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Procédure : 2021/2922(RSP)
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RC-B9-0530/2021

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PV 21/10/2021 - 10
PV 21/10/2021 - 16

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P9_TA(2021)0438

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Jeudi 21 octobre 2021 - Strasbourg
Pandora Papers: implications pour les efforts de lutte contre le blanchiment de capitaux, la fraude et l’évasion fiscales
P9_TA(2021)0438RC-B9-0530/2021

Résolution du Parlement européen du 21 octobre 2021 sur les Pandora Papers: implications pour les efforts de lutte contre le blanchiment de capitaux, la fraude et l’évasion fiscales (2021/2922(RSP))

Le Parlement européen,

–  vu la déclaration du cadre inclusif de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et du G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices du 8 octobre 2021 sur une solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie,

–  vu sa résolution du 19 avril 2018 intitulée «Protection des journalistes d’investigation en Europe: le cas du journaliste slovaque Ján Kuciak et de Martina Kušnírová»(1),

–  vu sa résolution du 25 novembre 2015 sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet(2) (résolution de la commission TAXE),

–  vu sa résolution du 6 juillet 2016 sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet(3) (résolution de la commission TAX2),

–  vu sa recommandation du 13 décembre 2017 au Conseil et à la Commission à la suite de l’enquête sur le blanchiment de capitaux, la fraude fiscale et l’évasion fiscale (recommandation de la commission PANA)(4),

–  vu sa résolution du 26 mars 2019 sur la criminalité financière, la fraude fiscale et l’évasion fiscale(5) (résolution TAX3),

–  vu sa résolution du 18 décembre 2019 sur l’état de droit à Malte, après les récentes révélations sur l’assassinat de Daphne Caruana Galizia(6),

–  vu la communication de la Commission du 7 mai 2020 relative à un plan d’action pour une politique globale de l’Union en matière de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (C(2020)2800),

–  vu sa résolution du 10 juillet 2020 sur une politique globale de l’Union en matière de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme – plan d’action de la Commission et autres évolutions récentes(7),

–  vu les «rapports sur les blueprints des Piliers Un et Deux» adoptés le 14 octobre 2020 par le cadre inclusif de l’OCDE et du G20, ainsi que les résultats d’une analyse économique et d’une évaluation d’impact des propositions, réalisées par l’OCDE,

–  vu sa résolution du 21 janvier 2021 sur la réforme de la liste des paradis fiscaux de l’Union européenne(8),

–  vu le rapport spécial nº 03/2021 de la Cour des comptes européenne du 26 janvier 2021 intitulé «Échange d’informations fiscales dans l’UE: le système est solide, mais sa mise en œuvre laisse à désirer»,

–  vu le rapport spécial nº 13/2021 de la Cour des comptes européenne du 28 juin 2021 intitulé «L’UE et la lutte contre le blanchiment de capitaux dans le secteur bancaire: des efforts fragmentés et une mise en œuvre insuffisante»,

–  vu la communication de la Commission du 18 mai 2021 intitulée «Fiscalité des entreprises pour le XXIe siècle» (COM(2021)0251),

–  vu le paquet législatif présenté par la Commission le 20 juillet 2021 pour renforcer les règles de l’Union en vue de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT),

–  vu sa résolution du 16 septembre 2021 sur l’application des exigences de l’Union en matière d’échange de renseignements fiscaux: progrès, enseignements tirés et obstacles à surmonter(9),

–  vu sa résolution du 7 octobre 2021 sur la réforme de la politique de l’Union en matière de pratiques fiscales dommageables (y compris la réforme du groupe «Code de conduite»)(10),

–  vu l’article 132, paragraphes 2 et 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant que les Pandora Papers constituent une fuite de données gigantesque, inédite dans son ampleur, qui recense les bénéficiaires effectifs de sociétés établies dans des juridictions opaques; que le Consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ) a commencé à publier les Pandora Papers le 3 octobre 2021;

B.  considérant que 2,94 téraoctets de données ont été transmis à l’ICIJ et communiqués aux médias partenaires du monde entier; que certains dossiers remontent aux années 1970, mais que la majorité de ceux qui ont été examinés par l’ICIJ ont été créés entre 1996 et 2020; que cette nouvelle fuite de données concernerait plus de 330 responsables politiques et fonctionnaires publics de près de 100 pays, dont 35 chefs d’État ou de gouvernement, anciens ou actuels;

C.  considérant que les Pandora Papers montrent comment des personnes fortunées, y compris des responsables politiques, des criminels, des agents publics et des célébrités, sont aidées par des intermédiaires tels que des banques, des comptables et des cabinets d’avocats à mettre en place des structures d’entreprise complexes enregistrées dans des juridictions opaques ou des paradis fiscaux, en étroite collaboration avec des prestataires de services professionnels offshore, afin d’échapper à une imposition et à un contrôle équitables de leurs revenus et de leur patrimoine;

D.  considérant que les Pandora Papers sont la plus récente grande fuite de données qui met au jour les rouages du monde financier offshore, après les «Lux Leaks» en 2014, les «Swiss Leaks» en 2015, les «Panama Papers» en 2016, les «Paradise Papers» en 2017, les «Mauritius Leaks» en 2019, les «Luanda Leaks» et les «dossiers du FinCEN» en 2020, et les «Lux Letters» en 2021;

E.  considérant que les Pandora Papers mettent en évidence le rôle fondamental des informations sur les bénéficiaires effectifs dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et d’autres crimes financiers, et montrent qu’il est urgent de les rendre accessibles au public et de disposer d’informations plus précises;

F.  considérant que les activités décrites dans les Pandora Papers comprennent la création de sociétés-écrans, de fondations et de fiducies aux fins suivantes: achat anonyme de biens immobiliers, de yachts, de jets et d’assurances-vie, investissements et transferts d’argent entre des comptes bancaires, évasion fiscale et criminalité financière, y compris le blanchiment de capitaux;

G.  considérant que les activités rapportées dans les Pandora Papers, même si elles ne sont pas toutes illégales en soi, s’apparentent souvent à de l’évasion fiscale et à une utilisation abusive du secret des affaires;

H.  considérant que les autorités fiscales auraient récupéré plus d’un milliard d’euros à la suite des révélations publiées dans les Panama Papers(11);

I.  considérant que selon la formule de répartition la plus conservatrice, l’Union enregistre les pertes les plus élevées au niveau mondial en raison du transfert de bénéfices dans les paradis fiscaux et perdrait chaque année environ 20 % du produit de son impôt sur les sociétés;

