Le Parlement européen,

–  vu le rapport d’activité 2019 du groupe Banque européenne d’investissement (BEI),

–  vu le rapport financier 2019 du groupe BEI et le rapport statistique 2019 du groupe BEI,

–  vu le rapport sur la durabilité 2019 du groupe BEI et le rapport sur l’empreinte carbone du groupe BEI qui l’accompagne,

–  vu le rapport sur la mise en œuvre de la politique de transparence du groupe BEI en 2019,

–  vu le rapport 2019 sur le mécanisme de traitement des plaintes de la BEI,

–  vu le rapport annuel 2019 sur les activités de la BEI en Afrique, dans les Caraïbes, dans le Pacifique et dans les pays et territoires d’outre-mer,

–  vu le rapport annuel du comité de vérification pour l’exercice 2019,

–  vu le rapport d’investissement 2019/2020 de la BEI, intitulé: «Accélérer la transformation de l’Europe»,

–  vu le rapport sur la gouvernance d’entreprise 2019 du groupe BEI,

–  vu le rapport d’activité 2019 sur les enquêtes antifraude,

–  vu le plan d’activité 2019 du groupe BEI,

–  vu le rapport au Parlement européen et au Conseil sur les opérations de financement et d’investissement au titre de l’EFSI effectuées par le groupe BEI en 2019,

–  vu le rapport spécial no 03/2019 du 29 janvier 2019 de la Cour des comptes européenne intitulé «Fonds européen pour les investissements stratégiques: des mesures s’imposent pour en faire un véritable succès»(1),

–  vu le rapport spécial nº 12/2020 du 12 mai 2020 de la Cour des comptes européenne intitulé «Plateforme européenne de conseil en investissement: lancée pour stimuler l’investissement dans l’UE, elle n’a pas eu l’impact voulu»,

–  vu le rapport 2019 de la plateforme européenne de conseil en investissement,

–  vu le document de travail des services de la Commission intitulé «Évaluation de la décision no 466/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 accordant une garantie de l’Union européenne à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant d’opérations de financement en faveur de projets menés hors de l’Union» (SWD(2019)0333), et sa synthèse (SWD(2019)0334), publiée le 13 septembre 2019,

–  vu les articles 3 et 9 du traité sur l’Union européenne,

–  vu les articles 15, 126, 174, 175, 208, 209, 271, 308 et 309 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), son protocole nº 5 sur les statuts de la BEI et son protocole nº 28 sur la cohésion économique, sociale et territoriale,

–  vu le règlement intérieur de la BEI,

–  vu le règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d’investissement et modifiant les règlements (UE) nº 1291/2013 et (UE) nº 1316/2013 – le Fonds européen pour les investissements stratégiques(2),

–  vu le rapport de la Commission du 28 mai 2019 sur la gestion du fonds de garantie du Fonds européen pour les investissements stratégiques en 2018 (COM(2019)0244),

–  vu l’accord tripartite de septembre 2016 entre la Commission européenne, la Cour des comptes européenne et la Banque européenne d’investissement,

–  vu la résolution du Parlement européen du 10 juillet 2020 sur le contrôle des activités financières de la Banque européenne d’investissement – rapport annuel 2018(3),

–  vu l’article 54 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0215/2021),

A.  considérant que la BEI est tenue, par les traités, de contribuer à l’intégration européenne ainsi qu’à la cohésion économique et sociale et au développement régional au sein de l’Union grâce à des instruments d’investissement spécifiques tels que des prêts, des fonds, des garanties, des mécanismes de partage des risques et des services de conseil;

B.  considérant que l’objectif principal de la BEI, conformément à l’article 309 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), est de contribuer au développement équilibré et sans heurt du marché intérieur dans l’intérêt de l’Union, en facilitant le financement de projets envisageant la mise en valeur des régions moins développées et de projets d’intérêt commun pour plusieurs États membres, qui, par leur ampleur ou par leur nature, ne peuvent être entièrement couverts par les divers moyens de financement existant dans chacun des États membres;

C.  considérant que le groupe BEI est tenu, par les traités, de contribuer à l’intégration et au développement régional de l’Union, conformément à l’article 309 du traité FUE et à son protocole nº 28;

D.  considérant que l’Union a subi de graves pénuries d’investissements depuis la crise financière, alors qu’elle est confrontée à une demande urgente d’investissements pour mener à bien la transformation numérique et verte de l’économie et de la société;

E.  considérant que la BEI a adopté une nouvelle politique de prêt dans le secteur énergétique en novembre 2019 et une feuille de route de la banque du climat en décembre 2020;

F.  considérant que la BEI devrait jouer un rôle déterminant dans le financement du pacte vert pour l’Europe au moyen du plan d’investissement pour une Europe durable;

G.  considérant que la BEI devrait soutenir une transition verte équitable par l’intermédiaire du mécanisme pour une transition juste;

H.  considérant que les objectifs de politique publique, tels que la cohésion territoriale et sociale, le développement durable et la lutte contre le chômage (des jeunes), la pauvreté et l’exclusion sociale, devraient être au cœur de l’attention et des objectifs de la Banque, dans sa mission consistant à contribuer au développement équilibré et sans heurt du marché intérieur;

I.  considérant que, de 2014 à 2019, la Banque a fourni plus de 100 milliards d’EUR de financements dans les régions de cohésion;

J.  considérant que la BEI envisage de devenir la première banque multilatérale de développement pour s’aligner sur l’accord de Paris et que le Conseil a déjà invité la BEI et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) à présenter ce projet pour de futures discussions;

K.  considérant que les garanties contre la fraude, y compris la fraude fiscale et le blanchiment de capitaux, et contre le financement du terrorisme et la corruption doivent être intégrées comme il se doit dans les conditions de diligence et les conditions contractuelles de la BEI;

