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Procédure : 2020/2001(INI)
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Cycle relatif au document : A9-0324/2021

Textes déposés :

A9-0324/2021

Débats :

PV 13/12/2021 - 23
CRE 13/12/2021 - 23

Votes :

PV 14/12/2021 - 15
PV 15/12/2021 - 17

Textes adoptés :

P9_TA(2021)0504

Textes adoptés
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Mercredi 15 décembre 2021 - Strasbourg
Défis et perspectives pour les régimes multilatéraux de contrôle des armes de destruction massive et de désarmement
P9_TA(2021)0504A9-0324/2021

Résolution du Parlement européen du 15 décembre 2021 sur les défis et perspectives pour les régimes multilatéraux de contrôle des armes de destruction massive et de désarmement (2020/2001(INI))

Le Parlement européen,

–  vu sa résolution du 14 février 2019 sur l’avenir du traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire (traité FNI) et ses répercussions sur l’Union européenne(1),

–  vu sa résolution du 20 octobre 2020 contenant des recommandations à la Commission concernant un cadre pour les aspects éthiques de l’intelligence artificielle, de la robotique et des technologies connexes(2),

–  vu sa recommandation du 21 octobre 2020 au Conseil et au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant la préparation de la dixième procédure d’examen du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), le contrôle des armes nucléaires et les options de désarmement nucléaire(3),

–  vu sa résolution du 20 janvier 2021 sur la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune – rapport annuel 2020(4),

–  vu sa résolution du 12 septembre 2018 sur les systèmes d’armes autonomes(5),

–  vu sa résolution du 17 janvier 2013 sur les recommandations de la conférence d’examen du traité sur la non-prolifération concernant l’établissement d’un Moyen-Orient exempt d’armes de destruction massive(6),

–  vu sa résolution du 27 octobre 2016 sur la sécurité nucléaire et la non-prolifération(7),

–  vu le règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l’Union de contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage(8) (règlement sur les biens à double usage),

–  vu les rapports annuels sur l’état d’avancement des travaux concernant la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive, notamment ceux de 2019(9) et de 2020(10),

–  vu la décision 2010/212/PESC du Conseil du 29 mars 2010 concernant la position de l’Union européenne en vue de la conférence d’examen de 2010 des parties au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires(11),

–  vu la décision (PESC) 2020/1656 du Conseil du 6 novembre 2020 relative au soutien de l’Union aux activités de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) dans le domaine de la sécurité nucléaire et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive(12),

–  vu la décision (PESC) 2020/901 du Conseil du 29 juin 2020 concernant le soutien de l’Union aux activités de la commission préparatoire de l’Organisation du traité d’interdiction complète des essais nucléaires (OTICE) afin de renforcer ses capacités en matière de surveillance et de vérification, dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive(13),

–  vu la décision (PESC) 2019/938 du Conseil du 6 juin 2019 visant à soutenir le processus d’instauration d’un climat de confiance conduisant à la création d’une zone exempte d’armes nucléaires et de toutes les autres armes de destruction massive au Moyen-Orient(14),

–  vu le règlement (UE) 2018/1542 du Conseil du 15 octobre 2018 concernant des mesures restrictives de lutte contre la prolifération et l’utilisation d’armes chimiques(15) et le règlement d’exécution (UE) 2020/1480 du Conseil du 14 octobre 2020 mettant en œuvre le règlement (UE) 2018/1542 concernant des mesures restrictives de lutte contre la prolifération et l’utilisation d’armes chimiques(16),

–  vu la décision (PESC) 2020/906 du Conseil du 29 juin 2020 modifiant la décision (PESC) 2019/615 sur le soutien de l’Union aux activités préparatoires à la conférence des parties chargée d’examiner le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) en 2020(17),

–  vu la décision (PESC) 2019/97 du Conseil du 21 janvier 2019 en faveur de la convention sur l’interdiction des armes biologiques et à toxines dans le cadre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive(18),

–  vu la déclaration du 15 décembre 2020 du Conseil de l’Atlantique Nord sur l’entrée en vigueur du traité sur l’interdiction des armes nucléaires,

–  vu la déclaration du 3 février 2021 du Conseil de l’Atlantique Nord sur l’extension du nouveau traité START,

–  vu la 16e édition de la conférence annuelle de l’OTAN du 10 novembre 2020 sur la maîtrise des armements, le désarmement et la non-prolifération dans le domaine des armes de destruction massive,

–  vu la déclaration du Conseil de l’Atlantique Nord concernant le traité sur le régime «ciel ouvert» du 18 juin 2021,

–  vu la déclaration du Secrétaire général de l’OTAN du 2 août 2019 sur la disparition du traité FNI,

–  vu le discours du Secrétaire général de l’OTAN du 10 novembre 2020 lors de la 16e édition de la conférence annuelle de l’OTAN sur la maîtrise des armements, le désarmement et la non-prolifération dans le domaine des armes de destruction massive,

–  vu le programme de désarmement des Nations unies de 2018 intitulé «Assurer notre avenir commun»,

–  vu la déclaration du Secrétaire général des Nations unies, António Guterres, du 24 octobre 2020 sur l’entrée en vigueur du traité sur l’interdiction des armes nucléaires,

–  vu les objectifs de développement durable des Nations unies, et notamment l’objectif 16, qui vise à promouvoir l’avènement de sociétés pacifiques et inclusives aux fins du développement durable,

–  vu la décision du 21 avril 2021 de la Conférence des États parties de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques visant à contrer la détention et l’emploi d’armes chimiques par la République arabe syrienne,

–  vu le plan d’action global commun (PAGC – accord sur le nucléaire iranien) de 2015,

–  vu la déclaration du groupe des E3(19) du 19 août 2021 sur le plan d’action global commun,

–  vu la 64e conférence générale de l’AIEA, qui s’est tenue à Vienne du 21 au 25 septembre 2020,

–  vu le discours du Président de la République française du 7 février 2020 sur la stratégie de défense et de dissuasion française,

