Index 
 Précédent 
 Suivant 
 Texte intégral 
Procédure : 2020/2222(INI)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A9-0320/2021

Textes déposés :

A9-0320/2021

Débats :

PV 13/12/2021 - 21
CRE 13/12/2021 - 21

Votes :

PV 15/12/2021 - 17

Textes adoptés :

P9_TA(2021)0502

Textes adoptés
PDF 169kWORD 62k
Mercredi 15 décembre 2021 - Strasbourg
Éviter la corruption, les dépenses irrégulières et l’utilisation abusive des fonds de l’UE et des fonds nationaux dans le cas de fonds d’urgence et de domaines de dépenses liés à la crise
P9_TA(2021)0502A9-0320/2021

Résolution du Parlement européen du 15 décembre 2021 sur l’évaluation des mesures préventives visant à éviter la corruption, les dépenses irrégulières et l’utilisation abusive des fonds de l’Union et des fonds nationaux dans le cas de fonds d’urgence et de domaines de dépenses liés à la crise (2020/2222(INI))

Le Parlement européen,

–  vu les articles 310, 317 et 325 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession(1),

–  vu la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE(2),

–  vu sa résolution du 14 février 2017 sur le rôle des lanceurs d’alerte dans la protection des intérêts financiers de l’Union européenne(3),

–  vu la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal (directive PIF)(4),

–  vu la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE(5),

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012(6),

–  vu le rapport 2019 de l’OLAF(7) et le rapport annuel d’activité du comité de surveillance de l’OLAF pour 2019,

–  vu le rapport spécial nº 01/2019 de la Cour des comptes européenne intitulé «Lutte contre la fraude dans les dépenses de l’UE: Mesures nécessaires»,

–  vu le rapport spécial nº 06/2019 de la Cour des comptes européenne intitulé «La lutte contre la fraude au détriment des dépenses de cohésion de l’UE: les autorités de gestion doivent renforcer la détection, la réaction et la coordination»,

–   vu le document d’analyse nº 6/2020 de la Cour des comptes européenne intitulé «Risques, défis et occasions à saisir dans le cadre de la riposte économique apportée par l’UE à la crise de la COVID-19»,

–  vu le Groupe d’États contre la corruption (GRECO) et son 21e rapport général d’activité (2020),

–  vu l’étude intitulée «L’intégrité publique au service d’une réponse et d’un relèvement efficaces face au COVID-19», publiée par l’OCDE en avril 2020,

–  vu l’étude intitulée «Corruption in the times of Pandemia», publiée en mai 2020(8),

–  vu le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 3 septembre 2020 intitulé «31e rapport annuel sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Lutte contre la fraude – 2019» (COM(2020)0363) et les documents de travail des services de la Commission qui l’accompagnent(9),

–  vu le règlement (UE) 2020/2221 du Parlement européen et du Conseil du 23 décembre 2020 modifiant le règlement (UE) nº 1303/2013 en ce qui concerne des ressources supplémentaires et des modalités d’application afin de fournir un soutien pour favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et de ses conséquences sociales et pour préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie (REACT-EU)(10),

–  vu l’instrument d’aide d’urgence au sein de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience(11),

–  vu le règlement (UE) 2021/523 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 établissant le programme InvestEU et modifiant le règlement (UE) 2015/1017(12),

–  vu le règlement (UE) 2021/785 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 établissant le programme de l’Union en matière de lutte contre la fraude et abrogeant le règlement (UE) nº 250/2014(13),

–  vu l’article 5, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne et le protocole (nº 2) sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité,

–  vu l’avis nº 4/2020 de la Cour des comptes sur la proposition 2020/0101 (COD) de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1303/2013 en ce qui concerne la mise en œuvre de ressources supplémentaires et de modalités d’application exceptionnelles au titre de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» afin de fournir un soutien pour favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et pour préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie (REACT-EU), et sur la proposition modifiée 2018/0196 (COD) de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile et migration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas(14),

–  vu le communiqué de presse d’Europol du 5 juin 2020 intitulé «Europol launches the European Financial and Economic Crime Centre» (Europol lance le Centre européen de lutte contre la criminalité financière et économique)(15),

–  vu le communiqué de presse d’Europol du 12 avril 2021 intitulé «Serious organised crime in the EU: A corrupting influence» (L’insidieuse influence de la grande criminalité organisée dans l’Union européenne)(16),

—  vu sa résolution du 29 avril 2021 sur l’assassinat de Daphne Caruana Galizia et l’état de droit à Malte(17),

–  vu sa résolution du 7 juillet 2021 sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Lutte contre la fraude – Rapport annuel 2019(18),

–  vu sa résolution du 10 juin 2021 concernant l’évaluation en cours, par la Commission et le Conseil, des plans nationaux pour la reprise et la résilience(19),

–  vu l’article 54 de son règlement intérieur,

–  vu l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0320/2021),

A.  considérant que la criminalité économique et financière désigne les actes illégaux commis par un individu ou un groupe d’individus dans le but d’obtenir un avantage économique ou professionnel et qu’elle comprend, notamment, la corruption, la fraude, la contrainte, la collusion, l’obstruction, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme;