J.  considérant qu’à la suite de la crise financière de 2008-2009 et d’une série de révélations concernant différentes pratiques de fraude fiscale, de planification fiscale agressive, d’évasion fiscale et de blanchiment de capitaux, les pays du G20 sont convenus d’aborder ces questions au niveau de l’OCDE en s’appuyant sur le projet concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), qui a ensuite conduit à la mise en place du plan d’action BEPS;

K.  considérant que des législations fiscales internationales appropriées sont essentielles pour lutter contre l’évasion fiscale et les pratiques de fraude fiscale ainsi que pour mettre sur pied un système fiscal juste et efficace afin de lutter contre les inégalités et de garantir la sécurité et la stabilité, qui sont des conditions préalables à la compétitivité, ainsi que pour créer des conditions de concurrence équitables entre les entreprises, notamment pour les petites et moyennes entreprises (PME);

L.  considérant que, d’après l’Observatoire européen de la fiscalité, les capitaux détenus dans des paradis fiscaux s’élevaient à 7 900 milliards d’euros en 2017; que ce montant équivaut à 8 % du produit intérieur brut (PIB) mondial; qu’il en résulte une perte de recettes fiscales de l’ordre de 155 milliards d’euros par année au niveau mondial;

M.  considérant que l’estimation des pertes de recettes fiscales enregistrées dans l’Union en raison de l’évasion fiscale des entreprises se situe entre 50 et 70 milliards d’euros par an et que ce chiffre atteint près de 190 milliards d’euros si l’on tient compte d’autres facteurs tels que les régimes fiscaux spéciaux ou le manque d’efficacité dans le recouvrement de l’impôt; que, d’après l’Observatoire européen de la fiscalité, environ 11 % du total des actifs nets de l’Union, soit 2 300 milliards d’euros, sont détenus à l’étranger;

N.  considérant que dans les résolutions et les recommandations des commissions TAXE, TAX2, PANA et TAX3 ainsi que dans les résolutions qu’il a récemment adoptées sur la base des rapports de la sous-commission des affaires fiscales (FISC), le Parlement européen n’a cessé de demander une réforme du système international d’imposition des sociétés en vue de lutter contre la fraude fiscale et l’évasion fiscale;

O.  considérant que, selon Europol, de 0,7 % à 1,2 % du PIB annuel de l’Union est «identifié comme étant impliqué dans une activité financière suspecte» telle que le blanchiment de capitaux lié à la corruption, le trafic d’armes et la traite d’êtres humains, le trafic de drogues, la fraude et l’évasion fiscales, le financement du terrorisme et d’autres activités illégales qui se répercutent sur le quotidien des citoyens de l’Union; considérant que, selon des chiffres d’Europol, seules 10 % des 1,1 million de déclarations d’activités suspectes effectuées en 2019 ont fait l’objet d’une enquête approfondie de la part des autorités publiques (avec de larges différences en fonction des pays);

P.  considérant que, s’il est difficile d’estimer l’ampleur du blanchiment de capitaux étant donné que, par nature, il s’agit d’une activité clandestine à moins d’être divulguée, cette activité est manifestement en hausse dans le monde;

Q.  considérant que, selon l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime, l’équivalent de 2,7 % du PIB annuel mondial est blanchi chaque année;

R.  considérant que la Commission a engagé des procédures d’infraction contre la majorité des États membres pour n’avoir pas correctement transposé les quatrième et cinquième directives anti-blanchiment(12) dans leur droit national;

S.  considérant que le cadre de l’Union en vue de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme souffre de lacunes dans la mise en œuvre, exacerbées par un défaut de surveillance efficace; que les réformes législatives successives de ces dernières années ont cherché à renforcer le cadre afin de répondre aux risques émergents et aux lacunes;

T.  considérant qu’au cours des dix dernières années, l’Union a adopté une série de réformes législatives visant à lutter contre l’évasion fiscale et la criminalité financière; que ces réformes ont eu une incidence positive sur le fonctionnement du marché intérieur et la préservation de la base d’imposition et des recettes fiscales des États membres, conditions indispensables à la création d’emploi, à la croissance et, notamment, à la reprise de l’économie de l’Union après la pandémie de COVID-19; qu’il est néanmoins de plus en plus nécessaire d’améliorer la coopération entre les autorités administratives, judiciaires et répressives au sein de l’Union;

U.  considérant que le Parquet européen, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), Europol, l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) ainsi que les cellules nationales de renseignement financier accomplissent un travail inestimable pour détecter et lutter contre la fraude, le blanchiment de capitaux et l’évasion fiscale à l’échelon transfrontalier; que ces organismes souffrent d’un manque chronique de personnel et de moyens financiers en raison du refus du Conseil, qui est l’une des branches de l’autorité budgétaire, de leur accorder des moyens humains et financiers suffisants au cours de la procédure budgétaire annuelle; considérant que, compte tenu notamment du contexte des Pandora Papers, le Conseil doit donc revoir sa position pour la procédure budgétaire relative à l’exercice 2022 et aux exercices futurs afin de renforcer les ressources humaines et financières des organismes susmentionnés ;

Considérations générales

1.  prend acte de la publication des «Pandora Papers» le 3 octobre 2021 par le Consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ); salue le travail d’enquête de l’ICIJ car il s’agit d’une contribution inestimable à la divulgation de pratiques offshore secrètes ainsi qu’à la sensibilisation du public à des questions qui présentent un intérêt public manifeste;

2.  souligne le rôle du journalisme d’investigation international et des lanceurs d’alerte dans la dénonciation des actes répréhensibles, de la corruption, de la criminalité organisée, du blanchiment de capitaux et des conduites abusives, notamment de la part de personnes politiquement exposées; souligne que le journalisme d’investigation contribue de manière essentielle à la préservation de la démocratie et de l’état de droit;

3.  estime qu’il est nécessaire de protéger la confidentialité des sources des journalistes d’investigation, notamment les lanceurs d’alerte, et affirme l’importance d’une défense de l’intérêt public pour les sources qui font l’objet d’actions en justice ou de poursuites pour révélation ayant un intérêt public clair; souligne que, pour préserver la fonction du journalisme d’investigation en tant qu’observateur critique de la société démocratique, il importe que la liberté des journalistes de recevoir, sans la menace de procès coûteux ou de poursuites pénales, des documents, des ensembles de données et d’autres éléments confidentiels, secrets et à diffusion restreinte – quelle que soit leur origine – et de rendre compte de ces questions d’intérêt public soit défendue;

4.  rappelle, à cet égard, qu’il faut protéger le journalisme d’investigation contre les poursuites-bâillons ainsi que contre les actions visant à harceler personnellement les journalistes, à les intimider ou à menacer leur existence; estime que pour contribuer à mettre fin à cette pratique abusive, il est indispensable que l’Union adopte des règles contraignantes pour fournir aux médias et aux journalistes indépendants une protection solide et cohérente contre les poursuites judiciaires abusives visant à les réduire au silence ou à les intimider dans l’Union; souligne ses travaux en cours sur un rapport d’initiative sur les poursuites stratégiques altérant le débat public; se félicite que la Commission prépare actuellement une initiative contre les recours abusifs visant les journalistes et les défenseurs des droits;