–  vu la déclaration commune des présidents des États-Unis et de la Russie du 16 juin 2021 sur la stabilité stratégique,

–  vu l’article 54 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A9-0324/2021),

A.  considérant que les armes de destruction massive, en particulier les armes nucléaires, constituent une grave menace pour la sécurité humaine à long terme; que l’instauration et le maintien de la paix, de la stabilité, de la prévisibilité, de la sécurité, du développement durable et du progrès économique et social, la désescalade des tensions existantes entre les États et la réduction du risque d’un conflit armé aux conséquences imprévisibles et catastrophiques sur le plan humanitaire, environnemental, social et économique passent par une architecture solide et exhaustive de contrôle des armements, de non-prolifération et de désarmement, fondée sur des traités contraignants et des mécanismes solides d’instauration de la confiance et renforcée par un processus de vérification fiable et transparent;

B.  considérant que dans les contextes géopolitiques européens et mondiaux de tension actuels, les principaux traités de contrôle des armements entrés en vigueur à la fin de la guerre froide ont été récemment affaiblis ou abrogés; que les tensions et le manque de confiance entre les parties au TNP se sont intensifiés au cours des dernières années, exacerbés par la détérioration croissante des relations bilatérales entre les États-Unis et la Russie et les mesures prises par la suite par la Russie pour réévaluer les aspects nucléaires de sa doctrine militaire; qu’un nouveau climat international, fondé sur des luttes de pouvoir croissantes, est apparu; que, dans ce nouvel environnement, dans lequel la stabilité et la prévisibilité nécessaires à l’architecture de sécurité européenne et mondiale ne sont pas garanties, l’Union a lancé un processus de réflexion sur les moyens susceptibles de renforcer son autonomie stratégique; que, dans un monde d’interdépendance mondiale, des efforts renouvelés en matière de maîtrise des armements et de désarmement au niveau mondial sont essentiels pour la sécurité de l’Union; que les États-Unis et la Fédération de Russie se sont engagés à mener un dialogue intégré sur la stabilité stratégique le 16 juin 2021;

C.  considérant que l’Union européenne se veut un acteur mondial de la paix et soutient l’ordre international fondé sur des règles; que le contrôle des armements et la non-prolifération nucléaire sont à la base même du projet de l’Union et qu’ils le sont depuis le début, notamment par la création de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom); que l’Union européenne, grâce à sa stratégie contre la prolifération des armes de destruction massive, contribue au désarmement en matière d’armes de destruction massive ainsi qu’à la prévention de l’utilisation et de la prolifération de ces armes; que la stratégie devrait également être axée sur les nouvelles menaces telles que les systèmes d’armes autonomes et autres technologies émergentes et de rupture;

D.  considérant qu’en plus de cinquante ans d’existence, le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires avec ses trois piliers qui se renforcent mutuellement, constitue encore la pierre angulaire de l’architecture mondiale de contrôle des armes nucléaires et un outil efficace pour maintenir la paix et la sécurité internationales, en garantissant le respect par la grande majorité des États signataires de leurs obligations en matière de non-prolifération par la mise en œuvre de garanties et de normes strictes contre l’acquisition d’armes nucléaires; que l’article 6 du TNP doit être respecté; que la dixième conférence d’examen du TNP a été reportée en raison de la pandémie de COVID-19;

E.  considérant qu’il n’existe pas de mécanisme international régissant l’exportation de combustible d’uranium hautement enrichi destiné aux sous-marins nucléaires;

F.  considérant que l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) joue un rôle déterminant dans la mise en œuvre du TNP; que le protocole additionnel élargit considérablement la capacité de l’AIEA à vérifier la présence d’installations nucléaires clandestines;

G.  considérant que les tensions et la méfiance entre les parties au TNP se sont intensifiées au cours des dernières années;

H.  considérant que le traité sur l’interdiction des armes nucléaires (TIAN) est entré en vigueur le 22 janvier 2021 à la suite d’un mouvement qui s’étend à différents pays et régions et vise à attirer l’attention sur les conséquences humanitaires catastrophiques de toute utilisation d’armes nucléaires; que trois États membres de l’Union sont des États parties à ce traité; que six États membres de l’UE ont participé aux négociations du TIAN à l’Assemblée générale des Nations unies et que cinq d’entre eux ont voté en faveur de l’adoption du nouveau traité; qu’aucun membre de l’OTAN ni aucun État possédant des armes nucléaires n’est un État partie au TIAN; qu’il n’y a pas de position du Conseil sur le TIAN; que l’engagement et la participation active de tous les États parties au TNP et de tous les États dotés de l’arme nucléaire sont souhaitables pour obtenir des résultats significatifs dans les efforts de désarmement à l’échelle mondiale;

I.  considérant que le plan d’action global commun (PAGC) a été une réussite de la diplomatie multilatérale menée par l’Union européenne; que les parties au plan d’action global commun de 2015 – l’Union européenne, la Chine, la Russie, l’Iran et les États-Unis – ont entamé des négociations indirectes pour que l’Iran et les États-Unis reprennent la mise en œuvre du plan d’action; qu’en 2018, les États-Unis ont rétabli les sanctions et que l’Iran a supprimé les limites de sa production d’uranium enrichi; que l’Iran a interrompu l’application du protocole additionnel et de mettre en œuvre le code 3.1 modifié des arrangements subsidiaires de l’accord de garanties de l’Iran, tout en intensifiant ses programmes visant à enrichir l’uranium à des fins d’armement; que ces actions représentent une menace pour la paix et la sécurité internationales, ainsi que pour les efforts mondiaux de désarmement et de non-prolifération; que le gouvernement et le nouveau président iranien doivent encore démontrer leur intention de respecter le PAGC et rechercher une collaboration constructive et pacifique avec l’Union;

J.  considérant que le traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) n’a pas encore été ratifié par tous les pays; que la ratification par huit États, dont les États-Unis et la Chine, reste nécessaire pour que le TICE entre en vigueur; que l’Union n’a cessé de promouvoir la contribution du TICE à la paix, à la sécurité, au désarmement et à la non-prolifération;

