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Procédure : 2021/2011(INI)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A9-0280/2021

Textes déposés :

A9-0280/2021

Débats :

PV 22/11/2021 - 18
CRE 22/11/2021 - 18

Votes :

PV 23/11/2021 - 6
PV 24/11/2021 - 10
CRE 24/11/2021 - 10

Textes adoptés :

P9_TA(2021)0468

Textes adoptés
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Mercredi 24 novembre 2021 - Strasbourg
Une stratégie européenne pour les matières premières critiques
P9_TA(2021)0468A9-0280/2021

Résolution du Parlement européen du 24 novembre 2021 sur une stratégie européenne pour les matières premières critiques (2021/2011(INI))

Le Parlement européen,

–  vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), et notamment ses articles 9, 151, 152, 153, paragraphes 1 et 2, son article 173, qui concerne la politique industrielle de l’Union et fait référence, entre autres, à la compétitivité de l’industrie de l’UE, et son article 208, qui réaffirme que l’Union européenne doit tenir compte des objectifs de la coopération au développement dans la mise en œuvre des politiques qui sont susceptibles d’affecter les pays en développement,

–  vu le traité sur l’Union européenne (TUE), et notamment son article 3, paragraphe 3, qui concerne le marché intérieur, le développement durable et l’économie sociale de marché, et son article 5, paragraphe 3, qui concerne le principe de subsidiarité,

–  vu le protocole nº 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité UE et au traité FUE,

–  vu le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020, sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables(1) (ci-après, le règlement taxonomie),

–  vu le règlement (CE) nº 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets(2) (ci-après, le règlement sur les transferts de déchets),

–  vu le règlement (CE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement pour les importateurs de l'Union qui importent de l'étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l'or provenant de zones de conflit ou à haut risque(3) (ci-après, le règlement minerais de conflit),

–  vu le règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de l'Union européenne(4) (ci-après, le règlement anti-subventions de l’UE),

–  vu la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (ci-après, la DEEE)(5),

–  vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets(6) (ci-après, la directive-cadre sur les déchets),

–  vu la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE(7) (ci-après, la directive sur les déchets de l’industrie extractive),

–  vu la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles(8) (ci-après, la directive sur les émissions industrielles),

–  vu la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(9) (ci-après, la directive sur l'évaluation de l'impact environnemental),

–  vu la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages(10) (ci-après, la directive oiseaux),

–  vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(11) (ci-après, la directive habitats),

–  vu la directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes(12) (ci-après, la Directive sur la communication d'informations non financières),

–  vu l’accord adopté lors de la 21e conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (COP21) à Paris le 12 décembre 2015 (ci-après, l’accord de Paris),

–  vu le programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies et leurs objectifs de développement durable (ODD), en particulier l’ODD nº 12 sur des modes de consommation et de production durables, et l’ODD nº 15 sur la vie terrestre,

–  vu le socle européen des droits sociaux,

–  vu les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme,

–  vu le guide OCDE sur le devoir de diligence pour une conduite responsable des entreprises,

–  vu les lignes directrices pour l’analyse sociale du cycle de vie des produits du programme des Nations unies pour l’environnement de 2009,

–  vu le rapport spécial de l’Agence internationale de l’énergie de mai 2021 intitulé «The Role of Critical Minerals in Clean Energy Transitions» («Le rôle des minerais critiques dans les transitions énergétiques propres»),

–  vu le rapport spécial de l’Agence internationale de l’énergie (AIE) de mai 2021 intitulé «Net Zero by 2050: A Roadmap for the Global Energy Sector» («Zéro émissions nettes pour 2050: feuille de route pour le secteur énergétique mondial»),

–  vu la publication de l’Agence européenne pour l’environnement du 13 janvier 2021 intitulée «Growth without economic growth» (La croissance sans la croissance économique),

–  vu le rapport de l’Agence européenne pour l’environnement du 30 août 2021 intitulé «Improving the climate impact of raw material sourcing») «Améliorer l’impact climatique de l’approvisionnement en matières premières»,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen (CESE) du 25 mars 2021, intitulé «Résilience des matières premières critiques: la voie à suivre pour un renforcement de la sécurité et de la durabilité»,

–  vu le rapport final de la Commission de septembre 2020 intitulé «Study on the EU’s list of Critical Raw Materials (2020)» («Étude sur la liste 2020 des matières premières critiques pour l’Union européenne), et les fiches d’information accompagnant chaque matière première critique,

–  vu l’étude prospective de la Commission du 3 septembre 2020 intitulée «Critical Raw Materials for Strategic Technologies and Sectors in the EU» («Matières premières critiques pour les technologies et secteurs stratégiques de l’Union – Une étude prospective»),

–  vu le rapport de la Commission du 5 novembre 2018 intitulé «Report on critical raw materials and the circular economy» (Rapport sur les matières premières critiques et l’économie circulaire),

–  vu sa résolution du 10 mars 2021 contenant des recommandations à la Commission sur le devoir de vigilance et la responsabilité des entreprises(13),

–  vu sa résolution du 16 décembre 2020 sur une nouvelle stratégie en faveur des PME européennes(14),

–  vu sa résolution du 25 novembre 2020 sur une nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe(15),

–  vu sa résolution du 10 février 2021 sur le nouveau plan d’action en faveur de l’économie circulaire(16),

–  vu sa résolution du 17 avril 2020 sur une action coordonnée de l’Union pour combattre la pandémie de COVID-19 et ses conséquences(17),

–  vu sa résolution du 15 janvier 2020 sur le pacte vert pour l’Europe(18),

–  vu sa résolution du 25 mars 2021 intitulée « Une nouvelle stratégie UE-Afrique – un partenariat pour un développement durable et inclusif»(19),

–  vu sa résolution du 27 avril 2017 sur la mise en œuvre de la directive sur les déchets de l’industrie extractive(20),

–  vu la proposition de la Commission du 10 décembre 2020 pour un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020 (COM(2020)0798),

–  vu la communication de la Commission du 3 septembre 2020 intitulée «Résilience des matières premières critiques: la voie à suivre pour un renforcement de la sécurité et de la durabilité» (COM(2020)0474),

–  vu la communication de la Commission du 5 mai 2021 intitulée «Mise à jour de la nouvelle stratégie industrielle de 2020: construire un marché unique plus solide pour soutenir la reprise en Europe» (COM(2021)0350),

–  vu la communication de la Commission du 19 octobre 2020 intitulée «Programme de travail de la Commission pour 2021 – Une Union pleine de vitalité dans un monde fragile (COM(2020)0690),

–  vu la communication de la Commission du 27 mai 2020 intitulée «L’heure de l’Europe: réparer les dommages et préparer l’avenir pour la prochaine génération» (COM(2020)0456),

–  vu la communication de la Commission du 11 mars 2020 intitulée «Un nouveau plan d’action pour une économie circulaire – Pour une Europe plus propre et plus compétitive» (COM(2020)0098), et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne, du 11 mars 2020, intitulé «Leading the way to a global circular economy: state of play and outlook» («Ouvrir la voie à une économie circulaire mondiale: état des lieux et perspectives») (SWD(2020)0100),

–  vu la communication de la Commission du 2 décembre 2015 intitulée «Boucler la boucle – Un plan d’action de l’Union européenne en faveur de l’économie circulaire» (COM(2015)0614),

–  vu la communication de la Commission du 10 mars 2020 intitulée «Une stratégie axée sur les PME pour une Europe durable et numérique» (COM(2020)0103),

–  vu la communication de la Commission du 18 février 2021 intitulée «Réexamen de la politique commerciale - Une politique commerciale ouverte, durable et ferme» (COM(2021)0066),

–  vu la publication de l’OCDE du 12 février 2019 intitulée «Global Material Resources Outlook to 2060: Economic Drivers and Environmental Consequences (Perspectives mondiales des ressources matérielles à l’horizon 2060: déterminants économiques et conséquences environnementales).

