Le Parlement européen,

–  vu l’article 3, paragraphes 2 et 3, du traité sur l’Union européenne (traité UE), l’article 4, paragraphe 2, alinéa a), d) et k), et les articles 9, 153 et 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu l’article 349 du traité FUE,

–  vu la communication de la Commission du 24 octobre 2017 intitulée «Un partenariat stratégique renouvelé et renforcé avec les régions ultrapériphériques de l’Union européenne» [COM(2017)0623],

–  vu la directive (UE) 2017/159 du Conseil du 19 décembre 2016 portant mise en œuvre de l’accord relatif à la mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche, 2007, de l’Organisation internationale du travail, conclu le 21 mai 2012 entre la Confédération générale des coopératives agricoles de l’Union européenne (Cogeca), la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) et l’Association des organisations nationales d’entreprises de pêche de l’Union européenne (Europêche)(1),

–  vu le règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 sur la politique commune de la pêche(2),

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 25 septembre 2019 sur la dimension sociale de la pêche (avis exploratoire)(3),

–  vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer,

–  vu la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS),

–  vu la convention instituant l’Organisation maritime internationale (OMI),

–  vu la convention instituant l’Organisation internationale du travail (OIT),

–  vu la convention internationale de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche de 1977,

–  vu le protocole de Torremolinos de 1993 et l’accord du Cap de 2012 portant mise à jour et modification de la convention de Torremolinos,

–  vu la convention internationale de 1995 sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (la convention STCW-F),

–  vu la circulaire sur les pêches nº 966 de 2001 de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) intitulée «La sécurité en mer, élément essentiel de la gestion des pêches»,

–  vu le rapport de la FAO intitulé «The State of World Fisheries and Aquaculture 2020» (La situation mondiale des pêches et de l’aquaculture en 2020),

–  vu la convention nº 188 de l’OIT de 2007 sur le travail dans la pêche,

–  vu les directives facultatives de l’OMI de 2005 pour la conception, la construction et l’équipement des navires de pêche de faibles dimensions,

–  vu le rapport d’Europêche, de la Cogeca «pêche» et de l’ETF de décembre 2000 intitulé «Mutual Recognition of Certificates in the Sea Fishing Sector in Europe» (Reconnaissance mutuelle des certificats dans le secteur de la pêche en mer en Europe), également appelé rapport Bénodet,

–  vu le rapport annuel de 2019 sur les accidents et incidents de mer de l’Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM),

–  vu le rapport du comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) de la Commission du 26 septembre 2019 intitulé «Social data in the EU fisheries sector» (Données sociales dans le secteur européen de la pêche) (CSTEP 19-03),

–  vu le rapport économique annuel de 2019 sur la flotte de pêche de l’Union européenne (CSTEP 19-06) 3 et le rapport économique annuel de 2020 sur la flotte de pêche de l’Union européenne du CSTEP (CSTEP 20-06),

–  vu les conclusions de l’étude du département thématique des politiques structurelles et de cohésion du Parlement intitulée «Formation des pêcheurs», publiée en juillet 2018,

–  vu l’analyse approfondie réalisée par le département thématique des politiques économiques, scientifiques et de la qualité de la vie du Parlement européen intitulée «The scope of EU labour law: Who is (not) covered by key directives?» (Champ d’application du droit européen du travail: Qui est couvert (ou non) par les principales directives?), publiée en octobre 2020,

–  vu sa résolution du 27 février 2014 concernant des mesures spécifiques dans le cadre de la politique commune de la pêche pour développer le rôle des femmes(4),

–  vu l’article 54 de son règlement intérieur,

–  vu l’avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales,

–  vu le rapport de la commission de la pêche (A9-0230/2021),

A.  considérant que la politique commune de la pêche (PCP) doit assurer la durabilité à long terme des activités de pêche et d’aquaculture du point de vue social, économique et environnemental et que ces efforts doivent être poursuivis afin que le secteur demeure attractif pour les travailleurs; que, pour parvenir à la durabilité sociale, les politiques de la pêche devraient intégrer et améliorer les conditions de travail, la santé et la sécurité, la formation, l’inclusion sociale et un niveau de vie équitable; que, dans de nombreuses communautés et régions de pêche de l’Union, l’importance sociale que revêtent les secteurs de la pêche et de l’aquaculture l’emporte sur leur contribution économique directe;

B.  considérant que la crise de santé publique et les perturbations du commerce et du marché causées par la pandémie de COVID-19 ont touché les pêcheurs dans toute l’Europe; que ceux-ci ont poursuivi leurs activités malgré les risques de sécurité et les prix peu élevés du poisson, assurant ainsi un approvisionnement en denrées alimentaires de première qualité; que, pendant la crise de la COVID-19, les pêcheurs ont été définis comme des travailleurs essentiels exerçant un métier critique en ce qu’ils assurent l’approvisionnement alimentaire; que, en tant que professionnels essentiels, ils devraient bénéficier d’une attention particulière de la part des institutions de l’Union, non seulement en raison de leur rôle, mais aussi dans la perspective de la sécurité alimentaire de l’Union;

C.  considérant que, ces quelques dernières années, le secteur de la pêche en Europe a subi des modifications structurelles et des restructurations majeures, qui ont eu des conséquences sociales tant pour les pêcheurs que pour les communautés de pêcheurs; qu’on observe une nécessité croissante de renforcer la sensibilisation et d’accorder une plus grande attention à la dimension sociale de la pêche, par exemple en évaluant les conséquences sociales dans le cadre d’analyses d’impact des propositions de politiques liées à la PCP;

D.  considérant la nécessité d’une approche globale des différentes stratégies et politiques de l’Union, notamment de la stratégie de l’Union en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 et de la stratégie «De la ferme à la table»;

E.  considérant l’incidence du changement démographique en Europe;

F.  considérant que le manque actuel de données exhaustives systématiques et d’analyses scientifiques régulières sur les aspects sociaux de la PCP nuit à l’élaboration des politiques de la pêche; que ces données pourraient promouvoir la pêche en tant que carrière professionnelle attrayante, qui contribue à assurer la subsistance des communautés côtières, de même que faciliter l’accès des jeunes à la profession;

G.  considérant que la pêche, y compris l’aquaculture, fournit de la nourriture à des milliards de personnes au niveau mondial et que ce secteur est une source importante d’emplois et de revenus pour la subsistance de 10 à 12 % de la population mondiale, selon la FAO; considérant en outre que, selon les estimations, environ 140 millions d’emplois supplémentaires sont liés au reste de la chaîne de valeur de la pêche, en particulier à la transformation et à la vente des produits de la pêche;

H.  considérant que, selon le rapport 19-03 du CSTEP, les femmes constituent 5,4 % de l’emploi total de la flotte côtière artisanale dans l’ensemble de l’Union, contre 1,9 % pour la flotte de grande taille et 2,3 % pour la flotte de pêche hauturière; que les femmes forment toutefois la majorité de la main-d’œuvre dans certaines activités extractives ou de semi-élevage, comme la pêche aux coquillages à pied, et qu’une grande partie du travail réalisé par les femmes en soutien à d’autres activités, notamment le conditionnement et la transformation, l’emballage, la fabrication de filets ou encore le déchargement et le nettoyage du poisson (assuré notamment par les femmes appelées «neskatillas»), n’est pas déclaré; qu’il existe un écart de données entre les États membres en défaveur du travail réalisé par les femmes, dont l’importante contribution au secteur n’est toujours pas suffisamment reconnue;

I.  considérant que, selon les dernières données d’Eurostat(5), l’industrie de la pêche de l’Union européenne employait, en 2017, quelque 180 000 personnes au total, dont un tiers environ dans le sous-secteur de l’aquaculture; que, sur ce total, 41 000 personnes étaient employées dans le secteur primaire de la pêche en Espagne, et 29 000 autres en Italie, 21 000 en Grèce, 20 000 en France et 14 700 au Portugal; que, même si l’Italie, la Grèce et le Portugal ne représentaient que 11 % de la production de la pêche de l’Union européenne en 2017, ces trois États membres rassemblaient 35,9 % de l’emploi; que, dans ce contexte, l’Espagne, la France et le Portugal sont des États membres qui possèdent des régions ultrapériphériques, qui amplifient leur dimension maritime et où le secteur de la pêche joue un rôle socioéconomique vital;

J.  considérant que les données statistiques publiées par Eurostat(6) en 2019 montrent qu’en 2018, dans le secteur «Agriculture, sylviculture et pêche», 14,4 % des travailleurs étaient âgés de 65 ans ou plus, et que c’est ce secteur qui emploie le plus grand nombre de personnes dans cette tranche d’âge; que, bien que la part de travailleurs de cette tranche d’âge diminue constamment depuis 2008, le nombre réel de salariés dans cette tranche d’âge n’a pas diminué dans les mêmes proportions;

K.  considérant l’importance stratégique que revêt le secteur de la pêche pour l’approvisionnement public en produits de la pêche et pour l’équilibre de la balance alimentaire des différents États membres et de l’Union européenne, ainsi que sa contribution considérable au bien-être socioéconomique des communautés côtières, au développement local, à l’emploi, au maintien et à la création d’activités économiques en amont et en aval, et au maintien des traditions culturelles locales;

L.  considérant qu’il importe de tenir compte des écarts sensibles constatés entre les flottes, les segments de flotte, les espèces cibles, les engins de pêche, la productivité, les préférences des consommateurs et les quantités de poisson consommées par habitant dans les différents pays de l’Union, outre les caractéristiques spécifiques de l’activité de pêche découlant de la structure sociale de cette activité, des formes de commercialisation et des inégalités structurelles et naturelles entre les différentes régions de pêche;

