Le Parlement européen,

–  vu les pétitions nos 0751/16, 1025/16, 0793/17, 0819/17, 0482/20, 0490/20, 0491/20, 0499/20, 0535/20, 0095/21 et 0862/21,

–  vu l’article 3, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, les articles 4, 191 et 192, paragraphe 4 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et les articles 35 et 37 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles(1) (directive «Nitrates»),

–  vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau(2) (directive-cadre sur l’eau, DCE),

–  vu la directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE(3) (directive sur les eaux de baignade),

–  vu la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration(4) (directive sur les eaux souterraines),

–  vu la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin(5) (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin»),

–  vu la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine(6) (directive relative à l’eau potable),

–  vu la communication de la Commission du 20 mai 2020, intitulée «Stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030: Ramener la nature dans nos vies» (COM(2020)0380),

–  vu la communication de la Commission du 17 novembre 2021 intitulée «Stratégie de l’UE pour la protection des sols à l’horizon 2030 – Récolter les fruits de sols en bonne santé pour les êtres humains, l’alimentation, la nature et le climat» (COM(2021)0699),

–  vu la communication de la Commission du 20 mai 2020 intitulée «Une stratégie “De la ferme à la table” pour un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l’environnement» (COM(2020)0381),

–  vu la communication de la Commission du 12 mai 2021 intitulée «Cap sur une planète en bonne santé pour tous – Plan d’action de l’UE: “Vers une pollution zéro dans l’air, l’eau et les sols”» (COM(2021)0400),

–  vu le rapport de la Commission du 11 octobre 2021 relatif à la mise en œuvre de la directive 91/676/CEE du Conseil concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, sur la base des rapports établis par les États membres pour la période 2016 – 2019 (COM(2021)1000),

–  vu sa résolution du 17 décembre 2020 sur la mise en œuvre de la législation de l’Union européenne relative à l’eau(7),

–  vu l’article 227, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.  considérant que la commission des pétitions a reçu plusieurs pétitions dont les auteurs s’inquiètent de la pollution des masses d’eau par les nitrates et dénoncent des violations de la législation de l’Union applicable en matière d’environnement; qu’elle a aussi reçu des pétitions concernant les problèmes liés aux différents systèmes de mesure des nitrates en vigueur dans les États membres et les difficultés rencontrées pour mesurer la teneur en nitrates dans les eaux européennes et obtenir un tableau général de la situation dans l’Union;

B.  considérant que l’état de nombreuses masses d’eau dans l’Union s’est détérioré sous l’effet de la surexploitation et de la pollution ou ne remplit pas les conditions énoncées à l’article 4 de la DCE;

C.  considérant que certaines régions de l’Union sont particulièrement exposées à ce type de pollution du fait de leurs caractéristiques géographiques et des conséquences du dérèglement climatique;

D.  considérant que l’excès de nitrates est l’un des grands facteurs responsables de la pollution délétère qui affecte les eaux de l’Union en raison de l’accumulation d’azote et de phosphore provenant des effluents d’élevage et des engrais inorganiques;

E.  considérant que l’azote est une substance nutritive essentielle pour la croissance des végétaux et des cultures; que sa présence dans l’eau dans des concentrations élevées est nuisible à l’être humain et à la nature; que les nitrates conduisent à l’appauvrissement en oxygène et à l’eutrophisation et mettent ainsi en péril la santé humaine comme les écosystèmes; qu’ils ont des conséquences économiques importantes sur le traitement de l’eau destinée à la consommation humaine, sur le transport d’eau douce vers les collectivités touchées et sur les secteurs de l’économie tributaires des eaux polluées;

F.  considérant que, entre 2016 et 2019, 14,1 % des eaux souterraines des États membres dépassaient toujours la limite de concentration en nitrates fixée pour l’eau potable; que les eaux signalées comme eutrophes dans l’Union représentent 81 % des eaux marines, 31 % des eaux côtières, 36 % des rivières et 32 % des lacs; qu’entre les périodes 2012-2015 et 2016-2019, la superficie totale des zones vulnérables aux nitrates (y compris celle des États membres appliquant une approche couvrant l’ensemble de leur territoire) a augmenté de 14,4 %; que la Commission a observé que l’eutrophisation n’était pas suffisamment prise en considération lors de la désignation des zones contaminées par les nitrates;