–  vu la publication de la Banque mondiale de 2020 intitulée «Minerals for Climate Action: The Mineral Intensity of the Clean Energy Transition» (Des minéraux pour l’action climatique: l’intensité en minéraux de la transition énergétique propre),

–  vu les conclusions du Conseil du 17 décembre 2020 intitulées «Pour une relance circulaire et écologique»,

–  vu les conclusions du Conseil du 16 novembre 2020 intitulées «Une relance au service de la transition vers une industrie européenne plus dynamique, résiliente et compétitive»,

–  vu les conclusions du Conseil du 28 novembre 2019 sur «l’économie circulaire dans le secteur de la construction»,

–  vu les conclusions du Conseil du 4 octobre 2019 intitulées «Plus de circularité – Transition vers une société durable»,

–  vu l’article 54 de son règlement intérieur,

–  vu les avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et de la commission du commerce international,

–  vu le rapport de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (A9-0280/2021),

A.  considérant que les matières premières critiques sont à l’origine de la création de valeur industrielle et qu’elles ont donc un impact important sur les secteurs en aval; qu’il est d’une importance stratégique que l’Union réduise sa dépendance, préserve ses flux et ses chaînes de valeur et d’approvisionnement et soutienne, stimule et numérise les écosystèmes, étant donné qu’il s’agit de la nouvelle capacité centrale au sein de la concurrence (industrielle) internationale; qu’une stratégie globale pour les matières premières critiques devrait intégrer des normes environnementales et sociétales élevées;

B.  considérant que la population croissante et la transition vers des économies numériques, d’une grande efficacité énergétique et climatiquement neutres donneront lieu, dans tous les scénarios, à une demande grandement accrue de matières premières critiques(21)

C.  considérant que les technologies qui nécessitent des matières premières critiques seront déterminantes pour les possibilités de l’Union et du monde d’atteindre leurs objectifs dans le cadre de l’accord de Paris;

D.  considérant qu’une stratégie globale de l’Union en ce qui concerne les matières premières critiques devrait reposer sur des normes environnementales, sociales et en matière de droits de l’homme élevées, en tenant compte également de la rareté naturelle des minerais;

E.  considérant que l’Union ne fournit actuellement que 1 % des matières premières pour l’énergie éolienne, moins de 1 % des batteries au lithium, moins de 1 % des piles à combustible, seulement 2 % des matières premières utiles pour la robotique et seulement 1 % des assemblages photovoltaïques au silicium(22);

F.  considérant que la communication de la Commission sur la mise à jour de la nouvelle stratégie industrielle de 2020 recense 137 produits et matières premières (représentant 6 % de la valeur totale des importations de biens dans l’Union) utilisés dans des écosystèmes sensibles dont l’Union est fortement dépendante — principalement dans l’écosystème des industries à forte intensité énergétique et dans celui de la santé —  ainsi d’autres produits nécessaires pour les transitions écologique et numérique; que 52 % de ces produits sont importés de la République populaire de Chine;

G.  considérant que la COVID-19 a porté atteinte aux chaînes d’approvisionnement mondiales et entraîné des pénuries de matières premières critiques en Europe;

H.  considérant que le recyclage constitue l’un des grands défis concernant les matières premières critiques en Europe; que le secteur du recyclage des matières premières critiques présente un potentiel de création d’emplois considérable; que, selon les estimations, le secteur du recyclage des batteries de traction créera à lui seul près de 10 500 emplois d’ici 2035 dans l’Union;

I.  considérant que le recyclage, la substitution et l’évolution des comportements et des modes de consommation sont susceptibles d’aplanir la demande de matières premières critiques;

J.  considérant que selon l’université des Nations unies, en 2016, la valeur totale des matières premières secondaires présentes dans les DEEE était estimée à environ 55 milliards d’euros(23); que, selon cette même étude, jusqu’à 90 % des e-déchets dans le monde ont fait l’objet d’un commerce illégal ou ont été mis en décharge de manière illégale;

K.  considérant qu’il est évident - eu égard également aux nouvelles obligations envisagées en matière de devoir de vigilance - que de nouveaux modes d’approvisionnement durables sont nécessaires et qu’il convient d’exploiter le potentiel d’un approvisionnement en matières correspondant à des normes élevées de durabilité dans l’UE et dans son voisinage, tout en tenant pleinement compte des options que présente l’économie circulaire, comme le recyclage, la conception des produits, la substitution et l’utilisation réduite de matières;

L.  considérant que l’avis du Comité économique et social européen (CESE) du 25 mars 2021 «souligne l’importance d’élargir la définition et le paradigme des matières premières critiques. Traditionnellement, les matières premières critiques sont considérées comme des matériaux provenant principalement du secteur minier. Cette définition est trop étroite et limite la croissance des énergies vertes. Aujourd’hui, des matériaux à base de bois peuvent être utilisés efficacement dans beaucoup plus de situations que par le passé. De l’industrie textile aux nouvelles technologies de batteries plus légères et plus respectueuses de l’environnement, il s’agit d’un domaine en rapide évolution. La bioéconomie offre la possibilité unique de renforcer la résilience de l’économie de l’Union et la stabilité géopolitique de notre continent. L’utilisation de matériaux renouvelables contribuerait simultanément à atténuer les effets du changement climatique, en permettant de conserver les émissions fossiles dans le sol, et ainsi à créer une résilience écologique aux secteurs fossiles»;

M.  considérant, comme le souligne l’avis, qu’«il existe très peu d’exemples de pays en développement où les exportations de matières premières auraient déclenché un développement économique et social durable dont auraient bénéficié de larges pans de la population. Au contraire, elles sont souvent synonyme d’exploitation sociale et de pollution environnementale et, généralement, seul un petit nombre d’acteurs en profitent»;

N.  considérant que l’approvisionnement en de nombreuses matières premières critiques est largement concentré en dehors de l’Union, la Chine fournissant 98 % de l’approvisionnement de l’Union en terres rares, la Turquie 98 % de son approvisionnement en borate, et l’Afrique du Sud 71 % de son platine, 92 % de son iridium, 80 % de son rhodium et 93 % de son ruthénium(24);

O.  considérant que les scénarios prospectifs indiquent que pour les batteries des véhicules électriques et le stockage de l’énergie, l’Union aura besoin de 18 fois plus de lithium et de 5 fois plus de cobalt en 2030, et de près de 60 fois plus de lithium et de 15 fois plus de cobalt en 2050, par rapport à l’approvisionnement actuel de l’ensemble de l’économie de l’Union(25);

P.  considérant que quatre projets d’extraction minière durable de lithium, d’un montant total de 2 milliards d’euros, sont en cours dans l’Union et devraient être opérationnels entre 2022 et 2024; qu’ils devraient couvrir jusqu’à 80 % des besoins de l’Union européenne en lithium dans le secteur des batteries d’ici à 2025, et contribuer ainsi directement à notre autonomie stratégique;

Q.  considérant que les pénuries de matières premières critiques suscitent de plus en plus de préoccupations sur le plan industriel et sur celui de la sécurité, notamment en raison de l’augmentation exponentielle prévue de la production, en particulier la production de batteries, qui sont essentielles pour la transition vers la production d’énergie à partir de sources renouvelables;

R.  considérant que l’Union doit améliorer son autonomie stratégique dans des domaines clés comme l’approvisionnement en matières premières critiques, qui est également crucial pour augmenter ses capacités dans les domaines de l’espace et de la défense;

S.  considérant que l’Union continuera de dépendre de chaînes d’approvisionnement internationales pour satisfaire ses besoins de matières premières critiques, et que les mesures visant à rendre les marchés commerciaux mondiaux plus transparents, plus efficaces et plus prévisibles joueront donc également un rôle important;

T.  considérant que le secteur des matières premières fournit environ 350 000 emplois dans l’Union et plus de 30 millions d’emplois dans les industries manufacturières en aval qui en dépendent(26); que la transition vers une économie plus circulaire pourrait entraîner une augmentation nette de 700 000 emplois dans l’Union d’ici à 2030(27);

U.  considérant que les activités minières sont susceptibles d’exposer les travailleurs à des conditions nocives et dangereuses; que les droits et la protection des travailleurs varient considérablement à travers le monde et selon les sites miniers;

