Le Parlement européen,

–  vu l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu le programme de développement durable à l’horizon 2030, ainsi que les objectifs de développement durable (ODD), tel qu’adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 25 septembre 2015,

–  vu l’accord adopté le 12 décembre 2015 à Paris lors de la 21e conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (COP21) («l’accord de Paris»), en particulier son article 7, paragraphe 2, et son article 11, paragraphe 2, qui reconnaissent les dimensions locales, infranationales et régionales du changement climatique et de l’action climatique,

–   vu le rapport spécial sur un réchauffement planétaire de 1,5 ºC, le cinquième rapport d’évaluation et le rapport de synthèse du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), le rapport spécial du GIEC sur le changement climatique et les terres émergées, et le rapport spécial du GIEC sur l’océan et la cryosphère dans le contexte du changement climatique,

–  vu l’accord conclu le 15 avril 2021 entre l’Union européenne et l’Organisation des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique,

–  vu le nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) de l’Union européenne pour la période 2021‑2027, approuvé par le Parlement européen et le Conseil au mois de décembre 2020,

–  vu la communication de la Commission du 24 février 2021 intitulée «Bâtir une Europe résiliente – la nouvelle stratégie de l’Union européenne pour l’adaptation au changement climatique» (COM(2021)0082) et l’étude d’impact et de vulnérabilité des régions ultrapériphériques de l’Union européenne y afférente,

–  vu la communication de la Commission du 20 mai 2020 intitulée «Stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 – Ramener la nature dans nos vies» (COM(2020)0380),

–  vu le rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social, au Comité des régions et à la Banque européenne d’investissement du 23 mars 2020 relatif à la mise en œuvre de la communication de la Commission intitulée «Un partenariat stratégique renouvelé et renforcé avec les régions ultrapériphériques de l’Union européenne» (COM(2020)0104),

–  vu la communication de la Commission du 11 décembre 2019 intitulée «Le pacte vert pour l’Europe» (COM(2019)0640),

–  vu la communication de la Commission du 24 octobre 2017 intitulée «Un partenariat stratégique renouvelé et renforcé avec les régions ultrapériphériques de l’Union européenne» (COM(2017)0623),

–  vu la communication de la Commission du 20 juin 2012 intitulée «Les régions ultrapériphériques de l’Union européenne: vers un partenariat pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (COM(2012)0287),

–  vu la communication de la Commission du 17 octobre 2008 intitulée «Les régions ultrapériphériques: un atout pour l’Europe» (COM(2008)0642),

–  vu la communication de la Commission du 12 septembre 2007 intitulée «Stratégie pour les régions ultrapériphériques: bilan et perspectives» (COM(2007)0507),

–  vu la communication de la Commission du 26 mai 2004 intitulée «Un partenariat renforcé pour les régions ultrapériphériques» (COM(2004)0343),

–   vu la communication de la Commission du 5 mars 2020 intitulée «Stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025» (COM(2020)0152),

–  vu les conclusions du Conseil du 23 octobre 2020 sur la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030,

–  vu la convention des Nations unies sur la diversité biologique,

–  vu les conclusions du Conseil du 19 novembre 2019 sur les océans et les mers,

–  vu l’avis du Comité européen des régions du 10 décembre 2020 sur le rapport de la Commission européenne relatif à la mise en œuvre d’un partenariat stratégique renouvelé avec les régions ultrapériphériques de l’Union européenne (2021/C 37/10),

–  vu les déclarations des présidents des régions ultrapériphériques, et notamment la déclaration adoptée lors de la XXVe Conférence des présidents des régions ultrapériphériques de l’Union européenne tenue à Mayotte les 26 et 27 novembre 2020,

–  vu la déclaration commune de la Conférence des présidents des régions ultrapériphériques de l’Union européenne (CPRUP), fruit de la réunion intersession du 3 mai 2021,

–  vu sa résolution du 17 avril 2020 sur une action coordonnée de l’Union pour combattre la pandémie de COVID-19 et ses conséquences(1),

–  vu sa résolution du 15 janvier 2020 sur le pacte vert pour l’Europe(2),

–  vu sa résolution du 13 juin 2018 sur la politique de cohésion et l’économie circulaire,

–  vu sa résolution du 28 novembre 2019 sur l’urgence climatique et environnementale(3),

–  vu sa résolution du 14 mars 2019 sur le changement climatique – une vision européenne stratégique à long terme pour une économie prospère, moderne, compétitive et neutre pour le climat conformément à l’accord de Paris(4),

–  vu l’étude du Parlement européen publiée en 2021 et intitulée «La politique de cohésion et le changement climatique»,

–  vu sa résolution du 6 juillet 2017 sur la promotion de la cohésion et du développement dans les régions ultrapériphériques de l’Union: application de l’article 349 du traité FUE(5),

–  vu sa résolution du 27 avril 2017 sur la gestion des flottes de pêche dans les régions ultrapériphériques(6),

–  vu sa résolution du 26 février 2014 sur l’optimisation du développement du potentiel des régions ultrapériphériques par la création de synergies entre les Fonds structurels et les autres programmes de l’Union européenne(7),

–  vu sa résolution du 18 avril 2012 sur le rôle de la politique de cohésion dans les régions ultrapériphériques de l’Union européenne dans le contexte de la stratégie «Europe 2020»(8),