L.  considérant que la BEI joue un rôle essentiel à l’extérieur de l’Union par l’intermédiaire de ses activités de prêts extérieurs, qui font d’elle la plus grande institution financière multilatérale au monde;

M.  considérant que la BEI joue un rôle déterminant dans les efforts de l’Union pour assurer la mise en œuvre du programme de développement durable;

Principaux résultats des activités de financement de la BEI en 2019

1.  note qu’en 2019, les signatures de prêts de la Banque se sont élevées à 63,3 milliards d’EUR (dont 61,9 milliards d’EUR au titre des ressources propres de la Banque), conformément à l’objectif fixé dans le plan opérationnel de 2019 (63 milliards d’EUR ± 10 %), et qu’elles étaient nettement supérieures aux volumes de 2018 (55,6 milliards d’EUR, dont 54,3 milliards d’EUR au titre des ressources propres de la Banque); que le total des décaissements s’élevait à 48,1 milliards d’EUR en 2019 (dont 47,5 milliards d’EUR au titre des ressources propres de la Banque), par rapport à 52,6 milliards d’EUR en 2018 (dont 51,8 milliards d’EUR au titre des ressources propres de la Banque); observe que la BEI a produit de bons résultats financiers, enregistrant un excédent net annuel de 2,4 milliards d’EUR en 2019, contre 2,3 milliards d’EUR en 2018;

2.  prend acte du taux de prêts douteux dans le portefeuille global de prêts, qui s’élevait à 0,4 % à la fin de l’année 2019 (contre 0,3 % à la fin de l’année 2018) malgré l’évolution récente de la banque vers des opérations de prêt à plus haut risque;

3.  note avec satisfaction qu’en 2019, la BEI a atteint son objectif annuel d’un financement de cohésion d’au moins 30 % de toutes les nouvelles opérations au sein de l’Union européenne, des pays en préadhésion et des pays membres de l’Association européenne de libre-échange (AELE); note qu’en 2019, l’Union a fourni 16,13 milliards d’EUR pour des projets dans des régions de cohésion de l’Union; souligne l’importance primordiale du soutien continu des objectifs de développement régional et de cohésion économique et sociale de l’Union, conformément à ce que prévoit le protocole nº 28 aux traités;

4.  prend acte de l’inclusion, dans le plan d’activité 2019 de la BEI, de références au retrait du Royaume-Uni de l’Union et des résultats des discussions sur le rôle de la BEI dans le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027; soutient l’accent mis sur la ligne d’activité «activités spéciales», à plus haut risque, comprenant également des projets liés à l’EFSI et aux services de conseil, avec 530 nouvelles missions prévues en 2019 pour soutenir 35 milliards d’EUR d’investissements;

5.  se félicite de la nouvelle stratégie en matière de fonds propres du groupe BEI qui visera à mieux combler les lacunes en matière d’investissement sur le marché des actions; demande à la BEI de mettre en œuvre la recommandation provenant de l’étude «The EIB and the new EU missions framework» (La BEI et le nouveau cadre des missions de l’UE) afin de continuer à promouvoir une prise de risque plus élevée en développant des instruments financiers appropriés fondés sur le capital patient, à long terme et à plus haut risque, en s’appuyant sur les mécanismes existants de partage des risques (par exemple l’EFSI et InnovFin);

6.  se félicite de l’adoption, en 2019, du nouveau système d’évaluation des risques climatiques, visant à fournir une évaluation systématique du risque physique pour le climat dans le cadre des prêts directs, afin de permettre à la BEI et à son client de comprendre comment le changement climatique peut avoir une incidence sur le projet financé et de définir des mesures correctives;

7.  se félicite de l’adoption, en mars 2019, d’une nouvelle politique fiscale intégrant des mesures visant à lutter contre l’évasion fiscale au moyen de contrôles de l’intégrité fiscale et d’une boîte à outils pour lutter contre l’évasion fiscale; note que la BEI ne pourra pas investir dans des pays figurant sur la liste noire de l’Union des juridictions interdites, et que les juridictions non conformes bénéficieront d’une «vigilance renforcée»; rappelle qu’une vigilance accrue en matière fiscale devrait s’appliquer chaque fois que des paradis fiscaux apparaissent dans la structure sociale des clients, des promoteurs ou des intermédiaires;

8.  invite la BEI à faire pleinement usage de tout l’éventail de ses dispositifs de lutte contre l’évasion fiscale pour des projets sensibles au risque dans le cadre de son devoir de diligence fiscale et à recourir, le cas échéant, aux exigences de relocalisation; prend acte de la révision du cadre du groupe BEI en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et invite la BEI à mettre à jour sa politique à la lumière de la cinquième directive anti-blanchiment, qui est entrée en vigueur en janvier 2020, et à coopérer avec les autorités compétentes afin de garantir des sanctions adéquates en cas d’infraction à la législation ainsi que des normes strictes pour les intermédiaires financiers;

9.  relève qu’en 2019, le mécanisme de traitement des plaintes de la BEI a enregistré 84 nouvelles affaires, en a traité 173 et en clôturé 113; invite la BEI à poursuivre ses efforts pour permettre à la société civile de signaler les cas préoccupants qui seront traités de manière efficace et indépendante; souligne l’importance de surveiller la manière dont les recommandations du mécanisme de traitement des plaintes sont mises en œuvre; invite la BEI à donner suite aux conclusions du mécanisme de traitement des plaintes au moyen d’actions concrètes;