V.  considérant que les matières premières critiques n’apparaissent pas de manière isolée, mais sont mélangées dans le minerai avec les métaux de base et que leur traitement nécessite une quantité considérable d’énergie; que la compétitivité et la rentabilité de la production sont dès lors conditionnées par la disponibilité de sources d’énergie stables et peu onéreuses, ainsi que par le recensement et la mise au point de méthodes, de procédures et de technologies adaptées;

W.  considérant que, dans son rapport intitulé «Growth without economic growth» (La croissance sans la croissance économique), l’Agence européenne pour l’environnement indique que la croissance économique est étroitement liée à l’augmentation de la production, de la consommation et de l’utilisation des ressources, avec des effets négatifs sur la nature, le climat et la santé humaine, et que les recherches actuelles suggèrent qu’il est peu probable que la croissance économique puisse être complètement dissociée de ses incidences sur l’environnement;

Enjeux et perspectives

1.  estime qu’une approche intégrée tout au long de la chaîne de valeur, de la collecte des déchets et de la conception des produits en vue de leur recyclabilité à la récupération des matériaux, représente une stratégie essentielle pour accroître l’approvisionnement en matières premières critiques; regrette, cependant, que la collecte des déchets et la conception des produits aient un faible niveau de maturité technologique; souligne qu’il n’est pas suffisant de se concentrer sur le recyclage pour répondre à la demande croissante de matières premières critiques; constate que, bien que la substitution des matières premières critiques présente des limites en termes d’efficacité des produits, il s’agit d’un objectif inhérent des industries concernées et des projets de recherche respectifs en raison des prix élevés et de la dépendance, et elle peut contribuer à résoudre les problèmes de suffisance des matières premières critiques; souligne qu’il est nécessaire de déployer des efforts constants et de soutenir la recherche et l’innovation en ce qui concerne le recyclage et la substitution des matières premières critiques ainsi que la conception des produits;

2.  souligne que l’approvisionnement en matières premières critiques est lié à la situation géographique, avec jusqu’à ce jour une forte dépendance vis-à-vis des énergies fossiles, et présente un risque de fuites de carbone, directes et indirectes, et d’exposition à une concurrence déloyale; constate que l’approvisionnement en matières premières critiques est souvent associé à des effets potentiellement importants sur l’environnement, tels que la perte de biodiversité ou la contamination de l’air, du sol et de l’eau, ainsi qu’à des risques de conflits avec les communautés locales; souligne la nécessité d’une transition vers les énergies renouvelables dans les secteurs de l’extraction minière et du raffinage; note par conséquent la nécessité d’une politique industrielle active pour soutenir le secteur dans sa transformation, avec un accès à des sources d’énergie propre financièrement abordables; remarque également que, dans l’Union, les circonstances sont favorables aux activités d’extraction à faibles émissions et durables et demande que les possibilités d’approvisionnement dans les États membres riches en matières premières critiques soient davantage explorées;

3.  avertit que la transition de l’UE vers la neutralité climatique ne devrait pas remplacer la dépendance à l’égard des combustibles fossiles par une dépendance à l’égard des matières premières; souligne que la transition devrait diminuer la dépendance de l’UE aux matières premières critiques importées; souligne en outre le rôle que peuvent jouer l’innovation, les nouvelles technologies, la réduction au minimum de la consommation de ressources et l’entretien et la réutilisation de matières premières précieuses au sein de l’Union pour réduire la dépendance à l’égard des matières premières critiques;

4.  fait remarquer que le développement et le futur déploiement à grande échelle de technologies, notamment d’applications numériques émergentes, de la production de l’électricité renouvelable et des batteries pour les véhicules électriques et les moyens de transport légers, vont encourager la demande en certaines matières premières critiques et en autres matières premières; demande de tenir compte du fait que la montée des ambitions des pays en matière de climat et de numérique accroît la concurrence sur les marchés mondiaux et exerce une pression supplémentaire sur la sécurité de leur approvisionnement en Europe;

5.  invite la Commission à réexaminer attentivement la méthode d’évaluation de la criticité avant 2023, dans la perspective de la publication de la prochaine liste de matières premières critiques, afin de déterminer si la liste doit être élargie, en tenant compte de l’évolution de la situation internationale liée aux matières premières critiques, des scénarios de demande future de matières premières critiques et d’autres matières premières, ainsi que des critères sociaux et écologiques fondés sur les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme et sur les ODD, afin de dresser un tableau plus large des conditions d’extraction dans le monde; demande également à la Commission de prendre dûment en considération toutes les répercussions de l’extraction et de la transformation sur l’environnement lors de l’analyse des risques d’approvisionnement; demande, en outre, un débat approfondi associant toutes les parties prenantes;

6.  invite la Commission à accorder de l’attention non seulement aux matières premières critiques, mais aussi à la criticité potentielle des autres matières premières nécessaires à de solides chaînes d’approvisionnement, à la continuité de la production et à la double transition, ainsi qu’à leur disponibilité à partir de sources de l’UE, compte tenu également de la rareté naturelle des minerais; souligne qu’en plus des minerais spécialisés, des matières premières «communément produites» telles que le cuivre, l’hélium et le nickel deviennent également critiques à mesure que la demande pour lesdites matières premières augmente dans une société neutre pour le climat;

7.  demande à la Commission d’opter pour une approche globale lorsqu’elle évalue les implications de plusieurs technologies à faibles émissions de carbone, renouvelables et numériques en concurrence pour les mêmes matières premières critiques, et d’examiner les chaînes d’approvisionnement critiques, y compris par rapport aux besoins des différents secteurs; souligne qu’il importe de veiller à ce que le principe de primauté de l’efficacité énergétique, l’absence d’émissions et l’utilisation rationnelle des ressources prévalent;

8.  demande à la Commission de s’assurer que les plans nationaux pour la reprise et la résilience au titre de NextGenerationEU répondent aux défis liés à un approvisionnement en matières premières critiques durable sur le plan économique, environnemental et social; invite les États membres à investir davantage dans le recyclage des matières premières critiques et à inclure les besoins et les sources d’approvisionnement en matières premières critiques, ainsi que les coûts de celles-ci, dans leurs plans de relance stratégiques;

9.  demande des investissements dans la formation et le recyclage des travailleurs, y compris par le biais du mécanisme pour une transition juste, car les compétences en matière d’exploitation minière peuvent être transférées à l’exploitation, au traitement et au recyclage des métaux et des minerais, de préférence dans les mêmes régions; invite la Commission à prévoir qu’un financement spécifique porte également sur les effets sociaux, environnementaux et en matière d’emploi de la transition dans les anciennes zones minières;

10.  invite la Commission et les États membres à créer, dans les meilleurs délais, un projet important d’intérêt européen commun (PIIEC) sur les matières premières critiques en vue d’une planification stratégique et durable de notre demande pour la double transition, en y incluant les besoins, les sources d’approvisionnement et les coûts (sociaux, environnementaux et financiers); souligne que le PIIEC devrait couvrir tous les sujets pertinents afin de réduire la criticité et la dépendance, tels que le recyclage, la réutilisation, la substitution, la réduction de l’utilisation des matériaux et l’exploitation minière; souligne que ces projets devraient libérer le potentiel inexploité des pays de l’Union riches en matières premières critiques qui disposent de vastes sources inexploitées;

11.  demande à la Commission de promouvoir la recherche et le développement sur les aptitudes et compétences liées aux matières premières critiques pour les petites et moyennes entreprises (PME), dans le cadre d’une stratégie de croissance des technologies de pointe européennes comme les batteries lithium-ion, les piles à combustible, les turbines éoliennes, les moteurs à traction électrique, la technologie photovoltaïque, la robotique, les drones, l’impression 3D et un large éventail de technologies numériques et de dispositifs médicaux;

12.  invite la Commission à réaliser une analyse d’impact complète, scientifique et fondée sur des données probantes afin de déterminer les volumes minimaux de matières premières critiques d’importance stratégique nécessaires à la double transition;

13.  remarque que pour l’UE, des chaînes de valeur fiables et pleinement opérationnelles, y compris la prospection et le recyclage, jouent un rôle clé et constituent un prérequis pour atteindre les objectifs du pacte vert pour l’Europe, de la stratégie industrielle de l’UE et de la double transition et pour garantir sa future compétitivité industrielle et capacité d’innovation;

