vie marine est inexistante à des profondeurs de 50 à 200 mètres;

E.  considérant que huit espèces pêchées en mer Noire présentent un grand intérêt pour le secteur de la pêche [l’anchois européen (Engraulis encrasicolus), le sprat (Sprattus sprattus), le chinchard méditerranéen (Trachurus mediterraneus), le turbot (Scophthalmus maximus), le merlan (Merlangius merlangus), le rouget de vase (Mullus barbatus), l’escargot de mer (Rapana venosa) et l’aiguillat commun (Squalus acanthias)], la plupart faisant partie de stocks communs, tandis que deux espèces sont soumises à des quotas: le sprat, qui fait l’objet d’un quota autonome, et le turbot, dont le total admissible des captures est fixé par la CGPM; que d’autres espèces, telles que l’aiguillat (requin), le merlan et l’anchois, ne sont pas encore protégées; que le quota du sprat fixé pour la période 2020-2022 est le même qu’en 2011, à savoir 11 445 tonnes par an pour l’Union européenne (8 032,5 tonnes pour la Bulgarie et 3 442,5 tonnes pour la Roumanie), tandis que le quota du turbot est passé de 114 à 150 tonnes par an pour l’Union, réparti à parts égales entre la Bulgarie et la Roumanie;

F.  considérant que l’instauration d’un système de rendement maximal durable pour les espèces importantes sur le plan économique dans les pays de la mer Noire sera bénéfique pour la biodiversité, mais également pour la viabilité du secteur de la pêche à moyen et long termes; que la Roumanie a mis en place un quota national pour d’autres espèces que les deux espèces contingentées au niveau de l’Union, notamment pour l’escargot de mer, la moule méditerranéenne (Mytilus galloprovincialis), les gobies (Ponticola cephalargoides), la vénus gallinette (Chamelea gallina), le merlan et l’aiguillat commun;

G.  considérant que, selon des chiffres de 2018, la consommation annuelle de poisson par habitant en Bulgarie (7,00 kg) et en Roumanie (7,99 kg) est bien inférieure à la moyenne européenne (24,36 kg), ce qui peut être perçu comme une perspective de croissance pour le secteur de la pêche locale;

H.  considérant que la flotte de pêche des six pays riverains de la mer Noire se compose, en moyenne, à 91 % de petits navires; que près de 95 % de la flotte bulgare et 87 % de la flotte roumaine relèvent de cette catégorie;

I.  considérant que, selon la CGPM, les activités de pêche artisanale en mer Noire engendrent d’importantes prises accessoires d’espèces vulnérables de requins et de raies ainsi que de mammifères marins, tels que les dauphins et les marsouins;

J.  considérant que la pêche artisanale est typique de la région de la mer Noire et du Danube inférieur;

K.  considérant que des navires pratiquant la pêche illicite, non déclarée et non réglementée opèrent en mer Noire, et que les pays riverains n’ont que peu de moyens pour contrôler les opérations de pêche; que, selon les dernières données disponibles de la CGPM, en date du 4 au 8 novembre 2019, soixante-cinq navires ont été répertoriés comme pratiquant la pêche illicite, non déclarée et non réglementée;

L.  considérant que le FEAMP a alloué plus de 88 millions d’euros à la Bulgarie et plus de 168 millions d’euros à la Roumanie pour la période 2014-2020; que, selon les dernières informations disponibles au 31 décembre 2020, les taux d’absorption des deux pays restent parmi les plus bas de l’Union européenne, avec des taux de dépenses ne s’élevant qu’à 36,34 % des fonds accordés pour la Bulgarie et à 33,72 % pour la Roumanie; que des taux d’absorption inférieurs pourraient faire manquer des possibilités aux communautés de pêche de ces pays;

M.  considérant que le conseil consultatif pour la mer Noire est opérationnel et participe à l’élaboration des politiques de l’Union européenne relatives à la pêche en mer Noire; que la pêche en mer Noire est gérée par la CGPM;

N.  considérant que la Commission sur la protection de la mer Noire contre la pollution mènent ses activités dans le cadre du mandat que lui ont confié les pays riverains de la mer Noire (Bulgarie, Géorgie, Roumanie, Russie, Turquie et Ukraine), lesquels ont signé, puis ratifié peu après, la convention de Bucarest; que ladite convention oblige toutes les parties contractantes à prévenir, à réduire et à maîtriser la pollution en mer Noire afin d’en protéger et d’en préserver le milieu marin;

