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Procédure : 2021/2873(RSP)
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RC-B9-0434/2021

Débats :

PV 16/09/2021 - 6.2
CRE 16/09/2021 - 6.2

Votes :

PV 16/09/2021 - 8
PV 16/09/2021 - 15

Textes adoptés :

P9_TA(2021)0390

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Jeudi 16 septembre 2021 - Strasbourg
Situation d'Ahmed Mansoor, défenseur des droits de l'homme, aux EAU
P9_TA(2021)0390RC-B9-0434/2021

Résolution du Parlement européen du 16 septembre 2021 sur le cas du défenseur des droits de l’homme Ahmed Mansour aux Émirats arabes unis (2021/2873(RSP))

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur les Émirats arabes unis, en particulier sa résolution du 4 octobre 2018 sur les Émirats arabes unis, et notamment la situation du défenseur des droits de l’homme Ahmed Mansoor(1),

–  vu la déclaration du 10 décembre 2020 de Josep Borrell, haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-président de la Commission européenne (HR/VP), lors du Conseil des affaires étrangères, à savoir que les droits de l’homme sont inscrits dans l’ADN de l’Union européenne,

–  vu la déclaration du 1er janvier 2019 de la porte-parole du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) sur la situation d'Ahmed Mansour,

–  vu la déclaration du 12 juin 2018 des experts des droits de l’homme des Nations unies, par laquelle ils demandent la libération immédiate du défenseur des droits de l’homme incarcéré Ahmed Mansour, et celle du 7 mai 2019 condamnant ses conditions de détention,

–  vu la charte arabe des droits de l’homme,

–  vu l'accord de coopération de 2018 entre les Émirats arabes unis et le SEAE,

–  vu la session la plus récente du dialogue entre l'UE et les Émirats arabes unis sur les droits de l'homme qui a eu lieu le 9 juin 2021 dans un format virtuel et la deuxième réunion des hauts fonctionnaires du ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale des Émirats arabes unis et du SEAE, qui a eu lieu dans un format virtuel le 3 mars 2021,

–  vu la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et la convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, qui comptent toutes deux les Émirats arabes unis parmi leurs signataires,

–  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966,

–  vu le pacte international de 1966 relatif aux droits économiques, sociaux et culturels,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948,

–  vu le régime mondial de sanctions de l’UE en matière de droits de l’homme,

–  vu les directives de l'Union européenne sur les militants des droits de l'homme,

–  vu les directives de l'Union européenne sur la liberté d’expression,

–  vu les directives de l'UE relatives à la torture et autres traitements cruels,

–  vu l’octroi à Ahmed Mansour, en 2015, du prestigieux prix Martin-Ennals pour les défenseurs des droits de l'homme,

–  vu l’octroi à Loujain al-Hathloul du prix Václav Havel pour les droits de l’homme 2020, décerné par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe,

–  vu l’article 144, paragraphe 5, et l’article 132, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant que le 29 mai 2018, après un procès manifestement inique, Ahmed Mansour a été déclaré coupable et condamné à 10 ans de prison par la cour d'appel d'Abu Dhabi pour des chefs d’accusation liés à sa défense des droits de l’homme; que le 31 décembre 2018, l’arrêt a été confirmé par la Cour suprême fédérale des Émirats arabes unis; qu’il s’est également vu infliger une amende d’un million de dirhams des Émirats arabes unis (232 475 EUR) et qu’après sa libération, il sera mis sous surveillance pendant trois ans;

B.  considérant que le ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale des Émirats arabes unis a expliqué, le 29 mars 2017, que «l’office du ministère public pour les infractions électroniques a ordonné la détention d’Ahmed Mansoor pour diffusion d’informations fausses et trompeuses sur l’internet, dans l’intention de répandre l’aversion et le sectarisme»; que d'autres déclarations des autorités des Émirats arabes unis indiquent que les opinions qu’il partageait en ligne sont, en fait, la seule raison de sa détention; que les charges qui pèsent sur lui sont fondées sur de prétendues violations de la loi de 2012 des Émirats arabes unis sur la cybercriminalité; que, selon le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme et Human Rights Watch, il a uniquement été condamné pour sa défense des droits de l'homme, y compris pour des tweets sur les injustices dans son pays, sa participation à des webinaires sur les droits de l'homme et l'envoi de messages à des organisations non gouvernementales de défense des droits de l’homme;

