Le Parlement européen,

–  vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation et les déclarations du Parlement européen, du Conseil et de la Commission s’y rapportant (13911/2021 – C9-0428/2021),

–  vu le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2022, adopté par la Commission le 9 juillet 2021 (COM(2021)0300),

–  vu la position sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2022, adoptée par le Conseil le 6 septembre 2021 et transmise au Parlement européen le 10 septembre 2021 (11352/2021 – C9-0353/2021),

–  vu la lettre rectificative n° 1/2022 au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2022, présentée par la Commission le 12 octobre 2021 (COM(2021)0642),

–  vu sa résolution du 21 octobre 2021 relative à la position du Conseil sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2022(1) et les amendements budgétaires qu'elle comporte,

–  vu l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

–  vu la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom(2),

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012(3),

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027(4),

–  vu l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres(5),

–  vu l’article 95 et l’article 96 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A9-0326/2021),

1.  approuve le projet commun;

2.  confirme les déclarations communes annexées à la présente résolution;

3.  prend note des déclarations de la Commission annexées à la présente résolution;

4.  charge son Président de constater que le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2022 est définitivement adopté et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

5.  charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil, à la Commission, aux autres institutions et aux organes concernés, ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0432. (2) JO L 424 du 15.12.2020, p. 1. (3) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1. (4) JO L 433 I du 22.12.2020, p. 11. (5) JO L 433 I du 22.12.2020, p. 28.

FINAL

Budget 2022 – Éléments pour des conclusions communes

Les présentes conclusions communes portent sur les sections suivantes:

1.  Budget 2022

2.  Budget 2021 – Projets de budgets rectificatifs nº 5/2021 et nº 6/2021

3.  Déclarations

Aperçu général

A.  Budget 2022

Selon les éléments pour des conclusions communes:

—  Le montant global des crédits d’engagement du budget 2022 est fixé à 169 515,8 millions d’EUR. Dans l’ensemble, cela laisse une marge sous les plafonds du CFP pour 2022 de 1 167,8 millions d’EUR en crédits d’engagement.

—  Le montant global des crédits de paiement du budget 2022 est fixé à 170 603,3 millions d’EUR. Dans l’ensemble, cela laisse une marge sous les plafonds du CFP pour 2022 de 1 695,8 millions d’EUR en crédits de paiement.

—  L’instrument de flexibilité pour 2022 est mobilisé, en crédits d’engagement, pour un montant de 368,4 millions d’EUR en faveur de la rubrique 6 «Le voisinage et le monde».

La Commission estime à 467,2 millions d’EUR les crédits de paiement pour 2022 relatifs à la mobilisation de l’instrument de flexibilité en 2019, en 2020, en 2021 et en 2022. L’échéancier de paiement estimé relatif aux montants correspondants dus pour ces exercices est exposé dans le tableau suivant:

B.  Budget 2021

Le projet de budget rectificatif nº 5/2021 est approuvé tel que proposé par la Commission.

Le projet de budget rectificatif nº 6/2021 est approuvé tel que proposé par la Commission.

1.  Budget 2022

1.1.  Lignes «clôturées»

Sauf indication contraire dans les conclusions ci-après, toutes les lignes budgétaires sont confirmées telles que proposées par la Commission dans le projet de budget pour 2022 tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2022.

En outre, toutes les lignes budgétaires modifiées par le Conseil pour lesquelles le Parlement a accepté, lors de sa lecture du budget, les modifications apportées par le Conseil sont confirmées telles que modifiées par le Conseil.

En ce qui concerne les autres lignes budgétaires, le comité de conciliation est convenu des conclusions figurant aux points 1.2 à 1.7 ci-après.

1.2.  Questions transversales

Organismes décentralisés

La contribution de l’Union européenne (en crédits d’engagement et en crédits de paiement) et le nombre de postes destinés à toutes les agences décentralisées sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget pour 2022 tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2022, à l’exception des agences suivantes:

—  Pour la sous-rubrique 2b

—  L’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust, article 07 10 07), à laquelle 5 postes supplémentaires sont alloués et pour laquelle le niveau des crédits d’engagement et de paiement est relevé de 380 000 EUR compte tenu des recrutements en moyenne en milieu d’année.

