Le Parlement européen,

–  vu la demande présentée par 290 députés visant à la constitution d’une commission d’enquête chargée d’examiner et d’enquêter sur les allégations d’infraction au droit de l’Union ou de mauvaise administration dans l’application de celui-ci, en ce qui concerne l’utilisation de Pegasus et de logiciels espions de surveillance équivalents installés sur des appareils mobiles en exploitant les vulnérabilités informatiques (ci-après dénommés «logiciels espions de surveillance équivalents»),

–  vu la proposition de la Conférence des présidents,

–  vu l’article 226 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la décision 95/167/CE, Euratom, CECA du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 19 avril 1995 portant modalités d’exercice du droit d’enquête du Parlement européen(1),

–  vu l’attachement de l’Union européenne aux valeurs et aux principes de la liberté, de la démocratie et du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l’état de droit, tels qu’ils sont énoncés dans le préambule du traité sur l’Union européenne, et notamment aux articles 2, 6 et 21 dudit traité,

–  vu l’article 4, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne, qui réaffirme la compétence exclusive des États membres en matière de maintien de l’ordre public et de sauvegarde de la sécurité nationale,

–  vu les articles 16 et 223 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée « Charte »), et notamment ses articles 7, 8, 11, 21 et 47, qui reconnaissent les droits, libertés et principes spécifiques qui y sont énoncés, tels que le respect de la vie privée et familiale et la protection des données à caractère personnel, la liberté d’expression et d’information, le droit à la non-discrimination, ainsi que le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, et qui s’appliquent pleinement aux États membres lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union, et son article 52, paragraphe 1, qui autorise une certaine limitation de l’exercice des libertés et droits fondamentaux,

–  vu la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive «vie privée et communications électroniques»)(2),

–  vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)(3),

–  vu la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil(4),

–  vu la décision (PESC) 2019/797 du Conseil du 17 mai 2019 concernant des mesures restrictives contre les cyberattaques qui menacent l’Union ou ses États membres(5), telle que modifiée par la décision (PESC) 2021/796 du Conseil du 17 mai 2021(6),

–  vu le règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l’Union de contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage(7),

–  vu l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct(8),

–  vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et notamment ses articles 8, 9, 13 et 17, ainsi que ses protocoles,

–  vu les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme(9),

–  vu sa résolution du 12 mars 2014 sur le programme de surveillance de la NSA, les organismes de surveillance dans divers États membres et les incidences sur les droits fondamentaux des citoyens européens et sur la coopération transatlantique en matière de justice et d’affaires intérieures(10), ainsi que ses recommandations concernant le renforcement de la sécurité informatique au sein des institutions, organes et agences de l’Union,

–  vu l’article 208 de son règlement intérieur,

A.  considérant qu’il a récemment été révélé que plusieurs pays, y compris des États membres, ont utilisé le logiciel espion de surveillance Pegasus à l’encontre de journalistes, de responsables politiques, d’agents des services répressifs, de diplomates, d’avocats, d’hommes et femmes d’affaires, d’acteurs de la société civile et d’autres acteurs, et que ces pratiques sont extrêmement alarmantes et semblent confirmer les dangers de l’usage abusif des technologies de surveillance au détriment des droits de l’homme et de la démocratie;

1.  décide de constituer une commission d’enquête pour examiner les allégations d’infraction au droit de l’Union ou de mauvaise administration dans l’application de celui-ci, en ce qui concerne l’utilisation de Pegasus et de logiciels espions de surveillance équivalents, sans préjudice des compétences des juridictions nationales ou de l’Union;

2.  décide que la commission d’enquête sera chargée:

3.  décide que la commission d’enquête déposera son rapport final dans un délai de 12 mois à compter de l’adoption de la présente décision;

4.  décide qu’il appartiendra à la commission d’enquête de tenir compte, dans ses travaux, de toute évolution pertinente entrant dans le champ de son mandat pendant la durée de celui-ci;

5.  souligne qu’afin d’assurer une bonne coopération et un bon flux d’informations entre la commission d’enquête et les commissions permanentes et sous-commissions concernées, le président et le rapporteur de la commission d’enquête pourraient être associés aux débats pertinents des commissions permanentes et sous-commissions, et inversement, en particulier pour les auditions de la commission d’enquête;

6.  décide que toute recommandation formulée par la commission d’enquête sera transmise aux commissions permanentes et sous-commissions concernées dans leurs domaines de compétence respectifs, tels que définis à l’annexe VI du règlement intérieur;

7.  décide que la commission d’enquête comptera 38 membres;

8.  charge sa Présidente d’assurer la publication de la présente décision au Journal officiel de l’Union européenne.

(1) JO L 113 du 19.5.1995, p. 1. (2) JO L 201 du 31.7.2002, p. 37. (3) JO L 119 du 4.5.2016, p. 1. (4) JO L 119 du 4.5.2016, p. 89. (5) JO L 129 I du 17.5.2019, p. 13. (6) JO L 174 I du 18.5.2021, p. 1. (7) JO L 206 du 11.6.2021, p. 1. (8) JO L 278 du 8.10.1976, p. 5. (9) https://www.ohchr.org/Documents/Publications/GuidingPrinciplesBusinessHR_FR.pdf (10) JO C 378 du 9.11.2017, p. 104.