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Procédure : 2021/2018(INI)
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A9-0294/2021

Débats :

PV 11/11/2021 - 4
CRE 11/11/2021 - 4

Votes :

PV 11/11/2021 - 6.12

Textes adoptés :

P9_TA(2021)0454

Textes adoptés
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Jeudi 11 novembre 2021 - Bruxelles
Partis politiques européens - rapport 2021
P9_TA(2021)0454A9-0294/2021

Résolution du Parlement européen du 11 novembre 2021 sur l’application du règlement (UE, Euratom) nº 1141/2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (2021/2018(INI))

Le Parlement européen,

–  vu l’article 2 et l’article 10, paragraphe 4 du traité sur l’Union européenne (traité UE),

–  vu les articles 224 et 325 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes(1) (ci-après le «règlement»), modifié par le règlement (UE, Euratom) 2018/673 du Parlement européen et du Conseil du 3 mai 2018(2) et par le règlement (UE, Euratom) 2019/493 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2019(3), et notamment son article 38, paragraphe 1,

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (ci-après le «règlement financier»)(4),

–  après consultation de l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes (ci-après l’«Autorité») et ses rapports annuels d’activité,

–  vu le rapport du secrétaire général du Parlement européen au Bureau du 19 avril 2021 relatif au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes au niveau européen,

–  vu l’article 54 de son règlement intérieur,

–  vu l’avis de la commission du contrôle budgétaire,

–  vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A9-0294/2021),

A.  considérant que des partis et des fondations politiques forts au niveau de l’Union européenne sont essentiels au développement d’une véritable sphère publique dans l’Union;

B.  considérant que les partis politiques européens devraient jouer un rôle plus central dans le processus des élections européennes et contribuer à former la conscience politique de l’Union et à exprimer la volonté des citoyens européens; que la diversité politique est essentielle au discours public et à l’expression des choix des citoyens;

C.  considérant que les partis ne peuvent être considérés comme des entités non partisanes dans le cadre de la compétition politique et que leur financement ne peut se limiter à des dépenses apolitiques;

D.  considérant que le mandat des fondations politiques européennes comprend la sensibilisation politique et la contribution au débat sur les questions de politique de l’Union et sur le processus d’intégration européenne, et que, dans ce cadre, elles proposent des offres qui ne s’adressent pas exclusivement aux membres ou aux électeurs d’un parti particulier, mais sont ouvertes à tous aux mêmes conditions;

E.  considérant que les partis politiques européens et les fondations politiques européennes devraient coopérer avec les partis et partenaires nationaux qui sont leurs membres afin de les aider à rapprocher l’Union et ses politiques des citoyens et de renforcer la légitimité démocratique;

F.  considérant que les partis politiques européens devraient coopérer avec leurs homologues nationaux afin de faciliter une participation interactive sur les questions européennes;

G.  considérant que, pour continuer à connaître et à relayer la volonté des citoyens de l’Union, il est essentiel que le rôle et le fonctionnement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes ne soient pas limités en ce qui concerne des questions d’intérêt exclusivement européen au niveau de l’Union; que ces partis politiques européens et ces fondations politiques européennes devraient être autorisés à utiliser leurs fonds pour financer toute activité contribuant à informer les citoyens de l’Union et à mieux faire connaître les questions liées aux politiques de l’Union;

H.  considérant que des moyens financiers suffisants sont une condition préalable à l’accomplissement de leurs missions par les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, tandis qu’une responsabilité et une transparence totales devraient être une condition sine qua non pour obtenir des fonds publics provenant du budget de l’Union;

I.  considérant que les partis politiques européens et les fondations politiques européennes peuvent jouer un rôle dans la promotion des politiques de l’Union à l’égard des pays voisins au titre de la politique étrangère et de sécurité commune et dans le cadre des relations extérieures de l’Union; qu’ils devraient donc être ouverts à l’adhésion de partis ou de particuliers de ces pays et être autorisés à recevoir des contributions de ces pays, pour autant qu’une transparence totale et le respect de l’article 325 du traité FUE et des règles de l’Union en matière de lutte contre la fraude et la corruption soient assurés;

J.  considérant que les partis politiques européens et les fondations politiques européennes devraient pouvoir disposer de catégories de recettes supplémentaires autres que les contributions et les dons;

