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Procédure : 2021/2103(INI)
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Cycle relatif au document : A9-0032/2022

Textes déposés :

A9-0032/2022

Débats :

PV 07/03/2022 - 14
CRE 07/03/2022 - 14

Votes :

PV 08/03/2022 - 11
CRE 08/03/2022 - 11

Textes adoptés :

P9_TA(2022)0056

Textes adoptés
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Mardi 8 mars 2022 - Strasbourg
Rétrécissement de l’espace dévolu à la société civile en Europe
P9_TA(2022)0056A9-0032/2022

Résolution du Parlement européen du 8 mars 2022 sur le rétrécissement de l’espace dévolu à la société civile en Europe (2021/2103(INI))

Le Parlement européen,

–  vu le traité sur l’Union européenne (traité UE) et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (la «Charte»),

–  vu la convention européenne des droits de l’homme (CEDH),

–  vu le règlement (UE) 2021/692 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 établissant le programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs» et abrogeant le règlement (UE) nº 1381/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) nº 390/2014 du Conseil(1),

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union (ci-après le «règlement sur la conditionnalité»)(2),

–  vu la communication de la Commission du 20 juillet 2021 intitulée «Rapport 2021 sur l’état de droit – La situation de l’état de droit dans l’Union européenne» (COM(2021)0700),

–  vu les orientations de la Commission du 23 septembre 2020 sur la mise en œuvre des règles de l’UE relatives à la définition et à la prévention de l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers(3),

–  vu le rapport du groupe sur les droits fondamentaux et l’état de droit du Comité économique et social européen de juin 2020 intitulé «Évolutions au niveau national du point de vue de la société civile, 2018-2019»,

–  vu le rapport de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) du 17 janvier 2018 intitulé «Difficultés rencontrées par les organisations de la société civile actives dans le domaine des droits de l’homme dans l’UE», ses bulletins d’information sur les conséquences, en matière de droits de l’homme, de la pandémie de COVID-19 publiés en 2020, et ses autres rapports, données et outils, en particulier le système d’information sur les droits fondamentaux dans l’Union européenne (EFRIS),

–  vu le rapport de la FRA du 22 septembre 2021 intitulé «Protecting civic space in the EU» (Protéger l’espace civique dans l’Union européenne),

–  vu les orientations conjointes du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et de la Commission de Venise du 1er janvier 2015 sur la liberté d’association,

–  vu le rapport du Conseil de l’Europe du 11 février 2019 intitulé «Rétrécissement de l’espace dévolu à la société civile: l’incidence sur les jeunes et leurs organisations»,

–  vu les orientations de l’OSCE/BIDDH et de la Commission de Venise du 8 juillet 2019 sur la liberté de réunion pacifique,

–  vu la note d’orientation des Nations unies du 23 septembre 2020 sur la protection et la promotion de l’espace civique,

–  vu la déclaration des Nations unies du 9 décembre 1998 sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus,

–  vu l’observation générale nº 34 du Comité des droits de l’homme des Nations unies du 12 septembre 2011 intitulée «Article 19: Liberté d’opinion et liberté d’expression»,

–  vu l’observation générale nº 37 du Comité des droits de l’homme des Nations unies du 17 septembre 2020 intitulée «Article 21: Droit de réunion pacifique»,

–  vu la convention de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe du 25 juin 1998 sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (convention d’Aarhus) et la décision VII/9 du 21 octobre 2021 sur un mécanisme de réaction rapide chargé de traiter les cas relevant de l’article 3, paragraphe 8, de la convention d’Aarhus,

–  vu les résolutions 2250 (2015), 2419 (2018) et 2535 (2020) des Nations unies sur la jeunesse, la paix et la sécurité,

–  vu la déclaration des Nations unies de 1998 sur les défenseurs des droits de l’homme,

–  vu la recommandation du Comité des ministres du Conseil de l’Europe aux États membres du 10 octobre 2007 sur le statut juridique des organisations non gouvernementales en Europe,

–  vu la déclaration du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe du 16 mai 2019 intitulée «Défendons les défenseurs des personnes LGBTI»,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen (CESE) du 20 mars 2019 intitulé «Une démocratie résiliente grâce à une société civile forte et diverse»,

–  vu l’avis du CESE du 19 octobre 2017 intitulé «Le financement des organisations de la société civile par l’UE»,

–  vu le rapport annuel 2020 adressé par les organisations partenaires à la plateforme du Conseil de l’Europe visant à promouvoir la protection du journalisme et la sécurité des journalistes,

–  vu la communication de la Commission du 2 décembre 2020 sur une stratégie visant à renforcer l’application de la Charte des droits fondamentaux dans l’Union européenne (COM(2020)0711),

–  vu la communication de la Commission du 3 décembre 2020 relative au plan d’action pour la démocratie européenne (COM(2020)0790),

–  vu sa résolution du 3 octobre 2017 sur le rétrécissement de l’espace dévolu à la société civile dans les pays en développement(4),

–  vu sa résolution du 19 avril 2018 sur la nécessité de mettre en place un instrument pour les valeurs européennes afin de soutenir les organisations de la société civile qui favorisent les valeurs fondamentales dans l’Union européenne aux niveaux local et national(5),

–  vu sa résolution du 14 novembre 2018 sur la nécessité d’un mécanisme approfondi de l’Union pour la protection de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux(6),

–  vu sa résolution du 7 octobre 2020 sur la création d’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux(7),

–  vu sa résolution du 13 novembre 2020 sur l’incidence des mesures relatives à la COVID-19 sur la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux(8),

–  vu sa résolution du 25 novembre 2020 sur le renforcement de la liberté des médias: la protection des journalistes en Europe, les discours de haine, la désinformation et le rôle des plateformes(9),

–  vu sa résolution du 26 novembre 2020 sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne – rapports annuels 2018 et 2019(10),

–  vu sa résolution du 24 juin 2021 concernant le rapport 2020 sur l’état de droit de la Commission(11),

–  vu sa résolution du 17 février 2022 contenant des recommandations à la Commission sur un statut pour les associations et organisations à but non lucratif européennes transfrontalières(12),

–  vu sa résolution du 11 novembre 2021 sur le renforcement de la démocratie ainsi que de la liberté et du pluralisme des médias dans l’UE: l’utilisation abusive d’actions au titre du droit civil et pénal pour réduire les journalistes, les ONG et la société civile au silence(13),

–  vu l’article 54 de son règlement intérieur,

–  vu l’avis de la commission des affaires juridiques,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A9-0032/2022),