5.  fait observer que la directive de l’Union sur les lanceurs d’alerte(13) a été adoptée en 2019 et souligne que les États membres doivent la transposer dans leur droit national d’ici fin 2021;

6.  déplore qu’en dépit d’une décennie de scandales fiscaux et de réformes législatives dans l’Union, les Pandora Papers révèlent que les progrès accomplis au niveau mondial dans le domaine du secret des affaires et de la fraude et de l’évasion fiscales offshore sont insuffisants; rappelle que le secret relatif à la propriété des entreprises est utilisé pour dissimuler des intérêts financiers personnels;

7.  souligne que les Pandora Papers montrent comment les paradis fiscaux ont adapté les pratiques dommageables aux nouvelles normes afin de rester attractifs à des fins d’évasion fiscale; estime que cette adaptation conduit à un nivellement par le bas et à l’émergence constante de nouveaux paradis fiscaux avec des régimes de plus en plus attrayants au détriment d’autres, qui deviennent moins attrayants;

8.  déplore que les citoyens et les décideurs doivent toujours s’appuyer sur des fuites de données pour accéder à des informations sur les pratiques secrètes offshore; invite instamment les États membres à avancer dans la mise à disposition publique des informations sur les bénéficiaires effectifs et dans la mise à disposition de toutes les autres informations pertinentes aux parlements et aux autorités compétentes, y compris les administrations fiscales, le cas échéant;

9.  souligne que le système dissimulé qui a été mis au jour dans les Pandora Papers nuit à la réputation des entreprises légitimes, accroît les inégalités économiques et sociales, empêche la mise à disposition de services publics et d’assistance efficaces pour les plus vulnérables, nuit au développement économique en cas de perte de revenus et érode fortement la confiance des citoyens dans l’état de droit ainsi que dans notre système économique et démocratique;

10.  prie instamment les autorités compétentes des États membres, y compris les administrations fiscales, d’analyser les ensembles de données de l’ICIJ et d’ouvrir des enquêtes approfondies sur tout acte répréhensible révélé dans les Pandora Papers impliquant leurs juridictions, y compris des audits portant sur toutes les personnes mentionnées dans les Pandora Papers;

11.  invite la Commission à examiner les données présentées dans les Pandora Papers et à déterminer s’il convient de prendre de nouvelles mesures législatives au niveau de l’Union et si des procédures d’exécution sont nécessaires au regard de la législation en vigueur, et à en informer le Parlement;

12.  invite le Parquet européen à évaluer si les données révélées dans les Pandora Papers méritent des enquêtes spécifiques dans le cadre de son mandat;

13.  regrette qu’un certain nombre de responsables politiques, y compris des décideurs de haut niveau de l’Union, figurent également dans les Pandora Papers, et invite les autorités des États membres concernés à mener les enquêtes qui s’imposent sur tout acte répréhensible; déplore en particulier que des responsables politiques tels que le Premier ministre tchèque Andrej Babiš et le président chypriote Nicos Anastasiades, qui siègent tous deux au Conseil européen, de même que le ministre néerlandais des finances Wopke Hoekstra, le président azerbaïdjanais Ilham Aliyev, l’ancien Premier ministre britannique Tony Blair, le président monténégrin Milo Đukanović et l’ancien ministre maltais et commissaire européen John Dalli, soient tous mentionnés dans les Pandora Papers en raison de leurs liens supposés avec des sociétés offshore;

14.  souligne qu’il importe de préserver des normes élevées d’intégrité, d’honnêteté et de responsabilité parmi les agents publics de l’Union; invite les États membres à s’assurer qu’ils disposent de mesures et de systèmes obligeant les agents publics à déclarer leurs activités extérieures, leur activités professionnelles, leurs investissements, leur patrimoine ainsi que les dons importants et les avantages dont ils bénéficient et qui pourraient donner lieu à un conflit d’intérêts au regard de leurs fonctions d’agent public, comme le recommande la convention des Nations unies contre la corruption; rappelle que les députés au Parlement européen communiquent déjà des informations sur leurs intérêts financiers; demande en particulier aux responsables politiques de révéler volontairement toute participation dans des sociétés-écrans en l’absence de mesures contraignantes; rappelle que ces déclarations ont un caractère préventif et visent à favoriser la transparence et l’intégrité dans la sphère publique, et qu’elles ne doivent pas être interprétées comme une stigmatisation des responsables politiques qui impliquerait que ceux-ci prennent part à des activités criminelles;

15.  invite instamment les États membres et les dirigeants mondiaux réunis au sein du forum intergouvernemental du G20, du cadre inclusif et des Nations unies à prendre des mesures efficaces pour mettre un frein aux paradis fiscaux et à leur modèle de fonctionnement, en interdisant dans les faits les sociétés écrans (des sociétés sans substance économique dont le seul but est d’éviter les impôts ou de contourner la législation) en introduisant des critères spécifiques et obligatoires en matière de transparence et d’activités commerciales pour empêcher leur utilisation et en interdisant d’autres formes de secret financier, ainsi qu’à convenir d’un taux effectif minimum d’impôt sur les sociétés et à le mettre rapidement en œuvre, tout en élargissant et en améliorant encore les échanges d’informations automatiques et obligatoires au niveau mondial concernant toutes les formes de participation privée;

16.  salue le fait que 136 pays et territoires participant au cadre inclusif de l’OCDE et du G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices ont signé la déclaration sur une solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie, convenant ainsi de réformer fondamentalement les règles fiscales internationales;

17.  souligne que l’accord, une fois mis en œuvre, garantira une répartition plus équitable des bénéfices et des droits d’imposition entre les pays en ce qui concerne les entreprises multinationales les plus importantes et les plus rentables, et introduira un taux d’imposition minimal mondial effectif de 15 % sur les sociétés, applicable aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 750 millions d’euros;

18.  réaffirme l’importance de l’action multilatérale et de la coordination internationale dans la lutte contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et la planification fiscale agressive;

19.  invite les dirigeants du G20 qui se réuniront à Rome les 30 et 31 octobre 2021 à charger l’OCDE de lancer une nouvelle initiative mondiale visant à réviser l’échange automatique d’informations et à renforcer la gouvernance mondiale en matière d’application des normes de lutte contre le blanchiment de capitaux;