K.  considérant que la conférence sur le désarmement, après 25 ans de stagnation, n’a toujours pas officiellement lancé les négociations sur la proposition de traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires;

L.  considérant qu’après l’effondrement du traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire (FNI), à la suite du retrait des États-Unis de ce traité en août 2019, après que la Russie a constamment manqué à ses obligations au titre du traité FNI en déployant un système de missiles SSC-8 à capacité nucléaire, il n’est désormais plus interdit aux États-Unis et à la Russie de construire et de déployer cette catégorie d’armes et de s’engager dans une nouvelle course aux armements, notamment en Europe et en Asie; que le comportement agressif de la Russie dans son voisinage a accru la menace de confrontation militaire; que la Russie a récemment déplacé près de sa frontière avec l’Union plusieurs systèmes de missiles balistiques à capacité nucléaire dont on pense qu’ils sont capables de dépasser la portée de 500 km;

M.  considérant que les États-Unis et la Fédération de Russie ont convenu de prolonger de cinq ans le nouveau traité sur la réduction des armes stratégiques (START);

N.  considérant que les initiatives présidentielles dans le domaine du nucléaire, qui sont des mesures unilatérales volontaires, ont conduit à des réductions substantielles de l’arsenal déployé tant par les États-Unis que par la Russie;

O.  considérant que les missiles balistiques et de croisière lancés à partir du sol, d’une portée comprise entre 500 et 5 500 km, sont considérés comme particulièrement dangereux en raison de leur courte durée de vol, de leur létalité, de leur maniabilité, de leur difficulté à être interceptés, ainsi que de leur capacité à transporter des têtes nucléaires; que ces dernières années, une nouvelle génération de missiles de croisière et tactiques a vu le jour;

P.  considérant qu’au cours des dernières années, la Chine a considérablement intensifié le développement de ses capacités conventionnelles, de missiles et nucléaires; que la Chine a fait preuve d’un manque de transparence et d’une réticence à engager des discussions sur sa participation potentielle aux instruments multilatéraux de contrôle des armes nucléaires, ce qui lui a permis de constituer sans encombre un vaste arsenal de missiles balistiques à portée intermédiaire technologiquement avancés, tels que le Dong-Feng 26; que l’Union devrait se concerter avec des partenaires partageant les mêmes valeurs pour s’engager dans une diplomatie intensive avec la Chine, afin de mettre au point une architecture fonctionnelle de maîtrise des armements, de désarmement et de non-prolifération, et de protéger les intérêts de l’Union en matière de sécurité;

Q.  considérant que la France et le Royaume-Uni, étant les seuls pays européens dotés de l’arme nucléaire, partagent l’opinion selon laquelle une dissuasion nucléaire minimale et crédible est essentielle à la sécurité collective de l’Europe et de l’OTAN; que depuis le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, la France est le seul État membre doté d’armes nucléaires et poursuit la modernisation de son arsenal nucléaire; qu’en 2020, le président français Emmanuel Macron a proposé de lancer un «dialogue stratégique» avec les partenaires européens intéressés sur le rôle que la dissuasion nucléaire française peut jouer dans «notre sécurité collective»; que le Royaume-Uni a annoncé qu’il allait relever de plus de 40 % le plafond de son stock nucléaire global, pour atteindre 260 ogives disponibles sur le plan opérationnel et rendre son dispositif nucléaire plus opaque en ne déclarant plus les chiffres de son stock;

R.  considérant qu’Israël n’est pas partie au TNP;

S.  considérant qu’un certain nombre d’autres États ont acquis les capacités scientifiques, technologiques et industrielles nécessaires à la production de missiles balistiques et de croisière; que l’Inde et le Pakistan ont déclaré être en possession d’armes nucléaires; que ces deux pays ne sont pas parties au TNP;

T.  considérant que le risque qu’un arsenal nucléaire soit intercepté par des organisations terroristes est un sujet de préoccupation; que la prolifération clandestine entre les régimes voyous reste un risque, comme en témoigne le réseau Abdul Qadeer Khan;

U.  considérant que le code de conduite de La Haye contre la prolifération des missiles balistiques (HCoC) comporte une dimension de non-prolifération des missiles, malgré son caractère juridiquement non contraignant;

V.  considérant que le traité «Ciel ouvert», en vigueur depuis 2002, visait à instaurer la confiance et la compréhension mutuelle entre la Russie et les États-Unis et leurs alliés européens; que, depuis de nombreuses années, la Russie ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu du traité «Ciel ouvert»; que les États-Unis et la Russie se sont successivement retirés de ce traité;

W.  considérant que la convention sur les armes chimiques est le premier accord multilatéral de désarmement au monde à prévoir l’élimination vérifiable d’une catégorie entière d’armes de destruction massive; qu’au cours de la dernière décennie, la norme juridique contre l’utilisation des armes chimiques a été enfreinte à plusieurs reprises, notamment par le gouvernement syrien et la Russie; que la convention sur les armes chimiques doit s’adapter aux nouveaux processus de production industrielle, à une industrie chimique innovante et à l’émergence de nouveaux acteurs;

X.  considérant que l’Union s’est pleinement engagée dans les efforts internationaux visant à améliorer la biosécurité et la biodiversité par la mise en œuvre de la convention sur les armes biologiques (CAB); que 13 pays ne sont pas encore parties à la CAB; que la CAB a été adoptée en l’absence de mécanismes d’inspection qui en assurent le respect; que les négociations relatives à un protocole d’inspection ont été interrompues il y a 20 ans;

Y.  considérant que les activités et les programmes de développement de missiles balistiques, de technologie nucléaire et d’armes de destruction massive de la République populaire démocratique de Corée, ainsi que la prolifération et l’exportation de ces armes, constituent une menace grave pour la paix et la sécurité internationales et pour les efforts mondiaux de désarmement et de non-prolifération; que les dirigeants de la République populaire démocratique de Corée tentent souvent d’utiliser le programme d’armement nucléaire du pays pour obtenir des concessions politiques et économiques de la part de la communauté internationale, et qu’ils continuent à vendre les technologies de missiles à courte et moyenne portée et le savoir-faire nucléaire du pays;

