Le Parlement européen,

–  vu les articles 10 et 11 du traité sur l’Union européenne (traité UE),

–  vu les articles 24 et 227 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), qui montrent l’importance que le traité accorde au droit des citoyens et des résidents de l’Union de porter leurs préoccupations à l’attention du Parlement,

–  vu l’article 228 du traité FUE, qui porte sur le rôle et les fonctions du Médiateur européen,

–  vu la mesure du Conseil mettant en place la version révisée du dispositif requis à l’échelle de l’Union par l’article 33, paragraphe 2, de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées,

–  vu les articles 11, 41, 42, 43 et 44 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (« la Charte ») relatifs au droit de pétition devant le Parlement européen,

–  vu les dispositions du traité FUE relatives à la procédure d’infraction, notamment les articles 258 et 260,

–  vu ses résolutions issues des conclusions des délibérations de la commission des pétitions,

–  vu les articles 222, 230 et 216 de son règlement intérieur,

–  vu l’article 10, paragraphe 3, du traité UE,

–  vu l’article 20 du traité FUE concernant le droit d’adresser des pétitions au Parlement européen, de recourir au Médiateur européen, ainsi que le droit de s’adresser aux institutions et aux organes consultatifs de l’Union dans l’une des langues des traités et de recevoir une réponse dans la même langue,

–  vu la décision 94/262/CECA, CE, Euratom du Parlement européen du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions du médiateur(1),

–  vu ses résolutions précédentes sur les activités du Médiateur européen,

–  vu le règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l’initiative citoyenne européenne(2),

–  vu le règlement (UE) 2020/1042 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 fixant des mesures temporaires concernant les délais applicables aux phases de collecte, de vérification et d’examen prévues dans le règlement (UE) 2019/788 relatif à l’initiative citoyenne européenne en raison de la propagation de la COVID-19(3),

–  vu l’article 54 de son règlement intérieur,

–  vu l’avis de la commission des affaires constitutionnelles,

–  vu le rapport de la commission des pétitions (A9-0018/2022),

A.  considérant que l’article 10, paragraphe 3, du traité UE dispose que «[t]out citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l’Union» et que «[l]es décisions sont prises aussi ouvertement et aussi près que possible des citoyens»;

B.  considérant que la commission des pétitions joue un «rôle de protection» pour garantir que l’Union respecte la convention relative aux droits des personnes handicapées dans le cadre de l’élaboration des politiques et des mesures législatives au niveau de l’Union; que la commission des pétitions du Parlement constitue le dispositif de l’UE, avec le Médiateur européen, l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne et le Forum européen des personnes handicapées dans la version révisée du dispositif requis à l’échelle de l’UE adoptée par le Conseil le 16 janvier 2017 lors de sa 3513e réunion;

C.  considérant qu’il est essentiel d’améliorer la participation et la transparence au niveau de l’Union pour combler le fossé perçu entre l’Union et ses citoyens, ainsi que les organisations représentatives;

D.  considérant que le droit de pétition devant le Parlement européen est l’un des droits fondamentaux des citoyens de l’Union, en vertu de l’article 44 de la Charte;

E.  considérant que le nombre de pétitions est resté modeste par rapport à la population totale de l’Union, ce qui confirme la nécessité d’efforts importants et de mesures adaptées pour sensibiliser davantage le public et obtenir des améliorations significatives en ce qui concerne l’exercice du droit de pétition; qu’environ 1 200 pétitions sont déposées au Parlement européen en moyenne par an;

F.  considérant que, si le nombre de pétitions adressées au Parlement européen a culminé en 2013, une évolution à la baisse peut être observée; que le droit de pétition reste méconnu par un grand nombre de citoyens européens;

G.  considérant que, conformément aux critères de recevabilité des pétitions, énoncés à l’article 227 du traité FUE et l’article 226 du règlement intérieur du Parlement européen, une pétition doit être présentée par un citoyen ou une personne résidant dans l’UE sur un sujet relevant des domaines d’activité de l’UE et qui le ou la concerne directement;

H.  considérant que le Parlement dispose de la procédure de pétition la plus ouverte et la plus transparente de l’Union, ce qui permet aux pétitionnaires de participer à ses activités, y compris aux débats en commission et aux auditions;

I.  considérant que la commission des pétitions examine et traite chaque pétition et qu’elle est la seule commission exerçant un dialogue quotidien avec les citoyens;

J.  considérant que le droit de pétition est souvent exercé par des particuliers;

K.  considérant que le droit de pétition ne pourra être renforcé qu’en améliorant la capacité des institutions de l’Union et des États membres à trouver en temps utile des réponses efficaces aux problèmes soulevés par les pétitionnaires, tout en garantissant la pleine protection des droits fondamentaux des citoyens;

L.  considérant que certaines pétitions sont déclarées irrecevables en raison du manque d’informations ou de la confusion de la part des citoyens s’agissant des compétences de l’Union européenne;

M.  considérant que la Commission n’a toujours pas fourni d’informations détaillées à la commission des pétitions sur le nombre de pétitions ayant conduit à l’ouverture d’une procédure d’infraction ou à toute autre action législative ou non législative;

N.  considérant qu’une révision du règlement intérieur du Parlement est nécessaire pour améliorer les règles applicables à la procédure de pétition en vue d’accroître la visibilité et le suivi des pétitions, y compris dans le cadre des activités du Parlement en séance plénière, afin d’intégrer plus efficacement les questions soulevées par les pétitions parmi les priorités du programme politique de l’Union;

O.  considérant que la Commission a fondé sa stratégie de traitement des pétitions sur sa communication de 2016 intitulée «Le droit de l’Union: Une meilleure application pour de meilleurs résultats», qui ne contient aucune disposition établissant des procédures ou des pratiques administratives concernant les pétitions;

P.  considérant que le traité FUE renforce la citoyenneté de l’Union et améliore encore le fonctionnement démocratique de l’Union en prévoyant notamment que tout citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l’Union au moyen d’une initiative citoyenne européenne (ICE);

Q.  considérant qu’il convient de souligner l’importance de l’ICE dans l’élaboration des initiatives et des évolutions stratégiques de l’Union;

R.  considérant que les citoyens de l’Union ont le droit de s’adresser à la Commission pour lui présenter directement une demande l’invitant à soumettre une proposition d’acte juridique de l’Union aux fins de l’application des traités;

