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Procédure : 2021/2006(INI)
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A9-0034/2022

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PV 09/03/2022 - 4
CRE 09/03/2022 - 4

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PV 10/03/2022 - 9
CRE 10/03/2022 - 2
CRE 10/03/2022 - 9

Textes adoptés :

P9_TA(2022)0076

Textes adoptés
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Jeudi 10 mars 2022 - Strasbourg
Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: examen annuel 2022 de la croissance durable
P9_TA(2022)0076A9-0034/2022

Résolution du Parlement européen du 10 mars 2022 sur le Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: examen annuel 2022 de la croissance durable (2022/2006(INI))

Le Parlement européen,

–  vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 136,

–  vu le protocole nº 1 annexé aux traités sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne,

–  vu le protocole nº 2 annexé aux traités sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité,

–  vu le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire,

–  vu l’accord de Paris adopté dans le contexte de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et des objectifs de développement durable (ODD),

–  vu la directive 2011/85/UE du Conseil du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres(1),

–  vu le règlement (UE) nº 1177/2011 du Conseil du 8 novembre 2011 modifiant le règlement (CE) nº 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs(2),

–  vu le règlement (UE) nº 1173/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro(3),

–  vu le règlement (UE) nº 1174/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 établissant des mesures d’exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro(4),

–  vu le règlement (UE) nº 1175/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 modifiant le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques(5),

–  vu le règlement (UE) nº 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques(6),

–  vu le règlement (UE) nº 472/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres de la zone euro connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière(7),

–  vu le règlement (UE) nº 473/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 établissant des dispositions communes pour le suivi et l’évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro(8),

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union(9) («règlement sur la conditionnalité liée à l’état de droit»),

–  vu le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience(10) (règlement FRR),

–  vu la communication de la Commission du 27 mai 2020 intitulée «L’heure de l’Europe: réparer les dommages et préparer l’avenir pour la prochaine génération» (COM(2020)0456),

–  vu la communication de la Commission du 2 juin 2021 intitulée «Coordination des politiques économiques en 2021: surmonter la COVID-19, soutenir la reprise et moderniser notre économie» (COM(2021)0500),

–  vu la communication de la Commission du 4 mars 2021 intitulée «Plan d’action sur le socle européen des droits sociaux» (COM(2021)0102),

–  vu l’engagement du sommet social de Porto du 7 mai 2021, adopté par le Conseil, la Commission, le Parlement et les partenaires sociaux,

–  vu la communication de la Commission du 24 novembre 2021 intitulée «Examen annuel 2022 de la croissance durable» (COM(2021)0740),

–  vu le rapport de la Commission du 24 novembre 2021 intitulé «Rapport 2022 sur le mécanisme d’alerte» (COM(2021)0741) et la recommandation de la Commission du 24 novembre 2021 de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro (COM(2021)0742),

–  vu le rapport du Comité européen du risque systémique du 16 février 2021 intitulé «Financial stability implications of support measures to protect the real economy from the COVID-19 pandemic»,

–  vu le document de travail des services de la Commission du 27 mai 2020 intitulé «Identifying Europe’s recovery needs»,

–  vu les prévisions économiques d’automne 2021 de la Commission, publiées le 11 novembre 2021,

–  vu l’évaluation du comité budgétaire européen du 16 juin 2021 concernant l’orientation budgétaire appropriée pour la zone euro en 2022,

–  vu sa résolution du 6 juin 2021 intitulée «Contrôle du Parlement sur l’évaluation en cours, par la Commission et le Conseil, des plans nationaux pour la reprise et la résilience»,

–  vu sa résolution du 13 novembre 2020 sur le plan d’investissement pour une Europe durable – comment financer le pacte vert,

–  vu le rapport annuel du comité budgétaire européen du 10 novembre 2021,

–  vu sa résolution du 8 juillet 2021 sur l’examen du cadre législatif macroéconomique pour une incidence renforcée sur l’économie réelle européenne et une plus grande transparence de la prise de décisions et de la responsabilité démocratique(11),

–  vu sa résolution du 1er mars 2022 sur l’agression russe contre l’Ukraine(12),

–  vu l’article 54 de son règlement intérieur,

–  vu les avis de la commission des budgets et de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A9-0034/2022),

A.  considérant que le Semestre européen joue un rôle important dans la coordination des politiques économiques et budgétaires des États membres et préserve ainsi la stabilité macroéconomique de l’Union économique et monétaire; que ce processus ne devrait pas ignorer les objectifs du socle européen des droits sociaux et du pacte vert pour l’Europe ainsi que d’autres questions liées au secteur financier et à la fiscalité; que l’intégration de ces questions ne devrait pas dépourvoir le Semestre européen de sa nature éminemment économique et budgétaire;