K.  considérant qu’un alignement du taux de cofinancement des partis politiques européens sur le niveau imposé aux fondations politiques empêcherait l’accumulation de dettes;

L.  considérant qu’il convient, dans le respect de la transparence et de la bonne utilisation des fonds publics, de simplifier le système de contrôle administratif des dépenses et, en particulier, de supprimer l’obligation de présenter des comptes conformément aux normes internationales d’information financière, car elle ne correspond pas à la nature des partis politiques européens et des fondations politiques européennes et représente une charge inutilement longue et coûteuse;

M.  considérant qu’un alignement de la période de report pour les fondations politiques européennes sur les exigences imposées aux partis politiques permettrait d’éviter un deuxième niveau d’audit et, partant, de réduire considérablement la charge administrative pesant sur les fondations;

Évaluation de l’application du règlement

1.  rappelle que le règlement (UE, Euratom) nº 1141/2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes constitue le cadre juridique établissant leurs droits et obligations; souligne que le financement octroyé au titre de ce règlement fait partie du budget général de l’Union européenne et devrait donc être mis en œuvre conformément au règlement financier, et insiste sur le principe général de bonne gestion financière;

2.  note que l’année 2018 a été la première année de mise en œuvre du règlement; se félicite du rapport annuel d’activité 2019 présenté par l’Autorité; relève les activités et enjeux principaux de l’année 2019; note que l’Autorité a procédé, pour la première fois dans le contexte des élections européennes de 2019, à un examen des comptes des partis politiques européens et fondations politiques européennes pour veiller au respect du règlement, tandis que la direction générale des finances du Parlement européen veille au respect du règlement financier; se félicite que l’Autorité n’ait pas eu à imposer de sanctions aux partis politiques européens et fondations politiques européennes; relève, en outre, que l’Autorité est intervenue dans des procédures devant le Tribunal de l’Union européenne et qu’elle a coopéré avec les États membres pour mettre en place un réseau de points de contact nationaux et d’autorités de protection des données;

3.  rappelle que l’article 38 du règlement exige du Parlement qu’il publie un rapport sur l’application du règlement avant la fin de l’année 2021 et que la Commission présente un rapport sur le même sujet six mois après cette date, accompagné d’une proposition législative visant à modifier le règlement; note que la feuille de route de la Commission prévoit de renforcer les règles financières et d’exécution, de réduire la charge administrative, de renforcer la transparence et d’améliorer l’adéquation de la représentation électorale des citoyens de l’Union; souligne en outre qu’il importe de s’attaquer au risque d’ingérence étrangère et à la violation des règles de protection des données;

4.  se félicite de l’annonce par la Commission d’un nouveau plan d’action pour la démocratie européenne, comprenant une proposition législative visant à garantir une plus grande transparence de la publicité politique payante et la révision de la législation sur le financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes; réitère sa proposition de modification du règlement, telle qu’exprimée dans sa résolution du 26 novembre 2020 sur le bilan des élections européennes(5), en ce qui concerne la participation aux élections européennes, la transparence du financement et l’interdiction des dons d’organismes privés et publics de pays tiers;

5.  relève que le règlement a amélioré le statut des partis politiques européens et des fondations par rapport au précédent cadre juridique établi par le règlement (CE) nº 2004/2003(6), notamment en reconnaissant que ces entités possèdent la personnalité juridique de l’Union et en créant l’Autorité indépendante;

6.  reconnaît le rôle de l’Autorité, qui a assumé les tâches qui lui sont confiées en vertu du règlement;

7.  constate toutefois qu’un certain nombre d’obstacles administratifs et politiques empêchent toujours les partis politiques européens et les fondations politiques européennes d’exploiter pleinement leur potentiel en tant qu’acteurs actifs et visibles de la démocratie européenne, tant au niveau européen que dans les États membres de l’Union;

8.  souligne l’importance de l’enregistrement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes, étant donné qu’il requiert le respect de toutes ses conditions, en particulier le respect des valeurs fondamentales de l’Union consacrées à l’article 2 du traité UE, et que la possibilité de recevoir un financement au titre du budget de l’Union est subordonnée à ce respect, et souligne également la nécessité de garantir une transparence totale;

9.  est d’avis, à cet égard, que le règlement devrait être modifié afin de préciser que le respect des valeurs fondamentales de l’Union devrait s’appliquer à la fois au parti politique européen lui-même et à ses partis membres.

