Le Parlement européen,

–  vu ses précédentes résolutions sur les délibérations de la commission des pétitions,

–  vu les articles 10 et 11 du traité sur l’Union européenne (traité UE),

–  vu les articles 20, 24 et 227 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), qui montrent l’importance que le traité accorde au droit des citoyens et des résidents de l’Union de porter leurs préoccupations à l’attention du Parlement européen,

–  vu l’article 228 du traité FUE, qui porte sur le rôle et les fonctions du Médiateur européen,

–  vu l’article 44 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (la «Charte»), qui porte sur le droit de pétition devant le Parlement européen,

–  vu les dispositions du traité FUE relatives à la procédure d’infraction, notamment les articles 258 et 260,

–  vu l’article 54 et l’article 227, paragraphe 7, de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des pétitions (A9-0323/2021),

A.  considérant qu’en 2020, le Parlement a reçu 1 573 pétitions, contre 1 357 en 2019, soit une hausse de 15,9 %, et contre 1 220 en 2018, soit une hausse de 28,9 %;

B.  considérant qu’en 2020, sur le portail en ligne des pétitions du Parlement, le nombre d’utilisateurs apportant leur soutien à une ou plusieurs pétitions s’élevait à 48 882 contre 28 076 en 2019, soit une hausse considérable; que le nombre de clics en soutien à des pétitions a également augmenté en 2020, atteignant un total de 55 129;

C.  considérant que les nombreuses pétitions exprimant les préoccupations des citoyens sur les urgences sanitaire et socio-économique résultant de la flambée de la pandémie de COVID-19 ont grandement contribué à augmenter le nombre de pétitions enregistrées en 2020 par rapport aux années précédentes; que 13,23 % des pétitions reçues en 2020 portaient sur la pandémie de COVID-19;

D.  considérant que les nombreuses pétitions présentées en 2020 montrent qu’en temps de crise, les citoyens comptent sur les représentants de leur territoire élus au niveau de l’Union européenne, en adressant directement leurs inquiétudes et leurs plaintes à leurs élus à l’échelon de l’Union;

E.  considérant que, toutefois, le nombre de pétitions reste modeste par rapport à la population totale de l’Union, ce qui montre que des efforts supplémentaires doivent encore être consentis pour sensibiliser les citoyens au droit de pétition et les encourager à l’exercer; que les citoyens, en exerçant leur droit de pétition, attendent des institutions de l’Union qu’elles apportent une valeur ajoutée en trouvant une solution à leurs problèmes;

F.  considérant que, conformément aux critères de recevabilité des pétitions définis à l’article 227 du traité FUE et à l’article 226 du règlement intérieur du Parlement, une pétition doit être présentée par un citoyen ou un résident de l’Union sur un sujet relevant des domaines d’activité de l’Union et qui le concerne directement;

G.  considérant que, sur les 1 573 pétitions présentées en 2020, 392 ont été déclarées non recevables et 51 ont été retirées; que le nombre relativement élevé (24,92 %) de pétitions déclarées irrecevables en 2020 montre qu’il subsiste une méconnaissance généralisée de la portée et des limites des domaines de compétences de l’Union;

H.  considérant que le droit de pétition devant le Parlement européen constitue un des droits fondamentaux des citoyens de l’Union; que le droit de pétition, mécanisme ouvert à tous, démocratique et transparent, permet aux citoyens et aux résidents de l’Union de s’adresser directement à leurs élus, et qu’il est donc un élément important de la participation active des citoyens dans les domaines d’activité de l’Union;

I.  considérant que le droit de pétition permet au Parlement de renforcer sa réactivité aux plaintes et aux inquiétudes à propos du respect des droits fondamentaux et de la législation de l’Union dans les États membres; que les pétitions constituent par conséquent une source d’information utile sur les cas de mauvaise application ou d’infraction relatifs au droit de l’Union et, partant, permettent au Parlement et à d’autres institutions de l’Union de se faire une idée de la transposition et de la mise en œuvre du droit de l’Union et des effets potentiels de celui-ci sur les droits des citoyens et des résidents de l’Union;