O.  considérant que le changement climatique entraîne la hausse de la température de l’air dans la région de la mer Noire, hausse qui retentit sur la température de la mer et, par contrecoup, porte atteinte à la biodiversité et aux espèces marines; que cette évolution a des répercussions sur le secteur de la pêche, celui-ci étant tributaire des ressources marines atteintes;

P.  considérant que la Commission européenne a présenté le pacte vert pour l’Europe et la stratégie de l’Union en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030, lesquels préparent la voie à des trains de mesures législatives visant à modifier l’acquis communautaire en matière d’environnement; que ces dispositifs sont de nature à engendrer de nouvelles possibilités et de nouvelles mesures permettant de mieux intégrer les facteurs environnementaux dans les politiques sectorielles, de rétablir les espèces et les habitats et de favoriser des investissements et des politiques plus respectueux de l’environnement;

Q.  considérant que les caractéristiques de la mer Noire, dont son grand bassin versant, en font une zone particulièrement exposée à la pollution par les déchets en mer ainsi qu’à l’accumulation des microplastiques; que, selon le rapport rédigé dans le cadre du projet Emblas-Plus relatif à la mer Noire, celle-ci renferme près de deux fois plus de déchets que la Méditerranée, ce qui a d’indéniables répercussions sur la biodiversité, les stocks halieutiques et le secteur de la pêche;

R.  considérant que la mer Noire compte trois sous-espèces endémiques de cétacés, à savoir le dauphin commun à bec court de la mer Noire (Delphinus delphis ponticus), le grand dauphin de la mer Noire (Tursiops truncatus ponticus) et le marsouin commun de la mer Noire (Phocoena phocoena relicta), toutes trois classées parmi les espèces menacées d’extinction, et dont deux – le grand dauphin de la mer Noire et le marsouin commun de la mer Noire – relèvent de la directive Habitats; que ces espèces sont toutes des carnivores qui se nourrissent principalement de poisson;

S.  considérant que l’escargot de mer est considéré comme une espèce invasive dépourvue d’ennemis naturels en mer Noire, ce qui fait peser une grave menace sur les populations d’autres organismes; que, par ailleurs, il est devenu une importante source de revenus et constitue une espèce cible des navires de pêche commerciale;

T.  considérant que l’écosystème de la mer Noire est tributaire de grands fleuves européens, tels que le Danube, pour ce qui est de l’apport en eau; que, du fait de cette dépendance, il s’est instauré un lien étroit entre l’état écologique du Danube et de ces autres fleuves, d’une part, et celui de la mer Noire, d’autre part; que ces cours d’eau charrient d’importantes quantités de déchets naturels et anthropiques provenant de sources terrestres; que tant le Danube que la mer Noire offrent un habitat à certaines espèces dont font partie les esturgeons (Acipenseriformes) et les aloses de la mer Noire (Alosa immaculata);

U.  considérant que des facteurs, tels que la dégradation de l’habitat de ces espèces, la perturbation de leurs couloirs de migration et la surexploitation dont elles font l’objet pour le caviar et leur chair, ainsi que la pollution, ont mené les esturgeons du Danube et de la mer Noire au bord de l’extinction; qu’en raison de la réduction spectaculaire du nombre d’esturgeons reproducteurs, la reproduction naturelle de cette espèce est devenue très rare de nos jours; que tant le Danube que la mer Noire abritaient autrefois de grandes populations d’esturgeons;

V.  considérant que la diminution massive du nombre de reproducteurs, alliée au déclin de la population, provoque la détérioration de la reproduction naturelle, en réduisant la probabilité que les quelques mâles et femelles esturgeons qui subsistent se rencontrent et fraient;

W.  considérant que les données détenues par les instituts de recherche indiquent que les populations d’esturgeons sont éclatées et que certaines générations sont absentes, que la reproduction naturelle des espèces d’esturgeon est insuffisante, que le nombre d’adultes migrant vers le Danube pour se reproduire est extrêmement faible et que cinq espèces d’esturgeons [le sterlet (Acipenser ruthenus), l’esturgeon russe (Acipenser gueldenstaedtii), l’esturgeon étoilé (Acipenser stellatus), l’esturgeon commun (Acipenser sturio) et le béluga (Huso huso)] sont au bord de l’extinction, alors que l’esturgeon à ventre nu (Acipenser nudiventris) est déjà considéré comme éteint;

