Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions précédentes sur le Nicaragua, et en particulier celles du 19 décembre 2019, sur la situation des droits de l’homme et de la démocratie au Nicaragua(1), et du 8 octobre 2020, relative à la loi nicaraguayenne sur les «agents étrangers»(2),

–  vu l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part(3),

–  vu le règlement (UE) 2020/1998 du Conseil(4) et la décision (PESC) 2020/1999 du Conseil du 7 décembre 2020 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits(5), la décision (PESC) 2020/607 du Conseil du 4 mai 2020 modifiant la décision (PESC) 2019/1720 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Nicaragua(6), le règlement d’exécution (UE) 2020/606 du Conseil du 4 mai 2020 mettant en œuvre le règlement (UE) 2019/1716 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Nicaragua(7), et la décision de proroger ces sanctions jusqu’au 15 octobre 2021,

–  vu la déclaration du 10 juin 2021 du haut représentant, au nom de l’Union européenne, sur la détérioration de la situation politique au Nicaragua, la déclaration du 6 mai 2021 de son porte-parole sur la nouvelle loi électorale et la déclaration commune de 59 pays sur le Nicaragua lors de la 47e session du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, qui s’est tenue le 22 juin 2021,

–  vu la déclaration sur la détention en cours de dirigeants de l’opposition au Nicaragua faite le 15 juin 2021 par le président de la commission des affaires étrangères et le président de la délégation pour les relations avec les pays d’Amérique centrale,

–  vu la déclaration du 28 mai 2021 du porte-parole de la Haute-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme sur le Nicaragua et les informations actualisées présentées oralement par Michelle Bachelet, Haute-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, lors de la 47e session du Conseil des droits de l’homme du 22 juin 2021 sur la situation des droits de l’homme au Nicaragua,

–  vu la déclaration du secrétariat général de l’Organisation des États américains (OEA) du 6 mai 2021 sur l’élection des magistrats du Conseil électoral suprême et la réforme électorale au Nicaragua, ainsi que la résolution de l’OEA du 15 juin 2021 sur la situation au Nicaragua,

–  vu les déclarations de la Commission interaméricaine des droits de l’homme, les bulletins publiés par le mécanisme spécial de suivi pour le Nicaragua (MESENI) et les observations de la commissaire Antonia Urrejola, présidente de la Commission interaméricaine des droits de l’homme, lors de la session extraordinaire du Conseil permanent de l’OEA du 23 juin 2021 sur la situation au Nicaragua,

–  vu le chapitre sur le Nicaragua du rapport annuel de l’UE sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde en 2020, adopté par le Conseil le 21 juin 2021,

–  vu le pacte international de 1966 relatif aux droits civils et politiques,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948,

–  vu la Constitution du Nicaragua,

–  vu l’article 132, paragraphes 2 et 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant que la situation des droits de l’homme et de la démocratie au Nicaragua s’est encore gravement détériorée à la suite de la répression violente des manifestations civiles en avril 2018; qu’au moins 130 personnes ont depuis lors été privées de liberté pour des raisons politiques, tandis que les opposants du gouvernement et leurs familles sont confrontés à un risque permanent de harcèlement, aussi bien en personne que sur internet, de la part de la police et des partisans du gouvernement; qu’il est de plus en plus souvent recouru à la détention arbitraire pour sanctionner les militants et les dissidents depuis les manifestations de 2018; que les militants sont particulièrement exposés au risque de violences, y compris de violences sexuelles et sexistes; que les détenus sont victimes de mauvais traitements en prison, se voient refuser des soins médicaux ainsi que l’accès à leurs avocats, et font l’objet d’attaques et d’agressions sexuelles, tandis que les personnes qui protestent contre le gouvernement sont placées dans des cellules à sécurité maximale, où elles sont confrontées à une surveillance renforcée, à des fouilles et à l’isolement; que la situation des femmes et des personnes âgées privées de liberté est particulièrement préoccupante;

B.  considérant qu’en raison de la situation actuelle, plus de 108 000 Nicaraguayens ont été contraints de fuir et de demander l’asile dans les pays voisins depuis 2018, dont les trois quarts ont cherché refuge au Costa Rica;

C.  considérant que le 4 mai 2021, l’Assemblée nationale du Nicaragua a adopté des réformes de la loi électorale 331, qui intègre désormais les lois punitives récemment adoptées; que la réforme susmentionnée englobe également des dispositions qui restreignent la concurrence électorale et l’exercice des droits politiques, qui limitent encore plus la participation de l’opposition politique, et qui entravent les libertés publiques en violation des normes internationales et, en particulier, le droit de participer à la conduite des affaires publiques, la liberté d’association, la liberté d’expression, le droit de contestation sociale et le droit de défense des droits, parmi d’autres; que ces réformes électorales ne tiennent pas compte des demandes de l’opposition, de la société civile et de la communauté internationale;