20.  rappelle les principes universels d’équité, de transparence et de coopération en matière d’imposition; invite une nouvelle fois les États membres à simplifier leurs régimes fiscaux afin de garantir une fiscalité plus équitable, la sécurité fiscale et des investissements dans l’économie réelle ainsi qu’à réduire la pression qui pèse sur les autorités fiscales en leur donnant de larges moyens de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales;

État d’avancement de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans l’Union, transparence des entreprises et échange d’informations

21.  constate que l’Union européenne applique déjà certaines des normes législatives les plus élevées au monde en matière de transparence des entreprises; souligne toutefois que ces normes restent insuffisantes, compte tenu de la mobilité croissante des capitaux, des personnes et des actifs, du développement rapide de la finance numérique et des moyens toujours plus sophistiqués de protéger la propriété des actifs;

22.  souligne que la cinquième directive anti-blanchiment, en particulier, impose aux États membres de mettre en place des registres des bénéficiaires effectifs de toutes les entités juridiques établies dans l’Union, y compris les fiducies, et accorde au public l’accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs de la plupart des structures d’entreprise;

23.  prend acte du fait que l’Union révise continuellement les règles en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, la fraude et l’évasion fiscales transfrontalières, ce qui a des répercussions positives sur le bon fonctionnement du marché unique et la protection de l’assiette et des recettes fiscales des États membres, une condition sine qua non de la création d’emplois, de la croissance et, en particulier, de la relance de l’économie de l’Union après la pandémie de COVID-19;

24.  souligne que les États membres doivent exiger, en vertu du droit de l’Union, que les informations contenues dans les registres soient adéquates, exactes et actualisées, et qu’ils doivent en outre mettre en place des mécanismes de vérification à cette fin, y compris l’obligation pour les autorités compétentes de signaler les anomalies; souligne qu’il est nécessaire de faire en sorte que les autorités compétentes des États membres disposent de ressources suffisantes pour vérifier les informations relatives aux bénéficiaires effectifs figurant dans les registres et de s’assurer que des mesures ou sanctions effectives, proportionnées et dissuasives sont appliquées dans les cas où des entités juridiques, des fiducies et d’autres types de constructions juridiques ne fournissent pas d’informations adéquates, exactes et actualisées sur les bénéficiaires effectifs;

25.  demande une nouvelle fois à la Commission de réagir face à l’insuffisance et à l’inexactitude des données contenues dans les registres nationaux servant à l’identification des bénéficiaires effectifs, en particulier dans les situations où un réseau de sociétés-écrans est utilisé;

26.  souligne que les Pandora Papers démontrent la nécessité et la grande utilité des registres de bénéficiaires effectifs interconnectés et accessibles au public pour les fiducies et les structures similaires telles que les entreprises, afin de permettre un contrôle plus étroit et une meilleure vérification croisée des informations par les journalistes et la société civile; souligne qu’il importe que ces registres contiennent des données harmonisées et lisibles par machine et prévoient des fonctions de recherche;

27.  s’inquiète du fait que, comme l’a démontré la société civile(14), un an après le délai de mise en œuvre de la cinquième directive anti-blanchiment, neuf pays n’avaient pas établi de registres publics, tandis que d’autres avaient imposé des restrictions d’accès géographiques, en violation des règles de l’Union; regrette en outre que la plupart des pays de l’Union semblent avoir mis en place des obstacles tels que des systèmes d’accès payants et d’inscription qui, bien qu’apparemment conformes au droit de l’Union, compliquent la consultation des registres; soutient les efforts déployés par la Commission pour assurer la transposition et l’application intégrales de la cinquième directive anti-blanchiment en engageant des procédures d’infraction;

28.  déplore le retard pris dans la mise en place du système d’interconnexion des registres de bénéficiaires effectifs (BORIS) en raison de difficultés techniques; rappelle à la Commission et aux États membres qu’il s’agit d’une obligation légale au titre de la cinquième directive anti-blanchiment et qu’il est absolument essentiel que les informations sur les bénéficiaires effectifs soient accessibles aux cellules de renseignement financier (CRF), aux services répressifs, aux entités assujetties et au grand public; déplore le fait que certains États membres compromettent l’efficacité du système BORIS avant même son entrée en vigueur en retardant la mise en place et le bon fonctionnement de leurs registres nationaux des bénéficiaires effectifs, et invite tous les acteurs à combler ce retard de toute urgence;

29.  constate que les révélations d’OpenLux avaient déjà mis en évidence les limites des mesures de transparence et la situation actuelle pour ce qui est de la mise en place, par les États membres, des registres publics des bénéficiaires effectifs; relève en outre que les Pandora Papers ont recensé des exemples de personnes qui contournent les dispositions visant à assurer, dans les États membres, la transparence au sujet des bénéficiaires effectifs;

30.  rappelle que les bénéficiaires effectifs figurant dans le registre devraient être ceux qui, en dernier ressort, possèdent ou contrôlent une entité juridique par propriété directe ou indirecte;

31.  souligne qu’il est complexe de transposer en droit national la législation de l’Union en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, qui repose jusqu’à présent sur une harmonisation minimale; déplore le fait que certains États membres manquent de volonté politique pour ce qui est de transposer et de mettre en œuvre correctement la législation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme; regrette qu’une série d’États membres n’aient pas respecté le délai de transposition de la cinquième directive anti-blanchiment, fixé au 10 janvier 2020, ni les délais prévus pour la mise en place de registres des bénéficiaires effectifs pour les sociétés et autres entités juridiques, au plus tard le 10 janvier 2020, et pour les fiducies et les constructions juridiques similaires, au plus tard le 10 mars 2020;

32.  salue à cet égard le nouveau train de mesures proposé par la Commission en juillet 2021 pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, notamment le corpus réglementaire unique en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et en particulier les nouvelles règles sur la transparence des bénéficiaires effectifs; attend avec intérêt d’examiner les propositions de la Commission et reste déterminé à continuer à améliorer les normes en matière de transparence des entreprises dans l’Union et à garantir un cadre efficace de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme;

33.  salue en particulier le fait que la Commission a instauré l’obligation, pour les entités juridiques de pays tiers qui entrent dans une relation d’affaires avec une entité assujettie de l’Union ou qui acquièrent des biens immobiliers dans l’Union, de consigner les informations sur leurs bénéficiaires effectifs dans l’Union, conformément aux précédentes demandes du Parlement concernant de telles mesures, en vue de combler une importante lacune du système;

34.  attire l’attention sur la proposition de la Commission visant à demander aux États membres d’accorder aux autorités compétentes l’accès aux registres existants des biens immobiliers afin de permettre l’identification en temps utile de toute personne physique ou morale propriétaire de biens immobiliers; se félicite de cette proposition et s’engage à œuvrer, dans le cadre des prochaines procédures législatives en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, à promouvoir la transparence en matière de propriété immobilière dans l’Union, laquelle demeure un produit attrayant qui permet aux personnes fortunées de protéger la valeur de leurs actifs et aux criminels de blanchir les revenus issus de leurs activités illicites;