X.  considérant que le secteur de la pêche de l’Union applique déjà des normes élevées, qu’il faut réexaminer et adapter afin de garantir la viabilité environnementale et sociale tout au long de la chaîne de valeur, notamment en ce qui concerne les droits du travail ou la santé et le bien-être des animaux, et de pouvoir fournir des produits de la pêche de qualité;

Y.  considérant que le secteur de la pêche récréative peut offrir des perspectives, telles que la diversification de l’activité ou des revenus, tout en étant compatible avec les objectifs environnementaux, la pêche récréative étant une forme de pêche très sélective;

Z.  considérant que la pandémie de COVID-19 a de graves répercussions sur le secteur de la pêche en mer Noire; que les analyses démontrent que le secteur de la pêche en mer Noire a durement souffert pendant la pandémie, l’activité des navires en service ayant enregistré une baisse allant jusqu’à 80 %, après une première diminution de la production d’environ 75 %;

AA.  considérant que la crise de la COVID-19 a démontré l’importance de la pêche et de l’aquaculture pour l’accès à l’alimentation;

État des stocks d’espèces de la mer Noire ayant une grande importance sur le plan économique

1.  souligne que les enjeux stratégiques et géopolitiques dans le bassin de la mer Noire sont élevés en raison notamment de conditions environnementales très spécifiques, qui nécessitent une attention particulière, une démarche adaptée, des normes environnementales ambitieuses et des actions collectives en vue d’instaurer une économie et une croissance bleues durables; insiste sur la nécessité de renforcer et d’approfondir encore la coopération entre tous les pays riverains de la mer Noire en vue d’une gestion efficace des ressources halieutiques et des défis à relever, notamment dans le cadre de la CGPM; appelle de ses vœux, à cet égard, la mise en place d’un plan régional de gestion des capacités qui garantisse le juste équilibre entre les ressources naturelles disponibles, la sécurité environnementale et le maintien de la capacité des flottes de tous les pays riverains de la mer Noire;

2.  souligne que la déclaration ministérielle de Sofia du 7 juin 2018 insistait déjà sur la nécessité d’une démarche collaborative face aux enjeux touchant à la pêche en mer Noire, tels que la durabilité des ressources marines, l’amélioration du recueil des données ou encore la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée; invite la Commission à publier un rapport sur la mise en œuvre de la déclaration ministérielle de Sofia;

3.  souligne que la gestion des pêches dans la région de la mer Noire doit faire l’objet d’une coopération menée sur un pied d’égalité, compte tenu du partage des stocks et des enjeux mondiaux qui dépassent les frontières nationales;

4.  souligne qu’en 2018, en Méditerranée et en mer Noire, seul un des 65 segments de flotte pour lesquels l’indicateur dit d’exploitation durable a pu être calculé était à l’équilibre;

5.  met l’accent sur l’importance d’encourager l’adoption de mesures visant à favoriser le recueil et le traitement des données scientifiques;

6.  demande instamment que tous les pays riverains de la mer Noire soient intégrés au projet GFCM-Lex en vue de faciliter la gestion commune des stocks halieutiques ainsi que d’en améliorer et d’en accélérer la coordination;

7.  s’inquiète du fait qu’après des décennies de pression humaine accrue exercée sur les écosystèmes et les ressources halieutiques de la mer noire et du Danube, les dernières données révèlent que seul le stock de sprat est considéré comme exploité de manière durable et que d’autres stocks halieutiques sont surexploités à un niveau tel que certains d’entre eux sont en voie d’épuisement; met en évidence certaines tendances positives observées ces dernières années pour certaines ressources, comme le turbot, dont le quota du total admissible des captures a connu une augmentation pour la période 2020-2022, sans qu’il y ait encore d’amélioration significative à un niveau général pour la mer Noire; souligne que toute évolution des stocks de turbot et de sprat de la mer Noire doit s’accompagner de mesures de protection continues, telles que des plans de gestion;

8.  reconnaît le rôle des administrations dans l’ensemble du bassin de la mer Noire, qui sont dotées de différentes politiques, assurent le suivi, le contrôle et la gestion durable du bassin, et contribuent à améliorer la viabilité du secteur de la pêche;

