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Procédure : 2021/2163(INI)
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Cycle relatif au document : A9-0328/2021

Textes déposés :

A9-0328/2021

Débats :

PV 14/12/2021 - 13
CRE 14/12/2021 - 13

Votes :

PV 15/12/2021 - 17

Textes adoptés :

P9_TA(2021)0505

Textes adoptés
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Mercredi 15 décembre 2021 - Strasbourg
Nouvelles orientations pour l'action humanitaire de l'Union
P9_TA(2021)0505A9-0328/2021

Résolution du Parlement européen du 15 décembre 2021 sur de nouvelles orientations pour l’action humanitaire de l’Union (2021/2163(INI))

Le Parlement européen,

–  vu les articles 208 et 214 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 21 du traité sur l’Union européenne,

–  vu le règlement (CE) nº 1257/96 du Conseil du 20 juin 1996 concernant l’aide humanitaire(1),

–  vu le règlement (UE) 2021/836 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 modifiant la décision nº 1313/2013/UE relative au mécanisme de protection civile de l’Union(2),

–  vu le règlement (UE) 2021/947 du Parlement européen et du Conseil du 9 juin 2021 établissant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale – Europe dans le monde, modifiant et abrogeant la décision nº 466/2014/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) 2017/1601 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE, Euratom) nº 480/2009 du Conseil(3),

–  vu la déclaration commune de 2008 du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission intitulée «Le consensus européen sur l’aide humanitaire»(4),

–  vu la quatrième convention de Genève du 12 août 1949, relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre,

–  vu la décision 2003/335/JAI du Conseil du 8 mai 2003 concernant les enquêtes et les poursuites pénales relatives aux génocides, aux crimes contre l’humanité et aux crimes de guerre(5),

–  vu les conclusions du Conseil du 26 novembre 2018 intitulées «Renforcer la sécurité alimentaire et nutritionnelle à l’échelle mondiale»;

–  vu les lignes directrices de l’Union européenne concernant la promotion du droit humanitaire international(6),

–  vu la résolution 2286 du Conseil de sécurité des Nations unies du 3 mai 2016 sur la protection des blessés et des malades, du personnel médical et des agents humanitaires en période de conflit armé,

–  vu le rapport du secrétaire général des Nations unies du 23 août 2016 sur les résultats du Sommet mondial sur l’action humanitaire et les engagements pris par les participants lors du sommet,

–  vu le «grand compromis» (Grand Bargain), signé le 23 mai 2016, vu les rapports indépendants annuels sur celui-ci, notamment le rapport de 2021, et vu le cadre et les annexes du «grand compromis 2.0» présentés lors de la réunion annuelle du «grand compromis» du 15 au 17 juin 2021,

–  vu le rapport du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés de juillet 2021 sur l’utilisation du financement flexible en 2020 et ses mises à jour,

–  vu le cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030) adopté lors de la troisième conférence mondiale des Nations unies sur la réduction des risques de catastrophe qui s’est tenue du 14 au 18 mars 2015 à Sendai (Japon) et vu les résultats des éditions de 2017 et de 2019 de la plateforme mondiale pour la réduction des risques de catastrophe, organisées respectivement à Cancún et à Genève,

–  vu le programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies et ses objectifs de développement durable (ODD),

–  vu l’aperçu de la situation humanitaire mondiale 2021 du Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations unies et ses mises à jour mensuelles,

–  vu la communication de la Commission du 3 mars 2021 intitulée «Union de l’égalité: Stratégie en faveur des droits des personnes handicapées 2021-2030» (COM(2021)0101),

–  vu la communication de la Commission du 10 mars 2021 sur l’action humanitaire de l’UE: nouveaux défis, mêmes principes (COM(2021)0110) et les conclusions du Conseil du 20 mai 2021 en la matière,

–  vu ses résolutions sur l’aide humanitaire, notamment celles du 11 décembre 2013 sur l’approche de l’UE sur la résilience et la réduction des risques de catastrophes dans les pays en développement: tirer les leçons des crises de sécurité alimentaire(7), du 26 novembre 2015 sur l’éducation des enfants en situation d’urgence et de crises de longue durée(8), du 16 décembre 2015 sur la préparation du sommet humanitaire mondial: enjeux et perspectives en matière d’assistance humanitaire(9), du 1er juin 2017 sur la résilience en tant que priorité stratégique de l’action extérieure de l’Union(10) et du 17 avril 2018 sur la mise en œuvre de l’instrument de coopération au développement, de l’instrument d’aide humanitaire et du Fonds européen de développement(11),