35.  se félicite en outre de la proposition de la Commission d’instaurer, à l’échelle de l’Union, une interconnexion de mécanismes automatisés centralisés contenant des informations sur les paiements et les comptes bancaires par l’intermédiaire d’un point d’accès unique, afin de faciliter un accès plus rapide des services répressifs et des CRF aux informations financières, au cours des différentes phases d’enquête, et de faciliter la coopération transfrontalière, dans le respect des règles en matière de protection des données;

36.  se félicite de la proposition de la Commission de créer une nouvelle autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux en tant qu’autorité unique de surveillance de certaines entités assujetties du secteur financier et en tant que mécanisme unique de coordination et de soutien pour les CRF dans l’Union; souligne que la nouvelle autorité devrait recevoir une dotation budgétaire plus élevée et être dotée de ressources suffisantes pour exercer ses pouvoirs de surveillance sur les entités financières et exercer une surveillance efficace des entités assujetties non financières;

37.  prend acte du fait que la nouvelle autorité sera chargée de mettre en place et de gérer un mécanisme de coordination entre les CRF; se félicite de cette évolution et espère que la nouvelle autorité jouera un rôle important dans l’amélioration de l’échange d’informations et de la coopération entre les CRF;

38.  se félicite de la proposition de la Commission d’introduire un ensemble plus harmonisé de sanctions dissuasives, proportionnées et efficaces au niveau de l’Union en cas de non-respect des règlements en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme;

39.  attend, en outre, la publication rapide de la proposition de la Commission visant à lutter contre l’utilisation abusive de sociétés-écrans à des fins fiscales; invite instamment la Commission à ne pas se limiter aux exigences de fond telles qu’elles figurent actuellement dans la liste de l’Union des pays et territoires non coopératifs (ci-après dénommée «liste de l’Union»), mais à élaborer des exigences solides et progressives en matière de substance économique réelle; souligne que ces entités sont fréquemment utilisées pour transférer de l’argent vers des juridictions à faible taux d’imposition au moyen de paiements non taxés de dividendes, de redevances ou d’intérêts;

40.  regrette qu’en dépit de toutes les évolutions positives et des réformes à venir, les lacunes juridiques actuelles et les divergences et incohérences entre les pratiques de mise en œuvre persistent au sein des États membres; souligne, en outre, que les limites du cadre européen en matière d’échange d’informations sont en partie dues à un manque de ressources dans les administrations fiscales et les CRF; réaffirme la nécessité d’une meilleure coopération entre les autorités administratives, judiciaires et répressives au sein de l’Union;

41.  prie instamment les États membres de déployer des ressources suffisantes pour traiter et échanger des informations par l’intermédiaire des CRF et de l’ensemble du cadre répressif; invite la Commission à évaluer si les CRF disposent de ressources suffisantes pour faire face efficacement aux risques en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme;

42.  estime qu’il convient d’examiner plus avant des initiatives susceptibles de mettre à exécution des actions de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme au niveau de l’Union et au niveau national, telles que le renforcement des compétences du Parquet européen en matière de poursuite des infractions qui ne sont pas liées au budget de l’Union, le renforcement des compétences de à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), et le renforcement des agences existantes telles qu’Europol et Eurojust;

43.  invite Europol à renforcer sa coopération avec les services répressifs des États membres dans le cadre des enquêtes sur les infractions fiscales;

44.  souligne les conclusions et recommandations du rapport spécial nº 13/2021 de la Cour des comptes européenne, selon lesquelles les efforts pour lutter contre le blanchiment de capitaux dans le secteur bancaire sont fragmentés et la mise en œuvre est insuffisante; regrette que la Cour des comptes ait constaté une fragmentation institutionnelle et une coordination insuffisante au niveau de l’UE lorsqu’il est question d’activités de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de l’adoption de mesures là où des risques ont été détectés.

45.  constate avec inquiétude que la Commission a tardé à évaluer la transposition des directives par les États membres en raison de la mauvaise qualité de la communication de certains États membres et des ressources limitées dont dispose la Commission;

46.  se félicite du fait que le personnel de l’Autorité bancaire européenne (ABE) ait mené des enquêtes approfondies sur d’éventuelles violations du droit de l’Union, mais déplore les retards excessifs dans ce processus; regrette que l’ABE n’ait pas lancé davantage d’enquêtes de sa propre initiative; regrette que la Commission ne dispose d’aucune orientation interne concernant la saisine de l’ABE afin qu’elle mène une enquête;

47.  est vivement préoccupé par les éléments trouvés par la Cour des comptes européenne démontrant des tentatives d’influencer le conseil des autorités de surveillance dans le cadre du processus délibératif dans une enquête sur une violation du droit de l’Union; demande à l’ABE d’empêcher toute nouvelle tentative d’influencer les membres du groupe spécial d’enquête au cours de leurs délibérations;

48.  invite la Commission, l’ABE et la Banque centrale européenne à traiter les questions soulevées et les recommandations de la Cour des comptes européenne dans le délai fixé par celle-ci;

49.  demande une nouvelle fois aux États membres de veiller à ce que tous les programmes existants de citoyenneté par investissement ou de résidence par investissement soient transparents et fondés sur des règles claires; est préoccupé par le fait que tous ces dispositifs ont pu accroître la menace de blanchiment de capitaux et d’évasion fiscale, tout en sapant la confiance mutuelle et l’intégrité de l’espace Schengen et de la zone euro et en faisant peser d’autres risques sur les plans politique, économique et de la sécurité pour l’Union et ses États membres; invite la Commission à présenter des propositions visant à réglementer la citoyenneté par investissement et les régimes de résidence par investissement dès que possible après que le Parlement aura formulé ses recommandations;

50.  invite la Commission à tenir compte des données des Pandora Papers dans le processus d’établissement de la liste de l’Union des pays tiers à haut risque, notamment des juridictions qui servent de centres de constitution de sociétés et facilitent la criminalité financière; répète que les pays tiers qui ne coopèrent pas avec les États membres dans le cadre d’enquêtes européennes de grande envergure en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme devraient pouvoir être inscrits sur la liste; souligne l’importance de l’évaluation autonome des pays tiers dans l’Union, qui doit être menée à l’abri de toute ingérence géopolitique, et l’importance qu’il convient d’accorder à la transparence des bénéficiaires effectifs en tant que critère d’évaluation des pays tiers;