M.  considérant que la collecte d’indicateurs sociaux pour la flotte de pêche, l’aquaculture et l’industrie de transformation du poisson de l’Union a été introduite par le règlement (UE) 2017/1004 relatif à l’établissement d’un cadre de l’Union pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche; que, depuis 2018, des variables sociales doivent être collectées tous les trois ans, notamment l’emploi par genre, l’emploi à temps plein par genre, le travail non salarié par genre, l’emploi par âge, l’emploi par niveau d’éducation, l’emploi par nationalité, l’emploi par statut professionnel et le nombre total d’emplois à temps plein à l’échelle nationale;

N.  considérant que, selon le rapport du CSTEP sur les données sociales dans le secteur européen de la pêche (rapport 19-03), en 2017, la flotte de pêche de l’Union employait environ 150 000 personnes, soit quelque 99 000 équivalents temps plein (ETP); que la plupart des travailleurs de la flotte de pêche de l’Union étaient des hommes (96 % contre 4 % de femmes); que, d’après les données communiquées sur l’âge, la tranche des 40-64 ans constituait la plus grande part (58 %) des personnes employées dans la flotte de pêche de l’Union, suivie des 25-39 ans (26 %), des plus de 65 ans (7 %) et des 15-24 ans (5 %), la catégorie d’âge de 4 % des travailleurs n’étant pas connue; qu’il existe des variations importantes dans les profils d’âge entre les États membres: qu’en Estonie, 31 % des pêcheurs ont plus de 65 ans, tandis que, dans de nombreux autres États membres, cette même catégorie ne représente qu’un très faible pourcentage de la population de pêcheurs (1 % en Belgique et en Allemagne et 2 % en Finlande);

O.  considérant qu’en 2017, 52 % des personnes employées dans la flotte de pêche de l’Union avaient un faible niveau d’éducation, 24 % un niveau moyen et 4 % un niveau élevé; que le niveau d’éducation d’une part relativement importante des travailleurs du secteur de la pêche (20 %) n’est pas connu, ce qui pourrait indiquer qu’il s’agit d’un sujet sensible; que les niveaux d’éducation varient considérablement d’un État membre à l’autre: 1 % seulement des pêcheurs portugais faisaient état d’un niveau élevé d’éducation contre 21 % en Suède;

P.  considérant qu’en 2017, les personnes employées dans la flotte de pêche de l’Union étaient des ressortissants de leur propre pays (86 %), suivis de pays en dehors de l’Union/Espace économique européen (EEE) (8 %), d’origine inconnue (3 %), d’autres pays de l’Union (3 %) et de l’EEE (0,1 %); que la proportion de ressortissants nationaux travaillant dans les flottes des différents États membres variait considérablement; que 27 % des personnes employées dans la flotte irlandaise n’étaient pas de nationalité irlandaise et 36 % de celles travaillant dans la flotte belge n’étaient pas de nationalité belge: que, à l’inverse, 94 % des travailleurs de la flotte italienne étaient nés en Italie, 99 % des travailleurs portugais étaient des ressortissants nationaux et toutes les personnes employées dans la flotte bulgare étaient de nationalité bulgare;

Q.  considérant que 61 % des personnes travaillant dans la flotte de pêche de l’Union étaient salariées et que 36 % étaient des propriétaires de navires, avec d’importantes variations du statut professionnel entre les États membres, la proportion de salariés étant de 100 % en Belgique et de 28 % en Suède: la proportion de salariés étant de 100 % en Belgique et de 28 % en Suède;

R.  considérant néanmoins que la majorité des États membres et des partenaires économiques de l’Union dans le secteur de la pêche font souvent référence au fait que l’insécurité en matière de revenus dans certaines branches de l’activité halieutique contribue au manque d’intérêt des jeunes pour la pêche, un phénomène qui s’amplifie depuis plusieurs années et qui crée des difficultés en ce qui concerne le maintien des activités et s’accompagne de problèmes de perte d’emploi au sein des communautés côtières;

S.  considérant néanmoins que la majorité des États membres et des partenaires économiques de l’Union dans le secteur de la pêche font souvent référence au manque d’intérêt des jeunes pour la pêche, un fait qui a été reconnu pour la première fois il y a au moins 20 ans et qui crée des difficultés supplémentaires dans l’ensemble du secteur et exacerbe les problèmes sociaux des communautés côtières, du continent et dans les régions ultramarines;

T.  considérant qu’il est nécessaire de reconnaître et de prendre en considération les caractéristiques et les contraintes particulières des régions ultrapériphériques; que le secteur de la pêche joue un rôle important dans la situation socio-économique, dans l’emploi et dans la promotion de la cohésion économique et sociale de ces régions, et que l’économie bleue durable présente un potentiel de croissance de l’emploi; que la situation géographique place les régions ultrapériphériques dans une position privilégiée pour la surveillance et le contrôle des zones côtières et océaniques, un aspect qui devrait être mis à profit dans le cadre des efforts déployés par l’Union pour lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN);

U.  considérant que le règlement de l’Union sur la pêche INN(7) vise uniquement à garantir que les poissons capturés illégalement n’entrent pas sur le marché de l’Union et ne veille pas à ce que les importations de poissons associés à des infractions graves au droit du travail et à des violations des droits de l’homme fondamentaux à bord des navires de pêche soient également interdites;

V.  considérant que, d’après la FAO, les pêcheurs dépendent de leurs navires pour survivre et que les risques varient selon le type de pêche, les zones de pêche, les conditions climatiques, la taille du navire, l’équipement transporté et les tâches réalisées par chaque pêcheur; que, sur les navires de plus grande taille, les engins de pêche et autres équipements lourds représentent un risque considérable de décès ou de blessures pour l’équipage, tandis que, sur les petits bateaux, le risque de chavirer en tentant de ramener une grosse prise, d’être submergé en cas de mer houleuse ou d’être heurté par un plus gros navire peut être élevé; que différents risques pour la sécurité sont donc associés à chaque activité de pêche et à la taille des navires;

W.  considérant, en ce qui concerne les accidents et incidents de mer, que l’activité des navires de pêche est l’activité maritime qui entraîne le plus grand nombre de pertes de navires, bien qu’elle ne soit pas celle qui présente le taux d’accidents le plus élevé; que 2018 a enregistré une augmentation de 40 % du nombre d’incidents impliquant des navires de pêche;

X.  considérant que 32 000 personnes meurent chaque année dans le secteur de la pêche, sans compter les milliers de victimes d’accidents plus ou moins graves; que des organisations professionnelles ont en outre constaté une augmentation inquiétante des maladies professionnelles connexes chez les personnes qui effectuent ce travail très fatigant;

Y.  considérant en conséquence que la pêche est, en tous points, un métier pénible, qui comporte d’importants risques pour la santé et la sécurité des pêcheurs; que l’Organisation internationale du travail a reconnu ces caractéristiques dans une convention datant de 2007 et demande aux pays qui la ratifient de garantir la sécurité et le travail décent des personnes travaillant dans ce secteur;

Z.  considérant que, malgré l’augmentation du nombre d’accidents et incidents impliquant des navires de pêche, le nombre de décès qui en résultent tend à baisser, la grande majorité des cas étant dus à des facteurs humains (62,4 %) ou à une défaillance des systèmes et équipements (23,2 %); que les trois facteurs à l’origine d’accidents liés aux interventions humaines à bord des navires de pêche les plus souvent signalés sont l’absence de sensibilisation à la sécurité, le manque de connaissances et les méthodes de travail inadaptées du personnel à bord; que tous ces facteurs ne peuvent être traités séparément des revenus de la pêche;

AA.  considérant qu’en 2019, 64,9 % de la flotte de pêche de l’EU-28 était âgée de 25 ans ou plus(8), et que l’âge moyen de la flotte totale était de 29,9 ans(9), ce qui signifie nécessairement qu’une part très significative de la flotte a atteint un âge avancé qui ne garantit pas les meilleures conditions de sécurité et d’opérabilité, ce qui accroît les risques associés, et entraîne une augmentation des coûts de fonctionnement;

AB.  considérant que les questions de sécurité – l’activité de pêche est universellement considérée comme une profession risquée –, la pénibilité du travail sur les bateaux de pêche, avec des revenus imprévisibles et l’absence de garanties de rémunération stable et régulière sont des facteurs importants pour expliquer le manque d’intérêt des jeunes pour la pêche, qui vient compromettre le renouvellement générationnel du secteur de la pêche et l’avenir du secteur dans son ensemble;

AC.  considérant que l’absence de coopération en matière de certification et de formation de base à l’intention des pêcheurs, ainsi que la coopération limitée entre les États membres en vue de la reconnaissance mutuelle de la certification et de la formation de base des pêcheurs a été identifiée comme un obstacle il y a vingt ans, mais que cette question reste encore en suspens;

AD.  considérant que les résultats en matière de performances économiques de la flotte de l’Union témoignent généralement d’une amélioration des revenus et de l’augmentation annuelle des bénéfices et des salaires moyens des pêcheurs depuis 2013, lorsque l’on s’intéresse à l’ensemble de la flotte; que, lorsque les chiffres sont analysés en détail par État membre, bassin maritime et flotte de pêche, en fonction du type de flotte et des quotas disponibles, ces tendances ne s’observent pas partout, et certainement pas dans le segment de la flotte de petite pêche côtière;

