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Procédure : 2021/2042(INI)
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Cycle relatif au document : A9-0259/2021

Textes déposés :

A9-0259/2021

Débats :

PV 14/09/2021 - 10
PV 14/09/2021 - 12
CRE 14/09/2021 - 10
CRE 14/09/2021 - 12

Votes :

PV 15/09/2021 - 12
PV 16/09/2021 - 2
CRE 16/09/2021 - 2

Textes adoptés :

P9_TA(2021)0383

Textes adoptés
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Jeudi 16 septembre 2021 - Strasbourg
Orientation des relations politiques entre l’UE et la Russie
P9_TA(2021)0383A9-0259/2021

Recommandation du Parlement européen du 16 septembre 2021 au Conseil, à la Commission et au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant l’orientation des relations politiques entre l’Union européenne et la Russie (2021/2042(INI))

Le Parlement européen,

–  vu ses précédentes résolutions concernant la Russie, en particulier celles du 18 septembre 2014 sur la situation en Ukraine et l’état d’avancement des relations entre l’Union et la Russie(1), du 11 juin 2015 sur la situation militaire stratégique dans le bassin de la mer Noire suite à l’annexion illégale de la Crimée par la Russie(2), du 16 mars 2017 sur les prisonniers ukrainiens en Russie et la situation en Crimée(3), du 14 juin 2018 sur les territoires géorgiens occupés dix ans après l’invasion russe(4), du 23 novembre 2016 sur la communication stratégique de l’Union visant à contrer la propagande dirigée contre elle par des tiers(5), du 12 mars 2019 sur l’état des relations politiques entre l’Union européenne et la Russie(6), du 19 septembre 2019 sur l’importance de la mémoire pour l’avenir de l’Europe(7), du 19 décembre 2019 sur la loi russe sur les «agents de l’étranger»(8), du 17 septembre 2020 sur l’empoisonnement d’Alexeï Navalny(9), du 21 janvier 2021 sur l’arrestation d’Alexeï Navalny(10) et du 29 avril 2021 sur la Russie, le cas d’Alexeï Navalny, la concentration de troupes à la frontière ukrainienne et les attaques russes contre la République tchèque(11), du 10 juin 2021 sur l’inscription d’organisations non gouvernementales (ONG) allemandes sur la liste des «organisations indésirables» en Russie et l’arrestation d’Andreï Pivovarov(12),

–  vu la charte des Nations unies, la convention des Nations unies sur le droit de la mer, la déclaration universelle des droits de l’homme, le pacte international relatif aux droits civils et politiques et la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du Conseil de l’Europe,

–  vu l’appartenance de la Fédération de Russie au Conseil de l’Europe ainsi qu’à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), et les engagements et obligations qui en découlent,

–  vu les mesures restrictives de l’Union en réponse à la crise en Ukraine, qui sont en vigueur depuis 2014,

–  vu le train de mesures en vue de l’application des accords de Minsk, qui a été adopté et signé à Minsk le 12 février 2015 et approuvé dans son ensemble par la résolution 2202(2015) du Conseil de sécurité des Nations unies du 17 février 2015,

–  vu les résultats du Conseil des affaires étrangères de l’Union du 14 mars 2016, en particulier l’accord sur les cinq principes directeurs de la politique de l’Union envers la Russie, et les conclusions du Conseil européen des 24 et 25 mai 2021 sur la Russie, et du 24 juin 2021 sur les relations extérieures,

–  vu la communication conjointe de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 16 juin 2021 intitulée «Relations UE-Russie – Prendre nos distances, exercer une pression et dialoguer» (JOIN(2021)0020),

–  vu la communication conjointe de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 10 juin 2020 intitulée «Lutter contre la désinformation concernant la COVID-19 – Démêler le vrai du faux» (JOIN(2020)0008),

–  vu la déclaration conjointe de la plateforme internationale pour la Crimée du 23 août 2021,

–  vu l’article 118 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A9-0259/2021),

A.  considérant que la Russie fait partie intégrante du continent européen et est le plus grand voisin de l’Union, et qu’il existe de solides interdépendances historiques ainsi que des liens culturels et humains entre la Russie et les États membres de l’Union; que les évolutions en Russie, en ce qui concerne notamment ses politiques et la nature de ses autorités, influencent directement le voisinage immédiat de l’Union; que, malgré les barrières imposées en 2014, l’Union reste le plus grand partenaire commercial de la Russie, qui est, quant à elle, le cinquième partenaire de l’Union; que l’Union est le principal investisseur en Russie;

B.  considérant que le Parlement fait la distinction entre le peuple russe et le régime du président Poutine, qui est une cleptocratie autoritaire en stagnation dirigée par un président à vie entourée d’un cercle d’oligarques; que les mesures importantes proposées dans ce rapport sur une recommandation sont, par conséquent, dirigées contre le régime de Poutine, ses actes criminels et ses politiques antidémocratiques, et qu’elles soulignent l’urgente nécessité de tendre la main au peuple russe et de lui montrer que l’Union est disposée à répondre à ses préoccupations;

C.  considérant que le principal intérêt de l’Union est de maintenir la liberté, la stabilité et la paix sur le continent européen et au-delà, et que les politiques agressives des autorités russes les menacent, ce qui constitue l’un des principaux enjeux pour l’agenda stratégique et de politique étrangère de l’Union;

D.  considérant que la Russie peut devenir une démocratie; que, comme tous les peuples, le peuple russe aspire aux valeurs universelles de liberté et de démocratie; que l’Union devrait présenter au peuple russe des propositions concrètes de coopération mutuellement bénéfique;

E.  considérant que la stratégie de l’Union envers la Russie doit combiner deux objectifs majeurs: premièrement, mettre un terme à l’agression extérieure et à la répression intérieure du Kremlin et, deuxièmement, s’engager aux côtés du peuple russe et l’aider à construire un autre avenir, qui profiterait à tous les peuples du continent européen, y compris aux Russes;

F.  considérant que les relations de l’Union avec la Fédération de Russie sont fondées sur les principes du droit international, des principes fondateurs de l’OSCE, de la démocratie, du règlement pacifique des conflits et des relations de bon voisinage; que le gouvernement russe actuel a fait preuve de mépris pour ces principes bien qu’il se soit engagé à les respecter; que la Russie se sert des institutions internationales, principalement les Nations unies et l’OSCE, pour faire obstacle à la justice et empêcher le règlement des conflits dans le monde;

G.  considérant que la Russie a réintégré le Conseil de l’Europe en 2019, mais qu’elle continue de violer fréquemment les droits de l’homme et refuse de se conformer aux décisions de la Cour européenne des droits de l’homme;

H.  considérant que la politique étrangère du président Poutine est clairement agressive et révisionniste, car il cherche à apparaître comme le défenseur des intérêts russes et à étendre son contrôle tant sur des territoires qui, selon lui, ont été perdus après l’effondrement de l’Union soviétique qu’au-delà; que les objectifs du régime du président Poutine comprennent les éléments suivants: affirmer son autorité comme grande puissance; consolider l’ingérence du régime dans les pays postsoviétiques et au-delà; placer la souveraineté des États puissants au-dessus du droit à la souveraineté des autres États; se servir du concept de protection des Russes ethniques à l’étranger comme justification pour la guerre hybride et la désinformation; utiliser les zones de conflit gelé comme éléments stratégiques pour s’ingérer dans les pays touchés et les empêcher de se rapprocher de l’Union et de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord (OTAN); utiliser les ressources énergétiques et les pratiques illicites de blanchiment d’argent comme outils de manipulation et de chantage; saper le modèle de la démocratie libérale et présenter la Russie comme moralement supérieure et l’Occident comme moralement inférieur; réprimer la démocratie, l’opposition démocratique et le droit du peuple d’exprimer son libre arbitre en Russie; que le régime du président Poutine rejette, en particulier, le multilatéralisme et l’ordre international fondé sur l’état de droit, fait fi du droit international, y compris les principes consacrés par la charte des Nations unies, l’Acte final d’Helsinki de 1975 et la Charte de Paris de l’OSCE de 1990, comme en témoignent notamment les réformes constitutionnelles de 2020, dont les modalités d’adoption ont été qualifiées par la Commission européenne pour la démocratie par le droit (la «Commission de Venise») de «clairement inappropriées» et bafouent tant le droit russe que les obligations de ce pays au titre de l’OSCE; que la Russie n’a pas exécuté plus de mille arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme;

I.  considérant que le régime russe actuel menace la paix et la sécurité en Europe en continuant de commettre des violations systématiques des droits de l’homme envers son peuple et de faire montre d’un comportement agressif dans sa politique étrangère, dont: des exercices militaires et des concentrations de troupes à grande échelle; l’occupation et l’annexion illégales et violentes de la Crimée; la violation de l’intégrité territoriale et la déstabilisation de l’Ukraine, de la Géorgie et de la République de Moldavie; l’entretien de conflits gelés et son incapacité à respecter les accords de cessez-le-feu en Géorgie et en Ukraine; des actes présumés de terrorisme sur le territoire d’États membres de l’Union, comme la Tchéquie; des cyberattaques et des attaques contre des infrastructures sensibles dans les États membres de l’Union; des violations du droit international; l’ingérence dans les élections; et des violations de l’espace maritime et aérien de pays de la région de la mer Baltique et de la mer Noire; que l’incapacité de l’Union à répondre de manière adéquate aux diverses agressions russes depuis celle de 2008 contre la Géorgie a incité la Russie à poursuivre ses campagnes militaires et politiques agressives, tant dans son voisinage qu’au-delà, ce qui contribue à affaiblir et à saper l’ordre et la stabilité internationaux fondés sur des règles en Europe et ailleurs;

J.  considérant que l’administration russe continue de stocker des armes offensives et de stationner des troupes près des frontières de l’Union, dans l’enclave de Kaliningrad;

K.  considérant que, sous son régime actuel, la Russie, d’après l’évaluation récente du groupe de réflexions de l’OTAN, constitue une menace à long terme pour la sécurité de l’Europe; que la Russie a mis en place de nouvelles bases militaires et en a modernisé d’anciennes au nord du pays; que la Russie a élevé sa Flotte du Nord au statut de district militaire, a renforcé certaines branches de ses forces armées et a réactivé le système de défense «Bastion», qui vise à protéger ses capacités stratégiques; que la présence avancée renforcée de l’OTAN à la frontière orientale a joué un rôle essentiel pour dissuader la Russie de mener des activités déstabilisatrices, y compris la concentration de troupes dans la région militaire occidentale; que l’effondrement de la maîtrise des armements avec la Russie (par exemple, ses retraits du traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire et du traité sur le régime «Ciel ouvert») et l’absence de progrès en matière de désarmement nucléaire dans le cadre du traité sur la non-prolifération, ainsi que le rejet par la Russie du nouveau traité sur l’interdiction des armes nucléaires sont très préoccupants pour la sécurité des citoyens européens; que, parallèlement, la Russie procède à une modernisation dangereuse de ses arsenaux nucléaires et conventionnels et de leurs vecteurs ainsi qu’à la mise en place de technologies déstabilisantes (missiles hypersoniques à capacité nucléaire, torpilles, etc.);