10.  se félicite du renforcement des dispositions relatives au contrôle du respect, par les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, des valeurs fondamentales de l’Union, et du renforcement de la procédure de traitement des infractions, y compris les sanctions et le recouvrement des fonds;

11.  estime que la dernière modification du règlement, qui a introduit des sanctions en cas d’infraction aux règles en matière de protection des données, a constitué une première étape utile, mais devrait être encore renforcée;

12.  estime que le système actuel de vérification du respect des règles relatives à l’utilisation des contributions et des subventions doit être amélioré sur le plan de la clarté, de l’efficacité et de la rapidité;

13.  estime que le fait de soumettre les partis politiques européens et les fondations politiques européennes à des règles européennes et nationales, qui sont définies dans différents instruments juridiques, est source de confusion et d’insécurité juridique; propose dès lors d’harmoniser davantage et de renforcer les règles régissant les partis politiques européens et les fondations politiques européennes afin de leur garantir un cadre juridique européen complet, qui aborde en particulier les conditions en ce qui concerne l’enregistrement, la structure et les opérations, la visibilité et la transparence, ainsi que les sanctions;

14.  souligne que le financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes doit être transparent, être sujet à l’application de l’article 325 du traité FUE, ne doit pas donner lieu à des abus ni soutenir des programmes et des activités politiques incompatibles avec les principes fondateurs de l’Union tels qu’énoncés à l’article 2 du traité UE;

Problèmes relevés

15.  rappelle que le règlement impose aux partis membres nationaux d’afficher le logo, le programme politique et le lien internet de leur parti européen d’affiliation sur leurs sites internet «d’une manière bien visible et intelligible», pour que le parti politique européen puisse accéder au financement; juge préoccupant que, d’après le projet Logos de European Democracy Consulting, de nombreux partis membres nationaux ne répondent pas comme il se doit à l’exigence d’affichage du règlement, puisque seuls 15 % d’entre eux affichent leur logo de manière bien visible et intelligible;

16.  souligne la nécessité de préciser et de simplifier la définition du financement indirect accordé par les partis politiques européens et les fondations politiques européennes à leurs homologues et membres nationaux afin d’éviter d’entraver la coopération dont ils ont besoin pour promouvoir et expliquer les politiques de l’Union, ainsi que leurs interactions avec les citoyens de l’Union;

17.  souligne que l’interdiction de financer des campagnes référendaires sur des questions européennes va à l’encontre de la finalité des partis politiques européens et des fondations politiques européennes;

18.  souligne que le financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes est intrinsèquement lié aux critères d’enregistrement visés dans le règlement; reconnaît la nécessité de veiller à ce que les critères d’enregistrement et d’adhésion prévoient une représentation fidèle et inclusive des partis politiques qui opèrent au niveau de l’Union, tout en évitant d’entraver la représentation démocratique des petits partis politiques à ce même niveau; rappelle les débats qui ont eu lieu au sein de la commission des affaires constitutionnelles du Parlement concernant le seuil d’enregistrement et le soutien des citoyens; observe qu’à la suite du Brexit, il est de plus en plus nécessaire de revoir les différentes catégories d’adhésion aux partis et la perception des cotisations; suggère dès lors de revoir les conditions d’enregistrement et les critères de représentation, y compris de réfléchir à l’adhésion directe des citoyens;

19.  regrette l’interprétation étroite de la notion d’adhésion établie par la jurisprudence, l’absence de définitions claires des modalités d’adhésion des partis politiques européens et l’absence de niveaux différenciés d’affiliation aux fondations politiques européennes dans le règlement, qui ne permettent pas une certaine souplesse dans l’organisation interne des partis politiques européens et des fondations politiques européennes, notamment en ce qui concerne les membres associés et les partenaires des fondations politiques européennes, y compris ceux des anciens États membres et des autres pays européens; craint que cette interprétation restrictive ait pour effet d’empêcher, sans raison valable, les partis politiques européens de recevoir des contributions financières de la part de ces membres; estime que les modalités d’adhésion et d’affiliation aux fondations politiques européennes, ainsi que les partenariats de recherche avec celles-ci, devraient également être clarifiés;

20.  estime qu’il convient de clarifier et d’étendre l’interdiction de l’appartenance à plusieurs partis et à plusieurs fondations;