AE.  considérant que, si l’état des stocks de poissons dans l’Union s’améliore de manière générale, le nombre de navires de pêche, la capacité de pêche et les emplois directs créés par le secteur ne cessent de diminuer d’année en année, selon le rapport économique annuel de 2019 du CSTEP;

AF.  considérant qu’une grande partie des pêcheurs de certains États membres perçoit des revenus faibles et irréguliers, qui les place dans une situation instable et ne leur offre pas une protection sociale suffisante; que ces faits sont un facteur supplémentaire du faible attrait de la pêche chez les jeunes;

AG.  considérant que la question posée dans le rapport Bénodet, publié en 2000, «Le poisson vient de la mer, mais d’où viendront les futurs pêcheurs?» est toujours d’actualité et que, deux décennies plus tard, elle peut être reformulée de manière plus détaillée, comme suit: «Le poisson vient de la mer, et les pêcheurs sont les gardiens du poisson et de la mer, mais comment parviendrons-nous à encourager la relève et d’où viendront les futurs pêcheurs?»;

AH.  considérant qu’il est également nécessaire de mettre en évidence les possibilités d’amélioration du niveau de vie qu’offre et que peut continuer à offrir le secteur de la pêche maritime;

AI.  considérant que les jeunes qui veulent débuter leur activité de pêcheur se heurtent à des obstacles considérables, notamment liés au système d’attribution des possibilités de pêche et à ses répercussions sur le prix des navires de pêche;

AJ.  considérant que la Commission devra présenter un rapport au Parlement européen et au Conseil concernant l’application de la PCP avant le 31 décembre 2022;

Améliorer l’information et dresser un meilleur profil de la population active dans le secteur de la pêche

1.  souligne la nécessité d’améliorer la manière dont les informations sur la population active dans le secteur de la production de la pêche et de l’aquaculture, et dans l’ensemble de la chaîne de valeur, sont collectées et mises à disposition de manière régulière et systématique au niveau de l’Union et ventilées par État membre;

2.  rappelle que l’agrégation des données statistiques au sein du grand secteur «Agriculture, sylviculture et pêche» peut dissimuler ou masquer des situations et des variations qui ont un effet négatif pour chacun de ces secteurs; souligne que, bien qu’il s’agisse tous de secteurs de production primaire, les activités ne sont pas interconnectées et, dans le cas de la pêche, elles ne se déroulent même pas dans le même environnement ou dans la même zone géographique;

3.  réaffirme que, comme pour la gestion des stocks et des habitats, de meilleures connaissances scientifiques, fondées sur des données fiables et mises à jour, assorties de séries chronologiques étendues et recueillies de manière homogène et dans tous les États membres, sont essentielles pour gérer et suivre l’évolution sociale du secteur, en particulier celle de l’emploi, sans quoi il ne sera pas possible de suivre et de mettre pleinement en œuvre l’un des trois piliers de la durabilité préconisés dans le cadre de la PCP, à savoir le pilier social;

4.  relève que les informations fournies par différents acteurs semblent indiquer un vieillissement des équipages des navires de pêche de l’Union, mais que, comme pour la gestion de la pêche et l’adaptation des mesures prises, la gestion, le suivi et la mise en œuvre des actions devraient être assurés différemment selon la zone géographique, les flottes de pêche et les engins de pêche utilisés;

5.  invite instamment la Commission, en particulier Eurostat, et les États membres à tenir compte de l’évolution de l’emploi, non seulement par rapport au nombre total d’emplois, mais aussi par rapport au niveau de formation, à la pyramide des âges et au genre de la population active dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture – si possible aussi dans la chaîne de valeur associée – et leur demande de fournir des données aussi détaillées que celles qui servent à suivre de manière spécifique l’activité économique et les performances du secteur;

6.  accueille favorablement le premier rapport du CSTEP intitulé «Social data in the EU fisheries sector» (Données sociales dans le secteur européen de la pêche), qui propose une vue d’ensemble complète des données sociales recueillies au titre du cadre de collecte de données de l’Union; souligne la nécessité de répondre aux conclusions de ce premier rapport et demande, dès lors, que les futurs rapports du CSTEP sur les données sociales affinent les indicateurs sociaux existants, en exigeant une définition adéquate des personnes qu’il convient de considérer comme faisant partie de la main-d’œuvre du secteur de la pêche, et incluent de nouveaux éléments d’analyse dont des indicateurs liés aux objectifs sociaux généraux de la PCP, en particulier ceux qui concernent la protection, l’éducation et la formation des travailleurs, ainsi que leur rémunération et leur sécurité, et une échelle géographique appropriée, inférieure au niveau national, compte tenu de la nécessité de prendre conscience de la réalité régionale, voire locale;

7.  salue la création d’une page internet consacrée aux données des régions ultrapériphériques par le service de statistiques de l’Union, Eurostat, en coopération avec les services de statistiques du Portugal, de l’Espagne et de la France et de leurs régions ultrapériphériques respectives(10); déplore cependant que celui-ci ne mette pas encore à disposition des données sur le secteur de la pêche, étant donné l’importance de cette activité pour le tissu économique de ces régions; demande instamment à la Commission, et en particulier à Eurostat, de collecter des données fiables et actualisées sur l’économie bleue, telles que l’évolution de l’emploi dans le secteur de la pêche, l’évolution de la rémunération moyenne des pêcheurs, le niveau de formation, la participation par sexe et par tranche d’âge, ainsi que des données sur la dimension et les performances de ces activités dans les régions ultrapériphériques;

Améliorer les conditions de travail et la vie à bord afin de renforcer la sécurité

8.  souligne que, même si les conditions de sécurité à bord se sont améliorées, en particulier sur les plus grands navires, le nombre d’incidents et d’accidents enregistrés par l’AESM en 2018 a augmenté de 40 % par rapport à l’année précédente, bien que le nombre de tués n’ait cessé de diminuer ces dernières années;

9.  rappelle que l’AESM n’est chargée d’intervenir et de collecter les données que lorsque les accidents et incidents de mer impliquent des navires de pêche de plus de 15 mètres, ou lorsque des navires de moins de 15 mètres sont impliqués dans des accidents avec des navires relevant de la directive 2009/18/CE(11), de sorte que les accidents et incidents impliquant des navires de pêche sont certainement plus nombreux que ce que laissent apparaître les données disponibles dans les rapports annuels de l’AESM;

10.  observe que la pêche INN dans les zones maritimes de l’Union crée une concurrence déloyale pour les pêcheurs européens;

11.  demande à la Commission d’aider les autorités nationales à acquérir des systèmes leur permettant de détecter et de signaler les activités de pêche INN;

12.  souligne que les activités maritimes professionnelles en général, et les activités de pêche en particulier, sont considérées comme à haut risque et dangereuses, une situation aggravée par le fait que 85 % des navires de l’Union sont de petits caboteurs (de moins de 12 mètres) qui sont plus exposés aux risques liés aux conditions météorologiques défavorables et au fait qu’ils opèrent à proximité des côtes;

13.  souligne que les petits navires côtiers éprouvent davantage de difficultés à fournir des espaces de protection et à améliorer les conditions de travail, avec des risques également liés à l’âge avancé d’une part importante de cette flotte; souligne que ces navires sont particulièrement vulnérables aux phénomènes météorologiques graves, associés au changement climatique; souligne la nécessité d’une action soutenue et coordonnée à tous les niveaux et de politiques, qui vise à atténuer les conséquences du changement climatique et à accroître la capacité à y faire face, à renforcer la résilience et, dans le même temps, à garantir les conditions de sécurité des pêcheurs;

14.  rappelle que les régions côtières, en particulier les régions ultrapériphériques, présentent une dépendance historique vis-à-vis de la pêche, qu’elles sont déjà touchées par les conséquences du changement climatique et qu’elles devraient bénéficier d’un soutien financier afin d’atténuer ces effets, de s’y adapter et d’y faire face, de consolider les emplois dans le secteur de la pêche et de développer une économie bleue durable qui implique la création de nouveaux emplois;

15.  souligne que, malgré les efforts internationaux et de l’Union visant à améliorer les conditions de sécurité à bord des navires, en particulier des navires de pêche, les conventions internationales établissant les règles et les systèmes de sécurité pour les navires et les personnes à bord s’appliquent principalement aux navires de grande taille ou nouvellement construits, bien que de nombreux États membres disposent d’une législation nationale sur les mesures de sécurité et d’habitabilité sur les navires de plus petite taille;

16.  fait part de ses préoccupations face aux dérogations accordées par les conventions internationales aux navires de petite taille en ce qui concerne les normes non contraignantes en matière de travail et de sécurité, ce qui pourrait entraîner une détérioration des conditions générales de vie à bord et de travail des pêcheurs travaillant dans certains segments de la flotte et dans certains États membres; invite donc la Commission et les États membres à prendre rapidement des mesures concertées pour faire appliquer des normes et des conditions homogènes ainsi que pour mieux inciter l’ensemble de la flotte de pêche à s’y conformer étant donné que ces navires constituent un pilier fondamental de l’économie et de l’identité des petites zones côtières;

17.  réaffirme que les conditions de travail et de vie à bord ne peuvent être considérées séparément des conditions de sécurité; estime que la modernisation appropriée des navires ainsi que de bonnes conditions de travail et de vie à bord des navires améliorent les conditions de sécurité dans lesquelles se déroulent les opérations de pêche, mais aussi le repos des pêcheurs, ce qui a des conséquences directes sur leur sécurité, étant donné qu’une grande partie des accidents et incidents à bord des navires de pêche restent liés à des erreurs humaines, qu’elles soient dues à un manque de connaissances ou de formation ou à la fatigue;