Z.  considérant que l’émergence du désarmement humanitaire a démontré de façon positive qu’il existait d’autres pratiques que les pratiques de désarmement traditionnelles héritées de la guerre froide;

AA.  considérant que le nombre de femmes engagées dans les efforts déployés pour éliminer les armes de destruction massive reste désespérément faible, notamment dans les domaines de la diplomatie en faveur de la non-prolifération et du désarmement;

AB.  considérant que les risques climatiques peuvent affecter négativement l’environnement stratégique de sécurité de l’Union; que les efforts de désarmement et de non-prolifération des armes de destruction massive peuvent contribuer au développement durable, à la sécurité mondiale, à la prévisibilité, à la stabilité à long terme et à la protection des moyens de subsistance, de l’environnement et de la planète;

AC.  considérant que la pandémie de COVID-19 a fait apparaître la nécessité de renforcer la préparation et la sensibilisation de l’Union aux attaques chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires (CBRN), de renforcer la coopération entre les secteurs CBRN civils et militaires et les investissements dans ces domaines, de mettre au point des mesures de prévention, de réaction et de rétablissement dans le cadre du mécanisme de protection civile de l’Union existant, de mettre en commun des compétences CBRN à l’échelle de l’Union et de resserrer le lien entre santé et sécurité;

1.  rappelle son plein engagement en faveur du maintien de régimes internationaux efficaces de contrôle des armements, de désarmement et de non-prolifération en tant que pierre angulaire de la sécurité mondiale et européenne; rappelle son engagement en faveur de politiques visant à faire progresser la réduction et l’élimination de tous les arsenaux nucléaires et à créer les conditions pour un monde sans armes nucléaires, chimiques, biologiques ou radiologiques; plaide en faveur d’un nouvel ordre multilatéral en matière de contrôle des armements et de désarmement qui associe toutes les parties prenantes;

2.  est vivement préoccupé par l’érosion actuelle de l’architecture mondiale de non-prolifération, de désarmement et de contrôle des armements, qui est aggravée par la mise au point fulgurante de nouveaux systèmes potentiellement déstabilisateurs, tels que les systèmes d’armes dotés d’intelligence artificielle et les technologies de missiles et de drones hypersoniques; souligne la nécessité d’aborder, en particulier, la question de la technologie des missiles hypersoniques, qui accroît le risque d’utilisation d’armes nucléaires en réponse à un attentat; craint que le retrait ou le non-renouvellement des principaux traités relatifs au contrôle des armes ne nuise gravement aux régimes internationaux de contrôle des armes, qui ont garanti une certaine stabilité, et ne compromette les relations entre les États dotés d’armes nucléaires; souligne qu’il est urgent de rétablir la confiance par-delà les frontières; est préoccupé par le recours aux armes de destruction massive comme moyen de résoudre les conflits géopolitiques et s’y oppose fermement;

3.  s’inquiète de la décision de réexamen prise par plusieurs États en ce qui concerne l’aspect nucléaire de leurs doctrines militaires; invite tous les États dotés d’armes nucléaires à assumer leurs responsabilités et à envisager de réduire le rôle et l’importance des armes nucléaires dans leurs concepts, doctrines et politiques militaires et de sécurité; salue l’intention des États-Unis d’évaluer, dans le cadre de l’actuelle mise à jour de la doctrine nucléaire, des manières possibles de réduire le poids des armes nucléaires dans leur stratégie de sécurité nationale;

4.  rappelle son soutien sans réserve en faveur du TNP et de ses trois piliers, qui se renforcent mutuellement, en tant qu’instruments juridiquement contraignants qui sont les plus universellement acceptés et qui constituent la pierre angulaire d’un régime de non-prolifération nucléaire; rappelle que le TNP a contribué au respect d’un ensemble de normes liées au désarmement et à l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire, tout en appliquant la norme de non-prolifération nucléaire; demande aux États dotés d’armes nucléaires de prendre des mesures de bonne foi pour s’acquitter des obligations qui leur incombent en vertu du traité, afin de démontrer leur véritable engagement en faveur du désarmement nucléaire en prenant les mesures concrètes énoncées dans la version finale du TNP de 2010, en renforçant la norme de non-prolifération et en développant les capacités de l’AIEA en matière de garanties; rappelle que l’avenir du TNP ne devrait pas être considéré comme acquis et exhorte les États parties à faire tout leur possible pour contribuer au succès et à l’ambition de la dixième conférence d’examen dans tous ses piliers – désarmement, non-prolifération et utilisation pacifique de l’énergie nucléaire – en convenant d’une déclaration finale substantielle qui renforce davantage le TNP et contribue à préserver la stabilité stratégique et à empêcher une nouvelle course aux armements; demande à tous les États de signer le TNP, d’y adhérer et de s’engager à le respecter; invite la dixième conférence sur le TNP à examiner ses lacunes en ce qui concerne les exportations de réacteurs de propulsion nucléaire à des fins militaires; invite les États membres de l’Union à envoyer leurs plus hauts responsables politiques à la conférence d’examen; invite dès lors tous les États parties au TNP à s’engager de manière constructive dans le cadre du TNP et à convenir de mesures réalistes, efficaces, tangibles, réciproques et vérifiables, propices à la réalisation de l’objectif commun du désarmement nucléaire;

5.  insiste sur la nécessité de veiller à ce que l’Union joue un rôle fort et constructif dans le développement et le renforcement des efforts mondiaux de non-prolifération fondés sur des règles, ainsi que dans l’architecture de contrôle des armements et de désarmement, l’objectif à long terme étant d’éliminer toutes les armes chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires en utilisant pleinement tous les instruments disponibles; se félicite à cet égard du travail de l’envoyé spécial de l’Union pour le désarmement et la non-prolifération; invite le Conseil à plaider pour que l’Union européenne parle d’une seule voix dans les enceintes internationales en matière de désarmement, de non-prolifération et de maîtrise des armements et à promouvoir des mesures de confiance entre toutes les parties au TNP dans le but d’apaiser les tensions et de dissiper la méfiance; souligne la nécessité de tirer parti du travail entrepris dans le cadre de la «boussole stratégique» afin d’intégrer pleinement les questions relatives à la prolifération des armes de destruction massive dans la compréhension commune des menaces et de parvenir à une culture stratégique commune en la matière; invite le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) à lancer un processus de réflexion sur les implications du Brexit pour sa politique de désarmement et de non-prolifération;