A.  considérant que l’Union est fondée sur les valeurs consacrées par l’article 2 du traité UE et que ces valeurs sont communes aux États membres; que l’article 11, paragraphe 2, du traité UE et l’article 15, paragraphe 1, du traité FUE soulignent l’importance du dialogue civil pour la réalisation des objectifs de l’Union;

B.  considérant que les organisations de la société civile (OSC) sont des organisations à but non lucratif, indépendantes des institutions publiques et des intérêts commerciaux, dont les activités contribuent à la réalisation des valeurs de l’Union européenne énoncées à l’article 2 du traité UE et des droits fondamentaux; que les OSC peuvent prendre différentes formes telles que des associations et des fondations; que les défenseurs des droits de l’homme, les militants et les groupes informels sont également des acteurs clés de la société civile;

C.  considérant qu’une approche intersectionnelle est essentielle tant pour comprendre que pour traiter avec succès les vulnérabilités auxquelles les citoyens sont confrontés lorsqu’ils s’engagent dans la société civile;

D.  considérant qu’un grand nombre d’OSC luttent pour survivre et rencontrent des difficultés de financement, ce qui peut sérieusement affecter leur efficacité et leur capacité à remplir leur mission;

E.  considérant que l’espace civique désigne le cadre juridique et politique dans lequel les personnes et les groupes peuvent participer utilement à la vie politique, économique, sociale et culturelle de leur société, en exerçant le droit d’exprimer leurs opinions, le droit à l’information, et le droit de se réunir, de s’associer et d’engager un dialogue entre eux et avec les autorités;

F.  considérant que la liberté de pensée et la liberté d’expression, y compris sur l’espace en ligne, sont les pierres angulaires de toute société libre et démocratique; que l’activisme civique est le tissu d’une démocratie qui fonctionne vraiment, où les droits des minorités sont protégés et respectés; que les OSC devraient avoir le droit de prendre part aux questions de débat politique et public, que la position adoptée soit en accord avec la politique du gouvernement ou qu’elle préconise une modification de la législation;

G.  considérant que la liberté d’association est l’un des fondements essentiels d’une société démocratique et pluraliste, car elle permet aux citoyens d’agir collectivement dans des domaines d’intérêt mutuel et de contribuer au bon fonctionnement de la vie publique; que la liberté d’association n’inclut pas seulement la possibilité de créer ou de dissoudre une association, mais aussi la faculté pour cette association de fonctionner sans ingérence injustifiée de l’État; que la capacité de rechercher, d’obtenir et d’utiliser des ressources est essentielle au fonctionnement de toute association; que l’interdiction ou la dissolution d’une association devrait toujours être une mesure de dernier recours et que ces décisions devraient toujours être susceptibles de recours;

H.  considérant que le droit de réunion pacifique est une pierre angulaire de la démocratie, indispensable à l’instauration d’une société tolérante et pluraliste dans laquelle des groupes ayant des croyances, des pratiques ou des politiques différentes peuvent coexister pacifiquement; que les restrictions et le maintien de l’ordre dans les rassemblements pacifiques doivent répondre aux critères de légalité, de nécessité, de proportionnalité et de non-discrimination;

I.  considérant que le droit à l’information est une condition préalable à un débat public éclairé et à la responsabilisation des autorités et des institutions publiques;

J.  considérant que la liberté d’expression et l’accès à l’information ont souvent été restreints dans certains États membres sous prétexte de lutter contre la désinformation liée à la COVID-19; que les mesures de prévention du terrorisme ou des discours de haine ne devraient pas entraîner de restrictions excessives de la liberté d’expression; que des poursuites stratégiques altérant le débat public (poursuites-bâillons) ont également été utilisées pour cibler les OSC, les défenseurs des droits de l’homme et des militants travaillant dans les domaines de l’environnement, de l’état de droit, des droits des LGBTIQ+ et des droits des femmes dans plusieurs États membres; que ces poursuites ont un effet paralysant sur la liberté d’expression et l’activisme public;

K.  considérant que la liberté d’association est érodée dans certains États membres par des réformes qui exposent les OSC à un risque de désenregistrement ou qui introduisent des procédures administratives indûment lourdes, y compris, mais sans s’y limiter, l’application abusive de mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux ou de politiques restreignant le droit de s’engager dans des activités de défense;

L.  considérant que, dans certains États membres, des restrictions ont été imposées dans le but délibéré de limiter l’espace civique et s’accompagnent d’un harcèlement juridique, administratif et fiscal, d’une criminalisation et d’une rhétorique négative visant à stigmatiser et à délégitimer les OSC et à réduire leur capacité à mener à bien leur travail légitime; que les discours de haine – en ligne et hors ligne –, le harcèlement verbal et physique et les attaques émanent également d’acteurs non étatiques; que les OSC et les défenseurs des droits de l’homme qui œuvrent dans le domaine de l’état de droit, de la transparence et de la corruption, des droits des femmes, y compris la santé et les droits sexuels et génésiques, des questions environnementales et de la protection des minorités et des droits des personnes LGBTIQ+, ainsi que de la liberté d’expression et des médias, et celles qui apportent une aide aux migrants et aux demandeurs d’asile et celles qui participent aux opérations de recherche et de sauvetage, sont particulièrement exposés;

M.  considérant que les restrictions de l’espace civique dans les pays voisins ont également des implications et une incidence sur l’état de la société civile dans l’Union européenne;

N.  considérant que certaines OSC nationales qui jouent le rôle de chiens de garde, notamment en s’engageant dans le suivi et le signalement des violations des droits et des libertés ainsi que dans la défense et le contentieux, sont particulièrement visées par les restrictions, les mesures de rétorsion et la surveillance;

O.  considérant que la situation des défenseurs des droits des personnes LGBTIQ+ en Europe a été qualifiée de préoccupante par le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, qui a signalé plusieurs cas de harcèlement en ligne et hors ligne, d’agressions violentes, de campagnes de haine et de menaces de mort dans les États membres et les pays voisins; que cette tendance est liée à la désignation de boucs émissaires dans d’autres groupes minoritaires et qu’elle contrevient au principe selon lequel toute personne naît égale en dignité et en droits;

P.  considérant que de bonnes relations entre l’État et ses citoyens impliquent que tous les citoyens, y compris les enfants et les jeunes, soient en mesure de participer aux débats sur les politiques publiques et d’influencer celles-ci; que les démocraties ne pourront s’épanouir que si chacun a foi dans les mécanismes démocratiques et si les institutions sont crédibles aux yeux des citoyens;