–  vu l’article 54 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du développement régional (A9-0241/2021),

A.  considérant l’importance du pacte vert pour l’Europe, du principe consistant à ne pas «causer de préjudice important», des objectifs de développement durable (ODD) et de l’accord de Paris;

B.  considérant l’importance des principes énoncés dans le socle européen des droits sociaux, y compris la contribution de ce dernier à l’élimination des inégalités, à la promotion de l’égalité des sexes et à l’intégration de la dimension de genre;

C.  rappelant que les régions ultrapériphériques (RUP) sont rattachées à trois États membres, qu’elles sont actuellement au nombre de neuf – Guyane française, Guadeloupe, La Réunion, Mayotte, Martinique et Saint-Martin (France), Açores et Madère (Portugal) et Îles Canaries (Espagne) – réparties sur deux océans, l’océan Atlantique et l’océan Indien, et qu’elles comptent plus de 4,8 millions d’habitants;

D.  soulignant que 80 % de la biodiversité européenne se trouve dans les RUP et les pays et territoires d’outre-mer (PTOM) européens et que ces territoires ont une valeur stratégique du point de vue de la géopolitique de la conservation de la biodiversité mondiale;

E.  soulignant que les RUP accroissent la dimension maritime de l’Union européenne, lui offrant le premier espace maritime mondial avec plus de 25 millions de km2 de zone économique exclusive (ZEE), et des opportunités économiques majeures;

F.  s’inquiétant que les RUP sont davantage victimes de la pollution marine que n’importe quelle autre région continentale d’Europe à cause de leur insularité, ce qui a des répercussions sur leur développement d’un point de vue environnemental et économique;

G.  regrettant que le taux d’abandon scolaire des jeunes de 18 à 24 ans dans les RUP est supérieur à 20 %, soit considérablement plus que la moyenne de 10 % enregistrée dans l’Union européenne(9);

H.  estimant que les RUP recèlent une extraordinaire richesse culturelle qui contribue au rayonnement de l’Europe et renforce son «soft power» dans le monde et que la communication de la Commission adoptée en 2017 a identifié la culture comme un aspect important et un élément de différenciation des RUP;

I.  déplorant que l’actuelle crise de la COVID-19 a, de manière préoccupante, mis en lumière les économies déjà vulnérables des RUP, et que cette crise ainsi que le Brexit auront des conséquences à long terme aux niveaux social, économique, environnemental, territorial et culturel;

J.  estimant que la crise sanitaire a également exacerbé les fragilités des services régionaux de santé des RUP, imposant des mesures assez strictes de lutte contre la pandémie dans ces régions;

K.  s’inquiétant que plusieurs secteurs de l’économie bleue, notamment le tourisme côtier et maritime, risquent d’être touchés par la crise actuelle due à la pandémie;

TITRE 1: Consolider les progrès, traiter les fragilités et miser sur les atouts pour placer les RUP au cœur de l’action européenne

1.  accueille favorablement le rapport de la Commission de mars 2020 dressant un premier bilan de la mise en œuvre du partenariat stratégique renouvelé et renforcé avec les RUP, lancé en octobre 2017, et les efforts réalisés tant dans les RUP et les États membres concernés que dans les institutions européennes pour le concrétiser; demande que ces avancées soient consolidées dans la nouvelle stratégie de l’Union pour ces régions;

2.  souligne les nombreuses avancées obtenues pour les RUP dans le cadre du nouveau CFP 2021-2027 tant au niveau budgétaire que législatif via des aménagements spécifiques dans les Fonds structurels et les programmes horizontaux et se félicite des mesures additionnelles pour les RUP prises dans le cadre du plan de relance européen intitulé «Next generation EU»; insiste sur la nécessité de lire l’article 349 du traité FUE en conjonction avec l’article 7 pour permettre d’appliquer, dans la mise en œuvre du droit européen, une approche différentiée pour les RUP qui tienne pleinement compte de leurs caractéristiques propres et de leurs contraintes structurelles, conformément à l’arrêt du 15 décembre 2015 de la Cour de justice;

3.  note avec satisfaction la prolongation et le maintien jusqu’à 2027 de plusieurs dérogations fiscales pour les RUP (impôt AIEM («Arbitrio sobre Importaciones y Entregas de Mercancías en las Islas Canarias», applicable aux îles Canaries), octroi de mer, taux d’imposition réduit pour les liqueurs, le rhum et les eaux-de-vie des Açores et de Madère, ainsi que les rhums traditionnels des départements d’outre-mer (DOM)); rappelle l’importance de pérenniser les dispositifs basés sur l’article 349 du traité FUE pour les RUP qui doivent concilier le double impératif de défense de la production locale et de lutte contre la cherté de la vie, tout en assurant une bonne information des citoyens des RUP sur la mise en œuvre de ces dispositifs;

4.  encourage les services de la Commission, mais également les autorités nationales et régionales, à trouver un point d’équilibre entre le contrôle légitime et indispensable de l’utilisation des fonds européens et la simplification et flexibilisation des règles administratives nécessaires à leur modernisation et à leur optimisation, et ce afin d’encourager les initiatives locales;

A.Systématiser un «réflexe RUP européen»

