Résolution du Parlement européen du 25 novembre 2021 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés à la suite d’une demande de l’Espagne – EGF/2021/001 ES/País Vasco metal (COM(2021)0618 – C9-0377/2021 – 2021/0316(BUD))

P9_TA(2021)0471 A9-0319/2021

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2021)0618 – C9-0377/2021),

–  vu le règlement (UE) 2021/691 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) et abrogeant le règlement (UE) nº 1309/2013(1) (ci-après dénommé « règlement FEM »),

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027(2), et notamment son article 8,

–  vu l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres(3), et notamment son point 9,

–  vu l’avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales,

–  vu la lettre de la commission du développement régional,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A9-0319/2021),

A.  considérant que l’Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter un soutien supplémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de la mondialisation et des changements technologiques et environnementaux, tels que les modifications de la structure du commerce mondial, les différends commerciaux, les changements importants dans les relations commerciales de l’Union ou la composition du marché intérieur et les crises financières ou économiques, ainsi que la transition vers une économie à faible intensité de carbone, ou à la suite de la numérisation ou de l’automatisation;

B.  considérant que l’Espagne a présenté la demande EGF/2021/001 ES/País Vasco metal en vue d’obtenir une contribution financière du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) à la suite du licenciement de 491 travailleurs dans la région NUTS 2 de País Vasco (ES21) en Espagne, au cours d’une période de référence comprise entre le 2 juin 2020 et le 2 décembre 2020;

C.  considérant que la demande concerne un total de 491 travailleurs licenciés dont 192 ont été licenciés dans le cadre de licenciements collectifs notifiés aux autorités dans six entreprises(4);

D.  considérant que la demande est fondée sur les critères d’intervention prévus à l’article 4, paragraphe 2, point b), du règlement FEM, qui requiert la cessation d’activité d’au moins 200 travailleurs licenciés, sur une période de référence de six mois, dans des entreprises opérant toutes dans le même secteur économique défini au niveau des divisions de la NACE Rév. 2 et situées dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS 2 dans un État membre;

E.  considérant que la pandémie de COVID-19, les mesures strictes de confinement mises en œuvre au deuxième trimestre de 2020 en Espagne et les pénuries d’approvisionnement et de matières premières qui en ont résulté ont eu des répercussions négatives sur le secteur des métaux dans le pays;

F.  considérant que, dans la région basque, le secteur des produits métalliques représente 27,4 % de la valeur ajoutée brute de l’industrie(5), tandis que la moyenne de l’UE-28 est de 18,8 %(6);

G.  considérant qu’en 2020 (variation d’une année sur l’autre), la production espagnole a chuté de plus de 50 % dans 18 % des entreprises métallurgiques, le chiffre d’affaires a chuté de plus de 50 % dans 16 % des entreprises et un tiers des entreprises métallurgiques a connu une baisse comprise entre 30 % et 50 % à la fois de la production et du chiffre d’affaires(7);

H.  considérant que, compte tenu de la pandémie de COVID-19 et de ses conséquences sociales et économiques, la Commission a renforcé et souligné le rôle du FEM en tant qu’instrument d’urgence(8) et a autorisé le financement par le FEM des cas directement liés à la pandémie;

I.  considérant que l’Espagne fait état de son respect des recommandations exposées dans le cadre de qualité de l’Union européenne pour l’anticipation des changements et des restructurations(9) et souligne les concepts clés du plan basque de formation professionnelle, de la stratégie basque de l’emploi et du programme «Emplois verts»;

1.  convient avec la Commission que les conditions énoncées à l’article 4, paragraphe 2, point b), du règlement FEM sont remplies et que l’Espagne a droit, au titre dudit règlement, à une contribution financière d’un montant de 1 214 607 EUR, ce qui représente 85 % du coût total de 1 428 950 EUR, comprenant des dépenses de 1 384 950 EUR pour les services personnalisés et 44 000 EUR pour la mise en œuvre du FEM(10);

2.  constate que les autorités espagnoles ont présenté leur demande le 25 juin 2021 et que la Commission a achevé son évaluation le 7 octobre 2021 et l’a communiquée au Parlement le même jour;

3.  relève que la demande concerne au total 491 travailleurs licenciés dont 192 ont été licenciés dans le cadre de licenciements collectifs notifiés aux autorités dans six entreprises(11); note en outre que l’Espagne prévoit que 300 des bénéficiaires éligibles (bénéficiaires visés) participeront aux mesures;

4.  rappelle que les conséquences sociales des licenciements devraient être importantes pour les travailleurs, ainsi que pour l'ensemble de la région basque, où le nombre de chômeurs a augmenté de 25 % entre mars et août 2020(12), où le chômage de longue durée représentait 55,6 % du chômage total en mai 2021 (3,6 points de pourcentage de plus qu’en janvier 2021) et où les chômeurs ayant un niveau d’enseignement de base ou inférieur représentaient 60,8 %; rappelle également que l’écart salarial entre les hommes et les femmes est de 22,6 % et que le taux d’emploi temporaire est de 25,8 % dans la région basque, soit 11,6 points de pourcentage au-dessus de la moyenne de l’Union, qui est de 14,2 %;

5.  souligne que la plupart des travailleurs licenciés se trouvent dans la seconde moitié de leur carrière professionnelle et ont un faible niveau de qualification formelle;

6.  relève que l’Espagne a commencé à fournir des services personnalisés aux bénéficiaires visés le 11 juin 2021 et que la période d’éligibilité au bénéfice d’une contribution financière du FEM sera donc comprise entre le 11 juin 2021 et 24 mois après la date d’entrée en vigueur de la décision de financement;

7.  rappelle que les services personnalisés fournis aux travailleurs licenciés et aux indépendants à la suite de la décision comprennent les actions suivantes: des séances de profilage, une orientation professionnelle, une aide à la recherche d’emploi, un soutien et/ou une contribution à la création d’entreprises, à la requalification, au perfectionnement professionnel et à la formation sur le lieu de travail, ainsi que des allocations de participation; il était prévu que les mesures soient conformes à la stratégie espagnole en faveur de l’économie circulaire et que la formation contribue à stimuler le processus de transformation numérique dans l’industrie;

8.  souligne que l’Espagne a commencé à engager des dépenses administratives dès le 1er février 2021 afin de mettre en œuvre l’intervention du FEM et que les dépenses relatives aux activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité, de contrôle et de présentation des rapports sont donc éligibles, au titre de la contribution financière du FEM, à compter du 1er février 2021 et pendant 31 mois après la date d’entrée en vigueur de la décision de financement;

9.  se réjouit que l’Espagne ait élaboré l’ensemble coordonné de services personnalisés en concertation avec le partenaires sociaux(13); la participation des partenaires sociaux a été garantie par leur représentation au conseil d’administration de Lanbide, qui se compose de représentants des autorités régionales, des syndicats et des organisations d’employeurs;

10.  salue le fait que l’ensemble coordonné de services personnalisés contribuera à la diffusion des compétences transversales requises à l’ère de l’industrie numérique et dans une économie efficace dans l’utilisation des ressources, conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement FEM;

11.  rappelle que les actions proposées constituent des mesures actives du marché du travail relevant des actions éligibles énoncées à l’article 7 du règlement FEM et qu’elles ne se substituent pas à des mesures passives de protection sociale;

12.  souligne que les autorités espagnoles ont confirmé que les actions éligibles ne bénéficiaient d’aucune aide provenant d’autres fonds ou instruments financiers de l’Union;

13.  prend note du fait que l’Espagne a indiqué que la contribution financière sera gérée et contrôlée par les organismes qui assurent déjà ces fonctions pour les interventions du Fonds social européen plus;

14.  rappelle que l’aide du FEM ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises, en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux allocations ou aux droits des bénéficiaires de l’aide du FEM, afin de garantir le caractère pleinement additionnel de cette aide;

15.  approuve la décision annexée à la présente résolution;

16.  charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne;

17.  charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés à la suite d’une demande de l’Espagne – EGF/2021/001 ES/País Vasco metal

(Le texte de la présente annexe n'est pas reproduit étant donné qu'il correspond à l'acte final, la décision (UE) 2021/2159.)

(1) JO L 153 du 3.5.2021, p. 48. (2) JO L 433 I du 22.12.2020, p. 11. (3) JO L 433 I du 22.12.2020, p. 28. (4) Auxiliar Troquelería SL, Calderería del Oria, Matricería Deusto, Mecanizados de la Industria Vasca SLU, Taller Mecanizado Pablo López Lacalle SL, Tratamientos Superficiales Iontech SA. (5) https://es.statista.com/estadisticas/1220166/porcentaje-del-vab-total-en-espana-por-sector/ (6) https://www.eustat.eus/elementos/El-32-del-VAB-industrial-esta-generado-por-sectores-de-nivel-tecnologico-alto-o-medio-alto-en-2019/not0018911_c.html (7) Report on the economic impact of COVID-19 on the metal sector. October 2020- https://atra.gal/files/noticias/Archivos_3680.pdf (8) COM(2020)0442. (9) COM(2013)0882. (10) Conformément à l’article 7, paragraphe 5, du règlement FEM. (11) Auxiliar Troquelería SL, Calderería del Oria, Matricería Deusto, Mecanizados de la Industria Vasca SLU, Taller Mecanizado Pablo López Lacalle SL, Tratamientos Superficiales Iontech SA. (12) Avance de los datos del mercado laboral del año 2020 (Aperçu des données sur le marché du travail pour 2020). (13) La demande a été approuvée par Lanbide, le service public de l’emploi basque (les partenaires sociaux font partie du comité de gouvernance), le 2 juillet 2021. Des réunions ont également été tenues, le 19 janvier et le 2 février 2021, avec la Federación Vizcaína de Empresas del Metal (fédération des entreprises métallurgiques de Gascogne), l’Asociación de Empresas de Guipúzcoa — ADEGI (association d’entreprises de Guipúzcoa) et la SEA-Empresas Alavesas (associations d’entreprises d’Alava).

Résolution du Parlement européen du 25 novembre 2021 contenant des recommandations à la Commission sur la politique et la législation en matière de migration légale (2020/2255(INL))

P9_TA(2021)0472 A9-0314/2021

Le Parlement européen,

–  vu l’article 225 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 3, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne,

–  vu l’article 79 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment son article 45,

–  vu le socle européen des droits sociaux, et en particulier ses principes 5, 10, 12 et 16,

–  vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et notamment l’article 2 de son protocole nº 4,

–  vu l’acquis de l’Union en matière de migration légale qui s’est constitué entre 2003 et 2021 et qui réglemente les conditions d’entrée et de séjour ainsi que les droits des ressortissants de pays tiers travaillant au sein de l’Union, comprenant:

–  la directive (UE) 2021/1883 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2021 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié, et abrogeant la directive 2009/50/CE du Conseil(1),

–  la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d’études, de formation, de volontariat et de programmes d’échange d’élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair(2),

–  la directive 2014/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi en tant que travailleur saisonnier(3),

–  la directive 2014/66/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d’un transfert temporaire intragroupe(4),

–  la directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre(5),

–  la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier(6),

–  la directive 2003/109/CE du Conseil, du 25 novembre 2003, sur le statut de résident longue durée en faveur des ressortissants de pays tiers(7),

–  la directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial(8),

–  vu la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection(9),

–  vu le règlement (UE) 2016/589 du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2016 relatif à un réseau européen des services de l’emploi (EURES), à l’accès des travailleurs aux services de mobilité et à la poursuite de l’intégration des marchés du travail, et modifiant les règlements (UE) nº 492/2011 et (UE) nº 1296/2013(10),

–  vu le règlement (UE) 2019/1149 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 instituant l’Autorité européenne du travail, modifiant les règlements (CE) nº 883/2004, (UE) nº 492/2011 et (UE) 2016/589, et abrogeant la décision (UE) 2016/344(11),

–  vu les conclusions du Conseil européen du 24 juin 2021 sur la COVID-19 et les migrations, et notamment le point 12,

–  vu le fonds fiduciaire d’urgence pour l’Afrique de l’Union européenne,

–  vu le document de travail des services de la Commission du 29 mars 2019 intitulé «Fitness Check on EU Legislation on legal migration» (bilan de qualité de la législation de l’UE relative à la migration régulière, ci-après dénommé «bilan de qualité»),

–  vu la communication de la Commission du 13 mai 2015 intitulée «Un agenda européen en matière de migration»,

–  vu la communication de la Commission du 24 novembre 2020 intitulée «Plan d’action en faveur de l’intégration et de l’inclusion pour la période 2021-2027»,

–  vu la communication de la Commission du 6 avril 2016 intitulée «Vers une réforme du régime d’asile européen commun et une amélioration des voies d’entrée légale en Europe»,

–  vu la communication de la Commission du 12 septembre 2018 intitulée «Développer les voies d’entrée légales en Europe: un volet indispensable pour une politique migratoire équilibrée et globale»,

–  vu la communication de la Commission du 23 septembre 2020 sur un nouveau pacte sur la migration et l’asile,

–  vu le plan d’action et la déclaration politique adoptés lors du sommet Union européenne-Afrique sur la migration, qui s’est tenu à La Valette les 11 et 12 novembre 2015, et en particulier leurs parties respectives sur la migration légale et la mobilité,

–  vu le communiqué de presse de la Commission du 11 juin 2021 intitulée «Partenariats destinés à attirer les talents: la Commission lance une nouvelle initiative pour remédier aux pénuries de compétences dans l’UE et améliorer la coopération en matière de migration avec les pays partenaires»,

–  vu l’étude du Centre commun de recherche de la Commission du 23 avril 2020 intitulée «Immigrant key workers: Their contribution to Europe’s COVID-19 response» (Travailleurs migrants pivots: leur contribution à la réponse de l’Europe face à la COVID-19) et le rapport technique du Centre commun de recherche de la Commission du 19 mai 2020 intitulé «A vulnerable workforce: Migrant workers in the COVID-19 pandemic» (Une main-d’œuvre vulnérable: les travailleurs migrants face à la pandémie de COVID-19),

–  vu sa résolution du 12 avril 2016 sur la situation en Méditerranée et sur la nécessité d’une approche globale de la question des migrations de la part de l’Union européenne(12),

–  vu sa résolution du 19 juin 2020 sur la protection des travailleurs transfrontières et saisonniers dans l’Union dans le contexte de la crise de la COVID-19(13),

–  vu sa résolution du 20 mai 2021 sur de nouvelles voies pour une migration économique légale, sur la base d’un rapport d’initiative de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures(14),

–  vu l’étude du département thématique des droits des citoyens et des affaires constitutionnelles de sa direction générale des politiques internes de septembre 2015 intitulée «Explorer de nouvelles voies pour la législation en matière de migration économique vers l’Union européenne»,

–  vu l’étude du département thématique des droits des citoyens et des affaires constitutionnelles de sa direction générale des politiques internes d’octobre 2015 intitulée «La coopération de l’Union européenne avec des pays tiers dans le domaine de la migration»,

–  vu l’étude du service de recherche du Parlement européen de mars 2019 intitulée «The cost of non-Europe in the area of legal migration» (Le coût de la non-Europe dans le domaine de la migration légale),

–  vu l’étudedu service de recherche du Parlement européen de septembre 2021 intitulée «Legal migration policy and law - European added value assessment » (Politique et législation de l’Union en matière de migration légale - évaluation de la valeur ajoutée européenne),

–  vu les études du réseau européen des migrations,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme, et notamment son article 13,

–  vu le pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières du 19 décembre 2018,

–  vu les normes internationales du travail relatives aux migrations de main-d’œuvre, adoptées par la Conférence internationale du travail de l’Organisation internationale du travail,

–  vu la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 1990,

–  vu les études de l’Organisation de coopération et de développement économiques sur la migration légale,

–  vu les travaux et les rapports du rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l’homme des migrants,

–  vu l’étude du Centre pour le développement mondial du 15 juillet 2019 intitulée «Maximising the Shared Benefits of Legal Migration Pathways: Lessons from Germany’s Skills Partnerships» (Maximiser les avantages mutuels des voies de migration légale: enseignements tirés des partenariats en matière de compétences allemands),

–  vu le rapport de l’Organisation internationale pour les migrations du 20 octobre intitulé «Rapport sur la migration en Afrique: Remettre en question le récit»,

–  vu l’étude du service de recherche du Parlement européen d’août 2021 intitulée «The European Commission’s New Pact on Migration and Asylum – Horizontal substitute impact assessment» (Le nouveau pacte de la Commission européenne sur la migration et l’asile – Analyse d’impact de substitution horizontale),

–  vu les articles 47 et 54 de son règlement intérieur,

–  vu l’avis de la commission du développement,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A9-0314/2021),

A.  considérant qu’il est aussi important de mettre en œuvre de manière appropriée les actes juridiques existants en matière de migration de main-d’œuvre que d’en proposer de nouveaux;

B.  considérant qu’aux termes de l’article 79, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, «l’Union développe une politique commune de l’immigration visant à assurer, à tous les stades, une gestion efficace des flux migratoires, un traitement équitable des ressortissants de pays tiers en séjour régulier dans les États membres, ainsi qu’une prévention de l’immigration clandestine et de la traite des êtres humains et une lutte renforcée contre celles-ci»;

C.  considérant que l’Union figure au premier rang des investisseurs pour développer le capital humain dans les pays voisins;

D.  considérant que la création de voies d’entrée légales supplémentaires à l’échelle de l’Union pourrait contribuer à doter les États membres d’un instrument pour faire convenablement face à aux enjeux démographiques de demain, répondre aux besoins des marchés du travail qui ne peuvent être satisfaits par la main-d’œuvre nationale et améliorer l’adéquation des compétences sur lesdits marchés;

E.  considérant qu’en 2020, 23 millions de ressortissants de pays tiers résidaient légalement dans les États membres de l’Union, soit environ 5,1 % de la population totale de l’Union(15);

F.  considérant que le faible taux de délivrance des permis de séjour de longue durée indique qu’il est peut-être nécessaire de les rendre plus attractifs en révisant éventuellement la directive 2003/109/CE afin de clarifier les avantages de détenir un permis de séjour de longue durée - UE et de rapprocher les dispositifs législatifs nationaux;

G.  considérant que, selon le rapport de la Commission sur les conséquences de l’évolution démographique, adopté le 17 juin 2020(16), l’âge médian de la population de l’Union est aujourd’hui de 44 ans, qu’il augmente depuis plusieurs années et continuera à augmenter pendant au moins deux décennies encore;

H.  considérant que cette tendance signifie qu’au cours des prochaines décennies, l’Union sera confrontée à une part croissante de la population composée de personnes de 65 ans et plus, tandis que la part de la population en âge de travailler devrait diminuer au cours de la même période;

I.  considérant que le bilan de qualité montre que les règles actuelles de l’Union en matière de migration légale n’ont contribué que de manière limitée à attirer les compétences et les talents dont le marché du travail et l’économie de l’Union ont besoin et que le cadre juridique en vigueur est «fragmenté et présente un certain nombre de lacunes ainsi que des problèmes de mis en œuvre»;

J.  considérant que les principales conclusions du bilan de qualité mettent en évidence que des politiques efficaces en matière de migration légale sont essentielles à la gestion des flux migratoires;

K.  considérant que la commissaire Ylva Johansson a indiqué, à l’occasion du lancement du partenariat destiné à attirer les talents du 11 juin 2021, que remplacer la migration irrégulière par des voies d’entrée légales est l’objectif stratégique de la Commission(17);

L.  considérant que les mesures liées aux visas peuvent constituer une incitation positive en faveur du dialogue avec les pays tiers; que la pleine mise en œuvre du code des visas récemment révisé(18) et des efforts supplémentaires pour assouplir le régime des visas avec les pays tiers font partie intégrante d’une approche globale de la politique migratoire décrite dans le nouveau pacte sur la migration et l’asile; qu’un renforcement de la coopération et de l’échange d’informations contribuerait à détecter les abus en matière de visas;

M.  considérant que les cadres de partenariat entre les États membres et les pays tiers peuvent servir d’outil essentiel pour accélérer la reconnaissance mutuelle des compétences et des qualifications des travailleurs migrants en situation régulière;

N.  considérant que plusieurs États membres ont déjà noué des partenariats fructueux avec des pays tiers afin de créer une voie d’entrée légale pour les travailleurs migrants et de répondre aux besoins du marché du travail à plus petite échelle à la faveur de projets pilotes; que les partenariats destinés à attirer les talents devraient reposer sur les enseignements positifs tirés de ces projets;

O.  considérant que le partenariat européen renouvelé pour l’intégration avec les partenaires sociaux et économiques examine les possibilités d’étendre la coopération future dans le domaine de la migration de main-d’œuvre;

P.  considérant que l’inadéquation des compétences sur le marché du travail des États membres s’est révélée très coûteuse pour l’Union, en ceci que son économie a perdu 2 % de productivité par an d’après une étude du Comité économique et social européen menée en 2018(19); que cette étude indique également que l’inadéquation intervient à tous les niveaux de qualification, des cuisiniers aux conducteurs de camions, en passant par les docteurs en médecine et les enseignants; qu’elle affirme que les dispositifs législatifs actuels sont insuffisants pour garantir que l’Union reste économiquement compétitive à court, moyen et long termes, et pour répondre à la demande des marchés du travail des États membres;

Q.  considérant qu’en 2017, quelque 3,1 millions de ressortissants de pays tiers étaient titulaires d’un permis de séjour de longue durée - UE contre environ 7,1 millions de ressortissants de pays tiers titulaires d’un permis de séjour de longue durée national(20);

R.  considérant que les deux principaux objectifs de la directive 2011/98/UE sont de faciliter les procédures de demande d’un permis unique de séjour et de travail et de garantir l’égalité de traitement; que l’évaluation de cette directive dans le cadre du bilan de qualité et le rapport sur sa mise en œuvre ont mis en évidence un certain nombre d’insuffisances en ce qui concerne la réalisation de ces objectifs; que dans le nouveau pacte sur la migration et l’asile, la Commission a annoncé plusieurs nouvelles initiatives, y compris une révision de ladite directive, afin de remédier à ces insuffisances;

S.  considérant que l’évolution technologique a transformé le monde du travail et a engendré une situation dans laquelle de nombreux salariés et indépendants de l’Union télétravaillent; que les travailleurs à distance se trouvent actuellement dans une zone juridique grise, car ils ne peuvent pas demander de permis de travail classique dans un État membre(21);

T.  considérant que plusieurs États membres ont lancé les «visas pour nomades numériques», dont l’objectif est de faciliter le séjour des télétravailleurs ou des télétravailleurs indépendants dans un État membre et de leur permettre de travailler(22);

U.  considérant que l’Union traverse une phase de reprise économique au lendemain de la pandémie; que des dispositifs législatifs améliorés en matière de migration de main d’œuvre légale constituent un facteur déterminant pour la reprise économique de l’Union;

V.  considérant que, selon une étude du Centre commun de recherche de la Commission du 23 avril 2020 intitulée «Immigrant key workers: Their contribution to Europe’s COVID-19 response» (Travailleurs migrants pivots: leur contribution à la réponse de l’Europe face à la COVID-19), une moyenne de 13 % de travailleurs essentiels pour la société sont des immigrants de l’Union, ce qui montre qu’ils ont joué un rôle capital dans la capacité de l’Union à faire face à la pandémie de COVID-19;

W.  considérant que le lien direct entre le droit de séjour des ressortissants de pays tiers en séjour régulier et leur employeur les expose potentiellement à une situation d’exploitation au travail; que des voix se sont élevées pour demander que ces types de permis soient progressivement supprimés et de permettre plutôt aux ressortissants de pays tiers en séjour régulier de changer d’employeur sans perdre leur permis de travail(23);

X.  considérant que la directive 2009/52/CE prévoit des sanctions et des mesures qui peuvent être prises à l’encontre des employeurs qui exploitent illégalement des travailleurs ressortissants de pays tiers; que les ressortissants de pays tiers qui sont entrés légalement dans l’Union peuvent également être exploités et devraient bénéficier du même niveau de protection;

Y.  considérant que l’autorité européenne du travail a renforcé ses capacités opérationnelles transfrontières pour soutenir et renforcer l’inspection et les autorités nationales du travail, ainsi que les partenaires sociaux, afin de favoriser la mobilité équitable de la main-d’œuvre et de combattre la fraude et les abus transfrontières;

1.  estime que, pour faire face aux défis démographiques de demain dans les États membres au vu des statistiques indiquant que la part de la population âgée de 65 ans ou plus devrait représenter environ un tiers de la population de l’Union d’ici à 2050(24), ce qui entraînera des pénuries de main-d’œuvre notables à tous les niveaux de compétences(25), l’Union doit présenter de nouvelles voies pour une migration de main d’œuvre légale vers l’Union, tout en tenant compte que les marchés du travail des États membres sont différents et ne font pas face aux mêmes types de pénuries et de problèmes en matière de main-d’œuvre; est d’avis que ces nouvelles voies se révéleront incontournables pour accroître la compétitivité économique de l’Union et son influence dans le monde en tant que porte-drapeau de la démocratie, de l’état de droit, des droits de l’homme et du libre-échange des biens et des services, et en tant que chef de file de la lutte contre le changement climatique; fait observer que ces nouvelles voies devraient garantir des conditions de travail décentes et réduire l’exploitation des travailleurs issus pays tiers; relève en outre que, dans un scénario où les obstacles à la migration de main d’œuvre légale sont réduits et où la discrimination sur le marché du travail à l’encontre des travailleurs issus de pays tiers est plus faible, on estime qu’il pourrait en résulter des gains de PIB à long terme de l’ordre de 74 milliards d’euros par an dans l’Union(26); est préoccupé par les barrières élevées à la migration de main d’œuvre légale qui rendent l’Union moins attractive dans le contexte de la concurrence mondiale des travailleurs, quel que soit leur niveau de qualification; souligne que l’introduction de nouvelles possibilités légales permettant l’entrée de migrants sur le territoire de l’Union en vue d’y travailler pourraient générer jusqu’à 37,6 milliards d’euros en gains de PIB annuels(27);

