Résolution législative du Parlement européen du 6 juillet 2021 sur la position du Conseil arrêtée en première lecture en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures de rationalisation visant à faire progresser la réalisation du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) (10537/1/2020 – C9-0215/2021 – 2018/0138(COD))

P9_TA(2021)0318 A9-0223/2021

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la position du Conseil en première lecture (10537/1/2020 – C9-0215/2021),

–  vu les avis motivés soumis par le Sénat tchèque, le Bundestag allemand, le Parlement irlandais et le Parlement suédois, dans le cadre du protocole nº 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 17 octobre 2018(1),

–  vu l’avis du Comité des régions du 7 février 2019(2),

–  vu sa position en première lecture(3) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0277),

–  vu l’article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente,

–  vu l’article 67 de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A9-0223/2021),

1.  approuve la position du Conseil en première lecture;

2.  note que l’acte est adopté conformément à la position du Conseil;

3.  charge son Président de signer l’acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

4.  charge son secrétaire général de signer l’acte, après qu’il aura été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l’Union européenne;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO C 62 du 15.2.2019, p. 269. (2) JO C 168 du 16.5.2019, p. 91. (3) JO C 449 du 23.12.2020, p. 576.

Résolution législative du Parlement européen du 6 juillet 2021 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant une dérogation temporaire à certaines dispositions de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation de technologies par des fournisseurs de services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation pour le traitement de données à caractère personnel et d’autres données aux fins de la lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants en ligne (COM(2020)0568 – C9-0288/2020 – 2020/0259(COD))

P9_TA(2021)0319 A9-0258/2020

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2020)0568),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, l’article 16, paragraphe 2, et l’article 114, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9-0288/2020),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 29 octobre 2020(1),

–  vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 21 mai 2021, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu l’avis de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A9-0258/2020),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 6 juillet 2021 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2021/... du Parlement européen et du Conseil relatif à une dérogation temporaire à certaines dispositions de la directive 2002/58/CE en ce qui concerne l’utilisation de technologies par les fournisseurs de services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation pour le traitement de données à caractère personnel et d’autres données aux fins de la lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants en ligne

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2021/1232.)

(1) JO C 10 du 11.1.2021, p. 63.

Résolution législative du Parlement européen du 6 juillet 2021 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2017/2397 en ce qui concerne les mesures transitoires pour la reconnaissance des certificats de pays tiers (COM(2021)0071 – C9-0026/2021 – 2021/0039(COD))

P9_TA(2021)0320 A9-0210/2021

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2021)0071),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 91, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9-0026/2021),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 24 mars 2021(1),

–  après consultation du Comité des régions,

–  vu l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 30 juin 2021, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A9-0210/2021),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 6 juillet 2021 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2021/... du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2017/2397 en ce qui concerne les mesures transitoires pour la reconnaissance des certificats de pays tiers

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive (UE) 2021/1233.)

(1) JO C 220 du 9.6.2021, p. 87.

Résolution du Parlement européen du 6 juillet 2021 relative à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 3/2021 de l’Union européenne pour l’exercice 2021 – budgétisation de l’excédent de l’exercice 2020 (09904/2021 – C9-0232/2021 – 2021/0102(BUD))

P9_TA(2021)0321 A9-0218/2021

Le Parlement européen,

–  vu l’article 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012(1), et notamment son article 44,

–  vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021, définitivement adopté le 18 décembre 2020(2),

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027(3),

–  vu l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres(4),

–  vu la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne(5),

–  vu le projet de budget rectificatif nº 3/2021, adopté par la Commission le 15 avril 2021 (COM(2021)0270),

–  vu la position sur le projet de budget rectificatif nº 3/2021, adoptée par le Conseil le 21 juin 2021 et transmise au Parlement européen le même jour (09904/2021 – C9‑0232/2021),

–  vu les articles 94 et 96 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A9-0218/2021),

A.  considérant que le projet de budget rectificatif nº 3/2021 vise à inscrire au budget 2021 l’excédent de l’exercice 2020, correspondant à 1 768 617 610 EUR;

B.  considérant que cet excédent se compose essentiellement d’une exécution en recettes positive de 1 647,3 millions d’euros et d’une sous-exécution des dépenses de 121,3 millions d’euros;

C.  considérant qu’en ce qui concerne les recettes, l’excédent est principalement dû au fait que les droits de douane perçus ont été plus élevés que prévu;

D.  considérant qu’en ce qui concerne les dépenses, la sous-exécution des paiements par la Commission atteint 100,98 millions d’euros pour 2020 (dont 61,7 millions d’euros au titre de la rubrique 5 — Administration, correspondant à l’incidence de la pandémie de COVID-19 sur les missions, réunions, stages et recrutements), la sous-exécution par les autres institutions s’élevant à 120,38 millions d’euros;