B.  considérant que la crise de santé publique causée par la pandémie de COVID-19, conjuguée à l’urgence économique et aux troubles sociaux qui en ont découlé, a poussé l’Union et les pouvoirs publics des États membres à mettre à disposition des fonds supplémentaires ou à participer à leur gestion et à augmenter les dépenses de manière importante et rapide;

C.  considérant qu’avec une enveloppe respective de plus de 670 milliards d’euros et de plus de 50 milliards d’euros, la facilité pour la reprise et la résilience et REACT-EU constituent de puissants outils pour contribuer à la relance des pays de l’Union; que dès le printemps 2020, la politique de cohésion a apporté une aide d’urgence de 11,2 milliards d’euros pour soutenir les entreprises, a réaffecté 7,6 milliards d’euros de crédits européens pour mener des actions sanitaires et a versé 4,1 milliards d’euros pour aider directement les travailleurs;

D.  considérant que, le 2 avril 2020, dans le cadre de la réaction de l’Union à la pandémie de COVID-19, la Commission a proposé d’activer l’instrument d’aide d’urgence au sein de l’Union européenne;

E.  considérant que le Conseil a pris seul la décision relative à son activation, sans y associer le Parlement, conformément aux dispositions sur l’activation prévues à l’article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/369(20);

F.  considérant que NextGenerationEU est un instrument temporaire de relance de quelque 800 milliards d’euros à prix courants, mis en place pour soutenir le redressement de l’Union européenne à la suite de la pandémie de coronavirus et contribuer à construire une Europe plus verte, plus numérique et plus résiliente;

G.  considérant qu’en raison du caractère urgent de la crise, les procédures de passation des marchés et les moyens de contrôle ont été flexibilisés en de nombreux endroits afin d’en accélérer la mise en œuvre;

H.  considérant que les plans de réaction ne tiennent pas suffisamment compte du problème d’actes illégaux tels que la corruption et la fraude, ou des mesures visant à éviter les irrégularités non frauduleuses;

I.  considérant que la crise ouvre la porte à de nombreuses violations potentielles de l’intégrité et risque d’encourager la fraude et la corruption ainsi que les irrégularités non frauduleuses, en particulier dans les marchés publics, les mesures de relance économique et les organisations publiques;

J.  considérant que, selon la Cour des comptes, la prévention de la fraude n’a pas fait l’objet d’une attention suffisante et la Commission ne dispose pas d’informations exhaustives sur l’ampleur, la nature et les causes des fraudes; que les statistiques officielles sur les fraudes détectées ne sont pas complètes et que la Commission n’a jusqu’à présent procédé à aucune évaluation de la fraude non détectée(21);

K.  considérant que la corruption constitue une menace de premier ordre dans la sphère privée et publique et qu’elle a des effets disproportionnés sur les groupes les plus vulnérables, car elle entraîne une perte de ressources qui menace la croissance à long terme, la protection sociale et l’accès équitable aux services publics (y compris la santé, l’éducation et la justice), ce qui érode la confiance du public, accroît les inégalités sociales et sape les valeurs fondamentales de l’Union; qu’il est essentiel de mieux comprendre les causes de la corruption afin de pouvoir lutter efficacement contre ce phénomène et ses conséquences néfastes;

L.  considérant qu’un nombre croissant d’organisations criminelles se livrent à des activités dans l’Union, avec bien souvent une dimension transfrontalière; que ce phénomène devient de plus en plus complexe avec l’émergence de nouveaux marchés criminels et l’apparition de nouveaux modes opératoires rendus possibles par la mondialisation et les nouvelles technologies, qui permettent d’agir à partir de n’importe quel endroit du monde et à tout moment;

M.  considérant que les technologies offrent de nouvelles possibilités en matière de détection et de surveillance, ce qui permet d’alléger la tâche des enquêteurs et de concevoir des mesures répressives mieux adaptées;

N.  considérant que l’intégrité du système financier de l’Union est tributaire de la transparence des sociétés et autres entités juridiques, fiducies et constructions juridiques similaires;

O.  considérant que la Commission a adopté une série de mesures pour faire face aux risques liés à la corruption et au détournement des fonds de l’Union, notamment en améliorant ses propositions législatives sur la lutte contre le blanchiment de capitaux, la protection des lanceurs d’alerte, les marchés publics et le mécanisme européen de protection de l’état de droit;

P.  considérant que, selon le dernier rapport de Transparency International et du Centre de collaboration de l’Organisation mondiale de la santé (OMS CC)(22), la Commission européenne ne respecte pas totalement ses propres engagements en matière de transparence et les principes internationaux de «bonnes pratiques» en matière de transparence des marchés publics lorsqu’elle a recours à une expurgation excessive pour couvrir des éléments de texte dans les contrats d’achat anticipé (CAA); que, toutefois, la Commission est légalement tenue de respecter les dispositions du règlement financier et qu’une restructuration est nécessaire pour que la Commission puisse réagir plus rapidement aux futures crises;

Q.  considérant que la lutte contre la corruption nécessite l’appropriation des réformes par le gouvernement, le soutien de la population, une volonté politique, une coopération internationale et un effort commun mené avec la société civile et le secteur privé;