14.  estime que des possibilités de financement pour la production, le traitement ou le recyclage durables de toutes les matières premières critiques énumérées dans la communication de la Commission sur la résilience des matières premières critiques sont indispensables;

15.  invite la Commission à proposer des critères de durabilité fondés sur des preuves scientifiques pour définir ce qui constitue un investissement durable dans le secteur minier au titre du règlement sur la taxinomie; souligne la nécessité de permettre à l’industrie minière de l’Union de contribuer à la double transition écologique et numérique;

16.  demande un soutien et un financement de l’Union pour le développement technologique des matières premières critique afin d’améliorer l’efficacité, la substitution, les processus de recyclage et les cycles de matériaux fermés; souligne, en particulier, la nécessité de mettre en place des instruments financiers spécifiques et des fonds de recherche et d’innovation (R&I) ciblés pour les processus de recyclage et se félicite de la proposition de promouvoir, en 2021, la recherche et l’innovation pour les matières premières critiques en ce qui concerne le traitement des déchets, les matériaux avancés et la substitution dans le cadre d’Horizon Europe, du Fonds européen de développement régional et des programmes de R&I nationaux; souligne également l’importance de la R & I pour accroître la faisabilité des processus de raffinage, notamment pour les résidus miniers et les mines à petite échelle; invite la Commission à mettre en place des programmes de soutien pour encourager l’innovation dans les nouvelles techniques d’exploitation minière et les nouveaux projets d’exploitation minière à petite échelle; demande la mise au point de technologies nouvelles et innovantes dans le domaine de l’extraction durable des matières premières critiques dans l’UE;

17.  invite la Commission, la Banque européenne d’investissement et les autres institutions de l’Union, en coopération avec les partenaires internationaux, à apporter un soutien financier technique et stratégique aux projets d’investissement stratégiques à long terme dans le domaine des matières premières critiques, y compris pour trouver de nouveaux outils de partage des risques dans le secteur minier, et à promouvoir et soutenir les investissements dans la recherche sur l’approvisionnement durable en matières premières critiques et la transformation durable de celles-ci et sur les sites de raffinage, afin de les rendre conformes aux règles de l’Union et à des normes sociales et environnementales élevées, en garantissant ainsi des conditions de concurrence équitables;

Autonomie stratégique et résilience

18.  se félicite de la création de l’Alliance européenne des matières premières (ERMA) et, compte tenu de la situation géopolitique mondiale et des tensions commerciales potentielles avec de riches pays producteurs hors UE, de l’accent qu’elle met actuellement sur les matières premières les plus critiques, à savoir les terres rares et les aimants, et sur des objectifs quantitatifs en matière d’approvisionnement intérieur et hors UE, dans le but de soutenir des relations d’approvisionnement à long terme pour un vaste éventail de petits et grands fabricants dans l’Union et de réduire la dépendance actuelle à l’égard de quelques pays tiers; souligne le rôle qui incombe à l’ERMA en tant que «réserve de projets d’investissement» et l’encourage à s’impliquer davantage dans les préévaluations afin de débloquer les investissements publics et privés pour des projets relatifs aux matières premières critiques qui aient été évalués sur le plan environnemental et soient durables;

19.  considère qu’il importe de renforcer encore l’ERMA, en particulier en ce qui concerne les matières particulièrement importantes pour la double transition, telles que les matières premières critiques nécessaires au stockage et à la conversion de l’énergie;

20.  salue l’intention de la Commission de lancer, à l’aide du futur observatoire des technologies critiques, un système de surveillance des dépendances actuelles et des risques de dépendances technologiques futures et demande une étroite coopération entre l’observatoire et les personnes qui travaillent à la surveillance de la demande de matières premières critiques;

21.  regrette que la constitution de stocks stratégiques ne fasse pas encore partie du plan d’action et invite la Commission à se concentrer également sur la sécurisation de l’approvisionnement en matières premières critiques dans l’Union en encourageant les États membres à procéder à un stockage stratégique dans le cadre d’une approche coordonnée, lorsque l’analyse le juge opportun; estime que la constitution de stocks stratégiques en combinaison avec d’autres mesures stratégiques contribue à réduire les dépendances à l'égard des matières premières critiques; souligne que l’augmentation de la disponibilité devrait aller de pair avec une baisse de la demande, qu’il y a moyen d’obtenir en considérant l’intégralité de la chaîne de valeur - de la conception à l’exploitation et à la fin de vie;

22.  estime que la sensibilisation aux éventuels problèmes de pénurie de matières premières critiques est trop faible et doit être améliorée; invite la Commission à développer l’ERMA afin d’accroître la coopération entre les acteurs industriels tout au long de la chaîne de valeur, les États membres, les régions et les pays tiers, les syndicats, la société civile, les organisations de recherche et de technologie, les investisseurs et les organisations non gouvernementales dans les secteurs économiques de l’Union les plus touchés par les goulets d’étranglement dans l’offre de matières premières critiques, soit par l’intermédiaire du cadre proposé par l’ERMA, soit par la formation d’alliances sectorielles de parties prenantes et d’entreprises; souligne le potentiel d’emploi des projets nationaux et demande dès lors de promouvoir un dialogue social global; souligne à cet égard la nécessité urgente de partenariats plus étroits entre les acteurs de la filière des matières premières critiques, en particulier dans les régions minières, et les utilisateurs en aval, et plus particulièrement d’autres alliances industrielles, ainsi que de la sensibilisation et d’une obligation de veiller à ce que les chaînes de valeur soient durables et circulaires;

23.  estime qu’une plus grande coordination et des efforts communs sont nécessaires pour développer des chaînes d’approvisionnement résilientes et répondre ainsi à la demande de matières premières critiques actuelles et futures pour les besoins industriels de l’Union, éviter des interruptions dans la chaîne d’approvisionnement, réduire la dépendance et maintenir des normes sociales et environnementales élevées; invite la Commission à veiller à ce que, dans l’Union européenne, l’évaluation des importations et des exportations ainsi que de l’offre et de la demande mondiales de matières premières critiques, la coordination de la constitution de stocks et le suivi de l’approvisionnement en matières premières critiques soient mis en œuvre de manière coordonnée et cohérente, par exemple en mettant en place un groupe de travail sur les matières premières critiques;

24.  demande à la Commission de diversifier les chaînes d’approvisionnement, tant pour les sources primaires que secondaires, et demande une plus grande transparence des informations concernant les chaînes d’approvisionnement;

25.  constate que les tensions croissantes entre les grandes puissances ont mis en évidence des vulnérabilités stratégiques pour l’Union, notamment en ce qui concerne la garantie de ressources essentielles, y compris de matières premières critiques et de matières transformées; souligne également que la surveillance des dépendances aux produits de base et la garantie d’un accès sûr aux matières premières critiques peuvent accroître la résilience des chaînes d’approvisionnement durables; note que, dans le cadre de la transition vers une économie circulaire, il convient d’accorder une attention particulière aux principales chaînes d’approvisionnement dans lesquelles la dépendance de l’Union vis-à-vis des matières premières critiques est particulièrement importante;

26.  rappelle tout le potentiel que recèle l’économie circulaire en matière d’utilisation optimisée des produits et services; demande à la Commission et aux États membres de soutenir de nouveaux modèles économiques durables et circulaires dans la nouvelle initiative sur les produits durables, comme les approches de «produits en tant que services», à condition qu’ils permettent d’économiser les ressources et de réduire les répercussions sur l’environnement tout en assurant la protection des consommateurs; demande à la Commission et aux États membres de faciliter ces approches en mettant en place des cadres réglementaires;