Q.  considérant que certains États membres ont restreint la capacité des OSC à s’engager dans des activités politiques; que, dans d’autres États membres, les accusations selon lesquelles les OSC sont politiques sont devenues un moyen de les stigmatiser et de les priver de leur légitimité; que la privation de cette légitimité des OSC dans certains États membres pourrait sembler liée à des campagnes de dénigrement menées par l’État ou les médias; que les OSC font état de pratiques de financement discriminatoires et restrictives dans certains États membres;

R.  considérant que des politiques et des pratiques ayant un effet dissuasif sur l’espace civique ont été adoptées dans certains États membres dans le but d’instaurer l’autocensure et de dissuader les acteurs civiques d’exercer leurs droits; que ces politiques combinent souvent des dispositions vagues laissant un large pouvoir discrétionnaire aux autorités publiques avec des sanctions disproportionnées; que la simple perspective de leur application peut suffire pour susciter l’autocensure sans qu’il soit réellement nécessaire de les appliquer;

S.  considérant que le droit de réunion pacifique a été restreint en raison des règles de distanciation sociale nécessaires dans une majorité d’États membres; que certains États membres ont adopté des lois restreignant le droit de réunion pacifique au cours des dernières années et ont mis en place des exigences en matière de permission et de notification; que, dans certains États membres, les compétences des autorités répressives sont renforcées, et que celles-ci suscitent des préoccupations quant à leur nécessité et à leur proportionnalité;

T.  considérant que dans certains États membres, la législation d’urgence adoptée en réponse à la crise sanitaire a servi de prétexte pour restreindre arbitrairement les droits et libertés fondamentaux et réprimer la société civile et les autres voix dissidentes; que, dans certains cas, ces mesures n’ont pas satisfait aux exigences de nécessité, de proportionnalité, de limitation dans le temps et de non-discrimination, ce qui signifie que toute restriction des droits et libertés fondamentaux qui en découle ne peut être considérée comme légitime et légale; que, malgré leur rôle sur le terrain, les OSC n’ont pas été consultées dans l’élaboration des mesures d’urgence;

U.  considérant que la propagation de la pandémie de COVID-19 a vu un engagement sans précédent des OSC pour trouver des solutions à la pandémie et apporter un soutien aux personnes en situation de vulnérabilité; que les organisations de jeunes ont eu une incidence positive pendant la pandémie pour lutter contre la désinformation et renforcer la confiance dans les institutions publiques; que le financement adéquat et le soutien institutionnel à long terme de la société civile ont une valeur ajoutée en temps de crise;

V.  considérant que l’émergence d’organisations non gouvernementales organisées par le gouvernement, conçues pour soutenir constamment la légitimité politique des personnes au pouvoir et appuyer le gouvernement dans les débats publics et ses objectifs politiques tout en se présentant comme des voix indépendantes, constitue l’une des formes les plus graves d’attaque contre les OSC, mettant ainsi en péril leur existence en compromettant la citoyenneté active et en les privant de financement public;

W.  considérant que les OSC exercent de plus en plus d’activités économiques et contribuent à l’économie sociale, et qu’aucune mesure législative n’a été prise pour ouvrir leurs activités au niveau de l’Union européenne; que, malgré une jurisprudence concrète de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), le principe de non-discrimination et de libre circulation des capitaux dans le cadre des dons transfrontaliers n’est toujours pas universellement appliqué dans les États membres;

X.  considérant que la participation des OSC à l’élaboration des lois et des politiques devrait être facilitée par des cadres politiques leur permettant de dialoguer avec les autorités publiques; que si des progrès ont été réalisés tant au niveau national qu’au niveau de l’Union, le dialogue civil reste encore souvent un processus ponctuel;

Y.  considérant que le financement étranger a été la cible d’attaques juridiques et politiques dans certains États membres; que les restrictions imposées aux OSC bénéficiant de financements étrangers sont contraires au droit de l’Union, et notamment à l’article 63 du traité FUE relatif à la libre circulation des capitaux et à la Charte; que dans l’affaire C-78/18(14), la CJUE a considéré que la loi visée violait la libre circulation des capitaux et la liberté d’association;

Z.  considérant que l’Union s’est engagée dans un processus dans le cadre du pacte vert pour l’Europe et de la transformation numérique; que ce processus nécessitera un espace civique solide pour permettre aux citoyens et aux communautés concernées d’exprimer leurs intérêts, de débattre des solutions politiques et de conclure de nouveaux contrats sociaux;

1.  affirme le rôle crucial joué par les OSC dans la réalisation et la protection des valeurs de l’Union inscrites à l’article 2 du traité UE ainsi que dans la formulation et la mise en œuvre du droit, des politiques et des stratégies de l’Union, notamment la lutte contre le changement climatique, la transformation numérique et la reprise après la pandémie de COVID-19; souligne la contribution essentielle qu’elles apportent à un débat public éclairé, en exprimant les aspirations présentes dans la société, en se faisant la voix des personnes vulnérables et marginalisées, en garantissant l’accès à des services essentiels, en fournissant une expertise utile à l’élaboration des politiques, en promouvant une citoyenneté active, en faisant office d’écoles de la démocratie et en étant des gardiens indispensables qui exercent un contrôle démocratique sur les institutions de l’État et garantissent la responsabilité de l’action publique et de l’utilisation des fonds publics; reconnaît dès lors que l’espace civique fait partie intégrante de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux; souligne que l’Union devrait donc s’engager à préserver et à cultiver l’espace civique au niveau local, régional, national et européen;

2.  souligne que pour que les OSC puissent s’épanouir, l’espace civique doit être un environnement favorable et sûr, exempt d’ingérence abusive, d’intimidations, de harcèlement et d’effets dissuasifs inutiles, que ce soit de la part de l’État ou d’acteurs non étatiques; rappelle aux États membres qu’ils ont l’obligation positive de garantir un environnement favorable aux OSC, notamment l’accès à des mécanismes de financement transparents et à des mécanismes de dialogue civil, conformément aux normes internationales relatives aux droits de l’homme en matière de liberté d’association, d’expression et de réunion, réaffirmées également par la Charte; souligne l’importance du pluralisme des médias pour que les OSC puissent toucher l’opinion publique et donc contribuer au débat public;