R.  considérant que, dans une situation d’attentes élevées, de fortes pressions et de volumes de dépenses sans précédent, c’est aux agents publics qu’il revient de relever ce défi et que, pour ce faire, ils ont besoin d’un soutien suffisant pour pouvoir se conformer aux normes professionnelles renforcées et surmonter les difficultés nouvelles que comporte leur mission; que, en outre, les fonctionnaires ne se rendent pas forcément compte immédiatement de situations de conflit d’intérêts;

S.  considérant qu’il est prouvé que la professionnalisation et l’adéquation des salaires dans les marchés publics ont une influence positive sur les fonctionnaires pour qu’ils s’abstiennent de corruption(23);

T.  considérant que le traité de Lisbonne a ouvert la voie au renforcement du rôle du Parlement européen en vue du renforcement de la cohérence, du contrôle parlementaire et de l’obligation démocratique de rendre des comptes au public;

U.  considérant que la lutte contre la corruption est essentielle à la protection des intérêts financiers de l’Union ainsi qu’au maintien de la confiance des citoyens dans les institutions de l’Union;

1.  constate que les crises récentes ont confirmé la nécessité de mobiliser des investissements et de concentrer en début de période le soutien financier dès les premières années de reprise; est conscient du fait qu’en temps de crise, les ressources doivent être mises à disposition dans des délais serrés et dans des circonstances en évolution rapide; fait observer qu’un volume important de ressources supplémentaires à dépenser sur une courte période accroît la pression sur les systèmes de contrôle; souligne néanmoins que le déploiement rapide des fonds et l’adoption rapide des actes législatifs doivent être complétés par des mesures administratives adéquates; souligne que la pression exercée pour apporter une aide et la demande d’utiliser les ressources dans les plus brefs délais pourraient entraîner un risque accru de corruption, de fraude et d’autres irrégularités, et qu’une telle situation nécessite des mesures préventives et des processus de gestion des contrôles qui soient efficaces; réaffirme que toutes les procédures de passation de marchés doivent respecter les normes les plus élevées d’ouverture, de transparence et d’obligation de rendre des comptes;

2.  invite la Commission et les États membres à intégrer dans leurs stratégies nationales respectives de lutte contre la corruption des mesures ciblées s’appliquant spécifiquement à l’utilisation de fonds publics en temps de crise; souligne, à cet égard, que les règles relatives à la protection des intérêts financiers de l’Union s’appliquent également à l’aide d’urgence et aux instruments d’aide d’urgence tels que la CRII, la CRII+, REACT-EU et la facilité pour la reprise et la résilience (FRR);

3.  attire l’attention sur le rôle important que jouent les mesures préventives pour anticiper les risques de corruption en situation de crise et y réagir comme il se doit, et pour renforcer les politiques de lutte contre la corruption et d’intégrité ainsi que les organes qui les font appliquer et, partant, d’améliorer de manière générale la gouvernance; estime, à cet égard, que la crise de la COVID-19 conduira à mettre davantage l’accent sur la gouvernance dans les années à venir en raison des efforts accrus déployés pour lutter contre les effets dévastateurs de la pandémie et les coûts qu’elle entraîne pour les citoyens et les économies;

4.  estime que l’état de droit est une condition essentielle du respect du principe de bonne gestion financière des fonds d’urgence dans le cadre du budget de l’Union; rappelle que l’état de droit s’applique à tout moment, y compris en temps de crise, et que les mesures d’urgence doivent assurer le respect de l’état de droit et des principes de proportionnalité et de nécessité, qu’elles doivent être limitées dans le temps et que leur incidence doit faire l’objet d’un contrôle régulier;

5.  souligne que les situations d’urgence, notamment les crises sanitaires et sécuritaires, ont également une incidence sur le fonctionnement des pouvoirs publics et favorisent les possibilités de violation de l’intégrité, ce qui peut entraîner des cas de détournement de fonds et de corruption alors que les ressources publiques sont déjà sous pression; encourage la Commission à aborder la question de la résilience des institutions de l’Union dans de telles situations afin de protéger les fonds d’urgence;

6.  réaffirme la nécessité d’accroître la transparence générale de l’environnement économique et financier de l’Union, étant donné que la prévention de la criminalité économique et financière ne peut être efficace que si l’on empêche les criminels de se mettre à l’abri des conséquences de leurs actes par le biais de structures non transparentes;

7.  souligne à cet égard que l’Union, tant ses institutions que les États membres, ne peut se permettre de perdre des ressources précieuses, d’autant moins pendant et après la pandémie;

8.  salue tous les efforts entrepris par la Commission pour améliorer les réformes en matière de transparence, de contrôle et de lutte contre la corruption dans les États membres grâce à l’élargissement de sa panoplie d’instruments en matière d’état de droit; se déclare toutefois préoccupé par le fait que la mise en œuvre de ces réformes a rencontré une certaine résistance dans certains États membres, ce qui s’explique, dans la plupart des cas, par l’existence de lacunes législatives ou institutionnelles, ou, dans des cas très spécifiques, par le fait qu’elles portent atteinte aux intérêts personnels des législateurs et des fonctionnaires d’État chargés de les faire appliquer; insiste sur le fait qu’il faut éviter tout conflit d’intérêts potentiel ou réel affectant les législateurs et les fonctionnaires d’État et que les États membres doivent mettre en place des cadres solides de lutte contre la corruption;

