Le Parlement européen,

–  vu l’accord de Marrakech du 15 avril 1994 instituant l’Organisation mondiale du commerce (OMC),

–  vu la déclaration ministérielle de Doha, adoptée par l’OMC le 14 novembre 2001(1),

–  vu ses résolutions antérieures sur l’OMC, en particulier celle du 15 novembre 2017 sur les négociations multilatérales en vue de la onzième conférence ministérielle de l’OMC(2), celle du 29 novembre 2018 sur l’OMC: la voie à suivre(3) et celle du 28 novembre 2019 sur la crise de l’organe d’appel de l’OMC(4),

–  vu sa résolution du 20 mai 2021 sur l’accélération des progrès et la lutte contre les inégalités en vue d’éliminer le sida en tant que menace pour la santé publique d’ici à 2030(5),

–  vu sa résolution du 10 juin 2021 sur le thème «Relever le défi mondial de la COVID-19: les effets d’une dérogation à l’accord de l’OMC sur les ADPIC, en ce qui concerne les vaccins, le traitement, le matériel et l’augmentation des capacités de production et de fabrication dans les pays en développement»(6),

–  vu le document final adopté par consensus le 7 décembre 2018 lors de la session annuelle de la conférence parlementaire sur l’OMC à Genève(7),

–  vu les résultats de la onzième conférence ministérielle, organisée à Buenos Aires en décembre 2017, qui a abouti à un ensemble de décisions ministérielles, mais sans qu’il soit possible d’adopter une déclaration ministérielle unique,

–  vu la déclaration de Buenos Aires sur les femmes et le commerce du 12 décembre 2017, ainsi que les déclarations communes sur le commerce électronique, la facilitation des investissements et les micro, petites et moyennes entreprises (MPME), adoptées à Buenos Aires le 13 décembre 2017,

–  vu les objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies,

–  vu l’accord de Paris en vertu de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), en vigueur depuis novembre 2016,

–  vu la déclaration commune à l’issue de la réunion trilatérale des ministres du commerce des États-Unis, du Japon et de l’Union européenne, adoptée le 14 janvier 2020,

–  vu la décision ministérielle de Bali du 7 décembre 2013 concernant la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire,

–  vu le document de réflexion de la Commission européenne sur la modernisation de l’OMC du 18 septembre 2018,

–  vu l’examen de la politique commerciale, entrepris par la Commission, et son annexe intitulée «Réformer l’OMC: vers un système commercial multilatéral durable et efficace»,

–  vu l’initiative du groupe d’Ottawa sur le commerce et la santé(8),

–  vu la communication adressée par l’Union européenne au Conseil général de l’OMC le 4 juin 2021 sur les réponses urgentes de la politique commerciale à la crise de la COVID-19,

–  vu le sixième rapport d’évaluation du groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC)(9),

–  vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

–  vu la proposition de résolution de la commission du commerce international,

A.  considérant que l’OMC a été créée pour poursuivre la libéralisation des échanges de biens et de services, renforcer le multilatéralisme et promouvoir un système commercial multilatéral ouvert, inclusif, fondé sur des règles et non discriminatoire; que le commerce est un instrument essentiel et vital pour soutenir et compléter les efforts visant à promouvoir une croissance durable et à améliorer le niveau de vie, en garantissant le plein emploi et un volume important et en croissance constante de revenus réels, conformément à l’objectif du développement durable;

B.  considérant que le système commercial multilatéral fondé sur des règles est actuellement confronté à une grave crise, qui menace les fonctions fondamentales de l’organisation, à savoir définir les règles et la structure essentielles pour le commerce international et assurer un règlement des différends et une application des décisions de manière efficace;

C.  considérant que depuis le 11 décembre 2019, l’organe d’appel de l’OMC a cessé d’être opérationnel, ce qui a entraîné l’arrêt du processus d’appel fonctionnel, indépendant et impartial;

D.  considérant que l’OMC dispose d’un mandat clair dans le cadre de l’ODD 14.6 consistant à mener des négociations sur les subventions à la pêche, pour trouver un accord interdisant certaines formes de subventions à la pêche qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche, en vue de favoriser la gestion durable des ressources halieutiques;

E.  considérant que la pandémie de COVID-19 a créé des défis uniques pour le système commercial multilatéral tout en mettant à l’ordre du jour la question cruciale du commerce et de la santé;