27.  juge important de soutenir une approche d’économie circulaire tout au long de la chaîne de valeur, de la conception à la valorisation des matériaux, avec des technologies clés pour la transition énergétique, numérique et de mobilité, comme les parcs éoliens, les parcs photovoltaïques, la production de batteries, la mobilité électrique et les réseaux intelligents; demande à la Commission de faire de la transition vers une économie circulaire une priorité, en réduisant la dépendance de l’Union vis-à-vis des importations, en améliorant l’utilisation efficace des ressources, en optimisant la consommation des ressources et en conservant les matières premières précieuses au sein de l’Union ainsi qu’en les réutilisant; rappelle qu’il a demandé, dans sa résolution sur le nouveau plan d’action en faveur de l’économie circulaire, d'envisager de proposer, sur la base d’une analyse d’impact complète, un étiquetage harmonisé clair et facilement compréhensible en matière de durabilité, qui pourrait revêtir la forme d’un indice, et de réparabilité, qui pourrait revêtir la forme d’un score uniforme en matière de réparabilité;

28.  invite la Commission à renforcer la coopération avec les pays tiers, en particulier avec les partenaires partageant les mêmes valeurs, en ce qui concerne l’approvisionnement durable en matières premières critiques, et à renforcer son engagement au sein de l’Organisation mondiale du commerce (OMC);

Boucler les boucles des matières

29.  souligne la nécessité de mettre en place des marchés fonctionnels des matières premières secondaires critiques afin de garantir des flux constants de ces matières premières secondaires critiques et, ainsi, renforcer l’écosystème industriel de l’Union et garder les emplois dans l’industrie de transformation; invite la Commission, à cet égard, à examiner l’équilibre entre les importations et les exportations de matières premières secondaires critiques dans l’Union et à établir rapidement un observatoire du marché des matières secondaires essentielles, y compris les matières premières critiques; souligne que le traitement des matières premières critiques dans les pays tiers doit être conforme aux normes de l’Union; fait observer qu’il n’existe pas d’approche universelle; souligne que parvenir à des cycles de matériaux propres et sûrs est une condition préalable à la création d’un marché crédible des matières premières secondaires dans l’Union;

30.  se félicite de la proposition visant à recenser les possibilités d’approvisionnement en matières premières secondaires critiques provenant des stocks de l’UE, des déchets et de la transformation de sous-produits; encourage la Commission à faire de cet exercice de recensement une priorité et à le réaliser plus tôt que prévu; encourage la Commission, en outre, à l’étendre aux technologies actuellement disponibles utilisées pour réduire la demande de matières premières critiques et augmenter la réutilisation de ces matières dans la chaîne d’approvisionnement; souligne la nécessité d’encourager l’introduction d’instruments de collaboration pour le marché des matières premières critiques, comme la plateforme européenne de matières premières, qui devrait également couvrir les flux circulants de produits et leurs évolutions, afin de déterminer quelles matières secondaires peuvent être recyclées;

31.  invite la Commission et les États membres à libérer le potentiel des projets de traitement secondaire grâce à des incitations spécifiques, y compris une procédure d’attribution de licence accélérée, et à fournir des incitations pour la valorisation des matières premières critiques afin de garantir un accès fiable, sécurisé et durable à celles-ci;

32.  observe l’importance du recyclage des déchets, vu la présence considérable de matières premières critiques dans les équipements électriques et électroniques; observe que l’augmentation des volumes recyclés ne suffira peut-être pas à long terme pour réduire l’extraction minière; observe en outre qu’en s’orientant vers une économie plus circulaire, on pourrait créer 700 000 emplois(28), en particulier des emplois supplémentaires dans les usines de recyclage et les services de réparation; constate que le démontage et le recyclage constituent une occasion majeure de réintégrer les emplois industriels dans l’Union; souligne par ailleurs que le renforcement du recyclage peut être utilisé pour répondre à de futurs besoins en matières premières;

33.  fait observer que la part de batteries de traction au lithium-ion recyclables collectées devrait augmenter nettement d’ici le milieu des années 2030, et créer ainsi une source d’approvisionnement secondaire considérable;

34.  constate que si l’on veut que les processus industriels de recyclage des matières premières critiques soient un succès, des investissements massifs privés et publics demeurent nécessaires dans les infrastructures de tri, de prétraitement et de valorisation, dans l’innovation, dans la recherche et dans le développement des technologies, ainsi que dans les compétences, avec à la clé des possibilités d’emploi qui devraient fortement augmenter dans les décennies à venir; invite la Commission à inciter au recyclage et à la valorisation des matières premières critiques provenant des flux de déchets issus de l’extraction minière, du traitement et du commerce, afin de garantir un accès fiable, sécurisé et durable à celles-ci;

35.  encourage la Commission à proposer des objectifs de contenu minimum en matières premières critiques recyclées et des objectifs de recyclage spécifiques pour les matières premières critiques, assortis d’un solide cadre de suivi, en s’inspirant de la proposition de règlement relatif aux batteries et aux déchets de batteries et en s'appuyant sur une analyse d’impact exhaustive, scientifique et fondée sur des données probantes qui évalue les volumes minimaux de matières premières critiques requis pour les produits qui faciliteront la double transition, le pourcentage de cette demande qui pourrait être couvert par le recyclage conformément aux évaluations existantes et la disponibilité de la technologie nécessaire; fait remarquer que les éventuels objectifs de réduction des matières premières primaires ne devraient pas faire tomber le rendement global de la matière première en dessous de ces volumes minimaux;

36.  reconnaît que les friches industrielles (décharges industrielles et barrage de stériles miniers) contiennent souvent des rejets de matières premières critiques, des terres rares et d’autres minéraux et métaux usagés utilisés dans les produits technologiques; encourage par conséquent la documentation, l’évaluation et l’extraction des matières précieuses découvertes dans ces friches industrielles, lorsque de telles opérations sont possibles et praticables; souligne qu’il est nécessaire, pour libérer ce potentiel, d’appliquer les mécanismes de financement de la recherche, du développement et de l’innovation aux technologies de raffinage améliorées;

37.  souligne qu’il est nécessaire de renforcer les contrôles des exportations européennes de déchets de matières premières critiques essentielles et de créer des conditions de concurrence équitables en faveur des entreprises de recyclage qui satisfont aux normes nécessaires à une valorisation efficace et en toute sécurité; invite la Commission, lors de la révision du règlement sur les transferts de déchets, à empêcher les exportations illégales de déchets contenant des matières premières critiques; demande la fixation d’exigences qui ne permettent l’exportation de déchets contenant des matières premières critiques que moyennant la garantie qu’ils seront transformés dans le pays de destination dans des conditions équivalentes aux normes sociales et environnementales de l’Union;

38.  invite la Commission et les États membres à intensifier leurs efforts pour la collecte en bonne et due forme et le recyclage des produits en fin de vie contenant des matières premières critiques afin d’éviter qu’ils ne soient stockés par les ménages ou mis en décharge ou incinérés;

39.  demande à la Commission de proposer des mesures de conception des produits, adaptées à différentes catégories de produits, afin de permettre l’identification et la séparation aisées des parties ou des composants contenant des matières premières critiques, en particulier en ce qui concerne les déchets postconsommation, en plus de mesures d’écoconception qui améliorent de manière significative la longévité, la durabilité, la réparabilité, la modularité, la réutilisabilité et la recyclabilité des produits en fin de vie fabriqués ou commercialisés dans l’Union; souligne que ces mesures devraient créer des avantages concurrentiels pour les entreprises de l’Union, ne devraient pas leur imposer une charge financière disproportionnée et devraient stimuler l’innovation;

40.  estime que la substitution est utile lorsqu’une matière première critique peut être remplacée par une matière abondante, mais qu’elle présente peu d’avantages si le substitut lui-même n’est pas durable, ne permet pas de résoudre la question du caractère limité des ressources, est critique ou pourrait le devenir en raison de la substitution; reconnaît l’importance de préserver la qualité des produits et leur viabilité économique; invite la Commission à encourager et à intensifier la recherche et l’innovation sur les substituts des matières premières critiques pour différents usages;

Approvisionnement en provenance de l’Union

41.  fait observer que si la conception intelligente des produits, la réutilisation des matières, la substitution par des matériaux recyclés et la promotion de la réduction des matériaux et de l’empreinte de consommation peuvent réduire considérablement la demande primaire et si leur potentiel doit être pleinement exploité, un approvisionnement responsable et durable en matières premières critiques précédé d’une analyse d’impact pour atténuer les effets sociaux et environnementaux potentiels est nécessaire lorsque la viabilité économique de l’offre de matières premières critiques ne peut être maintenue par les mesures mentionnées ou lorsque celles-ci conduiraient à des produits d’une qualité inférieure;

