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Procédure : 2021/2054(INL)
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A9-0311/2021

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PV 23/11/2021 - 6

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P9_TA(2021)0464

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Mardi 23 novembre 2021 - Strasbourg
Numérisation de la communication d’informations, du suivi et de l’audit au niveau européen
P9_TA(2021)0464A9-0311/2021
Résolution
 Annexe

Résolution du Parlement européen du 23 novembre 2021 contenant des recommandations à la Commission sur la numérisation de la communication d’informations, du suivi et de l’audit au niveau européen (2021/2054(INL))

Le Parlement européen,

–  vu l’article 225 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 322, paragraphe 1, et l'article 325 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 (ci-après dénommé « règlement financier »)(1),

–  vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)(2),

–  vu la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal (ci-après dénommée « directive PIF »)(3),

–  vu la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE (ci-après dénommée « directive anti-blanchiment »)(4),

–  vu l’article 22, paragraphe 4, du règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience(5),

–  vu la déclaration commune du Parlement européen et de la Commission sur la collecte de données pour des contrôles et des audits efficaces(6),

–  vu l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres,

–  vu sa résolution du 14 mai 2020 contenant les observations qui font partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2018, section III – Commission et agences exécutives(7),

–  vu sa résolution du 29 avril 2021 contenant les observations qui font partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2019, section III – Commission et agences exécutives(8),

–  vu le paragraphe 24 des conclusions du Conseil européen du 17 au 21 juillet 2020 sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027,

–  vu la déclaration de la Cour de justice dans les affaires jointes C-465/00, C-138/01 et C-139/01, Österreichischer Rundfunk(9), indiquant «le droit, dans une société démocratique, pour les contribuables et l'opinion publique de manière générale, d'être tenus informés de l'utilisation des recettes publiques»,

–  vu l’étude intitulée «The Largest 50 Beneficiaries in each EU Member State of CAP and Cohesion Funds», réalisée par le département thématique des affaires budgétaires à la demande de la commission du contrôle budgétaire,

–  vu l’étude sur la valeur ajoutée européenne intitulée «Digitalisation of the European reporting, monitoring and audit», réalisée par le Service de recherche du Parlement européen,

–  vu le rapport spécial nº 4/2020 de la Cour des comptes intitulé «Nouvelles technologies d'imagerie et suivi de la politique agricole commune: des progrès constants dans l'ensemble, quoique plus lents dans le domaine de l'environnement et du climat»,

–  vu les articles 47 et 54 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0311/2021),

A.  considérant qu’en vertu de l’article 15 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les institutions, organes et organismes de l'Union œuvrent dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture;

B.  considérant qu’en ce qui concerne l’exécution budgétaire, l’application de ce principe implique que les citoyens européens devraient savoir où et dans quel but l’Union dépense des fonds; note que le nombre d'instruments hors budget ne cesse de croître, et considère que les instruments tels que NextGenerationEU relèvent de la gestion directe de la Commission; souligne que le Parlement doit honorer son mandat dans ses fonctions de décision, de contrôle et de décharge; demande que le règlement financier soit mis à jour, afin de permettre au Parlement de remplir sa mission de contrôle de ces nouveaux mécanismes; souligne que cela est particulièrement important dans le contexte de la numérisation des procédures européennes de communication d’informations, de suivi et d'audit;

C.  considérant qu'il faut que le public soit informé et qu'il règne une transparence totale quant à l'utilisation des fonds de l'Union pour que ces dépenses soient acceptées, ainsi que pour assurer la responsabilité et la crédibilité et garantir un meilleur contrôle des dépenses, et notamment éviter les abus, la corruption, la fraude et les conflits d’intérêts;

D.  considérant que l’article 38 du règlement financier fixe les règles applicables à la publication d’informations sur les destinataires et d’autres informations;

E.  considérant que les différences de mise en œuvre de ces règles ont débouché sur une situation où il existe aujourd’hui un système de communication d’informations par État membre pour la PAC ainsi que plus de 250 systèmes de communication d’informations dans les États membres pour les politiques structurelles et de cohésion;

F.  considérant qu’il existe actuellement d’importantes différences dans la conception de ces systèmes, dans leur mode de fonctionnement et dans la façon d’y retrouver des informations et de les partager;