L.  considérant qu’en mars et avril 2021 notamment, le régime du Kremlin a considérablement accru sa présence militaire à la frontière orientale et septentrionale de l’Ukraine, ce qui constitue la plus grande concentration de troupes russes depuis 2014; que le régime du Kremlin a suspendu le droit de passage des navires de guerre et des navires commerciaux d’autres pays à travers une partie de la mer Noire en direction du détroit de Kertch, ce qui constitue une violation des droits de navigation garantis par la convention des Nations unies sur le droit de la mer à laquelle la Russie est partie;

M.  considérant que la Russie apporte un soutien politique et économique constant au régime illégitime et répréhensible d’Alexandre Loukachenko en Biélorussie; que l’investissement politique et économique du président Poutine dans la survie du régime illégitime de M. Loukachenko est la seule raison pour laquelle ce dernier est toujours en mesure de poursuivre la brutale persécution du peuple biélorusse, qui aspire au respect des droits de l’homme, à des élections libres et transparentes, à l’état de droit et à la justice; que les évolutions politiques récentes en Biélorussie et en Russie présentent de nombreuses similitudes, et que les processus en cours dans un pays ont une influence profonde dans l’autre; que les manifestations contre le régime autoritaire et les demandes de changement en Biélorussie incitent le peuple russe à formuler des revendications semblables; que le Kremlin accentue la répression sur l’opposition politique avant les prochaines élections de la Douma, qui auront lieu en septembre 2021, limitant et bloquant la participation à celles-ci et empêchant des responsables politiques de l’opposition de s’y présenter, en vue d’éliminer la concurrence politique en supprimant toute possibilité d’élections équitables, à l’exemple de ce qu’a fait la dictature biélorusse en août 2020;

N.  considérant que la Russie du président Poutine poursuit ses efforts pour déstabiliser les pays candidats à l’Union et les pays associés au Partenariat oriental, dans le but de freiner ou d’arrêter le processus de leur intégration euroatlantique; qu’une politique de «passeportisation» est utilisée pour augmenter le nombre de citoyens russes et étendre de facto la juridiction russe à des territoires qu’elle occupe et à des territoires séparatistes, notamment la Transnistrie, l’Ossétie du Sud, l’Abkhazie, le Donbass et la péninsule de Crimée; que ces actions constituent une violation du droit international;

O.  considérant que les réformes constitutionnelles russes de 2020 ont révisé l’histoire de la Seconde Guerre mondiale en épurant l’histoire de l’ère soviétique et en désignant la Russie comme l’héritière de l’Union soviétique, ont introduit le droit d’intervenir au niveau international pour défendre les compatriotes russes et ont interdit les discussions sur la restitution des terres revendiquées par la Russie à des pays étrangers;

P.  considérant que l’Union devrait surveiller de près la position de la Russie sur l’Afghanistan et son engagement dans ce pays, étant donné que la Russie cherche à exploiter à son avantage le retrait occidental et à combler le vide de pouvoir qui en résulte;

Q.  considérant que les États membres de l’Union qui autorisent la double nationalité sont exposés à la politique de «passeportisation» de la Russie; que les États membres de l’Union qui ont adopté des programmes de citoyenneté par investissement permettent aux fidèles du Kremlin de profiter de la qualité de vie européenne avec l’argent volé au peuple russe et de répandre la corruption au sein de l’Union;

R.  considérant que la Russie met en œuvre un concept hostile de «monde russe» pour préparer le terrain à son ingérence dans des pays étrangers sous le prétexte de la défense des compatriotes russes; que le «monde russe» est promu par des médias contrôlés par l’État, tels que Russia Today et Sputnik, dans les langues maternelles des États membres de l’Union; que la pandémie de COVID-19 est instrumentalisée par la machine de propagande du Kremlin pour exacerber la division entre les États membres de l’Union, dépeindre l’Union comme incapable de faire face à la pandémie, semer le doute sur les vaccins approuvés par l’Agence européenne des médicaments, décourager les citoyens de l’Union de se faire vacciner, et réhabiliter l’image de la Russie aux yeux de la population de l’Union, notamment au moyen de la promotion du vaccin Spoutnik V;

S.  considérant que de nombreuses ONG locales et de nombreux groupes radicaux, y compris des mouvements politiques, reçoivent un financement russe;

T.  considérant que la Russie demeure engagée dans plusieurs parties du monde: dans les Balkans occidentaux, en Asie centrale, au Moyen-Orient, en Afrique du Nord, en Afrique subsaharienne, en Amérique latine et dans l’Arctique; que le gouvernement russe utilise des unités paramilitaires (le «groupe Wagner») pour soutenir les régimes dictatoriaux dans le monde ainsi que discréditer l’Union et saper les efforts de la communauté internationale pour atténuer les conflits, construire la paix et garantir la stabilité; que la région des Balkans occidentaux, qui comprend des nouveaux États membres potentiels de l’Union, se caractérise par une forte présence russe, en particulier en Serbie; que les services de renseignement militaire russes (GRU) ont été impliqués dans des tentatives visant à prendre le contrôle du parlement du Monténégro en 2016, à assassiner le premier ministre et à mettre en place un gouvernement prorusse et anti-OTAN, afin d’empêcher l’adhésion du Monténégro à l’OTAN;

U.  considérant que, selon l’Union, des agents du renseignement russes en service actif auraient, sur les ordres du Kremlin, été impliqués dans l’explosion d’un dépôt de munitions en 2014, qui a causé la mort de deux citoyens tchèques ainsi que d’importants dégâts matériels; que les mêmes agents du GRU étaient également responsables de la tentative d’assassinat de Sergueï et Ioulia Skripal au Royaume-Uni en 2018, au moyen d’un agent neurotoxique de qualité militaire, le Novitchok; que des agents du GRU ont également été accusés de la tentative d’assassinat d’Emilian Gebrev, propriétaire d’une usine d’armement, et de deux autres personnes en Bulgarie en 2015, ainsi que de l’assassinat de Zelimkhan Khangoshvili, perpétré à Berlin en 2019 par des agents russes; que les actions illégales du régime du Kremlin sur le territoire de la Tchéquie et de la Bulgarie, ainsi que de nombreux autres États membres de l’Union et pays du Partenariat oriental, constituent une violation grave de leur souveraineté; que le Kremlin ne coopère pas dans les enquêtes sur ces crimes et protège des suspects clés;

V.  considérant qu’il est déplorable que les autorités russes tendent à s’enfermer, volontairement et involontairement, dans leur dépendance envers la Chine, ce qui ne peut qu’affaiblir la Fédération de Russie et l’ensemble du continent européen et permettre, notamment, aux autorités chinoises d’étendre leur présence et leur influence en Asie centrale et en Sibérie;

W.  considérant que le Kremlin poursuit ses activités de désinformation, de propagande et de menaces hybrides contre les processus démocratiques et politiques internes de l’Union, ce qui peut mettre en péril les valeurs fondamentales de cette dernière, c’est-à-dire le respect de la démocratie, de l’égalité, de l’état de droit et des droits de l’homme, saper les politiques des gouvernements nationaux, répandre des calomnies et présenter l’Occident comme un ennemi, encourager la haine, l’intolérance et la nostalgie de l’ère soviétique, réécrire l’histoire des crimes soviétiques et, finalement, creuser le fossé qui sépare la Russie et l’Europe, en particulier avec les pays qui faisaient partie du bloc communiste; que les institutions de l’Union et de ses États membres ainsi que des éléments d’importance stratégique et des processus démocratiques, tels que les élections, sont la cible constante de cyberattaques russes; que les plus hauts dignitaires de l’Église orthodoxe russe soutiennent le régime de Poutine; que la législation russe autorise la répression des groupes religieux considérés comme extrémistes; que de récentes conclusions à propos de contacts étroits et réguliers entre des fonctionnaires russes, notamment des membres du service de sécurité, et des représentants d’un groupe de sécessionnistes catalans en Espagne exigent une enquête approfondie; qu’il pourrait s’agir d’un nouvel exemple de l’ingérence de la Russie dans les États membres et des tentatives constantes de la Russie d’exploiter toute question lui permettant de favoriser la déstabilisation interne de l’Union européenne;

X.  considérant que la Russie doit faire face à des difficultés financières en raison de l’effet conjugué des sanctions occidentales, d’une diminution des recettes provenant des exportations de combustibles fossiles, d’une économie non compétitive, de dépenses militaires élevées et de transferts sociaux internes; que la Russie se classe au 120e rang sur 180 pays dans l’indice de perception de la corruption de 2020, car la corruption massive au niveau de l’État affecte le niveau de qualité des services publics russes, qui pâtissent d’un manque de financement, y compris la santé publique dont l’importance est pourtant capitale durant la pandémie; que près de 19 millions de Russes vivent en dessous du seuil de pauvreté;

Y.  considérant que les sanctions imposées par le gouvernement russe, notamment, au président du Parlement européen, David Sassoli, à la vice-présidente de la Commission européenne, Věra Jourová, et à six autres fonctionnaires des États membres de l’Union sont inacceptables et sans fondement, car elles n’ont aucune justification légale; que le gouvernement russe a également approuvé une liste de «pays hostiles», qui comprend la Tchéquie et les États-Unis;

Z.  considérant qu’en 2019, plus de 60 % des importations de l’Union en provenance de Russie étaient des produits énergétiques; que l’Union devrait réduire la dépendance de son économie, en particulier dans le secteur de l’énergie, vis-à-vis de l’approvisionnement de ses marchés en gaz russe, qui est actuellement de 48 % et devrait augmenter; que le pacte vert pour l’Europe est un instrument majeur de la sécurité géopolitique de l’Union et que, selon les prévisions de la Commission, s’il est mis en œuvre, les importations de pétrole et de gaz naturel de l’Union d’ici à 2030 devraient diminuer considérablement, de 78 à 79 % pour le pétrole et de 58 à 67 % pour le gaz naturel, par rapport aux chiffres de 2015;

AA.  considérant que la consommation européenne de gaz a atteint un pic et que le gazoduc Nord Stream existant n’est pour l’instant pas utilisé à sa pleine capacité; que la décision controversée prise par certains États membres de construire le gazoduc Nord Stream 2 est incompatible avec les valeurs de solidarité et de confiance de l’union de l’énergie; que le gazoduc Nord Stream 2 est contraire aux objectifs du pacte vert pour l’Europe, soit la réduction des émissions de gaz à effet de serre de l’Union d’au moins 55 % d’ici à 2030 et la neutralité climatique en 2050 au plus tard;

AB.  considérant que l’Union devrait inviter la Russie à garantir un accès libre et sans entrave au «butin d’archives» qui ont été transférées à Moscou en 1944 et 1945 depuis les territoires occupés par l’Union soviétique, ainsi qu’aux archives historiques et aux biens culturels qui ont été pris aux pays européens par l’Empire russe et qui sont actuellement conservés en Russie;

AC.  considérant que l’état de droit, l’indépendance du pouvoir judiciaire et la liberté de la presse constituent le fondement des sociétés démocratiques résilientes;

