Le Parlement européen,

–  vu la communication de la Commission du 18 février 2021 intitulée «Réexamen de la politique commerciale – Une politique commerciale ouverte, durable et ferme» (COM(2021)0066),

–  vu le livre blanc de la Commission du 17 juin 2020 relatif à l’établissement de conditions de concurrence équitables en ce qui concerne les subventions étrangères (COM(2020)0253),

–  vu la communication de la Commission du 27 mai 2020 intitulée «L’heure de l’Europe: réparer les dommages et préparer l’avenir pour la prochaine génération» (COM(2020)0456),

–  vu la communication de la Commission du 20 mai 2020 intitulée «Une stratégie "De la ferme à la table" pour un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l’environnement» (COM(2020)0381),

–  vu la communication de la Commission du 27 mai 2020 intitulée «Remaniement du programme de travail de la Commission pour 2020 (COM(2020)0440)» et la lettre d’intention de la présidente Von der Leyen adressée au Président Sassoli ainsi qu’à la chancelière Merkel du 16 septembre 2020 intitulée «État de l’Union 2020»,

–  vu la communication de la Commission du 20 mai 2020 intitulée «Stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 – Ramener la nature dans nos vies» (COM(2020)0380),

–  vu la communication de la Commission du 11 mars 2020 intitulée «Un nouveau plan d’action pour une économie circulaire – Pour une Europe plus propre et plus compétitive» (COM(2020)0098),

–  vu la communication de la Commission du 10 mars 2020 intitulée «Une nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe» (COM(2020)0102),

–  vu la communication de la Commission du 10 mars 2020 intitulée «Une stratégie axée sur les PME pour une Europe durable et numérique» (COM(2020)0103),

–  vu la communication conjointe de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 9 mars 2020 intitulée «Vers une stratégie globale avec l’Afrique» (JOIN(2020)0004),

–  vu la communication de la Commission du 19 février 2020 intitulée «Façonner l’avenir numérique de l’Europe» (COM(2020)0067),

–  vu la communication de la Commission du 11 décembre 2019 intitulée «Le pacte vert pour l’Europe» (COM(2019)0640),

–  vu la communication conjointe de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 2 décembre 2020 intitulée «Un nouveau programme UE-États-Unis pour un changement planétaire» (JOIN(2020)0022),

–  vu le document informel des services de la Commission du 26 février 2018 sur le retour d’informations et la marche à suivre concernant l’amélioration de la mise en œuvre et de l’application des chapitres sur le commerce et le développement durable (CDD) dans les accords de libre-échange de l’UE et son plan d’action en 15 points relatif aux chapitres sur le commerce et le développement durable,

–  vu la communication de la Commission du 14 octobre 2015 intitulée «Le commerce pour tous: vers une politique de commerce et d’investissement plus responsable» (COM(2015)0497),

–  vu l’accord adopté lors de la 21e conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (accord de Paris),

–  vu le programme de développement durable des Nations unies à l’horizon 2030 et ses objectifs de développement durable (ODD),

–  vu sa résolution du 26 novembre 2020 sur l’examen de la politique commerciale de l’Union européenne(1), sa résolution du 9 juin 2021 intitulée «Stratégie de l'UE en faveur de la biodiversité à l'horizon 2030: Ramener la nature dans nos vies»(2), sa résolution du 20 mai 2021 intitulée «Façonner l’avenir numérique de l’Europe: supprimer les obstacles au bon fonctionnement du marché unique numérique et améliorer l’utilisation de l’IA pour les consommateurs européens»(3), sa résolution du 25 mars 2021 sur le thème «Mettre en place une stratégie de l’Union pour un tourisme durable»(4), sa résolution du 10 mars 2021 intitulée «Vers un mécanisme européen d’ajustement des émissions de carbone aux frontières compatible avec l’OMC»(5), sa résolution du 10 mars 2021 contenant des recommandations à la Commission sur le devoir de vigilance et la responsabilité des entreprises(6), sa résolution du 10 février 2021 sur le nouveau plan d’action en faveur de l’économie circulaire(7), sa résolution du 25 novembre 2020 intitulée «Une nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe»(8), sa résolution du 7 octobre 2020 sur la mise en œuvre de la politique commerciale commune — rapport annuel 2018(9), sa résolution du 16 septembre 2020 sur le rôle de l’Union européenne dans la protection et la restauration des forêts de la planète(10), sa résolution du 28 novembre 2019 sur l’urgence climatique et environnementale(11), sa résolution du 12 décembre 2017 intitulée «Vers une stratégie pour le commerce numérique»(12) et sa résolution du 5 juillet 2016 sur une nouvelle stratégie d’avenir novatrice en matière de commerce et d’investissement(13),

–  vu l'avis de la commission du commerce international du 15 avril 2021 sur le rapport intitulé «Stratégie de l'UE en faveur de la biodiversité à l'horizon 2030: Ramener la nature dans nos vies»,

–  vu l’article 54 de son règlement intérieur,

–  vu les avis de la commission du développement et de la commission de l’agriculture et du développement rural,

–  vu le rapport de la commission du commerce international (A9-0190/2021),

A.  considérant que la COVID-19 a provoqué une pandémie mondiale et entraîné une crise sanitaire, économique, sociale et humanitaire sans précédent dans le monde, qui a créé des goulets d’étranglement et des perturbations d’une ampleur sans précédent dans le commerce international, se soldant par le recul des échanges internationaux tandis que le virus se propageait, réduisant ainsi considérablement la production et l’emploi au niveau mondial, diminuant le niveau d’investissement direct étranger et exacerbant les tensions géopolitiques;

B.  considérant que la pandémie a révélé les vulnérabilités stratégiques de l’Union et des chaînes d'approvisionnement mondiales, notamment de matières premières critiques, et de produits médicaux essentiels, comme les équipements de protection individuelle ou les principes actifs, et qu’elle a mis en évidence la nécessité d’une plus grande résilience et d’une plus grande diversification à l'échelon mondial, régional et local;

C.  considérant que la pandémie de COVID-19 a continué de creuser les inégalités, ce qui a renforcé le sentiment d’inquiétude des citoyens face aux pertes d’emplois dans certains secteurs, à l’évolution du monde du travail et à la pression exercée sur les salaires et les droits des travailleurs; que ces problèmes doivent être traités afin de conserver l’adhésion de l’opinion publique au commerce mondial;

D.  considérant que la pandémie de COVID-19 risque de faire régresser la lutte mondiale contre le changement climatique, alors même qu’une action et une coopération mondiales sont nécessaires pour élaborer des mesures et intégrer l’action climatique dans les politiques internes et externes, car le vaccin à lui seul ne suffira pas pour remédier à la crise sociale, environnementale et économique que la COVID-19 a provoquée;