10.  se félicite que la BEI mette en œuvre sa politique d’exclusion et s’engage à appliquer celle-ci de manière rigoureuse, au moyen d’accords de règlement et de procédures de refoulement discrétionnaires; demande à la BEI de faire rapport sur le nombre et la portée des décisions de suspension/d’interruption des paiements et/ou de récupération de prêts ou de demandes de remboursement anticipé de prêts à la suite de comportements prohibés ou d’autres pratiques abusives affectant les activités financées; invite la BEI à rendre compte de la nature du soutien financier affecté par les abus présumés et de la répartition géographique de ces cas, si cela est légalement possible;

11.  se félicite de la mise à jour sur la COVID-19 contenue dans le rapport financier 2019 du groupe BEI, qui met en lumière le train de mesures d’urgence adopté en 2020 pour soutenir les secteurs des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises à capitalisation moyenne dans l’Union, englobant des lignes de liquidité et des régimes de garantie pour les banques et les programmes d’achat de titres adossés à des actifs et envisageant la création d’un Fonds européen de garantie axé sur le financement des PME; note avec satisfaction que le groupe BEI a élargi sa contribution à l’extérieur de l’Union, en mettant l’accent sur les investissements dans les secteurs sanitaire et privé; demande instamment à la BEI d’exiger des entreprises soutenues par le Fonds européen de garantie ou par d’autres programmes de financement mis en place pour faire face à la COVID-19 qu’elles contribuent à atteindre les objectifs pour 2030 proposés par la Commission dans le plan d’action sur le socle européen des droits sociaux, mais aussi qu’elles respectent les conditions sociales et environnementales, notamment l’adoption de plans de décarbonation, afin d’accroître leur résilience, et qu’elles s’abstiennent de verser des dividendes, des primes aux cadres supérieurs et de racheter des actions;

12.  se félicite, à cet égard, du volet «PME» du Fonds InvestEU; souligne la nécessité de se concentrer sur le financement à long terme, notamment en soutenant des projets qui ne seraient pas financés par ailleurs, en particulier pour les jeunes entreprises innovantes et les PME; souligne toutefois que les activités de financement de la BEI ne sauraient se substituer aux politiques budgétaires viables adoptées dans les États membres; invite la BEI à accroître les investissements dans les innovations de rupture, en particulier pour la transition verte, afin de soutenir les entreprises européennes;

13.  invite la BEI à revoir à la hausse le financement pour faire face à la transition technologique, soutenir le développement de compétences adaptées aux besoins actuels et futurs du marché du travail, promouvoir davantage l’investissement dans les compétences numériques des salariés et des entrepreneurs, les infrastructures numériques et le renforcement des capacités dans le cadre de la transition numérique, apporter des fonds à la recherche et à l’innovation à long terme ainsi qu’aux PME, soutenir l’économie sociale et renforcer la cohésion sociale et territoriale, notamment en comblant les déficits d’investissement actuels en matière de logements et d’infrastructures publics;

14.  prend acte des différentes situations et capacités économiques des États membres et souligne qu’il importe d’assurer une transition juste pour aider les régions et les pays les plus touchés à s’adapter aux changements imminents, de manière à ce que personne ne soit laissé de côté; souligne qu’il est nécessaire de soutenir, par anticipation, les domaines dans lesquels les emplois dépendent actuellement des industries à forte intensité d’émissions, en investissant massivement dans la formation ainsi que dans d’autres débouchés économiques pour garantir des emplois de qualité, de manière à assurer une transition sans heurt; estime, à cet égard, qu’il sera essentiel de veiller à la cohérence et à la coordination avec d’autres instruments de financement de l’Union;

15.  rappelle le plan d’action sur l’égalité des genres, approuvé avec l’intention d’orienter la mise en œuvre de la stratégie de la BEI en matière d’égalité hommes-femmes et d’intégrer la promotion de l’égalité hommes-femmes au sein du modèle économique de la BEI; invite la BEI à rendre compte des progrès réalisés lors de la première phase du plan d’action en matière d’objectifs tels que la révision du cadre de vigilance appropriée, pour faire face aux répercussions et aux risques liés aux investissements de la BEI pour les droits des femmes, la garantie de l’égalité d’accès aux bénéfices générés par les investissements de la BEI ou l’investissement dans la participation des femmes à l’économie et au marché du travail;

Fonctionnement et efficacité de l’EFSI

16.  rappelle que l’EFSI dispose d’une structure de gouvernance distincte de celle de la BEI et que ses opérations d’investissement se déroulent dans deux domaines thématiques, à savoir le volet «infrastructures et innovation», géré par la BEI, et le volet «PME», géré par le Fonds européen d’investissement (FEI);

17.  prend acte des résultats présentés dans le rapport 2019 de la plateforme européenne de conseil en investissement; salue l’impact positif de la plateforme européenne de conseil en investissement (EIAH); demande de renforcer encore les capacités financières et de conseil internes de la BEI afin de garantir un engagement à long terme en faveur de la réalisation des missions de l’Union telles que la lutte contre le cancer, l’adaptation au changement climatique, la garantie d’une transition équitable dans les régions les plus touchées par les transformations du pacte vert, la protection de nos océans, la vie dans des villes plus vertes, la garantie de sols sains et de l’approvisionnement alimentaire, et d’assurer le financement à long terme de ces missions; se félicite que, dans le cadre du suivi des recommandations de la Cour des comptes européenne, la BEI ait présenté son étude en réponse à la recommandation no 5 de la Cour des comptes européenne: améliorer la répartition géographique des investissements soutenus par l’EFSI («Study in response to ECA Recommendation 5: improving the geographical spread of EFSI supported investment»), en juillet 2019; prend acte des conclusions de cette analyse, qui documente les efforts considérables fournis par la BEI et la Commission pour favoriser une répartition géographique plus équilibrée du financement de l’EFSI afin de contribuer à une convergence économique durable à long terme dans l’ensemble de l’Union;