AD.  considérant que la Fédération de Russie représente non seulement une menace extérieure pour la sécurité de l’Europe, mais qu’elle réprime également son propre peuple; que la situation en Russie se détériore dramatiquement en raison de la répression croissante des forces démocratiques exercée par le président Poutine afin de réduire au silence les critiques intérieures à son encontre, l’opposition politique et les militants anticorruption, de limiter leur liberté de réunion et de faire obstacle à leurs activités et à celles de la société civile russe, comme l’illustre l’arrestation par les autorités russes de plus de 11 000 manifestants pacifiques, à peine deux semaines après celle d’Alexeï Navalny, portant ainsi à plus de 15 000 le nombre total de citoyens russes détenus depuis janvier 2021; que la Russie a continué de détenir illégalement ses citoyens et de cibler des dirigeants de l’opposition, des journalistes indépendants, des manifestants et des militants des droits de l’homme; que les conditions de détention en Russie restent épouvantables et que les personnes incarcérées sont soumises à la torture, au harcèlement et aux agressions physiques;

AE.  considérant qu’en adoptant les lois sur les «agents de l’étranger» et sur les «organisations indésirables», le régime du Kremlin encourage la stigmatisation de particuliers, d’associations et de médias, ce qui constitue une violation des droits de l’homme ainsi que de la liberté d’expression et d’association des citoyens, limite leurs droits à s’engager et à contribuer à la société civile russe et menace leur sécurité personnelle; que ledit régime a durci ces lois en étendant les restrictions aux personnes ou entités soutenant les «agents de l’étranger» et les «organisations étrangères indésirables», ce qui a pour effet d’empêcher systématiquement les membres actifs de la société civile, des ONG de défense des droits de l’homme et de l’opposition de participer aux élections législatives russes de 2021; qu’en particulier, de nouveaux textes législatifs adoptés en décembre 2020 et en janvier 2021 ont étendu la catégorie des personnes physiques et des groupes pouvant être désignés comme «agents de l’étranger», la définition des «fonds étrangers» et les exigences relatives à l’étiquetage; que les nouveaux projets de loi proposés en mai 2021 visaient à étendre l’effet de la loi sur les «organisations indésirables» et à imposer des interdictions avec effet rétroactif aux candidats potentiels au parlement russe; que les autorités russes continuent de poursuivre des personnes pour affiliation présumée à des groupes réputés extrémistes en vertu de la loi contre l’extrémisme, dont la portée est excessive; que la décision des autorités russes de qualifier la Fondation anticorruption, dirigée par Alexeï Navalny, d’organisation extrémiste est infondée, discriminatoire et n’a été adoptée que dans un seul objectif: empêcher l’opposition de participer efficacement aux campagnes électorales;

AF.  considérant que les autorités russes détiennent actuellement près de 400 prisonniers politiques selon le Centre des droits de l’homme «Memorial», en violation des obligations de la Fédération de Russie en vertu de l’article 5 de la convention européenne des droits de l’homme, de l’article 9 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, et de l’article 23 du document de clôture de la réunion de Vienne du 5 janvier 1989 de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe;

AG.  considérant qu’il y a eu un certain nombre de tentatives d’assassinats ou d’assassinats réussis d’opposants au régime et de journalistes indépendants au cours des vingt dernières années, soit en Russie même, soit à l’étranger, notamment ceux d’Anna Politkovskaïa, de Boris Nemtsov, d’Alexandre Litvinenko, de Sergueï et Ioulia Skripal, de Sergueï Protazanov, de Piotr Verzilov, de Vladimir Kara-Murza, d’Alexeï Navalny, de Zelimkhan Khangoshvili et d’autres; que les commanditaires de ces crimes ne sont, à l’heure actuelle, toujours pas identifiés ni inculpés, car la répression permanente de la contestation sociale est renforcée par l’impunité des forces de police et de sécurité, ainsi que par la réticence du pouvoir judiciaire à poursuivre les véritables auteurs de ces crimes; que les représentants de l’opposition font systématiquement l’objet d’attaques verbales, de campagnes de dénigrement personnel et de déshumanisation de la part du gouvernement ou des médias progouvernementaux; que le rapport de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE sur l’assassinat de Boris Nemtsov a conclu que «le problème principal pour lutter contre l’impunité ne tient pas aux capacités d’application du droit russe, mais à la volonté politique»; que ce rapport fait également remarquer qu’une enquête approfondie sur l’assassinat «constituerait une première étape pour lutter contre le sentiment d’impunité» en Russie;

AH.  considérant que les amendements constitutionnels illégaux, en plus de permettre au président Poutine de déroger au respect des limites du mandat présidentiel en 2024, ont également affaibli encore plus le droit à un procès équitable en Russie, notamment en accordant au président le pouvoir de nommer les juges des Cours constitutionnelle et suprême ainsi que de demander la nomination de tous les juges fédéraux et la révocation des juges fédéraux de rang supérieur;

AI.  considérant que la liberté des médias se détériore rapidement en Russie, car le gouvernement a accéléré la campagne qu’il mène depuis plusieurs années pour éliminer la société civile et la presse indépendante, en menaçant de contraintes judiciaires, réglementaires et bureaucratiques onéreuses des organisations comme Meduza, Radio Free Europe/Radio Liberty, VTimes, For Human Rights, le Fonds européen pour la démocratie et Open Russia, en empêchant l’accès à toutes les sources de financement non contrôlées par le gouvernement et ses alliés, les qualifiant d’«agents étrangers» ou d’«indésirables» pour discréditer ces groupes ainsi que les grands principes en matière de journalisme et de droits de l’homme qu’ils représentent et sans lesquels la Russie ne peut être démocratique, prospère et libre; que l’espace médiatique en Russie est contrôlé et détenu par l’État, qu’il n’y a pas d’organisme public de radiodiffusion, et que les quelques sources médiatiques indépendantes restantes connaissent des difficultés financières et doivent faire face à des persécutions, dont des agressions physiques et l’emprisonnement de leurs salariés; que, depuis 1992, 58 journalistes ont été tués en Russie; que la loi sur l’«internet souverain» permet au gouvernement de bloquer tout contenu indésirable sur l’internet; que les activités libres et indépendantes des organisations de la société civile et des médias sont la pierre angulaire d’une société démocratique fondée sur l’état de droit;

AJ.  considérant que les possibilités d’observation électorale impartiale ont constamment diminué en Russie au cours de la dernière décennie, étant donné que l’absence de dispositions prévoyant l’accréditation directe des citoyens en tant qu’observateur des élections force ces derniers à agir au nom de candidats ou d’organes de presse, ce qui entre en contradiction avec la notion même de contrôle indépendant de l’élection par la société civile et est également contraire aux normes internationales; que le rapport Freedom in the World de 2021 a placé la Russie dans la catégorie des pays «non libres»; que les libertés fondamentales des citoyens sont limitées en Russie, que l’environnement électoral est contrôlé, et que les Russes sont découragés de manifester publiquement à cause des lourdes procédures bureaucratiques exigées pour recevoir une autorisation et de la violence policière de rigueur lors de manifestations pacifiques;

AK.  considérant que ces évolutions internes présagent une détérioration possible de la situation à l’approche des prochaines élections parlementaires russes, en septembre 2021, et pourraient entraîner une recrudescence de la répression de l’opposition politique en Russie, notamment de graves violations des droits de l’homme; que les autorités russes détiennent en prison ou ont assigné à résidence les acteurs clés de l’opposition dans la campagne pour les élections législatives; que la répression systématique par les autorités russes des candidats de l’opposition, en abusant des procédures d’enregistrement et en prenant pour cible les opposants politiques et les organisations de la société civile dans la rue et devant les tribunaux pour des affaires montées de toutes pièces, rendra tout simplement impossible de considérer les élections législatives de septembre 2021 comme régulières, car, par ces opérations, le régime russe élimine la concurrence politique et bafoue la démocratie pluraliste;

AL.  considérant que l’on peut, par conséquent, raisonnablement douter que les prochaines élections parlementaires soient libres et régulières;

AM.  considérant qu’à de nombreuses reprises, le Parlement a exprimé son inquiétude concernant l’état de la démocratie, le non-respect systématique de l’état de droit et des droits et principes fondamentaux, la réduction de l’espace dévolu aux acteurs indépendants et dissidents, ainsi que les attaques contre la liberté des médias en Russie; que l’oppression systématique et croissante par le Kremlin de l’opposition en Russie est riche d’enseignements pour l’ensemble de la communauté internationale, et que l’Union doit être prête à en tenir compte et à développer une stratégie cohérente pour y répondre; que l’Union doit, en particulier, exercer une pression accrue sur le régime du Kremlin dans le contexte de l’élection législative de 2021 et après celle-ci, afin de défendre le droit du peuple russe à des élections libres où tous les partis politiques devraient pouvoir participer et avoir des chances égales d’être élus;

AN.  considérant que la communauté des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI+) en Russie est confrontée à de nombreuses discriminations, notamment au harcèlement, à la torture, à l’emprisonnement et aux assassinats, et que la situation est particulièrement dangereuse en Tchétchénie, qui a entamé, en 2017, une purge des personnes LGBTI+, qui a donné lieu à la détention et à la torture de dizaines de personnes, a fait au moins deux morts, et a poussé de nombreuses personnes à chercher refuge à l’étranger; que les lois en vigueur interdisent tout débat public sur les «relations sexuelles non traditionnelles»; qu’à la suite d’amendements constitutionnels illégaux, une législation déniant aux personnes LGBTI+ certains droits, comme le droit de se marier et celui d’élever des enfants, a été adoptée;

AO.  considérant qu’il subsiste de graves lacunes dans la réponse officielle à la violence de genre et à la violence domestique, qui sont courantes, notamment le manque de protection et de moyens de recours suffisants pour les victimes; que le projet de loi sur la violence domestique, présenté en novembre 2019, n’est pas parvenu à donner une définition complète de ce type de violence; que le Parlement a, au début de l’année 2020, annulé le caractère prioritaire de l’examen du projet de loi, qui reste pendant; que le médiateur de la Russie a noté que la violence domestique avait augmenté pendant la pandémie de COVID-19, les cas signalés ayant plus que doublé pendant le confinement du printemps; que la stratégie de l’Union à l’égard de la Russie devrait donc chercher à lutter contre la montée de la discrimination et de l’inégalité entre les sexes ainsi qu’à défendre les droits des femmes, des personnes LGBTI+ et des autres minorités en Russie;

AP.  considérant que la transformation démocratique de la Russie est d’un intérêt majeur pour la sécurité géopolitique de l’Union, et que la Russie du président Poutine reste le principal défi pour la sécurité de l’Europe;

AQ.  considérant que, dans ses résolutions des 17 septembre 2020, 21 janvier 2021 et 29 avril 2021, le Parlement a demandé au vice-président de la Commission européenne/haut représentant de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Josep Borell, de procéder au réexamen de la politique de l’Union à l’égard de la Russie, y compris des cinq principes directeurs approuvés en 2016, et a souligné que les futures relations de l’Union avec la Russie dépendraient du rythme de la transformation démocratique en Russie (ou de l’absence de ladite transformation); qu’il a également invité les institutions de l’Union à élaborer une nouvelle approche stratégique globale fondée sur le principe que tout dialogue avec la Russie doit s’appuyer sur le respect du droit international et des droits de l’homme;