—  Le Parquet européen (article 07 10 08), pour lequel le niveau des crédits d’engagement et de paiement est relevé de 3 750 000 EUR compte tenu des recrutements pour le renforcement proposé par la Commission dans le projet de budget pour 2022, tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2022, en moyenne à la fin du premier trimestre et non en milieu d’année.

—  Pour la rubrique 4:

—  Le Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO, article 10 10 01), auquel 5 postes supplémentaires sont alloués et pour lequel le niveau des crédits d’engagement et de paiement est relevé de 380 000 EUR compte tenu des recrutements en moyenne en milieu d’année.

—  L’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex, article 11 10 01), pour laquelle le niveau des crédits d’engagement et de paiement est réduit de 65 000 000 EUR.

Agences exécutives

La contribution de l’Union européenne (en crédits d’engagement et en crédits de paiement et en nombre de postes) destinée aux agences exécutives est fixée au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget, tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2022.

Projets pilotes/actions préparatoires

Un ensemble de 56 projets pilotes et actions préparatoires (PP/AP) ont été convenus pour un montant total de 89,5 millions d’EUR en crédits d’engagement, tel que l’a proposé le Parlement.

Il comprend les actions prévues «vers la création d’une académie diplomatique européenne», qui seront mises en œuvre par le Service européen pour l’action extérieure (SEAE).

Cet ensemble de projets et d’actions respecte les plafonds fixés par le règlement financier pour les projets pilotes et les actions préparatoires.

1.3.  Rubriques de dépenses du cadre financier – crédits d’engagement

Compte tenu des conclusions qui précèdent sur les lignes budgétaires «clôturées», les agences, les projets pilotes et les actions préparatoires, le comité de conciliation a convenu de ce qui suit:

Rubrique 1 - Marché unique, innovation et numérique

Les crédits d’engagement sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2022, mais avec les ajustements convenus par le comité de conciliation et repris dans le tableau ci-après.

Des 30,0 millions d’EUR de crédits d’engagement supplémentaires accordés au programme en faveur du marché unique (Améliorer la compétitivité des entreprises, en particulier des PME, et favoriser leur accès aux marchés, article 03 02 02), 10,0 millions d’EUR seront consacrés à fournir diverses formes d’aide au secteur du tourisme.

En conséquence, le niveau des crédits d’engagement convenu est fixé à 21 775,1 millions d’EUR, ce qui laisse une marge de 102,9 millions d’EUR sous le plafond des dépenses de la rubrique 1.

En application de l’article 15, paragraphe 3, du règlement financier(1), le comité de conciliation convient de reconstituer des crédits d’engagement en faveur des lignes budgétaires consacrées à la recherche pour un montant total de 117,3 millions d’EUR en crédits d’engagement, soit une hausse de 40,0 millions d’EUR par rapport au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2022. La ligne budgétaire suivante est renforcée et son commentaire budgétaire est révisé comme suit:

Ces crédits font partie du montant global pouvant atteindre 0,5 milliard d’EUR (aux prix de 2018) pour la période 2021-2027 convenu dans le cadre de l’accord sur le CFP, ce qui laisse un montant maximal disponible pour la période 2023-2027 de 372,8 millions d’EUR aux prix de 2018.

Sous-rubrique 2a – Cohésion économique, sociale et territoriale

Les crédits d’engagement sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2022, mais avec les ajustements convenus par le comité de conciliation et repris dans le tableau ci-après.

En conséquence, le niveau convenu des crédits d’engagement est fixé à 49 708,8 millions d’EUR, ce qui laisse une marge de 30,2 millions d’EUR sous le plafond des dépenses de la sous-rubrique 2a.

Sous-rubrique 2b – Résilience et valeurs

Les crédits d’engagement sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2022, mais avec les ajustements convenus par le comité de conciliation et repris dans le tableau ci-après.

Dans le contexte actuel des taux d’intérêts et compte tenu des opérations récentes de financement de NextGenerationEU, les crédits de la ligne budgétaire 06 04 01 peuvent être réduits de 244,7 millions d’EUR tout en préservant pleinement la capacité de financer la composante non remboursable de NextGenerationEU en 2022. Par rapport au projet de budget, un montant supplémentaire de 20 millions d’EUR sera reporté à 2027 pour compenser une concentration de crédits correspondante en début de période pour le programme «L'UE pour la santé».