C.  considérant que depuis son arrestation en mars 2017, Ahmed Mansour est demeuré en cellule d'isolement à la prison al-Sadr d'Abu Dhabi, où il ne peut satisfaire ses besoins élémentaires et où il ne peut jouir de ses droits de détenu en vertu de la loi des Émirats arabes unis et des droits de l'homme internationaux, y compris l’Ensemble de règles minima des Nations unies pour le traitement des détenus; qu’il lui a été interdit d’établir toute forme de contact avec d'autres détenus et sa famille, à l'exception de quatre visites de 30 minutes de son épouse et d'appels téléphoniques limités à sa mère et à son épouse; qu'il a entamé une grève de la faim à deux reprises en 2019 afin de demander le respect de ses droits fondamentaux de prisonnier;

D.  considérant que les autorités des Émirats arabes unis violent les droits d’Ahmed Mansour depuis plus de 10 ans par des arrestations et détentions arbitraires, des menaces de mort, des agressions physiques, la surveillance exercée par les pouvoirs publics et un traitement inhumain en prison;

E.  considérant que le rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des défenseurs des droits de l'homme a déclaré que les conditions et le traitement auxquels sont soumis les défenseurs des droits de l’homme émiratis Ahmed Mansour, Mohammed al-Roken et Nasser Bin Ghaith, tels que le séjour prolongé en cellule d'isolement, sont une violation des normes des droits de l'homme et peuvent constituer une forme de torture;

F.  considérant qu’un groupe d’experts des droits de l’homme des Nations unies a demandé au gouvernement des Émirats arabes unis de libérer M. Mansour, qualifiant son arrestation d’attaque directe contre le travail légitime des défenseurs des droits de l’homme dans ce pays;

G.  considérant qu’avant son arrestation la plus récente en 2017, Ahmed Mansour avait demandé l’organisation d’élections au suffrage universel direct aux Émirats arabes unis et l’attribution de pouvoirs législatifs au Conseil national fédéral, un conseil consultatif du gouvernement; qu’il gérait également un forum en ligne intitulé Al-Hiwar al-Emarati («le dialogue émirati»), qui critiquait la politique des Émirats arabes unis;

H.  considérant qu'il y a une persécution systématique des défenseurs des droits de l'homme, des journalistes, des avocats et des enseignants qui s’expriment sur des questions politiques et de droits de l'homme aux Émirats arabes unis; que depuis 2011, en particulier, l'État a intensifié sa répression de la liberté d'association, de réunion et d'expression; que les défenseurs des droits de l'homme et les membres de leur famille sont soumis à des disparitions forcées, à des détentions arbitraires prolongées, à la torture, au harcèlement judiciaire et aux procès inéquitables, aux interdictions de voyage, à la surveillance physique et numérique ainsi qu'aux licenciements arbitraires;

I.  considérant que la définition vague et excessivement large du terrorisme dans la loi des Émirats arabes unis permet d’assimiler à du terrorisme un vaste éventail d'activités pacifiques et légitimes;

J.  considérant que les Émirats arabes unis utilisent des logiciels espions sophistiqués pour cibler des militants et d'autres voix dissidentes; qu’Ahmed Mansour a été la cible d’un logiciel espion fourni par l'entreprise israélienne NSO Group; que les révélations du projet Pegasus en juillet 2021 ont fait état de l'utilisation du logiciel espion de NSO Group par les autorités émiraties contre une série de cibles, comprenant des défenseurs des droits de l'homme, tant dans les Émirats arabes unis qu'à l'étranger; que Loujain al-Hathloul, militante saoudienne éminente des droits des femmes, a également été victime de cyberattaques menées par les autorités des Émirats arabes unis, qui ont piraté sa messagerie électronique avant de l'arrêter et de la transférer de force en Arabie Saoudite;