5.  souhaite voir se systématiser au sein des institutions européennes un «réflexe RUP» axé sur l’adoption d’une approche transversale et intégrée de la réalité et des défis des RUP dans l’ensemble des politiques publiques européennes;

6.  invite la Commission, conformément à son rôle de «gardienne des traités», à faire de l’unité RUP au sein de la DG REGIO la «gardienne de la bonne application de l’article 349 du traité FUE» et à envisager la création d’une direction à part entière, en lien direct avec des «référents RUP» dans les autres directions générales;

7.  invite le Conseil à créer un comité spécifique «RUP», sur le modèle du Comité spécial agriculture, dont l’objectif serait de veiller à l’intégration des priorités et des réalités des RUP dans les diverses initiatives et législations européennes;

8.  appelle de ses vœux la création d’un poste de «rapporteur permanent RUP» pour renforcer la surveillance qu’exerce le Parlement européen sur la bonne application de l’article 349 du traité FUE dans les politiques publiques européennes;

B.Mieux communiquer et informer

9.  réclame la mise en place d’une véritable stratégie de communication visant notamment à impliquer les jeunes et à les informer des possibilités offertes par l’Union et à les sensibiliser quant à l’utilité de l’Europe au quotidien; demande qu’un bureau de la Commission soit mis en place dans chaque RUP, eu égard à la nature archipélagique de nombre de ces régions, à la multiplicité de leurs territoires et à leur éloignement les uns des autres;

10.  recommande une meilleure utilisation des différentes plateformes d’échange entre administrations, telles que le programme TAIEX-REGIO PEER 2 PEER pour les fonds de cohésion, ou TAIEX-EIR PEER 2 PEER en matière environnementale ou encore la plateforme des acteurs européens de l’économie circulaire;

11.  propose de créer un «Erasmus» pour les administrations gestionnaires de fonds européens dans les RUP, afin d’assurer un partage de bonnes pratiques et d’exemples pour optimiser l’utilisation des fonds de cohésion;

12.  insiste sur l’importance de la page web(10) consacrée aux données statistiques des RUP (Eurostat), réalisée en coopération avec les services de statistique du Portugal, de l’Espagne et de la France et des RUP; regrette l’absence de données exhaustives sur Saint-Martin, qui rend impossible la réalisation d’analyses complètes et comparatives de toutes les RUP; demande instamment à la Commission, et en particulier à Eurostat, de collecter des données fiables, agrégées et actualisées de toutes les RUP, qui permettent de réaliser des analyses sectorielles, ainsi que d’évaluer l’incidence de la mise en œuvre des politiques européennes dans les RUP;

C.Construire l’avenir

13.  demande que les RUP soient mieux intégrées dans les discussions de la Conférence sur l’avenir de l’Europe, via notamment la Conférence des présidents des RUP, afin de l’enrichir d’une perspective ultrapériphérique et de garantir l’application effective de l’article 349 du traité FUE dans les divers programmes et politiques de l’Union européenne à venir;

14.  souligne que le dialogue avec les citoyens est un élément fondamental de l’instauration de la proximité et de la connexion entre les RUP et les institutions européennes; dans ce contexte, demande à la Commission d’intensifier ce dialogue, notamment dans les RUP;

15.  appelle la Commission à co-construire une nouvelle stratégie pour et avec les RUP, qui réponde aux réalités locales et aux besoins et reflète les recommandations du Parlement européen et soit basée sur le respect des spécificités, la consolidation des acquis et l’optimisation des dispositifs existants, sur l’innovation et sur la valorisation des RUP comme «territoires de solutions»;

16.  recommande la définition d’un véritable plan d’action pour ce nouveau partenariat stratégique, associant les principales parties prenantes, notamment les pouvoirs publics nationaux, régionaux et locaux, les acteurs économiques et sociaux, la société civile, le milieu universitaire et les organisations non gouvernementales;

17.  demande que la mise en œuvre de la nouvelle stratégie et de son plan d’action intervienne le plus rapidement possible afin de contribuer à la reprise économique et sociale dans les RUP;

TITRE 2: Investir dans des emplois décents, consolider les solidarités et agir en priorité pour la jeunesse

18.  est conscient que les RUP offrent à l’Union des possibilités de concevoir des projets pilotes face aux défis socio‑économiques et climatiques, mais que cette dynamique nécessite l’accélération du rattrapage des retards liés aux handicaps structurels, tout comme la consolidation et la sanctuarisation des outils de compensation de ces handicaps structurels liés à l’éloignement et à l’insularité, indispensables pour que les RUP puissent s’intégrer pleinement et équitablement au sein de l’espace européen;

A.Consolider les solidarités

19.  appelle la Commission, les États membres et les RUP à faire de la lutte contre la pauvreté, le chômage et l’exclusion sociale – y compris des personnes en situation de handicap – les priorités de la solidarité européenne, tout en investissant dans l’éducation et la formation, ainsi que des chantiers d’avenir axés sur l’innovation, notamment sociale, la reconversion et la diversification;

20.  estime que la politique de cohésion devrait être plus valorisante pour les femmes vivant dans les RUP et devrait promouvoir l’égalité entre les sexes ainsi qu’une mise en œuvre effective de la stratégie de l’Union en matière d’égalité entre les femmes et les hommes dans les RUP;