9.  rappelle que les contrôles ex ante doivent faire l’objet d’une plus grande attention en ce qui concerne la traçabilité des fonds, en particulier lorsque ces contrôles et évaluations sont effectués dans le cadre de mesures exceptionnelles; réaffirme que les gouvernements et les autres autorités publiques ont besoin de rapports efficaces et transparents, d’audits ex post indépendants et de procédures d’obligation de rendre des comptes au public, ainsi que de voies de communication ouvertes avec la société civile et le secteur privé afin que les fonds et les mesures profitent réellement aux personnes qui en ont le plus besoin; souligne qu’en situation de crise, il importe de donner à la population des informations actualisées, transparentes et fiables;

10.  met l’accent sur le rôle crucial que jouent les organisations de la société civile et les journalistes d’investigation pour dénoncer la corruption; regrette dès lors qu’au cours de la pandémie de COVID-19, plusieurs États membres aient adopté des mesures qui ont entravé l’accès du public aux documents et que les professionnels des médias aient été confrontés à des difficultés et à des refus non motivés, ainsi qu’à des pressions et à des menaces concernant l’accès aux documents publics; estime qu’il est important de continuer à informer les citoyens de la lutte contre la corruption, de les y associer et de les protéger pleinement contre les effets négatifs qu’elle pourrait avoir sur leur vie privée et sur leur carrière, tout particulièrement en cas de dénonciation de dysfonctionnements; réaffirme, à cet égard, la nécessité d’une application rapide de la directive (UE) 2019/1937 relative à la protection des lanceurs d’alerte;

11.  souligne que la participation citoyenne aux décisions publiques est essentielle pour réagir comme il se doit aux situations d’urgence; prie instamment les États membres d’élaborer des plans globaux de gestion des crises afin de se préparer à des situations similaires à l’avenir et de prévoir des garanties pour le rôle d’observateur critique qui revient à la société civile; rappelle que l’accès du public aux documents, dans une forme lisible par machine, est un élément indispensable pour garantir la transparence et le contrôle des dépenses publiques; invite la Commission à mettre en place les plateformes adéquates pour permettre la participation et rappelle les possibilités actuelles de signaler des cas présumés de fraude au Parquet européen et à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF);

12.  constate qu’en pleine crise économique, sécuritaire ou sanitaire, les gouvernements ont tendance à flexibiliser les procédures de passation des marchés afin de réagir rapidement à la crise; souligne que la directive européenne sur les marchés publics permet déjà des procédures beaucoup plus rapides et moins lourdes sur le plan administratif, et que les gouvernements des États membres devraient gérer ces procédures dans le cadre des exigences légales existantes; souligne que tout assouplissement des procédures et toutes mesures de simplification, qui peuvent se révéler nécessaires dans les situations de crise pour éviter les erreurs coûteuses et des irrégularités non frauduleuses découlant de la complexité des règles, devraient s’accompagner d’orientations spécifiques et d’un contrôle détaillé au moyen de mécanismes ex post;

13.  se félicite de l’action coordonnée et décisive au niveau de l’Union ayant débouché sur l’adoption d’un vaste ensemble d’initiatives, NextGenerationEU, ciblant les conséquences de la pandémie de COVID-19 qui peuvent perturber la santé des citoyens et les entreprises dans l’ensemble de l’Union; souligne toutefois que cette augmentation sans précédent des financements de l’Union est susceptible d’entraîner des risques accrus de corruption et de fraude et pose des défis supplémentaires en matière de suivi et de responsabilité; invite la Commission et les États membres à renforcer et à mettre en œuvre des politiques efficaces de lutte contre la corruption;

14.  rappelle l’importance, en vue de garantir la transparence, la responsabilité et l’efficacité des dépenses de l’Union, des systèmes de suivi et d’audit dans le cadre des fonds en gestion partagée; réaffirme le rôle essentiel du Parlement dans le contrôle du programme de relance et l’obligation, pour la Commission, de l’informer régulièrement de sa mise en œuvre;

15.  note que la FRR(24), instrument clé au cœur de NextGenerationEU, permet d’offrir aux États membres des subventions (jusqu’à 312 milliards d’euros) et des prêts (jusqu’à 360 milliards d’euros)(25) pour des investissements et réformes publics visant à remédier aux faiblesses structurelles et à rendre les économies des États membres plus résilientes, tout en accordant une attention particulière à la transition durable, à la transformation numérique, à la cohésion économique, sociale et territoriale, à la résilience des institutions et au socle des droits sociaux;

16.   salue la délégation de pouvoirs à la Commission en vue de la mise en place, au moyen d’un acte délégué, d’un tableau de bord destiné à surveiller de près la mise en œuvre des plans des États membres pour la reprise et la résilience;