–  vu l’article 54 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du développement (A9-0328/2021),

A.  considérant que les besoins humanitaires ont atteint un niveau historique, 238 millions de personnes ayant besoin d’aide en 2021, principalement en raison des conflits, mais aussi de facteurs systémiques tels que le changement climatique, les catastrophes naturelles, la dégradation de l’environnement, la croissance démographique mondiale, l’insécurité alimentaire, les ressources en eau limitées et une gouvernance marquée par l’échec; que la hausse de besoins humanitaires et leur complexité croissante touchent chacun des ODD et mettent en évidence un manque inquiétant de progrès au niveau mondial dans le cadre du programme de développement durable à l’horizon 2030;

B.  considérant que la pandémie de COVID-19 a exacerbé les fragilités et les inégalités qui existaient déjà, a amplifié les besoins humanitaires – notamment avec une forte aggravation de la faim et du manque d’approvisionnement en nourriture, près de 300 millions de personnes étant exposées à une situation d’insécurité alimentaire grave et plus de 40 millions de personnes étant confrontées à une situation d’urgence alimentaire – et a entravé l’intervention humanitaire en raison des fermetures de frontières et d’autres restrictions telles que celles imposées par les parties à des conflits armés; que la hausse des besoins humanitaires est, en partie, le résultat d’une aide au développement qui ne suffit pas pour remédier aux facteurs de fragilité; que, selon l’Organisation de coopération et de développement économiques, l’aide humanitaire à destination de tous les contextes fragiles s’est accrue de 38 % entre 2015 et 2016, tandis que l’aide au développement programmable à destination des contextes fragiles n’a pas augmenté au cours de la même période(12); qu’entre 2014 et 2018, l’aide humanitaire a représenté la deuxième plus grande part des contributions d’aide publique au développement dans les 29 pays du Comité d’aide au développement(13);

C.  considérant d’une part que la pandémie de COVID-19 a entraîné l’apparition de nombreux obstacles aux actions de secours des organisations internationales, mais que d’autre part, ces défis logistiques ont influé de manière positive sur les modalités de mise en œuvre des régimes d’aide, notamment en accentuant l’importance de la localisation de l’aide humanitaire;

D.  considérant qu’en 2018, quelque 108 millions de personnes ont eu besoin d’une aide humanitaire internationale consécutivement à des tempêtes, des inondations, des sécheresses et des incendies de forêts; que d’ici 2050, ce sont plus de 200 millions de personnes, chaque année, qui pourraient avoir besoin d’une aide humanitaire à la suite de catastrophes liées au climat et en raison des conséquences socio-économiques du changement climatique;

E.  considérant que les femmes et les filles sont les plus durement touchées par les situations d’urgence; que les adolescentes dans les zones de conflit ont 90 % de risques supplémentaires de ne pas être scolarisées, que 70 % des femmes dans les situations humanitaires sont plus susceptibles de subir des violences sexistes et que plus de 70 % des personnes souffrant de faim chronique sont des femmes;

F.  considérant que le pont aérien humanitaire de l’Union, qui a été mis en place en réponse aux restrictions en matière de transport dues à la pandémie, a grandement contribué à supprimer les failles critiques de l’intervention humanitaire en facilitant l’acheminement de l’aide, de l’aide d’urgence et du personnel humanitaire;

G.  considérant que la fréquence et l’intensité accrues des catastrophes d’origine climatique alimentent les conflits et condamnent un plus grand nombre de personnes à des déplacements prolongés, et ce, d’une manière jamais vue auparavant, alors qu’un certain nombre de crises prolongées ne sont toujours pas résolues;