G.  considérant que la fragmentation des données rend l'identification des bénéficiaires finaux extrêmement difficile, voire impossible pour ce qui est des fonds de l'Union en gestion directe, indirecte ou partagée;

H.  considérant qu’il existe de nombreux systèmes ne comportant pas de numéros d’identification uniques pour les personnes physiques et les entreprises;

I.  considérant que, pour les entreprises, les systèmes actuels ne comportent généralement pas d’informations sur le ou les propriétaires des entreprises et leurs bénéficiaires effectifs; que la numérisation des procédures européennes de communication d'informations, de suivi et d'audit est l'instrument le plus utile pour éviter la désinformation dès lors que des informations non sensibles sont accessibles au public;

J.  considérant qu’à plusieurs reprises, le Parlement a invité la Commission à fournir des informations sur les 50 principaux bénéficiaires de la PAC et des fonds structurels dans chacun des États membres, mais qu’à ce jour, il n’a reçu que de réponses incomplètes et non satisfaisantes;

K.  considérant qu’en 2020, le Parlement a entamé une étude visant à identifier les 50 principaux bénéficiaires de la PAC et des fonds structurels dans chacun des États membres sur la base des informations publiquement disponibles, laquelle étude a débouché sur des conclusions intéressantes, mais a également montré combien il restait difficile d’identifier précisément de nombreux bénéficiaires finaux;

L.  considérant que la situation actuelle ne permet de facto à personne d’avoir une vue d’ensemble du montant versé aux bénéficiaires finaux de la PAC et des politiques structurelles et de cohésion;

M.  considérant que les conclusions de la Cour des comptes présentées lors de l'audition publique du 2 septembre 2021 à la commission CONT ont montré qu'il était clairement nécessaire d'améliorer la transparence du système actuel de contrôle des fonds de l'Union;

N.  considérant que comme certaines entreprises et certaines personnes physiques exercent une activité dans plus d’un État membre et qu'elles reçoivent par conséquent des subventions de l'Union dans plusieurs États membres, et sachant que les structures des entreprises peuvent être très complexes et opaques, la Commission est dans l’impossibilité de connaître le total des montants accumulés par chacune de ces multinationales;

O.  considérant qu’au point 24 de ses conclusions des 17-21 juillet 2020 relatives à l’accord conclu entre les chefs d’État et de gouvernement à propos du CFP 2021-2027, le Conseil européen a reconnu qu’il fallait davantage d'informations sur les bénéficiaires finaux de fonds de l'Union à des fins de contrôle et d'audit;

P.  considérant que tous ces facteurs montrent qu’il est urgent de mettre en place un système numérique standardisé et interopérable unique, transparent et simple d’utilisation dans toute l’Union qui soit fondé, dans toute la mesure du possible, sur des principes open-source pour que les autorités des États membres chargées de la mise en œuvre puissent déclarer les bénéficiaires des fonds de la PAC, des politiques structurelles et de la politique de cohésion et de tout autre fonds, et permettre ainsi aux autorités de contrôle et d’audit nationales, à l’OLAF, au Parquet européen et aux autres institutions et organes de l’Union d’obtenir des informations exhaustives et fiables sur l’identité des bénéficiaires finaux, sur les montants que ces derniers reçoivent et sur les fonds qui les versent;

Q.  considérant que le public devrait avoir accès aux informations sur les bénéficiaires directs et finaux des fonds de l'Union dans toute la mesure du possible, conformément aux règles applicables en matière de protection des données et à la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur la publication des données relatives aux bénéficiaires des fonds de l'Union;

R.  considérant que ce système devrait garantir l’harmonisation du format des données, être lisible par ordinateur, comporter des numéros d’identification uniques, prévoir des fonctions de recherche et de tri et être interopérable afin que les données puissent être regroupées non seulement par politique ou par fonds, mais aussi pour l’ensemble des politiques, des fonds ou des États membres, et qu'il devrait concerner la gestion directe, la gestion indirecte et la gestion partagée;

S.  considérant que ce système devrait être mis au point par la Commission afin d’en assurer l’interopérabilité complète, notamment la traduction automatique des éléments principaux du système, et d’en garantir la mise en œuvre la plus rapide possible dans tous les États membres, pour toutes les politiques et pour tous les fonds;

