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Procédure : 2021/0356(BUD)
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A9-0344/2021

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PV 14/12/2021 - 15

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P9_TA(2021)0493

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Mardi 14 décembre 2021 - Strasbourg
Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: demande EGF/2021/004 ES/Aragón automotive - Espagne
P9_TA(2021)0493A9-0344/2021
Résolution
 Annexe

Résolution du Parlement européen du 14 décembre 2021 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés à la suite d’une demande de l’Espagne – EGF/2021/004 ES/Aragón automotive (COM(2021)0683 – C9-0404/2021 – 2021/0356(BUD))

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2021)0683 – C9-0404/2021),

–  vu le règlement (UE) 2021/691 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) et abrogeant le règlement (UE) nº 1309/2013(1) (ci-après dénommé « règlement FEM »),

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027(2) (ci-après dénommé « règlement CFP »), et notamment son article 8,

–  vu l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres(3), et notamment son point 9,

–  vu la lettre de la commission de l’emploi et des affaires sociales,

–  vu la lettre de la commission du développement régional,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A9-0344/2021),

A.  considérant que l’Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter un soutien supplémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de la mondialisation et des changements technologiques et environnementaux, tels que les modifications de la structure du commerce mondial, des différends commerciaux, les changements importants dans les relations commerciales de l’Union ou dans la composition du marché intérieur et les crises financières ou économiques, ainsi que la transition vers une économie à faible intensité de carbone, ou à la suite de la numérisation ou de l’automatisation;

B.  considérant que l’Espagne a présenté la demande EGF/2021/004 ES/Aragón automotive en vue d’obtenir une contribution financière du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) à la suite du licenciement de 592 travailleurs employés dans le secteur économique relevant de la division 29 (Industrie automobile) de la NACE Rév. 2 dans la région de niveau NUTS 2 de l’Aragón (ES24), en Espagne, la période de référence pour la demande s’étendant du 1er novembre 2020 au 1er mai 2021;

C.  considérant que la demande concerne 592 travailleurs licenciés dont l’activité a cessé au cours de la période de référence dans cinquante entreprises(4), et que 460 travailleurs ont été licenciés avant ou après la période de référence en conséquence des mêmes événements qui ont déclenché les cessations d’activité des travailleurs licenciés au cours de la période de référence et qu’ils seront donc également considérés comme des bénéficiaires éligibles;

D.  considérant que la demande est fondée sur les critères d’intervention prévus à l’article 4, paragraphe 2, point b), du règlement FEM, qui requiert la cessation d’activité d’au moins 200 travailleurs licenciés, sur une période de référence de six mois, dans des entreprises opérant dans le même secteur économique relevant d’une division de la NACE Rév. 2 et situées dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS 2 dans un État membre;

E.  considérant que la pandémie de COVID-19, les mesures strictes de confinement mises en œuvre au deuxième trimestre 2020 en Espagne(5) et la pénurie de semi-conducteurs qui en a résulté(6) ont eu des répercussions négatives sur le secteur automobile dans le pays, de sorte qu’entre janvier et juin 2021, la production de véhicules en Espagne (1,2 million d’unités) continuait d’afficher un recul de 21,6 % par rapport à la production à la même période de 2019(7);

F.  considérant que dans l’Aragón, le secteur automobile représente 2,42 % de l’emploi net et environ 6 % du PIB(8) régional, et que le nombre de demandeurs d’emploi enregistrés est maintenant 26 % plus élevé que les niveaux d’avant la pandémie (75 578 demandeurs d’emploi en juin 2021 contre 60 000 en juin 2019)(9);

G.  considérant que la dotation annuelle du FEM n’excède pas 186 millions d’euros (aux prix de 2018), comme le prévoit l’article 8 du règlement CFP;

1.  convient avec la Commission que les conditions énoncées à l’article 4, paragraphe 2, point b), du règlement FEM sont remplies et que l’Espagne a droit, au titre dudit règlement, à une contribution financière d’un montant de 1 404 863 EUR, ce qui représente 85 % du coût total de 1 652 780 EUR, comprenant des dépenses de 1 600 280 EUR pour les services personnalisés et des dépenses de 52 500 EUR pour la mise en œuvre du FEM(10); constate que toutes les exigences procédurales ont été respectées;

2.  constate que les autorités espagnoles ont présenté leur demande le 26 juillet 2021 et que la Commission a achevé son évaluation le 8 novembre 2021 et l’a communiquée au Parlement le même jour;

3.  constate que la demande porte au total sur 1 052 travailleurs licenciés dans le secteur automobile espagnol; déplore que l’Espagne prévoie que seuls 320 de l’ensemble des bénéficiaires éligibles (bénéficiaires visés) participeront aux mesures; invite les autorités locales à encourager de manière plus proactive les travailleurs licenciés à participer aux actions proposées;

4.  attire l’attention sur le fait qu’un tiers des bénéficiaires visés sont des femmes (34,1 %) et que près de 40 % ont plus de 54 ans (39,7 %);

5.  rappelle que l’impact social des licenciements sur l’économie de l’Aragón, où 60 % des demandeurs d’emploi sont des femmes et 49 % appartiennent à la tranche d’âge des plus de 50 ans(11), devrait être considérable; déplore dès lors que les licenciements touchent notamment deux catégories de travailleurs déjà fragilisées sur le marché du travail régional;

6.  relève que l’Espagne a commencé à fournir des services personnalisés aux bénéficiaires visés le 15 octobre 2021 et que la période d’éligibilité au bénéfice d’une contribution financière du FEM débutera donc le 15 octobre 2021 et sera d’une durée de 24 mois après la date d’entrée en vigueur de la décision de financement;

