Résolution législative du Parlement européen du 23 juin 2021 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (06674/1/2021 – C9-0193/2021 – 2018/0196(COD))

P9_TA(2021)0298 A9-0206/2021

RECTIFICATIFS COR01

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la position du Conseil en première lecture (06674/1/2021 – C9-0193/2021),

–  vu l’avis de la Cour de comptes du 25 octobre 2018(1),

–  vu les avis du Comité économique et social européen du 17 octobre 2018(2) et du 18 septembre 2020(3),

–  vu l’avis du Comité des régions du 5 décembre 2018(4),

–  vu sa position en première lecture(5) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0375),

–  vu les propositions modifiées de la Commission (COM(2020)0023 et COM(2020)0450),

–  vu l’article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente,

–  vu l’article 67 de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission du développement régional (A9-0206/2021),

1.  approuve la position du Conseil en première lecture;

2.  constate que l’acte est adopté conformément à la position du Conseil;

3.  charge son Président de signer l’acte, avec le président du Conseil, conformément à l’article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

4.  charge son secrétaire général de signer l’acte, après qu’il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l’Union européenne;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO C 17 du 14.1.2019, p. 1. (2) JO C 62 du 15.2.2019, p. 83. (3) JO C 429 du 11.12.2020, p. 236. (4) JO C 86 du 7.3.2019, p. 41. (5) JO C 108 du 26.3.2021, p. 638.

Résolution législative du Parlement européen du 23 juin 2021 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion (06168/1/2021 – C9-0194/2021 – 2018/0197(COD))

P9_TA(2021)0299 A9-0204/2021

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la position du Conseil en première lecture (06168/1/2021 – C9-0194/2021),

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 17 octobre 2018(1),

–  vu l’avis du Comité des régions du 5 décembre 2018(2),

–  vu sa position en première lecture(3) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0372),

–  vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2020)0452),

—  vu l’article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente,

–  vu l’article 67 de son règlement intérieur,

—  vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission du développement régional (A9-0204/2021),

1.  approuve la position du Conseil en première lecture;

2.  constate que l’acte est adopté conformément à la position du Conseil;

3.  charge son Président de signer l’acte, avec le président du Conseil, conformément à l’article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

4.  charge son secrétaire général de signer l’acte, après qu’il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l’Union européenne;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO C 62 du 15.2.2019, p. 90. (2) JO C 86 du 7.3.2019, p. 115. (3) JO C 108 du 26.3.2021, p. 566.

Résolution législative du Parlement européen du 23 juin 2021 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions particulières relatives à l’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg) soutenu par le Fonds européen de développement régional et les instruments de financement extérieur (05488/1/2021 – C9-0192/2021 – 2018/0199(COD))

P9_TA(2021)0300 A9-0205/2021

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la position du Conseil en première lecture (05488/1/2021 – C9-0192/2021),

—  vu l’avis du Comité économique et social européen du 19 septembre 2018(1),

—  vu l’avis du Comité des régions du 5 décembre 2018(2),

—  vu sa position en première lecture(3) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2021)0289),

—  vu l’article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—  vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente,

—  vu l’article 67 de son règlement intérieur,

—  vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission du développement régional (A9-0205/2021),

1.  approuve la position du Conseil en première lecture;

2.  constate que l’acte est adopté conformément à la position du Conseil;

3.  charge son Président de signer l’acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

4.  charge son secrétaire général de signer l’acte, après qu’il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l’Union européenne;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO C 440 du 6.12.2018, p. 116. (2) JO C 86 du 7.3.2019, p. 137. (3) JO C 108 du 26.3.2021, p. 247.

Résolution législative du Parlement européen du 23 juin 2021 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2019/833 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 établissant les mesures de conservation et d’exécution applicables dans la zone de réglementation de l’Organisation des pêcheries de l’Atlantique du Nord-Ouest (COM(2020)0215 – C9-0157/2020 – 2020/0095(COD))

P9_TA(2021)0301 A9-0220/2020

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2020)0215),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9-0157/2020),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 18 septembre 2020(1),

–  vu l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 12 mai 2021, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de la pêche (A9-0220/2020),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 23 juin 2021 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2021/... du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2019/833 établissant des mesures de conservation et d'exécution applicables dans la zone de réglementation de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest

(Étant donné l’accord convenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l’acte législatif final, le règlement (UE) 2021/1231.)

(1) JO C 429 du 11.12.2020, p. 279.

Résolution législative du Parlement européen du 23 juin 2021 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les paiements transfrontaliers dans l’Union (codification) (COM(2020)0323 – C9-0204/2020 – 2020/0145(COD))

P9_TA(2021)0302 A9-0202/2021

(Procédure législative ordinaire – codification)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2020)0323),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 114, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9-0204/2020),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis de la Banque centrale européenne du 25 janvier 2021(1),

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 3 décembre 2020(2),

–  vu l’accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs(3),

–  vu les articles 109 et 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A9-0202/2021),

A.  considérant que, de l’avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance;

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 23 juin 2021 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2021/... du Parlement européen et du Conseil concernant les paiements transfrontaliers dans l’Union (texte codifié)

(Étant donné l’accord convenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l’acte législatif final, le règlement (UE) 2021/1230.)

(1) JO C 65 du 25.2.2021, p. 4. (2) JO C 56 du 16.2.2021, p. 43. (3) JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

Résolution législative du Parlement européen du 23 juin 2021 sur le règlement du Parlement européen fixant le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions du Médiateur (statut du Médiateur européen) et abrogeant la décision 94/262/CECA, CE, Euratom (2021/2053(INL) – 2019/0900(APP))

P9_TA(2021)0303 A9-0174/2021

Le Parlement européen,

–  vu l’article 228, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 106 bis, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

–  vu l’avis de la Commission (COM(2021)0329),

–  vu l’approbation du Conseil (9425/2021),

–  vu sa décision du 10 juin 2021 sur un projet de règlement du Parlement européen fixant le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions du Médiateur (statut du Médiateur européen) et abrogeant la décision 94/262/CECA, CE, Euratom(1),

–  vu les articles 46 et 54 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A9-0174/2021),

1.  adopte le règlement figurant en annexe;

2.  charge son Président de signer le règlement conformément à l’article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

3.  charge son secrétaire général de procéder à la publication du règlement au Journal officiel de l’Union européenne;

4.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

ANNEXE À LA RÉSOLUTION

Règlement du Parlement européen fixant le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions du Médiateur (statut du Médiateur européen) et abrogeant la décision 94/262/CECA, CE, Euratom (2021/2053(INL) – 2019/0900(APP))

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 228, paragraphe 4,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 106 bis, paragraphe 1,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’approbation du Conseil de l’Union européenne(2),

vu l’avis de la Commission européenne(3),

statuant conformément à une procédure législative spéciale,

considérant ce qui suit:

(1)  Le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions du Médiateur devraient être fixés dans le respect des dispositions du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et en particulier son article 20, paragraphe 2, point d), et son article 228, des dispositions du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique et de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «Charte»).

(2)  La décision 94/262/CECA, CE, Euratom du Parlement européen(4) a été modifiée en dernier lieu en 2008. À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, la décision 94/262/CECA, CE, Euratom devrait être abrogée et remplacée par un règlement adopté sur la base de l’article 228, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(3)  L’article 41 de la Charte reconnaît le droit à une bonne administration en tant que droit fondamental des citoyens de l’Union. L’article 43 de la Charte reconnaît le droit de saisir le médiateur européen en cas de mauvaise administration dans l’action des institutions, organes ou organismes de l’Union. Afin de veiller à que ces droits soient effectifs et de renforcer la capacité du Médiateur à procéder à des enquêtes approfondies et impartiales, en soutenant ainsi l’indépendance du Médiateur sur laquelle ces droits s’appuient, le Médiateur devrait disposer de tous les outils nécessaires pour s’acquitter avec succès des fonctions du Médiateur visées dans les traités et dans le présent règlement.

(4)  La fixation des conditions dans lesquelles une plainte peut être introduite auprès du Médiateur devrait respecter le principe de l’accès complet, gratuit et facile en tenant dûment compte des restrictions spécifiques découlant des procédures judiciaires et administratives.

(5)  Le Médiateur devrait agir dans le respect des compétences des institutions, organes ou organismes de l’Union qui font l’objet de ses enquêtes.

(6)  Il convient de prévoir les procédures à suivre lorsque les enquêtes du Médiateur font apparaître des cas de mauvaise administration. Le Médiateur devrait présenter un rapport d’ensemble au Parlement européen, à la fin de chaque session annuelle. Le Médiateur devrait en outre disposer du droit d’inclure, dans ledit rapport annuel, une évaluation du respect des recommandations formulées.

(7)  Afin de renforcer le rôle du Médiateur et de promouvoir les bonnes pratiques administratives au sein des institutions, organes et organismes de l’Union, il est souhaitable de permettre au Médiateur de procéder à des enquêtes de sa propre initiative chaque fois qu’il l’estime justifié, notamment dans les cas répétés, systémiques ou particulièrement graves de mauvaise administration, sans préjudice de sa fonction principale, qui est de traiter les plaintes.

(8)  Le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil(5), tel que complété par le règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil(6), devrait s’appliquer aux demandes d’accès du public aux documents du Médiateur, à l’exception de ceux obtenus au cours d’une enquête, pour lesquels les demandes devraient être traitées par l’institution, l’organe ou l’organisme de l’Union dont les documents émanent.

(9)  Le Médiateur devrait avoir accès à tous les éléments nécessaires à l’exercice de ses fonctions. À cette fin, les institutions, organes et organismes de l’Union devraient fournir au Médiateur toute information qu’il demande aux fins d’une enquête. Lorsque l’exercice des fonctions du Médiateur nécessiterait la communication à celui-ci d’informations classifiées détenues par les institutions, organes et organismes de l’Union ou par les autorités des États membres, le Médiateur devrait pouvoir avoir accès à ces informations, sous réserve du respect des règles prévues pour la protection de ces informations.

(10)  Le Médiateur et son personnel devraient être tenus de traiter de manière confidentielle les informations dont ils ont eu connaissance dans l’exercice de leurs fonctions, sans préjudice de l’obligation du Médiateur d’informer les autorités des États membres des faits qui pourraient relever d’infractions pénales et dont il viendrait à avoir connaissance dans le cadre d’une enquête. Le Médiateur devrait également pouvoir informer l’institution, l’organe ou l’organisme de l’Union concerné des faits mettant en cause le comportement d’un membre de leur personnel. L’obligation pour le Médiateur de traiter de manière confidentielle toute information dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions devrait s’entendre sans préjudice de l’obligation du Médiateur de mener ses travaux de la manière la plus ouverte possible, conformément à l’article 15, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. En particulier, afin d’exercer dûment ses fonctions et d’étayer ses conclusions, le Médiateur devrait être en mesure de faire référence dans ses rapports à toute information accessible au public.

(11)  Lorsque cela est nécessaire à l’exercice effectif de ses fonctions, le Médiateur devrait avoir la possibilité de coopérer avec les autorités des États membres et d’échanger des informations avec celles-ci, dans le respect du droit national et du droit de l’Union applicables, ainsi qu’avec les autres institutions, organes ou organismes de l’Union, conformément au droit de l’Union applicable.

(12)  Le Médiateur devrait être élu par le Parlement européen au début et pour la durée de la législature, en étant choisi parmi des personnalités qui sont citoyens de l’Union et qui offrent toutes les garanties d’indépendance et de compétence requises. Il convient également de fixer des conditions générales, entre autres, en ce qui concerne la cessation des fonctions du Médiateur, le remplacement du Médiateur, les incompatibilités, la rémunération du Médiateur, et les privilèges et immunités du Médiateur.

(13)  Il convient de préciser que le siège du Médiateur est celui du Parlement européen, tel qu’il est déterminé au point a) de l’article unique du protocole no 6 sur la fixation des sièges des institutions et de certains organes, organismes et services de l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après dénommé «protocole n° 6»).

(14)  Le Médiateur devrait parvenir à la parité entre les hommes et les femmes dans la composition de son secrétariat, en tenant dûment compte de l’article 1er quinquies, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et du régime applicable aux autres agents de l’Union, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 du Conseil(7) (ci-après dénommé «statut»).

(15)  Il appartient au Médiateur d’adopter les dispositions d’exécution du présent règlement, après consultation du Parlement européen, du Conseil et de la Commission européenne. En l’absence d’avis de la part de ces institutions dans un délai raisonnable fixé à l’avance par le Médiateur, le Médiateur peut adopter les dispositions d’exécution concernées. Pour garantir la sécurité juridique et les normes les plus élevées dans l’exercice des fonctions du Médiateur, il convient d’établir dans le présent règlement le contenu minimal des dispositions d’exécution à adopter,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet et principes

1.  Le présent règlement fixe le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions du Médiateur (statut du Médiateur européen).

2.  Le Médiateur est totalement indépendant dans l’exercice de ses fonctions et agit sans aucune autorisation préalable.

3.  Le Médiateur contribue à déceler les cas de mauvaise administration dans l’action des institutions, organes et organismes de l’Union, à l’exception de la Cour de justice de l’Union européenne agissant dans l’exercice de ses fonctions juridictionnelles, en tenant dûment compte de l’article 20, paragraphe 2, point d), et de l’article 228 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ainsi que de l’article 41 de la Charte sur le droit à une bonne administration.

L’action de toute autre autorité ou personne ne peut pas faire l’objet de plaintes auprès du Médiateur.

4.  Le cas échéant, le Médiateur formule des recommandations, des propositions de solutions et des suggestions d’amélioration afin de résoudre un problème.

5.  Dans l’exercice de ses fonctions, le Médiateur ne peut remettre en cause le bien-fondé d’une décision de justice ou la compétence d’une juridiction pour rendre une décision.

Article 2

Plaintes

1.  Tout citoyen de l’Union ou toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre peut introduire auprès du Médiateur une plainte relative à un cas de mauvaise administration, que ce soit directement ou par l’intermédiaire d’un député au Parlement européen.

2.  Une plainte fait clairement référence à son objet et à l’identité du plaignant. Un plaignant peut demander que la plainte, ou une partie de celle-ci, demeure confidentielle.

3.  La plainte est introduite dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle les faits qui la justifient sont portés à la connaissance du plaignant. Avant l’introduction de la plainte, le plaignant accomplit les démarches administratives appropriées auprès de l’institution, de l’organe ou de l’organisme de l’Union concerné.

4.  Le Médiateur rejette une plainte comme irrecevable si elle ne relève pas du mandat de Médiateur ou si les exigences procédurales prévues aux paragraphes 2 et 3 ne sont pas remplies. Lorsqu’une plainte ne relève pas du mandat du Médiateur, le Médiateur peut conseiller au plaignant de l’adresser à une autre autorité.

5.  Si le Médiateur constate qu’une plainte est manifestement non fondée, il clôture le dossier et informe le plaignant de cette conclusion. Si le plaignant a informé l’institution, l’organe ou l’organisme de l’Union concerné de la plainte, le Médiateur informe également l’autorité concernée.

6.  Les plaintes concernant les relations d’emploi entre les institutions, organes ou organismes de l’Union et leur personnel ne sont recevables que si la personne concernée a épuisé toutes les procédures administratives internes, notamment celles visées à l’article 90 du statut, et à condition que l’autorité compétente de l’institution, de l’organe ou de l’organisme de l’Union concerné ait pris une décision ou que les délais de réponse aient expiré. Le Médiateur est également en droit de vérifier les mesures adoptées par l’autorité compétente de l’institution, de l’organe ou de l’organisme de l’Union concerné afin de garantir la protection des victimes présumées de harcèlement et de rétablir un environnement de travail sain et sûr, qui respecte la dignité des personnes concernées, pendant qu’une enquête administrative est en cours, à condition que les personnes concernées aient épuisé les procédures administratives internes relatives à ces mesures.

7.  Le Médiateur informe l’institution, l’organe ou l’organisme de l’Union concerné qu’une plainte a été enregistrée dès que cette plainte a été déclarée recevable et que la décision a été prise d’ouvrir une enquête.

8.  Les plaintes introduites auprès du Médiateur n’affectent pas les délais de recours dans les procédures administratives ou juridictionnelles.

9.  Lorsque le Médiateur, en raison d’une procédure juridictionnelle en cours ou achevée concernant les faits allégués, déclare une plainte irrecevable ou décide de mettre fin à son examen, les résultats des enquêtes auxquelles il a éventuellement procédé auparavant sont classés et le dossier est clôturé.

10.  Le Médiateur informe dès que possible le plaignant de la suite donnée à la plainte et, dans la mesure du possible, recherche avec l’institution, l’organe ou l’organisme de l’Union concerné une solution visant à éliminer le cas de mauvaise administration. Le Médiateur informe le plaignant de la solution proposée et des éventuelles observations de l’institution, de l’organe ou de l’organisme de l’Union concerné. Le plaignant peut présenter des observations ou fournir, à tout moment, des informations complémentaires qui n’étaient pas connues au moment de l’introduction de la plainte.

Lorsqu’une solution acceptée par le plaignant et par l’institution, l’organe ou l’organisme de l’Union concerné a été trouvée, le Médiateur peut clôturer le dossier sans poursuivre la procédure prévue à l’article 4.

Article 3

Enquêtes

1.  Conformément à ses fonctions, le Médiateur procède aux enquêtes qu’il estime justifiées, de sa propre initiative ou à la suite d’une plainte.