2.  demande à la Commission de soumettre, d’ici le 31 janvier 2022, sur la base de l’article 79, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment ses points a) et b), une proposition d’acte comportant un ensemble de propositions visant à faciliter et à promouvoir l’entrée et la mobilité dans l’Union de ressortissants de pays tiers qui migrent légalement et qui postulent à un emploi ou sont déjà titulaires d’un permis de travail, et qui, en alignant les dispositions de toutes les directives existantes en matière de migration légale, pourrait contribuer à réduire la bureaucratie, à favoriser l’harmonisation, à promouvoir les droits fondamentaux, tels que l’égalité de traitement, et à empêcher l’exploitation au travail, en suivant les recommandations figurant à l’annexe du présent rapport; fait observer qu’un nouvel acte destiné à soutenir la migration de main d’œuvre légale en provenance de pays tiers et une plus grande mobilité reste l’une des principales réponses à l’inadéquation actuelle entre l’offre et la demande de main-d’œuvre;

3.  estime que la création d’un réservoir de talents de l’Union pour les ressortissants de pays tiers qui souhaitent postuler à un emploi en vue d’une migration légale vers un État membre, ainsi que pour permettre aux employeurs établis dans l’Union de rechercher des travailleurs potentiels dans des pays tiers, serait un outil essentiel pour atteindre l’objectif de l’acte proposé et invite la Commission à inclure la création d’un tel réservoir de talents dans sa proposition; propose que la Commission inclue, dans le réservoir de talents, un réseau à distance de talents de l’Union qui permettrait aux ressortissants de pays tiers de travailler à distance dans un État membre autre que celui dans lequel ils résident et à la Commission et aux États membres de travailler ensemble afin de mieux comprendre les avantages et les inconvénients liés au recrutement à distance des talents que représentent des ressortissants de pays tiers, et de promouvoir un recrutement à distance équitable de talents internationaux; souligne que les États membres pourraient utiliser ce réseau à titre facultatif;

4.  soutient la déclaration de la Commission dans sa communication du 23 septembre 2020 sur un nouveau pacte sur la migration et l’asile concernant le renforcement d’une mobilité à court terme de bonne foi en complément des voies légales, en particulier à des fins de recherche ou d’études, afin d’améliorer la coopération en amont avec les pays tiers et demande à la Commission d’explorer davantage cette voie;

5.  demande à la Commission de tenir compte de l’article 15, paragraphe 1, de l’accord provisoire partiel du Parlement et du Conseil sur la refonte de la directive relative aux conditions d’accueil, ce qui réduirait l’incidence négative de l’inactivité forcée jusqu’à la finalisation de la procédure d’asile;

6.  se félicite de la directive (UE) 2021/1883 (la directive « carte bleue » révisée), mais la juge insuffisante, car les marchés du travail de l’Union ont également besoin de travailleurs peu et moyennement qualifiés, même si ces besoins diffèrent; relève que l’Union est déjà fortement tributaire de ceux-ci dans des secteurs essentiels, tels que l’agriculture et les soins de santé(28); demande dès lors à la Commission de se fixer comme priorité de prévoir dans sa proposition un régime d’admission ambitieux pour les travailleurs étrangers peu ou moyennement qualifiés en consultation avec les partenaires sociaux et la société civile, tout en prenant en considération les besoins des États membres; invite la Commission à prévoir la création d’un cadre pour la validation et la reconnaissance des compétences et des qualifications des ressortissants de pays tiers, y compris dans le domaine de la formation professionnelle, qui s’appuie sur des critères objectifs et uniformes, afin de faciliter leur intégration précoce sur le marché du travail; demande que le cadre pour la validation et la reconnaissance des compétences et des qualifications garantisse aux ressortissants de pays tiers un traitement équitable pendant la procédure de validation et de reconnaissance, permette des régimes et des procédures efficaces et facilite l’obtention simple et efficace d’informations; encourage la Commission à insister pour que les autorités nationales continuent de partager des informations et les meilleures pratiques; invite en outre la Commission à promouvoir par tous les moyens possibles, y compris au moyen de campagnes ciblées, la directive «carte bleue» révisée, y compris dans les start-up et dans le secteur des technologies de l’information, où les compétences sont reconnues équivalentes aux qualifications conformément à l’article 26, lu conjointement avec l’annexe I, de ladite directive; rappelle néanmoins que, selon l’article 79, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ledit article «n’affecte pas le droit des États membres de fixer les volumes d’entrée des ressortissants de pays tiers, en provenance de pays tiers, sur leur territoire dans le but d’y rechercher un emploi salarié ou non salarié»:

7.  estime que l’Union a besoin d’attirer davantage de travailleurs indépendants et d’entrepreneurs et doit renforcer l’innovation, par exemple au moyen de programmes de mobilité pour les jeunes et pour les nomades; demande à la Commission, pour permettre à l’Union de maintenir sa position et sa compétitivité sur le marché mondial, de renforcer la souplesse, la robustesse, la stabilité et la croissance de son économie, tout en créant de nouvelles perspectives d’activité économique et d’emploi; invite la Commission à inclure dans sa proposition un régime d’admission à l’échelle de l’Union pour l’entrée et le séjour de travailleurs indépendants et d’entrepreneurs, fondé sur des critères objectifs et uniformes, en particulier pour ceux qui s’efforcent de créer des petites et moyennes entreprises et des start-up, ainsi que pour l’entrée et le séjour de ressortissants de pays tiers indépendants hautement mobiles, tels que les artistes et les professionnels de la culture; insiste sur le fait que les régimes proposés doivent inclure des mesures qui renforcent les droits fondamentaux et favorisent l’égalité de traitement pour les travailleurs issus de pays tiers; estime que la Commission devrait introduire un visa à entrées multiples de cinq ans permettant à cette catégorie de ressortissants de pays tiers d’entrer dans l’Union pendant une durée maximale de 90 jours par an;

8.  demande à la Commission de prévoir dans sa proposition un cadre pour les partenariats destinés à attirer les talents avec les pays tiers auxquels les États membres pourraient adhérer sur une base volontaire, adapté à la situation et dans l’intérêt tant des pays d’origine que des pays d’accueil concernés, qui comprenne des programmes de formation professionnelle fondés sur les compétences, notamment des tests d’aptitude, l’observation du lieu de travail et des simulations; demande à la Commission de veiller à ce que ce cadre permette au Parlement d’exercer pleinement sa fonction de contrôle et d’évaluation et à ce que la proposition prévoie des mécanismes appropriés pour éviter l’exploitation de la main-d’œuvre et garantir l’égalité de traitement; souligne que les partenariats destinés à attirer les talents peuvent s’inspirer des accords existants sur les compétences dans les États membres et que ces partenariats devraient être élaborés en concertation avec les organisations concernées tant dans les États membres que dans les pays tiers;

9.  soutient qu’il est essentiel de suivre une approche différente et équilibrée des relations entre l’Union et les pays tiers dans le domaine de la migration; demande à l’Union de s’efforcer de conclure des accords formels avec des pays partenaires sur la mobilité migratoire;

10.  se félicite de l’intention de la Commission de réexaminer la directive 2011/98/UE; relève qu’un des objectifs de cette directive est de simplifier et d’harmoniser les règles relatives aux permis actuellement applicables dans les États membres et à favoriser l’égalité de traitement, des objectifs qui n’ont été que partiellement atteints, puisqu’il y existe des différences dans la mise en œuvre de certaines de ses dispositions au sein de l’Union; estime en outre que la Commission devrait prendre les mesures qui s’imposent pour veiller, en premier lieu, à ce que les États membres mettent correctement en œuvre cette directive, en deuxième lieu, à ce qu’elle soit modifiée pour permettre l’introduction d’une demande de permis unique tant dans un État membre que dans un pays tiers et, en troisième lieu, dans l’optique de simplifier et d’harmoniser davantage les règles, que la procédure d’obtention d’un visa d’entrée soit clairement réglementée afin d’éviter que les demandeurs aient à présenter deux fois les documents nécessaires pour obtenir un permis unique, et de réduire la dépendance des travailleurs et les risques d’exploitation; souligne que l’introduction d’une demande dans un État membre ne devrait être possible que si le ressortissant d’un pays tiers est titulaire d’un titre de séjour au moment du dépôt de la demande; invite la Commission à inscrire ces modifications de la directive dans sa proposition;

11.  demande à la Commission de prévoir dans sa proposition la création d’un réseau transnational de services consultatifs, géré par la Commission, pour les travailleurs issus de pays tiers qui migrent légalement, où chaque État membre désignerait une autorité compétente pour traiter les demandes et coordonner les conseils et les informations fournis aux ressortissants de pays tiers qui postulent à un emploi dans l’Union ou sont déjà titulaires d’un titre de séjour; insiste pour que les autorités compétentes soient responsables du partage entre les États membres des informations sur les travailleurs ressortissants de pays tiers, servent de points de contact pour les travailleurs et les employeurs par rapport au réservoir de talents, et fournissent les informations pertinentes aux ressortissants de pays tiers intéressés par une migration légale vers l’Union pour y travailler; souligne que ces informations pourraient être transmises soit virtuellement, soit par l’intermédiaire d’organismes compétents présents dans des pays tiers, tels que les ambassades des États membres ou les délégations de l’Union; demande que les autorités compétentes se coordonnent étroitement entre elles, et aient une responsabilité à cet égard, en ce qui concerne les demandes déposées pour un permis unique de séjour et de travail conformément à la directive 2011/98/UE afin d’éviter les doublons et d’encourager les employeurs à envisager la possibilité de demander ce permis et de les soutenir dans leurs démarches; souligne la nécessité de faciliter la collecte de données, de statistiques et de preuves, ainsi que de partager les informations entre les États membres afin d’améliorer l’efficacité de l’acquis en matière de migration légale;

12.  invite la Commission à inclure dans sa proposition une modification de la directive 2014/36/UE afin d’accorder aux titulaires d’un permis de travail au titre de cette directive un délai de trois mois pour chercher un nouvel emploi après avoir quitté leur ancien employeur sans que leur permis de travail ne soit révoqué, ce qui leur permettrait de séjourner légalement dans l’État membre en question jusqu’à l’expiration de la durée de séjour autorisée, dans la limite de neuf mois, comme le prévoit ladite directive, pour autant qu’ils postulent à un emploi auprès d’un autre employeur pendant toute cette période; demande en outre à la Commission, afin d’éviter l’exploitation au travail, d’encourager les États membres à appliquer pleinement cette disposition, en dissociant ainsi les titres de séjour des employeurs et des emplois; invite la Commission à prévoir dans sa proposition une modification de ladite directive afin d’accorder aux États membres la possibilité de renouveler des permis de travail, à des fins de travail saisonnier, dans la limite de cinq années;

13.  invite la Commission à inscrire dans sa proposition une modification de la directive 2009/52/CE afin d’adapter son champ d’application pour y inclure les ressortissants de pays tiers en séjour régulier exploités qui travaillent dans l’Union dans des conditions qui nuisent à leur santé et à leur sécurité et qui portent atteinte leur dignité humaine, et à améliorer l’exécution des dispositions relatives à un traitement équitable, au moyen notamment de mécanismes de réclamations effectifs et accessibles et en offrant l’accès à la justice à tous les travailleurs en cas d’exploitation et d’autres infractions pénales;

14.  est d’avis que la directive 2003/109/CE, qui est actuellement sous-exploitée et n’offre pas un droit effectif à la mobilité au sein de l’Union, devrait être modifiée pour permettre aux ressortissants de pays tiers qui sont des résidents de longue durée d’un État membre de résider de manière permanente dans un autre État membre à compter du jour de la délivrance de leur permis à des conditions similaires à celles applicables aux citoyens de l’Union et pour réduire de cinq à trois ans le nombre d’années de résidence requis pour acquérir le statut de résident de longue durée - UE, et demande à la Commission de prévoir ces modifications dans le cadre de la prochaine révision de ladite directive; reconnaît que le séjour continu dans un État membre est l’un des aspects qui favorisent la bonne intégration d’une personne dans une communauté avant qu’elle ne décide de résider dans un autre État membre; invite la Commission à inclure ces modifications dans sa proposition;

15.  est d’avis qu’un financement suffisant est nécessaire pour les propositions énoncées dans le présent rapport et estime que les incidences financières de la proposition demandée devraient être couvertes par la dotation budgétaire pertinente de l’Union;

16.  charge son Président de transmettre la présente résolution ainsi que les recommandations figurant en annexe à la Commission et au Conseil ainsi qu’aux parlements nationaux.

ANNEXE À LA RÉSOLUTION:

RECOMMANDATIONS CONCERNANT LE CONTENU DE LA PROPOSITION DEMANDÉE

Recommandation 1 (sur la création d’un réservoir de talents de l’UE pour les ressortissants de pays tiers qui migrent légalement)

–  Le Parlement européen estime que l’acte législatif à adopter devrait créer un réservoir de talents de l’UE et une plateforme de mise en adéquation pour les ressortissants de pays tiers qui souhaitent postuler à un emploi dans un État membre et y migrer légalement, ainsi que pour les employeurs établis dans l’Union qui recherchent des travailleurs potentiels dans les pays tiers, et devrait faciliter l’accès au territoire et la libre circulation des travailleurs issus de pays tiers. Faire coïncider l’offre et la demande d’emplois grâce au réservoir de talents de l’UE devrait être une démarche facultative. Le Parlement européen estime qu’un tel réservoir de talents de l’UE devrait créer des synergies avec le cadre existant et que l’acte législatif devrait par conséquent modifier le règlement (UE) 2016/589 afin d’élargir le champ d’application actuel du portail EURES, établi par ledit règlement.

–  Le réservoir de talents de l’UE, tel qu’établi par l’acte législatif, devrait permettre aux ressortissants de pays tiers d’exprimer leur intérêt pour un emploi et de postuler à un emploi, tout en permettant aussi aux employeurs de rechercher des travailleurs potentiels. Les ressortissants de pays tiers devraient pouvoir postuler à un emploi en cas de pénuries sur les marchés du travail des États membres, après avoir suivi une procédure de candidature et d’examen préalable transparente et non discriminatoire, facilitée par l’Union. Le réservoir de talents de l’UE serait un outil facultatif que les États membres pourraient utiliser pour répondre aux besoins et aux pénuries sur les marchés du travail des États membres qui ne peuvent être satisfaits par la main-d’œuvre nationale. Le réservoir de talents de l’UE devrait être complété par une coordination accrue entre les autorités nationales participantes, avec la participation des services publics de l’emploi et des collectivités locales, et il devrait tenir compte des spécificités nationales et des différentes exigences des marchés du travail nationaux. La promotion du réservoir de talents de l’UE et son utilisation pourraient être améliorées par la diffusion d’informations ciblées mettant en avant le réservoir de talents de l’UE et la plateforme de mise en adéquation dans les pays tiers et les États membres participants. Dans cet esprit, le réseau transnational de services consultatifs à l’échelle de l’Union, visé dans la recommandation 6, devrait faciliter le fonctionnement du réservoir de talents de l’UE et servir de point de contact pour le réservoir de talents de l’UE dans les États membres. L’utilisation de ce réseau, fondée sur l’harmonisation des applications, contribuerait à réduire les démarches administratives au niveau des États membres. Il serait souhaitable d’intégrer au réservoir de talents de l’UE un réseau de talents de l’UE à distance afin de permettre aux ressortissants de pays tiers de travailler à distance dans un État membre autre que celui dans lequel ils résident, et ces travailleurs à distance devraient bénéficier de l’égalité de traitement.

Recommandation 2 (sur un régime d’admission pour les travailleurs de pays tiers peu ou moyennement qualifiés)

–  Face aux enjeux démographiques et à la course mondiale aux talents, de nombreux États membres doivent d’urgence améliorer leur attractivité et élaborer des régimes d’admission destinés à tous les travailleurs étrangers qualifiés et pas uniquement à ceux qui sont hautement qualifiés. Grâce au remplacement de la directive 2009/50/CE du Conseil par la directive (UE) 2021/1883 (la directive «carte bleue» révisée), l’Union a pris des mesures importantes pour atteindre l’objectif d’attirer des travailleurs étrangers hautement qualifiés. Il est également indispensable d’atteindre le même objectif en ce qui concerne les travailleurs de pays tiers considérés comme faiblement ou moyennement qualifiés afin de pourvoir les postes vacants et de mieux répondre aux différents besoins des marchés du travail des États membres, tels qu’ils sont déterminés par les États membres eux-mêmes, et d’être cohérent dans l’application des valeurs de l’Union. La compétitivité économique de l’Union s’en verra encore renforcée.

–  Afin de répondre à cette problématique, le Parlement européen invite la Commission à inclure, dans l’acte législatif à adopter, des dispositions établissant un régime d’admission assorti de conditions d’entrée et de séjour pour les travailleurs issus de pays tiers peu ou moyennement qualifiés. Ce régime devrait garantir une égalité de traitement conformément à l’acquis de l’Union en matière de migration de main-d’œuvre et prévoir la création d’un cadre permettant aux travailleurs issus de pays tiers de voir leurs compétences et leurs qualifications dûment reconnues et validées pour être utilisées sur les marchés du travail des États membres. Dans l’optique d’éviter tout abus de travailleurs issus de pays tiers et de veiller à ce qu’ils soient traités sur un pied d’égalité lorsqu’ils travaillent ou postulent pour un emploi dans l’Union, le Parlement européen, tout en insistant sur la bonne mise en œuvre de la directive 2009/52/CE et de ses mécanismes de contrôle, demande, comme indiqué dans la recommandation 8, que la directive soit modifiée de manière à inclure dans son champ d’application les travailleurs issus de pays tiers en séjour régulier .En outre, le Parlement européen demande que les États membres mettent correctement en œuvre le cadre juridique existant concerné sur la question de la migration de main-d’œuvre légale.

Recommandation 3 (sur un régime d’admission pour les entrepreneurs et les travailleurs indépendants)

–  En règle générale, les permis de travail sont délivrés dans l’État membre où le ressortissant d’un pays tiers dispose déjà d’une offre d’emploi. Toutefois, le Parlement européen estime que la base de la délivrance des permis de travail pourrait être améliorée et développée davantage. Dans le même ordre d’idées, la Commission a déclaré que son objectif est d’encourager un plus grand nombre de personnes à devenir entrepreneurs, améliorant ainsi l’innovation, la créativité et les performances économiques de l’Union(29). Les ressortissants de pays tiers qui travaillent comme indépendants ou comme entrepreneurs peuvent avoir l’impression que l’environnement de leur pays d’origine n’est pas propice à leur start-up ou à leur activité d’entrepreneur. Grâce à un régime d’admission à l’échelle de l’Union, ces ressortissants de pays tiers pourraient avoir la possibilité de migrer légalement vers l’Union et de s’y établir avec leur entreprise. L’action au niveau de l’Union devrait viser à mettre en place un environnement favorable à l’entrepreneuriat, y compris pour les ressortissants de pays tiers, et à établir des normes communes élevées en ce qui concerne les droits fondamentaux des entrepreneurs et des travailleurs indépendants.

–  À cette fin, le Parlement européen estime que l’acte législatif qui à adopter devrait comporter un régime d’admission assorti de conditions d’entrée et de séjour pour les indépendants et les entrepreneurs, en particulier pour les ressortissants de pays tiers qui créent des petites et moyennes entreprises et des start-up, et que ce régime d’admission devrait offrir des garanties solides, l’égalité de traitement et la protection des droits fondamentaux. En l’absence de définitions uniformes applicables à toute l’Union du «travailleur indépendant» et de l’«entrepreneur», chaque État membre devrait continuer de définir ces statuts conformément à ses traditions juridiques et à sa jurisprudence nationales.

Recommandation 4 (sur la préparation d’un cadre pour les partenariats destinés à attirer les talents entre les États membres et les pays tiers)

–  Le Parlement européen invite la Commission à mettre au point un cadre sur mesure pour les partenariats destinés à attirer les talents, auxquels les États membres peuvent participer volontairement, et à intégrer cet élément dans l’acte législatif à adopter. Ces partenariats destinés à attirer les talents devraient être ouverts aux travailleurs issus de pays tiers, quel que soit leur niveau de qualification, ainsi qu’aux étudiants et aux diplômés, et constitueraient un outil efficace permettant aux États membres de concilier les compétences des travailleurs issus de pays tiers avec les exigences des marchés du travail des États membres que la main-d’œuvre nationale ne peut satisfaire. L’objectif de ces partenariats destinés à attirer les talents est d’ajouter une autre voie légale comme option de mobilité pour les ressortissants de pays tiers qui souhaitent migrer vers l’Union pour y travailler et de s’attaquer aux problèmes de pénuries et d’inadéquation sur les marchés du travail dans l’Union, résultant en un quadruple avantage pour l’Union, les pays tiers, les employeurs et les travailleurs migrants. La mise en œuvre concrète des partenariats destinés à attirer les talents reposerait sur une coopération étroite avec les autorités nationales, les institutions du marché du travail, les acteurs de la société civile et les partenaires sociaux. La Commission devrait veiller à ce que le Parlement européen soit en mesure d’examiner et d’évaluer régulièrement le fonctionnement des partenariats destinés à attirer les talents, ainsi que de proposer des recommandations pour améliorer le fonctionnement général du cadre des partenariats destinés à attirer les talents.

–  Une approche renforcée et plus globale permettrait la coopération avec les pays partenaires et contribuerait à stimuler une mobilité internationale mutuellement avantageuse. Il est important que les États membres et les pays tiers disposent des mêmes possibilités en vue de mettre en place des partenariats destinés à attirer les talents et soient en mesure de créer une procédure transparente et accessible pour les candidats. Ces partenariats destinés à attirer les talents devraient être inclusifs et instaurer une coopération étroite entre les institutions concernées, par exemple les ministères nationaux du travail et de l’éducation, les employeurs, les partenaires sociaux et les prestataires d’enseignement et de formation. Il importe que les États membres s’engagent résolument dans ces partenariats destinés à attirer les talents, que le secteur privé, en particulier les entreprises, les partenaires sociaux et les acteurs de la société civile concernés de l’Union soient associés et qu’il soit donné aux pays partenaires le sentiment qu’ils sont réellement parties prenantes.

Recommandation 5 (sur la simplification et l’amélioration de la directive 2011/98/UE)

–  Le Parlement européen est d’avis que les procédures relatives à la directive 2011/98/UE devraient être davantage harmonisées pour que ladite directive, en particulier ses dispositions en matière d’égalité de traitement, soit pleinement efficace et correctement mise en œuvre. Le Parlement européen considère donc que l’acte législatif à adopter devrait modifier ladite directive afin de permettre l’introduction d’une demande de permis unique à la fois dans un État membre et dans un pays tiers, en associant à la fois les États membres et les pays tiers pour l’échange d’informations et la coordination des demandes introduites, dans le strict respect des normes de l’Union en matière de protection des données. Toutefois, pour être en mesure d’introduire une demande de permis unique sur le territoire d’un État membre, le ressortissant d’un pays tiers doit disposer d’un titre de séjour en cours de validité au moment du dépôt de la demande. Le Parlement européen demande en outre une réglementation claire et une rationalisation de la procédure de demande de visa d’entrée afin d’éviter toute situation qui obligerait les demandeurs à présenter deux fois les documents nécessaires à l’obtention d’un permis unique. Le Parlement européen demande en outre à la Commission d’analyser et de réduire les exigences administratives et les dysfonctionnements dans les procédures de demande de permis qui empêchent la migration par voie légale d’apporter une réponse aux besoins réels du marché du travail. Enfin, le Parlement européen estime que l’acte législatif à adopter devrait introduire des changements en vue d’alléger les difficultés rencontrées par les ressortissants de pays tiers titulaires d’un permis de travail lorsqu’ils changent d’emploi, étant donné qu’ils sont actuellement trop dépendants de leur employeur et donc exposés à l’exploitation au travail.

