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Procédure : 2021/2788(RSP)
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RC-B9-0406/2021

Débats :

PV 06/07/2021 - 11
CRE 06/07/2021 - 11

Votes :

PV 08/07/2021 - 11
PV 08/07/2021 - 19

Textes adoptés :

P9_TA(2021)0360

Textes adoptés
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Jeudi 8 juillet 2021 - Strasbourg
La répression de l’opposition en Turquie, et plus particulièrement du HDP
P9_TA(2021)0360RC-B9-0406/2021

Résolution du Parlement européen du 8 juillet 2021 sur la répression de l’opposition en Turquie, en particulier du Parti démocratique des peuples (HDP) (2021/2788(RSP))

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur la Turquie, en particulier celles du 19 mai 2021 sur les rapports 2019-2020 de la Commission concernant la Turquie(1), du 20 janvier 2021 sur la situation des droits de l’homme en Turquie, en particulier le cas de Selahattin Demirtaş et d’autres prisonniers d’opinion(2) et du 19 septembre 2019 sur la situation en Turquie, notamment le limogeage de maires élus(3),

–  vu la communication de la Commission du 6 octobre 2020 sur la politique d’élargissement de l’UE (COM(2020)0660) et le rapport 2020 sur la Turquie qui l’accompagne (SWD(2020)0355),

–  vu le cadre pour les négociations avec la Turquie du 3 octobre 2005 et le fait que l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne dépend du plein respect des critères de Copenhague, comme c’est le cas pour tous les pays candidats,

–  vu les conclusions du Conseil européen du 24 juin 2021 sur les relations extérieures et les autres conclusions pertinentes du Conseil et du Conseil européen sur la Turquie,

–  vu la communication conjointe de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 22 mars 2021 intitulée «État des lieux en ce qui concerne les relations politiques, économiques et commerciales entre l’UE et la Turquie» (JOIN(2021)0008),

–  vu la déclaration de la porte-parole du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) chargée des affaires étrangères et de la politique de sécurité du 19 août 2019 sur la suspension de maires élus et la détention de centaines de personnes dans le sud-est de la Turquie, et les déclarations des 21 et 25 décembre 2020,

–  vu la déclaration conjointe du 18 mars 2021 du vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Josep Borrell, et du commissaire européen chargé de la politique européenne de voisinage et des négociations d’élargissement, Olivér Várhelyi, sur les dernières actions en ce qui concerne le parti démocratique des peuples (HDP),

–  vu l’article 46 de la convention européenne des droits de l’homme, qui dispose que les hautes parties contractantes s’engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme dans les litiges auxquels elles sont parties,

–  vu l’arrêt rendu par la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme le 22 décembre 2020 dans l’affaire Demirtaș/Turquie (14305/17),

–  vu la résolution 2347 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) du 23 octobre 2020 intitulée «Nouvelle répression de l’opposition politique et de la dissidence civile en Turquie: il est urgent de sauvegarder les normes du Conseil de l’Europe», et la résolution 2260 de l’APCE du 24 janvier 2019 intitulée «Aggravation de la situation des membres de l’opposition politique en Turquie: que faire pour protéger leurs droits fondamentaux dans un État membre du Conseil de l’Europe?»,

–  vu l’article 132, paragraphes 2 et 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant que, dans le contexte d’un recul général des libertés fondamentales et de l’état de droit, les partis d’opposition en Turquie – et en particulier le Parti démocratique des peuples (HDP) – sont continuellement et de plus en plus pris pour cible par les autorités turques;

B.  considérant que, le 17 mars 2021, le procureur général de la Cour de cassation turque a tout d’abord présenté à la Cour constitutionnelle une demande de dissolution du HDP, le troisième plus important parti politique au parlement turc; que, le 31 mars 2021, l’assemblée générale de la Cour constitutionnelle a constaté des irrégularités de procédure dans l’acte d’accusation et décidé de le renvoyer au bureau du procureur général; qu’un acte d’accusation révisé a été présenté le 7 juin 2021, demandant, outre la dissolution du parti, une interdiction d’exercer des activités politiques pour quelque 500 personnalités politiques du HDP et le gel des comptes bancaires du parti; que l’assemblée générale de la Cour constitutionnelle a accepté à l’unanimité l’acte d’accusation révisé le 21 juin 2021;