K.  considérant que les femmes, aux Émirats arabes unis, restent victimes d'une série de lois et pratiques discriminatoires; que les violations des droits des femmes comprennent le kidnapping et la prise en otage de femmes et de militantes des droits des femmes saoudiennes et émiraties, l'absence d'investigations et l'impunité en cas d’accusations de crimes contre des femmes, avec par exemple l'agression sexuelle de la ressortissante britannique Caitlin McNamara, dont l’auteur désigné n'a pas fait l'objet d'investigations et n’a pas dû répondre des accusations, la discrimination systématique contre les femmes, l'exploitation des travailleuses migrantes, la traite à des fins d'exploitation sexuelle et l'esclavage sexuel;

L.  considérant que système de la kafala (parrainage) est toujours mis en œuvre aux Émirats arabes unis et fait partie intégrante de leur ordre social et juridique; que, selon les informations des organisations internationales des droits de l'homme, les pratiques inhumaines des Émirats arabes unis à l'égard des travailleurs étrangers, qui constituent 80 % de la population du pays, sont omniprésentes, et ces violations ont progressé pendant la pandémie de COVID-19; que pour préparer la prochaine exposition universelle, Expo 2020 Dubaï, qui doit avoir lieu d'octobre 2021 à mars 2022, les entreprises, y compris de construction, obligent les travailleurs à signer des documents non traduits, confisquent leur passeport, les exposent à des horaires de travail extrêmes dans des conditions climatiques peu sûres et leur fournissent un logement insalubre;

M.  considérant que les Émirats arabes unis et l’UE ont un accord bilatéral réciproque d’exemption de visa pour les séjours de courte durée, qui exempte les citoyens émiratis de demander un visa Schengen;

N.  considérant que l'Union européenne est le principal donateur des programmes de coopération inter-judiciaire d’Interpol; que l’inspecteur général du ministère de l’Intérieur des Émirats arabes unis, le général Ahmed Nasser al-Raisi, est candidat à la présidence d’Interpol;

O.  considérant que les Émirats arabes unis n’ont pas ratifié plusieurs des principaux traités des Nations unies relatifs aux droits de l'homme, notamment le pacte international relatif aux droits civils et politiques et ses protocoles facultatifs pour l’abolition de la peine de mort et contre la torture, ainsi que la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées;

P.  considérant que l'UE considère les Émirats arabes unis comme un partenaire, y compris dans les domaines des relations politiques et économiques; que l'UE et les Émirats arabes unis tiennent des dialogues en matière de droits de l'homme depuis 2013, avec des réunions semestrielles, et que le 10e dialogue UE – Émirats arabes unis sur les droits de l'homme qui s'est tenu le 9 juin 2021 a permis d'aborder les sujets de préoccupation avec les autorités émiraties;

1.  condamne vivement, une fois encore, la détention d’Ahmed Mansour et de tous les autres défenseurs des droits de l'homme aux Émirats arabes unis, qui ont été emprisonnés uniquement pour avoir exercé leurs droits de l'homme fondamentaux, y compris leurs droits à la liberté de parole, d'association, de réunion pacifique et d'expression, en ligne et hors ligne, lesquels sont inscrits non seulement dans les instruments universels en matière de droits de l'homme, mais également dans la charte arabe des droits de l'homme; déplore profondément le décalage entre les affirmations des Émirats arabes unis, qui disent être un pays tolérant et respectueux des droits, et le fait que leurs propres défenseurs des droits de l'homme soient détenus dans des conditions très dures;

2.  demande une nouvelle fois la libération immédiate et inconditionnelle d’Ahmed Mansour, de Mohammed al-Roken et de Nasser bin Ghaith, ainsi que de tous les autres défenseurs des droits de l’homme, militants politiques et dissidents pacifiques;