6.  salue la contribution financière significative et continue de l’Union, entre autres, au Bureau des affaires de désarmement des Nations unies, à l’Agence internationale de l’énergie atomique, à l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) et au mécanisme permettant au Secrétaire général des Nations unies d’enquêter sur les allégations d’emploi d’armes chimiques ou biologiques;

7.  souligne l’importance cruciale de la formation et de la sensibilisation; demande dès lors que les compétences disponibles en matière de non-prolifération et de contrôle des armements dans l’Union, y compris dans le domaine de l’informatique quantique, soient renforcées et que la formation du personnel de l’Union et des États membres soit améliorée; souligne la nécessité de renforcer les liens entre les secteurs privé et public, les universités, les groupes de réflexion et les organisations de la société civile; salue à cet égard le soutien financier continu apporté au Réseau européen pour l’enseignement des sciences nucléaires, au consortium de l’UE chargé de la non-prolifération et du désarmement et au centre européen de formation en sécurité nucléaire; souligne la possibilité de coopérations des projets de formation et d’éducation avec le Collège européen de sécurité et de défense; réclame davantage d’investissements dans la formation au désarmement et dans la facilitation de l’engagement des jeunes;

8.  souligne le mandat élargi en matière de rapports de transparence, de coordination et de mise en œuvre, ainsi que la portée élargie des obligations prévues par le règlement sur les biens à double usage;

9.  demande aux délégations de l’Union de placer les questions du désarmement, de la non-prolifération et du contrôle des armes à l’échelle mondiale et régionale au premier plan de l’ordre du jour de son dialogue politique avec les pays tiers, afin de garantir que l’Union contribue aux efforts d’universalisation des traités et instruments existants en matière de désarmement, de contrôle des armements et de non-prolifération; demande au Service européen pour l’action extérieure de travailler intensivement à l’amélioration de la formation et au renforcement des capacités de nos partenaires les plus proches, en particulier les pays du voisinage et ceux candidats à l’élargissement, dans les domaines du désarmement, de la non-prolifération et du contrôle des armes de destruction massive; se félicite de la contribution de l’Union à l’atténuation des risques d’attaques chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires dans le monde par l’aide qu’elle apporte aux pays partenaires et salue l’initiative des centres d’excellence de l’Union pour l’atténuation des risques d’attaques CBRN, financée au titre de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale;

10.  demande à l’Union de renforcer son leadership en matière d’assistance aux victimes et de réparation des dommages causés à l’environnement en réponse aux conséquences des essais nucléaires dans les zones touchées; invite le vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) à proposer des actions que l’Union et ses États membres peuvent mener afin de renforcer le rôle de l’Union à cet égard;

11.  se félicite que l’OTAN soutienne et facilite le dialogue entre les alliés et les partenaires pour leur permettre de s’acquitter de leurs obligations en matière de non-prolifération; souligne que les alliés au sein de l’OTAN doivent rester déterminés à créer les conditions d’une nouvelle réduction et d’une élimination à long terme de l’arsenal nucléaire et d’un monde sans armes nucléaires sur la base de la réciprocité et de traités juridiquement contraignants et vérifiables; souligne que tous les États doivent engager un dialogue constructif et digne de confiance sur cette question dans les enceintes internationales et bilatérales pertinentes;

12.  souligne qu’il soutient pleinement les travaux du Bureau des affaires de désarmement des Nations unies, l’ambitieux programme de désarmement du Secrétaire général des Nations unies et les consultations et négociations multilatérales menées sous les auspices des Nations unies; souligne qu’il convient de veiller à la participation de toutes les parties prenantes, de la société civile et des milieux universitaires, ainsi qu’à la participation significative et diversifiée des citoyens aux débats sur le désarmement et la non-prolifération;

13.  soutient les mesures de confiance adoptées par l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe en tant que contributions importantes pour limiter les malentendus ou les erreurs de jugements et pour garantir davantage d’ouverture et de transparence; encourage tous les États dotés d’armes nucléaires à prendre les mesures nécessaires pour accroître la transparence de leurs arsenaux nucléaires;

14.  se félicite de l’engagement de l’Union en faveur de l’aide à la création d’une zone sans armes de destruction massive au Moyen-Orient, conformément à la résolution sur le Moyen-Orient de la conférence de 1995 des parties au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires chargée d’examiner le traité et la question de sa prorogation, et de la promotion par l’Union de mesures de confiance à l’appui de ce processus, d’une manière complète, vérifiable et irréversible;

15.  s’inquiète des activités nucléaires et balistiques continues de la République populaire démocratique de Corée (RPDC), qui violent de nombreuses résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU, ainsi que de la mise au point de nouvelles capacités au sein de la RPDC; réaffirme son souhait d’œuvrer à une dénucléarisation complète, irréversible et vérifiable de la péninsule coréenne et estime que l’Union devrait poursuivre ses efforts en vue de l’élimination de toutes les armes de destruction massive dans la péninsule coréenne; invite instamment la RPDC à mettre fin immédiatement à ses activités nucléaires et de missiles et à ses autres programmes liés aux armes de destruction massive et à leurs vecteurs, de se conformer pleinement à toutes les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité de l’ONU, de signer et de ratifier rapidement le TICE et de réintégrer le TNP;

16.  invite les États qui ne sont pas dans le cadre du TNP et qui possèdent des armes nucléaires à s’abstenir de toute prolifération de technologie nucléaire à usage militaire et à devenir parties au TNP;