E.  considérant que même si l’Union européenne a considérablement réduit ses émissions de gaz à effet de serre, les émissions de gaz à effet de serre intégrées dans les importations vers l’Union n’ont cessé d’augmenter, sapant ainsi les efforts déployés par l’Union pour réduire son empreinte mondiale d’émissions de gaz à effet de serre;

F.  considérant que, selon les estimations du Fonds monétaire international(14), le commerce international de biens et de services devrait augmenter de 8,4 % en 2022 et que la politique commerciale doit pleinement jouer son rôle dans la relance après la pandémie de COVID-19; que la communication de la Commission sur le réexamen de la politique commerciale doit s'accompagner d'un dialogue continu et de transparence avec le Parlement européen, qui aura un rôle essentiel à jouer dans sa mise en œuvre, ainsi que par une stratégie visant à augmenter la résilience et à renforcer l’autonomie stratégique de l’Union, notamment par des mesures et des instruments politiques adaptés dans les domaines de la production locale, de la délocalisation de proximité, de la diversification des fournisseurs et de la constitution de stocks;

G.  considérant que l’Union européenne, en tant que plus grand bloc commercial du monde, avec son vaste réseau d’accords commerciaux, est l’acteur le plus important sur la scène commerciale mondiale et se trouve dans une position idéale pour coopérer avec le reste du monde, assurer la mise en œuvre de ses normes, de ses valeurs et de ses cadres de durabilité dans les pays partenaires, et garantir la relance durable de l’économie mondiale, conformément au pacte vert pour l’Europe et à l’accord de Paris;

H.  considérant que les divisions au sein de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et le besoin urgent de réformer cette organisation ont rendu difficile la coordination des efforts visant à maintenir ouvertes les chaînes d’approvisionnement mondiales, et que la priorité à présent est de redonner confiance envers les institutions multilatérales en tant qu’entités capables d’apporter des réponses mondiales, par de rapides progrès dans les discussions concernant l’initiative de l’OMC sur le commerce et la santé;

I.  considérant qu’il est important que l’OMC et d’autres organisations internationales, notamment l’Organisation mondiale de la santé (OMS), les institutions des Nations unies et la Banque mondiale, coopèrent étroitement pour faire face à la crise de façon globale, en accordant une attention particulière à ses conséquences sanitaires et économiques dans les pays en développement;

Des chaînes de valeur équitables, résilientes et vertes

1.  souligne que la politique commerciale se trouve à la croisée des chemins; fait observer que la réalité géopolitique a changé et souligne que l’Union européenne doit encore trouver sa place dans ce nouvel environnement; se dit convaincu que la COVID-19 n’a fait qu’accroître la nécessité d’un réexamen complet de la politique commerciale de l’Union; souligne que le Parlement est prêt à apporter sa contribution active au réexamen de la politique commerciale;

2.  souligne l’importance de chaînes de valeur équitables, résilientes et durables qui respectent les droits de l’homme, les droits des travailleurs et les normes environnementales; rappelle que le devoir de vigilance obligatoire tout au long des chaînes d’approvisionnement devrait être un instrument permettant d’y parvenir; souligne qu’il conviendrait d’accorder une plus grande attention à la situation vulnérable des micro, petites et moyennes entreprises (MPME) dans l’Union et en particulier dans les pays en développement, car les grandes entreprises sont davantage susceptibles de résister aux chocs exogènes; souligne qu’il importe de faire preuve de vision stratégique pour améliorer la préparation et la résilience de l’Union européenne et des pays en développement aux chocs et aux crises sanitaires futurs, y compris lors de l’émergence de nouvelles mutations de la maladie et de futures pandémies, et ce afin de définir des stratégies et des réponses prêtes pour l’avenir; souligne que l’un des principaux piliers d’une stratégie de l’Union pour des chaînes d’approvisionnement durables consisterait à exiger, dans le cadre de la prochaine révision de la directive sur la publication d’informations non financières(15), des obligations de déclaration juridiquement contraignantes pour les entreprises largement exposées aux chaînes d’approvisionnement internationales;

3.  demande à l’Union de veiller à ce que le commerce profite également aux personnes économiquement défavorisées; rappelle à cet égard que les actions spécifiques visant à promouvoir les «régimes d’échange équitables et éthiques» que la Commission s’est engagée à mener dans la stratégie «Le commerce pour tous» sont devenues encore plus pertinentes dans les circonstances actuelles étant donné que les initiatives ascendantes de commerce équitable peuvent faire en sorte que les échanges profitent aux acteurs économiquement défavorisés de la chaîne d’approvisionnement; souligne l’importance de la prévisibilité à long terme des commandes et prend acte de l’efficacité des systèmes de commande de ce type dans le secteur du commerce équitable;

4.  invite la Commission à promouvoir les initiatives en matière de commerce équitable par l’intermédiaire de programmes de l’Union impliquant les jeunes et le secteur privé, dans l’action extérieure en général, dans la mise en œuvre des chapitres sur le commerce et le développement durable, par l’intermédiaire des délégations de l’Union ainsi qu’en récompensant les bonnes pratiques et en facilitant l’échange de connaissances entre les autorités locales, régionales et nationales, la société civile, les écoles et les universités de l’Union, notamment par l’ouverture aux écoles et aux universités du Prix des villes de l’Union pour le commerce équitable et éthique et par la mise en place d’une semaine annuelle du commerce équitable organisée par la Commission à Bruxelles; demande à la Commission de faire rapport sur le soutien de l’Union et des États membres aux initiatives de commerce équitable;

5.  constate que les chaînes de valeur mondiales ont souvent des effets asymétriques, notamment pour les pays en développement, qu’elles entraînent une répartition inégale des risques et qu’elles touchent les femmes de manière disproportionnée; déplore qu'au cours de la pandémie, cette répartition inégale ait conduit certaines entreprises européennes à reporter les charges liées à la baisse de la demande sur la totalité de leurs chaînes d’approvisionnement, y compris dans les pays en développement, et à annuler des commandes d’articles déjà produits, voire parfois déjà expédiés; invite la Commission à dialoguer avec les États membres, les autorités locales, le secteur privé et la société civile afin de parvenir à une répartition plus équitable des incidences négatives et des risques tout au long des chaînes d’approvisionnement; invite la Commission à présenter des propositions concrètes, à la suite à son engagement de tolérance zéro à l’égard du travail des enfants, avant la fin de l’année 2021, proclamée «Année internationale de l’élimination du travail des enfants» par les Nations unies;