H.  considérant que l’augmentation des besoins humanitaires n’est pas allée de pair avec l’allocation de ressources suffisantes, ce qui a généré un déficit de financement qui se creuse rapidement: en 2020, moins de la moitié des fonds réclamés dans le cadre de l’appel humanitaire des Nations unies avaient été récoltés et, en août 2021, seuls 10,9 milliards de dollars américains de fonds étaient disponibles pour couvrir des besoins qui s’élevaient à 36,6 milliards de dollars (soit 30 % du total)(14); qu’en 2020, le financement sans rapport avec la lutte contre la pandémie de COVID-19 provenant des 20 plus grands donateurs publics est tombé en dessous des niveaux de 2019(15);

I.  considérant que le financement humanitaire mondial reste largement tributaire d’un nombre très limité de donateurs, les dix premiers donateurs fournissant environ 85 % de l’ensemble des financements;

J.  considérant que l’aide humanitaire est un pilier essentiel de l’action extérieure de l’Union et qu’en 2020, l’ensemble des fonds octroyés par l’Union et ses États membres représentait 36 % de l’aide humanitaire mondiale, soit la plus grande part au monde; que le niveau des contributions varie au sein même de l’Union, les contributions de quatre États membres et de la Commission représentant quelque 90 % du financement humanitaire total de l’Union;

K.  considérant que les signataires du «grand compromis 2.0» ont renouvelé leur engagement à veiller à ce que la réponse humanitaire soit aussi locale que possible et aussi internationale que nécessaire, ce qui suppose l’engagement de fournir au moins 25 % du financement humanitaire au plus près des acteurs locaux et nationaux; que cet objectif est néanmoins loin d’être atteint;

L.  considérant qu’eu égard au déficit actuel de financement en faveur du développement, il est indispensable d’améliorer l’efficience, l’efficacité, la visibilité, le partage des risques, la transparence et la responsabilité du système humanitaire et de veiller à ce qu’un plus grand nombre de pays contribuent à l’effort humanitaire pour que l’aide réponde aux besoins des populations concernées, comme cela a récemment été souligné dans le cadre du «grand compromis 2.0», qui fait de la localisation et d’un financement de qualité des priorités essentielles en la matière;

M.  considérant que le «financement de qualité» constitue l’une des deux priorités essentielles du «grand compromis 2.0»; que le deuxième pilier du groupe de haut niveau sur le financement humanitaire de 2016 préconise l’élargissement des sources de financement de l’aide humanitaire par l’intermédiaire de partenariats avec des donateurs bilatéraux nouveaux ou émergents et le secteur privé, en facilitant les transferts de fonds et le financement social islamique(16); que l’aide humanitaire allouée par des donateurs privés est déjà en hausse, puisqu’elle a augmenté de 9 %, passant de 6,2 milliards de dollars américains en 2018 à un record de 6,8 milliards de dollars américains en 2019(17);

N.  considérant que la Commission a proposé de lancer un projet pilote de financement mixte afin d’accroître de manière significative la base de ressources disponibles pour l’action humanitaire et a donc demandé une plus grande participation du secteur privé à cette fin;

O.  considérant que la fragmentation de l’aide humanitaire est une difficulté persistante, compte tenu de la multitude de donateurs et d’agences d’aide et du manque de coordination entre leurs activités et projets;

P.  considérant que le recours à des consortiums est encouragé par les donateurs dans la coopération au développement et l’aide humanitaire; que, par rapport à d’autres méthodes, les consortiums se caractérisent généralement par des objectifs de plus grande ampleur et par davantage de ressources;

Q.  considérant que la lutte contre les crises humanitaires nécessite non seulement un financement accru, mais également des efforts politiques décisifs pour réduire les besoins en prévenant les conflits et y en mettant fin, en protégeant les droits fondamentaux, en promouvant le développement durable, en réduisant les risques et les vulnérabilités, en luttant contre le changement climatique et en l’atténuant, en s’attaquant à la corruption dans l’allocation des fonds et en remédiant au manque de transparence dans les relations avec les organisations locales;

R.  considérant que les normes et principes fondamentaux sont remis en cause dans le monde entier par des violations régulières du droit international humanitaire, y compris des attaques contre des civils et des membres du personnel humanitaire et médical, qui viennent s’ajouter aux obstacles de plus en plus nombreux qui entravent la fourniture de l’aide humanitaire;

S.  considérant que les attaques contre le personnel humanitaire ont augmenté de façon spectaculaire ces dernières années;

