Index 
Textes adoptés
Mercredi 28 avril 2021 - Bruxelles
Accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni ***
 Résultat des négociations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni
 Plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la mer Méditerranée ***I
 Protection des sols
 Prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne ***II

Accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni ***
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Résolution législative du Parlement européen du 28 avril 2021 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, et de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées et leur protection (05022/2021 – C9-0086/2021 – 2020/0382(NLE))
P9_TA(2021)0140A9-0128/2021

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (05022/2021),

–  vu le projet d’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (05198/2021),

–  vu le projet d’accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées et leur protection (05203/2021),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 217 et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, et paragraphe 8, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C9-0086/2021),

–  vu sa résolution du 12 février 2020 sur la proposition de mandat de négociation en vue d’un nouveau partenariat avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord(1),

–  vu sa recommandation du 18 juin 2020 sur la négociation en vue d’un nouveau partenariat avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord(2),

–  vu l’article 105, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 114, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

–  vu les délibérations conjointes de la commission des affaires étrangères et de la commission du commerce international conformément à l’article 58 du règlement intérieur,

–  vu les lettres de la commission des affaires juridiques, de la commission du développement, de la commission du contrôle budgétaire, de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission des transports et du tourisme, de la commission du développement régional, de la commission de l’agriculture et du développement rural, de la commission de la pêche, de la commission de la culture et de l’éducation, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de la commission des affaires constitutionnelles,

–  vu la recommandation de la commission des affaires étrangères et de la commission du commerce international (A9-0128/2021),

1.  donne son approbation à la conclusion de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, et de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées et leur protection;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Royaume-Uni.

(1) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0033.
(2) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0152.


Résultat des négociations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni
PDF 186kWORD 65k
Résolution du Parlement européen du 28 avril 2021 sur le résultat des négociations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni (2021/2658(RSP))
P9_TA(2021)0141B9-0225/2021

Le Parlement européen,

–  vu le traité sur l’Union européenne (traité UE) et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après «la charte»),

–  vu le projet de décision du Conseil (05022/2021),

–  vu la décision du Conseil (UE) 2020/2252 du 29 décembre 2020 relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, et de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées et leur protection(1),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 217, à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, et à l’article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C9-0086/2021),

–  vu ses résolutions du 5 avril 2017 sur les négociations avec le Royaume-Uni après la notification de son intention de se retirer de l’Union européenne(2), du 3 octobre 2017 sur l’état d’avancement des négociations avec le Royaume-Uni(3), du 13 décembre 2017 sur l’état d’avancement des négociations avec le Royaume-Uni(4), du 14 mars 2018 sur le cadre des futures relations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni(5), du 18 septembre 2019 sur l’état d’avancement du retrait du Royaume‑Uni de l’Union européenne(6), du 15 janvier 2020 sur la mise en œuvre et le suivi des dispositions relatives aux droits des citoyens figurant dans l’accord de retrait(7), du 12 février 2020 sur la proposition de mandat de négociation en vue d’un nouveau partenariat avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord(8), et sa recommandation du 18 juin 2020 pour les négociations en vue d’un nouveau partenariat avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord(9),

–  vu sa résolution législative du 29 janvier 2020 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique(10),

–  vu l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique(11) (ci-après «l’accord de retrait») et la déclaration politique fixant le cadre des relations futures entre l’Union européenne et le Royaume-Uni(12), qui accompagne l’accord de retrait (ci-après «la déclaration politique»),

–  vu les contributions de la commission des affaires étrangères, de la commission du développement, de la commission du commerce international, de la commission des budgets, de la commission du contrôle budgétaire, de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission des transports et du tourisme, de la commission de l’agriculture et du développement rural, de la commission de la pêche, de la commission de la culture et de l’éducation, de la commission des affaires juridiques, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de la commission des affaires constitutionnelles,

–  vu la recommandation de décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un nouveau partenariat avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, qui nomme la Commission négociateur de l’Union, et son annexe contenant les directives de négociation d’un nouveau partenariat (COM(2020)0035) (ci-après «les directives de négociation»),

–  vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

1.  se félicite vivement de la conclusion de l’accord de commerce et de coopération UE-Royaume-Uni (ci-après «l’accord»), qui limite les conséquences négatives du retrait du Royaume-Uni de l’Union et établit un cadre de coopération devant servir de base à un futur partenariat solide et constructif, évitant ainsi les perturbations les plus graves qu’aurait engendrées un scénario sans accord et assurant aux citoyens et aux entreprises une sécurité juridique à moyen et long terme; salue le travail considérable et le rôle central du négociateur en chef de l’Union et de son équipe à cet égard;

2.  répète que le retrait du Royaume-Uni de l’Union est une erreur historique et rappelle que l’Union a toujours respecté la décision du Royaume-Uni tout en insistant sur le fait que ce dernier doit également accepter les conséquences d’une sortie de l’Union et qu’un pays tiers ne peut bénéficier des mêmes droits et avantages qu’un État membre; rappelle que, tout au long du processus de retrait du Royaume-Uni de l’Union, le Parlement s’est efforcé de protéger les droits des citoyens de l’Union, de protéger la paix et la prospérité sur l’île d’Irlande, de protéger les populations vivant de la pêche, de préserver l’ordre juridique de l’Union, de préserver l’autonomie décisionnelle de l’Union, de préserver l’intégrité de l’union douanière et du marché intérieur tout en évitant le dumping social, environnemental, fiscal ou réglementaire, car cela est essentiel pour protéger l’emploi, l’industrie et la compétitivité en Europe et pour concrétiser les ambitions définies dans le pacte vert pour l’Europe;

3.  se félicite que ces objectifs aient été largement atteints par l’accord de commerce et de coopération entre l’Union et le Royaume-Uni et par l’accord de retrait, lesquels prévoient des conditions de concurrence équitables contraignantes, notamment en matière d’aides d’État, des normes sociales et environnementales, un accord à long terme sur la pêche, un accord économique qui atténuera bon nombre des conséquences négatives du retrait du Royaume-Uni de l’Union et un nouveau cadre pour la coopération en matière de justice, de police et de sécurité intérieure fondé sur le plein respect de la CEDH et du cadre juridique de l’Union en matière de protection des données; déplore néanmoins la portée limitée de cet accord, en raison de l’absence de volonté politique du Royaume-Uni de s’engager dans des domaines importants, notamment la politique étrangère, de défense et de sécurité extérieure, qui reste bien en deçà des ambitions affichées dans la déclaration politique; déplore également la décision du Royaume-Uni de ne pas participer au programme Erasmus+, privant ainsi les jeunes d’une expérience unique;

4.  accueille favorablement la composante fortement axée sur les biens de l’accord, compte tenu de l’intensité des échanges de biens entre l’Union et le Royaume-Uni, et fait observer que le retrait du Royaume-Uni de l’Union et, en particulier, la fin de la liberté de circulation ont pour conséquence logique une baisse notable des possibilités offertes à une économie britannique largement axée sur les services, qui ne bénéficie plus ni de l’approche du pays d’origine, ni du passeportage, ni de la reconnaissance automatique des qualifications professionnelles, et dont les prestataires de services se heurtent potentiellement à 27 ensembles de règles différents, ce qui entraîne un surcroît de formalités administratives; souligne qu’il s’agit du premier accord de l’histoire de l’Union dans lequel les négociations visaient à parvenir à des divergences plutôt qu’à la convergence et qu’il était dès lors inévitable que cela engendre davantage de frictions, d’obstacles et de coûts pour les citoyens et les entreprises;

5.  se félicite du mécanisme horizontal plus large de règlement des différends, qui devrait permettre un règlement rapide des différends et la possibilité de suspensions croisées dans tous les domaines économiques, si l’une des parties ne respecte pas ses obligations; estime que ce mécanisme pourrait devenir le modèle et la norme pour tous les futurs accords de libre-échange;

6.  rappelle la déclaration du groupe de coordination du Parlement pour le Royaume-Uni et des chefs de groupe du 11 septembre 2020; prend acte du fait que le Royaume-Uni, en tant que signataire de l’accord de retrait, est juridiquement tenu de mettre en œuvre et de respecter pleinement ses dispositions et se félicite du retrait des dispositions problématiques du projet de loi britannique sur le marché intérieur; condamne les récentes mesures unilatérales prises par le Royaume-Uni, en violation de l’accord de retrait, pour étendre les délais de grâce au titre desquels il est dérogé à l’obligation de présenter des certificats sanitaires pour toutes les exportations de produits d’origine animale du Royaume-Uni vers l’Irlande du Nord et à l’obligation d’effectuer une déclaration en douane pour les colis, ainsi qu’aux règles de l’Union qui proscrivent l’introduction de terre sur le marché intérieur et à celles concernant les passeports pour les animaux de compagnie; estime que ces mesures constituent une menace pour l’intégrité du marché unique; rappelle que toutes les décisions de ce type doivent être convenues d’un commun accord par l’intermédiaire des organes conjoints compétents; prie instamment le gouvernement britannique d’agir de bonne foi et d’appliquer pleinement et sans délai les termes des accords qu’il a signés, sur la base d’un calendrier détaillé crédible établi conjointement avec la Commission européenne, conformément à l’obligation de bonne foi prévue par l’accord de retrait; invite la Commission, à cet égard, à poursuivre résolument la procédure d’infraction engagée contre le Royaume-Uni le 15 mars 2021 en vertu de l’article 12, paragraphe 4, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord; rappelle que le non-respect persistant des dispositions issues des procédures de règlement des différends établies en vertu de l’accord de retrait peut également déboucher sur la suspension des obligations, y compris une restriction de l’accès au marché sans précédent prévu par l’accord de commerce et de coopération; estime, à cet égard, que la ratification de l’accord de commerce et de coopération renforce la panoplie d’instruments de mise en œuvre au regard de l’accord de retrait; rappelle qu’il est essentiel que l’accord de retrait soit pleinement et dûment respecté et mis en œuvre pour protéger les droits des citoyens, protéger le processus de paix et éviter une frontière physique sur l’île d’Irlande, protéger l’intégrité du marché intérieur et veiller à ce que le Royaume-Uni paie sa juste part des passifs encourus alors qu’il était membre de l’Union et après, et que cela demeure donc une condition préalable essentielle au développement futur des relations entre l’Union et le Royaume-Uni; souligne l’importance de la bonne foi et le besoin de confiance et de crédibilité à cet égard; rappelle que l’élaboration du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord et son article 16 sont le reflet d’un équilibre politique très délicat et sensible; insiste sur le fait que les propositions ou mesures susceptibles de rompre cet équilibre ne devraient pas être prises à la légère ou sans consultation préalable en bonne et due forme de l’une ou l’autre des parties; souligne la situation particulière de l’Irlande du Nord et le rôle attribué à l’Assemblée d’Irlande du Nord dans le protocole, y compris son approbation requise dans quatre ans pour que le protocole continue à s’appliquer; souligne qu’il convient d’engager un dialogue permanent approfondi entre les représentants politiques et ceux de la société civile, y compris d’Irlande du Nord, sur tous les aspects du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord et, plus généralement, du processus de paix en Irlande du Nord; est profondément préoccupé par les récentes tensions en Irlande du Nord, et rappelle que l’Union est l’un des principaux gardiens de l’accord du Vendredi saint et est déterminée à le protéger;

Le rôle du Parlement européen

7.  déplore la conclusion en toute dernière minute de ces accords et l’incertitude en découlant, qui coûte cher aux citoyens et aux opérateurs économiques et a également eu une incidence sur les prérogatives du Parlement en matière d’examen et de contrôle démocratique du texte final des accords avant leur application provisoire; souligne le caractère exceptionnel de ce processus compte tenu du délai ferme pour l’expiration de la période de transition et du refus du Royaume-Uni de le prolonger, même en pleine pandémie; souligne que ce processus ne saurait en aucun cas constituer un précédent pour les accords commerciaux à venir, pour lesquels le format habituel de coopération et d’accès à l’information doit être garanti, conformément à l’article 218, paragraphe 10, du traité FUE, notamment le partage de tous les textes de négociation, un dialogue régulier et un délai suffisant permettant un contrôle et un débat parlementaires en bonne et due forme; souligne que les accords ne doivent pas être appliqués provisoirement sans l’approbation du Parlement; reconnaît, nonobstant ce qui précède, que le Parlement a été en mesure d’exprimer son avis régulièrement grâce à la consultation et au dialogue étroits et fréquents avec le négociateur en chef de l’Union et la task force de la Commission sur les relations avec le Royaume-Uni, ainsi qu’à l’adoption de deux résolutions du Parlement en février et juin 2020, qui ont garanti que nos positions soient pleinement prises en compte dans le mandat initial de l’Union et défendues par le négociateur en chef de l’Union au cours des négociations;

8.  est favorable à la création d’une assemblée parlementaire de partenariat pour les députés aux parlements européen et britannique, dans le cadre de l’accord; estime que cette assemblée parlementaire de partenariat devrait être chargée de surveiller la mise en œuvre intégrale et correcte de l’accord et de formuler des recommandations à l’intention du conseil de partenariat; suggère que son champ d’application comprenne également la mise en œuvre de l’accord de retrait, sans préjudice des structures de gouvernance de chacun des accords et du mécanisme de leur examen, ainsi que le droit de présenter des recommandations dans les domaines où une meilleure coopération pourrait être bénéfique pour les deux parties et d’engager des initiatives communes visant à promouvoir des relations étroites;

9.  insiste pour que le Parlement joue un véritable rôle dans le suivi et la mise en œuvre de l’accord, conformément à la lettre du 5 février 2021 du Président du Parlement, David Sassoli; se félicite, sans préjudice des engagements pris par les différents commissaires vis-à-vis des commissions parlementaires compétentes, de la déclaration de la Commission sur le rôle du Parlement dans la mise en œuvre de l’accord, et notamment de ses engagements suivants:

   a) veiller à ce que le Parlement soit immédiatement et pleinement informé des activités du conseil de partenariat et d’autres organes conjoints;
   b) associer le Parlement aux décisions importantes relevant de l’accord en lien avec toute action unilatérale de l’Union au titre de l’accord, tenir le plus grand compte de l’avis du Parlement et, dans l’hypothèse où il n’en serait pas tenu compte, en expliquer les raisons;
   c) informer le Parlement suffisamment à l’avance de son intention de présenter une proposition invitant l’Union à révoquer ou à suspendre la troisième partie (Coopération des services répressifs et judiciaires en matière pénale) de l’accord dans l’hypothèse où le Royaume-Uni ne respecterait pas ses engagements au titre de la convention des droits de l’homme;
   d) associer le Parlement au processus de sélection d’arbitres et d’experts potentiels prévu par l’accord;
   e) présenter au Parlement toute proposition d’acte législatif régissant les modalités d’adoption des mesures autonomes que l’Union est habilitée à prendre en vertu de l’accord;
   f) tenir le plus grand compte du point de vue du Parlement concernant la mise en œuvre de l’accord par les deux parties, y compris au regard d’éventuelles infractions à celui-ci ou de déséquilibres des conditions de concurrence, et, dans l’hypothèse où il n’en serait pas tenu compte, en expliquer les raisons;
   g) tenir le Parlement pleinement informé de ses évaluations et de sa décision sur l’adéquation des données, ainsi que des modalités de coopération réglementaire avec les autorités britanniques sur les services financiers et la reconnaissance éventuelle d’équivalences dans les services financiers;

préconise d’incorporer ces engagements dans un accord interinstitutionnel qu’il convient de négocier dans les meilleurs délais;

10.  salue l’accord relatif aux procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées et leur protection; souligne, en particulier à la lumière du paragraphe 9 ci-dessus, que cet accord, et notamment son article 3, est sans préjudice des droits conférés au Parlement en vertu de l’article 218, paragraphe 10, du traité FUE; relève que la manière dont l’approbation du Parlement a été demandée par le Conseil, avec une seule procédure pour deux accords (l’accord de commerce et de coopération UE-Royaume-Uni et l’accord entre l’Union européenne et le Royaume‑Uni relatif aux procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées et leur protection), n’est pas conforme à la pratique habituelle et qu’elle ne devrait en aucun cas devenir un précédent, étant donné que le Parlement devrait être à même de donner son approbation à chaque accord international, avant son entrée en vigueur, individuellement et non en tant que paquet, sans quoi ses prérogatives seraient gravement lésées;

11.  demande instamment que les syndicats de l’Union et du Royaume-Uni, ainsi que les autres partenaires sociaux et les organisations de la société civile, soient étroitement associés au suivi et à la mise en œuvre de l’accord, en ce compris leur consultation par les commissions spécialisées, et leur participation éventuelle à celles-ci, lorsque des questions pertinentes sont examinées, ainsi que la mise en place d’un forum du travail spécifique se réunissant avant chaque réunion du conseil de partenariat; suggère, à la lumière de l’importance et des vastes conséquences potentielles de l’accord, que le groupe consultatif interne soit élargi pour intégrer davantage de représentants des syndicats et d’autres partenaires sociaux, notamment des fédérations sectorielles européennes, et que les organisations de la société civile et les syndicats ainsi que d’autres partenaires sociaux soient habilités à déposer des plaintes auprès de la Commission, celle-ci étant tenue d’y donner suite;

12.  salue les efforts déployés par la Commission pour associer autant que possible les parties prenantes, compte tenu du peu de temps disponible, et se félicite des communications détaillées sur la préparation au Brexit, qui ont aidé les entreprises à se préparer aux inévitables changements survenus à partir du 1er janvier 2021, lorsque le Royaume-Uni a quitté l’union douanière et le marché intérieur; invite tous les États membres et, le cas échéant, les régions, à redoubler d’efforts pour veiller à ce que ces premiers mois de ce nouveau régime concernant le statut du Royaume-Uni se déroulent au mieux pour tous les opérateurs économiques et les citoyens; demande à la Commission, en reconnaissance du fait que le retrait du Royaume-Uni de l’Union a d’importantes conséquences économiques à court terme, d’utiliser pleinement et en temps utile la réserve d’ajustement au Brexit d’un montant de 5 milliards d’euros, une fois celle-ci adoptée par les colégislateurs, afin d’aider les secteurs, les entreprises et les travailleurs, ainsi que les États membres les plus touchés par les conséquences négatives et imprévues de la nouvelle relation entre l’Union et le Royaume-Uni;

Commerce

13.  souligne la portée sans précédent de l’accord en ce qui concerne le commerce des marchandises, pour lequel l’objectif d’absence de quotas et de droits de douane nuls a été atteint, ce qui facilitera les échanges avec le Royaume-Uni, dans le cadre de règles d’origine appropriées, qui protègent les intérêts des producteurs de l’Union, notamment par le cumul bilatéral, l’autocertification de l’origine par les exportateurs et la période d’exemption de 12 mois pour certains documents; souligne l’importance de conditions de concurrence équitables effectives, en particulier en ce qui concerne la non-régression et la prévention des divergences futures, en combinaison avec la portée sans précédent de l’accord;

14.  souligne qu’en ce qui concerne le commerce des services, les engagements des deux parties aboutissent à un niveau de libéralisation allant au-delà de leurs engagements dans le cadre de l’OMC, notamment au moyen d’une close prospective de «nation la plus favorisée», d’un engagement de réexamen en vue d’améliorations futures et de règles spéciales pour la mobilité des personnes à des fins professionnelles (services de «mode 4»); rappelle toutefois, dans le même temps, qu’en quittant le marché intérieur, le Royaume-Uni a perdu son droit automatique et illimité de fournir des services dans l’ensemble de l’Union; reconnaît les dispositions claires sur les qualifications professionnelles qui diffèrent du fait que le Royaume-Uni est un pays tiers; se félicite néanmoins du mécanisme prévu dans l’accord, en vertu duquel l’Union européenne et le Royaume-Uni peuvent convenir ultérieurement de dispositions supplémentaires, au cas par cas et pour des professions spécifiques;

15.  se félicite du chapitre sur le commerce numérique, notamment l’interdiction explicite des exigences en matière de localisation des données ou de divulgation obligatoire du code source, qui sont une nouveauté dans les accords de libre-échange conclus jusqu’à présent par l’UE, tout en préservant le droit de réglementer de l’Union et ses exigences en matière de protection des données; reconnaît que ce chapitre numérique peut servir de modèle pour de futurs accords commerciaux; se félicite également de la coopération réglementaire dans le domaine des technologies émergentes, y compris l’intelligence artificielle;

16.  salue le fait que, malgré la réticence initiale du Royaume-Uni, les négociations ont abouti au chapitre global sur les marchés publics le plus ambitieux jamais négocié, allant au-delà de l’accord sur les marchés publics afin de garantir l’égalité de traitement des entreprises de l’Union, ainsi qu’un chapitre sur les besoins et intérêts des microentreprises et des petites et moyennes entreprises (PME); rappelle que le stock existant d’indications géographiques a été préservé par l’accord de retrait, mais regrette qu’il n’ait pas été possible de trouver un arrangement concernant de futures indications géographiques, contrairement aux engagements pris dans la déclaration politique; prend néanmoins acte de la clause de rendez-vous, qui vise à étendre la protection à l’avenir, et invite instamment les deux parties à activer cette clause dès que possible;

17.  exhorte la Commission et les États membres à mettre en place des plateformes de coordination réglementaire pertinentes et à y participer activement, avec une transparence totale vis-à-vis du Parlement, afin de permettre un degré élevé de convergence réglementaire à l’avenir, conformément au pacte vert pour l’Europe, et d’éviter les conflits inutiles, tout en préservant le droit de chaque partie de réglementer, comme le souligne l’accord;

Conditions de concurrence équitables

18.  se félicite du titre portant sur des conditions équitables pour une concurrence ouverte et loyale et un développement durable, qui est global et moderne et devrait être considéré comme un modèle pour de futurs accords de libre-échange négociés par l’UE, avec notamment:

   i) des règles relatives à la non-régression par rapport aux niveaux élevés actuels de protection des normes sociales et du travail, de l’environnement et du climat, ainsi que de la fiscalité, qui ne peuvent être abaissées d’une manière qui affecte le commerce ou l’investissement, ainsi que des règles relatives à la concurrence et aux entreprises publiques;
   ii) la possibilité d’appliquer des mesures unilatérales de rééquilibrage en cas de divergences importantes à l’avenir dans les domaines des normes sociales et du travail, de l’environnement ou de la protection du climat, ou encore du contrôle des subventions, lorsque ces divergences ont une incidence considérable sur les échanges ou les investissements entre les parties; insiste sur la nécessité de veiller à ce que les divergences importantes entraînant une incidence considérable sur le commerce ou l’investissement soient interprétées au sens large et puissent être démontrées de manière pratique, afin de garantir que la possibilité de recourir à de telles mesures ne soit pas indûment restreinte;
   iii) l’ensemble convenu de principes contraignants en matière de contrôle des subventions, dont le non-respect peut être contesté par les concurrents, qui habilitent les tribunaux à ordonner aux bénéficiaires la restitution des subventions si nécessaire, et la capacité pour l’Union de lutter contre tout manquement de la part du Royaume-Uni au moyen de sanctions unilatérales, y compris l’introduction de droits de douane ou de contingents sur certains produits ou la suspension croisée d’autres parties du partenariat économique; souligne la nécessité de surveiller le nouveau régime britannique en matière d’aides d’État et d’évaluer l’efficacité du mécanisme de lutte contre les subventions injustifiées, afin qu’il contribue efficacement à des conditions de concurrence équitable;
   iv) déplore toutefois que le chapitre consacré à la fiscalité ne fasse pas l’objet de dispositions relatives au règlement des différends ni de mesures de rééquilibrage; demande à la Commission de rester vigilante sur les questions de fiscalité et de blanchiment des capitaux, pour lesquelles tous les instruments à sa disposition, tels que les processus d’inscription sur la liste, devraient être utilisés pour dissuader le Royaume-Uni d’adopter des pratiques déloyales; rappelle à cet égard la possibilité de demander un réexamen du volet commercial quatre ans après l’entrée en vigueur de l’accord en cas de déséquilibre;
   v) fait observer que les dispositions relatives à l’égalité des conditions de concurrence s’appliquent de manière générale, y compris dans les zones économiques dites spéciales;

19.  insiste sur l’importance essentielle d’un suivi approprié et d’une surveillance adéquate pour bien comprendre les obstacles existants et nouveaux auxquels les entreprises, et en particulier les PME, sont confrontées sur le terrain; souligne qu’il est important d’éviter l’incertitude réglementaire, les charges administratives et les procédures complexes, qui engendreront des complications et des frais supplémentaires; invite à cet égard la Commission et les États membres à dialoguer avec les milieux d’affaires, en particulier les PME, afin d’atténuer les nouveaux obstacles au commerce;

Gouvernance

20.  se félicite du cadre institutionnel et de gouvernance horizontale défini dans l’accord, qui garantit une cohérence, un lien et une application en commun entre tous les chapitres et évite ainsi tout risque de structures ou d’administrations parallèles, en plus d’offrir une sécurité juridique et des garanties solides de respect des règles de la part des parties; prend acte en particulier du mécanisme solide de règlement des différends susceptibles de survenir entre l’Union et le Royaume-Uni sur l’interprétation ou la mise en œuvre de leurs engagements;

21.  se félicite de la clause de non-discrimination dans le chapitre relatif à la gouvernance, laquelle garantit que le Royaume-Uni, dans sa politique nationale en matière de visas, ne peut pas opérer de discrimination entre les citoyens des États membres de l’Union aux fins de l’octroi de visas de courte durée; condamne le traitement discriminatoire à l’égard de certains citoyens de l’Union (de nationalité bulgare, estonienne, lituanienne, roumaine et slovène) qui ne bénéficient pas, au Royaume-Uni, du même régime de frais en matière de demande de visa que les citoyens des 22 autres États membres de l’Union en ce qui concerne les visas de travail et les engagements de prise en charge;

Sécurité, affaires étrangères et développement

22.  déplore que, contrairement à la déclaration politique qui prévoyait un partenariat ambitieux, vaste, approfondi et souple dans le domaine de la politique étrangère, de la sécurité et de la défense, le Royaume-Uni ait refusé de négocier sur ces aspects dans le cadre de l’accord; rappelle néanmoins qu’il est dans l’intérêt des deux parties de maintenir une coopération étroite et durable dans ces domaines, en particulier pour la promotion de la paix et de la sécurité, y compris la lutte contre le terrorisme, de la promotion d’un ordre mondial fondé sur des règles, d’un multilatéralisme effectif, de la charte des Nations unies, de la consolidation de la démocratie et de l’état de droit ainsi que de la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales conformément à l’article 21 du traité UE; propose que la coopération et la coordination futures entre l’Union et le Royaume-Uni soient régies au moyen d’une plateforme systémique de consultation et de coordination à haut niveau sur les questions de politique étrangère, y compris les défis posés par des pays tels que la Russie et la Chine, d’un engagement rapproché sur les questions de sécurité, notamment dans le cadre de la coopération UE-OTAN, et d’une coopération préférentielle systématique en ce qui concerne, en particulier, les opérations de maintien de la paix; demande, en particulier, une coopération et une coordination approfondies avec le Royaume-Uni en ce qui concerne les politiques de sanction avec l’Union, compte tenu des valeurs et des intérêts communs et en vue de la mise en place d’un mécanisme de coordination à cet égard;

23.  déplore à cet égard la décision du Royaume-Uni de revoir à la baisse le statut diplomatique de l’Union européenne, invite les autorités britanniques compétentes à remédier d’urgence à cette action et invite instamment la Commission à défendre fermement la bonne application des traités;

24.  note que le Royaume-Uni est un acteur majeur dans le domaine de l’aide au développement et de l’aide humanitaire, en raison de l’ampleur de son aide publique au développement (malgré une réduction du budget de 0,7 % à 0,5 % de son RNB), de son expertise, de ses capacités de mise en œuvre de projets et des vastes relations qu’il entretient avec le Commonwealth et des pays en développement; encourage le Royaume-Uni à contribuer à limiter l’incidence négative du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne sur les pays en développement et à remplir son engagement à occuper un rôle de premier plan en matière d’aide publique au développement et d’aide humanitaire; plaide pour une coordination et une coopération étroite entre les donateurs de l’Union et du Royaume-Uni, y compris au regard de la mise à disposition réciproque de moyens pour maximiser l’utilisation rationnelle des ressources, l’efficacité du développement et les progrès accomplis sur la voie des objectifs de développement durable des Nations unies;

Questions sectorielles spécifiques et coopération thématique

25.  estime que le marché intérieur est une réalisation majeure de l’Union européenne, qu’il a été très bénéfique pour les économies des deux parties et qu’il a jeté les bases de l’amélioration de la qualité de vie des citoyens; souligne que cette nouvelle ère de partenariat économique devrait viser à offrir des perspectives mutuellement bénéfiques et ne devrait en aucun se traduire par des atteintes à l’intégrité et au fonctionnement du marché intérieur et de l’union douanière; constate que l’extension des facilités accordées aux opérateurs économiques agréés constitue un moyen approprié d’éviter les distorsions des échanges;

26.  souligne que, dans le cadre du processus de mise en œuvre, l’Union devrait accorder une attention particulière à la conformité des contrôles douaniers effectués avant l’entrée des marchandises sur le marché intérieur (en provenance du Royaume-Uni ou d’autres pays tiers via le Royaume-Uni), comme le prévoit l’accord, et insiste sur le fait qu’il est de la plus haute importance de veiller à ce que les marchandises soient conformes aux règles du marché intérieur; insiste sur la nécessité d’investir davantage dans les dispositifs de contrôle douanier et de renforcer la coordination et l’échange d’informations entre les deux parties, afin d’éviter autant que possible les perturbations des échanges et de préserver l’intégrité de l’union douanière, dans l’intérêt des consommateurs et des entreprises; estime qu’une coopération harmonieuse entre les autorités douanières et les autorités de surveillance du marché est indispensable et se déclare inquiet, notamment quant à la nécessaire capacité opérationnelle d’un bureau de l’Union à Belfast;

27.  relève que les habitudes et la confiance des consommateurs à l’égard des achats transfrontaliers ont déjà été affectées négativement par l’incertitude qui plane sur les règles applicables et invite le gouvernement du Royaume-Uni, la Commission et les États membres à mettre rapidement en œuvre les mesures prévues dans l’accord pour la protection des consommateurs, et à renforcer la coopération sur diverses politiques sectorielles relatives aux méthodes de production durables et à la sécurité des produits; appelle de ses vœux la transparence tout au long de la chaîne d’approvisionnement des produits et des services, dans l’intérêt des consommateurs, et déclare que des prix tenant compte du coût total de l’achat, y compris tous des frais et droits applicables, ainsi que la clarté sur les droits applicables des consommateurs sont essentiels pour éviter les frictions et renforcer la confiance des consommateurs dans les achats transfrontaliers;

28.  déplore les conséquences négatives sur certaines communautés de pêcheurs, tout en admettant que les dispositions relatives à la pêche, qui prévoient une réduction progressive de 25 % sur une période de cinq ans, représentent un résultat moins dommageable que la fermeture complète des eaux britanniques; à cet égard, invite la Commission à prendre toutes les garanties qui s’imposent pour veiller à ce que le seuil de réduction de 25 % ne soit jamais dépassé et à ce que l’accès réciproque soit maintenu; se déclare préoccupé, à cet égard, par le fait que le conseil de partenariat soit autorisé à modifier les annexes 35, 36 et 37; demande que le Parlement soit consulté de manière appropriée en amont de toute modification de cette nature;

29.  exprime sa vive préoccupation quant à la situation à la fin de cette période et rappelle au Royaume-Uni que le maintien de son accès aux marchés de l’Union est directement lié à l’accès des pêcheurs de l’Union aux eaux britanniques par la suite; rappelle que si le Royaume-Uni envisage de limiter l’accès après la période initiale de cinq ans et demi, l’Union sera en mesure de prendre des mesures pour protéger ses intérêts, notamment en rétablissant des droits de douane ou des quotas pour les importations de poisson britanniques, ou encore en suspendant d’autres parties de l’accord, en cas de risque de graves difficultés économiques ou sociales pour les communautés de pêcheurs de l’Union; regrette vivement que les droits de pêche de l’Union soient remis en cause par des manœuvres de diversion qui jouent de l’impossibilité d’adopter en temps et en heure un accord sur les TAC et les quotas, de mesures techniques inacceptables ainsi que d’interprétations restrictives contestables concernant les conditions d’obtention de licences;

30.  fait part de sa profonde préoccupation quant aux éventuelles conséquences d’une divergence du Royaume-Uni par rapport aux règlements de l’Union relatifs aux mesures techniques et à d’autres actes législatifs de l’Union en matière d’environnement, qui pourraient conduire à une limitation de facto de l’accès de certains navires de pêche européens aux eaux britanniques; rappelle que l’accord oblige chaque partie à justifier précisément le caractère non discriminatoire de toute évolution dans ce domaine et la nécessité, en s’appuyant sur des données scientifiquement vérifiables, de garantir une durabilité environnementale à long terme; invite la Commission à se montrer particulièrement vigilante quant au respect de ces conditions et à réagir fermement dans le cas où le Royaume‑Uni agirait de manière discriminatoire;

31.  fait part de ses préoccupations face aux conséquences des différentes règles applicables aux territoires ayant un statut particulier lié au Royaume‑Uni, notamment les dépendances de la Couronne et les territoires d’outre‑mer; invite la Commission à accorder une attention particulière à ces territoires et à leurs spécificités;

32.  s’inquiète de la manière dont un éventuel abaissement unilatéral, à l’avenir, des normes sociales et du travail par le Royaume-Uni serait abordé et contesté dans le cadre de l’accord; réaffirme encore une fois qu’il est impératif, si les normes sociales et du travail sont abaissées unilatéralement au détriment des travailleurs et entreprises européens, d’y répondre et d’y remédier rapidement afin de préserver des conditions de concurrence équitables; regrette en outre que, malgré son obligation, en vertu de l’article 127 de l’accord de retrait, de transposer pendant la période de transition la directive concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants, d’une part, et la directive relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles(13), d’autre part, le Royaume-Uni n’ait pas encore pris les mesures nécessaires pour ce faire et ait donc privé ses travailleurs de certains droits nouvellement acquis;