J.  considérant que le Parlement est depuis longtemps à l’avant-garde du développement de la procédure de pétition au niveau international et que cette procédure de pétition est la plus ouverte et la plus transparente en Europe, permettant la participation des pétitionnaires à ses activités;

K.  considérant que la commission des pétitions examine et traite avec soin chaque pétition présentée au Parlement; que tout pétitionnaire a le droit de recevoir, dans un délai raisonnable et dans sa langue ou dans celle utilisée dans la pétition, une réponse l’informant de la décision prise au sujet de la recevabilité de sa pétition et de la suite donnée par la commission; que tout pétitionnaire peut demander que sa pétition soit rouverte sur la base de nouveaux éléments pertinents;

L.  considérant que les activités de la commission des pétitions sont étayées par les informations reçues de la part des pétitionnaires; que les informations communiquées par les pétitionnaires dans leurs pétitions et lors des réunions ainsi que l’évaluation fournie par la Commission et les réponses des États membres et d’autres organes sont cruciales pour les travaux de la commission; que les pétitions recevables contribuent souvent utilement aux travaux des autres commissions parlementaires, étant donné que la commission les transmet pour avis ou pour information à d’autres commissions;

M.  considérant que la commission des pétitions accorde une importance capitale au fait que les pétitions soient examinées et fassent l’objet d’un débat public lors de ses réunions; que les pétitionnaires ont le droit de présenter des pétitions et de prendre régulièrement la parole, contribuant par là même activement aux activités de la commission; qu’en 2020, 116 pétitions ont fait l’objet de discussions lors de 13 réunions ordinaires de la commission auxquelles 78 pétitionnaires sur les 110 pétitionnaires présents ont participé activement en prenant la parole; que moins de pétitions ont fait l’objet de discussions lors des réunions en 2020 par rapport à 2019 compte tenu des plages horaires réduites pour les réunions de la commission, notamment entre avril et juillet, en raison des infrastructures d’interprétation limitées dues aux mesures de précaution prises par le Parlement dans le contexte de la pandémie;

N.  considérant que les principaux sujets de préoccupation qui ressortent des pétitions présentées en 2020 concernaient les droits fondamentaux (notamment l’incidence des mesures d’urgence contre la COVID-19 sur l’état de droit et la démocratie, de même que la liberté de circulation, le droit à l’emploi, le droit à l’information et le droit à l’éducation, ainsi que de nombreuses pétitions relatives aux droits des personnes LGBTQ+ dans l’Union), la santé (notamment la crise de santé publique résultant de la pandémie, allant de la protection de la santé des citoyens, y compris les traitements et les équipements de protection, à la gestion de la crise sanitaire dans les États membres en passant par l’acquisition et la distribution de vaccins), l’environnement (surtout les activités minières et leurs effets sur l’environnement, la sûreté nucléaire, la pollution de l’air et la détérioration des écosystèmes naturels), la justice (notamment l’accès à la justice, des allégations d’irrégularités de procédure ou des inquiétudes à propos de l’état de droit, des cas d’enlèvements d’enfants et de droits de garde transfrontaliers), l’emploi (en particulier, l’accès au marché de l’emploi et l’emploi précaire), l’éducation (notamment l’accès discriminatoire à l’éducation), et le marché intérieur (notamment les restrictions nationales en matière de déplacements dans le contexte de la pandémie et leur incidence sur la liberté de circulation des personnes à l’intérieur comme à l’extérieur de l’Union), ainsi que la mise en œuvre de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, outre bien d’autres domaines d’activité;

O.  considérant que 79,7 % (soit 1 254) des pétitions reçues en 2020 ont été présentées sur le portail en ligne des pétitions du Parlement, contre 73,9 % (soit 1 003 pétitions) en 2019, prouvant ainsi que le portail en ligne des pétitions du Parlement est devenu de loin la voie la plus utilisée pour présenter les pétitions des citoyens au Parlement;

P.  considérant qu’en 2020, le portail en ligne des pétitions est devenu plus intuitif, plus sûr et plus accessible pour les citoyens; que la foire aux questions (FAQ) a été actualisée, qu’une série d’améliorations ont été apportées sur la protection des données afin de mettre en œuvre les recommandations du Contrôleur européen de la protection des données et qu’un nouveau système de récupération de mot de passe a été élaboré; que l’interconnexion entre le portail en ligne des pétitions, ePeti et PETIGREF a été renforcée et que des travaux ont été réalisés pour veiller à l’intégration des développements externes et d’Hermès; qu’un grand nombre de demandes d’assistance technique émanant des utilisateurs ont été traitées avec succès;