42.  souligne que l’approvisionnement primaire et secondaire dans l’Union européenne est soumis aux normes environnementales et sociales les plus élevées au monde, qui doivent être correctement appliquées, et que cet approvisionnement fournit des milliers d’emplois hautement qualifiés et constitue un préalable indispensable à la transition écologique et numérique; invite dès lors tous les acteurs à promouvoir des projets d’approvisionnement en matières premières critiques responsables et durables dans l’Union ainsi qu’à sensibiliser à l’empreinte environnementale des importations de matières premières critiques en provenance de pays tiers; estime que cela doit être établi dans le cadre d’un processus ouvert, transparent et fondé sur des données scientifiques, avec la participation précoce des parties prenantes concernées et des communautés locales;

43.  est fermement convaincu qu’un approvisionnement responsable dans l’Union ne peut se fonder que sur un dialogue social efficace promouvant la santé et la sécurité des travailleurs, garantissant des emplois et des conditions de travail décents, et protégeant les droits des travailleurs en favorisant l’égalité entre hommes et femmes; invite les États membres à veiller à ce que les travailleurs de ce secteur soient protégés par des équipements de protection individuelle appropriés;

44.  prend acte de la possibilité de développer une chaîne de valeur des batteries responsable et durable en s’approvisionnant dans de nouvelles installations de l’Union pour se procurer des matières premières critiques telles que le graphite, le cobalt et le lithium;

45.  prend note du plan de la Commission de déployer des programmes d’observation de la Terre et de télédétection pour l’exploration des ressources, les activités et la gestion environnementale après fermeture; rappelle que la surveillance réglementaire en service peut être renforcée par l’utilisation de méthodes de télédétection;

46.  relève que la réorientation vers l’économie circulaire dans de nombreux secteurs du secondaire et du tertiaire nécessite des aptitudes et compétences spécifiques pour garantir une performance environnementale élevée et assurer la sécurité des travailleurs; met l’accent sur le rôle spécifique que jouent les pionniers, les PME et les jeunes entreprises dans cette transition; observe en outre que le secteur minier est de plus en plus automatisé, tandis que le recyclage et la refabrication nécessitent toujours plus de main-d’œuvre; souligne l’importance de maintenir, de développer et de constituer l’expertise et les compétences utiles dans le domaine des technologies d’extraction et de transformation ainsi que des technologies de recyclage et autres technologies concernées dans l’Union en ce qui concerne aussi bien les matières premières critiques que les sous-produits, car certains d’entre eux peuvent être utilisés pour la production de produits chimiques de pointe; constate avec regret que les matières premières actuellement extraites dans l’Union européenne doivent souvent être exportées vers l’Asie pour y être raffinées, étant donné que le savoir-faire et la technologie concernés ont été perdus dans l’Union, ce qui constitue une autre dépendance;

47.  invite la Commission à demander que les flux industriels contenant des matières premières critiques soient utilisés de manière efficace; souligne que, notamment dans l’industrie minière, il existe un grand potentiel pour la valorisation et la séparation des terres rares;

48.  souligne le rôle important des États membres dans l’augmentation de l’offre intérieure durable de matières premières critiques provenant de sources primaires et secondaires; invite les États membres à améliorer le respect des délais, la prévisibilité et la transparence des procédures d’autorisation des projets de prospection et d’approvisionnement sans pour autant abaisser les normes environnementales et sociales;

49.  invite la Commission et les États membres à s’assurer que l’approvisionnement durable en matières premières critiques s’appuie sur une approche assurant un équilibre scrupuleux entre le besoin accru de l’Union en matières premières critiques d’origine durable et la nécessité de protéger la nature et la biodiversité;

50.  souligne que l’amélioration de la souplesse, de la prévisibilité et de l’efficacité, ainsi que la priorité accordée à des facteurs clés tels qu’un approvisionnement compétitif en énergie renouvelable et de transition à faibles émissions de carbone, contribueront à débloquer les investissements nécessaires;

51.  attend de la Commission qu’elle fournisse davantage de précisions sur la mise en œuvre des projets de matières premières critiques en tant que modèle économique alternatif et source d’emplois régionaux dans les régions charbonnières et dans d’autres régions en transition;

Diversification

52.  invite instamment la Commission à favoriser les relations avec tous les pays de l’UE fournisseurs de matières premières critiques existants, à mettre en place de manière systématique et stratégique de nouveaux partenariats pour les matières premières critiques, en coopération avec nos alliés, lorsque c’est possible, en tenant compte de la souveraineté des pays tiers sur leurs ressources afin de veiller à ce que les matières premières critiques deviennent une source de bien-être pour les pays en développement, à promouvoir la participation des PME, à faire de cet effort une mission horizontale de ses politiques externes et internes et à présenter les résultats en 2021; se félicite que la Commission prévoie de nouer des partenariats internationaux solides et porteurs au moyen d’un programme mondial sur les matières premières axé sur des partenariats stratégiques de l’Union garantissant à la fois la sécurité de l’approvisionnement et des bénéfices sur le plan du développement;

53.  souligne que si le pacte vert pour l’Europe ne fait que déplacer les émissions de gaz à effet de serre de l’Europe vers ses partenaires commerciaux, il n’aura aucune incidence sur le changement climatique; invite dès lors instamment l’Union à faire pression en faveur d’accords multilatéraux exécutoires pour contenir le réchauffement de la planète et exporter ses normes environnementales, y compris dans les secteurs de l’approvisionnement et de la transformation; estime que l’Union devra élaborer de nouveaux accords commerciaux et d’investissement, de nouveaux modèles d’assistance financière et technique, et, plus généralement, une nouvelle approche de la diplomatie internationale visant à garantir des conditions de concurrence équitables;

54.  se félicite de l’engagement de l’Union en faveur d’un approvisionnement responsable et durable et encourage la Commission à prendre comme point de départ la norme pour une exploitation minière responsable élaborée par l’Initiative for Responsible Mining Assurance, en tenant compte des besoins des PME; souligne la nécessité de soutenir cet engagement par un soutien technique concret, le transfert de connaissances, le renforcement des compétences, des institutions et des cadres juridiques et un dialogue politique et de développement institutionnel avec les pays partenaires; souligne la nécessité de politiques homogènes liées à des normes éthiques pour l’approvisionnement en matières premières critiques; souligne la nécessité de mobiliser davantage d’acteurs publics et privés afin qu’ils souscrivent également aux normes de durabilité et les mettent en œuvre;

55.  salue le fait que la Commission se soit publiquement engagée à présenter, en 2021, une proposition législative sur le devoir de vigilance et la responsabilité des entreprises, et insiste pour que cette législation contribue à lutter contre les violations, dans les chaînes de valeur, des droits de l’homme et des normes sociales et environnementales; rappelle sa résolution contenant des recommandations à la Commission sur le devoir de vigilance et la responsabilité des entreprises;

56.  estime que les accords internationaux devraient ouvrir la voie à un approvisionnement plus responsable et durable au niveau mondial; demande une coopération renforcée en vue de l’élaboration d’accords internationaux visant à améliorer le suivi, la notification et la mise en œuvre des restrictions à l’exportation des matières premières critiques, l’objectif étant de favoriser un approvisionnement responsable et d’accroître la circularité dans ce secteur;

57.  rappelle sa demande formulée dans sa résolution sur une nouvelle stratégie UE-Afrique en vue d’une exploitation équitable et durable des matières premières critiques en Afrique; soutient la Commission dans ses efforts pour conclure de nouveaux partenariats dans le domaine des matières premières critiques avec les pays africains afin de renforcer la chaîne de valeur en Afrique pour qu’elle soit plus durable d’un point de vue éthique, environnemental et technologique et pour permettre le renforcement des capacités grâce au soutien de l’Union;

58.  invite la Commission à renforcer les activités de normalisation concernant les composants de haute qualité liés aux matières premières critiques dans les enceintes internationales compétentes, car cela est important pour les entreprises de l’Union, en particulier les PME;