C.  considérant que le procureur général a fondé la plupart de ses accusations contre le HDP sur les protestations de Kobané, pour lesquelles une procédure judiciaire est en cours à l’encontre de personnalités politiques du HDP, y compris les anciens coprésidents, Selahattin Demirtaş et Figen Yüksekdağ; que ces accusations sont principalement fondées sur un tweet publié par le conseil exécutif du centre du HDP (daté du 6 octobre 2014), qui invitait les citoyens à manifester en solidarité avec les habitants de Kobané contre le groupe «État islamique» et l’embargo de la Turquie sur la ville; que plus de 50 personnes, dont la majorité étaient membres ou sympathisants du HDP, ont été tuées pendant les protestations au cours d’affrontements avec la police turque;

D.  considérant que 108 des accusés dans le procès dit de Kobané sont du HDP; que 28 d’entre eux ont été arrêtés dans l’attente du procès; que 6 personnes font l’objet de restrictions judiciaires et que des mandats d’arrêt ont été émis à l’encontre de 75 personnes; que le Parlement continuera de suivre de près le procès de Kobané et d’autres affaires;

E.  considérant que la Cour constitutionnelle a déjà interdit six partis politiques pro-kurdes;

F.  considérant que la Cour européenne des droits de l’homme a conclu à plusieurs reprises que la dissolution de partis politiques violait le droit d’association consacré à l’article 11 de la convention européenne des droits de l’homme; que dans ses conclusions du 24 juin 2021, le Conseil européen déclare que le fait que des partis politiques soient pris pour cible constitue un revers majeur pour les droits de l’homme et va à l’encontre des obligations de la Turquie de respecter la démocratie et l’état de droit et que le dialogue sur ces questions continue à faire partie intégrante de la relation entre l’UE et la Turquie;

G.  considérant que, le 17 juin 2021, Deniz Poyraz, une employée et membre du HDP, a été assassinée dans les bureaux du parti à İzmir; qu’elle aurait été mutilée après son décès; qu’en 2015 et 2016, des centaines de bureaux du HDP, notamment son siège à Ankara, ont été attaqués et que bon nombre d’entre eux ont été incendiés;

H.  considérant qu’environ 4 000 membres et fonctionnaires du HDP sont toujours en prison, dont un certain nombre de parlementaires;

I.  considérant que trois députés du HDP ont été privés de leur siège et de leur immunité parlementaires et ont par la suite été arrêtés;

J.  considérant que, le 30 juin 2021, les procureurs du ministère de la justice ont soumis à la commission parlementaire mixte chargée des questions constitutionnelles et de justice de la Grande Assemblée nationale turque des résumés de procédures judiciaires engagées en vue de lever l’immunité législative de 20 responsables politiques de six partis d’opposition; que ces procédures visent 15 députés du HDP, le chef du parti républicain du peuple (CHP) Kemal Kılıçdaroğlu et un parlementaire de chacun des autres partis d’opposition, à savoir le parti démocratique des régions (DBP), le parti İYİ («bon»), le parti des travailleurs de Turquie (TİP) et le parti démocrate (DP);

K.  considérant que M. Kılıçdaroğlu, dirigeant du principal parti d’opposition, fait l’objet de poursuites pour insulte présumée au président turc, pour laquelle il encourt une peine pouvant aller jusqu’à quatre ans d’emprisonnement; qu’il fait également l’objet d’une action en justice intentée par le président Recep Tayyip Erdoğan le 11 janvier 2021, lui demandant de verser 1 million de livres turques à titre de dommages et intérêts;

L.  considérant que M. Demirtaș, ancien coprésident du HDP et candidat à l’élection présidentielle en 2014 et 2018, est détenu depuis plus de quatre ans sur la base d’accusations infondées, et ce, malgré deux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme en faveur de sa libération;

M.  considérant que, dans le même arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme a affirmé que l’appel à la solidarité avec la population de Kobané émis par le siège du HDP restait dans les limites du discours politique, dans la mesure où il ne pouvait être interprété comme un appel à la violence; que la Cour a affirmé que les violences survenues du 6 au 8 octobre 2014, aussi regrettables qu’elles soient, ne peuvent pas être interprétées comme une conséquence directe des tweets du siège du HDP;

N.  considérant que depuis les élections locales du 31 mars 2019, 59 des 65 maires démocratiquement élus du HDP dans le sud-est de la Turquie ont été remplacés par des gouverneurs provinciaux ou des administrateurs nommés par le gouvernement au motif qu’ils faisaient l’objet d’une enquête pénale en raison de liens présumés avec le terrorisme; que sur les 36 maires arrêtés, 32 ont été libérés pendant la procédure judiciaire, mais que 6 co-maires élus sont toujours en prison;