7.  rappelle que les services personnalisés devant être fournis aux travailleurs et aux indépendants comprennent les actions suivantes: informations générales et séances d’accueil, orientation professionnelle, aide à la recherche intensive d’emploi, formations horizontales, formations de recyclage et formations de perfectionnement ainsi que mesures d’incitation financières; invite les autorités à mettre davantage l’accent sur les programmes et les actions conçus dans l’intérêt des femmes, dès lors qu’elles représentent 34,1 % des bénéficiaires visés;

8.  fait observer que les mesures prévues doivent être mises en œuvre dans le respect de la stratégie espagnole en faveur de l’économie circulaire, fondée sur des cycles de matériaux non toxiques, et que les actions de formation doivent répondre à l’exigence de diffusion des compétences requises à l’ère du numérique et dans une économie efficace dans l’utilisation des ressources, conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement FEM;

9.  relève que l’Espagne a commencé à engager des dépenses administratives pour mettre en œuvre le FEM le 1er octobre 2021 et que les dépenses relatives aux activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité, de contrôle et de rapport pourront donc être éligibles à une contribution financière du FEM à partir du 1er octobre 2021 et pendant 31 mois après la date d’entrée en vigueur de la décision de financement;

10.  se félicite qu’un ensemble coordonné de services personnalisés ait été conçu en concertation avec les partenaires sociaux (UGT(12), CCOO(13), CEPYME(14) et CEOE(15));

11.  souligne que les autorités espagnoles ont confirmé que les actions éligibles ne bénéficiaient d’aucune aide provenant d’autres fonds ou instruments financiers de l’Union;

12.  rappelle que l’aide du FEM ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises, en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux allocations ou aux droits des bénéficiaires de l’aide du FEM, afin de garantir le caractère pleinement additionnel de cette aide;

13.  approuve la décision annexée à la présente résolution;

14.  charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne;

15.  charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 153 du 3.5.2021, p. 48.
(2) JO L 433 I du 22.12.2020, p. 11.
(3) JO L 433 I du 22.12.2020, p. 28.
(4) Adieconti S.L., Lear Corporation Asientos S.L., Adient Automotive S.L., Lecitrailer Post Venta Zaragoza S.L., Adient Seating Spain S.L., Lecitrailer S.A., Af Aftermarket Iberica S.L. , Magna Automotive Spain S.A.U., Android Industries Zaragoza S.L., Mahle Behr Spain S.A., Arcelormital Tailored Blanks Zaragoza S.L., Majorel Sp Solutions S.A.U, Carrocerías Moncayo S.L., Mann-Hummel Iberica S.A., Carrocerías Vicam S.L., Modulos Ribera Alta S.L.U., Carrocerías Vicente Salomon Sanz S.L., Opel España S.L.U., Casting Ros S.A., Proma Hispania S.A.Ad, Celulosa Fabril S.A., Remolques Jalon S.L., Cooper Estándar Automotive España Slu, Rhenus Automotive Systems Zaragoza, Copo Aragón S.L.U., Rigual S.A., Copo Zaragoza S.A., Ronal Iberica S.A. Unipersonal, Dana Automoción S.A., Schmitz Cargobull Iberica S.A., Faurecia Automotive España S.A., Seguridad De Servicio Movil S.L., Faurecia Sistemas de Escape, Talleres Emilio Montañes S.A., Flexngate Aragón S.L., Ti Group Automotive Systems S.A., Gestamp Aragón S.A., Traf Automotions S.L., Gestamp Manufacturing Autochasis S.L., Tristone Flowtech Spain S.A., Icer Brakes S.A., Union Tecnológica del Automóvil S.L., Ilunion Servicios Industriales Aragón S.L., Valeo Térmico S.A., Ilunion Servicios Industriales S.L., Zanini Epila S.L., Insonorizantes Pelzer S.A., ZF-Aftermarket Ibérica SL., Kdk-Dongkook Automotive Spain S.A. et Zfoam España SL.
(5) Selon les données de Confemetal et de l’Anfac, la pandémie a eu des conséquences significatives sur l’activité et le chiffre d’affaires des entreprises opérant dans le secteur automobile en Espagne, ayant entraîné une baisse des ventes (32,3 %), de la production (18,9 %) et du chiffre d’affaires (11,3 %) en 2020 par rapport à 2019: https://anfac.com/wp-content/uploads/2021/07/Informe-Anual-ANFAC-2020.pdf
(6) Au début de 2021, on estimait que la crise des puces entraînerait des pertes d’environ 60 milliards d’euros dans le secteur automobile. Ce chiffre a été revu à la hausse pour s’établir à plus de 90 milliards d’euros. https://www.consultancy.eu/news/6273/global-chip-shortage-costs-automotive-sector-90-billion
(7) https://cincodias.elpais.com/cincodias/2021/07/22/companias/1626961844_041144.html
(8) https://caaragon.com/
(9) https://www.facebook.com/GobAragon/posts/6537004519658572
(10) Conformément à l’article 7, paragraphe 5, du règlement FEM.
(11) http://www.aragon.es/iaest (chômage enregistré, juin 2021).
(12) http://www.ugt.es
(13) https://www.ccoo.es
(14) https://www.cepyme.es
(15) https://www.ceoe.es


ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés à la suite d’une demande de l’Espagne (EGF/2021/004 ES/Aragón automotive)

(Le texte de la présente annexe n'est pas reproduit étant donné qu'il correspond à l'acte final, la décision (UE) 2022/50.)

Dernière mise à jour: 22 mars 2022Avis juridique - Politique de confidentialité