17.  rappelle que ce tableau de bord servira de base au dialogue sur la reprise et la résilience et que la Commission devrait le mettre à jour deux fois par an; invite la Commission, à cet égard, à garantir que les progrès accomplis dans la mise en œuvre des jalons et des objectifs prévus fassent l’objet d’un suivi approfondi et dans le respect strict du règlement relatif à la facilité pour la reprise et la résilience (FRR), et ce au moyen des indicateurs communs et de la méthode d’information qui ont été définis; rappelle en outre que la FRR est subordonnée à des conditions qui garantissent l’utilisation transparente des fonds versés et qui devraient permettre d’éviter les cas de corruption ou de fraude, de double financement ou de conflits d’intérêts, et estime que les contrôles devraient être élargis à tous les coûts réellement exposés par les bénéficiaires finaux; salue le fait que, grâce au Parlement européen, les États membres sont désormais tenus de fournir des informations sur les destinataires finaux;

18.  encourage l’Union et les autorités nationales à tenir compte des contributions des autorités locales et régionales lors de l’élaboration et de la mise en œuvre des mesures d’urgence et de relance;

19.  fait observer que, dans sa résolution sur le point de vue du Parlement concernant l’évaluation en cours, par la Commission et le Conseil, des plans nationaux pour la reprise et la résilience, le Parlement a souligné qu’étaient requises une transparence et une responsabilité solides de la part de la Commission, des États membres et de tous les partenaires chargés de la mise en œuvre au cours du processus de mise en œuvre;

20.  invite la Commission à surveiller de près les risques potentiels pour les intérêts financiers de l’Union et à ne procéder à aucun versement si les jalons liés aux mesures de prévention, de détection et de correction de la corruption et de la fraude ne sont pas respectés; demande en outre à la Commission d’informer immédiatement les autorités budgétaires de toute situation dans laquelle des fonds ne seraient pas versés en raison de cas présumés de détournement, de corruption, de fraude ou de violation de l’état de droit, ou lorsque les États membres ne disposent pas de systèmes suffisants de lutte contre la fraude;

21.  estime qu’il convient de veiller à la bonne gestion financière et de ne pas privilégier l’absorption par rapport aux considérations liées à la performance, à l’optimisation des ressources et à la valeur ajoutée européenne des programmes, même si elle reste un objectif important, et que, en cas d’irrégularités, les recouvrements devraient être assurés au moyen de corrections financières;

22.  invite les États membres à intégrer les évaluations des risques de corruption tout au long de la conception et de la mise en œuvre des programmes, dans les domaines des mesures de relance économique et des subventions; fait observer que les situations de risque devraient être traitées de manière globale, par l’adoption, dans la mesure du possible, d’une démarche mobilisant l’ensemble des pouvoirs publics;

23.  est d’avis qu’une plus grande transparence, associée à la technologie et à la science des données, est essentielle pour prévenir et réduire la corruption; invite, à cet égard, la Commission et les États membres à recourir pleinement aux instruments disponibles, tels que le système de détection rapide et d’exclusion (EDES), la base de données Arachne et le système de gestion des irrégularités (IMS), afin de recenser de manière effective et efficace les opérateurs économiques problématiques et les particuliers (ou personnes physiques) qui y sont liés en gestion directe et indirecte;

24.  souligne les avantages supplémentaires de l’échange d’informations pour lutter contre la corruption; prie instamment la Commission et les États membres de veiller à ce que cela se fasse par un système numérique, interopérable et normalisé de collecte de données, et encourage les États membres à échanger des informations tant entre eux qu’avec les organes compétents de l’Union (en particulier la Cour des comptes européenne, l’OLAF, le Parquet européen et Europol) afin de coopérer plus étroitement, en particulier dans les situations de crise, en vue d’améliorer la collecte des données, d’accroître l’efficacité des contrôles et de garantir le recouvrement des fonds détournés;

25.  souligne qu’il est essentiel de connaître les bénéficiaires des fonds de l’Union pour pouvoir prévenir la corruption, les dépenses irrégulières et l’utilisation abusive des fonds; déplore qu’actuellement, les données permettant d’identifier les opérateurs économiques et leurs bénéficiaires effectifs sont difficilement accessibles, voire inaccessibles(26); estime que la mise en place d’une base de données unique et interopérable répertoriant les bénéficiaires finaux directs des subventions de l’Union constituerait un progrès important en vue de remédier à cette situation;

26.  souligne que les bénéficiaires doivent pouvoir être identifiés dans tous les États membres et quels que soient les fonds, y compris ceux relevant de la gestion directe et de la gestion partagée; souligne que la base de données devrait être limitée aux informations nécessaires et que ces informations peuvent être publiées conformément à la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE); demande instamment aux États membres de collaborer avec la Commission en vue de la mise en place de cette base de données unique et centralisée afin de pouvoir suivre les fonds versés par l’Union;

27.  insiste sur la nécessité de renforcer le système EDES et son champ d’application dans le cadre d’une révision ciblée du règlement financier à venir; invite la Commission à élargir le champ d’application d’EDES aux fonds relevant de la gestion partagée tout en respectant scrupuleusement les principes de proportionnalité et de finalité;

28.  déplore que l’OLAF et la Cour des comptes européenne n’aient pas pleinement accès à l’outil de notation des risques Arachne et doivent demander au cas par cas l’accès au calcul des risques d’Arachne, ce qui complique le processus d’échange d’informations et entrave par conséquent la détection du profil des risques émergents et la réaction à ceux-ci; juge nécessaire de définir une solution pratique pour que l’OLAF et la Cour des comptes européenne aient accès à l’outil de notation des risques Arachne; estime que l’intégration d’Arachne dans les systèmes nationaux de gestion et de contrôle devrait être obligatoire pour toutes les autorités de gestion;