T.  considérant qu'un tel système doit être mis au point avec le plus haut niveau de cybersécurité afin d'éviter toute cyberattaque ou tentative de cyberattaque sur ce système qui est utilisé dans tous les États membres;

U.  considérant que le budget de l’Union devrait financer la mise au point de ce système et qu’il devrait être mis à la disposition des États membres et des autorités régionales chargées du fonctionnement et du maintien de ces systèmes de communication d’informations, ainsi que des journalistes, des représentants de la société civile et du grand public, parallèlement à des formations à l’intention des fonctionnaires chargés du fonctionnement quotidien des systèmes;

V.  considérant qu’il est irréaliste de vouloir constamment mettre à jour les systèmes de communication d’informations de la PAC et des politiques structurelles et de cohésion au moyen des informations les plus récentes sur la propriété des entreprises et, partant, les bénéficiaires finaux et que, dès lors, les systèmes devraient être automatiquement connectés aux bases de données publiques des entreprises et aux bases de données communes sur les bénéficiaires finaux;

W.  considérant que les fonds provenant de la PAC ou des fonds structurels sont souvent versés à des entités publiques, qui les reversent ensuite à d’autres destinataires lors de la mise en œuvre d’un programme spécifique; que, dans ces situations, l’entité publique devrait également être tenue de déclarer les destinataires finaux de ces montants; que le système numérique devrait inclure l'interopérabilité, entre autres, avec les systèmes internes des organismes et autorités nationaux concernés, les autorités de gestion et de paiement, ainsi que les bases de données nationales sur les marchés publics et les appels d'offres;

X.  considérant que ce système interopérable devrait respecter les règles du RGPD ainsi que des règles «de minimis» raisonnables pour la publication de données;

Y.  considérant que les données relatives aux destinataires de fonds de la PAC et des fonds structurels et de cohésion devraient être publiquement disponibles pendant une durée minimale de cinq ans;

Z.  considérant que, dans toute la mesure du possible, les règles relatives à la publication de données sur les bénéficiaires de fonds provenant des politiques en gestion partagée devraient être harmonisées avec les règles relatives aux bénéficiaires de fonds en gestion directe; qu'il convient de recourir plus souvent et plus efficacement aux données satellitaires, en supprimant les obstacles qui empêchent actuellement les organismes payeurs d'utiliser à grande échelle les nouvelles technologies(10);

1.  demande à la Commission, notamment dans le cadre de la révision prochaine du règlement financier, de présenter, avant la fin de l’année 2021, les propositions législatives nécessaires à la modification du règlement financier, suivant les recommandations figurant en annexe;

2.  estime que les incidences financières de la proposition demandée doivent être couvertes par le budget de l’Union;

3.  estime qu’il est essentiel de garantir la confiance à l’égard de la gestion financière des fonds de l’Union pour assurer la confiance globale à l’égard des institutions de l’Union et, partant, la crédibilité du projet de poursuite de l’intégration européenne;

4.  est d'avis que les services en nuage sont des catalyseurs d'innovation stratégiques pour la transformation numérique et que la création de l'alliance européenne pour les données industrielles, la périphérie et le nuage en juillet 2021 constitue une étape importante à cet égard;

5.  souligne que des règles claires, compréhensibles et équitables concernant le droit de bénéficier d’une aide ou de participer à des programmes de dépenses est une première condition préalable de l’aide relative à la gestion financière des fonds de l’Union;

6.  se dit fermement convaincu que la façon la plus efficiente et la plus efficace de continuer à renforcer une protection des finances de l’Union et de permettre une surveillance encore plus étroite est de créer un système intégré, interopérable et harmonisé de collecte, de suivi et d’analyse des informations relatives aux bénéficiaires finaux dans tous les États membres;

7.  estime que la transparence dans l'application des règles et, dès lors, à propos de l’identité des destinataires des crédits des divers fonds et programmes et des montants qu’ils reçoivent ainsi que les politiques de prévention de la fraude constituent un élément essentiel pour garantir la confiance à l’égard de la gestion financière des fonds de l’Union; convient que la publication des données sur les bénéficiaires devrait inclure des seuils «de minimis», conformément aux règles applicables en matière de protection des données et à la jurisprudence constante de la CJUE;

