Accord sur le statut entre l'Union européenne et la République de Moldavie en ce qui concerne les activités opérationnelles menées par Frontex ***
P9_TA(2022)0085
Résolution législative du Parlement européen du 24 mars 2022 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République de Moldavie concernant les activités opérationnelles menées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en République de Moldavie (07202/2022 – C9‑0120/2022 – 2022/0087(NLE))
(Approbation)
Le Parlement européen,
– vu le projet de décision du Conseil (07202/2022),
– vu le projet d’accord entre l'Union européenne et la République de Moldavie concernant les activités opérationnelles menées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en République de Moldavie (07204/2022),
– vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 77, paragraphe 2, points b) et d), l’article 79, paragraphe 2, point c) et l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C9-0120/2022),
– vu l’article 105, paragraphes 1 et 4, l’article 114, paragraphe 7, ainsi que l’article 163, de son règlement intérieur,
1. donne son approbation à la conclusion de l’accord;
2. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Moldavie.