S.  considérant que l’Union doit garantir aux citoyens, eu égard spécialement aux besoins particuliers des personnes handicapées, le droit de participer activement aux activités démocratiques de l’Union européenne dans l’une des langues officielles de l’Union quelle qu’elle soit afin d’éviter toute forme de discrimination et de promouvoir le multilinguisme;

T.  considérant que l’ICE contribue ainsi à renforcer le fonctionnement démocratique de l’Union grâce à la participation des citoyens à sa vie démocratique et politique; qu’elle devrait être considérée comme l’un des moyens, parmi lesquels figurent notamment le dialogue avec les associations représentatives et la société civile, la consultation des parties concernées, le droit de pétition et le droit d’adresser une plainte au Médiateur européen, qui permettent aux citoyens de porter certaines questions à l’attention des institutions de l’Union et d’engager ces dernières à légiférer sur des questions qui relèvent de la compétence de l’Union et qui intéressent les citoyens;

U.  considérant que le règlement (UE) 2019/788, entré en vigueur le 1er janvier 2020, a rendu l’ICE plus accessible et plus facile à concrétiser pour les organisateurs, grâce notamment à la traduction des initiatives dans toutes les langues officielles de l’UE;

V.  considérant que la Commission a énuméré un certain nombre de difficultés liées à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 211/2011(4) et que le nouveau règlement (UE) 2019/788 vise à traiter ces difficultés de manière détaillée en ce qui concerne l’efficacité de l’instrument que constitue l’ICE et à apporter des améliorations à son mode de fonctionnement; que sa mise en œuvre doit être évaluée de manière efficace et en temps utile; qu’en tout état de cause, la Commission devrait présenter un rapport formel au plus tard le 1er janvier 2024, puis tous les quatre ans par la suite;

W.  considérant que, pour atteindre ces objectifs et exploiter pleinement le potentiel de l’ICE, les procédures et conditions requises pour l’ICE devraient garantir que les initiatives valides au sens de l’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/788 sont examinées et font l’objet d’une réponse appropriée de la part de la Commission; que la Commission est juridiquement tenue d’indiquer l’action qu’elle compte éventuellement entreprendre pour répondre à une ICE valide et d’indiquer de manière claire, compréhensible et détaillée les raisons qui l’ont amenée à entreprendre ou à ne pas entreprendre cette action; qu’au moins un million de signatures provenant d’au moins un quart des États membres sont requises pour que l’ICE soit valide et soumise à la Commission; que le règlement (UE) 2020/1042 a rendu plus flexibles les délais pour les phases de collecte, de vérification et d’examen en raison de la pandémie liée à la COVID-19 par la mise en place de mesures temporaires; que l’application de ces mesures a été étendue par voie d’actes d’exécution de la Commission; que ce règlement n’a qu’un caractère temporaire et n’est applicable que jusqu’à la fin de 2022, date à laquelle les systèmes individuels de collecte en ligne prévus à l’article 11 du règlement (UE) 2019/788 seront progressivement supprimés;

X.  considérant que l’organisation et le soutien d’une ICE constituent un droit politique pour les citoyens de l’Union ainsi qu’un instrument unique de définition des priorités en matière de démocratie participative dans l’Union, qui permet aux citoyens de prendre une part active aux projets et aux processus qui les concernent; que six ICE valides ont été déposées à ce jour et qu’elles ont toutes reçu une réponse de la Commission, les plus récentes étant les initiatives «Minority SafePack» et «End the Cage Age» (Pour une nouvelle ère sans cage); que ces initiatives sont les premières ICE à avoir été examinées au Parlement après l’entrée en vigueur du nouveau règlement (UE) 2019/788 et conformément à l’article 222, paragraphe 8, nouvellement introduit dans le règlement intérieur du Parlement; que les résolutions ultérieures ont été adoptées par le Parlement respectivement en décembre 2020 et en juin 2021 avec des larges majorités de 76 % et 82 % des suffrages exprimés;

Y.  considérant que la commission des pétitions a reçu 107 demandes de lancement d’une ICE, dont 83 ont été jugées admissibles et qualifiées pour être enregistrées, et parmi lesquelles 6 ont abouti;

Z.  considérant que l’un des objectifs prioritaires de l’Union doit être de renforcer la légitimité démocratique de ses institutions et de garantir la pleine transparence des processus décisionnels de l’Union, ainsi que de protéger efficacement les droits fondamentaux des citoyens et de renforcer la participation de ces derniers à l’élaboration du programme politique de l’Union au moyen d’instruments de participation des citoyens qui soient renforcés, plus efficaces et plus transparents;

AA.  considérant que les articles 20, 24 et 228 du traité FUE et l’article 43 de la Charte habilitent le Médiateur européen à recevoir des plaintes relatives à des cas de mauvaise administration dans l’action des institutions, organes ou organismes de l’Union, à l’exclusion de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’exercice de ses fonctions juridictionnelles;

AB.  considérant que les enquêtes du Médiateur portent principalement sur la transparence et la responsabilité, la culture du service, le bon exercice des pouvoirs discrétionnaires et le respect des droits procéduraux;

AC.  considérant que le 25e anniversaire de la création du Médiateur européen a été célébré en 2020; que, depuis sa création, le bureau du Médiateur a traité 57 000 plaintes, qui ont donné lieu à plus de 7 600 enquêtes;

AD.  considérant que le droit de pétition, le droit de saisir le Médiateur européen, et l’ICE sont des outils participatifs qui favorisent la transparence, la démocratie participative et une citoyenneté européenne active;

Le droit de pétition

1.  rappelle que le droit de pétition est le plus ancien instrument de participation citoyenne directe au niveau de l’Union et qu’il constitue pour le citoyen le moyen le plus simple et le plus direct de contacter les institutions de l’Union, d’exprimer son point de vue sur la législation et les choix stratégiques adoptés au niveau de l’Union et d’introduire des plaintes au sujet de carences et d’une mauvaise mise en œuvre; rappelle que le nombre de pétitions reçues reste modeste en regard de la population de l’Union et qu’il existe des différences importantes entre les États membres, les régions et les langues s’agissant de l’exercice du droit de pétition; estime que des campagnes d’information ciblées et l’éducation civique sur les droits liés à la citoyenneté de l’Union peuvent toucher une population plus large et produire des résultats tangibles en matière de sensibilisation aux droits des citoyens au niveau de l’Union; relève que la commission des pétitions dispose d’un large éventail d’instruments, à savoir la rédaction de rapports et de résolutions, la tenue d’auditions publiques, d’ateliers thématiques ou encore de missions d’information, pour apporter des réponses aux préoccupations des citoyens et mobiliser le Parlement européen, les autres institutions européennes et les autorités nationales; demande à la commission des pétitions de renforcer sa collaboration avec les parlements nationaux et de mettre en place un partenariat permettant d’échanger les bonnes pratiques;