3.  demande instamment aux autorités émiraties de veiller, dans l’attente de leur libération, à ce qu’Ahmed Mansour et tous les autres prisonniers soient traités conformément à l’Ensemble de règles minima des Nations unies pour le traitement des détenus; demande instamment, en particulier, que Mansour soit retiré de sa cellule d'isolement, et que tous les prisonniers soient autorisés à recevoir des visites régulières de leur avocat et de leur famille et reçoivent des soins médicaux adéquats, que des experts de l'ONU et des ONG internationales soient autorisés à rendre visite à Mansour et aux autres prisonniers et à surveiller les conditions de détention et à ce que toutes les accusations de torture fassent l'objet d'investigations approfondies;

4.  exprime ses graves préoccupations face aux informations qui continuent d'arriver, y compris au travers de lettres publiées clandestinement en juillet 2021, selon lesquelles Ahmed Mansour se trouve toujours dans des conditions extrêmement dures, en isolement cellulaire; rappelle aux autorités des Émirats arabes unis que le placement prolongé et pour une période indéterminée en cellule d’isolement est assimilé à de la torture; demande aux autorités émiraties de garantir que tous les détenus, y compris les prisonniers d'opinion, aient un procès juste et équitable; demande instamment aux autorités de modifier la loi antiterroriste, la loi contre la cybercriminalité et la loi fédérale nº 2 de 2008, qui sont régulièrement utilisées pour engager des poursuites contre des défenseurs des droits de l’homme, afin de se conformer aux normes internationales en matière de droits de l’homme;

5.  demande aux autorités des Émirats arabes unis de mettre un terme au harcèlement des défenseurs des droits de l’homme et de lever immédiatement l’interdiction de voyage qu’elles leur imposent; insiste pour que les autorités garantissent que les défenseurs des droits de l’homme aux Émirats arabes unis puissent poursuivre leurs activités légitimes en faveur des droits de l’homme en toutes circonstances, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du pays, sans craindre de représailles et sans aucune restriction, notamment sans harcèlement judiciaire;

6.  invite le vice-président/haut représentant à suivre de près le cas d’Ahmed Mansour afin d'assurer sa libération immédiate ainsi que celle des autres défenseurs des droits de l'homme; invite, en particulier, le vice-président/haut représentant à demander à rendre visite en prison aux défenseurs des droits de l'homme pendant sa prochaine visite aux Émirats arabes unis et à demander publiquement et en privé leur libération immédiate et inconditionnelle pendant les réunions avec les autorités émiraties; demande au SEAE de rendre compte au Parlement des actions entreprises à ce jour par la délégation de l’Union européenne et les États membres à Abu Dhabi afin d’apporter un soutien approprié à M. Mansour;

7.  demande à tous les États membres, vu la répression interne des Émirats arabes unis et conformément au règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l’Union de contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage(2), de suspendre la vente et l’exportation de technologies de surveillance aux Émirats arabes unis ainsi que leur maintenance et leur mise à jour si aucune mesure concrète et mesurable n’est prise pour lutter contre de tels abus;

8.  demande au SEAE de proposer l’adoption de mesures ciblées de l’UE contre les personnes responsables de graves violations des droits de l’homme aux Émirats arabes unis, y compris la persécution d’Ahmed Mansour et d’autres défenseurs des droits de l’homme, en vertu du régime mondial de sanctions de l'UE en matière de droits de l'homme; répète que toutes les procédures de sanction doivent être fondées sur des éléments probants et qu’elles ne doivent être enclenchées que lorsque l'on peut déterminer la présence de violations concrètes des droits de l'homme;

9.  demande à l’UE d’adopter des critères de référence significatifs en matière de droits de l'homme et une liste de cas individuels pour son dialogue en matière de droits de l'homme avec les Émirats arabes unis, l'objectif étant de permettre un débat véritable et axé sur les résultats en matière de droits de l'homme;