59.  demande la généralisation des pratiques agricoles bénéfiques à une gestion durable du phosphore; met en évidence les synergies entre ces pratiques et la réduction de l’empreinte climatique et de l’empreinte sur la biodiversité;

60.  demande à la Commission de proposer des règles efficaces relatives à des systèmes de collecte à l’échelle de l’Union pour accroître le taux de collecte des déchets contenant des matières premières critiques; demande à la Commission d’envisager, entre autres possibilités en matière de responsabilité élargie des producteurs, l’introduction de systèmes de consigne dans la législation de l’Union en matière de déchets, en particulier dans la directive DEEE, compte étant tenu des caractéristiques des différents produits et tout en veillant à la compatibilité de ces systèmes d’un État membre à l’autre, afin d’inciter les consommateurs à apporter leurs équipements électriques et électroniques en fin de vie, en particulier les petits équipements, dans des installations de collecte et de recyclage spécialisées, en s’inspirant de la réussite des systèmes de consigne pour le verre et le plastique dans plusieurs États membres;

61.  déplore que le faible taux de recyclage dans certaines utilisations(29) ainsi que les exportations de déchets et de débris d’aluminium(30) aient conduit à un taux de recyclage des matières en fin de vie inférieur à ce qui aurait pu être autrement obtenu; souligne que l’Union devrait avoir pour objectif d’instaurer des mesures visant à atteindre un taux de recyclage des matières en fin de vie de 100 % pour l’aluminium;

62.  invite la Commission à donner la priorité à l’extraction de matières premières critiques dans les mines existantes dans l’Union, c’est-à-dire à partir de résidus d’extraction minière et de roches stériles, et dans les décharges, ainsi qu’à faire en sorte de rendre l’exploitation des mines urbaines plus efficace, plutôt que d’ouvrir de nouvelles mines, si cela est durable, c’est-à-dire si les répercussions environnementales, y compris l’utilisation de produits chimiques et d’énergie, sont moindres; souligne que cette extraction et la restauration subséquente doivent être effectuées au moyen des meilleures techniques disponibles, ce qui garantit la meilleure performance écologique et la viabilité économique;

63.  invite la Commission à accorder une attention particulière à la phase de post-extraction des projets miniers et à la fin de vie des matières premières critiques, conformément à la hiérarchie des déchets, telle que définie dans la directive-cadre sur les déchets, en particulier lorsque les matières premières critiques sont également des substances dangereuses;

64.  estime que les baux miniers et concessions minières devraient comprendre des exigences relatives à la valorisation et à la transformation sûres, efficaces et durables de toutes les matières premières critiques techniquement et économiquement valorisables; demande à la Commission de mettre en œuvre, dans les plus brefs délais, les exigences formulées par le Parlement dans sa résolution sur la mise en œuvre de la directive sur les déchets de l’industrie extractive; rappelle que le questionnaire actuellement utilisé comme système de déclaration au titre de l’article 18 de la directive n’est pas adapté et demande à la Commission de créer un système d’enregistrement harmonisé, numérisé et transparent à l’échelle de l’Union, fondé sur des définitions et des critères de traitement harmonisés pour les déchets miniers et comprenant toutes les données pertinentes relatives aux répercussions environnementales, y compris les concentrations de contenu des dépôts de déchets;

65.  invite la Commission à renforcer le contrôle de l’application de la législation environnementale de l’Union en vigueur et à veiller à sa pleine mise en œuvre, ainsi qu’à proposer des modifications de la législation le cas échéant;

66.  est favorable à une évaluation complète de l’inclusion du secteur minier dans le champ d’application de la directive sur les émissions industrielles, eu égard à l’incidence environnementale élevée des activités minières, à la taille moyenne considérable des projets d’extraction minière, aux différences dans les normes de gestion de la pollution appliquées aux sites miniers en Europe et à l’accroissement éventuel des activités minières liées aux matières premières critiques dans l’UE; propose de recenser les meilleures techniques disponibles pour la restauration des mines, notamment en ce qui concerne le sol et l’eau;

67.  encourage la Commission à réviser la directive concernant l’évaluation des incidences sur l’environnement pour faire en sorte qu’une évaluation des incidences sur l’environnement soit effectuée pour les projets miniers quelle que soit leur taille, et que cette évaluation soit réalisée par un tiers indépendant;

68.  considère que les émissions liées aux activités extractives et les importations de matières premières critiques doivent être couvertes par le futur mécanisme d’ajustement carbone aux frontières;

69.  prend acte des défis et des risques associés à l’extraction minière dans les zones dédiées à la protection de la nature, à savoir les zones Natura 2000, et estime que l’extraction minière dans ces zones doit rester strictement limitée; souligne que l’extraction minière dans les zones protégées est soumise aux conditions fixées par les directives Oiseaux et Habitats et insiste pour que tout nouveau projet d’exploitation ou d’extraction minière fasse l’objet d’une évaluation approfondie des incidences sur l’environnement afin de réduire ces dernières au minimum; invite les États membres et l’industrie minière, conformément au principe du pollueur-payeur, à prendre les mesures de conservation appropriées pour maintenir et rétablir les habitats et les espèces pour lesquels le site a été désigné dans un état de conservation favorable; met l’accent, à cet égard, sur le document d’orientation de la Commission consacré à l’extraction des minéraux non énergétiques en rapport avec Natura 2000(31), ainsi que les études de cas et les meilleures pratiques qui s’y rapportent;

70.  rappelle l’engagement de la Commission à veiller au principe de non-exploitation et de non-utilisation des ressources minérales situées dans la zone internationale des fonds marins tant que les effets de l’exploitation minière des grands fonds sur le milieu marin, la biodiversité et les activités humaines n’auront pas fait l’objet de recherches suffisantes, que les risques n’auront pas été correctement évalués et qu’il n’aura pas été établi que les technologies et les pratiques d’exploitation envisagées ne portent pas gravement atteinte à l’environnement, conformément au principe de précaution, et demande au Parlement et au Conseil de prendre le même engagement; encourage la Commission à convertir cet engagement en actions concrètes afin de protéger ces écosystèmes très vulnérables;

71.  invite la Commission à envisager des possibilités législatives, conformément aux conventions d’Espoo et d’Aarhus, permettant de faire en sorte que les collectivités locales reconnaissent et fassent respecter le droit des communautés locales à participer de manière effective et inclusive aux procédures d’octroi de baux pour tout nouveau projet de prospection ou d’extraction minière, et ce, à toutes les étapes des projets ainsi que pour les demandes d’extension de bail pour une mine existante, et de faire en sorte que les communautés locales puissent exercer un droit de recours effectif devant des juridictions indépendantes et des organes de contrôle libres de tout conflit d’intérêts.

72.  se félicite de l’accent mis sur les matières premières critiques dans la communication de la Commission sur le réexamen de la politique commerciale; appelle de ses vœux une politique commerciale volontariste mettant à l’honneur la diversification et la résilience des chaînes d’approvisionnement, et cherchant avant tout à améliorer les mécanismes internationaux et de l’Union afin de créer des conditions commerciales favorables pour l’industrie de l’UE;

73.  souligne que l’industrie de l’Union est confrontée à une concurrence internationale féroce pour l’accès aux matières premières et qu’elle est vulnérable aux mesures de restriction des exportations prises par les pays tiers; est conscient qu’une augmentation de la demande mondiale entraînera probablement une augmentation des prix et encourage la Commission à présenter une analyse de cette question;

74.  invite la Commission à diversifier autant que possible les sources d’approvisionnement en matières premières critiques, à promouvoir une utilisation plus efficace des ressources et à réduire la dépendance actuelle à l’égard de quelques pays tiers en soutenant les investissements qui associent des partenaires européens et mondiaux et des petites et moyennes entreprises dans le cadre d’une stratégie d’approvisionnement au niveau international à long terme; recommande, pour atteindre cet objectif, de renforcer les partenariats et les accords commerciaux existants ainsi que d’établir de nouveaux partenariats stratégiques ou de nouvelles entreprises communes de l’Union avec des pays riches en ressources naturelles et d’autres pays d’approvisionnement partageant les mêmes valeurs, conformément à des priorités clairement définies; se félicite, par exemple, du dialogue actuel avec le Canada, l’Australie et le Chili sur le renforcement des relations commerciales dans le domaine des matières premières critiques; invite la Commission à renforcer la coopération pendant la prochaine conférence sur les matériaux critiques entre l’Union, les États-Unis et le Japon; insiste sur la nécessité de coopérer plus étroitement avec les principaux fournisseurs internationaux situés dans les Balkans occidentaux, en Europe orientale, en Amérique latine et en Afrique, ainsi qu’avec la Chine et d’autres pays en développement du Sud;