AR.  considérant que la stratégie actualisée de l’Union devrait prendre en considération divers scénarios, les évolutions possibles et les réponses claires aux violations par la Russie du droit international et des droits de l’homme, y compris des instruments efficaces contre l’ingérence et la désinformation de la Russie, ainsi que des instruments pour un engagement sélectif, si possible; que le Parlement a également demandé au Conseil d’entamer sans tarder la préparation et l’adoption d’une stratégie de l’Union pour les relations futures avec une Russie démocratique, comportant un large éventail de mesures incitatives et de conditions permettant de renforcer les tendances nationales favorables à la liberté et à la démocratie;

AS.  considérant que les cinq principes directeurs de l’Union pour les relations avec la Russie ont limité toute nouvelle agression de l’Ukraine par le régime du Kremlin, mais qu’ils ne contiennent aucune indication sur la façon de faire échec à la répression menée par le président Poutine contre le peuple russe; que lesdits principes constituent toujours un cadre fonctionnel valable, mais qu’ils doivent être assortis d’une stratégie effective visant à atteindre les objectifs de l’Union dans ses relations avec la Russie, notamment en contrecarrant les politiques hostiles actuellement menées par le Kremlin et en dissuadant celui-ci de poursuivre son agression contre ses voisins et en prévoyant des conséquences plus graves pour les opérations militaires menées dans les pays tiers, notamment par des intermédiaires et des mercenaires; qu’il faudrait, comme il est improbable que les relations avec les dirigeants russes actuels s’améliorent de façon significative à l’avenir, compléter les cinq principes afin de limiter la répression du président Poutine contre le peuple russe et de contrer les activités déstabilisatrices que mène plus généralement le Kremlin;

AT.  considérant que la nouvelle stratégie de l’Union devrait être axée sur les principes «faire face, contenir et dialoguer», qui visent à renforcer la capacité de l’Union à lutter contre les menaces exercées par le Kremlin, en particulier dans la région du Partenariat oriental, y compris en Biélorussie ainsi qu’en Russie elle-même, en défendant les droits de l’homme et en aidant la Russie à devenir une démocratie conformément au principe de «la démocratie avant tout»; que l’objectif clé primordial de l’Union devrait être de développer des relations avec la Fédération de Russie de façon à préserver la paix, la stabilité, la sécurité, la prospérité, la souveraineté et l’intégrité territoriale de tous les pays de l’Union et de son voisinage, à assurer le respect du droit international, et à asseoir les droits de l’homme et l’état de droit comme principes directeurs; que les dernières évolutions en Russie ont démontré que la stratégie de l’Union à l’égard de celle-ci devrait être beaucoup plus volontariste et avoir un objectif d’«engagement» clairement défini, qui ne devrait pas se concentrer seulement sur le traditionnel engagement dit «sélectif» avec le Kremlin, mais plutôt sur un engagement «stratégique» au côté de la société civile russe, afin d’aider la Russie à devenir une démocratie;

AU.  considérant que le soutien à la liberté et à la démocratie devrait figurer au cœur de la stratégie de l’Union à l’égard de la Russie; que cette stratégie devrait servir les intérêts de l’Union en matière de sécurité et proposer à la Russie un dialogue constructif; qu’une relation constructive serait toujours dans l’intérêt de l’Union comme de la Russie et de leurs peuples; qu’il reste possible de collaborer pour partager des intérêts communs, résoudre des problèmes et faire face à des défis stratégiques, comme l’action pour le climat ou la lutte contre le terrorisme, tout en promouvant les valeurs des droits de l’homme, l’état de droit et la démocratie, et pour veiller à ce que tout renforcement futur des relations bilatérales dépende du respect par la Fédération de Russie de ses propres engagements en faveur des droits de l’homme et de la démocratie, conformément à sa constitution et à ses obligations internationales;

AV.  considérant, par ailleurs, que l’Union doit veiller à appliquer à l’intérieur de ses frontières les valeurs qu’elle prône à l’extérieur, en défendant beaucoup plus directement et honnêtement l’état de droit et les droits fondamentaux, car les violences policières, les lois pénales archaïques ainsi que la résistance à l’égalité des sexes et à la diversité dans certains États membres nuisent à sa réputation et à sa crédibilité à l’étranger; que l’Union doit également affirmer haut et fort qu’elle attend des engagements comparables de la part de tous ses partenaires, en dénonçant les violations du droit international, en prenant systématiquement des mesures sévères dans ce cas et en s’abstenant d’utiliser le deux poids, deux mesures lorsqu’il s’agit de déterminer ces violations;

AW.  considérant que l’unité entre les États membres de l’Union est le meilleur moyen de dissuader la Russie de mener ses actions de déstabilisation et de subversion en Europe; qu’au moment de choisir la façon de coordonner sa stratégie actualisée, en particulier dans des domaines stratégiques tels que l’Union européenne de la défense, l’Union européenne de l’énergie, la cyberdéfense, le cyberterrorisme et les outils de communication stratégique, l’Union devrait donc présenter un front plus uni, car la politique russe dans ce domaine consiste depuis longtemps à privilégier les relations bilatérales avec les États membres au détriment des relations avec les institutions de l’Union, dans le but d’exposer et d’accentuer les divisions internes de l’Union; qu’un dialogue constructif avec les autorités russes nécessiterait une coordination, une coopération et une unité plus étroites entre les États membres ainsi que davantage de force et de fermeté dans leur réponse à toute provocation et agression de la part de Moscou, de façon à trouver un équilibre entre fermeté et ouverture au dialogue sur les questions d’intérêt commun;

AX.  considérant que la stratégie de l’Union à l’égard de la Russie devrait soutenir celle-ci dans son cheminement pour devenir un pays démocratique i) en faisant face et en adoptant des sanctions ciblées envers ceux qui, au sein du Kremlin et dans les milieux proches de ce dernier, sont prêts à falsifier des élections ou à verser des pots-de-vin pour les gagner, ou à commettre d’autres graves violations des droits de l’homme et des valeurs démocratiques, en Russie même ou dans le voisinage immédiat de l’Union, ii) en prêtant assistance aux pays du Partenariat oriental en leur proposant une politique ambitieuse d’intégration à l’Union et en dotant l’Union de la responsabilité stratégique et de l’autorité géopolitique nécessaires à la réalisation de telles politiques; iii) en adoptant une stratégie de dialogue avec la société prodémocratique russe afin d’ouvrir la voie à de futures relations avec une Russie démocratique;

AY.  considérant qu’un voisinage oriental de l’Union ambitieux, prospère et démocratique est considéré par le Kremlin comme une menace à la stabilité du régime du président Poutine, car il pourrait pousser les citoyens ordinaires en Russie à désirer une «puissance douce»; que la démocratisation du voisinage oriental de l’Union est, par conséquent, dans l’intérêt de ces pays comme de l’Union, et revêt une importance cruciale pour la démocratisation future de la Russie; qu’en ce qui concerne les conflits dans cette région, le véritable objectif du Kremlin est de délégitimer le changement démocratique comme mode de transfert du pouvoir afin d’entraver les progrès de ces États, de discréditer la démocratie libérale et d’exporter le régime russe;

AZ.  considérant que l’Union devrait poursuivre une stratégie à long terme à l’égard de la Russie, fondée sur l’hypothèse que, comme les Ukrainiens et les Biélorusses, le peuple russe peut aspirer à la transformation de son pays en une démocratie; qu’un retour à la démocratie en Russie dépendra de la volonté du peuple russe; que l’Union doit être prête à aider les Russes à réaliser leur souhait de vie dans un pays démocratique;

BA.  considérant qu’il faudrait renforcer le rôle de l’Union en tant qu’acteur mondial ainsi que les compétences en matière de politique étrangère de ses institutions;

1.  recommande au Conseil, à la Commission et au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) de réexaminer, avec les États membres, la politique de l’Union à l’égard de la Russie, y compris les cinq principes directeurs, et d’élaborer une stratégie globale de l’Union à l’égard de la Russie fondée sur les principes et actions suivants:

Dissuasion de la menace russe – Lutte contre la menace pour la sécurité

Opposition à la menace russe actuelle – Lutte contre l’ingérence russe dans l’Union et dans les pays du voisinage oriental

Engagement et dialogue sélectif avec le Kremlin pour préparer la transition de la Russie, y compris la coopération sectorielle

Engagement à l’appui de la démocratie – Réagir par des sanctions, des contrôles financiers et des enquêtes internationales

Engagement à l’appui de la démocratie – Soutien à une société en faveur de la démocratie en Russie

Engagement en faveur du peuple russe et de la démocratie – Le succès du Partenariat oriental, source d’inspiration pour le peuple russe