O.  considérant que l’aggravation des problèmes structurels, qui se traduit par un manque d’indépendance institutionnelle du pouvoir judiciaire, continue de porter atteinte aux droits des partis d’opposition;

1.  reste profondément préoccupé par les attaques et les pressions constantes exercées sur les partis d'opposition en Turquie, et en particulier par la manière dont le HDP, et notamment son organisation de jeunesse, est expressément et de plus en plus visé par les autorités turques; condamne cette répression contre le HDP et d’autres partis d’opposition turcs, qui compromet le bon fonctionnement du système démocratique; demande instamment au gouvernement turc de mettre fin à cette situation et de veiller à ce que tous les partis politiques du pays puissent exercer librement et pleinement leurs activités légitimes, conformément aux principes fondamentaux d’un système pluraliste et démocratique;

2.  condamne fermement l’acte d’accusation révisé déposé auprès de la Cour constitutionnelle par le procureur général de la Cour de cassation turque en vue de la dissolution du HDP et de la mise à l’index politique de quelque 500 de ses membres, y compris la plupart de ses dirigeants actuels, ce qui les empêcherait de mener tout type d’activité politique au cours des cinq prochaines années; est profondément préoccupé par la décision de la Cour constitutionnelle d’accepter cette affaire, décision qui a été prise à l’unanimité; constate avec une vive inquiétude que l’affaire de dissolution du HDP est l’aboutissement d’une répression à l’encontre du parti qui est en cours depuis plusieurs années et qui a vu des milliers de membres, de cadres, de députés, de conseillers locaux et de co-maires du parti traduits en justice, principalement pour des accusations liées au terrorisme;

3.  est fermement convaincu que pour rendre la société turque plus ouverte et créer une perspective positive propice à un règlement pacifique de la question kurde, il est fondamental de ne pas entraver la participation du HDP aux institutions démocratiques de la Turquie; réaffirme à cet égard que, compte tenu du ferme engagement du HDP à travailler dans le cadre des institutions démocratiques, l’interdiction du parti serait une grave erreur politique à moyen terme et porterait un coup irréversible au pluralisme et aux principes démocratiques et aurait pour conséquence que des millions d’électeurs en Turquie ne seraient pas représentés;

4.  condamne fermement l’effroyable assassinat de Deniz Poyraz, membre et employée du HDP, et l’attaque des bureaux du parti à İzmir; exprime ses condoléances à sa famille et à ses amis; invite instamment les autorités à enquêter de manière approfondie sur cette affaire et à traduire les responsables en justice;

5.  invite les autorités turques à s’abstenir d’alimenter toute campagne à l’encontre du HDP et à prendre les mesures nécessaires pour protéger les bureaux et les membres du parti, y compris les députés, les conseillers locaux et les co-maires élus;

6.  condamne l’application arbitraire de l’état de droit dans le cadre du procès de Kobané en cours, qui a donné lieu à la réouverture de l’affaire, et pendant le procès lui-même, en particulier l’absence d’indépendance de la justice, d’impartialité, d’équité totale et de garanties procédurales; s’inquiète profondément de l’utilisation abusive de la vaste législation antiterroriste; demande à nouveau aux autorités turques d’aligner leur législation antiterroriste sur les normes internationales afin de garantir une protection efficace des droits et libertés fondamentaux, ainsi que la proportionnalité et l’égalité devant la loi;

7.  condamne la décision de priver les députés du HDP Leyla Güven, Ömer Faruk Gergerlioğlu et Musa Farisoğulları de leurs sièges et de leur immunité parlementaires, ainsi que leurs arrestations ultérieures; se félicite du récent arrêt de la Cour constitutionnelle du 1er juillet 2021, dans lequel elle a jugé à l’unanimité que les droits du député Ömer Faruk Gergerlioğlu d’être élu et d’exercer une activité politique, ainsi que son droit à la liberté et à la sécurité personnelles, avaient été violés; se félicite de sa libération et demande instamment aux autorités turques et aux juridictions inférieures d’appliquer la décision de la Cour constitutionnelle et de rétablir sans délai le statut de parlementaire de M. Gergerlioğlu; demande la libération immédiate des deux autres députés du HDP ainsi que l’abandon de toutes les charges qui pèsent sur eux; dénonce le recours récurrent à la révocation du mandat parlementaire des députés de l’opposition, qui porte gravement atteinte à l’image du Parlement turc en tant qu’institution démocratique;