B.  considérant que, d’après les prévisions économiques d’hiver de la Commission, les taux de croissance du PIB de la zone euro et de l’UE-27 devraient s’établir à 4 % en 2022, mais devraient redescendre respectivement à 2,7 % pour la zone euro et 2,8 % pour l’UE-27 en 2023;

C.  considérant que les prévisions économiques d’hiver de la Commission font état d’importantes différences dans le rythme de reprise d’un État membre à l’autre en 2021, avec des taux de croissance du PIB allant de 2,8 % à 13,7 %;

D.  considérant que la crise causée par la pandémie de COVID-19 a entraîné une augmentation des inégalités sociales, territoriales, intergénérationnelles, économiques et fondées sur le genre;

E.  considérant que, selon les prévisions économiques d’hiver de la Commission, le taux de chômage moyen est tombé à 7 % dans la zone euro et à 6,4 % dans l’UE-27 en 2021 ;

F.  considérant que la récession économique sans précédent de 2020 et les mesures adoptées en réaction à la pandémie ont fait passer le ratio de la dette publique par rapport au PIB à 100 % dans la zone euro et à 92,1 % dans l’UE-27 en 2021;

G.  considérant que l’amélioration de la productivité et de la compétitivité mondiale de l’Union passe par des réformes structurelles, équilibrées sur le plan social, favorables à la croissance et durables ainsi que par un niveau d’investissement suffisant;

H.  considérant que la reprise économique après la pandémie nécessite une mise en œuvre rapide et efficace de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR); que tous les plans pour la reprise et la résilience devraient traiter de chacun des six piliers ainsi que des objectifs généraux et spécifiques énoncés dans le règlement FRR et en respecter les principes horizontaux;

I.  considérant que des problèmes liés à l’état de droit ont été constatés pendant le processus du Semestre européen;

J.  considérant que les aspects relatifs au futur cadre budgétaire éventuel de l’Union ont été examinés dans un rapport d’initiative spécial du Parlement européen;

K.  considérant que les aspects de l’examen annuel de la croissance durable liés à l’emploi et à la politique sociale sont examinés dans le rapport double de la commission de l’emploi et des affaires sociales du Parlement intitulé «Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: aspects liés à l’emploi et à la politique sociale dans l’examen annuel de la croissance durable 2022»;

L.  considérant que les aspects relatifs à la mise en œuvre du FRR seront examinés dans un rapport d’initiative spécial du Parlement européen;

Perspectives économiques pour l’Union européenne

1.  constate que l’économie européenne se remet plus rapidement que prévu des effets dévastateurs de la pandémie mondiale de COVID-19; souligne l’importance cruciale que les interventions politiques innovantes effectuées en temps opportun ont joué et continueront de jouer pour atténuer les effets de la pandémie sur l’économie européenne;

2.  souligne que le conflit en Ukraine et les sanctions sévères prises à l’encontre de la Fédération de Russie auront inévitablement des effets négatifs sur l’économie de l’Union; invite la Commission à recenser et à faciliter les moyens de faire face aux conséquences économiques et sociales de ces sanctions;

3.  est préoccupé par l’apparition de nouveaux variants, les confinements localisés dus à la pandémie, l’augmentation des prix de l’énergie, les pressions inflationnistes, les perturbations en matière d’offre et l’apparition de pénuries de main-d’œuvre; observe que ces risques génèrent un niveau d’incertitude élevé et pourraient dégrader les perspectives de croissance économique dans les mois à venir et retarder la transition vers une économie numérique, compétitive, plus durable et à l’épreuve du temps;

4.  constate que tous les États membres devraient atteindre leur niveau de production d’avant la pandémie d’ici la fin de 2022; est préoccupé par le fait que la vitesse de la reprise varie d’un État membre à l’autre et d’une région à l’autre, avec des différences importantes et une disparité entre les États membres en 2021; note toutefois que la reprise devrait être mieux répartie en 2022 et 2023; souligne que les prévisions des taux de croissance de l’Union en 2022 et 2023 sont inférieures aux prévisions pour la croissance économique mondiale du PIB;

5.  relève que la crise déclenchée par la pandémie de COVID-19 a été particulièrement grave pour les entreprises, principalement pour les petites et moyennes entreprises (PME), des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie et de la culture; souligne que les États membres qui dépendaient le plus de ces services ont subi l’impact économique le plus dur;

6.  salue la notion de solidarité européenne qui sous-tend la création de la FRR; souligne qu’un déploiement réussi et transparent de la FRR contribuera à rendre les économies et les sociétés de l’Union plus prospères, plus durables, plus inclusives, plus compétitives, plus résilientes et mieux préparées aux transitions écologique et numérique et contribuera à favoriser la cohésion économique, sociale et territoriale;