2.  rappelle que le traitement des questions soulevées dans les pétitions a une incidence décisive sur les citoyens en ce qui concerne le respect effectif du droit de pétition consacré par les traités de l’Union ainsi que sur l’opinion qu’ont les citoyens au sujet des institutions de l’Union;

3.  déplore le refus de la Commission de prendre des mesures concernant des pétitions individuelles, qui constitue une violation des dispositions des traités de l’Union relatives au droit de pétition, étant donné que ce droit ne se limite pas aux questions d’importance stratégique ou reflétant des problèmes structurels;

4.  invite la Commission à revoir sans tarder son approche stratégique s’agissant du traitement des pétitions, car elle ne traite pas, entre autres, les questions relatives aux violations graves du droit de l’Union portant atteinte à la protection des droits des citoyens;

5.  prie instamment le Parlement et la Commission d’adopter un accord interinstitutionnel contraignant sur le traitement des pétitions afin de garantir un cadre juridique clair, prévisible et transparent visant à appliquer de manière cohérente le droit de pétition prévu par les traités de l’Union et à protéger efficacement les droits fondamentaux des citoyens;

6.  souligne que le droit de pétition est un élément essentiel de la démocratie participative; invite à cet égard le Conseil et la Commission à considérer le droit de pétition comme un outil de communication fondamental entre les citoyens et les institutions de l’Union, ainsi que comme un élément essentiel d’une gouvernance démocratique et transparente au niveau de l’Union;

7.  rappelle qu’un grand nombre de citoyens européens sont privés du droit de pétition car leurs plateformes ne sont pas conformes aux normes d’accessibilité ou aux engagements figurant à l’article 33, paragraphe 2, de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées;

8.  constate que des améliorations majeures, dans les limites fixées par les traités de l’Union, sont nécessaires pour répondre aux attentes des citoyens lorsqu’ils exercent leur droit de pétition afin de résoudre des problèmes individuels, pour éviter des situations dans lesquelles les citoyens se sentent déçus vis-à-vis des institutions de l’Union; invite à fournir davantage d’informations aux citoyens sur le droit de pétition et à renforcer la coopération avec les autorités des États membres afin de protéger pleinement les droits des citoyens qui découlent du droit de l’Union; invite les institutions européennes à fournir des informations claires sur le droit de pétition et à promouvoir systématiquement le recours à cet instrument;

9.  est d’avis qu’il importe de diversifier les moyens de communication et de sensibiliser les citoyens, en étroite collaboration avec les associations nationales et locales, à travers des campagnes d’information et un débat public permanent sur les domaines d’action de l’Union; considère qu’il est pertinent de développer les forums interactifs en ligne, où les citoyens peuvent s’informer, échanger et s’exprimer librement, notamment dans le but de cibler le jeune public;

10.  souligne que la frustration des pétitionnaires face à l’absence de solutions concrètes à leurs problèmes peut entraîner un détachement par rapport aux institutions de l’Union, ainsi qu’un sentiment d’euroscepticisme en raison de l’absence de réponses;

11.  demande l’établissement de critères communs pour le traitement des différentes pétitions, afin de garantir un traitement uniforme et cohérent des pétitions et d’éviter l’utilisation arbitraire ou partisane des demandes des citoyens; souligne que le manque d’homogénéité dans le traitement des pétitions peut être source de confusion parmi les pétitionnaires et se traduire par une plus faible volonté des citoyens d’exercer leur droit de pétition;

12.  rappelle, dans ce contexte, qu’une interprétation trop étroite ou incohérente de l’article 51 de la Charte sape la confiance des citoyens en l’Union; demande à la Commission de présenter des mesures qui garantiront une application cohérente et étendue des dispositions de l’article 51 et invite la conférence sur l’avenir de l’Europe à étudier cette question;

13.  rappelle les possibilités qu’offre le droit de pétition lorsqu’il s’agit d’alerter les institutions de l’Union sur d’éventuelles failles ou violations ou sur une mauvaise mise en œuvre du droit de l’Union, tant dans des cas concrets qu’à un niveau systémique; insiste sur le potentiel que présentent les pétitions individuelles en tant qu’outil d’application et d’amélioration du droit de l’Union; invite la Commission, en sa qualité de gardienne des traités, à prêter une plus grande attention aux questions soulevées dans les pétitions, y compris les pétitions individuelles, et à faire en sorte que celles-ci donnent lieu à des enquêtes appropriées afin que de réelles améliorations puissent être apportées en ce qui concerne la bonne application du droit de l’UE dans l’ensemble de l’Union; souligne que, dans les cas où la Commission n’a pas de pouvoir législatif, elle doit recourir à la possibilité d’agir dans le cadre d’une coordination ou d’un soutien, afin de répondre avec diligence aux problèmes et aux besoins des pétitionnaires;

14.  observe que de nombreuses pétitions portant sur la COVID-19 ont été examinées par la commission des pétitions essentiellement en appliquant la procédure d’urgence; félicite la commission des pétitions pour son traitement rapide et efficace des pétitions, en temps de crise majeure, qui est une condition sine qua non de la confiance des citoyens dans les institutions européennes;

15.  rappelle que le droit de pétition constitue un élément essentiel de la citoyenneté de l’Union; regrette vivement que la communication de la Commission concernant le rapport 2020 sur la citoyenneté de l’Union et le plan d’action européen pour la démocratie ne mentionne pas le droit de pétition; estime qu’il s’est agi là d’une occasion manquée d’accroître la visibilité de l’un des volets de la citoyenneté européenne; invite la Commission à inclure le droit de pétition dans ses documents stratégiques;