8.  condamne fermement le maintien en détention depuis novembre 2016 des anciens coprésidents du HDP Figen Yüksekdağ et Selahattin Demirtaș, lequel est également chef de l’opposition et ancien candidat à la présidence; rappelle l’arrêt rendu le 20 novembre 2018 par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Selahattin Demirtaş/Turquie, confirmé par l’arrêt de sa Grande Chambre du 22 décembre 2020, qui demande aux autorités turques de libérer immédiatement M. Demirtaş; est consterné par le mépris et la non-application persistants des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme par les autorités turques, y compris dans d’autres affaires telles que celle d’Osman Kavala, pour lesquelles le Comité des ministres du Conseil de l’Europe pourrait déclencher une procédure d’infraction contre la Turquie; l’engage à coopérer pleinement avec le Conseil de l’Europe en vue du renforcement de l’état de droit, des droits des minorités, de la démocratie et des droits fondamentaux;

9.  est profondément préoccupé par la pression croissante exercée sur le principal parti d’opposition (CHP) et son dirigeant, Kemal Kılıçdaroğlu, notamment la confiscation des brochures du parti sur décision judiciaire, les menaces formulées publiquement à son encontre et les agressions physiques qu’il a subies; condamne la demande de levée de l’immunité de M. Kılıçdaroğlu en raison de ses déclarations politiques, y compris les poursuites dont il fait l’objet pour insulte présumée au président turc, pour laquelle il encourt une peine pouvant aller jusqu’à quatre ans d’emprisonnement; se déclare une nouvelle fois vivement préoccupé par le harcèlement politique et judiciaire incessant dont fait l’objet Canan Kaftancıoğlu, présidente de la section provinciale d’Istanbul du CHP;

10.  est profondément préoccupé par la pression croissante exercée sur l’ensemble des partis d’opposition et par la dernière décision en date des procureurs du ministère de la justice, à savoir présenter à la commission parlementaire mixte chargée des questions constitutionnelles et de justice de la Grande Assemblée nationale turque des résumés de procédures judiciaires engagées en vue de lever l’immunité législative de 20 responsables politiques de six partis d’opposition; souligne que ce climat globalement hostile affecte d’autres chefs de l’opposition tels que la présidente du parti İYİ, Meral Akşener, qui a récemment fait l’objet d’agressions verbales de la part de partisans du parti au pouvoir lors d’une visite à Rize;

11.  condamne la décision des autorités turques de démettre de leurs fonctions des maires démocratiquement élus sur la base d’éléments de preuve discutables et de les remplacer par des administrateurs non élus, ce qui sape la démocratie locale; observe les mesures politiques, législatives et administratives prises par le gouvernement turc pour paralyser les municipalités dirigées par des maires de partis de l’opposition à Istanbul, Ankara et Izmir; déplore que le gouvernement en exercice utilise les ressources financières et l’autorité administrative de l’État de manière abusive pour affaiblir l’opposition ou la réduire au silence;

12.  souligne que ces actes continuent d’écorner la capacité de l’opposition politique à exercer ses droits et à remplir son rôle démocratique; est profondément préoccupé par ce grave recul de la liberté de fonctionnement des partis d’opposition, qui révèle la situation dramatique des droits de l’homme en Turquie et l’érosion continue de la démocratie et de l’état de droit, en violation des critères de Copenhague;

13.  estime que l’érosion de l’état de droit et le manque systémique d’indépendance du pouvoir judiciaire restent liés aux décisions de justice concernant la liberté de fonctionnement des partis d’opposition; demande à la Turquie de garantir le pluralisme et de respecter les libertés d’association et d’expression conformément aux sauvegardes établies dans la Constitution turque et aux obligations internationales de la Turquie;

14.  demande à la délégation de l’Union européenne en Turquie de continuer de suivre la situation de l’opposition politique, notamment en observant les procès, y compris le procès de Kobané, en faisant des déclarations publiques et en demandant l’autorisation de visites en prison;

15.  est convaincu qu’outre les améliorations en ce qui concerne les questions de politique étrangère, la progression dans tout programme positif qui pourrait être proposée à la Turquie devrait également être subordonnée aux améliorations dans le domaine des droits de l’homme, des droits civils et de l’état de droit dans le pays, y compris des droits des femmes, tels que ceux garantis par la convention d’Istanbul, de la liberté religieuse, et des droits des minorités ethniques ainsi que de la communauté LGBTI;

16.  charge son Président de transmettre la présente résolution au président du Conseil européen, au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi qu’au gouvernement et au parlement de la République de Turquie.

(1) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0234.
(2) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0028.
(3) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0017.

Dernière mise à jour: 11 novembre 2021Avis juridique - Politique de confidentialité