F.  considérant qu’en dépit de restrictions manifestes ou latentes à l’exportation, le commerce et le système multilatéral ont, dans l’ensemble, joué un rôle positif dans la lutte contre la pandémie; que la pandémie a également révélé des faiblesses et des vulnérabilités, en particulier dans les chaînes d’approvisionnement essentielles; que, dans ce contexte, la fonction de contrôle de l’OMC s’est révélée utile pour insister auprès des membres afin qu’ils assurent la transparence des échanges et des mesures liées au commerce prises dans le contexte de la COVID-19;

G.  considérant que la 12e conférence ministérielle de l’OMC se tiendra à Genève (Suisse), du 30 novembre au 3 décembre 2021;

1.  réaffirme son plein engagement en faveur du multilatéralisme, valeur défendue de longue date, et souligne qu’il est crucial qu’un système multilatéral régisse le commerce; appelle de ses vœux une stratégie commerciale qui repose sur un commerce équitable et fondé sur des règles, dans l’intérêt de tous, qui contribue à la croissance économique durable et à la prospérité, tout en renforçant la paix et la sécurité; souligne l’importance des ODD et des droits sociaux, environnementaux et des droits de l’homme, et de veiller à ce que des règles harmonisées et convenues à l’échelon multilatéral soient appliquées par tous;

2.  attire l’attention sur le risque que l’OMC perde sa légitimité si tous les membres ne s’engagent pas à œuvrer au succès de la 12e conférence ministérielle; estime que la 12e conférence ministérielle devrait être le point de départ officiel d’un perfectionnement et d’une modernisation de l’OMC pour veiller à ce que cette dernière puisse jouer un rôle dans la résolution des défis du XXe siècle, y compris les questions telles que le changement climatique et la durabilité; invite instamment, dans le contexte de la reprise post-COVID, tous les membres à redoubler d’efforts pour se concentrer sur quelques résultats tangibles essentiels qui montrent que l’OMC est en mesure de relever les défis actuels; demande aux membres de trouver, au minimum, un accord multilatéral sur l’interdiction des subventions accordées à la pêche non durable ainsi que sur la réaction aux pandémies, et de convenir d’un paquet limité concernant l’agriculture, ainsi que d’entamer un travail en vue d’une réforme institutionnelle, y compris un processus qui mènerait à la mise en place d’un mécanisme de règlement des différends pleinement opérationnel d’ici la 13e conférence ministérielle; avertit tous les membres qu’en l’absence de résultats substantiels lors de la 12e conférence ministérielle, certains membres pourraient chercher d’autres forums de réglementation, ce qui risquerait de compromettre l’avenir du système commercial multilatéral; se félicite de la nomination de la nouvelle directrice générale de l’OMC, Ngozi Okonjo-Iweala, et salue son grand attachement au multilatéralisme;

3.  souligne qu’il est essentiel, pour la crédibilité de l’OMC en tant qu’institution multilatérale, de parvenir à un accord sur les subventions néfastes au secteur de la pêche, accord qui entraîne une réduction rapide et importante de certaines formes de subventions à la pêche qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche, et qui supprime les subventions qui contribuent à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), afin de garantir une utilisation durable des ressources marines; met à cet égard l’accent sur le principe des responsabilités communes mais différenciées en fonction de l’ampleur des subventions néfastes, tout en respectant la nécessité d’un traitement spécial et différencié conformément à l’ODD 14.6; fait remarquer que plus de 39 millions de personnes dépendent directement des pêches de capture, tandis que plusieurs millions d’autres dépendent des industries situées en aval de ces pêches; estime qu’un tel accord est essentiel, non seulement pour la crédibilité de l’OMC à l’égard de sa capacité à parvenir à des accords multilatéraux, mais aussi comme condition préalable pour démontrer le lien étroit entre le système commercial multilatéral et les ODD; souligne qu’il importe que l’Union explique sa position et ses règles internes afin de renforcer sa crédibilité;