2.  Le Médiateur informe sans retard indu l’institution, l’organe ou l’organisme de l’Union concerné de ces enquêtes. Sans préjudice de l’article 5, l’institution, l’organe ou l’organisme de l’Union concerné peut, de sa propre initiative ou à la demande du Médiateur, présenter toute observation ou élément de preuve utile.

3.  Le Médiateur peut procéder à des enquêtes d’initiative chaque fois qu’il l’estime justifié, et notamment dans les cas répétés, systémiques ou particulièrement graves de mauvaise administration, en vue de traiter ces cas comme une question d’intérêt public. Dans le cadre de ces enquêtes, le Médiateur peut également formuler des propositions et prendre des initiatives visant à promouvoir les bonnes pratiques administratives au sein des institutions, organes et organismes de l’Union.

Article 4

Interaction entre le Médiateur et les institutions

1.  Lorsque, à la suite d’une enquête, des cas de mauvaise administration sont constatés, le Médiateur informe sans retard indu l’institution, l’organe ou l’organisme de l’Union concerné des conclusions de l’enquête et, le cas échéant, formule des recommandations.

2.  L’institution, l’organe ou l’organisme de l’Union concerné fait parvenir au Médiateur un avis circonstancié dans un délai de trois mois. Le Médiateur peut, sur demande motivée de l’institution, de l’organe ou de l’organisme de l’Union concerné, accorder une prolongation de ce délai. Cette prolongation ne dépasse pas deux mois. Si l’institution, l’organe ou l’organisme de l’Union concerné ne rend aucun avis dans le délai de trois mois ou avant l’échéance de la prolongation, le Médiateur peut clore l’enquête sans avoir reçu cet avis.

3.  À la clôture de l’enquête, le Médiateur transmet un rapport à l’institution, l’organe ou l’organisme de l’Union concerné et, lorsque la nature ou l’ampleur du cas de mauvaise administration décelé l’exige, au Parlement européen. Le Médiateur peut formuler des recommandations dans le rapport. Le Médiateur informe le plaignant du résultat de l’enquête, de l’avis rendu par l’institution, l’organe ou l’organisme de l’Union concerné, ainsi que des recommandations éventuellement formulées dans le rapport.

4.  Le cas échéant, dans le cadre d’une enquête sur les activités d’une institution, d’un organe ou d’un organisme de l’Union, le Médiateur peut être entendu devant le Parlement européen, au niveau approprié, de sa propre initiative ou à la demande du Parlement européen.

5.  À la fin de chaque session annuelle, le Médiateur présente au Parlement européen un rapport sur les résultats des enquêtes auxquelles il a procédé. Le rapport comprend une évaluation du respect des recommandations, des propositions de solution et des suggestions d’amélioration formulées par le Médiateur. Le rapport contient également, lorsque cela s’avère pertinent, les résultats des enquêtes du Médiateur relatives à des cas de harcèlement, de lancement d’alertes et de conflits d’intérêts au sein des institutions, organes ou organismes de l’Union.

Article 5

Communication d’informations au Médiateur

1.  Aux fins du présent article, les termes «communication d’informations» comprennent tous les moyens physiques et électroniques par lesquels le Médiateur et son secrétariat ont accès à des informations, y compris des documents, indépendamment de leur forme.

2.  Par «informations classifiées de l’UE», on entend toute information ou tout matériel identifié comme tel par une classification de sécurité de l’UE, dont la divulgation non autorisée pourrait porter atteinte à des degrés divers aux intérêts de l’Union, ou à ceux d’un ou de plusieurs États membres.

3.  Sous réserve des conditions prévues au présent article, les institutions, organes et organismes de l’Union et les autorités compétentes des États membres fournissent au Médiateur, à sa demande ou de leur propre initiative et sans retard indu, toute information requise par le Médiateur aux fins d’une enquête.

4.  Des informations classifiées de l’UE sont communiquées au Médiateur sous réserve du respect des principes et conditions suivants:

a)  l’institution, l’organe ou l’organisme de l’Union qui communique les informations classifiées de l’UE doit avoir mené à bien ses procédures internes applicables et, lorsque l’autorité d’origine est un tiers, celui-ci doit avoir donné son consentement écrit préalable;

b)  le besoin d’en connaître du Médiateur doit avoir été établi;

c)  il doit être garanti que l’accès aux informations classifiées de niveau CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou supérieur n’est accordé qu’aux personnes titulaires d’une habilitation de sécurité du niveau correspondant conformément au droit national, et autorisées par l’autorité de sécurité compétente.

5.  En ce qui concerne la communication d’informations classifiées de l’UE, l’institution, l’organe ou l’organisme de l’Union concerné évalue si le Médiateur a effectivement mis en place des règles de sécurité interne ainsi que des mesures physiques et procédurales visant à protéger les informations classifiées de l’UE. À cette fin, le Médiateur et une institution, un organe ou un organisme de l’Union peuvent également conclure un arrangement établissant un cadre général régissant la communication d’informations classifiées de l’UE.

6.  Conformément aux paragraphes 4 et 5, l’accès aux informations classifiées de l’UE est accordé dans les locaux de l’institution, de l’organe ou de l’organisme de l’Union concerné, sauf s’il en a été convenu autrement avec le Médiateur.

7.  Sans préjudice du paragraphe 3, les autorités compétentes des États membres peuvent refuser de communiquer au Médiateur des informations relevant de leur droit national en matière de protection des informations classifiées ou de dispositions empêchant leur communication.

L’État membre concerné peut néanmoins communiquer ces informations au Médiateur sous réserve du respect des conditions fixées par son autorité compétente.

8.  Lorsque les institutions, organes ou organismes de l’Union et les autorités des États membres entendent communiquer au Médiateur des informations classifiées de l’UE ou toute autre information qui n’est pas accessible au public, ils en avisent le Médiateur au préalable.

Le Médiateur veille à ce que ces informations bénéficient d’une protection adéquate et, en particulier, ne les divulgue ni au plaignant ni au public sans le consentement préalable de l’institution, de l’organe ou de l’organisme de l’Union ou de l’autorité compétente de l’État membre concerné. En ce qui concerne les informations classifiées de l’UE, le consentement est donné par écrit.

9.  Les institutions, organes ou organismes de l’Union qui refusent l’accès à des informations classifiées de l’UE fournissent au Médiateur une justification écrite, indiquant au minimum les motifs du refus.

10.  Le Médiateur ne conserve les informations visées au paragraphe 8 que jusqu’à la clôture définitive de l’enquête.

Le Médiateur peut demander à une institution, à un organe ou à un organisme de l’Union ou à un État membre de conserver ces informations pendant une période d’au moins cinq ans.

11.  Si l’assistance demandée ne lui est pas apportée, le Médiateur peut en informer le Parlement européen, qui agit en conséquence.

Article 6

Accès du public aux documents du Médiateur

Le Médiateur traite les demandes d’accès du public aux documents, à l’exception de ceux obtenus au cours d’une enquête et qu’il détient pour la durée de cette enquête ou après sa clôture, conformément aux conditions et limites prévues par le règlement (CE) nº 1049/2001, tel que complété par le règlement (CE) nº 1367/2006.

Article 7

Audition de fonctionnaires et autres agents

1.  Les fonctionnaires et autres agents des institutions, organes et organismes de l’Union sont entendus, à la demande du Médiateur, sur des faits relatifs à une enquête en cours du Médiateur.

2.  Ces fonctionnaires et autres agents s’expriment au nom de leur institution, organe ou organisme. Ils restent liés par les obligations découlant des règles auxquelles ils sont soumis.

Article 8

Enquêtes dans le cadre de lancement d’alertes

1.  Le Médiateur peut procéder à une enquête afin de déceler des cas de mauvaise administration dans le traitement d’informations au sens de l’article 22 bis du statut qui lui ont été révélées par un fonctionnaire ou un autre agent conformément aux dispositions pertinentes du statut.

2.  En pareils cas, le fonctionnaire ou autre agent bénéficie de la protection offerte par le statut contre tout préjudice qu’il pourrait subir de la part de l’institution, de l’organe ou de l’organisme de l’Union du fait de la communication des informations.

3.  Le Médiateur peut également enquêter aux fins de savoir s’il y a eu un cas de mauvaise administration dans le traitement d’un tel cas par l’institution, l’organe ou l’organisme de l’Union concerné, y compris en ce qui concerne la protection du fonctionnaire ou autre agent concerné.

Article 9

Secret professionnel

1.  Le Médiateur et son personnel ne divulguent pas les informations et pièces qu’ils recueillent dans le cadre d’une enquête. Sans préjudice du paragraphe 2, ils ne divulguent, en particulier, aucune information classifiée de l’UE ni aucun document interne des institutions, organes ou organismes de l’Union communiqués au Médiateur ni des documents relevant du champ d’application du droit de l’Union relatif à la protection des données à caractère personnel. Ils ne divulguent également aucune information qui pourrait porter préjudice aux droits du plaignant ou de toute autre personne concernée.

2.  Sans préjudice de l’obligation générale incombant à toutes les institutions et à tous les organes et organismes de l’Union d’informer l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) conformément à l’article 8 du règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil(8), le Médiateur informe les autorités compétentes des États membres et, dans la mesure où l’affaire relève de leurs compétences respectives, le Parquet européen, conformément à l’article 24 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil(9), et l’OLAF.si, dans le cadre d’une enquête, il a connaissance de faits qui pourraient constituer une infraction pénale ou y être liés.

3.  Le cas échéant, et avec l’accord du Parquet européen ou de l’OLAF, le Médiateur en informe également l’institution, l’organe ou l’organisme de l’Union dont relève le fonctionnaire ou l’agent concerné, qui peut engager les procédures nécessaires.

Article 10

Coopération avec les autorités des États membres et avec les institutions, organes et organismes de l’Union

1.  Lorsque cela est nécessaire à l’exercice de ses fonctions, le Médiateur peut coopérer avec les autorités des États membres, dans le respect du droit national et du droit de l’Union applicables.

2.  Dans les limites de ses fonctions, le Médiateur peut également coopérer avec d’autres institutions, organes et organismes de l’Union, notamment avec ceux chargés de la défense et de la protection des droits fondamentaux. Le Médiateur évite tout chevauchement ou double emploi avec les activités de ces institutions, organes ou organismes de l’Union.

3.  Les communications adressées aux autorités des États membres aux fins de l’application du présent règlement sont réalisées par l’intermédiaire de leur représentation permanente auprès de l’Union, sauf si la représentation permanente concernée accepte que le secrétariat du Médiateur contacte directement les autorités de l’État membre concerné.

Article 11

Élection du Médiateur

1.  Le Médiateur est élu et son mandat est renouvelable conformément à l’article 228, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il est élu parmi des candidats sélectionnés selon une procédure transparente.

2.  À la suite de la publication de l’appel à candidatures au Journal officiel de l’Union européenne, le Médiateur est choisi parmi des personnalités qui:

–  sont citoyens de l’Union,

–  jouissent pleinement de leurs droits civils et politiques,

–  offrent toute garantie d’indépendance,

–  réunissent les conditions requises dans leur pays pour l’exercice des plus hautes fonctions juridictionnelles ou possèdent une expérience et une compétence notoires pour l’accomplissement des fonctions de Médiateur, et

–  n’ont pas été membres de gouvernements nationaux ou députés au Parlement européen, membres du Conseil européen ou de la Commission européenne au cours des deux années précédant la date de publication de l’appel à candidatures.

Article 12

Cessation des fonctions du Médiateur

1.  Le Médiateur cesse d’exercer ses fonctions, soit à l’échéance de son mandat, soit par démission volontaire ou d’office.

2.  Sauf en cas de démission d’office, le Médiateur reste en fonction jusqu’à ce qu’un nouveau Médiateur soit élu.

3.  En cas de cessation anticipée des fonctions du Médiateur, un nouveau Médiateur est élu dans un délai de trois mois à compter du début de la vacance et pour la durée restante de la législature du Parlement européen. Jusqu’à l’élection d’un nouveau Médiateur, le principal responsable visé à l’article 16, paragraphe 2, est responsable des questions urgentes relevant des fonctions du Médiateur.

Article 13

Démission d’office

Lorsque le Parlement européen a l’intention de demander la démission d’office du Médiateur conformément à l’article 228, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, il entend le Médiateur avant de présenter une telle demande.

Article 14

Exercice des fonctions du Médiateur

1.  Dans l’exercice de ses fonctions, le Médiateur agit conformément à l’article 228, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Le Médiateur s’abstient de tout acte incompatible avec la nature desdites fonctions.

2.  Au moment d’entrer en fonction, le Médiateur prend l’engagement solennel devant la Cour de justice d’exercer les fonctions visées dans les traités et dans le présent règlement en toute indépendance et impartialité et de respecter les obligations en découlant, pendant la durée de ses fonctions et après la cessation de celles-ci. L’engagement solennel porte en particulier sur les devoirs d’honnêteté et de délicatesse quant à l’acceptation de certaines fonctions ou de certains avantages après la fin de son mandat.

3.  Pendant la durée de ses fonctions, le Médiateur ne peut exercer aucune autre fonction politique ou administrative ou activité professionnelle, rémunérée ou non.

Article 15

Rémunération, privilèges et immunités

1.  Pour ce qui concerne sa rémunération, ses indemnités et sa pension d’ancienneté, le Médiateur est assimilé à un juge de la Cour de justice.

2.  Les articles 11 à 14 et l’article 17 du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, s’appliquent au Médiateur et aux fonctionnaires et autres agents du secrétariat du Médiateur.

Article 16

Secrétariat du Médiateur

1.  Le Médiateur se voit attribuer un budget adapté, suffisant pour assurer son indépendance et l’accomplissement de ses fonctions.

2.  Le Médiateur est assisté par un secrétariat. Le Médiateur nomme le principal responsable du secrétariat.

3.  Les fonctionnaires et autres agents du secrétariat du Médiateur sont soumis au statut. Le nombre de membres du personnel du secrétariat est arrêté chaque année dans le cadre de la procédure budgétaire.

4.  Lorsque des fonctionnaires de l’Union sont détachés auprès du secrétariat du Médiateur, ce détachement est considéré comme un détachement dans l’intérêt du service, conformément à l’article 37, premier alinéa, point a), et à l’article 38 du statut.

Article 17

Siège du Médiateur

Le siège du Médiateur est celui du Parlement européen, tel qu’il est déterminé au point a) de l’article unique du protocole nº 6.

Article 18

Dispositions d’exécution

Le Médiateur adopte les dispositions d’exécution du présent règlement, après consultation du Parlement européen, du Conseil et de la Commission européenne. Celles-ci sont conformes au présent règlement et comprennent, au minimum, des dispositions concernant:

a)  les droits procéduraux du plaignant et de l’institution, de l’organe ou de l’organisme de l’Union concerné;

b)  la réception, le traitement et la clôture des plaintes;

c)  les enquêtes d’initiative; et

d)  les enquêtes de suivi.

Article 19

Dispositions finales

1.  La décision 94/262/CECA, CE, Euratom est abrogée.

2.  Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

3.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ..., le

Par le Parlement européen

Le président

(1) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0280. (2) Approbation du 18 juin 2021 (non encore parue au Journal officiel). (3) Avis du 18 juin 2021 (non encore paru au Journal officiel). (4) Décision 94/262/CECA, CE, Euratom du Parlement européen du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions du médiateur (JO L 113 du 4.5.1994, p. 15). (5) Règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). (6) Règlement (CE) n° 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (JO L 264 du 25.9.2006, p. 13). (7) JO L 56 du 4.3.1968, p. 1. (8) Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) n° 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1). (9) Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (JO L 283 du 31.10.2017, p. 1).

Résolution législative du Parlement européen du 23 juin 2021 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Thaïlande au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 relatif à la modification des concessions pour l'ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l'UE à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (05444/2021 – C9-0171/2021 – 2021/0003(NLE))

P9_TA(2021)0304 A9-0180/2021

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (05444/2021),

–  vu le projet d’accord entre l'Union européenne et le Royaume de Thaïlande au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 relatif à la modification des concessions pour l'ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l'UE à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (05445/2021),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 207, paragraphe 4, premier alinéa, et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C9-0171/2021),

–  vu l’article 105, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 114, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation de la commission du commerce international (A9-0180/2021),

1.  donne son approbation à la conclusion de l’accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Royaume de Thaïlande.

Résolution législative du Parlement européen du 23 juin 2021 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République d'Indonésie au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l'ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l'Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (06505/2021 – C9-0181/2021 – 2021/0044(NLE))

P9_TA(2021)0305 A9-0182/2021

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (06505/2021),

–  vu le projet d'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République d'Indonésie au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l'ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l'Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (06506/2021),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 207, paragraphe 4, premier alinéa, et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C9-0181/2021),

–  vu l’article 105, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 114, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation de la commission du commerce international (A9-0182/2021),

1.  donne son approbation à la conclusion de l’accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République d'Indonésie.

Résolution législative du Parlement européen du 23 juin 2021 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République argentine au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1194 relatif à la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (06837/2021 – C9-0170/2021 – 2021/0054(NLE))

P9_TA(2021)0306 A9-0175/2021

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (06837/2021),

–  vu le projet d’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République argentine au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’UE à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (06838/2021),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 207, paragraphe 4, et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C9-0170/2021),

–  vu l’article 105, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 114, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation de la commission du commerce international (A9-0175/2021),

1.  donne son approbation à la conclusion de l’accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République argentine.