21.  souligne le rôle important joué par l’économie sociale et solidaire dans les RUP, partenaire des pouvoirs publics régionaux et locaux dans la lutte contre les contraintes liées à l’ultrapériphérie, la pauvreté et l’exclusion sociale, et dans la création d’emplois et le développement d’initiatives dans ces régions, conformément aux différentes stratégies européennes; prône la reconnaissance de cette réalité au niveau européen et l’accès direct de ce secteur, sans but lucratif, à des subventions européennes;

B.Protéger la santé

22.  souligne que les spécificités des RUP les rendent plus vulnérables aux événements globaux, comme la pandémie de COVID-19; demande, par conséquent, de tirer les meilleurs enseignements de cette crise et de tenir compte de la situation particulière des RUP face aux futurs événements de cette nature;

23.  propose la création d’un centre de recherche dédié aux maladies infectieuses tropicales et aux pathologies particulièrement présentes dans les RUP, comme le diabète, l’obésité ou encore certains cancers, et le déploiement des fonds nécessaires pour rattraper les retards en matière de soins de santé dans les RUP;

24.  suggère le lancement d’un projet pilote sur le modèle de l’action préparatoire BEST pour soutenir les travaux sur les plantes médicinales dans les RUP;

C.Les jeunes: une priorité sur le plan des actions et des résultats

25.  réaffirme que, dans les RUP, la force de la jeunesse est un atout majeur souvent insuffisamment valorisé et qu’elle devrait être un axe prioritaire pour construire des solutions concrètes en mobilisant massivement des fonds européens pour l’éducation, la formation et l’accompagnement, le logement et l’emploi décent et de qualité des jeunes;

26.  souligne à cet égard qu’il est nécessaire de faire de l’investissement dans tous les niveaux d’enseignement et dans la formation tout au long de la vie une priorité dans les RUP, ce afin de lutter contre le décrochage scolaire; demande instamment à la Commission d’envisager l’enseignement en tant qu’«objectif prioritaire» du développement des RUP, en aidant les pouvoirs publics régionaux et locaux à concevoir des politiques publiques qui stimulent les jeunes et leur offrent de nouvelles possibilités d’éducation, de formation, de qualification et de requalification attrayantes, au niveau local et régional, y compris des compétences numériques, en régime présentiel ou à distance, afin qu’ils se construisent un parcours de compétences reconnues;

27.  encourage la mobilisation des fonds européens pour créer, d’une part des «Campus d’excellence» dans les bassins géographiques des RUP en favorisant l’interconnexion entre les établissements scolaires, les universités et les centres de formation des RUP et, d’autre part, des centres de recherche pour mieux étudier et connaître la biodiversité des RUP;

28.  rappelle, au regard des taux de chômage des jeunes dans les RUP, la nécessité de créer des dispositifs spécifiques, notamment à travers l’initiative pour l’emploi des jeunes; salue à cet égard la création d’une allocation RUP supplémentaire au titre du FSE+ 2021-2027 et demande aux régions concernées de saisir cette nouvelle source de financement au soutien de l’employabilité, de la mobilité et de la formation dans les RUP;

29.  appelle la Commission à soutenir l’emploi pour les jeunes dans les RUP, en mettant en place un guichet unique numérique en lien avec le secteur privé, les universités et les autorités locales pour soutenir la recherche d’un premier emploi, la création ou la reprise d’entreprises dans les RUP;

D.Renforcer l’intégration de la réalité des RUP dans ERASMUS+

30.  demande que, lors de la mise en œuvre du programme Erasmus+, l’aide maximale soit accordée aux étudiants des RUP, avec une majoration financière si nécessaire pour couvrir les coûts réels de voyage, et que soient promus la mobilité dans les pays tiers de la zone géographique, culturelle et historique de chaque RUP ainsi que les échanges intra-RUP;

31.  insiste également sur la nécessité de renforcer la participation des RUP à toutes les actions du programme Erasmus + et de promouvoir de solides échanges de coopération et de mobilité entre les institutions éducatives, sociales et sportives;

TITRE 3: Développer une croissance durable et équitable, déployer une économie verte et bleue et faire émerger de nouveaux métiers en faveur de la neutralité climatique à l’horizon 2050

32.  souligne l’importance d’encourager les initiatives locales en accompagnant l’ensemble des entreprises de production des RUP, avec une attention particulière pour les très petites, petites et moyennes entreprises ainsi que pour les secteurs du tourisme, de l’artisanat, de la culture de l’industrie, du bâtiment, et du numérique; insiste sur la nécessité d’investissements innovants durables et résilients;

33.  encourage les RUP à se connecter au réseau «Local 2030» et à développer des tableaux de bord de développement durable afin de mieux partager leur solution;

34.  réaffirme la nécessité de renforcer l’attractivité des métiers liés à l’agriculture, à l’élevage, à la pêche, à la mer et à l’environnement dans les RUP, en raison de leur caractère structurant au niveau économique, social et environnemental, avec une impulsion soutenue pour les plus jeunes;

A.Politique agricole et économie verte

35.  souligne la nécessité d’intégrer les spécificités et les modèles agricoles des RUP dans les plans stratégiques et la gestion des programmes de développement rural de la PAC pour une approche plus régionalisée et plus souple;