3.  met en garde contre la dégradation de l’espace civique dans l’ensemble de l’Union par des mesures qui entravent les activités des OSC, leur accès à un financement durable et leur capacité à participer à la prise de décision; condamne toute forme de harcèlement, de dénigrement, de stigmatisation, de criminalisation et de désignation de boucs émissaires à l’encontre des OSC; souligne à quel point ces actions mettent en péril la citoyenneté active et l’expression des voix critiques, ce qui nuit au débat public et ébranle donc les fondements mêmes de la démocratie;

4.  observe que la pandémie de COVID-19 a encore accentué bon nombre des défis existants auxquels sont confrontées les OSC, comme l’illustre le rapport de la FRA de 2021, où il est indiqué que 57 % des organisations nationales et locales estiment que la situation s’est «détériorée» ou «considérablement détériorée» par rapport aux années précédentes; observe avec inquiétude que certains gouvernements ont profité de la pandémie pour réduire l’espace civique et adopter des lois controversées et des mesures discriminatoires qui n’avaient pas toujours de lien avec la pandémie alors que la capacité de mobilisation de la société était limitée, notamment la possibilité de participer au débat public ainsi que les libertés de parole, de réunion et d’association;

5.  partage l’avis de la Commission selon lequel, lorsque la liberté d’action de la société civile se réduit, c’est le signe que l’état de droit est menacé; se félicite du fait que la Commission ait examiné l’environnement de la société civile dans le cadre de son rapport annuel sur l’état de droit, qui indique à juste titre que l’état de droit ne peut fonctionner sans une société civile dynamique opérant dans un environnement sûr et favorable; invite dès lors instamment la Commission à intensifier et à structurer son suivi de la situation de l’espace civique dans les États membres en créant un «indice de l’espace civique européen» fondé sur les cadres existants de mesure de cet espace et en consacrant à ce dernier un chapitre à part entière comprenant des recommandations par pays dans son rapport annuel sur l’état de droit, qui devrait également couvrir l’ensemble des droits fondamentaux; invite instamment la Commission à utiliser systématiquement les rapports de la FRA et à y faire appel pour des conseils méthodologiques;

6.  se félicite que la Commission mesure l’importance de la société civile dans un certain nombre de politiques, de stratégies et de programmes de financement de l’Union; souligne toutefois que la nature fragmentée de cette approche ne permet guère d’améliorer efficacement la situation des OSC sur le terrain;

7.  invite dès lors instamment la Commission à adopter une stratégie globale pour la société civile en vue de la protection et du développement de l’espace civique au sein de l’Union, qui intègre tous les outils existants, qui comble les lacunes en matière de suivi, de soutien et de protection, et qui accorde une véritable reconnaissance politique au rôle crucial joué par les OSC dans la réalisation des valeurs et des politiques démocratiques, tout en établissant un lien clair entre les outils de suivi et de rapport et les mécanismes d’application de l’Union, afin de garantir un suivi efficace et en temps voulu; demande à la Commission d’envisager des initiatives visant à renforcer les réseaux de soutien dont disposent les OSC;

8.  considère que cette stratégie pour la société civile devrait présenter un ensemble de mesures concrètes qui protégeront et renforceront l’espace civique, notamment par:

   a) l’introduction de normes minimales pour l’environnement juridique et administratif de la société civile;
   b) l’introduction d’un statut pour les associations et organisations à but non lucratif européennes transfrontalières;
   c) la mise en place de points de contact entre les institutions européennes et la société civile;
   d) la garantie d’un accès systématique aux débats politiques et à l’établissement de l’ordre du jour au niveau de l’Union, conformément aux traités de l’UE et aux règles de procédure des institutions de l’UE;
   e) le renforcement de l’accès au suivi des politiques de l’Union et à l’exécution du budget de l’Union;
   f) l’élargissement de l’accès flexible au financement de l’Union;

9.  invite le Conseil et la Commission à assurer la cohérence des politiques internes et externes de l’Union en ce qui concerne la protection et la création d’un espace civique, notamment en adoptant des lignes directrices internes sur les défenseurs des droits de l’homme qui refléteraient celles qui s’appliquent à l’action extérieure de l’Union;

Un environnement réglementaire et politique favorable, exempt d’effets dissuasifs, de menaces et d’attaques

10.  souligne que la capacité d’action des OSC dépend de l’existence d’un environnement juridique et politique favorable, en particulier de l’exercice de la liberté d’association, de réunion pacifique et d’expression et du droit à la participation publique; invite les États membres à garantir l’exercice de ces droits conformément aux normes et aux instruments juridiques européens et internationaux, dont la convention européenne des droits de l’homme, la recommandation du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe aux États membres du 28 novembre 2018 sur la nécessité de renforcer la protection et la promotion de l’espace dévolu à la société civile en Europe, le pacte international relatif aux droits civils et politiques, la déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l’homme et la note d’orientation des Nations unies sur la protection et la promotion de l’espace civique, ainsi qu’à se prévaloir de la possibilité de demander à la Commission de Venise des avis sur la législation envisagée;

11.  rappelle l’importance d’un journalisme indépendant, impartial, professionnel et responsable pour informer sur les activités des OSC dans les médias tant privés que publics, ainsi que l’importance de l’accès à des informations publiques, piliers essentiels d’États démocratiques fondés sur l’état de droit;

12.  déplore la concentration croissante de la propriété des médias au détriment du pluralisme, de l’indépendance et d’une représentation publique équitable des idées et des actions des OSC; rappelle qu’un journalisme indépendant et responsable ainsi que l’accès à des informations pluralistes sont des piliers essentiels de la démocratie et que les actions et les contributions de la société civile sont primordiales pour l’épanouissement de toute démocratie; invite les États membres à assurer et à maintenir l’indépendance des médias face aux pressions politiques et économiques et à veiller à leur pluralisme et à leur transparence; invite la Commission à proposer, en plus des règles relatives à la transparence de la propriété des médias, des règles sur la propriété des médias applicables dans toute l’Union qui constitueraient des exigences minimales dans le cadre de la future législation sur la liberté des médias, et ce afin de renforcer le pluralisme des médias;

13.  estime que la contribution des organisations de la société civile (OSC) au marché unique et à l’économie sociale, ainsi que leur rôle dans la réalisation des politiques de l’Union et des valeurs inscrites à l’article 2 du traité UE, constituent un argument de poids pour lever les obstacles à leurs activités au niveau de l’Union; invite dès lors la Commission à prendre des mesures, parmi lesquelles des propositions législatives, qui concourront à la réalisation de cet objectif; souligne qu’une telle législation ne se limiterait pas à fournir une protection élémentaire aux OSC, mais qu’elle pourrait aussi créer des conditions de concurrence équitables leur permettant d’exploiter pleinement leur potentiel;