Q.  considérant qu’en 2020, de nombreuses pétitions portant sur la COVID-19 ont été inscrites à l’ordre du jour en appliquant la procédure d’urgence;

R.  considérant qu’en 2020, la commission des pétitions a tenu une seule mission d’information; qu’aucune autre mission d’information n’a pu avoir lieu du fait de la situation provoquée par la pandémie et de la décision prise par le président du Parlement d’annuler les événements parlementaires, y compris les délégations, au titre des mesures de précaution nécessaires adoptées pour réduire la propagation de la COVID-19 et minimiser les risques pour la santé des membres du Parlement et de son personnel;

S.  considérant que, le 15 octobre 2020, la commission des pétitions, en tant que commission associée, ainsi que les commissions compétentes en la matière (commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) et commission de la culture et de l’éducation (CULT)) ont organisé une audition publique sur l’initiative citoyenne européenne (ICE) intitulée «Minority Safepack – one million signatures for diversity in Europe» (Minority Safepack - un million de signatures pour la diversité en Europe); qu’en raison de la pandémie, l’audition s’est tenue sous une forme hybride, à savoir que les organisateurs de l’ICE ont pu participer à la réunion à distance, tandis que le public a pu suivre la réunion en ligne;

T.  considérant que la Commission, en tant que gardienne des traités, joue un rôle essentiel dans les travaux de la commission des pétitions et que les informations fournies par les pétitionnaires sont utiles pour détecter d’éventuelles violations ou mauvaise application du droit européen;

U.  considérant que la stratégie de la Commission pour le traitement des pétitions, fondée sur sa communication de 2016 intitulée «Le droit de l’Union: une meilleure application pour de meilleurs résultats» C(2016)8600;

V.  considérant que les rapports annuels de la Commission sur le suivi de l’application du droit de l’Union font référence aux pétitions d’une manière très générale, ce qui révèle l’absence d’un système approprié de collecte d’informations sur les pétitions et sur leur lien avec les procédures d’infraction ou les actes de l’Union;

W.  considérant que, conformément au règlement intérieur, la commission des pétitions est chargée des relations avec le Médiateur européen, qui examine les plaintes concernant une mauvaise administration de la part des institutions et des organes de l’Union; qu’Emily O’Reilly, la Médiatrice européenne actuelle, a présenté son rapport annuel 2019 à la commission des pétitions lors de sa réunion du 3 septembre 2020;

X.  considérant que la commission des pétitions est membre du Réseau européen des médiateurs, qui inclut le Médiateur européen, les médiateurs nationaux et régionaux et organes similaires des États membres, des pays candidats et d’autres pays de l’espace économique européen et vise à promouvoir l’échange d’informations sur le droit et les politiques de l’Union ainsi que le partage de bonnes pratiques;

1.  souligne le rôle important que joue la commission des pétitions dans la défense et la promotion des droits des citoyens et des résidents de l’Union, à savoir veiller à ce que les sujets de préoccupation et de plainte des pétitionnaires soient examinés dans un délai raisonnable et que, dans la mesure du possible, une solution y soit apportée grâce à une procédure de pétition ouverte, démocratique, rapide et transparente; souligne que l’outil de pétition est essentiel si l’on veut promouvoir les principes de la démocratie directe et améliorer la participation active des citoyens à l’Union européenne;

2.  souligne que la participation des citoyens au processus décisionnel de l’Union est essentielle si l’on veut parvenir à une Union plus démocratique, plus ouverte et plus transparente; insiste sur le fait que la commission des pétitions joue un rôle fondamental en associant les citoyens européens aux activités de l’Union, et qu’elle représente un forum de discussion au sein duquel les citoyens peuvent se faire entendre auprès des institutions de l’Union; invite les institutions de l’Union, lors de l’élaboration des politiques, à tenir compte des avis et des plaintes exprimés par les pétitions, afin d’apporter une meilleure réponse aux problèmes des citoyens;