4.  reconnaît le rôle essentiel de la politique commerciale pendant la pandémie de COVID-19; rappelle sa résolution du 10 juin 2021 sur le thème «Relever le défi mondial de la COVID-19: les effets d’une dérogation à l’accord de l’OMC sur les ADPIC, en ce qui concerne les vaccins, le traitement, le matériel et l’augmentation des capacités de production et de fabrication dans les pays en développement»; souligne, à cet égard, la nécessité de définir un accord de base visant à supprimer les droits de douane sur les produits pharmaceutiques et médicaux, à abolir les restrictions à l’exportation, et à définir des disciplines concernant la transparence et la coopération mondiale en temps de crise dans une déclaration ministérielle conforme à l’initiative sur le commerce et la santé; estime qu’un tel accord est de la plus haute importance pour démontrer la pertinence de l’OMC; demande la création d’un nouveau comité permanent sur le commerce et la santé lors de la 12e conférence ministérielle afin d’aider les gouvernements à appliquer les exceptions et les flexibilités en vigueur dans le droit commercial international, et de jeter les bases d’un volet commercial pour les négociations d’un futur traité international sur la réaction aux pandémies; est convaincu que de nombreux pays, en particulier des pays en développement, ont des difficultés à utiliser les flexibilités de l’accord sur les ADPIC, notamment l’article 31 bis; rappelle que l’Union européenne devrait participer activement aux négociations relatives au texte d’une dérogation temporaire à l’accord sur les ADPIC; demande, à cet égard, que l’Union soutienne l’octroi d’une dérogation temporaire à certaines dispositions de l’accord sur les ADPIC pour la COVID-19, afin d’améliorer l’accès mondial en temps utile aux vaccins, traitements et diagnostics liés à la COVID-19 à un prix abordable en remédiant aux contraintes de production et aux pénuries d’approvisionnement au niveau mondial;

5.  invite tous les membres de l’OMC à respecter leurs engagements en matière de transparence dans tous les piliers agricoles ainsi qu’à convenir d’améliorations systématiques, comme suggéré dans la proposition de décision ministérielle sur les améliorations de la transparence dans le domaine de l’agriculture, coparrainée par l’Union, figurant dans le document JOB/AG/2013; souligne l’importance d’adopter un plan de travail pour lutter contre le soutien national faussant le commerce, comprenant une solution permanente sur la détention de stocks publics, comme le prescrit la déclaration ministérielle de Bali, assortie d’un système de notification obligatoire fondé sur un mécanisme efficace d’assistance technique et de renforcement des capacités, afin de garantir que les programmes de détention de stocks sont proportionnés et conformes à l’objectif de la sécurité alimentaire et afin de réduire à leur minimum les distorsions du commerce ainsi que les conséquences néfastes pour la sécurité alimentaire d’autres membres; souligne que l’accord sur l’agriculture doit être adapté pour relever les défis actuels ainsi que pour garantir des conditions de concurrence plus équitables en tenant compte des modes de production; soutient la directrice générale Okonjo-Iweala qui réclame un paquet de l’OMC sur la sécurité alimentaire;

6.  estime qu’il est désormais urgent de procéder à une réforme de fond de l’OMC, à la lumière de la crise profonde que traverse l’organisation, mais aussi en raison de l’absence persistante de progrès en ce qui concerne le programme de Doha pour le développement (PDD), et souligne que les points pertinents du PDD devraient demeurer à l’ordre du jour; invite les membres de l’OMC à revoir en profondeur plusieurs aspects de l’OMC, en particulier ses fonctions de suivi, de négociation et de règlement des différends, en vue d’accroître son efficacité, son caractère inclusif, sa transparence et sa légitimité; invite instamment tous les membres de l’OMC à se concentrer sur un processus de changement constructif afin de moderniser l’OMC et de la doter d’outils lui permettant de relever efficacement les défis commerciaux du XXIe siècle, et à mettre en place un mécanisme institutionnel et un calendrier précis pour faire progresser le programme de réformes lors de la 12e conférence ministérielle, avec pour objectif de parvenir à des résultats concrets d’ici à la 13e conférence ministérielle au plus tard;

7.  salue les observations faites le 14 octobre 2021 par l’ambassadrice des États-Unis Katherine Tai sur l’OMC, notamment l’engagement clair à réformer les trois fonctions de l’organisation; attend maintenant des États-Unis qu’ils présentent des propositions concrètes pour aller de l’avant; demande instamment aux États-Unis de s’engager à lancer un processus constructif de négociation sur la réforme du règlement des différends lors de la 12e conférence ministérielle, afin qu’un système pleinement opérationnel soit en place d’ici la 13e conférence ministérielle au plus tard;