21.  souligne que les catégories de recettes sont définies de manière trop restrictive dans le règlement et, en particulier, qu’elles ne tiennent pas compte d’autres ressources propres acquises légalement;

22.  souligne que le niveau de cofinancement imposé, en particulier aux partis politiques européens, s’est avéré très difficile à atteindre;

23.  estime que l’exigence selon laquelle les comptes des partis politiques européens et des fondations politiques européennes doivent être établis conformément aux normes d’audit nationales de l’État membre dans lequel ils sont établis et aux normes internationales d’information financière n’apporte aucune valeur ajoutée et entraîne des coûts et des délais inutiles;

24.  déplore que les défauts de conception du règlement limitent la possibilité des partis politiques européens de jouer véritablement leur rôle en tant que partis politiques modernes pour établir un lien entre les citoyens et le système politique, étant donné que les citoyens ne les connaissent pas en raison du nombre limité de membres individuels, de leur capacité limitée à peser dans l’élaboration des politiques ou le débat public, de sorte que le niveau de mobilisation militante suscité n’est en rien comparable à celui que les partis nationaux et régionaux sont en mesure d’obtenir;

25.  souligne que l’Autorité dispose de pouvoirs limités pour vérifier si un parti européen enregistré ou une fondation européenne enregistrée viole les valeurs fondamentales communes de l’Union et que, à ce jour, elle n’a jamais engagé la procédure complexe de respect des valeurs; demande que la structure de l’Autorité soit renforcée afin de pouvoir mieux contrôler tous les critères définis dans le règlement, y compris le respect des valeurs de l’Union et de la gouvernance démocratique des partis politiques européens, ainsi que le respect des règles applicables et la mise en œuvre des sanctions, et de garantir son autonomie et sa neutralité totales;

26.  note avec préoccupation que plusieurs partis politiques transnationaux actuels actifs dans les politiques de l’Union et représentés au Parlement européen ne sont pas autorisés à s’enregistrer officiellement comme des partis politiques européens en raison d’exigences disproportionnées prévues dans le règlement, ce qui entrave par conséquent la représentation démocratique de partis politiques plus petits à l’échelle de l’Union;

Propositions d’améliorations

27.  estime qu’un ensemble clair de règles et de conditions devrait être établi pour l’organisation et le cofinancement conjoints d’activités relatives aux questions de l’Union par les partis politiques européens et les fondations politiques européennes ainsi que leurs membres; estime que, dans le cadre de telles activités conjointes, le logo du parti politique européen devrait être affiché parallèlement à celui du parti national qui en est membre;

28.  souligne qu’aucune règle ne devrait empêcher la participation de représentants et de membres du personnel des partis politiques aux événements des fondations politiques européennes, ce qui est justifié par leur nature même;

29.  invite la Commission à formuler des exigences claires et des lignes directrices détaillées relatives à la visibilité du parti politique européen d’affiliation afin de garantir l’application de l’article 18, paragraphe 2, point a), du règlement relatif à l’affichage des logos des partis politiques européens aux côtés des logos des partis nationaux ou régionaux;

30.  souligne que le premier examen des comptes a mis en évidence des améliorations possibles, notamment en ce qui concerne le niveau de détail et la comparabilité des informations demandées fournies par les partis politiques européens et les fondations politiques européennes; se félicite de l’introduction de modèles en 2020 pour faciliter le processus; relève qu’en 2019, la plupart des ressources financières des partis politiques européens et fondations politiques européennes ont été affectées à la couverture des frais de personnel, de réunion et de collecte d’informations;

31.  est d’avis que la bonne gestion financière et la transparence exigent des règles strictes définissant l’éligibilité des dépenses; demande la rédaction de dispositions explicites relatives aux activités menées avec des organisations et partenaires internationaux de plus grande envergure extérieurs à l’Union, ainsi que des règles détaillées concernant les frais de personnel et de réunion, notamment en ce qui concerne les plafonds et les procédures d’appel d’offres;

32.  demande que l’interdiction de financer des campagnes référendaires soit levée pour autoriser les partis politiques européens à financer des campagnes référendaires liées à la mise en œuvre du traité UE ou du traité FUE;