3.  rappelle l’importance d’un débat public permanent sur les domaines d’action de l’Union, afin d’informer les citoyens à propos du champ de compétences de l’Union et des différents niveaux du processus décisionnel; appelle de ses vœux, à cet égard, des campagnes de sensibilisation efficaces; souligne que la participation active des services de presse et de communication, aussi bien au niveau européen et national, ainsi que des médias sociaux plus actifs permettraient à la commission des pétitions de gagner en visibilité et de mieux répondre aux préoccupations du public

4.  estime qu’un tel effort contribuerait également à éviter la désinformation sur les travaux de la commission des pétitions, conformément à la lutte contre la désinformation encouragée par la Commission, et à améliorer les connaissances des citoyens sur le droit de pétition ainsi que sur la portée et les limites des responsabilités de l’Union et des compétences de la commission des pétitions, en vue de réduire le nombre de pétitions déclarées irrecevables; estime qu’il importe également de mettre en évidence les cas positifs dans lesquels une question soulevée par un pétitionnaire a été résolue avec le soutien de la commission des pétitions; insiste, à cet égard, sur l’importance de la politique de communication multilingue de l’Union afin de mieux communiquer avec les citoyens de tous les États membres;

5.  souligne que la conférence sur l’avenir de l’Europe devrait offrir l’occasion d’expliquer aux citoyens de l’Union le rôle de la commission des pétitions, afin de mieux faire connaître le droit de pétition et de les encourager à participer activement et à faire part de leurs préoccupations et de leurs idées à leurs représentants élus;

6.  fait observer que les pétitions constituent pour les citoyens la porte d'accès aux institutions européennes et permettent au Parlement européen et aux autres institutions européennes d’établir un lien direct avec les citoyens et les résidents de l’Union, de comprendre leurs préoccupations et de maintenir un dialogue régulier avec eux, en particulier lorsqu’ils sont affectés par l’application incorrecte du droit de l’Union; insiste sur la nécessité d’une coopération renforcée entre la commission des pétitions et les commissions responsables au fond, les institutions, organes et organismes de l’Union ainsi que les autorités nationales, régionales et locales des États membres dans le cadre d’enquêtes ou de propositions relatives à l’application et au respect de la législation de l’Union, y compris les réponses nécessaires faites à la commission; est convaincu que cette coopération est essentielle pour aborder et résoudre les préoccupations des citoyens en ce qui concerne l’application du droit de l’Union et qu’elle contribue à renforcer la légitimité et la responsabilité démocratiques de l’Union; appelle donc de ses vœux une participation plus active des représentants des États membres lors des réunions de la commission et des réponses plus rapides aux demandes d’explications ou d’informations envoyées par la commission des pétitions aux autorités nationales; invite la Commission à prendre des mesures pour veiller à ce que l’interprétation du champ d’application de l’article 51 de la Charte soit aussi cohérente et large que possible;

7.  invite la Commission à jouer un rôle plus actif au sein de la commission des pétitions pour veiller à ce que les citoyens de l’Union reçoivent une réponse détaillée et compréhensible;

8.  souligne la nécessité de respecter la ligne de conduite et le point de vue exposés par la Commission dans ses réponses à la commission des pétitions et de respecter son rôle de gardienne des traités;

9.  rappelle que les pétitions contribuent de manière considérable à l’exercice par la Commission de son rôle de gardienne des traités; souligne qu’une coopération renforcée entre la commission des pétitions et la Commission est essentielle pour veiller à ce que les pétitions soient traitées avec succès; prie instamment la Commission de s’abstenir de répondre de manière générale et de fournir en temps utile des réponses précises, claires et ciblées afin de répondre efficacement aux demandes concrètes des pétitionnaires; invite la Commission à veiller à garantir la transparence et l’accès aux documents et aux informations dans le cadre des projets pilotes liés aux pétitions reçues ainsi qu’aux projets pilotes et aux procédures d’infraction de l’Union clôturés, et à tenir compte de toute question liée à la violation du droit de l’Union soulevée dans des pétitions comme un motif prioritaire lorsqu’il s’agit d’engager une procédure d’infraction, en particulier lorsque ces questions sont liées à la législation environnementale;