Résolution du Parlement européen du 23 juin 2021 sur les défis et les perspectives pour le secteur de la pêche en mer Noire (2019/2159(INI))

P9_TA(2021)0307 A9-0170/2021

Le Parlement européen,

–  vu le règlement (UE) 2019/2236 du Conseil du 16 décembre 2019 fixant, pour 2020, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables en mer Méditerranée et en mer Noire(1),

–  vu le règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche(2),

–  vu l’objectif de développement durable 14 des Nations unies sur la vie aquatique,

–  vu la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin»)(3),

–  vu le règlement (UE) 2019/982 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 modifiant le règlement (UE) n° 1343/2011 concernant certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l’accord de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée)(4),

–  vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(5) (ci-après la «directive Habitats»),

–  vu la directive 2014/89/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la planification de l’espace maritime(6),

–  vu le règlement (UE) nº 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes(7) (FEAMP),

–  vu le règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et modifiant le règlement (UE) 2017/1004,

–  vu sa résolution législative du 11 mars 2021 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1224/2009 du Conseil et modifiant les règlements (CE) nº 768/2005, (CE) nº 1967/2006, (CE) nº 1005/2008 du Conseil et le règlement (UE) 2016/1139 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le contrôle des pêches(8),

–  vu la stratégie à moyen terme de la CGPM (2017-2020) en faveur de la durabilité des pêches en Méditerranée et en mer Noire et sa décision relative à une nouvelle stratégie pour la période 2021-2025,

–  vu la décision de la CGPM, prise lors de la réunion de haut niveau du 3 novembre 2020, concernant l’élaboration commune d’une nouvelle stratégie des pêches et de l’aquaculture en Méditerranée et en mer Noire pour la période 2021-2025,

–  vu les propositions de la Commission relatives au pacte vert pour l’Europe et à la stratégie de l’Union en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030,

–  vu les déclarations ministérielles relatives au programme maritime commun pour la mer Noire, adoptées lors des réunions de Burgas le 31 mai 2018 et à Bucarest le 9 mai 2019 et signées par les six États riverains de la mer Noire,

–  vu la charte de l’Organisation de coopération économique de la mer Noire, qui vise à améliorer le dialogue stratégique et un grand nombre de mesures dans les domaines de la protection de l’environnement et de l’échange de données statistiques,

–  vu le programme stratégique de recherche et d’innovation pour la mer Noire, lancé en 2019, qui vise à promouvoir une vision commune pour une mer Noire productive, saine, résiliente et durable d’ici 2030,

–  vu les déclarations des conférences de haut niveau sur la pêche et l’aquaculture en mer Noire, qui se sont tenues à Bucarest en 2016, et à Sofia en 2018 (déclaration ministérielle de Sofia),

–  vu les conférences de haut niveau des parties prenantes de la mer Noire sur l’économie bleue, qui se sont tenues à Bucarest (2014), à Sofia (2015), à Odessa (2016) et à Batumi (2017),

–  vu la convention de 1992 sur la protection de la mer Noire contre la pollution (convention de Bucarest) et ses protocoles, à laquelle la Bulgarie et la Roumanie sont parties et au sein de laquelle l’Union européenne a un statut d’observateur, ainsi que les travaux de la Commission sur la protection de la mer Noire contre la pollution menés en application de ladite convention,

–  vu la déclaration ministérielle du 7 avril 1993 sur la protection de la mer Noire,

–  vu le programme de surveillance et d’évaluation intégrées de la mer Noire pour la période 2017-2022 (BSIMAP 2017-2022) de la Commission sur la protection de la mer Noire contre la pollution,

–  vu le projet BlackSea4Fish, soutenu financièrement par l’Union européenne et doté d’un budget annuel de 1 100 000 euros, qui vise à assurer la gestion durable des stocks halieutiques de la mer Noire,

–  vu la recommandation émise en 2018 par la CGPM sur la mise en place d’un programme régional de recherche concernant la pêche de l’escargot de mer en mer Noire, qui vise à fournir une estimation de la répartition, de l’abondance, de la taille et de la structure par âge de la population des escargots de mer au sein des pays participants, à savoir la Bulgarie, la Roumanie, la Turquie, la Géorgie et l’Ukraine,

–  vu le rapport du comité scientifique, technique et économique de la pêche du 11 décembre 2020 sur l’évaluation des indicateurs d’équilibre des principaux segments de flotte et sur l’examen des rapports nationaux sur les efforts consentis par les États membres pour instaurer un équilibre entre la capacité de la flotte et les possibilités de pêche,

–  vu le rapport de 2010 du département thématique B du Parlement européen intitulé «La pêche en mer Noire»,

–  vu le code de conduite pour une pêche responsable de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture, adopté en 1995,

–  vu les rapports de l’initiative régionale de l’Union européenne et du Programme des Nations unies pour le développement (projets Emblas-I et Emblas-II), qui a contribué à renforcer les capacités de trois pays (Géorgie, Ukraine et Russie) en matière de surveillance biologique et chimique de la qualité de l’eau en mer Noire, conformément à la législation de l’Union dans le domaine de l’eau, et qui a été mise en œuvre respectivement entre 2013 et 2014 pour le projet Emblas-I et entre 2014 et 2018 pour le projet Emblas-II,

–  vu la recommandation de la CGPM sur l’établissement d’une liste de navires présumés avoir exercé une pêche illicite, non déclarée et non réglementée dans le champ d’application de la CGPM,

–  vu la base de données régionale des législations nationales de la CGPM (GFCM-Lex), plateforme en ligne qui englobe actuellement les législations nationales sur la préservation des ressources marines vivantes et des écosystèmes en vigueur dans trois pays membres de la CGPM et que celle-ci ambitionne d’élargir en vue de couvrir, à l’avenir, toute la zone CGPM, dont la mer Noire,

–  vu la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe de 1979 (convention de Berne), la convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage de 1979, la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction de 1973, la convention sur la diversité biologique de 1992 et le plan d’action paneuropéen de sauvegarde de l’esturgeon adopté en application de la convention de Berne en 2018,

–  vu le rapport de la CGPM sur l’état de la pêche en Méditerranée et dans la mer Noire de 2020,

–  vu sa résolution du 13 septembre 2011 sur la gestion actuelle et future de la pêche dans la mer Noire(9),

–  vu sa résolution du 21 janvier 2021 sur le thème: «Plus de poissons dans les océans?» - Mesures en faveur de la reconstitution des stocks au-dessus du niveau de rendement maximal durable (RMD), notamment les zones de reconstitution des stocks de poissons et les zones marines protégées(10)

–  vu le mécanisme d’assistance de la mer Noire, dont l’objet est de conseiller et d’aider les autorités, les investisseurs privés, les associations commerciales et industrielles, les instituts de recherche, les universités et le grand public en ce qui concerne les possibilités de participer à des activités maritimes de l’économie bleue dans la région de la mer Noire,

–  vu l’initiative de l’Union européenne «Synergie de la mer Noire» et les trois rapports de la Commission sur la mise en œuvre de cette synergie des 19 juin 2008 (COM(2008)0391), 20 janvier 2015 (SWD(2015)0006) et 5 mars 2019 (SWD(2019)0100),

–  vu la stratégie de l’Union européenne pour la région du Danube, qui vise notamment à faciliter et à coordonner le traitement de questions clés telles que la biodiversité et le développement socioéconomique dans les pays du bassin du Danube,

–  vu l’article 54 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de la pêche (A9-0170/2021),

A.  considérant que la mer Noire est une mer semi-fermée, qui n’est reliée à l’océan que par la Méditerranée, via la mer de Marmara et la mer Égée, et qui est bordée par six pays (Bulgarie, Roumanie, Turquie, Géorgie, Ukraine, Russie), dont deux seulement sont des États membres de l’Union européenne: la Bulgarie et la Roumanie;

B.  considérant que la mer Noire connaît des changements profonds en matière d’environnement depuis les années 1960, résultant de facteurs de pression tels que l’eutrophisation, l’introduction d’espèces invasives et la surpêche;

C.  considérant que l’épuisement des grands prédateurs de la chaîne alimentaire pélagique et la baisse du nombre de poissons planctonivores qui s’en est suivie ont provoqué des modifications dans les conditions d’environnement en mer Noire;

D.  considérant que la mer Noire présente une importante couche anoxique (87 %), et que sa couche oxygénée s’est réduite de 20 à 25 mètres au cours des vingt dernières années; que les activités humaines, telles que la pollution, la destruction des habitats et la surpêche, ont entraîné une grave dégradation des écosystèmes dans la mer Noire dans les années 1980; qu’à l’exception de quelques bactéries anaérobies, la vie marine est inexistante à des profondeurs de 50 à 200 mètres;

E.  considérant que huit espèces pêchées en mer Noire présentent un grand intérêt pour le secteur de la pêche [l’anchois européen (Engraulis encrasicolus), le sprat (Sprattus sprattus), le chinchard méditerranéen (Trachurus mediterraneus), le turbot (Scophthalmus maximus), le merlan (Merlangius merlangus), le rouget de vase (Mullus barbatus), l’escargot de mer (Rapana venosa) et l’aiguillat commun (Squalus acanthias)], la plupart faisant partie de stocks communs, tandis que deux espèces sont soumises à des quotas: le sprat, qui fait l’objet d’un quota autonome, et le turbot, dont le total admissible des captures est fixé par la CGPM; que d’autres espèces, telles que l’aiguillat (requin), le merlan et l’anchois, ne sont pas encore protégées; que le quota du sprat fixé pour la période 2020-2022 est le même qu’en 2011, à savoir 11 445 tonnes par an pour l’Union européenne (8 032,5 tonnes pour la Bulgarie et 3 442,5 tonnes pour la Roumanie), tandis que le quota du turbot est passé de 114 à 150 tonnes par an pour l’Union, réparti à parts égales entre la Bulgarie et la Roumanie;

F.  considérant que l’instauration d’un système de rendement maximal durable pour les espèces importantes sur le plan économique dans les pays de la mer Noire sera bénéfique pour la biodiversité, mais également pour la viabilité du secteur de la pêche à moyen et long termes; que la Roumanie a mis en place un quota national pour d’autres espèces que les deux espèces contingentées au niveau de l’Union, notamment pour l’escargot de mer, la moule méditerranéenne (Mytilus galloprovincialis), les gobies (Ponticola cephalargoides), la vénus gallinette (Chamelea gallina), le merlan et l’aiguillat commun;

G.  considérant que, selon des chiffres de 2018, la consommation annuelle de poisson par habitant en Bulgarie (7,00 kg) et en Roumanie (7,99 kg) est bien inférieure à la moyenne européenne (24,36 kg), ce qui peut être perçu comme une perspective de croissance pour le secteur de la pêche locale;

H.  considérant que la flotte de pêche des six pays riverains de la mer Noire se compose, en moyenne, à 91 % de petits navires; que près de 95 % de la flotte bulgare et 87 % de la flotte roumaine relèvent de cette catégorie;

I.  considérant que, selon la CGPM, les activités de pêche artisanale en mer Noire engendrent d’importantes prises accessoires d’espèces vulnérables de requins et de raies ainsi que de mammifères marins, tels que les dauphins et les marsouins;

J.  considérant que la pêche artisanale est typique de la région de la mer Noire et du Danube inférieur;

K.  considérant que des navires pratiquant la pêche illicite, non déclarée et non réglementée opèrent en mer Noire, et que les pays riverains n’ont que peu de moyens pour contrôler les opérations de pêche; que, selon les dernières données disponibles de la CGPM, en date du 4 au 8 novembre 2019, soixante-cinq navires ont été répertoriés comme pratiquant la pêche illicite, non déclarée et non réglementée;

L.  considérant que le FEAMP a alloué plus de 88 millions d’euros à la Bulgarie et plus de 168 millions d’euros à la Roumanie pour la période 2014-2020; que, selon les dernières informations disponibles au 31 décembre 2020, les taux d’absorption des deux pays restent parmi les plus bas de l’Union européenne, avec des taux de dépenses ne s’élevant qu’à 36,34 % des fonds accordés pour la Bulgarie et à 33,72 % pour la Roumanie; que des taux d’absorption inférieurs pourraient faire manquer des possibilités aux communautés de pêche de ces pays;

M.  considérant que le conseil consultatif pour la mer Noire est opérationnel et participe à l’élaboration des politiques de l’Union européenne relatives à la pêche en mer Noire; que la pêche en mer Noire est gérée par la CGPM;

N.  considérant que la Commission sur la protection de la mer Noire contre la pollution mènent ses activités dans le cadre du mandat que lui ont confié les pays riverains de la mer Noire (Bulgarie, Géorgie, Roumanie, Russie, Turquie et Ukraine), lesquels ont signé, puis ratifié peu après, la convention de Bucarest; que ladite convention oblige toutes les parties contractantes à prévenir, à réduire et à maîtriser la pollution en mer Noire afin d’en protéger et d’en préserver le milieu marin;

O.  considérant que le changement climatique entraîne la hausse de la température de l’air dans la région de la mer Noire, hausse qui retentit sur la température de la mer et, par contrecoup, porte atteinte à la biodiversité et aux espèces marines; que cette évolution a des répercussions sur le secteur de la pêche, celui-ci étant tributaire des ressources marines atteintes;

P.  considérant que la Commission européenne a présenté le pacte vert pour l’Europe et la stratégie de l’Union en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030, lesquels préparent la voie à des trains de mesures législatives visant à modifier l’acquis communautaire en matière d’environnement; que ces dispositifs sont de nature à engendrer de nouvelles possibilités et de nouvelles mesures permettant de mieux intégrer les facteurs environnementaux dans les politiques sectorielles, de rétablir les espèces et les habitats et de favoriser des investissements et des politiques plus respectueux de l’environnement;

Q.  considérant que les caractéristiques de la mer Noire, dont son grand bassin versant, en font une zone particulièrement exposée à la pollution par les déchets en mer ainsi qu’à l’accumulation des microplastiques; que, selon le rapport rédigé dans le cadre du projet Emblas-Plus relatif à la mer Noire, celle-ci renferme près de deux fois plus de déchets que la Méditerranée, ce qui a d’indéniables répercussions sur la biodiversité, les stocks halieutiques et le secteur de la pêche;

R.  considérant que la mer Noire compte trois sous-espèces endémiques de cétacés, à savoir le dauphin commun à bec court de la mer Noire (Delphinus delphis ponticus), le grand dauphin de la mer Noire (Tursiops truncatus ponticus) et le marsouin commun de la mer Noire (Phocoena phocoena relicta), toutes trois classées parmi les espèces menacées d’extinction, et dont deux – le grand dauphin de la mer Noire et le marsouin commun de la mer Noire – relèvent de la directive Habitats; que ces espèces sont toutes des carnivores qui se nourrissent principalement de poisson;

S.  considérant que l’escargot de mer est considéré comme une espèce invasive dépourvue d’ennemis naturels en mer Noire, ce qui fait peser une grave menace sur les populations d’autres organismes; que, par ailleurs, il est devenu une importante source de revenus et constitue une espèce cible des navires de pêche commerciale;

T.  considérant que l’écosystème de la mer Noire est tributaire de grands fleuves européens, tels que le Danube, pour ce qui est de l’apport en eau; que, du fait de cette dépendance, il s’est instauré un lien étroit entre l’état écologique du Danube et de ces autres fleuves, d’une part, et celui de la mer Noire, d’autre part; que ces cours d’eau charrient d’importantes quantités de déchets naturels et anthropiques provenant de sources terrestres; que tant le Danube que la mer Noire offrent un habitat à certaines espèces dont font partie les esturgeons (Acipenseriformes) et les aloses de la mer Noire (Alosa immaculata);

U.  considérant que des facteurs, tels que la dégradation de l’habitat de ces espèces, la perturbation de leurs couloirs de migration et la surexploitation dont elles font l’objet pour le caviar et leur chair, ainsi que la pollution, ont mené les esturgeons du Danube et de la mer Noire au bord de l’extinction; qu’en raison de la réduction spectaculaire du nombre d’esturgeons reproducteurs, la reproduction naturelle de cette espèce est devenue très rare de nos jours; que tant le Danube que la mer Noire abritaient autrefois de grandes populations d’esturgeons;

V.  considérant que la diminution massive du nombre de reproducteurs, alliée au déclin de la population, provoque la détérioration de la reproduction naturelle, en réduisant la probabilité que les quelques mâles et femelles esturgeons qui subsistent se rencontrent et fraient;

W.  considérant que les données détenues par les instituts de recherche indiquent que les populations d’esturgeons sont éclatées et que certaines générations sont absentes, que la reproduction naturelle des espèces d’esturgeon est insuffisante, que le nombre d’adultes migrant vers le Danube pour se reproduire est extrêmement faible et que cinq espèces d’esturgeons [le sterlet (Acipenser ruthenus), l’esturgeon russe (Acipenser gueldenstaedtii), l’esturgeon étoilé (Acipenser stellatus), l’esturgeon commun (Acipenser sturio) et le béluga (Huso huso)] sont au bord de l’extinction, alors que l’esturgeon à ventre nu (Acipenser nudiventris) est déjà considéré comme éteint;

X.  considérant que le secteur de la pêche de l’Union applique déjà des normes élevées, qu’il faut réexaminer et adapter afin de garantir la viabilité environnementale et sociale tout au long de la chaîne de valeur, notamment en ce qui concerne les droits du travail ou la santé et le bien-être des animaux, et de pouvoir fournir des produits de la pêche de qualité;

Y.  considérant que le secteur de la pêche récréative peut offrir des perspectives, telles que la diversification de l’activité ou des revenus, tout en étant compatible avec les objectifs environnementaux, la pêche récréative étant une forme de pêche très sélective;