8.  considère en outre que la transparence assurée par un programme de numérisation créant un système intégré, interopérable et harmonisé pourrait être le meilleur instrument pour lutter contre la désinformation dans tous les États membres;

9.  estime que la transparence à propos des bénéficiaires finaux est aussi un outil très efficient de lutte contre les éventuels cas d’utilisation abusive, de conflits d’intérêts, de fraude et de corruption liés à la dépense et à la répartition des fonds de l’Union;

10.  estime que la transparence des fonds publics garantit une plus grande redevabilité et une confiance accrue des citoyens dans les autorités publiques;

11.  souligne que la transparence à propos des bénéficiaires finaux permettra de garantir que les autorités d’audit, de contrôle et de décharge des administrations nationales et régionales, de la Commission, du Conseil et du Parlement disposeront de possibilités meilleures et plus précises pour faire en sorte que les fonds soient dépensés de manière efficiente ou pour procéder à des recouvrements en cas de fraude ou de toute autre forme d’utilisation à mauvais escient conformément aux règles et aux ambitions politiques; souligne que la Cour des comptes, l'OLAF et le Parquet européen seront également en mesure de s'acquitter de leurs responsabilités respectives avec plus d'efficacité et de précision s'ils ont pleinement accès à des informations complètes et fiables;

12.  souligne par ailleurs qu’une publication plus cohérente et à l’échelle de l’Union des données relatives aux bénéficiaires finaux permettra bien mieux aux journalistes, aux représentants de la société civile et à la population en général de soulever des questions et des préoccupations légitimes et, dès lors, de révéler les éventuels cas d’utilisation abusive ou de fraude liés aux fonds de l’Union ou d'implication présumée de personnes politiquement exposées;

13.  estime que la situation actuelle, où il est impossible de se faire une image raisonnablement complète des destinataires des fonds et des montants concernés, en particulier ceux provenant des fonds en gestion partagée, et notamment l'impossibilité de regrouper les montants individuels concernant le même bénéficiaire direct et/ou final et/ou le même bénéficiaire effectif, est inacceptable et doit changer au plus vite afin d’améliorer la transparence et l’efficience des fonds de l’Union;

14.  se dit fermement convaincu que la façon la plus efficiente de corriger la situation est de réviser les parties pertinentes du règlement financier dans le but d’améliorer la transparence à propos des destinataires des fonds, des montants concernés ainsi que des fonds et des programmes de l’Union qui les versent;

15.  souligne que cette modification du règlement financier doit comporter des modifications de la législation sectorielle relative, respectivement, aux fonds et aux programmes;

16.  souligne que cette révision du règlement financier en vigueur devrait intervenir dans le cadre de la révision prochaine du règlement financier que la Commission présentera, ainsi qu’elle l’a annoncé, au quatrième trimestre 2021;

17.  estime que la révision du règlement financier devrait comporter une base juridique solide pour imposer l'utilisation de données standardisées et ouvertes dans les marchés publics ainsi que pour faire en sorte que les systèmes informatiques de contrôle budgétaire soient obligatoires et interopérables avec les bases de données nationales et régionales;

18.  souligne que la révision devrait garantir l’utilisation d’ensembles de données normalisés ainsi que la possibilité d’identifier les bénéficiaires finaux des fonds; estime que les éléments d’information obligatoires collectés à des fins d’audit et de contrôle doivent comporter au minimum le numéro d’enregistrement des entités juridiques, le numéro d’identification national des personnes physiques, une indication du type de bénéficiaire, les sous-traitants, les bénéficiaires effectifs, une mention indiquant si le bénéficiaire reçoit également une aide d’État ainsi que les coordonnées du bénéficiaire; souligne que l'accès aux données sensibles grâce au système numérique interopérable de communication d’informations et de suivi devrait être limité aux autorités, institutions et organes nationaux et européens responsables, à des fins d'audit, de contrôle et de décharge, et devrait strictement respecter les exigences en matière de protection des données;

19.  souligne que la Commission devrait veiller à ce que l'utilisation d'outils de communication d’informations et de suivi intégrés et normalisés soit obligatoire et pleinement mise en œuvre dans les États membres et ne fonctionne donc plus uniquement à titre volontaire;

20.  souligne que la révision devrait en outre garantir que, lorsque le destinataire direct de fonds de l’Union est une entreprise, il faudrait qu’il soit possible d’en identifier les bénéficiaires effectifs;