14.  invite la Commission à inclure un contrôle systématique de l’espace civique dans ses analyses d’impact et à définir des critères clairs sur ce qu’est un espace favorable à la société civile, en s’appuyant sur les normes internationales relatives aux droits de l’homme en matière de liberté d’association, d’expression et de réunion, réaffirmées par la Charte, afin d’éviter que la législation prévue n’ait des effets négatifs sur cet espace; invite la Commission à mettre en place les garanties nécessaires et à élaborer des lignes directrices pour la mise en œuvre par les États membres lorsque des risques sont identifiés, en coopération avec la société civile;

15.  invite la Commission à réexaminer également et à suivre la mise en œuvre du droit de l’Union afin de s’assurer qu’elle n’a pas d’incidence négative sur l’espace civique et à proposer des solutions lorsque c’est le cas; invite les États membres à adopter des solutions similaires au niveau national;

16.  invite la Commission à utiliser les pouvoirs que lui confèrent les traités pour proposer une législation européenne pour combler les lacunes et aplanir les difficultés auxquelles font face les acteurs de la société civile dans toute l’Union, y compris des normes minimales sur l’enregistrement, le fonctionnement et le financement des OSC et des garanties procédurales contre les poursuites-bâillons, et à fournir des orientations sur la manière d’utiliser le droit de l’Union en vue de mieux protéger la société civile;

17.  estime qu’un statut pour les associations transfrontières et les organisations sans but lucratif de l’Union pourrait fournir une protection supplémentaire aux organisations de la société civile, qui rencontrent des obstacles injustifiés à leur création et à leur fonctionnement;

18.  invite les États membres à respecter et à faciliter l’exercice du droit de réunion pacifique, qui ne peut être limité que dans le respect des principes de nécessité et de proportionnalité, conformément aux législations en vigueur; met en garde contre l’élargissement, dans certains États membres, des pouvoirs des forces de l’ordre en matière de contrôle des rassemblements; condamne tout recours disproportionné à la force contre les manifestants, ainsi que leur incrimination, les poursuites à leur encontre et leur surveillance; invite les États membres à abroger immédiatement les lois et réglementations qui exacerbent la violence à l’égard des manifestants ou limitent la liberté de manifester; demande à la Commission de publier des orientations relatives à la protection de la liberté de réunion pacifique, tant en période d’urgence sanitaire qu’en temps normal;

19.  attire l’attention sur le fait que depuis le début de la pandémie, une part importante de l’activité de la société civile s’est reportée sur internet; invite la Commission et les États membres à garantir la liberté d’expression, à lutter contre toute forme de discours haineux et à sensibiliser aux discours haineux et aux risques qu’ils représentent pour la démocratie et les individus, notamment sur les réseaux sociaux en ligne;

20.  met en garde contre les incidences néfastes des politiques et de la rhétorique qui ont un effet dissuasif sur l’espace civique; invite instamment la Commission à faire de l’analyse des effets dissuasifs un aspect essentiel de son rapport annuel sur l’état de droit, à s’appuyer sur l’affaire C-78/18 pour contester les mesures ayant un effet dissuasif sur l’exercice des droits garantis par la Charte dans les cas qui se prêtent à une approche similaire et à demander des mesures provisoires pour éviter les dommages irréparables tant que le contrôle judiciaire n’est pas achevé;

21.  condamne le fait que, dans certains États membres, les représentants des OSC sont victimes d’attaques physiques et verbales, de harcèlement et d’intimidation, tant en ligne que hors ligne, en raison de leur travail; regrette en outre que cette situation ait des répercussions sur la santé mentale de ces représentants, qui souffrent parfois d’épuisement professionnel, de dépression, de «traumatisme induit par l’aide» et de «fatigue de la compassion» et que les effets psychologiques que leur travail peut avoir sur les représentants des OSC soient insuffisamment étudiés; souligne que les enfants et les jeunes sont particulièrement vulnérables étant donné qu’ils ne signalent pas toujours les actes de haine et de harcèlement parce qu’ils ne savent pas ce qu’est le harcèlement, ou ne savent pas comment faire et à qui s’adresser;

22.  condamne toutes les menaces et attaques perpétrées contre les OSC et les défenseurs des droits de l’homme par des acteurs publics et étatiques, y compris les discours négatifs et stigmatisants, les boucs émissaires et le harcèlement juridique, judiciaire, administratif et fiscal, et condamne l’incapacité des acteurs étatiques à protéger les OSC et les défenseurs des droits de l’homme contre de telles attaques et menaces; condamne également tous les cas d’attaques et de menaces perpétrées par des acteurs non étatiques, entre autres les cas de poursuites stratégiques altérant le débat public (poursuites-bâillons);

23.  s’alarme du faible niveau de signalement des attaques et des menaces contre les OSC au niveau national; exhorte les États membres à condamner sans équivoque de tels actes, à adopter des mesures préventives et efficaces et à enquêter systématiquement, de manière rapide, approfondie et impartiale sur toute allégation en la matière, à investir dans des programmes de formation afin d’aider les autorités à être mieux armées pour traiter ces cas; invite la Commission à accompagner ces démarches en fournissant des recommandations et en facilitant l’échange de bonnes pratiques;

24.  souligne qu’une bonne coopération entre la société civile, la police et d’autres institutions concernées est déterminante pour remédier aux vulnérabilités et trouver les meilleures pratiques dans la protection des militants, de la société civile et de la démocratie elle-même;

25.  s’inquiète fortement de l’augmentation de la violence et de la haine à l’encontre des organisations et des militants travaillant dans le domaine de la lutte contre le racisme, des minorités religieuses, du féminisme et des droits des personnes LGBTIQ+;

26.  rappelle que la désignation de boucs émissaires parmi les OSC qui œuvrent en faveur des droits des femmes et au profit des minorités et des groupes vulnérables tels que les personnes LGBTIQ+ n’est pas un événement isolé, mais s’apparente à un démantèlement prémédité et progressif des droits fondamentaux, qui sont protégés par l’article 2 du traité UE, et s’inscrit dans un programme politique plus large de campagnes «anti-genre»; invite les États membres à être particulièrement prudents face aux initiatives qui tentent de revenir sur des droits acquis, adoptés dans un souci de prévention et de protection des personnes contre la discrimination et de promotion de l’égalité;