16.  demande la réalisation d’une analyse détaillée qui révélerait les raisons pour lesquelles le nombre de pétitions enregistrées ces dernières années a diminué; invite la Commission européenne à se concerter avec la commission des pétitions pour réaliser une étude visant à détecter les principaux obstacles rencontrés lors de l’exercice du droit de pétition, ainsi que les éventuels problèmes de communication; demande la mise en place des mécanismes nécessaires pour remédier aux éventuelles lacunes et problèmes révélés par cette étude;

17.  déplore que la Commission ne dispose pas d’un système approprié pour recueillir des informations sur les pétitions et sur leur lien avec les procédures d’infraction ou les actes de l’Union, ce que confirment également les lacunes des rapports annuels de la Commission sur le contrôle de l’application du droit de l’Union, qui ne mentionnent les pétitions que de manière très vague;

18.  demande à la Commission de procéder chaque année au suivi, à l’analyse et au compte rendu des pétitions traitées et de veiller à ce que cette analyse alimente la prise de décision politique au niveau de la Commission; invite la Commission à réduire le temps nécessaire pour répondre aux demandes du Parlement concernant les pétitions;

19.  invite le Conseil et les États membres à faire preuve d’une implication active et à participer aux délibérations et débats concernant les pétitions et à apporter des réponses aux questions soulevées par les pétitionnaires au niveau de l’Union, notamment en adressant les pétitions aux autorités responsables et compétentes, en assurant un suivi adéquat et en participant aux débats parlementaires;

20.  signale qu’il est nécessaire de veiller à faire un suivi satisfaisant des pétitions dans le cadre des travaux parlementaires et législatifs; rappelle que les pétitions peuvent être considérées comme un outil stratégique destiné à favoriser le droit d’initiative législative du Parlement européen consacré par l’article 225 du traité FUE, en remédiant ainsi aux failles et aux incohérences du droit de l’Union mises en évidence grâce aux pétitions afin de veiller à ce que les droits fondamentaux des citoyens soient pleinement protégés;

21.  demande aux institutions de l’Union et aux commissions du Parlement, ainsi qu’aux États membres, de mieux coopérer avec la commission des pétitions afin de répondre efficacement aux pétitionnaires et de satisfaire leurs demandes; estime qu’il est essentiel que les représentants des États membres soient présents et associés aux débats en commission relatifs aux pétitions; dans ce contexte, prie instamment la Commission d’éviter les réponses générales et de fournir des réponses ciblées et sur mesure aux pétitionnaires et à leurs demandes;

22.  demande à la société civile dans son ensemble d’exploiter tout le potentiel lié au droit de pétition en ce qui concerne la mise en œuvre de changements stratégiques et législatifs au niveau de l’Union; appelle les organisations de la société civile à faire un meilleur usage des pétitions en tant qu’instrument de démocratie directe afin de faire part aux institutions européennes de leurs préoccupations ainsi que d’éventuels cas de non-respect du droit de l’Union;

23.  demande à la conférence sur l’avenir de l’Europe de réfléchir au droit de pétition et d’en débattre, ainsi que d’étudier avec les citoyens la manière dont l’information sur le droit de pétition et l’accès à celui-ci pourraient être améliorés afin d’en faire un outil plus démocratique et utile aux citoyens ainsi qu’aux personnes résidant dans l’Union européenne en les mettant en contact direct avec les institutions de l’UE et en relayant leurs plaintes; invite la conférence sur l’avenir de l’Europe à formuler des suggestions pour améliorer la mise en œuvre du droit de pétition au niveau de l’Union;

24.  demande que soit renforcée la position de la commission des pétitions au sein du Parlement européen et dans ses relations interinstitutionnelles, étant donné qu’il s’agit de la seule commission qui communique directement avec les citoyens; souligne à cet égard la nécessité de consacrer davantage de personnel et de ressources à la commission des pétitions, compte tenu de l’ampleur de ses travaux;

25.  appelle les autres commissions à contribuer en temps utile aux efforts déployés par le Parlement pour répondre plus rapidement et plus efficacement aux préoccupations des citoyens et à prendre en compte, dans les travaux législatifs en cours, les problèmes soulevés par les pétitionnaires; invite les autres commissions à tenir compte des pétitions concernant les domaines de compétences qui leur sont attribués dans le cadre des activités législatives quotidiennes du Parlement et à répondre formellement et concrètement aux attentes soulevées par les pétitions des citoyens;

26.   considère que le réseau des pétitions est un outil nécessaire pour faciliter le suivi des pétitions dans le cadre des travaux parlementaires et législatifs, ainsi que pour favoriser l’échange d’informations et de bonnes pratiques entre ses membres, tant au niveau technique que politique; estime que ce réseau devrait renforcer le dialogue et la collaboration avec la Commission et les autres institutions de l’Union européenne;

27.  demande une mise à jour des lignes directrices(5) qui prévoient que, lorsqu’elle est saisie pour avis, une commission met en balance l’importance du droit de pétition et le volume de sa charge de travail législative avant de décider d'émettre ou non un avis, cette règle étant antérieure au traité de Lisbonne et traduisant une ancienne perception de l’importance des pétitions dans le travail parlementaire, et ce afin de doter la commission des pétitions et les autres commissions des pouvoirs nécessaires pour mener à bien et efficacement leurs travaux;

28.  demande qu’une enquête Eurobaromètre soit menée concernant la connaissance qu’ont les citoyens de l’Union du droit de saisir le Parlement européen d’une pétition, afin de collecter des données permettant de mettre en place une campagne de sensibilisation forte et accessible; considère que la réalisation d’enquêtes régulières, à travers toute l’Union, effectuées sur la base de sondages transfrontaliers, contribue à sensibiliser davantage les institutions européennes aux préoccupations des citoyens;

29.  demande la création d’une base de données commune au Parlement et à la Commission pour pouvoir partager de manière transparente et coopérative des informations sur toutes les mesures de suivi prises par la Commission concernant les pétitions, notamment les procédures EU Pilot et les procédures d’infraction, les propositions législatives ou tout autre acte de l’Union;

30.  invite à promouvoir plus activement le droit de pétition ainsi que le portail des pétitions du Parlement au moyen des médias sociaux, de campagnes de sensibilisation, de la formation des journalistes et du rattachement de ce portail aux portails de pétitions couramment utilisés par les citoyens pour obtenir un soutien aux niveaux européen et national;