10.  demande à la Commission d’apporter des éclaircissements sur sa compétence en ce qui concerne les pétitions, y compris celles qui soulèvent des questions relevant d’un domaine d’activité de l’Union mais pas d’une politique pour laquelle l’Union est compétente sur le plan législatif;

11.  invite les autorités nationales à faire preuve d’initiative pour prendre les mesures nécessaires afin de répondre aux préoccupations des citoyens exprimées dans leurs pétitions lorsque des cas de manquement systémique au droit de l’Union sont constatés; invite la Commission à informer régulièrement des progrès accomplis en matière de respect de la législation européenne dans les cas examinés;

12.  souligne que la commission des pétitions doit respecter les critères de recevabilité établis aux articles 226 et 227 du traité FUE et dans le règlement intérieur du Parlement européen;

13.  rappelle que la coopération avec d’autres commissions au Parlement est essentielle pour un traitement précis et exhaustif des pétitions; relève qu’en 2020, 56 pétitions ont été transmises pour avis à d’autres commissions et que 385 ont été transmises pour information; salue le fait que 40 avis et 60 confirmations de prise en considération des pétitions dans leurs travaux émanaient d’autres commissions; note que les auditions publiques organisées conjointement avec d’autres commissions parlementaires contribuent à un examen complet des pétitions; rappelle que les pétitionnaires sont informés des décisions visant à recueillir l’avis d’autres commissions dans le cadre du traitement de leurs pétitions; invite les commissions parlementaires à redoubler d’efforts pour contribuer activement à l’examen des pétitions – en prouvant leur expertise – et, partant, pour permettre au Parlement de répondre de manière plus rapide et plus exhaustive aux préoccupations des citoyens; déplore que le réseau PETI n’ait pas pu se réunir en 2020 en raison de la situation causée par la pandémie de COVID-19;

14.  estime que le réseau des pétitions est un outil utile de sensibilisation aux questions soulevées dans les pétitions et si l’on veut faciliter le traitement des pétitions par d’autres commissions à qui elles sont transmises pour avis ou pour information; constate qu’il est nécessaire de faciliter le suivi des pétitions dans le cadre des travaux parlementaires et législatifs; est d’avis que ce réseau devrait renforcer le dialogue et la collaboration avec la Commission et les autres institutions de l’Union européenne; est convaincu de l’importance cruciale que revêtent les réunions régulières du réseau des pétitions pour favoriser la coopération entre les commissions parlementaires grâce à l’échange d’informations et de bonnes pratiques entre les membres du réseau; invite le Parlement à élaborer un mécanisme qui permette à la commission des pétitions d’être directement associée au processus législatif;

15.  attire l’attention sur sa résolution du 17 décembre 2020 sur le résultat des délibérations de la commission des pétitions au cours de l’année 2019(1),

16.  souligne que, malgré les plages horaires réduites pour les réunions de la commission en 2020 en raison des mesures de précaution du Parlement pour éviter de propager la COVID-19 en ses locaux ainsi que des infrastructures d’interprétation réduites en conséquence, la commission des pétitions s’est prononcée sur des questions importantes soulevées dans des pétitions en contribuant à de nombreux rapports parlementaires, notamment en ce qui concerne la conclusion de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique(2), le contrôle de l’application du droit de l’Union en 2017 et 2018(3), les recommandations pour les négociations en vue d’un nouveau partenariat avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord(4), la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne - rapports annuels 2018 et 2019(5), la réduction des inégalités, avec une attention particulière à la pauvreté des travailleurs(6), le rapport annuel 2019 sur les progrès réalisés par la Turquie(7), et la mise en œuvre de la directive 2000/78/CE du Conseil portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la lumière de la CNUDPH(8); est sensible au travail du secrétariat de la commission des pétitions en général et, en particulier, pendant la pandémie, dès lors que les conditions de travail se sont complexifiées; insiste sur la nécessité de se pencher sur les défis rencontrés au cours de la pandémie et d’examiner les moyens d’améliorer le travail de la commission, en particulier en période de crise;