33.  se félicite que le nouveau mécanisme de coopération en matière de coordination de la sécurité sociale soit proche des règles existantes au titre du règlement (CE) nº 883/2004(14) sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et du règlement (CE) nº 987/2009(15) fixant les modalités d’application du règlement (CE) nº 883/2004; salue notamment le fait que les dispositions de l’Union relatives à la non-discrimination, à l’égalité de traitement et à la totalisation des périodes soient préservées dans l’accord; regrette toutefois les limitations concernant le champ d’application matériel, et notamment le fait que les prestations familiales, les prestations pour soins de longue durée et les prestations en espèces à caractère non contributif, ainsi que l’exportabilité des prestations de chômage, ne soient pas incluses; invite les parties à fournir immédiatement aux citoyens soumis à des restrictions à la libre circulation des informations solides et fiables concernant leurs droits de séjour, de travailler ainsi qu’en matière de coordination de la sécurité sociale;

34.  prend acte de la disposition provisoire concernant la transmission de données à caractère personnel au Royaume-Uni; rappelle ses résolutions du 12 février 2020 et du 18 juin 2020 sur l’importance que revêt la protection des données, qui est à la fois un droit fondamental et une pierre angulaire de l’économie numérique; rappelle également, en ce qui concerne l’adéquation du cadre britannique en matière de protection des données, que selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, le niveau de protection du Royaume-Uni doit être «substantiellement équivalent» à celui apporté par le cadre juridique de l’Union, notamment pour ce qui est des transferts ultérieurs vers des pays tiers, tant à des fins commerciales qu’à des fins répressives; prend acte du lancement, le 19 février 2021, de la procédure en vue de l’adoption des deux décisions d’adéquation pour les transferts de données à caractère personnel vers le Royaume-Uni en vertu du règlement général sur la protection des données(16) et de la directive en matière de protection des données dans le domaine répressif(17); demande à la Commission de ne pas adopter de décision constatant le caractère adéquat de la protection des données si les conditions fixées dans le droit et la jurisprudence de l’Union ne sont pas pleinement respectées; souligne qu’une décision d’adéquation ne saurait faire l’objet de négociations entre le Royaume-Uni et l’Union, car une telle décision a trait à la protection d’un droit fondamental reconnu par la CEDH, la charte et les traités de l’Union;

35.  souligne que l’accord met en place une coopération des services répressifs et judiciaires en matière pénale avec le Royaume-Uni, dont le caractère étroit est sans précédent pour une coopération avec un pays tiers; précise que la partie III, titre III, de l’accord apporte une garantie supplémentaire en prévoyant, compte tenu du caractère sensible du domaine qu’il régit, un régime spécifique de règlement des différends; salue les dispositions relatives à la suspension et à la dénonciation de la partie III, notamment la conditionnalité de la CEDH;

36.  déplore que les demandes du Parlement concernant une approche commune de l’Union en matière d’asile, de migration et de gestion des frontières n’aient pas été suivies et que ces sujets importants, qui ont également une répercussion sur les droits des plus vulnérables, comme les mineurs non accompagnés, doivent désormais être traités dans le cadre de la coopération bilatérale; demande qu’un accord en la matière, qui remplacerait le règlement de Dublin(18), soit rapidement conclu entre l’Union et le Royaume-Uni;

37.  regrette le manque d’ambition de l’accord en ce qui concerne les politiques de mobilité et demande la mise en place de voies migratoires sûres et légales entre l’Union et le Royaume-Uni; se félicite des dispositions relatives aux visas pour les séjours de courte durée et de la clause de non-discrimination entre les États membres; prie le Royaume-Uni de ne pas opérer de discrimination entre les citoyens européens selon leur nationalité, que ce soit en vue de leur obtention du statut de résident permanent ou dans les questions relatives à la mobilité et aux visas; invite la Commission à veiller à l’application stricte du principe de réciprocité; condamne la décision discriminatoire du Royaume-Uni d’appliquer des frais différents aux visas de travail pour les citoyens de certains États membres de l’Union en ce qui concerne, par exemple, les visas de travail saisonnier et les visas pour les professionnels de la santé et des soins; insiste sur l’importance de garantir aux citoyens de l’Union l’égalité d’accès au marché du travail britannique et sur la nécessité d’appliquer les mêmes frais pour tous les ressortissants de l’Union; presse par conséquent le Royaume-Uni de revenir immédiatement sur sa décision;

38.  demande à la Commission de tenir le Parlement pleinement informé du suivi de la mise en œuvre de l’accord par la Banque centrale européenne, les autorités européennes de surveillance, le comité européen du risque systémique et le conseil de résolution unique, ainsi que de l’évolution du marché des services financiers afin de repérer rapidement les éventuelles perturbations du marché et menaces à la stabilité financière, à l’intégrité des marchés et à la protection des investisseurs;

39.  invite la Commission à utiliser les instruments disponibles et à en envisager de nouveaux lors de la prochaine révision du cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux, et à garantir une coopération loyale en ce qui concerne la transparence de la propriété effective, à assurer des conditions de concurrence équitables et à protéger le marché unique des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme émanant du Royaume-Uni;

40.  constate avec satisfaction que l’accord contient des engagements en matière de transparence fiscale et de concurrence fiscale loyale, ainsi qu’une déclaration politique commune sur la lutte contre les régimes fiscaux dommageables;

41.  se félicite de l’annonce d’un accord entre le Royaume-Uni et l’Union sur un protocole d’accord sur les services financiers, mais déplore que les décisions d’équivalence britanniques aient été accordés à titre individuel à des États de l’EEE, dont des États membres de l’Union, plutôt qu’à l’Union dans son ensemble; rappelle que les décisions d’équivalence englobent plusieurs domaines du droit soumis à une harmonisation au niveau de l’Union, et que dans certains cas, la surveillance est assurée directement par les autorités de l’Union; demande donc à la Commission d’examiner si les décisions d’équivalence britanniques ont été adressées à l’Union dans son ensemble avant d’arrêter ses propres décisions d’équivalence;

42.  estime qu’il est nécessaire de préciser davantage la portée de l’obligation de non-régression en matière de fiscalité; s’inquiète des répercussions des différences de législation dans le domaine fiscal; est particulièrement préoccupé par le fait que le Royaume-Uni ait promptement annoncé qu’en ce qui concerne la divulgation obligatoire des dispositifs devant faire l’objet d’une déclaration, son engagement sera fondé uniquement sur les normes internationales les plus faibles; regrette également les déclarations publiques sur l’ouverture de ports francs au Royaume-Uni;

43.  met en garde contre le risque accru de dumping fiscal si l’accord utilise une terminologie imprécise et envisage des règles juridiques et des mécanismes de surveillance en matière fiscale non contraignants ou imprévisibles; constate en outre que l’application de l’accord risque de créer des différends non résolus en raison de l’absence de clauses à effet direct, y compris en ce qui concerne les pratiques fiscales dommageables; relève avec préoccupation que les conditions applicables aux aides fiscales d’État sont plus strictes dans les accords commerciaux que l’Union a conclus avec la Suisse et le Canada;

44.  note que l’accord ne s’applique pas aux dépendances de la Couronne ni aux territoires d’outre‑mer; estime qu’il convient de procéder à un examen approfondi afin de s’assurer que l’accord ne contient pas de faille permettant à ces territoires de servir à la mise en place de nouveaux régimes fiscaux dommageables qui pèseraient sur le fonctionnement du marché intérieur;

45.  salue le fait que l’accord de Paris constituera un élément essentiel de l’accord; regrette toutefois que le niveau de protection du climat en ce qui concerne les gaz à effet de serre ne prenne pas en compte les objectifs révisés pour l’ensemble de l’économie à l’horizon 2030, qui sont en passe d’être adoptés; souligne, en outre, que l’Union prévoit de renforcer et d’étendre encore le champ d’application de son système d’échange de quotas d’émission; estime que, si des différences significatives apparaissaient entre le système d’échange de quotas d’émission de l’Union et celui du Royaume-Uni, cela pourrait entraîner une distorsion des conditions de concurrence équitables et devrait donc être pris en compte dans l’application du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’Union, une fois qu’il sera en place;

46.  se félicite des dispositions relatives à la coopération en matière de sécurité sanitaire, qui permettent aux parties et aux autorités compétentes des États membres d’échanger des informations utiles, mais regrette que cette coopération ait été limitée à évaluer les risques «significatifs» pour la santé publique et à coordonner les mesures qui pourraient être nécessaires pour protéger la santé publique;

47.  se félicite du fait qu’il n’y aura pas de modification des normes de l’Union en matière de sécurité alimentaire et que l’accord vise à préserver les normes sanitaires et phytosanitaires élevées de l’Union; rappelle qu’entre l’Union et le Royaume-Uni, les flux commerciaux de marchandises soumises aux mesures sanitaires et phytosanitaires seront extrêmement élevés et que l’Union devrait disposer d’un processus de coordination approprié afin d’éviter des contrôles divergents sur les marchandises en provenance du Royaume-Uni dans les ports de l’Union;

48.  se félicite du chapitre exhaustif sur le transport aérien figurant dans l’accord, qui devrait permettre de protéger les intérêts stratégiques de l’Union et contient des dispositions appropriées sur l’accès au marché, les droits de trafic, le partage de code et les droits des passagers; se félicite des dispositions spécifiques sur les conditions de concurrence équitables qui figurent dans le chapitre sur l’aviation, ce qui garantira que les transporteurs aériens de l’Union et du Royaume-Uni rivalisent sur un pied d’égalité; prend acte de la solution dégagée en ce qui concerne les règles relatives à la propriété et au contrôle, qui régissent le marché intérieur, tout en permettant à l’avenir la poursuite de la libéralisation; salue le chapitre spécifique sur la sécurité de l’aviation, qui prévoit une coopération étroite en matière de sécurité aérienne et de gestion du trafic aérien; estime que cette coopération ne devrait pas empêcher l’Union de fixer librement le niveau de protection qu’elle jugera adéquat en matière de sécurité; souligne l’importance de la future coopération étroite entre l’autorité britannique de l’aviation civile et l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne;

49.  se réjouit que l’accord permette une connectivité sans quotas entre l’Union et le Royaume-Uni pour les transporteurs routiers de marchandises et garantira des droits de transit complets sur l’ensemble du territoire de l’autre partie, ce qu’il est convenu d’appeler le «pont terrestre»; se félicite des conditions de concurrence aussi équitables que possible obtenues lors des négociations relatives au transport routier et des prescriptions spécifiques en la matière, qui engagent le Royaume-Uni au respect des normes élevées de l’Union applicables au secteur du transport de marchandises par route; souligne à cet égard que l’accord comporte, entre autres, des normes sur l’accès à la profession, le détachement des conducteurs, les temps de conduite et de repos, les tachygraphes, ainsi que le poids et les dimensions des véhicules; relève que ces normes garantiront non seulement une concurrence loyale, mais aussi de bonnes conditions de travail pour les conducteurs et un niveau élevé de sécurité routière; salue les dispositions spécifiques relatives à l’Irlande du Nord, adoptées en reconnaissance de la situation unique de l’Irlande, qui réduiront au minimum les perturbations pour l’économie de l’île dans son ensemble; invite les États membres à redoubler d’efforts pour fournir aux acteurs du secteur des transports des informations précises et utiles, garantir le bon fonctionnement et la robustesse des systèmes informatiques dans ce secteur et rendre tous les documents nécessaires au transit accessibles en ligne; attire l’attention sur la nécessité d’envisager un soutien financier à certains ports afin de lever rapidement les obstacles aux infrastructures physiques qui résultent de l’allongement des délais d’attente pour les transporteurs qui franchissent la frontière; plaide pour une coopération étroite entre l’Union et le Royaume-Uni afin d’éviter les retards et perturbations inutiles dans le système de transport, en maintenant la connectivité dans toute la mesure du possible;

50.  se félicite de la poursuite de la collaboration européenne avec le Royaume-Uni dans les domaines de la science, de la recherche, de l’innovation et de l’espace; souligne qu’il est important de soutenir la mobilité des chercheurs afin de garantir la libre circulation des technologies et des connaissances scientifiques; invite les opérateurs de téléphonie mobile à continuer d’appliquer le principe d’«itinérance aux tarifs nationaux» dans l’Union et au Royaume-Uni; relève que le chapitre relatif à l’énergie expire le 30 juin 2026; souligne qu’il est nécessaire de poursuivre la coopération sur toutes les questions énergétiques après cette date, compte tenu de l’interconnexion des deux marchés de l’énergie et du fait que l’Irlande du Nord restera à l’intérieur du marché intérieur européen de l’énergie; prend acte de l’accord de coopération relatif aux utilisations sûres et pacifiques de l’énergie nucléaire conclu entre l’Union européenne et le Royaume-Uni; regrette que la procédure d’approbation ne porte pas sur cet accord également, le traité Euratom ne prévoyant pas d’intervention du Parlement; appelle de ses vœux un protocole d’accord s’inspirant du cadre de coopération énergétique entre les pays des mers du Nord et qui couvre au moins les projets communs, la planification de l’espace maritime, l’intégration de l’énergie produite en mer dans les marchés de l’énergie;

51.  se félicite des règles régissant la participation du Royaume-Uni aux programmes de l’Union énoncées dans la section correspondante de l’accord; considère que ces règles répondent en grande partie aux attentes du Parlement telles qu’elles sont exposées dans sa recommandation du Parlement européen du 18 juin 2020 pour les négociations en vue d’un nouveau partenariat avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord; estime en particulier que ces règles protègent les intérêts financiers de l’Union; salue, à cet égard, l’application du mécanisme de correction automatique au programme Horizon Europe;

52.  accueille favorablement l’association du Royaume-Uni au programme Horizon Europe; et se félicite que le Royaume-Uni ait l’intention de participer au programme Euratom, à la composante Copernicus du programme spatial et à ITER, et qu’il ait accès aux services de surveillance de l’espace et de suivi des objets en orbite dans le cadre du programme spatial; se félicite que le programme PEACE+ fasse l’objet d’une convention de financement distincte;

53.  regrette profondément la décision du Royaume-Uni de ne pas participer au programme Erasmus+ pendant la durée du cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027; souligne que les deux parties pâtiront autant l’une que l’autre de cette décision, car elle prive les citoyens et organisations de l’Union et du Royaume-Uni des occasions uniques qu’offrent les projets d’échange et de coopération; est particulièrement surpris que le Royaume-Uni ait invoqué des frais de participation excessifs pour justifier cette décision; invite instamment le Royaume-Uni à tirer parti de la période de transition prévue dans le cadre de la déclaration conjointe sur la participation aux programmes de l’Union afin de reconsidérer sa position; se félicite de l’offre généreuse de l’Irlande de mettre en place un mécanisme et un financement permettant aux étudiants d’Irlande du Nord de continuer à participer;

54.  rappelle que l’éducation et la recherche font partie intégrante de la coopération universitaire et que les synergies entre les programmes Horizon Europe et Erasmus+ revêtent une dimension essentielle de la nouvelle génération de programmes; souligne qu’il suivra de près l’évolution de la situation afin de s’assurer que l’approche différenciée en ce qui concerne la participation du Royaume-Uni aux deux programmes de coopération universitaires de l’Union ne compromet pas leur efficacité ou les résultats de la coopération passée;

55.  souligne qu’il importe d’assurer la protection des intérêts financiers de l’Union dans toutes ses dimensions et que le Royaume-Uni respecte pleinement les obligations financières qui lui incombent en vertu de l’accord; souligne la nécessité d’une coopération étroite en matière de TVA et de droits de douane afin d’en assurer la juste perception et de permettre le recouvrement des créances; souligne que les procédures douanières sont extrêmement complexes et qu’il est nécessaire d’assurer un échange rapide et permanent d’informations et une coopération étroite entre l’Union et le Royaume-Uni afin de garantir l’efficacité des contrôles douaniers et des opérations de dédouanement et de veiller à l’application de la législation pertinente; souligne également la nécessité de prévenir la fraude douanière et la fraude à la TVA, y compris le trafic ou la contrebande, en mettant en place des contrôles appropriés qui tiennent compte de la probabilité que certaines marchandises fassent l’objet d’un trafic, d’une contrebande ou d’une déclaration erronée quant à l’origine ou au contenu.

56.  insiste sur la nécessité d’assurer la mise en œuvre de l’accord et, conformément aux dispositions prévoyant une coopération étroite entre les parties, de garantir que le droit d’accès des services de la Commission, de la Cour des comptes européenne, de l’OLAF et du Parquet européen, ainsi que le droit de regard du Parlement soient pleinement respectés; souligne en outre l’importance de la compétence de la Cour de justice en ce qui concerne les décisions de la Commission;

57.  insiste sur l’importance de la propriété intellectuelle et sur la nécessité d’assurer la continuité réglementaire, sauf pour les futures indications géographiques; salue, à cet égard, le renforcement de la protection des droits de propriété intellectuelle établi dans l’accord, qui couvre tous les types de droits de propriété intellectuelle, ainsi que les dispositions d’exécution et de coopération, qui couvrent un large éventail de mesures;

58.  regrette profondément que les types d’entreprises existants des parties, tels que la Societas Europaea (SE) ou les sociétés à responsabilité limitée, ne soient pas couverts par l’accord, si bien qu’ils ne seront donc plus acceptés par l’autre partie; se félicite néanmoins que les parties, tout en protégeant les opérateurs économiques, aient tenu compte de la nécessité de garantir un climat de développement durable et compétitif en s’engageant à ne pas régresser en matière de normes sociales et de travail et en convenant de dispositions sur les pratiques interdites, sur l’application et sur la coopération en matière de politique de la concurrence;

59.  regrette que la coopération judiciaire en matière civile n’ait pas fait partie des négociations relatives au futur partenariat entre l’Union européenne et le Royaume-Uni et souligne la nécessité de parvenir à une vision commune en la matière dès que possible; rappelle, à cet égard, que l’Union devrait examiner très attentivement sa décision sur la possibilité pour le Royaume-Uni de rester partie à la convention de Lugano de 2007, notamment à la lumière de son protocole II sur son interprétation uniforme et de la possibilité de maintenir un équilibre global dans ses relations avec les pays tiers et les organisations internationales, et qu’une collaboration et un dialogue efficaces entre la Commission et le Parlement, en particulier avec la commission des affaires juridiques, qui est responsable de l’interprétation et de l’application du droit international, dans la mesure où l’Union est concernée, seraient d’une importance capitale;

60.  regrette profondément que l’accord ne contienne pas de solution détaillée et raisonnable en matière de questions matrimoniales, d’autorité parentale et d’autres affaires familiales; se félicite des possibilités de coopération renforcée, fût-ce que dans des domaines clés du droit de la famille, que peut offrir la participation du Royaume-Uni, en tant qu’observateur, aux réunions du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale et sur des questions de coopération pratique dans les domaines de l’autorité parentale, de l’enlèvement d’enfants et des obligations alimentaires;

61.  déplore que l’accord ne confère pratiquement aucun rôle à la Cour de justice de l’Union européenne, en dépit du fait que les parties se sont engagées dans la déclaration politique à faire en sorte que le groupe d’arbitrage saisisse la Cour de justice d’une décision contraignante dans les cas où un différend entre elles soulève une question d’interprétation des notions de droit de l’Union;

62.  note que l’accord ne s’applique pas à Gibraltar et n’a pas d’effets sur son territoire; prend acte de l’accord préliminaire entre l’Espagne et le Royaume-Uni sur une proposition de cadre pour un accord entre l’Union et le Royaume-Uni sur les relations futures de Gibraltar avec l’Union, qui permettra l’application à Gibraltar des dispositions pertinentes de l’acquis de Schengen;

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o   o

63.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu’au gouvernement et au parlement du Royaume-Uni.

(1) JO L 444 du 31.12.2020, p. 2.
(2) JO C 298 du 23.8.2018, p. 24.
(3) JO C 346 du 27.9.2018, p. 2.
(4) JO C 369 du 11.10.2018, p. 32.
(5) JO C 162 du 10.5.2019, p. 40.
(6) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0016.
(7) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0006.
(8) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0033.
(9) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0152.
(10) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0018.
(11) JO L 29 du 31.1.2020, p. 7.
(12) JO C 34 du 31.1.2020, p. 1.
(13) Directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne (JO L 186 du 11.7.2019, p. 105).
(14) Règlement (CE) nº 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 166 du 30.4.2004, p. 1).
(15) Règlement (CE) nº 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) nº 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 284 du 30.10.2009, p. 1).
(16) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).
(17) Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (JO L 119 du 4.5.2016, p. 89).
(18) Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (JO L 180 du 29.6.2013, p. 31).


Plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la mer Méditerranée ***I
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Résolution
Texte consolidé
Résolution législative du Parlement européen du 28 avril 2021 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la mer Méditerranée, modifiant les règlements (CE) nº 1936/2001, (UE) 2017/2107 et (UE) 2019/833 et abrogeant le règlement (UE) 2016/1627 (COM(2019)0619 – C9-0188/2019 – 2019/0272(COD))
P9_TA(2021)0142A9-0149/2020

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2019)0619),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9-0188/2019),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de la pêche (A9-0149/2020),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 28 avril 2021 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2021/... du Parlement européen et du Conseil établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la mer Méditerranée, modifiant les règlements (CE) nº 1936/2001, (UE) 2017/2107 et (UE) 2019/833 et abrogeant le règlement (UE) 2016/1627

P9_TC1-COD(2019)0272


LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Comité économique et social européen(1),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire(2),

considérant ce qui suit:

(1)  L'objectif de la politique commune de la pêche, tel qu'il est établi dans le règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil(3), est de garantir une exploitation des ressources biologiques de la mer qui crée les conditions de durabilité nécessaires tant sur le plan économique et environnemental qu’en matière sociale.

(2)  Par la décision 98/392/CE du Conseil(4), l'Union a approuvé la convention des Nations unies sur le droit de la mer et l'accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs, qui énoncent certains principes et certaines règles concernant la conservation et la gestion des ressources vivantes de la mer. Dans le cadre de ses obligations internationales plus larges, l'Union participe aux efforts déployés dans les eaux internationales en vue de la conservation des stocks halieutiques.

(3)  L'Union est partie à la convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique(5) (ci-après la «convention»).

(4)  Lors de sa 21e réunion extraordinaire en 2018, la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA), instituée par la convention, a adopté la recommandation 18-02 établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la mer Méditerranée (ci-après dénommé le «plan de gestion»). Le plan de gestion suit l’avis du comité permanent pour la recherche et les statistiques (SCRS) de la CICTA selon lequel la CICTA devrait établir un plan pluriannuel de gestion pour le stock en 2018 étant donné que l’état actuel du stock ne semble plus nécessiter les mesures d’urgence prévues par le programme de rétablissement du thon rouge (établi par la recommandation 17-07 amendant la recommandation 14-04), sans toutefois affaiblir les mesures de suivi et de contrôle existantes.

(5)  La recommandation 18-02 abroge la recommandation 17-07, qui modifie la recommandation 14-04 établissant un programme de rétablissement pour le thon rouge, qui a été mise en œuvre dans le droit de l'Union au moyen du règlement (UE) 2016/1627 du Parlement européen et du Conseil(6).

(6)   Lors de sa 26e réunion ordinaire en 2019, la CICTA a adopté la recommandation 19-04 modifiant le plan pluriannuel de gestion établi par la recommandation 18-02. La recommandation 19-04 de la CICTA abroge et remplace la recommandation 18-02. Le présent règlement devrait mettre en œuvre dans le droit de l’Union la recommandation 19-04.

(7)  Le présent règlement devrait également mettre en œuvre, en tout ou en partie, le cas échéant, les recommandations suivantes de la CICTA: 06-07(7), 18-10(8), 96-14(9), 13-13(10) et 16-15(11).

(8)  Les positions de l'Union dans les organisations régionales de gestion des pêches doivent reposer sur les meilleurs avis scientifiques disponibles afin de faire en sorte que les ressources halieutiques soient gérées conformément aux objectifs de la politique commune de la pêche, en particulier l'objectif consistant à rétablir progressivement et à maintenir les populations des stocks halieutiques au-dessus des niveaux de biomasse qui permettent d'obtenir le rendement maximal durable (RMD) et l'objectif visant à créer les conditions pour que le secteur de la pêche et de la transformation des ressources halieutiques et les activités à terre liées à la pêche soient économiquement viables et compétitifs. Selon le rapport 2018(12) publié par le SCRS, les captures de thon rouge à un taux de mortalité par pêche F0,1 sont conformes à une mortalité par pêche compatible avec l’objectif de rendement maximal durable (FRMD). La biomasse du stock est considérée comme étant à un niveau garantissant le rendement maximal durable. B0,1 fluctue en fonction du recrutement: pour les recrutements moyen et faible, elle se situe au-dessus de ce niveau alors que, pour un recrutement élevé, elle se situe en dessous.

(9)  Le plan de gestion tient compte des spécificités des différents types d’engins et de techniques de pêche. Lors de sa mise en œuvre, l’Union et les États membres devraient ▌promouvoir les activités de pêche côtière et l’utilisation d’engins et de techniques de pêche qui soient sélectifs et aient des incidences réduites sur l’environnement, en particulier d’engins et de techniques utilisés dans la pêche traditionnelle et artisanale afin de contribuer à garantir un niveau de vie équitable pour les économies locales.

(10)   Il convient de prendre en compte les particularités et les besoins de la petite pêche artisanale. Outre les dispositions pertinentes de la recommandation 19-04 de la CICTA, qui suppriment les obstacles à la participation des petits navires côtiers à la pêche du thon rouge, les États membres devraient redoubler d’efforts pour assurer une répartition équitable et transparente des possibilités de pêche entre les flottes de petite pêche, de pêche artisanale et de pêche de plus grande envergure, conformément aux obligations qui leur incombent en vertu de l’article 17 du règlement (UE) n° 1380/2013.

(11)  Pour garantir le respect de la politique commune de la pêche, l'Union a adopté des actes législatifs afin d'établir un régime de contrôle, d’inspection et d’exécution, comprenant la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN). En particulier, le règlement (CE) nº 1224/2009 du Conseil(13) institue un régime de contrôle, d’inspection et d’exécution au niveau de l'Union doté d’une approche globale et intégrée de façon à garantir le respect de toutes les règles de la politique commune de la pêche. Le règlement d’exécution (UE) nº 404/2011 de la Commission(14) précise les modalités d’application du règlement (CE) nº 1224/2009. Le règlement (CE) nº 1005/2008 du Conseil(15) établit un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche INN. Ces règlements comprennent déjà des dispositions telles que les licences et autorisations de pêche et certaines règles relatives aux systèmes de surveillance des navires qui couvrent plusieurs des mesures prévues par la recommandation 19-04 de la CICTA. Il n'est donc pas nécessaire d'intégrer ces dispositions dans le présent règlement.

(12)  Le règlement (UE) nº 1380/2013 définit la notion de taille minimale de référence de conservation. Dans un souci de cohérence, il conviendrait que la notion de taille minimale définie par la CICTA soit mise en œuvre dans le droit de l'Union en tant que taille minimale de référence de conservation.

(13)  Conformément à la recommandation 19-04 de la CICTA, les thons rouges qui ont été capturés et qui n’atteignent pas la taille minimale de référence de conservation doivent être rejetés, et il en va de même pour les captures de thon rouge qui dépassent les limites de prises accessoires établies dans les plans annuels de pêche. Afin que l'Union respecte les obligations internationales qui lui incombent au titre de la CICTA, l'article 4 du règlement délégué (UE) nº 2015/98 de la Commission(16) prévoit des dérogations à l'obligation de débarquement pour le thon rouge, conformément à l'article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1380/2013. Le règlement délégué (UE) nº 2015/98 met en œuvre certaines dispositions de la recommandation 19-04 de la CICTA qui établit l'obligation de rejeter les thons rouges pour les navires qui dépassent le quota qui leur est alloué ou le niveau maximal de prises accessoires auquel ils ont droit. Le champ d'application dudit règlement délégué inclut les navires pratiquant la pêche récréative. Par conséquent, il n'est pas nécessaire que le présent règlement couvre ces obligations en matière de rejet et de remise à l’eau, et ses dispositions sont sans préjudice des dispositions correspondantes du règlement délégué (UE) nº 2015/98.

(14)  Lors de la réunion annuelle de 2018, les parties contractantes à la convention ont reconnu la nécessité de renforcer les contrôles de certaines opérations liées au thon rouge. À cette fin, il a été convenu, lors de la réunion annuelle de 2018, que les parties contractantes à la convention responsables des fermes devraient assurer la traçabilité complète des opérations de mise en cage et devraient procéder à des contrôles aléatoires sur la base d’une analyse des risques.

(15)  Le règlement (UE) nº 640/2010 du Parlement européen et du Conseil(17) prévoit un document électronique de capture de thon rouge («eBCD») mettant en œuvre la recommandation 09-11 de la CICTA amendant la recommandation 08-12. Les recommandations 17-09 et 11-20 concernant l’application de l’eBCD ont récemment été abrogées par les recommandations 18-12 et 18-13. Par conséquent, le règlement (UE) nº 640/2010 est devenu obsolète et la Commission a proposé un nouveau règlement mettant en œuvre les règles les plus récentes de la CICTA sur l’eBCD. En conséquence, le présent règlement ne devrait pas se référer au règlement (UE) nº 640/2010, mais, plus généralement, au programme de documentation des captures recommandé par la CICTA.

(16)  Compte tenu du fait que certaines recommandations de la CICTA sont fréquemment modifiées par les parties contractantes de la CICTA et qu’elles seront probablement encore modifiées à l’avenir, il convient, dans le but de rapidement mettre en œuvre dans le droit de l’Union les futures recommandations de la CICTA modifiant ou complétant le plan de gestion de la CICTA, de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE») en ce qui concerne les aspects suivants: les délais en matière de communication des informations et les périodes de campagnes de pêche; les dérogations à l’interdiction du report des quotas non utilisés; les tailles minimales de référence de conservation; les pourcentages et paramètres et les informations à transmettre à la Commission; les tâches incombant aux observateurs nationaux et régionaux, ainsi que les raisons de refuser l’autorisation de transférer des poissons; la justification de la saisie des captures et de l’ordre de remise à l’eau des poissons. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer»(18). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d'experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(17)  La Commission, représentant l’Union aux réunions de la CICTA, convient chaque année d’un certain nombre de recommandations purement techniques de la CICTA, notamment en ce qui concerne les limitations de capacité, les exigences en matière de carnets de pêche, les formulaires de déclaration des captures, les déclarations de transbordement et de transfert, les informations minimales concernant les autorisations de pêche, le nombre minimal de navires de pêche par rapport au programme d’inspection internationale conjointe de la CICTA; les spécifications du programme d’inspection et d’observation, les normes relatives à l’enregistrement vidéo, le protocole de remise à l’eau, les normes de traitement des poissons morts, les déclarations de mise en cage ou les normes applicables aux systèmes de surveillance des navires, qui sont mises en œuvre par les annexes I à XV du présent règlement. La Commission devrait être habilitée à adopter des actes délégués modifiant ou complétant les annexes I à XV conformément aux recommandations modifiées ou complétées de la CICTA. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer». En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d'experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(18)  Les recommandations de la CICTA régissant la pêcherie du thon rouge (opérations liées à la capture, au transfert, au transport, à la mise en cage, à l’élevage, à la mise à mort et au report) sont très dynamiques. Les technologies permettant de contrôler et de gérer la pêcherie (par exemple, les caméras stéréoscopiques ou d’autres méthodes) qui doivent être appliquées de manière uniforme par les États membres sont en constante évolution. De même, il est nécessaire, le cas échéant, de mettre en place des procédures opérationnelles afin d’aider les États membres à se conformer aux règles de la CICTA consacrées dans le présent règlement. Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne les modalités applicables au report des thons rouges vivants, aux opérations de transfert et aux opérations de mise en cage. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil(19).

(19)  Les actes délégués et les actes d'exécution prévus dans le présent règlement sont sans préjudice de la mise en œuvre des futures recommandations de la CICTA dans le droit de l'Union au moyen de la procédure législative ordinaire.

(20)  Étant donné que le présent règlement établira un nouveau plan de gestion complet pour le thon rouge, il convient de supprimer les dispositions concernant le thon rouge prévues par les règlements (UE) 2017/2107(20) et (UE) 2019/833(21) du Parlement européen et du Conseil. En ce qui concerne l’article 43 du règlement (UE) 2017/2107, la partie correspondant à l'espadon de la Méditerranée a été incluse dans le règlement (UE) 2019/1154 du Parlement européen et du Conseil(22). Certaines dispositions du règlement (CE) nº 1936/2001 du Conseil(23) devraient également être supprimées. Il y a donc lieu de modifier les règlements (CE) n° 1936/2001, (UE) n° 2017/2107 et (UE) n° 2019/833 en conséquence.

(21)  La recommandation 18-02 de la CICTA a abrogé la recommandation 17-07 étant donné que l’état du stock n’exigeait plus les mesures d’urgence prévues dans le programme de rétablissement pour le thon rouge établi par cette recommandation. Il y a donc lieu d’abroger le règlement (UE) 2016/1627, qui a mis en œuvre ce programme de rétablissement,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet

Le présent règlement établit les règles générales relatives à la mise en œuvre uniforme et effective par l’Union du plan pluriannuel de gestion du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l’Atlantique Est et la mer Méditerranée, tel qu’il a été adopté par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA).

Article 2

Champ d’application

Le présent règlement s'applique:

a)  aux navires de pêche de l'Union et aux navires de l'Union pratiquant la pêche récréative:

–  qui capturent du thon rouge dans la zone de la convention; et

–  qui transbordent ou retiennent à bord, également en dehors de la zone de la convention, du thon rouge capturé dans la zone de la convention;

b)  aux fermes de l’Union;

c)  aux navires de pêche de pays tiers et aux navires de pays tiers pratiquant la pêche récréative qui opèrent dans les eaux de l’Union et qui capturent du thon rouge dans la zone de la convention;

d)  aux navires de pays tiers qui sont inspectés dans les ports des États membres et qui retiennent à bord du thon rouge capturé dans la zone de la convention ou des produits de la pêche provenant de thon rouge capturé dans les eaux de l’Union qui n'ont pas été préalablement débarqués ou transbordés dans des ports.

Article 3

Objectif

L’objectif du présent règlement est de mettre en œuvre le plan pluriannuel de gestion du thon rouge, tel qu’adopté par la CICTA, qui vise à maintenir une biomasse de thon rouge au-dessus des niveaux permettant d’obtenir le rendement maximal durable.