9.  invite les autorités bulgares et roumaines à soutenir le secteur de la pêche, en allouant des ressources qui contribuent spécifiquement à améliorer la sélectivité des navires de pêche, grâce à de meilleurs filets à mailles; estime qu’une telle mesure ciblée réduira le volume et la variété des prises accessoires non désirées;

10.  demande d’intégrer le capital institutionnel et humain des pays riverains de la mer Noire dans les activités conjointes de recherche et de mise en application visant à accroître les ressources biologiques de la mer Noire ainsi que les stocks des espèces importantes sur le plan économique;

11.  souligne que le manque d’informations suffisantes concernant les activités de pêche, le volume et la composition des prises, ainsi que leur incidence sur l’état actuel des stocks halieutiques, constitue un problème majeur pour la région de la mer Noire; insiste donc sur la nécessité de financer à un niveau suffisant les organismes scientifiques qui étudient les stocks de la mer Noire, y compris les espèces migratrices telles que l’esturgeon et l’alose de la mer Noire, les espèces de cétacés menacées d’extinction et les espèces non piscicoles (escargot de mer, moule, etc.), ainsi que les paramètres connexes de l’écosystème marin; demande instamment une coopération accrue entre les États membres sur les questions de contrôle à l’aide de technologies numériques pertinentes et d’instruments scientifiques obligatoires spécifiques tels que les caméras à bord des navires ou la présence obligatoire d’observateurs à bord, le cas échéant et conformément à la législation applicable de l’Union;

12.  salue le programme régional de recherche sur la population d’escargots de mer, lancé par la CGPM, car il permettra de parvenir à un consensus sur cette espèce; estime que ce programme contribuera à favoriser une exploitation des stocks reposant sur des données scientifiques, ce qui pourrait être bénéfique sur le plan socioéconomique pour les communautés et sur le plan environnemental pour l’écosystème de la mer Noire, en limitant les répercussions de cette espèce invasive;

13.  souligne l’importance de mettre en œuvre une politique de tolérance zéro à l’égard de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée en mer Noire; salue les efforts de la CGPM à cet égard et demande instamment à tous les États riverains de la mer Noire de prendre des mesures pour mettre un terme à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée dans leurs eaux ainsi que de coordonner leurs efforts en la matière;

14.  demande instamment à tous les États riverains de la mer Noire de promouvoir une pêche durable, notamment en luttant contre la surexploitation des stocks et/ou en éliminant les prises accessoires d’espèces menacées d’extinction, telle que les esturgeons et les aloses notamment;

15.  exhorte l’ensemble des institutions et organes intergouvernementaux, conjointement avec tous les États riverains de la mer Noire, entre autres, à favoriser le recueil de données sur les ressources halieutiques, à surveiller ces données et, conformément à leurs engagements, à les partager de manière consciencieuse et exhaustive, afin de garantir l’excellent état écosystémique de ces habitats marins;

16.  rappelle qu’il est essentiel de disposer de statistiques officielles fiables, recueillies de manière régulière selon une méthodologie harmonisée entre tous les États riverains de la mer Noire, d’assurer un suivi régulier et de mettre en œuvre des mesures réglementaires communes, afin de favoriser la bonne gestion de la pêche en mer Noire; demande, à cet égard, aux autorités respectives des deux États membres riverains ainsi qu’aux pays coopérants de mener des études régulières et approfondies sur les ressources halieutiques, et souligne qu’il est essentiel que ces études bénéficient d’un financement et d’un soutien à l’échelle nationale;

17.  souligne la nécessité d’une coopération locale et régionale en matière de communication au sein des différents États riverains de la mer Noire, afin de mettre en œuvre une approche commune et cohérente à l’égard de la gestion des stocks halieutiques;

18.  rappelle le potentiel des nouvelles technologies et la haute valeur ajoutée qu’elles peuvent apporter à la recherche et à la planification de la gestion de la pêche; rappelle qu’il existe des projets financés par le FEAMP qui visent notamment à cartographier les fonds marins et les recherches effectuées, ainsi que la présence de matières plastiques;

19.  demande instamment aux États riverains de la mer Noire d’investir dans la numérisation des statistiques et des données relatives aux stocks halieutiques dans le bassin de la mer Noire, afin de permettre une gestion durable et plus efficace des stocks; plaide en faveur de la mise en place d’une méthodologie commune pour la présentation et l’utilisation de ces données;