29.  invite la Commission à évaluer la réponse à la pandémie de COVID-19 sur plusieurs fronts, notamment en ce qui concerne les mesures préventives de lutte contre la corruption, l’analyse des preuves empiriques et le taux d’absorption des demandes de paiement, à examiner si la corruption en a affecté les résultats et à déterminer si l’intégrité a été maintenue ou mise en péril, et à faire rapport au Parlement sur les principales conclusions pour lui permettre (en tant qu’autorité de décharge) d’inclure dans la décharge 2020 un volet spécifique consacré aux fonds d’urgence et aux dépenses liées aux crises;

30.  regrette que la Commission ait largement recours à l’expurgation pour couvrir certaines parties des contrats de type CAA; insiste, nonobstant le caractère sensible des informations, sur le fait que ces détails sont importants pour améliorer l’obligation de rendre des comptes au public et la réaction mondiale au virus; invite la Commission à mieux traiter les aspects liés à la transparence et à la responsabilité en réaction aux futures crises, et à contribuer ainsi à renforcer la confiance du public, à alimenter le débat public et à promouvoir les valeurs de l’Union; relève que la Commission applique l’article 38, paragraphe 3, point d), du règlement financier, en ce qui concerne le cas où la divulgation des informations risque de mettre en péril les droits et libertés des personnes ou des entités concernées, et demande la proportionnalité d’un contrôle effectif et la pleine obligation de rendre des comptes au public en ce qui concerne l’utilisation des ressources d’intérêt public;

31.  estime que si les données pertinentes sur les marchés publics devaient être mises à la disposition du public à des fins d’analyse, de manière libre et aisément accessible, dans un format ouvert et normalisé, ainsi que des données sur les condamnations judiciaires et les registres des sociétés, cela pourrait considérablement favoriser la prévention et la détection des cas potentiels de corruption; est dès lors d’avis que les informations pertinentes relatives à tous les marchés publics (au moyen de fonds publics) devraient être mises à la disposition du public, publiées sur un site internet spécifique et aussi peu expurgées que possible, dans le respect scrupuleux de la législation sur la protection des données et des autres exigences légales;

32.  fait observer que conformément au règlement (UE) 2016/369 du 15 mars 2016 relatif à la fourniture d’une aide d’urgence au sein de l’Union, la décision d’activation de l’instrument d’aide d’urgence doit être prise par le Conseil sur proposition de la Commission; critique néanmoins le fait que, malgré ses liens étroits avec le budget de l’Union, l’instrument d’aide d’urgence ait été activé sans respecter et observer pleinement les prérogatives du Parlement en tant qu’autorité budgétaire et superviseur final du budget de l’Union;

33.  déplore que, en dépit de plusieurs tentatives visant à obtenir une vue d’ensemble claire, la commission des budgets et la commission du contrôle budgétaire n’aient pas accès aux données pertinentes sur les fonds de l’Union dépensés au titre de l’instrument d’aide d’urgence au sein de l’Union européenne pour financer les CAA, pour un montant d’environ 2,5 milliards d’euros pour six contrats de type CAA;

34.  souligne que l’accord de passation conjointe de marché(27) permet aux États membres, aux pays de l’EEE et à d’autres pays de négocier ensemble de meilleures conditions de fourniture de matériel médical; invite la Commission à évaluer, en vue de définir de bonnes pratiques pour les crises futures, l’efficience et l’efficacité de l’accord de passation conjointe de marché et de l’initiative rescEU de constitution d’une réserve d’équipements médicaux; prie en outre instamment la Commission de mettre en place un cadre solide et transparent pour les marchés publics de l’Union, lorsque des fonds provenant du budget de l’Union sont totalement ou partiellement mobilisés, ce qui permettrait au Parlement d’exercer un contrôle global, en particulier en ce qui concerne les principaux domaines de dépenses liés à l’économie, à la sécurité ou à la santé dans un contexte de crise;

35.   demande instamment à la Commission de proposer une révision du règlement financier afin d’y inclure une base juridique solide pour imposer l’utilisation de données standardisées et ouvertes dans les marchés publics, et de rendre obligatoires, publics et interopérables avec les bases de données nationales les systèmes informatiques de contrôle budgétaire;

36.  invite la Commission et les États membres à œuvrer de concert à l’adoption de stratégies nationales de lutte contre la fraude (NAFS) solides, qui offrent l’avantage de coordonner les actions de plusieurs entités et de garantir l’optimisation des ressources et la couverture de tous les domaines d’intérêt (dépenses en gestion indirecte et partagée, fonds nationaux, etc.); relève que fin 2020, 14 États membres avaient adopté des NAFS et que 5 États membres avaient entamé les procédures nécessaires à cet effet; constate qu’il s’agit d’un progrès par rapport à 2019, mais déplore que tous les États membres n’aient pas encore adopté de NAFS ou manifesté leur intention de le faire; se dit préoccupé par le fait que la portée et le détail des stratégies actuelles diffèrent et qu’elles doivent être mises à jour à cet égard;

