(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2020)0453),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, l’article 175, troisième alinéa, et l’article 322, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9-0153/2020),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis de la Cour des comptes du 24 septembre 2020(1),

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 18 septembre 2020(2),

–  après consultation du Comité des régions,

–  vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par les commissions compétentes et l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 5 mai 2021, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu les délibérations conjointes de la commission des budgets et de la commission des affaires économiques et monétaires en vertu de l’article 58 du règlement intérieur,

–  vu les avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie et de la commission du développement régional,

–  vu le rapport de la commission des budgets et de la commission des affaires économiques et monétaires (A9-0195/2020),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  approuve la déclaration commune du Parlement européen et de la Commission annexée à la présente résolution;

3.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO C 373 du 4.11.2020, p. 1. (2) JO C 429 du 11.12.2020, p. 240.

(Étant donné l’accord convenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l’acte législatif final, le règlement (UE) 2021/1229.)

Déclaration commune du Parlement européen et de la Commission

Au cas où les ressources cumulées prévues provenant de recettes affectées présenteraient une différence notable par rapport au montant visé à l’article 5, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2021/... du Parlement européen et du Conseil(1)(2), le Parlement européen, sur la base d’une proposition de la Commission, identifiera et soutiendra l’affectation à la facilité de prêt au secteur public, conformément à l’article 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, des ressources complémentaires nécessaires pour répondre aux besoins de financement de la facilité de prêt au secteur public et assurera sa pleine mise en œuvre. La proposition de la Commission sera compatible avec le cadre financier pluriannuel et ne compromettra pas la mise en œuvre des programmes énumérés à l’annexe I du règlement (UE) 2021/...(3)+.

(1) Règlement (UE) 2021/... du Parlement européen et du Conseil du ... relatif à la facilité de prêt au secteur public dans le cadre du mécanisme pour une transition juste (JO ... ). (2) +JO: veuillez insérer dans le texte le numéro du règlement figurant dans le document PE-CONS 33/21 (2020/0100(COD)) et insérer dans la note de bas de page le numéro, la date et la référence de publication dudit règlement. (3) ++ JO: veuillez insérer dans le texte le numéro du règlement figurant dans le document PE-CONS 33/21 (2020/0100(COD)).