6.  souligne que la chaîne de valeur du tourisme est l’un des principaux écosystèmes industriels européens; souligne, à cet égard, qu’en raison des restrictions en matière de déplacements et de chaînes d’approvisionnement et des perturbations dues à la crise de la COVID-19, les secteurs liés au tourisme, tels que l’hôtellerie et la restauration, ainsi que d’autres industries majeures (aéronautique, automobile, sidérurgie, construction navale et marine) subissent un effondrement commercial et économique;

7.  souligne que des règles efficaces garantissant une concurrence loyale et des conditions équitables pour les entreprises européennes, tant sur le marché intérieur que sur les marchés des pays tiers, sont nécessaires pour garantir des relations commerciales mutuellement bénéfiques avec les partenaires internationaux et pour protéger le marché unique contre les stratégies d’investissement agressives d’acteurs non européens qui tentent de tirer parti de la crise actuelle; souligne, à cet égard, l’importance des instruments de défense commerciale; souligne que le règlement sur le respect des règles du commerce international devrait contribuer de manière positive à l’objectif consistant à garantir une concurrence loyale et des conditions équitables et que les chapitres sur le commerce et le développement durable font partie intégrante de la politique commerciale;

8.  invite la Commission à compléter rapidement les instruments de défense commerciale de l’Union en 2021 par la présentation de propositions législatives étayées par des analyses d'impact, en donnant la priorité à un instrument anticoercitif, à un instrument destiné à lutter contre les distorsions causées par les subventions étrangères et les entreprises publiques ainsi qu’à la conclusion des négociations sur l’instrument relatif aux marchés publics internationaux; souligne l’effet coercitif des sanctions extraterritoriales imposées par les pays tiers ainsi que la nécessité de préserver le fonctionnement des instruments financiers face à ces mesures; relève l’importance de l’intervention financière publique pendant la pandémie de COVID-19;

9.  est convaincu que l’ouverture devrait aller de pair avec la sauvegarde de nos secteurs stratégiques et être étroitement liée à une politique industrielle ambitieuse et tournée vers l’avenir, conforme au pacte vert et à la stratégie numérique, susceptible d’accroître les capacités de résistance de l’Union aux futurs chocs dans les secteurs stratégiques, de stimuler la reprise économique et de garantir la compétitivité des entreprises de l’Union, en créant des emplois de qualité et en veillant à ce que l’Europe joue un rôle essentiel dans la production de biens innovants et de futurs services;

10.  estime que la diversification et la résilience des chaînes d’approvisionnement devraient être une priorité essentielle de la politique commerciale révisée de l’Union; souligne que les intérêts commerciaux et de sécurité se rejoignent et appelle à un renforcement proportionnel et à l’application du mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers afin de compléter et de soutenir les efforts des États membres pour mettre ce filtrage en place dans le but de sauvegarder les secteurs stratégiques européens et d’empêcher l’apparition de dépendances économiques préjudiciables et exploitables à l’égard d’acteurs de pays tiers;

11.  est convaincu que l’Union européenne est trop dépendante d’un petit nombre de fournisseurs de certaines matières premières critiques et de certains biens et services essentiels, notamment de produits médicaux et pharmaceutiques, ce qui porte atteinte à son autonomie stratégique et à ses objectifs géopolitiques; insiste sur le fait que l’Union devrait surmonter ces dépendances indésirables par une combinaison transversale de stratégies visant à encourager les entreprises à constituer des stocks, à augmenter la production, à diversifier leurs stratégies d’approvisionnement et, au besoin, à favoriser la délocalisation de proximité et la relocalisation, ce qui pourrait créer de nouvelles opportunités commerciales pour les partenaires du voisinage oriental et méridional et doit s’accompagner d’un rapprochement des réglementations dans les secteurs stratégiques;

12.  souligne que la crise de la COVID-19 a mis en évidence les risques que couraient les chaînes d’approvisionnement critiques et invite la Commission à accorder une attention particulière à la durabilité des chaînes d’approvisionnement de l’Union dans sa stratégie industrielle prochaine, en identifiant les chaînes d’approvisionnement qui pourraient bénéficier d'une plus grande résilience grâce à la diversification de l’approvisionnement, à la relocalisation et à la constitution de stocks; estime toutefois que ce sont les entreprises qui doivent décider, en dernier ressort, du mode de gestion de leurs chaînes d’approvisionnement mondiales;

13.  souligne que la Commission devrait encourager une économique circulaire au niveau mondial et insiste sur le rôle que devraient jouer les accords commerciaux pour parvenir aux objectifs de l’économie circulaire, diversifier l’approvisionnement et renforcer le commerce ouvert de biens et de services essentiels, et souligne que le raccourcissement ou la modification des chaînes d’approvisionnement vers le voisinage de l’Union et vers l’Afrique peut avoir un effet positif sur leur croissance économique durable, verte, inclusive et résiliente, ainsi que sur les intérêts stratégiques de l’Union;

14.  constate que les chaînes d’approvisionnement agroalimentaires de l’Union sont restées opérationnelles pendant la pandémie, mais déplore que les restrictions à l’exportation et les obstacles au commerce leur aient fait subir de nombreuses perturbations; note que le système d’information sur les marchés agricoles (AMIS), qui rassemble les principaux pays qui échangent des matières premières agricoles dans le but d’améliorer la transparence du marché alimentaire et la réponse politique en matière de sécurité alimentaire, peut être considéré comme un exemple de bonne pratique; invite la Commission à étudier la possibilité d’utiliser ce modèle dans d’autres chaînes de valeur également; soutient les actions de facilitation des échanges commerciaux visant à promouvoir les normes de sécurité alimentaire et les mesures sanitaires et phytosanitaires en réponse à la COVID-19; constate que, selon le Programme alimentaire mondial des Nations unies, la COVID-19 a exposé jusqu’à 265 millions de personnes à un risque de pénurie alimentaire aiguë en 2020 dans les pays à revenu faible et intermédiaire, un chiffre en hausse de 130 millions par rapport à 2019; invite la Commission à déterminer et à examiner, en coopération avec les Nations unies, les mesures les plus à même d’éviter que cette pandémie ne se transforme en crise alimentaire dans les pays en développement;

15.  invite la Commission à présenter une stratégie pour le commerce numérique, qui améliore l’accès des entreprises européennes au marché, renforce les infrastructures numériques, harmonise les cadres réglementaires, modernise les instruments commerciaux et douaniers et protège les droits des citoyens de l’Union au titre du RGPD(16);