Z.  considérant que la pandémie de COVID-19 a de graves répercussions sur le secteur de la pêche en mer Noire; que les analyses démontrent que le secteur de la pêche en mer Noire a durement souffert pendant la pandémie, l’activité des navires en service ayant enregistré une baisse allant jusqu’à 80 %, après une première diminution de la production d’environ 75 %;

AA.  considérant que la crise de la COVID-19 a démontré l’importance de la pêche et de l’aquaculture pour l’accès à l’alimentation;

État des stocks d’espèces de la mer Noire ayant une grande importance sur le plan économique

1.  souligne que les enjeux stratégiques et géopolitiques dans le bassin de la mer Noire sont élevés en raison notamment de conditions environnementales très spécifiques, qui nécessitent une attention particulière, une démarche adaptée, des normes environnementales ambitieuses et des actions collectives en vue d’instaurer une économie et une croissance bleues durables; insiste sur la nécessité de renforcer et d’approfondir encore la coopération entre tous les pays riverains de la mer Noire en vue d’une gestion efficace des ressources halieutiques et des défis à relever, notamment dans le cadre de la CGPM; appelle de ses vœux, à cet égard, la mise en place d’un plan régional de gestion des capacités qui garantisse le juste équilibre entre les ressources naturelles disponibles, la sécurité environnementale et le maintien de la capacité des flottes de tous les pays riverains de la mer Noire;

2.  souligne que la déclaration ministérielle de Sofia du 7 juin 2018 insistait déjà sur la nécessité d’une démarche collaborative face aux enjeux touchant à la pêche en mer Noire, tels que la durabilité des ressources marines, l’amélioration du recueil des données ou encore la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée; invite la Commission à publier un rapport sur la mise en œuvre de la déclaration ministérielle de Sofia;

3.  souligne que la gestion des pêches dans la région de la mer Noire doit faire l’objet d’une coopération menée sur un pied d’égalité, compte tenu du partage des stocks et des enjeux mondiaux qui dépassent les frontières nationales;

4.  souligne qu’en 2018, en Méditerranée et en mer Noire, seul un des 65 segments de flotte pour lesquels l’indicateur dit d’exploitation durable a pu être calculé était à l’équilibre;

5.  met l’accent sur l’importance d’encourager l’adoption de mesures visant à favoriser le recueil et le traitement des données scientifiques;

6.  demande instamment que tous les pays riverains de la mer Noire soient intégrés au projet GFCM-Lex en vue de faciliter la gestion commune des stocks halieutiques ainsi que d’en améliorer et d’en accélérer la coordination;

7.  s’inquiète du fait qu’après des décennies de pression humaine accrue exercée sur les écosystèmes et les ressources halieutiques de la mer noire et du Danube, les dernières données révèlent que seul le stock de sprat est considéré comme exploité de manière durable et que d’autres stocks halieutiques sont surexploités à un niveau tel que certains d’entre eux sont en voie d’épuisement; met en évidence certaines tendances positives observées ces dernières années pour certaines ressources, comme le turbot, dont le quota du total admissible des captures a connu une augmentation pour la période 2020-2022, sans qu’il y ait encore d’amélioration significative à un niveau général pour la mer Noire; souligne que toute évolution des stocks de turbot et de sprat de la mer Noire doit s’accompagner de mesures de protection continues, telles que des plans de gestion;

8.  reconnaît le rôle des administrations dans l’ensemble du bassin de la mer Noire, qui sont dotées de différentes politiques, assurent le suivi, le contrôle et la gestion durable du bassin, et contribuent à améliorer la viabilité du secteur de la pêche;

9.  invite les autorités bulgares et roumaines à soutenir le secteur de la pêche, en allouant des ressources qui contribuent spécifiquement à améliorer la sélectivité des navires de pêche, grâce à de meilleurs filets à mailles; estime qu’une telle mesure ciblée réduira le volume et la variété des prises accessoires non désirées;

10.  demande d’intégrer le capital institutionnel et humain des pays riverains de la mer Noire dans les activités conjointes de recherche et de mise en application visant à accroître les ressources biologiques de la mer Noire ainsi que les stocks des espèces importantes sur le plan économique;

11.  souligne que le manque d’informations suffisantes concernant les activités de pêche, le volume et la composition des prises, ainsi que leur incidence sur l’état actuel des stocks halieutiques, constitue un problème majeur pour la région de la mer Noire; insiste donc sur la nécessité de financer à un niveau suffisant les organismes scientifiques qui étudient les stocks de la mer Noire, y compris les espèces migratrices telles que l’esturgeon et l’alose de la mer Noire, les espèces de cétacés menacées d’extinction et les espèces non piscicoles (escargot de mer, moule, etc.), ainsi que les paramètres connexes de l’écosystème marin; demande instamment une coopération accrue entre les États membres sur les questions de contrôle à l’aide de technologies numériques pertinentes et d’instruments scientifiques obligatoires spécifiques tels que les caméras à bord des navires ou la présence obligatoire d’observateurs à bord, le cas échéant et conformément à la législation applicable de l’Union;

12.  salue le programme régional de recherche sur la population d’escargots de mer, lancé par la CGPM, car il permettra de parvenir à un consensus sur cette espèce; estime que ce programme contribuera à favoriser une exploitation des stocks reposant sur des données scientifiques, ce qui pourrait être bénéfique sur le plan socioéconomique pour les communautés et sur le plan environnemental pour l’écosystème de la mer Noire, en limitant les répercussions de cette espèce invasive;

13.  souligne l’importance de mettre en œuvre une politique de tolérance zéro à l’égard de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée en mer Noire; salue les efforts de la CGPM à cet égard et demande instamment à tous les États riverains de la mer Noire de prendre des mesures pour mettre un terme à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée dans leurs eaux ainsi que de coordonner leurs efforts en la matière;

14.  demande instamment à tous les États riverains de la mer Noire de promouvoir une pêche durable, notamment en luttant contre la surexploitation des stocks et/ou en éliminant les prises accessoires d’espèces menacées d’extinction, telle que les esturgeons et les aloses notamment;

15.  exhorte l’ensemble des institutions et organes intergouvernementaux, conjointement avec tous les États riverains de la mer Noire, entre autres, à favoriser le recueil de données sur les ressources halieutiques, à surveiller ces données et, conformément à leurs engagements, à les partager de manière consciencieuse et exhaustive, afin de garantir l’excellent état écosystémique de ces habitats marins;

16.  rappelle qu’il est essentiel de disposer de statistiques officielles fiables, recueillies de manière régulière selon une méthodologie harmonisée entre tous les États riverains de la mer Noire, d’assurer un suivi régulier et de mettre en œuvre des mesures réglementaires communes, afin de favoriser la bonne gestion de la pêche en mer Noire; demande, à cet égard, aux autorités respectives des deux États membres riverains ainsi qu’aux pays coopérants de mener des études régulières et approfondies sur les ressources halieutiques, et souligne qu’il est essentiel que ces études bénéficient d’un financement et d’un soutien à l’échelle nationale;

17.  souligne la nécessité d’une coopération locale et régionale en matière de communication au sein des différents États riverains de la mer Noire, afin de mettre en œuvre une approche commune et cohérente à l’égard de la gestion des stocks halieutiques;

18.  rappelle le potentiel des nouvelles technologies et la haute valeur ajoutée qu’elles peuvent apporter à la recherche et à la planification de la gestion de la pêche; rappelle qu’il existe des projets financés par le FEAMP qui visent notamment à cartographier les fonds marins et les recherches effectuées, ainsi que la présence de matières plastiques;

19.  demande instamment aux États riverains de la mer Noire d’investir dans la numérisation des statistiques et des données relatives aux stocks halieutiques dans le bassin de la mer Noire, afin de permettre une gestion durable et plus efficace des stocks; plaide en faveur de la mise en place d’une méthodologie commune pour la présentation et l’utilisation de ces données;

20.  invite l’industrie de la pêche de la région à envisager d’utiliser les stocks halieutiques sous-estimés et non exploités, qui sont également source de protéines;

21.  invite les communautés scientifiques des États membres à étudier le potentiel que présente un milieu exempt d’oxygène;

22.  souligne le rôle du secteur non gouvernemental dans le processus de prise de décision concernant la mer Noire; recommande la mise en place d’un mécanisme visant à associer le secteur non gouvernemental à ce processus;

23.  se félicite du soutien apporté par les programmes du FEAMP aux secteurs de la pêche et de l’aquaculture, afin d’atténuer les effets néfastes de la pandémie de COVID-19 sur le secteur de la pêche locale; rappelle toutefois que les acteurs concernés n’ont pas tous pu bénéficier de ce soutien en raison d’exigences et de restrictions administratives, ce qui a défavorisé certains d’entre eux par rapport à d’autres;

24.  souligne le travail considérable accompli par le conseil consultatif pour la mer Noire, tant au niveau régional qu’au niveau de l’Union, en apportant son expertise sur le secteur de la pêche ainsi que sur les tendances qui ont une incidence sur celui-ci; invite, à cet égard, les autorités bulgares et roumaines à contribuer au fonctionnement du conseil pour qu’il puisse remplir ses fonctions, et également à permettre à l’ensemble des acteurs, y compris les petits pêcheurs, de participer aux travaux et au processus de prise de décision de ce conseil;

Aspects commerciaux

25.  souligne que le secteur de la pêche permet d’offrir des produits de la mer sur les marchés locaux où la consommation de ces produits est faible; invite les autorités compétentes bulgares et roumaines à aider les secteurs de la pêche et de l’aquaculture à sensibiliser davantage à la consommation locale ainsi qu’aux effets positifs combinés de la pêche et de l’aquaculture durables sur l’économie locale;

26.  reconnaît et met en évidence la contribution significative de la pêche en mer Noire aux économies régionales et locales en générant des revenus directs, en engageant de vastes dépenses et en créant des emplois essentiels, de manière directe ou en coopération avec d’autres secteurs, tels que le tourisme et les transports; plaide en faveur du renforcement de la coopération entre tous les secteurs qui utilisent le milieu marin, en vue d’obtenir de meilleurs résultats et de parvenir à un meilleur équilibre entre les intérêts de l’environnement, de l’industrie et des petits pêcheurs;

27.  rappelle que les produits importés ont réduit la popularité des produits préparés de manière traditionnelle et fait chuter leur prix sous le seuil de la rentabilité, menaçant ainsi les modèles économiques reposant sur la pêche traditionnelle;

28.  rappelle que la flotte de pêche de la mer Noire est surtout constituée de navires de pêche artisanale, ce qui met en évidence la nécessité d’adopter des approches et des politiques plus adaptées à ce segment du secteur de la pêche; s’inquiète du fait que les petits pêcheurs ont des revenus plus faibles et plus instables que les personnes travaillant dans d’autres secteurs, ce qui les rend vulnérables aux événements imprévus ou aux crises; invite les autorités compétentes des États membres riverains de la mer Noire à associer, de manière transparente et inclusive, les représentants du secteur de la pêche artisanale à l’élaboration des politiques et aux discussions politiques;

29.  rappelle que la demande mondiale de protéines est en hausse et que les secteurs de la pêche et de l’aquaculture peuvent grandement contribuer à satisfaire cette demande; estime que le soutien à l’aquaculture marine pourrait permettre au secteur de se développer et de croître dans les années à venir, et pourrait également réduire la pression exercée sur les stocks de poissons sauvages; est d’avis que l’aquaculture durable nécessite également la poursuite des recherches scientifiques sur des questions telles que la densité et les effets secondaires, qui doivent être prises en considération lors de l’élaboration des politiques relatives au secteur de l’aquaculture dans la mer Noire;

30.  invite les communautés de pêche locales à envisager d’introduire des appellations d’origine pour les produits de la mer Noire qui proviennent de zones d’importance régionale ou locale; invite les autorités locales et régionales à soutenir ces communautés dans leurs efforts en la matière;

Une politique ad hoc pour le secteur

31.  invite les États membres de la région à envisager de venir en aide au secteur à travers son inclusion dans leurs programmes nationaux pour la période 2021-2027 ou à travers d’autres instruments et dotations nationaux destinés à l’organisation de campagnes consacrées aux bienfaits de la consommation de poisson et à l’importance d’une pêche durable, et à soutenir le secteur en créant des chaînes alimentaires locales, à faciliter l’accès au marché, en particulier pour les petits pêcheurs, et à développer ou améliorer les infrastructures de pêche, par exemple les marchés de poissons ou les lieux de vente du poisson à la criée, ou à en faciliter la construction; demande aux États membres de la région d’investir davantage dans la mise en œuvre, le contrôle et l’application de la législation de l’Union en matière d’environnement et de pêche;

32.  demande instamment aux autorités compétentes roumaines et bulgares d’inclure dans leurs programmes opérationnels respectifs relevant du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture pour la période 2021-2027 un versement accordé aux jeunes pêcheurs dans le cadre d’un programme spécifique visant à rajeunir le secteur de la pêche, notamment un soutien au premier achat d’un navire de pêche, ainsi que des mesures visant à réduire la pollution, en accordant des aides pour le remplacement des vieux moteurs de navires de pêche par de nouveaux moteurs plus respectueux de l’environnement;

33.  souligne que la pression pour s’adapter à de nouveaux défis ne devrait pas peser uniquement sur les secteurs de la pêche et de l’aquaculture, étant donné qu’ils appliquent déjà des normes environnementales et sociales élevées; souligne donc qu’il convient de cibler également les autres activités marines, telles que la pêche récréative, le tourisme côtier, les activités portuaires et de navigation ainsi que les activités d’exploitation des ressources, qui doivent revoir leurs normes à la hausse pour une transition bleue réussie;

34.  souligne le rôle des groupes d’action locale de la pêche dans l’échange et la promotion des bonnes pratiques qui présentent un intérêt pour les scientifiques, les acteurs locaux et l’industrie, parmi les membres des communautés de pêches concernées, et également dans le cadre de la coopération internationale; demande instamment aux autorités compétentes bulgares et roumaines de soutenir, au niveau national, l’échange des bonnes pratiques avec les autres États riverains de la mer Noire qui disposent de bonnes pratiques en matière de gestion des stocks pour les espèces importantes sur le plan économique, telles que le turbot;

35.  relève qu’il est nécessaire de préserver les bonnes pratiques dans le secteur de la pêche en réduisant les charges économiques pesant sur les petits pêcheurs et leurs associations;

36.  appelle de ses vœux un renforcement de l’attrait de la formation et de l’enseignement, tant dans l’enseignement secondaire que supérieur, dans le secteur à travers, par exemple, des campagnes d’information ciblées ou des journées portes ouvertes pour les futurs étudiants, en collaboration avec le secteur public et privé;

37.  rappelle que le faible niveau d’éducation des pêcheurs (11 % des pêcheurs bulgares et 53 % des pêcheurs roumains ont un niveau d’éducation inférieur au diplôme d’enseignement secondaire) exige de prendre des mesures volontaristes à différents niveaux, afin de s’assurer que la main-d’œuvre est qualifiée et correctement formée, qu’elle maîtrise les normes techniques, sociales et environnementales nécessaires, et qu’elle contribue à atteindre de meilleurs niveaux de durabilité des stocks; demande que la croissance bleue durable dans la région de la mer Noire s’appuie sur une forte dimension sociétale, dans le respect des principes clés du socle européen des droits sociaux, notamment en ce qui concerne les travailleurs précaires, saisonniers et non déclarés ainsi que l’accès des femmes au secteur;

38.  salue les efforts entrepris pour mettre en place des centres de démonstration en Roumanie, en Turquie et en Bulgarie, en collaboration avec la CGPM, qui ont le potentiel d’augmenter l’attrait de la pêche pour les entreprises et les parties prenantes locales;

39.  demande que la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» soit pleinement mise en œuvre, et ce, sans délai;

Environnement, biodiversité et changement climatique

40.  demande que des mesures ciblées soient prises et que des ressources suffisantes soient allouées afin de réduire la pollution et les prises accessoires d’élasmobranches (comme l’aiguillat commun) et de mammifères marins vulnérables, et que les efforts liés à la préservation de l'environnement et de la biodiversité dans l’ensemble du bassin soient rapidement renforcés à travers des programmes et un budget communs, en utilisant notamment les ressources financières mises à disposition dans le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture; demande que des recherches et des estimations approfondies soient menées sur la pollution plastique ainsi que sur les effets des plastiques et des autres polluants sur les organismes vivants de la mer Noire; demande que soient effectuées des mesures systématiques de la pollution par l’azote dans le bassin de la mer Noire; demande en outre que des études à l’échelle du bassin soient menées pour permettre la réalisation de comparaisons de la composition et de l’accumulation des déchets marins au sein des pays et entre eux;

41.  rappelle que les secteurs de la pêche et de l’aquaculture ne sont pas la cause de la hausse des températures et du changement climatique, mais qu’ils en subissent les conséquences, telles que l’élévation de la température de l’air, qui augmente la température des couches supérieures de la mer;

42.  plaide en faveur de la mise en place rapide de réseaux et de programmes de surveillance capables de mesurer de manière systématique l’état de l’environnement de la mer Noire, comme l’exige la convention de Bucarest;

43.  souligne l’importance d’adopter des mesures visant à empêcher la pêche illicite, non déclarée et non réglementée; exhorte les États riverains de la mer Noire à faire preuve de davantage de fermeté face à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée en mer Noire;