Recommandation 6 (sur la création d’un réseau transnational de services consultatifs à l’échelle de l’Union pour les travailleurs qui migrent légalement)

–  Le Parlement européen estime que, pour améliorer les voies légales de migration de main-d’œuvre, une coopération et un dialogue systématiques entre les autorités des États membres et celles des pays tiers sont nécessaires. Pour atteindre cet objectif, le Parlement européen estime que l’acte législatif à adopter devrait mettre en place un réseau transnational de services consultatifs destinés aux travailleurs issus de pays tiers, géré par la Commission, au sein duquel chaque État membre désignerait une autorité compétente principale chargée de coordonner les conseils et les informations fournis aux ressortissants de pays tiers qui migrent légalement et postulent à un emploi dans l’Union. Le réseau transnational de services consultatifs devrait s’appuyer sur les réseaux et services existants et, si nécessaire, élargir la portée de ces réseaux et services. Les autorités de chaque État membre devraient également être chargées d’assurer une coordination étroite entre elles en ce qui concerne les demandes présentées en vue d’obtenir un permis unique de séjour et de travail dans l’Union conformément à la directive 2011/98/UE afin d’éviter les doublons. Le réseau transnational de services consultatifs devrait également tenir compte des spécificités nationales et des différentes exigences des marchés du travail nationaux.

–  En outre, chaque État membre devrait être chargé de demander aux employeurs des informations sur les travailleurs issus de pays tiers, dans le plein respect du droit de l’Union en matière de protection des données, afin de permettre aux travailleurs issus de pays tiers d’être en contact avec les autorités et les services de soutien compétents et de faciliter la protection des travailleurs issus de pays tiers et le renforcement de l’égalité de leurs droits et de leur traitement. De plus, l’acte législatif à adopter devrait veiller à ce que les employeurs fournissent des informations exactes en temps utile concernant leurs droits, les autorités compétentes et les services disponibles pour les travailleurs issus de pays tiers. Le réseau transnational de services consultatifs devrait faciliter le fonctionnement du réservoir de talents, comme indiqué dans la recommandation 1, et les organisations de la société civile concernées, y compris les communautés de la diaspora, devraient être consultées dans le cadre du développement du réseau transnational de services consultatifs.

Recommandation 7 (sur la modification de la directive 2014/36/UE afin de permettre aux travailleurs saisonniers de changer d’employeur)

–  Promouvoir la mobilité professionnelle des ressortissants de pays tiers en séjour régulier qui travaillent dans un État membre signifie également les protéger contre l’exploitation. De nombreux travailleurs issus de pays tiers, en particulier les travailleurs peu qualifiés, hésitent à quitter un employeur qui les exploite, car ils courent le risque de perdre leur permis de travail et leur droit de séjour dans l’Union. La situation désespérée de nombreux travailleurs employés dans différents secteurs dans toute l’Union, notamment dans la restauration, l’hôtellerie et le secteur du divertissement ainsi que dans le secteur des services à la personne, illustre actuellement ce phénomène(30). Les titulaires d’un permis de travail délivré en vertu de la directive 2014/36/UE sont, en particulier, exposés à l’exploitation, car ils ont souvent tendance à travailler dans des secteurs employant principalement des travailleurs peu qualifiés.

–  Par conséquent, le Parlement européen estime que l’acte législatif à adopter devrait modifier la directive 2014/36/UE afin d’accorder aux titulaires d’un permis de travail au titre de ladite directive un délai de trois mois pour chercher un nouvel emploi après avoir quitté leur ancien employeur, sans que leur permis de travail ne soit révoqué. Les titulaires d’un permis devraient être autorisés à résider dans l’Union jusqu’à l’expiration de la durée de séjour autorisée, dans la limite de neuf mois, comme le prévoit ladite directive. Le Parlement européen recommande à la Commission d’envisager, dans le même temps, d’autres modifications pertinentes de ladite directive afin de la mettre à jour et de l’aligner sur d’autres actes juridiques plus récents de l’Union qui portent sur la migration légale, notamment permettre l’introduction d’une demande sur le territoire d’un État membre, et de continuer à lutter contre l’exploitation au travail persistante des travailleurs saisonniers.

Recommandation 8 (sur la modification de la directive 2009/52/CE afin d’y inclure les ressortissants de pays tiers en séjour régulier et de prévenir l’exploitation au travail)

–  La directive 2009/52/CE comporte plusieurs outils qui peuvent être utilisés pour aider les ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier qui travaillent dans l’Union. Le fait qu’elle ne couvre que les travailleurs issus de pays tiers en séjour irrégulier constitue toutefois une lacune importante. Même si les travailleurs issus de pays tiers en séjour régulier bénéficient d’un niveau de protection plus élevé, principalement en vertu de leur droit légal de séjourner dans l’Union, mais aussi par d’autres moyens, ils sont eux aussi susceptibles d’être exploités et restent plus vulnérables que les citoyens de l’Union. Par conséquent, le Parlement européen estime qu’il est nécessaire de modifier la directive 2009/52/CE afin de faire appliquer une disposition horizontale renforçant l’accès effectif aux droits du travail et à des voies de recours effectives au moyen de mécanismes de plainte et de procédures juridiques, et de rendre ladite directive applicable à tous les ressortissants de pays tiers travaillant dans l’Union.

Recommandation 9 (sur la nécessité de réviser la directive 2003/109/CE)

–  Les titulaires d’un permis de séjour de longue durée - UE sont confrontés à un certain nombre d’obstacles dans l’exercice de leur droit de circuler et de séjourner dans d’autres États membres pour y travailler, y étudier ou pour d’autres raisons. En effet, les conditions de mobilité que les résidents de longue durée - UE doivent remplir dans de nombreux cas sont similaires aux conditions que d’autres ressortissants de pays tiers doivent remplir lors de la première demande en vue d’obtenir un permis de séjour de longue durée. En 2017, dans les 25 États membres liés par la directive 2003/109/CE, on comptait environ 3,1 millions de ressortissants de pays tiers titulaires d’un permis de séjour de longue durée - UE contre environ 7,1 millions de ressortissants de pays tiers titulaires d’un permis de séjour de longue durée national. On peut donc en conclure que les ressortissants de pays tiers font un usage limité du permis de séjour de longue durée - UE, ce qui signifie qu’un grand nombre d’entre eux ne bénéficient pas des avantages attachés au statut de l’Union, alors qu’ils y auraient droit. Le rapport sur la mise en œuvre de ladite directive souligne le fait que la plupart des États membres n’ont pas encouragé activement l’utilisation des permis de séjour de longue durée - UE et que, par conséquent, il n’existe pas de «conditions équitables» entre le régime législatif de l’Union et l’équivalent national(31).

–  Par conséquent, le Parlement européen estime que l’acte législatif à adopter devrait modifier la directive 2003/109/CE afin de permettre aux ressortissants de pays tiers qui sont des résidents de longue durée d’un État membre de résider de manière permanente dans un autre État membre à compter du jour de la délivrance de leur permis, dans des conditions similaires à celles applicables aux citoyens de l’Union. Le Parlement européen recommande à la Commission d’envisager, dans le même temps, d’autres modifications pertinentes de ladite directive afin de la mettre à jour et de l’aligner sur d’autres actes juridiques plus récents de l’Union qui portent sur les ressortissants de pays tiers en séjour régulier dans l’Union. Le Parlement européen demande à la Commission d’inclure, au minimum, dans sa proposition, une réduction du nombre d’années nécessaires à l’obtention d’un permis de séjour de longue durée - UE de cinq à trois ans, en particulier en vue de renforcer la mobilité, et la simplification et l’harmonisation des procédures. Grâce à ces modifications, la directive 2003/109/CE devrait faciliter la mobilité à l’intérieur de l’Union ainsi que la mobilité internationale à destination et en provenance de l’Union et de pays tiers. Enfin, le Parlement européen encourage la Commission à réaliser une étude sur le problème des taux de rotation des ressortissants de pays tiers au sein de l’Union afin de mieux comprendre les raisons qui les poussent à quitter un État membre au cours des trois premières années suivant leur arrivée.

(1) JO L 382 du 28.10.2021, p. 1. (2) JO L 132 du 21.5.2016, p. 21. (3) JO L 94 du 28.3.2014, p. 375. (4) JO L 157 du 27.5.2014, p. 1. (5) JO L 343 du 23.12.2011, p. 1. (6) JO L 168 du 30.6.2009, p. 24. (7) JO L 16 du 23.1.2004, p. 44. (8) JO L 251 du 3.10.2003, p. 12. (9) JO L 337 du 20.12.2011, p. 9. (10) JO L 107 du 22.4.2016, p. 1. (11) JO L 186 du 11.7.2019, p. 21. (12) JO C 58 du 15.2.2018, p. 9. (13) JO C 362 du 8.9.2021, p. 82. (14) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0260. (15) https://ec.europa.eu/eurostat/fr/web/products-eurostat-news/-/ddn-20210325-2 (16) https://ec.europa.eu/info/sites/default/files/demography_report_2020_n.pdf (17) https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_21_2921 (18) Règlement (CE) nº 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) (JO L 243 du 15.9.2009, p. 1). (19) https://www.eesc.europa.eu/fr/news-media/press-releases/inadequation-des-competences-les-entreprises-de-lue-perdent-des-millions-et-ce-nest-quun-debut (20) https://ec.europa.eu/migrant-integration/librarydoc/report-on-the-implementation-of-directive-2003/109/ec-on-the-status-of-long-term-foreign-residents?lang=fr (21) https://www.etiasvisa.com/etias-news/digital-nomad-visas-eu-countries#:~:text=The%20digital%20nomad%20visa%20allows,are%20reviewed%20within%2030%20days (22) Ibid. (23) https://picum.org/wp-content/uploads/2021/03/Designing-labour-migration-policies-to-promote-decent-work-FR.pdf (24) «Ageing Europe — looking at the lives of older people in the EU», édition 2020. (25) https://www.eesc.europa.eu/fr/news-media/press-releases/inadequation-des-competences-les-entreprises-de-lue-perdent-des-millions-et-ce-nest-quun-debut (26) Navarra, C. and Fernandes M., Legal migration policy and law - European Added Value Assessment - Service de recherche du Parlement européen, 2021, avec annexes I et II. (27) Ibid. (28) https://knowledge4policy.ec.europa.eu/publication/immigrant-key-workers-their-contribution-europes-covid-19-response_en (29) https://ec.europa.eu/growth/smes/sme-strategy/start-up-procedures_fr (30) https://ec.europa.eu/home-affairs/minimum-standards-sanctions-and-measures-against-employers-illegally-staying-third-country_en (31) https://ec.europa.eu/migrant-integration/librarydoc/report-on-the-implementation-of-directive-2003/109/ec-on-the-status-of-long-term-foreign-residents.

Résolution du Parlement européen du 25 novembre 2021 sur l’introduction d’un passeport européen de sécurité sociale pour améliorer la mise en application numérique des droits de sécurité sociale et d’une mobilité équitable (2021/2620(RSP))

P9_TA(2021)0473 B9-0551/2021

Le Parlement européen,

–  vu l’article 3 du traité sur l’Union européenne,

–  vu l’article 153 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu sa résolution du 14 janvier 2014 sur des inspections du travail efficaces à titre de stratégie pour l’amélioration des conditions de travail en Europe(1),

–  vu sa résolution du 19 janvier 2017 sur un socle européen des droits sociaux(2),

–  vu sa résolution du 17 décembre 2020 sur une Europe sociale forte pour des transitions justes(3),

–  vu sa résolution du 22 octobre 2020 sur l’emploi et les politiques sociales dans la zone euro en 2020(4),

–  vu sa résolution du 20 janvier 2021 sur le renforcement du marché unique : l’avenir de la libre circulation des services(5),

–  vu sa résolution du 20 mai 2021 sur l’incidence de la réglementation de l’Union sur la libre circulation des travailleurs et des services, la mobilité de la main‑d’œuvre au sein de l’Union, un instrument pour faire coïncider besoins du marché du travail et compétences(6),

–  vu sa résolution du 19 juin 2020 sur la protection européenne des travailleurs transfrontières et saisonniers dans le contexte de la crise de la COVID-19(7),

–  vu la question E-001132/2021 du 25 février 2021 et la réponse écrite(8) qui lui a été apportée le 28 avril 2021 par le commissaire à l’emploi et aux droits sociaux au nom de la Commission,

–  vu la directive 2008/104/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux conditions de travail des travailleurs intérimaires(9),

–  vu le règlement (UE) 2019/1149 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 instituant l’Autorité européenne du travail(10),

–  vu le règlement (CE) nº 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale(11),

–  vu le règlement (CE) nº 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) nº 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale(12),

–  vu la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services(13),

–  vu la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services(14),

–  vu la directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l’exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services et modifiant le règlement (UE) nº 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur («règlement IMI»)(15),

–  vu la directive (UE) 2020/1057 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 établissant des règles spécifiques en ce qui concerne la directive 96/71/CE et la directive 2014/67/UE pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier et modifiant la directive 2006/22/CE quant aux exigences en matière de contrôle et le règlement (UE) nº 1024/2012(16),

–  vu le règlement (UE) 2020/1054 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 modifiant le règlement (CE) nº 561/2006 en ce qui concerne les exigences minimales relatives aux durées maximales de conduite journalière et hebdomadaire et à la durée minimale des pauses et des temps de repos journalier et hebdomadaire, et le règlement (UE) nº 165/2014 en ce qui concerne la localisation au moyen de tachygraphes(17),

–  vu le règlement (UE) 2020/1055 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 modifiant les règlements (CE) nº 1071/2009, (CE) nº 1072/2009 et (UE) nº 1024/2012 en vue de les adapter aux évolutions du secteur du transport par route(18),

–  vu la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne(19),

–  vu l’arrêt de la CJUE dans l’affaire C-55/18, selon lequel les États membres doivent imposer aux employeurs l’obligation de mettre en place un système permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier(20),

–  vu le socle européen des droits sociaux (SEDS) proclamé par le Conseil européen, le Parlement et la Commission en novembre 2017,

–  vu la proposition de la Commission du 3 juin 2021 relative à un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 910/2014 en ce qui concerne l’établissement d’un cadre européen relatif à une identité numérique (COM(2021)0281), intitulée «Une identité électronique européenne fiable et sécurisée»,

–  vu la communication de la Commission du 30 mars 2020 sur les lignes directrices concernant l’exercice de la libre circulation des travailleurs lors de l’apparition d’un foyer de COVID-19,

–  vu la communication de la Commission du 16 juillet 2020 intitulée «Lignes directrices concernant les travailleurs saisonniers dans l’UE dans le contexte de la pandémie de COVID-19»,

–  vu la communication de la Commission du 4 mars 2021 intitulée «Plan d’action sur le socle européen des droits sociaux» (COM(2021)0102),

–  vu la question posée à la Commission sur l’introduction d’un passeport européen de sécurité sociale pour améliorer la mise en application numérique des droits de sécurité sociale et d’une mobilité équitable (O-000071/2021 – B9-0041/2021),

–  vu l’article 136, paragraphe 5, et l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

–  vu la proposition de résolution de la commission de l’emploi et des affaires sociales,

A.  considérant que la mobilité des travailleurs au sein de l’UE a suivi une courbe ascendante ces dernières années; qu’en 2019, 17,9 millions de personnes de l’UE-28 ont déménagé dans un autre pays de l’Union; que, parmi ces personnes, 13 millions étaient en âge de travailler et que 78 % d’entre eux travaillaient; que l’on dénombrait 1,5 million de travailleurs transfrontières dans l’Union en 2019(21); que les citoyens mobiles actifs représentaient 4,3 % de la main-d’œuvre totale dans les États membres de l’UE-28 en 2019; que, sur la base des données de 2017, la Commission estime que le travail non déclaré représente environ 11,6 % de l’ensemble de la main-d’œuvre du secteur privé de l’Union et 16,4 % de la valeur ajoutée brute(22); que 4,6 millions de formulaires A1 ont été délivrés à quelque 3,06 millions de travailleurs détachés dans l’Union en 2019; que les travailleurs détachés sont tenus d’être en possession d’un formulaire A1 dès lors qu’ils travaillent dans un autre État membre; que le formulaire A1 fournit des informations sur le système de sécurité sociale dont relève un travailleur; que les formulaires A1 ne fournissent pas d’informations actualisées en temps réel sur la couverture de sécurité sociale;

B.  considérant que, selon Eurofound, les épisodes de mobilité à l’intérieur de l’Union sont moins longs qu’avant, 50 % des de ce type de travailleurs ne restant que d’un à quatre ans dans le pays d’accueil; que trois personnes sur quatre retournent dans leur pays après leur période de travail(23), chiffre en augmentation(24); que les épisodes de mobilité deviennent plus courts et plus fréquents, et qu’il est par conséquent encore plus nécessaire que les travailleurs mobiles puissent suivre leurs cotisations de sécurité sociale et leurs droits à pension;

C.  considérant que l’article 48 du traité FUE dispose que le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, adoptent, dans le domaine de la sécurité sociale, les mesures nécessaires à l’établissement de la libre circulation des travailleurs; que, à cette fin, ils doivent prendre des dispositions pour garantir les droits de sécurité sociale des travailleurs migrants salariés et indépendants et des personnes qui sont à leur charge; que l’article 153, paragraphe 1, du traité FUE confère à l’Union des compétences pour soutenir et compléter l’action des États membres dans le domaine de la sécurité sociale; que l’article 153, paragraphe 2, du traité FUE prévoit, dans le domaine de la sécurité sociale, qu’il appartient au Conseil de statuer conformément à une procédure législative spéciale, à l’unanimité, après consultation du Parlement, du Comité économique et social européen et du Comité des régions;

D.  considérant que les travailleurs et les citoyens mobiles contribuent à la richesse du tissu socio-économique des régions frontalières qui représentent 40% du territoire de l’Union; qu’il est donc nécessaire d’assurer l’équité des conditions de concurrence et de mobilité en fournissant à ces personnes les outils propres à garantir la sécurité juridique, la protection de leurs droits et la couverture sociale; qu’il convient de ne pas imposer une charge administrative excessive aux entreprises, en particulier aux PME;

E.  considérant que le principe nº 12 du socle européen des droits sociaux dispose que les travailleurs salariés et, dans des conditions comparables, indépendants, ont droit à une protection sociale correcte, quels que soient le type et la durée de la relation de travail;

F.  considérant que la concurrence déloyale fondée sur l’exploitation du travail, les formes frauduleuses de contrats et les pratiques telles que le dumping social perdurent dans tous les États membres et constituent un réel problème pour les entreprises, les travailleurs et les sociétés européennes; que certains types d’emploi contractuel semblent être plus particulièrement touchés par la fraude; que l’on manque de données fiables pour prendre la mesure du problème, tout particulièrement dans le contexte du détachement de travailleurs(25); que l’une des causes en est l’absence de contrôle et d’application efficace du droit de l’Union, notamment en ce qui concerne les principes d’égalité de traitement et d’égalité de rémunération pour un même travail dans un même lieu, qui ne peuvent être garantis si le principe de la traçabilité et de la portabilité des droits n’est pas respecté, situation qui doit être améliorée;

G.  considérant que la pandémie de COVID-19 a mis en lumière et aggravé les conditions de travail et de vie précaires de nombre de travailleurs mobiles et transfrontières dans l’Union; que la crise a fait ressortir la nécessité de mettre en place des systèmes de sécurité sociale fiables à même de garantir qu’aucune personne ne soit laissée pour compte du fait d’avoir exercé son droit de circuler librement; que, au début de la pandémie, les mesures prises par les États membres ont donné lieu, pour les travailleurs mobiles, à l’insécurité juridique s’agissant des règles applicables en matière de sécurité sociale, et que nombre de ces travailleurs ont dû se battre pour faire valoir à distance leurs droits à bénéficier de prestations de chômage; que la pandémie a mis en lumière les vulnérabilités particulières des travailleurs non déclarés et/ou saisonniers dépourvus de couverture sociale, et que l’utilisation abusive et frauduleuse des plans de sauvetage à court terme mis en place pour remédier aux conséquences de la pandémie de COVID-19 s’est traduite par une augmentation de la proportion de travail non déclaré et sous-déclaré, y compris de nouvelles formes de soutien au travail non déclaré(26);

H.  considérant que la numérisation est une occasion sans précédent de faciliter la mobilité tout en accélérant et en simplifiant le contrôle de la conformité avec le droit du travail de l’Union; qu’il n’existe pas de collecte systématique permettant d’acquérir des données fiables sur les travailleurs mobiles à l’échelle de l’Union ou de faciliter la transférabilité transfrontalière des droits de sécurité sociale par la vérification en temps réel de la couverture de sécurité sociale et des prestations sociales des travailleurs par les acteurs et institutions responsables; que l’accès aux informations sur les règles en vigueur ainsi que le respect, le suivi et la mise en œuvre effective de celles-ci, constituent un prérequis nécessaire à la mobilité équitable et à la lutte contre les abus; qu’il convient donc d’utiliser et d’encourager l’utilisation des technologies numériques, dans le respect des règles relatives à la protection des données, car elles peuvent faciliter la surveillance et l’application de la législation, protéger les droits des travailleurs mobiles et la réduction des coûts administratifs pour les entreprises et les institutions nationales;

I.  considérant que les partenaires sociaux nationaux ont, en coopération avec les autorités locales ou nationales, élaboré des instruments ou des cartes en lien avec le droit du travail dans différents secteurs; que ces différentes initiatives ont en commun une caractéristique essentielle, à savoir un numéro d’identification ou une carte personnelle qui fournit aux travailleurs, aux autorités et aux principaux prestataires un instrument efficace pour garantir une couverture de sécurité sociale, et des conditions salariales et de travail décentes sur le lieu de travail; que ces initiatives permettent de sensibiliser tous les travailleurs aux conditions d’emploi et de travail et de mieux faire appliquer la législation;

J.  considérant que, dans sa résolution du 14 janvier 2014 sur des inspections du travail efficaces, le Parlement a invité la Commission à envisager de créer une carte de sécurité sociale infalsifiable ou un autre document d’identité valable dans l’ensemble de l’Union, sur lequel pourraient être sauvegardées toutes les données nécessaires au contrôle de la relation de travail du porteur, par exemple en matière d’assurance sociale et de temps de travail, dans le strict respect des règles de protection des données; que, dans sa résolution du 19 janvier 2017 sur un socle européen des droits sociaux, le Parlement a souligné le potentiel des solutions d’administration en ligne protégées par de solides garanties de protection des données, éventuellement complétées d’une carte de sécurité sociale européenne, ce qui pourrait améliorer la coordination de la sécurité sociale de l’Union et renforcer la sensibilisation au problème; considérant que, dans sa résolution du 22 octobre 2020 sur les politiques sociales et de l’emploi de la zone euro 2020, le Parlement a invité la Commission à procéder à une analyse d’impact fondée sur des données probantes avant de présenter une proposition relative à un numéro de sécurité sociale unique européen; considérant que, dans sa résolution du 17 décembre 2020 sur une Europe sociale forte pour des transitions justes, le Parlement a une nouvelle fois invité la Commission à présenter une proposition relative à un numéro unique de sécurité sociale européen et à un mécanisme de contrôle tel qu’une carte de travail nominative, et a en outre affirmé que les travailleurs, de même que leurs représentants et les organismes d’inspection du travail, doivent pouvoir accéder à des informations actualisées concernant leur employeur et leurs droits salariaux et sociaux; que, dans sa résolution du 20 mai 2021 sur la mobilité de la main-d’œuvre au sein de l’Union, le Parlement souligne que le passage au numérique aux fins de l’échange de données entre les États membres pourrait favoriser la libre circulation des travailleurs dans des conditions justes et équitables ainsi que le respect de la réglementation applicable de l’Union;

K.  considérant que le programme de travail de la Commission pour 2018, daté du 24 octobre 2017, annonçait son intention d’introduire un numéro unique de sécurité sociale européen, dans le but de contribuer à l’objectif général visant à garantir des conditions de travail équitables pour les travailleurs mobiles, à préserver les normes sociales pour tous les citoyens mobiles et à veiller à la bonne application de celles-ci; que la Commission a consulté les parties prenantes et les citoyens sur l’introduction d’un numéro unique de sécurité sociale européen entre le 27 novembre 2017 et le 7 janvier 2018; que, dans son analyse d’impact initiale de 2017, en vue de l’introduction d’un numéro unique de sécurité sociale européen dans une perspective à plus long terme, la Commission a également envisagé la possibilité d’étendre l’utilisation de ce numéro à des domaines autres que la stricte coordination de la sécurité sociale; que la Commission a confirmé, dans son examen annuel de la charge 2019, publié le 13 août 2020, qu’elle travaillait à une initiative sur un numéro unique de sécurité sociale européen; que, dans son discours du 16 septembre 2020 sur l’état de l’Union, Ursula von der Leyen, présidente de la Commission, a annoncé que la Commission proposerait bientôt un système européen fiable et sécurisé d’identité électronique; que, dans le plan d’action sur le socle européen des droits sociaux, la Commission a annoncé qu’elle lancerait un projet pilote en 2021, afin d’envisager le lancement d’un passeport européen de sécurité sociale en 2023, sur la base de l’initiative relative à une carte d’identité électronique européenne;

L.  considérant que la Confédération européenne des syndicats voit le numéro unique de sécurité sociale européen comme un instrument précieux de lutte contre la fraude et les abus en matière de sécurité sociale; que, le 12 janvier 2018, Business Europe a publié une note qui insistait sur les possibilités offertes par le numéro unique de sécurité sociale européen pour améliorer la coordination de la sécurité sociale au sein de l’Union et qui évoquait des inquiétudes liées à la diversité des systèmes nationaux de sécurité sociale, à la protection des données et à l’addition de nouvelles contraintes administratives; que les partenaires sociaux du secteur de la construction ont plaidé en faveur d’outils numériques efficaces pour garantir le respect de la législation applicable, y compris par l’adoption de cartes de travail nominatives européennes(27);