18.  invite la BEI à équilibrer davantage la répartition géographique de ses financements, conformément à son rôle dans la garantie d’une cohésion territoriale et sociale; invite la BEI à combler les lacunes qui empêchent certaines régions ou certains États membres de profiter pleinement de ses instruments financiers;

19.  préconise le renforcement de l’assistance technique et l’expertise financière des autorités locales et régionales, en particulier dans les régions dont les capacités d’investissement sont faibles, avant l’approbation des projets, de manière à améliorer l’accessibilité; demande une coopération accrue avec les banques et institutions nationales de développement;

Le rôle de la BEI dans le financement du pacte vert pour l’Europe

20.  rappelle qu’en novembre 2019, conformément à l’ambition politique qui sous-tend le pacte vert pour l’Europe, le conseil d’administration de la BEI a décidé d’augmenter le niveau d’engagement du groupe BEI en matière de climat et d’environnement dans le but de transformer la BEI d’«une banque de l’Union soutenant le climat» en «banque européenne du climat» et s’est engagé à augmenter progressivement la part de son financement consacrée à l’action pour le climat et à la durabilité environnementale pour la porter à 50 % de ses opérations en 2025 et à aligner toutes ses activités de financement sur les objectifs de l’accord de Paris à partir de fin 2020; se félicite de l’adoption de la feuille de route en matière de climat; demande à la BEI d’évaluer la compatibilité des projets déjà en préparation avant novembre 2020 avec l’objectif de neutralité climatique d’ici 2050, tout en assurant la continuité des activités, en tenant compte de la période de transition prévue jusqu’à fin 2022;

21.  se félicite de l’utilisation par la BEI d’une augmentation progressive du coût fictif du carbone dans le cadre de l’approche globale visant à garantir la compatibilité des opérations de la BEI avec l’objectif de 1,5 °C, tout en assurant une transition juste vers une économie neutre en carbone qui ne laisse personne de côté;

22.  constate que la question du climat ne peut être résolue sans le soutien du secteur industriel et qu’un changement à grande échelle ne peut être réalisé que si ses besoins sont pris en compte et que les mesures d’incitation nécessaires sont prises afin de permettre l’émergence de solutions climatiques innovantes;

23.  note que, selon le rapport de la BEI sur la durabilité, les émissions absolues du portefeuille de la BEI ont été estimées en 2019 à 3,9 millions de tonnes d’équivalent CO2 par an, contre 2,2 millions de tonnes d’équivalent CO2 par an en 2018; note que les émissions totales réduites ou évitées dans le cadre du même financement ont été estimées à 3,1 millions de tonnes d’équivalent CO2 par an en 2019, contre 3,5 millions de tonnes d’équivalent CO2 par an en 2018; invite la BEI à redoubler d’efforts pour réduire les émissions absolues; invite la BEI à publier systématiquement les calculs de l’empreinte des émissions de gaz à effet de serre (GES) pour tous les projets qui sont soumis à l’empreinte carbone, afin de renforcer la transparence;

24.  se félicite de la politique de prêt énergétique adoptée par le conseil d’administration de la BEI en novembre 2019 et en particulier de la décision de mettre fin au financement de projets dans le domaine des énergies fossiles; note toutefois que les projets d’infrastructures gazières figurant sur la 4e liste de projets d’intérêt commun et les projets gaziers déjà en cours d’évaluation au 14 novembre 2019 ne sont pas exclus du financement de la BEI jusqu’à fin 2021; souligne que ces projets pourraient être financés tant qu’ils contribuent à la mission de la BEI visant à encourager une transition juste et un développement équilibré au sein de l’Union; note qu’en 2019, la BEI a accordé un financement de 685 millions d’EUR au transport et à la distribution de gaz naturel; invite la BEI à évaluer et à traiter les risques potentiels liés au verrouillage des actifs à forte intensité de carbone;

25.  rappelle à la BEI la demande du Parlement d’expliquer comment les projets de gazoduc transanatolien et de gazoduc transadriatique seront alignés sur les objectifs de l’accord de Paris d’ici fin 2020; relève que ces projets font l’objet d’une enquête de la Médiatrice européenne(4) concernant l’incapacité de la BEI à garantir une évaluation adéquate de l’impact sur le climat pour les deux projets; invite instamment la BEI à remédier à toute lacune dans l’évaluation des incidences sur l’environnement et à s’attaquer en priorité aux incidences négatives sur l’environnement, le climat et la société;

26.  relève que, dans le cadre de la politique actuelle de prêt dans le secteur énergétique, les centrales au gaz et les projets de réseaux gaziers qui sont prévus pour transporter du gaz à faible teneur en carbone sont éligibles sous réserve d’un «plan crédible», comprenant une trajectoire des émissions à inclure dans le contrat de financement de la BEI; invite la BEI à veiller à ce que les critères permettant de considérer ces plans comme crédibles soient conformes à sa mission de contribution à une transition juste, afin d’éviter le risque de soutenir des projets gaziers qui ne sont pas conformes aux objectifs climatiques; note que la BEI a prévu d’effectuer un examen à mi-parcours de la politique de prêt dans le secteur énergétique début 2022;

27.  relève qu’en 2019, la BEI a soutenu plusieurs projets concernant l’énergie hydroélectrique; se félicite des orientations environnementales, climatiques et sociales de la BEI pour le développement de l’énergie hydroélectrique; se félicite que la BEI soit en train de mettre à niveau ses exigences en matière de rapport pour les prêts intermédiés, de manière à rendre compte de l’alignement des contreparties sur l’accord de Paris et la taxinomie de l’Union sur la finance durable, ainsi que de réviser son cadre pour la durabilité environnementale et sociale; souligne que ces nouvelles exigences devraient renforcer la transparence des opérations de la BEI impliquant des intermédiaires financiers afin d’identifier et d’éviter les incidences négatives potentielles sur l’environnement ou les droits de l’homme de la production d’hydroélectricité, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union, tout en garantissant l’accès au financement pour les PME;