16.  invite la Commission à procéder à des évaluations complètes permettant de déterminer si la nouvelle clause type de l’Union sur les flux de données préservera les droits des Européens en matière de protection des données et de respect de la vie privée en cas de litige avec un partenaire commercial; souligne que les mesures en vigueur et à venir qui protègent les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel ne doivent pas être menacées par des accords commerciaux internationaux; demande instamment à la Commission de prendre en considération les engagements pertinents des pays tiers au moment d’évaluer leur adéquation, notamment pour les transferts à venir de données;

17.  souligne que la pandémie de COVID-19 a accéléré la révolution numérique et reconnaît que l’Union doit jouer un rôle de premier plan pour fixer les normes d’une économie mondiale durable et tournée vers le numérique et pour maintenir ouverts les flux internationaux de données afin de surmonter rapidement de nombreux obstacles et freins au commerce; souligne que l’Union peut établir une norme mondiale pour un commerce numérique équitable et résilient dans ses engagements bilatéraux et multilatéraux ainsi que dans les négociations multilatérales visant à faciliter le commerce électronique et les investissements; souligne que le chapitre sur le numérique de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union et le Royaume-Uni peut servir de modèle pour les accords commerciaux à venir;

18.  demande l'adoption de mesures d’incitation, y compris au moyen de dispositions juridiques sur mesure en matière d’aides d’État, pour que les entreprises de l’Union puissent rendre leurs chaînes de valeur plus durables et raccourcir ou adapter leurs chaînes d’approvisionnement lorsque l’économie, la résilience, les objectifs géopolitiques et/ou l’autonomie stratégique de l’Union pourraient en bénéficier, afin de s’assurer que les coûts sociaux, environnementaux et économiques externes soient pleinement internalisés dans les prix, conformément aux politiques de l’Union telles que la stratégie «De la ferme à la table», le plan d’action en faveur de l’économie circulaire, la stratégie en faveur de la biodiversité et le renforcement de l’action de l’Union en matière de protection et de restauration des forêts de la planète;

19.  demande à la Commission d’examiner en profondeur de quelle façon et dans quelle mesure les transferts de technologies émergentes et révolutionnaires se font de l’Union vers des États autoritaires grâce aux échanges commerciaux et aux flux d’investissement; invite la Commission à proposer de nouvelles mesures pour limiter ces transferts, comme la coopération avec des partenaires partageant les mêmes valeurs en matière de chaînes d’approvisionnement; demande qu’un dialogue sur les semi-conducteurs soit engagé avec Taïwan;

Politique commerciale pour les produits de santé essentiels: enseignements tirés de la crise de la COVID-19

20.  souligne que la gouvernance du commerce international, qui privilégie la coopération internationale par rapport à la concurrence, a un rôle essentiel à jouer dans le développement rapide de traitements médicaux et de vaccins, dans l’augmentation rapide de la production, dans le développement de chaînes de valeur mondiales résilientes et dans l’accès équitable au marché mondial et, dans ce contexte, souligne que la pandémie actuelle devrait encourager le renforcement de la coopération internationale et de la préparation mondiale aux urgences sanitaires, ce qui nécessite un plus grand engagement de la part de l’Union européenne et de ses États membres dans le cadre d’«Équipe Europe»; souligne qu’il faut s’attaquer aux causes des pandémies et des zoonoses qui sont dues au commerce, comme l’incidence des échanges commerciaux sur la dégradation de la biosphère;

21.  se félicite de la proposition de plusieurs chefs de gouvernement en faveur d’un traité international sur la réaction aux pandémies et demande qu’un tel traité comprenne un volet commercial fort; souligne que le cadre commercial international doit favoriser la coopération et mettre en place des mécanismes de réaction à la fois structurels et rapides pour aider les gouvernements à surmonter les défis liés aux urgences sanitaires; souligne que ces dispositions devraient comprendre, d’une part, une approche axée sur les besoins du côté de la demande, assurant un financement conjoint et des achats anticipés coordonnés au niveau mondial et, d’autre part, une stratégie intégrée du côté de l’offre pour renforcer la capacité de production tout au long de la chaîne de valeur; soutient qu’il convient d’accomplir des progrès dans les domaines de la transparence sur les stocks disponibles, des réseaux d’approvisionnement mondiaux, des capacités de production et de la tarification des produits de santé essentiels, de la mise en œuvre et du développement d’exceptions pour la sécurité de la santé publique dans le cadre des droits de propriété intellectuelle, de l’augmentation de la mobilité mondiale des services essentiels, de la protection et de la promotion de la résilience des petites et moyennes entreprises (PME) et du développement d’une approche transversale pour lutter contre les effets négatifs des crises sanitaires sur l’égalité entre les femmes et les hommes, l’égalité des revenus et la situation des minorités;

22.  demande la création d’un nouveau comité sur le commerce et la santé lors de la douzième conférence ministérielle de l’OMC afin de préparer des lignes directrices sur les modalités de mise en œuvre, par les gouvernements, des exceptions et des flexibilités en vigueur dans le droit commercial international de façon à accroître la sécurité de la santé publique, ainsi que sur les mécanismes à mettre en place pour améliorer la réaction mondiale aux urgences sanitaires et jeter les bases d’un volet commercial pour les négociations d’un futur traité international sur la réaction aux pandémies;

23.  souligne que les chaînes d’approvisionnement mondiales en matières premières ainsi que la production et la distribution des vaccins doivent bénéficier de relations commerciales ouvertes; souligne que le protectionnisme dans la production et la distribution des vaccins peut entraver la réaction à la pandémie mondiale; souligne, à cet égard, les effets préjudiciables des mesures unilatérales telles que les restrictions et interdictions à l’exportation, le manque de transparence sur les stocks mondiaux et la spéculation qui en découle sur les prix des produits essentiels rares, notamment pour les pays à revenu faible et intermédiaire; demande par conséquent à l’Union d’encourager l’adoption de l’initiative de l’OMC sur le commerce et la santé d’ici la fin de 2021, d’encourager un renforcement de la coopération mondiale et d’être plus exigeante en matière de transparence de l’approvisionnement, de la production et du coût des biens médicaux, de résilience des systèmes de santé mondiaux et des biens et services médicaux accessibles et abordables; invite l’Union à s’assurer que les futurs contrats d’achats anticipés soient rendus publics dans leur intégralité, notamment pour les vaccins de nouvelle génération;