17.  prend acte de l’entrée en vigueur du traité sur l’interdiction des armes nucléaires et salue sa perspective de vivre dans un monde sans armes nucléaires; rappelle que le rôle du TNP en tant que cadre indispensable pour poursuivre l’objectif du désarmement nucléaire et assurer la stabilité internationale et la sécurité collective ne doit pas être affaibli; souligne l’importance du TNP, auquel 191 États sont parties, et insiste sur la nécessité de veiller à son efficacité; invite dès lors tous les États parties au TNP à s’engager de manière constructive dans le cadre du TNP et à convenir de mesures réalistes, efficaces, tangibles, réciproques et vérifiables, propices à la réalisation de l’objectif ultime commun à long terme du désarmement nucléaire; est d’avis que le traité sur l’interdiction des armes nucléaires ne doit pas affaiblir la sécurité des États membres;

18.  rappelle le rôle prépondérant joué par l’AIEA, qui garantit que les États participants respectent les dispositions du TNP; souligne que les activités de vérification de l’Agence sont essentielles pour empêcher la prolifération des armes nucléaires; invite les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier et à appliquer sans délai le protocole additionnel de l’AIEA; demande aux États qui ont interrompu l’application du protocole additionnel de se conformer à nouveau à ce dernier;

19.  souligne le rôle essentiel joué par l’AIEA sur le plan de la surveillance et de la vérification du respect de l’accord de garanties par l’Iran et fait l’éloge en particulier du rôle clé joué par l’AIEA depuis le 23 février 2021, cette Agence ayant instauré un accord technique bilatéral temporaire avec l’Iran, ce qui lui permet de poursuivre ses activités nécessaires de vérification et de surveillance;

20.  réaffirme son soutien total au PAGC en tant qu’élément clé de l’architecture mondiale de non-prolifération nucléaire; souligne que la mise en œuvre intégrale de l’accord est cruciale pour la sécurité européenne ainsi que pour la stabilité et la sécurité au Moyen-Orient et dans le monde; se réjouit de la coopération continue de l’Union avec l’Iran sur des problèmes relatifs à la coopération nucléaire civile, ainsi que des mesures prises pour mettre en place des projets visant à améliorer la sécurité nucléaire au titre de l’annexe III du PAGC; exhorte l’Iran à arrêter immédiatement ses activités nucléaires qui ne respectent pas le PAGC, ce qui devrait s’accompagner de la levée de toutes les sanctions liées au nucléaire; invite toutes les parties à reprendre les négociations en vue de rétablir un respect total et effectif de l’accord;

21.  confirme que l’entrée en vigueur et la ratification du TICE en tant qu’instrument puissant ayant pour but d’instaurer un climat de confiance demeurent des objectifs importants de la stratégie de l’Union contre la prolifération des armes de destruction massive; relève que le TICE a été ratifié par 170 États et souligne que huit pays doivent encore le faire pour que le TICE entre en vigueur; salue les efforts diplomatiques de l’Union visant à joindre les pays non signataires dans le but de leur demander de s’engager à ratifier le traité et à y adhérer pleinement; se réjouit du soutien de l’Union, notamment par l’intermédiaire de contributions financières, aux activités de la commission préparatoire de l’OTICE ayant pour but de renforcer ses capacités en matière de vérification et de surveillance; demande à tous les États qui n’ont pas signé le TICE d’adhérer à ce traité et demande instamment à tous les États qui l’ont signé mais pas ratifié de le faire; invite tous les États à s’abstenir d’effectuer des essais nucléaires;

22.  réitère son soutien indéfectible à l’ouverture de négociations sur le traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires et appelle tous les États dotés d’armes nucléaires qui ne l’ont pas encore fait à adopter un moratoire immédiat sur la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes nucléaires et d’autres dispositifs explosifs nucléaires;

23.  juge une nouvelle fois très regrettable le retrait des États-Unis et de la Fédération de Russie du traité FNI à la suite du non-respect systématique du traité par la Russie, ainsi que le manque de communication entre les parties; s’inquiète tout particulièrement de la possible réémergence des missiles à portée intermédiaire basés au sol sur le théâtre des opérations européen dans le contexte post-FNI, ainsi que d’une nouvelle course aux armements et une remilitarisation en Europe; se félicite de l’engagement pris par les États-Unis et la Russie de continuer à œuvrer à la réalisation des objectifs communs déclarés d’assurer la prévisibilité dans le domaine stratégique et de réduire les risques de conflits armés et les menaces de guerre nucléaire; demande instamment à ces deux pays de profiter de cet élan pour mettre en place une base ambitieuse pour la reprise des négociations au sujet d’une nouvelle architecture de contrôle des armements et de nouvelles mesures d’atténuation des risques prenant en considération l’évolution du contexte géopolitique et l’émergence de nouveaux pouvoirs;

24.  invite tous les autres pays, notamment la Chine, qui possèdent ou sont en train de développer des systèmes de missiles intercontinentaux et à portée intermédiaire, à s’engager dans des efforts visant à multilatéraliser et à universaliser le traité qui succédera au traité FNI, en tenant compte des dernières évolutions en matière de systèmes d’armement, et à participer activement aux discussions sur tout autre accord de contrôle des armements;

25.  constate avec inquiétude la modernisation et l’élargissement actuels de l’arsenal nucléaire de la Chine, notamment les missiles hypersoniques à capacité nucléaire; invite la Chine à s’engager activement et de bonne foi dans les négociations internationales sur la maîtrise des armements, le désarmement et la non-prolifération;

26.  observe avec inquiétude les violations fréquentes des normes et des traités internationaux commises par la Russie, ainsi que le discours nucléaire de plus en plus hostile de ce pays à l’encontre des États membres; demande instamment à la Russie de renoncer à ses activités hostiles et de se conformer à nouveau aux normes internationales; est particulièrement préoccupé par les essais d’armes nucléaires effectués par la Russie et par le renforcement de sa flotte de brise-glaces à propulsion nucléaire et conventionnelle dans l’Arctique; souligne que de telles activités vont à l’encontre de l’objectif de maintien de la stabilité et de la paix et peuvent également être très dangereuses pour l’environnement fragile de l’Arctique;