D.  considérant que le nouveau Conseil électoral suprême (CES) est un organe qui supervise et administre le processus électoral au Nicaragua; que ce processus doit être confié à un organe impartial, indépendant et transparent qui défend les principes démocratiques et l’exercice effectif et pluraliste des droits civils et politiques de la population; que les membres du CES ont été nommés par l’Assemblée nationale du Nicaragua, laquelle est étroitement contrôlée par Ortega; que cela fait du CES un organe partial et non transparent et érode encore plus la dynamique politique; que ces nominations, ainsi que les récentes réformes électorales, ne sont pas le résultat du dialogue entre le gouvernement et les groupes d’opposition, que l’Union européenne et la communauté internationale ont appelé de leurs vœux à plusieurs reprises, mais ont été imposées par la majorité au pouvoir;

E.  considérant que ces dernières semaines, les autorités nicaraguayennes ont dissous deux partis politiques en dehors du cadre légal, en recourant à des procédés contraires aux normes internationales; que la dissolution de partis politiques (du Parti de la restauration démocratique et du Parti conservateur) et l’ouverture d’enquêtes pénales montées de toutes pièces pour des raisons politiques qui pourraient conduire à la disqualification des candidats de l’opposition démocratique, sans procédure régulière, portent atteinte non seulement au droit des candidats à se présenter aux élections, mais également au droit des électeurs d’élire les candidats de leur choix; que ces mesures, conjuguées à l’instrumentalisation politique du système judiciaire, vont à l’encontre des principes démocratiques fondamentaux et constituent une violation grave des droits conférés aux citoyens nicaraguayens par la Constitution nicaraguayenne et le droit international;

F.  considérant que, depuis le début du mois de juin 2021, au moins 21 membres de l’opposition démocratique, dont six candidats à des primaires de l’élection présidentielle et des dirigeants syndicaux et politiques, ont fait l’objet d’arrestations arbitraires sur la base de qualifications pénales ambiguës et inventées de toutes pièces à des fins politiques, dans le cadre d’une procédure entachée de graves violations des garanties procédurales, ce qui démontre le manque d’indépendance du pouvoir judiciaire que des dizaines d’opposants de premier plan font état d’un harcèlement systématique et vivent sous la menace constante d’intimidations, puisque la police stationne presque en permanence devant leurs domiciles ou les suit dans la rue, les empêchant ainsi de se déplacer librement;

G.  considérant que, ces dernières années, le gouvernement nicaraguayen a adopté des lois de plus en plus restrictives, telles que la loi sur la réglementation des agents étrangers, la loi spéciale contre la cybercriminalité, la loi contre les crimes de haine, la loi sur les droits du peuple à l’indépendance, à la souveraineté et à l’autodétermination pour la paix et la loi modifiant le code de procédure pénale, qui a porté la période d’enquête à 90 jours au lieu des 48 heures fixées par la Constitution; que ces lois institutionnalisent la répression et rendent légaux les agissements commis dans le pays depuis leur adoption;

H.  considérant que le harcèlement constant et la criminalisation des médias indépendants restreint le droit à la liberté d’expression et porte atteinte au droit du public d’être véritablement informé; que la liberté d’expression, aussi bien en ligne que hors ligne, est essentielle pour toute démocratie et en tout temps, mais qu’elle revêt une importance capitale en période électorale; que les déclarations publiques des autorités gouvernementales et des médias progouvernementaux visent à stigmatiser les personnes perçues comme dissidentes;

I.  considérant que cette évolution inquiétante, orchestrée par le gouvernement nicaraguayen, montre que le régime s’oriente toujours davantage vers l’autoritarisme en ce qu’il restreint l’espace dévolu à la démocratie, à la concorde nationale et à la médiation internationale en vue d’une solution pacifique au conflit et empêche clairement la tenue d’élections libres et régulières le 7 novembre 2021; que l’Union européenne, d’autres acteurs internationaux et des organisations de défense des droits de l’homme ont signalé qu’il était à craindre, à juste titre, que ces lois soient utilisées pour cibler les personnes qui s’élèvent contre les politiques répressives;

J.  considérant que le groupe interdisciplinaire d’experts indépendants de la Commission interaméricaine des droits de l’homme a déjà fait savoir que les méthodes utilisées pour réprimer les manifestations de rue pouvaient être considérées comme des crimes contre l’humanité;

K.  considérant qu’aucune des recommandations adressées au Nicaragua par le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme n’a été suivie d’effet, avec pour conséquences une impunité qui perdure et de nouvelles violations;