Des politiques budgétaires responsables et durables

7.  prend acte du fait que la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance restera d’application en 2022 et qu’elle devrait être désactivée à partir de 2023 pour autant que la justification de son activation disparaisse;

8.  juge nécessaire le réexamen du cadre de gouvernance économique de l’Union; estime, à l’instar du comité budgétaire européen, qu’il est important de disposer d’une trajectoire claire vers un cadre budgétaire révisé, de préférence avant de désactiver la clause dérogatoire générale;

9.  prend acte de l’intention de la Commission de fournir, pour la période précédant la désactivation de la clause dérogatoire générale, des orientations sur les politiques budgétaires reflétant la situation économique spécifique de chaque État membre ainsi que les discussions sur le cadre de gouvernance économique; rappelle, à cet égard, sa résolution du 8 juillet 2021 sur l’examen du cadre législatif macroéconomique;

10.  est convaincu que la coordination des politiques budgétaires nationales demeure essentielle pour soutenir la reprise; relève que l’orientation budgétaire globale, compte tenu des budgets nationaux et de la FRR, devrait rester favorable en 2022 afin de soutenir la reprise et de garantir un changement progressif de la politique budgétaire; partage l’avis de la Commission selon lequel les États membres ayant des niveaux d’endettement faibles ou moyens devraient adopter ou conserver une orientation budgétaire favorable, et que les États membres ayant des niveaux d’endettement élevés devraient utiliser la FRR pour financer des investissements supplémentaires afin de soutenir la reprise, tout en adoptant une politique budgétaire prudente, mais qui n’entrave pas pour autant l’investissement public nécessaire au financement de secteurs d’importance stratégique pour la reprise et la résilience des économies et des sociétés européennes; partage l’avis de la Commission selon lequel tous les États membres devraient préserver, au moins pour l’essentiel, leurs investissements financés au niveau national;

11.  souligne que les recettes publiques tout comme les dépenses publiques sont essentielles pour garantir la viabilité des finances publiques; invite les États membres à prendre des mesures afin de lutter contre l’évasion fiscale, la fraude fiscale et le blanchiment de capitaux et à mener des réformes équilibrées sur le plan social, favorables à la croissance et durables;

Des réformes et des investissements structurels favorables à la croissance, équilibrés, inclusifs et durables

12.  estime qu’il est essentiel de coordonner les efforts nationaux de réforme et d’investissement ainsi que l’échange de bonnes pratiques afin d’accroître la convergence et la résilience de nos économies, de promouvoir une croissance durable et inclusive et d’améliorer les cadres institutionnels afin d’accroître l’appropriation et la responsabilité nationales;

13.  souligne que la FRR offre à tous les États membres une occasion unique et sans précédent de remédier aux principaux défis structurels et de répondre aux principaux besoins structurels d’investissement, dont des transitions écologique, numérique et juste; insiste sur le fait que tous les plans pour la reprise et la résilience doivent respecter l’ensemble des exigences du règlement FRR, en particulier les six piliers; souligne que le Semestre européen et la FRR sont en interaction; invite les États membres à tirer le meilleur parti de cette occasion et à l’utiliser pour transformer leurs économies et les rendre durables, plus compétitives et plus résilientes aux chocs à venir; insiste sur le rôle du Parlement européen dans la mise en œuvre de la FRR, inscrit dans le règlement FRR;

14.  rappelle que la FRR et chacun des plans nationaux pour la reprise et la résilience doivent respecter pleinement le règlement sur la conditionnalité liée à l’état de droit et que les mesures énoncées dans ces plans ne doivent pas aller à l’encontre des valeurs de l’Union consacrées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne; insiste sur le fait que la Commission doit, à cet effet, veiller à ce qu’aucun projet ni mesure n’aille à l’encontre de ces valeurs aussi bien pendant la phase d’évaluation que la phase de mise en œuvre, et demande qu’elle prenne les mesures appropriées en vue d’un réexamen;

15.  souligne que la pandémie de COVID-19 a été lourde de conséquences pour les femmes; insiste sur le fait qu’il importe d’accroître la participation des femmes à l’économie, y compris la participation inclusive à l’économie numérique et à la transformation numérique, et de garantir une croissance plus inclusive, car cela fait partie des solutions qui permettront la reprise après la pandémie, en contribuant à créer des emplois, de la prospérité économique et de la compétitivité dans l’ensemble de l’Union;