75.  souligne que les futurs accords de libre-échange et de partenariat de l’Union peuvent apporter non seulement davantage de sécurité en matière d’approvisionnement, mais aussi un cadre politique et économique fiable, et qu’ils devraient comprendre des dispositions spécifiques sur les matières premières critiques, comme la Commission l’a annoncé dans sa stratégie «Le commerce pour tous», afin d’encourager la coopération, de garantir le respect des engagements internationaux, d’éliminer et d’éviter les restrictions à l’exportation et d’observer les règles en vigueur avant et après l’établissement des investissements directs étrangers; invite la Commission à renforcer encore le suivi et la mise en œuvre des accords de libre-échange, notamment des chapitres sur le commerce et le développement durable, afin de garantir que les partenaires commerciaux définissent et respectent les engagements et les dispositions concernant l’approvisionnement responsable en matières premières critiques, et de veiller à la prise en compte des éventuelles inquiétudes des communautés touchées par les activités extractives; précise que cela devrait figurer au premier rang des missions du responsable européen du respect des règles du commerce;

76.  invite la Commission à lancer une discussion à l’OMC sur les contraintes que les mesures concernant la prescription relative à la teneur en éléments locaux font peser sur le développement d’une économie circulaire, à renforcer les partenariats avec plusieurs régions du monde, dont l’Afrique, et à veiller à ce que les accords de libre-échange reflètent les objectifs renforcés de l’économie circulaire;

77.  demande une utilisation plus stricte des règles d’origine afin de préserver la production de matières premières et d’éviter un contournement dans des régions où les exploitants sont soumis à des exigences moins rigoureuses en matière de subventions industrielles et de durabilité; souligne qu’il est indispensable que toutes les nouvelles activités d’approvisionnement des entreprises actives sur le marché de l’Union soient conformes aux dispositions du règlement relatif aux minerais provenant de zones de conflit, aux règles concernant l’approvisionnement responsable décrites dans la directive sur la publication d’informations non financières ainsi qu’aux normes internationales relatives à l’approvisionnement responsable en produits de base; demande une interdiction de l’importation des matières premières critiques liées à des violations des droits de l’homme et des travailleurs, telles que le travail forcé ou le travail des enfants;

78.  souligne qu’un système commercial multilatéral fondé sur des règles et pleinement opérationnel est essentiel pour garantir des flux commerciaux ouverts et durables de matières premières critiques; constate avec inquiétude que des restrictions à l’exportation de matières premières critiques sont imposées par certains membres de l’OMC, dont la Chine, et demande instamment à tous les membres de s’abstenir d’appliquer de telles politiques; invite dès lors la Commission à recourir aux enceintes internationales pour faire cesser ces restrictions à l’exportation qui perturbent la circulation des matières premières critiques; invite à nouveau la Commission, à cet égard, à redoubler d’efforts en vue d’une réforme ambitieuse de l’OMC afin de lutter contre les distorsions du commerce international et les pratiques commerciales déloyales, d’assurer un environnement stable et prévisible pour les échanges commerciaux internationaux, et de garantir une concurrence loyale et effective à l’échelle mondiale;

79.  se réjouit de la déclaration conjointe de la réunion trilatérale entre les ministres du commerce du Japon et des États-Unis et la Commission, et adhère à la définition proposée concernant les subventions industrielles; se félicite que cette définition aille au-delà de celles figurant dans l’Accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires de l’OMC et dans le règlement antisubventions de l’Union, et qu’elle caractérise plus largement une subvention; estime que ces mesures sont essentielles pour établir des conditions de concurrence internationale équitables dans le domaine des matières premières critiques, car les subventions industrielles, en particulier en Chine, constituent une grave menace pour l’industrie et les travailleurs de l’Union, étant donné qu’elles faussent la concurrence internationale;

80.  se félicite de l’initiative commune de l’Union et des États-Unis visant à répondre aux capacités excédentaires mondiales dans le secteur des produits de l’acier et de l’aluminium, et préconise des mesures globales et rapides pour demander des comptes aux pays qui, comme la Chine, soutiennent des politiques faussant les échanges; rappelle toutefois à la Commission que, pour l’instant, les droits de douane américains imposés au titre de l’article 232 restent en vigueur et que cette question doit être résolue dans les plus brefs délais;

81.  partage l’avis de la Commission selon lequel passer à l’utilisation de l’euro plutôt que d’autres monnaies internationales pour les paiements de l’Union à l’importation de matières premières critiques présenterait certains avantages comme le fait de réduire la volatilité des prix et d’aider les importateurs de l’Union et les exportateurs de pays tiers à devenir plus indépendants vis-à-vis des marchés de financement en dollars des États-Unis;

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82.  charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 198 du 22.6.2020, p. 13.
(2) JO L 190 du 12.7.2006, p. 1.
(3) JO L 130 du 19.5.2017, p. 1.
(4) JO L 176 du 30.6.2016, p. 55.
(5) JO L 197 du 24.7.2012, p. 38.
(6) JO L 312 du 22.11.2008, p. 3.
(7) JO L 102 du 11.4.2006, p. 15.
(8) JO L 334 du 17.12.2010, p. 17.
(9) JO L 124 du 25.4.2014, p. 1.
(10) JO L 20 du 26.1.2010, p. 7.
(11) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.
(12) JO L 330 du 15.11.2014, p. 1.
(13) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0073.
(14) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0359.
(15) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0321.
(16) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0040.
(17) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0054.
(18) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0005.
(19) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0108.
(20) JO C 298 du 23.8.2018, p. 132.
(21) Banque mondiale, Minerals for Climate Action: The Mineral Intensity of the Clean Energy Transition; Étude prospective de la Commission européenne; Rapport de l’OCDE intitulé «Global Material Resources Outlook to 2060: Economic Drivers and Environmental Consequences.
(22) Étude prospective de la Commission.
(23) Baldé, C.P., Forti V., Gray, V., Kuehr, R., Stegmann,P. The Global E-waste Monitor – 2017, Université des Nations unies, International Telecommunication Union & International Solid Waste Association, Bonn/Genève/Vienne, 2017.
(24) Communication de la Commission intitulée «Résilience des matières premières critiques: la voie à suivre pour un renforcement de la sécurité et de la durabilité».
(25) Communication de la Commission intitulée «Résilience des matières premières critiques: la voie à suivre pour un renforcement de la sécurité et de la durabilité».
(26) Avis du CESE du 25 mars 2021.
(27) Communication de la Commission de 2020 intitulée «Résilience des matières premières critiques: la voie à suivre pour un renforcement de la sécurité et de la durabilité».
(28) Communication de la Commission intitulée «Résilience des matières premières critiques: la voie à suivre pour un renforcement de la sécurité et de la durabilité».
(29) Alors qu’en Europe, le taux de recyclage en fin de vie de l’aluminium utilisé dans les transports et les bâtiments était supérieur à 90 %, seulement 60 % de l’aluminium utilisé dans les emballages a été recyclé en 2013.
(30) Si l’Union avait traité le flux de déchets et de débris d’aluminium exportés en 2015 au sein de ses frontières, le taux de recyclage des matières en fin de vie aurait augmenté pour atteindre 16 % (Passarini et al. 2018) – repris de l’étude de la Commission sur la liste des matières premières critiques pour l’Union européenne («Study on the EU’s list of Critical Raw Materials»).
(31) Direction générale de l’environnement, «Document d’orientation «L’extraction des minéraux non énergétiques et Natura 2000. Un résumé», Commission européenne, Bruxelles, 2019.

Dernière mise à jour: 4 mars 2022Avis juridique - Politique de confidentialité