20.  invite l’industrie de la pêche de la région à envisager d’utiliser les stocks halieutiques sous-estimés et non exploités, qui sont également source de protéines;

21.  invite les communautés scientifiques des États membres à étudier le potentiel que présente un milieu exempt d’oxygène;

22.  souligne le rôle du secteur non gouvernemental dans le processus de prise de décision concernant la mer Noire; recommande la mise en place d’un mécanisme visant à associer le secteur non gouvernemental à ce processus;

23.  se félicite du soutien apporté par les programmes du FEAMP aux secteurs de la pêche et de l’aquaculture, afin d’atténuer les effets néfastes de la pandémie de COVID-19 sur le secteur de la pêche locale; rappelle toutefois que les acteurs concernés n’ont pas tous pu bénéficier de ce soutien en raison d’exigences et de restrictions administratives, ce qui a défavorisé certains d’entre eux par rapport à d’autres;

24.  souligne le travail considérable accompli par le conseil consultatif pour la mer Noire, tant au niveau régional qu’au niveau de l’Union, en apportant son expertise sur le secteur de la pêche ainsi que sur les tendances qui ont une incidence sur celui-ci; invite, à cet égard, les autorités bulgares et roumaines à contribuer au fonctionnement du conseil pour qu’il puisse remplir ses fonctions, et également à permettre à l’ensemble des acteurs, y compris les petits pêcheurs, de participer aux travaux et au processus de prise de décision de ce conseil;

Aspects commerciaux

25.  souligne que le secteur de la pêche permet d’offrir des produits de la mer sur les marchés locaux où la consommation de ces produits est faible; invite les autorités compétentes bulgares et roumaines à aider les secteurs de la pêche et de l’aquaculture à sensibiliser davantage à la consommation locale ainsi qu’aux effets positifs combinés de la pêche et de l’aquaculture durables sur l’économie locale;

26.  reconnaît et met en évidence la contribution significative de la pêche en mer Noire aux économies régionales et locales en générant des revenus directs, en engageant de vastes dépenses et en créant des emplois essentiels, de manière directe ou en coopération avec d’autres secteurs, tels que le tourisme et les transports; plaide en faveur du renforcement de la coopération entre tous les secteurs qui utilisent le milieu marin, en vue d’obtenir de meilleurs résultats et de parvenir à un meilleur équilibre entre les intérêts de l’environnement, de l’industrie et des petits pêcheurs;

27.  rappelle que les produits importés ont réduit la popularité des produits préparés de manière traditionnelle et fait chuter leur prix sous le seuil de la rentabilité, menaçant ainsi les modèles économiques reposant sur la pêche traditionnelle;

28.  rappelle que la flotte de pêche de la mer Noire est surtout constituée de navires de pêche artisanale, ce qui met en évidence la nécessité d’adopter des approches et des politiques plus adaptées à ce segment du secteur de la pêche; s’inquiète du fait que les petits pêcheurs ont des revenus plus faibles et plus instables que les personnes travaillant dans d’autres secteurs, ce qui les rend vulnérables aux événements imprévus ou aux crises; invite les autorités compétentes des États membres riverains de la mer Noire à associer, de manière transparente et inclusive, les représentants du secteur de la pêche artisanale à l’élaboration des politiques et aux discussions politiques;

29.  rappelle que la demande mondiale de protéines est en hausse et que les secteurs de la pêche et de l’aquaculture peuvent grandement contribuer à satisfaire cette demande; estime que le soutien à l’aquaculture marine pourrait permettre au secteur de se développer et de croître dans les années à venir, et pourrait également réduire la pression exercée sur les stocks de poissons sauvages; est d’avis que l’aquaculture durable nécessite également la poursuite des recherches scientifiques sur des questions telles que la densité et les effets secondaires, qui doivent être prises en considération lors de l’élaboration des politiques relatives au secteur de l’aquaculture dans la mer Noire;

30.  invite les communautés de pêche locales à envisager d’introduire des appellations d’origine pour les produits de la mer Noire qui proviennent de zones d’importance régionale ou locale; invite les autorités locales et régionales à soutenir ces communautés dans leurs efforts en la matière;