33.  insiste pour que différentes catégories de membres soient reconnues pour les partis, les fondations et les partenariats de recherche avec des fondations, que l’affiliation des membres des États membres du Conseil de l’Europe et d’autres pays européens soit autorisée, qu’une catégorie de partenaires de recherche soit créée pour les fondations et que les partis politiques européens et les fondations politiques européennes soient autorisés à percevoir légalement des cotisations sur la base d’un ordre général de contributions applicable de la même manière à tous leurs membres;

34.  souligne la nécessité de préciser la définition des membres dans un souci de sécurité juridique sur les différentes catégories de membres, leurs relations avec le parti politique européen auquel ils adhèrent et les exigences auxquelles ils doivent satisfaire;

35.  propose d’étendre la portée de l’interdiction d’affiliation à plusieurs partis aux membres des parlements et assemblées nationaux et régionaux;

36.  soutient la création d’autres catégories de recettes, afin de couvrir toutes les sources de revenus des partis et des fondations politiques plutôt que les seuls contributions et dons, notamment la création d’une nouvelle catégorie sur les «autres ressources propres», qui comprend des contributions provenant d’activités communes, des ventes de publications, des droits de participation à des conférences ou à des ateliers, ou d’autres activités économiques directement liées à l’action politique;

37.  plaide en faveur de l’abaissement du taux de ressources propres requis pour les partis politiques à 5 % au lieu de 10 % afin de l’aligner sur le taux applicable aux fondations;

38.  préconise d’étendre la période de report pour les fondations à l’ensemble de l’exercice suivant (n+1), en l’alignant sur la période applicable aux partis;

39.  demande la suppression de l’obligation faite aux partis politiques européens et aux fondations politiques européennes de présenter leurs états financiers annuels sur la base des normes internationales d’information financière, en sus des principes comptables généralement admis;

40.  rappelle le rôle d’autres instances de contrôle financier dans le cadre de leurs mandats respectifs, à savoir la Cour des comptes européenne, l’Office européen de lutte antifraude et le Parquet européen; attire l’attention, dans le cadre de l’audit et du contrôle, sur l’importance de soumettre les dépenses des partis politiques européens non seulement à un système d’audit interne et au jugement de leurs membres, mais également à un auditeur externe, aux autorités publiques et au contrôle public;

41.  propose que les dépenses des partis politiques européens et des fondations politiques européennes soient soumises à un mécanisme d’autocontrôle, assorti d’un système d’audit interne, et soumises à la supervision d’un auditeur externe et de la Cour des comptes européenne, ainsi qu’au contrôle public;

42.  recommande l’utilisation d’un calendrier harmonisé pour les rapports et contrôles effectués respectivement par les partis politiques européens, l’Autorité et le Parlement, afin d’éviter de devoir recalculer les montants finaux du financement, tout en tenant compte des délais imposés par les règles applicables;

43.  préconise de renforcer la transparence du financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes en créant une obligation pour le Parlement européen de publier de manière aisément accessible les états financiers annuels qu’il reçoit; souligne que les informations relatives à l’enregistrement et à la situation financière des partis politiques européens et des fondations politiques européennes devraient, dans la mesure du possible, être rendues publiques dans leur intégralité et dans leur version à jour;

44.  est d’avis que les informations publiées par le Parlement et l’Autorité devraient être présentées dans des formats ouverts et lisibles par machine d’une manière conviviale;

45.  est d’avis qu’un contrôle renforcé de l’Autorité de l’ensemble des dons déclarés de plus de 3 000 EUR au total rendrait plus transparentes les influences extérieures notables ou significatives sur les partis politiques européens; estime que l’Autorité devrait concentrer ce contrôle sur les cas où elle constate des augmentations importantes et soudaines du nombre total de petits dons;

46.  estime en outre que, pour renforcer la transparence du financement, les dons d’un même donateur à un parti politique européen, aux partis nationaux qui en sont membres et à leurs sous-structures régionales devraient faire l’objet d’une publication par l’Autorité; est en outre d’avis, qu’au plus tard pour l’exercice 2027, des instruments appropriés doivent être en place afin de veiller à ce que les dons ne soient pas effectués en faveur d’entités juridiquement indépendantes appartenant au même parti politique européen dans le but de contourner les règles de transparence, ce qui, pris ensemble, dépasserait les limites de transparence;

47.  préconise de veiller à ce que, d’ici à l’année civile 2027, tout don effectué par un donateur à un parti politique européen se trouve, en vertu du droit fiscal, sur un pied d’égalité avec celui versé à un parti politique national du pays de résidence du donateur;