27.  se réjouit de la décision des États-Unis et de la Fédération de Russie de prolonger le nouveau traité START, ce qui représente une contribution importante à la dixième conférence d’examen du TNP ainsi qu’à la mise en œuvre de l’article VI du nouveau traité START; souligne que sa prolongation devrait servir de base à la négociation d’un nouvel accord de contrôle des armements qui inclurait à la fois les armes déployées et non déployées, ainsi que les armes stratégiques et non stratégiques; invite les deux signataires à évaluer de manière approfondie toutes les options relatives au champ d’application, au déploiement et à la catégorie d’armes qui seront couvertes, et appelle au dialogue avec les autres pays dotés d’armes nucléaires et à leur participation aux négociations sur tout nouvel accord de contrôle des armements, en particulier la Chine, compte tenu de l’augmentation et de la modernisation continues de son arsenal nucléaire, ainsi que le Royaume-Uni et la France; demande à tous les États dotés d’armes nucléaires de réaffirmer le principe selon lequel une guerre nucléaire ne peut pas être gagnée et ne doit jamais être menée;

28.  souligne l’importance des initiatives présidentielles en vue de diminuer le déploiement d’armes nucléaires «tactiques» de courte portée; note avec inquiétude les programmes en cours de la Russie visant à moderniser ses armes nucléaires non stratégiques, qui soulèvent des questions quant à sa conformité avec les objectifs des initiatives présidentielles; rappelle que, malgré leur caractère non contraignant, les initiatives présidentielles dans le domaine du nucléaire ont joué un rôle décisif dans l’architecture de contrôle des armements et invite les États-Unis et la Fédération de Russie à respecter leurs engagements en matière d’armes nucléaires non stratégiques et à améliorer la transparence sur les arsenaux, les déploiements et le statut de leurs armes respectives, la modernisation et les nouvelles évolutions en matière de nouveaux armements;

29.  souligne que la communauté internationale doit mettre au point des mesures pour contrer le risque de prolifération des missiles; demande aux États en possession d’un nombre important de missiles de croisière de se concentrer, dans un premier temps, sur les mesures de confiance et de transparence, y compris la négociation et l’adoption de codes de conduite pour le déploiement et l’utilisation de missiles de croisière; invite le VP/HR à entamer des discussions avec les États exportateurs afin de veiller à ce qu’ils adhèrent pleinement au régime de contrôle de la technologie des missiles et coordonnent les efforts par l’intermédiaire de ce régime, qui est le seul dispositif multilatéral existant qui porte sur le transfert de missiles et de matériel lié aux missiles;

30.  se félicite des efforts déployés par le VP/HR visant à promouvoir l’universalisation du code de conduite de La Haye contre la prolifération des missiles balistiques (HCoC), le seul instrument multilatéral de transparence et de confiance axé sur la prolifération des missiles balistiques, en vue de contribuer davantage aux efforts visant à freiner la prolifération des missiles balistiques susceptibles d’être utilisés comme vecteurs d’armes de destruction massive; demande au VP/HR de mener des efforts visant à renforcer la cohérence entre le HCoC et les autres instruments de contrôle des armements;

31.  souligne le rôle essentiel joué par le traité «Ciel ouvert» sur le plan des relations transatlantiques, ainsi que la contribution précieuse de ce traité à l’architecture de contrôle des armements, à l’instauration d’un climat de confiance, à l’augmentation de la transparence sur le plan des activités militaires menées par les États signataires et à la stabilité européenne et mondiale à long terme; souligne que le traité «Ciel ouvert» a donné aux petits États européens la capacité de surveiller leurs voisins et de les tenir responsables de leurs activités militaires; déplore l’adoption récente par la Douma d’État russe d’un projet de loi de retrait et le retrait des États-Unis du traité «Ciel ouvert»; invite les signataires restants à poursuivre la mise en œuvre du traité; invite instamment les États-Unis et la Fédération de Russie à reprendre les pourparlers en vue de revenir au traité et à une mise en œuvre intégrale, efficace et vérifiable; invite instamment les autres États à renforcer encore le traité en tant que mesure de confiance en étendant son champ d’application aux échanges entre scientifiques, à la coopération en matière d’intervention d’urgence, à la surveillance environnementale et à d’autres missions;

32.  s’inquiète de la menace que représente la guerre chimique à la suite de l’utilisation la plus importante et durable des armes chimiques depuis des décennies; est particulièrement préoccupé par la capacité accrue de certains acteurs étatiques et non étatiques à produire plus rapidement des agents chimiques interdits, avec des indicateurs de détection limités; insiste sur la nécessité de faire respecter la norme éthique mondiale contre les armes chimiques en luttant contre l’impunité pour leur utilisation; demande que le régime mondial de sanctions en matière de droits de l’homme récemment adopté par l’Union européenne soit utilisé efficacement afin de respecter cette norme; salue l’adoption par le Conseil d’un régime de sanctions transversal pour lutter contre les violations croissantes en matière de production, de stockage et de prolifération des armes chimiques; réitère sa vive inquiétude face aux tentatives d’assassinat d’Alexeï Navalny et de Sergueï et Ioulia Skripal, au moyen de l’agent neurotoxique interdit Novichok, considéré comme une arme chimique au titre de la convention sur les armes chimiques (CAC); se félicite des sanctions imposées aux fonctionnaires russes le 14 octobre 2020, en réponse à cette violation flagrante des normes internationales et des engagements internationaux de la Russie; prie instamment la Russie de fournir des réponses essentielles concernant l’empoisonnement d’Alexeï Navalny, critique du Kremlin, comme l’a demandé un groupe de 45 pays occidentaux conformément aux règles de l’OIAC;