27.  demande à la Commission d’inclure des références aux attaques contre les défenseurs des droits de l’homme dans ses rapports au titre de la décision-cadre sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie, lors du suivi et de l’évaluation des règles et outils de l’Union visant à protéger les droits des victimes de la criminalité, et lors de la révision des dispositions de l’Union sur la lutte contre les discours et les crimes de haine;

28.  constate que l’Union ne dispose pas actuellement de procédures efficaces pour apporter une réponse adaptée lorsque les OSC signalent que les normes démocratiques et l’espace civique sont menacés dans les États membres; plaide pour la création d’un mécanisme européen d’alerte permettant aux OSC et aux défenseurs des droits de l’homme de signaler les attaques, d’enregistrer les alertes, de cartographier les tendances et de fournir un soutien opportun et ciblé aux victimes; estime qu’un tel mécanisme améliorerait également la communication d’informations au niveau de l’Union, contribuerait à l’évaluation annuelle de l’état de droit par la Commission et améliorerait le partage d’informations avec le public européen en général;

29.  déplore vivement le refus opposé tant par la Commission que par le Conseil à l’initiative du Parlement sur la création d’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux régi par un accord interinstitutionnel entre le Parlement, la Commission et le Conseil; rappelle que le contrôle de l’espace civique est profondément lié à la démocratie et aux droits fondamentaux, et qu’un mécanisme de contrôle des valeurs de l’article 2 du traité FUE est le meilleur outil pour une approche globale à cet égard;

30.  demande instamment à la Commission d’utiliser ses pouvoirs d’exécution à l’encontre des États membres qui restreignent indûment l’espace civique en violation du droit de l’Union, notamment au moyen de procédures d’infraction, du cadre de l’état de droit, du nouveau règlement sur la conditionnalité et de la procédure prévue à l’article 7 du traité UE; invite la Commission à garantir la participation active de la société civile et sa contribution significative à ces processus, et à veiller à ce que les intérêts légitimes des destinataires et des bénéficiaires finaux soient dûment protégés;

31.  maintient que les États membres ne devraient pas incriminer ou perturber de toute autre manière l’enregistrement, le fonctionnement, le financement et les mouvements transfrontières des OSC; s’inquiète à cet égard de l’interprétation, dans certains États membres, des dispositions de l’Union, qui pourrait conduire à incriminer les activités des OSC et les défenseurs des droits de l’homme, en particulier dans le domaine de la migration, souvent en contradiction avec les orientations de la Commission; demande aux États membres de mettre un terme à l’incrimination et aux poursuites injustifiées des activités de recherche et de sauvetage, et invite instamment la Commission à surveiller activement les États membres concernés et à prendre des mesures à leur encontre; réaffirme également que tous les acteurs qui s’occupent des migrants pour des raisons humanitaires et qui participent à des activités de recherche et de sauvetage doivent se conformer aux principes généraux du droit international et du droit relatif aux droits de l’homme, ainsi qu’aux législations européenne et nationale applicables, qui respectent ces principes;

Accès durable et non discriminatoire aux ressources

32.  note que les organisations de la société civile en matière de financement font face à des difficultés, dont l’absence de sources de financement suffisantes, la lourdeur des procédures administratives pour accéder aux financements, le manque de transparence et d’équité dans l’affectation des fonds et des critères d’éligibilité restrictifs;

33.  souligne les conclusions de la résolution 2535(2020) de l’ONU, à savoir qu’une participation active des jeunes est essentielle à la création et la préservation de sociétés pacifiques;

34.  souligne la contribution importante et positive que les jeunes peuvent apporter et apportent aux efforts consentis en vue de l’instauration de sociétés démocratiques et pacifiques; invite dès lors les États membres à investir davantage en faveur de la jeunesse et des organisations de jeunes; invite également à la mise à disposition d’un financement adéquat pour le programme Erasmus+, en soulignant son rôle dans la création d’une Europe démocratique;

35.  invite instamment la Commission à recenser les obstacles existants et à proposer un ensemble complet de mesures et de recommandations visant à octroyer aux OSC un financement à long terme prévisible, adéquat et favorable, notamment le financement de leurs activités opérationnelles liées à la défense et à la surveillance; souligne que le financement de l’Union en faveur des OSC doit éviter les pesanteurs administratives;

36.  considère que l’ouverture et la transparence sont essentielles pour établir la responsabilité des OSC et la confiance du public dans ces organisations, pour autant qu’elles servent à garantir un contrôle public légitime et que les exigences en matière de rapports restent nécessaires et proportionnées; condamne toute utilisation abusive des mesures de transparence pour stigmatiser certaines organisations de la société civile;

37.  souligne l’importance de s’assurer des sources de financement complémentaires, y compris de la part des institutions publiques à tous les niveaux, des donateurs privés, philanthropiques et individuels, des cotisations et des revenus générés par les activités économiques ainsi que par des sources locales, régionales et nationales, car cela pourrait aider les OSC à résister à toute restriction potentielle du financement externe par les pouvoirs publics; demande aux États membres et à l’Union d’améliorer l’environnement juridique des organisations de la société civile et d’assouplir les conditions leur permettant d’accéder à diverses sources de financement, y compris des financements privés et étrangers; souligne que le financement public devrait couvrir tous les types d’activités de la société civile, y compris les activités de défense, de contentieux et de surveillance, l’éducation et la sensibilisation, la fourniture de services ainsi que le renforcement des capacités et des coalitions qui encouragent et protègent les valeurs de l’Union inscrites à l’article 2 du traité UE; demande aux États membres et à l’Union d’aller au-delà du financement de projets et de prévoir un financement de base des infrastructures et des cycles de financement pluriannuels afin d’assurer la durabilité de la société civile;

38.  condamne toute forme de discrimination motivée par des considérations politiques ou autres dans l’attribution des fonds publics et les effets dissuasifs qui en découlent; invite les États membres à garantir la mise en place de procédures claires, transparentes et non discriminatoires à cet égard; condamne toute forme de restriction de l’accès au financement, en particulier celles qui ciblent les OSC et les militants qui œuvrent à la protection des droits des femmes, des personnes LGBTIQ+, des minorités, des migrants et des réfugiés;

39.  met en évidence le fait que les campagnes thématiques des OSC ne devraient pas être soumises à des limitations de financement sous prétexte de chevauchement avec les élections ou d’autres campagnes politiques; note que les fonds alloués aux OSC nécessitent souvent un cofinancement, le bénéficiaire devant trouver une partie des fonds requis auprès d’autres sources, ce qui peut s’avérer préjudiciable au projet ou au fonctionnement de l’organisation; estime par conséquent que la part du cofinancement nécessaire devrait être raisonnablement limitée et que différents moyens de monétisation devraient être pris en compte;

