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Procédure : 2018/0218(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0198/2019

Textes déposés :

A8-0198/2019

Débats :

PV 20/10/2020 - 5
CRE 20/10/2020 - 5
PV 23/11/2021 - 2
CRE 23/11/2021 - 2

Votes :

PV 23/10/2020 - 7
PV 23/10/2020 - 11
PV 23/11/2021 - 6

Textes adoptés :

P9_TA(2020)0289
P9_TA(2021)0458

Textes adoptés
PDF 137kWORD 58k
Mardi 23 novembre 2021 - Strasbourg
Politique agricole commune - modification du règlement OCM et d'autres règlements ***I
P9_TA(2021)0458A8-0198/2019
Résolution
 Texte
 Annexe

Résolution législative du Parlement européen du 23 novembre 2021 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) nº 1308/2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles, (UE) nº 1151/2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, (UE) nº 251/2014 concernant la définition, la description, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés, (UE) nº 228/2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union et (UE) nº 229/2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée (COM(2018)0394 – C8-0246/2018 – 2018/0218(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0394),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 43, paragraphe 2, l’article 114, l’article 118, premier alinéa, et l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0246/2018),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 17 octobre 2018(1),

–  vu l’avis du Comité des régions du 5 décembre 2018(2),

–  vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 23 juillet 2021, d’approuver la position du Parlement européen, conformément à l’article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de l’agriculture et du développement rural et les avis et la position sous forme d’amendements de la commission du développement, de la commission du contrôle budgétaire, de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, ainsi que de la commission du développement régional (A8-0198/2019),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après(3);

2.  approuve les déclarations communes du Parlement européen, du Conseil et de la Commission ainsi que la déclaration commune du Parlement européen et du Conseil annexées à la présente résolution, qui seront publiées au Journal officiel de l’Union européenne, série C;

3.  prend note des déclarations de la Commission annexées à la présente résolution, qui seront publiées au Journal officiel de l’Union européenne, série C;

4.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO C 62 du 15.2.2019, p. 214.
(2) JO C 86 du 7.3.2019, p. 173.
(3) La présente position remplace les amendements adoptés le 23 octobre 2020 (textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0289).


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 23 novembre 2021 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2021/... du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles, (UE) n° 1151/2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, (UE) n° 251/2014 concernant la définition, la description, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés et (UE) n° 228/2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union 
P9_TC1-COD(2018)0218

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2021/2117.)


ANNEXE à LA RéSOLUTUON LéGISLATIVE(1)

Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur une collaboration proactive au niveau multilatéral concernant l’application des normes sanitaires et environnementales de l’Union aux produits agricoles importés

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont conscients de la nécessité d’une cohérence accrue entre les normes sanitaires et environnementales qui s’appliquent aux produits agricoles dans l’Union européenne et celles qui s’appliquent aux produits agricoles importés, conformément aux règles du commerce international. L’Union européenne n’a cessé d’améliorer ces normes depuis de nombreuses années afin de lutter contre les problèmes liés au développement durable, en particulier les questions d’intérêt mondial que sont le changement climatique et la perte de biodiversité, et afin de répondre aux attentes des citoyens, qui souhaitent des aliments de meilleure qualité et plus durables. C’est aussi l’objectif poursuivi par le pacte vert pour l’Europe et ses stratégies sectorielles, dont la communication de la Commission sur une stratégie «De la ferme à la table», qui auront pour résultat un renforcement accru de ces normes appliquées au sein de l’Union, également à l’égard des produits importés s’il y a lieu.

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont conscients de la nécessité d’une collaboration multilatérale proactive pour renforcer les ambitions relatives aux objectifs environnementaux internationaux lors de l’application et de l’amélioration des règles du commerce international. Comme le précise la communication de la Commission sur le réexamen de la politique commerciale, il convient également que l’Union européenne, dans certaines circonstances prévues par les règles de l’OMC, exige que les produits agricoles importés respectent certaines exigences de production, afin de garantir l’efficacité des normes relatives à la santé, au bien-être animal et à l’environnement qui s’appliquent aux produits agricoles dans l’Union européenne et de contribuer à la pleine mise en œuvre des communications relatives au pacte vert pour l’Europe et à la stratégie «De la ferme à la table». L’Union européenne peut faire usage du poids que lui donne la place importante de son marché dans le commerce international pour élever les normes sanitaires et environnementales au niveau mondial et contribuer ainsi à la réalisation des objectifs internationaux en matière d’environnement tels que ceux de l’accord de Paris.

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission se félicitent de la perspective plus large proposée dans le réexamen de la politique commerciale en ce qui concerne le renforcement nécessaire de la collaboration multilatérale face aux enjeux majeurs que sont notamment les stocks stratégiques, en particulier parce que l’alimentation est un bien essentiel. L’amélioration de la sécurité alimentaire mondiale nécessite de réduire l’instabilité des marchés agricoles par une coopération accrue au niveau multilatéral, qui aille au-delà de la réduction des distorsions du marché, facteur nécessaire mais insuffisant de stabilisation des marchés internationaux.

Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur les dispositions de l’OCM concernant le secteur du sucre de l’Union

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission reconnaissent les difficultés auxquelles fait face le secteur du sucre depuis la suppression des quotas sucriers en octobre 2017, à savoir l’instabilité des marchés internationaux, la stagnation de la consommation et la baisse de la production de betteraves sucrières et de sucre. Cette situation est source d’inquiétude pour le secteur sucrier de l’UE.

L’état actuel du secteur et ses stratégies d’adaptation feront l’objet d’une évaluation approfondie dans le cadre d’une étude qui sera réalisée à l’automne 2021. L’étude analysera les instruments politiques européens et nationaux disponibles en ce qui concerne le secteur du sucre, les rôles respectifs du secteur privé et des institutions publiques dans la lutte contre les principaux risques pesant sur ce secteur et recensera les stratégies susceptibles d’améliorer la résilience du secteur européen du sucre.

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission étudieront toute évolution stratégique future appropriée à la lumière des principales constatations et conclusions formulées dans le cadre de cette étude. Ces évolutions stratégiques futures pourraient englober toutes les initiatives réglementaires ou non réglementaires pertinentes liées aux outils de gestion du marché et des crises, à la transparence du marché dans la chaîne d’approvisionnement du sucre, aux relations contractuelles entre les cultivateurs et les producteurs de sucre, au commerce international et à l’évolution de la bioéconomie.

Déclaration commune du Parlement européen et du Conseil sur l’application des normes sanitaires et environnementales de l’Union aux produits agricoles importés

Le Parlement européen et le Conseil invitent la Commission à présenter, au plus tard en juin 2022, un rapport appréciant s’il serait justifié et juridiquement faisable d’appliquer les normes de l’Union en matière de santé et d’environnement (y compris les normes relatives au bien-être animal ainsi que les procédés et méthodes de production) aux produits agricoles et agroalimentaires importés, et recensant les initiatives concrètes visant à assurer une meilleure cohérence dans leur application, conformément aux règles de l’OMC. Ce rapport devrait couvrir tous les domaines d’action publique concernés, y compris, mais pas exclusivement, la politique agricole commune, la politique de santé et de sécurité alimentaire, la politique environnementale et la politique commerciale commune.

Déclaration de la Commission sur la révision des tolérances à l’importation et des limites maximales de résidus (LMR) du Codex

La Commission continuera de veiller à ce qu’à la suite d’une évaluation approfondie des informations scientifiques disponibles pour les substances actives, dans le cadre des procédures prévues par le règlement (CE) nº 1107/2009 ou par le règlement (CE) nº 396/2005 et dans le respect des règles de l’OMC, les tolérances à l’importation et les limites maximales de résidus du Codex (CXL) soient évaluées et révisées pour les substances actives qui ne sont pas ou ne sont plus approuvées dans l’UE, de sorte que les résidus présents dans les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux ne présentent aucun risque pour les consommateurs. Outre les aspects liés à la santé et aux bonnes pratiques agricoles actuellement pris en considération, la Commission tiendra également compte des préoccupations environnementales de nature mondiale, conformément aux règles de l’OMC, lors de l’évaluation des demandes de tolérances à l’importation ou de la révision des tolérances à l’importation pour les substances actives qui ne sont plus approuvées dans l’UE. La présentation par la Commission de la proposition de cadre législatif pour des systèmes alimentaires durables constituera une étape supplémentaire cruciale vers la pleine concrétisation de cette ambition, conformément aux objectifs du pacte vert.

Déclaration de la Commission sur l’étiquetage relatif aux informations nutritionnelles et aux ingrédients du vin et des produits vinicoles aromatisés

La Commission estime que les produits titrant 1,2 % et moins d’alcool en volume devraient continuer à être réglementés par le règlement ICDA et se réserve le droit de revenir au cadre juridique relatif à l’étiquetage du vin dans le cadre de l’initiative à venir concernant l’étiquetage de toutes les boissons alcoolisées dans le cadre du plan de lutte contre le cancer de l’Union.

La Commission estime également que le compromis actuel sur l’étiquetage du vin et des produits vinicoles aromatisés en ce qui concerne la liste des ingrédients et la déclaration nutritionnelle ne peut être considéré comme créant un précédent pour les futures propositions législatives et négociations et se réserve le droit d’aligner les exigences en matière d’étiquetage pour tous les vins sur le plan de lutte contre le cancer de l’Union.

(1) Note de bas de page technique: la déclaration commune sur une collaboration proactive au niveau multilatéral concernant l'application des normes sanitaires et environnementales de l'Union aux produits agricoles importés, telle qu'elle est incluse dans l'amendement 283, contenait un deuxième paragraphe supplémentaire (sur les tolérances à l’'importation pour les pesticides). L'insertion de ce paragraphe dans l'amendement résulte d'une erreur matérielle. La teneur de ce paragraphe est déjà abordée dans la déclaration unilatérale de la Commission sur la révision des tolérances à l'importation et des limites maximales de résidus (LMR) du Codex. Ce paragraphe ne sera donc pas inclus dans la déclaration commune qui sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne, série C, et il ne figure pas dans le texte adopté par le Parlement.

Dernière mise à jour: 2 mars 2022Avis juridique - Politique de confidentialité