51.  constate avec inquiétude que, selon les révélations, le devoir de vigilance renforcée à l’égard des personnes politiquement exposées, des membres de leur famille et des proches associés n’est peut-être pas toujours respecté par les entités assujetties; invite la Commission à évaluer dans quelle mesure l’identification des personnes politiquement exposées et l’application d’une vigilance renforcée sont effectivement mises en œuvre, ainsi que les obstacles rencontrés par les entités assujetties à cet égard; souligne l’importance de collecter des données sur les niveaux de respect des règles par les entités assujetties;

52.  prend acte de l’étude en cours du Conseil de l’Europe sur l’évaluation de la mise en œuvre concrète et de l’application effective de la quatrième directive anti-blanchiment dans les États membres, comme l’a demandé la Commission; invite la Commission à publier les rapports d’évaluation du Conseil de l’Europe sur les États membres et à veiller à ce que les organisations de la société civile soient associées au processus d’évaluation;

Action requise sur la scène mondiale

53.  condamne le fait que certains États américains, tels que le Dakota du Sud, l’Alaska, le Wyoming, le Delaware et le Nevada, soient devenus des pôles de secret financier et de secret d’entreprise, comme l’ont révélé les Pandora Papers, en plus d’être des paradis fiscaux renommés, comme cela avait été exposé précédemment; invite le gouvernement fédéral et les gouvernements des États fédérés des États-Unis à prendre de nouvelles mesures pour garantir une plus grande transparence des sociétés et à adhérer à la norme commune de déclaration (ci-après, la NCD), en échangeant ainsi pleinement des informations avec d’autres pays; rappelle que la liste de l’Union évalue si un pays ou territoire a au moins une notation «largement conforme» à la NCD selon le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales; invite le Conseil à réévaluer les États-Unis dans le cadre de la liste de l’Union, en accordant une attention particulière aux critères de transparence fiscale;

54.  souligne que les États-Unis ne participent pas actuellement à la NCD, une norme d’information pour l’échange automatique d’informations entre les autorités fiscales concernant les comptes financiers au niveau mondial, élaborée par l’OCDE en 2014; note par conséquent que les États-Unis sont loin derrière le reste du monde en ce qui concerne les normes communes en matière d’échange d’informations; reconnaît que les États-Unis ont joué un rôle de premier plan dans la promotion de la transparence en adoptant la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers («Foreign Account Tax Compliance Act»); déplore toutefois les limites de cette loi en termes de réciprocité et ses effets secondaires sur les «Américains accidentels»; regrette qu’une solution durable n’ait pas encore été trouvée au niveau européen; rappelle que, par comparaison, la NCD exige un échange totalement réciproque de données sur les comptes financiers entre les juridictions qui participent à l’accord sur la NCD; observe par conséquent que les États-Unis deviennent un promoteur important du secret financier pour les citoyens non américains en raison de deux lacunes principales: seules les informations sur les actifs américains sont partagées, et aucune information n’est partagée sur les bénéficiaires effectifs;

55.  se félicite de l’adoption récente de la loi américaine sur la transparence des sociétés («US Corporate Transparency Act»), qui impose à certaines sociétés et compagnies à responsabilité limitée de divulguer des informations sur les bénéficiaires effectifs aux autorités répressives et à d’autres acteurs ayant des responsabilités légales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme; relève toutefois que la nouvelle législation ne permet pas de garantir une transparence totale des sociétés comparable à la norme actuellement en vigueur dans l’Union et, en particulier, qu’elle ne couvre pas les fiducies/trusts et les constructions similaires qu’exposent les Pandora Papers;

56.  se félicite, en outre, de la proposition de loi américaine sur les intermédiaires (US Establishing New Authorities for Business Laundering and Enabling Risks to Security (Enablers) Act), élaborée à la suite des Pandora Papers, qui obligerait le département du Trésor des États-Unis à mettre en place de nouvelles règles de vigilance pour les intermédiaires américains qui facilitent le flux d’actifs étrangers vers les États-Unis;

57.  note que les États-Unis accueilleront le sommet pour la démocratie les 9 et 10 décembre 2021, qui comprendra un pilier consacré à la lutte contre la corruption; invite le gouvernement américain à saisir cette occasion pour annoncer de nouvelles réformes à venir afin de veiller à ce que les États-Unis ne soient plus utilisés pour blanchir des fonds illicites et permettre l’évasion fiscale;

58.  invite la Commission et les États membres à entamer de nouvelles négociations avec les États-Unis dans le cadre de l’OCDE afin d’arriver à une pleine réciprocité dans un cadre NCD convenu d’un commun accord et renforcé; souligne que cette évolution engendrerait des progrès significatifs et conduirait à une diminution des coûts de mise en conformité pour les institutions financières ainsi qu’à une réduction significative des charges bureaucratiques;

59.  souligne par ailleurs que tous les États membres ont souscrit à la NCD; note que la deuxième directive sur la coopération administrative (DAC2) sert à mettre en œuvre la NCD pour l’échange d’informations dans l’Union depuis 2016; répète, dans ce contexte, la recommandation de sa résolution du 16 septembre 2021 sur l’application des exigences de l’Union en matière d’échange de renseignements fiscaux: progrès, enseignements tirés et obstacles à surmonter, regrette profondément que tous les États membres – à l’exception de la Finlande et de la Suède – aient refusé d’autoriser le Parlement à accéder aux données pertinentes pour évaluer la mise en œuvre des dispositions de la directive DAC; déplore le fait que la Commission n’ait pas permis au Parlement d’accéder aux données pertinentes en sa possession; constate que ce refus n’est pas cohérent avec les appels en faveur d’une plus grande transparence et d’une coopération accrue en matière fiscale;

60.  estime que le processus d’examen par les pairs du Groupe d’action financière (GAFI) est un instrument global permettant d’évaluer le degré de mise en œuvre des recommandations du GAFI et les performances générales d’un pays dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux;

61.  invite le GAFI à faire, dans le cadre de la révision en cours de la recommandation 24 sur la transparence et les bénéficiaires effectifs des personnes morales, de l’existence de registres des bénéficiaires effectifs accessibles au public une condition de la conformité à la norme, et à améliorer la définition des bénéficiaires effectifs afin d’éliminer toute faille éventuelle, d’interdire les actions au porteur, de renforcer les exigences relatives aux actionnaires apparents (nominee shareholders) et, enfin, de contraindre les pays et territoires qui s’y conforment à imposer aux entreprises étrangères ayant des liens avec eux de suivre les mêmes règles en matière de divulgation des bénéficiaires effectifs que celles qui s’appliquent aux sociétés nationales;