1.  prend acte du projet de budget rectificatif nº 3/2021 présenté par la Commission, lequel est uniquement destiné à inscrire au budget l’excédent de 2020, d’un montant de 1 768 617 610 EUR, conformément à l’article 18, paragraphe 3, du règlement financier, et de la position du Conseil y afférente;

2.  rappelle sa position selon laquelle tous les moyens disponibles et les fonds inutilisés dans le budget de l’Union, y compris les excédents, devraient être utilisés afin d’apporter rapidement une aide financière à ceux qui sont les plus touchés par la pandémie de COVID-19; invite, dans ce contexte, les États membres à consacrer l’ensemble des réductions escomptées de leurs contributions fondées sur le RNB découlant de l’excédent 2020 à la budgétisation d’actions liées à la lutte contre les effets de la pandémie de COVID-19 et à la reprise et à la résilience de l’Union, afin d’assurer une allocation optimale des fonds;

3.  approuve la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 3/2021;

4.  charge son Président de constater que le budget rectificatif nº 2/2021 est définitivement adopté et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne;

5.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux autres institutions et aux organes concernés ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1. (2) JO L 433 I du 22.12.2020, p. 23. (3) JO L 433 I du 22.12.2020, p. 11. (4) JO L 433 I du 22.12.2020, p. 28. (5) JO L 424 du 15.12.2020, p. 1.

Résolution législative du Parlement européen du 6 juillet 2021 sur le projet de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 168/2007 portant création d’une Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (09827/2021 – C9-0243/2021 – 2020/0112(APP))

P9_TA(2021)0322 A9-0227/2021

(Procédure législative spéciale – approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de règlement du Conseil (09827/2021),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 352 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C9-0243/2021),

–  vu la résolution du Parlement européen du 20 mai 2021 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 168/2007 portant création d’une Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne(1),

–  vu l’article 105, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 52, paragraphe 1, de son règlement intérieur,

–  vu l’avis de la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres,

–  vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A9-0227/2021),

1.  donne son approbation au projet de règlement du Conseil;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0258.

Résolution législative du Parlement européen du 6 juillet 2021 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, d’un protocole à l’accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (accord Interbus) en ce qui concerne le transport international régulier et régulier spécial de voyageurs par autocar ou par autobus (11441/2020 – C9-0027/2021 – 2020/0258(NLE))

P9_TA(2021)0323 A9-0176/2021

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (11441/2020),

–  vu le projet de protocole à l’accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (accord Interbus) en ce qui concerne le transport international régulier et régulier spécial de voyageurs par autocar ou par autobus (11442/2020),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 91 et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C9-0027/2021),

–  vu l’article 105, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 114, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation de la commission des transports et du tourisme (A9-0176/2021),

1.  donne son approbation à la conclusion du protocole;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

Résolution législative du Parlement européen du 6 juillet 2021 relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds pour la sécurité intérieure (06488/1/2021 – C9-0227/2021 – 2018/0250(COD))

P9_TA(2021)0324 A9-0221/2021

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la position du Conseil en première lecture (06488/1/2021 – C9-0227/2021),

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 18 octobre 2018(1),

–  vu sa position en première lecture(2) sur la proposition de la Commission au Parlement et au Conseil (COM(2018)0472),

–  vu l’article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente,

–  vu l’article 67 de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A9-0221/2021),

1.  approuve la position du Conseil en première lecture;

2.  constate que l’acte est adopté conformément à la position du Conseil;

3.  charge son Président de signer l’acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

4.  charge son secrétaire général de signer l’acte, après qu’il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l’Union européenne;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO C 62 du 15.2.2019, p. 189. (2) JO C 23 du 21.1.2021, p. 451.

Résolution législative du Parlement européen du 6 juillet 2021 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil instituant le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture et modifiant le règlement (UE) 2017/1004 (06975/3/2021 – C9-0224/2021 – 2018/0210(COD))

P9_TA(2021)0325 A9-0222/2021

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la position du Conseil en première lecture (06975/3/2021 – C9-0224/2021),

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 12 décembre 2018(1),

–  vu l’avis du Comité des régions du 16 mai 2018(2),

–  vu sa position en première lecture(3) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0390),

–  vu l’article 294, paragraphe 7, l’article 42, l’article 43, paragraphe 2, l’article 91, paragraphe 1, l’article 100, paragraphe 2, l’article 173, paragraphe 3, l’article 175, l’article 188, l’article 192, paragraphe 1, l’article 194, paragraphe 2, l’article 195, paragraphe 2 et l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente,

–  vu l’article 67 de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de la pêche (A9-0222/2021),

1.  approuve la position du Conseil en première lecture;

2.  approuve la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission annexée à la présente résolution;

3.  prend note de la déclaration commune du Conseil et de la Commission, ainsi que des déclarations de la Commission annexées à la présente résolution;

4.  constate que l’acte est adopté conformément à la position du Conseil;

5.  charge son Président de signer l’acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

6.  charge son secrétaire général de signer l’acte, après qu’il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l’Union européenne;

7.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission reconnaissent la nécessité de progresser d'urgence en matière de protection et de conservation des écosystèmes marins et côtiers et de la biodiversité. Les trois institutions conviennent que la lutte contre la perte de diversité biologique, la protection et la restauration des écosystèmes et/ou leur maintien en bon état nécessiteront des investissements publics et privés considérables aux niveaux national et européen et qu'une part importante des dépenses du FEAMPA devrait être investie dans la biodiversité. Elles conviennent que la Commission collaborera avec les États membres, dans le cadre de l'exercice de programmation du FEAMPA 2021-2027, pour réaliser l'ambition globale de dépenses en faveur de la biodiversité soulignée au considérant 15.