44.  invite les États riverains de la mer Noire à investir dans la recherche scientifique et dans la collecte de données sur les effets du changement climatique sur les écosystèmes de la mer Noire et du Danube inférieur; rappelle que cela devrait comprendre la fourniture de ressources suffisantes à la communauté scientifique pour lui permettre de mener les études sur place en ce qui concerne les itinéraires de migration, l’hivernage, l’alimentation et l’âge de la maturité sexuelle, car ces éléments auront également une incidence sur les caractéristiques et la disponibilité des stocks;

45.  souligne qu’il est indispensable de réduire la pollution terrestre pour réduire à la fois l’eutrophisation et la présence de substances nocives qui affectent l’état des ressources marines vivantes;

46.  met en évidence l’importance des zones marines protégées (ZMP) pour ce qui est de préserver la biodiversité, de mettre un terme aux pertes actuelles dans le milieu marin et de restaurer les stocks, et souligne que les ZMP sont destinées à protéger les habitats de grande valeur écologique; souligne que, pour délimiter ces zones, il est nécessaire de réaliser des études socioéconomiques et de mettre en place des mesures compensatoires pour les habitants des communautés côtières; estime que la mise en place des ZMP devrait s’appuyer sur les meilleures connaissances disponibles, en coordination avec l’ensemble des parties prenantes, telles que les autorités locales, la communauté scientifique et les organisations de pêcheurs;

47.  est très préoccupé par la réelle menace d’extinction des cinq espèces restantes d’esturgeons dans la mer Noire et dans le bassin du delta du Danube; reconnaît les efforts entrepris par les autorités bulgares et roumaines, qui ont mis en place une interdiction totale de la pêche à l’esturgeon en mer Noire en 2008 et dans le Danube en 2011 et qui viennent de la prolonger pour cinq ans supplémentaires, jusqu’en 2026; salue les efforts visant à repeupler ces zones d’esturgeons, qui ont été entrepris et appuyés par des experts d’organisations non gouvernementales et de structures publiques et qui devraient faire l’objet d’un suivi permanent; estime que les efforts devraient également porter sur les installations aquacoles; demande à tous les États riverains de mettre en place des mesures strictes de préservation de l’esturgeon et des programmes de repeuplement pour l’ensemble de la mer Noire;

48.  craint que la recherche sur le changement climatique et sur ses effets sur la mer Noire ne soit pas suffisante, et estime qu’elle restera fondamentale dans les années à venir; invite les États riverains à financer cette recherche, qui porte sur les espèces de poissons (leur physiologie, leurs itinéraires de migration et leur reproduction) et sur les changements intervenant dans leur chaîne alimentaire, qui ont des répercussions sur les stocks;

49.  est d’avis qu’il est nécessaire de mesurer régulièrement la dynamique des stocks pour concevoir des mesures de gestion adaptées; rappelle qu’en raison de la surexploitation des stocks et de la pression anthropique, les stocks d’espèces importantes sur le plan économique sont plus sensibles et plus vulnérables au changement climatique;

50.  demande instamment aux autorités de contrôle concernées de surveiller efficacement les sites Natura 2000 et les ZMP de la mer Noire;

51.  invite les États membres à développer l’élevage de l’esturgeon ex situ, en vue de repeupler les populations locales à des fins non commerciales; invite les États membres à prévoir des programmes de reconversion et d’autres moyens de subsistance pour les pêcheurs d’esturgeons afin de réduire les captures illégales;

52.  invite les États membres à soutenir la création de passes migratoires permettant aux esturgeons et autres espèces migratrices de franchir les barrages des Portes de fer et de Gabčíkovo;

53.  souligne qu’il est urgent d’établir des zones de reconstitution des populations d’esturgeons, d’aloses et d’autres espèces de poissons; demande aux autorités compétentes des États membres concernés de présenter une proposition en ce sens, qui soit profitable tant pour la préservation de la biodiversité que pour la gestion de la pêche;

54.  invite les États membres à envisager de devenir signataires de la convention de Barcelone sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée, afin d’aligner les objectifs en matière de protection des espèces et des habitats définis dans cette dernière sur les objectifs de la convention de Bucarest;

55.  rappelle qu’il est nécessaire de poursuivre la recherche scientifique sur les populations de certains mollusques, tels que la vénus gallinette (Chamalea gallina) afin de mieux cartographier la répartition des espèces, et d’envisager également d’utiliser cette cartographie pour l’aquaculture marine;

56.  invite les États riverains de la mer Noire à élaborer une approche commune pour aider les cétacés à atteindre des niveaux de population stables et pour améliorer leur état de conservation; appelle de ses vœux des mesures ciblées, telles que des dispositifs de dissuasion acoustique et d’autres moyens appropriés, pour améliorer la situation des espèces menacées d’extinction dans la mer Noire, telles que les dauphins;

57.  invite la Commission et les autorités compétentes bulgares et roumaines à apporter des fonds à la recherche sur l’état des aloses feintes (Alosa spp.), qui figurent actuellement sur la liste de l’annexe V de la directive Habitats, notamment en vue d’analyses scientifiques et socioéconomiques évaluant la nécessité de déplacer les aloses feintes à l’annexe II, voire à l’annexe I, de cette directive, si les critères nécessaires sont remplis;

58.  invite la Commission à envisager d’urgence de déplacer les esturgeons, qui figurent actuellement sur la liste de l’annexe V de la directive Habitats, à l’annexe II, voire à l’annexe I, de cette directive;

Des actions concrètes

59.  demande à la Commission d’étudier la possibilité de mettre en place un plan de gestion pluriannuel pour la mer Noire à l’instar des autres bassins maritimes;

60.  constate que, chaque année, dans sa communication concernant l’état de mise en œuvre de la politique commune de la pêche et lors de sa consultation sur les possibilités de pêche, la Commission fait état d’une surexploitation des stocks dans la mer Noire; estime donc qu’il est urgent d’agir pour améliorer la situation dans ce bassin maritime;

61.  demande à la Commission de dresser un état des lieux de la mise en œuvre de la politique commune de la pêche spécifiquement en mer Noire en mettant particulièrement en exergue la manière dont les États membres riverains ont utilisé le FEAMP 2014-2020 en vue d’atteindre une gestion durable des stocks et d’améliorer la biodiversité;

o
o   o

62.  charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, aux gouvernements et aux parlements de l’Ukraine, de la Fédération de Russie, de la Géorgie et de la République de Turquie, à la Commission générale des pêches pour la Méditerranée, à l’Organisation de la coopération économique de la mer Noire, ainsi qu’à la Commission sur la protection de la mer Noire contre la pollution.

(1) JO L 336 du 30.12.2019, p. 14. (2) JO L 354 du 28.12.2013, p. 22. (3) JO L 164 du 25.6.2008, p. 19. (4) JO L 164 du 20.6.2019, p. 1. (5) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7. (6) JO L 257 du 28.8.2014, p. 135. (7) JO L 149 du 20.5.2014, p. 1. (8) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0076. (9) JO C 51 E du 22.2.2013, p. 37. (10) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0017.

Résolution du Parlement européen du 23 juin 2021 sur le rôle de la coopération au développement et de l’aide humanitaire de l’Union européenne dans la lutte contre les conséquences de la pandémie de COVID-19 (2020/2118(INI))

P9_TA(2021)0308 A9-0151/2021

Le Parlement européen,

–  vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) du 30 janvier 2020 par laquelle celle-ci a qualifié la COVID-19 d’urgence de santé publique de portée internationale,

–  vu les observations liminaires formulées par le directeur général de l’OMS lors de la séance d’information des médias sur la COVID-19 du 11 mars 2020, par lesquelles il a déclaré que la COVID-19 constituait une pandémie,

–  vu le rapport des Nations unies de mars 2020 intitulé «Responsabilité partagée, solidarité mondiale: gérer les retombées socio-économiques de la COVID-19»,

–  vu la déclaration commune du Groupe de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international (FMI) du 25 mars 2020 appelant à agir pour alléger le poids de la dette des pays IDA (Association internationale de développement) et le communiqué des ministres des finances et des gouverneurs des banques centrales du G20 du 15 avril 2020 annonçant une suspension temporaire du service de la dette des pays les plus pauvres qui demandent un délai de grâce,

–  vu la résolution 74/270 de l’Assemblée générale de l’ONU du 2 avril 2020 intitulée «Solidarité mondiale dans la lutte contre la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19)»,

–  vu la résolution 74/274 de l’Assemblée générale de l’ONU du 20 avril 2020 intitulée «Coopération internationale visant à assurer l’accès mondial aux médicaments, aux vaccins et au matériel médical pour faire face à la COVID-19»,

–  vu la communication conjointe de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 8 avril 2020 sur la réaction de l’UE au niveau mondial face à la pandémie de COVID-19 (JOIN(2020)0011),

–  vu la conférence internationale d’appel aux dons organisée par l’Union européenne avec l’OMS et d’autres partenaires le 4 mai 2020, qui a permis de mobiliser 7,4 milliards d’euros de financement initial pour lancer la coopération mondiale dans le domaine de la recherche,

–  vu la proposition de la Commission du 28 mai 2020 pour un règlement du Conseil portant création d’un instrument de l’Union européenne pour la relance en vue de soutenir la reprise à l’issue de la pandémie de COVID-19 (COM(2020)0441), dans laquelle il est proposé de mobiliser jusqu’à 5 milliards d’euros aux prix de 2018 pour l’octroi d’une aide humanitaire en dehors de l’Union,

–  vu les conclusions du Conseil du 8 juin 2020 sur la réaction de «l’équipe d’Europe» au niveau mondial face à la COVID-19,

–  vu la proposition figurant dans le projet de conclusions du Conseil du 10 juillet 2020 de mobiliser 5 milliards d’euros d’aide humanitaire par l’intermédiaire de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI/l’Europe dans le monde) dans le cadre de l’instrument Next Generation EU,

–  vu la proposition figurant dans le projet de conclusions du Conseil du 10 juillet 2020 de fixer des critères et modalités précis pour l’utilisation de la nouvelle enveloppe «réserve de solidarité et d’aide d’urgence»,

–  vu le volet du plan de réponse humanitaire global COVID-19 pour 2020 relevant de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) intitulé «Addressing the impact of COVID-19 in food crises – April-December 2020» (Gérer les répercussions de la COVID-19 sur les crises alimentaires – avril-décembre 2020),

–  vu l’article du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) intitulé «Protéger les enfants les plus vulnérables des effets de la COVID-19: Programme d’action», publié le 3 avril 2020 et mis à jour le 21 septembre 2020,

–  vu le rapport du Programme alimentaire mondial (PAM) du 29 septembre 2020 intitulé «WFP Global Response to COVID-19» (Réponse mondiale du PAM à la COVID-19),

–  vu le rapport du réseau d’information sur la sécurité alimentaire du 20 avril 2020 intitulé «Global report on Food Crises 2020: Joint Analysis for Better Decisions» (Rapport mondial 2020 sur les crises alimentaires: une analyse commune en vue de meilleures décisions»,

–  vu le rapport de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED) du 19 novembre 2020 intitulé «Impact of the COVID-19 pandemic on trade and development: transitioning to a new normal» (L’incidence de la pandémie de COVID-19 sur le commerce et le développement: transition vers une nouvelle normalité),

–  vu le rapport de la FAO, du Fonds international pour le développement agricole, de l’UNICEF, du PAM et de l’OMS de 2020 intitulé «The State of Food Security and Nutrition in the World 2020: Transforming food systems for affordable healthy diets» (L’état de la sécurité alimentaire et de la nutrition dans le monde 2018: Transformer les systèmes alimentaires pour une alimentation saine et abordable),

–  vu le document de réflexion du groupe d’experts de haut niveau sur la sécurité alimentaire et la nutrition du Comité de la sécurité alimentaire mondiale (CSA) de septembre 2020 intitulé «Impacts of COVID-19 on food security and nutrition: developing effective policy responses to address the hunger and malnutrition pandemic» (Incidences de la COVID-19 sur la sécurité alimentaire et la nutrition: élaborer des mesures d’intervention efficaces pour combattre les effets de la pandémie de la faim et de la malnutrition),

–  vu la résolution de l’Assemblée mondiale de la santé du 28 mai 2019, intitulée «Eau, assainissement et hygiène dans les établissements de santé»,

–   vu le rapport d’avancement du Conseil de coordination du Programme commun des Nations unies sur le VIH/SIDA (ONUSIDA) du 23 novembre 2020 intitulé «COVID-19 et VIH: rapport d’avancement 2020»,

–  vu la déclaration politique des Nations Unies adoptée lors de la réunion de haut niveau sur la couverture sanitaire universelle du 23 septembre 2019, intitulée «Couverture sanitaire universelle: œuvrer ensemble pour un monde en meilleure santé»,

–  vu le rapport de l’OMS du 15 octobre 2020 sur la lutte contre la tuberculose dans le monde 2020,

–  vu les recommandations du 5 mai 2004 issues de la consultation de l’OMS sur les zoonoses,

–   vu le plan d’action de l’Union européenne sur l’égalité entre les hommes et les femmes pour 2021-2025 (GAP III), intitulé «Un programme ambitieux pour l’égalité entre les hommes et les femmes et l’autonomisation des femmes dans l’action extérieure de l’Union européenne»,

–  vu la note de synthèse de l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes du 9 avril 2020 intitulée «L’impact de la COVID-19 sur les femmes»,

–  vu le rapport du Fonds des Nations unies pour la population (FNUAP) du 27 avril 2020 intitulé «Impact of the COVID-19 Pandemic on Family Planning and Ending Gender-based Violence, Female Genital Mutilation and Child Marriage» (L’incidence de la pandémie de COVID-19 sur la planification familiale et l’élimination de la violence à caractère sexiste, des mutilations génitales féminines et du mariage d’enfants),

–  vu la déclaration du FNUAP du 28 avril 2020 intitulée «Violence, mariage d’enfants, mutilations génitales et grossesses non désirées: des millions de cas supplémentaires estimés dus à la pandémie de COVID-19»,

–  vu le règlement sanitaire international (RSI) de l’OMS de 2005,

–  vu le nouveau consensus européen pour le développement de 2018 intitulé «Notre monde, notre dignité, notre avenir»,

–  vu le consensus européen sur l’aide humanitaire de 2008,

–  vu sa résolution du 27 octobre 2015 sur la crise du virus Ebola: les leçons à long terme et les manières de renforcer les systèmes de santé des pays en développement afin de prévenir les crises à l’avenir(1),

–  vu l’étude du professeur Sabine Oertelt-Prigione intitulée «The impact of sex and gender in the COVID-19 pandemic» (L’incidence du sexe et du genre dans la pandémie de COVID-19), publiée le 27 mai 2020,

–  vu sa résolution du 17 avril 2020 sur une action coordonnée de l’Union pour combattre la pandémie de COVID-19 et ses conséquences(2),

–  vu l’article 54 de son règlement intérieur,

–  vu l’avis de la commission de la culture et de l’éducation,

–  vu le rapport de la commission du développement (A9-0151/2021),

A.  considérant que la COVID-19 est une pandémie qui touche tous les pays du monde;

B.  considérant que, selon le rapport spécial de 2020 de la CNUCED «Impact of the COVID-19 pandemic on trade and development: transitioning to a new normal» (L’incidence de la pandémie de COVID-19 sur le commerce et le développement: transition vers une nouvelle normalité), la perturbation entraînée par la COVID-19 a eu des conséquences réelles et disproportionnées sur les ménages à faible revenu vulnérables et défavorisés, sur les migrants, sur les travailleurs du secteur informel et souvent sur les femmes, notamment dans les pays en développement, où les habitants ne sont pas couverts par les filets de protection sociale et sont particulièrement touchés par un taux de chômage qui monte en flèche;

C.  considérant que la pandémie de COVID-19 est à l’origine de l’augmentation des violences à caractère sexiste, des mariages d’enfants et des inégalités existantes, notamment en matière d’accès aux services de santé, y compris dans le domaine de la santé et des droits sexuels et génésiques, et qu’elle a déjà effacé certains des progrès réalisés au cours des dernières décennies en matière d’égalité des sexes;

D.  considérant que l’aide humanitaire est gravement sous-financée, ce qui rend difficile une réponse adéquate aux conséquences de la pandémie de COVID-19 dans les pays en développement;

E.  considérant que les répercussions économiques et sociales de la pandémie de COVID-19 ont été ressenties plus fortement dans les pays en développement; considérant que l’extrême pauvreté mondiale devrait augmenter en 2020 pour la première fois en plus de vingt ans, et qu’elle entraînerait la vente d’actifs, l’augmentation des emprunts et l’utilisation de l’épargne par des personnes vulnérables;

F.  considérant que l’aide humanitaire à court terme doit s’accompagner d’un soutien visant à renforcer la résilience à long terme, notamment en matière de sécurité, de paix, de démocratie et de lutte contre la pauvreté et le changement climatique;

G.  considérant qu’il y a un risque disproportionné de contagion pour des millions de réfugiés dans le monde, qui vivent souvent dans des camps densément peuplés ou dans des centres collectifs, où les enfants sont environ 3,7 millions;

H.  considérant que la pandémie de COVID-19 a eu une incidence considérable sur l’accès à la santé et aux droits sexuels et génésiques, notamment pour les femmes et les jeunes, en raison de la réduction du niveau de priorité et de l’interruption de la prestation de ces services, ainsi que des restrictions de déplacements et des changements dans les comportements favorisant la bonne santé; considérant que 49 millions de femmes supplémentaires n’ont pas eu accès à des contraceptifs modernes en raison de la COVID-19;