62.  invite les États membres de l’Union au sein du GAFI et la Commission à veiller à ce que l’Union parle d’une seule voix au niveau mondial en ce qui concerne le cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et à œuvrer en faveur des réformes susmentionnées afin d’uniformiser les règles du jeu au niveau mondial et d’interdire effectivement le secret de la propriété des sociétés, tout en promouvant un cadre de gouvernance international plus responsable et plus transparent dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux;

63.  invite la Commission et les États membres de l’Union européenne au sein du GAFI à évaluer également, en priorité, les pays qui abritent des centres de constitution de sociétés et qui ont été identifiés par des organismes internationaux comme présentant un nombre important de lacunes dans leurs régimes de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, mais qui n’ont pas encore été examinés par le GAFI car ils ne satisfaisaient pas aux critères prioritaires du Groupe d’examen de la coopération internationale du GAFI;

64.  constate que plus de 1 500 biens immobiliers britanniques d’une valeur estimée à plus de 4 milliards de livres sterling ont été achetés par des propriétaires secrets par l’intermédiaire d’entreprises offshore; prend acte de l’engagement du gouvernement britannique à adopter un projet de législation de 2018 visant à mettre en place un registre public des bénéficiaires effectifs des entités étrangères d’outre-mer possédant des biens immobiliers britanniques;

65.  souligne que les Pandora Papers ont montré comment le Royaume-Uni, par l’intermédiaire de ses dépendances de la Couronne et de ses territoires d’outre-mer, continue d’être utilisé comme plaque tournante pour l’évasion fiscale et les transactions secrètes offshore; invite la Commission à déterminer les moyens et les contre-mesures possibles pour garantir la coopération et l’alignement des normes dans le domaine de la fiscalité et de la lutte contre le blanchiment de capitaux, notamment en liant les décisions d’équivalence dans le domaine des services financiers à l’adoption de normes en matière de transparence fiscale et de lutte contre le blanchiment de capitaux équivalentes à celles de l’Union;

Réglementation des activités des intermédiaires

66.  déplore le fait que, dans la foulée de précédentes révélations, les Pandora Papers aient divulgué que 14 prestataires de services professionnels aux sociétés offshore, y compris des cabinets d’avocats, des conseillers fiscaux et des gestionnaires de patrimoine, aident des particuliers détenant de grosses fortunes à mettre en place des structures d’entreprise pour protéger leurs actifs tout en veillant à ce que ces activités demeurent légales;

67.  souligne que, conformément aux normes internationales de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, le secteur non financier doit respecter les obligations de vigilance à l’égard de la clientèle et signaler toute activité suspecte aux autorités;

68.  déplore le fait que de nombreux pays et territoires, y compris dans l’Union européenne, ne respectent pas, depuis de nombreuses années, les exigences de base du GAFI visant à imposer des obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme au secteur des intermédiaires non financiers afin de lutter contre la création de structures secrètes par celui-ci;

69.  souligne que l’autorégulation et le contrôle de ces professions n’ont pas permis de garantir efficacement le respect de la législation et de sanctionner les infractions; se félicite, à cet égard, de la proposition de la Commission de doter la nouvelle autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux du pouvoir de coordonner la surveillance du secteur non financier, de coordonner les examens par les pairs des normes et pratiques de surveillance, et de demander aux autorités de surveillance non financières d’enquêter sur d’éventuelles violations des exigences en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme;

70.  invite le GAFI à procéder en priorité à un examen horizontal de la façon dont les pays mettent en œuvre les normes du GAFI relatives aux sociétés et aux professions non financières et à appliquer un processus de suivi spécifique, comme il l’a fait avec succès dans le cadre de l’initiative d’information sur le financement du terrorisme, afin d’accroître rapidement le respect, au niveau mondial, des exigences du GAFI dans le secteur non financier;

71.  se dit une nouvelle fois préoccupé par le fait que ces opérateurs combinent souvent la fourniture de conseils juridiques, de conseils fiscaux et de services d’audit lorsqu’ils conseillent à la fois les entreprises clientes et les pouvoirs publics; est dès lors préoccupé par le fait que les incitations économiques qui facilitent les structures d’évasion fiscale alimentent un secteur de prestataires de services qui peut également être mobilisé pour blanchir les produits d’activités criminelles; répète ses demandes formulées dans des résolutions et recommandations antérieures(15) sur cette question et invite la Commission et les États membres à évaluer le cadre réglementaire qui s’applique à ces opérateurs, dans le but d’empêcher les facilitateurs de l’évasion fiscale, de la fraude fiscale et du blanchiment de capitaux d’accéder au marché; attend des améliorations du cadre juridique grâce à la révision, par la Commission, de la directive concernant les contrôles légaux des comptes;

72.  rappelle que la DCA 6 impose aux intermédiaires de déclarer les dispositifs aux autorités fiscales sur la base de marqueurs qui constituent des signes manifestes d’évasion fiscale, en particulier compte tenu des lacunes structurelles de la législation fiscale;

73.  invite la Commission à étendre les obligations de déclaration de la DCA6 aux dispositifs transfrontaliers de gestion des actifs des clients qui sont des personnes physiques;

74.  invite la Commission à inclure dans sa future proposition de DAC8 - parmi d’autres recommandations antérieures relatives à la DCA3 et exposées dans la résolution du Parlement sur l’application des exigences de l’Union en matière d’échange de renseignements fiscaux - l’échange de rescrits fiscaux concernant des personnes physiques, qui sont souvent rédigés par des intermédiaires, afin de garantir que les accords conclus par des particuliers détenant de grosses fortunes avec les autorités fiscales d’un État membre soient partagés avec tous les États membres;

75.  souligne que le secret professionnel de l’avocat ne peut être utilisé pour couvrir des pratiques illégales; prend acte des conclusions formulées dans une affaire par la Cour européenne des droits de l’homme(16), selon lesquelles la confidentialité des communications entre l’avocat et son client et le secret professionnel de l’avocat ne dispensent pas de l’obligation de signaler des soupçons dans le but légitime de prévenir les activités criminelles, et un tel signalement est nécessaire à la poursuite de cet objectif;

76.  invite à nouveau la Commission à fournir des orientations sur l’interprétation et l’application du principe de secret professionnel de l’avocat et à distinguer clairement conseil judiciaire traditionnel et avocats agissant en qualité d’opérateurs financiers, conformément à la jurisprudence des juridictions européennes;

Réforme de la liste de l’UE et politique fiscale

77.  réaffirme l’incidence négative de la planification fiscale agressive, qui conduit à l’érosion de la base d’imposition des États membres et fait peser une charge fiscale disproportionnée sur les citoyens et les entreprises - notamment les PME - qui respectent la législation fiscale;

