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Procédure : 2021/3020(RSP)
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RC-B9-0600/2021

Débats :

PV 16/12/2021 - 6.3
CRE 16/12/2021 - 6.3

Votes :

PV 16/12/2021 - 9
PV 16/12/2021 - 15
CRE 16/12/2021 - 9

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P9_TA(2021)0511

Textes adoptés
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Jeudi 16 décembre 2021 - Strasbourg
Travail forcé dans l’usine de Linglong et les manifestations environnementales en Serbie
P9_TA(2021)0511RC-B9-0600/2021

Résolution du Parlement européen du 16 décembre 2021 sur le travail forcé dans l’usine de Linglong et les manifestations environnementales en Serbie (2021/3020(RSP))

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions précédentes sur la Serbie,

–  vu l’accord de stabilisation et d’association (ASA) entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Serbie, d’autre part(1), entré en vigueur le 1er septembre 2013, et le statut de candidat de la Serbie,

–  vu le rapport 2021 sur la Serbie, publié par la Commission le 19 octobre 2021 (SWD(2021)0288),

–  vu les conventions de l’Organisation internationale du travail,

–  vu la convention européenne des droits de l’homme,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948,

–  vu l’article 144, paragraphe 5, et l’article 132, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant que la Serbie doit être jugée, comme tout pays aspirant à adhérer à l’Union européenne, sur son propre bilan en matière de compatibilité avec l’ensemble des critères et des valeurs communes en vue de l’adhésion, ainsi que de mise en œuvre et de respect de ces critères et valeurs;

B.  considérant que la démocratie, les droits de l’homme et l’état de droit sont des valeurs fondamentales sur lesquelles s’est construite l’Union; considérant qu’elles sont au cœur des processus d’élargissement, de stabilisation et d’association; considérant que des réformes durables sont nécessaires pour venir à bout des importants problèmes qui persistent dans ces domaines;

C.  considérant que la Serbie ne doit pas régresser dans son bilan en matière d’adhésion au respect de la dignité humaine, à la liberté, à la démocratie, à l’égalité, à l’état de droit et aux droits de l’homme, mais aussi en matière de protection et de défense de ces valeurs;

D.  considérant que la liberté d’expression et l’indépendance des médias restent une source de préoccupation sérieuse à l’égard de laquelle il convient d’agir en priorité;

E.  considérant que la Serbie signe de plus en plus de contrats avec de grands groupes industriels chinois et accorde à la Chine des privilèges juridiques sans cesse plus nombreux, même lorsque ceux-ci sont contraires au droit européen; considérant que l’accord entre Belgrade et Pékin sur l’emploi des étrangers permet d’appliquer le droit du travail chinois en Serbie; considérant qu’en mars 2021, la presse a rapporté que l’entreprise chinoise Zijin Mining, qui a repris une mine de cuivre dans l’est de la Serbie en 2018, faisait subir de mauvais traitements à ses employés, auxquels elle confisquait leur passeport et qu’elle hébergeait dans des conditions précaires;

F.  considérant que de graves accusations ont été formulées contre l’usine chinoise de production de pneus de Linglong Tire à Zrenjanin, dans le nord de la Serbie, concernant les conditions de travail de 500 travailleurs vietnamiens; considérant qu’il est notamment question de violations des droits de l’homme, de traite des êtres humains et de conditions susceptibles de mettre en péril la santé et la vie de personnes; considérant que ces travailleurs se sont vu confisquer leur passeport; considérant que les contrats des employés de l’usine de Linglong Tire comportent des irrégularités qui indiquent une forme d’exploitation en ce qui concerne les salaires, les congés et les horaires de travail, en violation des dispositions applicables du droit du travail serbe;

G.  considérant que de grandes manifestations en faveur de l’environnement ont récemment été signalées dans toute la Serbie face à l’adoption précipitée de deux lois, à savoir la loi sur le référendum et l’initiative populaire et la loi sur l’expropriation des terres; considérant que selon certains, cette dernière ouvre la voie à des projets d’investissements étrangers controversés, tels que la mine de Rio Tinto, qui auront une incidence considérable sur l’environnement; considérant que les citoyens serbes ont exercé leur droit fondamental de réunion pacifique; considérant que les forces de police font face à des accusations sérieuses selon lesquelles elles ont violé leur obligation de protéger la vie, les droits et les libertés des citoyens ainsi que de garantir l’état de droit; considérant que la police a fait un usage massif de la force et a arrêté plusieurs manifestants; considérant que des manifestants ont été attaqués par des groupes armés non identifiés, des personnes violentes et des bulldozers;