L.  considérant que la réforme du droit de la consommation (loi 842) adoptée par l’Assemblée nationale nicaraguayenne oblige les banques à ouvrir des comptes en banque pour les membres de la famille de personnes sanctionnées par le gouvernement des États-Unis et par d’autres pays et accusées de corruption, de blanchiment de capitaux et d’atteintes aux droits de l’homme; que la famille Ortega-Murillo est accusée de s’être constituée un empire commercial dans les télécommunications, l’énergie et d’autres secteurs;

M.  considérant que l’expansion et le renforcement de la démocratie et de l’état de droit, ainsi que le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales doivent faire partie intégrante de la politique extérieure de l’Union, notamment de l’accord d’association qu’elle a conclu en 2012 avec les pays d’Amérique centrale;

1.  exprime sa solidarité avec la population du Nicaragua et condamne fermement toutes les actions répressives des autorités nicaraguayennes contre les partis d’opposition démocratique et leurs membres, les journalistes et autres travailleurs des médias, les étudiants, les populations autochtones, les défenseurs des droits de l’homme et la société civile, ainsi que les membres de leur famille, et en particulier les décès qui en ont résulté; demande qu’il soit immédiatement mis un terme aux mesures restrictives, à la répression et aux violations des droits de l’homme, et que le gouvernement nicaraguayen soit tenu responsable des graves violations qu’il a commises depuis 2018;

2.  demande la libération immédiate et sans condition de tous les prisonniers politiques détenus arbitrairement, y compris les candidats à la présidence Cristiana Chamorro, Arturo Cruz, Félix Maradiaga, Juan Sebastián Chamorro, Miguel Mora et Medardo Mairena, les dirigeants politiques José Pallais, José Adán Aguerri, Dora María Téllez, Hugo Torres, Víctor Hugo Tinoco, Violeta Granera, Ana Margarita Vijil, Suyen Barahona et Pedro Joaquín Chamorro et les autres militants de l’opposition, défenseurs des droits de l’homme et journalistes; demande en outre le respect des garanties juridiques fondamentales, de leurs droits humains ainsi que de leurs droits civils et politiques; exige du gouvernement qu’il fournisse immédiatement la preuve que les personnes emprisonnées sont toujours en vie et qu’il fasse savoir où elles se trouvent; rappelle que les personnes en exil doivent recevoir toutes les assurances nécessaires pour pouvoir retourner dans leur pays;

3.  demande au gouvernement nicaraguayen de lever ce qui constitue de facto un état de siège, de respecter le rôle de la police nationale en tant que force non politique, non partisane et non délibérative, de désarmer les forces paramilitaires, de respecter les accords signés avec l’Alliance civique et de rétablir les droits des citoyens; demande une nouvelle fois au gouvernement de permettre aux organisations de la société civile de travailler dans un environnement sûr et favorable, sans crainte de représailles;

4.  réitère son appel en faveur du rétablissement d’un dialogue sans exclusive et de la démocratie, qui constituent la seule solution pacifique pour sortir de la crise politique, économique et sociale au Nicaragua; souligne la nécessité d’adopter des réformes dans un esprit d’ouverture et de transparence; invite la délégation de l’Union européenne au Nicaragua à poursuivre et intensifier son engagement diplomatique en ce qui concerne le processus électoral et à maintenir le contact avec les autorités en vue de trouver une solution politique à la crise au Nicaragua;

5.  prie instamment les autorités nicaraguayennes de modifier sans délai la loi électorale conformément aux paramètres internationaux exigés par l’OEA dans sa résolution du 21 octobre 2020, de nommer des personnes impartiales au sein des différentes structures électorales, de rétablir le statut juridique des partis qui en ont été privés, de respecter le droit des Nicaraguayens d’élire leurs représentants et d’être élus, et de garantir la présence sans restriction d’organismes nationaux et internationaux d’observation électorale tout en s’engageant à la coexistence politique après les élections; souligne que, pour que les élections et le gouvernement qui les remportera soient reconnus par le Parlement européen, il est nécessaire de procéder aux changements demandés par l’OEA et les organisations internationales et, en particulier, de rétablir les droits et les libertés permettant un processus électoral libre, crédible et équitable;

6.  condamne l’adoption et la mise en œuvre de lois restrictives et punitives, et demande leur abrogation immédiate; souligne que ces lois vont à l’encontre des droits et libertés des citoyens nicaraguayens consacrés par la Constitution de la République du Nicaragua, la charte démocratique interaméricaine et d’autres traités internationaux dont le Nicaragua est signataire; rejette le recours abusif aux institutions et aux lois par le gouvernement autoritaire du Nicaragua dans l’intention de criminaliser les organisations de la société civile et les opposants politiques;

7.  demande une nouvelle fois aux autorités nicaraguayennes de permettre un accès sans entrave au Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme (HCDH), à la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) et à son groupe interdisciplinaire d’experts indépendants (GIEI), au mécanisme spécial de suivi pour le Nicaragua (MESENI), aux organisations internationales de la société civile et aux institutions européennes afin de garantir le respect des droits de l’homme au Nicaragua; réitère son appel en faveur du rétablissement immédiat de la personnalité juridique des organisations de défense des droits de l’homme, telles que le Centro Nicaragüense de Derechos Humanos (Centre nicaraguayen des droits de l’homme – CENIDH);