18.  estime que la garantie d’un environnement de travail accessible et adapté, y compris dans le secteur de la pêche, en vue de la réinsertion sur le marché du travail tant des pêcheurs actifs que des anciens pêcheurs et des autres travailleurs du secteur de la pêche vivant avec un handicap physique ou mental, donnerait lieu à une plus grande inclusion sociale et contribuerait à créer davantage d’incitations à la génération de revenus dans le secteur de la pêche et dans les communautés de pêcheurs;

19.  rappelle que les gens de mer, y compris les pêcheurs, sont souvent exclus du champ d’application du droit du travail de l’Union et des États membres, étant donné que de nombreuses règles ne s’appliquent pas à la réalité des activités de ces travailleurs; souligne que, comme il n’est pas possible d’appliquer des régimes généraux de travail, puisque les revenus des pêcheurs varient selon ce qu’ils pêchent et en fonction des quotas disponibles, il faut veiller à ce qu’un certain nombre de principes de base de la réglementation du travail soient garantis, de manière adaptée, aux marins et, en particulier, aux pêcheurs, qui sont souvent aussi propriétaire de leur navire, en tenant compte des circonstances mentionnées et des spécificités du secteur de la pêche côtière et artisanale;

20.  rappelle que les pêcheurs ont le droit de se syndiquer et de recourir aux négociations collectives pour améliorer leurs conditions de travail;

21.  indique que, selon les engins de pêche utilisés, la taille du navire, la zone d’opération et les conditions météorologiques, la pêche présente différents facteurs de risque liés aux conditions de travail et de vie qui doivent être assurées à bord;

22.  rappelle les mesures prises au niveau international, notamment dans le cadre du protocole de Torremolinos (1993) et de l’accord du Cap (2012) en vue de modifier et d’améliorer la convention de Torremolinos (1977), qui avait été établie pour traiter de la sécurité des navires de pêche, note que, même avec la révision à la baisse des exigences qui a eu lieu en 2012, cette convention n’est toujours pas en vigueur, et presse tous les États membres qui n’ont pas encore ratifié la convention de Torremolinos de le faire; fait également observer que cette convention a été transposée dans la législation de l’Union par la directive 97/70/CE du Conseil instituant un régime harmonisé pour la sécurité des navires de pêche de longueur égale ou supérieure à 24 mètres(12);

23.  se félicite de l’établissement, en 2005, de directives facultatives de l’OMI pour la conception, la construction et l’équipement des navires de pêche de faibles dimensions; rappelle toutefois que, en tant que directives facultatives, elles ne peuvent servir que de guide et qu’il n’existe aucune obligation juridique ni normalisation des règles de base applicables aux navires de la petite pêche côtière; souligne que certains États membres ont adopté des dispositions relatives à la construction, à la sécurité et à l’habitabilité des navires de pêche de faibles dimensions et recommande l’harmonisation de ces normes à l’échelle de l’Union;

24.  rappelle que l’objectif ultime de la PCP est de rendre l’activité de pêche durable sur les plans social, environnemental et économique; relève que l’amélioration du niveau de vie des pêcheurs, y compris par de meilleures conditions de travail et de sécurité, est l’un des éléments qui permettra de promouvoir l’emploi et le développement des communautés côtières, d’attirer les jeunes et d’assurer le renouvellement générationnel indispensable à la survie de cette activité, par ailleurs pourvoyeuse d’une alimentation saine;

25.  souligne que le fait d’apporter une réponse satisfaisante aux évolutions actuelles, telles que le développement de la production d’énergie en mer, la concrétisation des zones marines protégées et la pleine application de l’obligation de débarquement, peut influencer l’attrait des jeunes générations vers ce secteur; exhorte les États membres à allouer des fonds européens pour soutenir l’emploi, promouvoir la pêche durable et favoriser l’égalité entre les hommes et les femmes dans le secteur;

26.  demande instamment à la Commission et aux États membres de veiller à ce que les navires de pêche, quelle que soit leur taille, bénéficient des meilleures conditions de sécurité, de travail et de vie à bord;

27.  rappelle aux États membres que l’échéance fixée pour la transposition de la directive (UE) 2017/159, qui intègre la convention C188 de l’OIT dans le cadre juridique de l’Union, était le 15 novembre 2019; rappelle également que, compte tenu du grand nombre de pêcheurs indépendants dans l’Union et du fait que la directive ne couvre pas la plupart d’entre eux, il est nécessaire que les États membres ratifient la convention nº 188 afin de garantir des conditions équitables et une concurrence loyale entre tous les pêcheurs et toutes les activités de pêche;

28.  invite les États membres à ratifier de toute urgence la convention C188 de l’OIT afin de garantir des conditions équitables entre les entreprises de pêche du monde entier, en particulier au vu de la dimension internationale notable du secteur de la pêche; prie instamment les États membres de fournir les ressources nécessaires afin d’assurer sa transposition dans la législation nationale et son application de manière efficace et, le cas échéant, de déléguer les fonctions d’inspection et de délivrance de documents à des sociétés de classification, étant donné les problèmes actuels de coordination de ces fonctions dans certains pays;

29.  demande instamment à la Commission de présenter dans les plus brefs délais une proposition de directive complémentaire sur les dispositions en matière de contrôle et d’exécution, comme cela a été fait dans le cas du transport maritime, afin de mettre en place un système d’inspection harmonisé;

30.  souligne qu’il est nécessaire de prendre en considération la pénibilité du travail des pêcheurs lors de l’élaboration de mécanismes de bien-être, par exemple en garantissant le droit à une pension anticipée par rapport au travailleur moyen sans être pénalisé;

31.  se félicite que le nouveau Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (FEAMPA) contribue de manière significative à l’amélioration des conditions de travail, de vie à bord et de sécurité des navires de l’Union, afin d’améliorer ces conditions sans augmenter la capacité de pêche, et en accordant une attention particulière aux navires de petite pêche côtière; insiste sur le fait que le FEAMPA contribue à la durabilité de la pêche et de l’économie bleue, et va ainsi dans le sens de la réalisation de l’objectif de développement durable des Nations unies nº 14.

32.  souligne qu’il convient d’inclure dans la PCP des objectifs sociaux généraux, parallèlement à des objectifs environnementaux, de façon à reconnaître que le bien-être des travailleurs à bord des navires de pêche est essentiel pour l’avenir du secteur;

33.  souligne la contradiction manifeste entre la PCP et les exigences établies dans la législation sociale, telle que la convention C188 de l’OIT sur le travail dans la pêche, transposée dans la législation européenne par la directive (UE) 2017/159; attire l’attention sur le fait que ces textes légaux exigent d’avoir plus d’espace à bord et que cette mesure est obligatoire pour les navires de longueur égale ou supérieure à 24 mètres, alors que l’industrie de la pêche est empêchée d’augmenter l’espace à bord; souligne la contradiction entre la nécessité pour les États membres de respecter les normes énoncées dans la convention C188 de l’OIT et les règles de la PCP, laquelle rend impossible le respect des diverses obligations; prie instamment la Commission européenne de définir les formules alternatives pour mesurer la capacité de pêche dans le cadre du FEAMPA; réaffirme qu’une augmentation du tonnage brut des navires devrait être autorisée lorsque les volumes supplémentaires répondent à la nécessité d’améliorer la sécurité et le confort des équipages (également connu sous le nom de tonnage social ou de sécurité) et que ces opérations devraient pouvoir bénéficier d’un financement; souligne que l’espace à bord destiné à la cuisine, aux cabines, aux toilettes et aux espaces de loisirs n’a rien à voir avec la capacité du navire à trouver, attraper ou stocker du poisson et, partant, avec la capacité de pêche;

34.  rappelle que l’âge moyen des navires de la flotte de l’Union est de 23 ans et qu’il peut même dépasser 40 ans dans le cas des petits navires; souligne que le futur FEAMPA devrait inclure une stratégie de modernisation de la flotte sans accroître la capacité de pêche;

35.  souligne en outre la nécessité d’assurer un suivi régulier et de disposer d’informations statistiques homogènes et systématiques au niveau de l’Union sur les incidents et accidents impliquant des navires non couverts par la directive 2009/18/CE, car ce n’est qu’en surveillant et en évaluant l’évolution de ces chiffres, par zones géographiques, flottes et engins de pêche utilisés, qu’il sera possible de trouver des solutions permettant d’apporter des améliorations et de réduire et prévenir la survenance de tels accidents, notamment sur les navires de pêche locaux et côtiers;

36.  suggère à la Commission d’envisager, dans ce contexte, un élargissement de la mission de l’AESM, en lui donnant la capacité supplémentaire d’effectuer ce suivi et de présenter régulièrement des informations à ce sujet;

37.  est en outre d’avis que d’autres conditions doivent être garanties pour maintenir l’activité de pêche et assurer le renouvellement générationnel du secteur, notamment un investissement dans la modernisation des infrastructures portuaires;

Améliorer la formation et veiller à ce qu’elle soit reconnue au niveau de l’Union

38.  souligne que le rapport Bénodet, qui recense les problèmes liés au manque d’intérêt des jeunes pour la pêche et met en lumière la diversité et la complexité des systèmes de formation et de certification des pêcheurs entre les États membres, semble avoir été oublié et que, deux décennies plus tard, aucune avancée significative n’a été enregistrée; insiste sur la nécessité d’harmoniser et d’homologuer les exigences et les procédures de formation dans les domaines halieutique et nautique au niveau de l’Union, ainsi que les procédures et les dispositions en matière d’embarquement;