L’augmentation de 3,0 millions d’EUR des crédits d’engagement du Corps européen de solidarité (Corps européen de solidarité, article 07 04 01) et une augmentation de 5,0 millions d’EUR provenant de l’augmentation de 35 millions d’EUR des crédits d’engagement d’Erasmus+ – en vue de parvenir à un effet combiné de 8 millions d’EUR – seront consacrées à préparer et à réaliser des activités s’inscrivant dans le cadre de l’Année européenne de la jeunesse 2022.

En conséquence, le niveau convenu des crédits d’engagement est fixé à 6 330,2 millions d’EUR, ce qui laisse une marge de 130,8 millions d’EUR sous le plafond des dépenses de la sous-rubrique 2b.

Rubrique 3 – Ressources naturelles et environnement

Les crédits d’engagement sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2022, mais avec les ajustements convenus par le comité de conciliation et repris dans le tableau ci-après.

Par conséquent, le niveau convenu des crédits d’engagement est fixé à 56 235,4 millions d’EUR, ce qui laisse une marge de 283,6 millions d’EUR sous le plafond des dépenses de la rubrique 3, dont 270,1 millions d’EUR au titre de la sous-marge pour les «Dépenses liées au marché et paiements directs».

Rubrique 4 – Migration et gestion des frontières

Les crédits d’engagement sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2022, mais avec les ajustements convenus par le comité de conciliation et repris dans le tableau ci-après.

L’augmentation de 20 millions d’EUR en crédits d’engagement pour le Fonds «Asile, migration et intégration» (Fonds «Asile, migration et intégration», article budgétaire 10 02 01) doit être consacrée au financement de la réinstallation des réfugiés afghans.

L’augmentation de 25 millions d’EUR en crédits d’engagement pour le Fonds pour la gestion intégrée des frontières (FGIF) – instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas (IGFV) (instrument de soutien financier à la gestion des frontières et aux visas, article budgétaire 11 02 01) doit être consacrée à la gestion de la crise migratoire à la frontière biélorusse.

En conséquence, le niveau des crédits d’engagement est fixé à 3 091,2 millions d’EUR, ce qui laisse une marge de 99,8 millions d’EUR sous le plafond des dépenses de la rubrique 4.

Rubrique 5 – Sécurité et défense

Les crédits d’engagement sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2022. En conséquence, le niveau des crédits d’engagement est fixé à 1 785,3 millions d’EUR, ce qui laisse une marge de 82,7 millions d’EUR sous le plafond des dépenses de la rubrique 5.

Rubrique 6 – Voisinage et le monde

Les crédits d’engagement sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2022, mais avec les ajustements convenus par le comité de conciliation et repris dans le tableau ci-après.

Pour l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale – L’Europe dans le monde, les augmentations en crédits d’engagement de 75 millions d’EUR (réserve pour les défis et priorités émergents, article budgétaire 14 02 04) et de 50 millions d’EUR (Population – Défis mondiaux, poste budgétaire 14 02 02 40) doivent être consacrées aux mesures de lutte contre la pandémie, y compris les vaccins.

En conséquence, le niveau convenu des crédits d’engagement est fixé à 17 170,4 millions d’EUR, sans qu’il subsiste de marge sous le plafond des dépenses de la rubrique 6 et compte tenu de la mobilisation de l’instrument de flexibilité à hauteur de 368,4 millions d’EUR.

Rubrique 7 – Administration publique européenne

Le nombre de postes dans les tableaux des effectifs des institutions et les crédits proposés par la Commission dans le projet de budget tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2022 sont approuvés par le comité de conciliation, à l’exception des points suivants:

—  la section relative au Parlement européen, dont la lecture est approuvée;

—  la section relative au Conseil, dont la lecture est approuvée;

—  la section relative à la Cour de justice de l’Union européenne, pour laquelle 9 postes sont ajoutés au tableau des effectifs et pour laquelle le niveau des crédits d’engagement et de paiement est relevé de 684 000 EUR, compte tenu des recrutements habituellement effectués en milieu d’année;