21.  souligne que, dans les cas où le destinataire direct est une entreprise détenue par une autre entreprise, il faudrait qu’il soit possible d’identifier également les bénéficiaires effectifs de la deuxième entreprise et que cette obligation s’applique à toutes les entreprises impliquées dans la structure de propriété; considère donc qu'il est nécessaire que les sociétés mères mettent en place des numéros d'identification uniques pour les bénéficiaires, afin que chaque filiale dispose d'un numéro ultérieur, afin de pouvoir identifier pleinement les bénéficiaires finaux et les bénéficiaires effectifs des fonds;

22.  fait observer que cette obligation d’identification du bénéficiaire effectif devrait s’appliquer au minimum lorsqu’une personne physique ou morale détient plus de 15 % de l’entreprise en question; souligne que les actions de la société appartenant à des proches doivent être regroupées et comptées comme une seule;

23.  fait observer que l’obligation de pouvoir identifier les bénéficiaires effectifs de l’entreprise devrait également s’appliquer lorsqu’une entreprise a son siège dans un pays extérieur à l’Union;

24.  fait observer que la révision du règlement financier devrait également garantir que les entités publiques qui sont des destinataires directs de fonds de l’Union devraient être tenues de déclarer les bénéficiaires finaux des fonds, c'est-à-dire s’il s’agit d’une personne physique ou morale autre que l’entité publique elle-même; rappelle qu'il importe que le système numérique prévoie l'interopérabilité avec les systèmes internes des organismes et autorités nationaux concernés, les autorités de gestion et de paiement, ainsi que les bases de données nationales sur les marchés publics et les appels d'offres;

25.  invite la Commission à mettre au point et à mettre à la disposition des acteurs financiers et des entités chargées de l’exécution budgétaire, dont les autorités nationales et régionales compétentes sous le régime de la gestion partagée, un système permettant la numérisation des procédures de communication d’informations, de suivi et d’audit au niveau européen pour la PAC, la politique de cohésion, les politiques menées dans le cadre des fonds structurels et d'autres politiques;

26.  souligne que ce système doit se fonder dans toute la mesure du possible sur des principes open-source et utiliser des ensembles de données et mesures standardisés visant à collecter, comparer et regrouper les informations et les chiffres concernant les destinataires et les bénéficiaires directs et finaux de fonds de l’Union à des fins de contrôle, d’audit et de décharge; souligne la nécessité d'une identité électronique comme première étape pour accroître la confiance des citoyens dans les institutions publiques;

27.  souligne que ce système devrait être mis au point en vue de garantir le respect intégral des principes de transparence énoncés au titre II, chapitre 8, du règlement financier;

28.  souligne qu'un tel système devrait être accessible aux journalistes, aux représentants de la société civile et au grand public afin de faciliter la recherche sur l'utilisation des fonds publics et éventuellement de découvrir des fraudes, tout en respectant les règles du RGPD;

29.  demande que ce système soit développé d'ici deux ans et qu’il soit disponible gratuitement et obligatoire pour les autorités des États membres chargées de la communication d’informations;

30.  souligne que le développement de ce système devrait également permettre aux autorités nationales et régionales ainsi qu'aux institutions de l’Union concernées, dont le Parlement, la Commission, la Cour des comptes, l’OLAF et le Parquet européen, le cas échéant, de garantir l’efficacité des contrôles en matière de conflits d’intérêts, d’irrégularités, de questions de double financement et d’utilisation abusive des fonds, ainsi que l’utilisation d’outils informatiques modernes tels qu’ARACHNE;

31.  souligne que ce système permettrait l’identification très rapide de bénéficiaires récurrents, voire surreprésentés, de fonds de l’Union, dont ceux qui ont remporté un appel d’offres;

32.  invite la Commission à veiller à ce que le financement nécessaire à la mise en place de ce système soit mis à disposition dans le budget de l’Union, avec les crédits nécessaires à la formation et à l’assistance technique du personnel des autorités nationales et régionales qui utiliseront ce système;

33.  fait observer que ce système ne peut pas comporter lui-même de données à jour sur la propriété des entreprises; fait observer en outre que cette exigence impliquerait que les autorités de gestion deviendraient responsables des données relatives aux entreprises, ce dont elles ne sont pas responsables;