39.  rappelle que la circulation de la main-d’œuvre entre les États membres, ou même en provenance de pays tiers à destination de l’Union européenne, s’accroît et que tout renouvellement générationnel de la main-d’œuvre dans le secteur de la pêche que ce mouvement pourrait entraîner continue d’être entravé par l’absence de normalisation des systèmes de formation et de certification des pêcheurs; souligne la nécessité d’homologuer ces systèmes au niveau de l’Union et de les rendre conformes aux exigences des conventions STCW et STCW-F;

40.  souligne que cette situation porte clairement atteinte à la libre circulation des personnes, qui est une valeur fondatrice de l’Union, comme en témoignent de nombreuses dispositions des traités;

41.  relève que, même si un pêcheur d’un pays tiers parvient à faire reconnaître ses certifications professionnelles dans le domaine de la pêche dans un État membre donné, il est difficile que cette reconnaissance lui permette de travailler plus facilement dans un autre État membre pour y exercer les mêmes fonctions;

42.  souligne que, dans d’autres domaines de l’activité maritime, tant récréative que professionnelle, des progrès importants ont été accomplis vers la reconnaissance internationale des formations, quel que soit le pays dans lequel elles ont été suivies, et qu’il suffit à cet effet de renforcer la coopération en vue de la reconnaissance de la formation de base dispensée par des établissements ou des institutions faisant partie des systèmes éducatifs nationaux reconnus au niveau international de chaque État membre ou pays tiers;

43.  note que, en vertu de la convention STCW-F de 1995, l’OMI établit un certain nombre de normes fondamentales concernant les conditions de formation et de sécurité, y compris des exigences minimales de formation à la sécurité pour tous les types et toutes les tailles de navires de pêche; et souligne que, si cette convention est en vigueur depuis septembre 2012, elle ne s’applique que dans les pays qui l’ont ratifiée; presse tous les États membres qui n’ont pas encore ratifié cette convention de le faire;

44.  rappelle que la reconnaissance mutuelle des qualifications et des certificats de sécurité maritime au sein de l’Union accroîtra la mobilité du personnel et rendra les professions maritimes plus attrayantes aux yeux des jeunes générations; est convaincu que la reconnaissance des certificats ne devrait pas s’accompagner de charges financières et bureaucratiques excessives;

45.  fait remarquer que, si l’Union européenne a transposé le protocole de Torremolinos de 1993 dans son acquis au moyen de la directive 97/70/CE et la convention sur le travail dans la pêche de 2007 au moyen de la directive (UE) 2017/159, elle n’a pas agi de manière aussi rapide et énergique à ce jour en ce qui concerne la formation à la sécurité; rappelle que la décision (UE) 2015/799(13) autorisant les États membres à devenir partie ou à adhérer à la convention STCW-F s’est révélée inefficace, étant donné que les taux de ratification et d’adhésion des États membres restent faibles; rappelle également que la directive (UE) 2017/159 oblige les États membres à adopter une législation en matière de formation et de certification des pêcheurs; souligne dès lors que la législation de l’Union relative à la formation à la sécurité des pêcheurs devrait aller plus loin que les dispositions de la convention STCW-F et introduire également des normes pour tous les navires de pêche de moins de 24 mètres, qui constituent la majorité de la flotte de pêche de l’Union; invite la Commission à présenter une proposition de directive transposant la convention STCW-F dans l’acquis de l’Union afin d’achever la mise en œuvre dans le droit de l’Union des normes minimales convenues au niveau international en vue de garantir la sécurité en mer des activités de pêche;

46.  rappelle que, si l’acquisition de connaissances pratiques et d’une expérience professionnelle concrète constitue une base solide qui reste valable pour la formation des pêcheurs dans un certain nombre d’États membres, une certification formelle qui valorise également l’expérience pratique est la seule façon de garantir une juste reconnaissance des connaissances nécessaires; note que la certification formelle non seulement améliore le statut personnel des pêcheurs, mais constitue également une forme de reconnaissance sociale pour cette profession;

47.  souligne combien il est important d’offrir aux travailleurs du secteur de la pêche, en particulier à la jeune génération, et aux personnes intéressées par des emplois de ce type l’accès équitable et inclusif à des conseils, à des stages de qualité et à un enseignement et une formation professionnels qui leur permettent de s’adapter aux nouvelles tendances du marché (par exemple l’alimentation biologique, les circuits courts, le tourisme spécialisé ainsi que la vente et la promotion de produits locaux au moyen de nouvelles technologies); affirme qu’une éducation et une formation appropriées et spécifiques sont nécessaires pour encourager les jeunes à perpétuer les traditions et l’activité de pêche côtière;

48.  encourage la création d’une association de jeunes pêcheurs européens afin de promouvoir le renouvellement générationnel dans le secteur de la pêche et de représenter et de rassembler les jeunes pêcheurs et leurs organisations dans toute l’Union; invite la Commission à soutenir la mobilisation de ressources budgétaires pour la mise en œuvre de projets à cette fin;

49.  constate que, si des fonds européens ont été investis dans des établissements d’enseignement et des structures d’enseignement liés à la certification professionnelle et à la formation avancée dans le domaine de l’économie bleue, la pêche, qui est son secteur d’activité le plus ancien, a encore du mal à se faire accepter dans ces établissements, sauf dans le cadre de programmes régionaux ou nationaux d’éducation ou de formation, sans reconnaissance européenne de la formation obtenue; souligne la nécessité de progresser vers une normalisation et une homologation de la formation dans les domaines halieutique au niveau de l’Union et d’intensifier la coopération entre les États membres; demande, à cette fin, que les ressources du FEAMP et du Fonds social européen plus (FSE+) soient pleinement utilisées;

50.  se félicite de la vaste utilisation du Fonds social européen (FSE) pour revitaliser les zones côtières et rurales; réaffirme qu’il convient d’aider les pêcheurs à poursuivre leur carrière à terre si, pour des raisons de santé, en raison de changements sur le marché du travail ou d’autres facteurs, ils ne peuvent continuer à travailler en mer; estime que les fonds européens, en particulier le FSE, devraient soutenir leur transition professionnelle en douceur, notamment grâce à un apprentissage tout au long de la vie;

51.  demande à la Commission et aux États membres d’établir des bases communes pour un système standardisé de formation et de certification des différentes catégories de pêcheurs, qui permettraient la reconnaissance rapide, au niveau européen, de la certification obtenue dans un État membre donné; estime que cela devrait inclure une procédure de reconnaissance des certifications obtenues en dehors de l’Union qui soit compatible avec le système européen de reconnaissance des formations et qui facilite la circulation des pêcheurs au sein de l’Union;

52.  fait remarquer que la directive 2005/36/CE(14) relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles n’établit pas de niveau harmonisé de formation et de certification pour tous les pêcheurs et entrave la circulation des pêcheurs entre les États membres; rappelle que, si l’Union a introduit des règles spécifiques et différentes pour la reconnaissance des brevets d’aptitude des gens de mer sur la base de la convention STCW, à ce jour, la Commission n’a toujours pas proposé de règles spécifiques, comme l’exige la convention STCW-F pour la reconnaissance des brevets d’aptitude des pêcheurs; invite dès lors la Commission à proposer des mesures spécifiques pour la reconnaissance des brevets d’aptitude des pêcheurs conformément aux dispositions de la convention STCW-F, non seulement pour les pêcheurs européens, mais aussi pour les ressortissants de pays tiers ayant ratifié la convention STCW-F ou y ayant adhéré;

53.  souligne que, si l’objectif du FEAMP est de contribuer à la pleine mise en œuvre de la PCP, pour atteindre cet objectif, les pêcheurs doivent être correctement formés et certifiés, ce qui implique qu’une partie des fonds soit affectée à la formation et à la certification des pêcheurs, actuels et futurs; fait remarquer que la charge administrative imposée par le FEAMP induit des contraintes quant à l’utilisation des fonds pour la formation, notamment pour les petits pêcheurs, et que le nouveau FEAMP devra surmonter ces obstacles afin de contribuer de manière efficace à la formation des équipages;

54.  souligne que les données relatives à la mise en œuvre du FEAMP et du FSE+ devraient préciser le budget exact que chaque État membre utilisera pour répondre aux besoins régionaux en matière d’éducation, de formation, d’emploi et d’inclusion;

55.  souligne que tandis que de plus en plus d’exigences sont requises pour travailler à bord d’un navire, l’offre de formation est très limitée, ce qui entraîne parfois l’immobilisation du navire lorsque l’équipage doit suivre une formation obligatoire à terre; invite l’Union à contribuer à accélérer les cours et à faciliter l’embarquement pour les journées de formation, tout en encourageant les cours à distance au moyen des nouvelles technologies;

56.  souligne que la connaissance et l’innovation sont essentielles pour que le secteur de la pêche se développe de manière intelligente, résiliente et durable;

57.  souligne que l’économie bleue, l’économie circulaire et le tourisme halieutique et gastronomique peuvent générer de nouveaux emplois et qu’il serait dès lors judicieux de mettre en place une formation professionnelle anticipée pour ceux-ci, portant notamment sur les exigences de formation qui y sont liées, tel que cela a été envisagé dans le secteur naval;

Garantir l’égalité des genres dans l’accès à l’emploi et au développement de ce secteur