   a) l’Union doit réformer fondamentalement sa politique étrangère afin de démontrer de manière crédible qu’elle a l’ambition d’être un acteur mondial influent et qu’elle est capable de prendre des décisions en temps utile et d’agir de façon résolue dans ce domaine, notamment en étendant les compétences du Service européen pour l’action extérieure et du VP/HR, qui agit au nom de l’Union, en supprimant l’unanimité en matière de politique étrangère et en augmentant ses capacités de prospective stratégique et d’action; en outre, l’Union devrait renforcer son rôle en tant qu’acteur global, ainsi que les capacités de ses institutions, afin d’empêcher la Russie de poursuivre une «bilatéralisation» des relations avec l’Union, car Bruxelles devrait être la seule capitale où sont prises les décisions clés sur les relations entre l’Union et la Russie;
   b) l’Union, conjointement avec l’OTAN et les partenaires internationaux, devrait exercer une action dissuasive sur la Russie afin de maintenir la paix et la stabilité en Europe et au-delà, en renforçant ses propres capacités de défense et en pressant les autorités russes de s’abstenir de toute ingérence dans le voisinage oriental et méridional de l’Union; l’Union devrait tout particulièrement demander, notamment devant des organisations européennes et internationales telles que l’OSCE et les Nations unies, que la Russie s’engage dans la résolution des conflits en cours et dans la prévention de tout conflit futur, en commençant par rétablir les territoires occupés et annexés illégalement dans la région du Partenariat oriental dans leurs frontières reconnues internationalement et en respectant les choix démocratiques, euroatlantiques et pro-européens des pays;
   c) l’Union, et en particulier ses États membres, devrait tenir ses engagements de défense collective pris dans le cadre de l’OTAN; l’Union et l’OTAN font face à des défis communs en matière de sécurité, partagent des intérêts de défense et évoluent dans le même environnement de sécurité de plus en plus difficile, il est donc indispensable pour l’Union de pouvoir disposer d’un solide partenariat transatlantique en matière de défense et de sécurité grâce à l’OTAN, tout en poursuivant parallèlement son objectif d’autonomie stratégique; l’Union doit intensifier ses efforts pour établir une véritable défense européenne dans le cadre d’une OTAN renforcée pour pouvoir y participer avec des capacités et des forces militaires plus efficaces, déployables, interopérables et durables, de manière à pouvoir se présenter comme un acteur international fort et confiant, capable de maintenir la paix;
   d) l’Union devrait se pencher sur la stratégie de sécurité nationale la plus récente de la Fédération de Russie, qui reconnaît officiellement l’orientation anti-occidentale de la politique étrangère russe et souligne l’incompatibilité fondamentale et systémique des systèmes sociopolitiques de la Russie et de l’Occident;
   e) l’Union doit renforcer la coopération des services de renseignement de ses États membres afin de dévoiler, d’attribuer et de discréditer systématiquement les actions russes hostiles, et en particulier d’empêcher plus efficacement les services spéciaux russes de mener leurs opérations sur le territoire de l’Union, et doit coopérer davantage avec ses partenaires stratégiques sur les nouvelles mesures visant à combattre le terrorisme parrainé par le Kremlin; l’Union devrait, en outre, investir dans des projets destinés à renforcer sa sécurité et ses capacités conjointes en matière d’opérations militaires, d’informatique et d’énergie, ainsi que la coordination des efforts de contre-espionnage des États membres;
   f) l’Union devrait être prête à user de son influence et demander l’exclusion de la Russie du système de paiement SWIFT pour dissuader les autorités russes de continuer à adopter un comportement agressif, ainsi qu’à mettre progressivement fin à ses importations de pétrole et de gaz russes si le Kremlin continue de menacer les États membres et de poursuivre des actions militaires contre les pays du Partenariat oriental situés dans le voisinage de l’Union;
   g) l’Union doit également poursuivre la synchronisation complète des réseaux électriques de tous les États membres avec le réseau synchrone de l’Europe continentale, car il s’agit de la meilleure réponse à long terme au problème de la dépendance stratégique de l’Europe en matière d’énergie à l’égard de la Russie, et devrait, d’autre part, s’opposer à toute nouvelle expansion du secteur de l’énergie nucléaire russe vers l’UE et adopter des mesures pour veiller à ce que ne soit vendue sur le marché de l’Union aucune électricité produite par la centrale nucléaire d’Astraviets, construite par Rosatom ou par d’autres projets futurs, tels que la centrale nucléaire de la Baltique (Baltiskaïa AES);
   h) l’Union, conformément à sa politique et à ses intérêts en matière d’énergie, doit élaborer et mettre en œuvre une stratégie claire sur la façon de réduire sa dépendance à l’égard du gaz, du pétrole et autres matières premières (notamment le fer, l’acier, l’aluminium et le nickel) en provenance de Russie, du moins tant que le président Poutine sera au pouvoir; l’Union devrait, à cet égard, défendre un programme environnemental ambitieux et ferme, et se fixer comme principale priorité géopolitique la mise en œuvre rapide du paquet du pacte vert, qui comprend des mesures telles que la taxe européenne sur les fuites de carbone et des initiatives de décarbonation avec le développement des industries de l’hydrogène vert; l’Union doit également mettre en œuvre immédiatement de nouvelles mesures physiques, telles que des capacités de flux inversé et des infrastructures transfrontières supplémentaires entre les États membres; l’Union doit, de surcroît, diversifier son approvisionnement énergétique, y compris en développant de nouvelles capacités pour les importations de gaz naturel liquéfié, en accélérant la transition énergétique et en multipliant les initiatives de décarbonation, qui montent en puissance et pourraient diminuer la demande de combustibles fossiles, mettant ainsi fin à la domination énergétique de la Russie sur le continent européen; dans ce contexte, la construction du gazoduc Nord Stream 2, qui va à l’encontre de la solidarité européenne et risque de renforcer la domination de la Russie et la dépendance de l’Union à l’égard du gaz russe ainsi que d’exposer l’Ukraine aux actions malveillantes de la Russie, devrait être immédiatement interrompue et, si le gazoduc est quand même construit, il ne devrait pas être utilisé dans les circonstances actuelles;
   i) l’Union et ses États membres doivent accélérer la mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe, étant donné que la stratégie énergétique russe la plus récente pour 2035 envisage une augmentation de la capacité d’exportation du gaz par des gazoducs vers l’ouest;
   j) l’Union doit continuer à défendre l’indépendance, la souveraineté et l’intégrité territoriale des pays du Partenariat oriental à l’intérieur de leurs frontières internationalement reconnues, et condamner la participation directe et indirecte de la Russie dans les conflits armés et les concentrations de troupes à l’intérieur des frontières de cette région ou aux frontières que la Russie partage avec celle-ci, l’occupation illégale et l’annexion de la Crimée par la Russie, ainsi que l’occupation de fait de certaines parties des régions de Donetsk et de Lougansk, et les violations des droits de l’homme et du droit international commises sur les territoires occupés ou annexés par la Russie, comme le montre l’arrestation récente du premier vice-président du Medjlis (Assemblée) des Tatars de Crimée, Nariman Celâl, et de quatre autres dirigeants de la communauté tatare de Crimée: Aziz et Asan Akhtemov, Chevket Useinov et Eldar Odamanov; l’Union devrait affirmer clairement qu’il est impossible d’envisager un retour au «statu quo» tant que la Russie n’aura pas mis un terme à sa politique agressive et à sa guerre hybride contre l’Union, ses États membres et les pays du Partenariat oriental, et que l’intégrité territoriale de la Géorgie, de la Moldavie et de l’Ukraine n’aura pas été rétablie dans leurs frontières internationalement reconnues; l’Union devrait donc veiller à ce que les sanctions restent en vigueur jusqu’à ce que la Russie démontre qu’elle remplit les conditions à leur levée, et devrait également envisager de les proroger pour une période d’un an, au lieu de six mois comme c’est le cas actuellement;
   k) l’Union devrait contribuer davantage au développement du format de consultation et de coordination de la plateforme internationale pour la Crimée, dans le but de mettre un terme pacifique à l’occupation temporaire de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol par la Fédération de Russie et de rétablir le contrôle de l’Ukraine sur le territoire, dans le plein respect du droit international;
   l) l’Union doit reconnaître les aspirations européennes de ses pays voisins et rejeter la politique de sphères d’influence de la Russie; l’Union devrait, en outre, reconnaître qu’elle assume une responsabilité stratégique en matière de stabilité et de développement dans son voisinage, en particulier dans la région du Partenariat oriental, et continuer à exiger de la Russie qu’elle s’engage de manière constructive dans le processus de Normandie et honore ses obligations internationales, en vertu notamment des accords de Minsk et de la convention des Nations unies sur le droit de la mer; l’Union devrait continuer à participer, y compris par l’intermédiaire des États membres de l’Union qui sont impliqués dans le format Normandie, à l’application complète des accords de Minsk, et envisager les possibilités de coopération transatlantique sur cette question; l’Union devrait également élargir la portée de ses sanctions pour qu’elles tiennent compte de la «passeportisation» et de l’organisation d’élections illégales en Crimée, afin d’augmenter le prix que la Russie paie pour le fait de bloquer l’application des accords de Minsk et les pourparlers au format Normandie; l’Union devrait coordonner ces mesures avec les États-Unis, le Royaume-Uni, le Canada, le Japon et d’autres partenaires afin d’élargir leur portée et d’accroître leur efficacité;
   m) en outre, l’Union devrait adopter des mesures fermes pour dissuader la Russie de contourner les sanctions de l’Union en vigueur; l’Union devrait, à cette fin, réexaminer et adapter ses dispositions réglementaires applicables pour combler leurs multiples lacunes, ce qui permettrait de rendre les sanctions plus efficaces et de faire payer à la Russie un prix véritablement plus élevé pour ses actions agressives hybrides;
   n) l’Union doit faire pression sur la Fédération de Russie pour qu’elle respecte sans condition toutes les dispositions de l’accord de cessez-le-feu du 12 août 2008 négocié sous l’égide de l’Union, en particulier l’engagement qu’elle a pris de retirer l’ensemble de ses forces militaires des territoires occupés de la Géorgie;
   o) l’Union devrait, pour s’opposer au comportement révisionniste du président Poutine à l’égard de ses voisins, dans le but de renforcer la résilience des institutions, des économies et des sociétés des pays du Partenariat oriental ainsi que d’approfondir leur association politique et leur intégration économique, et intensifier son travail de rapprochement avec ces pays, formuler une nouvelle stratégie claire pour un engagement à long terme envers eux;
   p) la solidarité de l’Union avec les pays du Partenariat oriental devrait viser à renforcer la confiance en l’Union comme partenaire fiable sur les questions de sécurité, en s’impliquant, par exemple, de manière plus décisive dans la résolution pacifique du conflit; l’Union devrait veiller à ce que la dimension sécuritaire des pays du Partenariat oriental soit également intégrée aux orientations stratégiques sur la sécurité et la défense et envisager de lancer une série de pactes de sécurité (cadres pour accroître les investissements et l’assistance dans la coopération en matière de sécurité, d’opérations militaires, de renseignement et de cybercoopération) avec certains pays choisis de son voisinage, tels que l’Ukraine, la Moldavie et la Géorgie, afin de renforcer leur résilience; l’Union ne devrait pas voir la coordination de la sécurité avec ces pays uniquement à travers le prisme de l’élargissement de l’OTAN, mais être ambitieuse lors de l’évaluation des problèmes de sécurité sur le terrain et, en coordination avec ses partenaires internationaux, envisager de fournir aux pays amis du Partenariat oriental des équipements de défense, conformément à l’article 51 de la charte des Nations unies; l’Union devrait également renforcer la coopération avec les pays amis du Partenariat oriental par l’intermédiaire de l’Agence européenne de défense et dans des domaines tels que la résilience à l’espionnage et aux cyberattaques et l’échange de renseignements, et devrait multiplier les exercices militaires conjoints;