36.  exige le maintien, voire le renforcement, des dispositifs spécifiques et des dotations financières du régime POSEI pour atteindre les objectifs d’autonomie alimentaire, de transition agro-écologique, de croissance verte, de diversification et de réactivité aux crises du marché dans les RUP; rappelle que, contrairement aux autres paiements réalisés au titre de la PAC, les montants du régime POSEI n’ont pas été actualisés au regard de l’inflation;

37.  affirme que le régime POSEI est essentiel pour la promotion de la cohésion économique et sociale au sein de l’Union, pour le maintien de l’environnement rural et la lutte contre le dépeuplement dans les RUP, et souligne à cet égard l’évaluation positive du régime POSEI réalisée par la Commission;

38.  constate que la disparition des quotas et des prix garantis amorcée par la réforme de l’organisation commune de marché du sucre de 2005 a fragilisé les producteurs de sucre de canne des RUP; insiste sur la nécessité de pérenniser l’ensemble des dispositifs spécifiques mis en place dans le cadre de l’article 349 du traité FUE pour permettre la compétitivité durable de cette industrie; demande l’institution d’un mécanisme de soutien aux planteurs de canne en cas de baisse des cours mondiaux du sucre;

39.  invite la Commission à augmenter les budgets prévus pour les campagnes de promotion, de sensibilisation et de valorisation des systèmes de qualité de l’Union, notamment:

40.  adhère à la stratégie «De la ferme à la fourchette», qui limite davantage l’utilisation des agents phytopharmaceutiques pour l’Union, mais souligne la nécessité de tenir compte des spécificités des cultures tropicales et subtropicales dans les RUP et celle d’accompagner la transition;

41.  réitère enfin l’importance de maintenir le taux de cofinancement à 85 % pour les RUP dans le cadre du FEADER, afin notamment de restaurer, de préserver et de renforcer la biodiversité dans l’agriculture et la sylviculture, et de promouvoir le développement des zones rurales dans les RUP;

B.Politique de la pêche et économie bleue

42.  réaffirme le rôle fondamental de l’économie bleue dans et pour les RUP; appelle de ses vœux la mise en place de solutions fondées sur la nature et insiste sur la nécessité de respecter le point d’équilibre entre les ressources océaniques et le développement des activités maritimes;

43.  appelle la Commission à créer dans les RUP des projets pilotes centrés sur l’économie et la formation bleues, afin de conférer à ces régions une position de leadership dans la gouvernance des océans, et à soutenir l’innovation et la recherche, y compris sur les matériaux hydro-biodégradables dans une optique de transition vers une économie circulaire, sans pour autant considérer ces matériaux comme un remède à la pollution marine;

44.  demande le renforcement des dispositifs spécifiques dans le cadre de la politique commune de la pêche via le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA) pour atteindre l’objectif d’autonomie alimentaire et pour accompagner la croissance bleue des RUP, notamment en apportant des solutions efficaces et pragmatiques pour le transport des produits de la pêche des RUP, afin qu’ils arrivent rapidement et en qualité optimale sur les marchés porteurs;

45.  s’inquiète de l’état parfois dégradé et vieillissant des flottes de pêche dans les RUP et de l’impact de ce danger pour les pêcheurs et l’environnement; rappelle que, dans ces régions, l’activité de pêche repose en grande partie sur des pratiques traditionnelles, et regrette donc que le renouvellement des flottes artisanales des RUP ne puisse bénéficier d’une aide au titre du FEAMPA pour la période 2021-2027, dès lors qu’il existe un équilibre entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche dans les RUP (respect du rendement maximal durable);

46.  exhorte la Commission à assister les États membres afin d’améliorer la collecte des données scientifiques nécessaires pour répondre aux conditions d’éligibilité en matière d’aides d’État pour le renouvellement des flottes de pêche dans les RUP;

47.  rappelle qu’au titre de l’article 29 quinquies du règlement relatif au FEAMPA, la Commission s’est engagée à présenter un rapport à mi-parcours sur le chapitre concernant les RUP (chapitre V) et à analyser la nécessité d’un règlement autonome sur la pêche dans les RUP;

48.  demande à la Commission et au Conseil de mettre en place, dès 2027, un instrument de soutien similaire au POSEI pour le secteur maritime et la pêche dans les RUP, avec pour objectif la sécurisation de financements pour répondre aux besoins spécifiques de ces régions;

49.  rappelle la nécessité de protéger les RUP lors de la conclusion d’accords de pêche avec des États tiers;

C.Pour un tourisme durable

50.  demande à la Commission et aux États membres de soutenir fortement le secteur du tourisme dans les RUP afin de favoriser la reprise et la croissance durable, et de réussir la nécessaire transformation sociale, environnementale et numérique du secteur, notamment dans les PME;

51.  réaffirme la nécessité de miser sur le tourisme durable en soutenant des projets pilotes innovants visant à promouvoir des solutions plus vertes et numériques, axés sur l’exploitation et le respect du potentiel naturel des régions via des projets d’écotourisme;

52.  demande, à terme, la création d’un label européen unique pour le tourisme durable, qui intègre également les dimensions de qualité, d’accessibilité et d’inclusion, avec une attention particulière pour les RUP;

