(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0392),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, l’article 42 et l’article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0248/2018),

–  vu l’article 13 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’acte d’adhésion de 1979, et notamment le paragraphe 6 du protocole n° 4 concernant le coton qui y est annexé,

–  vu l’avis motivé soumis par l’Assemblée nationale française, dans le cadre du protocole n° 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 17 octobre 2018(1),

–  vu l’avis du Comité des régions du 5 décembre 2018(2),

–  vu l’avis de la Cour de comptes du 25 octobre 2018(3),

–  vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 23 juillet 2021, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de l’agriculture et du développement rural et les avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission du développement, de la commission des budgets, de la commission du contrôle budgétaire, de la commission du développement régional et de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (A8-0200/2019),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après(4);

2.  approuve la déclaration ainsi que la déclaration commune du Parlement européen et du Conseil annexées à la présente résolution, qui seront publiées au Journal officiel de l’Union européenne, série C;

3.  prend note de la déclaration de la Commission annexée à la présente résolution, qui sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne, série C;

4.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO C 62 du 15.2.2019, p. 214. (2) JO C 86 du 7.3.2019, p. 173. (3) JO C 41 du 1.2.2019, p. 1. (4) La présente position remplace les amendements adoptés le 23 octobre 2020 (textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0287).

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2021/2115.)

Déclaration du Parlement européen concernant le rôle du Conseil européen en ce qui concerne les éléments législatifs de la politique agricole commune

Le Parlement européen déplore que le Conseil européen ait pris, dans ses conclusions du 21 juillet 2020, des décisions sur les éléments législatifs de la politique agricole commune qui auraient dû être arrêtés dans le cadre de la procédure législative ordinaire, conformément aux traités. Le Parlement européen estime que ces décisions préventives unilatérales sont inacceptables et qu’elles portent atteinte aux droits dont dispose le Parlement européen en tant que colégislateur agissant sur un pied d’égalité avec le Conseil.

Le Parlement européen déplore que le Conseil n’ait donc pas souhaité engager des négociations constructives avec le Parlement européen sur ces éléments au motif que ceux-ci avaient déjà été arrêtés par le Conseil européen.

Le Parlement européen relève notamment que le Conseil n’a pas engagé de négociations constructives sur les dispositions de plafonnement et de dégressivité prévues à l’article 17 ou sur la flexibilité entre les dotations destinées aux paiements directs et les dotations au titre du Feader prévue à l’article 96, et juge insatisfaisante l’issue des négociations sur ces articles.

Le Parlement européen regrette profondément la démarche entreprise par le Conseil et estime qu’elle nuit au bon fonctionnement de la procédure législative ordinaire. Le Parlement européen souligne par conséquent qu’il importe que cette situation ne se reproduise plus à l’occasion de négociations intervenant dans le cadre de la procédure législative ordinaire.

Déclaration commune du Parlement européen et du Conseil sur la dimension sociale et la politique agricole commune

Le Parlement européen et le Conseil invitent la Commission à contrôler, au moyen d’une étude à réaliser deux ans après les deux premières années d’application de la conditionnalité sociale par tous les États membres, l’incidence de ce mécanisme sur les conditions de travail et le fonctionnement du système de sanctions et, le cas échéant, à présenter des propositions pour renforcer la dimension sociale de la PAC.

D’ici à 2025, la Commission évaluera la possibilité d’inclure, dans l’annexe XX, l’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 492/2011 relatif à la libre circulation des travailleurs et présentera si nécessaire des propositions à cet effet.

Déclaration de la Commission sur la possibilité pour la Belgique de présenter deux plans stratégiques relevant de la PAC

Au vu des dispositions de l’article 104 du règlement relatif aux plans stratégiques relevant de la PAC approuvés par les colégislateurs et compte tenu du cadre constitutionnel particulier de la Belgique, la Commission confirme qu’elle acceptera que la Belgique soumette un plan stratégique relevant de la PAC pour chacune de ses entités fédérées concernées. Cela n’affecte ni ne modifie les obligations légales de la Belgique au titre du règlement relatif aux plans stratégiques relevant de la PAC.