—  la section relative à la Cour des comptes européenne (CCE), pour laquelle 13 postes sont ajoutés au tableau des effectifs jusqu’en 2027 en lien avec l’instrument Next Generation EU, et pour laquelle le niveau des crédits d’engagement et de paiement est relevé de 988 000 EUR, compte tenu des recrutements habituellement effectués en milieu d’année;

—  la section relative au Service européen pour l’action extérieure (SEAE), pour laquelle i) 7 postes sont ajoutés au tableau des effectifs ainsi que 3 agents contractuels, et le niveau des crédits d’engagement et de paiement est relevé de 655 000 EUR compte tenu des recrutements habituellement effectués en milieu d’année; ii) le niveau des crédits d’engagement et de paiement est augmenté de 990 500 EUR pour la mise en œuvre des actions prévues «en vue de la création d’une École européenne de diplomatie», comme l’a proposé le Parlement européen dans le cadre de sa lecture; et iii) le niveau des crédits d’engagement et de paiement est relevé de 1,0 million d’EUR pour la «capacité de communication stratégique», poste budgétaire 2 2 1 4.

Ces ajustements, qui se traduisent par une augmentation de 0,8 million d’EUR de la rubrique 7, sont détaillés dans les tableaux suivants:

Section 2 – Conseil européen et Conseil

Section 4 – Cour de justice de l’Union européenne

Section 5 – Cour des comptes européenne

Section 10 – Service européen pour l’action extérieure

Par conséquent, le niveau convenu des crédits d’engagement est fixé à 10 620,1 millions d’EUR, ce qui laisse une marge de 437,9 millions d’EUR sous le plafond des dépenses de la rubrique 7, dont 240,1 millions d’EUR au titre de la sous-marge pour les «Dépenses administratives des institutions».

Instruments spéciaux thématiques: FEM, réserve de solidarité et d’aide d’urgence et réserve d’ajustement au Brexit

Les crédits d’engagement pour le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM), la réserve de solidarité et d’aide d’urgence et la réserve d’ajustement au Brexit sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget, tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2022.

1.4.  Crédits de paiement

Le montant global des crédits de paiement du budget 2022 est fixé au niveau du projet de budget tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2022, moyennant les ajustements ci-après convenus par le comité de conciliation:

1.  il est tenu compte du niveau convenu de crédits d’engagement pour les dépenses non dissociées (rubriques 1 à 6), pour lesquelles le niveau des crédits de paiement est égal à celui des crédits d’engagement. Cela s’applique à la réduction de -244,7 millions d’EUR du coût de financement de l’instrument de l’Union européenne pour la relance (EURI). Si l’on tient compte également de l’ajustement de la contribution de l’Union aux agences décentralisées, l’effet combiné est une diminution de -305,2 millions d’EUR;

2.  l’ajustement au titre de la rubrique 7, qui se traduit par une augmentation de 0,8 million d’EUR;

3.  les crédits de paiement pour tous les nouveaux projets pilotes et toutes les nouvelles actions préparatoires proposés par le Parlement sont fixés à 25 % des crédits d’engagement correspondants ou au niveau proposé par le Parlement, si ce niveau est inférieur. En cas d’extension de projets pilotes et d’actions préparatoires existants, le niveau des crédits de paiement est celui défini dans le projet de budget tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2022, majoré de 25 % des nouveaux crédits d’engagement correspondants ou celui proposé par le Parlement européen, s’il est inférieur. L’effet combiné est une augmentation de 22,1 millions d’EUR;

4.  les ajustements des lignes budgétaires pour les dépenses dissociées, dont l’effet combiné est une augmentation de 262,0 millions d’EUR.

Ces ajustements, qui se traduisent par une diminution de 20,3 millions d’EUR de la rubrique 7, sont détaillés dans les tableaux suivants.

Globalement, il en résulte un niveau de crédits de paiement de 170 603,3 millions d’EUR, soit une diminution de 20,3 millions d’EUR par rapport au projet de budget, tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2022.

1.5.  Réserves

Il n’y a pas de réserves qui s’ajoutent à celles du projet de budget, tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2022.