10.  invite l’UE à inclure une discussion sur les droits de l’homme, en particulier la situation des défenseurs des droits de l’homme, en tant que point permanent à l’ordre du jour du sommet annuel entre l’Union et le Conseil de coopération du Golfe;

11.  se dit préoccupé des informations selon lesquelles les autorités des Émirats arabes unis ont utilisé le logiciel espion de NSO Group pour s’attaquer de manière illégale aux téléphones portables de centaines de personnes au Royaume-Uni, y compris des avocats, des universitaires et un parlementaire; invite le VP/HR à demander des explications sur ces informations aux autorités des Émirats arabes unis, y compris en ce qui concerne le ciblage possible de ressortissants de l’UE ou de personnes sur le territoire de l’UE, et de rendre compte au Parlement;

12.  rappelle qu’en 2015, l’UE a signé un accord d’exemption de visa pour les séjours de courte durée avec les Émirats arabes unis; demande à la Commission de faire rapport au Parlement sur la conformité de cet accord avec la législation applicable de l'UE, notamment en ce qui concerne la prise en compte des droits de l'homme et des libertés fondamentales en tant que critère pour l'exemption de visa; demande à la Commission et au Conseil de rendre compte au Parlement des progrès réalisés en la matière;

13.  demande aux membres de l’assemblée générale d’Interpol, et en particulier aux États membres de l’UE, d’examiner dûment les allégations de violations des droits de l’homme concernant le général Nasser Ahmed al-Raisi dans la perspective de l’élection de la présidence de l’organisation du 23 au 25 novembre 2021; prend acte des inquiétudes exprimées par la société civile en ce qui concerne sa candidature et l’impact potentiel sur la réputation de l’institution;

14.  en vue de manifester leur désapprobation des violations des droits de l'homme aux Émirats arabes unis, invite les entreprises internationales qui parrainent l'Expo 2020 Dubaï à retirer leur parrainage et encourage les États membres à ne pas participer à l'événement;

15.  déplore profondément le rôle des autorités des Émirats arabes unis dans l'extradition de la militante des droits des femmes Loujain al-Hathloul en Arabie Saoudite, où elle a été emprisonnée, torturée et persécutée pour la défense des droits des femmes;

16.  exprime sa préoccupation face à la situation des femmes aux Émirats arabes unis, en dépit de certains progrès, et invite les autorités à réformer la loi sur le statut personnel pour donner aux femmes les mêmes droits et veiller à ce que les femmes émiraties puissent transmettre leur nationalité à leurs enfants de la même manière que les hommes;

17.  se félicite du moratoire des Émirats arabes unis sur les exécutions depuis 2017; demande aux Émirats arabes unis de ratifier le pacte international relatif aux droits civils et politiques et son protocole visant à l’abolition de la peine de mort;

18.  soutient le dialogue permanent et renforcé entre l’UE, ses États membres et les Émirats arabes unis sur des questions d'intérêt mutuel, comme le prévoit l’accord de coopération; estime que les rencontres interparlementaires régulières entre le Parlement européen et ses partenaires de la région du Golfe sont un important moyen de nourrir un dialogue constructif et franc sur toutes les questions d’intérêt commun, y compris les droits de l’homme, la sécurité et le commerce;

19.  demande la mise en place de règles de transparence plus strictes en ce qui concerne les activités de lobbying d’organisations étrangères vis-à-vis des institutions européennes;

20.  demande la traduction en arabe de la présente résolution;

21.  charge son Président de transmettre la présente résolution au gouvernement et au parlement des Émirats arabes unis, au vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à la Commission, au représentant spécial de l’Union européenne pour les droits de l’homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Haut-Commissaire des Nations unies pour les droits de l’homme ainsi qu’aux gouvernements des membres du Conseil de coopération du Golfe.

(1) JO C 11 du 13.1.2020, p. 21.
(2) JO L 206 du 11.6.2021, p. 1.

Dernière mise à jour: 12 janvier 2022Avis juridique - Politique de confidentialité