M.  considérant que l’Autorité européenne du travail (AET) a été créée en juin 2019; que le numéro unique de sécurité sociale européen ne figure pas dans le règlement instituant l’AET; que l’AET a pour objectif d’assurer une mobilité équitable de la main-d’œuvre en assistant les États membres et la Commission dans leur application effective du droit de l’Union en matière de mobilité de la main-d’œuvre et dans la coordination des systèmes de sécurité sociale;

1.  rappelle que, depuis 2014, le Parlement a plusieurs fois demandé à la Commission de réfléchir à une proposition législative relative à un numéro unique de sécurité sociale européen pouvant servir d’instrument numérique de coordination de la sécurité sociale à l’échelle de l’Union et de garantir l’équité pour les travailleurs mobiles; regrette que la Commission n’ait pas encore présenté de proposition en ce sens, bien qu’elle s’y soit engagée à plusieurs reprises; invite une nouvelle fois la Commission à se justifier;

2.  invite la Commission à partager avec le Parlement le projet d’analyse d’impact relatif au numéro unique de sécurité sociale européen qui a été soumis au comité d’examen de la réglementation en 2017/2018, et de lui faire part de l’avis rendu par celui-ci sur ce projet d’analyse d’impact; invite la Commission à partager avec le Parlement tout autre document qui a conduit la Commission à prendre la décision d’abandonner la proposition de numéro unique de sécurité sociale européen;

3.  se félicite de l’engagement pris par la Commission, au titre du socle européen des droits sociaux, de lancer un projet pilote pour envisager l’introduction d’un passeport européen de sécurité sociale; salue le lancement de projets pilotes visant à explorer des solutions numériques et invite la Commission à dûment informer le Parlement des résultats de ces projets et des difficultés éventuellement rencontrées durant la phase de mise en œuvre; insiste sur le fait que le projet pilote de passeport européen de sécurité sociale doit mettre l’accent sur l’équité de la mobilité; invite la Commission à adopter un contenu et un calendrier plus ambitieux et de lancer, parallèlement au projet pilote, une évaluation sur la base des travaux réalisés jusqu’à présent, afin de présenter une proposition législative sur la carte européenne de sécurité sociale d’ici à la fin de 2022, de manière à garantir la portabilité et la traçabilité des droits des travailleurs dans les meilleurs délais;

4.  prend acte de la proposition de la Commission en vue de l’établissement d’un cadre européen relatif à une identité numérique; demande à la Commission d’informer le Parlement sur le déploiement de la carte d’identité électronique; estime que le passeport européen de sécurité sociale, qui doit s’inscrire dans le cadre de la carte d’identité électronique, devrait être rendu obligatoire pour tous les États membres;

5.  rappelle le rôle joué par les travailleurs mobiles durant la pandémie de COVID-19, en particulier dans certains secteurs fondamentaux, et la nécessité urgente de leur garantir non seulement des conditions de travail dignes, mais aussi l’égalité des conditions pour un travail égal au même endroit;

6.  estime que l’introduction d’un passeport européen de sécurité sociale européen assorti d’une carte de travail nominative européenne devrait viser à: assurer une identification, une traçabilité, une accumulation et une portabilité efficaces des droits en matière de sécurité sociale; améliorer l’application des règles de l’Union sur la mobilité des travailleurs et la coordination des systèmes de la sécurité sociale sur le marché du travail de manière équitable et efficace afin d’assurer des conditions de travail équitable dans les entreprises européennes; permettre que les autorités nationales compétentes, telles que les organismes d’inspection du travail et de sécurité sociale et les partenaires sociaux, puissent vérifier en temps réel le statut d’assuré et les cotisations des travailleurs mobiles lorsqu’ils effectuent des inspections du travail et de la sécurité sociale ou y participent; mieux prévenir les pratiques déloyales telles que les abus et la fraude sociale, et contribuer ainsi à lutter contre le travail non déclaré et le non-respect des mécanismes de fixation des salaires en place dans le pays d’accueil et des obligations en matière de cotisations de sécurité sociale; souligne qu’un passeport européen de sécurité sociale permettrait aux travailleurs de mieux consulter et suivre leurs cotisations de sécurité sociale et leurs droits, dont les droits à pension, en en facilitant la portabilité; souligne que le passeport européen de sécurité sociale, fondé sur l’identité électronique, devrait intégrer à la fois un élément d’identification des citoyens mobiles et un élément de vérification de leurs droits en matière de sécurité sociale;

7.  souligne que l’objectif du passeport européen de sécurité sociale devrait être de garantir les droits sociaux en facilitant la circulation des informations et en améliorant l’application des règles applicables en matière de coordination des systèmes de sécurité sociale et de mobilité transfrontière des travailleurs; considère que la proposition de la Commission relative au passeport européen de sécurité sociale doit apporter des avantages réels à toutes les parties concernées par la mobilité, citoyens, travailleurs mobiles, entreprises, y compris PME, employeurs, syndicats et autorités nationales, telles qu’inspection du travail et organismes de sécurité sociale; considère que le passeport européen de sécurité sociale devrait simplifier les interactions et rapprocher les parties prenantes dans les situations transfrontières, mieux protéger les citoyens et les travailleurs mobiles et mieux défendre leurs droits, et fournir à tous les acteurs concernés des informations claires à même d’améliorer la prévisibilité et de renforcer l’harmonisation et l’efficacité et la rapidité des procédures administratives; rappelle que l’initiative relative à un passeport européen de sécurité sociale doit être conforme au principe de subsidiarité et ainsi être sans préjudice des systèmes nationaux de sécurité sociale et de leur diversité, en respectant les traditions de chaque État membre , des modèles nationaux de marché du travail et de l’autonomie des partenaires sociaux; souligne qu’un passeport européen de sécurité sociale ne doit pas être un prérequis à l’exercice du droit de circuler librement, mais doit avoir pour objet de faciliter l’accès aux informations et d’améliorer l’application des règles applicables sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et la mobilité transfrontière;

8.  invite la Commission à présenter, en étroite coopération avec l’AET et après une évaluation en bonne et due forme, une proposition législative relative à un passeport européen de sécurité sociale, qui puisse aux autorités nationales, telles que les organismes d’inspection du travail et de sécurité sociale, qui effectuent ou participent à des contrôles, un instrument actualisé en temps réel permettant d’appliquer efficacement le droit national et le droit européen; estime que le passeport européen de sécurité sociale devrait permettre de vérifier en temps réel le lieu de travail, le lieu d’affectation, la relation d’emploi, l’identité des travailleurs, et les prestations, dispositions et certificats de sécurité sociale standardisés, comme le prévoit le règlement (CE) n° 883/2004; invite la Commission à évaluer la possibilité que ce passeport permette de contrôler d’autres informations pertinentes sans préjudice des règles en matière de protection des données et dans le respect de l’égalité de traitement;

9.  estime que le passeport européen de sécurité sociale doit couvrir tous les citoyens et travailleurs mobiles de l’Union, y compris indépendants, ainsi que tous les ressortissants mobiles de pays tiers couverts par la réglementation européenne sur la mobilité intra-UE;

10.  estime que la mise en place d’un passeport européen de sécurité sociale devrait comporter un système de vérification et de suivi en temps réel, de contrôle et d’échange d’informations par recoupement entre les bases de données nationales, dans le strict respect des règles de l’Union en matière de protection des données à caractère personnel, afin d’être pleinement opérationnel, de maintenir un niveau élevé de fiabilité des données et d’identification des certificats et d’échapper aux erreurs et aux utilisations frauduleuses; souligne que les données personnelles et de sécurité sociale ne devraient être accessibles que par le titulaire et des autorités nationales compétentes concernées, et qu’elles ne devraient pas pouvoir être partagées à des fins autres que celles d’appliquer la réglementation européenne de coordination de sécurité sociale et de mobilité de la main-d’œuvre intra-UE, dans le strict respect des règles de protection données à caractère personnel; estime que, dans les États membres où ils procèdent ou sont associés aux inspections du travail, les partenaires sociaux doivent avoir accès aux données de sécurité sociale des travailleurs originaires d’autres États membres dans le strict respect des dispositions en matière de protection des données;

11.  salue les initiatives prises dans plusieurs États membres pour mettre en œuvre plus efficacement le droit de l’Union par l’utilisation de cartes nationales ou d’instruments comparables liés au droit du travail(28); souligne que ces initiatives nationales permettent certes de sensibiliser tous les travailleurs aux conditions de salaire et de travail et d’améliorer l’application de la législation, mais ne peuvent pas faciliter l’échange d’informations valables et précises, notamment sur les relations de travail et les droits par-delà les frontières; invite la Commission à veiller à ce que le passeport européen de sécurité sociale permette aux États membres de s’appuyer sur les informations obtenues grâce à l’amélioration des possibilités d’identification et de vérification offertes par les cartes nationales ou les instruments comparables dans le domaine du droit du travail dans les pays où ces initiatives existent; souligne que le passeport européen de sécurité sociale ne devrait pas remplacer les cartes nationales ou instruments similaires dans le droit du travail mais les compléter, et ne fournir que les informations pertinentes aux autorités compétentes; ajoute que cela doit se faire sans préjudice de l’autonomie des partenaires sociaux nationaux et des conditions de travail prévues dans les conventions collectives applicables, conformément à la législation et aux pratiques nationales; estime que le passeport européen de sécurité sociale et son intégration dans les cartes nationales ou instruments comparables dans le domaine du droit du travail pourraient servir de base à de futurs efforts de mise en œuvre au niveau de l’Union;

12.  considère que tous les travailleurs, partenaires sociaux et organismes nationaux d’inspections du travail et de sécurité sociale devraient avoir accès à des informations actualisées sur la relation d’emploi, les droits salariaux et les droits du travail et sociaux, conformément à la convention collective applicable ou à la législation nationale;

13.  relève que, outre son importance, le formulaire PD AI est aussi actuellement le seul instrument qui permette de vérifier la couverture de sécurité sociale des travailleurs mobiles; reconnaît les limites et les difficultés liées à la procédure PD-A1, qui dépendent du degré de numérisation des systèmes de sécurité sociale des États membres, notamment en ce qui concerne l’utilisation des formulaires PD-A1 par les employeurs et leur vérification par les autorités nationales compétentes dans le cadre de la prestation de services dans un autre État membre, mais aussi en ce qui concerne l’obtention d’informations précises sur le nombre et les dates des travailleurs détachés dans l’Union; invite la Commission et les États membres à améliorer encore le processus de vérification des formulaires DP A1 et estime qu’il convient de mettre en place des procédures rapides entre les États membres pour lutter contre l’obtention ou l’utilisation frauduleuse de ces certificats; note que les limites et les problèmes liés au formulaire PD A1 constituent un obstacle à l’obtention d’informations exactes sur le nombre et les caractéristiques des travailleurs détachés dans l’Union; souligne que l’initiative relative au passeport européen de sécurité sociale permettrait à des inspecteurs du travail d’obtenir des informations en temps réel sur la couverture de sécurité sociale des travailleurs mobiles dans l’État membre d’accueil; invite la Commission à faire en sorte que le projet pilote de passeport européen de sécurité sociale facilite la couverture sociale en simplifiant les procédures de demande, de délivrance et de vérification du formulaire DP A1 afin de lutter contre la fraude;

14.  estime que le passeport européen de sécurité sociale devrait s’appuyer sur l’identité électronique européenne, la carte européenne d’assurance maladie (CEAM) et l’échange électronique d’informations sur la sécurité sociale (EESSI), et les compléter, notamment en vue de l’étendre à d’autres domaines de la coordination de la sécurité sociale et du droit du travail de l’Union; invite la Commission et les États membres à profiter des possibilités offertes par les fonds européens pour faciliter la mise en œuvre des plans nationaux présentés au titre de la facilité pour la reprise et la résilience et s’assurer que l’EESSI devienne pleinement opérationnel dans les meilleurs délais, à poursuivre la numérisation de l’administration publique, à faciliter les échanges entre les institutions de sécurité sociale, à accélérer le traitement des dossiers individuels et à améliorer la capacité de l’AET et des autorités nationales compétentes à faire respecter les règles; invite la Commission à préciser le rôle que jouera l’AET dans la conception et la mise en œuvre du passeport européen de sécurité sociale; insiste sur le fait que la numérisation accrue ne doit pas affaiblir les garanties nationales mises en place pour lutter contre la fraude sociale;

15.  demande à la Commission de coopérer étroitement avec les partenaires sociaux et les organismes de sécurité sociale et d’inspection du travail concernés en ce qui concerne l’élaboration et l’introduction d’un passeport européen de sécurité sociale couplé à une carte de travail européenne nominative, en veillant à respecter pleinement l’autonomie des partenaires sociaux et les modèles nationaux de marché du travail; estime qu’un passeport européen de sécurité sociale assurant l’accès aux données en temps réel permettrait aux autorités nationales compétentes et aux partenaires sociaux de vérifier à tout moment la couverture de sécurité sociale des travailleurs, ce qui renforcerait les inspections du travail et faciliterait la collecte de preuves lors d’inspections du travail communes entre deux pays(29);

16.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, au Comité économique et social européen, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO C 482 du 23.12.2016, p. 31. (2) JO C 242 du 10.7.2018, p. 24. (3) JO C 445 du 29.10.2021, p. 75. (4) JO C 404 du 6.10.2021, p. 159. (5) JO C 456 du 10.11.2021, p. 14. (6) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0249. (7) JO C 362 du 8.9.2021, p. 82. (8) https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/E-9-2021-001132-ASW_EN.html (9) JO L 327 du 5.12.2008, p. 9. (10) JO L 186 du 11.7.2019, p. 21. (11) JO L 166 du 30.4.2004, p. 1. (12) JO L 284 du 30.10.2009, p. 1. (13) JO L 18 du 21.1.1997, p. 1. (14) JO L 173 du 9.7.2018, p. 16. (15) JO L 159 du 28.5.2014, p. 11. (16) JO L 249 du 31.7.2020, p. 49. (17) JO L 249 du 31.7.2020, p. 1. (18) JO L 249 du 31.7.2020, p. 17. (19) JO L 186 du 11.7.2019, p. 105. (20) Arrêt du 14 mai 2019, Federación de Servicios de Comisiones Obreras (CCOO) / Deutsche Bank SAE, C-55/18 – CCOO, EU:C:2019:402. (21) Commission européenne, Annual Report on Intra-EU Labour Mobility 2020, 8 janvier 2021. https://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=738&langId=fr&pubId=8369 (22) Commission européenne, Evaluation of the scale of undeclared work in the European Union and its structural determinants, Novembre 2017. https://ec.europa.eu/social/BlobServlet?docId=19002&langId=en (23) Commission européenne, Annual Report on Intra-EU Labour Mobility 2020, 8 janvier 2021. https://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=738&langId=en&pubId=8369 (24) Eurofound, Lutter contre les pénuries de main-d’œuvre dans les États membres de l’UE, Office des publications de l’Union européenne, Luxembourg, 2021. (25) Eurofound, Exploring the frauded contract of work in the European Union, Office des publications de l’Union européenne, Luxembourg, 21 novembre 2016. (26) Plateforme européenne de lutte contre le travail non déclaré,: COVID 19: combating fraud in short-term financial support schemes, mai 2021. https://ec.europa.eu/social/BlobServlet?docId=24072&langId=en (27) Rapport FETBB/FIEC, EU construction social partners call for digital enforcement, 24 juin 2021. https://www.efbww.eu/news/eu-construction-social-partners-call-for-digital-enforcement/2657-a (28) Cartes d’identité sociales dans l’industrie européenne de la construction, Rapport FETBB-FIEC, 2015. (29) Eurofound, Joint cross-border labour inspections and evidence gathered in their course, 2019.

Résolution du Parlement européen du 25 novembre 2021 sur les négociations multilatérales en vue de la 12e conférence ministérielle de l’OMC à Genève, du 30 novembre au 3 décembre 2021 (2021/2769(RSP))

P9_TA(2021)0474 B9-0550/2021

Le Parlement européen,

–  vu l’accord de Marrakech du 15 avril 1994 instituant l’Organisation mondiale du commerce (OMC),

–  vu la déclaration ministérielle de Doha, adoptée par l’OMC le 14 novembre 2001(1),

–  vu ses résolutions antérieures sur l’OMC, en particulier celle du 15 novembre 2017 sur les négociations multilatérales en vue de la onzième conférence ministérielle de l’OMC(2), celle du 29 novembre 2018 sur l’OMC: la voie à suivre(3) et celle du 28 novembre 2019 sur la crise de l’organe d’appel de l’OMC(4),

–  vu sa résolution du 20 mai 2021 sur l’accélération des progrès et la lutte contre les inégalités en vue d’éliminer le sida en tant que menace pour la santé publique d’ici à 2030(5),

–  vu sa résolution du 10 juin 2021 sur le thème «Relever le défi mondial de la COVID-19: les effets d’une dérogation à l’accord de l’OMC sur les ADPIC, en ce qui concerne les vaccins, le traitement, le matériel et l’augmentation des capacités de production et de fabrication dans les pays en développement»(6),

–  vu le document final adopté par consensus le 7 décembre 2018 lors de la session annuelle de la conférence parlementaire sur l’OMC à Genève(7),

–  vu les résultats de la onzième conférence ministérielle, organisée à Buenos Aires en décembre 2017, qui a abouti à un ensemble de décisions ministérielles, mais sans qu’il soit possible d’adopter une déclaration ministérielle unique,

–  vu la déclaration de Buenos Aires sur les femmes et le commerce du 12 décembre 2017, ainsi que les déclarations communes sur le commerce électronique, la facilitation des investissements et les micro, petites et moyennes entreprises (MPME), adoptées à Buenos Aires le 13 décembre 2017,

–  vu les objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies,

–  vu l’accord de Paris en vertu de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), en vigueur depuis novembre 2016,

–  vu la déclaration commune à l’issue de la réunion trilatérale des ministres du commerce des États-Unis, du Japon et de l’Union européenne, adoptée le 14 janvier 2020,

–  vu la décision ministérielle de Bali du 7 décembre 2013 concernant la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire,

–  vu le document de réflexion de la Commission européenne sur la modernisation de l’OMC du 18 septembre 2018,

–  vu l’examen de la politique commerciale, entrepris par la Commission, et son annexe intitulée «Réformer l’OMC: vers un système commercial multilatéral durable et efficace»,

–  vu l’initiative du groupe d’Ottawa sur le commerce et la santé(8),

–  vu la communication adressée par l’Union européenne au Conseil général de l’OMC le 4 juin 2021 sur les réponses urgentes de la politique commerciale à la crise de la COVID-19,

–  vu le sixième rapport d’évaluation du groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC)(9),

–  vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

–  vu la proposition de résolution de la commission du commerce international,

A.  considérant que l’OMC a été créée pour poursuivre la libéralisation des échanges de biens et de services, renforcer le multilatéralisme et promouvoir un système commercial multilatéral ouvert, inclusif, fondé sur des règles et non discriminatoire; que le commerce est un instrument essentiel et vital pour soutenir et compléter les efforts visant à promouvoir une croissance durable et à améliorer le niveau de vie, en garantissant le plein emploi et un volume important et en croissance constante de revenus réels, conformément à l’objectif du développement durable;

B.  considérant que le système commercial multilatéral fondé sur des règles est actuellement confronté à une grave crise, qui menace les fonctions fondamentales de l’organisation, à savoir définir les règles et la structure essentielles pour le commerce international et assurer un règlement des différends et une application des décisions de manière efficace;

C.  considérant que depuis le 11 décembre 2019, l’organe d’appel de l’OMC a cessé d’être opérationnel, ce qui a entraîné l’arrêt du processus d’appel fonctionnel, indépendant et impartial;

D.  considérant que l’OMC dispose d’un mandat clair dans le cadre de l’ODD 14.6 consistant à mener des négociations sur les subventions à la pêche, pour trouver un accord interdisant certaines formes de subventions à la pêche qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche, en vue de favoriser la gestion durable des ressources halieutiques;

E.  considérant que la pandémie de COVID-19 a créé des défis uniques pour le système commercial multilatéral tout en mettant à l’ordre du jour la question cruciale du commerce et de la santé;

F.  considérant qu’en dépit de restrictions manifestes ou latentes à l’exportation, le commerce et le système multilatéral ont, dans l’ensemble, joué un rôle positif dans la lutte contre la pandémie; que la pandémie a également révélé des faiblesses et des vulnérabilités, en particulier dans les chaînes d’approvisionnement essentielles; que, dans ce contexte, la fonction de contrôle de l’OMC s’est révélée utile pour insister auprès des membres afin qu’ils assurent la transparence des échanges et des mesures liées au commerce prises dans le contexte de la COVID-19;

G.  considérant que la 12e conférence ministérielle de l’OMC se tiendra à Genève (Suisse), du 30 novembre au 3 décembre 2021;

1.  réaffirme son plein engagement en faveur du multilatéralisme, valeur défendue de longue date, et souligne qu’il est crucial qu’un système multilatéral régisse le commerce; appelle de ses vœux une stratégie commerciale qui repose sur un commerce équitable et fondé sur des règles, dans l’intérêt de tous, qui contribue à la croissance économique durable et à la prospérité, tout en renforçant la paix et la sécurité; souligne l’importance des ODD et des droits sociaux, environnementaux et des droits de l’homme, et de veiller à ce que des règles harmonisées et convenues à l’échelon multilatéral soient appliquées par tous;

2.  attire l’attention sur le risque que l’OMC perde sa légitimité si tous les membres ne s’engagent pas à œuvrer au succès de la 12e conférence ministérielle; estime que la 12e conférence ministérielle devrait être le point de départ officiel d’un perfectionnement et d’une modernisation de l’OMC pour veiller à ce que cette dernière puisse jouer un rôle dans la résolution des défis du XXe siècle, y compris les questions telles que le changement climatique et la durabilité; invite instamment, dans le contexte de la reprise post-COVID, tous les membres à redoubler d’efforts pour se concentrer sur quelques résultats tangibles essentiels qui montrent que l’OMC est en mesure de relever les défis actuels; demande aux membres de trouver, au minimum, un accord multilatéral sur l’interdiction des subventions accordées à la pêche non durable ainsi que sur la réaction aux pandémies, et de convenir d’un paquet limité concernant l’agriculture, ainsi que d’entamer un travail en vue d’une réforme institutionnelle, y compris un processus qui mènerait à la mise en place d’un mécanisme de règlement des différends pleinement opérationnel d’ici la 13e conférence ministérielle; avertit tous les membres qu’en l’absence de résultats substantiels lors de la 12e conférence ministérielle, certains membres pourraient chercher d’autres forums de réglementation, ce qui risquerait de compromettre l’avenir du système commercial multilatéral; se félicite de la nomination de la nouvelle directrice générale de l’OMC, Ngozi Okonjo-Iweala, et salue son grand attachement au multilatéralisme;

3.  souligne qu’il est essentiel, pour la crédibilité de l’OMC en tant qu’institution multilatérale, de parvenir à un accord sur les subventions néfastes au secteur de la pêche, accord qui entraîne une réduction rapide et importante de certaines formes de subventions à la pêche qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche, et qui supprime les subventions qui contribuent à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), afin de garantir une utilisation durable des ressources marines; met à cet égard l’accent sur le principe des responsabilités communes mais différenciées en fonction de l’ampleur des subventions néfastes, tout en respectant la nécessité d’un traitement spécial et différencié conformément à l’ODD 14.6; fait remarquer que plus de 39 millions de personnes dépendent directement des pêches de capture, tandis que plusieurs millions d’autres dépendent des industries situées en aval de ces pêches; estime qu’un tel accord est essentiel, non seulement pour la crédibilité de l’OMC à l’égard de sa capacité à parvenir à des accords multilatéraux, mais aussi comme condition préalable pour démontrer le lien étroit entre le système commercial multilatéral et les ODD; souligne qu’il importe que l’Union explique sa position et ses règles internes afin de renforcer sa crédibilité;

4.  reconnaît le rôle essentiel de la politique commerciale pendant la pandémie de COVID-19; rappelle sa résolution du 10 juin 2021 sur le thème «Relever le défi mondial de la COVID-19: les effets d’une dérogation à l’accord de l’OMC sur les ADPIC, en ce qui concerne les vaccins, le traitement, le matériel et l’augmentation des capacités de production et de fabrication dans les pays en développement»; souligne, à cet égard, la nécessité de définir un accord de base visant à supprimer les droits de douane sur les produits pharmaceutiques et médicaux, à abolir les restrictions à l’exportation, et à définir des disciplines concernant la transparence et la coopération mondiale en temps de crise dans une déclaration ministérielle conforme à l’initiative sur le commerce et la santé; estime qu’un tel accord est de la plus haute importance pour démontrer la pertinence de l’OMC; demande la création d’un nouveau comité permanent sur le commerce et la santé lors de la 12e conférence ministérielle afin d’aider les gouvernements à appliquer les exceptions et les flexibilités en vigueur dans le droit commercial international, et de jeter les bases d’un volet commercial pour les négociations d’un futur traité international sur la réaction aux pandémies; est convaincu que de nombreux pays, en particulier des pays en développement, ont des difficultés à utiliser les flexibilités de l’accord sur les ADPIC, notamment l’article 31 bis; rappelle que l’Union européenne devrait participer activement aux négociations relatives au texte d’une dérogation temporaire à l’accord sur les ADPIC; demande, à cet égard, que l’Union soutienne l’octroi d’une dérogation temporaire à certaines dispositions de l’accord sur les ADPIC pour la COVID-19, afin d’améliorer l’accès mondial en temps utile aux vaccins, traitements et diagnostics liés à la COVID-19 à un prix abordable en remédiant aux contraintes de production et aux pénuries d’approvisionnement au niveau mondial;