Une politique ad hoc pour le secteur

31.  invite les États membres de la région à envisager de venir en aide au secteur à travers son inclusion dans leurs programmes nationaux pour la période 2021-2027 ou à travers d’autres instruments et dotations nationaux destinés à l’organisation de campagnes consacrées aux bienfaits de la consommation de poisson et à l’importance d’une pêche durable, et à soutenir le secteur en créant des chaînes alimentaires locales, à faciliter l’accès au marché, en particulier pour les petits pêcheurs, et à développer ou améliorer les infrastructures de pêche, par exemple les marchés de poissons ou les lieux de vente du poisson à la criée, ou à en faciliter la construction; demande aux États membres de la région d’investir davantage dans la mise en œuvre, le contrôle et l’application de la législation de l’Union en matière d’environnement et de pêche;

32.  demande instamment aux autorités compétentes roumaines et bulgares d’inclure dans leurs programmes opérationnels respectifs relevant du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture pour la période 2021-2027 un versement accordé aux jeunes pêcheurs dans le cadre d’un programme spécifique visant à rajeunir le secteur de la pêche, notamment un soutien au premier achat d’un navire de pêche, ainsi que des mesures visant à réduire la pollution, en accordant des aides pour le remplacement des vieux moteurs de navires de pêche par de nouveaux moteurs plus respectueux de l’environnement;

33.  souligne que la pression pour s’adapter à de nouveaux défis ne devrait pas peser uniquement sur les secteurs de la pêche et de l’aquaculture, étant donné qu’ils appliquent déjà des normes environnementales et sociales élevées; souligne donc qu’il convient de cibler également les autres activités marines, telles que la pêche récréative, le tourisme côtier, les activités portuaires et de navigation ainsi que les activités d’exploitation des ressources, qui doivent revoir leurs normes à la hausse pour une transition bleue réussie;

34.  souligne le rôle des groupes d’action locale de la pêche dans l’échange et la promotion des bonnes pratiques qui présentent un intérêt pour les scientifiques, les acteurs locaux et l’industrie, parmi les membres des communautés de pêches concernées, et également dans le cadre de la coopération internationale; demande instamment aux autorités compétentes bulgares et roumaines de soutenir, au niveau national, l’échange des bonnes pratiques avec les autres États riverains de la mer Noire qui disposent de bonnes pratiques en matière de gestion des stocks pour les espèces importantes sur le plan économique, telles que le turbot;

35.  relève qu’il est nécessaire de préserver les bonnes pratiques dans le secteur de la pêche en réduisant les charges économiques pesant sur les petits pêcheurs et leurs associations;

36.  appelle de ses vœux un renforcement de l’attrait de la formation et de l’enseignement, tant dans l’enseignement secondaire que supérieur, dans le secteur à travers, par exemple, des campagnes d’information ciblées ou des journées portes ouvertes pour les futurs étudiants, en collaboration avec le secteur public et privé;

37.  rappelle que le faible niveau d’éducation des pêcheurs (11 % des pêcheurs bulgares et 53 % des pêcheurs roumains ont un niveau d’éducation inférieur au diplôme d’enseignement secondaire) exige de prendre des mesures volontaristes à différents niveaux, afin de s’assurer que la main-d’œuvre est qualifiée et correctement formée, qu’elle maîtrise les normes techniques, sociales et environnementales nécessaires, et qu’elle contribue à atteindre de meilleurs niveaux de durabilité des stocks; demande que la croissance bleue durable dans la région de la mer Noire s’appuie sur une forte dimension sociétale, dans le respect des principes clés du socle européen des droits sociaux, notamment en ce qui concerne les travailleurs précaires, saisonniers et non déclarés ainsi que l’accès des femmes au secteur;

38.  salue les efforts entrepris pour mettre en place des centres de démonstration en Roumanie, en Turquie et en Bulgarie, en collaboration avec la CGPM, qui ont le potentiel d’augmenter l’attrait de la pêche pour les entreprises et les parties prenantes locales;

39.  demande que la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» soit pleinement mise en œuvre, et ce, sans délai;