78.  souligne que l’évasion et la fraude fiscales, ainsi que les systèmes de transfert de bénéfices, ont privé les États et les populations de ressources essentielles pour promouvoir le développement et la justice sociale, et ont aussi privé les États des capacités financières nécessaires pour leur fonctionnement;

79.  insiste sur le fait que, pour mener à bien les futures réformes législatives de la politique fiscale nécessaires afin de résoudre efficacement les problèmes mis en évidence dans les Pandora Papers, la Commission devrait explorer toutes les possibilités qu’offre le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, y compris l’article 116, pour rendre la prise de décision plus efficace;

80.  regrette que la liste de l’Union, également dénommée liste noire européenne des paradis fiscaux, soit restée lettre morte en dépit de scandales fiscaux toujours plus nombreux et d’informations inquiétantes révélés par des journalistes et des organisations non gouvernementales; regrette que les ministres des finances des États membres n’aient pas encore assumé leurs responsabilités individuelles et communes dans la lutte contre les paradis fiscaux, les sociétés offshore et les fiducies, et qu’ils se soient au contraire employés à affaiblir la liste noire existante;

81.  déplore en particulier le fait que, à la suite des révélations des Pandora Papers, le Conseil des ministres des finances de l’Union ait décidé de raccourcir la liste des paradis fiscaux de l’Union lors de sa réunion du 5 octobre 2021, en supprimant les îles caribéennes d’Anguilla et de la Dominique, ainsi que les Seychelles, qui figuraient dans les révélations et ne respectent toujours que partiellement la norme internationale sur la transparence et l’échange d’informations sur demande, malgré un deuxième cycle d’évaluation récemment accordé par le Forum mondial;

82.  constate que les deux tiers des sociétés-écrans mentionnées dans les Pandora Papers sont situées dans les Îles Vierges britanniques, qui n’ont jamais figuré sur la liste noire de l’Union (annexe I des conclusions pertinentes du Conseil) et ont été retirées de la liste grise (annexe II) en février 2020;

83.  répète les conclusions et les recommandations de sa résolution du 21 janvier 2021 sur la réforme de la liste des paradis fiscaux de l’Union européenne; demande une plus grande transparence des critères pris en compte dans le processus d’établissement de liste; considère que cette réforme devrait être menée d’ici fin 2021 pour protéger l’Union de nouvelles pertes de recettes en période de relance post-COVID-19;

84.  déplore que le Conseil ne soit pas disposé à se mettre d’accord sur le futur critère de transparence en ce qui concerne les bénéficiaires effectifs finaux; invite le Conseil à se mettre d’accord d’urgence sur ce critère, conformément aux dispositions de la DCA5;

85.  demande à nouveau de renforcer les critères et d’assurer une meilleure mise en œuvre des engagements relatifs à la liste de l’Union, en particulier du critère relatif à la juste imposition selon lequel «le pays ou le territoire ne devrait pas faciliter la création de structures ou de dispositifs offshore destinés à attirer des bénéfices qui ne reflètent pas une activité économique réelle dans ce pays ou territoire»; rappelle sa demande d’évaluer et de surveiller également les régimes fiscaux au sein de l’Union, en réformant ainsi, selon les mêmes critères que la liste de l’Union, la politique de l’Union en matière de pratiques fiscales dommageables et le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises, qui devrait devenir contraignant; demande, en particulier, l’introduction d’un niveau minimal de substance économique en tant que critère de ce qui constitue un paradis fiscal, des sanctions appropriées, un minimum d’imposition effective conforme au taux minimum d’imposition effectif convenu au niveau international dans le cadre du deuxième pilier du cadre inclusif, et l’extension du champ d’application du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises afin d’y inclure les régimes préférentiels d’imposition du revenu des personnes physiques et englober les mesures ou dispositifs spéciaux en matière de citoyenneté conçus pour attirer des personnes hautement mobiles et fortunées et les nomades numériques, au risque de créer d’importantes distorsions sur le marché unique;

86.  constate que l’inscription de pays tiers sur la liste de l’Union n’a que peu de conséquences immédiates et contraignantes; estime que l’inscription sur la liste noire de l’Union devrait entraîner des sanctions dissuasives effectives et que la révision de la liste devrait s’accompagner d’un régime de sanctions;

87.  rappelle que la Commission a critiqué certains États membres au cours du processus du Semestre européen pour des lacunes dans leurs systèmes fiscaux qui facilitent la planification fiscale agressive;

88.  invite la Commission à présenter une proposition de réforme du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises en s’inspirant des récentes propositions formulées dans la résolution du Parlement du 7 octobre 2021 sur la réforme de la politique de l’Union en matière de pratiques fiscales dommageables (y compris la réforme du groupe «Code de conduite»);

89.  se félicite de l’intention de la Commission de proposer une directive relative à un système commun de retenue à la source à l’échelle de l’Union sur les paiements de dividendes ou d’intérêts; souligne que tant qu’un système commun n’est pas en place, les États membres peuvent prendre des contre-mesures légitimes pour protéger leurs assiettes fiscales;

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90.  charge son Président de transmettre la présente résolution aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil, à la Commission et au Groupe d’action financière.

(1) JO C 390 du 18.11.2019, p. 111.
(2) JO C 366 du 27.10.2017, p. 51.
(3) JO C 101 du 16.3.2018, p. 79.
(4) JO C 369 du 11.10.2018, p. 132.
(5) JO C 108 du 26.3.2021, p. 8.
(6) JO C 255 du 29.6.2021, p. 22.
(7) JO C 371 du 15.9.2021, p. 92.
(8) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0022.
(9) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0392.
(10) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0416.
(11) Consortium international des journalistes d’investigation, «Panama Papers revenue recovery reaches $1.36 billion as investigations continue» (Le recouvrement des recettes à la suite de la publication des Panama Papers atteint 1,36 milliard de dollars tandis que les enquêtes se poursuivent), 6 avril 2021.
(12) Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme (JO L 141 du 5.6.2015, p. 73); directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme (JO L 156 du 19.6.2018, p. 43).
(13) Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union (JO L 305 du 26.11.2019, p. 17).
(14) Transparency International, «Access denied? Availability and accessibility of beneficial ownership data in the European Union» (Accès refusé? Disponibilité et accessibilité des données sur les bénéficiaires effectifs dans l’Union européenne), 26 mai 2021.
(15) Voir par exemple le paragraphe 143 de sa recommandation du 13 décembre 2017 à l’intention du Conseil et de la Commission à la suite de l’enquête sur le blanchiment de capitaux, l’évasion fiscale et la fraude fiscale (JO C 369 du 11.10.2018, p. 132).
(16) Voir son arrêt du 6 décembre 2012 dans Michaud c. France.

Dernière mise à jour: 22 octobre 2021Avis juridique - Politique de confidentialité