28.  rappelle que le groupe BEI a mis en place un cadre environnemental et social et se félicite que la BEI rende compte des incidences économiques, sociales et environnementales et fournisse des évaluations ex ante et ex post de l’examen analytique de l’acquis concernant les incidences environnementales et sociales; se déclare préoccupé par le risque que la BEI et le FEI financent des activités à forte intensité de carbone en passant par des intermédiaires financiers; invite le groupe BEI à surveiller davantage la conformité des critères contraignants en matière environnementale, sociale, de gouvernance et de fiscalité équitable dans le cadre des futures lignes directrices sur l’alignement des contreparties, y compris des listes d’activités restreintes et l’obligation pour les clients de disposer de plans de décarbonation clairs et contraignants, conformément à l’accord de Paris, tout en garantissant l’accès au financement pour les PME;

29.  souligne que les besoins financiers des agriculteurs, en particulier des jeunes agriculteurs et des nouveaux entrants, sont considérables, et que les agriculteurs et les entreprises de ce secteur enregistrent un taux d’acceptation plus faible lorsqu’ils demandent des financements; invite la BEI à travailler sur des initiatives de financement qui optimiseront l’accessibilité au financement pour le secteur agricole;

30.  prend acte de l’implication croissante du groupe BEI dans le secteur agricole; insiste sur le fait que les financements de la BEI doivent soutenir les communautés rurales et la transition du secteur agricole conformément aux objectifs de la politique européenne, notamment en respectant davantage le bien-être animal, et qu’il convient d’éviter de contribuer à des densités de peuplement supérieures à la capacité de charge des terres;

31.  constate qu’en 2019, le financement des transports au sein de l’Union a été plus élevé qu’en 2018 (9 325 millions d’EUR contre 8 237 millions d’EUR en 2018) et que la contraction du financement des routes et des autoroutes a été compensée par une augmentation du financement du transport ferroviaire et aérien; souligne qu’il importe d’aligner la politique de prêt dans le secteur des transports et le portefeuille de transport de la BEI sur la feuille de route de la banque du climat, en particulier la décarbonation du secteur des transports d’ici 2050, mais aussi sur la future stratégie pour une mobilité durable et intelligente élaborée par la Commission dans le prolongement du pacte vert pour l’Europe, ainsi que de l’harmoniser avec les autres domaines de la politique de l’Union en matière de transport, tout en assurant une transition juste et un développement social et territorial équilibré; se félicite de l’engagement pris par la BEI de ne pas financer l’agrandissement d’aéroports existants et les infrastructures portuaires utilisées pour le transport et le stockage de combustibles fossiles; demande que la politique évite le verrouillage des actifs à forte intensité de carbone et soutienne les transferts modaux vers une mobilité à zéro émission de carbone tant pour le fret que pour les passagers aux niveaux urbain et interurbain, tels que le rail, le cyclisme en toute sécurité et les transports publics propres, en particulier pour les communautés et les localités mal desservies, ainsi que le soutien aux infrastructures d’électrification fondées sur les énergies renouvelables;

32.  se félicite du rôle de premier plan qu’a joué la BEI sur le marché des obligations vertes en 2019 en émettant 4,1 milliards d’EUR d’obligations climatiquement responsables et d’obligations responsables en matière de durabilité; souligne l’importance d’une documentation transparente et crédible et d’un suivi des recettes liées aux obligations climatiquement responsables et aux obligations responsables en matière de durabilité et de veiller à la cohérence avec la taxinomie de l’Union sur la finance durable et la future norme de l’Union en matière d’obligations vertes;

33.  se félicite de la prochaine révision du cadre environnemental et social de la BEI et du développement d’outils de gestion des risques climatiques, environnementaux et sociaux pour évaluer les risques physiques, les risques de transition et les risques systémiques; demande à la BEI de veiller à ce qu’il soit en place d’ici fin 2021; se félicite de l’engagement pris par la BEI d’adopter comme base le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» prévu par le règlement (UE) 2020/852(5) et de fixer des normes plus strictes chaque fois que cela se justifie;

Opérations de la BEI hors de l’Union européenne

34.  reconnaît que le mandat le plus important guidant les opérations de la BEI en dehors de l’Union est le mandat de prêt extérieur, en vertu duquel les opérations de la BEI au cours de la période 2014-2020 ont été soutenues par un fonds de garantie spécifique, plafonné à 32,3 milliards d’EUR, fournissant une base juridique et une garantie à la BEI contre les pertes résultant d’opérations de financement dans 68 pays éligibles en dehors de l’Union; note que la Commission a proposé que le mandat de prêt extérieur ne se poursuive pas sous sa forme actuelle; note la création de la garantie du Fonds européen pour le développement durable Plus (FEDD+) qui intègre les nouveaux mandats de la BEI;

35.  se félicite de l’aide apportée par la BEI tout au long de l’année 2019 pour la formulation du mécanisme pour une transition juste, qui aide les territoires et les régions les plus touchés par la transition vers une économie neutre pour le climat, en particulier ceux qui sont le moins à même d’assumer les coûts de cette transition; souligne l’importance de la BEI pour la mise en œuvre du mécanisme dans les années à venir, en veillant à ce qu’aucune région ne soit laissée de côté;