1.  salue la communication de la Commission sur l’action humanitaire de l’Union: nouveaux défis, mêmes principes et ses propositions concrètes visant à améliorer la fourniture de l’aide humanitaire; demande la mise en œuvre rapide de ces propositions en étroite consultation et coopération avec les partenaires humanitaires afin de veiller à ce que l’aide soit prévisible, à ce qu’elle ne soit pas fragmentée et à ce qu’elle ne fasse pas double emploi avec d’autres actions; rappelle que, conformément au consensus européen sur l’aide humanitaire, l’aide humanitaire de l’Union doit toujours être fournie sur la seule base de besoins bien définis et pré-évalués, être pleinement conforme aux principes humanitaires d’humanité, de neutralité, d’impartialité et d’indépendance et accorder une attention particulière aux difficultés que rencontrent les groupes vulnérables, tels que les personnes handicapées, les minorités et d’autres personnes fortement marginalisées, pour accéder à l’aide humanitaire; invite la Commission à placer le principe «ne laisser personne de côté» au cœur de la nouvelle approche des actions humanitaires; se félicite de l’initiative de la Commission d’intégrer l’éducation dans les situations d’urgence afin d’éviter que les enfants n’abandonnent l’école, en particulier en cas de conflit de longue durée;

2.  relève avec inquiétude la nette aggravation du déficit de financement humanitaire, les principaux donateurs revoyant leurs dons à la baisse alors que les besoins sont en hausse; souligne les différences importantes de contributions au niveau mondial ainsi qu’au sein même de l’Union; demande à la Commission de prévoir un budget annuel solide pour l’aide humanitaire de l’Union afin de garantir un financement opportun, prévisible et flexible de l’aide humanitaire dès le début de chaque exercice financier, tant pour résoudre les crises prolongées que pour réagir aux nouvelles crises, et de conserver une enveloppe bien définie au sein de la réserve de solidarité et d’aide d’urgence pour les crises humanitaires en dehors de l’Union pour maintenir la capacité actuelle à mobiliser rapidement des fonds supplémentaires en cas de situations d’urgence émergentes, croissantes ou soudaines; demande à l’Union de plaider en faveur d’un meilleur partage des responsabilités internationales et d’une augmentation des fonds consacrés à l’aide humanitaire; invite instamment les États membres à montrer l’exemple et à allouer une part fixe de leur revenu national brut à l’aide humanitaire; invite la Commission à rendre compte chaque année du montant des fonds consacrés à l’aide humanitaire par l’Union dans le contexte mondial;

3.  invite la Commission et le Service européen pour l’action extérieure à élaborer une stratégie de collaboration à long terme avec les pays tiers, en particulier les donateurs émergents, en tirant parti de la diplomatie bilatérale, régionale et multilatérale de l’Union afin d’accroître le nombre de pays donateurs qui contribuent à l’aide humanitaire sur une base volontaire; souligne qu’une contribution de pays donateurs supplémentaires permettrait de réunir le montant nécessaire pour faire face aux crises humanitaires internationales; note avec inquiétude l’absence d’un arrangement formel dans le cadre de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni concernant l’aide humanitaire et invite la Commission et les États membres à œuvrer en faveur d’un partenariat formel entre l’Union et le Royaume-Uni sur l’aide humanitaire;

4.  souligne l’engagement de la Commission à tirer parti du financement privé et à associer davantage le secteur privé dans l’aide humanitaire de l’Union et attire l’attention sur le lancement d’une initiative pilote de financement mixte à partir du budget humanitaire de l’Union en 2021; invite la Commission à fournir au Parlement des informations supplémentaires et une évaluation écrite de la mise en œuvre du projet pilote de financement mixte pour l’action humanitaire, en évaluant sa conformité avec les objectifs de l’action extérieure; souligne le potentiel des initiatives de financement mixte, notamment des obligations à impact humanitaire et des régimes d’assurance contre les risques de catastrophe, y compris celles qui ont pleinement recours à la Banque européenne d’investissement (BEI) et au Fonds européen pour le développement durable Plus à des fins humanitaires; souligne cependant que la poursuite de la coopération avec le secteur privé nécessite une analyse des résultats obtenus jusqu’à présent grâce à cette collaboration et la promotion exclusive de partenariats conformes aux objectifs de l’action extérieure de l’Union et aux principes humanitaires internationaux;