Article 4

Lien avec d’autres actes de l’Union

Sauf indication contraire dans le présent règlement, les dispositions du présent règlement s’appliquent sans préjudice d’autres actes de l’Union régissant le secteur de la pêche, et notamment:

(1)  le règlement (CE) nº 1224/2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche;

(2)  le règlement (CE) nº 1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée;

(3)  le règlement (UE) 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil(24) relatif à la gestion durable des flottes de pêche externes;

(4)  le règlement (UE) 2017/2107 établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA);

(5)   le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil(25) relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques.

Article 5

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

(1)  «CICTA»: la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique;

(2)  «convention»: la convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique;

(3)  «navire de pêche»: tout navire motorisé utilisé aux fins de l’exploitation commerciale des ressources de thon rouge, y compris les navires de capture, les navires de transformation des poissons, les navires de support, les remorqueurs, les navires prenant part à des transbordements, les navires de transport équipés pour le transport des produits de thonidés et les navires auxiliaires, à l'exception des navires porte-conteneurs;

(4)  «thon rouge vivant»: le thon rouge qui est conservé vivant pendant une certaine période dans une madrague ou qui est transféré vivant jusqu’à une installation d’élevage▌;

(5)  «SCRS»: le comité permanent pour la recherche et les statistiques de la CICTA;

(6)  «pêche récréative»: les activités de pêche non commerciales exploitant les ressources biologiques de la mer▌;

(7)   «pêche sportive»: les activités de pêche non commerciales pour lesquelles les participants adhèrent à une organisation sportive nationale ou sont détenteurs d'une licence sportive nationale;

(8)  «remorqueur»: tout navire utilisé pour remorquer les cages;

(9)  «navire de transformation»: un navire à bord duquel des produits des pêcheries font l'objet d'une ou de plusieurs des opérations suivantes, avant leur emballage: mise en filets ou découpage, congélation et/ou transformation;

(10)  «navire auxiliaire»: tout navire utilisé pour transporter du thon rouge mort (non transformé) d'une cage de transport/d'élevage, d'un filet de senne ou d'une madrague jusqu'à un port désigné et/ou un navire de transformation;

(11)  «madrague»: un engin fixe ancré au fond comportant généralement un filet de guidage menant les thons rouges dans un enclos ou une série d'enclos où ils sont maintenus jusqu'à leur mise à mort ou élevage;

(12)  «senne coulissante»: tout filet tournant dont le fond se resserre au moyen d'un filin qui chemine le long du bourrelet par une série d'anneaux et permet ainsi au filet de coulisser et de se refermer;

(13)  «mise en cage»: la relocalisation du thon rouge vivant de la cage de transport ou de la madrague jusqu’aux cages d’élevage ou d’engraissement;

(14)  «navire de capture»: tout navire utilisé aux fins de la capture commerciale des ressources de thon rouge;

(15)  «ferme»: une zone marine clairement définie par des coordonnées géographiques utilisée pour l’engraissement ou l’élevage du thon rouge capturé par des madragues et/ou des senneurs. Une ferme peut avoir plusieurs lieux d’élevage, tous définis par des coordonnées géographiques présentant une définition claire de la longitude et de la latitude pour chacun des points du polygone; «élevage» ou «engraissement»:

(16)  la mise en cage du thon rouge dans des fermes et son alimentation ultérieure dans le but de l’engraisser et d’accroître sa biomasse totale;

(17)  «mise à mort»: l'exécution du thon rouge dans les fermes ou les madragues;

(18)  «caméra stéréoscopique»: une caméra à deux objectifs ou plus, dont chaque objectif compte une image film ou un capteur d’images séparé, permettant ainsi de prendre des images en trois dimensions dans le but de mesurer la longueur du poisson et de contribuer à affiner le nombre et le poids des thons rouges;

(19)  «petit navire côtier»: un navire de capture présentant au moins trois des cinq caractéristiques suivantes:

a)  longueur hors tout < 12 m;

b)  le navire pêche exclusivement dans les eaux territoriales de l’État membre de pavillon;

c)  les sorties ont une durée inférieure à 24 heures;

d)  le nombre maximum des membres d'équipage est fixé à quatre personnes; ou

e)  le navire utilise des techniques de pêche qui sont sélectives et ont un impact réduit sur l'environnement;

(20)  «opération de pêche conjointe»: toute opération réalisée entre deux senneurs ou plus, lorsque la prise d’un senneur est attribuée à un autre ou à plusieurs senneurs conformément à une clé d’allocation convenue préalablement;

(21)  «pêchant activement»: le fait qu’un navire de capture cible du thon rouge durant une saison de pêche donnée;

(22)  «BCD»: un document de capture de thon rouge;

(23)  «eBCD»: un document électronique de capture de thon rouge;

(24)  «zone de la convention»: la zone géographique définie à l'article 1er de la convention;

(25)  «transbordement»: le déchargement de l’ensemble ou d’une partie des produits de la pêche à bord d’un navire de pêche vers un autre navire de pêche. Toutefois, le déchargement du thon rouge mort du filet d'un senneur, d’une madrague ou d'un remorqueur à un navire auxiliaire ne devra pas être considéré comme un transbordement;

(26)  «transfert de contrôle»: tout transfert supplémentaire mis en œuvre à la demande des opérateurs de la pêche/de l'élevage ou des autorités de contrôle aux fins de vérification du nombre de poissons étant transférés;

(27)  «caméra de contrôle»: une caméra stéréoscopique et/ou une caméra vidéo conventionnelle aux fins des contrôles prévus par le présent règlement;

(28)  «PCC»: les parties contractantes à la convention et les parties, entités ou entités de pêche non contractantes coopérantes;

(29)  «grand palangrier pélagique»: un palangrier pélagique d'une longueur hors tout supérieure à 24 mètres;

(30)  «transfert»: tout transfert de:

a)  thon rouge vivant du filet du navire de capture jusqu'à la cage de transport;

b)  thon rouge vivant de la cage de transport jusqu'à une autre cage de transport;

c)  la cage contenant du thon rouge vivant d’un remorqueur jusqu'à un autre remorqueur;

d)  la cage contenant du thon rouge vivant d’une ferme à une autre, et du thon rouge vivant entre différentes cages dans la même ferme;

e)  thon rouge vivant de la madrague jusqu’à la cage de transport indépendamment de la présence d’un remorqueur;

(31)  «opérateur»: toute personne physique ou morale qui gère ou détient une entreprise exerçant une activité liée à n'importe quelle étape des chaînes de production, transformation, commercialisation, distribution et vente au détail des produits de la pêche et de l'aquaculture;

(32)  «groupe d’engins»: un groupe de navires de pêche utilisant le même engin pour lequel un quota de groupe a été alloué;

(33)  «effort de pêche»: pour un navire de pêche, le produit de sa capacité et de son activité; pour un groupe de navires de pêche, la somme de l’effort de pêche de l’ensemble des navires du groupe;

(34)  «État membre responsable»: l’État membre du pavillon ou l’État membre sous la juridiction duquel est située la ferme ou la madrague concernée.

Chapitre II

Mesures de gestion

Article 6

Conditions liées aux mesures de gestion de la pêcherie

1.  Chaque État membre prend les mesures nécessaires afin de s'assurer que l'effort de pêche de ses navires de capture et de ses madragues soit proportionné aux possibilités de pêche de thon rouge disponibles pour cet État membre dans l'Atlantique Est et la mer Méditerranée. Les mesures adoptées par les États membres prévoient l’établissement de quotas individuels pour leurs navires de capture de plus de 24 mètres figurant sur la liste des navires autorisés visée à l’article 26.

2.  Les États membres ordonnent aux navires de capture de faire route immédiatement vers un port qu’ils ont désigné lorsqu'il est estimé que le quota individuel alloué au navire est épuisé, conformément à l’article 35 du règlement (CE) nº 1224/2009.

3.  Les opérations d’affrètement ne sont pas autorisées pour la pêcherie de thon rouge.

Article 7

Report des thons rouges vivants non mis à mort

1.   Le report des thons rouges vivants non mis à mort issus de captures d’années antérieures au sein d’une ferme peut être autorisé uniquement si un système renforcé de contrôle est élaboré et déclaré par l'État membre à la Commission▌. Ce système fait partie intégrante du plan d’inspection des États membres visé à l’article 13 et inclut au moins les mesures prévues aux articles 53 et 61.

2.  Avant le début d’une saison de pêche, les États membres responsables des fermes veillent à ce que soit réalisée une évaluation approfondie de tout thon rouge vivant reporté après des mises à mort massives dans les fermes relevant de leur juridiction. À cette fin, tous les thons rouges vivants reportés d’une année de capture qui n’ont pas fait l’objet d’une mise à mort massive dans les fermes sont transférés dans d'autres cages en utilisant des systèmes de caméras stéréoscopiques ou des méthodes alternatives, pour autant que le même niveau de précision et d'exactitude soit garanti, conformément à l’article 51. Une traçabilité parfaitement documentée est garantie à tout moment. Le report de thons rouges des années qui n’ont pas fait l’objet d’une mise à mort massive est contrôlé tous les ans en appliquant la même procédure sur des échantillons adéquats sur la base d’une évaluation des risques.

3.  La Commission peut adopter des actes d’exécution établissant des règles détaillées pour la mise en place d’un système renforcé de contrôle du report des thons rouges vivants. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 68.

Article 8

Report des quotas non utilisés

Le report des quotas non utilisés n’est pas autorisé.

Article 9

Transferts des quotas

1.  Les transferts de quotas entre l’Union et les autres PCC ne sont réalisés qu’avec l’autorisation préalable des États membres et/ou des PCC concernés. La Commission adresse une notification au secrétariat de la CICTA 48 heures avant le transfert des quotas.

2.  Le transfert de quotas au sein de groupes d’engins, de quotas de prises accessoires et de quotas de pêche individuels de chaque État membre est autorisé, pour autant que le ou les États membres concernés informent à l’avance la Commission de ces transferts afin que celle-ci puisse en informer le secrétariat de la CICTA avant la prise d’effet du transfert.

Article 10

Déductions de quotas en cas de surpêche

Lorsque les États membres dépassent les quotas qui leur ont été alloués et que cette situation ne peut être compensée par des échanges de quotas conformément à l’article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) nº 1380/2013, les articles 37 et 105 du règlement (CE) nº 1224/2009 s’appliquent.

Article 11

Plans annuels de pêche

1.  Chaque État membre disposant d’un quota pour le thon rouge établit un plan annuel de pêche. Ce plan comprend au minimum les informations suivantes au sujet des navires de capture et des madragues:

a)  les quotas alloués à chaque groupe d’engins, y compris les quotas de prises accessoires;

b)  le cas échéant, la méthode d’allocation et de gestion des quotas;

c)  les mesures visant à garantir le respect des quotas individuels;

d)  les ouvertures de saison de pêche pour chaque catégorie d’engins;

e)  des informations sur les ports désignés;

f)  les règles relatives aux prises accessoires; et

g)  le nombre de navires de capture, autres que les chalutiers de fond, de plus de 24 m et les senneurs autorisés à réaliser des opérations concernant le thon rouge dans l’Atlantique Est et la mer Méditerranée.

2.  Les États membres ayant de petits navires côtiers habilités à pêcher le thon rouge s’efforcent d’allouer un quota sectoriel spécifique à ces navires et incluent cette allocation dans leurs plans de pêche. Ils incluent également les mesures supplémentaires visant à surveiller de près la consommation du quota par cette flotte dans leurs plans de suivi, de contrôle et d’inspection. Les États membres peuvent autoriser un nombre variable de navires à exploiter pleinement leurs possibilités de pêche, en utilisant les paramètres visés au paragraphe 1.

3.  Le Portugal et l'Espagne peuvent allouer des quotas sectoriels aux canneurs opérant dans les eaux de l’Union des archipels des Açores, de Madère et des îles Canaries. Le quota sectoriel est inclus dans leurs plans annuels de pêche et des mesures supplémentaires pour surveiller sa consommation sont clairement définies dans leurs plans annuels de suivi, de contrôle et d’inspection.

4.  Lorsque des États membres attribuent des quotas sectoriels conformément au paragraphe 2 ou 3, l'exigence minimale d'un quota de 5 tonnes définie dans l’acte de l’Union en vigueur relatif aux allocations des possibilités de pêche ne s'applique pas.

5.  Toute modification du plan annuel de pêche est transmise par l’État membre concerné à la Commission au moins trois jours ouvrables avant le début de l’activité de pêche correspondant à ladite modification. La Commission transmet la modification au secrétariat de la CICTA, au moins un jour ouvrable avant le début de l’activité de pêche correspondant à ladite modification.

Article 12

Allocation des possibilités de pêche

Conformément à l’article 17 du règlement (UE) nº 1380/2013, lors de l’attribution des possibilités de pêche dont ils disposent, les États membres utilisent des critères transparents et objectifs, y compris les critères à caractère environnemental, social et économique, répartissent équitablement les quotas nationaux entre les différents segments de flotte, en tenant particulièrement compte de la pêche traditionnelle et artisanale, et proposent des incitations destinées aux navires de pêche de l’Union qui déploient des engins sélectifs ou qui utilisent des techniques de pêche ayant des incidences réduites sur l’environnement.

Article 13

Plans annuels de gestion de la capacité de pêche

Chaque État membre disposant d’un quota pour le thon rouge établit un plan annuel de gestion de la capacité de pêche. Dans ce plan, les États membres ajustent le nombre de navires de capture et de madragues de manière à garantir que la capacité de pêche soit proportionnée aux possibilités de pêche allouées aux navires de capture et aux madragues pour la période contingentaire concernée. Les États membres ajustent la capacité de pêche en utilisant les paramètres définis dans l’acte de l’Union en vigueur relatif aux allocations des possibilités de pêche. L’ajustement de la capacité de pêche de l’Union pour les senneurs est limité à une variation maximale de 20  % par rapport à la capacité de pêche de référence de 2018.

Article 14

Plans annuels d’inspection

Chaque État membre disposant d’un quota pour le thon rouge établit un plan annuel d’inspection en vue d’assurer le respect du présent règlement. Les États membres transmettent leurs plans respectifs à la Commission. Ces plans sont établis conformément:

a)  aux objectifs, aux priorités et aux procédures, ainsi qu'aux critères de référence à utiliser lors des activités d'inspection, qui sont précisés dans le programme spécifique d'inspection et de contrôle pour le thon rouge établi en vertu de l'article 95 du règlement (CE) nº 1224/2009;

b)  au programme de contrôle national pour le thon rouge établi en vertu de l’article 46 du règlement (CE) n° 1224/2009.

Article 15

Plans annuels de gestion de l'élevage

1.  Chaque État membre disposant d’un quota pour le thon rouge établit un plan annuel de gestion de l’élevage.

2.  Dans le plan annuel de gestion de l'élevage, chaque État membre veille à ce que la capacité totale d'entrée et la capacité totale d'élevage soient proportionnées à la quantité estimée de thon rouge disponible à des fins d’élevage.

3.  Les États membres limitent leur capacité d'élevage de thon rouge à la capacité totale d'élevage inscrite dans le registre des établissements d'engraissement de thon rouge de la CICTA ou qui était agréée et déclarée à la CICTA en 2018.

4.  Les entrées maximales en thons rouges capturés en liberté dans les fermes d'un État membre ne dépassent pas les quantités d'entrées enregistrées auprès de la CICTA dans le registre des établissement d'engraissement de thon rouge par les fermes dudit État membre durant les années 2005, 2006, 2007 ou 2008.

5.  Si un État membre a besoin d'augmenter les entrées maximales en thons rouges capturés en liberté dans une ou plusieurs de ses fermes de thon rouge, cette augmentation est proportionnée aux possibilités de pêche attribuées à cet État membre, et aux importations de thon rouge vivant d’un autre État membre ou d’une autre partie contractante.

6.  Les États membres responsables des fermes veillent à ce que les scientifiques chargés par le SCRS de réaliser les essais pour identifier les taux de croissance au cours de la période d’engraissement aient accès aux fermes et reçoivent l’assistance nécessaire à l’exercice de leurs fonctions.

7.   Le cas échéant, les États membres soumettent leurs plans de gestion de l’élevage révisés à la Commission au plus tard le 15 mai de chaque année.

Article 16

Transmission des plans annuels

1.  Au plus tard le 31 janvier de chaque année, chaque État membre disposant d'un quota pour le thon rouge transmet à la Commission les plans suivants:

a)  le plan annuel de pêche pour les navires de capture et madragues pêchant le thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée, établi conformément à l’article 11;

b)  le plan annuel de gestion de la capacité de pêche établi conformément à l’article 13;

c)  le plan annuel d’inspection établi conformément à l’article 14; et

d)  le plan annuel de gestion de l’élevage établi conformément à l’article 15.

2.  La Commission compile les plans visés au paragraphe 1 et les utilise pour élaborer un plan annuel de l'Union. La Commission transmet le plan de l’Union au secrétariat de la CICTA au plus tard le 15 février de chaque année pour examen et approbation par la CICTA.

3.  En cas de non-présentation par un État membre à la Commission de l’un des plans visés au paragraphe 1 dans le délai prévu audit paragraphe, la Commission peut décider ▌de transmettre le plan de l’Union au secrétariat de la CICTA sans les plans de l’État membre concerné. À la demande de l’État membre concerné, la Commission s’efforce de tenir compte de l’un des plans visés au paragraphe 1, présenté après le délai fixé audit paragraphe, mais avant le délai prévu au paragraphe 2. Si un plan présenté par un État membre ne respecte pas les dispositions du présent règlement relatives aux plans annuels de pêche, de gestion de la capacité de pêche, d’inspection et de gestion de l’élevage et qu’il présente un grave défaut pouvant conduire à la non-approbation du plan annuel de l’Union par la CICTA, la Commission peut décider de transmettre le plan de l’Union au secrétariat de la CICTA sans les plans de l’État membre concerné. La Commission informe l’État membre concerné dès que possible et s’efforce d’inclure les éventuels plans révisés soumis par cet État membre dans le plan de l’Union ou dans les modifications du plan de l’Union, à condition qu’ils respectent les dispositions du présent règlement relatives aux plans annuels de pêche, de gestion de la capacité de pêche, d’inspection et de gestion de l’élevage.

Chapitre III

Mesures techniques

Article 17

Saisons de pêche

1.  La pêche du thon rouge à la senne coulissante est autorisée dans l'Atlantique Est et la Méditerranée entre le 26 mai et le 1er juillet.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, Chypre et la Grèce peuvent demander, dans leurs plans annuels de pêche visés à l’article 11, que les senneurs battant leur pavillon soient autorisés à pêcher le thon rouge en Méditerranée orientale (zones de pêche FAO 37.3.1 et 37.3.2) du 15 mai au 1er juillet.

3.  Par dérogation au paragraphe 1, la Croatie peut demander, dans ses plans annuels de pêche visés à l’article 11, que les senneurs battant son pavillon soient autorisés à pêcher le thon rouge à des fins d’élevage dans la mer Adriatique (zone de pêche FAO 37.2.1) jusqu’au 15 juillet.

4.  Par dérogation au paragraphe 1, si un État membre apporte la preuve à la Commission qu'en raison des conditions météorologiques, certains de ses senneurs pêchant le thon rouge dans l'Atlantique Est et la mer Méditerranée n'ont pas pu utiliser leurs jours de pêche habituels au cours d’une année, cet État membre peut décider que, pour les seneurs touchés par cette situation, la saison de la pêche visée au paragraphe 1 est prolongée d’un nombre équivalent de jours de pêche perdus, avec un maximum de dix jours. L’inactivité des navires concernés et, dans le cas d’une opération de pêche conjointe, pour tous les navires concernés, est dûment justifiée au moyen de relevés météorologiques et des positions VMS.

5.  La pêche du thon rouge par les grands palangriers pélagiques est autorisée dans l'Atlantique Est et la mer Méditerranée entre le 1er janvier et le 31 mai.

6.  Les États membres définissent, dans leurs plans annuels de pêche, les saisons de pêche pour leur flotte autre que les senneurs et les grands palangriers pélagiques.

Article 18

Obligation de débarquement

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'article 15 du règlement (UE) nº 1380/2013, y compris toute dérogation applicable à cet article.

Article 19

Taille minimale de référence de conservation

1.  Il est interdit de capturer, de retenir à bord, de transborder, de transférer, de débarquer, de transporter, de stocker, de vendre, d’exposer ou de proposer à la vente des thons rouges, y compris ceux capturés en tant que prise accessoire ou dans le cadre de la pêche récréative, d’un poids inférieur à 30 kg ou d’une longueur à la fourche de moins de 115 cm.

2.  Par dérogation au paragraphe 1, la taille minimale de référence de conservation de 8 kilogrammes ou 75 centimètres de longueur à la fourche pour le thon rouge s'applique aux pêcheries suivantes:

a)  le thon rouge capturé dans l'Atlantique Est par des canneurs et des ligneurs à lignes de traîne;

b)  le thon rouge capturé dans la mer Méditerranée par la pêcherie de flottille côtière de petits métiers pêchant du poisson frais, constituée de canneurs, de palangriers et de ligneurs à lignes à main; et

c)  le thon rouge capturé dans la mer Adriatique par les navires battant pavillon de la Croatie à des fins d’élevage.

3.  Des conditions spécifiques applicables à la dérogation visée au paragraphe 2 sont énoncées à l'annexe I.

4.  Les États membres délivrent une autorisation de pêche aux navires pêchant dans le cadre des dérogations visées aux points 2 et 3 de l’annexe I. Les navires concernés sont inscrits dans la liste des navires de capture visée à l’article 26.

5.  Les poissons en deçà des tailles minimales de référence définies dans le présent article qui sont rejetés morts sont imputés sur le quota de l’État membre.

Article 20

Prises accidentelles de poissons en deçà de la taille minimale de référence

1.  Par dérogation à l’article 19, paragraphe 1, un nombre de prises accidentelles de 5 % maximum de thons rouges pesant entre 8 et 30 kilogrammes ou ayant une longueur à la fourche comprise entre 75 et 115 centimètres est autorisée pour tous les navires de capture et madragues pêchant activement le thon rouge.

2.  Le pourcentage de 5  % visé au paragraphe 1 est calculé sur le total des prises de thons rouges retenues à bord du navire ou dans la madrague à tout moment après chaque opération de pêche.

3.  Les prises accidentelles sont déduites du quota de l'État membre dont relève le navire de capture ou la madrague.

4.  Les prises accidentelles de thon rouge en deçà de la taille minimale de référence sont soumises aux articles 31, 33, 34 et 35.

Article 21

Prises accessoires

1.  Chaque État membre prévoit des prises accessoires de thon rouge dans le cadre de son quota et en informe la Commission lors de la transmission de son plan de pêche.

2.  Le niveau des prises accessoires autorisées, qui ne dépasse pas 20 % du total des prises retenues à bord à la fin de chaque sortie de pêche, et la méthode utilisée pour calculer ces prises accessoires par rapport au total des prises retenues à bord, sont clairement définis dans le plan annuel de pêche visé à l’article 11. Le pourcentage de prises accessoires peut être calculé en poids ou en nombre d'individus. Le calcul en nombre d'individus ne s'applique que pour les thonidés et les espèces voisines gérées par la CICTA. Le niveau de prises accessoires autorisées pour la flotte de petits navires côtiers peut être calculé sur une base annuelle.

3.  Toutes les prises accessoires de thon rouge mort, retenues à bord ou rejetées, sont déduites du quota de l'État membre du pavillon et sont enregistrées et notifiées à la Commission, conformément aux articles 31 et 32.

4.  Pour les États membres n'ayant pas de quota de thon rouge, les prises accessoires concernées sont déduites du quota spécifique de prises accessoires de thon rouge de l'Union établi conformément à l’article 43, paragraphe 3, du TFUE et à l'article 16 du règlement (UE) nº 1380/2013.

5.  Si le quota total alloué à un État membre a été épuisé, la capture du thon rouge par les navires battant son pavillon est interdite et cet État membre prend les mesures nécessaires pour garantir la remise à l'eau du thon rouge capturé en tant que prise accessoire. Si le quota spécifique de prises accessoires de thon rouge de l'Union établi conformément à l’article 43, paragraphe 3, du TFUE et à l'article 16 du règlement (UE) nº 1380/2013 a été épuisé, la capture de thon rouge par des navires battant pavillon des États membres n’ayant pas de quotas de thon rouge est interdite, et ces États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir la remise à l’eau du thon rouge capturé en tant que prise accessoire. Dans ces cas, la transformation et la commercialisation de thon rouge mort sont interdites et toutes les captures sont enregistrées. Les États membres communiquent les informations sur les quantités en question de thon rouge mort capturé en tant que prise accessoire tous les ans à la Commission, qui les transmet au secrétariat de la CICTA.

6.  Les navires qui ne pêchent pas activement le thon rouge séparent clairement toute quantité de thon rouge retenue à bord des autres espèces, afin de permettre aux autorités de contrôle de surveiller le respect du présent article. Ces prises accessoires peuvent être mises sur le marché pour autant qu'elles soient accompagnées du eBCD.

Article 22

Utilisation de moyens aériens

Il est interdit d’utiliser tout moyen aérien, y compris avion, hélicoptère ou tout type de véhicules aériens sans pilote aux fins de la recherche de thons rouges.

CHAPITRE IV

Pêcheries récréatives

Article 22

Quota spécifique pour les pêcheries récréatives

1.  Chaque État membre disposant d'un quota pour le thon rouge réglemente les pêcheries récréatives en allouant un quota spécifique aux fins de ces pêcheries. Les éventuels thons rouges morts sont pris en compte dans cette allocation, y compris dans le cadre de la pêche avec remise à l’eau. Les États membres informent la Commission du quota alloué aux pêcheries récréatives lorsqu’ils transmettent leurs plans de pêche.

2.  Les prises de thons rouges morts sont déclarées et imputées sur le quota de l’État membre.

Article 24

Conditions spécifiques pour les pêcheries récréatives

1.  Chaque État membre disposant d'un quota pour le thon rouge alloué aux pêcheries récréatives réglemente les pêcheries récréatives en délivrant des autorisations de pêche à des navires aux fins de la pêche récréative. À la demande de la CICTA, les États membres mettent à disposition de la Commission la liste des navires récréatifs bénéficiant d’une autorisation de pêcher le thon rouge. La liste, que la Commission doit présenter par voie électronique à la CICTA, comporte les informations suivantes pour chaque navire:

a)  Nom du navire;

b)  Numéro de registre;

c)  Numéro du registre CICTA (le cas échéant);

d)  Tout nom antérieur; et

e)  Nom et adresse du ou des propriétaires et de l'opérateur ou des opérateurs,

2.  Dans le cadre des pêcheries récréatives, il est interdit de capturer, de retenir à bord, de transborder ou de débarquer plus d’un thon rouge par navire et par jour.

3.  La commercialisation du thon rouge capturé dans le cadre des pêcheries récréatives est interdite.

4.  Chaque État membre enregistre les données de capture, y compris le poids et, dans la mesure du possible, la taille de chaque thon rouge capturé dans le cadre des pêcheries récréatives, et communique les données de l'année précédente à la Commission au plus tard le 30 juin de chaque année. La Commission transmet ces informations au secrétariat de la CICTA.

5.  Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour garantir, dans la plus grande mesure possible, la remise à l'eau des thons rouges, notamment les juvéniles, capturés vivants dans le cadre des pêcheries récréatives. Tout thon rouge débarqué est entier, sans branchies et/ou éviscéré.

Article 25

Capture, marquage et remise à l’eau

1.  Par dérogation à l’article 23, paragraphe 1, les États membres autorisant dans l’Atlantique du Nord-Est la pêche avec remise à l’eau pratiquée exclusivement par des navires sportifs peuvent autoriser un nombre limité de ces navires à cibler exclusivement le thon rouge aux fins d’activités de «capture, marquage et remise à l’eau» sans qu’il soit nécessaire de leur allouer un quota spécifique. Ces navires opèrent dans le cadre d’un projet scientifique d’un institut de recherche intégré dans un programme de recherche scientifique. Les résultats du projet sont communiqués aux autorités compétentes de l’État membre du pavillon.

2.  Les navires effectuant des recherches scientifiques dans le cadre du programme de recherche de la CICTA pour le thon rouge ne sont pas considérés comme menant des activités de «capture, marquage et remise à l’eau» telles que visées au paragraphe 1.

3.  Les États membres autorisant les activités de «capture, marquage et remise à l’eau»:

a)  soumettent une description de ces activités et des mesures qui s’y appliquent en tant que partie intégrante de leurs plans de pêche et d’inspection visés aux articles 12 et 15;

b)  suivent de près les activités des navires concernés afin de s’assurer de leur conformité avec les dispositions du présent règlement;

c)  veillent à ce que les opérations de marquage et de remise à l’eau soient effectuées par du personnel qualifié afin d'assurer une survie élevée des spécimens; et

d)  présentent chaque année à la Commission un rapport sur les activités scientifiques réalisées, au moins 50 jours avant la réunion du SCRS de l’année suivante. La Commission transmet le rapport à la CICTA 60 jours avant la réunion du SCRS de l’année suivante.

4.  Tout thon rouge qui meurt au cours des activités de «capture, marquage et remise à l’eau» est déclaré et déduit du quota de l’État membre du pavillon.

Chapitre V

Mesures de contrôle

SECTION 1

Listes et registres des navires et des madragues

Article 26

Listes et registres des navires

1.  Les États membres soumettent chaque année à la Commission, par voie électronique, un mois avant le début de la période d’autorisation, les listes de navires suivantes dans le format établi dans la dernière version des directives(26) pour la soumission des données et des informations requises par la CICTA:

a)  une liste de tous les navires de capture autorisés à pêcher activement le thon rouge; et

b)  la liste de tous les autres navires de pêche utilisés à des fins d’exploitation commerciale des ressources de thon rouge.

La Commission transmet ces informations au secrétariat de la CICTA au plus tard 15 jours avant le début de l’activité de pêche, de sorte que ces navires puissent être inscrits dans le registre CICTA des navires autorisés et, le cas échéant, dans le registre CICTA de bateaux de 20 mètres ou plus de longueur hors-tout autorisés à opérer dans la zone de la convention.

2.  Au cours d'une année civile, un navire de pêche peut figurer sur les deux listes visées au paragraphe 1 à condition qu'il ne soit pas inscrit sur les deux listes simultanément.

3.  Les informations relatives aux navires visées au paragraphe 1, points a) et b) contiennent le nom du navire et son numéro d’inscription au fichier de la flotte de pêche de l’Union (CFR) tel que défini à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2017/218 de la Commission(27).

4.  Aucune soumission rétroactive n'est acceptée par la Commission.

5.  Aucune modification ultérieure apportée aux listes visées aux paragraphes 1 et 3 au cours d'une année civile n'est acceptée à moins qu'un navire de pêche notifié se trouve dans l'impossibilité de participer à la pêche en raison de motifs opérationnels légitimes ou en cas de force majeure. Dans ces conditions, l'État membre concerné en informe immédiatement la Commission, en fournissant:

a)  des détails exhaustifs sur le ou les navires de pêche destinés à remplacer ce navire de pêche; et

b)  un rapport exhaustif sur la raison justifiant le remplacement ainsi que toutes les informations ou références probantes utiles.

6.  La Commission modifie, si nécessaire, au cours de l’année les informations relatives aux navires visées au paragraphe 1, en fournissant des informations mises à jour au secrétariat de la CICTA conformément à l’article 7, paragraphe 6, du règlement (UE) 2017/2403.

Article 27

Autorisations de pêche pour les navires

1.  Les États membres délivrent des autorisations de pêche aux navires figurant sur l’une des listes décrites à l’article 26, paragraphes 1 et 5. Les autorisations de pêche contiennent au minimum les informations indiquées à l’annexe VII et sont délivrées dans le format prévu à ladite annexe. Les États membres veillent à ce que les informations contenues dans l'autorisation de pêche soient exactes et compatibles avec les règles établies par le présent règlement.

2.  Sans préjudice de l'article 21, paragraphe 6, les navires de pêche de l'Union ne figurant pas dans les registres de la CICTA visés à l'article 26, paragraphe 1, sont réputés ne pas être autorisés à pêcher, à retenir à bord, à transborder, à transporter, à transférer, à transformer ou à débarquer du thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée.

3.  L'État membre du pavillon retire son autorisation de pêche pour le thon rouge délivrée à un navire et peut ordonner au navire de faire route immédiatement vers un port qu'il a désigné lorsqu'il est estimé que le quota individuel alloué au navire est épuisé.

Article 28

Listes et registres des madragues autorisées pour la pêche du thon rouge

1.  Chaque État membre transmet à la Commission par voie électronique, en tant que partie intégrante de son plan de pêche, une liste des madragues autorisées à pêcher le thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée. La Commission transmet cette information au secrétariat de la CICTA afin que ces madragues puissent être inscrites dans le registre de la CICTA des madragues autorisées à pêcher le thon rouge.

2.  Les États membres délivrent les autorisations de pêche pour les madragues figurant sur la liste visée au paragraphe 1. Les autorisations de pêche contiennent au minimum les informations indiquées à l’annexe VII selon le format qui y est prescrit. Les États membres veillent à ce que les informations contenues dans l'autorisation de pêche soient exactes et compatibles avec les règles établies par le présent règlement.

3.  Les madragues de l’Union ne figurant pas dans le registre CICTA des madragues autorisées à pêcher le thon rouge ne sont pas réputées être autorisées à pêcher le thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée. Il est interdit de retenir à bord, de transférer, de mettre en cage ou de débarquer du thon rouge capturé par ces madragues.

4.  L’État membre du pavillon retire l’autorisation de pêche pour le thon rouge délivrée aux madragues lorsque le quota qui leur a été alloué est réputé épuisé.

Article 29

Renseignements concernant les activités de pêche

1.  Au plus tard le 15 juillet de chaque année, chaque État membre notifie à la Commission des informations détaillées concernant toute prise de thon rouge réalisée dans l'Atlantique Est et la mer Méditerranée au cours de l'année précédente. La Commission transmet ces informations à la CICTA au plus tard le 31 juillet de chaque année. Ces informations comprennent:

a)  le nom et le numéro CICTA de chaque navire de capture;

b)  les périodes d'autorisation pour chaque navire de capture;

c)  les prises totales de chaque navire de capture, y compris les captures nulles pendant les périodes d’autorisation;

d)  le nombre total de jours pendant lesquels chaque navire de capture a pêché dans l'Atlantique Est et la mer Méditerranée pendant les périodes d'autorisation; et

e)  la capture totale en dehors de leur période d’autorisation (prises accessoires).