5.  invite tous les membres de l’OMC à respecter leurs engagements en matière de transparence dans tous les piliers agricoles ainsi qu’à convenir d’améliorations systématiques, comme suggéré dans la proposition de décision ministérielle sur les améliorations de la transparence dans le domaine de l’agriculture, coparrainée par l’Union, figurant dans le document JOB/AG/2013; souligne l’importance d’adopter un plan de travail pour lutter contre le soutien national faussant le commerce, comprenant une solution permanente sur la détention de stocks publics, comme le prescrit la déclaration ministérielle de Bali, assortie d’un système de notification obligatoire fondé sur un mécanisme efficace d’assistance technique et de renforcement des capacités, afin de garantir que les programmes de détention de stocks sont proportionnés et conformes à l’objectif de la sécurité alimentaire et afin de réduire à leur minimum les distorsions du commerce ainsi que les conséquences néfastes pour la sécurité alimentaire d’autres membres; souligne que l’accord sur l’agriculture doit être adapté pour relever les défis actuels ainsi que pour garantir des conditions de concurrence plus équitables en tenant compte des modes de production; soutient la directrice générale Okonjo-Iweala qui réclame un paquet de l’OMC sur la sécurité alimentaire;

6.  estime qu’il est désormais urgent de procéder à une réforme de fond de l’OMC, à la lumière de la crise profonde que traverse l’organisation, mais aussi en raison de l’absence persistante de progrès en ce qui concerne le programme de Doha pour le développement (PDD), et souligne que les points pertinents du PDD devraient demeurer à l’ordre du jour; invite les membres de l’OMC à revoir en profondeur plusieurs aspects de l’OMC, en particulier ses fonctions de suivi, de négociation et de règlement des différends, en vue d’accroître son efficacité, son caractère inclusif, sa transparence et sa légitimité; invite instamment tous les membres de l’OMC à se concentrer sur un processus de changement constructif afin de moderniser l’OMC et de la doter d’outils lui permettant de relever efficacement les défis commerciaux du XXIe siècle, et à mettre en place un mécanisme institutionnel et un calendrier précis pour faire progresser le programme de réformes lors de la 12e conférence ministérielle, avec pour objectif de parvenir à des résultats concrets d’ici à la 13e conférence ministérielle au plus tard;

7.  salue les observations faites le 14 octobre 2021 par l’ambassadrice des États-Unis Katherine Tai sur l’OMC, notamment l’engagement clair à réformer les trois fonctions de l’organisation; attend maintenant des États-Unis qu’ils présentent des propositions concrètes pour aller de l’avant; demande instamment aux États-Unis de s’engager à lancer un processus constructif de négociation sur la réforme du règlement des différends lors de la 12e conférence ministérielle, afin qu’un système pleinement opérationnel soit en place d’ici la 13e conférence ministérielle au plus tard;

8.  déplore profondément l’impasse dans laquelle se trouve l’organe d’appel de l’OMC, situation qui prive le système commercial mondial d’un système de règlement des différends exécutoire; met en garde contre le fait qu’en l’absence d’un organe d’appel opérationnel, l’OMC est impuissante et que la tendance à enfreindre les accords multilatéraux ne fera qu’augmenter; note qu’à l’heure actuelle, plus de 15 affaires en appel ont été notifiées, sans possibilité d’être examinées; invite instamment tous les membres de l’OMC à s’engager pleinement et à œuvrer à des solutions pour rétablir le plus rapidement possible un système de règlement des différends à deux niveaux pleinement opérationnel comportant un organe d’appel pleinement opérationnel et indépendant; soutient fermement les initiatives récentes de l’Union visant à conclure des arrangements avec nos principaux partenaires commerciaux qui maintiennent, à titre provisoire, un processus fonctionnel de règlement des différends entre les membres de l’OMC qui y participent; rappelle qu’un processus contraignant, à deux niveaux et indépendant devrait rester l’objectif central de la stratégie de l’Union; souligne qu’une réforme réussie nécessitera de s’intéresser aux préoccupations légitimes de toutes les parties concernées et de parvenir à un accord sur une solution de compromis; demande instamment aux parties prenantes concernées de convenir d’ici la fin de la 12e conférence ministérielle d’un programme pour continuer à travailler sur les domaines de réforme à moyen et long terme, et signale que certaines de ces réformes devraient être achevées avant la conférence ministérielle suivante (la 13e); soutient la récente proposition de réforme du règlement sur le respect des règles du commerce international présentée par la Commission en vue de garantir que l’Union dispose des outils appropriés pour faire respecter les engagements de pays tiers;

9.  demande à la Commission et au Conseil de coopérer avec tous les membres de l’OMC afin d’entamer une discussion sur la mise en place de nouvelles règles afin de combler les lacunes actuelles du corpus réglementaire en ce qui concerne les pratiques commerciales déloyales, la contrefaçon, les subventions faussant le marché, les entreprises publiques et les transferts forcés de technologies;

10.  est convaincu que la différenciation actuelle entre les pays développés et les pays en développement ne reflète pas la réalité économique et qu’elle peut constituer un obstacle à la progression du cycle de Doha; invite instamment les pays en développement avancés à assumer leur part de responsabilité et à apporter des contributions proportionnées à leur niveau de développement; est convaincu que le mécanisme de traitement spécial et différencié devrait être réexaminé et révisé avec la participation appropriée de tous les membres de l’OMC afin de mieux refléter les indices de développement humain tout en protégeant la marge de manœuvre politique pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales, et invite dès lors les membres de l’OMC à réviser le système; souligne toutefois que, si l’autodéclaration du niveau de développement devait être le seul critère, cela pourrait donner lieu à des échanges inéquitables;

11.  espère que la réforme de l’OMC créera un moyen plus facile d’intégrer les accords plurilatéraux ouverts dans l’architecture multilatérale, afin de garantir des progrès dans des domaines qui ne sont pas suffisamment mûrs pour l’ensemble des membres; invite tous les membres à réfléchir à une manière d’élaborer un nouveau système de coopération renforcée, tel qu’il est utilisé dans l’Union européenne, assorti de règles claires concernant un nombre minimal de membres qui devraient participer à une initiative plurilatérale et, sur cette base, à créer un mécanisme simple permettant d’intégrer les accords qui en résultent dans la structure de l’OMC;

12.  se félicite du large nombre de membres, de l’ambitieux programme de négociation et des progrès réalisés à ce jour dans les négociations multilatérales de l’OMC sur le commerce électronique; demande que des efforts soient déployés pour conclure les négociations sur le respect des règles de l’OMC; rappelle sa position selon laquelle un accord éventuel doit garantir l’accès au marché des biens et services liés au commerce électronique dans les pays tiers, ainsi que la protection des droits des consommateurs et des droits des travailleurs; souligne la nécessité de favoriser l’innovation des entreprises et les flux de données, dans le plein respect du droit de l’Union en matière de protection de la vie privée et des données; signale l’incertitude juridique potentielle à laquelle sont confrontés les entreprises et les chercheurs qui utilisent des données à caractère personnel ainsi que les conséquences que cela pourrait avoir sur l’innovation; réclame de toute urgence des mesures afin de renforcer la sécurité juridique accrue pour les acteurs dépendants de l’utilisation de données en matière d’utilisation de données préapprouvées ainsi que pour la pseudonymisation et l’anonymisation; souligne que les membres de l’OMC devraient exprimer leur soutien continu aux négociations et à un calendrier précis pour la poursuite des progrès; est favorable à la pérennisation du moratoire de l’OMC sur les transmissions électroniques;

13.  demande que les possibilités de faciliter les flux de données avec les pays tiers d’importance stratégique soient explorées d’urgence; relève que les entreprises européennes exerçant leurs activités dans certains pays tiers sont de plus en plus confrontées à des obstacles et à des restrictions numériques injustifiés; souligne qu’à cette fin, les exigences de localisation des données devraient être évitées si possible, que les données doivent être couvertes par les accords de libre-échange de l’Union et que les efforts visant à conclure des décisions d’adéquation avec les pays tiers doivent être accélérés;

14.  constate qu’en raison d’exigences juridiques, le commerce dépend toujours d’un nombre important de documents papier, ce qui est coûteux, inefficace et risqué en cas de crise mondiale; souligne la nécessité d’envisager l’utilisation de documents commerciaux électroniques, ce qui augmentera l’efficacité et la sécurité et réduira l’impact environnemental; insiste sur la nécessité de modifier le droit international pour permettre l’utilisation de documents électroniques dans le commerce;

15.  demande instamment que l’extension de l’accord sur les technologies de l’information (ATI) soit prolongée; constate que l’ATI promeut la numérisation générale de l’industrie manufacturière et devrait continuer à évoluer pour englober un éventail plus large de produits; demande des efforts accrus pour éliminer les droits de douane sur le commerce de produits des technologies de l’information et de la communication; souligne les effets positifs pour le commerce qu’aurait l’élargissement de la couverture géographique pour inclure plus de pays;

16.  estime que les résultats de la 12e conférence ministérielle devraient déboucher sur un programme de politique commerciale axé sur l’action à l’appui des ODD à l’horizon 2030 et de l’accord de Paris; encourage vivement les membres de l’OMC à envisager toutes les mesures possibles pour contribuer à limiter les émissions de gaz à effet de serre conformément à la CCNUCC, à renforcer l’alignement sur l’accord de Paris et la neutralité climatique, et à renforcer la coopération au sein de l’OMC à l’égard des mesures prises à l’échelon national – y compris l’introduction de taxinomies-types de comptabilité verte pour aider les secteurs privés et publics à repérer les activités économiques durables ainsi que les activités particulièrement néfastes – et à l’égard des mesures de lutte contre les fuites de carbone; se félicite de l’initiative sur le commerce et le climat proposée par la Commission; invite la Commission à présenter des propositions spécifiques; souligne également la nécessité de faire progresser la discussion sur les biens et services qui aident à relever les défis environnementaux et climatiques; souligne également la nécessité de faire progresser les négociations relatives à l’accord sur les biens environnementaux, qui soutient le verdissement des industries et une approche de la transition vers des technologies respectueuses du climat qui soit axée sur le travail décent; suggère d’améliorer la coordination entre l’OMC et d’autres institutions internationales, telles que l’Organisation de coopération et de développement économiques et le Fonds monétaire international, afin de lutter contre la fuite de carbone;

17.  rappelle les liens qui existent entre l’égalité hommes-femmes et un développement inclusif et souligne notamment que l’autonomisation des femmes est un levier d’éradication de la pauvreté et que la suppression des obstacles à la participation des femmes aux échanges commerciaux, en même temps que l’atténuation des effets négatifs des règles commerciales actuelles sur les femmes dans leurs rôles multiples, est décisive pour le développement économique; encourage tous les membres de l’OMC à signer la déclaration de Buenos Aires de 2017 sur le commerce et l’autonomisation économique des femmes et invite instamment ses 123 signataires à tenir leurs engagements; invite instamment la Commission à œuvrer en faveur d’une déclaration ministérielle forte qui pourrait servir de feuille de route pour la mise en œuvre de la déclaration de Buenos Aires de 2017;

18.  se félicite des progrès accomplis et réclame la conclusion définitive des discussions plurilatérales sur la réglementation nationale des services, car cela constituerait un progrès significatif et une preuve qu’il est possible d’avancer dans le contexte d’un environnement plurilatéral au sein de l’OMC;

19.  attend une déclaration ministérielle évaluant les progrès accomplis dans les négociations plurilatérales sur la facilitation des investissements;

20.  se félicite également des progrès accomplis en ce qui concerne l’initiative commune lancée à Buenos Aires sur les micro, petites et moyennes entreprises (MPME) et de l’approbation en décembre 2020 du paquet pour les MPME; constate que la pandémie de COVID-19 a eu une incidence négative notable sur les MPME et exprime son soutien au programme de travail de l’OMC sur les MPME, qui intègre le principe «Penser d’abord aux PME» dans les règles de l’OMC; invite tous les membres de l’OMC à se joindre à cette initiative;

21.  invite la Commission et le Conseil à coopérer avec les autres membres de l’OMC afin de veiller à ce que l’OMC contribue activement au renforcement du respect des droits des travailleurs dans le monde entier, en s’appuyant notamment sur les normes du travail de l’Organisation internationale du travail (OIT), et à présenter des propositions concrètes; rappelle l’importance de la diffusion des meilleures pratiques en matière de diligence; se félicite de la proposition des États-Unis sur le travail forcé dans le cadre d’un effort plus large visant à inclure les normes du travail dans le cadre de l’OMC, en établissant des conditions de concurrence équitables au niveau international, et souligne la nécessité d’un accord établissant des conditions de concurrence équitables au niveau international; recommande la création d’un groupe de travail sur les droits des travailleurs, comme une première étape pour faire progresser ce programme;

22.  souligne que la transparence est essentielle pour garantir un environnement stable pour le commerce et pour les investissements; considère qu’il importe de renforcer la transparence des procédures de contrôle en incitant davantage les membres de l’OMC à se conformer aux exigences de notification, en réduisant leur complexité et en renforçant les capacités, tout en remédiant aux problèmes de non-conformité délibérée et en les décourageant; invite les membres de l’OMC à envisager de renforcer le rôle du secrétariat de l’OMC à cet égard;

23.  demande à la Commission et au Conseil de veiller à continuer à associer étroitement le Parlement à la préparation de la 12e conférence ministérielle, à l’informer rapidement des dernières évolutions et à le consulter au cours de la conférence ministérielle de 2021;

24.  invite les membres de l’OMC à garantir la légitimité démocratique et la transparence en renforçant la dimension parlementaire de l’OMC et de la conférence parlementaire; souligne l’importance des travaux de la conférence parlementaire conjointe Parlement européen / Union interparlementaire (UIP) sur l’OMC; souligne qu’il est nécessaire d’assurer aux parlementaires un meilleur accès aux négociations commerciales et de les associer à l’élaboration et à la mise en œuvre des décisions de l’OMC;

25.  invite les membres de l’OMC à renforcer les échanges avec toutes les parties prenantes, y compris la société civile et les organisations professionnelles, ainsi qu’à intensifier la coopération avec d’autres organisations internationales telles que l’OIT et, plus largement, le système des Nations unies; attend des dirigeants qu’ils communiquent davantage à différents niveaux sur les avantages d’un commerce fondé sur des règles;

26.  soutient les efforts visant à relancer les négociations d’adhésion avec les pays observateurs, en particulier avec la Serbie, le Kosovo et la Bosnie-Herzégovine; demande la conclusion rapide des négociations relatives aux projets de rapports respectifs du groupe de travail;

27.  réclame de toute urgence des efforts accrus pour augmenter le nombre de membres participant à l’accord sur les marchés publics de l’OMC, notamment la Chine et d’autres économies émergentes;

28.  demande de redoubler d’efforts pour harmoniser les règles d’origine non préférentielles, comme prévu dans l’accord sur les règles d’origine;

29.  demande à tous les membres de l’OMC de ratifier l’annexe K de la convention de Kyoto de l’Organisation mondiale des douanes afin de réduire la bureaucratie dans les services de douanes;

30.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu’à la directrice générale de l’OMC.

(1) Déclaration ministérielle de Doha (WT/MIN(01)/DEC/1) du 14 novembre 2001. (2) JO C 356 du 4.10.2018, p. 34. (3) JO C 363 du 28.10.2020, p. 113. (4) JO C 232 du 16.6.2021, p. 62. (5) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0250. (6) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0283. (7) https://www.europarl.europa.eu/cmsdata/158345/outcome_document-final-e.pdf (8) OMC WT/GC/223, 24 novembre 2020. (9) GIEC, 2021: Résumé à l’intention des décideurs. In: «Changement climatique 2021: les éléments scientifiques. Contribution du groupe de travail I au sixième rapport d’évaluation du groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC)».

Résolution législative du Parlement européen du 25 novembre 2021 sur la proposition de décision du Conseil autorisant les États membres de l’Union européenne à accepter, dans l’intérêt de l’Union européenne, l’adhésion des Philippines à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (COM(2021)0359 – C9-0361/2021 – 2021/0178(NLE))

P9_TA(2021)0475 A9-0300/2021

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de décision du Conseil (COM(2021)0359),

–  vu l’article 38, quatrième alinéa, de la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants,

–  vu l’article 81, paragraphe 3, ainsi que l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C9-0361/2021),

–  vu l’avis de la Cour de justice(1) sur la compétence externe exclusive de l’Union européenne concernant une déclaration d’acceptation d’adhésion à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants,

–  vu l’article 82 et l’article 114, paragraphe 8, de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A9-0300/2021),

1.  approuve l’autorisation accordée aux États membres de l’Union européenne d’accepter, dans l’intérêt de l’Union européenne, l’adhésion des Philippines à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et au bureau permanent de la conférence de La Haye de droit international privé.

(1) Avis de la Cour de justice du 14 octobre 2014, 1/13, ECLI:EU:C:2014:2303.

Résolution législative du Parlement européen du 25 novembre 2021 sur la proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à accepter, dans l’intérêt de l’Union européenne, l’adhésion de la Jamaïque à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (COM(2021)0363 – C9-0334/2021 – 2021/0179(NLE))

P9_TA(2021)0476 A9-0299/2021

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de décision du Conseil (COM(2021)0363),

–  vu l’article 38, quatrième alinéa, de la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants,

–  vu l’article 81, paragraphe 3, ainsi que l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C9-0334/2021),

–  vu l’avis de la Cour de justice(1) sur la compétence externe exclusive de l’Union européenne concernant une déclaration d’acceptation d’adhésion à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants,

–  vu l’article 82 et l’article 114, paragraphe 8, de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A9-0299/2021),

1.  approuve l’autorisation accordée aux États membres de l’Union européenne d’accepter, dans l’intérêt de l’Union européenne, l’adhésion de la Jamaïque à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et au bureau permanent de la conférence de La Haye de droit international privé.

(1) Avis de la Cour de justice du 14 octobre 2014, 1/13, ECLI:EU:C:2014:2303.

Résolution législative du Parlement européen du 25 novembre 2021 sur la proposition de décision du Conseil autorisant les États membres de l’Union européenne à accepter, dans l’intérêt de l’Union européenne, l’adhésion de la Bolivie à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (COM(2021)0369 – C9-0336/2021 – 2021/0183(NLE))

P9_TA(2021)0477 A9-0307/2021

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de décision du Conseil (COM(2021)0369),

–  vu l’article 38, quatrième alinéa, de la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants,

–  vu l’article 81, paragraphe 3, ainsi que l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C9-0336/2021),

–  vu l’avis de la Cour de justice(1) sur la compétence externe exclusive de l’Union européenne concernant une déclaration d’acceptation d’adhésion à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants,

–  vu l’article 82 et l’article 114, paragraphe 8, de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A9-0307/2021),

1.  approuve l’autorisation accordée aux États membres de l’Union européenne d’accepter, dans l’intérêt de l’Union européenne, l’adhésion de la Bolivie à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et au bureau permanent de la conférence de La Haye de droit international privé.

(1) Avis de la Cour de justice du 14 octobre 2014, 1/13, ECLI:EU:C:2014:2303.

Résolution législative du Parlement européen du 25 novembre 2021 sur la proposition de décision du Conseil autorisant les États membres de l’Union européenne à accepter, dans l’intérêt de l’Union européenne, l’adhésion du Pakistan à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (COM(2021)0368– C9-0335/2021 – 2021/0182(NLE))

P9_TA(2021)0478 A9-0308/2021

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de décision du Conseil (COM(2021)0368),

–  vu l’article 38, quatrième alinéa, de la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants,

–  vu l’article 81, paragraphe 3, ainsi que l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C9-0335/2021),

–  vu l’avis de la Cour de justice(1) sur la compétence externe exclusive de l’Union européenne concernant une déclaration d’acceptation d’adhésion à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants,

–  vu l’article 82 et l’article 114, paragraphe 8, de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A9-0308/2021),

1.  approuve l’autorisation accordée aux États membres de l’Union européenne d’accepter, dans l’intérêt de l’Union européenne, l’adhésion du Pakistan à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et au bureau permanent de la conférence de La Haye de droit international privé.

(1) Avis de la Cour de justice du 14 octobre 2014, 1/13, ECLI:EU:C:2014:2303.

Résolution législative du Parlement européen du 25 novembre 2021 sur la proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à accepter, dans l’intérêt de l’Union européenne, l’adhésion de la Tunisie à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (COM(2021)0371 – C9-0337/2021 – 2021/0198(NLE))

P9_TA(2021)0479 A9-0309/2021

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de décision du Conseil (COM(2021)0371),

–  vu l’article 38, quatrième alinéa, de la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants,

–  vu l’article 81, paragraphe 3, ainsi que l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C9-0337/2021),

–  vu l’avis de la Cour de justice(1) sur la compétence externe exclusive de l’Union européenne concernant une déclaration d’acceptation d’adhésion à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants,

–  vu l’article 82 et l’article 114, paragraphe 8, de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A9-0309/2021),

1.  approuve l’autorisation accordée aux États membres de l’Union européenne d’accepter, dans l’intérêt de l’Union européenne, l’adhésion de la Tunisie à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et au bureau permanent de la conférence de La Haye de droit international privé.

(1) Avis de la Cour de justice du 14 octobre 2014, 1/13, ECLI:EU:C:2014:2303.