1.6.  Commentaires budgétaires

Le texte des commentaires budgétaires correspond au projet de budget, tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2022, moyennant les ajustements ci-après convenus par le comité de conciliation:

—  les lignes budgétaires pour lesquelles des amendements ont été introduits par le Parlement européen dans sa propre section sont approuvées sans modifications;

—  lignes budgétaires pour lesquelles les amendements introduits par le Parlement européen sont approuvés sans modifications:

Article 07 10 01 – Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound)

Modifier le texte comme suit:

La Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) fournit et diffuse des connaissances fondamentales sur des questions sociales et liées au travail afin de contribuer à l’élaboration de politiques solides et fondées sur des données probantes dans ces domaines. L’activité principale d’Eurofound porte sur la recherche dans les domaines de l’emploi, des conditions de travail, des relations industrielles et de la qualité de la vie. Ses activités contribuent aux priorités suivantes: augmentation de la participation au marché du travail et lutte contre le chômage par la création d’emplois, amélioration du fonctionnement du marché du travail et promotion de l’intégration et de l’égalité entre les hommes et les femmes;l’intégration; amélioration des conditions de travail et pérennisation du travail tout au long de la vie, développement de relations industrielles afin de garantir des solutions équitables et productives dans un contexte politique en mutation, amélioration du niveau de vie et promotion de la cohésion sociale face aux disparités économiques et aux inégalités sociales telles que l’écart du taux d’emploi et de rémunération entre les hommes et les femmes.inégalités.

—  Lignes budgétaires pour lesquelles les commentaires budgétaires correspondants, tels que proposés dans le projet de budget tel que modifié par la lettre rectificative, sont approuvés moyennant les modifications suivantes:

—  Poste 01 02 02 53 – Pôle Climat, énergie et mobilité – Entreprise commune «Rail européen»

Modifier l’alinéa comme suit:

L’entreprise commune «Rail européen» contribue à la mise en œuvre d’Horizon Europe, notamment du pôle Climat, énergie et mobilité. Elle donnera un coup d’accélérateur au développement et au déploiement de technologies innovantes, notamment numériques et d’automatisation, afin de rendre le système ferroviaire européen plus attrayant, convivial, compétitif, abordable, facile à entretenir et efficace ainsi que d’atteindre les objectifs du pacte vert pour l’Europe, par exemple en déplaçant vers le rail et les voies navigables intérieures une part substantielle des 75 % du fret intérieur passant actuellement par la route.

—  Poste 07 20 04 06 – Compétences spécifiques dans le domaine de la politique sociale, y compris dialogue social

Modifier l’alinéa comme suit:

–  des actions relatives aux réunions de préconsultation tenues entre les représentants syndicaux européens, notamment pour couvrir les coûts de ces réunions, en vue de les aider à se forger une opinion et à harmoniser leurs positions concernant l’élaboration des politiques de l’Union, en particulier à la suite de la crise de la COVID-19.

—  Poste 1 3 0 1, Section 10 – Service européen pour l’action extérieure – Formation

Ajouter le texte suivant:

Le budget alloué aux formations devrait démontrer clairement et soutenir l’importance de la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes, de la sensibilisation aux préjugés sexistes et de la lutte contre ces préjugés, notamment par des mesures de lutte contre le harcèlement, au sein de nos propres institutions (y compris le siège du SEAE, les délégations de l’UE et les missions et opérations de PSDC) ainsi que dans les procédures de sélection. Il devrait notamment s’agir de formations et d’initiatives obligatoires, qui accordent une attention particulière aux responsabilités de l’encadrement intermédiaire et supérieur en la matière, conformément aux dispositions du troisième plan d’action sur l’égalité entre les hommes et les femmes et au document de travail des services qui s’y rapporte.

—  Conformément à l’article 15, paragraphe 3, du règlement financier, le comité de conciliation convient de reconstituer des crédits d’engagement sur la ligne budgétaire 01 02 02 10. Les commentaires budgétaires seront adaptés en conséquence:

Il est entendu que les modifications introduites par le Parlement européen ou le Conseil ne peuvent pas modifier ou étendre le champ d’application d’une base juridique existante ou entraver l’autonomie administrative des institutions et que l’action doit pouvoir être financée par des ressources disponibles.

1.7.  Nomenclature budgétaire

La nomenclature budgétaire proposée par la Commission dans le projet de budget, tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2022, est convenue, moyennant l’inclusion des nouveaux projets pilotes et nouvelles actions préparatoires, à l’exception du nouveau projet pilote «Suivi des ODD dans les régions de l’UE – Combler les lacunes dans les données», qui sera mis en œuvre au titre de la rubrique 1 du CFP, article budgétaire PP 01 22 06 au lieu de la sous-rubrique 2b du CFP).

