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Procédure : 2016/0107(COD)
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Cycle relatif au document : A9-0305/2021

Textes déposés :

A9-0305/2021

Débats :

Votes :

PV 11/11/2021 - 6.4
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Textes adoptés :

P9_TA(2021)0446

Textes adoptés
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Jeudi 11 novembre 2021 - Bruxelles
Communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices ***II
P9_TA(2021)0446A9-0305/2021

Résolution législative du Parlement européen du 11 novembre 2021 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés (09722/1/2021 – C9-0371/2021 – 2016/0107(COD))

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la position du Conseil en première lecture (09722/1/2021 – C9-0371/2021),

–  vu l’exposé des motifs du Conseil relatif à sa position en première lecture,

–  vu les avis motivés soumis par le Parlement irlandais et le Parlement suédois, dans le cadre du protocole nº 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 21 septembre 2016(1),

–  vu sa position en première lecture(2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0198),

–  vu l’article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par les commissions compétentes,

–  vu l’article 67 de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des affaires économiques et monétaires et de la commission des affaires juridiques (A9-0305/2021),

1.  approuve la position du Conseil en première lecture;

2.  constate que l’acte est adopté conformément à la position du Conseil;

3.  charge son Président de signer l’acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

4.  charge son secrétaire général de signer l’acte, après qu’il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l’Union européenne;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO C 487 du 28.12.2016, p. 62.
(2) JO C 108 du 26.3.2021, p. 623.

Dernière mise à jour: 8 février 2022Avis juridique - Politique de confidentialité