Résolution du Parlement européen du 25 novembre 2021 sur la sécurité des parcs de stationnement pour camions dans l’Union européenne (2021/2918(RSP))

P9_TA(2021)0480 B9-0552/2021

Le Parlement européen,

–  vu les articles 2 et 3 du traité sur l’Union européenne,

–  vu les articles 4, 26, 67, 73, 87, 88 et 91 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la directive nº 2008/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières(1), modifiée par la directive (UE) 2019/1936 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 modifiant la directive 2008/96/CE concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières(2),

–  vu la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d’interfaces avec d’autres modes de transport(3),

–  vu le règlement délégué (UE) nº 885/2013 de la Commission du 15 mai 2013 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil (directive «STI») en ce qui concerne la mise à disposition de services d’informations concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions et les véhicules commerciaux(4),

–  vu le règlement (UE) nº 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 sur les orientations de l’Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport et abrogeant la décision nº 661/2010/UE(5),

–  vu la décision nº 585/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant le déploiement du service eCall interopérable dans toute l’Union européenne(6),

–  vu le règlement (UE) 2021/1153 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe et abrogeant les règlements (UE) nº 1316/2013 et (UE) nº 283/2014, et notamment son article 9, paragraphe 2, point b), sous-point vii)(7),

–  vu le règlement (UE) 2020/1054 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 modifiant le règlement (CE) nº 561/2006 en ce qui concerne les exigences minimales relatives aux durées maximales de conduite journalière et hebdomadaire et à la durée minimale des pauses et des temps de repos journalier et hebdomadaire, et le règlement (UE) nº 165/2014 en ce qui concerne la localisation au moyen de tachygraphes(8),

–  vu les délibérations de la réunion de la commission des pétitions du 15 juillet 2021 au sujet de la pétition nº 0549/2021,

–  vu l’article 227, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.  considérant que la commission des pétitions a reçu la pétition nº 0549/2021, signée par 22 735 personnes, qui soulève des inquiétudes concernant les aires de stationnement pour camions sur le réseau routier de l’Union et demande que des mesures préventives soient prises pour réduire le risque et l’ampleur des problèmes de sécurité dans les aires de stationnement pour camions;

B.  considérant que des groupes criminels organisés sont souvent impliqués dans les vols de marchandises et ciblent fréquemment des produits de grande valeur, tels que l’électronique, le tabac et les produits pharmaceutiques, causant des pertes économiques considérables(9), qui se sont élevées à environ 52 millions d’euros entre 2017 et 2019; que ces chiffres ne sont pas complets en raison du manque de déclarations et du partage incomplet des données pertinentes sur les infractions liées au fret;

C.  considérant que ces groupes criminels sont de plus en plus organisés, qu’ils utilisent des technologies de pointe et, dans de nombreux cas, agissent sur commande, et que, selon l’évaluation 2021 de la menace que représente la grande criminalité organisée dans l’Union européenne, le recours à la violence par des criminels impliqués dans la grande criminalité organisée dans l’Union semble avoir augmenté, les victimes étant indistinctement ciblées sans tenir compte de leur degré d’implication ou de leur statut, ce qui occasionne souvent des préjudices à des personnes innocentes;

D.  considérant que l’Union européenne devrait lutter contre la criminalité et la criminalité organisée sur le réseau routier de l’Union et promouvoir la circulation efficace des marchandises d’une manière sûre et sans coûts supplémentaires liés à une surexposition au risque d’agression;

E.  considérant que les chauffeurs routiers internationaux passent de longues périodes loin de leur domicile et de leur famille, ce qui signifie que des infrastructures de stationnement sûres, sécurisées et bien équipées dans l’ensemble de l’Union revêtent une importance cruciale pour leur santé physique et mentale;

F.  considérant que les périodes de travail, de repos et de pause des chauffeurs routiers internationaux sont soumises à des règles strictes qui visent à créer un secteur du transport routier sûr, efficace et socialement responsable dans l’Union européenne; qu’il incombe à la fois aux institutions de l’Union et aux États membres de mettre en place des infrastructures de stationnement adéquates et accessibles à l’échelle de l’Union qui rendent les règles en matière de temps de travail et de repos proportionnées et applicables;

G.  considérant que les mauvaises conditions de repos et le risque élevé de criminalité et d’agression sont les principaux facteurs qui rendent la profession de chauffeur si peu attrayante; que la pénurie de chauffeurs est un problème de plus en plus préoccupant pour le bon fonctionnement du marché unique ainsi que des chaînes logistiques et d’approvisionnement, sans oublier d’autres secteurs tels que l’industrie manufacturière et le commerce de détail;

1.  rappelle qu’une étude de la Commission de 2019 souligne l’absence d’environ 100 000 places de stationnement de nuit pour camions dans l’Union européenne, et indique que ce déficit est encore plus important pour les aires de stationnement sécurisées certifiées(10);

2.  déclare que des aires de stationnement sécurisées et sûres pour les camions sont nécessaires pour garantir des conditions socialement équitables aux chauffeurs professionnels lorsqu’ils prennent leurs temps de repos obligatoires; rappelle que le secteur du transport routier souffre d’une sévère pénurie de chauffeurs; invite la Commission à surveiller de près la disponibilité d’un nombre suffisant d’aires de stationnement de qualité, sécurisées et sûres pour les camions ainsi que l’application proportionnée des sanctions par les États membres; souligne la nécessité de prendre des mesures en cas de traitement inéquitable ou de discrimination à l’encontre des chauffeurs routiers et des entreprises de transport de l’Union;

3.  déplore les attaques dont sont victimes les transporteurs dans les aires de stationnement pour camions, y compris les attaques meurtrières, et rappelle que ces attaques sont souvent perpétrées par des bandes bien organisées et bien équipées, qui volent parfois des marchandises sur commande et utilisent souvent les revenus tirés de ces infractions pour financer d’autres formes graves de criminalité;

4.  déplore que ce type d’épisode puisse avoir un aspect xénophobe ou raciste;

5.  observe que la criminalité contre les biens transportés dans les camions revêt de plus en plus un caractère transfrontalier et représente la principale menace pour la sécurité des chauffeurs de poids lourds; souligne qu’une coopération renforcée est nécessaire pour lutter efficacement contre ce type de criminalité et demande un échange d’informations et une coordination opérationnelle plus structurels entre les services répressifs des États membres avec le soutien d’Europol, y compris une coopération renforcée avec des parties privées, telles que l’Association pour la protection des actifs transportables et l’Organisation européenne pour un stationnement sécurisé;

6.  invite les États membres à signaler systématiquement les infractions à Europol afin de garantir des réponses cohérentes grâce à un soutien opérationnel et analytique, et invite la Commission à renforcer encore les capacités d’Europol dans ce domaine en augmentant ses ressources et son personnel;

7.  invite la Commission à encourager l’augmentation de la disponibilité dans les parcs de stationnement pour camions et à améliorer leur qualité, leur sécurité et leur connectivité au moyen d’initiatives législatives, de programmes européens de fonds structurels et d’investissement, de mécanismes de promotion de la coopération entre les autorités compétentes des États membres et d’autres instruments disponibles, tels que le programme de financement du mécanisme pour l’interconnexion en Europe;

8.  invite instamment la Commission et le Conseil à prendre les mesures nécessaires pour mettre en place et développer une coopération policière associant les autorités compétentes de tous les États membres afin de prévenir et de détecter les infractions pénales sur les routes et dans les aires de stationnement et d’enquêter en la matière;

9.  demande à la Commission et aux États membres d’inclure des objectifs et des approches visant à accroître le nombre d’aires de stationnement sécurisées et sûres pour camions dans les accords de partenariat définitifs sur les fonds structurels et d’investissement européens et dans les programmes de ces fonds;

10.  se félicite de la création du groupe d’experts de la Commission sur la sécurité des infrastructures routières, qui sollicitera l’avis et l’expertise des États membres et d’autres parties prenantes sur ce sujet, y compris pour la préparation d’actes non législatifs, ainsi que de la création du groupe de haut niveau sur la sécurité routière, qui fournira des conseils stratégiques et des retours d’information fréquents; prie instamment la Commission d’accélérer les travaux dans ce domaine et de se concerter avec les États membres afin de parvenir à des améliorations concrètes pour les chauffeurs routiers de l’Union;

11.  souligne l’importance de mettre en œuvre des projets visant à promouvoir la coopération nationale et internationale dans la lutte contre le vol de marchandises, à donner un aperçu des procédures en cours et à optimiser le traitement des dossiers au niveau opérationnel;

12.  rappelle qu’il importe de garantir un financement prioritaire pour la création et la mise à niveau des aires de stationnement sécurisées et sûres pour camions dans l’Union en tirant parti de tous les programmes de financement disponibles de l’Union et des États membres;

13.  invite les États membres à assumer la responsabilité première qui leur revient dans l’amélioration de la sécurité des aires de stationnement pour camions au moyen de stratégies nationales bien établies en matière de sécurité routière et de mesures concrètes définies dans les plans d’action et les plans de mise en œuvre, qui constituent la base d’une véritable culture de la sécurité routière dans l’Union;

14.  invite la Commission et les États membres à unir leurs efforts pour améliorer la qualité des services dans les aires de stationnement pour camions, y compris en proposant des équipements élémentaires abordables, et pour améliorer leur sécurité, tout en veillant à ce que des vérifications indépendantes fondées sur des normes communes de l’Union soient menées par des tiers dans toutes les aires de stationnement sécurisées pour camions au sein du système, afin de garantir que les infrastructures soient conformes aux normes de l’Union en matière de sûreté et de sécurité, par exemple conformément à la directive 2008/96/CE sur la gestion de la sécurité des infrastructures routières;

15.  déplore que des interprétations divergentes persistent en ce qui concerne les normes de sécurité et de sûreté du stationnement et les exigences en matière de certification, et souligne qu’il importe de créer une norme européenne harmonisée contenant des règles claires et non équivoques sur les niveaux de sécurité et de confort;

16.  invite la Commission à respecter les engagements consacrés par le règlement (UE) 2020/1054 en ce qui concerne l’établissement de normes et de procédures de certification pour les aires de stationnement sécurisées et sûres pour camions dans l’Union;

17.  souligne que les normes de l’Union détaillant le niveau de service et de sécurité des aires de stationnement sécurisées et sûres pour camions et les procédures de certification de ces aires de stationnement doivent être rendues obligatoires afin de garantir et de fournir une définition cohérente des aires de stationnement sécurisées pour camions, ainsi qu’un cadre législatif cohérent;

18.  appelle de ses vœux une meilleure couverture et une efficacité accrue des services d’urgence et d’intervention immédiate, ainsi que l’introduction de systèmes d’appel permettant de notifier les autorités compétentes dans toutes les langues officielles; prie instamment les États membres de mettre en place un système de réaction immédiate lorsqu’une infraction est commise à l’encontre d’un chauffeur ou d’un camion sur leur territoire national et d’éviter qu’un chauffeur ne reçoive pas en temps utile l’assistance des autorités nationales de sécurité publique en raison de la nature mineure de l’infraction, des barrières linguistiques ou pour tout autre motif;

19.  demande la mise en place de patrouilles régulières de sécurité ou police dans les zones de stationnement où les services de sécurité ne peuvent être fournis en permanence, mais où des attaques ont été signalées contre les transporteurs;

20.  souligne combien il importe de renforcer les mécanismes de collecte de données, l’échange d’informations et le soutien analytique, et invite les États membres à mettre en œuvre des modèles efficaces de collecte, de traitement et de partage automatisés de données afin d’améliorer la réponse opérationnelle des forces de police face à la criminalité transfrontalière;

21.  relève que les informations sur la localisation des aires de stationnement sécurisées et sûres pour camions devraient être communiquées de manière conviviale aux chauffeurs et à l’ensemble de la chaîne logistique au moyen d’outils numériques, et demande à la Commission de réaliser cet objectif en établissant une base pour des solutions TIC interopérables qui permettront aux chauffeurs de trouver et de réserver des espaces de stationnement sécurisés ainsi que de planifier leurs déplacements en conséquence;

22.  invite la Commission et les États membres à promouvoir les systèmes de sécurité embarqués existants et tout type d’outil d’alerte intelligent, ainsi que leur connexion avec la police et les services d’urgence;

23.  invite la Commission à proposer des mesures pour la révision du règlement délégué (UE) nº 885/2013 de la Commission et du règlement (UE) nº 1315/2013;

24.  invite la Commission et les États membres à étudier et à proposer des mesures concrètes pour la protection des victimes d’infractions commises dans des aires de stationnement non protégées pour camions, telles que l’accès à une assistance médicale, à des conseils juridiques, à un interprète, etc.;

25.  se félicite de la décision de la commission des pétitions de mettre en place une mission d’information afin d’enquêter plus avant sur les faits décrits dans la pétition nº 0549/2021, de fournir de nouveaux détails sur la sécurité des aires de stationnement pour camions et d’évaluer les défis sur le terrain;

26.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO L 319 du 29.11.2008, p. 59. (2) JO L 305 du 26.11.2019, p. 1. (3) JO L 207 du 6.8.2010, p. 1. (4) JO L 247 du 18.9.2013, p. 1. (5) JO L 348 du 20.12.2013, p. 1. (6) JO L 164 du 3.6.2014, p. 6. (7) JO L 249 du 14.7.2021, p. 38. (8) JO L 249 du 31.7.2020, p. 1. (9) Europol, Évaluation de la menace que représente la grande criminalité organisée, 2021: «Les pertes causées par la criminalité liée au fret dans les huit États membres les plus touchés ont dépassé 75 millions d’euros en 2019 et ont une incidence significative sur les chaînes d’approvisionnement». (10) Étude de cas de la Commission de 2019 sur le stationnement sûr et sécurisé pour les camions, p. 24. Disponible à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/transport/sites/default/files/2019-study-on-safe-and-secure-parking-places-for-trucks.pdf

Résolution du Parlement européen du 25 novembre 2021 sur la situation en Somalie (2021/2981(RSP))

P9_TA(2021)0481 RC-B9-0554/2021

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions précédentes sur la Somalie,

–  vu la stratégie commune UE-Afrique,

–  vu l’accord de Cotonou,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme,

–  vu la convention de l’Union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique,

–  vu la convention des Nations unies de 1989 relative aux droits de l’enfant,

–  vu le programme indicatif national UE-Somalie en faveur de la République fédérale de Somalie pour la période 2014-2020,

–  vu la déclaration faite le 8 novembre 2017 par la mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM), par laquelle celle-ci annonce son intention d’entamer le retrait progressif des troupes présentes en Somalie à partir de décembre 2017, en vue d’un retrait complet d’ici à 2020,

–  vu la déclaration faite le 18 septembre 2021 par le haut représentant Josep Borrell sur la situation politique en Somalie,

–  vu la résolution 2568 du 12 mars 2021 du Conseil de sécurité des Nations unies sur la situation en Somalie,

–  vu l’article 144, paragraphe 5, et l’article 132, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant que la situation humanitaire continue de se détériorer en Somalie, qui est aux prises avec de nombreuses crises, notamment l’instabilité politique, les activités terroristes, l’insécurité alimentaire, la sécheresse, la crise climatique et la COVID-19, ce qui menace la stabilité, le bien-être humain et les moyens de subsistance et causent des déplacements massifs dans le pays et la région;

B.  considérant que les organismes d’aide internationale ont averti que la Somalie était au bord d’une catastrophe humanitaire, environ 5,9 millions de personnes ayant besoin d’une aide humanitaire, d’après les estimations, et plus de 2,7 millions de personnes étant confrontées à une situation d’urgence alimentaire dans tout le pays, dont plus de 800 000 enfants de moins de cinq ans menacés de malnutrition aiguë; que deux millions de personnes sont confrontées à de graves pénuries d’eau; que les Nations unies ont déclaré que la Somalie était confrontée à la pire pénurie de financement depuis six ans; que, d’après les estimations des partenaires humanitaires, 7,7 millions de Somaliens auront besoin d’une aide humanitaire en 2022 et quelque 1,2 million d’enfants de moins de cinq ans risquent de souffrir de malnutrition aiguë en 2022 faute de soins immédiats;

C.  considérant que la Somalie n’a pas été en mesure de réagir face à la pandémie de COVID-19 en l’absence d’un système de soins de santé opérationnel et par manque de respirateurs, de produits pharmaceutiques et de personnel; que la Somalie, à l’instar de nombreux pays africains, n’a pas été en mesure de vacciner sa population faute de vaccins disponibles, seuls environ 3 % étant complètement vaccinés;

D.  considérant que le secteur de l’éducation a été fortement touché par la pandémie de COVID-19 et que de nombreux enfants, notamment ceux vivant sur des sites de personnes déplacées à l’intérieur du pays, ne peuvent pas poursuivre leur enseignement formel parce que, par exemple, leurs parents ont perdu leurs moyens de subsistance et sources effectives de revenus;

E.  considérant que les groupes d’insurgés restent la principale source d’insécurité dans le pays, qu’ils commettent des attaques sans discrimination contre les Somaliens et qu’ils participent à des enlèvements et au recrutement forcé d’enfants dans des conflits armés; qu’à ce jour, environ 1 000 civils ont été tués ou blessés dans le cadre d’un conflit armé en 2021, Al-Chabab étant responsable de la plupart des victimes civiles; que les militants ont intensifié leurs attaques et assassinats ciblés de responsables politiques dans le but de perturber le processus électoral de 2021;

F.  considérant que les groupes vulnérables restent les principales cibles des abus et de la violence, notamment les femmes, les enfants, les personnes âgées, les personnes déplacées à l’intérieur du pays, les personnes LGBTQ et d’autres minorités; que les violences sexuelles et sexistes, ainsi que les violences liées aux conflits, continuent de se produire à grande échelle et en toute impunité, en particulier dans les zones de conflit;

G.  considérant que, selon le rapport 2021 du Secrétaire général des Nations unies sur les enfants et les conflits armés, de graves exactions continuent d’être perpétrées sur les enfants en Somalie, au moins 1 087 enfants ayant été tués ou mutilés en 2020; que Al-Chabab est le principal recruteur d’enfants, tandis que, pris ensemble, Al-Chabab, les forces de sécurité gouvernementales, les forces de sécurité régionales et les milices claniques ont recruté 1 716 enfants l’année dernière;

H.  considérant qu’en août 2020, le Parlement de Mogadiscio a présenté une nouvelle loi sur les crimes liés aux rapports sexuels qui permet le mariage des enfants en définissant un enfant sur la base de sa maturité physique plutôt que sur la base de son âge et qui comporte de faibles protections procédurales pour les survivants; que ladite loi viole les obligations internationales et régionales en matière de droits de l’homme;

I.  considérant que la liberté d’expression reste fortement restreinte, les journalistes et les défenseurs des droits de l’homme étant menacés, détenus arbitrairement et privés des garanties d’une procédure régulière et d’un procès équitable; que les médias ont été fermés par les autorités au niveau régional et fédéral; qu’il est rare que les autorités enquêtent sur les affaires relatives aux assassinats de journalistes ou aux attaques à leur encontre ou en poursuivent les auteurs;

J.  considérant que, dans la perspective du processus électoral, les forces de sécurité du gouvernement fédéral de Somalie et les autorités régionales, en particulier dans le Pount, ainsi que Al-Chabab, ont intensifié leurs attaques contre des journalistes par des mesures d’intimidation et de harcèlement et des arrestations arbitraires; que l’indépendance des médias est un élément essentiel d’un processus électoral équitable; que de nombreux journalistes ont été tués illégalement au cours de l’année 2021, dont le journaliste vétéran Abdiaziz Mohamud Guled, directeur de Radio Mogadiscio, qui a été assassiné par Al-Chabab à Mogadiscio le 20 novembre 2021;

K.  considérant que l’on estime qu’environ 2,9 millions de Somaliens ont été déplacés à l’intérieur du pays; qu’entre août et octobre 2021, 55 000 personnes ont été contraintes de fuir leur foyer, 80 % d’entre elles en raison de conflits et 20 % en raison de phénomènes climatiques; qu’il existe au Kenya plusieurs camps de réfugiés qui, depuis la guerre civile en Somalie en 1991, accueillent des réfugiés et demandeurs d’asile somaliens, parmi lesquels les camps de Kakuma et de Dadaab, qui comptent environ 520 000 réfugiés et demandeurs d’asile enregistrés; que les conditions de vie dans les camps sont dangereuses, les femmes, les enfants et les personnes LGBTQ étant en particulier victimes d’abus et de violences récurrents; que, le 29 avril 2021, le Haut-Commissaire des Nations unies pour les réfugiés (HCR) et le gouvernement kényan se sont mis d’accord sur une feuille de route pour le report de la fermeture des camps de Dadaab et de Kakuma d’ici au 30 juin 2022;

L.  considérant que la Somalie demeure l’un des pays africains les plus dangereux pour les syndicalistes, qui sont systématiquement victimes de violence et d’intimidation; que les travailleurs somaliens sont constamment privés de leurs droits fondamentaux et de leurs droits de travailleurs, que leur santé et leur sécurité au travail sont régulièrement menacées et que leur travail est mal rémunéré, y compris par les contractants étrangers;

M.  considérant que le processus électoral devait initialement s’achever en octobre 2021 par des élections présidentielles; que le processus électoral n’a cessé, toutefois, d’être perturbé en raison de retards pris par les États membres fédéraux dans l’organisation des élections des membres des deux chambres du Parlement fédéral somalien, qui doivent ensuite élire le président de la Somalie; que plus le processus électoral est retardé, plus les ressources seront détournées des grandes priorités nationales, telles que la réaction aux urgences humanitaires;

N.  considérant que les délégués de clans devraient nommer au total 275 députés à la chambre basse, tandis que les cinq assemblées législatives des États de Somalie ont déjà élu les 54 sénateurs à la chambre haute; que les autorités se sont engagées à achever les élections à la chambre basse d’ici le 24 décembre 2021; qu’il sera essentiel d’achever de manière crédible les processus électoraux afin d’assurer la sécurité et le développement à long terme de la Somalie;

O.  considérant que 26 % des personnes élues à la chambre haute sont des femmes, ce qui représente une évolution positive sur la voie de l’égalité entre les hommes et les femmes en Somalie; que des efforts supplémentaires doivent être consentis pour respecter le quota de 30 % convenu pour la chambre basse et pour parvenir à l’intégration totale des femmes dans la prise de décisions politiques, sociales et économiques en Somalie;

P.  considérant que l’ingérence étrangère dans les processus politiques internes et l’organisation des élections a entravé leur conclusion en temps utile; que le 15 novembre 2021, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2607 (2021), qui renouvelle l’embargo sur les armes imposé à la Somalie;

Q.  considérant que le mandat confié par les Nations unies à l’AMISOM expirera le 31 décembre 2021; que le gouvernement fédéral de Somalie et l’Union africaine (UA) n’ont pas été en mesure de se mettre d’accord sur une reconfiguration d’une mission dirigée par l’UA, comme le prévoit la résolution 2568 (2021) du Conseil de sécurité des Nations unies; que l’Union européenne, par le truchement de divers instruments, est le principal contributeur financier aux activités de l’AMISOM et de l’UA en Somalie depuis 2007;

R.  considérant qu’en décembre 2020, le Conseil a prorogé, jusqu’au 31 décembre 2022, le mandat de ses trois missions et opérations relevant de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) en Somalie, à savoir la mission de l’Union européenne visant au renforcement des capacités (EUCAP) en Somalie, la mission de formation de l’Union européenne (EUTM) en Somalie et l’opération EUNAVFOR ATALANTA;

S.  considérant que le 5 novembre 2021, la Somalie a déclaré l’envoyé de l’Union africaine, Simon Mulongo, persona non grata et lui a ordonné de quitter le pays dans les sept jours, l’accusant d’exercer des activités incompatibles avec le mandat de l’AMISOM;

T.  considérant que l’Union européenne a engagé 286 millions d’euros en faveur de la Somalie au titre du programme indicatif national pour la période 2014-2020, en mettant l’accent sur le soutien à l’état de droit, à la sécurité, à la sécurité alimentaire et à l’éducation; qu’en 2021, l’Union européenne a alloué 45,3 millions d’euros à des projets humanitaires en Somalie, dont 2,8 millions d’euros pour soutenir le déploiement de la vaccination contre la COVID-19 à l’échelon national, tandis que l’Union et ses États membres fournissent ensemble plus de 35 % de l’aide humanitaire totale en Somalie;

1.  exprime sa vive préoccupation face à l’aggravation de la crise humanitaire en Somalie; condamne toutes les violations des droits de l’homme et les attaques aveugles dirigées contre des civils, des travailleurs humanitaires, des journalistes, des responsables des élections et l’AMISOM par des groupes terroristes, notamment Al-Chabab; invite toutes les parties impliquées dans les différents conflits en Somalie à mettre immédiatement un terme aux violations des droits de l’homme et à prendre des mesures concrètes pour traduire les responsables en justice dans le cadre de procès équitables; demande instamment la cessation des hostilités et, dans la mesure du possible, la poursuite d’un dialogue global pour résoudre les différends politiques;

2.  rappelle que la stabilité et la paix durables en Somalie ne peuvent être atteintes que par l’inclusion sociale et la bonne gouvernance fondée sur des principes démocratiques et l’état de droit; invite dès lors les dirigeants somaliens à redoubler d’efforts en vue de l’achèvement du processus électoral du pays et à achever la tenue d’élections inclusives et crédibles pour la chambre basse avant la fin de 2021, afin que les élections présidentielles puissent se tenir dès que possible; souligne que le processus électoral doit se dérouler de manière pacifique, conformément au calendrier précédemment convenu du 27 mai 2021; demande en outre aux dirigeants somaliens de faire preuve de retenue et de s’abstenir de toute action susceptible d’exacerber les tensions politiques ou la violence, afin d’établir la stabilité et de priver Al-Chabab de la possibilité d’exercer une influence politique; demande le plein respect des droits fondamentaux pendant la campagne et les périodes électorales, y compris le droit de réunion pacifique et la liberté de circulation, d’association et d’expression; condamne tout usage excessif de la force par les troupes gouvernementales contre l’opposition politique ou contre les manifestants; met en garde contre toute nouvelle initiative conduisant à une prolongation des mandats antérieurs sans large soutien des parties prenantes somaliennes et s’oppose à tout processus parallèle ou élection partielle;

3.  demande à l’Union, à ses États membres et à ses partenaires internationaux d’accroître d’urgence l’aide humanitaire conformément aux exigences et de fournir une aide supplémentaire à la lutte contre la COVID-19, notamment par le partage des vaccins et la fourniture de matériel médical et de produits pharmaceutiques essentiels; souligne que la communauté internationale doit contribuer à faire le nécessaire pour maîtriser la pandémie de COVID-19 en Somalie et dans la région, notamment par une meilleure distribution de vaccins et par le renforcement de la capacité de fabrication de vaccins;

4.  invite les autorités somaliennes à cesser toutes les arrestations arbitraires et à libérer toutes les personnes faisant l’objet de détentions illégales et injustifiables, à lutter contre les actes de harcèlement et d’intimidation de civils par les forces de sécurité, les responsables politiques et les autorités locales, et à veiller à ce que les responsables supportent les conséquences de leurs actes; insiste pour que les autorités mettent un terme aux exécutions ordonnées par les tribunaux militaires, adoptent un moratoire et abolissent la peine de mort; prie instamment le gouvernement somalien de renforcer l’état de droit, de mettre en place un système judiciaire indépendant et impartial et de garantir des réparations aux victimes de violences extrajudiciaires et excessives; prie instamment les autorités somaliennes d’adopter rapidement la politique de protection des civils et la loi nationale sur la lutte contre le terrorisme, et de veiller à ce que ces textes respectent pleinement les normes internationales en matière de droits de l’homme;

5.  est très préoccupé par le nombre de réfugiés et de déplacés internes en Somalie, ainsi que par leur bien-être; invite l’Union européenne et ses partenaires internationaux à dialoguer avec le gouvernement fédéral somalien afin de fournir protection, assistance et solutions durables conformes aux obligations internationales; se félicite de la ratification par le gouvernement fédéral somalien de la convention de l’Union africaine pour la protection et l’assistance des personnes déplacées à l’intérieur du pays en Afrique et invite la Commission à aider la Somalie à élaborer des cadres juridiques nationaux et à garantir la sécurité des personnes déplacées à l’intérieur du pays et des réfugiés, en accordant une attention particulière aux personnes les plus vulnérables, telles que les femmes, les enfants et les personnes appartenant à des groupes minoritaires, qui sont les plus exposées au risque de violence, d’abus et de violations;