36.  note que la politique de développement de l’Union sera mise en œuvre au moyen du nouvel instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI), dont la BEI est un acteur clé de la mise en œuvre; se dit préoccupé par l’utilisation de fonds européens de développement pour mitiger les risques associés aux investissements privés, étant donné que cette modalité de financement n’a pas démontré sa capacité à assurer l’additionnalité et la réalisation des objectifs de développement, comme l’ont récemment indiqué le réexamen final du FEDD et l’avis de la Cour des comptes européenne nº 7/2020 du 11 septembre 2020; souligne que les donateurs doivent privilégier les financements fondés sur des subventions comme solution par défaut, surtout pour les pays les moins avancés, afin d’éviter d’accroître encore davantage le poids de la dette;

37.  rappelle que les opérations extérieures de la BEI devraient contribuer à la réalisation des objectifs stratégiques de l’Union, en favorisant le développement économique, social et environnemental durable des pays en développement, en particulier pour les plus défavorisés d’entre eux, ainsi que le respect des objectifs approuvés par l’Union; reconnaît que l’éradication de la pauvreté, la mobilisation des ressources nationales et les droits de l’homme sont des thèmes centraux de l’architecture de financement du développement de l’Union; rappelle que l’engagement des parties prenantes est la pierre angulaire d’un développement durable et inclusif;

38.  note que la BEI est liée par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; souligne que les principes relatifs aux droits de l’homme sont intégrés dans ses procédures et normes de diligence raisonnable, à l’échelon des projets, y compris en permettant la suspension des décaissements en cas de violations graves des droits de l’homme ou des normes environnementales et sociales; constate que le mécanisme de traitement des plaintes a été renforcé fin 2018; invite la BEI à veiller à ce que son mécanisme de traitement des plaintes soit facilement accessible, rapide et efficace, afin de détecter et corriger les éventuelles violations des droits de l’homme dans les projets auxquels elle est associée; demande à la BEI de faire rapport au Parlement et au conseil des gouverneurs à ce sujet;

39.  invite la BEI à soutenir pleinement la réalisation des objectifs de développement durable des Nations unies par l’intermédiaire de ses activités dans le cadre de missions spécifiques attribuées par le Conseil des ministres de l’Union et le Parlement européen;

Gouvernance, transparence et responsabilité de la BEI

40.  rappelle l’importance des qualités d’éthique, d’intégrité, de transparence, de communication et de responsabilité du groupe BEI dans l’ensemble de ses opérations et de ses politiques;

41.  se déclare préoccupé par le manque de transparence des opérations de la BEI impliquant des intermédiaires financiers, tels que les banques commerciales et les fonds d’investissement; souligne la nécessité d’évaluer l’impact économique et social des prêts intermédiés en mettant à disposition des informations sur les bénéficiaires finaux; demande à la BEI d’établir des obligations de déclaration standard pour les intermédiaires financiers et les bénéficiaires finaux, dans le respect, le cas échéant, des accords de confidentialité entre l’intermédiaire financier et le bénéficiaire final, mais en fournissant une structure solide pour la collecte de données et d’informations;

42.  se dit vivement préoccupé par les accusations contre la BEI concernant des faits de harcèlement et de harcèlement sexuel sur le lieu de travail, l’impunité des auteurs de harcèlement, le mécontentement des salariés, les lacunes dans les procédures de recrutement de cadres supérieurs et le manque de participation opérationnelle des salariés dans la gestion; invite la BEI à s’assurer que tous les cas présumés de harcèlement fassent l’objet d’enquêtes indépendantes et à garantir la transparence des résultats des enquêtes passées et en cours et des sanctions appliquées, de manière à rétablir la confiance et à créer une culture de la responsabilité; invite la BEI à publier les résultats de ses enquêtes de satisfaction du personnel pour la période 2010-2021; demande une évaluation indépendante de la transparence et de la qualité des procédures de recrutement aux postes de niveau supérieur, de direction, de spécialisation et d’administration à la BEI; invite la BEI à présenter un plan d’action destiné à rétablir la confiance entre la direction et le personnel et à renforcer la participation des salariés à la prise de décisions;

43.  se déclare préoccupé par les informations selon lesquelles plusieurs anciens vice‑présidents ont accepté un emploi dans des entités associées à la BEI sans respecter de période de carence; déplore que ces pratiques ne soient pas strictement réglementées et interdites par le code de conduite de la BEI; regrette que la révision en cours de la politique concernant la période après la cessation des fonctions n’ait pas encore été finalisée et souligne que des règles plus strictes devraient être mises en œuvre; invite la BEI à aligner sa politique concernant la période après la cessation des fonctions sur celle de la Commission et des autres institutions homologues;

44.  se déclare préoccupé par le fait que les vice-présidents restent responsables, entre autres pays, de leur pays d’origine, ce qui peut créer un conflit d’intérêts; demande à la BEI de donner suite à la demande du Parlement d’inclure dans le code de conduite pour les membres du comité de direction une disposition excluant la possibilité que leurs membres supervisent les prêts ou la mise en œuvre de projets dans leur pays d’origine;

45.  se félicite de la décision de la BEI du 6 février 2019 fixant les règles internes relatives au traitement des données à caractère personnel par la division d’enquête sur les fraudes au sein de l’inspection générale et du bureau de conformité de la BEI; souligne qu’en termes de conformité des entreprises, des ressources adéquates doivent être consacrées au contrôle et au suivi des activités extérieures, des conflits d’intérêts, des marchés publics et des cadeaux;