5.  s’inquiète du nombre croissant de violations graves du droit international humanitaire et du droit international relatif aux droits de l’homme; demande la mise en place d’un mécanisme de coordination de l’Union afin d’adopter une approche cohérente de l’Union à l’égard du droit international humanitaire, d’assurer le suivi des violations et de plaider en faveur du respect du droit international humanitaire, y compris en utilisant les leviers politiques, d’aide au développement, commerciaux et économiques pertinents dans le cadre de l’action extérieure de l’Union;

6.  invite la Commission, le vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et les États membres à surveiller étroitement les violations du droit international humanitaire et à inclure les violations du droit international humanitaire comme critère d’inscription sur les listes de personnes ou d’entités dans le cadre des régimes de sanctions pertinents de l’Union, conformément aux lignes directrices de l’Union concernant la promotion du droit humanitaire international; relève que les sanctions et les mesures restrictives prises dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union doivent respecter le droit international humanitaire et ne doivent pas s’opposer à la réalisation d’activités humanitaires; souligne qu’il convient d’inclure systématiquement des exemptions humanitaires dans les régimes de mesures restrictives et d’apporter le soutien et les orientations nécessaires aux partenaires pour appliquer effectivement ces exemptions;

7.  demande à la Commission et aux États membres de renforcer le droit international humanitaire ainsi que de poursuivre et de sanctionner vigoureusement ceux qui utilisent la famine comme arme de guerre afin de lutter contre les violations généralisées du droit à l’alimentation pendant les conflits, l’utilisation récurrente de la famine comme méthode de guerre et le refus de l’accès humanitaire;

8.  invite l’Union et ses États membres à remplir rapidement les engagements qu’ils ont pris lors du sommet humanitaire mondial et dans le cadre du «grand compromis»; souligne qu’il importe de rendre l’aide humanitaire plus efficace et efficiente notamment en augmentant la flexibilité du financement par l’intermédiaire de fonds sans affectation déterminée, à affectation souple et pluriannuels adaptés aux contextes locaux, fondés sur les besoins et centrés sur les personnes, en réduisant les contraintes administratives pour les partenaires humanitaires grâce à l’harmonisation et à la simplification des exigences des donateurs en matière de propositions et de rapports, en finançant les acteurs nationaux et locaux et en promouvant des solutions innovantes; rappelle que les crises prolongées sont toujours des contextes humanitaires et demande à l’Union et à ses États membres d’envisager des solutions concrètes pour une allocation efficace des financements de l’aide humanitaire et de l’aide au développement aux partenaires opérant dans ces contextes; encourage l’Union et ses États membres à introduire des mesures dans les accords de subvention avec les partenaires afin de garantir une flexibilité suffisante des programmes pour que ces partenaires puissent passer rapidement des activités de développement à une réponse d’urgence en cas d’urgence soudaine, notamment dans les financements octroyés au titre du nouvel instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI) – L’Europe dans le monde;

9.  invite la Commission et les États membres à maintenir et à favoriser un dialogue réaliste sur le partage des risques entre les services compétents, avec leurs partenaires humanitaires et avec les autres parties prenantes, en s’appuyant sur les expériences récentes et les enseignements tirés, afin de s’efforcer en permanence d’améliorer les règles de financement existantes, en les rendant plus efficaces et efficientes, notamment en période de crise humanitaire hautement volatile; relève que la sensibilisation au risque s’est avérée être un outil efficace pour atténuer les risques;

10.  souligne qu’il importe particulièrement de soutenir les acteurs locaux et invite instamment la Commission à élaborer une politique ambitieuse de localisation qui, entre autres choses, favorise la transparence, s’appuie sur l’expertise et l’expérience des partenaires et définisse la manière d’apporter un soutien accru et de meilleure qualité aux intervenants locaux afin de renforcer leurs capacités, de leur permettre d’utiliser tous les instruments disponibles et de veiller à ce qu’ils soient associés au processus décisionnel, et qui, dans le même temps, aborde la question de la responsabilité mutuelle et du partage des risques, étant donné que le renforcement des intervenants locaux constitue un facteur majeur pour réduire le besoin d’aide humanitaire internationale à l’avenir; invite la Commission à veiller à ce que l’égalité de participation et l’autonomisation des femmes soient explicitement intégrées dans tout nouveau mécanisme visant à renforcer le rôle des acteurs locaux dans l’action humanitaire;