G.  considérant que, 30 ans après l’adoption de la directive «Nitrates», les données relatives à la qualité de l’eau montrent que le niveau de mise en œuvre et d’application n’est toujours pas suffisant pour atteindre les objectifs de la directive et les objectifs correspondants de la DCE;

H.  considérant que de nombreux États membres continuent d’enregistrer une mauvaise qualité de l’eau sur l’ensemble de leur territoire et rencontrent des difficultés systémiques pour maîtriser les pertes de nutriments de l’agriculture, tandis que quelques autres abritent des zones critiques où la la lutte contre la pollution est insuffisante;

I.  considérant que, malgré l’adoption de mesures, les progrès dans l’Union sont lents depuis 2012; que les violations de la directive «Nitrates» par les États membres sont le plus souvent liées à des problèmes de stabilité du réseau de surveillance, à la désignation des zones vulnérables et à la mise en œuvre des programmes d’action;

J.  considérant que les systèmes et normes de mesure des nitrates diffèrent d’un État membre à l’autre; que cette situation complique la comparaison des résultats des mesures effectuées et peut engendrer des problèmes de concurrence dans le secteur agricole de l’Union et, par suite, provoquer des perturbations sur le marché intérieur;

K.  considérant que le pacte vert pour l’Europe prévoit une réduction de 50 % des pertes de nutriments à l’horizon 2030;

L.  considérant que, en vertu de la directive «Nitrates», les États membres doivent recenser et désigner convenablement les zones vulnérables exposées à la pollution par les nitrates afin de pouvoir mettre en place des mesures efficaces contre cette pollution sur leur territoire;

M.  considérant que l’eutrophisation provoque un appauvrissement inquiétant de la biodiversité, voire dans certains cas des catastrophes écologiques dans des écosystèmes de grande valeur environnementale, auxquelles il est difficile de remédier;

N.  considérant que l’ampleur des problèmes de pollution des eaux engendrés par la mauvaise utilisation des nitrates dans le secteur agricole et par les effluents urbains, qui émanent notamment des stations de traitement des eaux usées, met en péril la survie de certains écosystèmes européens;

O.  considérant que de nombreuses stations de traitement des eaux usées urbaines ne répondent pas aux exigences en vigueur actuellement;

1.  rappelle que la DCE exige que toutes les eaux de surface européennes atteignent un bon état en 2027 au plus tard; regrette que la moitié des masses d’eau de l’Union ne soient toujours pas en bon état et que la contamination par les nitrates demeure l’une des premières sources de pression sur l’environnement aquatique;

2.  observe que la directive «Nitrates» reste un instrument essentiel pour la protection des masses d’eau européennes; exprime son inquiétude devant la mauvaise application de la directive «Nitrates», son exécution insuffisante et la large utilisation faite par les États membres des dérogations; constate dès lors que les progrès sont lents depuis son adoption en 1991;

3.  souligne qu’il importe d’intensifier les mesures de lutte contre l’eutrophisation des eaux douces et salées due à l’azote et au phosphore de toutes origines, singulièrement de sources agricoles et urbaines, dont les stations de traitement des eaux usées et les eaux résiduaires qui ne sont pas traitées ou le sont insuffisamment; invite la Commission à proposer des mesures ambitieuses dans ce domaine dans le plan d’action pour la gestion intégrée des nutriments qu’elle prévoit de présenter en 2022;

4.  souligne qu’il est indispensable d’avoir une connaissance approfondie de la situation en vigueur dans chaque État membre et au niveau européen; estime que l’utilisation de systèmes de mesure différents dans chaque État membre est de nature à compliquer la lutte contre le problème de la pollution des eaux par les nitrates au niveau européen; invite la Commission à veiller à la comparabilité des mesures des teneurs en nitrates et des résultats des évaluations de l’eutrophisation dans tous les États membres; estime qu’il y a lieu d’harmoniser dans l’Union les systèmes de mesure des nitrates et d’évaluation de l’eutrophisation, et en particulier la localisation des points de mesure; encourage la Commission à fournir un appui technique aux États membres dans cette démarche, ce en améliorant ses recommandations et en réalisant une étude sur la manière dont les États membres mettent en œuvre leurs systèmes de surveillance; souligne que la mise en place d’un dispositif uniforme de prélèvement et d’analyse s’impose pour assurer la comparabilité des teneurs mesurées;

