(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de décision du Conseil (COM(2021)0369),

–  vu l’article 38, quatrième alinéa, de la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants,

–  vu l’article 81, paragraphe 3, ainsi que l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C9-0336/2021),

–  vu l’avis de la Cour de justice(1) sur la compétence externe exclusive de l’Union européenne concernant une déclaration d’acceptation d’adhésion à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants,

–  vu l’article 82 et l’article 114, paragraphe 8, de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A9-0307/2021),

1.  approuve l’autorisation accordée aux États membres de l’Union européenne d’accepter, dans l’intérêt de l’Union européenne, l’adhésion de la Bolivie à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et au bureau permanent de la conférence de La Haye de droit international privé.

(1) Avis de la Cour de justice du 14 octobre 2014, 1/13, ECLI:EU:C:2014:2303.