Environnement, biodiversité et changement climatique

40.  demande que des mesures ciblées soient prises et que des ressources suffisantes soient allouées afin de réduire la pollution et les prises accessoires d’élasmobranches (comme l’aiguillat commun) et de mammifères marins vulnérables, et que les efforts liés à la préservation de l'environnement et de la biodiversité dans l’ensemble du bassin soient rapidement renforcés à travers des programmes et un budget communs, en utilisant notamment les ressources financières mises à disposition dans le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture; demande que des recherches et des estimations approfondies soient menées sur la pollution plastique ainsi que sur les effets des plastiques et des autres polluants sur les organismes vivants de la mer Noire; demande que soient effectuées des mesures systématiques de la pollution par l’azote dans le bassin de la mer Noire; demande en outre que des études à l’échelle du bassin soient menées pour permettre la réalisation de comparaisons de la composition et de l’accumulation des déchets marins au sein des pays et entre eux;

41.  rappelle que les secteurs de la pêche et de l’aquaculture ne sont pas la cause de la hausse des températures et du changement climatique, mais qu’ils en subissent les conséquences, telles que l’élévation de la température de l’air, qui augmente la température des couches supérieures de la mer;

42.  plaide en faveur de la mise en place rapide de réseaux et de programmes de surveillance capables de mesurer de manière systématique l’état de l’environnement de la mer Noire, comme l’exige la convention de Bucarest;

43.  souligne l’importance d’adopter des mesures visant à empêcher la pêche illicite, non déclarée et non réglementée; exhorte les États riverains de la mer Noire à faire preuve de davantage de fermeté face à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée en mer Noire;

44.  invite les États riverains de la mer Noire à investir dans la recherche scientifique et dans la collecte de données sur les effets du changement climatique sur les écosystèmes de la mer Noire et du Danube inférieur; rappelle que cela devrait comprendre la fourniture de ressources suffisantes à la communauté scientifique pour lui permettre de mener les études sur place en ce qui concerne les itinéraires de migration, l’hivernage, l’alimentation et l’âge de la maturité sexuelle, car ces éléments auront également une incidence sur les caractéristiques et la disponibilité des stocks;

45.  souligne qu’il est indispensable de réduire la pollution terrestre pour réduire à la fois l’eutrophisation et la présence de substances nocives qui affectent l’état des ressources marines vivantes;

46.  met en évidence l’importance des zones marines protégées (ZMP) pour ce qui est de préserver la biodiversité, de mettre un terme aux pertes actuelles dans le milieu marin et de restaurer les stocks, et souligne que les ZMP sont destinées à protéger les habitats de grande valeur écologique; souligne que, pour délimiter ces zones, il est nécessaire de réaliser des études socioéconomiques et de mettre en place des mesures compensatoires pour les habitants des communautés côtières; estime que la mise en place des ZMP devrait s’appuyer sur les meilleures connaissances disponibles, en coordination avec l’ensemble des parties prenantes, telles que les autorités locales, la communauté scientifique et les organisations de pêcheurs;

47.  est très préoccupé par la réelle menace d’extinction des cinq espèces restantes d’esturgeons dans la mer Noire et dans le bassin du delta du Danube; reconnaît les efforts entrepris par les autorités bulgares et roumaines, qui ont mis en place une interdiction totale de la pêche à l’esturgeon en mer Noire en 2008 et dans le Danube en 2011 et qui viennent de la prolonger pour cinq ans supplémentaires, jusqu’en 2026; salue les efforts visant à repeupler ces zones d’esturgeons, qui ont été entrepris et appuyés par des experts d’organisations non gouvernementales et de structures publiques et qui devraient faire l’objet d’un suivi permanent; estime que les efforts devraient également porter sur les installations aquacoles; demande à tous les États riverains de mettre en place des mesures strictes de préservation de l’esturgeon et des programmes de repeuplement pour l’ensemble de la mer Noire;

48.  craint que la recherche sur le changement climatique et sur ses effets sur la mer Noire ne soit pas suffisante, et estime qu’elle restera fondamentale dans les années à venir; invite les États riverains à financer cette recherche, qui porte sur les espèces de poissons (leur physiologie, leurs itinéraires de migration et leur reproduction) et sur les changements intervenant dans leur chaîne alimentaire, qui ont des répercussions sur les stocks;

49.  est d’avis qu’il est nécessaire de mesurer régulièrement la dynamique des stocks pour concevoir des mesures de gestion adaptées; rappelle qu’en raison de la surexploitation des stocks et de la pression anthropique, les stocks d’espèces importantes sur le plan économique sont plus sensibles et plus vulnérables au changement climatique;