11.  souligne que, dans le contexte de la pandémie de COVID-19, la localisation contribue à apporter une réponse sanitaire adaptée au contexte des pays en développement afin d’éviter les biais européens, notamment en ce qui concerne les protocoles de confinement et les campagnes de prévention; demande que la prévalence d’une perspective eurocentrique à l’égard des situations d’urgence soit remise en question de manière adéquate par une localisation accrue de l’action humanitaire;

12.  souligne les défis posés par le changement climatique et se félicite des engagements pris pour intégrer davantage les incidences du changement climatique et les facteurs environnementaux dans l’action humanitaire, pour renforcer la résilience au changement climatique des régions vulnérables et pour accroître la résilience des communautés vulnérables face au changement climatique grâce à la préparation aux catastrophes et à des mesures d’anticipation dans le cadre d’une approche fondée sur le triple lien entre aide humanitaire, développement et paix associant les peuples autochtones et les communautés locales, compte tenu des besoins spécifiques en matière d’aide et de protection des populations touchées par les catastrophes et les effets néfastes du changement climatique, en particulier les personnes déplacées et les communautés d’accueil; salue, en outre, les engagements pris en faveur de la durabilité environnementale de l’aide humanitaire de l’Union et du suivi des dépenses liées au climat; invite la Commission à fournir les ressources nécessaires à l’adaptation au changement climatique et à la réduction des risques de catastrophe par l’intermédiaire, entre autres, de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale – L’Europe dans le monde et à accélérer la mise en œuvre des engagements de Sendai dans le cadre de l’action extérieure de l’Union;

13.  se félicite des résultats concrets apportés par le pont aérien humanitaire de l’Union et de l’idée de créer une capacité d’intervention humanitaire européenne afin de combler les lacunes de l’intervention humanitaire de l’Union; demande que les États membres et les partenaires humanitaires soient régulièrement consultés sur toute nouvelle initiative de la Commission, qui devrait s’appuyer sur les capacités actuelles des acteurs humanitaires et les mécanismes existants de l’Union, tels que le mécanisme de protection civile, et non faire double emploi avec ceux-ci;

14.  souligne que si l’aide humanitaire vise à répondre immédiatement à des situations d’urgence dans lesquelles des vies sont menacées, les crises sont provoquées par des facteurs qui nécessitent des solutions à long terme, la fragilité sous-jacente étant un signe annonciateur important des crises humanitaires; invite la Commission et le Service européen pour l’action extérieure à adopter une communication définissant une politique claire sur le lien entre l’aide humanitaire, le développement et la paix afin de combler les écarts entre les différents domaines d’action, tout en veillant au respect de la nature juridique particulière et des principes particuliers de l’aide humanitaire; insiste sur le fait que cette approche du lien devrait renforcer la résilience et promouvoir des réponses durables, alors que les ODD devraient servir de cadre à une telle approche, étant donné que le programme de développement durable à l’horizon 2030 offre une occasion unique de s’attaquer aux causes profondes de la fragilité et des conflits, en s’appuyant notamment sur l’expérience pratique acquise par les organisations non gouvernementales; demande à l’Union et aux États membres de mettre rapidement en œuvre cette approche du lien, en mettant particulièrement l’accent sur la résorption de la fragilité, la prévention des conflits, la lutte contre la faim, la réponse à apporter aux déplacements liés aux catastrophes et aux effets néfastes du changement climatique, l’éducation, la création de moyens de subsistance, le soutien à un redressement rapide, l’amélioration de la capacité de réponse et le renforcement de l’autonomie et de la résilience; invite la Commission à publier une évaluation des travaux visant à donner un contenu opérationnel au lien entre action humanitaire et développement dans les six pays pilotes recensés en 2017;

