Le Parlement européen,

–  vu l’article 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012(1), et notamment son article 44,

–  vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021, définitivement adopté le 18 décembre 2020(2),

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027(3),

–  vu l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres(4),

–  vu la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom(5),

–  vu le projet de budget rectificatif nº 5/2021, adopté par la Commission le 9 juillet 2021 (COM(2021)0460),

–  vu la position sur le projet de budget rectificatif nº 5/2021, adoptée par le Conseil le 5 octobre 2021 et transmise au Parlement européen le 14 octobre 2021 (12444/2021 – C9-0380/2021),

–  vu les articles 94 et 96 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A9-0327/2021),

A.  considérant que le projet de budget rectificatif nº 5/2021 a pour objet de procurer un soutien constant aux plus vulnérables des réfugiés en Turquie à la suite de la crise en Syrie et constitue le premier volet des propositions de la Commission visant à poursuivre le financement en faveur des réfugiés syriens et des communautés d’accueil en Turquie, en Jordanie, au Liban et dans d’autres parties de la région;

B.  considérant que la Commission estime qu’un montant de 325 millions d’euros est nécessaire pour que la couverture de l’aide fournie par le programme phare «filet de sécurité sociale d’urgence» (ESSN), sous la forme de transferts mensuels en espèces à plus de 1,8 million de réfugiés, soit prolongée de mars 2022 jusqu’au début de l’année 2023, où la transition du programme vers l’aide au développement devrait avoir lieu; que la Commission a proposé de financer ce montant au moyen de la marge restante de la rubrique 6 en 2021, le solde provenant de l’enveloppe de l’aide humanitaire en 2021 et en 2022;

C.  considérant, par conséquent, que le projet de budget rectificatif nº 5/2021 vise à mobiliser 149,6 millions d’euros en crédits d’engagement et qu’aucun crédit de paiement supplémentaire n’est demandé en 2021;

1.  prend acte du projet de budget rectificatif nº 5/2021 présenté par la Commission;

2.  fait observer que, dès la toute première année du CFP 2021-2027, le plafond de la rubrique 6 semble trop faible pour pouvoir réagir aux crises majeures intervenant dans le voisinage de l’Union et dans le monde; se dit préoccupé par le fait que le soutien constant aux réfugiés en Turquie n’a pas été pris en considération dans les négociations du CFP actuel ou dans l’instrument IVCDCI-Europe dans le monde; souligne que, dans les circonstances actuelles, le budget de l’Union ne peut pas être la seule source de financement du soutien constant aux réfugiés;

3.  estime qu’un accord global couvrant le financement, par l’Union, du soutien constant aux réfugiés en Turquie et dans la région en 2021 et au cours des années suivantes doit être conclu dans le cadre de la conciliation sur le budget général de l’Union pour l’exercice 2022;

4.  approuve la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 5/2021;

5.  charge son Président de constater que le budget rectificatif n° 5/2021 est définitivement adopté et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne;

6.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1. (2) JO L 93 du 17.3.2021. (3) JO L 433 I du 22.12.2020, p. 11. (4) JO L 433 I du 22.12.2020, p. 28. (5) JO L 424 du 15.12.2020, p. 1.