37.  prie instamment les États membres d’harmoniser et d’aligner leurs normes et invite la Commission à engager des procédures d’infraction à l’encontre des États membres qui refusent de le faire; invite la Commission à aider les États membres à améliorer leurs stratégies afin de garantir l’existence de NAFS solides dans toute l’Union;

38.  estime qu’il est important que la Commission évalue non seulement l’existence mais aussi l’efficacité des NAFS dans son prochain rapport sur l’état de droit; considère en outre que les futurs rapports sur l’état de droit devraient s’appuyer sur les bonnes pratiques et proposer des recommandations par pays sur la manière de répondre aux problèmes constatés ou de remédier aux violations, y compris en précisant, le cas échéant, des délais de mise en œuvre et des critères de référence à suivre; estime que les mesures adoptées en réaction à la pandémie de COVID-19 et qui ont une incidence sur l’état de droit devraient également être examinées;

39.  rappelle que la protection des intérêts financiers de l’Union est de la plus haute importance et que des efforts importants et permanents sont nécessaires à tous les niveaux à cet égard;

40.  insiste sur la nécessité d’une collaboration entre le Parquet européen et d’autres organes de l’Union tels qu’Eurojust, Europol et l’OLAF lorsqu’ils mènent des enquêtes et engagent des poursuites pénales dans le cadre de leur mandat ou de leurs compétences respectifs; souligne le rôle essentiel qu’ont joué ces institutions et organes lors des situations d’urgence et au cours des crises pour combattre ceux qui profitent indûment des fonds de l’Union, et prend acte, à cet égard, des accords de travail signés entre eux; souligne qu’une collaboration efficace n’est possible que si les organes de l’Union bénéficient d’un soutien politique et sont dotés de ressources humaines et financières suffisantes;

41.  critique le fait que la Commission a ignoré la demande du Parlement visant à augmenter le tableau des effectifs du Parquet européen et n’a pas appliqué l’accord conclu lors de la conciliation de 2020; réaffirme qu’il faut revoir à la hausse les ressources et le personnel du Parquet européen et de l’OLAF en vue de faciliter la lutte contre la corruption, la fraude, les dépenses irrégulières et l’utilisation abusive des fonds;

42.  signale que les groupes criminels organisés ne connaissent pas de frontières et acquièrent de plus en plus d’avoirs dans des États membres autres que ceux dans lesquels ils sont basés et dans des pays tiers;

43.  demande une coopération internationale plus efficace en matière d’obtention des preuves, de reconnaissance mutuelle, de signification ou de notification des actes, ainsi que de confiscation et de gel des avoirs, afin de doter les autorités compétentes des moyens de retrouver, de geler, de gérer et de confisquer les produits du crime; demande par conséquent à la Commission de soutenir et de promouvoir l’harmonisation des définitions des délits de corruption à l’échelle de l’Union et de mieux utiliser les données et la méthode existantes pour en élaborer de nouvelles afin de disposer de données comparatives en provenance de toute l’Union sur le traitement des affaires de corruption;

44.  demande une coopération accrue entre les représentants des autorités nationales et l’OLAF afin de veiller à ce que les enquêtes menées en matière de fraude au détriment du budget de l’Union soient dûment prises en compte;

45.  souligne que le Groupe d’États contre la corruption (GRECO) a formulé des recommandations détaillées aux États membres à propos du respect de l’utilisation de l’argent public en temps de crise et de situation d’urgence; invite l’ensemble des États membres à mettre intégralement en œuvre ces recommandations, et à améliorer ainsi la transparence et la responsabilité; se félicite, à cet égard, de la possibilité, pour l’Union, d’adhérer au GRECO en tant que membre à part entière;

46.  salue l’ensemble des propositions législatives présentées par la Commission pour renforcer les règles de l’Union en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme; demande une mise en œuvre efficace et systématique du futur cadre qui prévoit des situations d’urgence lorsque la stabilité et la sécurité risquent d’être compromises en Europe;

47.  se dit préoccupé par les conclusions d’Europol selon lesquelles les auteurs de délits sont des natifs du numérique, ce qui signifie que pratiquement toutes les activités criminelles comportent désormais une composante en ligne et que de nombreux délits ont entièrement migré en ligne; est préoccupé par le fait que les nouvelles technologies permettent aussi aux délits traditionnels d’être perpétrés de façon nouvelle, à tout moment et depuis n’importe quel endroit du monde; invite la Commission et les États membres à investir avec détermination et à faire preuve d’une volonté politique forte pour lutter contre ces nouveaux défis;

48.  est d’avis que les progrès réalisés dans le domaine de l’IA offrent au secteur public une occasion unique de détecter et de prévenir la fraude, en renforçant par exemple la capacité d’analyse centrale de la Commission, étant donné que les outils informatiques peuvent facilement extraire, relier et analyser les données nécessaires et détecter les irrégularités, la fraude et la corruption potentielles; invite la Commission et les États membres à mettre en place un système unique d’information et de suivi intégré et interopérable comprenant un outil unique d’exploration de données et de notation des risques pour accéder aux données pertinentes, les analyser et accroître la fiabilité du contrôle en vue d’une application généralisée, y compris avec le soutien de l’instrument d’appui technique;