17.  rappelle que dans ses recommandations pour les négociations en vue d’un nouvel accord avec le Royaume-Uni, les membres de la commission des pétitions ont réaffirmé que tout citoyen de l’Union résidant au Royaume-Uni a le droit de présenter une pétition au Parlement européen au titre de l’article 227 du traité FUE, de participer à une initiative citoyenne européenne ainsi que de s’adresser au Médiateur européen après la fin prévue de la période de transition (31 décembre 2020), tout en appelant la Médiatrice européenne à poursuivre son travail, commencé lors des négociations de l’accord de retrait, afin d’assurer la transparence des négociations portées dans le cadre du futur partenariat entre l’Union et le Royaume-Uni ;

18.  attire l’attention sur les nombreuses pétitions portant sur la COVID-19 que la commission des pétitions a examinées et auxquelles elle a apporté une réponse en 2020, essentiellement en recourant à sa procédure d’urgence; souligne que la plupart de ces pétitions portaient sur la protection des droits fondamentaux et des libertés contre les mesures d’urgence, y compris les confinements, ainsi que sur la question de la transparence dans la mise au point, l’acquisition et la distribution des vaccins contre la COVID-19; souligne que ces pétitions portaient également sur des questions relatives aux traitements et aux équipements de protection, ainsi que sur l’évaluation de la gestion de la crise sanitaire dans les États membres; rappelle également que de nombreux pétitionnaires ont exprimé leurs préoccupations concernant l’incidence des mesures d’urgence nationales, y compris des confinements, sur la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux, en remettant en question les restrictions en matière de déplacements et d’emploi ainsi que le manque initial de coordination entre les États membres concernant les contrôles aux frontières intérieures qui entravaient la liberté de circulation au sein de l’espace Schengen et posaient un problème particulier à de nombreux travailleurs transfrontaliers, étudiants et couples binationaux, de même que la gestion des vols et des voyages annulés pendant la pandémie ainsi que les politiques de remboursement pratiquées par les compagnies aériennes concernées; rappelle que toute mesure restrictive doit être nécessaire, proportionnée et temporaire; insiste sur le fait qu’il est essentiel de garantir l’application effective, égale et uniforme du droit de l’Union pour faire respecter l’état de droit, qui est l’une des valeurs fondatrices de l’Union et de ses États membres, conformément à l’article 2 du traité UE, y compris lors de crises telles que la pandémie de COVID-19; est d’avis qu’un traitement rapide et efficace des pétitions, surtout en temps de crise majeure, est une condition sine qua non si les institutions de l’Union veulent gagner la confiance des citoyens;

19.  insiste sur la décision prise au cours des premiers mois de la pandémie de donner la priorité aux pétitions liées à la COVID-19 au sein de la commission des pétitions, afin de répondre comme il se doit aux demandes urgentes exprimées par les citoyens pendant les premiers mois de 2020;

20.  est extrêmement préoccupé par les conséquences sanitaires et socio-économiques de la pandémie de COVID-19; salue l’excellent travail accompli par la commission des pétitions qui, en exprimant les préoccupations des citoyens sur les crises sanitaire et socio-économique liées à la COVID-19, a contribué à veiller à ce que le Parlement soit à l’écoute des besoins et des attentes des citoyens, notamment de ceux qui ont été particulièrement affectés par la crise sanitaire, pour ce qui est de la capacité de l’Union à faire face à cet enjeu planétaire; attire l’attention, à cet égard, sur les suites données par la commission des pétitions aux questions soulevées dans les pétitions liées à la COVID-19, ce qui a abouti à l’adoption en plénière des résolutions sur le système Schengen et les mesures prises pendant la crise de la COVID-19(9), sur les droits des personnes ayant une déficience intellectuelle et leurs familles dans la crise de la COVID-19(10) et sur la réduction du taux de sans-abrisme dans l’Union européenne(11);

21.  souligne l’importante contribution de la commission des pétitions à la défense des droits de l’enfant, comme l’a révélé son traitement d’un certain nombre de pétitions sur l’enlèvement parental d’enfants de l’Union au Japon; met en avant, à cet égard, sa résolution sur l’enlèvement parental international et national d’enfants de l’Union européenne au Japon, adoptée a été adoptée par la commission des pétitions le 16 juin 2020, puis en plénière le 8 juillet 2020(12);