H.  considérant que, après que le président a renvoyé la loi sur l’expropriation des terres pour réexamen, le gouvernement serbe a décidé de la retirer de la procédure parlementaire; considérant que le gouvernement analysera cette loi et y introduira des modifications à l’issue d’un large débat public; considérant que le 10 décembre 2021, l’Assemblée nationale a adopté des amendements à la loi sur le référendum et l’initiative populaire relatifs à la certification des signatures et à la suppression des frais de vérification des signatures;

I.  considérant que ces deux dossiers, l’usine de Linglong Tire et les manifestations en faveur de l’environnement, sont entourés d’allégations d’intimidations et d’agressions physiques perpétrées contre des professionnels des médias, des militants, des organisations de la société civile (OSC) et des organisations non gouvernementales (ONG);

J.  considérant que le groupe de chapitres 4 des négociations d’adhésion avec la Serbie a été ouvert le 14 décembre 2021 lors d’une conférence intergouvernementale;

1.  se déclare vivement préoccupé par les allégations de travail forcé, de violations des droits de l’homme et de traite des êtres humains qu’auraient subies environ 500 Vietnamiens travaillant à l’usine chinoise de Linglong Tire en Serbie;

2.  prie instamment les autorités serbes d’enquêter attentivement sur cette affaire, de veiller au respect des droits de l’homme dans l’usine, en particulier des droits du travail, de fournir à l’Union les conclusions de ses enquêtes et de demander des comptes aux coupables; invite les autorités serbes à permettre aux ONG, aux OSC ainsi qu’au personnel de l’Union européenne et d’autres organisations internationales d’accéder librement, sans entrave et de manière significative à l’usine de Linglong Tire de Zrenjanin et aux installations d’hébergement des travailleurs vietnamiens; prie instamment la délégation de l’Union en République de Serbie de suivre de près ces processus ainsi que le sort des 500 travailleurs vietnamiens;

3.  demande à la Serbie de mieux harmoniser son droit du travail avec celui de l’Union européenne, d’adopter une nouvelle loi sur le droit de grève, de lutter contre le travail non déclaré et de modifier la loi sur le contrôle des inspections afin de la mettre en adéquation avec les conventions pertinentes de l’Organisation internationale du travail, qui ont été ratifiées par la Serbie;

4.  se déclare vivement préoccupé par les graves problèmes de corruption et les violations de l’état de droit dans le domaine de l’environnement, par le manque général de transparence et par les analyses d’impact environnemental et social de certains projets d’infrastructure, notamment liés à des investissements et à des prêts chinois ainsi qu’à des entreprises multinationales telles que Rio Tinto; prend acte, dans ce contexte, de l’ouverture du groupe de chapitres 4 «Programme environnemental et connectivité durable» dans les négociations d’adhésion à l’Union européenne; invite l’Union et les autorités serbes à répondre aux préoccupations légitimes exprimées dans les manifestations pour l’environnement et à s’attaquer d’urgence à ces problèmes au cours des négociations;

5.  s’inquiète de l’influence croissante de la Chine en Serbie et dans l’ensemble des Balkans occidentaux; invite la Serbie à renforcer ses normes en matière de respect du droit par les activités commerciales chinoises; souligne que la législation serbe en matière de travail et d’environnement devrait également s’appliquer aux entreprises chinoises qui exercent leurs activités dans le pays;

6.  exprime sa profonde inquiétude face à la montée des violences de la part de groupes extrémistes et de milices violentes à l’encontre de manifestations pacifiques en faveur de l’environnement; déplore que la police ait fait un usage massif de la force contre les manifestants; condamne le comportement violent de ces milices envers des manifestants pacifiques; réprouve fermement toute violation du droit fondamental de réunion pacifique; souligne que la liberté de réunion est un droit de l’homme; prie instamment les autorités serbes d’enquêter en bonne et due forme sur les cas récents de manifestations de masse au cours desquelles les forces de police auraient outrepassé leur autorité ou n’auraient pas protégé les manifestants contre les violences et garanti leur droit fondamental de réunion pacifique; invite les autorités serbes à condamner publiquement les actes de ces milices violentes à l’égard des manifestants;

