(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2021)0634),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, l’article 165, paragraphe 4, et l’article 166, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9-0379/2021),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 8 décembre 2021(1),

–  après consultation du Comité des régions,

–  vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 10 décembre 2021, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la lettre de la commission des budgets du 17 novembre 2021 sur le résultat de la conciliation budgétaire en ce qui concerne la proposition, présentée par la Commission, de décision du Parlement européen et du Conseil relative à une Année européenne de la jeunesse 2022,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de la culture et de l’éducation (A9‑0322/2021),

A.  considérant qu’en raison de l’urgence, il convient de procéder au vote avant l’expiration du délai de huit semaines fixé à l’article 6 du protocole n° 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité;

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  approuve la déclaration commune du Parlement européen et du Conseil annexée à la présente résolution, qui sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne, série C;

3.  prend note de la déclaration de la Commission annexée à la présente résolution, qui sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne, série C;

4.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) Non encore paru au Journal officiel.

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la décision (UE) 2021/2316.)

Déclaration commune du Parlement européen et du Conseil sur le financement de l’Année européenne de la jeunesse (2022) - Décision (UE) 2021/2316

Le Parlement européen et le Conseil sont convenus de fixer le budget opérationnel minimum relatif à la mise en œuvre de l’Année européenne de la jeunesse (2022) à 8 millions d’euros. Ce montant sera composé, d’une part, de 3 millions d’euros issus du budget annuel du Corps européen de solidarité pour 2022 et, d’autre part, de 5 millions provenant du budget annuel du programme Erasmus + pour 2022.

En outre, les colégislateurs sont attachés à ce que ladite année européenne laisse une marque durable au-delà de 2022. Sans préjudice des compétences de l’autorité budgétaire, en conformité avec l’article 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, tout financement supplémentaire au-delà de 2022 devra être déterminé au sein du cadre financier pluriannuel 2021-2027.

Déclaration de la Commission sur le financement de l’Année européenne de la jeunesse (2022) - Décision (UE) 2021/2316

La Commission prend acte que les colégislateurs sont convenus d’établir un budget opérationnel minimal de 8 millions d’euros pour la mise en œuvre de l’Année européenne de la jeunesse (2022), ce qui n’exclut pas que des contributions complémentaires d’autres programmes et instruments de l’Union puissent venir s’ajouter à ce montant de 8 millions d’euros.

En outre, la Commission réalisera tout au long de l’année un inventaire qu’elle actualisera régulièrement et où elle exposera les contributions possibles et effectives des programmes et instruments de l’Union à la mise en œuvre de l’Année européenne de la jeunesse et rendra compte des activités menées. Un état d’avancement du déploiement des contributions émanant des programmes de l’Union sera régulièrement présenté au Parlement européen et au Conseil. Ces contributions devront être considérées comme des apports complémentaires venant en sus du budget opérationnel minimum de 8 millions d’euros.