2.  Les États membres communiquent à la Commission les informations suivantes pour les navires de pêche battant leur pavillon qui n’ont pas été autorisés à pêcher activement le thon rouge dans l’Atlantique Est et la mer Méditerranée, mais qui ont capturé du thon rouge en tant que prise accessoire:

a)  le nom et le numéro CICTA ou le numéro du registre national du navire, s’il n’est pas immatriculé auprès de la CICTA; et

b)  les prises totales de thon rouge.

3.  Les États membres communiquent à la Commission toute information relative aux navires qui ne sont pas inclus dans les paragraphes 1 et 2, mais qui sont réputés ou présumés avoir pêché le thon rouge dans l'Atlantique Est et la mer Méditerranée. La Commission transmet ces informations au secrétariat de la CICTA dès qu’elles sont disponibles.

Article 30

Opérations de pêche conjointes

1.  Toute opération de pêche conjointe du thon rouge n'est autorisée que si les navires qui y participent sont autorisés par le ou les États membres du pavillon concernés. Pour être autorisé, chaque senneur doit être équipé pour pêcher le thon rouge, disposer d’un quota individuel et se conformer aux obligations de déclaration énoncées à l’article 32.

2.  Le quota alloué à une opération de pêche conjointe est égal au total des quotas alloués aux senneurs participants.

3.  Les senneurs de l’Union ne participent pas à des opérations de pêche conjointes avec des senneurs d’autres PCC.

4.  Le formulaire de demande d’autorisation pour participer à une opération de pêche conjointe figure à l’annexe IV. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour obtenir auprès de ses senneurs participant à une opération de pêche conjointe les informations suivantes:

a)  la période d’autorisation demandée pour l’opération de pêche conjointe;

b)  l'identité des opérateurs y participant;

c)  les quotas individuels des navires;

d)  la clé d'allocation entre les navires pour les prises concernées; et

e)  les informations sur les fermes de destination.

5.  Au moins 10 jours avant le début de l'opération de pêche conjointe, chaque État membre transmet les informations visées au paragraphe 4 à la Commission dans le format établi à l'annexe IV. La Commission transmet ces informations au secrétariat de la CICTA et à l'État membre du pavillon des autres navires de pêche qui participent à l'opération de pêche conjointe, au moins 5 jours avant le début de l'opération de pêche.

6.  En cas de force majeure, les délais visés au paragraphe 5 ne s'appliquent pas en ce qui concerne les informations sur les fermes de destination. Dans de tels cas, les États membres soumettent à la Commission une mise à jour de ces informations dès que possible, ainsi qu'une description des circonstances constituant le cas de force majeure. La Commission transmet ces informations au secrétariat de la CICTA.

SECTION 2

Enregistrement des captures

Article 31

Exigences en matière d'enregistrement

1.  Les capitaines de navires de capture de l’Union tiennent un carnet de pêche de leurs opérations conformément aux articles 14, 15, 23 et 24 du règlement (CE) nº 1224/2009 et à l’annexe II, section A, du présent règlement.

2.  Les capitaines des remorqueurs, des navires auxiliaires et des navires de transformation de l'Union enregistrent leurs activités conformément aux exigences énoncées à l'annexe II, sections B, C et D.

Article 32

Déclarations de captures transmises par les capitaines et les opérateurs de madragues

1.  Pendant toute la période pendant laquelle ils sont autorisés à pêcher le thon rouge, les capitaines des navires de capture de l’Union pêchant activementcommuniquent par voie électronique à leur État membre du pavillon des rapports de captures quotidiens. Ces rapports ne sont pas obligatoires pour les navires au port, sauf s’ils participent à une opération de pêche conjointe. Les données figurant dans les rapports sont tirées des carnets de pêche et incluent la date, l’heure, le lieu (latitude et longitude), ainsi que le poids et le nombre de thons rouges capturés dans la zone de la convention, y compris les remises à l’eau et les rejets de poissons morts. Les capitaines transmettent les rapports dans le format établi à l’annexe III ou dans un format défini par l’État membre.

2.  Les capitaines des senneurs établissent les rapports quotidiens visés au paragraphe 1 pour chaque opération de pêche, y compris les opérations qui se sont soldées par des prises nulles. Les rapports sont transmis par le capitaine du navire ou par ses représentants autorisés à son État membre du pavillon avant 9:00 heures GMT pour le jour précédent.

3.  Les opérateurs de madragues ou leurs représentants autorisés pêchant activement le thon rouge produisent des rapports quotidiens qui doivent être communiqués dans les 48 heures par voie électronique à leur État membre du pavillon pendant toute la période au cours de laquelle ils sont autorisés à pêcher le thon rouge. Ces rapports contiennent le numéro de registre CICTA de la madrague, la date et l’heure de la capture, le poids et le nombre de thons rouges capturés, y compris les captures nulles, les remises à l’eau et les rejets de poissons morts. Ils transmettent les rapports dans le format établi à l’annexe III.

4.  Les capitaines des navires de capture autres que les senneurs communiquent à leurs États membres du pavillon les rapports visés au paragraphe 1 au plus tard le mardi à 12:00 heures GMT pour la semaine précédente se terminant le dimanche.

SECTION 3

Débarquements et transbordements

Article 33

Ports désignés

1.  Chaque État membre auquel un quota de thon rouge a été alloué désigne des ports où les opérations de débarquement ou de transbordement de thon rouge sont autorisées. Les informations relatives aux ports désignés figurent dans le plan annuel de pêche visé à l’article 11. Les États membres informent sans délai la Commission de toute modification des informations relatives aux ports désignés. La Commission communique sans tarder ces informations au secrétariat de la CICTA.

2.  Pour qu'un port puisse être désigné comme un port désigné, l'État membre veille à ce que les conditions suivantes soient remplies:

a)  des horaires de débarquement et de transbordement sont fixés;

b)  des lieux de débarquement et de transbordement sont fixés; et

c)  des procédures d’inspection et de surveillance garantissant une couverture d'inspection durant tous les horaires de débarquement ou de transbordement et dans tous les lieux de débarquement ou de transbordement conformément à l’article 35 sont mises en place.

3.  Il est interdit de débarquer ou de transborder à partir de navires de capture, de navires de transformation et de navires auxiliaires toute quantité de thon rouge pêchée dans l'Atlantique Est et la mer Méditerranée à tout endroit autre que les ports désignés par les PCC et les États membres. À titre exceptionnel, les thons rouges morts, mis à mort dans une madrague/cage, peuvent être transportés vers un navire de transformation utilisant un navire auxiliaire, dans la mesure où ce transport est effectué en présence de l’autorité de contrôle.

Article 34

Notification préalable des débarquements

1.  L'article 17 du règlement (CE) nº 1224/2009 s'applique aux capitaines des navires de pêche de l'Union de 12 mètres au moins figurant sur la liste de navires visée à l'article 26. La notification préalable prévue à l'article 17 du règlement (CE) nº 1224/2009 est transmise à l'autorité compétente de l'État membre (y compris l'État membre du pavillon) ou de la PCC dont ils souhaitent utiliser les ports ou les installations de débarquement.

2.  Avant l’entrée au port, les capitaines, ou leurs représentants, des navires de pêche de l'Union de moins de 12 mètres, ainsi que des navires de transformation et des navires auxiliaires, figurant sur la liste des navires visée à l'article 26 communiquent, au moins quatre heures avant l'heure d'arrivée estimée au port, à l'autorité compétente de l'État membre (y compris l'État membre du pavillon) ou de la PCC dont ils souhaitent utiliser les ports ou les installations de débarquement, les informations minimales suivantes:

a)  l'heure d'arrivée estimée;

b)  l'estimation de la quantité de thon rouge retenue à bord;

c)  des informations sur la zone géographique où les prises ont été réalisées;

d)  le numéro d’identification externe et le nom du navire de pêche;

3.  Lorsque les États membres sont autorisés, en vertu de la législation applicable de l'Union, à appliquer un délai de notification plus court que la période de quatre heures avant l’heure d’arrivée estimée, les quantités estimées de thon rouge retenues à bord peuvent être notifiées à la date de notification préalable à l'arrivée qui est ainsi applicable. Si les zones de pêche se trouvent à moins de quatre heures du port, les quantités estimées de thon rouge retenues à bord peuvent être modifiées à tout moment avant l'arrivée.

4.  Les autorités de l'État membre du port tiennent un registre de toutes les notifications préalables pour l'année en cours.

5.  Tous les débarquements de l’Union sont contrôlés par les autorités de contrôle compétentes de l'État membre du port et un pourcentage fait l’objet d’une inspection sur la base d’un système d’évaluation des risques, tenant compte des quotas, de la taille de la flottille et de l’effort de pêche. Chaque État membre décrit en détail le système de contrôle qu'il a adopté dans le plan annuel d'inspection visé à l'article 14.

6.  Les capitaines d’un navire de capture de l’Union, indépendamment de la longueur hors tout du navire, transmettent dans les 48 heures suivant l’achèvement du débarquement une déclaration de débarquement aux autorités compétentes de l’État membre ou de la PCC où le débarquement a eu lieu, ainsi qu’à l’État membre du pavillon. Le capitaine d’un navire de capture est responsable de l’exhaustivité et de l’exactitude de la déclaration et en certifie. La déclaration de débarquement indique, au minimum, les quantités de thon rouge débarquées et la zone dans laquelle elles ont été capturées. Toutes les prises débarquées font l'objet d'une pesée. L'État membre du port envoie un rapport de débarquement aux autorités de l'État du pavillon ou de la PCC dans les 48 heures suivant la fin du débarquement.

Article 35

Transbordements

1.  Le transbordement en mer par des navires de pêche de l'Union retenant à bord du thon rouge, ou par des navires de pays tiers dans les eaux de l'Union, est interdit en toute circonstance.

2.  Sans préjudice des exigences énoncées à l’article 52, paragraphes 2 et 3, à l’article 54 et à l’article 57 du règlement (UE) 2017/2107, les navires de pêche transbordent uniquement les prises de thon rouge dans les ports désignés visés à l’article 33 du présent règlement.

3.  Le capitaine du navire de pêche récepteur, ou son représentant, transmet aux autorités compétentes de l’État du port, au moins 72 heures avant l’heure estimée d’arrivée au port, les informations énumérées dans le modèle de déclaration de transbordement figurant à l’annexe V. Tout transbordement requiert l’autorisation préalable de l’État membre du pavillon ou de la PCC du pavillon du navire de pêche concerné réalisant le transbordement. En outre, au moment du transbordement, le capitaine du navire réalisant le transbordement informe son État membre du pavillon ou sa PCC du pavillon des dates indiquées à l’annexe V.

4.  L’État membre du port inspecte le navire récepteur à son arrivée et vérifie les quantités et la documentation relative à l’opération de transbordement.

5.  Les capitaines des navires de pêche de l’Union remplissent et transmettent à leur État membre du pavillon la déclaration de transbordement de la CICTA dans les 15 jours suivant la fin du transbordement. Les capitaines des navires de pêche réalisant le transbordement remplissent la déclaration de transbordement de la CICTA conformément à l’annexe V. La déclaration de transbordement indique le numéro de référence de l’eBCD afin de faciliter la vérification croisée des données qui y sont contenues.

6.  L’État du port transmet un rapport du transbordement à l'autorité de l'État membre du pavillon ou la PCC du pavillon du navire de pêche réalisant le transbordement, dans un délai de cinq jours suivant la fin du transbordement.

7.  L’ensemble des transbordements est inspecté par les autorités compétentes de l'État membre du port désigné.

SECTION 4

Obligations en matière de rapports

Article 36

Rapports hebdomadaires sur les quantités

Chaque État membre communique des rapports de capture hebdomadaires à la Commission▌. Ces rapports contiennent les données requises en vertu de l’article 32 en ce qui concerne les madragues, les senneurs et les autres navires de capture. Les informations ▌sont structurées par type d’engin▌. La Commission transmet ces informations sans délai au secrétariat de la CICTA.

Article 37

Informations sur l'épuisement des quotas

1.  En plus de respecter l'article 34 du règlement (CE) nº 1224/2009, chaque État membre informe la Commission lorsque le quota alloué à un groupe d'engins est réputé avoir été atteint à 80 %.

2.  En plus de respecter l'article 35 du règlement (CE) nº 1224/2009, chaque État membre informe la Commission lorsque le quota alloué à un groupe d'engins, à une opération de pêche conjointe ou à un senneur est réputé épuisé. Cette information est accompagnée de documents officiels prouvant l'arrêt de la pêche ou le rappel au port émis par l'État membre pour la flotte, le groupe d'engins, l'opération de pêche conjointe ou les navires disposant d'un quota individuel, et incluant une indication claire de la date et de l'heure de la fermeture.

3.  La Commission informe le secrétariat de la CICTA des dates auxquelles le quota de thon rouge de l’Union a été épuisé.

SECTION 5

Programme d'observateurs

Article 38

Programme national d'observateurs

1.  Chaque État membre veille à ce que le déploiement d’observateurs nationaux, porteurs d’un document d’identification officiel, à bord des navires et dans les madragues participant activement à la pêcherie de thon rouge couvre au moins:

a)  20  % de ses chalutiers pélagiques actifs (de plus de 15 m);

b)  20  % de ses palangriers actifs (de plus de 15 m);

c)  20  % de ses canneurs actifs (de plus de 15 m);

d)  100  % de ses remorqueurs;

e)  100  % des opérations de mise à mort dans les madragues.

Les États membres dont moins de cinq navires de capture appartenant aux catégories énumérées au premier alinéa, points a), b) et c), sont autorisés à pêcher activement le thon rouge veillent à ce que le déploiement d’observateurs nationaux couvre au moins 20 % du temps pendant lequel les navires sont actifs dans la pêcherie de thon rouge.

2.  Les tâches qui incombent aux observateurs nationaux sont principalement les suivantes:

a)  contrôler le respect du présent règlement par les navires de pêche et les madragues;

b)  enregistrer les activités de pêche et établir un rapport les concernant qui comprenne les informations suivantes:

a)  le volume de la capture (y compris les prises accessoires), ainsi que la répartition de capture (spécimens retenus à bord ou rejetés morts ou vivants);

b)  la zone de la capture par latitude et longitude;

c)  la mesure de l'effort (par exemple le nombre d'opérations de pêche, le nombre d'hameçons, etc.) tel que défini dans le manuel d'opérations de la CICTA pour les différents engins;

d)  la date de la capture.

c)  vérifier les données saisies dans le carnet de pêche;

d)  observer et enregistrer les navires susceptibles de pêcher à l’encontre des mesures de conservation de la CICTA.

3.  Outre les tâches visées au paragraphe 2, les observateurs nationaux réalisent des tâches scientifiques, y compris la collecte des données nécessaires, sur la base des orientations du SCRS.

4.  Les données et informations collectées dans le cadre du programme d’observateurs de chaque État membre sont communiquées à la Commission, qui les transmet au SCRS ou au secrétariat de la CICTA, selon le cas.

5.  Aux fins des paragraphes 1 à 3, chaque État membre:

a)  garantit une couverture spatio-temporelle représentative pour s’assurer que la Commission reçoit les données et les informations adéquates et pertinentes sur la capture, l’effort, et d’autres aspects scientifiques et de gestion, en tenant compte des caractéristiques des flottilles et des pêcheries;

b)  veille à la mise en place de protocoles fiables pour la collecte de données;

c)  veille à ce que les observateurs, avant leur déploiement sur le terrain, soient adéquatement formés et habilités;

d)  veille à perturber le moins possible les opérations des navires et des madragues pêchant dans la zone de la convention.

Article 39

Programme régional d'observateurs de la CICTA

1.  Les États membres veillent à la mise en œuvre effective du programme régional d’observateurs de la CICTA prévu au présent article et à l’annexe VIII.

2.  Les États membres assurent la présence d'observateurs régionaux de la CICTA:

a)  à bord de tous les senneurs autorisés à pêcher le thon rouge;

b)  pendant tous les transferts de thons rouges en provenance des senneurs;

c)  pendant tous les transferts de thons rouges des madragues aux cages de transport;

d)  pendant tous les transferts d'une ferme à une autre;

e)  pendant toutes les mises en cage de thons rouges dans les fermes;

f)  pendant toutes les mises à mort de thons rouges dans les fermes; et

g)  pendant la remise à l'eau du thon rouge à partir de cages d’élevage.

3.  Les senneurs sans observateur régional de la CICTA à bord ne sont pas autorisés à pêcher du thon rouge.

4.  Les États membres veillent à ce qu’un observateur régional de la CICTA soit affecté dans chaque ferme pendant toute la durée des opérations de mise en cage. En cas de force majeure et après confirmation par l’État membre responsable de la ferme des circonstances qui constituent un cas de force majeure, un observateur régional de la CICTA peut être partagé par plus d’une ferme afin de garantir la continuité des opérations d’élevage, s’il est garanti que les tâches de l’observateur sont dûment accomplies. Toutefois, l’État membre responsable des fermes demande immédiatement le déploiement d’un observateur régional supplémentaire.

5.  Les principales tâches qui incombent à l’observateur régional de la CICTA sont les suivantes:

a)  contrôler et observer que les opérations de pêche et d’élevage respectent les mesures de conservation et de gestion pertinentes de la CICTA, y compris l’accès aux enregistrements vidéo des caméras stéréoscopiques au moment de la mise en cage permettant de mesurer la longueur et d’estimer le poids correspondant;

b)  signer les déclarations de transfert de la CICTA et les BCD lorsqu’il estime que les informations contenues dans ces documents sont conformes à ses observations. Dans le cas contraire, l’observateur régional de la CICTA indique sa présence sur les déclarations de transfert et les BCD et les raisons du désaccord en citant spécifiquement la ou les règles ou procédures qui n'ont pas été respectées;

c)  réaliser des travaux scientifiques, tels que le prélèvement d'échantillons, sur la base des orientations du SCRS.

6.  Les capitaines, les membres d’équipage et les opérateurs des fermes, des madragues et des navires ne gênent, n'intimident, ne bloquent, ni n'influencent par quelque moyen que ce soit les observateurs régionaux dans l'exercice de leurs fonctions.

SECTION 6

Opérations de transfert

Article 40

Autorisation de transfert

1.  Avant toute opération de transfert, le capitaine du navire de capture ou du remorqueur, ou ses représentants, ou l’opérateur de la ferme ou de la madrague d'où provient le transfert en question envoie à l’État membre du pavillon ou à l’État membre responsable de la ferme ou de la madrague une notification de transfert préalable indiquant:

a)  le nom du navire de capture, de la ferme ou de la madrague et le numéro de registre CICTA;

b)  l'heure estimée du transfert;

c)  l'estimation de la quantité de thon rouge devant être transférée;

d)  les informations sur la position (latitude/longitude) où le transfert aura lieu ainsi que les numéros d’identification des cages;

e)  le nom du remorqueur, le nombre de cages remorquées et le numéro de registre CICTA, selon le cas; et

f)  le port, la ferme ou la cage de destination des thons rouges.

2.  Aux fins du paragraphe 1, les États membres assignent un numéro unique à chaque cage de transport. Si plusieurs cages de transport doivent être utilisées pour transférer une prise correspondant à une opération de pêche, seule une déclaration de transfert est requise, mais les numéros de chaque cage de transport utilisée sont consignés dans la déclaration de transfert, en indiquant clairement la quantité de thon rouge transportée dans chaque cage.

3.  Les numéros de cage sont donnés en suivant un système unique de numérotation comprenant au moins le code alpha-3 correspondant à l’État membre responsable de la ferme, suivi de trois chiffres. Les numéros de cage uniques sont permanents et non transférables d’une cage à une autre.

4.  L’État membre visé au paragraphe 1 attribue et communique au capitaine du navire de pêche ou à l’opérateur de la madrague ou de la ferme, selon le cas, un numéro d’autorisation pour chaque opération de transfert. Le numéro d’autorisation comprend le code à trois lettres de l’État membre, quatre chiffres indiquant l’année et trois lettres indiquant s’il s’agit d’une autorisation positive (AUT) ou d’une autorisation négative (NEG) suivie par des numéros consécutifs.

5.  L’État membre visé au paragraphe 1 autorise ou refuse d’autoriser le transfert dans les 48 heures suivant la transmission de la notification préalable de transfert. L'opération de transfert ne peut débuter qu'après autorisation positive préalable.

6.  L’autorisation de transfert ne préjuge pas de la confirmation de l’opération de mise en cage.

Article 41

Refus de l'autorisation de transfert et remise à l’eau du thon rouge

1.  L'État membre responsable du navire de capture, du remorqueur, de la ferme ou de la madrague refuse d’autoriser le transfert s'il considère, à la réception de la notification préalable de transfert, que:

a)  le navire de capture ou la madrague ayant déclaré avoir capturé le poisson ne disposait pas d'un quota suffisant;

b)  les quantités de poissons n’ont pas été dûment déclarées par le navire de capture ou la madrague, ou n'ont pas été autorisées à être mises en cage;

c)  le navire de capture ayant déclaré avoir capturé le poisson ne disposait pas d'une autorisation valide de pêche de thon rouge délivrée conformément à l’article 27, ou

d)  le remorqueur ayant déclaré avoir reçu le transfert de poissons n’est pas inscrit dans le registre CICTA des autres navires de pêche visé à l’article 26 ou n’est pas équipé d’un système VMS pleinement opérationnel ou d’un dispositif de surveillance équivalent.

2.  Si le transfert n’est pas autorisé, l’État membre visé au paragraphe 1 émet immédiatement un ordre de remise à l’eau au capitaine du navire de capture ou du remorqueur ou à l'opérateur de la madrague ou de la ferme, selon le cas, pour l’informer que le transfert n’est pas autorisé et lui demander de relâcher les poissons en mer conformément à l’annexe XII.

3.  En cas de défaillance technique de son système VMS pendant le transport vers la ferme, le remorqueur est remplacé par un autre remorqueur équipé d’un système VMS pleinement opérationnel ou un nouveau système VMS opérationnel est installé ou utilisé, dès que possible et au plus tard dans les 72 heures. Ce délai de 72 heures peut être exceptionnellement prolongé en cas de force majeure ou en cas de contraintes opérationnelles légitimes. La défaillance technique est immédiatement communiquée à la Commission, qui en informe le secrétariat de la CICTA. A compter de la détection de la défaillance technique et jusqu’à la résolution du problème, le capitaine, ou son représentant, communique toutes les quatre heures aux autorités de contrôle de l’État membre du pavillon les coordonnées géographiques à jour du navire de pêche par des moyens de télécommunication appropriés.

Article 42

Déclaration de transfert

1.  Les capitaines des navires de capture ou des remorqueurs ou les opérateurs des fermes ou des madragues remplissent et transmettent à l’État membre responsable la déclaration de transfert de la CICTA dès la fin de l’opération de transfert conformément au format établi à l’annexe VI.

2.  Les formulaires de déclaration de transfert sont numérotés par les autorités de l'État membre responsable du navire, de la ferme ou de la madrague à l'origine du transfert. Le numéro du formulaire de déclaration comprend les trois lettres du code de l'État membre, suivies des quatre chiffres indiquant l'année et de trois numéros consécutifs suivis des trois lettres «ITD» (EM-20**/xxx/ITD).

3.  La déclaration de transfert originale accompagne le transfert du poisson. Une copie de la déclaration est conservée par le ▌navire de capture ou ▌la madrague et les remorqueurs.

4.  Les capitaines des navires réalisant les opérations de transfert consignent leurs activités conformément à l'annexe II.

5.  Les informations relatives aux poissons morts sont consignées conformément aux procédures établies à l’annexe XIII.

Article 43

Surveillance par caméra vidéo

1.  Le capitaine du navire de capture ou du remorqueur ou l'opérateur de la ferme ou de la madrague veille à ce que les opérations de transfert soient contrôlées par caméra vidéo sous-marine en vue de vérifier le nombre de poissons étant transférés. L’enregistrement vidéo est réalisé conformément aux normes et procédures minimales établies à l’annexe X.

2.  Lorsque le SCRS demande à la Commission de fournir des copies des enregistrements vidéo à la Commission, les États membres fournissent ces copies ▌ à la Commission, qui les transmet au SCRS▌.

Article 44

Vérification par les observateurs régionaux de la CICTA et conduite des enquêtes

1.  Les observateurs régionaux de la CICTA embarqués à bord du navire de capture ou affectés à une madrague conformément à l’article 39 et à l’annexe VIII:

a)  consignent les activités de transfert réalisées et font rapport sur celles-ci;

b)  observent et estiment les captures transférées; et

c)  vérifient les données saisies dans l’autorisation de transfert préalable visée à l’article 40 et dans la déclaration de transfert de la CICTA visée à l’article 42.

2.  S’il existe une différence de plus de 10 % en nombre entre les estimations faites soit par l’observateur régional, soit par les autorités de contrôle pertinentes ou celles du capitaine du navire de capture ou du remorqueur ou de l’opérateur de la madrague ou de la ferme, une enquête est ouverte par l’État membre responsable. L’enquête est conclue avant la mise en cage à la ferme et, dans tous les cas, dans les 96 heures suivant son ouverture, sauf en cas de force majeure. Dans l'attente des résultats de l’enquête, la mise en cage n’est pas autorisée et la section correspondante du BCD n'est pas validée.

3.  Toutefois, si l’enregistrement vidéo est d’une qualité insuffisante ou manque de clarté pour estimer les quantités transférées, le capitaine du navire ou l’opérateur de la ferme ou de la madrague peut demander aux autorités de l’État membre responsable l’autorisation de réaliser une nouvelle opération de transfert et de fournir l’enregistrement vidéo correspondant à l’observateur régional. Si ce transfert de contrôle volontaire ne donne pas des résultats satisfaisants, l’État membre responsable ouvre une enquête. Si, à l’issue de cette enquête, il est confirmé que la qualité de la vidéo ne permet pas d’estimer les quantités concernées par le transfert, les autorités de contrôle de l’État membre responsable ordonnent une autre opération de transfert de contrôle et fournissent l’enregistrement vidéo correspondant à l’observateur régional de la CICTA. Les nouveaux transferts sont effectués en tant que transferts de contrôle jusqu’à ce que la qualité de l’enregistrement vidéo puisse permettre d’estimer les quantités transférées.

4.  Sans préjudice des vérifications réalisées par les inspecteurs, l’observateur régional de la CICTA signe la déclaration de transfert uniquement si ses observations sont conformes aux mesures de conservation et de gestion de la CICTA et si les informations contenues dans la déclaration de transfert coïncident avec ses observations et comprennent un enregistrement vidéo conforme aux exigences établies aux paragraphes 1, 2 et 3. L’observateur de la CICTA vérifie également que la déclaration de transfert de la CICTA est transmise au capitaine du remorqueur ou, selon le cas, à l’opérateur de la ferme ou de la madrague. S’il n’est pas d’accord avec la déclaration de transfert, l’observateur de la CICTA indique sa présence sur les déclarations de transfert et les BCD et les raisons du désaccord en citant spécifiquement la ou les règles ou procédures qui n’ont pas été respectées.

5.  Les capitaines des navires de capture ou des remorqueurs ou les opérateurs des fermes ou des madragues remplissent et transmettent à l’État membre responsable la déclaration de transfert de la CICTA dès la fin de l’opération de transfert conformément au format établi à l’annexe VI. Les États membres communiquent la déclaration de transfert à la Commission .

Article 45

Actes d’exécution

La Commission peut adopter des actes d’exécution établissant les procédures opérationnelles pour l’application des dispositions énoncées dans la présente section. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 68.

Section 7

Opérations de mise en cage

Article 46

Autorisations de mise en cage et refus éventuel d’une autorisation

1.  Avant le début des opérations de mise en cage de chaque cage de transport, l’ancrage des cages de transport dans un rayon de 0,5 mille nautique des établissements d’élevage est interdit. À cette fin, les coordonnées géographiques correspondant au polygone où la ferme est située doivent être disponibles dans les plans de gestion de l’élevage visés à l’article 15.

2.  Avant toute opération de mise en cage, l’État membre responsable de la ferme demande l’approbation de la mise en cage par l’État membre ou la PCC responsable du navire de capture ou de la madrague qui a capturé le thon rouge à mettre en cage.

3.  L’autorité compétente de l’État membre responsable du navire de capture ou de la madrague refuse d’approuver la mise en cage si elle considère que:

a)  le navire de capture ou la madrague qui a capturé le poisson ne disposait pas d’un quota suffisant pour le thon rouge;

b)  les quantités de poissons n’ont pas été dûment déclarées par le navire de capture ou par la madrague; ou

c)  le navire de capture ou la madrague ayant déclaré avoir capturé le poisson ne dispose pas d’une autorisation valide de pêche de thon rouge délivrée conformément à l’article 27.

4.  Si l’État membre responsable du navire de capture ou de la madrague refuse d’approuver la mise en cage:

a)  il informe l’autorité compétente de l’État membre ou de la PCC responsable de la ferme; et

b)  il demande à cette autorité compétente de procéder à la saisie des captures et à la remise à l’eau des poissons.

5.  La mise en cage ne commence pas sans l’approbation préalable délivrée dans un délai d’un jour ouvrable à compter de la demande par l’État membre ou la PCC responsable du navire de capture ou de la madrague, ou par l’État membre responsable de la ferme si un accord est convenu avec les autorités de l’État membre ou de la PCC responsable du navire de capture ou de la madrague. Si aucune réponse n’est reçue dans un délai d’un jour ouvrable de la part des autorités de l’État membre ou de la PCC responsable du navire de capture ou de la madrague, les autorités compétentes de l’État membre responsable de la ferme peuvent autoriser l’opération de mise en cage.

6.  Les poissons sont mis en cage avant le 22 août de chaque année, à moins que les autorités compétentes de l’État membre ou de la PCC responsable de la ferme n’invoquent des raisons valables, y compris la force majeure, qui accompagnent le rapport de mise en cage lors de sa transmission. En tout état de cause, les poissons ne sont pas mis en cage après le 7 septembre de chaque année.

Article 47

Documentation des captures de thon rouge

Les États membres responsables des fermes interdisent la mise en cage du thon rouge non accompagné des documents requis par la CICTA dans le cadre du programme de documentation des captures prévu par le règlement (UE) nº 640/2010. Ces documents doivent être exacts, complets et validés par l’État membre ou la PCC responsable des navires de capture ou des madragues.

Article 48

Inspections

Les États membres responsables des fermes prennent les mesures nécessaires pour inspecter chaque opération de mise en cage dans les fermes.

Article 49

Surveillance par caméra vidéo

Les États membres responsables des fermes veillent à ce que les opérations de mise en cage soient surveillées par leurs autorités de contrôle par caméra vidéo sous-marine. Un enregistrement vidéo est réalisé pour chaque opération de mise en cage conformément aux procédures établies à l’annexe X.

Article 50

Ouverture et conduite des enquêtes

S’il existe plus de 10 % de différence en nombre entre les estimations réalisées par l’observateur régional de la CICTA, les autorités de contrôle des États membres concernés et/ou l’opérateur de la ferme, l’État membre responsable de la ferme ouvre une enquête en coopération avec l’État membre ou la PCC responsable du navire de capture et/ou de la madrague. L’État membre conduisant les enquêtes peut utiliser d’autres informations à sa disposition, y compris les résultats des programmes de mise en cage visés à l’article 51.

Article 51

Mesures et programmes visant à estimer le nombre et le poids des thons rouges à mettre en cage;

1.  Les États membres veillent à ce qu’un programme utilisant des systèmes de caméras stéréoscopiques ou des méthodes alternatives garantissant le même niveau de précision et d’exactitude couvre 100 % des opérations de mise en cage afin d’estimer le nombre et le poids des poissons.

2.  Ce programme est appliqué conformément aux procédures prévues à l’annexe XI. Des méthodes alternatives ne peuvent être utilisées que si elles ont été approuvées par la CICTA au cours de la réunion annuelle.

3.  Les États membres responsables de la ferme communiquent les résultats de ce programme à l’État membre ou à la PCC responsable des navires de capture, ainsi qu’à l’entité chargée du programme régional d’observateurs au nom de la CICTA.

4.  Lorsque les résultats du programme indiquent que les quantités de thon rouge mis en cage diffèrent des quantités capturées et/ou transférées ayant été déclarées, l’État membre responsable du navire de capture ou de la madrague ouvre une enquête en coopération avec l’État membre ou la PCC responsable de la ferme. Si le navire de capture ou la madrague a une PCC de pavillon différente, l’État membre responsable de la ferme ouvre une enquête en coopération avec cette PCC de pavillon.

5.  L’État membre responsable du navire de capture ou de la madrague émet un ordre de remise à l’eau, conformément aux procédures établies à l’annexe XII, pour les quantités mises en cage qui dépassent les quantités déclarées capturées et transférées, si:

a)  l’enquête visée au paragraphe 4 n’est pas conclue dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la communication des résultats du programme, pour une seule opération de mise en cage ou pour toutes les opérations de mise en cage dans le cadre d’une opération de pêche conjointe; ou

b)  le résultat de l’enquête indique que le nombre et/ou le poids moyen des thons rouges est supérieur à celui déclaré capturé et transféré;

La remise à l’eau de l’excédent est effectuée en présence des autorités de contrôle.

6.  Les résultats du programme sont utilisés pour déterminer si des remises à l’eau doivent être réalisées et les déclarations de mise en cage et les sections pertinentes du BCD sont remplies en conséquence. Lorsqu’un ordre de remise à l’eau a été émis, l’opérateur de la ferme sollicite la présence d’une autorité nationale de contrôle et d’un observateur régional de la CICTA pour assurer le suivi de la remise à l’eau.

7.  Les États membres présentent les résultats du programme à la Commission au plus tard le 1er septembre de chaque année. En cas de force majeure lors de la mise en cage, les États membres présentent ces résultats avant le 12 septembre. La Commission transmet ces informations au SCRS au plus tard le 15 septembre de chaque année pour évaluation.

8.  Le transfert de thons rouges vivants d’une cage d’élevage à une autre cage d’élevage n’a pas lieu sans l’autorisation et la présence des autorités de contrôle de l’État membre ou de la PCC responsable de la ferme. Chaque transfert est enregistré pour contrôler le nombre de spécimens. Les autorités de contrôle nationales surveillent ces transferts et veillent à ce que chaque transfert à l’intérieur de la ferme soit enregistré dans le système eBCD.