34.  demande que le système soit conçu de façon à être automatiquement connecté aux bases de données contenant les informations mises à jour sur la propriété des entreprises, qu'il soit interopérable avec les systèmes internes des organismes et autorités nationaux concernés, les autorités de gestion et de paiement et qu'il soit relié aux bases de données nationales sur les marchés publics et les appels d'offres;

35.  demande que les informations relatives aux destinataires des fonds de l’Union soient publiquement disponibles pendant une durée minimale de cinq ans;

36.  souligne que ce système devrait respecter les règles de l’Union en matière de protection des données ainsi que la jurisprudence constante de la CJUE; fait observer qu’il y a des différences entre le niveau de détail des informations qui doivent être collectées, regroupées et stockées à des fins d'audit, de contrôle et de décharge et qui peuvent être publiquement disponibles; souligne que les autorités d’audit, de contrôle et de décharge doivent avoir pleinement accès à l’ensemble des informations disponibles tandis que la publication des données peut être limitée par les conditions applicables en matière de protection des données et les seuils «de minimis»;

37.  souligne qu'un tel système doit être protégé efficacement contre les cybermenaces; demande à la Commission d'investir dans un logiciel de cybersécurité de haut niveau et d'effectuer des tests périodiques pour détecter les vulnérabilités potentielles, y compris au niveau des États membres;

38.  souligne que le système devrait respecter les règles relatives aux montants minimaux qui ne seront pas publiquement disponibles; souligne néanmoins que les autorités responsables devraient toujours regrouper l’ensemble des fonds versés à un même bénéficiaire et que si le montant total versé à un même bénéficiaire dépasse le montant minimal, les informations relatives à l’ensemble des paiements effectués en faveur de ce bénéficiaire devraient être publiées;

39.  invite la Commission à veiller à ce que ce système soit également utilisé, dans toute la mesure du possible, pour les fonds et les politiques en gestion directe selon les mêmes règles de transparence que pour les destinataires de fonds provenant des programmes de l’Union;

40.  souligne que le système de détection rapide et d’exclusion (EDES) joue aussi un rôle important dans la protection des intérêts financiers de l’Union. s'inquiète du fait qu'elle ne s'applique qu'aux fonds en gestion directe, qui ne représentent qu'environ 20 % des fonds de l'Union; est également préoccupé par le fait que les opérateurs économiques repérés par l'OLAF comme faisant un usage impropre des fonds publics ne sont pas automatiquement exclus des contrats financés par le budget de l'Union ou soumis à des sanctions financières; demande instamment à la Commission d'étendre le champ d'application de l'EDES lors de la prochaine révision du règlement financier, afin de le rendre plus efficace;

41.  charge son Président de transmettre la présente résolution ainsi que les recommandations figurant en annexe à la Commission et au Conseil.

(1) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.
(2) JO L 119 du 4.5.2016, p. 1.
(3) JO L 198 du 28.7.2017, p. 29.
(4) JO L 156 du 19.6.2018, p. 43.
(5) JO L 57 du 18.2.2021, p. 17.
(6) JO C 58 I du 18.2.2021, p. 2.
(7) JO L 417 du 11.12.2020, p. 381.
(8) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0164.
(9) ECLI: EU:C:2003:294, point 85.
(10) Rapport spécial nº 4/2020 de la Cour des comptes européenne intitulé «Nouvelles technologies d'imagerie et suivi de la politique agricole commune: des progrès constants dans l'ensemble, quoique plus lents dans le domaine de l'environnement et du climat».


ANNEXE À LA RÉSOLUTION

TEXTE DE LA PROPOSITION DEMANDÉE

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 322, paragraphe 1, en liaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis de la Cour des comptes,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)  Conformément aux demandes du Parlement européen et en réponse au point 24 des conclusions du Conseil européen qui a eu lieu du 17 au 21 juillet 2020, afin de renforcer la protection du budget de l’Union et de l’instrument de l’Union européenne pour la relance contre les fraudes et les irrégularités, des mesures standardisées visant à collecter, comparer et regrouper les informations et les chiffres concernant les destinataires et les bénéficiaires finaux de fonds de l’Union devraient être introduites à des fins de contrôle et d’audit.