49.  fait observer que la collecte de données sur les bénéficiaires finaux ayant obtenu, directement ou indirectement, un financement de l’Union dans le cadre de la gestion partagée et dans le cadre des réformes et projets soutenus par la FRR, y compris de données sur les bénéficiaires effectifs des destinataires du financement, est nécessaire pour garantir l’efficacité des contrôles et des audits, et que les règles relatives à la collecte et au traitement de ces données devraient respecter les règles applicables en matière de protection des données;

50.  souligne les avantages que les registres fonciers numériques comportent pour la transparence de la propriété ainsi que pour prévenir et lutter contre la corruption; salue les initiatives prises par la Commission pour mettre en œuvre de tels programmes dans toute l’Union; invite les autorités nationales à collaborer avec la Commission en vue de la mise en œuvre généralisée de ces programmes;

51.  est d’avis qu’un système centralisé d’information et de suivi devrait inclure des exigences en matière de marchés publics, avec des données à l’échelle de l’Union, pays par pays, accessibles au public, obligeant les contractants et les pouvoirs adjudicateurs à communiquer systématiquement les données spécifiques des projets, les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs intermédiaires ainsi que les bénéficiaires effectifs directs et finaux (sous une forme normalisée); estime qu’un tel système devrait être mis en place afin de faciliter la collecte, l’interopérabilité et le traitement des données au niveau de l’Union et de garantir l’efficacité des contrôles et des audits; souligne que ce système devrait être limité aux informations nécessaires et qu’il devrait être possible de publier des informations conformément à la jurisprudence constante de la CJUE; souligne toutefois qu’un niveau intermédiaire pourrait être prévu au niveau national (c’est-à-dire un point de collecte décentralisé) afin de faciliter la collecte des données, en tenant compte des différences linguistiques et des caractéristiques locales (telles que les responsabilités régionales);

52.  propose d’utiliser des systèmes d’information financière/de déclaration de patrimoine pour la prévention et la détection de la corruption et/ou pour les enquêtes et les poursuites en la matière afin de favoriser la responsabilisation et la sensibilisation des agents publics et d’éviter ainsi les conflits d’intérêts;

53.  estime que les plateformes de données peuvent contribuer à renforcer les mécanismes de surveillance et à améliorer l’efficacité du partage d’informations avec d’autres administrations publiques;

54.  est convaincu des avantages de la professionnalisation et de salaires adéquats dans le domaine des marchés publics, à savoir que le fait de disposer d’un personnel spécialisé, bien formé et bien rémunéré qui partage son expertise et plus généralement ses connaissances et sa compréhension (des marchés), y compris par-delà les frontières des États membres, est une pratique positive qu’il y a lieu d’appliquer parallèlement à d’autres techniques de prévention de la corruption;

55.  encourage les États membres à faire bon usage des financements et des programmes de l’Union; invite les autorités nationales à collaborer avec l’OLAF pour former le personnel aux divers types de fraude, aux tendances, aux menaces et aux risques, à la corruption et aux autres activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union;

56.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 94 du 28.3.2014, p. 1.
(2) JO L 94 du 28.3.2014, p. 65.
(3) JO C 252 du 18.7.2018, p. 56.
(4) JO L 198 du 28.7.2017, p. 29.
(5) JO L 156 du 19.6.2018, p. 43.
(6) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.
(7) OLAF, «Vingtième rapport de l’Office européen de lutte antifraude, du 1er janvier au 31 décembre 2019», 2020.
(8) Gallego, J., Prem, M. et Vargas, J.F., «Corruption in the times of Pandemia», mai 2020.
(9) SWD(2020)0156, SWD(2020)0157, SWD(2020)0158, SWD(2020)0159 et SWD(2020)0160.
(10) JO L 437 du 28.12.2020, p. 30.
(11) JO L 57 du 18.2.2021, p. 17.
(12) JO L 107 du 26.3.2021, p. 30.
(13) JO L 172 du 17.5.2021, p. 110.
(14) JO C 272 du 17.8.2020, p. 1.
(15) https://www.europol.europa.eu/newsroom/news/europol-launches-european-financial-and-economic-crime-centre
(16) https://www.europol.europa.eu/newsroom/news/serious-and-organised-crime-in-eu-corrupting-influence
(17) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0148.
(18) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0337.
(19) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0288.
(20) JO L 70 du 16.3.2016, p. 1.
(21) Dépenses financées par l’UE: des mesures s’imposent pour lutter contre la fraude (europa.eu)
(22) http://ti-health.org/wp-content/uploads/2021/05/For-Whose-Benefit-Transparency-International.pdf
(23) https://dspace.library.uu.nl/handle/1874/309580
(24) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32021R0241
(25) Dans les deux cas aux prix de 2018.
(26) Étude «The Largest 50 Beneficiaries in each EU Member State of CAP and Cohesion Funds» (Les 50 plus grands bénéficiaires dans chaque État membre de l’Union de la PAC et du Fonds de cohésion), Parlement européen, direction générale des politiques internes de l’Union, département thématique des affaires budgétaires, mai 2021.
(27) https://ec.europa.eu/health/security/preparedness_response_fr

Dernière mise à jour: 22 mars 2022Avis juridique - Politique de confidentialité