(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2020)0321),

—  vu le protocole no 37 relatif aux conséquences financières de l’expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l’acier, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 2, paragraphe 2, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C9‑0216/2020),

—  vu l’article 82 de son règlement intérieur,

—  vu le rapport de la commission des budgets (A9-0228/2021),

1.  approuve la proposition de la Commission;

2.  invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.