   q) l’Union devrait s’engager au côté de l’OTAN et exploiter et élargir les engagements actuels dans la région de la mer Noire et, plus particulièrement, s’engager davantage avec les pays du Partenariat oriental dans le cadre d’une approche englobant l’ensemble de la société, afin de garantir la sécurité et la stabilité de la région de la mer Noire;
   r) l’Union devrait, d’autre part, s’inquiéter de la stratégie qu’applique le Kremlin dans les Balkans occidentaux, notamment la désinformation d’État et la création de liens politiques et militaires avec les élites politiques régionales; l’Union devrait savoir que le Kremlin continue de s’immiscer dans les élections et de soutenir les forces antidémocratiques dans la région des Balkans occidentaux, notamment dans les pays qui sont également membres de l’OTAN;
   s) l’Union doit, en outre, réagir au fait que le président Poutine soutient ouvertement le régime de M. Loukachenko dans ses répressions brutales contre le peuple biélorusse et que la Russie prête assistance à ce dernier pour mener des attaques hybrides contre les forces démocratiques en Biélorussie; l’Union doit donc reconnaître que, ce faisant, le Kremlin menace directement la souveraineté et les efforts démocratiques de la Biélorussie et doit affirmer clairement que, si la Russie poursuit ce type de politique à l’égard de la Biélorussie, l’Union devra introduire de nouvelles mesures sévères pour empêcher et dissuader la Russie d’agir de la sorte, parce qu’en défendant la démocratie en Biélorussie, l’Union la soutient également en Russie; l’Union devrait mettre en évidence la participation de la Russie aux actions hybrides du régime de Loukachenko à son encontre, y compris l’instrumentalisation des migrants pour déstabiliser l’Occident, et tenir le Kremlin responsable de ces actes hostiles et barbares;
   t) l’Union doit balayer devant sa propre porte pour se débarrasser des ingérences hybrides et des pratiques de blanchiment de capitaux, qui ont une incidence sur les élites de la politique et des affaires européennes, si elle veut aider efficacement le peuple russe dans sa transformation démocratique;
   u) l’Union et ses États membres devraient indiquer clairement qu’ils n’accepteront aucune tentative d’intégration de la Biélorussie à la Russie, qui serait contraire à la volonté du peuple biélorusse et négociée par un dirigeant illégitime;
   v) fait remarquer qu’un nombre de plus en plus important d’acteurs internationaux, dont la Russie, mettent en place des stratégies de guerre hybride, notamment contre l’Union européenne et ses États membres; souligne que ces actes sont d’une nature particulièrement déstabilisante et dangereuse, car ils brouillent la frontière entre guerre et paix, déstabilisent les démocraties et sèment le doute dans l’esprit des populations cibles; l’Union et ses États membres devraient, par conséquent, en coordination avec l’OTAN et ses partenaires, y compris les pays du Partenariat oriental – qui possèdent une expérience et une connaissance uniques à cet égard, renforcer la surveillance et l’analyse des activités de guerre hybride de la Russie (y compris les campagnes de désinformation manipulatrices, les cyberattaques, l’espionnage et l’ingérence électorale); ils devraient notamment s’assurer, de toute urgence, que suffisamment de ressources, d’effectifs et d’instruments capables de détecter, d’analyser, de prévenir, de combattre et d’éliminer les menaces et ingérences hybrides russes sont déployés; ces mesures sont particulièrement importantes pour faire face aux tentatives de saper le projet européen, de polariser les sociétés démocratiques et de susciter des divisions entre elles au moyen de la désinformation, et de financer et soutenir des partis, mouvements et ONG antidémocratiques, populistes, extrémistes, principalement de droite ou de gauche radicale, ou des forces politiques séparatistes à travers l’Europe, notamment dans le cyberespace et sur les médias sociaux ainsi que dans les organes de presse tels que Russia Today et Sputnik; les partis politiques dans l’Union qui acceptent délibérément des ressources financières de la part de la Fédération de Russie en échange d’un soutien politique ou d’autres types de soutien du Parlement ou d’autres organisations aux politiques et aux objectifs russes, en nuisant, ce faisant, aux intérêts et aux valeurs de l’Union, portent une responsabilité morale et politique;
   w) l’Union doit, à cet égard, élaborer une stratégie d’endiguement coordonnée et globale, qui comprendrait des mesures visant à protéger son propre paysage médiatique et à surveiller systématiquement le contenu proposé par les médias et les fournisseurs d’accès à l’internet russes et affiliés à la Russie (que ce soit en russe ou dans toute autre langue), sans restreindre les libertés de la presse; l’Union devrait, dans le cadre de cette stratégie, interpeller la Russie chaque fois qu’elle exécute une attaque hybride contre l’Union et les États membres, accroître la résilience aux cyberattaques et augmenter les capacités de la task force East Stratcom, car il est nécessaire de couvrir également la désinformation dans l’espace de l’Union; l’Union et ses États membres devraient mettre en œuvre des réponses plus audacieuses, coordonnées et proportionnées pour lutter contre ces attaques, par exemple, en expulsant des diplomates russes au niveau européen en réponse à l’expulsion de diplomates de certains États membres par les autorités russes;
   x) enfin, l’Union devrait veiller à mettre en œuvre rapidement les propositions de la commission spéciale du Parlement européen sur l’ingérence étrangère dans l’ensemble des processus démocratiques de l’Union européenne, y compris la désinformation;
   y) l’Union, dans son engagement avec la Russie, devrait travailler dans deux directions: d’un côté, vers un dialogue sélectif sous condition avec les autorités du Kremlin et les gouvernements régionaux, et, de l’autre côté, vers un engagement stratégique avec la société civile russe, qui lutte pour la démocratie en Russie ainsi qu’une coopération indépendante avec les acteurs régionaux et locaux; la stratégie de l’Union à l’égard de la Russie ne devrait pas exclure un dialogue avec les autorités, lorsque cela est dans l’intérêt de l’Union et que cela ne compromet pas les engagements de l’Union en matière de droits de l’homme et d’objectifs démocratiques, car il est toujours important pour l’Union de trouver des moyens de faire baisser les tensions actuelles grâce à des mesures qui améliorent la transparence et de réduire le risque de malentendus et d’erreurs d’appréciation;
   z) l’Union devrait tout particulièrement poursuivre la coopération institutionnelle avec la Russie dans les organisations internationales et les traités multilatéraux, tels que les Nations unies, l’OSCE, le Conseil de l’Arctique ou le Conseil de l’Europe, afin de régler des questions régionales et mondiales urgentes, de s’engager sur la question de la prévention et de la résolution des conflits et de promouvoir des intérêts complémentaires ou communs, comme sur l’environnement et la transformation écologique de la Russie et de l’Union, sur le Traité «Ciel ouvert», sur le désarmement nucléaire, la réduction et le contrôle des armements, sur les questions relatives à l’Arctique, sur la mise en œuvre du plan d’action global commun (l’accord sur le nucléaire iranien) et sur la situation au Moyen-Orient, en Libye et en Afghanistan; l’Union devrait utiliser sa coopération sélective avec la Russie sur les questions régionales et mondiales pour ancrer solidement la Russie dans la coopération multilatérale et l’ordre international fondé sur des règles et la dissuader ainsi de menacer la sécurité et la prospérité, notamment dans l’Union européenne et les pays du voisinage européen; l’Union devrait, plus précisément, s’appuyer sur le pacte vert pour l’Europe et ses objectifs climatiques pour travailler avec la Russie à sa transition écologique, afin notamment d’accélérer la décarbonation de la Russie, de réduire ses émissions de CO2 (qui continuent d’augmenter malgré sa ratification de l’accord de Paris), d’accroître son efficacité énergétique et d’encourager son recours aux énergies renouvelables, pour lesquelles les Russes disposent d’un énorme potentiel; l’Union peut également contribuer à la sensibilisation au changement climatique, qui ne progresse que très lentement en Russie;
   aa) l’Union, ses États membres et la Russie devraient maintenir de bonnes relations de coopération dans l’Arctique dans le cadre de la dimension septentrionale, car il est de la plus haute importance qu’ils continuent à coopérer de manière constructive pour lutter contre les conséquences du changement climatique dans cette région et éviter qu’elle ne devienne un autre sujet de tensions militaires;
   ab) toutefois, la coopération dans certains domaines spécifiques ne devrait pas s’accompagner de concessions en matière de valeurs, et l’Union ne devrait jamais ignorer les implications géostratégiques ni les intérêts de ses partenaires; l’Union doit, en effet, veiller à ce que tout nouvel engagement avec le Kremlin dépende de la promesse de ce dernier de mettre fin à son agression intérieure contre son propre peuple, de cesser les répressions systématiques de l’opposition ainsi que l’intimidation et la torture des prisonniers politiques, d’abroger la législation sur les «agents de l’étranger», les «extrémistes» et les «organisations indésirables», de mettre fin aux répressions des organisations de la société civile, en particulier celles qui luttent contre la corruption et défendent les droits de l’homme en Russie, et de mettre un terme à son agression extérieure contre les pays voisins; l’Union doit, à cet égard, également rappeler à la Russie que la détention d’opposants politiques est contraire à ses engagements internationaux, et insister pour que le système judiciaire soit dépolitisé, et les droits à un procès équitable et à l’assistance d’un avocat soient garantis; l’Union, lorsqu’elle cherche à dialoguer avec le Kremlin, ne doit pas dépasser certaines limites clairement définies, notamment le plein respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale des pays partenaires, et doit s’abstenir de poursuivre la coopération avec la Russie dans le seul but d’entretenir le dialogue; l’Union ne devrait pas entrer dans un grand marchandage avec le Kremlin, si ce dernier cherche à avoir les coudées franches chez lui et dans sa zone déclarée d’intérêts privilégiés (Ukraine, Biélorussie, etc.); l’Union doit faire savoir très clairement qu’elle ne sacrifiera pas l’intérêt des autres pays sur l’autel de meilleures relations avec Moscou;
   ac) l’Union devrait, en outre, exhorter la Fédération de Russie à répondre aux questions urgentes soulevées par la communauté internationale et à donner immédiatement et complètement accès à son programme «Novitchok» à l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques; l’Union devrait également condamner le rôle joué par la Russie dans l’accident du vol MH17 de Malaysia Airlines en 2014 et demander à la Fédération de Russie de coopérer pleinement aux enquêtes sur les crimes, incidents et tragédies internationaux majeurs, tels que la destruction dudit vol, ainsi que d’autres incidents récents impliquant les services de renseignement russes sur le territoire des États membres de l’Union et des pays du Partenariat oriental, dont la Biélorussie;
   ad) l’Union devrait réitérer l’appel, qu’elle déjà lancé à de nombreuses reprises, aux autorités russes pour qu’elles restituent à la Pologne l’épave et les boîtes noires de l’avion Tu-154 du gouvernement polonais, qui s’est écrasé près de Smolensk en avril 2010;
   ae) l’Union doit renforcer sa coopération avec les États-Unis et d’autres partenaires partageant les mêmes valeurs et établir une alliance pour défendre la démocratie à l’échelle mondiale et proposer une boîte à outils pour la défense de la démocratie, qui devrait comprendre des actions conjointes en matière de sanctions, des politiques pour lutter contre les flux financiers illicites, des règles relatives à la conditionnalité de l’aide économique et financière, des enquêtes internationales et un programme ambitieux de soutien à la liberté et à la démocratie ainsi qu’aux hommes et femmes qui militent pour les droits de l’homme et défendent la démocratie; de plus, le programme de l’Union devrait faire contrepoids aux tentatives de la Russie et de la Chine visant à affaiblir la démocratie à travers le monde et à déstabiliser l’ordre européen;
   af) l’Union devrait mettre en place un cadre centralisé de lutte contre les flux financiers illicites, renforcer davantage son cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux et veiller à sa mise en œuvre cohérente, faciliter une coopération accrue entre les autorités compétentes et créer une autorité de l’Union compétente en matière de contrôle financier pour améliorer la protection de l’Union et de ses États membres contre les pratiques financières illicites et les ingérences de la Russie et des autres régimes autoritaires, qui sont utilisées à des fins politiques subversives et constituent donc une menace pour la sécurité et la stabilité de l’Europe;