24.  demande à l’Union d’incorporer des engagements concernant les secrets d’affaires, les données relevant de la propriété exclusive et les transferts de technologie, ainsi que d’insister sur la transparence requise des fournisseurs, en incluant une analyse des coûts et des bénéfices pour chaque produit;

25.  se dit par conséquent préoccupé par la multiplication récente des restrictions à l’exportation de vaccins par les principaux pays producteurs tels que les États-Unis, le Royaume-Uni, la Chine, l’Inde et, dans une moindre mesure, l’Union européenne et souligne que cela risque de mettre en péril l’augmentation rapide, au niveau mondial, d’une capacité de production de vaccins, de perturber les chaînes de production et de conduire à des représailles; exhorte la Commission à dialoguer avec les pays producteurs afin d’éliminer rapidement les entraves à l’exportation; réaffirme que le mécanisme d’autorisation d’exportation de l’Union est une mesure temporaire qui ne doit être utilisée qu’en dernier ressort et qui devrait laisser la place à un mécanisme de transparence; insiste pour obtenir un accès complet et en temps utile à ces données; souligne que l’augmentation de la transparence a permis d’améliorer la confiance des citoyens de l’Union à l’égard de la campagne de vaccination et de la gestion de la pandémie de COVID-19 par l’Union;

26.  se dit profondément préoccupé par le nombre croissant de variants de la COVID-19; souligne que l’absence de production et de distribution de vaccins dans les pays tiers pourrait conduire à une hausse de nouveaux types de variants différents; reconnaît que l’Union est l’un des plus grands exportateurs de vaccins vers les pays tiers, mais qu’en termes absolus, ces exportations sont insuffisantes pour éradiquer la pandémie mondiale; souligne que le mécanisme COVAX ne suffit pas actuellement à répondre à la demande de distribution de vaccins aux populations les plus vulnérables; souligne qu’un accès mondial en temps utile aux vaccins peut contribuer à la reprise et à la résilience de l’économie mondiale, ainsi que de l’économie de l’Union; exhorte la Commission à mener une diplomatie vaccinale et d’approvisionnement en fournitures médicales efficace pour renforcer la crédibilité et la visibilité diplomatique de l’Union et demande davantage d’efforts internationaux pour accélérer la fourniture de vaccins au mécanisme COVAX;

27.  souligne que les vaccins contre la COVID-19 et ses variants devraient être un bien public mondial et que des efforts multilatéraux urgents devraient porter sur la distribution équitable des vaccins à travers le monde, l’augmentation rapide des capacités de production mondiales et la mise en place de partenariats efficaces et de transferts de technologies, y compris dans les pays à revenu faible et intermédiaire; souligne que, sur la base des enseignements tirés, il est essentiel de continuer à améliorer les cadres des partenariats public-privé qui sous-tendent le développement et la production de vaccins et d’autres technologies de santé essentielles; salue le sommet mondial sur la chaîne d’approvisionnement et la production de vaccins contre la COVID-19, qui s’est tenu les 8 et 9 mars 2021, et demande la mise en place de plateformes structurelles pour accroître rapidement la production de vaccins dans davantage de pays, lesquelles plateformes pourraient prendre la forme d’un centre de coordination des partenariats public-privé destiné à réunir les parties prenantes privées et publiques afin de permettre la mise sur pied et l’élargissement des partenariats, de surveiller les goulots d’étranglement et de définir les mesures nécessaires pour soutenir la fabrication et la distribution de vaccins; souligne les efforts du directeur général de l’OMC pour inclure les membres dans les discussions concernant les initiatives sur le commerce et la santé;

28.  souligne que la politique commerciale internationale doit jouer un rôle proactif dans cette entreprise, en facilitant le commerce des matières premières, en atténuant les pénuries de personnel qualifié et expérimenté, en résolvant les problèmes des chaînes d’approvisionnement et en revoyant le cadre mondial des droits de propriété intellectuelle pour les futures pandémies; réclame, à cet égard, un dialogue constructif sur une dérogation temporaire à l’accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) afin de veiller à ce que les pays ne subissent pas de représailles pour des violations de brevets liées à la COVID-19 pendant la pandémie;

29.  souligne l’importance de l’effort déployé par les chercheurs et l’industrie pour développer de nouveaux diagnostics, traitements et vaccins contre la COVID-19; souligne le rôle clé joué par les ressources du secteur public, qui permettent aux entreprises pharmaceutiques de réduire les risques sur l’ensemble de la chaîne de valeur des vaccins grâce à un financement et à des subventions importantes en faveur de la recherche-développement ainsi qu’à des contrats d’achat anticipé de grande envergure; souligne également la contribution fondamentale des travailleurs de la santé, des patients, des personnes qui ont survécu à la COVID-19 et de la population qui ont participé aux essais cliniques et à d’autres actions de recherche-développement portant sur différents traitements et vaccins; estime qu’un cadre juridique multilatéral en matière de droits de propriété intellectuelle est susceptible de prévoir des mesures de protection et d’incitation essentielles pour se préparer à de futures pandémies et reconnaît le rôle qu’il a joué pour faciliter la vaste coopération sans précédent entre les autorités, les établissements de recherche et les entreprises pharmaceutiques;

30.  souligne l’importance critique du partage des technologies ouvertes, des savoir-faire et des recherches pour apporter une réponse efficace à la pandémie ainsi que de la participation pleine et entière des entreprises pharmaceutiques aux initiatives multilatérales telles que C-TAP (COVID-19 Technology Access Pool) ou la plateforme de transfert de technologie de l’OMS pour en exploiter pleinement le potentiel;

Commerce et développement durable

31.  soutient l’intégration du pacte vert pour l’Europe et de la stratégie numérique européenne dans la communication sur le réexamen de la politique commerciale et demande une politique commerciale ferme axée sur le multilatéralisme, la résilience et la durabilité conformément à la volonté de mise en œuvre des ODD des Nations unies par l’Union européenne;, demande un plan d’action, une feuille de route et un calendrier concrets pour faire de cette ambition une réalité; invite par conséquent la Commission à entamer des discussions avec ses partenaires pour mettre à jour les accords de commerce et d’investissement en vigueur en utilisant les clauses de révision qui y figurent;

32.  se félicite de l’intégration de l’accord de Paris dans tous les futurs accords de commerce, d’investissement et de partenariat comme un élément essentiel; souligne que la ratification des conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT) et le respect des droits de l’homme sont des conditions préalables à la conclusion d’accords de libre-échange (ALE); invite l’Union à dialoguer avec ses partenaires potentiels et actuels en vue de la ratification et de l’application effective d’autres conventions de l’OIT et accords environnementaux multilatéraux en suspens lorsqu’elle réexamine et négocie des accords; réclame l’inclusion de chapitres ambitieux sur l’égalité des genres, l’empouvoirement des femmes et les PME, ainsi que de chapitres consacrés au commerce numérique, dans tous les accords commerciaux;