31.  invite le Conseil et la Commission à relier leurs sites web ainsi que la plateforme de la conférence sur l’avenir de l’Europe au portail des pétitions et à promouvoir ledit portail par leurs canaux, y compris les représentations de la Commission dans les États membres, qui doivent être incitées à coopérer avec les bureaux de liaison du Parlement européen;

32.  demande que le portail web des pétitions soit amélioré pour le rendre plus visible pour le public, plus convivial, plus simple à explorer et plus accessible à l’ensemble des citoyens, en particulier les personnes handicapées; demande un perfectionnement de la fonction d’analyse des données dans la base de données ePetition afin de faciliter la recherche de pétitions antérieures sur le même sujet dans ePetition; demande une simplification du processus permettant aux citoyens d’apporter leur soutien à une pétition présentée via le portail en ligne, ce qui permettrait une meilleure utilisation de leur droit de pétition;

33.  fait observer que les pétitionnaires n’ont pas accès en temps réel aux informations quant à l’état d’avancement du traitement de leur pétition; demande dès lors que davantage d’informations soient rendues publiques et affichées sur le portail web des pétitions en ce qui concerne, par exemple, l’état d’avancement de la pétition et les enquêtes ouvertes auprès d’autres institutions à cet égard; demande que la synergie soit renforcée entre le portail et la base de données interne du Parlement afin de permettre un traitement plus transparent des pétitions;

34.  invite à collecter davantage d’informations sur le profil des pétitionnaires, tout en assurant le plein respect des règles en matière de protection des données à caractère personnel, afin d’identifier les groupes sous-représentés en ce qui concerne l’exercice du droit de pétition et de les cibler par des campagnes de communication adaptées;

La fonction de Médiateur européen

35.  rappelle l’importance du droit de tout citoyen et de toute personne physique ou morale résidant dans l’Union de saisir le Médiateur européen de plaintes concernant des cas de mauvaise administration au sein des institutions de l’Union; considère que les plaintes adressées au Médiateur par les citoyens constituent un élément essentiel de la démocratie participative et de la légitimité du processus décisionnel de l’Union; rappelle que le droit de saisir le Médiateur renforce l’engagement des citoyens et leur confiance dans les institutions de l’Union, dans la mesure où il va dans le sens d’une plus grande transparence et contribue à la bonne administration des institutions et organes de l’Union;

36.  insiste sur l’évolution du rôle du Médiateur, lequel peut agir de sa propre initiative pour apporter son soutien à la lutte contre les problèmes systémiques de l’administration de l’Union et œuvrer en faveur d’une bonne administration, à savoir le respect des normes les plus strictes par les institutions, organes et organismes de l’Union; dans ce contexte, estime que le rôle du Médiateur est plus important que jamais, compte tenu du fait que l’administration européenne, au travers de ses agences, prend une place de plus en plus importante dans la vie des citoyens dans des domaines tels que l’environnement, la migration et la santé;

37.  rappelle que le Médiateur européen peut formuler des recommandations, des propositions de solutions et des suggestions d’amélioration afin de résoudre un problème relatif aux différents cas de mauvaise administration; observe que lorsqu’une plainte ne relève pas du mandat du Médiateur, celui-ci peut conseiller au plaignant de l’adresser à une autre autorité ou bien à la commission des pétitions; relève qu’en 2020, le Médiateur européen a reçu plus de 1 400 plaintes qui ne relevaient pas de son mandat, essentiellement parce qu’elles ne concernaient pas les activités relatives à l’administration de l’UE;

38.  invite le Médiateur à surveiller de manière plus étroite encore la manière dont les fonds et le budget européens sont dépensés et à vérifier si les intérêts de l’Union ne sont pas compromis par des violations de l’état de droit ou le non-respect des principes et des valeurs de l’Union, la corruption ou les conflits d’intérêts, notamment dans le cadre du plan de relance européen, Next Generation EU; souligne que le respect de l’état de droit est une condition essentielle pour avoir accès aux fonds européens; est d’avis que cette conditionnalité sur le respect de l’état de droit et le fait que l’Union européenne ne transige pas sur ses valeurs sont de nature à renforcer la confiance des citoyens en l’Union et témoignent du ferme attachement de l’Union à l’égard des valeurs démocratiques sur l’ensemble de son territoire;

39.  rappelle que les relations avec le Médiateur comptent parmi les compétences que le règlement intérieur du Parlement européen confère à la commission des pétitions;

40.  salue les changements récemment apportés au statut du Médiateur qui harmonisent l’exercice des fonctions du Médiateur avec le traité de Lisbonne et qui renforceront encore le droit des citoyens et des résidents de l’Union de porter plainte pour mauvaise administration, en particulier en matière de protection des lanceurs d’alerte, de harcèlement et de conflits d’intérêts au sein des institutions, organes et organismes de l’Union; rappelle que le nouveau statut du Médiateur clarifie également les conditions dans lesquelles le Médiateur peut procéder à des enquêtes d’initiative, réitérant que le Médiateur a la possibilité de coopérer avec les autorités des États membres et avec les institutions, organes et organismes de l’Union; dans ce contexte, est fermement convaincu que le Médiateur devrait se voir allouer un budget accru, lui fournissant les ressources nécessaires pour faire face efficacement à l’augmentation de la charge de travail et continuer à travailler avec compétence au service des citoyens européens; invite instamment les institutions, organes et organismes de l’Union à se conformer aux recommandations du Médiateur en matière de transparence et d’autres questions d’éthique;

41.  rappelle que les citoyens de l’UE disposent de droits d’accès aux documents des institutions de l’Union; félicite la Médiatrice pour l’excellent travail accompli en ce qui concerne l’accessibilité aux documents de l’Union, et en particulier l’application de la procédure accélérée de traitement de ces demandes; invite les colégislateurs à suivre les recommandations de la Médiatrice concernant le règlement (CE) nº 1049/2001(6) relatif à l’accès du public aux documents et à encourager sa révision; estime que la révision du règlement (CE) nº 1049/2001 constitue une priorité pour garantir une parfaite transparence et l’accès plein et entier du public aux documents détenus par les institutions de l’Union; souligne l’importance des missions du Médiateur en matière de transparence pour la démocratie européenne, notamment en ce qui concerne l’accessibilité des documents pour les citoyens européens, afin de leur permettre d’exercer pleinement leur droit à l’information et d’accroître la confiance des citoyens dans le projet européen; invite la Médiatrice à poursuivre ses efforts dans ce sens, étant donné que la possibilité d’accéder à des documents en temps utile et dans les 24 langues officielles de l’UE est essentielle pour garantir une participation adéquate des citoyens et de la société civile au processus décisionnel;