58.  souligne que, bien que les données statistiques disponibles indiquent que les femmes ne représentent que 12 % des personnes employées dans l’activité productive de la pêche, de nombreux navires, en particulier les petits navires de pêche côtière, sont exploités en tant que petites entreprises familiales dans lesquelles tout le soutien logistique et administratif nécessaire est souvent fourni de manière informelle par des femmes qui n’exercent officiellement aucune autre forme d’emploi;

59.  souligne qu’il est nécessaire de garantir que les pêcheurs ont accès à une formation et une certification, en particulier en cas d’emploi saisonnier ou à temps partiel;

60.  relève que dans certains États membres, cette activité informelle auxiliaire ne génère aucun droit à une rémunération, à des prestations sociales, à une pension ou à une couverture en cas de maladie professionnelle pour les femmes concernées et que, si l’exploitation des navires est suspendue, temporairement interrompue ou arrêtée, seule la main-d’œuvre officiellement reconnue a droit à des prestations sociales, ce qui accroît les inégalités existantes entre les travailleurs; souligne qu’il est nécessaire que les États membres professionnalisent pleinement l’activité de ces femmes grâce à la reconnaissance de leur rôle et à leur intégration dans les systèmes nationaux de protection sociale;

61.  insiste sur le fait que les actions visant à attirer les jeunes vers la pêche doivent garantir l’égalité entre les hommes et les femmes et tenir compte du rôle des femmes dans l’ensemble du secteur de la pêche, qu’il s’agisse de la capture des poissons, de la gestion des navires, de l’aquaculture, de la commercialisation et de la transformation des produits issus de la pêche, mais aussi de leur rôle dans la science et dans l’administration au sein de ce secteur;

62.  demande à la Commission de lancer des initiatives visant à reconnaître le travail des femmes dans le secteur de la pêche et à garantir une rémunération équitable entre les hommes et les femmes; rappelle que la stratégie pour l’égalité entre les hommes et les femmes pour la période 2020-2025 exige que les fonds pertinents de l’Union soutiennent des actions visant à promouvoir la participation des femmes au marché du travail et l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, et à lutter contre la ségrégation sexuelle;

63.  estime qu’il n’y a aucune raison d’exclure les femmes ou d’entraver leur accès à cette profession, comme le montre le nombre croissant de femmes parmi les membres d’équipage et les capitaines des navires de pêche en activité; fait observer qu’il existe heureusement un certain nombre d’associations particulièrement actives représentant les femmes employées dans le secteur de la pêche, notamment au sein des conseils consultatifs pour la pêche de l’Union et du monde associatif;

64.  salue la création d’associations de femmes du secteur de la pêche dans certains pays de l’Union; invite l’Union et les États membres à appuyer la promotion et la mise en place de nouvelles associations pour accorder une plus grande visibilité et un meilleur soutien aux femmes;

65.  estime que le rôle des femmes dans le secteur de la pêche, bien que souvent informel, doit être reconnu, dûment rémunéré et pris en compte économiquement et socialement; souligne qu’une meilleure information concernant leurs activités et des mesures visant à améliorer leur statut et leur visibilité contribueront non seulement à favoriser leur épanouissement personnel et social, mais aussi à mettre en exergue leur véritable rôle dans le secteur de la pêche;

66.  estime que les règles actuelles de mesure de la capacité compromettent l’accès des femmes au secteur, étant donné que des cabines, des toilettes et des douches séparées sont nécessaires pour garantir leur vie privée et leur bien-être;

67.  invite instamment la Commission et les États membres à mettre en œuvre des mesures visant à améliorer les qualifications des femmes qui participent à l’économie bleue, en particulier à la pêche, à la pêche à pied, à l’aquaculture et à la conserverie, et à promouvoir la reconnaissance officielle de leur contribution à la chaîne mer-industrie; juge en outre nécessaire de veiller à ce que les fonds du FEAMP dans le cadre 2021-2027 et au-delà contribuent de manière significative à l’égalité de traitement des femmes dans le secteur de la pêche maritime et soient affectés en particulier à des mesures visant à améliorer leurs conditions de vie, de travail et de sécurité à bord des navires de pêche et à assurer les changements nécessaires à cette fin;

Promouvoir la profession de pêcheur et le renouvellement générationnel du secteur

68.  rappelle que l’Union, plus grand marché unique des produits de la pêche, ne représente que 6 % du total des captures mondiales et dépend fortement des importations de produits de la pêche et de l’aquaculture en provenance de pays tiers; souligne qu’une partie de ces importations est attribuable à des entreprises et à des navires dotés de capitaux européens;

69.  relève que les règles de la PCP sont parmi les plus strictes et contribuent de manière importante à la durabilité environnementale, économique et sociale et que, bien que beaucoup reste à faire, les progrès réalisés ces dernières décennies montrent ce qui peut être fait dans ce sens, en contribuant, d’une part, à la durabilité des stocks de poissons et des habitats et, d’autre part, à l’augmentation des revenus des pêcheurs et des armateurs;

70.  souligne que la promotion de normes élevées de durabilité environnementale et économique dans le secteur de la pêche est, entre autres, essentielle pour attirer une nouvelle génération de pêcheurs et offrir une stabilité économique à long terme dans ce secteur;

71.  demande à l’Union d’évaluer l’intérêt, pour la protection de la vie marine, de mesures telles que l’installation de récifs artificiels dans ses zones économiques exclusives;

72.  souligne que la diminution constante de l’aide de l’Union au secteur, consacrée dans les cadres financiers pluriannuels successifs, et en particulier les coupes dans le financement du secteur de la pêche et de l’organisation commune des marchés, est l’un des facteurs qui ont contribué à l’aggravation de la situation dans le secteur; réaffirme donc la nécessité de renforcer substantiellement les moyens financiers de l’Union pour le secteur de la pêche;

73.  demande à la Commission et aux États membres de faire le nécessaire pour maintenir et renforcer les mécanismes et les moyens de soutien, en particulier financiers, afin de promouvoir la concentration de l’offre, notamment grâce à un soutien efficace à la constitution et au fonctionnement des organisations de producteurs (OP), en particulier pour la petite pêche côtière et artisanale;

74.  souligne que les programmes opérationnels doivent encourager, avec les ressources financières appropriées, la possibilité, pour les OP, de commercialiser directement leurs produits, en évoluant sur la chaîne de valeur, de façon à valoriser leur production et à augmenter la valeur ajoutée des produits de la pêche;

75.  demande instamment à la Commission, en étroite collaboration avec les États membres, de créer et de mettre en œuvre des mécanismes de soutien à la petite pêche, artisanale et côtière, qui permettent de répondre aux problèmes propres à ce segment;

76.  souligne qu’il est important de créer des marchés nationaux pour les produits traditionnels de qualité particulière, dont la promotion sera assurée par les foires, les petites industries et le secteur de la restauration, de manière à accroître la valeur ajoutée des produits locaux de la pêche et à favoriser le développement local;

77.  demande à la Commission d’étudier des mécanismes renforcés permettant de promouvoir, à l’exemple de ce qui est fait pour certains produits agricoles, la commercialisation des produits transformés de la pêche dotés d’une plus grande valeur ajoutée, en particulier les conserves, ainsi que d’envisager des programmes destinés à assurer la promotion externe des produits de la pêche européenne, notamment dans des événements et des foires internationales;

78.  souligne l’importance du secteur de la pêche au regard de la situation socio-économique, de l’emploi et de la promotion de la cohésion économique et sociale des régions ultrapériphériques, caractérisées par une économie soumise à des contraintes structurelles permanentes et jouissant de peu de possibilités de diversification; considère donc nécessaire de maintenir et de renforcer les aides de l’Union dans le secteur de la pêche dans ces régions, en visant en particulier à compenser les coûts supplémentaires générés par leur caractéristique ultrapériphérique pour l’écoulement de produits spécifiques de la pêche de certaines régions ultrapériphériques; souligne les caractéristiques singulières des chaînes de valeur du secteur de la pêche dans les régions ultrapériphériques et défend la nécessité d’aides spécifiques destinées à renforcer ces chaînes de valeur et à faciliter l’accès au marché, ce à quoi pourrait contribuer, outre la réinstauration du Programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (POSEI) pour la pêche, la création d’un POSEI pour les transports, visant à soutenir la création et le fonctionnement de routes commerciales;

79.  souligne la nécessité d’assurer la continuité de l’activité de pêche, non seulement par le renouvellement des générations nécessaire, mais aussi par une plus grande reconnaissance sociale de l’activité et de son importance pour l’approvisionnement durable des Européens en aliments sains provenant d’habitats respectueux de l’environnement;

80.  relève la contribution importante des pêcheurs à l’approfondissement des connaissances scientifiques, tant par leur participation directe à la collecte des données sur la pêche et leur collaboration à la science, que par la fourniture d’informations complémentaires sur l’état du milieu marin, des espèces et des habitats et leur conservation à des fins scientifiques;

81.  relève que les formations destinées aux pêcheurs peuvent jouer un rôle important pour maintenir la participation et la contribution des activités de pêche à la protection de la nature et à l’accompagnement de la mise en œuvre et de l’utilisation de techniques de pêche plus durables, conformément aux objectifs d’exploitation durable des ressources définis dans la PCP;