D.Environnement, biodiversité, climat et énergie

53.  se félicite que le pacte vert et la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 prennent en considération l’exceptionnel potentiel de biodiversité des RUP;

54.  soutient avec force la promotion des ODD des Nations unies et le principe consistant à ne pas «causer de préjudice important» au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 sur la taxonomie(11);

55.  s’inquiète de l’augmentation de la fréquence et de la violence des phénomènes météorologiques dans les RUP qui sont directement liés au changement climatique, et réaffirme la nécessité d’une action forte à tous les niveaux pour coordonner les investissements indispensables à l’adaptation, à la résilience et à la prévention face à ces menaces climatiques renforcées; recommande une mobilisation accrue du mécanisme de protection civile de l’Union;

56.  rappelle que les défis spécifiques des RUP, tels que l’élévation du niveau de la mer, l’élévation de la température des mers et la fréquence accrue des tremblements de terre et des inondations requièrent que le cadre législatif de l’Union prenne en considération ces spécificités et, si nécessaire, que des dérogations et des incitations financières et techniques soient prévues;

57.  souligne que la mise en œuvre de la stratégie en faveur de la biodiversité dans les RUP doit être coordonnée avec les efforts pour un développement durable des secteurs de l’agriculture, de la sylviculture, de la pêche et de l’aquaculture dans ces régions;

58.  encourage l’émergence de nouveaux métiers en lien avec l’environnement et le soutien aux acteurs de terrain engagés pour la protection de la biodiversité et de l’environnement, notamment les associations et les ONG, et à cet égard, encourage le renforcement du principe de partenariat;

59.  demande que le nouveau centre de connaissances sur la biodiversité prévu par la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 fasse une meilleure place aux données de toutes les entités d’outre-mer européennes et développe une déclinaison ultramarine du plan de restauration de la nature de l’Union;

60.  demande à la Commission et aux États membres concernés de promouvoir et de soutenir activement les objectifs de protection et de restauration de la nature dans les RUP, et plaide en outre en faveur de la création d’un réseau trans-RUP de la nature;

61.  attire l’attention sur le fait que l’exode des jeunes dans les endroits les plus isolés des RUP a une incidence négative sur les capacités de gestion des forêts et entraîne une augmentation du risque d’incendies en raison de la gestion lacunaire de ces ressources et du développement de plantes invasives; réclame des mécanismes qui protègent notre environnement, notamment en luttant contre le dépeuplement, en attirant et en fixant davantage la population dans ces endroits et en stimulant des activités liées à l’agriculture durable et à la nature;

62.  se félicite que le programme LIFE intègre l’initiative BEST; préconise d’allouer annuellement au moins 8 millions d’euros à cette initiative BEST afin d’accompagner les territoires dans la mise en œuvre de la nouvelle stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité, qui impose d’avoir au moins 30 % de zones terrestres et maritimes protégées; suggère la réalisation d’une étude d’impact sur l’application éventuelle du programme Natura 2000 aux RUP françaises, afin de déterminer les outils les plus appropriés pour la protection de la biodiversité et de l’environnement de ces régions;

63.  réaffirme l’objectif d’atteindre l’autonomie énergétique des RUP et soutient avec force l’objectif d’atteindre 100 % d’énergies renouvelables dans les RUP en éliminant progressivement l’utilisation des carburants fossiles et en intensifiant le potentiel grandissant des énergies durables et renouvelables, y compris en haute mer, en cohérence avec l’accord de Paris et avec l’engagement européen d’atteindre la neutralité carbone en 2050 au plus tard et les objectifs climatiques en 2030;

64.  réclame un soutien pour améliorer l’efficacité énergétique des habitations dans les RUP; souligne les spécificités et les contraintes en matière d’accès aux matériaux certifiés; confirme l’importance du Fonds pour une transition juste et de l’instrument REACT-EU, qui financent les transitions dans les RUP;

E.Économie circulaire intégrée et valorisée

65.  souligne que l’économie circulaire, l’objectif de pollution zéro, l’efficacité énergétique et la préservation de la biodiversité doivent être des principes fondamentaux de cette nouvelle stratégie avec les RUP et doivent déboucher sur des pratiques plus durables pour la préservation des territoires, le développement économique, l’emploi et la cohésion;

66.  demande à la Commission de proposer un accompagnement fort des RUP pour soutenir un nouveau modèle économique durable, avec des initiatives structurantes pour développer l’économie circulaire et promouvoir les emplois et les nouveaux métiers dits «verts»;

67.  souligne la nécessité d’intégrer l’économie circulaire dans les politiques de gestion des déchets dans les RUP; préconise de développer des solutions innovantes pour la réduction et la valorisation des déchets dans les RUP; alerte sur la complexité et les coûts de la gestion des déchets dans les RUP, qui nécessitent de soutenir les investissements dans le domaine des infrastructures pour promouvoir la transition vers une économie circulaire;

68.  demande également à la Commission d’instaurer dans les RUP un centre de lutte contre la pollution marine pour soutenir la création d’infrastructures de récolte et de traitement des déchets marins;

69.  demande à la Commission de lancer, dans le cadre du programme Horizon Europe, des appels à candidatures pour des projets de recherche scientifique destinés aux RUP qui s’inscrivent dans la foulée des résultats obtenus par le programme Horizon 2020;