33.  salue le rôle instrumental que l’OIAC a joué dans la vérification de la destruction des agents chimiques; condamne avec la plus grande fermeté la mise au point et l’utilisation à grande échelle d’armes chimiques par des États qui sont membres de la CAC, et condamne les nombreuses violations des droits de l’homme et les atrocités commises par le régime de la République arabe syrienne de Bachar Al-Assad; souligne que l’obligation de rendre des comptes pour des violations aussi graves de la CAC doit être garantie; salue la décision prise lors de la 25e session de la Conférence des États parties à la convention sur les armes chimiques de suspendre certains droits et privilèges de la Syrie dans le cadre de l’OIAC; se félicite du soutien continu de l’Union au mécanisme permettant au secrétaire général d’enquêter sur les allégations d’emploi d’armes chimiques, biologiques ou à toxines, tout en soulignant l’importance de préserver son obligation de rendre des comptes; condamne les tentatives visant à saper la nature indépendante de ce mécanisme en le subordonnant au Conseil de sécurité de l’ONU;

34.  réaffirme son soutien total à la CAB, qui interdit l’utilisation de virus, de bactéries et de substances toxiques dangereux contre l’homme; se réjouit de la contribution financière directement octroyée par l’Union à la convention sur l’interdiction des armes biologiques et ayant pour but d’aider à renforcer la sécurité biologique en dehors de l’Union; invite le VP/HR à poursuivre ses efforts en faveur de l’universalisation de la CAB; souligne la nécessité d’intensifier les efforts visant à mettre en place un mécanisme juridiquement contraignant pour vérifier le respect de la convention sur les armes biologiques; invite toutes les parties, y compris les États-Unis, à reprendre les négociations par l’intermédiaire du groupe ad hoc de la CAB;

35.  souligne le travail crucial réalisé par le Centre satellitaire de l’Union européenne, qui utilise des ressources spatiales, l’imagerie satellite et le renseignement géospatial pour surveiller le respect des engagements en matière de désarmement et de non-prolifération des armes de destruction massive;

36.  souligne les progrès rapides dans le développement de systèmes basés sur l’intelligence artificielle dans le domaine militaire; réitère, par conséquent, son appel à l’Union européenne pour qu’elle prenne la tête des efforts de réglementation internationale visant à garantir que le développement et l’application de l’intelligence artificielle à des fins militaires respectent les limites strictes fixées par le droit international, y compris le droit international humanitaire et le droit relatif aux droits de l’homme; demande à l’Union d’ouvrir la voie à des négociations au niveau mondial pour actualiser tous les instruments existants en matière de contrôle des armements, de désarmement et de non-prolifération, afin de prendre en compte les systèmes dotés d’intelligence artificielle utilisés dans les conflits armés; souligne que les technologies nouvelles qui ne sont pas régulées par le droit international devraient être évaluées au regard du principe d’humanité et des impératifs de la conscience publique; invite le VP/HR, les États membres et le Conseil européen à adopter une position commune sur les systèmes d’armes autonomes garantissant un véritable contrôle humain des fonctions critiques des systèmes d’armes; insiste pour que l’Union soutienne les efforts de la Convention des Nations unies sur certaines armes classiques, par lesquels les hautes parties contractantes contribuent aux travaux du groupe d’experts gouvernementaux sur les technologies émergentes relatives aux systèmes d’armes létales autonomes, afin de parvenir à un consensus sur un instrument juridiquement contraignant qui interdirait les armes entièrement autonomes sans contrôle humain significatif;

37.  invite l’Union à accroître ses investissements dans des capacités d’intelligence artificielle adaptées aux concepts opérationnels des États membres; souligne que l’importance croissante de l’intelligence artificielle nécessite également une coopération renforcée avec des partenaires attachés aux mêmes principes;

38.  souligne la nécessité de garantir et de généraliser la participation égale, entière et significative des femmes aux conférences et enceintes sur le désarmement et la non-prolifération, y compris la diplomatie du désarmement et tous les processus décisionnels liés au désarmement;

39.  souligne la nécessité de prendre des mesures supplémentaires pour lutter contre le financement de la prolifération des armes de destruction massive pour entraver la transmission de technologies et de connaissances à des acteurs non étatiques hostiles, et rappelle la menace que représente le terrorisme chimique, biologique, radiologique et nucléaire pour notre sécurité collective; souligne la nécessité pour l’Union d’encourager une utilisation responsable de la science afin d’empêcher le mauvais usage des recherches et des expériences scientifiques; souligne la nécessité de lutter contre la contrebande et le trafic illicite de matériel chimique, biologique, radiologique et nucléaire et de prévenir les risques de détournement; invite le Service européen pour l’action extérieure et la Commission à s’attaquer à ce problème dans la communication conjointe attendue sur une approche stratégique visant à soutenir le désarmement, la démobilisation et la réintégration des anciens combattants;

40.  souligne que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour renforcer encore la préparation et les actions de l’Union contre les menaces chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires par la mise au point de capacités en matière de décontamination, de constitution de stocks et de surveillance dans le cadre du mécanisme de protection civile existant de l’Union;

41.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Service européen pour l’action extérieure, au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 449 du 23.12.2020, p. 149.
(2) JO C 404 du 6.10.2021, p. 63.
(3) JO C 404 du 6.10.2021, p. 240.
(4) JO C 456 du 10.11.2021, p. 78.
(5) JO C 433 du 23.12.2019, p. 86.
(6) JO C 440 du 30.12.2015, p. 97.
(7) JO C 215 du 19.6.2018, p. 202.
(8) JO L 206 du 11.6.2021, p. 1.
(9) JO C 341 du 13.10.2020, p. 1.
(10) JO C 298 du 26.7.2021, p. 1.
(11) JO L 90 du 10.4.2010, p. 8.
(12) JO L 372 I du 9.11.2020, p. 4.
(13) JO L 207 du 30.6.2020, p. 15.
(14) JO L 149 du 7.6.2019, p. 63.
(15) JO L 259 du 16.10.2018, p. 12.
(16) JO L 341 du 15.10.2020, p. 1.
(17) JO L 207 du 30.6.2020, p. 36.
(18) JO L 19 du 22.1.2019, p. 11.
(19) La France, l’Allemagne et le Royaume-Uni.

Dernière mise à jour: 22 mars 2022Avis juridique - Politique de confidentialité