6.  est très préoccupé par les dommages sociaux et économiques causés par le changement climatique, y compris les phénomènes météorologiques extrêmes et l’invasion de criquets; se félicite des engagements pris par la Somalie lors de la conférence des Nations unies de 2021 sur le changement climatique (COP 26) en faveur d’une transition juste fondée sur le dialogue social et la priorité accordée aux énergies renouvelables afin de couvrir les besoins énergétiques de la Somalie; appelle de ses vœux une action urgente et la mise en œuvre adéquate de plans d’action visant à prévenir ou à atténuer les catastrophes liées au climat, tels que le plan d’action de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) pour faire face à une menace acridienne;

7.  déplore les attaques perpétrées par des groupes terroristes contre des travailleurs humanitaires, la destruction des infrastructures et le détournement de l’aide; rappelle qu’en vertu du droit international, l’accès doit être garanti sans entrave pour l’acheminement en temps utile de l’aide humanitaire aux personnes dans le besoin dans toute la Somalie;

8.  réaffirme son ferme soutien à tous les défenseurs des droits de l’homme et de l’environnement en Somalie, ainsi qu’à leur travail; invite la délégation de l’Union et les représentations des États membres dans le pays à renforcer leur soutien à la société civile dans leurs relations avec les autorités somaliennes, à utiliser tous les instruments disponibles pour accroître leur soutien au travail des défenseurs des droits de l’homme et de l’environnement et, le cas échéant, à faciliter la délivrance de visas d’urgence et à fournir un refuge temporaire dans les États membres;

9.  prend acte du rôle joué par l’AMISOM dans la contribution à l’établissement d’une sécurité accrue face à la menace que représentent Al-Chabab et les groupes d’insurgés; exprime son soutien au plan de transition somalien (STP) en ce qui concerne les opérations de l’AMISOM et demande qu’il soit mis en œuvre en temps utile; invite les principales parties prenantes somaliennes en matière de sécurité à parvenir à un accord sur les objectifs stratégiques, la taille et la composition d’une future AMISOM destinée à soutenir la transition en matière de sécurité en Somalie, afin de progresser dans la mise en œuvre du STP; demande que l’architecture de sécurité nationale soit renforcée afin de protéger la population; demande au gouvernement fédéral somalien, à l’AMISOM et aux forces alliées de veiller à ce que leurs campagnes militaires contre Al-Chabab soient menées dans le strict respect du droit humanitaire international et du droit international relatif aux droits de l’homme;

10.  souligne que les autorités somaliennes devraient avoir la responsabilité première d’assurer la sécurité dans leur pays, mais qu’elles ne sont pas encore en mesure de le faire dans la lutte contre Al-Chabab et les groupes d’insurgés; rappelle qu’il importe, conformément à la résolution 2568 (2021) du Conseil de sécurité des Nations unies, d’élaborer d’urgence un plan qui établirait les contours de la présence reconfigurée de l’UA après 2021; rappelle, dans ce contexte, la responsabilité première des Nations unies, de l’Union africaine et du gouvernement fédéral somalien dans l’élaboration d’un tel plan, soutenu par des partenaires internationaux;

11.  demande instamment à tous les acteurs étrangers de ne pas compromettre les efforts en cours en matière de consolidation de l’État et la paix, mais de promouvoir la stabilité et, dans le même temps, de préserver l’unité du pays; remémore à toutes les parties l’embargo sur les armes adopté par le Conseil de sécurité des Nations unies sur la Somalie;

12.  se félicite de la représentation accrue des femmes aux élections législatives, tout en relevant la nécessité d’une présence encore plus importante; souligne le rôle important que jouent les femmes dans la résolution des conflits et la consolidation de la paix; appelle de ses vœux une participation et une association pleines, égales et significatives des femmes à tous les niveaux, conformément à la charte des femmes somaliennes;

13.  condamne la persistance des violences sexuelles et sexistes à l’égard des femmes et des filles en Somalie et demande que des efforts soutenus et concertés soient déployés au niveau national pour lutter contre la violence sexuelle et sexiste, y compris la transposition effective dans la législation nationale et l’application de la convention nº 190 de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur la violence et le harcèlement dans le monde du travail, que la Somalie a ratifiée, la ratification de la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et l’adoption d’une législation progressiste contre les mutilations génitales féminines, tant au niveau des États qu’à l’échelon fédéral; prie instamment le gouvernement somalien de prendre des mesures concrètes pour prévenir les violences sexuelles à l’encontre des femmes et des enfants;

14.  invite les autorités somaliennes à abroger les dispositions de la loi modifiée de 2020 sur les médias, qui restreint gravement la liberté des médias et la liberté d’expression et ne respecte pas les normes internationales en matière de liberté d’expression;

15.  déplore les récentes attaques perpétrées contre des journalistes et du personnel des médias, qui ont un rôle légitime à jouer dans la consolidation de l’État et le processus électoral et devraient être en mesure de travailler sans crainte ni intimidation; invite les autorités somaliennes à mener et à conclure des enquêtes sur les assassinats de tous les journalistes commis en 2021, y compris celui de Jamal Farah Adan, ainsi qu’à traduire en justice les responsables;

16.  prie instamment le gouvernement fédéral de Somalie et ses États membres fédéraux de déclarer sans délai un moratoire sur l’arrestation et l’emprisonnement de journalistes dans l’exercice de leurs fonctions journalistiques, comme le proposent Reporters sans frontières et l’Union nationale des journalistes somaliens, et de mettre un terme à l’utilisation continue du code pénal somalien, ancien et obsolète, pour punir les journalistes et restreindre la liberté des médias et la liberté d’expression;

17.  invite le gouvernement fédéral de Somalie, ses États membres fédéraux et la communauté internationale à veiller à ce que les entreprises étrangères ou multinationales opérant en Somalie respectent, soutiennent et appliquent pleinement les traités internationaux relatifs aux droits de l’homme et les autres instruments juridiques, y compris la constitution et les lois provisoires de la Somalie, ainsi que les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme et les principales conventions de l’OIT; souligne la nécessité de cibler les finances d’Al-Chabab et d’empêcher la génération illicite de revenus, y compris à partir de matières premières;

18.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission européenne/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à l’Union africaine, au Président, au premier ministre et au parlement de la Somalie, au Secrétaire général de l’Organisation des Nations unies, au Conseil de sécurité des Nations unies, au Conseil des droits de l’homme des Nations unies, ainsi qu’à l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE.

Résolution du Parlement européen du 25 novembre 2021 sur les violations des droits de l’homme commises par des entreprises militaires et de sécurité privées, en particulier le groupe Wagner (2021/2982(RSP))

P9_TA(2021)0482 RC-B9-0560/2021

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions et recommandations antérieures, notamment sa résolution du 4 juillet 2017 sur les sociétés de sécurité privées(1), sa résolution du 16 septembre 2020 sur la coopération UE-Afrique en matière de sécurité dans la région du Sahel, l’Afrique de l’Ouest et la Corne de l’Afrique(2), sa recommandation du 16 septembre 2021 sur l’orientation des relations politiques entre l’Union européenne et la Russie(3) et sa résolution du 5 juillet 2018 sur la Somalie(4),

–  vu le règlement (UE) 2020/1998 du Conseil du 7 décembre 2020 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits(5) (régime mondial de sanctions de l’UE en matière de droits de l’homme),

–  vu les conventions de Genève de 1949 et leurs protocoles additionnels,

–  vu la convention de l’Organisation de l’unité africaine de 1977 sur l’élimination du mercenariat en Afrique,

–   vu la convention internationale de 1989 contre le recrutement, l’utilisation, le financement et l’instruction de mercenaires,

–  vu le document de Montreux du 17 septembre 2008 sur les obligations juridiques internationales pertinentes et les bonnes pratiques pour les États en ce qui concerne les opérations des entreprises militaires et de sécurité privées pendant les conflits armés (document de Montreux),

–  vu le rapport du 1er octobre 2021 sur la mission indépendante d’établissement des faits sur la Libye instituée par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies,

–  vu les déclarations des experts du Conseil des droits de l’homme des Nations unies du 31 mars 2021 sur les formateurs russes et du 27 octobre 2021 sur le groupe Wagner en République centrafricaine,

–  vu la déclaration du 12 novembre 2021 de la conférence internationale sur la Libye, qui s’est tenue à Paris,

–  vu le manuel opérationnel des Nations unies relatif à l’utilisation de services armés fournis par des sociétés de sécurité privées,

–  vu les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme,

–  vu les rapports, communiqués de presse et lettres d’allégations du groupe de travail des Nations unies sur l’utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes (groupe de travail des Nations unies sur l’utilisation de mercenaires), en particulier ceux du 24 mars 2021 et du 27 octobre 2021,

–  vu la lettre du 25 juin 2021 adressée au président du Conseil de sécurité des Nations unies par le groupe d’experts sur la République centrafricaine, dont le mandat a été prorogé conformément à la résolution 2536 (2020),

–  vu le groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée chargé d’élaborer le contenu d’un cadre réglementaire international, sans préjuger de la nature de celui-ci, concernant les activités des entreprises militaires et de sécurité privées,

–  vu le Code de conduite international des entreprises de sécurité privées,

–  vu l’article 144, paragraphe 5, et l’article 132, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant que les entreprises militaires et de sécurité privées (EMSP) sont des entreprises commerciales privées qui fournissent des services militaires ou de sécurité, tels que la garde armée, la maintenance et l’exploitation de systèmes d’armes, la détention de prisonniers, et les services de conseil ou de formation destinés aux forces locales et au personnel de sécurité; que la dépendance des acteurs étatiques et non étatiques envers ces entreprises a considérablement augmenté ces dernières années dans les zones de conflit; que, dans les conflits du 21e siècle, à commencer par les guerres en Afghanistan et en Iraq, ces entreprises sont intervenues à tous les niveaux, du soutien logistique aux opérations de haute intensité;

B.  considérant que ce secteur est actuellement réglementé par un ensemble de règles incohérentes qui varient considérablement d’un pays à l’autre; qu’en raison de leur hétérogénéité, les législations nationales et les dispositifs d’autorégulation adoptés par certaines EMSP ne suffisent pas à décourager les abus, puisqu’ils ne prévoient pas de sanctions, et ont une incidence importante sur la façon dont ces entreprises opèrent dans le cadre d’interventions multilatérales et les régions en proie à des conflits;

C.  considérant que les EMSP sont liées par le droit international lorsqu’elles participent aux hostilités, en particulier par les conventions de Genève ratifiées par l’ensemble des États membres des Nations unies; que les dispositions juridiques des conventions de Genève sont considérées comme faisant partie du droit coutumier international; que l’article 47 du protocole additionnel I aux conventions de Genève donne une définition du terme «mercenaires»; que, sur cette base, les mercenaires sont définis comme étant des civils et ne sont par conséquent pas autorisés à prendre part aux conflits; que la convention internationale contre le recrutement, l’utilisation, le financement et l’instruction de mercenaires interdit d’avoir recours à des mercenaires;

D.  considérant que des travaux sont en cours en vue de réglementer les EMSP, en particulier au sein du groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée des Nations unies, chargé d’élaborer le contenu d’un cadre réglementaire international, sans préjuger de la nature de celui-ci, concernant les activités des entreprises militaires et de sécurité privées; qu’un projet de cadre réglementaire pour les entreprises militaires et de sécurité privées devrait être présenté en avril 2022; que l’Union européenne a été élue au sein du Groupe des amis de la présidence du Forum du document de Montreux;

E.  considérant que d’innombrables membres d’EMSP actifs en tant que mercenaires ont commis de graves violations des droits de l’homme, y compris des crimes de guerre, à la fois contre des combattants et contre des civils, dans des conflits passés, récents et en cours; que la plupart de ces violations ont été commises en toute impunité et n’ont pas fait l’objet d’enquêtes, de poursuites ou de condamnations;

F.  considérant que certains pays, tels que la Russie, la Turquie et les Émirats arabes unis, sont présents dans diverses zones de conflit ou sortant d’un conflit dans le monde entier par l’intermédiaire des EMSP;

G.  considérant que le groupe Wagner est un ensemble de groupes paramilitaires et d’entreprises liés par des réseaux logistiques et de propriété qui se recoupent; que le groupe Wagner se distingue des autres EMSP par plusieurs aspects, notamment ses liens supposés avec les plus hauts échelons de l’État russe, sa présence signalée dans de nombreux États, l’ampleur de ses opérations, avec un personnel estimé à 10 000 membres, et les violations flagrantes des droits de l’homme qui ont été documentées et dont il a été accusé; que la loi russe interdit le recours aux mercenaires en vertu de l’article 359 de son code pénal, qui permet au Kremlin de prendre publiquement des distances par rapport aux actions illégales d’EMSP telles que le groupe Wagner, tout en offrant suffisamment de possibilités de contournement pour faire des EMSP un outil politique et militaire important dans les conflits du monde entier;

H.  considérant que ses liens avec les autorités russes ont été documentés par des organisations indépendantes telles que Bellingcat dans des rapports publiés entre janvier 2019 et novembre 2021; que le groupe Wagner s’appuierait sur les infrastructures militaires russes, partagerait une base avec l’armée russe, ferait usage d’avions militaires russes pour ses déplacements et aurait recours à des services de soins de santé militaires; qu’il est financé en partie par des contrats de restauration et de construction pour les forces armées russes d’une valeur de plusieurs millions de dollars, attribués à des entreprises liées à Evgueni Prigojine, proche allié du président russe Vladimir Poutine; que l’agence de renseignement militaire russe GRU ainsi que le ministère de la défense et les services consulaires russes sont pleinement associés au financement, au recrutement, à la formation et à la protection des agents du groupe Wagner;

I.  considérant que l’Union a imposé des sanctions à M. Prigojine pour son implication dans le conflit libyen; que plusieurs entreprises placées sous son contrôle font l’objet de sanctions de la part des États-Unis car elles auraient, selon le Trésor américain, «soutenu les opérations paramilitaires russes, protégé des régimes autoritaires et exploité des ressources naturelles»;

J.  considérant que le recours par le Kremlin aux EMSP s’inscrit dans la lignée d’une pratique récurrente de l’Union soviétique du recours à des forces opérationnelles agissant pour son compte à l’étranger, consistant à envoyer des milliers d’experts militaires, qui se font passer pour des «conseillers», sur des théâtres de conflit dans le monde entier, tout en niant officiellement l’implication de la Russie; considérant que, le 11 avril 2012, le président Poutine a déclaré dans son discours à la Douma russe qu’«un groupe d’entreprises militaires privées constituerait un outil efficace pour atteindre les objectifs nationaux sans impliquer directement l’État russe»; que le nom du groupe Wagner est progressivement éliminé afin d’éviter le contrôle public et de créer une distance entre celui-ci et M. Prigojine et le président Poutine, et que le groupe est remplacé par d’autres entités sous des noms différents; que le Kremlin, par le biais de cette construction et grâce au fait que groupe Wagner n’a pas de statut juridique, tente de nier de manière plausible les actes et les crimes commis par le groupe;

K.  considérant que dans le contexte de l’agression russe envers l’Ukraine, le recours aux EMSP telles que, entre autres, le groupe Wagner, E.N.O.T. Corp et les Cosaques peut avoir pour but de dissimuler l’ingérence militaire, d’éviter les victimes parmi les troupes militaires régulières et ainsi de dissimuler à la population russe le coût humain des agressions militaires;

L.  considérant que le groupe Wagner a été identifié pour la première fois en 2014, alors qu’il soutenait les séparatistes prorusses et aidait l’armée russe dans le cadre des hostilités dans la région du Donbass en Ukraine ainsi que de l’invasion et l’annexion illégales de la région ukrainienne de Crimée; qu’il a depuis lors été impliqué dans des conflits en Syrie, au Soudan, au Mozambique, en Libye, en République centrafricaine et au Venezuela;

M.  considérant qu’en République centrafricaine, des experts des Nations unies issus des groupes de travail des Nations unies sur le recours aux mercenaires, sur les entreprises et les droits de l’homme et sur les disparitions forcées ainsi que les rapporteurs spéciaux des Nations unies sur la torture et sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires ont conclu conjointement en octobre 2021 que le groupe Wagner avait commis des violations flagrantes et systématiques des droits de l’homme, y compris des exécutions sommaires de masse, des détentions arbitraires, des violences sexuelles, des pillages, des disparitions forcées et des actes de torture lors d’interrogatoires;

N.  considérant que le groupe Wagner a été impliqué dans la prise de contrôle agressive de ressources essentielles telles que les produits de l’extraction minière et les recettes douanières, affaiblissant ainsi les pays en développement et les privant de ressources publiques essentielles; que, par exemple, à la suite de la signature, en 2018, d’un accord militaire entre la Russie et la République centrafricaine, la société Lobaye Invest, appartenant au groupe Wagner, a obtenu des droits d’exploration pour l’or et les diamants sur plusieurs sites miniers; qu’une enquête de juin 2021 réalisée par CNN a révélé que des mercenaires russes avaient exécuté des civils et expulsé des populations locales dans des zones d’exploitation minière;

O.  considérant qu’en Libye, le groupe Wagner est impliqué depuis au moins 2018 dans des opérations de soutien logistique et de combat visant à soutenir le général rebelle libyen Khalifa Haftar; que, selon le rapport de la mission d’enquête des Nations unies en Libye d’octobre 2021, le groupe Wagner a été impliqué dans des crimes de guerre, y compris des exécutions sommaires de civils et de détenus, des pratiques esclavagistes, la pose de mines antipersonnel interdites au niveau international et le meurtre ou la mutilation de civils, y compris des enfants, par exemple dans le village d’Al-Sbeaa au sud de Tripoli; que le rapport fait état de violations multiples et répétées de l’embargo des Nations unies sur les armes et de l’utilisation d’avions-cargos militaires russes par le groupe Wagner; que le soutien apporté par les mercenaires et les instructeurs militaires russes aux groupes armés radicaux a déstabilisé davantage le voisinage méridional de l’Union;

P.  considérant que, le 12 novembre 2021, les pays participant à la conférence de Paris pour la Libye ont exprimé leur opposition à toute ingérence étrangère dans les affaires libyennes et ont soutenu la mise en œuvre du plan d’action pour le retrait des mercenaires, des combattants étrangers et des forces étrangères du territoire libyen; qu’au début du mois de novembre 2021, la Turquie a envoyé environ 150 mercenaires syriens supplémentaires en Libye, en plus des 7 000 mercenaires déjà présents dans le pays et fidèles à la Turquie, malgré les demandes locales et internationales de retirer toutes les forces étrangères avant les élections législatives et présidentielles prévues le 24 décembre 2021; que, selon le rapport final du groupe d’experts des Nations unies sur la Libye, conformément à la résolution 1973 (2011), publiée en septembre 2019, la société émiratie Black Shield Security Services a recruté des ressortissants soudanais pour combattre dans le conflit libyen;

Q.  considérant que des agents du groupe Wagner sont envoyés en Syrie depuis la fin de l’année 2015 pour soutenir l’armée russe dans son intervention visant à sauver le régime de Bachar Al-Assad; considérant que des mercenaires ont commis et filmé des atrocités contre la population syrienne, tels que des actes de torture, des meurtres et la décapitation de civils près de Palmyre; considérant qu’une compagnie aérienne privée syrienne, Cham Wings, a participé à l’acheminement de mercenaires de Russie vers la Libye et, plus récemment, au transport de migrants vers Minsk;

R.  considérant que le groupe de travail des Nations unies sur l’utilisation des mercenaires a cité des rapports selon lesquels l’Azerbaïdjan, avec l’aide de la Turquie, aurait déployé des mercenaires syriens pour soutenir ses opérations militaires dans la zone de conflit du Haut-Karabakh;

S.  considérant que trois journalistes russes qui avaient reçu des prix pour leur travail ont été assassinés le 30 juillet 2018, alors qu’ils enquêtaient sur les activités minières du groupe Wagner en République centrafricaine; considérant que la mort du journaliste russe Maxim Borodin, auteur d’un reportage sur les activités du groupe Wagner en Syrie en mars 2018, s’inscrit dans une série de décès en Russie de journalistes qui s’intéressent à des questions sensibles qui, selon le comité pour la protection des journalistes, pourraient rejaillir sur les autorités;

T.  considérant que le 15 novembre 2021, Josep Borrell, vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, a annoncé qu’un consensus s’était dégagé entre les ministres des affaires étrangères des États membres de l’Union en faveur de l’adoption de mesures restrictives à l’encontre du groupe Wagner lors du prochain Conseil des affaires étrangères de l’Union de décembre 2021; considérant que le 20 septembre 2021, il a averti de la possibilité que le groupe Wagner intervienne au Mali;

U.  considérant qu’on rapporte qu’un accord entre le groupe Wagner et les autorités maliennes prévoirait d’acheminer 1 000 agents vers le pays; considérant que l’Union européenne a déployé des missions au Mali dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC);

V.  considérant que le 7 décembre 2020, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2020/1998 établissant le régime mondial de sanctions de l’Union en matière de droits de l’homme, qui permet à l’Union d’imposer des mesures de restriction ciblées à des particuliers, des entités et des organismes – y compris des États et des acteurs non étatiques – au titre de leur responsabilité, de leur implication ou de leur contribution dans la perpétration de violations graves des droits de l’homme dans le monde; considérant qu’il incombe à l’Union européenne de faire pleinement usage de ce règlement en cas de violation des droits de l’homme;

1.  exprime sa vive inquiétude face aux multiples violations des droits de l’homme et du droit humanitaire international qui continuent d’être signalées dans le cadre des activités de plus en plus nombreuses des EMSP; déplore que dans la plupart des cas, aucun responsable n’ait encore été identifié;

2.  condamne avec la plus grande fermeté les crimes odieux commis par le groupe Wagner et les entités militaires privées liées; souligne les indices laissant fortement penser que l’État russe est responsable du financement, de la formation, de la gestion et du commandement opérationnel de ces groupes paramilitaires; relève que les activités du groupe Wagner coïncident temporellement et géographiquement avec l’extension de l’influence russe dans les zones de conflit; se déclare fermement convaincu que le groupe Wagner et d’autres entités fournissant des services de sécurité dirigées par des ressortissants russes devraient être considérés comme agissant pour le compte de l’État russe;

3.  invite les autorités russes à faire appliquer le code pénal russe, notamment son article 359 interdisant le recrutement, la formation, le financement ou l’équipement de mercenaires ainsi que leur utilisation dans un conflit armé; prie à cet égard les autorités russes d’interdire également aux entreprises d’État d’engager des sociétés militaires privées en vue d’activités mercenaires contraires au droit humanitaire international;

4.  souligne qu’il est crucial de contrecarrer la stratégie du groupe Wagner et des entités liées, notamment le brouillage de leur identité par l’utilisation de divers noms afin d’échapper à la surveillance de la communauté internationale;

5.  invite tous les États qui recourent au groupe Wagner et aux entités liées, en particulier la République centrafricaine, à rompre tous leurs liens avec le groupe et ses agents; demande à tous les États de faire preuve de responsabilité en appliquant le droit international, en enquêtant sur les violations des droits de l’homme signalées et en poursuivant les entreprises établies sur leur territoire lorsqu’elles mènent des activités contraires au droit international; soutient, à cet égard, les efforts déployés par les groupes de défense des droits de l’homme et les militants individuels pour que les membres du groupe Wagner répondent des crimes qu’ils ont perpétrés en Ukraine, en Syrie, en Libye et en République centrafricaine;

6.  se dit vivement préoccupé par les signes indiquant que l’autorité de transition du Mali envisage de recourir à des entreprises militaires privées, en particulier au groupe Wagner; exhorte le Mali à renoncer à ce projet; est fermement convaincu que le recours au groupe Wagner irait à l’encontre des objectifs fondamentaux des missions de l’Union dans le cadre de la PSDC et des États membres de l’Union qui agissent à la demande des autorités maliennes, à savoir rétablir la paix, la sécurité et la stabilité au Mali et protéger la population malienne;

7.  estime que les missions et opérations de l’Union ne sont pas en mesure de garantir la paix, la sécurité et la stabilité dans les pays partenaires lorsque des entreprises de sécurité privées accusées de violations flagrantes des droits de l’homme opèrent simultanément dans le même pays; attire l’attention sur des campagnes de désinformation ciblant spécifiquement les missions et opérations de l’Union en Afrique, dont le groupe Wagner et les entités liées pourraient être responsables dans le cadre de la guerre hybride moderne menée par la Russie; invite les unités compétentes au sein de la task force StratCom du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) à publier un rapport sur ces campagnes de désinformation;

8.  prie l’Union et ses États membres de signaler dès qu’ils en ont l’occasion aux pays concernés les risques qu’ils courent s’ils s’associent au groupe Wagner et aux entités liées, ou s’ils collaborent avec eux; leur demande de mettre l’accent sur le passif épouvantable de ce groupe en matière de droits de l’homme; encourage les gouvernements à prendre des mesures strictes en matière de respect du droit humanitaire international, de contrôle démocratique et de responsabilité dans les contrats d’assistance militaire et de services de sécurité conclus avec des EMSP étrangères; incite les États à faire preuve d’une transparence totale dans la passation de marchés relatifs à des services de soutien militaire, en particulier en ce qui concerne le nombre d’EMSP présentes sur leur territoire, les tâches qu’ils accomplissent, leurs chaînes de commandement et les équipements qu’ils utilisent pour remplir leurs contrats;