42.  félicite la Médiatrice pour le travail accompli en vue de promouvoir une politique de multilinguisme au service des citoyens et pour avoir publié une série de recommandations à l’intention de l’administration de l’Union sur l’utilisation des langues officielles de l’Union dans sa communication avec le public, recommandations qui expliquent comment et quand communiquer dans quelles langues aux fins de préserver la diversité linguistique de l’Union;

43.  rappelle que l’un des moyens d’améliorer la manière dont est perçue l’Union par les citoyens consiste à la rendre plus compréhensible et plus transparente; estime que le Conseil doit continuer de s’efforcer d’améliorer sa transparence et l’invite à mettre en œuvre certaines des recommandations formulées à plusieurs reprises par le Parlement et la Médiatrice;

44.  estime qu’il est très important de continuer de fournir aux citoyens de l’Union des informations adéquates sur le rôle et la portée des activités du Médiateur et sur son influence sur l’évolution des institutions de l’Union; invite la Médiatrice à continuer de diffuser des informations sur les résultats des enquêtes qui ont abouti à accroître la transparence des négociations commerciales de l’Union, à rendre publics les résultats des essais cliniques de médicaments évalués dans l’Union, à mettre en place des mécanismes de plainte pour les demandeurs d’asile et à renforcer les règles déontologiques applicables aux commissaires européens;

45.  demande à la Médiatrice de consolider encore le réseau européen des médiateurs afin de promouvoir le droit de recourir à un médiateur tant au niveau national qu’au niveau européen et de rester connectée et attentive aux réalités nationales des citoyens; juge nécessaire de renforcer l’interaction et l’échange de bonnes pratiques entre les médiateurs nationaux et régionaux et le Médiateur européen pour que les citoyens soient mieux informés en ce qui concerne leurs droits et mieux orientés dans le dépôt de leurs plaintes;

L’initiative citoyenne européenne

46.  souligne que l’ICE est un instrument unique de démocratie participative dans l’Union et un outil essentiel; met l’accent sur le fait que l’ICE représente une occasion exceptionnelle pour les citoyens de l’Union de définir et de mettre les sujets ou questions qui les préoccupent à l’ordre du jour politique européen, d’exprimer leurs aspirations ainsi que de demander à l’Union d’agir et de légiférer, et qu’il convient d’encourager l’utilisation de l’ICE et de la soutenir par tous les moyens disponibles; rappelle, à cet effet, les obligations qui incombent à la Commission et aux États membres en vertu du règlement (UE) 2019/788, notamment de sensibiliser les citoyens de l’Union à l’existence, aux objectifs et au fonctionnement de l’ICE et de fournir une assistance et un soutien pratique aux organisateurs d’ICE; estime, à cet égard, qu’il convient de préciser la contribution du Parlement aux obligations de communication de la Commission;

47.  demande à la Commission de répondre davantage aux ICE valides, et de remédier au manque de suivi législatif, afin d’atteindre l’objectif de renforcement de la légitimité démocratique de l’Union en développant la participation des citoyens à sa vie démocratique et politique; estime dès lors que la Commission devrait faire preuve de détermination en prêtant une oreille attentive aux attentes des citoyens en ce qui concerne les ICE valides;

48.  rappelle que seule une poignée d’ICE couronnées de succès ont fait l’objet d’un suivi approprié de la part de la Commission;

49.  juge essentiel pour la démocratie européenne que les citoyens puissent contribuer à l’exercice des prérogatives législatives de l’Union et être associés directement au lancement de propositions législatives; invite dès lors la Commission à procéder à une évaluation approfondie des propositions faites par chaque ICE valide et à se conformer pleinement à son obligation juridique d’exposer de manière claire, compréhensible et détaillée les raisons qu’elle a d’entreprendre ou de ne pas entreprendre une action; rappelle l’obligation du Parlement d’évaluer toutes les ICE valides ainsi que les mesures prises par la Commission conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2019/788 et à l’article 222, paragraphe 9, du règlement intérieur du Parlement, en particulier lorsque la Commission ne présente pas de telles propositions ou ne les met pas en œuvre;

50.  demande que le rôle du Parlement soit encore renforcé et que ses liens avec les organisations de la société civile soient améliorés en ce qui concerne les ICE concrètes valides et leur mise en œuvre par la Commission; estime, conformément à l’article 15 du règlement (UE) 2019/788 sur l’ICE, que dans les cas spécifiques où la Commission ne publie pas ses intentions dans le délai imparti, ou indique dans une communication qu’elle n’entend pas donner suite à une ICE qui a satisfait aux exigences procédurales, à savoir que l’initiative respecte le droit primaire de l’UE et n’est pas contraire aux valeurs de l’Union telles qu’énoncées à l’article 2 du traité UE et aux droits consacrés par la Charte, le Parlement pourrait décider de donner suite à l’ICE au moyen d’un rapport d’initiative législative (INL) conformément à l’article 222 de son règlement intérieur; demande instamment à la Commission de s’engager à présenter une proposition législative à la suite de l’adoption par le Parlement d’un tel rapport d’initiative législative; estime que, dans un tel cas, la Commission devrait procéder à une réévaluation approfondie de sa réponse initiale et respecter ainsi pleinement le rapport d’initiative législative du Parlement; demande que le règlement (UE) 2019/788 soit modifié afin d’encourager la Commission à soumettre une proposition d’acte législatif lorsque les conditions de présentation d’une ICE sont remplies;

51.  appelle la Commission à informer clairement les citoyens sur la répartition des compétences entre l’Union et les États membres afin que les ICE touchent des sujets et enjeux relevant des compétences de la Commission pour proposer des actes juridiques, afin de fournir des conseils pratiques et opportuns aux organisateurs sur la rédaction des ICE et de faire un usage approprié de la possibilité d’enregistrer partiellement une ICE; tient à souligner que de récentes ICE demandent à l’Union d’agir davantage et plus rapidement, notamment dans les domaines de la protection de l’environnement, de la santé, du bien-être animal et des droits civils et politiques, notamment les initiatives «Minority SafePack» et «End the Cage Age» qui ont reçu un large soutien; réaffirme par conséquent que le cadre des compétences de la Commission en matière de proposition d’actes juridiques doit être interprété de la manière la plus large possible;