82.  rappelle que le développement du potentiel d’innovation et de recherche marine dans les régions ultrapériphériques est fondamental pour donner l’impulsion à la croissance de l’économie bleue dans ces régions; estime par ailleurs qu’une plus grande participation de ces dernières aux réseaux internationaux de recherche, faisant intervenir leurs universités, qui connaissent leurs caractéristiques uniques, peut aider les régions ultrapériphériques à renforcer leurs systèmes d’innovation et à créer des emplois; demande instamment à la Commission européenne de poursuivre les efforts visant à doter ces régions de moyens adéquats pour étudier et explorer efficacement leur biodiversité;

83.  souligne l’objectif de la politique commune de la pêche et l’objectif de l’Union, qui visent respectivement à promouvoir la pêche sélective et à être climatiquement neutre d’ici à 2050; rappelle les évolutions en matière de flotte de cotres à faibles émissions et de techniques de pêche innovantes qui contribuent tant à l’objectif pour 2050 qu’à l’objectif de la pêche sélective; invite la Commission à encourager ces évolutions et à y faire face en priorité afin d’offrir une perspective au secteur grâce à l’innovation;

84.  souligne le développement, assuré par la construction navale et la science, d’une approche dite «triple zéro»: zéro émission, zéro déchet, zéro accident à bord, grâce à laquelle la flotte européenne, qui comprend les navires utilisés pour la pêche artisanale, peut passer d’une conception de navires principalement économique à une conception de navires circulaire, plus efficace et durable;

85.  observe que, s’ils recevaient une formation ciblée et disposaient de compétences spécifiques en matière de collecte et d’enregistrement de données environnementales, les pêcheurs pourraient contribuer encore davantage à la collecte in situ de données et à l’approfondissement des connaissances scientifiques, afin de valider celles obtenues grâce à l’observation à distance au moyen de satellites et d’autres instruments; insiste sur le rôle important des universités, des centres de recherche marine, en coopération avec les écoles maritimes, dans la formation des pêcheurs pour répondre à ce besoin; signale qu’en 2019 la flotte de l’Union, qui comptait plus de 81 000 navires de pêche de toutes tailles, a fourni un nombre sans équivalent de plateformes qui ont collecté en permanence et presque quotidiennement des données sur la mer et la flotte de pêche; relève que ce procédé peut et doit être utilisé, avec des incitations appropriées, pour la collecte d’un nombre encore plus important de données sur les mers d’Europe et du monde; prie instamment les organismes officiels de conseil scientifique et halieutique, tels que le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) ou le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP), d’avoir davantage recours aux données recueillies par la flotte de l’Union;

86.  rappelle que la participation des jeunes et le renouvellement des générations permettront non seulement d’assurer la continuité de la plus ancienne activité de l’économie bleue, mais aussi de protéger les populations dans les zones côtières et les zones avoisinantes et de préserver le patrimoine culturel de nombreuses communautés côtières; estime qu’il est essentiel de mieux informer et sensibiliser les jeunes générations aux questions de durabilité, avec de nouvelles connaissances, et à la nécessité pour tous de contribuer à la lutte contre le changement climatique, qui touche le plus durement les zones maritimes et côtières de la planète;

87.  est d’avis que le secteur de la pêche devient plus attrayant pour les plus jeunes lorsqu’il est associé à, et complété par, d’autres secteurs émergents, notamment le tourisme; demande instamment, dans cette optique, aux États membres et à leurs régions d’alléger la bureaucratie associée au tourisme lié à la pêche comme source de revenus; demande en outre instamment à la Commission de promouvoir des lignes de soutien, dans le cadre de programmes européens existants, à la restauration du patrimoine matériel et immatériel lié aux différentes activités maritimes, afin de préserver l’identité des communautés côtières et d’accroître son utilisation touristique;

88.  observe que la protection de l’environnement est un sujet de préoccupation grandissante des jeunes d’Europe; souligne l’importance de la gestion durable des pêches pour attirer de jeunes pêcheurs; demande que soit promue la pêche à faible incidence non seulement en tant que solution pour réduire l’incidence de la pêche sur l’environnement marin, mais aussi pour attirer de nouvelles générations de pêcheurs;

89.  souligne que le tourisme lié à la pêche présente un potentiel inexploité considérable;

90.  souligne l’importance d’inclure les pêcheurs dans la planification collaborative et basée sur la communauté de l’espace maritime en vue de garantir le développement durable et la protection de l’environnement marin;

91.  relève l’importance de la connaissance des océans, qui doit promouvoir l’habileté numérique et la numérisation de l’activité de la pêche; signale que, malgré l’amélioration des compétences des utilisateurs plus âgés, il est plus simple et même plus intuitif pour les nouvelles générations d’utiliser des outils informatiques, que ce soit pour collecter et enregistrer des données, comme l’entend le nouveau règlement sur le contrôle de la pêche en cours de révision, ou pour utiliser de nouvelles applications et de nouveaux équipements qui améliorent la sécurité, les conditions de travail et le confort des pêcheurs en mer;

92.  se félicite des changements stratégiques opérés au sein de l’Union, en particulier des transitions verte et numérique, qui doivent contribuer à préserver les emplois existants et à créer de nouveaux emplois de qualité dans des régions qui dépendent étroitement de la pêche, en plus de dynamiser encore leur développement économique; souligne l’importance de préserver les professions traditionnelles dans le secteur de la pêche, avec une transition équilibrée pour éviter de perdre la valeur ajoutée de l’expérience acquise par les pêcheurs âgés; insiste pour que la Commission et les États membres mettent en place des systèmes d’apprentissage tout au long de la vie afin de maintenir les compétences à jour et de créer des perspectives pour toutes les classes d’âge;

93.  souligne que l’amélioration de l’état de conservation des stocks de poissons a permis d’accroître la productivité et le revenu moyen des pêcheurs, mais aussi de réduire les émissions de dioxyde de carbone et d’autres gaz à effet de serre; note que les pêcheurs sont de plus en plus impliqués dans la collecte des déchets marins, y compris, mais pas seulement, les engins de pêche perdus ou abandonnés, et que leur contribution écologique à cet égard devrait être reconnue, encouragée et dûment récompensée; souligne à cet égard la possibilité d’envisager de soutenir la création de nouvelles activités et de sources de revenus supplémentaires liées à la collecte des déchets marins et à la mise en œuvre de la stratégie européenne sur les matières plastiques dans une économie circulaire;

94.  souligne que la gestion durable des stocks de poissons et la fixation de quotas de pêche conformément à l’objectif de restauration et de maintien des populations de poissons au-dessus de niveaux de biomasse capables d’offrir un rendement maximal durable sont essentielles pour créer un environnement économique en lequel les jeunes aient suffisamment confiance pour consentir les investissements nécessaires pour devenir pêcheurs;

95.  insiste sur la nécessité que les États membres créent les incitants économiques et les infrastructures portuaires nécessaires pour la collecte et le recyclage adéquats des résidus et des plastiques récoltés par les jeunes pêcheurs qui, en contrepartie, peuvent produire un bénéfice économique pour ces derniers, en plus de leur activité principale;

96.  invite, conformément à l’article 17 du règlement (UE) nº 1380/2013 sur la PCP, les États membres à recourir également à des critères liés à l’âge lors de l’attribution des possibilités de pêche dont ils disposent;

97.  se félicite du fait que le nouveau FEAMP 2021-2027 encouragera et facilitera le soutien aux jeunes pêcheurs lorsqu’ils acquièrent pour la première fois un navire de pêche ou une entreprise de pêche; souligne la nécessité d’attirer les jeunes non seulement vers les activités de pêche en mer, mais aussi vers la gestion des entreprises de pêche et d’aquaculture, de manière assurer le renouvellement des générations dans l’ensemble du secteur; invite les États membres à encourager ce renouvellement en levant les obstacles et en, soutenant les personnes qui veulent démarrer une carrière dans ce secteur et à s’attaquer aux questions telles que le coût initial élevé de la création d’une entreprise, les méthodes d’attribution des possibilités de pêche, l’instabilité des revenus, l’égalité hommes-femmes et l’incertitude quant à la durée de carrière;

98.  réaffirme la nécessité, afin de préserver les revenus de la pêche, de l’adéquation du financement des compensations économiques et sociales allouées au secteur et aux travailleurs pour contrebalancer les mesures imposées afin de reconstituer les stocks ou du soutien des suspensions temporaires découlant de mesures de gestion des stocks; propose, à cet effet, que le FEAMP soutienne la création d’un Fonds de compensation salariale qui garantisse le niveau des revenus perdus et qui couvre les périodes d’interdiction de pêche, et que ces dernières soient prises en compte dans le calcul des prestations de retraite et autres droits de sécurité sociale; préconise, en outre, la création d’un salaire minimum garanti;

99.  invite la Commission et les États membres à soutenir les actions visant à encourager le dialogue social entre les parties, en particulier pour les actions suivantes: a) formation des jeunes entrepreneurs du secteur de la pêche; b) mise à niveau professionnelle et développement des compétences en matière de pêche durable; c) sensibilisation aux bonnes pratiques de pêche; d) sécurité et sauvegarde de la vie humaine en mer; e) santé et sécurité des travailleurs à bord des navires.