I.  considérant que le changement climatique, la perte continue de biodiversité et la destruction des habitats naturels au niveau mondial accroissent considérablement les risques de zoonoses; considérant que la pandémie de COVID-19 ne doit en aucun cas être prise comme excuse pour justifier des retards dans la lutte contre l’urgence climatique et environnementale; considérant qu’il sera urgent de rebâtir l’économie mondiale dans une perspective sociale et écologique après la pandémie de COVID-19;

J.  considérant que la pandémie de COVID-19 a fortement aggravé les problèmes de dette existants des pays en développement, compromettant ainsi davantage les efforts qu’ils ont déployés pour mobiliser des ressources suffisantes en vue d’atteindre les objectifs de développement durable (ODD), tout en réduisant fortement les envois mondiaux de fonds des travailleurs émigrés et les investissements étrangers directs;

K.  considérant que durant la pandémie de COVID-19, la pression exercée sur les systèmes de santé ainsi que les mesures de confinement ont encore restreint l’accès aux services de santé sexuelle et génésique ainsi qu’aux droits connexes; considérant que cela met en péril la santé des femmes;

L.  considérant que, selon l’UNICEF, 1,6 milliard d’enfants et de jeunes étaient touchés par les fermetures d’écoles dans le monde au moment où ce phénomène était à son paroxysme, et que nombre d’entre eux n’ont pas accès à l’internet chez eux; considérant qu’au moins 24 millions d’étudiants pourraient arrêter l’école en raison de la pandémie de COVID-19;

M.  considérant que la pandémie de COVID-19 augmente les besoins des communautés touchées par des événements météorologiques extrêmes, des catastrophes naturelles et le changement climatique;

N.  considérant que la perturbation entraînée par la pandémie de COVID-19 dans les systèmes d’éducation et de formation à travers le monde constitue probablement un phénomène sans précédent dans l’histoire contemporaine, la fermeture des écoles et des organismes de formation touchant 94 % de la population mondiale d’apprenants, selon l’UNESCO, ce qui pourrait avoir une incidence durable sur les perspectives à long terme de nombreux jeunes, en particulier des filles; considérant que les fermetures d’écoles dues à la pandémie ont privé les enfants vulnérables de services d’alimentation scolaire et de nutrition essentiels à leur santé, augmentant ainsi de 36 millions le nombre d’enfants souffrant de la faim en 2020 et accroissant le risque qu’ils subissent des violences et des abus;

O.  considérant que la pandémie a mis en exergue la fragilité des chaînes d’approvisionnement mondiales, notamment dans les secteurs de l’alimentation et de la santé, et qu’elle a augmenté la vulnérabilité des pays en développement qui en dépendent; considérant que la pandémie représente une occasion de mettre en place des chaînes d’approvisionnement plus durables et résilientes, dont des chaînes de valeur régionales, et de stimuler l’intégration régionale; considérant que la progression de l’insécurité alimentaire et de la malnutrition est un effet secondaire de la pandémie;

P.  considérant que l’enseignement joue un rôle important dans la rupture du cycle de pauvreté et dans la réduction des inégalités; considérant que l’ODD 4 vise à assurer l’accès de tous à une éducation de qualité, sur un pied d’égalité, et à promouvoir les possibilités d’apprentissage tout au long de la vie, et que sa réalisation est essentielle pour atteindre d’autres ODD; considérant que la contribution de la culture au développement durable est soulignée dans plusieurs ODD, notamment dans l’ODD 4;

Q.  considérant que la pandémie aura des conséquences dévastatrices pour les habitants, en particulier les habitantes, des pays dont les systèmes de santé sont sous-financés, ainsi que les populations des pays touchés par des conflits; considérant que la pandémie placera plus de 47 millions de femmes et de filles dans le monde sous le seuil de pauvreté d’ici à 2021;

R.  considérant que les conséquences économiques des mesures prises pour lutter contre la pandémie de COVID-19 dans les pays en développement aggraveront les vulnérabilités et les inégalités existantes, notamment en fragilisant les infrastructures sanitaires et en accentuant l’insécurité alimentaire, les disparités en matière d’éducation, la pauvreté et l’exclusion sociale;

S.  considérant que la COVID-19 et d’autres maladies font peser un risque accru de contamination sur environ 1,8 milliard de personnes qui se rendent ou travaillent dans des établissements de santé dépourvus d’approvisionnement de base en eau, selon un rapport de l’OMS et de l’UNICEF publié en décembre 2020;

T.  considérant que la pandémie de COVID-19 a eu de graves répercussions sur les programmes nationaux de vaccination et d’autres services de santé de base, ce qui met des vies en danger;

U.  considérant que, selon des données récentes du Fonds des Nations unies pour la population (FNUAP), le retard ou l’interruption des programmes de proximité et des programmes d’éducation sur les pratiques préjudiciables à l’échelle mondiale devrait entraîner 2 millions de cas supplémentaires de mutilations génitales féminines et 13 millions de mariages d’enfants en plus au cours de la prochaine décennie, par rapport aux estimations antérieures à la pandémie;

V.  considérant que les confinements ont eu une incidence particulièrement grave sur les personnes en situation de handicap physique ou intellectuel;

W.  considérant qu’une meilleure coordination, un meilleur partage de la capacité et une meilleure coopération en ce qui concerne les efforts internationaux sont nécessaires aux fins d’une interdépendance efficace et résiliente entre l’aide humanitaire, le développement et la paix;

X.  considérant que la pandémie de COVID-19 a exacerbé les violations des droits de l’homme ainsi que la stigmatisation et la discrimination à l’encontre des personnes atteintes du VIH, des personnes LGBTI et d’autres groupes vulnérables, ce qui met en évidence le besoin essentiel de réagir face à la COVID-19 en prenant des mesures qui respectent les droits de l’homme et l’égalité, conformément aux enseignements tirés dans le contexte de la lutte contre le VIH; considérant que des populations importantes se sont parfois vu refuser l’accès à des services ou ont été soumises à l’application discriminatoire d’ordres de confinement dans la lutte contre la COVID-19;

Y.  considérant que les conséquences à moyen terme de la COVID-19 vont probablement avoir une incidence dévastatrice, réduisant ainsi à néant des années de progrès en matière de développement, et qu’elles requièrent l’établissement d’une coopération mondiale sans précédent;

Z.  considérant que la crise causée par la pandémie a accéléré la transition numérique et le passage à de nouveaux outils d’apprentissage tels que l’apprentissage à distance ou hybride;

AA.  considérant qu’il est crucial de faire remarquer une fois de plus que la réalisation des ODD et des objectifs de l’accord de Paris impose d’investir dans le développement humain et de suivre une approche fondée sur les droits, tout en respectant les principes de Busan pour une coopération efficace au service du développement;

Stratégie de «l’équipe d’Europe»

1.  se félicite de la réaction de l’Union face à la pandémie de COVID-19 sur la scène internationale, qui témoigne de son ambition de montrer la voie à suivre et de faire preuve de solidarité avec tous les pays partenaires, y compris ceux touchés par des conflits et des crises humanitaires; souligne toutefois que les fonds actuels sont essentiellement réaffectés à partir d’autres lignes budgétaires et qu’il faut répondre à la nécessité de concentrer l’aide en début de période; exige que les critères de répartition des allocations soient mis à jour selon l’incidence de la pandémie dans les pays partenaires; demande dès lors que de nouvelles ressources importantes soient mobilisées de manière souple pour aider les pays en développement dans le monde entier à remédier aux conséquences directes et indirectes de la pandémie de COVID-19 et à répondre aux besoins essentiels des pays en développement en matière de gouvernance de la santé et de surveillance épidémiologique; souligne que l’une des premières étapes à franchir doit être la mise à disposition rapide, équitable et abordable de vaccins, de traitements, de matériel, de médicaments et de diagnostics sûrs à l’échelle mondiale; souligne qu’il est important que le personnel de santé et les travailleurs sociaux aient un accès prioritaire au vaccin, suivis par les enseignants, les autres travailleurs essentiels et les personnes qui courent un plus grand risque de complications liées à la COVID-19; prie instamment les donateurs de porter rapidement l’aide publique au financement aux niveaux auxquels ils s’étaient déjà engagés par le passé, mais qu’ils n’ont jamais atteints;

2.  se félicite, à cet égard, du COVAX, dispositif mondial visant à assurer un accès équitable et universel aux vaccins contre la COVID-19, et du soutien ferme de «l’équipe d’Europe», qui en est le plus grand donateur et qui a alloué jusqu’à présent plus de 850 millions d’euros à l’initiative, tandis que l’Union et les pays tiers ont déjà annoncé qu’ils feraient don de leur excédent de vaccins par l’intermédiaire du COVAX; se réjouit de l’annonce de l’OMS selon laquelle le déploiement mondial de vaccins dans 91 pays éligibles commencera au premier trimestre de l’année 2021 et du fait que 2 milliards de doses de vaccins aient déjà été livrées; souligne que les vaccins sûrs devraient être rendus facilement accessibles et abordables pour tous afin de freiner la pandémie; insiste sur le fait que le personnel de santé et les personnes les plus vulnérables doivent être prioritaires;

3.  demande à «l’équipe d’Europe» de renforcer les mécanismes efficaces visant à assurer la cohérence des politiques en faveur du développement durable, afin de garantir leur utilisation plus systématique et plus efficace par toutes les institutions européennes et les États membres; souligne que l’Union devrait effectuer des évaluations de l’incidence sur le développement durable dans chaque domaine stratégique, y compris en ce qui concerne les mesures qu’elle a prises face à la pandémie;

4.  insiste sur le fait que la dynamique créée par la stratégie commune de «l’équipe d’Europe» en matière d’analyse, de programmation et de mise en œuvre conjointes doit déboucher sur une nouvelle norme de coopération dans les domaines de l’aide humanitaire et de la politique de développement, tant en droit qu’en pratique; estime que l’Union devrait faire en sorte que la coordination soit renforcée non seulement entre les États membres, mais également avec les pays donateurs non membres de l’Union, afin d’augmenter au maximum l’efficacité et l’efficience de la coopération internationale et de l’aide humanitaire; met en évidence l’importance de l’IVCDCI/l’Europe dans le monde pour assurer le financement du développement humain, y compris de la santé, de la nutrition, de l’eau, de l’assainissement et de l’hygiène, ainsi que de la protection sociale, de la protection de l’enfant et des secteurs éducatifs; demande à l’Union européenne et aux États membres de donner la priorité au développement humain et à la santé dans leur programmation conjointe; encourage la Commission à adopter une approche flexible à l’égard des politiques humanitaires et des politiques de développement, conformément à une approche du lien intégrée, en particulier en ce qui concerne le financement et la distribution de vaccins;

5.  demande aux donateurs de l’Union d’assurer le financement des organisations locales de la société civile et des ONG internationales qui œuvrent en première ligne, en vue de mettre en œuvre les programmes et les projets de lutte contre la pandémie de COVID-19 et ses conséquences à l’échelle communautaire, et ainsi venir en aide aux personnes les plus délaissées; souligne qu’il est essentiel d’assurer la complémentarité optimale du financement de l’Union, compte tenu de l’absence de ressources supplémentaires pour réagir face à la COVID-19 et assurer la relance, et du fait que la plupart des fonds sont affectés aux enveloppes géographiques;

Financement de l’aide humanitaire

6.  avertit que la pandémie risque de déclencher une crise humanitaire; est par conséquent profondément préoccupé par le sous-financement du budget de l’Union consacré à l’aide humanitaire compte tenu des besoins humanitaires supplémentaires causés par la pandémie; demande une répartition claire de l’enveloppe de la réserve de solidarité et d’aide d’urgence, dans le but de remplir de manière équilibrée les obligations comme suit: ni les opérations internes ni les opérations externes ne peuvent recevoir plus de 60 % du montant annuel de la réserve; au 1er octobre de chaque année, au moins un quart du montant annuel pour l’«exercice n» doit rester disponible pour couvrir les besoins qui se manifesteraient jusqu’à la fin dudit exercice; à partir du 1er octobre, les fonds restants peuvent être mobilisés pour couvrir les besoins qui se manifesteraient jusqu’à la fin de l’exercice;

7.  souligne la nécessité de fournir aux populations les plus vulnérables une aide humanitaire, telle que du matériel pour le personnel et du matériel médical, y compris des équipements de protection individuelle et des kits d’essai; se félicite, à cet égard, de la mise en place du pont aérien humanitaire 2020 de l’Union européenne;

8.  prie instamment l’Union européenne et les États membres d’allouer des fonds supplémentaires aux pays qui subiront les répercussions les plus importantes de la pandémie, afin de faire face à ses conséquences directes et indirectes; insiste sur la nécessité d’accélérer la mise en œuvre des programmes d’aide alimentaire d’urgence destinés à ceux qui étaient déjà reconnus comme vulnérables avant la crise de la COVID-19, tout en appliquant des procédures pour réduire les risques de transmission;

Sécurité alimentaire

9.  souligne que la pandémie menace la sécurité alimentaire dans les zones rurales, urbaines et périurbaines; souligne que l’agriculture pastorale est une méthode de production alimentaire locale, écologique et respectueuse de l’environnement et qu’elle fait donc partie intégrante d’un système alimentaire durable; souligne que les éleveurs pastoraux sont particulièrement vulnérables aux perturbations de la sécurité alimentaire et aux conséquences du changement climatique; estime qu’il est essentiel de soutenir les éleveurs pastoraux en leur garantissant un accès sûr aux marchés locaux pendant la pandémie afin qu’ils puissent continuer à approvisionner la population locale en denrées alimentaires riches en protéines, de garantir que les déplacements transfrontières des personnes et du bétail sont autorisés, de veiller à ce que leurs troupeaux aient accès à l’eau et aux pâturages et de s’assurer que des équipes «Un monde, une santé» locales et mobiles suivent la situation et interviennent dans des cas individuels, mais aussi, le cas échéant, en vue de préserver la santé publique; demande des transferts de fonds pour les éleveurs pastoraux en vue de garantir la satisfaction de leurs besoins essentiels, y compris en ce qui concerne les denrées alimentaires et les aliments pour animaux; appelle de ses vœux une aide pour l’alimentation des troupeaux, dans le cadre de l’aide à la subsistance au titre de l’aide humanitaire, lorsque cela est nécessaire,

10.  souligne la nécessité de soutenir les exploitations agricoles familiales et les petites et moyennes entreprises locales, notamment dans le secteur agro-industriel, afin de renforcer la sécurité alimentaire et la résilience;

11.  souligne qu’il faut soutenir les actions des agences des Nations unies, notamment de la FAO et du PAM, ainsi que les interventions de la Croix-Rouge, du Croissant-Rouge et des ONG internationales visant à combattre la faim, la malnutrition et la perte des moyens de subsistance et à élaborer des systèmes alimentaires résilients, comme celles ayant pour but de mettre en place un système mondial de données pour la fourniture rapide d’informations sur les besoins humanitaires, d’apporter une aide à la production alimentaire et à l’accès à l’alimentation, d’organiser le transfert de fonds et de coupons et la distribution de denrées alimentaires en nature ainsi que de repas scolaires, l’établissement de liens avec des systèmes de protection sociale résilients, de stabiliser les systèmes alimentaires et de veiller au bon fonctionnement des marchés alimentaires, des chaînes de valeur et des systèmes locaux, en mettant l’accent sur les petits exploitants et les petits pêcheurs par l’application de mesures sanitaires visant à prévenir la transmission de la COVID-19 et à gérer les autres crises, ralentissements économiques et conflits tels que la recrudescence de criquets pèlerins en Afrique de l’Est; estime que le processus de relance économique offre une occasion de mieux intégrer les petites exploitations agricoles et les petits producteurs dans les marchés locaux et régionaux, ainsi que de développer des moyens de subsistance plus durables; souligne, à cet égard, l’importance de la technologie et de la transition numérique, en tant que moyens pour faciliter la connaissance du marché et son accessibilité, ainsi que le déploiement des petites entreprises grâce à des outils tels que les applications de paiement mobiles;

12.  rappelle que des denrées alimentaires sûres et abordables devront être fournies à une population mondiale d’environ 10 milliards de personnes d’ici 2050 et ceci, tout en garantissant des emplois et des moyens de subsistance décents tout au long de la chaîne de valeur alimentaire, en protégeant les personnes les plus vulnérables dans les zones rurales, notamment les populations indigènes, les migrants, les travailleurs informels et les petits travailleurs, et en contrant l’extrême volatilité des prix alimentaires sur les marchés alimentaires nationaux et internationaux; reconnaît le rôle crucial de l’alimentation dans le renforcement de la résilience; demande à ce que soit adoptée une approche plus intégrée de la prévention, du diagnostic et du traitement de la faim et de la malnutrition, tant dans les actions humanitaires et que dans les plans de développement, en particulier dans les pays les plus exposés au changement climatique; souligne qu’il est essentiel de développer une agriculture locale en vue de la consommation locale, afin de réduire la dépendance des pays en développement vis-à-vis des importations et des exportations ainsi que les perturbations susceptibles de survenir tout au long de la chaîne alimentaire; souligne que pour réaliser les ODD 1 et 2, il est nécessaire d’adopter une approche transdisciplinaire qui vise à transformer la production, la transformation, la consommation et la commercialisation des aliments; insiste à cet égard sur la nécessité d’une transformation globale afin d’accélérer le développement de systèmes alimentaires équitables, sûrs et sains, en profitant du Sommet des Nations unies sur les systèmes alimentaires 2021 pour mieux reconstruire après la crise de la COVID-19; invite l’Union européenne à promouvoir la durabilité dans tous les aspects de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, de la production à la consommation, dans le droit fil du pacte vert pour l’Europe et de la stratégie «De la ferme à la table»;