16.  constate que de nombreux États membres sont à la fois confrontés à des niveaux infraoptimaux d’investissements privés et publics et à des défis structurels tant anciens que nouveaux qui entravent leur potentiel de croissance; souligne, par conséquent, qu’il est essentiel de s’attaquer aux problèmes structurels et d’augmenter les investissements privés et publics pour assurer une reprise durable et une croissance pérenne; est d’avis que la mise en œuvre de réformes visant à remédier aux vulnérabilités structurelles anciennes et nouvelles est essentielle non seulement pour améliorer la capacité à faire face et répondre aux défis existants, mais aussi pour mener à bien la double transition de manière durable, équitable et inclusive et pour réduire les inégalités sociales; relève que le manque d’appropriation nationale constitue l’une des principales faiblesses en vue de la mise en œuvre de réformes visant à remédier aux déficiences structurelles;

17.  s’inquiète du fait que la Commission a recensé des vulnérabilités macroéconomiques liées à des déséquilibres et à des déséquilibres excessifs dans 12 États membres; est préoccupé par le fait que la nature et la source des déséquilibres dans les États membres sont en grande partie les mêmes qu’avant la pandémie et par le fait que la pandémie pourrait également exacerber les déséquilibres et les disparités économiques; invite les États membres à profiter de l’occasion sans précédent qu’offre la FRR pour réduire sensiblement les déséquilibres macroéconomiques existants, notamment en intégrant des mesures de réforme ambitieuses dans les plans nationaux de tous les États membres; souligne qu’une bonne exécution est essentielle pour profiter pleinement de cette occasion;

18.  note que les niveaux élevés de la dette publique peuvent devenir un élément d’instabilité macroéconomique, notamment si la politique monétaire de la Banque centrale européenne devait se faire moins accommodante; souligne l’importance d'un cadre réglementaire et de stratégies politiques appropriés susceptibles de combiner une réduction du ratio de la dette par rapport au PIB et un niveau adéquat d’investissements privés et publics qui soit en mesure d’assurer une croissance économique soutenue, un degré élevé de compétitivité et la cohésion sociale;

19.  fait état de l’importance de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques pour recenser, prévenir et corriger les déséquilibres macroéconomiques dans l’Union; insiste sur le fait qu’un suivi et une vigilance continus seront nécessaires et qu’il convient que les États membres remédient aux déséquilibres émergents au moyen de réformes qui renforcent la résilience économique et sociale et favorisent la transformation numérique ainsi que des transitions écologiques et justes; souligne que la Commission joue un rôle important dans la responsabilisation des gouvernements à cet égard;

20.  rappelle que le cycle du Semestre européen est un cadre bien établi permettant aux États membres de l’Union de coordonner leurs politiques budgétaires, économiques, sociales et en matière d’emploi; souligne que sans efforts coordonnés pour mettre en œuvre les transitions numérique et écologique et s’attaquer à certaines questions liées au secteur financier, les économies européennes risquent de souffrir durablement, ce qui nuirait à toute tentative visant à encourager des politiques budgétaires durables et crédibles; invite par conséquent la Commission à examiner comme il se doit tous ces éléments dans les futurs processus du Semestre européen, sans nuire à l’approche actuelle fondée sur les politiques budgétaires et des finances publiques;

Un Semestre européen plus démocratique

21.  souligne qu’il importe d’engager un débat approfondi sur le processus du Semestre européen et d’y associer comme il se doit les parlements nationaux et le Parlement européen; demande une nouvelle fois le renforcement du rôle démocratique du Parlement dans le cadre de gouvernance économique et invite le Conseil et la Commission à prendre dûment ses résolutions en considération;

22.  invite la Commission à tenir le Parlement et le Conseil, en tant que colégislateurs, dûment et équitablement informés de tous les aspects relatifs à l’application du cadre de gouvernance économique de l’Union, y compris les étapes préparatoires;

23.  note que la Commission, le Conseil et le président de l’Eurogroupe devraient se présenter régulièrement devant la commission compétente du Parlement européen pour fournir des informations et procéder à des échanges des vues sur les derniers événements économiques et politiques;

24.  demande une coordination engagée avec les partenaires sociaux et les autres parties intéressées à l’échelon national et à l’échelon de l’Union en vue de renforcer la responsabilité démocratique et la transparence;

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25.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 306 du 23.11.2011, p. 41.
(2) JO L 306 du 23.11.2011, p. 33.
(3) JO L 306 du 23.11.2011, p. 1.
(4) JO L 306 du 23.11.2011, p. 8.
(5) JO L 306 du 23.11.2011, p. 12.
(6) JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.
(7) JO L 140 du 27.5.2013, p. 1.
(8) JO L 140 du 27.5.2013, p. 11.
(9) JO L 433 I du 22.12.2020, p. 1.
(10) JO L 57 du 18.2.2021, p. 17.
(11) JO C 99 du 1.2.2022, p. 191.
(12) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2022)0052.

Dernière mise à jour: 17 juin 2022Avis juridique - Politique de confidentialité