33.  souligne que la relance post-COVID-19 offre une occasion unique de définir le programme de soutien à une croissance durable; invite dès lors la Commission à accélérer son réexamen du plan d’action en 15 points relatif aux chapitres sur le commerce et le développement durable en 2021 afin qu’il puisse être appliqué dans toutes les négociations en cours; attend du réexamen qu’il s’intéresse à l’applicabilité et renvoie, à cet égard, au «non-papier» des Pays-Bas et de la France sur le commerce, ses conséquences en matière socioéconomique et de développement durable(17); suggère que soient envisagées, au minimum, les avancées récentes en matière d’applicabilité de la politique commerciale de l’Union, à savoir la capacité de lutter contre tout manquement de la part des partenaires au moyen de sanctions unilatérales en dernier ressort, notamment l’imposition de droits de douane ou de quotas sur certains produits ou la suspension croisée d’autres parties d’un accord;

34.  demande à la Commission et au Conseil d’inclure dans les chapitres sur le commerce et le développement durable et sur l’agriculture des dispositions concernant le bien-être animal, le commerce équitable et l’économie circulaire; souligne, à cet égard, le rôle du responsable européen du respect des règles du commerce et l’invite à coopérer étroitement avec la commission du commerce international du Parlement européen pour contrôler et surveiller l’application des chapitres sur le commerce et le développement durable; invite la Commission à prendre appui sur les enseignements tirés de la récente réunion d’experts de sorte que soit incluse dans les chapitres sur le commerce et le développement durable une feuille de route assortie d’engagements concrets et vérifiables;

35.  déplore que les produits bruns continuent à bénéficier d’un traitement préférentiel par rapport aux produits verts et que les barrières tarifaires et commerciales aillent à l’encontre du commerce durable; souligne qu’il convient de concevoir la levée des droits de douane et des obstacles au commerce pour les biens et services verts conformément aux règles de l’OMC, de manière à contribuer à des solutions novatrices pour lutter contre la crise climatique, ainsi qu’aux objectifs du pacte vert, ainsi qu’aux ODD et au développement durable dans le monde entier; demande à la Commission d’examiner quels instruments pourraient permettre de lutter contre ces distorsions et de traduire ses intentions en actes en mettant en œuvre le pacte vert dans tous les aspects de sa politique commerciale;

36.  souligne que des coûts d’entrée élevés, qui ne pourront être compensés qu’au fil du temps, ainsi qu’un manque de savoir-faire et d’équipements, empêchent actuellement les pays en développement de réaliser leurs transitions verte et numérique ou les ralentissent dans cette entreprise; demande à la Commission d’utiliser tous les instruments commerciaux et toutes les politiques de coopération au développement à sa disposition pour accroître le soutien financier, l’assistance technique, les transferts de technologies, le renforcement des capacités et la numérisation afin de donner aux pays en développement les moyens d’agir et de leur permettre de parvenir à une résilience durable et de mieux accomplir leur devoir de vigilance tout au long de la chaîne d’approvisionnement;

37.  invite l’Union à prendre l’initiative dans le cadre multilatéral pour dialoguer avec les pays et les partenaires commerciaux partageant les mêmes valeurs et imposer un programme environnemental fort, y compris la mise en place progressive de règles, de sorte à mettre fin aux subventions responsables de distorsions du marché et nuisibles pour l’environnement prévues dans les accords commerciaux et à l’OMC, notamment des règles relatives aux subventions en faveur des combustibles fossiles, en se fondant sur le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important»;

38.  souligne qu’il importe de procéder à des évaluations ex ante, intermédiaires et ex post d’impact sur la durabilité, suivant un calendrier concret, afin de traiter les risques potentiels le plus tôt possible et, si les évaluations ex post l’exigent, de gérer les incidences négatives; invite la Commission à informer régulièrement le Parlement des évaluations de l’impact sur la durabilité en cours et achevées; souligne qu’il est nécessaire d’élaborer un cadre global assorti d’objectifs concrets pour faire progresser les ODD, le pacte vert et le programme pour un travail décent de l’OIT dans les accords de commerce et d’investissement; souligne que de nouveaux accords ne devraient être conclus qu’une fois ces objectifs atteints et que les accords existants devraient être révisés en conséquence;

39.  souligne que la transparence, le dialogue et la bonne communication avec les citoyens et les parties prenantes sont essentiels pour susciter du soutien à l’égard de la politique commerciale et en tirer profit; se félicite par conséquent de la création de la passerelle Access2Markets et des efforts de la Commission pour promouvoir cet outil; insiste sur le fait que le rôle et les responsabilités de la société civile et des groupes consultatifs internes (GCI), dont le rôle de suivi pourrait être encore étendu, doivent être clairement définis dans les accords politiques et commerciaux de l’Union et que l’aide financière doit s’accompagner de mesures de renforcement des capacités pour lui permettre de fonctionner efficacement; souligne le potentiel des délégations de l’Union pour soutenir les travaux des groupes consultatifs internes des pays tiers et suivre l’application ou appliquer les accords commerciaux, en veillant en particulier à aider les PME à tirer parti des accords ainsi que des mesures de facilitation des échanges; déplore l’absence d’une structure globale à cet égard;

40.  souligne qu’il faut davantage de cohérence et de transparence dans l’examen de la politique commerciale de l’Union; souligne la nécessité de critères cohérents, clairs, mesurables et objectifs pour la politique commerciale de l’Union et du dialogue avec les citoyens européens, ainsi que de l’amélioration du dialogue entre la Commission et le Parlement, de la cohérence politique et du suivi de tous les aspects de la politique commerciale; souligne, à cet égard, le rôle des évaluations ex ante, intermédiaires et ex post de l’impact sur le développement durable; invite la Commission à dialoguer avec le Parlement à toutes les étapes de ses propositions, à donner suite aux propositions formulées par les GCI, à redynamiser le dialogue avec la société civile et à coopérer plus intensément avec celle-ci dans le cadre du Comité économique et social européen (CESE); demande au Parlement de prévoir des consultations régulières et structurées avec les GCI;

Multilatéralisme et position géopolitique de l’Europe dans le monde

41.  invite la Commission à définir des actions possibles concrètes et spécifiques ainsi qu’une feuille de route pour mettre en œuvre le concept d’autonomie stratégique ouverte, ainsi qu’à s’assurer que toutes les options sont sur la table; constate avec inquiétude que la concurrence et les tensions géopolitiques se sont intensifiées dans le sillage de l’épidémie de COVID-19;

