Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2022)0020 – C9‑0015/2022),

–  vu le règlement (UE) 2021/691 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) et abrogeant le règlement (UE) nº 1309/2013(1) (ci-après dénommé «règlement FEM»),

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027(2) (ci-après dénommé «règlement CFP»), et notamment son article 8,

–  vu l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres(3), et notamment son point 9,

–  vu la lettre de la commission de l’emploi et des affaires sociales,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A9-0038/2022),

A.  considérant que l’Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter un soutien supplémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de la mondialisation et des changements technologiques et environnementaux, tels que les modifications de la structure du commerce mondial, les différends commerciaux, les changements importants dans les relations commerciales de l’Union ou la composition du marché intérieur et les crises financières ou économiques, ainsi que la transition vers une économie à faible intensité de carbone, ou à la suite de la numérisation ou de l’automatisation;

B.  considérant que les contributions financières du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) devraient principalement être orientées vers des mesures actives du marché du travail et des services personnalisés visant à réinsérer rapidement les bénéficiaires dans des emplois décents et durables, tout en les préparant à une économie européenne davantage tournée vers le numérique et plus verte;

C.  considérant que l’Espagne a présenté la demande EGF/2021/006 ES/Cataluña automotive en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite de 705 licenciements dans le secteur économique(4) relevant de la division 29 (Industrie automobile, remorques et semi-remorques) de la NACE Rév. 2 dans la région de niveau NUTS 2 de Catalogne (ES51), en Espagne, la période de référence pour la demande s’étendant du 1er janvier 2021 au 1er juillet 2021;

D.  considérant que la demande concerne 346 travailleurs licenciés dont l’activité a cessé pendant la période de référence dans le secteur économique, et que 359 travailleurs ont été licenciés avant ou après la période de référence en conséquence des mêmes événements qui ont déclenché les cessations d’activité des travailleurs licenciés au cours de la période de référence et qu’ils seront donc également considérés comme des bénéficiaires éligibles;

E.  considérant que la demande est fondée sur les critères d’intervention prévus à l’article 4, paragraphe 2, point b), du règlement FEM, qui requiert la cessation d’activité d’au moins 200 travailleurs licenciés, sur une période de référence de six mois, dans des entreprises opérant toutes dans le même secteur économique défini au niveau des divisions de la NACE Rév. 2 et situées dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS 2 dans un État membre;

F.  considérant que, le 28 mai 2020, Nissan a annoncé la fermeture de son usine à Barcelone, ce qui a entraîné plus de 2 500 licenciements directs et la perte de 8 000 emplois parmi ses fournisseurs; que les licenciements visés dans la présente demande sont concentrés dans quatre comarques de la région de Barcelone (Barcelonès, Alt Penedés, Baix Llobregat et Vallès Oriental), où se trouvent un grand nombre d’entreprises du secteur automobile; que le nombre de travailleurs licenciés par procédure de licenciement collectif entre janvier et juin 2021 en Catalogne (7 993 personnes) dépasse déjà le nombre de travailleurs licenciés en 2020 (7 936 personnes), et que les pertes d’emplois dans la région ont augmenté au cours de la période 2018-2020;

G.  considérant que la dotation annuelle du FEM n’excède pas 186 000 000 EUR (aux prix de 2018), comme le prévoit l’article 8 du règlement CFP;

1.  convient avec la Commission que les conditions énoncées à l’article 4, paragraphe 2, point b), du règlement FEM sont remplies et que l’Espagne a droit, au titre dudit règlement, à une contribution financière d’un montant de 2 795 156 EUR, ce qui représente 85 % du coût total de 3 288 419 EUR, comprenant des dépenses de 3 138 300 EUR pour les services personnalisés et 150 119 EUR pour la mise en œuvre du FEM(5);

2.  constate que les autorités espagnoles ont présenté leur demande le 23 septembre 2021 et que la Commission a achevé son évaluation le 20 janvier 2022 et l’a communiquée au Parlement le même jour;

3.  note que la demande concerne au total 705 travailleurs licenciés dont l’activité a cessé; note en outre que l’Espagne prévoit que 450 des bénéficiaires éligibles (bénéficiaires visés) participeront aux mesures; souligne la nécessité d’assurer la transparence à chaque étape de la procédure et demande que les partenaires sociaux participent à la mise en œuvre et à l’évaluation de l’ensemble de services;

4.  rappelle que les conséquences sociales des licenciements seront vraisemblablement importantes pour la Catalogne, où l’industrie automobile est le troisième secteur le plus important (après les produits chimiques et alimentaires), tant en termes de chiffre d’affaires que d’emploi;

5.  souligne que 34,9 % des bénéficiaires visés ont plus de 54 ans, 44,4 % sont des femmes et 50,4 % ont un diplôme du premier cycle de l’enseignement secondaire ou inférieur; est d’avis que la pyramide des âges et le niveau d’éducation des bénéficiaires visés posent des difficultés spécifiques en matière de réemploi et souligne par conséquent qu’il importe de veiller à ce que les spécificités liées à l’âge, au niveau d’éducation et à la combinaison de ces deux facteurs soient dûment prises en considération lors de la mise en œuvre de l’ensemble de services personnalisés;