22.  attire l’attention sur l’audition sur le thème «La citoyenneté de l’Union: autonomisation, inclusion et participation», tenue le 29 octobre 2020, sous les auspices de la commission des pétitions et de la commission des affaires juridiques, de la commission des affaires constitutionnelles et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures; estime que cet événement organisé par le Parlement a contribué de manière significative au rapport 2020 de la Commission sur la citoyenneté de l’Union et aux travaux en cours de la commission des pétitions sur la participation des citoyens;

23.  prend acte du fait qu’outre la question des droits fondamentaux, la santé a constitué le principal sujet de préoccupation des pétitionnaires en 2020, sachant que les questions liées à la pandémie de COVID-19 étaient au centre des travaux de la commission des pétitions; attire l’attention sur la résolution relative au renforcement du financement de la recherche biomédicale sur l’encéphalomyélite myalgique, dont la proposition a été adoptée par la commission le 30 avril 2020, puis en plénière le 18 juin 202013(13); rappelle que la résolution du Parlement a été très favorablement accueillie par la communauté scientifique et celle des patients en ce qu’elle appelle à une meilleure reconnaissance de ce type de maladie au niveau des États membres avec la mise en place des formations spécifiques ciblées pour les autorités publiques, le prestataire de soins et les agents publics en général; demande de nouveau, à cet égard, le renforcement du financement, y compris dans le cadre du programme Horizon Europe, pour soutenir les avancées dans la recherche afin de faire face aux conséquences humaines et socio-économiques du nombre croissant d’individus vivant et travaillant avec des maladies chroniques et invalidantes;

24.  relève que les questions environnementales sont restées au centre des préoccupations des pétitionnaires en 2020; regrette que les règles environnementales ne soient pas toujours correctement mises en œuvre dans les États membres, ainsi qu’il ressort des pétitions exprimant des préoccupations sur la pollution de l’air, la détérioration des écosystèmes naturels, la sûreté nucléaire et l’incidence des activités minières sur l’environnement; souligne l’importance de combler les attentes des citoyens de l’Union dans le domaine de la protection de l’environnement, et demande par conséquent à la Commission et aux États membres de garantir l’application en bonne et due forme de la législation de l’Union en la matière;

25.  salue le rôle protecteur que la commission des pétitions a joué au sein de l’Union dans le cadre de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées; relève les importants travaux en cours au sein de la commission en ce qui concerne les pétitions sur des questions liées au handicap; observe que le nombre de pétitions relatives au handicap a presque doublé en 2020 par rapport aux années précédentes; souligne que la discrimination et l’accès à l’éducation et à l’emploi figurent toujours parmi les plus grands enjeux auxquels sont confrontées les personnes handicapées et estime que la Commission et les États membres doivent consentir des efforts supplémentaires pour garantir la totale accessibilité des services essentiels; demande que soient mises en œuvre des propositions concrètes visant à favoriser l’inclusion et à faciliter la reconnaissance et la transférabilité des compétences au sein de l’Union;

26.  rappelle qu’en 2020, la commission des pétitions a accordé une attention particulière aux aspects présentés dans les pétitions sur les difficultés auxquelles se heurtent les personnes ayant une déficience intellectuelle et leurs familles pendant la crise de la COVID-19, en particulier en ce qui concerne l’accès aux services de santé, l’assistance personnelle et les contacts avec les familles et les aidants; attire à cet égard l’attention sur la résolution déposée par la commission des pétitions sur les droits des personnes ayant une déficience mentale et leurs familles dans la crise de la COVID-19 et adoptée en plénière le 8 juillet 2020; salue les résultats de l’atelier annuel sur la défense des droits des personnes handicapées – «La nouvelle stratégie en faveur des personnes handicapées» – qui s’est tenue lors de la réunion de la commission du 28 octobre 2020;

27.  rappelle que les relations avec le Médiateur européen constituent une des responsabilités qui incombent à la commission des pétitions conformément au règlement intérieur du Parlement; salue la coopération constructive du Parlement avec le Médiateur européen, ainsi que son engagement au sein du Réseau européen des médiateurs; prend acte de la contribution régulière du Médiateur européen aux travaux de la commission des pétitions tout au long de l’année; est fermement convaincu que les institutions, organes et organismes de l’Union doivent veiller à donner suite, de manière systématique et concrète, aux recommandations du Médiateur européen;