   ag) l’Union doit tout particulièrement envisager d’inscrire la Russie sur une liste de pays tiers présentant un risque élevé de blanchiment de capitaux, ce qui devrait lui permettre de renforcer le contrôle de tous les flux financiers suspects en provenance du régime russe et de ses intermédiaires; l’Union devrait, d’autre part, également renforcer son système bancaire et établir un cadre réglementaire pour lutter contre l’ingérence financière russe dans les processus démocratiques de l’Union et de ses États membres, y compris sa stratégie d’appropriation des ressources par les élites et la technique de cooptation de hauts fonctionnaires et d’anciens responsables politiques européens; ce cadre devrait améliorer la transparence des dépôts et des dépenses effectués par l’élite russe dans l’Union, et permettre de prévenir et de combattre le financement par des acteurs russes de partis, mouvements et campagnes politiques ainsi que les investissements soutenus par l’État russe dans les infrastructures et organes stratégiques, y compris les universités et les groupes de réflexions politiques, qui risquent de créer ou de renforcer la dépendance de certains secteurs économiques à l’égard de la Russie et peuvent servir de points d’entrée pour l’espionnage russe et les menaces pour la sécurité; l’Union devrait, à cet égard, également pénaliser les actifs russes utilisés directement et indirectement pour intervenir dans ses processus démocratiques ainsi que ceux de ses États membres et des pays du Partenariat oriental; les gouvernements nationaux et les organisations internationales devraient, en parallèle, mener des enquêtes sur les patrimoines cachés des principaux dirigeants et oligarques russes et rendre ces chiffres publics;
   ah) l’Union devrait mettre en place, dès que possible, des moyens juridiques efficaces pour lutter contre la corruption transfrontalière et le blanchiment de capitaux qui y est associé, en particulier lorsqu’il s’agit de pratiques de corruption et de financement illicite provenant de la Russie, et appliquer la confiscation en l’absence de condamnation beaucoup plus largement pour lutter efficacement contre la cleptocratie du Kremlin; à ce propos, les organisations de la société civile et les ONG russes ne devraient pas être systématiquement privées par les autorités russes des moyens de lutter contre la corruption; l’Union devrait, en outre, se doter des moyens de dénoncer et d’endiguer les flux d’argent sale en provenance de Russie ainsi que d’exposer les trésors cachés et les avoirs financiers que les autocrates et les oligarques corrompus du régime russe possèdent dans les États membres; les institutions de l’Union devraient régulièrement rendre compte de ces affaires lors des auditions semestrielles du Parlement sur l’état de la démocratie en Russie; ces rapports devraient inclure les noms des membres les plus importants de l’entourage du président Poutine;
   ai) l’Union, tout en s’efforçant d’endiguer les flux financiers illicites en provenance de Russie, devrait accorder une attention particulière aux flux financiers en provenance de Biélorussie, puisque les autocrates et les oligarques corrompus des deux pays sont liés entre eux; les rapports spéciaux des institutions de l’Union au Parlement devraient s’intéresser à la question des ingérences financières de la Russie en Biélorussie, y compris dans les secteurs stratégiques, et comprendre des informations sur les actifs de l’entourage d’Alexandre Loukachenko et de ses oligarques corrompus;
   aj) l’Union devrait s’attaquer à la manipulation de l’information par la Russie et à ses tentatives d’ingérence dans les processus démocratiques au niveau de l’Union et dans ses États membres en examinant et en mettant en place les instruments nécessaires pour s’y opposer et régler la question;
   ak) l’Union devrait, conformément au principe de «la démocratie avant tout», renforcer l’exigence de conditionnalité dans ses relations avec la Russie en proposant ou en convenant avec celle-ci de mesures destinées à protéger les droits de l’homme et la liberté de la presse, et à organiser des élections libres, qui seraient des conditions sine qua non au dialogue; l’Union et ses États membres devraient revoir leur soutien aux investissements russes et leurs projets de coopération économique avec des acteurs russes (tels que Nord Stream 2 et les centrales nucléaires construites par Rosatom), et s’employer plus activement à faire obstacle aux investissements stratégiques du Kremlin, qui, même s’ils proviennent souvent des États membres eux-mêmes, sont alimentés par les flux financiers des oligarques russes et des sociétés créées pour financer l’ingérence malveillante et la propagation de la corruption russes dans l’Union; l’Union devrait, dans le même ordre d’idées, accorder une attention particulière à l’institution juridique de la double nationalité, et continuer à insister auprès de la Bulgarie et de Malte pour qu’elles abandonnent leurs programmes de citoyenneté par investissement; l’Union ne devrait, par ailleurs, pas mettre en œuvre de projets conjoints de transactions ou d’échanges commerciaux sans contrôler au préalable leurs implications politiques et s’ils sont transparents et exempts de corruption, car ces projets ne devraient pas mettre en péril la solidarité entre les États membres ou avec les voisins de l’Union, profiter aux systèmes de corruption, que ce soit en Russie ou dans l’Union, ni avoir de répercussions négatives sur les droits de l’homme ou l’environnement;
   al) l’Union devrait, dans le même temps, appliquer le principe de «la démocratie avant tout» lorsqu’elle réévalue les programmes de soutien financier à la Russie et ses investissements dans ce pays, et revoir notamment les mandats de prêt des institutions financières de l’Union; l’Union devrait, en outre, réexaminer sa coopération avec la Russie dans diverses structures de politique étrangère et évaluer le respect par la Russie de ses engagements envers le Conseil de l’Europe;
   am) l’Union devrait élaborer de nouveaux moyens pour demander plus fermement la libération des prisonniers politiques; l’Union devrait exiger des autorités russes qu’elles libèrent toutes les personnes injustement emprisonnées pour des raisons politiques, notamment Alexeï Navalny, Alexeï Pichugin, Yuri Dmitriev, et toutes les autres personnes désignées par le centre des droits de l’homme «Memorial» comme des «prisonniers politiques» conformément aux critères établis par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe dans sa résolution 1900/2012; l’Union doit saisir toutes les occasions pour porter à l’attention des autorités russes ces violations ainsi que des atteintes à la liberté d’expression, notamment en ce qui concerne le harcèlement, les poursuites et les agressions physiques dont sont victimes les militants de formations politiques et de la société civile, les journalistes et les défenseurs des droits de l’homme en Russie; l’Union devrait exiger que ces violations cessent immédiatement et que soient menées des enquêtes sur ces abus, et presser la Russie de demander des comptes à leurs auteurs;
   an) les institutions de l’Union doivent régulièrement rendre compte, lors des auditions du Parlement, de la situation des prisonniers politiques en Russie, établir des contacts étroits avec les dissidents russes, les ONG, les organisations de la société civile, les défenseurs des droits de l’homme et les médias indépendants en Russie et accroître le soutien financier qu’elles leur apportent, et être constamment informées des noms et des conditions d’emprisonnement des militants politiques en Russie; les États membres devraient, de surcroît, s’abstenir d’autoriser ou de permettre les déportations et les extraditions d’opposants politiques et de demandeurs d’asile vers la Russie, où leur vie ou leur intégrité physique serait menacée; l’Union devrait, d’autre part, s’il y a lieu, faciliter la délivrance de visas d’urgence et fournir un abri temporaire à ces personnes dans les États membres;
   ao) l’Union devrait, par ailleurs, suivre de près la situation des droits de l’homme en Russie, notamment en faisant suivre par la délégation de l’Union en Russie et les ambassades des États membres les affaires judiciaires où sont mis en cause des organisations de la société civile, des responsables politiques de l’opposition et des militants; l’Union devrait étendre le régime mondial de sanctions de l’UE en matière de droits de l’homme et l’appliquer aux graves violations des droits de l’homme dans tous les territoires touchés par des conflits gelés ou les régions illégalement occupées des pays du Partenariat oriental; l’Union devrait, dans le même temps, mettre en œuvre son engagement en faveur de l’intégration de la dimension de genre dans toutes les actions extérieures et soutenir les droits fondamentaux, en luttant notamment contre la violence de genre, le racisme, la xénophobie, les crimes de haine, la brutalité policière et les autres formes de discrimination et en défendant l’égalité des sexes, les droits de la femme, les droits des personnes LGBTI+ et les droits des minorités en Russie; l’Union devrait, autant que possible, aider les personnes opprimées qui résident en Russie, notamment celles qui sont confrontées à des discriminations fondées sur l’âge, la religion, la race, l’origine ethnique, le groupe linguistique ou social, l’orientation sexuelle, l’expression de genre, l’identité de genre, les caractéristiques sexuelles ou tout autre motif; l’Union devrait également ouvrir un dialogue avec la Russie sur le traitement des défenseurs des droits des femmes, la représentation des femmes dans la politique et l’administration publique, les possibilités pour les femmes d’entrer sur le marché du travail, ainsi que la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation en Russie; l’Union devrait continuer à condamner la persécution, la détention arbitraire et la torture des personnes LGBTI+ dans de nombreuses parties de la Fédération de Russie, souligner la nécessité de poursuivre les enquêtes et demander la libération immédiate de tous les prisonniers dans de telles situations, en particulier en Tchétchénie; l’Union devrait continuer à mettre l’accent sur l’utilisation constante par le gouvernement russe de l’interdiction de la «propagande homosexuelle» pour justifier les poursuites pénales; l’Union devrait, avec le soutien des États membres, simplifier les procédures de demande d’asile pour ces victimes, conformément au droit interne et à la législation européenne;
   ap) l’Union devrait renforcer sa capacité de préparer et d’adopter des sanctions à l’encontre des autorités russes, des oligarques russes, des acolytes du président Poutine et des membres de leur famille pour des violations des droits de l’homme ou la répression systématique des forces démocratiques, des minorités et des groupes religieux et des personnes LGBTI+ en Russie; l’Union devrait, à cette fin, centraliser le processus décisionnel en rendant automatique l’adoption de sanctions en cas de violation grave des droits de l’homme, et envisager d’introduire une règle de la majorité qualifiée au Conseil pour toutes les autres atteintes aux droits de l’homme; l’Union devrait également adopter de toute urgence son propre régime de sanctions contre la corruption, peut-être à l’instar du régime mis en place en la matière par le Royaume-Uni, qui viendrait compléter l’actuel régime mondial de sanctions de l’UE en matière de droits de l’homme et, en cas de nouvelle escalade, elle devrait également envisager des sanctions visant le financement des services de renseignement et de l’armée, ainsi que le secteur pétrolier et gazier; l’Union devrait, dans ce cas, préparer un nouveau mécanisme de sanctions en vertu duquel la poursuite des actes hostiles commis par la Fédération de Russie déclencherait, au niveau de l’Union, une réduction d’un pourcentage fixe des importations d’énergie en provenance de fournisseurs basés en Russie, tout en compensant, par des mesures conformes au pacte vert, la baisse d’approvisionnement subie par certains États membres; l’Union devrait, annuellement, augmenter d’un même nombre de points le pourcentage de cette réduction jusqu’à ce que la Fédération de Russie cesse ses actes hostiles;
   aq) l’Union devrait mener des consultations avec les ONG afin de collecter des renseignements utiles pour sa politique de sanctions afin que ces organisations puissent pleinement l’assister dans la préparation des affaires et les enquêtes sur celles-ci; les États membres devraient renforcer sans retard la coopération en matière de contre-espionnage et le partage de renseignements afin de démasquer et de neutraliser les réseaux clandestins russes dans l’Union;
   ar) l’Union devrait ouvrir des enquêtes internationales sur les crimes perpétrés par le régime du président Poutine contre le peuple russe, ainsi que sur les crimes commis par le régime de M. Loukachenko en Biélorussie, et contribuer à ces enquêtes, au moyen d’une plateforme de lutte contre l’impunité et d’un pôle judiciaire de l’Union; l’Union devrait, dans le cadre de ces enquêtes, mettre en place un groupe de travail de conseillers, qui serait chargé d’apporter son soutien aux enquêtes nationales et internationales, aux procès et à la mise en place de tribunaux de l’Union, et de faire rapport périodiquement au Parlement sur l’état de la liberté politique en Russie;