46.  déplore le manque persistant de diversité et d’équilibre hommes-femmes au niveau de l’encadrement supérieur et au sein des organes directeurs du groupe BEI, ainsi qu’une très forte proportion de femmes exerçant des fonctions de soutien; note que la Banque s’est donné pour objectif de porter le pourcentage de femmes occupant des postes d’encadrement à 33 %, le pourcentage de femmes occupant des postes de cadres supérieurs à 40 % et le pourcentage de femmes occupant des postes de cadres à 50 % d’ici 2021; invite instamment la BEI à redoubler d’efforts pour promouvoir l’équilibre hommes-femmes à tous les niveaux du personnel; invite instamment la BEI à encourager les États membres qui proposent des candidats à la vice-présidence à tenir compte également des objectifs de diversité et d’équilibre hommes-femmes; invite la BEI à établir une représentation appropriée des ressortissants de tous les États membres au sein de son secrétariat, tout en respectant les compétences et les mérites des candidats; invite la BEI à publier les informations relatives au genre et à la nationalité de ses salariés occupant des postes de cadres moyens et de cadres supérieurs;

47.  regrette que la BEI ne divulgue toujours pas entièrement les détails de la propriété effective de ses clients; souligne que, dans certains cas, les données des opérateurs économiques concernés ne sont pas communiquées par les promoteurs ou les intermédiaires financiers; souligne que la divulgation des bénéficiaires et de leur propriété effective est conforme au cadre juridique existant; rappelle toutefois qu’il est possible pour les États membres de prévoir des exceptions à la divulgation au moyen des registres d’informations sur la propriété effective et d’accéder à ces informations dans des cas exceptionnels; demande à la BEI d’utiliser les outils disponibles et de mettre en œuvre les normes promues par la 5e directive anti-blanchiment pour rendre accessibles ces données; invite la Banque à examiner quelles mesures pourraient être prises au cas où certaines juridictions refusaient de manière injustifiée de fournir ces informations; rappelle qu’il est nécessaire que le département Conformité du FEI et le bureau de conformité de la BEI coopèrent afin d’assurer la cohérence dans la conception et la mise en œuvre des politiques du groupe BEI dans les secteurs de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme;

48.  invite la BEI à publier sur son site internet les détails de la propriété effective de ses clients, afin de renforcer la visibilité de ses opérations et de contribuer à faire obstacle à la corruption et aux conflits d’intérêt;

49.  demande à la BEI de rendre l’octroi de prêts directs et indirects tributaire de la publication des données fiscales et financières pays par pays ainsi que de la communication des données concernant la propriété effective pour ce qui est des bénéficiaires et des intermédiaires financiers participant aux opérations de financement;

50.  invite la BEI à finaliser la révision de la politique de lutte contre la fraude du groupe BEI, lancée en 2019, conformément aux demandes exprimées par le Parlement européen; se félicite du dialogue intensif entre la BEI et l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) sur sa mise à jour; invite la BEI à tirer parti du rôle de soutien de l’OLAF, renforcé par la nouvelle stratégie antifraude de la Commission, adoptée en avril 2019; soutient que le mandat du Parquet européen devrait inclure la poursuite des activités criminelles ayant une incidence sur le financement de la BEI;

51.  rappelle l’importance de la participation des acteurs locaux, régionaux et nationaux concernés, y compris les experts du climat, les organisations syndicales, les acteurs de la société civile, les représentants d’entreprises, les PME et le monde universitaire, lors de l’évaluation de l’impact des investissements, y compris grâce à une communication transparente, ainsi que l’importance de l’évaluation des besoins et des attentes des personnes concernées par le projet; souligne que les consultations doivent être ouvertes à toutes les communautés intéressées, accessibles aux groupes vulnérables, adaptées aux besoins individuels des parties prenantes et permanentes tout au long du cycle de vie du projet; demande le respect du principe du consentement préalable, libre et éclairé de toutes les communautés concernées (outre la population autochtone) en cas d’investissements fonciers et d’investissements liés aux ressources naturelles; demande à la BEI de rendre compte de la mise en œuvre des principes susmentionnés; se félicite de la consultation, par la Banque, des parties prenantes sur une sélection de politiques, comme prévu à l’article 7, paragraphes 10 et 11, de la politique de transparence du groupe BEI;

52.  invite la BEI à tenir compte, dans le cas de projets d’infrastructure à grande échelle, de tous les risques susceptibles d’influer sur l’environnement et de ne financer que les projets dont il a été prouvé qu’ils apporteraient une véritable valeur ajoutée pour la population locale ainsi que sur le plan environnemental, social et économique; souligne qu’il importe de mener un suivi rigoureux des risques possibles de corruption et de fraude dans ce contexte, ainsi que de procéder à des évaluations ex ante et ex post précises des projets devant être financés;

53.  rappelle que l’article 287, paragraphe 3, du traité FUE définit les pouvoirs d’audit de la Cour des comptes européenne en ce qui concerne la BEI; rappelle que la Cour est habilitée à contrôler l’activité de la BEI en matière de gestion des dépenses et des recettes de l’Union; rappelle que le comité de vérification est habilité à vérifier le capital social de la BEI conformément à l’article 12 du protocole nº 5 (statuts de la BEI); souligne que cela a pour conséquence que la Cour n’est pas en mesure de fournir un aperçu complet des liens entre les opérations du groupe BEI et le budget de l’Union; rappelle que l’article 308, troisième alinéa, du traité FUE permet au Conseil de modifier le protocole sur les statuts de la BEI par simple décision sans révision complète du traité; souligne l’importance accrue, dans le nouveau cadre financier pluriannuel, des garanties de l’Union et des autres instruments financiers gérés par la BEI; invite dès lors le Conseil à modifier l’article 12 du protocole nº 5 afin de donner à la Cour des comptes européenne un rôle dans la vérification du capital social de la BEI; relève que l’accord tripartite entre la Commission, la BEI et la Cour concernant l’audit des opérations financées ou garanties par le budget de l’Union expire en 2020; invite la Commission, la Cour et la BEI à renforcer le rôle de la Cour et à consolider davantage ses pouvoirs d’audit concernant les activités de la BEI dans le cadre du renouvellement de l’accord tripartite régissant les règles d’engagement;