8.  invite le gouvernement nicaraguayen à créer une unité d’enquête indépendante, composée d’experts internationaux, chargée de superviser des enquêtes crédibles, impartiales et exhaustives, menées par le bureau du procureur général, sur la responsabilité présumée de hauts responsables de la police susceptibles d’avoir commis de graves violations des droits de l’homme dans le cadre de la répression de 2018 et par la suite;

9.  invite le Système d’intégration centraméricain (SICA) et ses États membres à participer activement à la défense, à la protection et à la promotion de la démocratie et de la défense des droits de l’homme au Nicaragua, comme le prévoient le protocole de Tegucigalpa de 1991 et le traité-cadre de 1995 sur la sécurité démocratique en Amérique centrale, dont l’article 1er dispose que la démocratie est basée sur l’existence de gouvernements élus au suffrage universel, libre et secret et sur le respect illimité de tous les droits de l’homme dans les États formant la région de l’Amérique centrale;

10.  invite le groupe d’action financière (GAFI) à mettre en place la coordination nécessaire avec le Bureau américain du contrôle des avoirs étrangers pour garantir la sécurité financière internationale face aux opérations illicites liées au régime Ortega-Murillo et à ses collaborateurs, ainsi qu’à leurs relations commerciales et à leurs actifs dans les pays européens; souligne que le Nicaragua se trouve sur la liste noire du GAFI depuis octobre 2020;

11.  demande au Conseil et aux États membres d’étendre rapidement la liste des personnes et entités à sanctionner et d’y inscrire notamment le président et la vice-présidente du Nicaragua ainsi que leur cercle rapproché, en veillant tout particulièrement à ne pas nuire au peuple nicaraguayen; souligne la nécessité de maintenir l’aide de l’Union aux organisations de la société civile, aux défenseurs des droits de l’homme et à la population du Nicaragua par l’intermédiaire des programmes de développement et des programmes humanitaires de l’Union, entre autres, et de veiller à ce qu’elle soit acheminée à ses vrais bénéficiaires et non au gouvernement et aux autorités, afin d’atténuer les effets de la COVID-19 et de la répression gouvernementale actuelle et d’éviter que cette crise ne se transforme en crise humanitaire; rappelle qu’à la lumière de l’accord d’association entre l’Union européenne et les pays d’Amérique centrale, le Nicaragua doit respecter et consolider les principes de l’état de droit, de la démocratie et des droits de l’homme, et demande de nouveau instamment que, compte tenu de la situation actuelle, il soit recouru à la clause démocratique de l’accord d’association;

12.  salue et appuie les efforts déployés par la délégation de l’Union au Nicaragua et le travail positif qu’elle réalise dans un environnement très compliqué; invite l’Union et ses États membres à suivre de près la situation sur le terrain par l’intermédiaire de leurs représentants et de leurs ambassades au Nicaragua, notamment en suivant les procès et en rendant visite aux opposants et aux dirigeants de l’opposition en prison ou assignés à résidence;

13.  demande à la délégation de l’Union au Nicaragua et aux États membres, le cas échéant, de faciliter la délivrance de visas d’urgence et de proposer un refuge temporaire pour des raisons politiques dans les États membres;

14.  demande à sa Conférence des présidents d’envoyer au Nicaragua une mission d’information à laquelle participera sa délégation pour les relations avec les pays d’Amérique centrale, afin d’évaluer la situation des droits de l’homme et la situation politique;

15.  rappelle que, dans sa résolution du 14 mars 2019, il a demandé qu’Alessio Casimirri, qui vit toujours à Managua sous la protection du gouvernement nicaraguayen, soit immédiatement extradé vers l’Italie, où il doit purger six condamnations définitives à perpétuité pour sa participation avérée, le 16 mars 1978 à Rome, à l’enlèvement et à l’assassinat de l’ancien Premier ministre et chef du parti «Démocratie chrétienne» Aldo Moro et au meurtre de ses agents de sécurité;

16.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu’au secrétaire général de l’Organisation des États américains, à l’Assemblée parlementaire euro-latino-américaine, au Parlement d’Amérique centrale, au groupe de Lima et au gouvernement et au Parlement de la République du Nicaragua.

(1) JO C 255 du 29.6.2021, p. 65. (2) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0259. (3) JO L 346 du 15.12.2012, p. 3. (4) JO L 410 I du 7.12.2020, p. 1. (5) JO L 410 I du 7.12.2020, p. 13. (6) JO L 139 I du 4.5.2020, p. 4. (7) JO L 139 I du 4.5.2020, p. 1.