2.  Budget 2021

Le projet de budget rectificatif (PBR) nº 5/2021 est approuvé tel que proposé par la Commission.

Le projet de budget rectificatif (PBR) nº 6/2021 est approuvé tel que proposé par la Commission.

3.  Déclarations

3.1.  Déclaration commune du Parlement européen et du Conseil relative aux crédits de paiement

Le Parlement européen et le Conseil demandent à la Commission de continuer d'assurer un suivi minutieux et actif, au cours de l'exercice 2022, de la mise en œuvre des programmes relevant des CFP actuel et précédents (en particulier en ce qui concerne la sous-rubrique 2a et le développement rural). À cette fin, le Parlement européen et le Conseil invitent la Commission à présenter en temps utile des chiffres actualisés concernant la situation et les estimations relatives aux crédits de paiement en 2022 (en tenant compte de l'amélioration de la précision des prévisions des États membres, le cas échéant). S'il ressort des chiffres que les crédits inscrits au budget 2022 sont insuffisants pour couvrir les besoins, le Parlement européen et le Conseil invitent la Commission à présenter dans les meilleurs délais une solution appropriée, notamment un projet de budget rectificatif, en vue de permettre au Parlement européen et au Conseil d'arrêter les décisions nécessaires dès que possible, sans retard indu, pour des besoins justifiés. Le cas échéant, le Parlement européen et le Conseil tiendront compte de l'urgence de la question, en raccourcissant le délai de huit semaines prévu pour la prise d'une décision, s'ils l'estiment nécessaire. Il en va de même, mutatis mutandis, si les chiffres montrent que les crédits inscrits au budget 2022 sont plus élevés que ce qui est nécessaire.

3.2.  Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission relative au coût du financement de l'instrument de l'Union européenne pour la relance (EURI) en 2022

Grâce à l'environnement actuel favorable en matière de taux d'intérêt, et compte tenu du coût d'émission des opérations de financement de Next Generation EU jusqu'à présent pour cette année, il est possible de réduire les crédits prévus pour couvrir le coût du financement de l'instrument européen pour la relance [ligne budgétaire 06 04 01] tout en préservant pleinement la capacité de financer la composante non remboursable de Next Generation EU en 2022.

L'article 5, paragraphe 2, de la décision relative aux ressources propres dispose que "[l]es remboursements du principal des fonds commencent avant la fin de la période couverte par le CFP 2021-2027, avec un montant minimal, dans la mesure où les montants non utilisés pour le paiement des intérêts dus au titre de l'emprunt visé au paragraphe 1, premier alinéa, point a), du présent article, le permettent, dans le respect de la procédure prévue à l'article 314 du TFUE".

De plus, le considérant 20 de la décision relative aux ressources propres prévoit que "[l]es montants non utilisés pour payer des intérêts comme prévu serviront à des remboursements anticipés avant la fin du CFP 2021-2027, avec un montant minimal, et peuvent être augmentés au-delà de ce niveau, à condition que de nouvelles ressources propres aient été introduites après 2021 conformément à la procédure énoncée à l'article 311, troisième alinéa, du TFUE".

Puisqu'aucun remboursement du principal ne sera possible en 2022:

—  Un montant de 90 millions d'EUR, dont 70 millions d'EUR déjà inclus dans le projet de budget, sera reporté à 2027: il pourra alors être utilisé soit pour le paiement d'intérêts, soit pour des remboursements anticipés. Cette concentration en fin de période est compensée par une concentration de crédits correspondante en début de période pour le programme "L'UE pour la santé".

—  Sans préjudice des prérogatives de l'autorité budgétaire, le Parlement européen et le Conseil conviennent d'augmenter les montants disponibles pour la ligne budgétaire 06 04 01 de 224,7 millions d'EUR sur la période 2024-2027, sur la base d'une proposition de la Commission et à la suite de l'évaluation des besoins et des possibilités de remboursements anticipés, en utilisant les marges disponibles et en mobilisant le dispositif de marge unique tout en respectant la programmation financière pour les programmes relevant de la rubrique 2b.