7.  condamne également, dans ce contexte, le rôle joué par des milices violentes dans la protection de la fresque de Belgrade représentant Ratko Mladić, criminel de guerre condamné, ainsi que dans les incidents survenus dans cette affaire, qui ont mis en lumière l’existence de liens étroits entre ces milices et la police; se déclare inquiet du manque apparent de volonté des autorités d’effacer définitivement la fresque, comme le souhaitent les résidents et conformément à des décisions officielles de la municipalité;

8.  se déclare préoccupé par le peu de temps et d’espace qui ont été alloués à un débat ouvert concernant la loi sur le référendum et l’initiative populaire et les amendements à la loi sur l’expropriation des terres; prend acte de la décision de retirer la loi sur l’expropriation des terres pour réexamen, ainsi que des amendements à la loi sur le référendum et l’initiative populaire qui ont été adoptés;

9.  déplore les tendances à long terme en matière de partialité des médias et de confusion entre les activités des fonctionnaires, de la police et des membres de partis politiques; regrette la détérioration de la liberté des médias et l’augmentation des propos injurieux, des intimidations et même des discours haineux visant des membres de l’opposition parlementaire, des intellectuels indépendants, des ONG, des journalistes et des personnalités publiques, y compris de la part de membres des partis au pouvoir, dont il est de la plus haute importance qu’ils fassent preuve de respect envers tous les représentants des médias; demande instamment aux autorités serbes de prendre immédiatement des mesures visant à garantir la liberté d’expression et l’indépendance des médias et de veiller à ce que des enquêtes appropriées soient menées sur ces affaires;

10.  constate avec inquiétude que les OSC et les ONG travaillent dans un environnement où les critiques sont mal accueillies; déplore les attaques lancées récemment sur une chaîne de télévision publique contre Marinika Tepić, chef de l’opposition unie de Serbie, sur la base de son origine ethnique; invite les autorités serbes à prévenir le resserrement de l’espace dévolu à la société civile et aux médias indépendants, et à veiller à ce que ces organisations puissent travailler sans crainte de subir des restrictions, comme des intimidations voire une criminalisation; exhorte les autorités à favoriser de toute urgence un climat propice au travail de toutes les OSC;

11.  invite la Commission et le Service européen pour l’action extérieure à renforcer leur coopération avec la société civile, les ONG et les médias indépendants sur le terrain, ainsi qu’à accroître le soutien qui leur est apporté; réaffirme son soutien au travail des fondations politiques démocratiques européennes en vue de renforcer les processus démocratiques serbes et d’encourager l’émergence d’une nouvelle génération de dirigeants politiques;

12.  invite le gouvernement serbe à œuvrer à des réformes fondamentales efficaces ayant des résultats tangibles, en s’attaquant aux lacunes structurelles dans les domaines de l’État de droit, des droits fondamentaux, de la liberté des médias, de la lutte contre la corruption, du fonctionnement des institutions démocratiques et de l’administration publique;

13.  se réjouit du fait que l’adhésion à l’Union reste un objectif stratégique de la Serbie et qu’elle figure parmi les priorités du gouvernement; encourage les autorités serbes à manifester plus activement et plus explicitement leur engagement à respecter les valeurs européennes dans le débat public; attend de la Serbie qu’elle s’engage clairement et sans ambiguïté, en paroles et en actes, à remplir toutes les obligations qui lui incombent dans le cadre du processus d’adhésion à l’Union européenne, et ce de manière visible et vérifiable;

14.  espère que l’ouverture des négociations sur le groupe de chapitres 4 «Programme environnemental et connectivité durable» (chapitres 14, 15, 21 et 27) s’accompagnera d’un nouvel élan en vue de la pleine mise en œuvre des normes de l’Union;

15.  charge son Président de transmettre la présente résolution au président du Conseil européen, à la Commission, au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu’au président, au gouvernement et au Parlement de la Serbie.

(1) JO L 278 du 18.10.2013, p. 16.

Dernière mise à jour: 24 février 2022Avis juridique - Politique de confidentialité