8.  déplore profondément l’impasse dans laquelle se trouve l’organe d’appel de l’OMC, situation qui prive le système commercial mondial d’un système de règlement des différends exécutoire; met en garde contre le fait qu’en l’absence d’un organe d’appel opérationnel, l’OMC est impuissante et que la tendance à enfreindre les accords multilatéraux ne fera qu’augmenter; note qu’à l’heure actuelle, plus de 15 affaires en appel ont été notifiées, sans possibilité d’être examinées; invite instamment tous les membres de l’OMC à s’engager pleinement et à œuvrer à des solutions pour rétablir le plus rapidement possible un système de règlement des différends à deux niveaux pleinement opérationnel comportant un organe d’appel pleinement opérationnel et indépendant; soutient fermement les initiatives récentes de l’Union visant à conclure des arrangements avec nos principaux partenaires commerciaux qui maintiennent, à titre provisoire, un processus fonctionnel de règlement des différends entre les membres de l’OMC qui y participent; rappelle qu’un processus contraignant, à deux niveaux et indépendant devrait rester l’objectif central de la stratégie de l’Union; souligne qu’une réforme réussie nécessitera de s’intéresser aux préoccupations légitimes de toutes les parties concernées et de parvenir à un accord sur une solution de compromis; demande instamment aux parties prenantes concernées de convenir d’ici la fin de la 12e conférence ministérielle d’un programme pour continuer à travailler sur les domaines de réforme à moyen et long terme, et signale que certaines de ces réformes devraient être achevées avant la conférence ministérielle suivante (la 13e); soutient la récente proposition de réforme du règlement sur le respect des règles du commerce international présentée par la Commission en vue de garantir que l’Union dispose des outils appropriés pour faire respecter les engagements de pays tiers;

9.  demande à la Commission et au Conseil de coopérer avec tous les membres de l’OMC afin d’entamer une discussion sur la mise en place de nouvelles règles afin de combler les lacunes actuelles du corpus réglementaire en ce qui concerne les pratiques commerciales déloyales, la contrefaçon, les subventions faussant le marché, les entreprises publiques et les transferts forcés de technologies;

10.  est convaincu que la différenciation actuelle entre les pays développés et les pays en développement ne reflète pas la réalité économique et qu’elle peut constituer un obstacle à la progression du cycle de Doha; invite instamment les pays en développement avancés à assumer leur part de responsabilité et à apporter des contributions proportionnées à leur niveau de développement; est convaincu que le mécanisme de traitement spécial et différencié devrait être réexaminé et révisé avec la participation appropriée de tous les membres de l’OMC afin de mieux refléter les indices de développement humain tout en protégeant la marge de manœuvre politique pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales, et invite dès lors les membres de l’OMC à réviser le système; souligne toutefois que, si l’autodéclaration du niveau de développement devait être le seul critère, cela pourrait donner lieu à des échanges inéquitables;

11.  espère que la réforme de l’OMC créera un moyen plus facile d’intégrer les accords plurilatéraux ouverts dans l’architecture multilatérale, afin de garantir des progrès dans des domaines qui ne sont pas suffisamment mûrs pour l’ensemble des membres; invite tous les membres à réfléchir à une manière d’élaborer un nouveau système de coopération renforcée, tel qu’il est utilisé dans l’Union européenne, assorti de règles claires concernant un nombre minimal de membres qui devraient participer à une initiative plurilatérale et, sur cette base, à créer un mécanisme simple permettant d’intégrer les accords qui en résultent dans la structure de l’OMC;

12.  se félicite du large nombre de membres, de l’ambitieux programme de négociation et des progrès réalisés à ce jour dans les négociations multilatérales de l’OMC sur le commerce électronique; demande que des efforts soient déployés pour conclure les négociations sur le respect des règles de l’OMC; rappelle sa position selon laquelle un accord éventuel doit garantir l’accès au marché des biens et services liés au commerce électronique dans les pays tiers, ainsi que la protection des droits des consommateurs et des droits des travailleurs; souligne la nécessité de favoriser l’innovation des entreprises et les flux de données, dans le plein respect du droit de l’Union en matière de protection de la vie privée et des données; signale l’incertitude juridique potentielle à laquelle sont confrontés les entreprises et les chercheurs qui utilisent des données à caractère personnel ainsi que les conséquences que cela pourrait avoir sur l’innovation; réclame de toute urgence des mesures afin de renforcer la sécurité juridique accrue pour les acteurs dépendants de l’utilisation de données en matière d’utilisation de données préapprouvées ainsi que pour la pseudonymisation et l’anonymisation; souligne que les membres de l’OMC devraient exprimer leur soutien continu aux négociations et à un calendrier précis pour la poursuite des progrès; est favorable à la pérennisation du moratoire de l’OMC sur les transmissions électroniques;

