(Procédure législative spéciale – approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (09399/2021),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 2, premier alinéa, du protocole nº 37 relatif aux conséquences financières de l’expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l’acier, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C9‑0242/2021),

–  vu l’article 105, paragraphes 1 et 4, de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation de la commission des budgets (A9-0229/2021),

1.  donne son approbation au projet de décision du Conseil;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.