15.  demande à la Commission d’évaluer les expériences passées et les programmes antérieurs sur les questions liées au genre, car il s’avère toujours plus nécessaire d’aborder ces questions compte tenu du rôle prépondérant des femmes en tant que victimes de conflits et de catastrophes; appelle de ses vœux une intégration plus concrète de la dimension de genre dans l’action humanitaire future, y compris des analyses contextualisées tenant compte de la dimension de genre, ainsi que la protection des droits des groupes vulnérables, notamment les femmes, les filles et les personnes appartenant à la communauté LGBTIQ+; plaide en faveur du libre accès à des services de santé publique gratuits, soutient les efforts visant à réduire la mortalité et la morbidité et met l’accent sur la nécessité de renforcer la préparation aux pandémies et aux épidémies;

16.  invite l’Union et ses États membres à mettre en œuvre et à promouvoir le programme de l’initiative Nansen pour la protection des personnes déplacées au-delà des frontières dans le contexte de catastrophes ou du changement climatique; souligne l’importance de la coopération entre les acteurs de l’aide humanitaire, de l’aide au développement, de la réduction des risques de catastrophe et de la lutte contre le changement climatique pour diminuer les risques de déplacement dans le contexte des catastrophes et les effets néfastes du changement climatique et pour répondre aux besoins d’aide et de protection;

17.  demande de mettre particulièrement l’accent sur l’alimentation, en tant que droit fondamental pour tous, afin d’assurer la sécurité alimentaire et de renforcer la résilience des systèmes alimentaires face aux chocs économiques, climatiques et humains; demande la révision du plan d’action de l’Union sur la nutrition, afin de s’attaquer à toutes les formes de malnutrition dans les contextes humanitaires et de développement, conformément aux conclusions du Conseil de novembre 2018;

18.  réitère l’engagement de la Commission et les efforts en cours visant à améliorer la visibilité et la connaissance de l’aide humanitaire de l’Union auprès des différentes parties prenantes au sein de l’Union, y compris les ONG, et à renforcer la visibilité de l’Union dans son action extérieure;

19.  se félicite de l’annonce de la tenue du tout premier forum humanitaire européen en janvier 2022; souligne que le forum devrait être inclusif et accessible, associer les partenaires humanitaires chargés de la mise en œuvre de l’aide, viser à accroître la visibilité de l’aide humanitaire de l’Union et des travaux de ses partenaires, promouvoir un dialogue stratégique sur la politique humanitaire de l’Union, chercher à obtenir le soutien politique concernant la nature de l’aide humanitaire de l’Union fondée sur des principes et sur les besoins et à y sensibiliser le public et enfin faire progresser la mise en œuvre des actions clés énoncées dans la communication de la Commission;

20.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Service européen pour l’action extérieure ainsi qu’aux gouvernements et parlements des États membres.

(1) JO L 163 du 2.7.1996, p. 1.
(2) JO L 185 du 26.5.2021, p. 1.
(3) JO L 209 du 14.6.2021, p. 1.
(4) JO C 25 du 30.1.2008, p. 1.
(5) JO L 118 du 14.5.2003, p. 12.
(6) JO C 303 du 15.12.2009, p. 12.
(7) JO C 468 du 15.12.2016, p. 120.
(8) JO C 366 du 27.10.2017, p. 151.
(9) JO C 399 du 24.11.2017, p. 106.
(10) JO C 307 du 30.8.2018, p. 177.
(11) JO C 390 du 18.11.2019, p. 33.
(12) Organisation de coopération et de développement économiques, États de fragilité 2018, 17 juillet 2018.
(13) Nomura, S., Sakamoto, H., Ishizuka, A., Shimizu, K. et Shibuya, K., «Tracking sectoral allocation of official development assistance: a comparative study of the 29 Development Assistance Committee countries, 2011‑2018», Global Health Action, janvier 2021.
(14) Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations unies, service de surveillance financière, contributions à l’aide humanitaire en 2021.
(15) Development Initiatives, Global Humanitarian Assistance Report 2021.
(16) Groupe de haut niveau sur le financement humanitaire, rapport au secrétaire général des Nations unies intitulé «Too important to fail – addressing the humanitarian financing gap» (Trop important pour échouer – combler le déficit de financement humanitaire), 17 janvier 2016.
(17) Development Initiatives, Global Humanitarian Assistance Report, 2021.

Dernière mise à jour: 22 mars 2022Avis juridique - Politique de confidentialité