52.  félicite la Commission européenne pour l’organisation de séminaires d’information et pour la mise en place, en 2020, d’une semaine de l’initiative citoyenne européenne qui a réuni des représentants d’institutions, des membres de la société civile et des organisateurs d’initiatives passées et en cours, dans le but de réfléchir à la manière d’améliorer cet instrument; considère, néanmoins, que l’ICE demeure peu connue; invite donc la Commission à renforcer la visibilité médiatique de cet outil participatif, conformément à l’article 18 du règlement (UE) 2019/788;

53.  invite la Commission à évaluer pleinement les mesures temporaires dans le règlement (UE) 2020/1042, notamment en ce qui concerne la prolongation des périodes de collecte et son incidence sur la capacité des organisateurs à mobiliser un soutien en faveur de leurs ICE, afin d’éclairer notamment le processus de révision du règlement (UE) 2019/788; estime que si cette évaluation met en évidence des éléments positifs, une prolongation de ces mesures temporaires peut être envisagée pour une plus longue période;

54.  appelle la Commission à améliorer l’outil ICE pour rendre la participation des citoyens plus accessible, étant donné le faible nombre d’ICE ayant abouti à de nouveaux actes juridiques; met en exergue les mesures présentées dans le règlement (UE) 2019/788 pour améliorer la manière dont les citoyens de l’Union peuvent exercer leur droit de soutenir une ICE, et demande que la mise en œuvre de ces mesures fasse l’objet d’une évaluation; invite la Commission à procéder à une évaluation approfondie de l’exercice de ce droit dans son prochain rapport sur la citoyenneté de l’Union et à présenter les mesures législatives et non législatives qui pourraient être introduites pour améliorer encore l’exercice de ce droit;

55.  estime que la manière dont est formulée la réponse officielle que donne la Commission aux initiatives citoyennes qui aboutissent peut avoir une influence déterminante sur la façon dont les citoyens jugent cet instrument et est d’avis qu’il faut davantage d’efforts et un examen plus minutieux de chaque initiative valide pour que la Commission réagisse comme il se doit aux propositions des citoyens;

56.  insiste sur la nécessité de mécanismes participatifs permanents qui permettent aux citoyens de prendre part aux processus décisionnels de l’Union;

57.  souligne la nécessité de mettre en place un mécanisme de suivi approprié pour les ICE infructueuses afin d’évaluer sérieusement et dans les faits la contribution des citoyens, y compris en réorientant les citoyens vers la commission des pétitions, étant donné que l’absence de résultat pourrait entraîner un désengagement; souligne le rôle renforcé que la commission des pétitions doit jouer tout au long des procédures d’audition; invite la Commission à collaborer en temps utile avec le Parlement une fois qu’une ICE est considérée comme valide, afin de permettre à celui-ci d’utiliser pleinement le délai de trois mois prévu pour l’organisation des auditions par les commissions concernées, et de préparer les débats et les résolutions en plénière sur les ICE valides; insiste sur le fait que l’objectif de l’allongement du délai prévu par le règlement (UE) 2019/788 pour que la Commission réponde aux ICE valides est fondamental afin de permettre à la Commission de tenir pleinement compte des avis et positions exprimés sur les ICE au cours de la phase d’examen et de prendre dûment en considération les options possibles pour les propositions d’actes juridiques;

58.  se félicite de l’engagement pris par la Commission d’améliorer et de renforcer le forum de l’initiative citoyenne européenne, qui est également une obligation légale découlant du règlement (UE) 2019/788; insiste sur le fait que le forum devrait fournir des orientations pratiques et un soutien juridique aux organisateurs et servir d’outil de renforcement des capacités pour lancer, soutenir et encadrer les ICE durant la phase de collecte et promouvoir l’ICE en tant qu’outil de participation des citoyens à la vie démocratique de l’Union;

59.  invite la conférence sur l’avenir de l’Europe à donner directement la parole aux citoyens de l’Union pour débattre de l’efficacité de la mise en œuvre de l’ICE et de son cadre juridique actuel et promouvoir l’ICE comme outil pertinent permettant aux citoyens de participer à la mise en œuvre des politiques publiques de l’Union;

60.  souligne que la conférence sur l’avenir de l’Europe offre une occasion de mieux comprendre la nécessité de participer au programme de l’Union et qu’elle pourrait par conséquent permettre de réfléchir à la manière d’améliorer et de faire appliquer le processus de participation citoyenne; insiste sur le fait que la conférence donnera un nouvel élan à la discussion européenne sur le renforcement de la démocratie, en particulier en ce qui concerne les ICE; appelle la Commission à encourager les citoyens dont les propositions faites dans le cadre de la conférence sur l’avenir de l’Europe n’ont pas été reprises dans les propositions de la Commission à utiliser tous les instruments à leur disposition, dont les ICE;

Conclusions

61.  souligne le rôle de ces trois instruments participatifs, qui est de faciliter et d’encourager la participation des citoyens et des résidents de l’Union en agissant directement et concrètement sur l’ordre du jour politique et le processus décisionnel de l’Union; appelle à la création et à la promotion à grande échelle d’un site web interinstitutionnel accessible à guichet unique pour les citoyens de l’Union (et d’une application qui devrait être simple d’utilisation) pour fournir des informations sur l’ensemble des droits et des instruments démocratiques permettant aux citoyens de participer directement et d’influencer la prise de décision au niveau de l’Union; est d’avis qu’une telle plateforme unique permettrait non seulement de sensibiliser davantage les citoyens au sujet de leurs droits, mais favoriserait aussi une complémentarité entre ces différents instruments;

62.  souligne qu’une collecte régulière d’informations sur les sujets d'intérêt pour les citoyens et sur les questions récurrentes, qui sont soulevées dans le cadre des pétitions, des enquêtes du Médiateur européen et des ICE, permettrait de trouver des solutions plus rapidement, tout en assurant la cohérence des politiques de l’UE au service de ses citoyens;