9.  Une différence supérieure ou égale à 10 % entre les quantités de capture de thon rouge déclarées par le navire ou la madrague et les quantités établies par la caméra de contrôle au moment de la mise en cage constitue un non-respect potentiel par le navire ou la madrague en question. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer un suivi approprié.

Article 52

Déclaration et rapport de mise en cage;

1.  Dans un délai de 72 heures à compter de la fin de chaque opération de mise en cage, l’opérateur de la ferme présente une déclaration de mise en cage conformément à l’ annexe XIV à son autorité compétente.

2.   Outre la déclaration de mise en cage visée au paragraphe 1, l’État membre responsable de la ferme présente, une semaine après l’achèvement de l’opération de mise en cage, un rapport de mise en cage contenant les éléments énoncés à l’annexe XI, section B, à l’État membre ou à la PCC dont les navires ou les madragues ont capturé le thon rouge, ainsi qu’à la Commission. La Commission transmet ces informations au secrétariat de la CICTA.

3.  Aux fins du paragraphe 2, une opération de mise en cage n’est considérée comme achevée que lorsque l’enquête qui a été éventuellement ouverte et l’opération de remise à l’eau qui a été ordonnée sont achevées.

Article 53

Transferts à l’intérieur des fermes et contrôles aléatoires

1.  Les États membres responsables des fermes mettent en place un système de traçabilité incluant des enregistrements vidéo des transferts internes.

2.  Les autorités de contrôle des États membres responsables des fermes effectuent des contrôles aléatoires, sur la base d’une analyse des risques, en ce qui concerne le thon rouge présent dans les cages d’élevage entre la fin des opérations de mise en cage et la première mise en cage l’année suivante.

3.  Aux fins du paragraphe 2, chaque État membre responsable des fermes fixe un pourcentage minimal de poissons à contrôler. Ce pourcentage figure dans le plan annuel d’inspection visé à l’article 14. Chaque État membre communique à la Commission les résultats des contrôles aléatoires effectués chaque année. La Commission transmet ces résultats au secrétariat de la CICTA en avril de l’année suivant la période couverte par le pourcentage correspondant.

Article 54

Accès aux enregistrements vidéo et exigences y afférentes

1.  Chaque État membre responsable de la ferme veille à ce que les enregistrements vidéo visés aux articles 49 et 51 soient mis à la disposition des inspecteurs nationaux, ainsi que des inspecteurs régionaux et de la CICTA et des observateurs de la CICTA et nationaux sur demande.

2.  Chaque État membre responsable de la ferme prend les mesures nécessaires afin d’éviter tout remplacement, édition ou manipulation des enregistrements vidéo originaux.

Article 55

Rapport annuel de mise en cage

Les États membres soumis à l’obligation de présenter des déclarations et des rapports de mise en cage conformément à l’article 52 transmettent à la Commission un rapport de mise en cage chaque année au plus tard le 31 juillet pour l’année précédente. La Commission transmet ces informations au secrétariat de la CICTA avant le 31 août de chaque année. Le rapport comprend les informations suivantes:

a)  le nombre total de thons rouges mis en cage par ferme, y compris la perte en nombre et en poids durant le transport vers les cages par ferme, effectué par des navires de pêche et par des madragues;

b)  la liste des navires qui pêchent, fournissent ou transportent le thon rouge à des fins d’élevage (nom du navire, pavillon, numéro de licence, type d’engin) et des madragues;

c)  les résultats du programme d’échantillonnage pour l’estimation du nombre par taille de thons rouges capturés, ainsi que la date, l’heure et la zone de capture, et la méthode de pêche utilisée, afin d’améliorer les statistiques à des fins d’évaluation des stocks.

Le programme d’échantillonnage exige que l’échantillonnage (longueur ou poids) de taille dans les cages soit réalisé sur un échantillon (= 100 spécimens) pour chaque 100 t de poissons vivants ou sur un échantillon de 10 % du nombre total des poissons mis en cage. Les échantillons de taille seront prélevés pendant la mise à mort à la ferme et sur le poisson mort pendant le transport, conformément aux directives pour la soumission des données et des informations requises par la CICTA. En ce qui concerne le poisson élevé plus d’un an, d’autres méthodes d’échantillonnage complémentaires sont mises en place. L’échantillonnage est réalisé pendant toute mise à mort et couvre toutes les cages;

d)  les quantités de thon rouge mises en cage et l’estimation de la croissance et de la mortalité en captivité et des quantités commercialisées en tonnes. Cette information est fournie par ferme;

e)  les quantités de thon rouge mises en cage au cours de l’année précédente; et

f)  les quantités, ventilées par origine, commercialisées au cours de l’année précédente.

Article 56

Actes d’exécution

La Commission peut adopter des actes d’exécution établissant les procédures pour l’application des dispositions énoncées dans la présente section. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 68.

Section 8

Suivi et surveillance

Article 57

Système de surveillance des navires

1.  Par dérogation à l’article 9, paragraphe 5, du règlement (CE) nº 1224/2009, les États membres du pavillon mettent en œuvre un système de surveillance des navires (VMS) pour leurs navires de pêche d’une longueur hors tout égale ou supérieure à 12 mètres conformément à l’annexe XV.

2.  Les navires de pêche de plus de 15 mètres de longueur hors tout inscrits sur la liste des navires visée à l’article 26, paragraphe 1, point a), ou sur la liste des navires visée à l’article 26, paragraphe 1, point b), commencent à transmettre les données VMS à la CICTA au moins 5 jours avant leur période d’autorisation et continuent à transmettre ces données au moins pendant les 5 jours qui suivent la fin de la période d’autorisation, à moins qu’une demande de radiation du navire du registre de la CICTA des navires ne soit adressée au préalable à la Commission.

3.  À des fins de contrôle, le capitaine ou son représentant veille à ce que la transmission des données VMS provenant des navires de capture qui sont autorisés à pêcher activement le thon rouge ne soit pas interrompue lorsque les navires restent au port, sauf s’il existe un système de notification de l’entrée et de la sortie du navire au port.

4.  Les États membres veillent à ce que leur centre de surveillance des pêches communique à la Commission et à un organe désigné par celle-ci, en temps réel et en utilisant le protocole https, les messages VMS reçus des navires de pêche battant leur pavillon. La Commission transmet ces messages par voie électronique au secrétariat de la CICTA.

5.  Les États membres veillent à ce que:

a)  les messages VMS émanant des navires de pêche battant leur pavillon soient transmis à la Commission au moins toutes les deux heures;

b)  en cas de défaillance technique du VMS, les autres messages émanant des navires de pêche battant leur pavillon reçus conformément à l’article 25, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) nº 404/2011 soient transmis à la Commission dans les 24 heures qui suivent leur réception par leur centre de surveillance des pêches;

c)  les messages transmis à la Commission soient numérotés de manière consécutive (au moyen d’un identificateur unique) pour éviter tout doublon;

d)  les messages transmis à la Commission soient conformes à l’article 24, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) nº 404/2011.

6.  Chaque État membre veille à ce que tous les messages mis à la disposition de ses navires d’inspection soient traités de manière confidentielle et que leur utilisation soit limitée aux opérations d’inspection en mer.

Section 9

Inspection et exécution

Article 58

Programme d’inspection internationale conjointe de la CICTA

1.  Des activités d’inspection internationale conjointe sont menées conformément au programme d’inspection internationale conjointe de la CICTA (ci-après le «programme de la CICTA») pour le contrôle international en dehors des eaux sous juridiction nationale, conformément à l’annexe IX du présent règlement.

2.  Les États membres dont les navires de pêche sont autorisés à prendre part à des activités de pêche du thon rouge désignent des inspecteurs et effectuent des inspections en mer dans le cadre du programme de la CICTA.

3.  Lorsque, à un moment donné, plus de quinze navires de pêche battant pavillon d’un État membre prennent part à des activités de pêche du thon rouge dans la zone de la convention, l’État membre concerné sur la base d’une analyse de risques déploie un navire d’inspection aux fins de l’inspection et du contrôle en mer dans la zone de la convention tout au long de la période où ces navires s’y trouvent. Cette obligation est réputée avoir été remplie dès lors que les États membres coopèrent pour déployer un navire d’inspection ou qu’un navire d’inspection de l’Union est déployé dans la zone de la convention.

4.  La Commission ou un organisme désigné par elle peut affecter des inspecteurs de l’Union au programme de la CICTA.

5.  Aux fins du paragraphe 3, la Commission ou un organisme désigné par elle coordonne les activités de surveillance et d’inspection pour l’Union. La Commission peut, en coopération avec les États membres concernés, élaborer des programmes d’inspection conjointe afin de permettre à l’Union de remplir les obligations qui lui incombent au titre du programme de la CICTA. Les États membres dont les navires de pêche exercent des activités de pêche du thon rouge adoptent les mesures nécessaires en vue de faciliter la mise en œuvre de ces programmes, en particulier pour ce qui est des ressources humaines et matérielles requises et des périodes et étendues géographiques où ces ressources seront déployées.

6.  Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 1er avril de chaque année, le nom des inspecteurs et des navires d’inspection qu’ils entendent affecter au programme de la CICTA au cours de l’année. Sur la base de ces informations, la Commission établit, en coopération avec les États membres, un plan de participation de l’Union au programme de la CICTA pour chaque année, qu’elle communique au secrétariat de la CICTA et aux États membres.

Article 59

Inspections en cas d’infraction

L’État membre du pavillon veille à ce qu’une inspection physique d’un navire de pêche battant son pavillon soit effectuée sous son autorité dans ses ports ou par un inspecteur qu’il a lui-même désigné lorsque le navire de pêche ne se trouve pas dans un de ses ports, si le navire de pêche:

a)  n’a pas respecté les exigences en matière d’enregistrement et de déclaration énoncées aux articles 31 et 32; ou

b)  a commis une violation des dispositions du présent règlement ou une infraction grave visée à l’article 42 du règlement (CE) nº 1005/2008 ou à l’article 90 du règlement (CE) nº 1224/2009.

Article 60

Contrôles par recoupements

1.  Chaque État membre vérifie les informations et la présentation en temps utile des rapports d’inspection et des rapports d’observateurs, des données VMS et, le cas échéant, des eBCD, des carnets de pêche de ses navires de pêche, des documents de transfert/transbordement et des documents de capture, conformément à l’article 109 du règlement (CE) nº 1224/2009.

2.  Chaque État membre effectue des contrôles par recoupements concernant tous les débarquements, transbordements ou mises en cage entre les quantités par espèces qui sont enregistrées dans le carnet de pêche du navire de pêche ou les quantités par espèces enregistrées dans la déclaration de transbordement, d’une part, et les quantités enregistrées dans la déclaration de débarquement ou de mise en cage et tout autre document approprié, tel que la facture et/ou les notes de ventes, d’autre part.

Section 10

Exécution

Article 61

Exécution;

Sans préjudice des articles 89 à 91 du règlement (CE) nº 1224/2009, et notamment de l’obligation faite aux États membres de prendre des mesures d’exécution appropriées à l’égard d’un navire de pêche, l’État membre responsable de la ou des fermes de thon rouge prend les mesures d’exécution appropriées à l’égard d’une ferme, lorsqu’il a été établi, conformément à sa législation, que cette ferme ne respecte pas les dispositions des articles 46 à 56 du présent règlement. Ces mesures peuvent notamment comprendre, en fonction de la gravité de l’infraction et conformément aux dispositions pertinentes du droit national, la suspension ou le retrait de l’autorisation et/ou des amendes. Les États membres communiquent toute suspension et tout retrait d’autorisation à la Commission, qui en notifie le secrétariat de la CICTA afin de modifier en conséquence le registre des établissements d’engraissement de thon rouge.

CHAPITRE 6

Commercialisation

Article 62

Mesures de commercialisation

1.  Sans préjudice des règlements (CE) nº 1224/2009 et (CE) nº 1005/2008 et du règlement (UE) nº 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil(28), sont interdits dans l’Union les échanges, le débarquement, l’importation, l’exportation, la mise en cage aux fins de l’engraissement ou de l’élevage, la réexportation et le transbordement de thons rouges qui ne sont pas accompagnés des documents exacts, complets et validés établis par le présent règlement, et la législation de l’Union relative à la mise en œuvre des règles de la CICTA sur le programme de documentation des captures de thon rouge.

2.  Sont interdits dans l’Union les échanges, l’importation, le débarquement, la mise en cage aux fins de l’engraissement ou de l’élevage, la transformation, l’exportation, la réexportation et le transbordement de thons rouges:

a)  lorsque le thon rouge a été capturé par des navires de pêche ou des madragues relevant d’un État du pavillon qui ne dispose pas d’un quota ou d’une limite de capture pour le thon rouge dans le cadre des mesures de conservation et de gestion de la CICTA; ou

b)  lorsque le thon rouge a été capturé par un navire de pêche ou une madrague dont le quota individuel est épuisé au moment de la capture ou relevant d’un État dont les possibilités de pêche sont épuisées au moment de la capture.

3.  Sans préjudice des règlements (CE) nº 1224/2009, (CE) nº 1005/2008 et (UE) nº 1379/2013, sont interdits dans l’Union les échanges, les importations, les débarquements, la transformation et les exportations de thons rouges provenant de fermes d’engraissement ou d’élevage qui ne sont pas conformes aux règlements visés au paragraphe 1.

CHAPITRE 7

Dispositions finales

Article 63

Évaluation

À la demande de la Commission, les États membres lui présentent sans délai un rapport détaillé sur leur mise en œuvre du présent règlement. Sur la base des informations reçues de la part des États membres, la Commission remet au secrétariat de la CICTA, à la date décidée par la CICTA, un rapport détaillé sur la mise en œuvre de la recommandation 19-04 de la CICTA.

Article 64

Financement

Aux fins du règlement (UE) nº 508/2014 du Parlement européen et du Conseil(29), le présent règlement est considéré comme un plan pluriannuel au sens de l’article 9 du règlement (UE) nº 1380/2013.

Article 65

Confidentialité

Les données recueillies et échangées dans le cadre du présent règlement sont traitées conformément aux règles applicables en matière de confidentialité conformément aux articles 112 et 113 du règlement (CE) n° 1224/2009.

Article 66

Procédure à suivre en cas de modifications

1.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 67 concernant des modifications à apporter au présent règlement afin de l’adapter aux mesures adoptées par la CICTA qui lient l’Union et ses États membres pour ce qui est:

a)   des dérogations à l’interdiction du report des quotas non utilisés, conformément à l’article 8;

b)  des délais pour la notification des informations prévus à l’article 24, paragraphe 4, à l’article 26, paragraphe 1, à l’article 29, paragraphe 1, à l’article 32, paragraphes 2 et 3, à l’article 35, paragraphes 5 et 6, à l’article 36, à l’article 41, paragraphe 3, à l’article 44, paragraphe 2, à l’article 51, paragraphe 7, à l’article 52, paragraphe 12, à l’article 55, à l’article 57, paragraphe 5, point b), et à l’article 58, paragraphe 6;

c)  des périodes des saisons de pêche prévues à l’article 17, paragraphes 1 et 4;

d)  de la taille minimale de référence de conservation fixée à l’article 19, paragraphes 1 et 2, et à l’article 20, paragraphe 1;

e)  des pourcentages et paramètres de référence définis à l’article 13, à l’article 15, paragraphes 3 et 4, à l’article 20, paragraphe 1, à l’article 21, paragraphe 2, à l’article 38, paragraphe 1, à l’article 44, paragraphe 2, à l’article 50 et à l’article 51, paragraphe 9;

f)  des informations à communiquer à la Commission visées à l’article 11, paragraphe 1, à l’article 24, paragraphe 1, à l’article 25, paragraphe 3, à l’article 29, paragraphe 1, à l’article 30, paragraphe 4, à l’article 34, paragraphe 2, à l’article 40, paragraphe 1, et à l’article 55;

g)  des tâches des observateurs nationaux et des observateurs régionaux de la CICTA prévues, respectivement, à l’article 38, paragraphe 2, et à l’article 39, paragraphe 5;

h)  des raisons de refuser l’autorisation de transfert prévues à l’article 41, paragraphe 1;

i)  des raisons de saisir les captures et ordonner la remise à l’eau des poissons conformément à l’article 46, paragraphe 4;

j)  du nombre de navires visé à l’article 58, paragraphe 3;

k)  des annexes I à XV.

2.  Toute modification adoptée conformément au paragraphe 1 est strictement limitée à la mise en œuvre des modifications et/ou des compléments apportés aux recommandations respectives de la CICTA qui sont contraignantes pour l’Union.

Article 67

Exercice de la délégation

1.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.  Le pouvoir d’adopter les actes délégués visé à l’article 66 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à partir de la date d’entrée en vigueur du présent règlement. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

3.  La délégation de pouvoirs visée à l’article 66 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.  Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer».

5.  Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

6.  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 66 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen ou le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Article 68

Procédure de comité

1.  La Commission est assistée par le comité de la pêche et de l’aquaculture établi à l’article 47 du règlement (UE) nº 1380/2013. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) nº 182/2011.

2.  Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) nº 182/2011 s’applique.

Article 69

Modification du règlement (CE) nº 1936/2001

Le règlement (CE) nº 1936/2001 est modifié comme suit:

a)  L’article 3, points g) à j), les articles 4 bis, 4 ter et 4 quater et l’annexe I bis sont supprimés.

b)  Aux annexes I et II, les termes «Thon rouge: Thunnus thynnus» sont supprimés.

Article 70

Modification du règlement (UE) 2017/2107

L’article 43 du règlement (UE) 2017/2107 est supprimé.

Article 71

Modification du règlement (UE) 2019/833

L’article 53 du règlement (UE) 2019/833 est supprimé.

Article 72

Abrogation

1.  Le règlement (UE) 2016/1627 est abrogé.

2.  Les références aux règlements abrogés s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe XVI.

Article 73

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le [vingtième] jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à …,

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

ANNEXE I

Conditions spécifiques s’appliquant aux navires de capture pêchant conformément à l’article 19

1.  Chaque État membre veille à ce que les limitations de capacité suivantes soient respectées:

—  Le nombre maximum de ses canneurs et ligneurs autorisés à pêcher activement du thon rouge est limité au nombre de navires ayant participé à une pêche dirigée sur le thon rouge en 2006.

—  Le nombre maximum de sa flottille artisanale autorisée à pêcher activement du thon rouge en mer Méditerranée est limité au nombre de navires ayant participé à la pêcherie de thon rouge en 2008.

—  Le nombre maximum de ses navires de capture autorisés à pêcher activement du thon rouge dans l’Adriatique est limité au nombre de navires ayant participé à la pêcherie de thon rouge en 2008. Chaque État membre alloue des quotas individuels aux navires concernés.

2.  Chaque État membre peut allouer:

—  un maximum de 7 % de son quota de thon rouge à ses canneurs et ses ligneurs. Dans le cas de la France, les navires battant pavillon de la France d’une longueur hors tout inférieure à 17 mètres opérant dans le golfe de Gascogne peuvent capturer au maximum 100 tonnes de thon rouge pesant au moins 6,4 kg ou dont la longueur à la fourche est au moins 70 cm.

—  un maximum de 2 % de son quota de thon rouge au sein de sa pêcherie artisanale côtière de poissons frais en mer Méditerranée.

—  un maximum de 90 % de son quota de thon rouge à ses navires de capture dans l’Adriatique à des fins d’élevage.

3.  La Croatie peut appliquer un poids minimal de 6,4 kg ou une longueur à la fourche minimale de 66 cm pour un maximum de 7 % (en poids) des spécimens de thon rouge capturés par ses navires dans l’Adriatique à des fins d’élevage.

4.  Les États membres dont les canneurs, les palangriers, les ligneurs à lignes à main et les ligneurs à lignes de traîne sont autorisés à pêcher du thon rouge dans l’Atlantique Est et la mer Méditerranée instaurent des exigences en matière de marques de suivi apposées sur la queue comme suit:

—  les marques de suivi apposées sur la queue doivent être appliquées sur chaque thon rouge immédiatement après le déchargement;

—  chaque marque de suivi apposée sur la queue porte un numéro d’identification unique qui est inclus sur les documents de capture du thon rouge et consigné de manière lisible et indélébile à l’extérieur de tout paquet contenant le thonidé.

ANNEXE II

Exigences en matière de carnets de pêche

A.  NAVIRES DE CAPTURE

Spécifications minimales pour les carnets de pêche:

1.  Les feuillets du carnet de pêche sont numérotés.

2.  Le carnet de pêche est complété chaque jour (minuit) ou avant l’arrivée au port.

3.  Le carnet de pêche est complété en cas d’inspections en mer.

4.  Une copie des feuillets reste attachée au carnet de pêche.

5.  Les carnets de pêche sont conservés à bord pour couvrir une période d’opérations d’un an.

Informations types minimales pour les carnets de pêche:

1.  Nom et adresse du capitaine.

2.  Dates et ports de départ, dates et ports d’arrivée.

3.  Nom du navire, numéro d’immatriculation, numéro CICTA, indicatif international d’appel radio et numéro OMI (si disponible).

4.  Engin de pêche:

a)  type selon le code FAO;

b)  dimension (par exemple longueur, maillage, nombre d’hameçons).

5.  Opérations en mer avec une ligne (au minimum) par jour de sortie, avec indication de:

a)  l’activité (par exemple pêche, navigation);

b)  la position: positions quotidiennes exactes (en degrés et minutes), enregistrées pour chaque opération de pêche ou à midi lorsqu’aucune pêche n’a été effectuée au cours de cette journée;

c)  le registre des captures, comprenant:

–  le code FAO;

–  le poids vif (RWT) en kilogrammes par jour;

–  le nombre de poissons par jour.

Pour les senneurs, ces informations sont enregistrées pour chaque opération de pêche, y compris dans le cas de prises nulles.

6.  Signature du capitaine.

7.  Moyens de mesure du poids: estimation, pesée à bord.

8.  Le carnet de pêche est tenu en poids vif équivalent des poissons et indique les coefficients de conversion utilisés dans l’évaluation.

Informations minimales pour les carnets de pêche en cas de débarquement ou de transbordement:

1.  Dates et port de débarquement/transbordement.

2.  Produits:

a)  espèces et présentation selon le code FAO;

b)  nombre de poissons ou de boîtes et quantité en kilogrammes.

3.  Signature du capitaine ou de l’agent du navire.

4.  En cas de transbordement: nom, pavillon et numéro CICTA du navire récepteur.

Informations minimales pour les carnets de pêche en cas de transfert dans des cages:

1.  Date, heure et position (latitude/longitude) du transfert.

2.  Produits:

a)  identification des espèces selon le code FAO;

b)  nombre de poissons et quantité en kilogrammes transférés dans les cages.

3.  Nom, pavillon et numéro CICTA du remorqueur.

4.  Nom et numéro CICTA de la ferme de destination.

5.  En cas d’OPC, outre les informations visées aux points 1 à 4, les capitaines enregistrent dans leurs carnets de pêche:

a)  en ce qui concerne le navire de capture qui transfère le poisson dans des cages:

–  le volume des prises hissées à bord,

–  le volume des prises décomptées de son quota individuel,

–  le nom des autres navires participant à l’OPC;

b)  en ce qui concerne les autres navires de capture de la même OPC ne participant pas au transfert de poissons:

–  les nom, indicatif international d’appel radio et numéro CICTA de ces navires,

–  l’indication qu’aucune prise n’a été hissée à bord, ni transférée dans des cages,

–  le volume des prises décomptées de leur quota individuel,

–  le nom et le numéro CICTA du navire de capture visé au point a).

B.  REMORQUEURS

1.  Le capitaine d’un remorqueur consigne dans le carnet de pêche quotidien la date, l’heure et la position du transfert, les quantités transférées (nombre de poissons et quantité en kilogrammes), le numéro de la cage, ainsi que le nom, le pavillon et le numéro CICTA du navire de capture, le nom et le numéro CICTA des autres navires impliqués, la ferme de destination et son numéro CICTA, ainsi que le numéro de la déclaration de transfert de la CICTA.

2.  Les transferts ultérieurs sur des navires auxiliaires ou sur d’autres remorqueurs font l’objet d’une déclaration, indiquant les mêmes informations qu’au point 1, ainsi que le nom, le pavillon et le numéro CICTA du navire auxiliaire ou du remorqueur et le numéro de la déclaration de transfert de la CICTA.

3.  Le carnet de pêche quotidien contient les informations détaillées de tous les transferts effectués pendant la saison de pêche. Il est conservé à bord et accessible à tout moment à des fins de contrôle.

C.  NAVIRES AUXILIAIRES

1.  Le capitaine d’un navire auxiliaire consigne quotidiennement les activités dans le carnet de pêche, y compris la date, l’heure et les positions, les quantités de thon rouge à bord et le nom du navire de pêche, de la ferme ou de la madrague avec lequel ou laquelle il opère.

2.  Le carnet de pêche quotidien contient les informations détaillées de toutes les activités effectuées pendant la saison de pêche. Il est conservé à bord et accessible à tout moment à des fins de contrôle.

D.  NAVIRES DE TRANSFORMATION

1.  Le capitaine d’un navire de transformation consigne dans le carnet de pêche quotidien la date, l’heure et la position des activités, les quantités transbordées et le nombre et le poids des thons rouges provenant, selon le cas, de fermes, de madragues ou de navires de capture. Le capitaine indique également les nom et numéro CICTA de ces fermes, madragues ou navires de capture.

2.  Le capitaine d’un navire de transformation tient un carnet de transformation quotidien dans lequel il indique le poids vif et le nombre de poissons transférés ou transbordés, le coefficient de conversion utilisé, ainsi que les poids et les quantités par type de produit.

3.  Le capitaine d’un navire de transformation établit un plan d’arrimage montrant la position et les quantités de chaque espèce et type de produit.

4.  Le carnet de pêche quotidien contient les informations détaillées de tous les transbordements réalisés pendant la saison de pêche. Le carnet de pêche quotidien, le carnet de transformation, le plan d’arrimage et l’original des déclarations de transbordement de la CICTA sont conservés à bord et accessibles à tout moment à des fins de contrôle.

ANNEXE III

Formulaire de rapport de captures

Formulaire de rapport de captures

Pavillon

Numéro CICTA

Nom du navire

Date de début de déclaration

Date de fin de déclaration

Durée de la période de déclaration (en jours)

Date de la capture

Lieu de la capture

Captures

Poids attribué en cas d’opération de pêche conjointe (en kg)

Latitude

Longitude

Poids (en kg)

Nombre de poissons

Poids moyen (en kg)

ANNEXE IV

Formulaire de demande d’autorisation de participer à une opération de pêche conjointe

Opération de pêche conjointe

État du pavillon

Nom du navire

Nº CICTA

Durée de l’opération

Identité des opérateurs

Quota individuel du navire

Clé d’allocation par navire

Ferme d’engraissement et d’élevage de destination

PCC

Nº CICTA

Date ...

Validation de l’État du pavillon …

ANNEXE V

Déclaration de transbordement CICTA

20210428-P9_TA(2021)0142_FR-p0000002.png

20210428-P9_TA(2021)0142_FR-p0000003.png

ANNEXE VI

Déclaration de transfert CICTA

20210428-P9_TA(2021)0142_FR-p0000004.png

ANNEXE VII

INFORMATIONS MINIMALES POUR LES AUTORISATIONS DE PÊCHE(30)

A.  IDENTIFICATION

1.  Numéro de registre CICTA

2.  Nom du navire de pêche

3.  Numéro de registre externe (lettres et numéro)

B.  CONDITIONS DE PÊCHE

1.  Date de délivrance

2.  Période de validité

3.  Conditions de l’autorisation de pêche, y compris, le cas échéant, les espèces, zones, engins de pêche et toutes les autres conditions applicables découlant du présent règlement et/ou de la législation nationale.

 

Du ../../..

À ../../..

Du ../../..

À ../../..

Du ../../..

À ../../..

Du ../../..

À ../../..

Du ../../..

À ../../..

Du ../../..

À ../../..

Zones

 

Espèces

 

Engin de pêche

 

Autres conditions

 

ANNEXE VIII

Programme régional d’observateurs de la CICTA

DÉSIGNATION DES OBSERVATEURS RÉGIONAUX DE LA CICTA

1.  Afin d’accomplir leurs tâches, les observateurs régionaux de la CICTA possèdent les qualifications suivantes:

a)  une expérience suffisante pour identifier les espèces et les engins de pêche;

b)  une connaissance satisfaisante des mesures de conservation et de gestion de la CICTA, évaluées et certifiées par les États membres sur la base des directives en matière de formation de la CICTA;

c)  une capacité à observer et consigner des informations avec précision;

d)  une connaissance satisfaisante de la langue de l’État du pavillon du navire ou de la ferme observé.

OBLIGATIONS DE L’OBSERVATEUR RÉGIONAL DE LA CICTA

2.  Les observateurs régionaux de la CICTA:

a)  ont finalisé la formation technique requise dans les directives établies par la CICTA;

b)  sont ressortissants de l’un des États membres et, dans la mesure du possible, ne sont pas ressortissants de l’État de la ferme ou de la madrague ou de l’État du pavillon du senneur. Toutefois, si le thon rouge est mis à mort dans la cage et commercialisé en tant que produit frais, l’observateur régional de la CICTA observant cette mise à mort peut être un ressortissant de l’État membre responsable de la ferme;

c)  sont capables de s’acquitter des tâches énoncées au point 3;

d)  sont inscrits sur la liste des observateurs régionaux de la CICTA tenue par la CICTA;

e)  n’ont actuellement pas d’intérêts financiers ou autres dans le secteur de la pêche du thon rouge.

TÂCHES DE L’OBSERVATEUR RÉGIONAL DE LA CICTA

3.  Les tâches de l’observateur régional de la CICTA consistent notamment:

a)  pour les observateurs embarqués sur des senneurs, à contrôler le respect par les senneurs des mesures de conservation et de gestion pertinentes adoptées par la CICTA. En particulier, l’observateur régional:

1.  dans le cas où il observe ce qui pourrait constituer une non-application de la recommandation de la CICTA, transmet cette information sans tarder à la société chargée de la mise en œuvre du programme d’observateur régional de la CICTA, qui la transmettra sans tarder aux autorités de l’État du pavillon du navire de capture;

2.  enregistre les activités de pêche réalisées et fait un rapport sur celles-ci;

3.  observe et estime les prises et vérifie les entrées consignées dans le carnet de pêche;

4.  rend un rapport quotidien des activités de transfert du senneur;

5.  repère et enregistre les navires qui pourraient pratiquer une pêche incompatible avec les mesures de conservation et de gestion de la CICTA;

6.  enregistre les activités de transfert réalisées et fait un rapport sur celles-ci;

7.  vérifie la position du navire lorsqu’il procède à un transfert;

8.  observe et estime les produits transférés, y compris par l’examen d’enregistrements vidéo;

9.  vérifie et consigne le nom du navire de pêche concerné et son numéro CICTA;

10.  réalise des travaux scientifiques, tels que la collecte des données de la tâche II, à la demande de la CICTA, sur la base des instructions du SCRS;

b)  pour les observateurs régionaux de la CICTA des fermes et des madragues, à contrôler l’application par les fermes et madragues des mesures de conservation et de gestion pertinentes adoptées par la CICTA. En particulier, l’observateur régional de la CICTA:

1.  vérifie les données contenues dans la déclaration de transfert, dans la déclaration de mise en cage et dans les BCD, y compris par l’examen d’enregistrements vidéo;

2.  certifie les données contenues dans la déclaration de transfert, dans la déclaration de mise en cage et dans les BCD;

3.  rend un rapport quotidien des activités de transfert des fermes et des madragues;

4.  contresigne la déclaration de transfert, la déclaration de mise en cage et les BCD uniquement s’il considère que les informations qui y sont contenues coïncident avec ses observations, ce qui comprend un enregistrement vidéo conforme aux exigences visées à l’article 42, paragraphe 1, et à l’article 43, paragraphe 1;

5.  réalise des travaux scientifiques, tels que le prélèvement d’échantillons, à la demande de la CICTA, sur la base des instructions du SCRS;

6.  enregistre et vérifie la présence de tout type de marque, dont les marques naturelles, et notifie tout signe de suppression de marque récente;

c)  à établir des rapports généraux compilant les informations recueillies conformément au présent point et à permettre au capitaine et à l’opérateur de la ferme d’y inclure toute information pertinente;

d)  à transmettre au secrétariat le rapport général visé au point c) au plus tard 20 jours après la fin de la période d’observation;

e)  à exercer toute autre fonction définie par la CICTA.

4.  L’observateur régional de la CICTA traite confidentiellement toutes les informations relatives aux opérations de pêche et de transfert des senneurs et des fermes, et il accepte par écrit cette obligation qui conditionne sa désignation en tant qu’observateur régional de la CICTA.

5.  L’observateur régional de la CICTA respecte les exigences établies par les lois et réglementations de l’État du pavillon ou de la ferme qui exerce sa juridiction sur le navire ou la ferme auquel l’observateur régional de la CICTA est affecté.

6.  L’observateur régional de la CICTA respecte la hiérarchie et les règles générales de bonne conduite qui s’appliquent à tout le personnel des navires et des fermes, sous réserve que ces règles ne portent pas atteinte aux obligations de l’observateur régional de la CICTA dans le cadre de ce programme, ni aux obligations du personnel des navires et des fermes, telles qu’elles sont énoncées au point 7 de la présente annexe et à l’article 39.

OBLIGATIONS DES ÉTATS MEMBRES DU PAVILLON À L’ÉGARD DES OBSERVATEURS RÉGIONAUX DE LA CICTA

7.  Les États membres responsables du senneur, de la ferme ou de la madrague veillent à ce que les observateurs régionaux de la CICTA:

a)  soient autorisés à avoir accès au personnel du navire, de la ferme et de la madrague et aux engins, aux cages et aux équipements;

b)  soient autorisés, sur demande, à avoir accès aux équipements suivants, si les navires sur lesquels ils sont affectés en disposent, afin de faciliter l’exécution des tâches qui leur incombent en vertu du point 3 de la présente annexe:

1.  l’équipement de navigation par satellite;

2.  les écrans d’affichage radar, lorsqu’ils sont utilisés;

3.  les moyens électroniques de communication;

c)  se voient offrir le gîte et le couvert ainsi que l’accès à des installations sanitaires adéquates, dans les mêmes conditions que les officiers;

d)  disposent d’un espace adéquat sur la passerelle ou dans la timonerie aux fins des travaux administratifs, ainsi que d’un espace adéquat sur le pont aux fins de l’exécution des tâches d’observateur.