100.  rappelle que l’investissement dans le renouvellement générationnel devra continuer d’être une mission prioritaire de l’Union européenne, qui tient, avec l’autonomie alimentaire, une des plus grandes réussites de notre projet commun, et pour qui le vieillissement progressif des acteurs du secteur de la pêche représente un risque réel;

101.  estime que la petite pêche, artisanale et côtière, devrait faire l’objet d’une attention et d’un soutien particuliers, car elle prélève moins de stocks et est plus durable non seulement du point de vue de la gestion biologique des stocks, mais aussi du point de vue socioéconomique;

102.  rappelle que le renouvellement des générations, avec le concours de pêcheurs bien formés et au fait des nouvelles technologies, des dernières procédures et des moyens les plus récents d’assurer la durabilité des ressources, est également une occasion pour l’Union de contribuer au mouvement mondial visant à combattre, réduire et éliminer la pêche INN;

103.  comprend que le renouvellement générationnel et la diversification des activités demeurent un défi, de sorte que le FEAMP doit agir en faveur de la formation et de la valorisation professionnelles, ainsi que de la valorisation des revenus et de la sécurité professionnelle;

104.  rappelle la nécessité d’améliorer l’image du secteur, notamment le rôle des femmes, et les conditions de travail, de vie et de sécurité à bord des navires, afin d’attirer de nouvelles générations, mais aussi d’améliorer la reconnaissance des certifications professionnelles dans le domaine de la pêche, car les entraves à la circulation des pêcheurs entre les États membres et le manque de main-d’œuvre dans ce secteur conduisent au recrutement de pêcheurs de pays tiers, qui sont parfois employés illégalement;

105.  estime que, conformément à l’avis du Comité économique et social européen sur la dimension sociale de la pêche, il est essentiel de définir des principes généraux et des orientations pratiques destinés à fournir des services équitables sur le marché du travail dans le secteur de la pêche, étant donné que les pêcheurs des pays tiers sont importants pour le maintien de l’activité du secteur dans plusieurs régions; souligne, à cet égard, que la Commission et les États membres devraient promouvoir les lignes directrices relatives au travail décent des pêcheurs migrants élaborées en 2020 par les partenaires sociaux européens dans le secteur de la pêche;

106.  invite la Commission et le Conseil de l’Union à utiliser la politique commerciale pour garantir que des normes similaires en matière de durabilité environnementale et sociale sont appliquées aux opérateurs européens et étrangers, de façon à n’ouvrir le marché intérieur qu’aux produits conformes; relève qu’à défaut d’agir de la sorte, l’Union enverrait un message trompeur à la communauté internationale, en récompensant les acteurs qui ont moins œuvré en faveur de la durabilité des stocks de poissons et du traitement équitable des pêcheurs;

107.  dénonce la situation dans laquelle se trouvent certains pêcheurs qui, en pratique, ne peuvent exercer leur droit de vote, y compris lors des élections au Parlement européen, car ils se trouvent en haute mer; prie instamment les États membres de veiller à ce que les membres d’équipages qui sont citoyens de l’Union et se trouvent en mer puissent effectivement voter dans le cadre des différents processus électoraux;

108.  fait remarquer que les petites pêches côtières sont susceptibles d’offrir un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée aux pêcheurs et souligne dès lors l’importance de promouvoir un cadre réglementaire qui protège les petites pêches;

109.  demande le déploiement de nouveaux programmes de cohésion sociale; salue les projets pilotes relatifs au revenu de base dans les zones côtières de l’Union affichant le produit intérieur brut par habitant le plus bas, y compris les régions ultrapériphériques;

110.  demande à la Commission et les États membres de sensibiliser les citoyens, en particulier les jeunes générations, par l’intermédiaire des écoles et des agences pour l’emploi, aux perspectives de carrière qu’offrent les activités de pêche; souligne également la contribution des pêcheurs à la chaîne d’approvisionnement alimentaire en Europe, à la protection et à la préservation des océans et de la vie marine et à la définition de la culture et du mode de vie des communautés côtières, en combattant le préjugé selon lequel les pêcheurs seraient des prédateurs qui ne s’intéresseraient qu’à l’exploitation des ressources sans jamais penser à l’avenir;

111.  rappelle que les flottes de l’Union respectent les normes les plus strictes au monde en matière de sécurité, de conditions de travail, de qualifications professionnelles, de protection de l’environnement et de la biodiversité, et de minimisation de leur empreinte sur l’environnement, et souligne qu’elles ont prouvé leur engagement envers cette priorité en soutenant et en encourageant le développement de nouvelles technologies de contrôle en s’adaptant sans cesse à de nouveaux règlements exigeants et que, même si des améliorations doivent encore être apportées aux politiques de l’Union, la PCP prend en considération depuis des dizaines d’années la nécessité d’une gestion des espèces fondée sur la science;

112.  encourage la Commission à concevoir, en collaboration avec les États membres et leurs régions côtières, une stratégie de promotion des produits de la pêche européens forte, assortie d’un soutien financier adéquat, qui insiste en particulier sur les espèces moins recherchées et de moindre valeur commerciale, afin de les valoriser et, dans le même temps, d’éviter de concentrer les efforts sur les espèces plus valorisées et, par conséquent, plus sujettes à la surpêche;

113.  souligne l’importance d’accroître l’investissement dans la recherche, la modernisation et l’innovation, ce qui permettra aux jeunes pêcheurs et aux communautés côtières de bénéficier de ses résultats;

114.  insiste sur la nécessité de promouvoir et de soutenir la décarbonation de la flotte de pêche, qui dépend actuellement à 100 % des combustibles fossiles, afin de permettre au secteur de la pêche de contribuer de manière efficace au pacte vert pour l’Europe, ainsi que de soutenir l’accès de la jeune génération au secteur de la pêche au moyen d’initiatives innovantes;

115.  reconnaît que les pêcheurs sont des fournisseurs de produits alimentaires et des travailleurs essentiels qui, même pendant des événements catastrophiques tels que la pandémie de COVID-19, ont continué à assurer des débarquements journaliers dans des contextes difficiles; rappelle les conséquences économiques et sociales considérables de la pandémie de COVID-19 et la nécessité pour les États membres d’allouer des fonds européens suffisants pour soutenir la préservation et la création d’emplois dans le secteur de la pêche et l’économie bleue;

116.  attire l’attention sur l’impact du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne sur le secteur de la pêche, en particulier dans les régions côtières des flottes de pêche concernées; estime que ces conséquences toucheront non seulement les navires de pêche et leurs pêcheurs, mais aussi l’ensemble des communautés et de l’emploi dans ces zones;

117.  souligne que, selon lui, le renouvellement des générations doit tenir compte des objectifs du pacte vert pour l’Europe et de la nécessité d’assurer la transition numérique dans l’économie bleue également; constate qu’il faut non seulement attirer les jeunes vers la pêche, mais aussi veiller à ce qu’ils soient bien informés et correctement formés, leur offrir des perspectives de carrière et la possibilité d’améliorer leur situation personnelle, notamment grâce à l’augmentation et à la durabilité de leurs revenus, et de contribuer à la cohésion de leurs communautés locales, en particulier dans les régions côtières les plus isolées où les possibilités d’emploi sont moindres, et leur permettre d’œuvrer en faveur du changement économique, social et environnemental dans ces régions, tout en renforçant le rôle des femmes dans ce secteur et en donnant à tous une véritable chance de se déplacer et de travailler sur l’ensemble du territoire de l’Union, sans entraves ni difficultés pour faire reconnaître leurs compétences et leur formation; estime que le renouvellement des générations ne doit pas se faire au prix d’un affrontement entre les générations et devrait inclure des pêcheurs de tous âges, en assurant un équilibre dans la transition écologique et numérique afin de ne pas perdre l’héritage de l’expérience;

118.  rappelle que la prochaine génération de pêcheurs européens non seulement renforcera la future compétitivité du secteur de la pêche de l’Union, mais contribuera aussi à garantir l’approvisionnement alimentaire de l’Europe au cours des prochaines années;

119.  prie instamment la Commission d’aborder, dans son prochain rapport sur l’application de la PCP, les aspects et les exigences exposés dans la présente résolution;

120.  conclut que ce rapport nous donne une occasion unique de valoriser ceux qui constitueront l’avenir du secteur de la pêche européen, qui est un secteur stratégique, et de montrer à l’Europe la direction à suivre: davantage de jeunes pêcheurs, une meilleure pêche et de meilleures pratiques;

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121.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Comité économique et social européen, au Comité des régions ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO L 25 du 31.1.2017, p. 12. (2) JO L 354 du 28.12.2013, p. 22. (3) JO C 14 du 15.1.2020, p. 67. (4) JO C 285 du 29.8.2017, p. 150. (5) https://ec.europa.eu/eurostat/statistics-explained/index.php/Fishery_statistics#The_factors_of_production (6) https://ec.europa.eu/eurostat/documents/3217494/10166544/KS-02-19%E2%80%91681-EN-N.pdf/c701972f-6b4e-b432-57d2-91898ca94893 (7) Règlement (CE) nº 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) nº 2847/93, (CE) nº 1936/2001 et (CE) nº 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) nº 1093/94 et (CE) nº 1447/1999 (JO L 286 du 29.10.2008, p. 1). (8) Sur la base du taux d’embarcations de plus de 25 ans par rapport au total des embarcations: https://appsso.eurostat.ec.europa.eu/nui/submitViewTableAction.do (9) https://ec.europa.eu/fisheries/facts_figures_en?qt-facts_and_figures=2 (10) https://ec.europa.eu/eurostat/cache/RCI/#?vis=outermost.population&lang=fr (11) JO L 131 du 28.5.2009, p. 114. (12) JO L 34 du 9.2.1998, p. 1. (13) Décision (UE) 2015/799 du Conseil du 18 mai 2015 autorisant les États membres à devenir partie, dans l’intérêt de l’Union européenne, à la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille de l’Organisation maritime internationale JO L 127 du 22.5.2015, p. 20. (14) Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 255 du 30.9.2005, p. 22).