40.  déplore que les pouvoirs publics externalisent des missions de service public à des organisations de la société civile dans des domaines tels que le logement, la santé, l’éducation et l’asile, et que cette tendance dépasse la coopération équilibrée de pouvoirs publics avec des organisations à but non lucratif spécialisées dans ces domaines, sans pour autant leur attribuer des ressources supplémentaires suffisantes; souligne que ces pratiques d’externalisation utilisent les ressources de la société civile pour assumer les responsabilités des États et ne laissent pas aux organisations de la société civile l’espace dont elles auraient besoin pour participer à la vie publique au moyen d’activités de sensibilisation, de contentieux stratégiques et d’éducation du public;

41.  est gravement préoccupé par l’émergence d’organisations non gouvernementales soutenues par des gouvernements (GONGO ou «ONG gouvernementales») et par les pratiques de financement public discriminatoires et souvent opaques qui y sont liées; met en garde contre leur effet néfaste sur la démocratie, le pluralisme et la diversité au sein de la société civile, sur la légitimité perçue des OSC et, de ce fait, sur la volonté des citoyens de s’investir dans une citoyenneté active; invite les États membres à enquêter sur les groupes incitant à la haine et à prendre des mesures à l’encontre de ces groupes qui incitent à la haine en violation des dispositions juridiques applicables; souligne que ces groupes peuvent perturber le débat public à un point tel que la structure même de la démocratie peut s’en trouver mise à mal;

42.  invite instamment la Commission à fixer des conditions et des procédures afin de veiller à ce que les fonds de l’Union alloués à la société civile, en gestion directe ou partagée, ne soient accordés qu’à des organisations strictement indépendantes de tout gouvernement et adhérant pleinement aux valeurs de l’Union inscrites à l’article 2 du traité UE; prie instamment la Commission de se pencher sur les allégations concernant la répartition discriminatoire des fonds de l’Union entre les organisations de la société civile et de prendre les mesures appropriées pour veiller à ce que le financement de l’Union ne soutienne pas des «ONG gouvernementales»;

43.  se félicite de l’adoption du programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs», doté d’un budget revu à la hausse de 1,55 milliard d’euros pour la période 2021-2027, et y voit une réponse significative aux défis auxquels est confrontée la société civile dans l’Union et un premier pas vers la création d’un cadre d’assistance plus général pour les OSC de l’Union; invite la Commission à consulter activement les OSC dans la définition des programmes de travail et des mécanismes de financement, afin d’en garantir la transparence, la flexibilité et la commodité; se félicite des mécanismes de réaffectation des fonds dans le cadre du volet «Valeurs de l’Union»; souligne l’importance de garantir un financement suffisant des activités de surveillance, de défense et de contentieux, ainsi que du renforcement des capacités, car ces dernières stimulent la contribution des OSC à la protection des valeurs et des droits fondamentaux de l’Union; invite la Commission à garantir que des fonds soient alloués au soutien des OSC dans la mise en œuvre des tâches et des rôles qui leur sont dévolus dans ses différentes politiques; appelle à la mise à disposition d’un financement d’urgence spécifique et d’une aide pratique en faveur des acteurs civiques et des défenseurs des droits de l’homme dont les droits fondamentaux sont menacés;

44.  invite la Commission à redoubler d’efforts pour stimuler la participation des OSC au programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs» et à d’autres fonds gérés de manière centralisée, notamment par une simplification accrue, des critères d’éligibilité plus souples et des informations et formations ciblées; invite la Commission à renforcer son suivi des pratiques dans les États membres et à fournir des recommandations sur les moyens de stimuler la participation des OSC aux programmes en gestion partagée; invite la Commission à mieux mobiliser et former les OSC dans le contrôle des dépenses des fonds de l’Union au niveau des États membres;

45.  estime que le soutien budgétaire aux organisations de la société civile devrait non seulement être prévu, mais également encouragé et soutenu dans tous les programmes de l’Union; regrette que le plan européen pour la relance économique n’ait pas ciblé spécifiquement les organisations de la société civile, en plus des sociétés et des petites et moyennes entreprises; invite la Commission et les États membres à veiller à ce que les OSC participent à la mise en œuvre et au suivi des plans nationaux de relance et de résilience et des autres fonds en gestion partagée et à examiner la conformité des plans de relance nationaux avec les exigences de financement des OCS; invite la Commission à veiller à ce que les organisations de la société civile ne pâtissent pas du retrait de financements au titre du règlement sur la conditionnalité ou des conditions inscrites dans les fonds et les programmes relevant du cadre financier pluriannuel ou de la facilité pour la reprise et la résilience qui font du respect de l’état de droit et du principe de non-discrimination une condition préalable à l’obtention d’un financement, en prévoyant des modalités spécifiques pour acheminer les fonds vers les OSC adaptées à l’environnement dans lequel elles opèrent;

46.  invite instamment la Commission à veiller à ce que les fonds de l’Union ne soient accordés qu’à des organisations strictement indépendantes de tout gouvernement et adhérant pleinement aux valeurs de l’Union;

47.  condamne les tentatives de certains États membres d’imposer des limitations aux financements étrangers ainsi que les discours politiques qu’ils ont répandus à ce sujet et les mesures qu’ils ont prises dans le but de stigmatiser ou de harceler les OSC; rappelle que la CJUE a estimé qu’elles enfreignent la libre circulation des capitaux et la liberté d’association; invite la Commission à continuer à engager des procédures d’infraction à cet égard et à demander systématiquement des mesures provisoires; invite la Commission à recenser les restrictions en matière de financement étranger dans l’Union afin de garantir que les principes réaffirmés par la CJUE soient effectivement respectés dans tous les États membres;

48.  souligne l’importance des incitations fiscales pour stimuler les dons privés; encourage les États membres à continuer à développer ces régimes; invite la Commission à dresser l’inventaire des bonnes pratiques et à formuler des recommandations; reconnaît l’importance du respect des règles nationales dans le domaine de la fiscalité et de la lutte contre le blanchiment de capitaux, mais rappelle que ces règles et la transparence du financement en général ne peuvent être utilisées abusivement pour entraver les activités des OSC et créer un effet dissuasif sur leurs membres et leurs donateurs;

49.  rappelle que les normes internationales relatives à la liberté d’association exigent des autorités qu’elles appliquent une présomption en faveur de la liberté des OSC de rechercher et de recevoir des fonds de toute source et de la légalité de leurs activités, des restrictions n’étant possibles qu’en cas de menace grave pour la sécurité nationale ou l’ordre public, sous réserve des principes de nécessité et de proportionnalité;