Ce mécanisme garantit que le montant total correspondant à la ligne relative à l'EURI prévu dans la programmation financière initiale pour 2022 sera utilisé pour payer des intérêts ou servira à des remboursements anticipés au cours du CFP 2021-2027.

3.3.  Déclaration unilatérale de la Commission sur la prudence budgétaire à l'égard de la ligne d'intérêts de l'EURI

La Commission rappelle que la ligne d'intérêts de l'EURI ([ligne budgétaire 06 04 01]) sert à payer les coûts de financement et de liquidité des emprunts contractés dans le cadre de Next Generation EU, dans la mesure où ils sont imputés au budget de l'UE. Les montants non utilisés pour payer des intérêts doivent servir à des remboursements anticipés de la dette, conformément à l'article 5, paragraphe 2, et au considérant 20 de la décision relative aux ressources propres.

La hausse de l'inflation impose une prudence budgétaire accrue à l'égard de la gestion de la ligne d'intérêts de l'EURI, compte tenu de la possibilité que les taux d'intérêt nominaux dépassent les niveaux prévus dans la programmation de cette ligne.

Par conséquent, dans l'exercice des responsabilités qui lui incombent en vertu de l'article 314, paragraphes 2, 5 et 8, du TFUE, la Commission proposera des mesures budgétaires qui, si elles sont adoptées, garantiront que le montant global initialement prévu dans le cadre financier pluriannuel 2021-2027 [14 976 millions d'EUR en prix courants] pour la ligne de l'EURI soit pleinement utilisé pour le paiement des intérêts ou pour des remboursements anticipés.

La Commission établira chaque année un rapport, dans le cadre de la présentation du projet de budget, sur la mise en œuvre cumulée de la ligne de l'EURI, les montants inscrits sur cette ligne faisant l'objet d'un report, ainsi que le montant réservé dans le cadre du dispositif de marge unique afin d'atteindre cet objectif.

3.4.  Déclaration unilatérale de la Commission européenne sur la lutte contre la pauvreté des enfants dans le cadre du Fonds social européen plus

La lutte contre la pauvreté des enfants revêtira une importance plus grande encore, en particulier dans le contexte de la reprise après la crise de la COVID-19, et il convient d'y consacrer des ressources suffisantes. À cette fin, le règlement (UE) 2021/1057 instituant le Fonds social européen plus (FSE +) impose aux États membres d'affecter un montant approprié de leurs ressources du FSE+ relevant de la gestion partagée à la mise en œuvre de la garantie pour l'enfance au moyen d'actions ciblées et de réformes structurelles visant à lutter contre la pauvreté des enfants. Une dotation minimale de 5 % est expressément fixée pour tous les États membres dont le taux moyen d'enfants de moins de 18 ans exposés au risque de pauvreté ou d'exclusion sociale pour la période comprise entre 2017 et 2019 était supérieur à la moyenne de l'Union.

Les négociations entre la Commission et les États membres sur les programmes 2021-2027 sont toujours en cours, et les montants exacts à programmer au titre du soutien à la garantie pour l'enfance dans tous les États membres seront connus une fois ce processus achevé.

Conformément à la recommandation du Conseil établissant une garantie européenne pour l'enfance {SWD (2021) 62 final} et sur la base des rapports des coordonnateurs de la garantie pour l'enfance des États membres et du comité de la protection sociale, la Commission fera régulièrement rapport sur la mise en œuvre de la recommandation établissant la garantie pour l'enfance. La Commission suivra également de près la mise en œuvre de cette recommandation dans le cadre du Semestre européen. La Commission tient à souligner que les États membres peuvent programmer, pour la mise en œuvre de la garantie pour l'enfance, un financement allant au-delà des exigences minimales fixées dans le règlement FSE +. Ils peuvent également utiliser d'autres ressources de l'UE, telles que la facilité pour la reprise et la résilience, ainsi que leurs propres fonds nationaux.

3.5.  Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur l'intention de fournir un maximum de ressources pour les catastrophes naturelles dans le cadre du volet FSUE de la réserve de solidarité et d'aide d'urgence en 2022

Les trois institutions reconnaissent que l'ampleur exceptionnelle des catastrophes naturelles survenues en 2021 exerce une pression sur les montants disponibles dans le cadre du Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE). Le FSUE est financé exclusivement par la réserve de solidarité et d'aide d'urgence, sans aucune possibilité de recourir à d'autres sources de financement.