COÛTS ENGENDRÉS PAR LE PROGRAMME RÉGIONAL D’OBSERVATEURS DE LA CICTA

8.  Tous les coûts engendrés par les activités des observateurs régionaux de la CICTA sont à la charge des opérateurs des fermes ou des armateurs des senneurs.

ANNEXE IX

Programme d’inspection internationale conjointe de la CICTA

Lors de sa quatrième réunion ordinaire (Madrid, novembre 1975) et lors de sa réunion annuelle de 2008 à Marrakech, la CICTA est convenue que:

Conformément à l’article IX, paragraphe 3, de la convention, la CICTA recommande l’établissement des dispositions suivantes pour le contrôle international en dehors des eaux qui relèvent de la juridiction nationale, aux fins de garantir l’application de la convention et des mesures qui en découlent:

I.  INFRACTIONS GRAVES

1.  Aux fins des présentes procédures, les infractions suivantes aux mesures de conservation et de gestion adoptées par la CICTA constituent une infraction grave:

a)  pêcher sans licence, permis ou autorisation, délivré par la PCC du pavillon;

b)  s’abstenir de consigner des données suffisantes sur les prises et les données liées aux prises conformément aux exigences en matière de déclaration de la CICTA ou transmettre une déclaration gravement erronée de ces données sur les prises et/ou données liées aux prises;

c)  pêcher dans une zone faisant l’objet d’une fermeture;

d)  pêcher pendant une période de fermeture;

e)  capturer ou retenir de façon intentionnelle des espèces en infraction avec les mesures de conservation et de gestion applicables adoptées par la CICTA;

f)  dépasser, dans une grande mesure, les limites de capture ou quotas en vigueur en vertu des réglementations de la CICTA;

g)  utiliser un engin de pêche interdit;

h)  falsifier ou dissimuler, de façon intentionnelle, les marquages, l’identité ou l’immatriculation d’un navire de pêche;

i)  dissimuler, altérer ou faire disparaître des preuves relatives à une enquête sur une infraction;

j)  commettre des infractions multiples qui, ensemble, constituent un grave non-respect des mesures en vigueur en vertu des réglementations de la CICTA;

k)  agresser, s’opposer à, intimider, harceler sexuellement, gêner, ainsi que déranger ou retarder excessivement un inspecteur ou un observateur autorisé;

l)  falsifier ou mettre hors de fonctionnement, de façon intentionnelle, le système VMS;

m)  commettre toute autre infraction qui pourrait être définie par la CICTA, une fois qu’elle sera incluse et publiée dans une version révisée des présentes procédures;

n)  pêcher avec l’assistance d’avions de détection;

o)  empêcher le système de surveillance par satellite de fonctionner normalement et/ou utiliser un navire sans VMS;

p)  réaliser des activités de transfert sans déclaration de transfert;

q)  réaliser des transbordements en mer.

2.  En cas d’arraisonnement et d’inspection d’un navire de pêche au cours desquels l’inspecteur autorisé observe une activité ou situation susceptible de constituer une infraction grave telle que définie au point 1, les autorités de l’État du pavillon des navires d’inspection la notifient immédiatement à l’État du pavillon du navire de pêche, directement et par l’intermédiaire du secrétariat de la CICTA. Dans de telles situations, l’inspecteur informe également tout navire d’inspection de l’État du pavillon du navire de pêche dont la présence à proximité lui est connue.

3.  L’inspecteur de la CICTA consigne dans le carnet de pêche du navire de pêche les inspections entreprises et toute infraction constatée.

4.  L’État membre du pavillon s’assure que, au terme de l’inspection visée au point 2, le navire de pêche concerné cesse toutes ses activités de pêche. L’État membre du pavillon demande au navire de pêche de regagner dans les 72 heures le port qu’il a désigné, où une enquête sera ouverte.

5.  Si le navire n’est pas rappelé au port, l’État membre du pavillon fournit en temps opportun une justification adéquate à la Commission européenne, qui transmet l’information au secrétariat de la CICTA; celui-ci met cette information à la disposition de toute autre partie contractante sur demande.

II.  CONDUITE DES INSPECTIONS

6.  Les inspections sont effectuées par des inspecteurs désignés par les parties contractantes. Les noms des agences gouvernementales autorisées et des inspecteurs individuels désignés à cet effet par leurs gouvernements respectifs sont notifiés à la CICTA.

7.  Les navires réalisant des opérations internationales d’arraisonnement et d’inspection en vertu de la présente annexe arborent un pavillon ou un guidon spécial, approuvé par la CICTA et fourni par son secrétariat. Les noms des navires utilisés sont notifiés au secrétariat de la CICTA dès que cela est réalisable sur le plan pratique avant le début des activités d’inspection. Le secrétariat de la CICTA met les informations concernant les navires d’inspection désignés à la disposition de toutes les PCC, y compris en les publiant sur son site internet protégé par un mot de passe.

8.  Chaque inspecteur est porteur d’une pièce d’identité appropriée délivrée par les autorités de l’État du pavillon et conforme au format indiqué au point 21 de la présente annexe.

9.  Sous réserve des dispositions convenues au point 16, un navire battant pavillon d’une partie contractante et se livrant à la pêche de thonidés ou d’espèces voisines dans la zone de la convention hors des eaux relevant de la juridiction nationale s’arrête lorsque le signal approprié du code international des signaux lui est envoyé par un navire arborant le guidon de la CICTA décrit au point 7 et ayant à son bord un inspecteur, à moins qu’il ne se trouve à ce moment-là en train de réaliser des opérations de pêche, auquel cas il s’arrête immédiatement après avoir terminé ces opérations. Le capitaine du navire permet à l’équipe d’inspection, visée au point 10, de monter à bord du navire et fournit une échelle d’embarquement. Le capitaine donne à l’équipe d’inspection les moyens de procéder à tout examen des équipements, des prises ou des engins et de tout document utile qu’un inspecteur juge nécessaire pour vérifier le respect des recommandations de la CICTA applicables à l’État du pavillon du navire inspecté. En outre, un inspecteur peut demander toutes les explications qu’il juge nécessaires.

10.  La taille de l’équipe d’inspection est déterminée par le commandant du navire d’inspection en tenant compte des circonstances pertinentes. La taille de cette équipe est aussi réduite que possible pour lui permettre d’accomplir en toute sécurité les tâches établies dans la présente annexe.

11.  Dès qu’il est monté à bord du navire, l’inspecteur présente les documents d’identification visés au point 8. L’inspecteur observe les réglementations, procédures et pratiques internationales généralement admises en ce qui concerne la sécurité du navire inspecté et de son équipage et veille à gêner le moins possible les activités de pêche ou de stockage du produit et, dans la mesure du possible, évite toute action qui aurait des conséquences négatives sur la qualité des prises se trouvant à bord.

Chaque inspecteur limite ses investigations à l’évaluation du respect des recommandations de la CICTA applicables à l’État du pavillon du navire concerné. Au cours de l’inspection, un inspecteur peut demander au capitaine du navire de pêche toute assistance pouvant être nécessaire. L’inspecteur établit un rapport d’inspection sur un imprimé approuvé par la CICTA. L’inspecteur signe le rapport en présence du capitaine du navire, qui est en droit d’ajouter ou de faire ajouter au rapport toute observation qu’il estime appropriée et qu’il fait suivre de sa signature.

12.  Des exemplaires du rapport sont remis au capitaine du navire ainsi qu’au gouvernement de l’équipe d’inspection, ledit gouvernement en transmettant copie aux autorités compétentes de l’État du pavillon du navire inspecté et à la CICTA. Lorsqu’un inspecteur constate une infraction aux recommandations de la CICTA, il informe également, dans la mesure du possible, tout navire d’inspection de l’État du pavillon du navire de pêche dont la présence à proximité lui est connue.

13.  Toute résistance à un inspecteur ou tout refus de suivre ses instructions est traité par l’État du pavillon du navire inspecté de la même manière que lorsqu’une telle conduite est adoptée à l’égard d’un inspecteur national.

14.  L’inspecteur exerce ses fonctions en vertu des présentes dispositions conformément aux normes figurant dans le présent règlement, mais il demeure sous le contrôle opérationnel de ses autorités nationales et est responsable devant ces dernières.

15.  Les parties contractantes prennent en considération les rapports d’inspection, les fiches d’information d’observation conformément à la recommandation 94-09 et les déclarations résultant des inspections documentaires établis par les inspecteurs étrangers en vertu des présentes dispositions, et leur donnent suite conformément à leur législation nationale relative aux rapports des inspecteurs nationaux. Les dispositions du présent point n’obligent pas une partie contractante à accorder au rapport rédigé par un inspecteur étranger une force probante supérieure à celle que ce rapport aurait dans le pays de l’inspecteur. Les parties contractantes collaborent afin de faciliter les procédures judiciaires ou autres résultant du rapport d’un inspecteur dans le cadre des présentes dispositions.

16.  a) Les parties contractantes informent la CICTA, le 15 février de chaque année au plus tard, de leurs plans provisoires de réalisation des activités d’inspection dans le cadre de la recommandation mise en œuvre par le présent règlement pour cette année civile et la CICTA peut faire des suggestions aux parties contractantes en vue de la coordination des opérations nationales dans ce domaine, y compris le nombre d’inspecteurs et de navires embarquant des inspecteurs.

b)  Les dispositions figurant dans la recommandation de la CICTA 19-04 et les plans de participation s’appliquent entre parties contractantes, sauf dispositions contraires convenues entre elles et, dans ce cas, l’accord conclu sera notifié à la CICTA. Toutefois, la mise en œuvre du programme est suspendue entre deux parties contractantes si l’une d’elles a envoyé une notification à la CICTA à cet effet, dans l’attente de la conclusion d’un tel accord.

17.  a) Les engins de pêche sont inspectés conformément aux normes en vigueur dans la sous-zone dans laquelle l’inspection est effectuée. L’inspecteur indique dans le rapport d’inspection la sous-zone dans laquelle l’inspection a eu lieu ainsi qu’une description de toutes les infractions constatées.

b)  L’inspecteur est autorisé à inspecter tous les engins de pêche utilisés ou se trouvant à bord.

18.  L’inspecteur appose une marque d’identification approuvée par la CICTA sur tout engin de pêche inspecté qui semble enfreindre les recommandations de la CICTA applicables à l’État du pavillon du navire concerné et en fait mention dans son rapport d’inspection.

19.  L’inspecteur peut photographier les engins de pêche, l’équipement, la documentation et tout autre élément qu’il estime nécessaire en prenant soin de faire apparaître les caractéristiques qui ne lui semblent pas conformes à la réglementation en vigueur, auquel cas les éléments photographiés sont énumérés dans le rapport et des copies des photographies sont jointes à l’exemplaire du rapport destiné à l’État du pavillon.

20.  L’inspecteur inspecte, en tant que de besoin, toutes les prises à bord afin de déterminer si les recommandations de la CICTA sont respectées.

21.  Le modèle de carte d’identité pour les inspecteurs se présente comme suit:

20210428-P9_TA(2021)0142_FR-p0000005.png

ANNEXE X

Standards minimaux applicables aux procédures d’enregistrement vidéo

Opérations de transfert

1.  Le dispositif de stockage électronique contenant l’enregistrement vidéo original est remis dès que possible à la fin de l’opération de transfert à l’observateur régional de la CICTA, qui l’initialise immédiatement afin d’éviter toute manipulation ultérieure.

2.  L’enregistrement original est conservé, selon le cas, à bord du navire de capture ou par l’opérateur de la ferme ou de la madrague pendant toute la période d’autorisation.

3.  Deux copies identiques de l’enregistrement vidéo sont réalisées. Une copie est remise à l’observateur régional de la CICTA embarqué à bord du senneur et une autre à l’observateur national embarqué à bord du remorqueur, cette dernière devant accompagner la déclaration de transfert et les prises associées auxquelles elle se rapporte. Il convient que cette procédure ne s’applique qu’aux observateurs nationaux en cas de transfert entre remorqueurs.

4.  Le numéro CICTA de l’autorisation de transfert est affiché au début et/ou à la fin de chaque vidéo.

5.  L’heure et la date de la vidéo sont affichées de manière continue dans tous les enregistrements vidéo.

6.  La vidéo inclut, avant le début du transfert, l’ouverture et la fermeture du filet/de la porte et une séquence montrant si les cages d’origine et de destination contiennent déjà des thons rouges.

7.  L’enregistrement vidéo est continu, sans interruptions ni coupures, et couvre toute l’opération de transfert.

8.  L’enregistrement vidéo est d’une qualité suffisante pour permettre l’estimation du nombre de thons rouges transférés.

9.  Si l’enregistrement vidéo n’offre pas une qualité suffisante pour estimer le nombre de thons rouges transférés, ▌un transfert de contrôle est effectué. L’opérateur peut demander aux autorités du pavillon du navire ou de la madrague de réaliser une opération de transfert de contrôle. Si l’opérateur ne présente pas cette demande, ou si le résultat de l’opération de transfert volontaire n’est pas satisfaisant, les autorités de contrôle demandent autant d’opérations de transfert de contrôle qu’il est nécessaire pour obtenir un enregistrement vidéo de qualité suffisante. Ces opérations de transfert de contrôle incluent le déplacement de tous les thons rouges depuis la cage de réception vers une autre cage qui doit être vide. Dans les cas où le poisson a pour origine une madrague, le thon rouge déjà transféré de la madrague vers la cage de réception peut être renvoyé à la madrague et le transfert de contrôle est annulé sous la supervision de l’observateur régional de la CICTA.

Opérations de mise en cage

1.  Le dispositif de stockage électronique contenant l’enregistrement vidéo original est remis dès que possible à la fin de l’opération de mise en cage à l’observateur régional de la CICTA, qui l’initialise immédiatement afin d’éviter toute manipulation ultérieure.

2.  L’enregistrement original est conservé par la ferme, le cas échéant, pendant toute la période d’autorisation.

3.  Deux copies identiques de l’enregistrement vidéo sont réalisées. Une copie est transmise à l’observateur régional de la CICTA affecté à la ferme.

4.  Le numéro CICTA de l’autorisation de mise en cage est affiché au début et/ou à la fin de chaque vidéo.

5.  L’heure et la date de la vidéo sont affichées de manière continue dans tous les enregistrements vidéo.

6.  La vidéo inclut, avant le début de la mise en cage, l’ouverture et la fermeture du filet/de la porte et montre si les cages d’origine et de destination contiennent déjà des thons rouges.

7.  L’enregistrement vidéo est continu, sans interruptions ni coupures, et couvre toute l’opération de mise en cage.

8.  L’enregistrement vidéo est d’une qualité suffisante pour permettre l’estimation du nombre de thons rouges transférés.

9.  Si l’enregistrement vidéo n’offre pas une qualité suffisante pour estimer le nombre de thons rouges transférés, les autorités de contrôle exigent alors qu’une nouvelle opération de mise en cage soit effectuée. La nouvelle opération de mise en cage inclut le déplacement de tous les thons rouges se trouvant dans la cage de réception de la ferme vers une autre cage de la ferme qui est vide.

ANNEXE XI

Normes et procédures pour les systèmes de caméras stéréoscopiques dans le contexte des opérations de mise en cage

A.  Utilisation de systèmes de caméras stéréoscopiques

L’utilisation de systèmes de caméras stéréoscopiques dans le contexte des opérations de mise en cage, comme l’exige l’article 51 du présent règlement, est effectuée dans le respect des conditions suivantes:

1.  L’intensité d’échantillonnage des poissons vivants n’est pas inférieure à 20 % de la quantité de poissons mis en cage. Lorsque cela est techniquement possible, l’échantillonnage des poissons vivants est séquentiel, en mesurant un poisson sur cinq; cet échantillonnage est réalisé sur des poissons mesurés à une distance de 2 à 8 mètres de la caméra.

2.  Les dimensions du portail de transfert reliant la cage d’origine à la cage de destination ne dépassent pas 10 mètres de large et 10 mètres de haut.

3.  Lorsque les mesures de la taille du poisson présentent une distribution multimodale (deux cohortes de différentes tailles ou plus), il est possible d’utiliser plus d’un algorithme de conversion pour la même opération de mise en cage; les algorithmes les plus récents définis par le SCRS sont utilisés pour convertir les longueurs à la fourche en poids totaux, en fonction de la catégorie de taille du poisson mesuré pendant l’opération de mise en cage.

4.  La validation des prises de mesures stéréoscopiques de tailles est réalisée avant chaque opération de mise en cage, une barre d’échelle étant utilisée à cet effet à une distance de 2 à 8 mètres.

5.  Lors de la communication des résultats du programme stéréoscopique, il convient d’indiquer la marge d’erreur inhérente aux spécifications techniques du système de caméra stéréoscopique, qui ne dépasse pas une gamme de ± 5 %.

6.  Le rapport sur les résultats du programme stéréoscopique inclut des détails sur toutes les spécifications techniques susmentionnées, y compris l’intensité d’échantillonnage, la méthodologie d’échantillonnage, la distance par rapport à la caméra, les dimensions du portail de transfert et les algorithmes (relations taille-poids). Le SCRS réexamine ces spécifications et, le cas échéant, formule des recommandations afin de les modifier.

7.  Si l’enregistrement de la caméra stéréoscopique n’offre pas une qualité suffisante pour estimer le poids des thons rouges mis en cage, les autorités de l’État membre responsable du navire de capture, de la madrague ou de la ferme ordonnent qu’une nouvelle opération de mise en cage soit réalisée.

B.  Présentation et utilisation des résultats des programmes

1.  Les décisions concernant les différences entre le rapport de capture et les résultats du programme de système stéréoscopique sont prises au niveau des prises totales de l’OPC ou des madragues pour les prises des OPC et des madragues destinées à une ferme impliquant une seule PCC et/ou un seul État membre. La décision concernant les différences entre le rapport de capture et les résultats du programme de système stéréoscopique est prise au niveau des opérations de mise en cage pour les OPC impliquant plus d’une PCC et/ou plus d’un État membre, sauf indication contraire convenue par toutes les autorités de la PCC et/ou de l’État membre du pavillon des navires de capture participant à l’OPC.

2.  Dans les 15 jours suivant la date de mise en cage, l’État membre responsable de la ferme présente un rapport à l’État membre ou à la PCC responsable du navire de capture ou de la madrague et à la Commission, incluant les documents suivants:

a)  Un rapport technique du système stéréoscopique comprenant:

–  des informations générales: espèces, site, cage, date, algorithme,

–  des informations statistiques sur la taille: taille et poids moyens, taille et poids minimaux, taille et poids maximaux, nombre de poissons échantillonnés, distribution des poids, distribution des tailles.

b)  Les résultats détaillés du programme, avec indication de la taille et du poids de chaque poisson ayant été échantillonné.

c)  Un rapport de mise en cage comprenant:

–  des informations générales sur l’opération: numéro de l’opération de mise en cage, nom de la ferme, numéro de la cage, numéro du BCD, numéro de l’ITD, nom et pavillon du navire de capture ou de la madrague, nom et pavillon du remorqueur, date de l’opération du système stéréoscopique et nom du fichier de l’enregistrement,

–  l’algorithme utilisé pour convertir la longueur en poids,

–  une comparaison entre les volumes déclarés dans le BCD et les volumes indiqués par le système stéréoscopique, en nombre de poissons, poids moyen et poids total [la formule utilisée pour calculer la différence est la suivante: (système stéréoscopique-BCD)/système stéréoscopique * 100],

–  la marge d’erreur du système,

–  pour les rapports de mise en cage concernant des OPC/madragues, le dernier rapport de mise en cage inclut également un résumé de toutes les informations contenues dans les rapports de mise en cage antérieurs.

3.  À la réception du rapport de mise en cage, les autorités de l’État membre responsable du navire de capture ou de la madrague prennent toutes les mesures nécessaires en fonction des situations ci-après:

a)  Le poids total déclaré par le navire de capture ou la madrague dans le BCD se situe dans la gamme des résultats du système stéréoscopique:

–  aucune remise à l’eau n’est ordonnée,

–  le BCD est modifié à la fois en nombre (en utilisant le nombre de poissons découlant de l’emploi des caméras de contrôle ou des techniques alternatives) et en poids moyen, tandis que le poids total n’est pas modifié.

b)  Le poids total déclaré par le navire de capture ou la madrague dans le BCD est inférieur au chiffre le plus bas de la gamme des résultats du système stéréoscopique:

–  une remise à l’eau est ordonnée en utilisant le chiffre le plus bas de la gamme des résultats du système stéréoscopique,

–  les opérations de remise à l’eau sont effectuées conformément à la procédure décrite à l’article 41, paragraphe 2, et à l’annexe XII,

–  une fois que les opérations de remise à l’eau ont été menées, le BCD est modifié à la fois en nombre (en utilisant le nombre de poissons découlant de l’emploi des caméras de contrôle, dont on retranche le nombre de poissons remis à l’eau) et en poids moyen, tandis que le poids total n’est pas modifié.

c)  Le poids total déclaré par le navire de capture ou la madrague dans le BCD dépasse le chiffre le plus haut de la gamme des résultats du système stéréoscopique:

–  aucune remise à l’eau n’est ordonnée,

–  le BCD est modifié en ce qui concerne le poids total (en utilisant le chiffre le plus haut de la gamme des résultats du système stéréoscopique), le nombre de poissons (en utilisant les résultats des caméras de contrôle) et le poids moyen, en conséquence.

4.  Pour toute modification pertinente du BCD, les valeurs (nombre et poids) saisies à la rubrique 2 sont conformes à celles consignées à la rubrique 6 et les valeurs figurant aux rubriques 3, 4 et 6 ne sont pas supérieures à celles de la rubrique 2.

5.  En cas de compensation des différences détectées dans les rapports de mise en cage individuels établis pour toutes les mises en cage réalisées dans le contexte d’une OPC/madrague, indépendamment du fait qu’une opération de remise à l’eau soit ou non requise, tous les BCD pertinents sont modifiés sur la base du chiffre le plus bas de la gamme des résultats du système stéréoscopique. Les BCD relatifs aux quantités de thon rouge remises à l’eau sont également modifiés afin de prendre en compte le poids/nombre de poissons remis à l’eau. Les BCD relatifs au thon rouge non remis à l’eau mais pour lequel les résultats des systèmes stéréoscopiques ou de techniques alternatives diffèrent des volumes déclarés capturés et transférés sont également modifiés afin de prendre en compte ces différences.

Les BCD relatifs aux prises pour lesquelles une opération de remise à l’eau a eu lieu sont également modifiés afin de prendre en compte le poids/nombre de poissons remis à l’eau.

ANNEXE XII

Protocole de remise à l’eau

1.  La remise à l’eau des thons rouges en provenance des cages d’élevage est enregistrée par caméra vidéo et observée par un observateur régional de la CICTA, qui rédige et transmet au secrétariat de la CICTA un rapport conjointement avec les enregistrements vidéo.

2.  Lorsqu’un ordre de remise à l’eau a été délivré, l’opérateur de la ferme demande l’envoi d’un observateur régional de la CICTA.

3.  La remise à l’eau des thons rouges en provenance des cages de transport ou des madragues est observée par un observateur national de l’État membre responsable du remorqueur ou de la madrague, qui rédige un rapport qu’il transmet aux autorités de contrôle de l’État membre responsable.

4.  Avant que l’opération de remise à l’eau n’ait lieu, les autorités de contrôle de l’État membre peuvent ordonner un transfert de contrôle à l’aide de caméras stéréoscopiques et/ou standard afin d’estimer le nombre et le poids des poissons devant être remis à l’eau.

5.  Les autorités de contrôle de l’État membre peuvent mettre en œuvre toute mesure additionnelle qu’elles estiment nécessaire pour garantir que les opérations de remise à l’eau aient lieu au moment et à l’endroit les plus appropriés de façon à accroître la probabilité que les poissons regagnent le stock. L’opérateur est responsable de la survie des poissons jusqu’à ce que l’opération de remise à l’eau ait lieu. Ces opérations de remise à l’eau ont lieu dans les trois semaines suivant la réalisation des opérations de mise en cage.

6.  Une fois les opérations de mise à mort terminées, les poissons demeurant dans une ferme et non couverts par un BCD sont remis à l’eau conformément aux procédures établies à l’article 41, paragraphe 2, et dans la présente annexe.

ANNEXE XIII

Traitement des poissons morts

Pendant les opérations de pêche des senneurs, les quantités de poissons trouvés morts dans la senne sont consignées dans le carnet de pêche du navire de pêche et déduites en conséquence du quota de l’État membre.

Enregistrement/traitement des poissons morts durant le premier transfert:

1.  Le BCD est fourni à l’exploitant du remorqueur une fois remplies la rubrique 2 (Prises totales), la rubrique 3 (Commerce de poissons vivants) et la rubrique 4 (Transfert - poissons morts compris).

Les quantités totales déclarées dans les rubriques 3 et 4 sont les mêmes que celles déclarées dans la rubrique 2. Le BCD est accompagné de la déclaration de transfert originale de la CICTA (ITD) conformément aux dispositions du présent règlement. Les quantités consignées dans l’ITD (transférées à l’état vivant) sont égales à celles consignées dans la rubrique 3 du BCD associé.

2.  Un double du BCD avec la rubrique 8 (Information commerciale) est rempli et remis à l’opérateur du navire auxiliaire qui transporte le thon rouge mort jusqu’au littoral (ou bien retenu sur le navire de capture si le poisson est débarqué directement sur le littoral). Le poisson mort et le double du BCD doivent être accompagnés d’une copie de l’ITD.

3.  En ce qui concerne les BCD, les poissons morts sont alloués au navire de capture qui a réalisé la prise ou, dans le cas des OPC, aux navires de capture ou à un navire battant un autre pavillon participant à l’OPC.

ANNEXE XIV

Déclaration CICTA de mise en cage(31)

20210428-P9_TA(2021)0142_FR-p0000006.png

ANNEXE XV

Normes minimales pour l’établissement d’un système de surveillance des navires dans la zone de la convention de la CICTA(32)

1.  Nonobstant les exigences plus strictes qui peuvent s’appliquer aux pêcheries spécifiques de la CICTA, chaque État membre de pavillon met en œuvre un système de surveillance des navires (ci-après dénommé «VMS») pour ses navires de pêche de plus de 15 mètres de longueur hors tout autorisés à pêcher dans les eaux situées au-delà de la juridiction de l’État membre de pavillon et:

a)  exige que ses navires de pêche soient équipés d’un système autonome pourvu d’un témoin d’intégrité, qui, de manière continue, automatique et indépendante de toute intervention du navire, transmet des messages au centre de surveillance des pêches («CSP») de l’État membre de pavillon afin de suivre la position, l’itinéraire et la vitesse d’un navire de pêche par l’État membre de pavillon de ce navire;

b)  veille à ce que l’appareil de localisation par satellite installé à bord d’un navire de pêche collecte et transmette de manière continue au CSP de l’État membre de pavillon les informations suivantes:

–  l’identification du navire,

–  la position géographique du navire (longitude, latitude) avec une marge d’erreur inférieure à 500 mètres, avec un intervalle de confiance de 99%, et

–  la date et l’heure.

c)  s’assure que le CSP de l’État membre de pavillon reçoit une notification automatique lorsque la communication entre le CSP et l’appareil de localisation par satellite est interrompue;

d)  s’assure, en coopération avec l’État côtier, que les messages de position envoyés par ses navires lorsqu’ils opèrent dans les eaux sous la juridiction de cet État côtier sont également transmis automatiquement et en temps réel au CSP de l’État côtier qui a autorisé l’activité. Lors de la mise en œuvre de cette disposition, il convient de tenir dûment compte de la réduction au minimum des coûts opérationnels, des difficultés techniques et de la charge administrative liés à la transmission de ces messages;

e)  afin de faciliter la transmission et la réception des messages de position, comme indiqué au point d), le CSP de l’État membre ou de la PCC de pavillon et le CSP de l’État côtier échangent leurs informations de contact et s’informent mutuellement et sans délai de tout changement apporté à ces informations. Le CSP de l’État côtier notifie toute interruption de la réception de messages de position consécutifs au CSP de l’État membre ou de la PCC de pavillon. La transmission des messages de position entre le CSP de l’État membre ou de la PCC de pavillon et celui de l’État côtier est réalisée par voie électronique au moyen d’un système de communication sécurisé.

2.  Chaque État membre prend les mesures appropriées visant à s’assurer que les messages VMS sont transmis et reçus, dans les conditions visées au point 1, et utilise ces informations afin d’assurer un suivi continu de la position de ses navires.

3.  Chaque État membre veille à ce que les capitaines des navires de pêche battant son pavillon s’assurent que les appareils de localisation par satellite soient opérationnels de façon permanente et continue, et que les informations visées au point 1.b) soient recueillies et transmises au moins toutes les heures pour les senneurs et au moins toutes les deux heures pour tous les autres navires. En outre, les États membres exigent que leurs opérateurs de navires veillent à ce que:

a)  l’appareil de localisation par satellite n’ait pas été manipulé de quelque façon que ce soit;

b)  les données VMS ne soient en rien modifiées;

c)  rien ne fasse obstruction à l’antenne reliée à l’appareil de localisation par satellite;

d)  l’appareil de localisation par satellite soit raccordé au navire de pêche et l’alimentation électrique ne soit intentionnellement interrompue d’aucune façon; et

e)  l’appareil de localisation par satellite ne soit pas retiré du navire, sauf à des fins de réparation ou de remplacement.

4.  En cas de défaillance technique ou de non-fonctionnement de l’appareil de localisation par satellite installé à bord d’un navire de pêche, l’appareil est réparé ou remplacé dans un délai d’un mois à compter de cet incident, sauf si le navire a été radié de la liste des LSFV autorisés, le cas échéant, ou pour les navires ne devant pas figurer sur la liste des navires autorisés de la CICTA, l’autorisation de pêcher dans des zones ne relevant pas de la juridiction de la PCC de pavillon n’est plus valable. Le navire n’est pas autorisé à commencer une sortie de pêche avec un appareil de localisation par satellite défectueux. En outre, lorsqu’un appareil cesse de fonctionner ou présente une défaillance technique lors d’une sortie de pêche, la réparation ou le remplacement a lieu dès que le navire entre dans un port; le navire de pêche n’est pas autorisé à commencer une sortie de pêche si l’appareil de localisation par satellite n’a pas été réparé ou remplacé.

5.  Chaque État membre ou PCC veille à ce que les navires de pêche dont l’appareil de localisation par satellite est défectueux communiquent au CSP, au moins une fois par jour, des rapports contenant les informations visées au point 1.b) par d’autres moyens de communication (radio, déclaration par internet, courrier électronique, télécopie ou télex).

6.  Les États membres ou PCC peuvent autoriser un navire à éteindre son appareil de localisation par satellite uniquement si le navire ne va pas pêcher pendant une période prolongée (par exemple, en cas de mise en cale sèche pour des réparations) et le notifie à l’avance aux autorités compétentes de son État membre ou sa PCC de pavillon. Le dispositif de suivi par satellite doit être réactivé et recueillir et transmettre au moins un rapport, avant que le navire ne quitte le port.