6.  relève que l’Espagne a commencé à fournir des services personnalisés aux bénéficiaires visés le 17 janvier 2022 et que la période d’éligibilité au bénéfice d’une contribution financière du FEM débutera donc le 17 janvier 2022 et sera d’une durée de 24 mois après la date d’entrée en vigueur de la décision de financement;

7.  rappelle que les services personnalisés à fournir aux travailleurs licenciés pour un total de 37,8 % du soutien financier comprennent les actions suivantes: ateliers sur les méthodes de recherche d’emploi, orientation professionnelle, formations (compétences horizontales, requalification, perfectionnement et stages et formation professionnelle), soutien à l’esprit d’entreprise, subventions à la création d’entreprises, aide à la recherche intensive d’emploi, y compris identification de perspectives d’emplois locales et régionales, tutorat après réinsertion professionnelle et diverses incitations financières;

8.  se félicite que l’ensemble coordonné de services personnalisés soit conforme à la stratégie espagnole en faveur de l’économie circulaire(6), qui doit se fonder sur des cycles de matériaux non toxiques, et à la stratégie pour le développement durable de la Catalogne(7), et que la demande d’intervention du FEM ait été soutenue par des représentants du SOC(8), du CIAC(9) et de l’Agència per la Competitivitat de l’Empresa (ACCIÓ)(10), dans le cadre d’un processus associant les partenaires sociaux(11); note que les actions de formation doivent veiller à transmettre les compétences indispensables tant à l’ère du numérique que dans une économie verte et efficace dans l’utilisation des ressources, conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement FEM;

9.  se félicite que les mesures incitatives comprennent des dépenses contributives pour les travailleurs licenciés ayant des responsabilités familiales, à concurrence de 20 EUR par jour ou pour les personnes qui retournent au travail à hauteur de 350 EUR par mois, pour une durée maximale de trois mois; souligne que cette mesure incitative vise à favoriser le réemploi rapide et à encourager les travailleurs âgés à rester sur le marché du travail;

10.  souligne que les autorités espagnoles ont confirmé que les actions éligibles ne bénéficiaient d’aucune aide provenant d’autres fonds ou instruments financiers de l’Union;

11.  rappelle que l’aide du FEM ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises, en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux allocations ou aux droits des bénéficiaires de l’aide du FEM, afin de garantir le caractère pleinement additionnel de cette aide;

12.  rappelle que la décarbonation du secteur des transports est imminente; note que la transformation numérique et écologique aura également un effet sur le marché du travail, et devrait façonner de manière significative le secteur automobile; rappelle, dans ce contexte, le rôle important que l’Union devrait jouer pour répondre aux besoins en qualifications nécessaires à la transformation juste conformément au pacte vert pour l’Europe; soutient fermement le fait qu’au cours de la période allant de 2021 à 2027, le FEM continuera à faire preuve de solidarité à l’égard des personnes concernées et à mettre l’accent sur les conséquence de la restructuration pour les travailleurs, et demande que les futures demandes permettent de maximiser la cohérence des politiques; estime qu’il convient d’accorder une attention particulière à l’enseignement qualifié, y compris la formation professionnelle, et à la promotion du système dit d’apprentissage en alternance, qui s’est avéré efficace dans plusieurs États membres;

13.  constate que toutes les exigences procédurales ont été respectées; souligne la nécessité d’assurer la transparence à chaque étape de la procédure; salue la participation des partenaires sociaux au groupe de travail chargé de définir l’ensemble de mesures pour lequel le cofinancement du FEM est demandé et demande qu’ils soient associés à la mise en œuvre et à l’évaluation de l’ensemble de services;

14.  approuve la décision annexée à la présente résolution;

15.  charge sa Présidente de signer cette décision avec le Président du Conseil et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne;

16.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 153 du 3.5.2021, p. 48. (2) JO L 433 I du 22.12.2020, p. 11. (3) JO L 433 I du 22.12.2020, p. 28. (4) Entreprises concernées: Aludyne Automotive Spain SLU, Bosch Sistemas de Frenado SLU, Continental Automotive Spain SA, Faurencia Interior Systems España SAU, Fico Transpar SA, Gruau Ibérica SLU, Magna Seating Spain SLU, Nobel Plastiques Iberia SA, Robert Bosch España (usine de Castellet), U-Shin Spain SLU. (5) Conformément à l’article 7, paragraphe 5, du règlement FEM. (6) https://www.miteco.gob.es/es/calidad-y-evaluacion-ambiental/temas/economia-circular/estrategia/ (7) Estrategia para el desarrollo sostenible de Cataluña (8) Servei Públic d'Ocupació de Catalunya (9) Clúster de la Indústria d’Automoció de Catalunya (CIAC) (10) L’ACCIÓ est l’agence catalane pour la compétitivité des entreprises. (11) Comisiones Obreras, UGT, Fomento del Trabajo Nacional (FOMENT) et PIMEC (association des PME de Catalogne).

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés à la suite d’une demande de l’Espagne (EGF/2021/006 ES/Cataluña automotive)

(Le texte de la présente annexe n'est pas reproduit étant donné qu'il correspond à l'acte final, la décision (UE) 2022/458.)