28.  juge essentiel que les citoyens puissent être associés directement au lancement de propositions législatives; souligne que l’initiative citoyenne européenne est un instrument important de citoyenneté active et de démocratie participative européenne poru la commission des pétitions, et qu’il convient donc d’adopter une démarche ouverte et réactive à son sujet; souligne que l’audition publique offre aux organisateurs une occasion unique de présenter publiquement leur initiative aux institutions et aux experts de l’Union, ce qui permet à la Commission et au Parlement d’acquérir une connaissance approfondie des résultats escomptés de l’ICE; invite la Commission envisager le lancement d’une proposition législative fondée sur le contenu de toute ICE ayant abouti;

29.  souligne que la transparence et l’accès des citoyens aux documents de l’ensemble des institutions de l’Union sont vitaux si l’on veut assurer le niveau le plus élevé de protection des droits démocratiques des citoyens et leur confiance dans les institutions de l’Union; insiste sur le fait que l’actuel règlement (CE) nº 1049/2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission ne reflète plus la situation réelle; regrette profondément que la révision du règlement (CE) nº 1049/2001 soit bloquée depuis des années sans aucun progrès; invite la Commission à présenter une proposition de refonte du règlement de 2001 en vue de renforcer la transparence et l’obligation de rendre des comptes par la mise en avant de bonnes pratiques administratives, conformément aux exigences du traité de Lisbonne;

30.  rappelle que le portail en ligne des pétitions est un outil essentiel pour garantir une procédure de pétition bien organisée, efficace et transparente; salue, à cet égard, les améliorations apportées en ce qui concerne la protection des données et les éléments de sécurité qui permettent aux citoyens de bénéficier d’un portail plus sécurisé et facile d’accès; souligne qu’il faut poursuivre les efforts en vue de faire connaître le portail à un large public grâce aux réseaux sociaux, de le rendre plus facile à explorer et totalement accessible à tous les citoyens, en particulier aux personnes handicapées, y compris en permettant le dépôt de pétitions dans les langues des signes nationales; demande que davantage d’informations soient affichées sur le portail web des pétitions, y compris en ce qui concerne l’état d’avancement des pétitions et les demandes d’information auprès d’autres institutions; demande qu’il soit procédé à une évaluation sur les moyens d’empêcher le recours à de fausses identités ou à des identités volées et insiste sur la nécessité de modifier ou de mettre à jour de toute urgence le système informatisé d’enregistrement et de signature afin de le rendre véritablement souple et de permettre une participation des citoyens en fonction de leurs besoins, en temps réel; soutient la création d’un portail numérique unique qui regrouperait et détaillerait l’ensemble des procédures liées aux pétitions accessibles aux citoyens;

31.   note que si le nombre de soutiens à une ou plusieurs pétitions est en nette augmentation, plusieurs pétitionnaires continuent de signaler la complexité des démarches à réaliser sur le portail en ligne des pétitions du Parlement européen pour apporter son soutien à une pétition; est d'avis qu'une simplification du processus permettrait aux citoyens de mieux exercer leur droit de pétition;

32.  charge son Président de transmettre la présente résolution et le rapport de la commission des pétitions au Conseil, à la Commission, au Médiateur européen, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu’aux commissions des pétitions des États membres et à leurs médiateurs nationaux ou à tout autre organe compétent similaire.

(1) JO C 445 du 29.10.2021, p. 168. (2) Avis adopté le 21 janvier 2020. (3) Avis adopté le 19 février 2020. (4) Avis adopté le 30 avril 2020. (5) Avis adopté le 7 septembre 2020. (6) Avis adopté le 7 septembre 2020. (7) Avis adopté le 29 octobre 2020. (8) Avis adopté le 3 décembre 2020. (9) JO C 425 du 20.10.2021, p. 7. (10) JO C 371 du 15.9.2021, p. 6. (11) JO C 425 du 20.10.2021, p. 2. (12) JO C 371 du 15.9.2021, p. 2. (13) JO C 362 du 8.9.2021, p. 2.