9.  invite le SEAE à préparer un rapport sur les activités du groupe Wagner, afin d’obtenir une vue d’ensemble claire des différentes violations qu’ils ont commises, car il serait alors plus facile de les faire répondre de leurs nombreuses infractions et de poursuivre les responsables devant les tribunaux internationaux; affirme qu’il continuera à suivre la question de près en rédigeant un rapport et éventuellement en menant des auditions;

10.  invite les États membres de l’Union et leurs alliés à intensifier l’échange de renseignements sur le groupe Wagner et les entités liées;

11.  exhorte la Commission à veiller à ce que les pays bénéficiaires de fonds de l’Union ne puissent en aucun cas utiliser ces derniers pour financer des entreprises militaires privées présentant un tel passif en matière de droits de l’homme; prie la Commission d’aborder cette question dans le cadre de son dialogue bilatéral avec tous les pays concernés;

12.  exige que les pays dans lesquels l’Union mène des missions et des opérations dans le cadre de la PSDC pour soutenir le renforcement des capacités de l’État résilient leurs contrats avec les EMSP qui violent les droits de l’homme; demande à la Commission de réexaminer de manière critique le soutien apporté par l’Union européenne à des gouvernements et à des institutions d’État liés au groupe Wagner; invite les États membres et la Commission à s’abstenir de mettre en place tout nouveau projet de coopération apportant un soutien budgétaire direct à des gouvernements liés au groupe Wagner; les prie instamment de réorienter cet appui budgétaire vers des organisations de la société civile et des projets qui profitent directement aux populations des pays concernés;

13.  rappelle que l’Union européenne et ses États membres ne devraient recourir à des entreprises privées de sécurité dans les zones de conflit que pour protéger leurs locaux ou assurer la sécurité des transports, et à condition que ces entreprises respectent pleinement les droits de l’homme et le droit humanitaire international; souligne qu’aucune activité amenant à faire usage de la force et/ou à participer activement à des hostilités, en dehors de situations de légitime défense, ne devrait être sous-traitée à des EMSP; insiste pour que les EMSP ne soient autorisées en aucune circonstance à mener des interrogatoires ou à y prendre part; est fermement convaincu que la sécurité et la défense devraient être assurées en premier lieu par les pouvoirs publics;

14.  souhaite que la question des activités du groupe Wagner et d’autres entreprises militaires privées en Afrique fasse l’objet de discussions approfondies lors du prochain sommet UE-Afrique;

15.  réclame, à la suite de l’appel lancé le 12 novembre 2021 lors de la conférence de Paris pour la Libye, que tous les combattants étrangers, y compris les mercenaires, quittent le territoire libyen; exhorte la Russie, la Turquie, les Émirats arabes unis et tous les autres États à se conformer à cet appel, en cessant immédiatement d’envoyer des mercenaires en Libye et en évacuant ceux qui s’y trouvent actuellement;

16.  prie instamment les autorités russes de retirer tous les mercenaires situés dans l’Est de l’Ukraine et en Crimée; soutient les efforts des autorités ukrainiennes visant à traduire les membres du groupe Wagner opérant en Crimée et dans le Donbass devant un tribunal ukrainien; demande à Interpol de coopérer étroitement dans ces affaires et dans d’autres affaires similaires;

17.  se félicite de la déclaration du VP/HR annonçant que le Conseil des affaires étrangères adopterait incessamment des sanctions ciblées de l’Union contre les personnes et entités liées au groupe Wagner ou collaborant avec eux, au titre de régimes de sanctions existants de l’Union, tels que le régime mondial de sanctions de l’Union en matière de droits de l’homme; demande que ces sanctions comprennent l’interdiction de pénétrer sur le territoire de l’Union et le gel des avoirs des agents du groupe Wagner; invite les pays partenaires, y compris les États membres de l’Union africaine, à adopter des sanctions similaires; prie l’Union de préparer et d’adopter des mesures restrictives contre d’autres EMSP qui violent les droits de l’homme;

18.  presse tous les États membres des Nations unies de ratifier et de mettre en œuvre intégralement les protocoles additionnels aux conventions de Genève et de renforcer le droit international visant l’interdiction effective des mercenaires, en s’inspirant de la convention de l’OUA de 1977 sur l’élimination du mercenariat en Afrique, de la convention internationale de 1989 contre le recrutement, l’utilisation, le financement et l’instruction de mercenaires, et du document de Montreux de 2008;

19.  invite l’Union et ses États membres à veiller à la mise en place d’un cadre réglementaire clair et contraignant pour les EMSP, en particulier dans le cadre du groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée des Nations unies, notamment en ce qui concerne les grands projets situés dans des pays tiers et financés par des investisseurs ou des institutions financières établis dans l’Union; leur demande de soumettre ces projets à un suivi transparent; attend avec intérêt la diffusion de son projet de cadre, prévue pour avril 2022; exige que les entités qui passent des contrats avec des EMSP soient soumises à un devoir de diligence;

20.  soutient les travaux entrepris par le groupe de travail des Nations unies; suggère aux États dans lesquels ont été signalées des violations graves des droits de l’homme commises par des EMSP d’adresser officiellement au groupe de travail des Nations unies sur le recours aux mercenaires une invitation en vue d’une visite d’urgence;

21.  prie instamment l’Union et ses États membres de prendre des mesures résolues pour que les EMSP soient plus fortement obligés de rendre des comptes, y compris en ce qui concerne le contrôle et le suivi de leur transparence; rappelle à tous les États qu’ils doivent veiller à ce que les EMSP relevant de leur juridiction ou opérant sur leur territoire respectent les droits de l’homme; souligne la nécessité de garantir des recours judiciaires, y compris des sanctions pénales, pour les violations des droits de l’homme qui découlent des activités des EMSP; réclame que toutes les victimes de violations, notamment commises par des mercenaires russes, aient accès sans entrave à la justice et à des voies de recours; demande à l’Union d’encourager et de soutenir les efforts déployés par les juridictions nationales et internationales pour engager des procédures pénales visant à tenir les EMSP responsables des violations des droits de l’homme qu’ils commettent; invite donc la Russie à coopérer pleinement avec les Nations unies, l’Union européenne et les pays où le groupe Wagner aurait commis des crimes;

22.  est d’avis que le renforcement des missions de formation de l’Union européenne contribuerait plus efficacement à une réforme du secteur de la sécurité dans les pays partenaires; estime que la mise en place rapide de la facilité européenne pour la paix, dans le plein respect de la position commune du Conseil sur le contrôle des exportations d’armes(6), du droit international relatif aux droits de l’homme, du droit humanitaire international et des dispositions en vigueur en matière de transparence, ce qui implique de dresser la liste détaillée des équipements fournis dans le cadre de la facilité, consoliderait l’influence de l’Union dans le renforcement des capacités des forces armées des pays partenaires et garantirait que ces derniers ne recourent pas à des EMSP qui ne partagent pas nos valeurs;

23.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu’au Parlement de la Fédération de Russie.

(1) JO C 334 du 19.9.2018, p. 80. (2) JO C 385 du 22.9.2021, p. 24. (3) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0383. (4) JO C 118 du 8.4.2020, p. 113. (5) JO L 410 I du 7.12.2020, p. 1. (6) Position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires (JO L 335 du 13.12.2008, p. 99).

Résolution du Parlement européen du 25 novembre 2021 sur la situation des droits de l’homme au Cameroun (2021/2983(RSP))

P9_TA(2021)0483 RC-B9-0553/2021

Le Parlement européen,

–  vu ses précédentes résolutions sur le Cameroun, en particulier celle du 18 avril 2019(1),

–  vu le rapport du 5 novembre 2021 du Bureau de la coordination des affaires humanitaires de l’Organisation des Nations unies sur la situation au Cameroun et le rapport annuel de l’UE sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde en 2020 – rapport par pays sur le Cameroun du 21 juin 2021,

–  vu l’accord de partenariat ACP-UE («accord de Cotonou»),

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948,

–  vu le pacte international de 1966 aux droits civils et politiques,

–  vu la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, ratifiée par le Cameroun en 1993,

–  vu la charte africaine des droits de l’homme et des peuples de 1981,

–  vu la Constitution de la République du Cameroun,

–  vu l’article 144, paragraphe 5, et l’article 132, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant que les premières manifestations pacifiques promues par le groupement de la société civile anglophone du Cameroun contre la marginalisation des régions anglophones du Cameroun par le gouvernement fédéral en 2016 ont été réprimées avec une extrême violence par les autorités de l’État, alimentant ainsi le soutien au séparatisme et l’émergence de plusieurs milices séparatistes appelant à la création d’un nouvel État, l’Ambazonie, et provoquant un conflit militaire sanglant;

B.  considérant que le dialogue est une condition préalable à la paix et que le gouvernement du président Paul Biya a toujours refusé les pourparlers directs avec les dirigeants séparatistes des régions anglophones;

C.  considérant que le Cameroun est en proie à plusieurs foyers de tensions politiques et sécuritaires simultanés, notamment aux menaces de Boko Haram dans la région de l’Extrême-Nord et, depuis près de cinq ans, à l’insurrection de rebelles armés séparatistes dans les régions anglophones du Nord-Ouest et du Sud-Ouest;

D.  considérant qu’en 2016 des enseignants et des avocats anglophones ont organisé des grèves et des manifestations pacifiques dans les régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest, en opposition à l’introduction du système juridique français et de la langue française dans leurs tribunaux et leurs salles de classe, ce qui a déclenché la crise; que, depuis 2017, le conflit armé a fait des milliers de morts et provoqué une crise humanitaire de grande ampleur dans les régions anglophones du Cameroun;

E.  considérant qu’à ce jour plus de 3 000 civils et des centaines de membres des forces de sécurité ont perdu la vie; que le conflit en cours au Cameroun a entraîné le déplacement de plus d’un million de personnes à l’intérieur du pays; que plus de 2,2 millions de personnes ont besoin d’une aide humanitaire et que plus de 66 000 personnes ont trouvé refuge au Nigeria voisin; que le Cameroun accueille plus de 447 000 réfugiés et demandeurs d’asile; que les retombées de cette crise touchent les régions occidentales et côtières du Cameroun;

F.  considérant que l’État camerounais ne respecte pas l’état de droit, comme l’ont déjà constaté des observateurs indépendants, notamment Human Rights Watch et Amnesty International, qui ont documenté des procédures judiciaires militaires entachées de graves vices de fond et de procédure, dans lesquelles la présomption d’innocence, le droit à une défense adéquate et l’indépendance du tribunal et du pouvoir judiciaire en général étaient gravement mis à mal;

G.  considérant que les affrontements entre les groupes armés séparatistes anglophones et les forces de sécurité gouvernementales s’intensifient en fréquence et en gravité; que, dans les régions touchées, l’aide humanitaire a également été fortement perturbée par la présence de groupes armés non étatiques et la mise en place des mesures de confinement, laissant les populations de ces régions dans une situation d’insécurité alimentaire grave et privant des dizaines de milliers de personnes d’accès aux soins de santé vitaux; que peu d’exceptions aux mesures de confinement ont été accordées pour des raisons humanitaires et que, par conséquent, l’acheminement de l’aide a été considérablement perturbé; que les agences des Nations unies ont été contraintes de suspendre les activités humanitaires, malgré les vulnérabilités supplémentaires créées par la pandémie de COVID-19;

H.  considérant que les civils sont les plus touchés par la violence et le conflit entre le gouvernement et les forces séparatistes et qu’ils constituent la grande majorité des victimes; que les forces gouvernementale et séparatiste se lancent continuellement des représailles, ciblant délibérément des civils et des groupes vulnérables de la population;

I.  considérant que Felix Agbor Nkongho, avocat des droits de l’homme, éminent défenseur des droits de la minorité anglophone et partisan d’une résolution pacifique de la crise a reçu à plusieurs reprises des menaces de mort de la part des groupes séparatistes armés; qu’il n’est pas la seule personne victime d’attaques et de harcèlement;

J.  considérant que, depuis les élections de 2018, les tensions politiques se sont muées en discours haineux fondés sur l’appartenance ethnique ou les opinions politiques, discours qui trouvent une résonance sur les plateformes de médias sociaux;

K.  considérant que les forces gouvernementales ont procédé à des exécutions extrajudiciaires de civils, notamment de femmes et d’enfants, à des actes de tortures et à des mauvais traitements, qu’elles ont commis des violences sexuelles, y compris des viols et des violences fondées sur le genre, qu’elles ont pillé et détruit des biens, notamment des villages, des maisons, des installations sanitaires et des hôpitaux, et qu’elles ont arrêté et détenu arbitrairement des citoyens accusés d’hostilités ou de collaboration avec des séparatistes;

L.  considérant qu’au cours des cinq premiers mois de 2021, les séparatistes armés ont perpétré au moins 27 attaques au moyen d’engins explosifs improvisés dans 13 villes, soit plus que pendant toutes les années de crise précédentes réunies; qu’ils ont violé, tué, torturé, agressé violemment, menacé et enlevé des centaines de personnes, dont des femmes, des travailleurs humanitaires, des enseignants et des enfants, pour leur collaboration présumée avec l’armée;

M.  considérant que ce conflit a eu un impact disproportionné sur les enfants, 700 000 élèves ayant été privés de leur droit à l’éducation en raison d’un boycott scolaire forcé dans les régions anglophones; que les enfants représentaient, en août 2021, 28 % de toutes les victimes ayant survécu à des violences fondées sur le genre et qu’ils étaient exposés à un risque accru de recrutement, de travail et de maltraitance, plus de 50 % des enfants camerounais étant, selon les rapports, victimes de maltraitance; que, selon le Fonds des Nations unies pour la population, 38 % des femmes au Cameroun âgées de 20 à 24 ans étaient mariées avant l’âge de 18 ans et 13 % avant l’âge de 15 ans;

N.  considérant que le président Biya, en réponse aux pressions internationales, a mis en place une commission d’enquête sur le massacre de Ngarbuh, à la suite de quoi le gouvernement a reconnu que ses forces de sécurité avaient une part de responsabilité et a annoncé l’arrestation de personnes impliquées; que, toutefois, aucune information supplémentaire n’est disponible à ce sujet;

O.  considérant qu’un confinement strict a été imposé, y compris la fermeture de la quasi-totalité des établissements scolaires et centres éducatifs; que des actes de violence ont été perpétrés contre des personnes refusant d’observer le confinement, y compris des enfants et des enseignants; que des écoles, des universités et des hôpitaux ont été attaqués, ce qui a aggravé et prolongé les violations du droit d’accès à l’éducation et conduit à la privation des services de santé essentiels;

P.  considérant que les tensions se sont accrues dans le pays depuis les élections présidentielles de 2018; qu’en septembre 2019 le président Biya a organisé un dialogue national dans le but de résoudre le conflit entre les forces armées et les rebelles séparatistes dans les régions anglophones; que, deux ans plus tard, la mise en œuvre des mesures n’a donné que peu de résultats; que plusieurs tentatives de résolution de la crise au Cameroun ont échoué en 2020 et 2021;

Q.  considérant que la signature des décrets présidentiels prévoyant le transfert de compétences et le transfert progressif de ressources humaines et financières aux autorités décentralisées est attendue pour la mise en œuvre concrète du processus de décentralisation;

R.  considérant que le gouvernement continue de restreindre les libertés d’expression et d’association et qu’il devient de plus en plus intolérant à la dissidence politique; que des centaines de membres et de partisans des partis d’opposition ont été arrêtés à la suite de manifestations réclamant une solution pacifique à la crise dans les régions anglophones; que l’opposition politique, les manifestants, les journalistes et la société civile continuent de faire l’objet de restrictions;

S.  que le code pénal camerounais punit les relations sexuelles entre personnes de même sexe de peines pouvant aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement; que de nombreux cas d’arrestation et de harcèlement de personnes LGBTQI ont été signalés ces dernières années et ces derniers mois;

T.  considérant que le Cameroun est confronté à de nouvelles menaces de Boko Haram et du groupe «Province d’Afrique de l’Ouest de l’État islamique» (ISWAP) dans la région de l’Extrême-Nord; que les attaques perpétrées quotidiennement par le groupe armé islamiste Boko Haram comprennent des meurtres, des enlèvements, des vols et des destructions de biens, qui constituent de graves atteintes aux droits de l’homme et des violations du droit international et du droit humanitaire international; que ces attaques ont également impliqué des enfants kamikazes et des enfants soldats; que, depuis décembre 2020, Boko Haram a tué au moins 80 civils et qu’en août 2021 plus de 340 000 personnes étaient déplacées à l’intérieur du pays; que la mort présumée d’Abubakar Shekau, chef de Boko Haram, dans un affrontement au Nigeria avec la faction dissidente de l’ISWAP a contribué à consolider le pouvoir de l’ISWAP et à accroître l’insécurité dans la région Extrême-Nord du Cameroun; que les forces gouvernementales ne sont pas en mesure de protéger efficacement la population concernée;

1.  est profondément préoccupé par la situation des droits de l’homme au Cameroun; insiste sur le droit des citoyens à la liberté d’expression, de réunion et d’association; appelle au respect des droits de l’homme et demande instamment au gouvernement camerounais de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire respecter ces droits;

2.  exhorte le gouvernement camerounais et les dirigeants politiques et militaires des groupes séparatistes à conclure un cessez-le-feu humanitaire et encourage les parties au conflit à s’entendre sur des mesures propres à restaurer la confiance telles que la libération des prisonniers politiques non violents et la levée des boycotts scolaires; demande instamment au gouvernement du président Biya et aux séparatistes anglophones de reprendre sans délai les négociations de paix ; demande instamment à la communauté internationale, en particulier à l’Union africaine, aux États d’Afrique centrale et à l’Union européenne, d’œuvrer à la facilitation du dialogue en proposant de jouer les médiateurs; souligne l’importance de la collaboration régionale et exhorte le gouvernement à travailler en étroite collaboration avec l’Union africaine et la Communauté économique des États de l’Afrique centrale; déplore l’échec et la réticence des deux parties au conflit à s’engager dans des pourparlers de paix véritablement constructifs pour résoudre le conflit; est convaincu que le seul moyen de parvenir à une paix durable est d’engager le dialogue politique dans un esprit de compromis et d’y associer tous les acteurs concernés; appelle le gouvernement camerounais et les dirigeants des groupes séparatistes à accepter les offres de médiation proposées par des tierces parties en vue de négociations directes et immédiates;

3.  condamne les violations des droits de l’homme, du droit international et du droit international humanitaire perpétrées par les parties au conflit armé et souligne l’importance de la lutte contre l’impunité; invite les autorités camerounaises à garantir l’indépendance, l’efficacité, la transparence et l’impartialité des enquêtes et à s’assurer que les auteurs de violations graves et d’abus commis par des acteurs étatiques et non étatiques seront poursuivis, conformément au droit et aux normes internationales, et demande que les responsables de violations des droits de l’homme soient tenus pour responsables et traduits en justice dans le cadre d’un procès équitable, afin de mettre un terme à l’impunité et de garantir l’indépendance de la justice, composantes essentielles de l’état de droit et fondements d’un État démocratique opérationnel;

4.  invite le gouvernement camerounais à ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale; demande instamment à l’Union d’exploiter tout le poids politique dont elle dispose en vertu de son aide au développement et de ses programmes bilatéraux pour renforcer la défense des droits de l’homme au Cameroun;

5.  s’oppose au jugement de civils par des tribunaux militaires; rappelle que le Cameroun est tenu par ses obligations internationales de faire en sorte que les procès se déroulent dans des conditions équitables, rappelle qu’il appartient à ce pays de faire respecter le droit à un procès équitable pour tous les citoyens devant des tribunaux indépendants, et rappelle que les tribunaux militaires ne devraient pas avoir compétence sur la population civile;

6.  demande aux autorités camerounaises de cesser de traduire des personnes en justice devant un tribunal militaire dans le cadre de procès à l’issue prédéterminée, laquelle est souvent une condamnation à mort, ce qui est illégal au regard du droit international des droits de l’homme; rappelle que la peine de mort n’a pas été appliquée au Cameroun depuis 1997, étape importante sur la voie d’une abolition complète; rappelle l’opposition de l’Union à la peine de mort, dans tous les cas et sans exception; demande au gouvernement camerounais de veiller à ce qu’elle soit abolie; demande au gouvernement camerounais de ratifier le deuxième protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui vise à abolir la peine de mort; demande instamment aux tribunaux de ne pas prononcer de telles sentences et de confirmer qu’ils ne demanderont pas la peine de mort;

7.  déplore le recours à la violence, en particulier à l’encontre des enfants, et est particulièrement préoccupé par les conséquences que la crise peut avoir sur ces derniers; appelle les deux parties au conflit à cesser de prendre délibérément pour cible les civils et demande instamment aux séparatistes de cesser immédiatement les attaques contre les écoles et les boycotts scolaires et de permettre à tous les élèves et enseignants de retourner à l’école en toute sécurité;

8.  appelle les autorités camerounaises à protéger toutes les femmes du pays, en particulier dans les zones de conflit, et à promouvoir l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes en renforçant la participation des femmes et des organisations de défense des droits des femmes à la vie publique et politique; appelle au développement d’actions spécifiques de l’Union pour renforcer les droits des différents groupes de femmes, avec une attention particulière envers les femmes jeunes, migrantes, atteintes du VIH, LGBTQI et handicapées;

9.  estime que la décentralisation, considérée comme un système de gouvernance économique, sociale et politique, est un instrument essentiel pour relever les multiples défis en matière de développement, notamment en ce qu’elle renforce la responsabilité des responsables politiques locaux et des administrations locales vis-à-vis des citoyens engagés; se félicite du soutien apporté par l’Union à ce processus;

10.  condamne l’usage excessif et l’abus de la force contre les opposants politiques et les manifestants pacifiques; déplore le recours à des mesures de confinement, telles que le couvre-feu ou l’interdiction des réunions publiques, qui visent à restreindre la liberté d’expression, notamment de la presse et le droit de réunion pacifique, sous prétexte de lutter contre la pandémie de COVID-19; exprime sa préoccupation quant au statut de la liberté d’expression et de la liberté de la presse au Cameroun; déplore les arrestations arbitraires et le harcèlement de journalistes et de responsables politiques de l’opposition, et condamne les actions visant à réduire les opposants politiques au silence; invite les autorités camerounaises à libérer immédiatement et sans condition les opposants politiques, les manifestants et tous les citoyens qui ont été arrêtés arbitrairement et sont détenus pour des raisons purement politiques; condamne les violations des libertés fondamentales;

11.  invite les plateformes de réseaux sociaux à collaborer avec le gouvernement, l’opposition et la société civile afin de garantir que leurs pages soient vérifiées et de limiter les contenus qui incitent à la violence, les discours haineux et les fausses informations, qui fracturent encore davantage les relations intercommunautaires;

12.  regrette profondément que plus de 40 000 personnes se soient vu refuser une aide alimentaire en raison de l’insécurité et des barrages routiers dans les régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest, condamne les récentes attaques contre les établissements de santé et les professionnels de la santé, et déplore que les activités humanitaires aient été interdites pendant le confinement; condamne le blocage de l’aide humanitaire et les attaques, enlèvements, actions de harcèlement et assassinats à l’encontre des travailleurs humanitaires dans les régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest du Cameroun, et condamne également le fait que les actions d’intimidation de la part de toutes les parties au conflit se soient intensifiées à l’encontre des observateurs indépendants et des défenseurs des droits de l’homme, en particulier des défenseurs des droits des femmes, dont le travail est plus important que jamais dans le contexte de graves violations des droits fondamentaux; insiste pour que toutes les parties au conflit lèvent immédiatement tous les obstacles qui pourraient empêcher l’accès de l’aide humanitaire; appelle le gouvernement camerounais à veiller à ce que l’aide humanitaire puisse accéder aux régions en crise;

13.  invite les Nations unies et l’Union européenne à continuer de suivre la situation humanitaire et d’évaluer les besoins; appelle la communauté internationale, y compris l’Union et ses États membres, à apporter sans délai un soutien humanitaire destiné à répondre efficacement aux besoins urgents de la population; estime qu’il serait approprié d’envoyer une mission d’information du Conseil des droits de l’homme des Nations unies au Cameroun pour déterminer dans quelle mesure le droit international des droits de l’homme et le droit humanitaire international ont été violés et par qui;

14.  condamne les actions terroristes de Boko Haram au Cameroun; reconnaît les efforts déployés par les autorités camerounaises pour lutter contre ce groupe; invite la communauté internationale à soutenir tous les efforts déployés pour lutter contre le groupe armé islamiste; insiste sur le fait que le terrorisme ne peut être combattu efficacement que si nous nous attaquons aux causes et aux problèmes spécifiques liés aux inégalités;

15.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au vice-président de la Commission / haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au secrétaire général des Nations unies, au gouvernement et au Parlement du Cameroun, ainsi qu’aux coprésidents de l’Assemblée paritaire ACP-UE.

(1) JO C 158 du 30.4.2021, p. 7.