(2)  Pour garantir l’efficacité des contrôles et des audits, il est nécessaire de collecter des données sur ceux bénéficiant en dernier ressort, directement ou indirectement, d’un financement de l’Union dans le cadre de la gestion partagée et de projets et de réformes soutenus au titre du règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience(1), y compris des données sur les bénéficiaires effectifs des destinataires du financement. Les règles relatives à la collecte et au traitement de ces données devront respecter les règles applicables en matière de protection des données.

(3)  Pour renforcer la protection du budget de l’Union, la Commission devrait mettre à disposition un système d’information et de suivi intégré et interopérable, comprenant un outil unique d’exploration de données et de calcul du risque, pour accéder aux données susmentionnées, les stocker, les regrouper et les analyser en vue d’une application généralisée et obligatoire par les États membres. Ce système devrait garantir l’efficacité des contrôles en matière de conflits d’intérêts, d’irrégularités, de questions de double financement et de toute utilisation abusive des fonds. Il convient que la Commission, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et d’autres organes d’enquête et de contrôle de l’Union disposent de l’accès nécessaire à ces données afin d’exercer leur fonction de surveillance à l’égard des contrôles et audits que les États membres doivent en premier lieu effectuer, pour détecter les irrégularités et mener des enquêtes administratives sur les utilisations abusives du financement de l’Union concerné, et afin d’obtenir un aperçu précis de leur répartition.

(4)  Il convient dès lors de modifier le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 en conséquence,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 est modifié comme suit:

1)  L’article 36 est modifié comme suit:

a)  au paragraphe 3, le point suivant est inséré:

«e sexies) la collecte de données sur ceux qui bénéficient en dernier ressort, directement ou indirectement, d’un financement de l’Union.»;

b)  au paragraphe 4, le point suivant est inséré:

«c quater) le recours à un système électronique d’information et de suivi intégré et interopérable, comprenant un outil unique d’exploration de données et de calcul du risque, pour accéder aux données relatives à ceux qui bénéficient en dernier ressort, directement ou indirectement, d’un financement de l’Union et pour analyser ces données.».

2)  L’article 38 est modifié comme suit:

a)  le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. La Commission communique, de manière appropriée et en temps utile, les informations qu’elle détient sur ceux qui bénéficient en dernier ressort, directement ou indirectement, d’un financement de l’Union, en s’appuyant sur les données collectées dans le système électronique d’information et de suivi intégré et interopérable créé en vertu de l’article 129 bis.

Le premier alinéa du présent paragraphe s’applique également aux autres institutions de l’Union lorsqu’elles exécutent le budget en vertu de l’article 59, paragraphe 1. Lorsque le destinataire des fonds est une personne morale, des informations sont publiées à propos des personnes et des entités qui détiennent plus de 15 % des parts de ladite entité.»;

b)  le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Les informations non sensibles ci-après sont publiées, compte tenu des exigences de confidentialité et de sécurité, en particulier de protection des données à caractère personnel:

a)  le nom du destinataire;

b)  la nature juridique du destinataire, à savoir:

i)  une personne physique;

ii)  une personne morale;

iii)  une entité ou une institution publique;

iv)  autre.

c)  le lieu où se trouve le destinataire, à savoir:

i)  l’adresse du destinataire lorsque celui-ci est une personne morale;

ii)  la région de niveau NUTS 2 lorsque le destinataire est une personne physique;

d)  le montant engagé juridiquement;

e)  la nature et l’objet de la mesure.»;

c)  le paragraphe 4 est supprimé;

d)  le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

«6. Lorsque des données à caractère personnel sont publiées, les informations sont supprimées cinq ans après la fin de l’exercice au cours duquel les fonds ont été engagés juridiquement. Il en va de même pour les données à caractère personnel se rapportant à une personne morale dont la dénomination officielle comporte le nom d’une ou de plusieurs personnes physiques».

