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Jeudi 24 mars 2022 - Bruxelles
Utilisation plus souple des règlements FAMI à la lumière de la guerre en Ukraine ***I
P9_TA(2022)0084
Résolution
 Texte

Résolution législative du Parlement européen du 24 mars 2022 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 514/2014 portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» et à l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu’à la gestion des crises, et modifiant le règlement (UE) nº 516/2014 portant création du Fonds «Asile, migration et intégration» et modifiant le règlement (UE) 2021/1147 établissant le Fonds «Asile, migration et intégration» (COM(2022)0112 – C9-0056/2022 – 2022/0077(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2022)0112),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 78, paragraphe 2, l’article 79, paragraphes 2 et 4, l’article 82, paragraphe 1, l’article 84 et l’article 87, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9‑0056/2022),

—  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 16 mars 2022, d’approuver la position du Parlement européen, conformément à l’article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu les articles 59 et 163 de son règlement intérieur,

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 24 mars 2022 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2022/... du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) nº 514/2014 portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» et à l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu’à la gestion des crises, (UE) nº 516/2014 portant création du Fonds «Asile, migration et intégration», et (UE) 2021/1147 établissant le Fonds «Asile, migration et intégration»
P9_TC1-COD(2022)0077

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2022/585.)

Dernière mise à jour: 17 juin 2022Avis juridique - Politique de confidentialité