Déclaration commune du Conseil et de la Commission

Le Conseil et la Commission restent déterminés à tenter d'éviter une interruption des activités de pêche dans le cadre des accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable en s'efforçant de renouveler en temps utile ces accords et leurs protocoles d'application.

Déclaration de la Commission

La Commission a accepté l'admissibilité des investissements à bord liés au contrôle de la pêche et à l'exécution, qu'ils soient obligatoires ou non, et pour tous les navires de pêche de l'Union. La Commission estime que ces investissements permettront aux États membres d'utiliser pleinement les ressources financières disponibles dans le cadre du FEAMPA à des fins de contrôle et d'exécution, de remplir les obligations qui leur incombent en vertu du règlement relatif au contrôle et d'autres règles de la politique commune de la pêche et d'améliorer sensiblement la culture du respect des règles dans le secteur de la pêche. De plus, la Commission espère que, dans le cadre de la révision en cours du règlement relatif au contrôle, le Parlement européen et le Conseil soutiendront la modernisation des instruments de contrôle existants et l'utilisation des nouvelles technologies, comme proposé par la Commission. Cela signifie en particulier l'introduction de solutions intelligentes pour le suivi et la déclaration des captures des navires de petite taille, l'installation de systèmes de surveillance continue de la puissance des moteurs, le passage à des systèmes de traçabilité entièrement numérisés couvrant tous les produits de la pêche (frais, congelés et transformés) et l'introduction de systèmes obligatoires de surveillance à distance à bord des navires de pêche et fondés sur l'évaluation des risques en tant que seul moyen efficace de contrôler l'application de l'obligation de débarquement et le rejet des prises accessoires et des espèces sensibles.

Déclaration de la Commission

La Commission prend note des difficultés rencontrées jusqu'à présent pour octroyer des aides d'État au renouvellement des flottes dans les régions ultrapériphériques. En vue du développement durable de ces régions, la Commission s'efforcera d'aider les États membres à améliorer la collecte des données scientifiques nécessaires pour satisfaire aux conditions d'admissibilité établies dans les lignes directrices concernant les aides d'État, afin de faciliter l'application des lignes directrices concernant l'examen des aides d'État au secteur de la pêche et de l'aquaculture dans les régions ultrapériphériques.

Déclaration de la Commission

La Commission, dans le cadre de l'exercice de programmation du FEAMPA 2021-2027, encouragera activement les États membres à utiliser au maximum les mesures prévues dans leurs programmes, en particulier au titre de l'article 25 (protection de la biodiversité et des écosystèmes), afin de réaliser l'ambition globale visant à mobiliser un financement annuel au titre du CFP pour lutter contre la perte de biodiversité, protéger et restaurer les écosystèmes et les maintenir en bon état, comme suit: 7,5 % en 2024 et 10 % en 2026 et en 2027 des dépenses annuelles au titre du CFP aux objectifs en matière de biodiversité. La Commission assurera le suivi régulier du niveau de ce financement sur la base du total des dépenses admissibles déclarées par les bénéficiaires à l'autorité de gestion et des données communiquées par les États membres. Si ce suivi révèle des progrès insuffisants dans la réalisation de l'ambition globale, la Commission coopérera activement avec les États membres lors d'une réunion annuelle d'examen afin d'adopter des mesures correctrices, éventuellement une modification du programme.

(1) JO C 110 du 22.3.2019, p. 104. (2) JO C 361 du 5.10.2018, p. 9. (3) JO C 116 du 31.3.2021, p. 81.

Résolution législative du Parlement européen du 6 juillet 2021 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds «Asile, migration et intégration» (06486/2/2021 – C9-0225/2021 – 2018/0248(COD))

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la position du Conseil en première lecture (06486/2/2021 – C9-0225/2021),

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 17 octobre 2018(1),

–  vu sa position en première lecture(2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0471),

–  vu l’article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente,

–  vu l’article 67 de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A9-0224/2021),

1.  approuve la position du Conseil en première lecture;

2.  constate que l’acte est adopté conformément à la position du Conseil;

3.  charge son Président de signer l’acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

4.  charge son secrétaire général de signer l’acte, après qu’il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l’Union européenne;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO C 62 du 15.2.2019, p. 184. (2) JO C 23 du 21.1.2021, p. 356.