3)  L’article 63 est modifié comme suit:

a)  le paragraphe suivant est inséré:

«1 bis. «Lorsqu’ils effectuent des tâches liées à l’exécution budgétaire, les États membres collectent des données sur ceux bénéficiant en dernier ressort, directement ou indirectement, d’un financement de l’Union conformément aux exigences du système électronique d’information et de suivi intégré et interopérable créé en vertu de l’article 129 bis. Des exigences complémentaires pour l’utilisation du système dans un secteur donné peuvent être définies dans la réglementation sectorielle.»;

b)  au paragraphe 2, premier alinéa, le point suivant est inséré:

«b ter) collecter des données sur ceux bénéficiant en dernier ressort, directement ou indirectement, d’un financement de l’Union en utilisant le système électronique d’information et de suivi intégré et interopérable mis à disposition par la Commission conformément à l’article 129 bis.»;

c)  au paragraphe 4, le point suivant est inséré:

«b ter) ont recours au système électronique d’information et de suivi intégré et interopérable mis à disposition par la Commission conformément à l’article 129 bis.».

4)  L’article suivant est inséré:

« Article 129 bis

Système électronique d’information et de suivi intégré et interopérable

1.  La Commission met en place, exploite et met à disposition des acteurs financiers, des autres personnes et des entités qui participent à l'exécution budgétaire, dont les autorités nationales compétentes sous le régime de la gestion partagée, un système électronique d’information et de suivi intégré et interopérable, comprenant un outil unique d’exploration de données et de calcul du risque, pour accéder aux données relatives à ceux qui bénéficient en dernier ressort, directement ou indirectement, d’un financement de l’Union et pour analyser ces données.

2.  Le système visé au paragraphe 1 se fonde sur des mesures standardisées visant à collecter, comparer et regrouper les informations et les chiffres concernant ceux qui bénéficient en dernier ressort, directement ou indirectement, d’un financement de l’Union à des fins de contrôle et d’audit. Le système permet de garantir l’efficacité des contrôles en matière de conflits d’intérêts, d’irrégularités, de questions de double financement et de toute utilisation abusive des fonds.

3.  Les informations obligatoires collectées dans le système comprennent notamment:

a)  le numéro de TVA ou d'enregistrement des entités juridiques;

b)  le numéro d'identification national pour les personnes physiques;

c)  la nature juridique du destinataire, à savoir:

i)  une personne physique;

ii)  une personne morale;

iii)  une entité ou une institution publique;

iv)  autre.

d)  le ou les contractants et le ou les sous-traitants;

e)  le ou les bénéficiaires effectifs lorsque le destinataire, le propriétaire, le contractant ou le sous-traitant est une personne morale;

f)  les informations permettant de savoir si le bénéficiaire reçoit également une aide d’État;

g)  les coordonnées de tous les bénéficiaires et bénéficiaires effectifs.

4.  Il convient de donner accès aux informations contenues dans le système visé au paragraphe 1 à la Commission, à l’OLAF, à la Cour des comptes et, pour les États membres participant à une coopération renforcée en vertu du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil, au Parquet européen, ainsi qu’à d'autres organes d’enquête et de contrôle de l’Union, y compris l'autorité de décharge, lorsque cela est nécessaire à l’exercice de leurs fonctions.

5.  Tout traitement de données à caractère personnel lors de l'exploitation du système respecte le règlement (UE) 2016/679.

6.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 269 afin d’établir les règles détaillées relatives à l’exploitation et au fonctionnement du système visé au paragraphe 1, y compris les règles de collecte des données et d’accès aux informations contenues dans le système. ».

5)  À l’article 154, paragraphe 4, premier alinéa, le point suivant est inséré:

«d quinquies) garantissent la collecte de données sur ceux qui bénéficient en dernier ressort, directement ou indirectement, d’un financement de l’Union dans une mesure équivalente aux exigences du système visé à l’article 129 bis.».

6)  L’article 269 est modifié comme suit:

a)  au paragraphe 3, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

«La délégation de pouvoir visée à l'article 70, paragraphe 1, à l'article 71, troisième alinéa, à l’article 129 bis, à l'article 161 et à l'article 213, paragraphe 2, deuxième et troisième alinéas, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou par le Conseil.»;

b)  au paragraphe 6, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

«Un acte délégué adopté en vertu de l'article 70, paragraphe 1, de l'article 71, troisième alinéa, de l’article 129 bis, de l'article 161 et de l'article 213, paragraphe 2, deuxième et troisième alinéas, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. ».

Fait à ....

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

(1) JO L 57 du 18.2.2021, p. 17.

Dernière mise à jour: 2 mars 2022Avis juridique - Politique de confidentialité