ANNEXE XVI

Tableau de correspondance entre le règlement (UE) 2016/1627 et le présent règlement

Règlement (UE) 2016/1627

Présent règlement

Article 1er

Article 1er

Article 2

Article 1er

Article 3

Article 5

Article 4

 

Article 5

Article 6

Article 6

Article 11

Article 7

Article 12

Article 8

Article 13

Article 9

Article 14

Article 10

Article 16

Article 11

Article 17 et annexe I

Article 12

Article 17 et annexe I

Article 13

Article 18

Article 14

Article 19

Article 15

Article 20

Article 16

Article 21

Article 17

Article 25

Article 18

Article 22

Article 19

Article 23

Article 20

Article 26

Article 21

Article 4

Article 22

Article 27

Article 23

Article 28

Article 24

Article 30

Article 25

Article 31

Article 26

Article 32

Article 27

Article 36

Article 28

Article 37

Article 29

Article 29

Article 30

Article 33

Article 31

Article 34

Article 32

Article 35

Article 33

Article 40

Article 34

Article 41

Article 35

Article 43

Article 36

Article 44

Article 37

Article 51

Article 38

Article 42

Article 39

Article 45

Article 40

Article 46

Article 41

Article 46

Article 42

Article 47

Article 43

Article 48

Article 44

Article 49

Article 45

Article 50

Article 46

Article 51

Article 47

Article 55

Article 48

Article 56

Article 49

Article 57

Article 50

Article 38

Article 51

Article 39

Article 52

Article 58

Article 53

Article 15

Article 54

Article 59

Article 55

Article 60

Article 56

Article 62

Article 57

Article 63

Article 58

Article 64

Article 59

Article 68

Article 60

Article 70

Article 61

Article 71

Annexe I

Annexe I

Annexe II

Annexe II

Annexe III

Annexe V

Annexe IV

Annexe VI

Annexe V

Annexe III

Annexe VI

Annexe IV

Annexe VII

Annexe VIII

Annexe VIII

Annexe IX

Annexe IX

Annexe X

Annexe X

Annexe XI

Annexe XI

Annexe XII

Annexe XII

Annexe XIII

(1)JO C ...
(2)Position du Parlement européen du 28 avril 2021.
(3)Règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) nº 1954/2003 et (CE) nº 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) nº 2371/2002 et (CE) nº 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).
(4)Décision 98/392/CE du Conseil du 23 mars 1998 concernant la conclusion par la Communauté européenne de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 et de l'accord du 28 juillet 1994 relatif à l'application de la partie XI de ladite convention (JO L 179 du 23.6.1998, p. 1).
(5)Convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (JO L 162 du 18.6.1986, p. 34).
(6)Règlement (UE) nº 2016/1627 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif à un programme pluriannuel de rétablissement des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée et abrogeant le règlement (CE) nº 302/2009 du Conseil (JO L 252 du 16.9.2016, p. 1).
(7)Recommandation 06-07 de la CICTA sur l'engraissement du thon rouge.
(8)Recommandation de la CICTA concernant des normes minimales pour des systèmes de surveillance des bateaux dans la zone de la convention de la CICTA.
(9)Recommandation de la CICTA sur l’application dans les pêcheries de thon rouge de l’Atlantique et d’espadon de l’Atlantique Nord
(10)Recommandation de la CICTA concernant l’établissement d’un registre CICTA de bateaux de 20 mètres ou plus de longueur hors-tout autorisés à opérer dans la zone de la convention.
(11)Recommandation de la CICTA sur le transbordement.
(12)Rapport du comité permanent pour la recherche et les statistiques (SCRS), Madrid, 1-5 octobre 2018.
(13)Règlement (CE) nº 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l'Union de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) nº 847/96, (CE) nº 2371/2002, (CE) nº 811/2004, (CE) nº 768/2005, (CE) nº 2115/2005, (CE) nº 2166/2005, (CE) nº 388/2006, (CE) nº 509/2007, (CE) nº 676/2007, (CE) nº 1098/2007, (CE) nº 1300/2008, (CE) nº 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) nº 1627/94 et (CE) nº 1966/2006 (JO L 343 du 22.12.2009, p. 1).
(14)Règlement d'exécution (UE) nº 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) nº 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (JO L 112 du 30.4.2011, p. 1).
(15)Règlement (CE) nº 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) nº 1936/2001 et (CE) nº 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) nº 1093/94 et (CE) nº 1447/1999 (JO L 286 du 29.10.2008, p. 1).
(16)Règlement délégué (UE) nº 2015/98 de la Commission du 18 novembre 2014 relatif à la mise en œuvre des obligations internationales de l'Union, telles que visées à l'article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil, conformément à la Convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique et à la Convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (JO L 16 du 23.1.2015, p. 23).
(17) Règlement (UE) nº 640/2010 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 établissant un programme de documentation des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) et modifiant le règlement (CE) nº 1984/2003 du Conseil (JO L 194 du 24.7.2010, p. 1).
(18)JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.
(19)Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).
(20)Règlement (UE) 2017/2107 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2017 établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) et modifiant les règlements du Conseil (CE) nº 1936/2001, (CE) nº 1984/2003 et (CE) nº 520/2007 (JO L 315 du 30.11.2017, p. 1).»
(21)Règlement (UE) 2019/833 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 établissant des mesures de conservation et d’exécution applicables dans la zone de réglementation de l’Organisation des pêcheries de l’Atlantique du Nord-Ouest, modifiant le règlement (UE) 2016/1627 et abrogeant les règlements (CE) nº 2115/2005 et (CE) nº 1386/2007 du Conseil (JO L 141 du 28.5.2019, p. 1).
(22)Règlement (UE) 2019/1154 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à un programme pluriannuel de rétablissement du stock d'espadon de la Méditerranée et modifiant le règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil et le règlement (UE) 2017/2107 du Parlement européen et du Conseil (JO L 188 du 12.7.2019, p. 1).
(23)Règlement (CE) nº 1936/2001 du Conseil du 27 septembre 2001 établissant certaines mesures de contrôle applicables aux activités de pêche de certains stocks de poissons grands migrateurs (JO L 263 du 3.10.2001, p. 1).
(24)Règlement (UE) 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relatif à la gestion durable des flottes de pêche externes et abrogeant le règlement (CE) nº 1006/2008 du Conseil (JO L 347 du 28.12.2017, p. 81).
(25) Règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques, modifiant les règlements (CE) nº 1967/2006 et (CE) nº 1224/2009 du Conseil et les règlements (UE) nº 1380/2013, (UE) nº 2016/1139, (UE) nº 2018/973, (UE) nº 2019/472 et (UE) nº 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) nº 894/97, (CE) nº 850/98, (CE) nº 2549/2000, (CE) nº 254/2002, (CE) nº 812/2004 et (CE) nº 2187/2005 du Conseil (JO L 198 du 25.7.2019, p. 105).
(26)https://www.iccat.int/fr/SubmitCOMP.html
(27)Règlement d'exécution (UE) 2017/218 de la Commission du 6 février 2017 relatif au fichier de la flotte de pêche de l'Union (JO L 34 du 9.2.2017, p. 9).
(28)Règlement (UE) nº 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture, modifiant les règlements (CE) nº 1184/2006 et (CE) nº 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) nº 104/2000 du Conseil, JO L 354 du 28.12.2013, p. 1.
(29)Règlement (UE) nº 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) nº 2328/2003, (CE) nº 861/2006, (CE) nº 1198/2006 et (CE) nº 791/2007 et le règlement (UE) nº 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil, JO L 149 du 20.5.2014, p. 1.
(30)Figurent dans le règlement d’exécution (UE) nº 404/2011.
(31) Il s’agit de la déclaration de mise en cage figurant dans la recommandation 06-07 de la CICTA.
(32)Figurent dans la recommandation 18-10 de la CICTA concernant des normes minimales pour des systèmes de surveillance des bateaux dans la zone de la convention de la CICTA.


Protection des sols
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Résolution du Parlement européen du 28 avril 2021 sur la protection des sols (2021/2548(RSP))
P9_TA(2021)0143B9-0221/2021

Le Parlement européen,

–  vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), et notamment son article 191,

–  vu les conclusions du Conseil européen du 12 décembre 2019 sur le changement climatique,

–  vu les conclusions du Conseil du 23 octobre 2020 intitulées «Biodiversité - l’urgence d’agir»,

–  vu la décision nº 1386/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative à un programme d’action général de l’Union pour l’environnement à l’horizon 2020 «Bien vivre, dans les limites de notre planète»(1) (le 7e programme d’action pour l’environnement (PAE)), et sa vision à l’horizon 2050,

–  vu la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 prévoyant la participation du public lors de l’élaboration de certains plans et programmes relatifs à l’environnement(2),

–  vu la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux(3),

–  vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil définissant un cadre pour la protection des sols et modifiant la directive 2004/35/CE (COM(2006)0232) présentée par la Commission,

–  vu la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution)(4),

–  vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau(5),

–  vu la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l’environnement et notamment des sols, lors de l’utilisation des boues d’épuration en agriculture(6),

–  vu la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles(7) (la «directive sur les nitrates»),

–  vu la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable(8), et ses modifications ultérieures,

–  vu la directive (UE) 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques(9),

–  vu le règlement (UE) 2017/852 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 relatif au mercure et abrogeant le règlement (CE) nº 1102/2008(10),

–  vu le règlement (UE) 2018/841 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie dans le cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030(11),

–  vu le règlement (UE) nº 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) nº 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) nº 73/2009 du Conseil(12),

–  vu les orientations politiques 2019-2024 de la Commission européenne, en particulier l’ambition «zéro pollution» pour l’Europe,

–  vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être mis en place par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (les «plans stratégiques relevant de la PAC») et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant le règlement (UE) nº 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) nº 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil (COM(2018)0392),

–  vu la communication de la Commission du 11 décembre 2019 intitulée «Le pacte vert pour l’Europe» (COM(2019)0640),

–  vu la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à un programme d’action général de l’Union pour l’environnement à l’horizon 2030 (en vue d’un 8e programme d’action pour l’environnement – PAE), présentée par la Commission (COM(2020)0652),

–  vu la communication de la Commission du 20 mai 2020, intitulée «Stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030: Ramener la nature dans nos vies» (COM(2020)0380),

–  vu le rapport sur l’état des ressources mondiales en sol publié en 2015 par le groupe technique intergouvernemental sur les sols (ITPS), le partenariat mondial sur les sols et l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO),

–  vu la communication de la Commission du 20 mai 2020 intitulée «Une stratégie “De la ferme à la table” – pour un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l’environnement» (COM(2020)0381),

–  vu le rapport de la Commission du 13 février 2021 sur la mise en œuvre de la stratégie thématique en faveur de la protection des sols et activités en cours (COM(2012)0046),

–  vu la communication de la Commission du 20 septembre 2011 intitulée «Feuille de route pour une Europe efficace dans l’utilisation des ressources» (COM(2011)0571),

–  vu la communication de la Commission du 11 mars 2020 intitulée «Un nouveau plan d’action pour une économie circulaire – Pour une Europe plus propre et plus compétitive» (COM(2020)0098),

–  vu la communication de la Commission du 14 octobre 2020 intitulée «Stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques: vers un environnement exempt de substances toxiques» (COM(2020)0667),

–  vu la communication de la Commission du 16 avril 2002 intitulée «Vers une stratégie thématique pour la protection des sols» (COM(2002)0179),

–  vu le document de travail des services de la Commission du 12 avril 2012 sur des lignes directrices concernant les meilleures pratiques pour limiter, atténuer ou compenser l’imperméabilisation des sols (SWD(2012)0101),

–  vu sa résolution du 19 novembre 2003 sur la communication de la Commission intitulée «Vers une stratégie thématique pour la protection des sols»(13),

–  vu sa résolution du 13 novembre 2007 sur la stratégie thématique en faveur de la protection des sols(14),

–  vu sa résolution du 16 janvier 2020 sur la 15e réunion de la conférence des parties (COP15) à la convention sur la diversité biologique(15),

–  vu sa résolution du 28 novembre 2019 sur l’urgence climatique et environnementale(16),

–  vu sa résolution du 16 janvier 2019 sur la procédure d’autorisation des pesticides par l’Union(17),

–  vu sa résolution du 10 juillet 2020 sur une stratégie pour la durabilité relative aux produits chimiques(18),

–  vu sa résolution du 10 février 2021 sur le nouveau plan d’action en faveur de l’économie circulaire(19),

–  vu sa résolution du 15 janvier 2020 sur le pacte vert pour l’Europe(20),

–  vu sa résolution du 13 novembre 2007 sur la stratégie thématique en faveur de la protection des sols(21),

–  vu l’avis du Comité des régions du 19 janvier 2013 sur la mise en œuvre de la stratégie thématique en faveur de la protection des sols(22),

–  vu l’avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Vers une stratégie thématique pour la protection des sols» (COM(2002)0179)(23),

–  vu l’avis du Comité des régions du 5 février 2021 sur l’agroécologie (CDR 3137/2020),

–  vu le rapport spécial nº 33/2018 de la Cour des comptes européenne, intitulé «Lutte contre la désertification dans l’UE: le phénomène s’aggravant, de nouvelles mesures s’imposent»,

–  vu le bilan de qualité de l’Union sur la législation de l’Union sur l’eau (SWD(2019)0439),

–  vu le programme de développement durable à l’horizon 2030 de l’Organisation des Nations unies et ses objectifs de développement durable (ODD), en particulier l’ODD 15, qui vise à préserver et à restaurer les écosystèmes terrestres, à promouvoir leur exploitation durable, à gérer les forêts de manière durable, à lutter contre la désertification, à enrayer et à inverser le processus de dégradation des sols et à mettre fin à la perte de biodiversité,

–  vu la nouvelle charte de Leipzig intitulée «The transformative power of cities for the common good» (Le pouvoir de transformation des villes pour le bien commun), adoptée lors de la réunion ministérielle informelle sur le développement urbain du 30 novembre 2020,

–  vu l’accord adopté lors de la 21conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (COP21) à Paris le 12 décembre 2015 («l’accord de Paris»),

–  vu la convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification,

–  vu la convention des Nations unies sur la diversité biologique,

–  vu le rapport d’évaluation sur la dégradation et la restauration des sols publié le 23 mars 2018 par la plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES),

–  vu le rapport de l’Agence européenne pour l’environnement (AEE) du 4 décembre 2019 intitulé «L’environnement en Europe – état et perspectives 2020» (SOER 2020),

–  vu le rapport sur l’état des sols en Europe – une contribution du JRC au rapport SOER 2010 de l’AEE, publié par la Commission et le Centre commun de recherche (JRC) en 2012,

–  vu le rapport spécial du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) du 8 août 2019 sur le changement climatique et les terres émergées,

–  vu le rapport 2018 du Bureau des Nations unies pour la prévention des catastrophes (UNDRR) sur les pertes économiques, la pauvreté et les catastrophes de 1998 à 2017,

–  vu les questions avec demande de réponse orale adressées au Conseil et à la Commission sur la protection des sols (O-000024/2021 – B9-0011/2021 et O‑000023/2021 – B9-0010/2021),

–  vu l’article 136, paragraphe 5, et l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

–  vu la proposition de résolution de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,

A.  considérant que les sols constituent un écosystème vivant essentiel, complexe et multifonctionnel d’une importance environnementale et socioéconomique majeure, qui remplit de nombreuses fonctions essentielles et fournit des services cruciaux pour la vie humaine et la survie des écosystèmes, afin que les générations actuelles et futures puissent subvenir à leurs propres besoins;

B.  considérant que les sols de la planète constituent le plus grand réservoir terrestre de carbone et contiennent environ 2 500 gigatonnes de carbone (1 gigatonne = 1 milliard de tonnes métriques), contre 800 gigatonnes dans l’atmosphère et 560 gigatonnes dans les animaux et végétaux; que des sols en bonne santé sont essentiels à l’atténuation du changement climatique étant donné qu’ils absorbent approximativement 25 % de l’équivalent carbone résultant chaque année de l’utilisation des combustibles fossiles au niveau mondial; que les sols cultivés ont perdu, au niveau mondial, entre 50 et 70 % de leur stock de carbone(24);

C.  considérant qu’il existe plus de 320 types majeurs de sols recensés en Europe, qui présentent chacun de très importantes variations physiques, chimiques et biologiques;

D.  considérant que les sols, qui abritent 25 % de la biodiversité mondiale, jouent un rôle central en tant qu’habitat et pool génétique, qu’ils rendent des services écosystémiques essentiels aux populations locales et au niveau mondial, tels que la fourniture de ressources alimentaires et de matières premières, la régulation du climat grâce à la séquestration du carbone, la purification de l’eau, la régulation des nutriments ou la lutte contre les organismes nuisibles, qu’ils servent de plateforme aux activités humaines et qu’ils limitent les risques d’inondation et de sécheresse; que la formation des sols est l’un des processus écosystémiques considérés en déclin en Europe;

E.  considérant qu’en dépit de leur dynamisme, les sols sont également très fragiles et constituent une ressource non renouvelable et limitée eu égard à la lenteur de leur formation, qui est d’environ un centimètre de strate superficielle tous les 1 000 ans; que les sols sont, par conséquent, une ressource particulièrement précieuse;

F.  considérant que les sols jouent un rôle dans la beauté de nos paysages européens, au même titre que les espaces forestiers, les littoraux, les zones montagneuses et l’ensemble des écosystèmes européens;

G.  considérant que les sols plantés de prairies et de forêts sont des puits de carbone nets, qui absorberaient jusqu’à 80 millions de tonnes de carbone par an dans l’Union(25); que néanmoins, les terres cultivées et les prairies de l’Union sont, conjointement, des sources d’émission nette, et qu’elles ont libéré environ 75,3 millions de tonnes d’équivalent CO2 (Mte CO2) en 2017(26); que les secteurs agricole et forestier contribuent par conséquent de façon essentielle à l’absorption du carbone de l’atmosphère grâce au captage et au stockage du carbone dans les sols et dans la biomasse;

H.  considérant que la structure et les caractéristiques du sol sont le résultat d’un processus géomorphologique et géologique millénaire de formation des sols, ce qui en fait une ressource non renouvelable; que, par conséquent, il est beaucoup plus avantageux financièrement d’éviter toute forme de destruction des strates des sols (érosion, destruction, dégradation, salinisation, etc.) et la pollution des sols que d’essayer de rétablir leurs fonctions;

I.  considérant que les fonctions des sols dépendent fortement de l’éventail complet de leur biodiversité; que la diversité aérienne et souterraine est étroitement connectée, et que la biodiversité des sols contribue largement à la diversité végétale locale;

J.  considérant que la protection de la biodiversité des sols est absente de la plupart des législations en matière de protection environnementale (telles que la directive habitats ou Natura 2000), ainsi que des principales dispositions législatives européennes sur la politique agricole commune; que l’augmentation ou le maintien de la biodiversité des sols est une solution efficace pour soutenir leur restauration et remédier à leur pollution;

K.  considérant que, dans l’Union et le monde, de nombreuses activités humaines contribuent encore à la dégradation des terres et des sols, notamment la mauvaise gestion et le changement d’affectation des terres, les pratiques agricoles non durables, l’abandon des terres, la pollution, les pratiques de foresterie non durables et l’imperméabilisation des sols, la perte de biodiversité et le changement climatique, souvent combinés à d’autres facteurs, ce qui limite la capacité des sols et des terres à fournir des services écosystémiques à l’ensemble de la société;

L.  considérant qu’il est regrettable que l’Union et ses États membres ne soient pour l’instant pas en bonne voie pour respecter leurs engagements internationaux et européens relatifs aux sols et aux terres, en particulier:

   a) lutter contre la désertification, restaurer les terres et sols dégradés, notamment les terres touchées par la désertification, la sécheresse et les inondations, et s’efforcer de parvenir à un monde sans dégradation des terres d’ici 2030;
   b) atteindre l’objectif de fin de l’augmentation nette de la surface de terres occupées d’ici 2050 et réduire l’érosion, accroître la teneur du sol en carbone organique et faire progresser les actions visant à y remédier d’ici à 2020;
   c) assurer que, d’ici 2020, les terres soient gérées de manière durable dans l’Union, que les sols soient protégés de façon adéquate et que l’assainissement des sites contaminés soit en bonne voie;

M.  considérant que les sols jouent un rôle essentiel dans la gestion de l’eau, puisque des sols sains constitués d’un niveau élevé de matière organique sont plus bénéfiques aux réseaux hydrographiques et contribuent à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à ce dernier; que les zones humides, les tourbières et les solutions rurales et urbaines fondées sur la nature stockent et filtrent l’eau de pluie, ce qui permet de remplir les aquifères pour suppléer aux périodes de sécheresse et éviter les connexions avec les égouts, réduisant ainsi les fuites d’eaux usées non traitées lors des fortes pluies;

N.  considérant que plusieurs menaces majeures pour les sols ont été recensées dans l’Union, telles que: changement climatique, imperméabilisation, tassement, érosion, inondations et glissements de terrain, sécheresses, instabilité hydrogéologique, appauvrissement en matière organique, feux, tempêtes, salinisation, contamination des sols, perte de biodiversité, acidification et désertification; que la plupart de ces processus de dégradation en cours ne sont pas correctement voire pas du tout traités par la législation européenne et nationale en vigueur;

O.  considérant que l’érosion des sols touche 25 % des terres agricoles de l’Union et a augmenté d’environ 20 % entre 2000 et 2010; que l’on estime que l’érosion des sols entraîne une perte de la production agricole de 1,25 milliard d’euros par an dans l’Union(27); que les stocks de carbone dans les strates superficielles arables déclinent, et que l’Union a régulièrement perdu des zones humides et des tourbières; que des surfaces importantes de terres cultivées en Europe sont atteintes de salinisation et de désertification, et que 32 à 36 % des sous-sols européens(28) sont largement sujets au tassement;

P.  considérant que l’érosion est un phénomène naturel qui peut s’exprimer sous forme de coulées boueuses aux conséquences parfois catastrophiques, comme l’apparition de ravines profondes provoquant la perte de la couche fertile superficielle des sols, et qu’à long terme, l’érosion peut provoquer une dégradation des sols et une perte de surfaces cultivables;

Q.  considérant que la gestion non durable des terres et des sols a plusieurs incidences négatives, non seulement sur la biodiversité terrestre et des eaux douces, mais aussi sur la biodiversité marine, entraînant des modifications des conditions hydrographiques, des excès de nutriments et des concentrations des contaminations, ainsi qu’une disparition et une détérioration accrues des écosystèmes marins côtiers; que la protection des littoraux devrait décroître en Europe, ce qui risque de réduire la capacité naturelle des écosystèmes côtiers à diminuer l’incidence du changement climatique et des phénomènes météorologiques extrêmes dans les zones côtières les plus vulnérables;

R.  considérant que les usages de la terre modifient la qualité et la quantité des services écosystémiques, puisque ces usages conditionnent la capacité des terres et des sols à fournir tels ou tels services; que les principales raisons de la dégradation des terres et des sols sont les pratiques agricoles et de foresterie non durables, l’étalement urbain et le changement climatique(29);

S.  considérant que les informations sur les sols européens sont toujours incomplètes et ne sont pas harmonisées, et que cela entrave l’adoption de décisions pertinentes pour la protection des sols aux niveaux régional et local;

T.  considérant que la responsabilité de l’Union en matière de protection des sols ne s’arrête pas à ses frontières, dans un contexte où, dans le monde entier, les zones destinées à l’installation et destinées à la production de nourriture et de biomasse sont de plus en plus demandées, et où le changement climatique devrait avoir une incidence négative sur la demande, la disponibilité et la dégradation des terres; que l’Union contribue à la dégradation des terres dans les pays tiers, en tant qu’«importatrice» nette de produits issus de ces terres;

U.  considérant que la dégradation des terres aggrave les conséquences des catastrophes naturelles et contribue aux problèmes sociaux;

V.  considérant que, si aucune mesure forte n’est prise, de vastes zones de l’Europe du Sud sont susceptibles de devenir désertiques d’ici 2050 à cause du changement climatique et de pratiques agricoles et agronomiques inadéquates; qu’il n’est pas proposé de réponse cohérente, efficiente et efficace au niveau de l’Union(30); que la salinisation touche 3,8 millions d’hectares dans l’Union, avec une salinité des sols élevée le long des littoraux, en particulier en Méditerranée;

W.  considérant que la protection des sols en Europe découle actuellement de la protection d’autres ressources environnementales et qu’elle est partielle et fragmentée entre de nombreux instruments existants qui manquent de coordination et sont souvent non contraignants, à la fois au niveau de l’Union, des États membres et des régions;

X.  considérant que les initiatives nationales volontaires et les mesures nationales existantes sont essentielles pour parvenir à une meilleure protection des sols, mais qu’elles se sont avérées insuffisantes et que davantage d’efforts doivent être déployés pour empêcher l’aggravation de leur dégradation, notamment l’occupation de nouvelles terres; qu’en dépit de l’existence d’une stratégie thématique sur les sols, la dégradation des sols se poursuit dans l’ensemble de l’Union; que des mesures transfrontières sont également nécessaires dans des situations liées à la pollution ou à des incidents majeurs;

Y.  considérant qu’au cours de la période 2000-2018, onze fois plus de nouvelles terres ont été occupées que remises en culture(31); que sans mesures contraignantes destinées à limiter l’occupation de nouvelles terres et à favoriser leur restauration, leur remise en culture et leur recyclage, il sera impossible d’atteindre l’objectif consistant à mettre fin à l’augmentation nette de la surface des terres occupées d’ici 2050;

Z.  considérant que l’absence de cadre juridique européen global, adapté, cohérent et intégré pour protéger les terres et les sols en Europe a été identifiée comme l’une des principales lacunes qui participent à la dégradation continue de nombreux sols dans l’Union, réduisent l’efficacité des incitations et mesures existantes, et limitent la capacité de l’Europe à respecter son programme et ses engagements internationaux en matière d’environnement, de développement durable et de climat; qu’une précédente tentative d’introduction d’un cadre juridique pour la protection des sols dans l’Union a été infructueuse puisqu’elle a été abandonnée en mai 2014 après avoir été bloquée pendant huit ans par une minorité d’États membres au Conseil; qu’une initiative citoyenne européenne de 2016, baptisée People4Soil et soutenue par 500 institutions et organisations européennes, a demandé à l’Union de prendre davantage de mesures pour protéger les sols;

AA.  considérant que les politiques sectorielles actuelles, telles que la politique agricole commune (PAC), ne contribuent pas suffisamment à la protection des sols; que, si la majorité des terres cultivées sont soumises au régime de la politique agricole commune, moins d’un quart(32) en moyenne applique une protection efficace contre l’érosion des sols;

AB.  considérant que 80 % de l’azote sont gaspillés et perdus pour l’environnement; que les dépôts excessifs d’azote menacent la qualité de l’air, la qualité de l’eau, aggravent le changement climatique en raison des émissions d’oxyde nitreux, détériorent la qualité des sols et la biodiversité, notamment les interactions et les réseaux entre les plantes et les pollinisateurs, et entraînent l’appauvrissement de la zone stratosphérique; que l’amélioration de l’efficacité de l’utilisation de l’azote ne se contente pas de soutenir les objectifs en matière de climat, de nature et de santé, mais permettrait aussi d’économiser chaque année 100 milliards de dollars des États-Unis au niveau mondial;

AC.  considérant que l’intensification de l’agriculture et la surexploitation des pesticides entraînent une contamination des sols par les résidus de pesticides, notamment à cause de la persistance élevée de certains pesticides dans les sols et de leur toxicité pour les espèces non ciblées, et qu’elles ont des effets durables sur la santé des sols; considérant que la pollution diffuse par les produits agrochimiques constitue une menace pour les sols;

AD.  considérant que la législation de l’Union est relativement complète en ce qui concerne la protection de l’eau, mais qu’elle traite le problème des polluants des sols depuis la perspective de la protection de l’eau plutôt que depuis celle d’une protection environnementale plus vaste qui intégrerait celle des sols eux-mêmes; que les polluants émis dans l’atmosphère et dans l’eau peuvent avoir des effets indirects dus à des dépôts sur le sol, ce qui peut nuire à la qualité des sols;

AE.  considérant que les preuves scientifiques ont démontré que les sols et les organismes qu’ils contiennent sont exposés à un mélange de produits chimiques, y compris des produits chimiques persistants et bioaccumulables, des résidus de pesticides, des hydrocarbures, des métaux lourds, des solvants, ainsi qu’à leur mélange, ce qui entraîne un risque élevé de toxicité chronique et une potentielle modification de la biodiversité, empêchant tout rétablissement et entravant les fonctions des écosystèmes; que parmi environ trois millions de sites européens aux activités potentiellement polluantes, 340 000(33) sont susceptibles de nécessiter une dépollution; qu’une information complète sur la pollution diffuse des sols fait défaut;

AF.  considérant que, selon l’AEE, l’absence de législation européenne appropriée relative aux sols contribue à la dégradation des sols en Europe et qu’à défaut d’une prise en considération adaptée des ressources en terres et en sols, il n’y aura aucun progrès en faveur du développement durable(34);

AG.  considérant que 95 % de notre alimentation est directement ou indirectement produite grâce à nos sols;

AH.  considérant que, selon une évaluation de l’état actuel des sols européens, environ 60 à 70 % des sols de l’Union ne sont pas sains à cause des pratiques de gestion en vigueur, et qu’un pourcentage plus important, mais encore incertain, des sols ne sont pas sains à cause de problèmes de pollution mal quantifiés(35);

AI.  considérant que l’érosion des sols due à l’eau et au vent toucherait 22 % des terres européennes et que plus de la moitié des terres agricoles de l’Union aurait des niveaux d’érosion moyens excédant les niveaux de remplacement naturel (plus d’une tonne de sol perdue par an et par hectare)(36), ce qui met en évidence la nécessité d’avoir recours à des techniques de gestion durable des sols;

AJ.  considérant qu’environ 25 % des terres agricoles irriguées en région méditerranéenne seraient affectées par la salinisation, avec une incidence sur le potentiel agricole; que le problème de la salinisation n’est pas traité par la législation européenne en vigueur(37);

AK.  considérant que la disparition des terres fertiles au profit de l’étalement urbain réduit la possibilité de produire des bioproduits et des biocarburants afin de soutenir une bioéconomie sobre en carbone;

AL.  considérant qu’investir pour éviter la dégradation des terres et pour restaurer les terres dégradées est économiquement cohérent, car en règle générale les bénéfices excèdent largement les coûts; que les coûts de la restauration seraient dix fois plus élevés que les coûts de prévention(38);

AM.  considérant que, dans l’Union, la majorité des sols appartiennent à des propriétaires privés, ce qui doit être respecté, alors qu’ils constituent un bien commun nécessaire pour la production de nourriture et source de services écosystémiques essentiels pour l’ensemble de la société et de la nature; que le fait d’encourager les utilisateurs des terres à prendre des mesures de prévention afin d’empêcher la dégradation des sols, de préserver les sols et de les gérer de manière durable pour les générations futures relève de l’intérêt public; que, par conséquent, des mesures de soutien et des incitations financières accrues à destination des propriétaires terriens devraient être envisagées pour protéger les sols et les terres;

AN.  considérant que le recyclage des terres représente uniquement 13 % des extensions urbaines dans l’Union et que l’objectif de mettre fin à l’augmentation nette de la surface des terres occupées d’ici 2050 n’est pas susceptible d’être atteint sans une diminution accrue des taux annuels de terres artificialisées ou d’une augmentation du recyclage des terres(39);

AO.  considérant que la dégradation des sols et des terres présente nécessairement une dimension transfrontalière liée, par exemple, au changement climatique, à la quantité d’eau disponible et à la qualité celle-ci, et à la pollution, ce qui nécessite une réaction au niveau européen, une action concrète des États membres, ainsi qu’une coopération multilatérale avec les pays tiers; que les pratiques dégradant les sols dans un pays peuvent entraîner des coûts pour un autre État membre; que les différences entre les régimes nationaux de protection des sols, par exemple en ce qui concerne la contamination des sols, peuvent soumettre les opérateurs économiques à des obligations très différentes et fausser la concurrence sur le marché intérieur;

AP.  considérant que les terres excavées ont généré plus de 520 millions de tonnes de déchets en 2018(40) et qu’elles sont de loin la plus importante source de déchets produits dans l’Union; que les sols excavés sont actuellement considérés comme des déchets au titre du droit de l’Union et qu’ils sont donc jetés dans des décharges; qu’une majorité de ces sols ne sont pas contaminés et pourraient être réutilisés en toute sécurité si un objectif de régénération associé à un système complet de traçabilité était fixé;

AQ.  considérant qu’une politique européenne globale et adaptée de protection des sols est indispensable pour atteindre les objectifs de développement durable, les objectifs de l’accord de Paris et du pacte vert pour l’Europe, en particulier l’objectif de neutralité climatique, les objectifs de la stratégie «De la ferme à la table» et de la stratégie en faveur de la biodiversité, l’ambition «zéro pollution», la stratégie pour la bioéconomie, ainsi que d’autres objectifs environnementaux et sociétaux majeurs;

AR.  considérant que des données et des informations régulièrement mises à jour, harmonisées et ouvertes concernant les sols sont indispensables pour parvenir à une meilleure élaboration des politiques fondées sur les données et les faits afin de protéger les ressources du sol au niveau de l’Union et au niveau national;

AS.  considérant que, dans son avis du 5 février 2021, le Comité européen des régions a appelé «la Commission à «proposer une nouvelle directive européenne sur les sols agricoles afin d’enrayer la baisse de leur teneur en substances organiques, d’arrêter leur érosion et de mettre la vie dans le sol en priorité dans les pratiques agricoles»(41);

AT.  considérant que la sécurité alimentaire dépend de la sécurité des sols, et que toute pratique compromettant la santé des sols constitue une menace pour la sécurité alimentaire; que des sols plus sains génèrent des aliments plus sains;

AU.  considérant que les articles 4 et 191 du traité FUE consacrent les principes de base de la politique environnementale de l’Union et établissent une compétence partagée dans ce domaine;

AV.  considérant que les sols forestiers représentent la moitié des sols de l’Union et que des forêts riches en biodiversité et saines peuvent contribuer de manière significative à la santé des sols;

1.  souligne l’importance de protéger les sols de l’Union et de promouvoir leur bonne santé, en gardant à l’esprit que la dégradation de cet écosystème vivant, de ce composant de la biodiversité et de cette ressource non renouvelable se poursuit, malgré un nombre restreint et inégal de mesures entreprises dans certains États membres; insiste sur les coûts de l’inaction en matière de lutte contre la dégradation des sols, coûts estimés à plus de 50 milliards d’euros par an dans l’Union;

2.  souligne le rôle multifonctionnel des sols (fourniture de ressources alimentaires, puits de carbone, plateforme pour les activités humaines, production de biomasse, réservoir de biodiversité, prévention des inondations et des sécheresses, source de matières premières, de produits pharmaceutiques et de ressources phytogénétiques, purification de l’eau, recyclage des nutriments, préservation du patrimoine géologique et archéologique, etc.) et la nécessité qui en découle de les protéger, de les gérer de manière durable, et de les restaurer, ainsi que de préserver leur capacité à remplir leurs multiples fonctions grâce à une coopération stable au niveau européen et transfrontalier, tant au sein de l’Union qu’avec les pays tiers;

3.  estime que des sols sains constituent la base d’une alimentation nutritive et sûre et sont indispensables pour assurer une production de denrées alimentaires durable;

4.  insiste sur le fait que les sols jouent un rôle essentiel dans la réalisation des objectifs du pacte vert pour l’Europe tels que la neutralité climatique, la restauration de la biodiversité, l’objectif «zéro pollution» pour un environnement exempt de substances toxiques, l’objectif de développement de systèmes alimentaires sains et durables et l’objectif de création d’un environnement résilient;

5.  estime que les sols doivent bénéficier d’une attention particulière lors de la mise en œuvre de la stratégie «De la ferme à la table», de la stratégie forestière pour l’Union européenne, de la stratégie en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 et du plan d’action «zéro pollution» pour l’air, l’eau et les sols; invite la Commission à traiter toutes les sources de pollution des sols dans le prochain plan d’action «zéro pollution» et dans la révision de la directive sur les émissions industrielles;

6.  se félicite de l’inclusion de la protection et de la restauration des sols dans les objectifs thématiques prioritaires du 8e PAE;

7.  reconnaît la diversité des sols de l’Union et la nécessité d’adopter des solutions politiques ciblées et des approches écologiquement durables de la gestion des sols afin d’assurer leur protection, grâce à des efforts conjoints de l’Union et des États membres, dans le cadre de leurs compétences respectives, en tenant compte des conditions propres aux niveaux régional, local et parcellaire, des effets transfrontaliers de la dégradation des sols et des terres ainsi que la nécessité de créer des conditions de concurrence équitables pour les opérateurs économiques;

8.  souligne les risques pour le fonctionnement du marché intérieur, liés à l’absence de conditions de concurrence équitables entre les États membres et à leurs différents régimes de protection des sols, qu’il convient de traiter au niveau de l’Union, en vue d’empêcher toute distorsion de la concurrence entre les opérateurs économiques; souligne la capacité du nouveau cadre à résoudre le problème de l’absence de sécurité juridique pour les entreprises ainsi que son fort potentiel pour encourager une concurrence équitable dans le secteur privé, développer des solutions et un savoir-faire novateurs et renforcer l’exportation de technologies en dehors de l’Union;