5.  invite la Commission et les États membres à assurer l’entière transparence des modèles établis pour les estimations des émissions d’azote, et des choix et hypothèses qui les sous-tendent, et à en garantir l’accès au public;

6.  souligne que les mesures nécessaires pour assurer la protection de la qualité des eaux et pour lutter contre la pollution par les nitrates doivent être conçues et adoptées à partir des données relatives à la qualité de l’eau et non pas sur la base des estimations produites par les modèles, lesquelles ne doivent être qu’une source d’informations complémentaires pour l’élaboration de mesures ciblées;

7.  estime qu’il est capital d’améliorer nettement et rapidement toutes les mesures en vigueur pour assurer la bonne qualité de l’eau, comme il est nécessaire, au vu des tendances observables actuellement, d’opérer des changements radicaux pour atteindre les objectifs de bon état écologique et chimique des eaux, fixés dans la DCE;

8.  demande instamment à la Commission de traiter avec l’attention voulue tous les cas de non-respect de la directive «Nitrates» en tenant pleinement compte des éléments de preuve et des renseignements de plus en plus nombreux présentés par les citoyens et de veiller à l’entière transparence des mesures générales qu’elle prend contre les États membres en infraction afin de faire respecter les droits des citoyens et de défendre leur faculté de profiter pleinement des avantages découlant de la législation de l’Union; invite la Commission, à cet égard, à faire un bien meilleur usage de ses pouvoirs d’exécution, y compris en engageant efficacement en temps opportun des procédures en manquement afin de garantir que les États membres désignent convenablement les zones vulnérables aux nitrates et définissent et mettent en œuvre avec justesse toutes les mesures utiles dans leurs programmes d’action contre les nitrates;

9.  regrette que, pendant la période 2016-2019, dix États membres aient fait l’objet de procédures d’infraction ouvertes pour non-respect de la directive «Nitrates»; invite les États membres à s’attaquer d’urgence aux pollutions existantes des eaux et à prévenir tout risque de nouvelle pollution en accentuant la désignation de zones vulnérables au titre de la directive «Nitrates» et en renforçant leurs programmes d’action pour appliquer et faire respecter pleinement les mesures adoptées conformément à la directive «Nitrates»; demande également aux États membres d’intégrer les objectifs relatifs à l’eau dans d’autres domaines d’action;

10.  fait observer que le changement climatique et l’augmentation des précipitations peuvent entraîner des inondations et des pertes de nutriments; regrette que les programmes d’action actuels pourraient ne pas suffire à affronter ces risques; invite les États membres à tenir compte de ces projections et de ces risques lorsqu’ils réexaminent leurs programmes d’action en appliquant le principe de précaution;

11.  souligne qu’il importe de favoriser l’adoption des innovations pour dégager de l’efficacité et stimuler les bonnes pratiques dans l’agriculture et qu’il faut réduire les facteurs d’inefficacité qui font consommer trop d’eau, d’engrais, de pesticides et d’antibiotiques;

12.  rappelle l’importance de s’acheminer vers une agriculture écologiquement viable afin de faire cesser la pollution par les nutriments et d’encourager la mise en œuvre des bonnes pratiques environnementales, notamment en mettant à profit tous les leviers utiles qu’offrent la politique agricole commune, les Fonds structurels et d’autres programmes de l’Union, dont LIFE; souligne qu’il importe d’appliquer des méthodes innovantes, telles que la récupération de l’azote des fumiers, pour atténuer cette pollution et réduire au minimum les rejets de nutriments dans l’environnement; invite la Commission à financer des programmes de recherche dans le cadre d’Horizon Europe pour trouver des solutions intelligentes et novatrices au problème de la pollution par les nutriments dans l’Union;

13.  estime que l’instrument législatif le mieux indiqué pour assurer la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole et faire appliquer uniformément les objectifs de qualité de l’eau dans toute l’Union, dans le droit fil du pacte vert pour l’Europe, est le règlement;

14.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO L 375 du 31.12.1991, p. 1. (2) JO L 327 du 22.12.2000, p. 1. (3) JO L 64 du 4.3.2006, p. 37. (4) JO L 372 du 27.12.2006, p. 19. (5) JO L 164 du 25.6.2008, p. 19. (6) JO L 435 du 23.12.2020, p. 1. (7) JO C 445 du 29.10.2021, p. 126.