13.  demande que les possibilités de faciliter les flux de données avec les pays tiers d’importance stratégique soient explorées d’urgence; relève que les entreprises européennes exerçant leurs activités dans certains pays tiers sont de plus en plus confrontées à des obstacles et à des restrictions numériques injustifiés; souligne qu’à cette fin, les exigences de localisation des données devraient être évitées si possible, que les données doivent être couvertes par les accords de libre-échange de l’Union et que les efforts visant à conclure des décisions d’adéquation avec les pays tiers doivent être accélérés;

14.  constate qu’en raison d’exigences juridiques, le commerce dépend toujours d’un nombre important de documents papier, ce qui est coûteux, inefficace et risqué en cas de crise mondiale; souligne la nécessité d’envisager l’utilisation de documents commerciaux électroniques, ce qui augmentera l’efficacité et la sécurité et réduira l’impact environnemental; insiste sur la nécessité de modifier le droit international pour permettre l’utilisation de documents électroniques dans le commerce;

15.  demande instamment que l’extension de l’accord sur les technologies de l’information (ATI) soit prolongée; constate que l’ATI promeut la numérisation générale de l’industrie manufacturière et devrait continuer à évoluer pour englober un éventail plus large de produits; demande des efforts accrus pour éliminer les droits de douane sur le commerce de produits des technologies de l’information et de la communication; souligne les effets positifs pour le commerce qu’aurait l’élargissement de la couverture géographique pour inclure plus de pays;

16.  estime que les résultats de la 12e conférence ministérielle devraient déboucher sur un programme de politique commerciale axé sur l’action à l’appui des ODD à l’horizon 2030 et de l’accord de Paris; encourage vivement les membres de l’OMC à envisager toutes les mesures possibles pour contribuer à limiter les émissions de gaz à effet de serre conformément à la CCNUCC, à renforcer l’alignement sur l’accord de Paris et la neutralité climatique, et à renforcer la coopération au sein de l’OMC à l’égard des mesures prises à l’échelon national – y compris l’introduction de taxinomies-types de comptabilité verte pour aider les secteurs privés et publics à repérer les activités économiques durables ainsi que les activités particulièrement néfastes – et à l’égard des mesures de lutte contre les fuites de carbone; se félicite de l’initiative sur le commerce et le climat proposée par la Commission; invite la Commission à présenter des propositions spécifiques; souligne également la nécessité de faire progresser la discussion sur les biens et services qui aident à relever les défis environnementaux et climatiques; souligne également la nécessité de faire progresser les négociations relatives à l’accord sur les biens environnementaux, qui soutient le verdissement des industries et une approche de la transition vers des technologies respectueuses du climat qui soit axée sur le travail décent; suggère d’améliorer la coordination entre l’OMC et d’autres institutions internationales, telles que l’Organisation de coopération et de développement économiques et le Fonds monétaire international, afin de lutter contre la fuite de carbone;

17.  rappelle les liens qui existent entre l’égalité hommes-femmes et un développement inclusif et souligne notamment que l’autonomisation des femmes est un levier d’éradication de la pauvreté et que la suppression des obstacles à la participation des femmes aux échanges commerciaux, en même temps que l’atténuation des effets négatifs des règles commerciales actuelles sur les femmes dans leurs rôles multiples, est décisive pour le développement économique; encourage tous les membres de l’OMC à signer la déclaration de Buenos Aires de 2017 sur le commerce et l’autonomisation économique des femmes et invite instamment ses 123 signataires à tenir leurs engagements; invite instamment la Commission à œuvrer en faveur d’une déclaration ministérielle forte qui pourrait servir de feuille de route pour la mise en œuvre de la déclaration de Buenos Aires de 2017;

18.  se félicite des progrès accomplis et réclame la conclusion définitive des discussions plurilatérales sur la réglementation nationale des services, car cela constituerait un progrès significatif et une preuve qu’il est possible d’avancer dans le contexte d’un environnement plurilatéral au sein de l’OMC;

19.  attend une déclaration ministérielle évaluant les progrès accomplis dans les négociations plurilatérales sur la facilitation des investissements;