13.  souligne que la pandémie de COVID-19 exacerbe le problème déjà extrêmement grave de l’insécurité alimentaire en Afrique de l’Est et au Moyen-Orient dû notamment à la recrudescence de criquets pèlerins, les restrictions retardant la livraison de pesticides et d’équipements permettant de lutter contre les criquets; rappelle la nécessité d’instaurer une coopération accrue pour aider les pays d’Afrique de l’Est et du Moyen-Orient à faire face à la perte de récoltes;

14.  souligne que les différents problèmes auxquels fait face notre planète, tels que la rapide croissance démographique, le changement climatique, la rareté des ressources naturelles et l’évolution des modes de consommation, limitent la capacité de nos systèmes alimentaires à assurer, selon un modèle durable d’un point de vue social et environnemental, la sécurité et la disponibilité alimentaires pour tous;

15.  souligne la nécessité de prendre des mesures adéquates pour améliorer la situation actuelle dans les pays africains qui connaissent une rapide croissance démographique, associée à des capacités agricoles incertaines pour ce qui est d’assurer la production alimentaire et d’appliquer des mesures d’adaptation au changement climatique;

16.  estime que la raréfaction et la dégradation des terres, le manque d’eau et les entraves à la production alimentaire sont de sérieux obstacles à l’amélioration de la productivité et à l’accroissement des disponibilités alimentaires, qui résultent des incertitudes socio-économiques et institutionnelles dans les pays en développement;

Pauvreté et protection sociale

17.  souligne que l’extrême pauvreté mondiale devrait augmenter de manière spectaculaire en 2020 pour la première fois depuis plus de 20 ans, en particulier celle des enfants, la pandémie de COVID-19 exacerbant les problèmes causés par les conflits, la piètre gouvernance et le changement climatique et frappant de plein fouet les femmes et les filles (on estime que 47 millions de personnes supplémentaires tomberont dans la pauvreté extrême d’ici 2021), les travailleurs informels et migrants (qui représentent un quart de la main-d’œuvre mondiale), le secteur du tourisme et les économies d’Amérique latine, des Caraïbes et d’Afrique; insiste, dans le contexte de cette crise extrême, sur l’importance d’une protection sociale universelle et du dialogue social; demande à la Commission d’élaborer, avec les pays partenaires, des stratégies de relance économique et de création d’emplois ainsi que d’amélioration des systèmes de sécurité sociale, en favorisant l’extension de la couverture de protection sociale aux travailleurs informels des secteurs ruraux;

18.  souligne que les individus plus vulnérables sont les plus touchés par la pandémie, en particulier les réfugiés, les personnes déplacées dans leur propre pays et les migrants en situation précaire, qui sont confrontés à trois crises: une crise sanitaire, une crise socio-économique et une crise des services de protection; insiste sur le fait que les enfants migrants sont particulièrement vulnérables en raison de leur accès restreint aux services essentiels, notamment à l’eau potable, à l’assainissement et à l’hygiène (AEPHA), à l’éducation, aux soins de santé et aux services de prise en charge, mettant ainsi en péril le développement, l’avenir et la santé de ces enfants;

19.  souligne que les conséquences de la pandémie de COVID-19 affectent de manière disproportionnée les plus pauvres et les personnes issues des catégories sociales les plus défavorisées, marginalisées et vulnérables, y compris celles présentant un handicap physique ou intellectuel, celles atteintes de maladies chroniques, celles souffrant de problèmes de santé mentale et les personnes âgées, qui, pour ce qui est des besoins en matière de soins de santé, n’ont déjà pas accès, ou seulement de façon limitée, à l’hygiène élémentaire et au traitement de base, et sont devenues encore plus vulnérables en raison de la pandémie;

Réfugiés et personnes déplacées

20.  prie instamment la Commission de répondre aux besoins spécifiques des réfugiés, des migrants et des personnes déplacées dans leur propre pays (PDI), dans le respect du principe directeur des réseaux de santé publique consistant à ne laisser personne de côté, et de ne pas empêcher les travailleurs humanitaires de première ligne d’avoir des contacts directs avec les personnes auxquelles ils viennent en aide; rappelle avec inquiétude que les réfugiés, les migrants et les PDI comptent parmi les populations les plus vulnérables face à cette crise sanitaire, car ils sont souvent confrontés à des conditions de vie plus précaires et peuvent rencontrer davantage d’obstacles pour accéder aux services de santé de base que les populations locales; insiste sur la nécessité absolue de l’égalité d’accès aux traitements contre la COVID-19 et aux autres services de santé et programmes établissant un filet de sécurité pour toutes les personnes touchées, quels que soient leur nationalité, leur statut légal, leur origine, leur sexe, leur orientation sexuelle, leur identité de genre ou toute autre caractéristique; souligne qu’il importe d’aider les réfugiés et les personnes déplacées à faire face aux conséquences socio-économiques disproportionnées de la pandémie, en consolidant davantage les moyens de subsistance et en soutenant les activités rémunératrices, ainsi que leur accès à la sécurité; souligne que les politiques de l’Union devraient chercher à soutenir leur accès à l’emploi, à l’éducation et à des documents d’identité; demande instamment à l’Union et aux États membres de créer les conditions qui permettent aux enfants et aux jeunes dans les camps de réfugiés d’avoir accès à l’éducation, y compris aux possibilités d’apprentissage à distance, en particulier aux activités d’apprentissage de base;

Renforcement du secteur de la santé

21.  souligne que la pandémie de COVID-19 a exacerbé le problème récurrent de la pénurie de médicaments à l’échelle mondiale, qui a de graves conséquences dans les pays en développement; souligne que l’aide au développement devrait principalement viser à assurer une couverture transversale du système de soins de santé universel dans une perspective holistique et fondée sur les droits, ce qui implique notamment de tenir pleinement compte de la multidimensionnalité de la santé (en lien avec le genre, la sécurité alimentaire et la nutrition, l’eau et l’assainissement, l’éducation et la pauvreté); demande notamment la révision des stratégies et des partenariats proposés ou existants en vue de davantage renforcer et soutenir les systèmes de santé publics dans les pays partenaires, notamment en ce qui concerne la préparation aux pandémies et l’organisation et la gestion des systèmes de santé, en particulier pour ce qui est de la fourniture de soins de santé universels, de la vaccination, de la surveillance et de l’information en matière de santé (y compris le contrôle sanitaire des maladies), de la formation, du recrutement et du maintien du personnel médical, des capacités de diagnostic et de l’offre de médicaments;

22.  rappelle que le renforcement des systèmes de santé devrait tenir compte non seulement des effets épidémiologiques de la pandémie de COVID-19 sur les pays partenaires, mais également de facteurs tels que la nécessité de gérer les cas de malnutrition toujours plus nombreux résultant de la perturbation des chaînes d’approvisionnement alimentaire et les conséquences psychologiques qui découlent des mesures visant à limiter l’apparition de foyers infectieux;

23.  rappelle à la Commission que les organisations partenaires bien établies de l’Union, telles que le Fonds mondial, fournissent une aide précieuse dans le cadre de l’acquisition et du déploiement rapides d’équipements de protection individuelle, de diagnostics et de thérapies pour lutter contre la COVID-19, tout en jouant un rôle de premier plan pour ce qui est de développer et de renforcer les systèmes de santé et de trouver des donateurs;

24.  insiste sur la nécessité de combler au plus vite les retards au niveau des programmes nationaux de vaccination et de veiller à la reprise de la fourniture des autres services de santé de base; demande que soit prévu un financement adéquat pour des initiatives telles que GAVI, l’Alliance du vaccin, et la Coalition pour les innovations en matière de préparation aux épidémies (CEPI); se dit préoccupé par le système de gouvernance mondiale en matière de vaccination, à la fois externalisé et fragmenté, qui a débouché sur une concurrence, plutôt que sur une coopération, pour produire des vaccins et développer des diagnostics et des traitements; invite instamment l’Union et les États membres à œuvrer en faveur de l’accès égal et à un coût abordable aux vaccins dans le monde entier en s’appuyant sur le principe de solidarité internationale; invite la Commission à veiller à ce que la réponse de l’Union à la pandémie de COVID-19 au niveau mondial ne compromette pas le financement par l’Union d’autres programmes de santé vitaux, dont le dispositif minimum d’urgence pour la santé sexuelle et génésique et les programmes ciblant la santé des femmes et des femmes enceintes; prie instamment tous les États membres et la Commission de continuer à soutenir les pays partenaires afin qu’ils fournissent des services liés à la santé et aux droits sexuels et génésiques, tout en garantissant la sécurité des communautés et des professionnels de la santé;

25.  rappelle l’importance de mettre en œuvre les principaux enseignements tirés des précédentes crises sanitaires telles que l’épidémie d’Ebola; souligne à cet égard qu’il importe de travailler en étroite collaboration avec les chefs de communauté pour livrer des messages clés de santé publique et mobiliser les sociétés; met en avant le rôle essentiel joué par les organisations de la société civile et les ONG nationales et internationales dans la fourniture de services de santé aux communautés les plus pauvres; reconnaît que ces organisations seront des partenaires de premier plan dans le cadre de la distribution des vaccins pour lutter contre la COVID-19; invite l’Union à appuyer le renforcement des capacités de ces organisations;

26.  met l’accent sur l’importance de l’éducation dans le domaine de la santé dans la prévention et l’atténuation des conséquences résultant des pandémies et dans la préparation aux nouvelles situations d’urgence sanitaire; souligne les avantages de la pratique d’une activité sportive pour faire face à l’impact physique et psychologique résultant du confinement prolongé et de la fermeture des écoles;

27.  demande instamment à la Commission européenne et aux États membres de s’engager à faire des vaccins et des traitements antipandémiques un bien public mondial, accessible à tous;

28.  souligne la nécessité de garantir la continuité des services de santé de base, y compris des services d’alimentation, pour lutter contre la COVID-19 et assurer la reprise; insiste sur le fait que des services d’alimentation de qualité devraient être fournis dans le cadre de la fourniture des soins de santé primaires, y compris la prévention, l’évaluation, le diagnostic et le traitement de toutes les formes de malnutrition; reconnaît le rôle des travailleurs de la santé communautaires en tant que travailleurs de première ligne devant être soutenus, notamment au moyen de formations;

29.  souligne que la recherche et l’innovation (R&I) ont revêtu une importance cruciale dans la réaction mondiale à la COVID-19 en conduisant au développement de médicaments, de vaccins et de diagnostics qui s’imposaient de toute urgence; insiste sur le fait que les activités de R&I doivent cibler des outils qui fonctionnent dans un contexte de ressources restreintes afin d’élaborer une réaction véritablement mondiale; souligne qu’il convient de déployer des efforts similaires pour combler les lacunes sur le plan de la recherche et des produits afin de lutter contre d’autres épidémies, en particulier les maladies liées à la pauvreté et les maladies négligées qui touchent des milliards de personnes dans le monde sans pour autant parvenir à attirer les investissements du secteur privé, et pour mettre fin à la dépendance vis-à-vis des pays riches qui mènent des travaux de recherche sur des maladies qui ne les touchent peut-être pas directement; invite par conséquent l’Union et ses États membres à créer de nouvelles possibilités de collaboration transnationale entre chercheurs et à encourager l’élargissement des capacités humaines de recherche dans les pays partenaires, en particulier parmi les femmes;

30.  soutient le travail important de l’OMS et souligne son rôle central en tant qu’autorité chef de file et de coordination en matière de réaction à la COVID-19, tout en insistant sur le fait qu’elle devra être réformée, y compris, mais sans s’y limiter, le règlement sanitaire international, une fois que la crise grave que nous traversons sera passée;

31.  souligne la nécessité de prendre des mesures immédiates, d’augmenter les financements et d’améliorer la coordination des interventions en ce qui concerne les comportements et les pratiques d’hygiène à adopter, qui constituent l’un des moyens de défense indispensables pour prévenir, contenir et traiter la COVID-19; met en avant la nécessité d’un approvisionnement fiable en eau potable pour maintenir la propreté des maisons, des écoles et des établissements de soins de santé et insiste sur l’importance de l’accès à l’eau potable, à l’assainissement et aux infrastructures, services et produits d’hygiène, car ils sont essentiels pour renforcer la résilience face aux nouvelles épidémies; demande à l’Union et à ses États membres d’octroyer un financement supplémentaire important pour améliorer l’accès à l’eau potable, à l’assainissement et à l’hygiène dans le cadre de leur réaction à la COVID-19 et pour renforcer la résilience mondiale face aux nouvelles crises;

32.  souligne le rôle crucial joué par les organisations communautaires et les organisations de la société civile (OSC) dans la fourniture de services de santé aux communautés les plus marginalisées et les moins bien desservies; invite la Commission européenne à apporter un soutien politique, financier et technique aux OSC qui fournissent des services de proximité, afin que les personnes qui ne peuvent pas se rendre dans des établissements de soins puissent bénéficier de services adaptés et appropriés;

33.  souligne qu’une répartition plus équitable des vaccins dans le monde est essentielle pour lutter efficacement contre la propagation de la COVID-19 et la mutation du virus; rappelle également que les dispositifs médicaux utilisés contre la COVID-19 doivent être peu coûteux, sans risque, efficaces, faciles à utiliser et accessibles à tous et partout, et être considérés comme des «biens publics mondiaux»;

Droits de l’homme, gouvernance et démocratie

34.  est préoccupé par le fait que, depuis le début de la crise de la COVID-19, de nombreux gouvernements ont invoqué l’urgence pour justifier l’imposition de restrictions aux processus démocratiques et à l’espace civil, y compris à l’acheminement de l’aide humanitaire, et pour opprimer les minorités; condamne en particulier la censure, l’arrestation et l’intimidation de journalistes, de figures de l’opposition et de professionnels de la santé, entre autres, en raison des critiques émises à l’encontre des pouvoirs publics, notamment au regard de la façon dont ceux-ci gèrent la crise; met plus largement en exergue les répercussions toujours plus néfastes de la COVID-19 sur l’ensemble des droits de l’homme, la démocratie et l’état de droit et demande, par conséquent, d’intensifier l’aide, le dialogue politique et le soutien à la société civile et au renforcement des institutions dans tous ces domaines, en accordant une attention particulière aux défenseurs des droits de l’homme et aux militants issus de la société civile;

35.  constate que les recherches menées à l’échelle mondiale démontrent une recrudescence de la stigmatisation et de la discrimination envers les personnes vivant avec le VIH, en particulier les populations clés et les groupes vulnérables; rappelle les conclusions de l’ONUSIDA selon lesquelles les personnes et les groupes touchés par la COVID-19 se sont également heurtés à des perceptions et à des réactions négatives; souligne que les populations vulnérables et marginalisées, telles que les personnes vivant dans la pauvreté, les sans-abri, les réfugiés, les migrants, les travailleurs du sexe, les consommateurs de drogues ainsi que les personnes homosexuelles, lesbiennes, bisexuelles, transsexuelles et intersexuées, font face à une stigmatisation continue, notamment en raison des interactions entre le VIH et la COVID-19;

36.  fait remarquer que les conséquences de la combinaison d’une pandémie et d’une récession mondiale nuiront gravement à la capacité des pays en développement, et en particulier des pays les moins avancés, à atteindre les ODD; rappelle l’appel des Nations unies en faveur d’un plan de crise de 2 500 milliards de dollars pour les pays en développement qui rencontrent des difficultés économiques sans précédent dues à la crise de la COVID-19; demande une réponse politique ambitieuse fondée sur le principe fondamental du programme de développement durable à l’horizon 2030, qui consiste à «ne laisser personne de côté»;

37.  souligne qu’un état d’urgence a des effets négatifs sur les droits de l’homme et les libertés fondamentales, et qu’il doit donc toujours être limité dans le temps, dûment justifié par des procédures démocratiques et juridiques et proportionné à l’urgence, dans le respect de l’ordre constitutionnel et du droit international en matière de droits de l’homme; insiste sur le fait que les situations d’urgence sanitaire ne devraient jamais servir de prétexte pour porter atteinte à l’état de droit, aux institutions démocratiques, à la responsabilité démocratique ou au contrôle judiciaire;

38.  s’inquiète des actes de violence commis contre le personnel et les installations humanitaires et médicaux, ainsi que des obstacles bureaucratiques, tels que les exigences floues et changeantes concernant le nombre des effectifs et des véhicules autorisés ou non à entrer dans les pays partenaires; souligne qu’il importe de continuer à combattre ces actes et ces obstacles au niveau diplomatique et politique;

39.  invite la Commission et les États membres de l’Union à apporter leur soutien aux parlements pour qu’ils continuent à jouer un rôle actif dans la surveillance des mesures prises par l’exécutif visant à contenir la pandémie de COVID-19 et dans l’évaluation de l’impact des mesures de santé publique sur les droits de l’homme; souligne que, dans de nombreux pays, le secteur de la santé est enclin à la corruption et qu’il est nécessaire de renforcer l’application du principe de responsabilité et les mécanismes de contrôle;