48.  soutient l’idée d’accroître l’importance des ressources propres des partis politiques européens dans le calcul du montant financé par l’Union;

49.  estime, dans un souci de sécurité juridique et de clarté, que toutes les dispositions applicables aux partis politiques européens et aux fondations politiques européennes, y compris celles qui font actuellement partie du règlement financier, devraient être regroupées dans un acte juridique unique de l’Union, à savoir le règlement (UE, Euratom) nº 1141/2014;

50.  est d’avis que les règles d’admissibilité des dépenses sont trop restrictives et que les partis politiques européens et les fondations politiques européennes devraient être autorisés à financer toute activité qui ne soit pas organisée comme un événement purement interne mais soit également ouverte au grand public et qui contribue à accroître la conscience politique européenne et à exprimer la volonté des citoyens de l’Union;

51.  propose d’établir, au niveau de l’Union, un véritable statut juridique et une personnalité juridique pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes en fixant des conditions minimales pour la structure et le fonctionnement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes, tout en les rendant plus indépendants du droit national;

52.  souligne, en particulier, la nécessité d’inclure des mesures visant à garantir que les partis politiques européens ne soient pas considérés comme des entités juridiques étrangères en vertu du droit national des États membres;

53.  insiste sur le fait que les partis politiques européens et leurs membres doivent avoir une structure démocratique et respecter les valeurs fondatrices de l’Union, doivent respecter les procédures démocratiques et la transparence dans la sélection des dirigeants de parti et des candidats aux élections, et doivent procéder à un vote démocratique pour l’adoption de leurs règles internes et de leur programme politique;

54.  prie instamment la Commission européenne de réviser le règlement en vue de mettre à jour les règles concernant l’enregistrement, le financement, les campagnes politiques et électorales et l’affiliation pour permettre aux partis politiques européens d’endosser le rôle de porte-parole de la politique de l’Union et de son élaboration, et rapprocher les citoyens de l’Union du processus décisionnel de l’Union;

55.  demande en particulier la révision du règlement afin de faciliter les conditions d’enregistrement prévues à l’article 3 et d’ouvrir l’affiliation à tous les citoyens de l’Union afin de garantir une représentation plus inclusive des partis politiques actifs au niveau de l’Union;

56.  est d’avis qu’il convient de clarifier le statut hybride de l’Autorité et de redéfinir sa structure, et que la possibilité de former un recours administratif contre les décisions de l’Autorité devrait également être prévue, étant donné qu’en vertu du règlement actuel, les plaignants ne peuvent former qu’un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne;

57.  propose d’établir une distinction claire entre la radiation en tant que mesure de dernier recours et les sanctions financières et de renforcer la cohérence du régime de sanctions financières;

58.  estime que la cohérence et la sécurité juridique de certaines dispositions du règlement doivent être renforcées, que les motifs de radiation doivent être étoffés et clarifiés, qu’un ensemble commun de règles pour la publication, l’entrée en vigueur et les effets des décisions de radiation est nécessaire et que les règles relatives au recouvrement doivent être clarifiées;

59.  estime qu’il est nécessaire de rendre les règles de financement des partis politiques européens et de leurs fondations compatibles avec une campagne paneuropéenne par circonscription lors des élections européennes;

60.  recommande à la Commission de renforcer les dispositions relatives à la protection des données en incluant des références aux infractions définies aux articles 3 à 6 de la directive 2013/40/UE relative aux attaques contre les systèmes d’information(7); se félicite que l’Autorité ait mis en place un réseau d’autorités de protection des données nationales afin de rendre la nouvelle procédure de vérification pleinement opérationnelle;

61.  invite la Commission à tenir dûment compte de ces propositions lors de l’élaboration et de la présentation de sa proposition de règlement modifiant le règlement (UE, Euratom) nº 1141/2014;

o
o   o

62.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 317 du 4.11.2014, p. 1.
(2) JO L 114 I du 4.5.2018, p. 1.
(3) JO L 85 I du 27.3.2019, p. 7.
(4) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.
(5) JO C 425 du 20.10.2021, p. 98.
(6) Règlement (CE) nº 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen (JO L 297 du 15.11.2003, p. 1).
(7) JO L 218 du 14.8.2013, p. 8.

Dernière mise à jour: 8 février 2022Avis juridique - Politique de confidentialité