63.  estime qu’il est essentiel d’analyser les problèmes de communication entre les institutions européennes et les citoyens, dès lors qu’ils se traduisent par une sous-utilisation des mécanismes de participation citoyenne par les Européens; demande que les ressources nécessaires soient mises en place pour diffuser auprès du grand public des informations sur l’existence et le fonctionnement de ces outils;

64.  appelle à sensibiliser le public, en particulier les jeunes, à ces trois instruments participatifs afin d’en faire des outils efficaces et utiles de participation démocratique; souligne que toutes les institutions européennes devraient redoubler d’efforts en matière de communication au niveau local, régional et national afin de faire en sorte que le plus grand nombre possible de citoyens connaissent l’existence de ces instruments et soient encouragés à participer et à les utiliser, qu’il s’agisse des ICE, des plaintes au Médiateur ou du droit de pétition; souligne l’importance d’accompagner les citoyens, tant au niveau européen qu’au niveau local, par le biais des centres d’information Europe Direct et des Maisons de l’Europe(7), dans leurs démarches de dépôt des pétitions, des ICE et des plaintes auprès du Médiateur européen;

65.  souligne le rôle pédagogique crucial que doivent jouer les acteurs du monde académique dans la diffusion de l’éducation civique européenne; invite instamment les États membres à enseigner aux élèves des écoles primaires et secondaires et aux étudiants des universités les trois instruments participatifs de l’Union afin qu’ils soient informés du processus décisionnel de l’Union et de la manière de participer activement; demande à la Commission européenne de renforcer les objectifs du programme Erasmus+ relatifs à la participation active des jeunes à la vie démocratique, notamment par des activités d’apprentissage visant au développement des compétences civiques et à la compréhension des politiques européennes; rappelle que l’engagement civique des jeunes est fondamental pour l’avenir de toutes les démocraties;

66.  souligne l’importance d’accorder aux personnes handicapées un accès total à tous les divers instruments que l’Union met à la disposition des citoyens, notamment grâce à des traductions et des interprétations systématiques en langue des signes et en un langage facile à lire et à comprendre;

67.  invite les institutions de l’Union à traiter les difficultés que rencontrent les groupes de personnes vulnérables sous-représentés et dont les problèmes ne sont pas pris en charge, et à les faire participer au processus décisionnel;

68.  invite la Commission à inclure les trois instruments participatifs dans la mise en œuvre de la stratégie en faveur de la jeunesse 2019-2027 intitulée «Mobiliser, connecter et autonomiser les jeunes: une nouvelle stratégie de l’Union européenne en faveur de la jeunesse», en particulier dans le cadre des domaines d’action «mobiliser» et «connecter»;

69.  rappelle que la politique de communication multilingue de l’Union ainsi que la publication d’informations et de documents dans toutes les langues officielles de l’UE constituent un élément essentiel pour communiquer avec les citoyens de tous les États membres et pour parvenir à les mobiliser, et que cet élément a besoin d’être renforcé; souligne son importance dans tous les canaux de communication, y compris les médias sociaux, afin de renforcer les liens avec les citoyens, et en tenant tout particulièrement compte des besoins des personnes handicapées; salue les lignes directrices publiées par la Médiatrice à l’intention des institutions concernant la manière de développer leur politique linguistique afin de la rendre plus accessible pour les citoyens;

70.  insiste sur la nécessité de débattre du rôle et de la taille de la commission des pétitions au Parlement; souligne que les demandes des citoyens ne peuvent être davantage prises en considération que si un organe compétent en assure le suivi; souligne qu’à l’heure actuelle, la commission des pétitions n’est pas suffisamment grande et ne dispose pas de pouvoirs suffisants pour satisfaire la demande d’assistance des citoyens;

71.  souligne la nécessité de remédier aux lacunes du système de pétitions de l’Union, en tenant compte des besoins spéciaux des personnes handicapées, afin de garantir son plein potentiel démocratique et son rôle en matière de définition des priorités; invite les institutions de l’Union à utiliser leurs ressources pour accroître l’attractivité de cet outil et promouvoir la participation des citoyens au processus législatif de l’Union; souligne, à cet égard, la nécessité d’allouer davantage de fonds de l’Union à la promotion des mécanismes participatifs;

72.  souligne la nécessité pour les citoyens de disposer d’orientations claires lorsqu’ils choisissent l’outil participatif le plus approprié pour répondre à leurs préoccupations; estime qu’il est nécessaire de comprendre les obstacles que les citoyens, notamment les Européens en situation de handicap, rencontrent lorsqu’ils adressent une pétition au Parlement, une plainte au Médiateur et une initiative à la Commission, et de remédier à ces obstacles;

73.  souligne, en outre, qu’il convient d’examiner les ICE et les pétitions qui ont eu une incidence, notamment par une couverture médiatique massive ou un examen par la Commission ou le Parlement, afin d’identifier les stratégies qui ont réussi ainsi que les bonnes pratiques pouvant être utilisées à l’avenir comme outils d’apprentissage;

74.  souligne l’importance de la transparence dans le processus de traitement des plaintes et des initiatives des citoyens; invite la Commission à prendre les mesures nécessaires pour garantir une transparence totale; exprime son soutien aux démarches de la Médiatrice européenne visant à rendre toutes les institutions et tous les organes de l’Union beaucoup plus transparents et responsables à l’égard des citoyens de l’Union;

75.  croit fermement qu’accorder aux citoyens un accès à tous les documents des institutions européennes constitue le fondement d’une démocratie participative; souligne, à cet égard, la nécessité de la transparence et de la responsabilité des institutions envers les citoyens;

76.  souligne que le débat sur l’avenir de l’Union doit aboutir à une amélioration des instruments de participation citoyenne pour pouvoir ainsi rendre l’Union plus démocratique, plus transparente et plus à l’écoute de ses citoyens;

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77.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Médiatrice européenne, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu’à leurs médiateurs ou aux organes compétents similaires.

(1) JO L 113 du 4.5.1994, p. 15. (2) JO L 130 du 17.5.2019, p. 55. (3) JO L 213 du 17.7.2020, p. 7. (4) Règlement (UE) n° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relatif à l’initiative citoyenne (JO L 65 du 11.3.2011, p. 1). (5) Conférence des présidents des commissions du Parlement européen, lignes directrices sur le traitement des pétitions par les commissions permanentes, 14 juillet 1998, PE 225.233. (6) Règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). (7) Site des Maisons de l’Europe, https://www.maisons-europe.eu/