   as) l’Union devrait, en outre, encourager et soutenir les efforts déployés par les juridictions nationales et internationales pour lancer des procédures pénales afin que les groupes militaires et paramilitaires russes soient tenus responsables de leurs violations et crimes, y compris les crimes de guerre, commis contre des civils lors d’opérations menées dans plusieurs pays, comme la Syrie, la République centrafricaine et la Libye;
   at) l’Union devrait, par ailleurs, exiger une enquête indépendante et impartiale sur l’assassinat du chef de l’opposition Boris Nemtsov et traduire ses auteurs en justice, conformément aux recommandations de l’OSCE et du Conseil de l’Europe;
   au) l’Union devrait, en outre, condamner avec la plus grande fermeté les sanctions injustifiées prises à l’encontre des fonctionnaires de l’Union et appeler les autorités russes à les lever immédiatement;
   av) l’Union doit être prête à ne pas reconnaître le Parlement russe et à envisager la suspension de la Russie d’organisations internationales dotées d’assemblées parlementaires, notamment l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, si les élections législatives de 2021 en Russie sont considérées comme frauduleuses et ayant été menées en violation des principes démocratiques et du droit international; l’Union devrait également condamner toute tentative du président Poutine de rester en fonction après la fin de son dernier mandat présidentiel, prévue le 7 mai 2024, en invoquant les amendements constitutionnels de 2020 que le Parlement européen a jugés «illégalement adoptés»;
   aw) l’Union devrait demander au gouvernement russe et à la Douma d’État de réviser le cadre juridique des élections, notamment en ce qui concerne l’observation, afin de faciliter le pluralisme et la tenue d’élections libres et équitables conformément aux normes internationales ainsi que de créer des conditions équitables pour les candidats de l’opposition;
   ax) les États membres devraient également prendre toutes les mesures possibles pour empêcher la participation, en qualité d’observateurs internationaux, de leurs citoyens aux élections législatives de 2021, qui sont organisées illégalement par la Russie dans la Crimée occupée; le Parlement européen et les parlements nationaux devraient, dans ce contexte, éviter et sanctionner toute activité que l’on pourrait faussement faire passer pour une observation internationale; en outre, l’Union devrait condamner et refuser de reconnaître l’organisation illégale par la Russie de ces élections et de toute autre élection en Crimée occupée, ainsi que dans les zones occupées des régions de Donetsk et de Louhansk;
   ay) l’Union devrait exprimer sa volonté d’améliorer ses relations avec le peuple de la Fédération de Russie par l’adoption et la publication d’une «Adresse au peuple russe»;
   az) l’Union devrait prendre en considération les différents scénarios possibles de ses relations avec la Russie ainsi que l’évolution de la situation en Russie; l’Union devrait notamment élaborer une vision et une stratégie pour ses futures relations avec une Russie libre, prospère, pacifique et démocratique, qui sera pleinement respectueuse du droit international, de ses obligations internationales et des principes en matière de relations de bon voisinage; cette stratégie devrait comprendre une vaste offre assortie de conditions et d’incitations telles que la libéralisation du régime des visas, des programmes de libre-échange, d’investissement et de modernisation, ainsi qu’un partenariat stratégique visant notamment la stabilité du continent et le plein respect des frontières internationales de l’Union; l’Union devrait également communiquer les avantages potentiels qu’elle est disposée à offrir en contrepartie d’une transformation de la Russie en un système de gouvernance totalement démocratique, qui fait preuve d’une volonté de coopération et respecte les droits de l’homme, les libertés fondamentales, le droit international et l’ordre international fondé sur des règles, ainsi que d’un changement fondamental de sa politique étrangère et de son comportement international actuels;
   ba) l’Union devrait soutenir la société civile russe et favoriser les contacts interpersonnels entre l’Union et les citoyens russes, d’autant plus que ces derniers sont les plus grands bénéficiaires dans le monde des visas Schengen, dont la plupart sont à entrées multiples et pluriannuels; l’Union devrait, par conséquent, envisager de réduire les frais de visa pour les citoyens russes et mener une campagne d’information efficace pour montrer que l’Union fait bon accueil au peuple russe; l’Union devrait également élargir l’accès à ses programmes d’échanges scolaires, universitaires, scientifiques et culturels, et envisager d’offrir des possibilités de recrutement direct aux travailleurs russes hautement comme faiblement qualifiés; l’Union doit créer et enrichir les solutions pour que les immigrants russes motivés politiquement puissent vivre dans l’Union en toute sécurité et sur des bases juridiques solides; l’Union devrait également augmenter de manière substantielle son assistance financière et technique aux syndicats, aux médias indépendants et aux organisations non gouvernementales et de la société civile, et renforcer considérablement les mesures de renforcement des capacités du secteur civil en Russie; l’Union devrait, en outre, soutenir financièrement des programmes d’études en sciences humaines dans les universités de l’Union, qui prépareraient la population russe, et les étudiants en particulier, à s’engager dans une transformation démocratique de leur pays;
   bb) l’Union devrait adopter une liste complète de tous les moyens disponibles pour dialoguer avec la société démocratique en Russie, qui peut comprendre des propositions élaborées par de nombreuses organisations de la société civile russe;
   bc) l’Union devrait réagir à la propagande et aux campagnes de désinformation en langue russe du régime du président Poutine dans l’Union, dans les pays du Partenariat oriental et en Russie même, en soutenant et en encourageant les journalistes et les médias indépendants qui proposent une solution de remplacement à la désinformation du Kremlin, et favoriser la mise en place d’une chaîne de télévision russe libre qui diffuse 24 heures sur 24; l’Union devrait continuer à soutenir les médias indépendants, les journalistes et les blogueurs en Russie, afin de permettre aux sources et aux chaînes indépendantes du Kremlin d’exister;
   bd) l’Union doit alléger la pression exercée sur les médias indépendants, notamment en créant un fonds européen des médias démocratiques pour soutenir les médias indépendants dans le monde entier, y compris en Russie; l’Union doit, en outre, en faire davantage pour soutenir et encourager les journalistes et les médias indépendants qui proposent une possibilité d’information autre que la désinformation du Kremlin et nécessaire pour que la Russie puisse être démocratique, prospère et libre; l’Union devrait, à cet égard, soutenir les médias indépendants, tels que Meduza et Radio Free Europe/Radio Liberty, vu les coûts et les difficultés engendrés par les lois sur les «agents de l’étranger» adoptées par les autorités russes pour réprimer la liberté d’expression et le journalisme indépendant;
   be) la Délégation à la commission de coopération parlementaire UE-Russie devrait se charger d’identifier des personnes jouant un rôle de premier plan dans la société russe, qui seraient intéressées à l’établissement d’un dialogue constructif et continu et à la mise en place d’un agenda de contacts publics avec la société civile russe, ses universités, ses grandes institutions scientifiques et culturelles, ses ONG, ses mouvements politiques ainsi que ses milieux artistiques et intellectuels;
   bf) l’Union doit tenir compte du fait que l’approbation de Joseph Staline parmi la population russe a atteint un niveau jamais enregistré depuis l’accession au pouvoir de Vladimir Poutine, 70 % des citoyens estimant que Staline a joué un rôle positif dans l’histoire russe; l’Union devrait reconnaître que ce phénomène est dû à la politique de Poutine consistant à «staliniser la conscience de masse» et à la répression exercée contre les historiens indépendants; l’Union doit insister pour que les archives soviétiques soient ouvertes aux universitaires et aux chercheurs et pour que les détails des actes génocidaires des stalinistes contre les Russes et d’autres nations de l’Union soviétique et de ses États satellites soient portés à la connaissance du public, y compris les dossiers relatifs à l’opération militaire criminelle de la rafle d’Augustów;
   bg) les Nations unies ont déclaré que l’accès à l’internet était un droit de l’homme et, à cet égard, l’Union devrait condamner les tentatives du Kremlin de bloquer, contrôler et censurer l’accès du peuple russe à l’internet, et même de l’en couper; l’Union doit inviter les entreprises informatiques mondiales à tenir compte de ces agissements antidémocratiques lorsqu’elles envisagent d’opérer sur le marché russe;
   bh) enfin, l’Union devrait établir un cadre juridique contraignant lui permettant de réagir fermement aux campagnes visant à saper la démocratie ou l’état de droit, notamment par des actions ciblées contre les responsables de ces campagnes; l’Union devrait élaborer des stratégies efficaces dans le domaine de la politique numérique, afin d’utiliser les normes technologiques et l’internet ouvert pour soutenir les espaces libres et faire obstacle aux technologies oppressives; l’Union devrait donc encourager la population russe à utiliser les technologies à code source ouvert, les services de communication sécurisés, les plateformes décentralisées et les nouvelles plateformes de médias sociaux attrayantes, à seuil bas, qui protègent la vie privée, tout en étendant les normes technologiques mondiales en matière de respect de la vie privée, en créant des normes éthiques et juridiques qui ont un effet d’alerte pour promouvoir la protection des droits fondamentaux, en œuvrant à une interdiction internationale des technologies de surveillance de masse et des systèmes envahissants de notation des citoyens, et en insistant sur l’interdiction des systèmes d’armes autonomes;
   bi) l’Union devrait continuer à renforcer le Partenariat oriental en vue de promouvoir la démocratie, l’état de droit, les libertés fondamentales et les droits de l’homme, ainsi que la coopération régionale et les relations de bon voisinage; l’Union pourrait, tout particulièrement, proposer, lors de la prochaine conférence sur l’avenir de l’Europe, une stratégie de coopération renforcée afin de se préparer au nouvel élan de l’intégration européenne du voisinage oriental de l’Union et d’encourager le développement réussi des pays du Partenariat oriental favorables à l’Union, ce qui pourrait servir de modèle et inciter le peuple russe à soutenir la démocratie; l’Union devrait, en conséquence, confirmer aux pays du Partenariat oriental la possibilité d’une adhésion à l’Union, les motivant ainsi à poursuivre leurs réformes;
   bj) l’Union devrait continuer à soutenir le respect par l’Ukraine, la Géorgie, la Moldavie, l’Arménie, l’Azerbaïdjan et la Biélorussie des critères politiques, démocratiques, sociaux et juridiques de l’Union sur lesquels reposent les traités européens et la charte des droits fondamentaux de l’Union;
   bk) enfin, l’Union devrait se mobiliser en faveur d’une stratégie plus ambitieuse pour l’intégration des pays du Partenariat oriental qui ont conclu un accord d’association avec l’Union; l’Union encouragera ainsi les pays du Partenariat oriental associés à l’Union à mener les réformes qu’elle préconise, en leur offrant notamment un modèle inspiré de la formule «tout, sauf les institutions» ainsi que tous les avantages de l’intégration européenne, tels que l’accès aux politiques communes de l’Union, à ses ressources financières et à sa juridiction, tout en gardant la possibilité d’adhérer à l’Union à l’avenir;

2.  charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, aux gouvernements et aux parlements des pays du Partenariat oriental et des pays du G7, au Conseil de l’Europe, à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, ainsi qu’au président, au gouvernement et au Parlement de la Fédération de Russie.

(1) JO C 234 du 28.6.2016, p. 14.
(2) JO C 407 du 4.11.2016, p. 74.
(3) JO C 263 du 25.7.2018, p. 109.
(4) JO C 28 du 27.1.2020, p. 97.
(5) JO C 224 du 27.6.2018, p. 58.
(6) JO C 23 du 21.1.2021, p. 7.
(7) JO C 171 du 6.5.2021, p. 25.
(8) JO C 255 du 29.6.2021, p. 54.
(9) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0232.
(10) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0018.
(11) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0159.
(12) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0291.

Dernière mise à jour: 4 octobre 2021Avis juridique - Politique de confidentialité