Le comité de conciliation est convenu de renforcer l'aide humanitaire, à la rubrique 6, d'un montant de 211 millions d'EUR dans le budget 2022. Il sera donc possible de limiter le recours à l'enveloppe de la réserve de solidarité et d'aide d'urgence pour les urgences extérieures au cours de la période comprise entre le 1er janvier et le 31 août 2022, ce qui libérera pour le FSUE, le 1er septembre 2022, des ressources supplémentaires équivalentes au montant consacré au renforcement de l'aide humanitaire à la rubrique 6. Cela permettra de faire preuve d'un maximum de solidarité avec les États membres touchés par les catastrophes naturelles tout en renforçant la capacité du budget de l'UE à réagir rapidement aux urgences extérieures.

3.6.  Déclaration commune du Parlement européen et du Conseil sur le renforcement du tableau des effectifs de la Cour des comptes

Le Parlement européen et le Conseil sont conscients du fait que Next Generation EU entraînera pour la Cour des comptes une charge de travail supplémentaire qui ne peut être entièrement compensée par un redéploiement à l'intérieur du budget existant. Ils conviennent par conséquent d'ajouter 20 postes au tableau des effectifs de la Cour en 2022.

Le Parlement européen et le Conseil soulignent l'importance qu'ils attachent aux travaux de la Cour des comptes, en particulier aux audits financiers et aux audits de conformité que la Cour effectue afin de s'acquitter de sa mission première consistant à examiner la légalité et la régularité des recettes et dépenses, lesquels audits sont intrinsèquement liés, comme les deux faces d'une même médaille, aux audits de la performance, qui sont destinés à examiner l'économie, l'efficience et l'efficacité de la gestion du budget de l'UE. La bonne gestion financière de son budget est une pierre angulaire de la légitimité de l'Union.

Dans ce contexte, le Parlement européen et le Conseil estiment qu'il est essentiel que la Cour alloue des ressources suffisantes à la mise en œuvre de ces activités essentielles.

D'une manière générale, le Parlement européen et le Conseil reconnaissent également l'importance des recommandations formulées par la Cour sur la base de l'article 287, paragraphe 4, deuxième alinéa, du TFUE, tout en notant que la Cour de justice a précisé que cette disposition "a pour objet de contribuer à l'amélioration de la gestion financière de [l'Union] par la transmission des rapports aux institutions et l'élaboration de leurs réponses".

Le Parlement européen et le Conseil invitent la Cour à inclure dans les documents de travail relatifs aux futurs exercices budgétaires un aperçu des effectifs affectés, au cours de l'année précédente, aux activités liées aux audits financiers, aux audits de conformité et aux audits de performance, aux travaux fondés sur l'article 287, paragraphe 4, du TFUE et aux services de soutien.

3.7.  Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur le suivi de l'évolution de la pandémie en 2022

Les trois institutions s'engagent à faire un bilan de l'évolution de la réaction à la pandémie d'ici la fin du mois de juin 2022, notamment en ce qui concerne les vaccinations internationales, et examineront, sur cette base, toute mesure nécessaire proposée par la Commission.

3.8.  Déclaration unilatérale de la Commission sur les migrations

Compte tenu des besoins persistants auxquels on s'attend dans les années à venir, la Commission confirme son intention de veiller à ce que le financement annuel moyen en matière de migrations alloué au voisinage méridional à partir de l'enveloppe de l'IVCDCI - Europe dans le monde et, si besoin, à partir d'autres instruments, reste au moins égal au niveau prévu pour 2022.

3.9.  Déclaration unilatérale de la Commission concernant la rubrique 7

La Commission rappelle que la programmation financière de la rubrique 7 repose sur l'hypothèse selon laquelle les effectifs des institutions restent stables. Elle constate que le budget 2022 ne concorde pas avec cette hypothèse et souligne que, dans le contexte de la hausse de l'inflation, les futures augmentations des effectifs pourraient exercer des pressions sur la rubrique 7 du cadre financier pluriannuel 2021-2027.

(1) Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).