TITRE 4: S’adapter aux défis et aux opportunités d’un monde globalisé

70.  rappelle que les RUP présentent un fort potentiel et des atouts spécifiques susceptibles de profiter à l’ensemble de l’Union et que l’Europe doit miser sur les RUP, et sur leur coopération avec les pays situés dans leur voisinage, pour promouvoir ses valeurs démocratiques et ses objectifs environnementaux et sociaux;

71.  demande à la Commission d’élaborer et de promouvoir des stratégies macrorégionales pour les RUP dans leur bassin géographique respectif, tout en étudiant toutes les possibilités de mieux coordonner dans la pratique les interventions simultanées des différents fonds de l’Union (c’est-à-dire le FEDER, la décision PTOM et l’Europe dans le monde (instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale));

72.  invite également la Commission à tenir compte des RUP dans la stratégie macrorégionale atlantique, en incluant des thématiques plus adaptées à ces régions;

73.  encourage le déploiement de la nouvelle composante consacrée à la coopération avec les RUP dans le nouveau programme INTERREG;

74.  souligne la nécessité de renforcer, stimuler et promouvoir le développement de projets de coopération entre les différentes RUP, pour valoriser leur situation géostratégique et géoéconomique et le partage des bonnes pratiques;

A.Politique de concurrence juste et adaptée

75.  insiste sur la nécessité de protéger les économies des RUP des pratiques commerciales agressives, telles que les marchés de dégagement et les abus de positions monopolistiques;

76.  exhorte la Commission à prendre dûment en compte les spécificités des RUP, et notamment leur éloignement du continent européen et l’étroitesse de leurs marchés, dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique en matière de concurrence et souligne l’utilité des dérogations en matière d’aide d’État pour les RUP;

77.  se félicite de l’adaptation de la législation européenne sur les aides d’État à la situation de crise de la COVID-19; invite la Commission à examiner la possibilité de pérenniser certaines de ces mesures exceptionnelles pour les RUP, parallèlement au maintien des mesures existantes pour ces régions dans le règlement général d’exemption par catégorie (RGEC)(12) et dans les lignes directrices en matière d’aide d’État à finalité régionale;

78.  réclame la création d’un statut spécifique pour les entreprises des RUP afin d’augmenter leur compétitivité, notamment dans leur espace régional;

B.Transports et désenclavement

79.  affirme l’existence de fortes contraintes pénalisantes pour les RUP liées à l’éloignement, à la faible connectivité, à la dépendance à l’égard des ports et aéroports et à l’orographie; juge nécessaire de mettre en place une politique de transport totalement adaptée à la réalité des RUP dans le cadre du FEDER et du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE); appelle également la Commission à concrétiser un POSEI transports en tant qu’outil supplémentaire, afin de compenser ces désavantages et préjudices accumulés;

80.  insiste sur la nécessité de consolider et de développer les connexions maritimes et aériennes entre les RUP, au sein des RUP, mais également avec le continent européen et les pays tiers voisins afin de soutenir leur désenclavement;

81.  insiste sur la nécessité d’encourager le recours dans ces régions à des moyens de transport plus durables et moins polluants en valorisant les alternatives aux énergies fossiles;

82.  adhère à la volonté européenne de se doter d’un transport maritime écologique et d’activités portuaires innovantes pour réduire l’empreinte carbone et environnementale dans l’Union et demande que les RUP en bénéficient;

83.  souligne la nécessité de réduire les coûts du transport, que ce soit de passagers ou de fret, pour garantir le principe de continuité et de cohésion territoriales, ainsi que l’égalité des chances pour tous les citoyens; réclame une gestion des prix du transport aérien (de et vers ces régions), terrestre (internes, entre les villes), et maritime (entre les régions et entre les îles); estime à cet égard que des mesures dérogatoires pour les RUP doivent être envisagées dans le système d’échange de quotas de CO2 à la fois pour le transport maritime et le transport aérien, ainsi que, le cas échéant, des incitations financières et techniques;

84.  demande à la Commission, dans le cadre du MIE, de lancer un appel d’offres spécifique et d’adapter les critères d’éligibilité pour les RUP de manière à encadrer les appuis aux infrastructures d’approvisionnement en combustibles alternatifs et durables dans les principaux ports de ces régions, dans la mobilité urbaine et dans l’aviation;

85.  demande également à la Commission que, lors du réexamen du règlement (UE) n° 1315/2013 sur le réseau transeuropéen de transport(13), elle intègre la dimension RUP en assurant l’interconnexion entre le réseau central et le réseau global, et en assouplissant le cadre conceptuel des autoroutes de la mer;

86.  juge nécessaire que la Commission apporte un appui technique afin de faciliter l’accès des RUP aux financements européens, en particulier pour des projets liés au pacte vert et à la construction de grandes infrastructures dans le cadre du programme InvestEU;

C.Numérique et spatial

87.  salue la proposition du programme pour une Europe numérique visant à favoriser une connectivité accrue et de meilleures compétences numériques dans les RUP; demande à la Commission de fournir l’appui technique nécessaire à la création de pôles européens d’innovation numérique dans les RUP, comme prévu dans le programme Europe numérique;