42.  rappelle l’importance géopolitique d’une politique commerciale de l’Union solide, diversifiée et résiliente; rappelle également que le niveau élevé de dépendance énergétique de l’Union constitue un défi pour l’autonomie stratégique ouverte, ce qui nous oblige à accélérer la transition énergétique; souligne que la puissance de marché de l’Union, ses valeurs et son adhésion aux principes de coopération, d’équité, de réciprocité et de commerce fondé sur des règles devraient constituer le socle de notre ouverture;

43.  recommande vivement à l’Union de rechercher de nouveaux partenariats et de consolider les partenariats existants avec des partenaires partageant les mêmes valeurs; estime que les accords commerciaux multilatéraux conclus avec un nombre limité de partenaires et ciblés sur des problèmes stratégiques offrent une solution plus efficace et plus concrète pour la mise en œuvre du concept d’autonomie stratégique ouverte et recevraient le soutien de la société civile;

44.  souligne toutefois que, lorsque la coopération n’est pas possible, l’Union devrait poursuivre ses intérêts au moyen de mesures autonomes visant à protéger ses valeurs et à lutter contre les pratiques commerciales déloyales, conformément au droit international;

45.  salue l’examen des politiques commerciales, notamment son affirmation du multilatéralisme et les propositions détaillées présentées pour une indispensable réforme approfondie de l’OMC dans toutes ses composantes;

46.  souscrit à la vision de la Commission sur l’importance de la relance économique, du développement durable, de la suppression des aides d’État déloyales et du commerce numérique dans la réforme de l’OMC et invite instamment la Commission à redoubler d’efforts pour mettre en œuvre son programme, notamment les objectifs relatifs au genre, aux droits de l’homme et aux normes de travail;

47.  souligne qu’il importe de veiller au développement rapide de relations entre l’OMC et d’autres organisations du système multilatéral, telles que l’OMS, de trouver un consensus à Genève, de s’assurer que les organisations internationales travaillent ensemble à affronter les défis sur le plan mondial, et de conclure les négociations sur les subventions au secteur de la pêche lors de la 12e conférence ministérielle de l’OMC;

48.  insiste sur l’importance de l’initiative à l’OMC sur le commerce et le climat et renouvelle son soutien à la conclusion d’un accord sur les biens environnementaux; se réjouit, à cet égard, de l’approche adoptée par la nouvelle direction générale de l’OMC et s’attend à ce que la Commission la soutienne pleinement, de façon à donner un nouvel élan à l’organisation afin qu’elle puisse s’attaquer aux défis auxquels le système commercial multilatéral est actuellement confronté;

49.  souligne qu’il est important d’avoir un mécanisme de règlement des différends efficace pour garantir la stabilité et la prévisibilité du système commercial multilatéral et qu’il est nécessaire de résoudre la situation actuelle de l’organe d’appel en coopération avec les États-Unis, afin de le rendre à nouveau opérationnel et de garantir la résolution appropriée des différends commerciaux; demande à la Commission de proposer, dans le cadre de son initiative à l’OMC sur le commerce et le climat, le recours à des expertises en matière d’environnement dans le cadre du règlement de différends, le cas échéant;

50.  souligne qu’il est indispensable de redynamiser la fonction de négociation de l’OMC en vue d’une réforme en profondeur de l’organisation; pointe, en particulier, la nécessité de remédier aux distorsions de concurrence causées par les subventions industrielles et les entreprises publiques, en particulier en Chine, et demande à la Commission de présenter des propositions destinées à identifier et à différencier les diverses catégories de subventions selon leur contribution aux objectifs publics légitimes;

51.  souligne que pour redynamiser la fonction de négociation de l’OMC, l’Union doit collaborer avec des partenaires partageant les mêmes valeurs afin de trouver un terrain d’entente pour la réforme de l’OMC au sens le plus large; réaffirme que pour enregistrer des progrès significatifs dans le cadre de la réforme de l’OMC, un large consensus et des coalitions avec des partenaires partageant les mêmes valeurs sont nécessaires; invite la Commission à continuer à prendre part à des négociations multilatérales en vue de la conclusion d’accords multilatéraux; soutient la proposition de la Commission d’entamer des négociations relatives à un accord plurilatéral sur la neutralité concurrentielle avec des partenaires partageant les mêmes valeurs; est convaincu qu’il est indispensable que l’Union joue un rôle de premier plan et qu’une coopération transatlantique soit instaurée pour qu’une réforme significative de l’OMC aboutisse;

52.  demande à la Commission de s’efforcer de trouver une solution au décalage entre le niveau de développement et le niveau des engagements pris dans le cadre du système commercial international; souligne qu’une attention particulière doit être accordée aux pays en développement et à leurs besoins spécifiques en lien avec la croissance économique, le développement durable et la réforme de l’OMC;

53.  estime qu’il est essentiel que la prochaine conférence ministérielle de l’OMC débatte du régime de sanctions afin d’empêcher que les conséquences de la violation des règles commerciales internationales par certains membres ne soient supportées par des secteurs qui ne sont en rien responsables de la non-conformité;

54.  adhère à la proposition formulée dans le cadre de l’examen des politiques commerciales, laquelle préconise que le G20 renforce la coopération et coordonne les efforts de ses membres en vue d’atteindre la neutralité carbone et d’autres aspects du pacte vert; souligne toutefois que, pour que cette démarche soit efficace, certains membres du G20 devront revoir à la hausse leurs engagements en matière de réduction des émissions; demande à la Commission de mettre en place un mécanisme efficace d’ajustement carbone aux frontières;

55.  soutient le nouveau programme prospectif transatlantique fondé sur des intérêts communs et des valeurs partagées, qui vise à contrebalancer le développement de la coopération économique et commerciale dans le Pacifique, à mettre en œuvre une réforme profonde de l’OMC et à trouver des solutions communes à des problèmes communs;

56.  reconnaît par ailleurs que certains intérêts divergents subsistent; prie instamment la Commission et l’administration américaine de coopérer étroitement dans le nouveau contexte politique afin de garantir des conditions de concurrence égales aux entreprises et donc d’accroître l’accès au marché des entreprises européennes, de continuer à examiner des accords sur l’évaluation de la conformité et l’élimination des droits de douane sur les produits industriels, de convenir de normes sociales, technologiques et environnementales ambitieuses et de s’appuyer sur leurs expériences respectives pour en assurer la promotion plus efficace au niveau mondial;

