Le Parlement européen,

–  vu l’article 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012(1) (ci-après dénommé «règlement financier»), et notamment son article 44,

–  vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021, définitivement adopté le 18 décembre 2020(2),

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027(3) (ci-après dénommé «règlement CFP»),

–  vu l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres(4),

–  vu la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom(5),

–  vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 25 décembre 2020 établissant la réserve d’ajustement au Brexit(6) (ci-après dénommée «règlement RAB»),

–  vu le projet de budget rectificatif nº 1/2021, adopté par la Commission le 22 janvier 2021 (COM(2021)0030),

–  vu la position sur le projet de budget rectificatif nº 1/2021, adoptée par le Conseil le 19 juillet 2021 et transmise au Parlement européen le 17 août 2021 (10945/2021 – C9-0348/2021),

–  vu les articles 94 et 96 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A9-0263/2021),

A.  considérant que la Commission a présenté le 25 décembre 2020 une proposition de règlement établissant la réserve d’ajustement au Brexit (ci-après dénommée «réserve») au titre des instruments spéciaux thématiques en dehors des plafonds budgétaires de l’Union fixés dans le CFP «pour faire face aux conséquences imprévues et négatives dans les États membres et les secteurs les plus touchés» par le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union, de manière à atténuer l’impact de celui-ci sur la cohésion économique, sociale et territoriale;

B.  considérant que les ressources maximales pour la mise en œuvre de la réserve s’élèvent à 5 000 000 000 EUR aux prix de 2018 (5 370 994 000 EUR en prix courants);

C.  considérant que le projet de budget rectificatif nº 1/2021 a pour objet d’inscrire au budget annuel de l’Union pour 2021 un montant de 4 244 832 000 EUR en prix courants (4 000 000 000 EUR aux prix de 2018), tant en crédits d’engagement qu’en crédits de paiement, afin de répondre aux besoins de préfinancement résultant de la mise en œuvre de la réserve en 2021;

D.  considérant qu’une fois le règlement RAB adopté, les crédits seront transférés à l’article 16 02 03 du budget; que la contribution financière accordée à un État membre au titre de la réserve sera ensuite exécutée dans le cadre de la gestion partagée conformément à l’article 63 du règlement financier;

1.  prend acte du projet de budget rectificatif nº 1/2021 présenté par la Commission, qui vise à mettre à disposition 4 244 832 000 EUR, tant en crédits d’engagement qu’en crédits de paiement, afin de répondre aux besoins de préfinancement de la réserve d’ajustement au Brexit;

2.  souligne que la réserve est l’un des instruments spéciaux thématiques prévus par le règlement CFP et que les crédits correspondants sont par conséquent inscrits au budget au-delà des plafonds de dépenses du CFP;

3.  approuve la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 1/2021;

4.  charge son Président de constater que le budget rectificatif nº 3/2021 est définitivement adopté et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne;

5.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1. (2) JO L 93 du 17.3.2021. (3) JO L 433 I du 22.12.2020, p. 11. (4) JO L 433 I du 22.12.2020, p. 28. (5) JO L 424 du 15.12.2020, p. 1. (6) COM(2020)0854.