9.  souligne que, contrairement à l’air ou à l’eau, les sols, en tant que bien commun, ne font pas l’objet d’une législation spécifique; salue, dès lors, l’ambition de la Commission de proposer un cadre européen cohérent et intégré sur la protection des sols;

10.  demande à la Commission d’élaborer un cadre juridique commun à l’échelle de l’Union, dans le plein respect du principe de subsidiarité, sur la protection et l’utilisation durable des sols, qui aborde les principales menaces pesant sur les sols, notamment:

   a) des définitions générales relatives aux sols, à leurs fonctions, aux éléments nécessaires à leur bonne santé et à leur utilisation durable,
   b) des objectifs, des indicateurs, y compris des indicateurs harmonisés, et une méthodologie pour la surveillance continue de l’état des sols et l’établissement de rapports en la matière;
   c) des objectifs intermédiaires et finaux mesurables, assortis d’ensembles de données harmonisés, de mesures visant à contrer toutes les menaces recensées et de calendriers appropriés, tout en tenant compte des bonnes pratiques issues des actions pionnières et en respectant les droits de propriété foncière;
   d) une clarification des responsabilités des différentes parties prenantes;
   e) des mécanismes destinés au partage des bonnes pratiques et à la formation, et des mesures de contrôle adaptées;
   f) des ressources financières suffisantes;
   g) une intégration efficace dans les objectifs stratégiques et les instruments pertinents;

11.  invite la Commission à accompagner sa proposition législative d’une analyse d’impact approfondie fondée sur des données scientifiques, qui étudiera les coûts de l’action et de l’inaction en matière d’incidences immédiates et à long terme sur l’environnement, la santé humaine, le marché intérieur et la durabilité de manière générale;

12.  insiste sur le fait que ce cadre commun doit également comprendre des dispositions relatives à la cartographie des zones à risque, des sites contaminés et abandonnés et des zones de friche, ainsi qu’à la décontamination des sites contaminés; demande à la Commission et aux États membres d’appliquer le principe du pollueur-payeur et de proposer un mécanisme d’assainissement des sites orphelins; estime que la remise en état de ces sites pourrait être financée par des mécanismes de financement européens;

13.  invite la Commission à envisager de soumettre une liste ouverte des activités qui présentent un potentiel important de contamination des sols, sur la base d’inventaires nationaux complets; souligne qu’il conviendrait de mettre cette liste à disposition du public et régulièrement à jour; demande en outre à la Commission de faciliter l’harmonisation des méthodes d’analyse des risques pour les sites contaminés;

14.  estime que les efforts précédemment mis en œuvre par les États membres pour recenser les sites contaminés doivent être pris en considération; souligne qu’il convient de mettre à jour régulièrement et à disposition du public pour consultation les inventaires nationaux d’identification des sites contaminés; estime en outre que l’adoption de dispositions est nécessaire dans les États membres pour s’assurer que les parties à des transactions foncières connaissent l’état du sol et peuvent faire un choix en connaissance de cause;

15.  demande à la Commission d’inclure dans le cadre commun des mesures efficaces pour prévenir et/ou réduire au minimum l’imperméabilisation des sols et toute autre utilisation des terres ayant une incidence sur le rendement des sols, en donnant la priorité au recyclage des friches et des sites abandonnés par rapport à l’utilisation de sols perméables, afin de mettre fin à la dégradation des terres d’ici 2030 et de faire cesser toute nouvelle occupation nette des terres d’ici 2050 au plus tard, objectifs assortis de cibles intermédiaires pour 2030, en vue d’aboutir à une économie circulaire, mais aussi d’inclure le droit à une participation et à une consultation efficaces et inclusives du public en ce qui concerne l’aménagement du territoire, et de proposer des mesures garantissant que, en cas d’imperméabilisation, les techniques de construction et de drainage utilisées permettent de préserver autant de fonctions du sol que possible;

16.  invite la Commission à mettre à jour les lignes directrices relatives aux bonnes pratiques pour limiter, atténuer ou compenser l’imperméabilisation des sols, conformément aux objectifs du pacte vert pour l’Europe;

17.  demande le recensement des terres occupées et/ou imperméabilisées, et de la perte des services écosystémiques et de connectivité écologique qui en résulte; demande que ces aspects soient pris en considération et compensés comme il se doit dans le cadre des évaluations stratégiques de l’impact sur l’environnement des projets et programmes;

18.  plaide pour que la protection des sols, leur utilisation durable et circulaire ainsi que leur restauration soient intégrées à toutes les politiques sectorielles pertinentes de l’Union et cohérentes entre elles afin d’empêcher toute nouvelle dégradation, de garantir un niveau uniformément élevé de protection et, le cas échéant, de restauration, et d’éviter les chevauchements, les incohérences et les contradictions au sein de la législation et des politiques de l’Union; invite à cet égard la Commission à réexaminer les politiques concernées afin de les rendre conformes à l’objectif de protection des sols(42);

19.  estime que la PAC doit créer les conditions permettant de préserver la productivité et les services écosystémiques des sols; encourage les États membres à introduire des mesures cohérentes de protection des sols dans leurs plans stratégiques nationaux relevant de la PAC et à veiller à ce que les pratiques agronomiques fondées sur l’agroécologie soient largement utilisées; invite la Commission à évaluer si les plans stratégiques nationaux de la PAC garantissent un niveau élevé de protection des sols et à promouvoir des mesures visant à régénérer les sols agricoles dégradés; plaide pour des mesures visant à promouvoir des pratiques de travail moins intensives qui perturbent le moins possible les sols, l’agriculture biologique et l’apport de matières organiques aux sols;

20.  souligne l’importante contribution des sols au traitement et à la filtration de l’eau et donc à l’approvisionnement en eau potable d’une grande partie de la population européenne; rappelle que les liens limités entre la législation de l’Union sur l’eau et les mesures de protection des sols ont été reconnus dans le récent bilan de qualité de la politique européenne de l’eau; souligne la nécessité d’améliorer la qualité des sols, ainsi que la qualité et la quantité des eaux souterraines et de surface, afin d’atteindre les objectifs de la directive-cadre sur l’eau;

21.  souligne la nécessité de créer une «Une société intelligente dans son utilisation de l’eau» afin de soutenir la restauration et la protection des sols, et d’étudier le lien étroit entre la santé des sols et la pollution de l’eau; invite la Commission à encourager l’utilisation d’outils numériques pertinents pour surveiller l’état des eaux et des sols et l’efficacité des instruments politiques;

22.  se félicite de l’intention de la Commission de présenter une proposition législative pour un plan de restauration de la nature de l’Union en 2021, et se félicite du fait que ce plan inclura des objectifs relatifs à la restauration des sols; souligne que ce plan doit être cohérent avec la stratégie thématique révisée pour la protection des sols;

23.  réitère son appel en faveur de l’inclusion, lors de la révision de la directive-cadre sur les déchets, d’un objectif de valorisation des matériaux pour les sols excavés dans la législation de l’Union relative aux déchets de construction et de démolition et à leurs fractions spécifiques par matériau; invite la Commission et les États membres à établir un diagnostic systématique du statut et du potentiel de réutilisation des sols excavés, ainsi qu’un système de traçabilité des sols excavés et des contrôles réguliers sur les sites d’élimination afin d’empêcher le déversement illégal de sols contaminés provenant de friches industrielles et de garantir leur compatibilité avec les sites récepteurs;

24.  souligne que la fragmentation des écosystèmes marins côtiers et la perte d’habitats qui en découle réduisent leur capacité à protéger les rivages et à fournir des moyens de subsistance durables; reconnaît le rôle crucial de la protection des côtes dans l’atténuation de la menace que représente le changement climatique dans l’Union et souligne la nécessité pour la Commission d’intégrer la protection et la restauration du littoral, ainsi que la gestion fondée sur les écosystèmes, comme la gestion intégrée des zones côtières et la planification de l’espace maritime, dans la nouvelle stratégie de l’Union en matière de sols et le plan de restauration de la nature de l’Union; invite la Commission à donner la priorité, dans le plan de restauration de la nature de l’Union, à la restauration des zones côtières qui servent de protections naturelles dans les régions exposées au risque d’érosion côtière ou d’inondation et qui ont été touchées par l’urbanisation côtière;

25.  souligne que la biodiversité des sols est le fondement même des principaux processus écologiques et constate non sans inquiétude l’augmentation de la dégradation et de l’imperméabilisation des sols, ainsi que le déclin de la surface agricole européenne; invite dès lors la Commission, sur la base de données scientifiques et d’évaluations des incidences économiques, environnementales et sociales, à établir un cadre commun pour la protection et la conservation des sols et la restauration de la qualité des sols, et à élaborer des solutions concrètes aux problèmes auxquels sont confrontées les zones les plus touchées en Europe afin, d’une part, de restaurer la biodiversité et, d’autre part, d’atténuer le changement climatique et s’y adapter en se tournant vers la nature; estime qu’il convient de mettre en place et de maintenir une surveillance rigoureuse, à l’échelle de l’Union, des organismes du sol ainsi que de l’évolution de leur étendue et de leur volume; invite la Commission et les États membres à soutenir l’intensification des recherches, notamment à différentes profondeurs et différents horizons, ainsi que la surveillance et les pratiques agricoles et forestières bénéfiques qui enrichissent le sol en matières organiques à des profondeurs plus importantes; se félicite, dans ce contexte, des objectifs de la stratégie de la ferme à la table et de la stratégie en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030; demande des trajectoires claires dans la perspective des examens à mi-parcours prévues pour les deux stratégies, en tenant compte des différents points de départ des États membres;

26.  considère qu’il est de la plus haute importance de parvenir à un métagénome du sol sain;

27.  souligne que les forêts de l’Union stockent environ 2,5 fois plus de carbone dans les sols que dans la biomasse des arbres(43);

28.  souligne que la pratique de gestion forestière par coupe rase détruit le réseau symbiotique interdépendant des arbres avec les champignons et que le rétablissement de ce réseau après la coupe rase est presque inexistant; souligne que, dans les forêts boréales, ce réseau représente le mécanisme le plus important d’accumulation de matière organique du sol et qu’il est donc crucial pour l’ensemble du cycle du carbone(44); réaffirme que la coupe rase n’imite pas la perturbation naturelle d’un feu de friches, étant donné qu’une très grande quantité de bois mort et un sol ouvert à la colonisation d’espèces caractérisent un site perturbé par un feu de friches, au contraire de la coupe rase;

29.  demande l’application stricte des bonnes normes d’élevage dans les élevages afin de réduire considérablement l’utilisation de médicaments vétérinaires et leur épandage dans les champs par l’intermédiaire du fumier, ainsi qu’une application stricte de la directive sur les nitrates;

30.  se félicite de l’engagement pris par la Commission, dans le cadre du plan d’action en faveur de l’économie circulaire, de réviser la directive 86/278/CEE du Conseil relative à l’utilisation des boues d’épuration; invite la Commission à veiller à ce que cette révision contribue à la protection des sols, qui passe par l’augmentation de la matière organique dans les sols, le recyclage des nutriments et la réduction de l’érosion, ainsi que par la protection des sols et des eaux souterraines de la pollution;

31.  invite la Commission à soutenir la collecte de données sur le tassement et à promouvoir des mesures agricoles durables visant à réduire l’utilisation de machines lourdes;

32.  invite la Commission à charger le centre européen de données sur les sols de la surveillance des résidus de pesticides ainsi que de l’évaluation de la quantité de carbone stockée dans les sols européens et de la fixation d’objectifs de restauration et d’amélioration de la qualité des sols, notamment par une augmentation de la matière organique du sol, conformément aux recommandations du GIEC et aux exigences des objectifs de développement durable;

33.  est convaincu que la gestion durable des sols est un élément essentiel de la politique agricole et alimentaire à long terme; reconnaît toutefois l’importance des dispositions juridiques contribuant à la restauration, à la conservation et à la protection stricte des sols intacts, en se concentrant notamment sur les sols et les changements d’affectation des sols dans les zones humides, les tourbières, les prairies permanentes et les pâturages permanents;

34.  demande que la nouvelle stratégie de l’Union en matière de sols recense et promeuve les bonnes pratiques agricoles novatrices susceptibles de prévenir et de réduire le risque de salinisation des sols, ou de maîtriser ses effets négatifs;

35.  encourage la Commission et les États membres à contribuer efficacement à la réduction de l’usage excessif des engrais chimiques, notamment de l’azote, en abaissant les seuils fixés par la directive sur les nitrates; invite la Commission à s’appuyer sur la résolution du Programme des Nations unies pour l’environnement sur la gestion durable de l’azote et sur l’objectif de la déclaration de Colombo, qui consiste à diviser par deux les déchets d’azote de toutes origines d’ici à 2030; invite la Commission et les États membres à assurer une gestion durable des nutriments, notamment en améliorant l’efficacité de l’utilisation de l’azote, l’extensification de l’élevage dans des zones définies, l’agriculture mixte intégrant l’élevage et les systèmes de culture, l’utilisation efficace du fumier et le recours accru, dans les rotations, aux cultures fixatrices d’azote telles que les légumineuses dans toute la législation pertinente; invite la Commission à accorder une plus grande attention aux émissions de protoxyde d’azote dans la comptabilisation des gaz à effet de serre au niveau mondial, à déployer et mieux coordonner les efforts de lutte contre l’excès d’azote en tant que problème lié au climat, à la nature et à la santé, ainsi qu’à prévoir des incitations pour une meilleure gestion de l’azote au niveau des exploitations;

36.  demande une révision de la directive 2004/35/CE sur la responsabilité environnementale afin de renforcer ses dispositions en ce qui concerne les sites contaminés;

37.  invite la Commission à assurer la cohérence entre la nouvelle stratégie en matière de sols et la prochaine stratégie de l’Union pour les forêts en incluant dans cette dernière des exigences en matière de gestion durable des sols, telle que les pratiques agroforestières;

38.  invite la Commission à réexaminer la stratégie thématique sur les sols et à adopter sans délai le plan d’action «Vers une pollution zéro dans l’air, l’eau et les sols – Construire une planète plus saine pour des personnes en meilleure santé»; se félicite à cet égard de l’intention de la Commission de renforcer la sécurité juridique des entreprises et des citoyens en fixant des objectifs clairs, des cibles mesurables et un plan d’action;

39.  souligne que les pratiques agroforestières peuvent être une source concrète d’avantages environnementaux et de synergies environnementales, notamment en ce qui concerne la lutte contre l’érosion, l’amélioration de la biodiversité, le stockage du carbone et la régulation de l’eau;

40.  invite la Commission à s’attaquer au problème de la contamination diffuse due aux activités agricoles, conformément aux objectifs de la stratégie «De la ferme à la table»; se félicite, à cet égard, de l’annonce par la Commission d’une révision de la directive sur l’utilisation durable des pesticides; rappelle qu’il existe déjà de nombreuses possibilités permettant d’éviter l’utilisation de pesticides chimiques, telles que la lutte intégrée contre les ennemis des cultures, et qu’il y a lieu d’y avoir recours à plus grande échelle; attend de la Commission et des États membres qu’ils répondent sans tarder à toutes les demandes formulées dans sa résolution du 16 janvier 2019 sur la procédure d’autorisation des pesticides par l’Union;

41.  regrette que le processus d’autorisation des produits chimiques dans l’Union, y compris l’évaluation des risques pour l’environnement et les études écotoxicologiques, ne tienne pas dûment compte de leurs incidences sur les sols; demande dès lors à la Commission, dans la nouvelle stratégie de l’Union en matière de sols et en cohérence avec la stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques, d’adopter des mesures réglementaires visant à prévenir et à atténuer la pollution des sols par les produits chimiques, en particulier les produits chimiques persistants et bioaccumulatifs (notamment les plastiques et les microplastiques), et de veiller au respect de conditions d’essai écologiquement pertinentes et représentatives des conditions sur le terrain;

42.  invite la Commission à soutenir la recherche afin de combler les lacunes subsistantes en matière de connaissances sur le potentiel réel de la biodiversité des sols dans la lutte contre les problèmes de pollution des sols et sur les répercussions de la pollution sur la biodiversité des sols, ainsi qu’à combler sans tarder les lacunes législatives concernant la toxicité des biocides et des produits vétérinaires pour le sol et ses organismes; invite la Commission et les États membres à soutenir le travail des agences compétentes pour assurer le développement et la promotion de solutions de substitution des biocides les plus toxiques dans la lutte contre les parasites vétérinaires; demande à la Commission, en collaboration avec l’Agence européenne des produits chimiques, d’établir des limites européennes concernant la pollution des sols aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, sur la base du principe de précaution;

43.  regrette que le bilan de qualité de la législation de l’Union sur l’eau n’aborde pas les possibilités d’une gestion environnementale intégrée plus large dans les bassins hydrographiques, qui relie les plans de gestion des districts hydrographiques à des plans plus larges de protection des sols; est d’avis qu’une telle analyse et une telle prise de décision intégrées seraient bénéfiques pour plusieurs objectifs différents de la politique de l’Union et permettraient une meilleure efficacité au niveau de la gouvernance locale;

44.  invite les États membres à mieux intégrer la planification des eaux et des sols, en procédant à des évaluations combinées des pressions et des risques, notamment dans le cadre des plans de gestion des districts hydrographiques, et en adoptant une approche intégrée des mesures assurant la protection de ces deux compartiments environnementaux;

45.  partage l’avis de l’Agence européenne pour l’environnement sur la nécessité d’une surveillance des sols harmonisée et représentative dans toute l’Europe pour mettre en place des alertes rapides en cas de dépassement des seuils critiques et pour orienter la gestion durable des sols(45); demande aux États membres et à la Commission de renforcer et d’accélérer, au niveau européen, la collecte et l’intégration des données relatives à l’état des sols, à leur évolution et aux menaces qui pèsent sur eux; se félicite, à cet égard, de la création de l’Observatoire des sols de l’Union européenne, qui s’appuie sur l’enquête statistique aréolaire sur l’utilisation/l’occupation des sols; demande à la Commission de garantir le fonctionnement à long terme des deux instruments ainsi que des ressources suffisantes pour assurer une surveillance optimale et régulière des attributs biologiques et des propriétés physico-chimiques des sols, y compris la présence de produits agrochimiques et d’autres contaminants, tels que les nouveaux contaminants préoccupants; estime qu’il s’agit d’un élément fondamental pour combler les lacunes en matière de données et d’indicateurs et pour étayer le pacte vert pour l’Europe; souligne la nécessité de mieux comprendre le processus conduisant à la dégradation des sols et à la désertification dans l’Union; invite la Commission à établir une méthodologie et des indicateurs pertinents pour évaluer et collecter des données sur l’ampleur de la désertification et de la dégradation des sols dans l’Union;

46.  relève que treize États membres se sont déclarés parties touchées en vertu de la convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification (CNULD); invite la Commission à inclure dans les mesures de politique publique européennes les objectifs de développement durable concernant les sols;

47.  relève l’existence de problèmes de gouvernance, de coordination, de communication ainsi que de problèmes d’ordre financier, technique ou juridique qui empêchent d’améliorer la cohérence et l’interopérabilité des systèmes européens et nationaux d’information et de surveillance des sols et de collecte d’informations; invite instamment la Commission et les États membres à relever ces défis conjointement, et à redoubler de coopération, notamment au sein du groupe d’experts de l’UE sur la protection des sols, en vue d’assurer une forte protection des sols, d’éviter les chevauchements et les charges administratives et coûts inutiles pour les États membres et les PME;

48.  demande à la Commission et aux États membres d’améliorer et d’accélérer les efforts visant à exploiter pleinement la valeur de l’eau pour parvenir notamment à la réutilisation complète des nutriments et des composants précieux présents dans les eaux usées afin d’améliorer la circularité dans l’agriculture et d’éviter le rejet excessif de nutriments dans l’environnement;

49.  invite la Commission à faciliter la tenue d’une conférence annuelle à laquelle les États membres et les parties prenantes concernées participeraient, ce qui leur permettrait de jouer un rôle essentiel au moyen de discussions axées sur les problèmes;

50.  reconnaît l’importance de sols sains, en tant que premier puits de carbone terrestre à l’origine du captage et du stockage du carbone, notamment grâce aux bénéfices connexes des zones humides et des solutions fondées sur la nature, pour faciliter la réalisation des objectifs climatiques de l’Union à l’horizon 2030 et de l’objectif de neutralité climatique d’ici 2050 au plus tard; souligne que la nouvelle stratégie en matière de sols devrait garantir que la contribution des sols à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celui-ci reste en cohérence avec le reste de l’architecture de la politique climatique de l’Union; demande dès lors aux États membres d’accorder une place plus importante à la restauration et à l’utilisation durable des sols, comme outil de la politique en matière de changement climatique, dans leurs plans nationaux en matière d’énergie et de climat et, plus particulièrement, dans leurs mesures relatives à l’agriculture et à l’utilisation des terres, au changement d’affectation des terres et à la foresterie (UTCATF), ainsi que de préserver, de restaurer et de renforcer les puits de carbone (en particulier dans les zones où les sols sont riches en carbone, telles que les prairies et les tourbières), en complément des actions visant à promouvoir l’utilisation durable des sols dans la politique agricole et à réduire les émissions agricoles; estime qu’il y a lieu d’appuyer les mesures visant à accroître la séquestration du carbone dans les sols; se félicite, en particulier, de l’annonce par la Commission d’une initiative en faveur du stockage du carbone dans les sols agricoles et encourage la Commission à envisager plusieurs possibilités;

51.  estime qu’il est essentiel d’empêcher les pratiques non durables qui entraînent des pertes de carbone organique du sol et qui contribuent au changement climatique; déplore que les estimations liées à la teneur en carbone ne portent que sur les couches superficielles du sol et invite les États membres et la Commission à réunir des données pertinentes sur la teneur en carbone dans les couches plus profondes du sol, ce qui permettrait de mieux comprendre le potentiel global des sols en matière de séquestration et d’augmentation de la teneur en carbone;

52.  invite la Commission à fixer une date cible, lors de la prochaine révision du règlement UTCATF, pour faire de tous les sols agricoles des puits de carbone nets, conformément aux objectifs de neutralité climatique de l’Union d’ici à 2050;

53.  souligne que la séquestration du carbone dans les sols agricoles peut offrir de nombreux avantages, tels que l’atténuation du changement climatique, l’amélioration de la capacité de production des sols, de la résilience des sols et de la biodiversité, ainsi que la diminution du ruissellement des nutriments; demande d’améliorer le renforcement des capacités, le travail en réseau et le transfert de connaissances afin d’accélérer la séquestration du carbone, d’augmenter la quantité de carbone stockée dans les sols et, par conséquent, d’apporter des solutions permettant de faire face au défi climatique;

54.  souligne que l’utilisation non durable des terres libère dans l’atmosphère le carbone contenu dans l’écosystème des sols depuis des siècles, voire des millénaires;

55.  demande à la Commission et aux États membres de veiller à tenir dûment compte du rôle multifonctionnel des sols dans la recherche, de renforcer l’innovation dans les recherches portant sur les sols et les financements y relatifs et d’ajuster les programmes de financement existants afin de faciliter ces projets de recherche, en vue de refléter les caractéristiques spécifiques des sols dans les recherches en la matière; salue à cet égard le lancement de la mission du programme Horizon Europe sur l’alimentation et la santé des sols; demande de renforcer le rôle de l’Observatoire des sols de l’Union et du centre européen de données sur les sols et de leur allouer un financement suffisant pour leur permettre de remplir leur mission et d’atteindre les objectifs de la nouvelle stratégie en matière de sols; demande en outre à la Commission et aux États membres d’élargir leur expertise taxinomique en matière de biodiversité des sols et leurs connaissances relatives aux répercussions des conditions des sols sur les interactions écosystémiques; souligne l’interdépendance qui existe entre les sols et l’eau et demande de soutenir expressément la recherche sur le rôle positif des sols sains dans la réduction de la pollution diffuse de l’eau;

56.  invite la Commission et les États membres à prévoir des mesures de soutien et d’incitation financières suffisantes en faveur de la protection, de la gestion durable, de la préservation et de la restauration des sols, ainsi que de l’innovation et de la recherche, dans le cadre de la politique agricole commune, de la politique de cohésion, du programme Horizon Europe et des autres instruments financiers disponibles; encourage la Commission et les États membres à recenser les régions touchées par l’érosion et qui ont une faible teneur en carbone organique, ainsi que les régions exposées au phénomène du tassement, qui pourraient bénéficier d’un financement ciblé;

57.  invite la Commission et les États membres à s’assurer que les agences qui participent aux travaux de la stratégie thématique en faveur de la protection des sols disposent des ressources humaines adéquates et d’un budget viable; souligne qu’un personnel qualifié en nombre suffisant est une condition préalable à la bonne mise en œuvre des politiques de l’Union; demande donc à la Commission de faire en sorte que les dotations en effectifs soient suffisantes, en particulier à la direction générale de l’environnement;

58.  demande à la Commission et aux États membres d’introduire des mesures relatives à l’harmonisation et l’intégration de la collecte des données, à un système de surveillance complet, à l’échange d’informations et aux bonnes pratiques en matière de protection, de gestion durable et de restauration des sols dans l’Union, tout en maximisant les synergies entre les systèmes de surveillance existants et outils de la PAC;

59.  estime que ces mesures devraient constituer la condition sine qua non pour pouvoir prétendre à un financement national ou de l’Union;

60.  estime que les États membres devraient établir et publier des rapports sur l’état des sols à des intervalles réguliers n’excédant pas cinq ans; estime que l’ensemble des données collectées sur les sols devraient être disponibles en ligne pour le grand public;

61.  soutient les initiatives qui visent à améliorer la sensibilisation et la compréhension du public en ce qui concerne l’incidence positive des fonctions des sols et de la protection des sols, y compris en matière de gestion durable, de protection et de restauration des sols, ainsi qu’en matière de santé publique et de durabilité environnementale; souligne que la sensibilisation du public à l’égard des fonctions des sols et sa compréhension du sujet sont fondamentales pour garantir le succès de la nouvelle stratégie en matière de sols ainsi que la participation des citoyens, et en premier lieu des propriétaires terriens, des agriculteurs et des forestiers, en tant qu’acteurs principaux de la gestion des sols; préconise de renforcer le dialogue avec le grand public en ce qui concerne la santé des sols et l’urgence environnementale; demande de soutenir les initiatives communautaires sur la protection et l’utilisation durable des sols; fait part de son soutien à la Journée mondiale des sols et demande instamment de prendre des mesures supplémentaires pour y sensibiliser davantage le grand public;

62.  souligne que les risques environnementaux couverts par la future disposition législative qui rend obligatoire le devoir de vigilance en matière de droits de l’homme et d’environnement devraient intégrer la dégradation des sols sur la base des objectifs et des cibles de la nouvelle stratégie de l’Union en matière de sols;

63.  demande à la Commission, en tant que chef de file mondial dans le domaine de l’environnement, d’intégrer, dans le cadre de la nouvelle stratégie de l’Union en matière de sols, la protection et l’utilisation durable des sols à tous les domaines concernés de sa politique extérieure, en particulier de prendre pleinement en considération cet aspect lors de la conclusion d’accords internationaux pertinents et lors de la révision des accords existants;

64.  demande à la Commission de faire figurer la protection des sols dans les chapitres des accords commerciaux portant sur le commerce et le développement durable, en prenant des mesures pour lutter contre la dégradation des sols importée de ces pays, y compris celle causée par les biocarburants ayant des incidences très néfastes pour l’environnement, et de s’abstenir d’exporter la dégradation des sols; invite la Commission à garantir que les produits importés de pays tiers dans l’Union respectent les mêmes normes écologiques et en matière d’utilisation durable des sols que celles en vigueur dans l’Union;

65.  est conscient de l’importance d’une coopération à tous les niveaux pour lutter efficacement contre l’ensemble des menaces qui pèsent sur les sols; invite dès lors les États membres à donner l’exemple et à envisager de proposer une convention sur les sols au sein des Nations unies;

66.  fait part de son soutien à la mission Horizon intitulée «Prendre soin des sols, c’est prendre soin de la vie», proposée par le comité de mission sur l’alimentation et la santé des sols, qui vise à garantir la bonne santé de 75 % des sols d’ici à 2030, pour favoriser une alimentation saine ainsi que la bonne santé des citoyens, de la nature et du climat;

67.  recommande de développer de nouvelles zones écologiques, forestières et agroforestières, notamment dans les régions urbaines, afin de compenser les incidences négatives du niveau actuellement élevé d’imperméabilisation des sols dans les villes européennes;

68.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO L 354 du 28.12.2013, p. 171.
(2) JO L 156 du 25.6.2003, p. 17.
(3) JO L 143 du 30.4.2004, p. 56.
(4) JO L 334 du 17.12.2010, p. 17.
(5) JO L 327 du 22.12.2000, p. 1.
(6) JO L 181 du 4.7.1986, p. 6.
(7) JO L 375 du 31.12.1991, p. 1.
(8) JO L 309 du 24.11.2009, p. 71.
(9) JO L 344 du 17.12.2016, p. 1.
(10) JO L 137 du 24.5.2017, p. 1.
(11) JO L 156 du 19.6.2018, p. 1.
(12) JO L 347 du 20.12.2013.
(13) JO C 87 E du 7.4.2004, p. 395.
(14) JO C 282 E du 6.11.2008, p. 138.
(15) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0015.
(16) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0078.
(17) JO C 411 du 27.11.2020, p. 48.
(18) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0201.
(19) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0040.
(20) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0005.
(21) JO C 282 E du 6.11.2008, p. 138.
(22) JO C 17 du 19.1.2013, p. 37.
(23) JO C 61 du 14.3.2003, p. 49.
(24) Schwartz, J.D. 2014. Soil as Carbon Storehouse: New Weapon in Climate Fight?, Yale Environment 360.
(25) Agence européenne pour l’environnement, Soil Organic Carbon, 20 février 2017. https://www.eea.europa.eu/data-and-maps/indicators/soil-organic-carbon-1/assessment
(26) Institut pour une politique européenne de l’environnement, Climate and Soil Policy Brief: Better Integrating Soil Into EU Climate Policy, octobre 2020 https://ieep.eu/uploads/articles/attachments/437a17b8-f8a4-478d-ab7f-4a74e2e60ced/IEEP%20(2020)%20Climate%20and%20soil%20policy%20brief%20-%20Better%20integrating%20soil%20into%20EU%20climate%20policy.pdf?v=63771126961
(27) https://ec.europa.eu/jrc/en/news/soil-erosion-costs-european-farmers-125-billion-year#:~:text=Soil%20erosion%20costs%20European%20countries,consequences%20do%20not%20stop%20ther
(28) Document de travail des services de la Commission: Evaluation of the 7th EAP, (SWD(2019)0181).
(29) Agence européenne pour l’environnement, L’environnement en Europe – état et perspectives 2020, 2019.
(30) Document de travail des services de la Commission: Evaluation of the 7th EAP, (SWD(2019)0181).
(31) Agence européenne pour l’environnement, L’environnement en Europe – état et perspectives 2020, 2019.
(32) Eurostat, 2014b. Recensement agricole européen 2010, (URL en ligne: https://ec.europa.eu/eurostat/statistics-explained/index.php?title= Archive:Agricultural_census_2010_-_main_results, consulté en février 2014), moyenne européenne de 19 % de terres cultivées avec une culture de protection hivernale, 21,5 % de travail du sol minimum et 4 % de culture sans labour.
(33) Agence européenne pour l’environnement, Avancées dans la gestion des sites contaminés.
(34) Agence européenne pour l’environnement, L’environnement en Europe – État et perspectives 2020, 2019.
(35) Veerman, C., et al. (2020), Caring for Soil is Caring for Life. In Interim Report for the Mission Board for Soil Health and Food; Commission européenne: Bruxelles, Belgique; p. 52.
(36) Document de travail des services de la Commission: Evaluation of the 7th EAP, (SWD(2019)0181).
(37) Document de travail des services de la Commission: Evaluation of the 7th EAP, (SWD(2019)0181).
(38) Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES), Rapport d’évaluation sur la dégradation et la restauration des sols, 2018.
(39) Agence européenne pour l’environnement, L’environnement en Europe – État et perspectives 2020, 2019.
(40) https://ec.europa.eu/eurostat/databrowser/view/ENV_WASGEN/ bookmark/table?lang=fr&bookmarkId=bbf937c1-ce8b-4b11-91b7-3bc5ef0ea042
(41) CDR 3137/2020.
(42) Eurostat, 2014b. Recensement agricole européen 2010. [en ligne] URL: https://ec.europa.eu/eurostat/statistics-explained/index.php?title=Archive: Agricultural_census_2010_-_main_results, consulté en février 2014), moyenne européenne de 19 % de terres cultivées avec une culture de protection hivernale, 21,5 % de travail du sol minimum et 4 % de culture sans labour.
(43) Bruno De Vos et al., «Benchmark values for forest soil carbon stocks in Europe: Results from a large scale forest soil survey», [Valeurs de référence pour les stocks de carbone des sols forestiers en Europe: résultats d’une enquête à grande échelle sur les sols forestiers],Geoderma, vol. 251-252, août 2015, p. 33-46.
(44) K. E. Clemmensen et al., «Roots and Associated Fungi Drive Long-Term Carbon Sequestration in Boreal Forest» [Les racines et les champignons associés favorisent la séquestration du carbone à long terme dans la forêt boréale], Science 339, 1615, 2013.
(45) Agence européenne pour l’environnement, «L’environnement en Europe – État et perspectives 2020», 2019.


Prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne ***II
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Résolution législative du Parlement européen du 28 avril 2021 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne (14308/1/2020 – C9-0113/2021 – 2018/0331(COD))
P9_TA(2021)0144A9-0133/2021

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la position du Conseil en première lecture (14308/1/2020 – C9-0113/2021),

–  vu l’avis motivé soumis par la Chambre des députés tchèque, dans le cadre du protocole nº 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité,

–  vu sa position en première lecture(1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0640),

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 12 décembre 2018(2),

–  vu l’article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente,

–  vu l’article 67 de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A9-0133/2021),

1.  approuve la position du Conseil en première lecture;

2.  constate que l’acte est adopté conformément à la position du Conseil;

3.  charge son Président de signer l’acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

4.  charge son secrétaire général de signer l’acte, après qu’il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l’Union européenne;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) Textes adoptés du 17.4.2019, P8_TA(2019)0421.
(2) JO C 110 du 22.3.2019, p. 67.

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