57.  presse les deux parties de résoudre les différends commerciaux bilatéraux, soutient la suspension des droits de douane dans l’affaire Airbus-Boeing et demande avec force une résolution définitive de cette question de sorte qu’il soit possible de trouver une solution quant aux taxes sur le numérique; prie instamment les États-Unis de supprimer les droits de douane sur l’acier et l’aluminium au titre de la section 232;

58.  appelle de ses vœux des efforts conjoints pour mettre les travailleurs et les entreprises au centre de la politique commerciale afin de surmonter la pandémie, d’accélérer la reprise économique et de faciliter le commerce des vaccins et des produits médicaux de première nécessité; préconise une nouvelle fois de collaborer pour procéder à une réforme en profondeur de l’OMC et rétablir un organe d’appel fonctionnel; encourage les deux parties à respecter les engagements pris à l’OMC au titre de l’accord sur les marchés publics (AMP) et à trouver des solutions communes aux problèmes communs, mais souligne qu’il est nécessaire que l’Union agisse en toute autonomie, le cas échéant;

59.  soutient la communication commune intitulée «Un nouveau programme UE-États-Unis pour un changement planétaire» et demande la création rapide d’un nouveau conseil du commerce et des technologies UE-États-Unis; appelle de ses vœux une coopération étroite entre l’Union et les États-Unis sur les technologies émergentes et révolutionnaires, notamment sur les restrictions conjointes à l’exportation et à l’importation vis-à-vis des États autoritaires;

60.  invite la Commission à placer le commerce et le climat, ainsi que les réformes associées, au cœur des relations transatlantiques, tout en prenant note du niveau élevé d’ambition manifesté par la nouvelle administration américaine à ce sujet, qui devrait également s’appuyer sur de nouvelles approches telles que celles lancées par l’accord entre les États-Unis, le Mexique et le Canada (AEUMC);

61.  est conscient de l’importance des relations commerciales que l’Union entretient avec la Chine, qui est devenue, en 2020, son partenaire commercial le plus important sur le plan des échanges de marchandises; est fermement convaincu que les relations commerciales entre l’Union et la Chine nécessitent une approche plus équilibrée et réciproque; souligne que le processus de ratification de l’accord global d’investissement UE-Chine (AGI) ne pourra démarrer que lorsque l’Union aura réalisé d’importants progrès dans l’élaboration de mesures autonomes appropriées et efficaces, à appliquer en vue de contrer les pratiques génératrices de distorsions du marché ou de défendre les intérêts stratégiques de l’Union, notamment une interdiction des produits fabriqués au moyen du travail forcé, la mise à niveau des outils de défense commerciale et un mécanisme de sanctions efficace en matière de droits de l’homme;

62.  souligne que la ratification de l’AGI est inenvisageable au vu des dernières évolutions de la relation UE-Chine de manière plus générale, et regrette vivement l’inacceptable escalade provoquée par la Chine, qui a imposé des sanctions visant des députés au Parlement européen ainsi que des organes de l’Union européenne, car elle vient éroder davantage la confiance et entraver la coopération bilatérale; souligne que le processus de ratification de l’AGI ne s’ouvrira pas tant que les sanctions de la Chine à l’encontre de députés et d’organes du Parlement n’auront pas été levées;

63.  souligne qu’il examinera attentivement l’accord, y compris ses dispositions relatives au développement durable, et rappelle à la Commission qu’il tiendra compte de la situation des droits de l’homme en Chine, y compris à Hong Kong, lorsqu’il sera invité à approuver l’accord d’investissement;

64.  presse la Commission d’avancer dans la conclusion d’un accord d’investissement avec Taïwan, de sorte à démontrer son engagement concret en faveur de bonnes relations commerciales et d’investissement, et de prendre les mesures nécessaires en vue d’une analyse d’impact, des consultations publiques et une étude exploratoire avant la fin 2021; rappelle l’importance d’un dialogue structurel bilatéral, y compris sur des questions liées au multilatéralisme et à l’OMC, à la technologie et à la santé publique, ainsi qu’à la coopération essentielle en matière de produits critiques, tels que les semi-conducteurs;

65.  se félicite de l’engagement effectif, soutenu et constructif pris dans le cadre de l’examen des politiques commerciales en faveur de l’Afrique et du voisinage oriental et méridional, et demande que des mesures concrètes visant à approfondir les relations de l’Union avec ces partenaires soient prises, y compris dans le domaine de l’énergie;

66.  insiste sur l’importance d’un partenariat stratégique et durable avec l’Asie du Sud-Est et l’Inde; invite la Commission, à cet égard, à rester engagée dans la région et à promouvoir de manière proactive des relations commerciales fondées sur des règles pour une stratégie indo-pacifique complète et ambitieuse;

67.  souligne que la crise de la COVID-19 a mis en évidence l’importance de nouer un nouveau partenariat avec le continent africain à l’appui d’une politique inclusive et durable; insiste, dans ce contexte, sur la nécessité de régler la question des réductions et des annulations de la dette; souligne que l’Union doit soutenir activement la diversification des chaînes de valeur intra-africaines;

68.  se félicite de l’ouverture de la zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAF), un instrument qui accompagnera activement l’intégration régionale, économique et politique de l’Afrique et lui permettra d’améliorer son accès aux marchés mondiaux;

69.  souligne l’importance de l’engagement de l’Union en faveur de nos relations commerciales avec l’Amérique latine et les Caraïbes, y compris les pays et territoires d’outre-mer; se dit inquiet de l’incidence de la COVID-19, en particulier sur les femmes, dans cette région;

70.  invite toutes les institutions de l’Union à maintenir notre coopération en matière de commerce et de développement et le renforcement de la résilience face aux pandémies et aux urgences sanitaires parmi leurs priorités; invite la Commission à entretenir un dialogue structurel avec les partenaires des régions susmentionnées à cette fin;

o
o   o

71.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0337. (2) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0277. (3) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0261. (4) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0109. (5) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0071. (6) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0073. (7) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0040. (8) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0321. (9) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0252. (10) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0212. (11) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0078. (12) JO C 369 du 11.10.2018, p. 22. (13) JO C 101 du 16.3.2018, p. 30. (14) Fonds monétaire international, Perspectives de l’économie mondiale: Reprise: des situations divergentes à gérer, avril 2021. (15) Directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes (JO L 330 du 15.11.2014, p. 1). (16) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données , et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1). (17) «Non-papier de la France et des Pays-Bas sur le commerce, ses conséquences en matière socioéconomique et de développement durable».