50.  demande instamment aux autorités de contrôle concernées de surveiller efficacement les sites Natura 2000 et les ZMP de la mer Noire;

51.  invite les États membres à développer l’élevage de l’esturgeon ex situ, en vue de repeupler les populations locales à des fins non commerciales; invite les États membres à prévoir des programmes de reconversion et d’autres moyens de subsistance pour les pêcheurs d’esturgeons afin de réduire les captures illégales;

52.  invite les États membres à soutenir la création de passes migratoires permettant aux esturgeons et autres espèces migratrices de franchir les barrages des Portes de fer et de Gabčíkovo;

53.  souligne qu’il est urgent d’établir des zones de reconstitution des populations d’esturgeons, d’aloses et d’autres espèces de poissons; demande aux autorités compétentes des États membres concernés de présenter une proposition en ce sens, qui soit profitable tant pour la préservation de la biodiversité que pour la gestion de la pêche;

54.  invite les États membres à envisager de devenir signataires de la convention de Barcelone sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée, afin d’aligner les objectifs en matière de protection des espèces et des habitats définis dans cette dernière sur les objectifs de la convention de Bucarest;

55.  rappelle qu’il est nécessaire de poursuivre la recherche scientifique sur les populations de certains mollusques, tels que la vénus gallinette (Chamalea gallina) afin de mieux cartographier la répartition des espèces, et d’envisager également d’utiliser cette cartographie pour l’aquaculture marine;

56.  invite les États riverains de la mer Noire à élaborer une approche commune pour aider les cétacés à atteindre des niveaux de population stables et pour améliorer leur état de conservation; appelle de ses vœux des mesures ciblées, telles que des dispositifs de dissuasion acoustique et d’autres moyens appropriés, pour améliorer la situation des espèces menacées d’extinction dans la mer Noire, telles que les dauphins;

57.  invite la Commission et les autorités compétentes bulgares et roumaines à apporter des fonds à la recherche sur l’état des aloses feintes (Alosa spp.), qui figurent actuellement sur la liste de l’annexe V de la directive Habitats, notamment en vue d’analyses scientifiques et socioéconomiques évaluant la nécessité de déplacer les aloses feintes à l’annexe II, voire à l’annexe I, de cette directive, si les critères nécessaires sont remplis;

58.  invite la Commission à envisager d’urgence de déplacer les esturgeons, qui figurent actuellement sur la liste de l’annexe V de la directive Habitats, à l’annexe II, voire à l’annexe I, de cette directive;

Des actions concrètes

59.  demande à la Commission d’étudier la possibilité de mettre en place un plan de gestion pluriannuel pour la mer Noire à l’instar des autres bassins maritimes;

60.  constate que, chaque année, dans sa communication concernant l’état de mise en œuvre de la politique commune de la pêche et lors de sa consultation sur les possibilités de pêche, la Commission fait état d’une surexploitation des stocks dans la mer Noire; estime donc qu’il est urgent d’agir pour améliorer la situation dans ce bassin maritime;

61.  demande à la Commission de dresser un état des lieux de la mise en œuvre de la politique commune de la pêche spécifiquement en mer Noire en mettant particulièrement en exergue la manière dont les États membres riverains ont utilisé le FEAMP 2014-2020 en vue d’atteindre une gestion durable des stocks et d’améliorer la biodiversité;

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62.  charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, aux gouvernements et aux parlements de l’Ukraine, de la Fédération de Russie, de la Géorgie et de la République de Turquie, à la Commission générale des pêches pour la Méditerranée, à l’Organisation de la coopération économique de la mer Noire, ainsi qu’à la Commission sur la protection de la mer Noire contre la pollution.

(1) JO L 336 du 30.12.2019, p. 14.
(2) JO L 354 du 28.12.2013, p. 22.
(3) JO L 164 du 25.6.2008, p. 19.
(4) JO L 164 du 20.6.2019, p. 1.
(5) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.
(6) JO L 257 du 28.8.2014, p. 135.
(7) JO L 149 du 20.5.2014, p. 1.
(8) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0076.
(9) JO C 51 E du 22.2.2013, p. 37.
(10) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0017.

Dernière mise à jour: 17 septembre 2021Avis juridique - Politique de confidentialité