50.  invite la Commission à formuler des recommandations sur le principe de non-discrimination et de libre circulation des capitaux appliqué aux dons transfrontières; souligne qu’un rapprochement de la définition de la notion de bien public permettrait une reconnaissance mutuelle et une égalité de traitement en ce qui concerne les dons transfrontières et les avantages liés à ce statut d’utilité publique; appelle à une définition au niveau de l’Union du concept d’utilité publique, car cela stimulerait les dons transfrontières dans la mesure où cela permettrait une reconnaissance mutuelle du statut d’utilité publique et une égalité de traitement en termes d’avantages connexes; invite la Commission à mettre en place des mesures visant à supprimer les obstacles à la philanthropie transfrontière et à garantir l’égalité de traitement des dons transfrontières, conformément aux arrêts de la CJUE;

Dialogue civil et participation à l’élaboration des politiques

51.  souligne l’importance du dialogue civil dans l’élaboration des politiques éclairées et souligne que les OSC jouent un rôle clé en tant qu’intermédiaires entre les citoyens et les autorités à tous les niveaux en garantissant un dialogue structuré; souligne le rôle important des organisations de la société civile, qui ont des contacts suivis avec les citoyens, y compris les groupes marginalisés ou vulnérables, reconnaît leur expertise et le rôle clé qu’elles jouent dans le dialogue civil, et fait ressortir qu’elles ont vocation à donner aux personnes en marge de la société les moyens de participer et de faire entendre leurs inquiétudes, tout en exerçant un contrôle démocratique sur l’action publique et en garantissant l’obligation de rendre des comptes;

52.  se félicite des avancées constatées dans certains États membres, qui ont adopté de nouvelles stratégies de dialogue civil et créé des comités consultatifs de la société civile; condamne toutefois les pratiques entravant délibérément la participation des OSC, telles que leur exclusion des processus publics, le recours à des lois fourre-tout opaques et à des processus parlementaires accélérés contournant les obligations de consultation et de délibération;

53.  rappelle que les mesures urgentes liées à la COVID-19 ont souvent limité davantage l’accès des OSC à la prise de décisions; observe toutefois que plusieurs États membres s’emploient à remédier à cette situation;

54.  regrette que le dialogue civil reste souvent un processus ponctuel; invite les États membres à développer des cadres politiques cohérents qui garantissent des processus structurés, prévisibles et à long terme, une participation inclusive et un examen systématique, et à affecter des ressources appropriées à la formation des fonctionnaires; invite la Commission à formuler des recommandations préparées en coopération étroite avec la société civile, fondées sur l’analyse des pratiques existantes;

55.  estime que toutes les institutions de l’Union devraient revoir leurs conditions de coopération avec les OSC, conformément à l’article 11 du traité UE, afin de garantir un dialogue ouvert, transparent, constructif et régulier avec la société civile, sur un pied d’égalité avec les autres parties prenantes; invite la Commission à envisager de présenter un accord interinstitutionnel sur le dialogue civil entre toutes les principales institutions couvrant tous les domaines de la politique de l’Union ainsi que les processus transversaux tels que, par exemple, l’état de l’Union ou la conférence sur l’avenir de l’Europe;

56.  estime à cet égard que la Présidente du Parlement européen pourrait charger l’un de ses vice-présidents de mener un dialogue ouvert, transparent et régulier avec la société civile; encourage les groupes politiques à concevoir leurs propres structures de dialogue civil;

57.  demande en particulier à la Commission de rétablir, dans ses processus de consultation, l’équilibre entre les représentants des intérêts des entreprises et les représentants d’autres intérêts, tels que les droits des travailleurs, les droits sociaux et la protection de l’environnement, et de prévoir des garanties contre les pratiques de lobbying déloyales qui ne sont pas compatibles avec un dialogue équitable et transparent;

58.  invite les États membres, les institutions de l’Union en général et la Commission en particulier à garantir une consultation étroite de la société civile lors de la préparation ou de la révision de textes législatifs susceptibles d’influer sur l’espace dévolu à la société civile et les libertés civiques;

59.  prend note du fait qu’un vice-président de la Commission s’est vu confier la responsabilité de maintenir un dialogue ouvert, transparent et régulier avec la société civile; souligne que les modalités du dialogue civil devraient être mieux définies; invite en particulier la Commission à envisager la mise en place, au sein de chaque direction générale, de points de contact spécifiques pour permettre à la société civile d’être en contact étroit avec le vice-président de la Commission; considère qu’il est essentiel qu’un large éventail d’OSC se voie accorder un rôle de premier plan, au moyen d’un processus de sélection transparent, dans les groupes d’experts et les forums consultatifs qui assistent la Commission, et que l’accent soit mis sur les OSC qui défendent les groupes vulnérables et sous-représentés;

60.  invite la Commission à tirer parti de la définition des programmes nationaux mettant en œuvre les fonds de l’Union et de la mise en œuvre, par les États membres, des stratégies et des plans d’action de l’Union pour exiger des États membres qu’ils mettent en place une participation des OSC et des mécanismes de dialogue civil efficaces; appelle à la participation renforcée de la société civile au processus du Semestre européen et au suivi du plan européen pour la relance économique;

61.  se félicite de l’Année européenne de la jeunesse, qui offre l’occasion de promouvoir davantage la participation civique et le dialogue dans une société démocratique;

62.  s’engage à assurer un véritable suivi de ce rapport et invite la Commission et le Conseil à prendre le même engagement;

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63.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 156 du 5.5.2021, p. 1.
(2) JO L 433 I du 22.12.2020, p. 1.
(3) JO C 323 du 1.10.2020, p. 1.
(4) JO C 346 du 27.9.2018, p. 20.
(5) JO C 390 du 18.11.2019, p. 117.
(6) JO C 363 du 28.10.2020, p. 45.
(7) JO C 395 du 29.9.2021, p. 2.
(8) JO C 415 du 13.10.2021, p. 36.
(9) JO C 425 du 20.10.2021, p. 28.
(10) JO C 425 du 20.10.2021, p. 107.
(11) JO C 81 du 18.2.2022, p. 27.
(12) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2022)0044.
(13) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0451.
(14) Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 18 juin 2020, Commission européenne contre Hongrie, ECLI:EU:C:2020:476.

Dernière mise à jour: 17 juin 2022Avis juridique - Politique de confidentialité