54.  invite le groupe BEI et la Commission à lancer le processus de révision des dispositions de l’accord-cadre financier et administratif (ACFA), datant de mai 2014, définissant les règles régissant les instruments de l’Union gérés de manière centralisée qui sont confiés au groupe BEI;

55.  demande à la BEI de travailler avec la Commission pour trouver des moyens de coordonner le système de détection rapide et d’exclusion (EDES) et la politique d’exclusion de la BEI afin de créer des synergies et de garantir la pleine prise en charge des situations critiques ayant une incidence sur les opérations de la BEI et les intérêts financiers de l’Union;

56.  prend acte de l’adoption, en mars 2019, de la politique du groupe BEI en matière de dénonciation des dysfonctionnements et de sa conformité avec les principes généraux et les normes intégrés dans la directive (UE) 2019/1937(6), qui est entrée en vigueur ultérieurement; regrette que cette politique ne s’applique qu’aux cas de dénonciation interne de dysfonctionnements; attend de la BEI une politique ambitieuse imposant des normes élevées en matière de protection des lanceurs d’alerte; exhorte la BEI à inclure les lanceurs d’alerte internes et externes et à définir des procédures, des étapes et des orientations claires et précises afin de guider au mieux les lanceurs d’alerte et de les protéger d’éventuelles mesures de rétorsion;

57.  invite la BEI à améliorer sa stratégie de communication; estime que, en sa qualité de principal donateur et emprunteur multilatéral à l’échelle mondiale, il est essentiel que la BEI communique avec clarté et pertinence sur sa mission et son statut et qu’elle s’adresse à un large éventail de publics;

58.  prend acte de la nouvelle augmentation du nombre d’allégations signalées à la division d’enquête de la BEI en 2019, avec 228 nouvelles allégations (contre 184 en 2018), dont 69 % provenaient de membres du personnel et 30 % de sources extérieures, y compris de parties liées au projet, de la société civile et des médias; observe que 59 % des enquêtes portent sur des cas de fraude, suivis de la corruption (15 %) et de la collusion (6 %), et que plus d’un tiers des allégations examinées concernent le secteur des transports;

59.  relève qu’en 2019, sur les 220 cas clôturés, 40 étaient fondés, ce qui correspond à 18 % des cas clôturés, et ont donné lieu soit à des saisines d’autorités compétentes, soit à des recommandations adressées aux services du groupe BEI; relève également que 62 % de ces saisines (25 sur 40) étaient adressées à l’OLAF; demande à la BEI de rendre compte des résultats des actions entreprises, y compris, lorsque les informations sont disponibles, des montants récupérés;

60.  demande à la BEI d’accroître sa transparence proactive en rendant en temps voulu les documents non confidentiels accessibles au public dans une base de données conviviale; réitère sa demande de fonctionner sur la base du «principe de diffusion des informations», plutôt que sur celle du «principe de confidentialité»;

61.  invite le groupe BEI à améliorer son obligation de rendre compte; demande un protocole d’accord entre le groupe BEI et le Parlement afin d’améliorer l’accès du Parlement aux documents et aux données de la BEI relatifs à l’orientation stratégique et aux politiques de financement afin de renforcer la responsabilisation de la Banque; suggère l’idée d’un dialogue trimestriel avec les commissions concernées du Parlement, afin de participer à la stratégie d’investissement de la BEI et d’assurer une supervision adéquate; souligne l’importance d’un contrôle renforcé du Parlement sur les décisions du conseil d’administration de la BEI; demande un meilleur partage des informations de la part de la Commission afin d’accroître sa transparence vis-à-vis du Parlement sur les positions qu’elle prend au sein du conseil d’administration de la BEI; réitère sa demande de divulgation des avis émis par la Commission dans le cadre de la procédure prévue à l’article 19 des statuts de la BEI sur les opérations de financement de la BEI, afin d’évaluer leur conformité avec la législation et les politiques pertinentes de l’Union; invite la Commission et la BEI à parvenir à un accord pour garantir une transparence totale sur ces avis ainsi que leur fondement, dans la mesure où c’est légalement possible;

62.  demande la publication en temps utile de l’intégralité des ordres du jour et des procès‑verbaux des réunions du comité de direction et du conseil d’administration; souligne que la future politique de transparence devrait renforcer les exigences de transparence pour toutes ses opérations et exiger des promoteurs de projets qu’ils rendent publiques les évaluations des incidences sur l’environnement ainsi que les documents connexes, en incluant des obligations de transparence strictes dans les clauses contractuelles spécifiques signées avec tous les clients de la BEI; demande à la BEI de publier des informations plus régulières, approfondies et complètes sur les intermédiaires financiers chargés de mobiliser ses fonds et d’inclure des clauses contractuelles détaillant les informations que ces établissements doivent obligatoirement déclarer concernant leurs activités de prêt;

Suivi des recommandations du Parlement européen

63.  invite la BEI à continuer de dresser un état des lieux sur les recommandations précédemment formulées par le Parlement dans ses résolutions annuelles, notamment en ce qui concerne:

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64.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission et invite le Conseil et le conseil d’administration de la BEI à organiser un débat sur les positions du Parlement qui y sont présentées.

(1) https://www.eca.europa.eu/fr/Pages/DocItem.aspx?did=49051 (2) JO L 169 du 1.7.2015, p. 1. (3) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0191. (4) Dossier déposé par les ONG environnementales CEE Bankwatch Network, Counter Balance, Re: common and Friends of the Earth Europe. (5) Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 (JO L 198 du 22.6.2020, p. 13). (6) Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union. JO L 305 du 26.11.2019, p. 17.