20.  se félicite également des progrès accomplis en ce qui concerne l’initiative commune lancée à Buenos Aires sur les micro, petites et moyennes entreprises (MPME) et de l’approbation en décembre 2020 du paquet pour les MPME; constate que la pandémie de COVID-19 a eu une incidence négative notable sur les MPME et exprime son soutien au programme de travail de l’OMC sur les MPME, qui intègre le principe «Penser d’abord aux PME» dans les règles de l’OMC; invite tous les membres de l’OMC à se joindre à cette initiative;

21.  invite la Commission et le Conseil à coopérer avec les autres membres de l’OMC afin de veiller à ce que l’OMC contribue activement au renforcement du respect des droits des travailleurs dans le monde entier, en s’appuyant notamment sur les normes du travail de l’Organisation internationale du travail (OIT), et à présenter des propositions concrètes; rappelle l’importance de la diffusion des meilleures pratiques en matière de diligence; se félicite de la proposition des États-Unis sur le travail forcé dans le cadre d’un effort plus large visant à inclure les normes du travail dans le cadre de l’OMC, en établissant des conditions de concurrence équitables au niveau international, et souligne la nécessité d’un accord établissant des conditions de concurrence équitables au niveau international; recommande la création d’un groupe de travail sur les droits des travailleurs, comme une première étape pour faire progresser ce programme;

22.  souligne que la transparence est essentielle pour garantir un environnement stable pour le commerce et pour les investissements; considère qu’il importe de renforcer la transparence des procédures de contrôle en incitant davantage les membres de l’OMC à se conformer aux exigences de notification, en réduisant leur complexité et en renforçant les capacités, tout en remédiant aux problèmes de non-conformité délibérée et en les décourageant; invite les membres de l’OMC à envisager de renforcer le rôle du secrétariat de l’OMC à cet égard;

23.  demande à la Commission et au Conseil de veiller à continuer à associer étroitement le Parlement à la préparation de la 12e conférence ministérielle, à l’informer rapidement des dernières évolutions et à le consulter au cours de la conférence ministérielle de 2021;

24.  invite les membres de l’OMC à garantir la légitimité démocratique et la transparence en renforçant la dimension parlementaire de l’OMC et de la conférence parlementaire; souligne l’importance des travaux de la conférence parlementaire conjointe Parlement européen / Union interparlementaire (UIP) sur l’OMC; souligne qu’il est nécessaire d’assurer aux parlementaires un meilleur accès aux négociations commerciales et de les associer à l’élaboration et à la mise en œuvre des décisions de l’OMC;

25.  invite les membres de l’OMC à renforcer les échanges avec toutes les parties prenantes, y compris la société civile et les organisations professionnelles, ainsi qu’à intensifier la coopération avec d’autres organisations internationales telles que l’OIT et, plus largement, le système des Nations unies; attend des dirigeants qu’ils communiquent davantage à différents niveaux sur les avantages d’un commerce fondé sur des règles;

26.  soutient les efforts visant à relancer les négociations d’adhésion avec les pays observateurs, en particulier avec la Serbie, le Kosovo et la Bosnie-Herzégovine; demande la conclusion rapide des négociations relatives aux projets de rapports respectifs du groupe de travail;

27.  réclame de toute urgence des efforts accrus pour augmenter le nombre de membres participant à l’accord sur les marchés publics de l’OMC, notamment la Chine et d’autres économies émergentes;

28.  demande de redoubler d’efforts pour harmoniser les règles d’origine non préférentielles, comme prévu dans l’accord sur les règles d’origine;

29.  demande à tous les membres de l’OMC de ratifier l’annexe K de la convention de Kyoto de l’Organisation mondiale des douanes afin de réduire la bureaucratie dans les services de douanes;

30.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu’à la directrice générale de l’OMC.

(1) Déclaration ministérielle de Doha (WT/MIN(01)/DEC/1) du 14 novembre 2001. (2) JO C 356 du 4.10.2018, p. 34. (3) JO C 363 du 28.10.2020, p. 113. (4) JO C 232 du 16.6.2021, p. 62. (5) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0250. (6) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0283. (7) https://www.europarl.europa.eu/cmsdata/158345/outcome_document-final-e.pdf (8) OMC WT/GC/223, 24 novembre 2020. (9) GIEC, 2021: Résumé à l’intention des décideurs. In: «Changement climatique 2021: les éléments scientifiques. Contribution du groupe de travail I au sixième rapport d’évaluation du groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC)».