40.  met en exergue les conséquences particulièrement graves du confinement lié à la COVID-19 et les dommages collatéraux subis par les femmes, les filles et les enfants, en particulier l’augmentation de la violence à caractère sexiste, y compris des mutilations génitales, la recrudescence des mariages d’enfants et des grossesses précoces et non désirées, l’accès de plus en plus restreint aux services de santé, notamment sexuelle et génésique, et aux droits connexes, mais aussi l’exposition des femmes à la COVID-19 en raison de leur représentation disproportionnée parmi le personnel de santé mondial; constate que, dans de nombreux pays partenaires, les femmes sont employées dans des secteurs féminisés, tels que l’industrie du vêtement, qui a été durement touchée; souligne la nécessité pour l’IVCDCI/l’Europe dans le monde d’encourager les débouchés professionnels des femmes après la crise; demande que des mesures soient prises pour contrebalancer la charge disproportionnée supportée par les femmes en matière de soins et tout retour en arrière potentiel dans les domaines de la sécurité, de la santé, de l’émancipation, de l’indépendance et de l’autonomisation économiques ainsi que de l’éducation, grâce à des programmes spécifiques tels que l’initiative Spotlight et le Gender Action Plan III et au recentrage du soutien européen; demande que soient intensifiés les efforts visant à mieux prévenir et lutter contre la violence domestique; demande la participation significative des femmes aux décisions qui ont une incidence sur leur santé et leur vie professionnelle; insiste sur la nécessité d’intégrer la dimension de genre dans la réaction de l’Union à la COVID-19, de plaider en faveur d’organes décisionnels inclusifs et de collecter des données ventilées par sexe et par âge aux fins de l’analyse de genre;

41.  rappelle que les conséquences économiques et sociales de la pandémie touchent les femmes de manière disproportionnée et risquent de réduire à néant des décennies de progrès en matière d’égalité entre les hommes et les femmes et d’autonomisation des femmes; invite instamment l’Union et ses États membres, pour relever ce défi et assurer une reprise durable, à renforcer leur soutien extérieur à des actions qui permettent aux femmes de mieux faire entendre leur voix et de participer davantage aux processus décisionnels, à améliorer leur éducation et leur formation, ainsi qu’à supprimer les discriminations dans l’accès au crédit et à adopter des lois contre la violence à caractère sexiste;

Service de la dette et budgets sains

42.  se félicite de la suspension temporaire des paiements du service de la dette pour les pays les plus pauvres annoncée par le G20 et se joint à l’appel lancé aux créanciers privés et aux banques commerciales d’État pour qu’ils suivent cette ligne; invite la Commission et les États membres à promouvoir la mise en œuvre complète de l’initiative du G20 visant à suspendre le service de la dette et du nouveau cadre commun du G20 pour le traitement de la dette au-delà de l’initiative visant à suspendre le service de la dette; souligne que l’ampleur de la crise économique et sociale dans les pays en développement nécessite des mesures plus approfondies et plus ambitieuses et engage la Commission à appuyer les efforts internationaux à cet égard; estime que les intérêts économisés grâce à cette suspension devraient plutôt être investis dans le secteur de la santé, qui souffre souvent d’un sous-financement flagrant dans les pays en développement; demande à la Commission et aux États membres, à cet égard, de soutenir également les initiatives lancées au niveau international qui proposent des mécanismes flexibles de réduction de la dette, assortis de la création de fonds de contrepartie dans la devise locale visant à promouvoir les investissements en faveur de la réalisation des ODD;

43.  souligne que de nombreux pays en développement étaient déjà fortement endettés avant la pandémie, ce qui les a empêchés de consacrer des investissements adéquats à la prévention des crises, aux systèmes de santé et à la protection sociale; souligne l’importance de traiter en priorité la question de la viabilité de la dette dans les pays partenaires; invite la Commission à adopter de nouvelles mesures pour prendre à bras-le-corps les problèmes des flux financiers illicites, de l’évasion fiscale et de la fraude fiscale afin d’améliorer les assiettes fiscales des pays en développement; exhorte à cet effet l’Union européenne à veiller à ce que ses accords commerciaux, ses conventions en vue d’éviter les doubles impositions et ses accords d’investissement soient conformes à l’objectif de mobilisation des ressources nationales des pays ACP et débouchent sur des résultats en matière de développement tangibles et durables, dans le droit fil du principe de la cohérence des politiques au service du développement, consacré à l’article 208 du traité de Lisbonne; préconise, plus généralement, la création d’un organe fiscal mondial au niveau des Nations unies pour aider à coordonner les politiques fiscales; demande en outre que l’appui budgétaire soit canalisé vers les services de base universels, notamment l’accès aux services de santé de base, d’eau et d’assainissement, et la résilience;

44.  invite la Commission à envisager un soutien plus appuyé à l’intention des pays les plus fragiles dans la lutte contre la pandémie de COVID-19, et à garantir l’accès aux soins de santé sans pour autant négliger les problématiques actuelles que sont l’extrême pauvreté, la sécurité, l’accès à une éducation et à des emplois de qualité, la démocratie, l’égalité des chances et le changement climatique;

45.  souligne que la réduction des envois de fonds dans les pays en développement aggravera les conditions de vie des ménages qui dépendent de cette source de revenus pour financer l’achat de biens et de services tels que l’alimentation, les soins de santé et l’éducation; demande donc instamment à l’Union et à l’ensemble des donateurs de prendre des mesures décisives pour tenir leur promesse de contribuer à réduire le coût des transactions à presque zéro, ou au moins en dessous de 3 %, conformément à l’ODD 10;

Éducation et numérisation

46.  souligne qu’en raison de la pandémie de COVID-19, un nombre sans précédent d’élèves ont manqué des mois de scolarité, ce qui est un coup majeur porté aux efforts déployés dans le secteur de l’éducation, en particulier l’éducation des filles, des femmes et des personnes déplacées; demande instamment aux gouvernements de ne fermer les écoles qu’en dernier recours dans le cadre de la lutte contre la pandémie; encourage à poursuivre les investissements dans l’éducation et à leur donner la priorité dans les situations d’urgence et de crise humanitaire; demande que l’éducation demeure une priorité de dépenses dans la politique de développement de l’Union et pour que la fonction sociale et culturelle des écoles soit dûment prise en compte; invite instamment les gouvernements, dans ce contexte, à épauler en priorité les enfants les plus marginalisés et leurs familles, dans la mesure où les inégalités économiques et sociales sont intimement liées au décrochage scolaire précoce et aux mauvais résultats obtenus dès la petite enfance, ce qui compromet les possibilités d’emploi à l’âge adulte; souligne que les enfants les plus à risque, en particulier les enfants handicapés qui vivent dans des zones de conflit, sont les plus touchés par cette pandémie; recommande que l’Union soutienne les actions de l’UNICEF et que les États membres partagent leurs pratiques de maintien de l’enseignement même en période de crise et demande à l’Union et à ses États membres d’exploiter le potentiel de l’apprentissage à distance (grâce à des applications hors ligne et à des documents radiophoniques, télévisuels ou écrits) et numérique dans leurs programmes d’aide internationaux, de sorte qu’aucun enfant ne soit privé d’éducation; soutient donc un accès libre, sûr et à coût abordable à l’internet (y compris aux données mobiles), l’égalité d’accès aux technologies numériques, ainsi que l’égalité d’utilisation et de création de ces dernières, en vue d’atténuer les disparités numériques, y compris les écarts qui persistent dans le domaine numérique selon l’âge et le genre, et d’inclure les personnes défavorisées ou marginalisées par la transformation numérique;

47.  invite à considérer la culture, pour sa valeur intrinsèque, comme un quatrième pilier, indépendant et transversal, du développement durable, parallèlement aux dimensions sociale, économique et environnementale de ce dernier; demande à l’Union d’intégrer la durabilité culturelle à tous les niveaux de la coopération au développement et de prendre systématiquement en considération la dimension culturelle dans les négociations en vue d’accords d’association, ainsi que dans l’ensemble de ses instruments qui régissent les relations extérieures et la politique étrangère;

48.  souligne l’importance de l’apprentissage tout au long de la vie et de la reconversion professionnelle, également à long terme après la pandémie de COVID-19, car ils deviendront non seulement une pratique courante mais aussi une condition indispensable pour la population active, étant donné la rapidité avec laquelle la technologie évolue;

49.  souligne la nécessité d’apporter soutien et reconnaissance aux enseignants, dont le rôle central dans l’éducation et la construction d’une citoyenneté active a été réaffirmé dans le contexte de la pandémie; insiste sur la nécessité d’investir dans la formation des enseignants afin de les préparer de manière adéquate aux nouveaux modèles d’apprentissage tels que l’apprentissage en ligne et l’apprentissage mixte comme une condition sine qua non pour garantir la formation continue lorsque l’apprentissage en présentiel ne peut être assuré;

50.  met en avant le rôle joué par les médias indépendants dans la promotion de la diversité culturelle et des compétences interculturelles, ainsi que la nécessité de renforcer ces médias, en ce qu’ils constituent des sources fiables d’information, notamment en ces temps de crise incertains;

51.  attire l’attention sur le lourd tribut que la pandémie a fait payer aux industries culturelles et créatives (ICC), aux sites classés au patrimoine mondial, au patrimoine culturel immatériel et au tourisme patrimonial dans le monde entier, tout particulièrement dans les pays les moins avancés, où ces secteurs sont particulièrement fragiles; invite l’Union et ses États membres à apporter un soutien financier à ces secteurs dans le cadre de la coopération au développement, au moyen de fonds dédiés qui correspondent à des priorités thématiques et géographiques, ainsi que d’une assistance technique, y compris à travers des initiatives de soutien numérique, afin d’atténuer les conséquences négatives liées au confinement et d’exploiter les synergies entre, d’une part, les gouvernements locaux, les organisations culturelles et les ONG, et, d’autre part, les délégations de l’Union et les antennes des institutions culturelles des États membres à l’étranger;

52.  rappelle que la part du budget de l’éducation dans le total de l’aide au développement n’a cessé de diminuer au cours des dix dernières années; invite les États membres à allouer 10 % du budget de leur aide publique au développement à l’éducation d’ici 2024 et 15 % d’ici 2030, y compris à l’éducation et aux infrastructures numériques et à la connectivité, afin de réduire la fracture numérique qui creuse davantage les inégalités socio-économiques;

Résilience

53.  souligne l’importance de l’entraide et de l’échange des bonnes pratiques avec les pays partenaires (y compris du renforcement des capacités de leurs administrations locales et régionales) et les OSC locales, aux fins de la détection des faiblesses, de la mise en place de mécanismes de prévention et de réaction aux crises ainsi que de la protection des infrastructures critiques en vue de mieux encaisser les chocs systémiques de toute nature à l’avenir; insiste en outre sur l’importance du concept «Une seule santé», depuis le niveau central jusqu’au niveau communautaire, afin de prévenir ou de combattre les zoonoses;

54.  est préoccupé par le fait qu’en raison des conséquences du changement climatique, des catastrophes climatiques viendront s’ajouter à la crise de la COVID-19, risquant ainsi d’accentuer les pressions qui s’exercent sur les économies, le fonctionnement des États et la fourniture de l’aide humanitaire; demande par conséquent que la stratégie de relance adopte les objectifs du programme de développement durable à l’horizon 2030 et de l’accord de Paris sur le climat; estime en outre que les mesures de relance économique devraient ouvrir la voie à un avenir sans carbone et résilient face au changement climatique et demande que soit encouragée la conservation des différentes variétés de semences sous l’égide du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture visant à soutenir les communautés dans la réintroduction des variétés à la suite de catastrophes provoquées par le changement climatique;

55.  estime que la pandémie est l’occasion de mieux reconstruire et que les politiques de l’Union en matière d’aide humanitaire et de développement devraient appuyer la réalisation de cet objectif dans les pays partenaires; insiste tout particulièrement sur la nécessité d’aider les pays en développement à favoriser les progrès de l’économie numérique dans des domaines tels que la santé, l’éducation et d’autres services publics; se félicite du lancement de la plateforme «Digital4Development» (D4D) en décembre 2020 et encourage l’Union à investir davantage dans la transformation numérique dans les pays partenaires, notamment en s’appuyant sur les investissements du secteur privé;

56.  rappelle que la résilience est en fin de compte une question de préparation et de capacité à s’adapter à de nouvelles circonstances; rappelle, dans ce contexte, que les communautés qui développent leurs propres solutions, adaptées aux spécificités de leur situation, participent davantage à la reprise, pour finalement mieux reconstruire; insiste sur le fait que surmonter cette crise avec nos partenaires dans un esprit de solidarité contribuera à renforcer les relations entre l’Union et les pays en développement et à les rendre plus résilientes;

57.  rappelle que les investissements provenant du secteur privé pourraient contribuer de manière significative à la relance économique et à la réalisation des ODD, compte tenu des besoins accrus découlant de la pandémie; demande que le rôle du secteur privé et du financement mixte soit davantage étudié dans le cadre des efforts de relance et de renforcement de la résilience;

58.  souligne que les pandémies sont souvent d’origine zoonotique; insiste dès lors sur la nécessité de soutenir les programmes d’éducation portant sur les dangers de la chasse et du commerce d’animaux sauvages ainsi que sur l’importance d’une protection plus stricte et d’une restauration des écosystèmes et des habitats et de relever les défis posés par l’agriculture industrielle; appelle à renforcer le soutien aux pays partenaires dans leur lutte contre le braconnage et le trafic d’animaux sauvages en veillant notamment à impliquer les communautés locales dans la protection de la vie sauvage; considère qu’il faut consacrer davantage de fonds européens aux travaux de recherche prospective sur les liens entre la santé humaine, la santé animale et les écosystèmes afin de mieux se préparer à réagir en cas de nouvelles crises sanitaires issues de la mutation de virus d’origine zoonotique;

59.  est d’avis que la résilience face aux prochaines crises de santé publique doit également être fondée sur la recherche sur les maladies qui provoquent régulièrement des épidémies mortelles dans les pays en développement; regrette que la recherche actuelle ne soit pas suffisante pour mettre au point des vaccins permettant de prévenir efficacement les maladies récurrentes dans les pays en développement, telles que le paludisme ou le virus Zika; invite l’Union européenne et ses États membres à financer davantage de travaux de recherche pour développer des vaccins qui préviennent les épidémies ultérieures;

60.  souligne que, même en période de crise, la production et la distribution alimentaires doivent être une priorité absolue; estime qu’il faut réduire la dépendance aux sources externes d’aliments, de plantes, de semences et d’engrais, tout en développant une production agricole locale et diversifiée; se félicite à cet égard du soutien de l’Union en faveur de l’agroécologie, qui gagnerait à être encore renforcé; demande un soutien au partage de connaissances sur les semences agroécologiques nouvelles, anciennes et les plus résilientes;

61.  rappelle que les pays en développement sont historiquement vulnérables aux chocs extérieurs en raison de bases d’exportation plutôt restreintes et d’économies peu diversifiées; souligne par conséquent que l’un des principaux défis pour les pays en développement est de se hisser dans la chaîne de valeur mondiale grâce à la diversification économique et de délaisser un modèle de production axé sur les exportations au profit d’une politique de développement fondée sur les marchés nationaux et régionaux; à cette fin, met en exergue le rôle crucial que jouent la coopération économique régionale, la politique industrielle nationale et la promotion des investissements en vue d’accroître l’autonomie nationale ou régionale dans le domaine de la production de biens et de services essentiels; dans ce contexte, estime qu’il est essentiel d’exploiter les financements et les pratiques commerciales, dans l’optique de promouvoir l’intégration des normes de durabilité tout au long de la chaîne d’investissement; réaffirme qu’il est indispensable que les entreprises fassent preuve de la vigilance obligatoire au regard des droits de l’homme et de l’environnement afin de prévenir les crises à l’avenir et de les atténuer, ainsi que de garantir des chaînes d’approvisionnement durables;

62.  souligne que les investissements consacrés à la relance doivent être responsables, conformément aux directives volontaires du Comité de la sécurité alimentaire mondiale (CSA) pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale et aux principes du CSA pour un investissement responsable dans l’agriculture et les systèmes alimentaires afin de ralentir le changement climatique et de favoriser la résilience des populations vulnérables;

63.  demande à l’Union de mieux intégrer les droits de l’enfant dans la lutte contre le changement climatique et dans les efforts visant à encourager la résilience et la préparation aux catastrophes climatiques dans les secteurs sociaux directement concernés tels que l’éducation, la santé, l’eau, l’assainissement, l’alimentation, la protection sociale et la protection de l’enfance;

Articulation entre l’aide humanitaire, le développement et la paix

64.  souligne que la mise en application de l’articulation entre l’aide humanitaire, le développement et la paix doit être une priorité dans la programmation de l’IVCDCI/l’Europe dans le monde dans les pays fragiles; invite la DG ECHO, la DG INTPA et la DG NEAR de la Commission à mettre en œuvre, dans la mesure du possible, des programmes complémentaires adaptés aux perspectives et aux contextes locaux, aux fins d’un renforcement mutuel des différents éléments de l’articulation;

65.  souligne la nécessité de travailler aux côtés des communautés et des OSC locales dans la définition et la mise en œuvre des réponses à la crise de la COVID-19; souligne le rôle du corps européen de solidarité dans le soutien aux OSC sur le terrain afin d’aider les personnes dans le besoin;

66.  réclame le renforcement des moyens des communautés locales et leur participation à des actions humanitaires et de développement en coopération avec les OSC locales, y compris les églises, les organisations religieuses et autres représentants locaux;

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67.  charge son Président de transmettre la présente résolution au président du Conseil européen, au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, aux gouvernements et aux parlements des pays de l’Union africaine, au secrétaire général de l’Organisation des Nations unies et à l’Organisation mondiale de la santé.

(1) JO C 355 du 20.10.2017, p. 2. (2) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0054.