88.  insiste sur l’impératif de garantir la connectivité numérique des RUP en phase avec l’agenda numérique européen comme outil de développement économique et d’égalité des chances à l’ère de la mondialisation et dans un monde fortement numérisé;

89.  attire l’attention sur le fait que les satellites assurent une connectivité ininterrompue et de très haute capacité, essentielle pour combler la fracture numérique, notamment dans les RUP; demande par conséquent à la Commission d’actualiser la stratégie européenne pour l’espace en adoptant des mesures spécifiques pour les RUP;

D.Politique commerciale

90.  engage la Commission à s’assurer que les RUP bénéficient pleinement des accords internationaux (accords de partenariat économique (APE), accords de libre-échange (ALE), etc.) conclus entre l’Union et les pays tiers en créant une task force «Conséquences de la politique commerciale sur les RUP» qui associerait de manière effective les RUP, y compris les représentants des filières des RUP;

91.  demande à la Commission de réaliser une étude mesurant les effets cumulés des accords commerciaux conclus avec des pays tiers sur le développement socio-économique des RUP;

92.  demande le respect des normes environnementales et sociales européennes dans les accords commerciaux conclus avec les pays tiers et souhaite que le respect de ces accords soit garanti via des mesures efficientes et opérationnelles;

93.  constate que la multiplication des accords commerciaux conclus avec des pays tiers qui produisent les mêmes produits agricoles destinés à l’exportation que les RUP, mais avec des conditions sociales et environnementales différentes, peut créer des distorsions de concurrence et modifier la répartition du marché en menaçant la compétitivité des producteurs communautaires de ces denrées;

94.  appelle à un traitement différencié en faveur des productions des RUP dans toutes les renégociations d’APE et d’ALE pour parvenir à un juste équilibre entre la protection des produits agricoles sensibles et la défense des intérêts offensifs de l’Union, en envisageant pour les produits des RUP des clauses de sauvegardes, des périodes de transition et des quotas appropriés ainsi que, dans certains cas, l’exclusion pour les produits les plus sensibles, tels que les sucres spéciaux;

95.  rappelle la déclaration commune des trois institutions annexée au règlement sur le mécanisme de stabilisation lors de l’adhésion de l’Équateur à l’accord UE-Pérou et Colombie, qui prévoit que la Commission analysera l’évolution des marchés après l’expiration du mécanisme et qu’en cas de détérioration de la situation des producteurs de bananes européens, elle interviendra, après consultation des parties intéressées;

96.  recommande un contrôle spécifique du responsable européen du respect des règles du commerce (Chief Trade Enforcement Officer), afin d’éviter des situations discriminatoires pour les RUP, et invite à appliquer le principe «de conformité» aux importations de pays tiers pour les produits bio;

E.Promouvoir le développement culturel

97.  souligne que les RUP sont des ambassadeurs de l’élargissement de la sphère d’influence de l’Union, et qu’elles constituent une réelle opportunité pour les politiques extérieures de l’Union du fait de leur proximité et de leur relation directe avec un grand nombre de pays tiers;

98.  souligne les avantages offerts par les positions géostratégiques et les relations historiques de plusieurs RUP de l’Atlantique avec le continent américain et les États insulaires des Caraïbes; recommande de profiter de la position privilégiée de ces territoires pour stimuler les relations internationales de l’Union européenne dans cette région;

99.  rappelle que la culture est un pilier du développement personnel et de l’enrichissement mutuel; estime nécessaire de mieux soutenir les échanges en matière de culture;

100.  invite à protéger et à soutenir les langues régionales des RUP, qui sont à la fois des richesses culturelles et des vecteurs d’intégration et de partage macrorégionaux;

F.Politique migratoire

101.  constate avec inquiétude l’impact des flux migratoires dans les RUP; s’inquiète de la situation des migrants mineurs non accompagnés dans les RUP et demande l’application des normes d’accueil humanitaires les plus élevées adaptées à ces mineurs; souligne la nécessité d’une approche humaine capable d’assurer une gestion efficace des flux migratoires en cohérence avec le nouveau pacte sur la migration de l’asile et avec les valeurs de l’Union;

102.  appelle de ses vœux la mobilisation des ressources du Fonds «Asile, migration et intégration» ainsi que des fonds spécifiques additionnels pour apporter un soutien accru aux États membres dont les RUP sont soumises à de fortes pressions migratoires;

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103.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Comité européen des régions, aux États membres et à la Conférence des présidents des RUP.

(1) JO C 316 du 6.8.2021, p. 2. (2) JO C 270 du 7.7.2021, p. 2. (3) JO C 28 du 27.1.2020, p. 40. (4) JO C 232 du 16.6.2021, p. 28. (5) JO C 334 du 19.9.2018, p. 168. (6) JO C 298 du 23.8.2018, p. 92. (7) JO C 285 du 29.8.2017, p. 58. (8) JO C 258 E du 7.9.2013, p. 1. (9) https://ec.europa.eu/info/sites/default/files/demography_report_2020_n.pdf (10) https://ec.europa.eu/eurostat/cache/RCI/#?vis= oute rmost.population⟨=fr (11) Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 (JO L 198 du 22.6.2020, p. 13). (12) Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (JO L 187 du 26.6.2014, p. 1). (13) JO L 348 du 20.12.2013, p. 1.